Impact du L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale dans les milieux ruraux

Mme Sophie Pantel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'application du cinquième alinéa de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'ordonnance du 1er décembre 2021, qui interdit aux administrateurs, salariés ou non, exerçant des fonctions dirigeantes dans des entreprises, institutions ou associations à but lucratif, de bénéficier d'un concours financier au titre de leur mandat au sein des caisses de sécurité sociale. Si cette disposition vise à renforcer la déontologie et prévenir les conflits d'intérêts, elle limite de fait la liberté des partenaires sociaux à désigner leurs représentants et porte atteinte à la pérennité des conseils d'administration, notamment ceux paritaires des caisses de sécurité sociale. En particulier dans les milieux ruraux, où ce sont souvent les mêmes personnes qui s'investissent. Elle souhaite donc attirer son attention sur une des conséquences possible de ce texte, notamment pour les territoires ruraux. Elle souhaite avoir son avis à ce sujet.