Calcul des dotations relatives aux routes communales

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur les conséquences particulièrement préoccupantes du changement de méthodologie opéré par la direction générale des collectivités locales (DGCL) dans le calcul des dotations relatives aux routes communales, à la suite de l'adoption de la base de données BD Topo de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) comme référentiel unique de recensement des voiries communales. En effet, cette base de données ne recense pas un grand nombre de routes communales pourtant bien réelles : chemins empierrés, voies non revêtues, routes traversant des zones boisées ou desservant des hameaux isolés. Ces voies, entretenues et utilisées quotidiennement par les habitants, en sont absentes non parce qu'elles n'existent pas ou ne remplissent pas leur rôle, mais parce qu'elles ne correspondent pas aux critères de classification de l'IGN. Cette situation est particulièrement injuste pour les communes rurales de montagne, comme celles de la Lozère, où l'habitat est très dispersé et où ces voies constituent le seul accès possible à de nombreux hameaux. De surcroît, dans les zones de parc national comme celui des Cévennes, il est réglementairement interdit de revêtir une route communale en zone cœur : ces communes se trouvent donc dans l'impossibilité absolue de mettre leurs voies en conformité avec les critères retenus par l'IGN, indépendamment de leur volonté. Par ailleurs, des erreurs subsistent, certains chemins étant comptabilisés à la marge. Ce dysfonctionnement se traduit par des baisses de dotations pouvant atteindre 20 à 50 % pour certaines communes, avec des impacts directs sur la dotation de solidarité rurale (DSR), la dotation de fonctionnement minimale (DFM) et l'éligibilité à certaines subventions. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage de mettre en place des mesures correctives permettant de tenir compte des spécificités des territoires ruraux de montagne dans la répartition des dotations relatives aux routes communales et notamment des voies qui, pour des raisons réglementaires ou géographiques, ne peuvent figurer dans la base BD Topo de l'IGN.