Permis de conduire des citoyens ukrainiens en France

ÉCHANGE DE PERMIS DE CONDUIRE OBTENUS EN UKRAINE

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Lecamp, pour exposer sa question, no 760, relative à l'échange de permis de conduire obtenus en Ukraine.

M. Pascal Lecamp. Depuis le début de la guerre en Ukraine, de nombreux ressortissants ukrainiens se sont installés durablement en France, notamment dans des territoires ruraux comme ceux de ma circonscription, qui mesure 100 kilomètres de long sur 100 kilomètres de large et compte 120 communes dont aucune ne recense plus de 6 000 habitants. Dans ces conditions, la voiture n'est pas un confort mais une nécessité absolue pour travailler et pour s'intégrer. Ces Ukrainiens qui travaillent, qui étudient ou qui aspirent à l'un ou à l'autre, n'ont pas le droit de conduire dans notre pays.

Une avancée a eu lieu : l'arrêté du 10 février 2025 permet désormais aux bénéficiaires de la protection temporaire de justifier d'une résidence normale et donc de s'inscrire aux épreuves du permis de conduire français. Je m'en félicite. Néanmoins, des obstacles demeurent : la France ne dispose toujours d'aucun accord bilatéral d'échange des permis avec l'Ukraine, alors qu'elle en a conclu avec plus d'une centaine d'États, parmi lesquels la Russie. Ce dernier accord s'inscrit dans la prolongation de celui qui existait avec l'Union des républiques socialistes soviétiques (URSS), dont l'Ukraine faisait également partie. Des Ukrainiens qui conduisent depuis trois ans sur notre territoire, qui ont acheté un véhicule et souscrit une assurance, doivent repasser l'intégralité des épreuves en français.

Un accord bilatéral avec l'Ukraine pourrait utilement concerner les permis poids lourds, dans un contexte où l'on peine à trouver des chauffeurs. J'en veux pour exemple le récit du responsable maintenance industrielle d'une PME de ma circonscription, Paris-Loire. Il devra se séparer de son employé ukrainien faute de permis valide, celui-ci n'ayant pu obtenir le permis français dans le délai autorisé d'un an en raison de compétences linguistiques insuffisantes.

La déclaration signée le 2 juin 2025 à Paris entre nos deux pays est encourageante, mais elle ne produit encore aucun effet juridique. Ma question est donc simple : à quelle date le gouvernement s'engage-t-il à soumettre au Parlement l'accord intergouvernemental franco-ukrainien d'échange des permis de conduire ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté. Les ressortissants ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire peuvent conduire en France avec leur permis ukrainien, sans aucune autre condition. Ce régime a été prolongé jusqu'en mars 2027.

Comme vous l'indiquez, l'arrêté du 10 février 2025 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire constitue une avancée notable car l'autorisation provisoire de séjour est désormais considérée comme un justificatif de résidence normale en France. Il est donc permis aux Ukrainiens ne disposant d'aucun permis de conduire de s'inscrire aux épreuves du permis en France.

Le ministère de l'intérieur est mobilisé pour faciliter la reconnaissance du permis de conduire ukrainien en France. La délégation à la sécurité routière s'est rendue en Ukraine en avril 2025. Elle a constaté que les progrès accomplis par les autorités dans l'organisation des épreuves, aussi bien théoriques que pratiques, ainsi que dans la lutte contre la fraude, répondent à nos exigences en matière de sécurité routière. Une déclaration d'intention a été signée en juin 2025 entre la France et l'Ukraine, matérialisant la volonté de conclure un accord de reconnaissance et d'échange pour les permis relevant de la catégorie B1. Ce projet est en cours d'élaboration ; la France attend désormais les retours de la partie ukrainienne quant aux observations techniques qu'elle lui a transmises en avril. Lorsque nous aurons cette réponse, nous pourrons continuer à avancer sur la question essentielle que vous évoquez.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Lecamp.

M. Pascal Lecamp. Merci pour ces propos rassurants. Je me réjouis de la prolongation jusqu'en mars 2027 de la possibilité de conduire pour les résidents ukrainiens sous protection temporaire, c'est-à-dire pour la majorité d'entre eux. Vous ne m'avez pas répondu en ce qui concerne la date à laquelle cet accord intergouvernemental relatif à l'échange de permis pourrait être voté par notre Parlement, mais sans doute ne le pouvez-vous pas tant que vous n'avez pas la réponse de la partie ukrainienne. En tout cas, votre réponse est de nature à rassurer la PME que j'ai évoquée et toutes les PME qui emploient des Ukrainiens comme chauffeurs ou transporteurs, des postes difficiles à pourvoir dans nos provinces.