Question écrite ✓ Répondue le 08/09/2026 ministères et secrétariats d'État

Transparence relative aux cabinets ministériels

Posée le 14/07/2026 · Ministère interrogé : Premier ministre

Christine Pirès BeauneSOC Députée — Puy-de-Dôme (2)

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions de composition des cabinets ministériels. Le nombre de conseillers pouvant être affectés auprès de chaque membre du Gouvernement est encadré par les dispositions en vigueur afin de garantir une organisation des cabinets conforme aux principes de sobriété et de bonne gestion des deniers publics. Toutefois, des dérogations permettant de dépasser les plafonds réglementaires peuvent être accordées dans certaines situations. Si ces possibilités répondent à des besoins particuliers, leur recours demeure peu lisible et les informations permettant d'en apprécier l'ampleur ne sont pas facilement accessibles. Par ailleurs, le respect de la parité entre les femmes et les hommes au sein des cabinets ministériels constitue un objectif d'exemplarité de l'action publique. Une meilleure connaissance de la répartition des fonctions entre les femmes et les hommes permettrait d'apprécier les efforts accomplis en matière d'égalité professionnelle au sein des équipes gouvernementales. Enfin, le coût de fonctionnement des cabinets ministériels, comprenant notamment les rémunérations et les indemnités versées aux conseillers, représente une dépense financée par des fonds publics. Une présentation plus détaillée de ces dépenses contribuerait à renforcer la transparence de l'action Gouvernementale et à permettre au Parlement d'exercer pleinement sa mission de contrôle. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend publier un bilan détaillé indiquant, pour chaque cabinet ministériel, le nombre de dérogations accordées au plafond réglementaire de conseillers, les motifs ayant justifié ces dérogations, la répartition entre les femmes et les hommes au sein des cabinets ainsi que le coût annuel de fonctionnement de chacun d'entre eux.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 08/09/2026

Le Gouvernement est attaché à la sobriété dans la composition des cabinets ministériels, à l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la transparence de l'utilisation des moyens publics. La composition des cabinets ministériels est encadrée par le décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024, modifié en dernier lieu par le décret n° 2026-283 du 15 avril 2026 qui fixe en principe à quatorze le nombre maximal de collaborateurs pouvant être nommés au sein du cabinet d'un ministre et à huit celui d'un ministre délégué. Les dérogations à ces plafonds demeurent strictement exceptionnelles et sont réalisées par voie réglementaire. Ainsi, le décret n° 2026-283 du 15 avril 2026 a porté à dix-neuf le nombre maximal de membres du cabinet du ministre de l'action et des comptes publics, compte tenu de l'accroissement du périmètre ministériel et de la reprise de compétences (fonction publique) résultant de la nouvelle composition du Gouvernement. Ces modifications étant fixées par décret du Premier ministre, elles sont systématiquement publiées au Journal officiel de la République Française (JORF) et sont ainsi accessibles au Parlement et au public. Par ailleurs, des situations temporaires peuvent conduire à la nomination, uniquement à titre intérimaire, d'un collaborateur supplémentaire, notamment lorsqu'un membre d'un cabinet est absent pour congé de maternité. Ces nominations ne constituent pas une modification pérenne du plafond réglementaire de composition des cabinets, mais une adaptation aux circonstances imposées par la continuité d'action du cabinet ministériel. De surcroît, chacune des nominations de membre de cabinet ministériel, de plein exercice ou à titre intérimaire, fait l'objet d'un arrêté du ministre compétent également publié au JORF ; ces nominations sont donc parfaitement accessibles et identifiables. Le Gouvernement veille également à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des cabinets ministériels. La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique prévoit que les nominations dans les emplois des cabinets ministériels doivent concerner 50 % de personnes de chaque sexe, selon les modalités prévues par les textes d'application. Elle prévoit également que les cabinets ministériels publient chaque année sur leur site internet le nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois soumis à cette obligation. La première publication sera réalisée en juin 2027, afin de prendre en compte l'ensemble des données de l'année 2026. Enfin, l'information du Parlement sur les moyens consacrés aux cabinets ministériels est assurée dans le cadre de la procédure budgétaire. Chaque année, les documents annexés au projet de loi de finances rendent compte de la composition des cabinets ministériels et des rémunérations de leurs collaborateurs (jaune budgétaire relatif aux personnels affectés dans les cabinets ministériels). Ces éléments permettent ainsi au Parlement d'exercer son contrôle sur les effectifs et les dépenses de rémunération afférents aux cabinets. Ainsi, le cadre réglementaire applicable, la publication des actes portant adaptation des plafonds, les obligations de transparence en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que l'information budgétaire annuelle du Parlement assurent un niveau de transparence élevé sur l'organisation et les moyens des cabinets ministériels, sans qu'il soit nécessaire de créer un dispositif supplémentaire de publication d'un bilan annuel.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗