Protection des officines face aux trafics de médicaments et aux cybermenaces
Nicolas RayDR
Député — Allier (3)
La question
M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'évolution des réseaux de fraude aux médicaments et la vulnérabilité croissante des officines face aux nouvelles formes de criminalité organisée. Les pharmaciens d'officine font état d'une recrudescence préoccupante des fraudes liées aux fausses ordonnances et aux trafics de médicaments. Sur la première année de déploiement du dispositif ASAFO-Pharma, plus de 15 000 signalements de suspicions de fausses ordonnances ont été réalisés par les pharmaciens et près de trois ordonnances sur quatre ont été confirmées comme frauduleuses. Ainsi, selon les chiffres de l'assurance maladie, plus de 13 millions d'euros de fraudes liées aux trafics de médicaments et aux fausses ordonnances ont été détectés et stoppés en 2024, contre 11,5 millions d'euros en 2023. Ces chiffres traduisent une professionnalisation croissante des réseaux criminels, qui ciblent notamment des médicaments à forte valeur marchande ou faisant l'objet de tensions d'approvisionnement, tels que les traitements du diabète, certains antalgiques opioïdes, la prégabaline ou encore certains anticancéreux. Pour obtenir ces médicaments, les fraudeurs utilisent des modes opératoires reposant sur la circulation de faux documents de plus en plus sophistiqués, l'utilisation d'identités usurpées, la multiplication des passages dans différentes officines ou encore l'exploitation des périodes de grande affluence afin de contourner la vigilance des pharmaciens. Les médicaments ainsi obtenus frauduleusement iront ensuite alimenter des marchés parallèles de revente, en France comme à l'étranger, profitant de leur forte valeur marchande, des tensions d'approvisionnement et de la demande croissante pour certains traitements, ou être détournés à des fins d'usage non médical. Ainsi, les fausses ordonnances ne constituent aujourd'hui qu'une partie d'un phénomène plus large. Plusieurs signalements récents mettent en effet en évidence la multiplication de plateformes se présentant frauduleusement comme des pharmacies en ligne et proposant, sans prescription, des médicaments normalement soumis à ordonnance, notamment des traitements contre le diabète, l'obésité ou les troubles de l'érection. Selon l'Institut de recherche anti-contrefaçon de médicaments (IRACM), une très large majorité des pharmacies en ligne seraient illégales. Ces plateformes peuvent non seulement être utilisées pour la revente de médicaments obtenus frauduleusement, mais également commercialiser des médicaments contrefaits, mal dosés ou potentiellement dangereux pour la santé. Elles peuvent en outre servir à collecter frauduleusement des données personnelles, médicales ou bancaires de leurs utilisateurs les exposant ainsi à des risques supplémentaires de fraude et d'usurpation d'identité. Cette évolution témoigne d'une porosité croissante entre les trafics de médicaments, les escroqueries numériques et les atteintes aux données de santé. Les pharmacies détiennent en effet des informations particulièrement sensibles, relatives tant à l'identité et au parcours de soins des patients qu'aux prescriptions médicales et aux données professionnelles des acteurs de santé. L'exploitation frauduleuse de ces informations est susceptible d'alimenter des trafics de médicaments, de faciliter la production de fausses ordonnances, de permettre des usurpations d'identité ou de porter atteinte à la confidentialité des données de santé des patients. Ainsi, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a récemment alerté la profession sur plusieurs tentatives de collecte frauduleuse d'informations par téléphone ou par courrier électronique, menées par des individus se faisant passer pour des organismes publics, des autorités sanitaires ou des partenaires institutionnels. Dans un contexte où les équipes officinales sont déjà fortement mobilisées par les ruptures d'approvisionnement, les difficultés de recrutement et l'augmentation des charges, ces nouvelles menaces font peser une pression supplémentaire sur les professionnels, qui se retrouvent souvent en première ligne face à des fraudeurs utilisant désormais des techniques relevant à la fois de la délinquance organisée et de la cybercriminalité. Au-delà du préjudice financier subi par l'assurance maladie, ces pratiques soulèvent également des enjeux majeurs de santé publique. Le détournement de médicaments accentue les tensions d'approvisionnement, compromet l'accès aux traitements pour les patients qui en ont réellement besoin, favorise la circulation de produits potentiellement dangereux et fragilise la confiance indispensable au bon fonctionnement de la chaîne de soins. Face à cette évolution préoccupante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre les réseaux de fausses ordonnances et les trafics de médicaments, mieux sécuriser les prescriptions médicales, protéger les officines contre les tentatives de vol de données et d'usurpation d'identité, lutter contre le développement des sites illégaux de vente de médicaments sur internet, améliorer la coordination entre l'assurance maladie, les agences régionales de santé, les autorités sanitaires et les services d'enquête et développer une véritable stratégie de prévention, de cybersécurité et de sensibilisation adaptée aux pharmacies d'officine comme au grand public.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 17/06/2026LUTTE CONTRE LE TRAFIC DES MÉDICAMENTS
Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Ray, pour exposer sa question, no 763, relative à la lutte contre le trafic des médicaments.
M. Nicolas Ray. Dans de nombreux territoires, la pharmacie est devenue le dernier point d'ancrage de l'offre de santé. Alors qu'elles constituent un recours essentiel pour des millions de Français qui ont du mal à obtenir un rendez-vous chez leur médecin, les officines – notamment dans mon département de l'Allier – font face à une montée inquiétante des trafics, des fraudes et des réseaux criminels.
Selon les chiffres de l'assurance maladie, plus de 13 millions d'euros de fraudes liées aux trafics de médicaments et aux fausses ordonnances ont été détectés en 2024. Partout en France, comme dans l'Allier, les pharmaciens sont confrontés à une explosion des fausses ordonnances ciblées sur les médicaments les plus recherchés sur le marché, notamment les traitements du diabète ou certains anticancéreux particulièrement coûteux. Derrière ces fraudes se trouvent des réseaux structurés qui ont parfaitement identifié la valeur économique du médicament.
À cette menace s'ajoute celle des cyberattaques qui ciblent les officines pour tenter d'exploiter les données de santé qu'elles hébergent.
Ces trafics ne sont pas sans conséquences pour les patients. Ils accentuent les tensions d’approvisionnement en médicaments, compromettent l’accès aux traitements pour ceux qui en ont besoin et fragilisent la relation de confiance entre pharmaciens et patients.
La situation du réseau officinal est pourtant déjà très dégradée. Les pharmaciens ne cessent d’alerter sur la baisse continue de leurs marges et sur l’incertitude économique pesant sur la filière. Beaucoup d’officines ferment, d’autres peinent à recruter, en particulier dans les territoires ruraux, d'autres encore ne trouvent pas de repreneur.
Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale des finances (IGF) rendu en janvier dernier confirme cette baisse de rentabilité et cet affaiblissement du maillage : entre 2020 et 2024, plus de 1 000 pharmacies ont fermé leurs portes et 211 communes ont perdu leur dernière pharmacie, dont près des deux tiers dans des territoires ruraux. Le risque d’une pénurie de pharmaciens officinaux et de véritables déserts pharmaceutiques se profile.
Alors qu'elles jouent un rôle majeur d'écoute, de conseil, d'accompagnement et de prévention, les pharmacies ne sont pas seulement confrontées aux fraudes : elles subissent aujourd'hui l'alourdissement massif de leurs tâches administratives, les ruptures d'approvisionnement, la baisse de prix, les rejets de facturation, les retards de paiement qui fragilisent leur trésorerie et, plus récemment, les pratiques de vente directe qui contournent les grossistes.
Dans un tel contexte, on se demande comment les pharmacies peuvent être à la fois le dernier rempart contre la désertification médicale, un filtre contre la fraude, un relais de santé publique et l’amortisseur de toutes les fragilités de notre chaîne du médicament. Si nous voulons que les officines continuent d’être un maillon fort de notre système de santé, le gouvernement doit engager une véritable stratégie de protection de notre réseau de pharmacies en développant une démarche de confiance et de simplification. Ma question est donc simple : quelle stratégie globale le gouvernement entend-il mener pour protéger notre réseau d'officines ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Vous m'interrogez sur la stratégie globale à définir pour maintenir des pharmacies dans tout le territoire, mais aussi pour assurer leur protection face à la montée des trafics de médicaments et de fausses ordonnances. Je commencerai par vous répondre sur ce second point.
Comme vous l'indiquez, les trafics de médicaments progressent d'une manière préoccupante. Les réseaux criminels recourent à des méthodes toujours plus sophistiquées : fausses ordonnances, usurpations d'identité, plateformes illégales ou encore collectes frauduleuses de données de santé. Face à cette évolution, notre priorité est de sécuriser le circuit du médicament en amont afin d'empêcher la fraude.
D'abord, nous accélérons le déploiement de l'ordonnance numérique. Plus de 167 millions d'ordonnances numériques ont déjà été créées et près d'une ordonnance de médecine générale sur deux est désormais dématérialisée. Dans le même esprit, depuis l'année dernière, il est obligatoire de présenter une ordonnance sécurisée pour obtenir certains médicaments, comme ceux contenant du tramadol ou de la codéine. En l'absence de cette ordonnance sécurisée, la délivrance n'est plus possible.
Ensuite, nous renforçons les outils mis à la disposition des pharmaciens. Depuis 2024, l'assurance maladie déploie le dispositif Asafo-Pharma, qui permet de signaler en temps réel les ordonnances suspectes et d'alerter l'ensemble des officines. Plus de 10 000 signalements ont déjà été enregistrés, avec un taux de confirmation de fraude de 75 %. Cet outil est donc efficace.
Enfin, la loi relative à la lutte contre les fraudes permet de renforcer les moyens d'action contre les plateformes proposant en ligne des prescriptions ou des médicaments en dehors de tout cadre sécurisé.
Quant au maintien de pharmacies partout sur le territoire, je rappelle que les pharmaciens comme les médecins ont subi un numerus clausus sévère pendant de nombreuses années. À partir du mois de novembre, nous commencerons à sentir les effets des décisions que nous avons prises en la matière et à voir une amélioration dans le nombre des professionnels. D'ici là, nous allons poursuivre le développement des antennes de pharmacie afin de conserver un maillage territorial important. Par ailleurs, nous renforçons les activités des pharmaciens pour améliorer l'attractivité du métier et nous travaillons sur son modèle économique dans le cadre d'une mission sur la chaîne de valeur du médicament.
Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Ray.
M. Nicolas Ray. Je vous remercie pour ces éléments. Face à la fraude, il est nécessaire de disposer d’outils simples d’utilisation et d’associer les médecins, qui corrigent encore souvent manuellement les ordonnances électroniques. Une action de sensibilisation s’impose. Facilitons la vie de nos pharmaciens, qui assument des missions essentielles dans nos territoires !
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
Autres questions de Nicolas Ray
Primes des personnels techniques hospitaliers dans le calcul de la retraite
Indemnisation des pertes fourragères liées à la sécheresse
Adaptation du cadre réglementaire de l'accueil familial de jour sans hébergement
Difficultés administratives pour les éleveurs d'animaux non domestiques