Indemnisation des pertes fourragères liées à la sécheresse

M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la sécheresse de l'été 2026 pour les élevages de ruminants et sur les difficultés liées à l'évaluation des pertes de production des prairies. Les épisodes de fortes chaleurs et l'insuffisance des précipitations constatée depuis le printemps ont fortement affecté la production fourragère dans de nombreux territoires. Les récoltes de fourrages ont été réduites, tandis que la diminution rapide des ressources disponibles dans les pâturages a déjà conduit certains éleveurs à utiliser les stocks normalement destinés à l'alimentation hivernale de leurs animaux. Cette situation fait craindre des tensions importantes sur l'alimentation des troupeaux au cours des prochains mois et, à terme, un risque de décapitalisation des élevages. Une telle évolution serait particulièrement préoccupante au moment même où la France cherche à préserver sa capacité de production agricole et à renforcer sa souveraineté alimentaire. Au-delà de sa contribution directe à l'alimentation, l'élevage ruminant participe en effet au maintien de l'activité dans les territoires ruraux en faisant vivre de nombreuses filières économiques et contribue à l'entretien des paysages. Dans de nombreux territoires, il constitue également l'une des rares activités agricoles permettant de valoriser durablement des surfaces qui ne se prêtent pas aux grandes cultures. Or les premières données disponibles concernant l'indice de pousse des prairies (IPP), utilisé dans le cadre du dispositif national de gestion des risques climatiques, semblent présenter dans certains territoires un décalage important avec les pertes effectivement constatées par les exploitants. Alors que les récoltes ont parfois été fortement amputées, cet indice peut ainsi faire apparaître une production cumulée proche de la moyenne de référence, ne permettant pas nécessairement d'atteindre les seuils ouvrant droit à indemnisation. Pourtant, à défaut d'être suffisamment reconnues et compensées, les pertes constatées pourraient fragiliser durablement la pérennité des élevages. Cette situation suscite une vive inquiétude de la filière dans un contexte d'accumulation de difficultés économiques et sanitaires et de multiplication des aléas climatiques. En effet, une décapitalisation des élevages produirait des effets durables et rendrait particulièrement difficile la reconstitution des cheptels car, lorsqu'un éleveur réduit son troupeau ou cesse son activité faute de pouvoir faire face à ses charges, la reconstitution de l'outil de production nécessite souvent plusieurs années. Une évaluation aussi fidèle que possible des pertes réellement subies est donc indispensable afin que les mécanismes de solidarité puissent jouer pleinement leur rôle. Pour cela, les dispositifs de gestion des risques climatiques doivent apporter une réponse suffisamment rapide et fidèle à la réalité des pertes subies. Le législateur a d'ailleurs récemment renforcé la prise en compte de la réalité du terrain dans l'évaluation des pertes. L'article 4 de la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur prévoit ainsi que les préfets peuvent réunir un comité départemental d'expertise afin de vérifier que les résultats de l'indice correspondent bien à la réalité des pertes subies. Ce comité peut notamment s'appuyer sur les données recueillies localement pour apprécier plus précisément l'ampleur des préjudices. Cette évolution législative, à laquelle M. le député avait activement contribué lors des débats parlementaires, avait précisément pour objet d'éviter que les seules données de l'indice ne fassent obstacle à la reconnaissance de pertes pourtant constatées sur le terrain. C'est pourquoi, dans les circonstances exceptionnelles rencontrées cette année, il apparaît nécessaire de mobiliser pleinement ces possibilités afin que les données satellitaires puissent être confrontées, lorsque des écarts importants sont constatés, à la situation effectivement observée dans les exploitations. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réclamer des enquêtes départementales de terrain permettant d'évaluer précisément les pertes de production des prairies constatées au cours de l'année 2026 et de compléter, lorsque cela est nécessaire, les données issues de l'indice de pousse des prairies. Il souhaite également savoir quelles dispositions pourraient être prises afin de permettre, dans les territoires les plus durement touchés, un déclenchement rapide de la solidarité nationale et un versement anticipé des indemnisations aux éleveurs concernés. Enfin, au-delà des mécanismes d'indemnisation, les éleveurs contraints d'acheter du fourrage pour compenser l'insuffisance de leurs récoltes pourraient être soutenus par la création d'un crédit d'impôt spécifique, afin d'alléger le coût immédiat de ces achats et de préserver leur trésorerie. Il lui demande donc si un tel dispositif pourrait être envisagé dans le cadre du prochain projet de loi de finances.