Difficultés d'application des obligations légales de débroussaillement

Neuf feux de forêt sur dix sont d'origine humaine. Ils naissent donc préférentiellement à l'interface entre les zones urbanisées et infrastructures linéaires (routes, voies ferrées, lignes électriques) et les espaces naturels. C'est pourquoi les obligations légales de débroussaillement (OLD) existent et permettent de réduire le risque de départ de feux. Dans les zones à risque d'incendie de forêt, les propriétaires doivent en effet débroussailler jusqu'à 50 m autour de leur habitation. Ces obligations sont demandées dans les secteurs où la population est particulièrement exposée en cas d'incendie de forêt. En effet, les OLD permettent également d'assurer la sécurité des résidents. Les retours d'expérience ont montré que 90 % des maisons touchées intérieurement par les incendies de forêt n'étaient pas débroussaillées. Le principe de la loi est de faire reposer sur les propriétaires des constructions la responsabilité des opérations contribuant à la diminution du risque de mise à feu généré par leur présence mais également à la protection de leurs biens. Lors de l'examen de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, les parlementaires ont écarté la possibilité de revenir sur ce principe. S'agissant d'une obligation légale, il n'existe donc en effet aucune aide financière directe. Cependant, divers dispositifs permettent d'alléger la facture. Passer un contrat de maintien en état débroussaillé sur plusieurs années peut permettre de négocier un tarif intéressant. En cas d'habitations groupées, (lotissements ou hameaux par exemple), le regroupement peut permettre de baisser les coûts en présentant de plus grandes surfaces à traiter. Le rassemblement de plusieurs voisins entre eux peut se faire sans cadre particulier mais également au sein d'une association syndicale. Dans le cas d'une association syndicale autorisée (ASA), constituée d'office par une collectivité territoriale ou par le préfet, les membres bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des cotisations versées à l'ASA, dans la limite de 1 000 €. Les parlementaires ont créé en 2023 la possibilité pour des opérateurs publics (tels que les collectivités et leurs groupements ou les gestionnaires d'infrastructures publiques par exemple) de réaliser, avec l'accord des propriétaires de construction et à leur frais, des opérations groupées de réalisation de ces OLD. Des réflexions peuvent donc être menées dans les territoires pour trouver des structures qui acceptent de porter ces chantiers et en diminuer ainsi les coûts. Le débroussaillage est inclus dans les actions pouvant faire l'objet d'un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile ou d'une entreprise ou une association agréée “Services à la personne”, ce qui peut être de nature à alléger la charge financière des propriétaires concernés par des OLD. Enfin, les frais engagés par les propriétaires pour le débroussaillement de biens immobiliers qu'ils donnent en location, constituent des dépenses d'entretien intégralement déductibles des revenus fonciers. À l'aune d'une saison des feux d'une ampleur inédite en 2026, un retour d'expérience global et une séquence d'écoute des éventuelles nouvelles propositions remontées du terrain sera réalisé dans les prochains mois.