Question écrite ✓ Répondue le 08/09/2026 ordre public

Lecture automatisée des plaques d'immatriculation par les maires

Posée le 22/04/2025 · Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur

Vincent TrébuchetUDDPLR Député — Ardèche (2)

La question

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la contribution essentielle des maires au travail d'enquête et sur une situation qui pourrait compromettre leur rôle d'intermédiaire avec les forces de police. Les maires, en leur qualité d'officiers de police judiciaire sur leur commune, disposent de prérogatives leur permettant d'utiliser des outils comme les caméras LAPI (lecture automatisée des plaques d'immatriculation) pour prévenir les infractions et gérer les incivilités locales. Ces dispositifs, souvent financés par les contribuables communaux, relèvent de la compétence des collectivités, dans le respect des obligations fixées par le code de la sécurité intérieure et la CNIL. Or dans certaines communes, notamment dans sa circonscription, des restrictions d'accès à ces caméras ont été imposées sans concertation, réservant leur usage aux seuls services de gendarmerie et privant les élus de leur utilisation, même pour répondre à des réquisitions urgentes. Cette mesure empêche les maires d'exercer pleinement leurs missions, alourdit les procédures et limite la réactivité des collectivités face aux besoins locaux. L'article R. 330-2 du code de la route autorise les maires à accéder au fichier des immatriculations des véhicules pour identifier les auteurs d'infractions environnementales, sous réserve d'un système sécurisé. Cependant, le coût de ces outils informatiques, prohibitif pour les petites communes, freine leur mise en œuvre, tandis que le ministère s'est dit prêt à accompagner les élus sans proposer de solutions concrètes à ce jour. Face à cette situation, qui traduit un manque de confiance envers les élus et une centralisation excessive, il s'interroge sur : les raisons pour lesquelles des restrictions d'accès aux caméras LAPI, propriétés communales, peuvent être imposées sans consultation des élus locaux ; les mesures envisagées pour garantir aux maires un accès effectif aux données de leurs dispositifs de vidéoprotection, dans le respect des exigences de sécurité et de protection des données ; les moyens que le ministère compte mobiliser, notamment via une mutualisation ou un soutien financier, pour doter les petites communes des outils nécessaires à l'exploitation du fichier des immatriculations, conformément à l'article R. 330-2. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 08/09/2026

Les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) encadrent strictement l'usage des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), en les réservant aux services de l'État, à savoir la police nationale, la gendarmerie et les douanes, dans le cadre de missions de police judiciaire et administrative, notamment pour lutter contre le terrorisme, les infractions liées à la criminalité organisée, les opérations financières illicites ou encore les vols de véhicules. De ce fait, les services de police municipale ne font pas partie des autorités légalement habilitées, en application de ces dispositions, à mettre en œuvre de tels dispositifs. Le législateur a toutefois introduit certaines exceptions, notamment à l'article L. 130-9-1 du code de la route, qui autorise l'usage de dispositifs LAPI par les polices municipales dans le cadre de la verbalisation des infractions relatives à l'usage des voies réservées à certains véhicules (transports en commun, covoiturage), ou encore à l'article L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales, pour la constatation des infractions aux règles de circulation dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE). De plus, la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, qui a dépénalisé le stationnement payant, permet aux collectivités d'utiliser des dispositifs LAPI à des fins de détection du non-paiement du stationnement via le forfait post-stationnement. En dehors de ces cas dérogatoires, l'utilisation des dispositifs LAPI par les communes n'est pas autorisée à ce jour. Pour autant et parce que les policiers municipaux constituent aujourd'hui un maillon essentiel du continuum de sécurité, plusieurs pistes sont proposées par le Gouvernement aux fins d'élargir les prérogatives des policiers municipaux, dans le cadre du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, qui a été adopté par le Sénat et donc l'examen est en cours à l'Assemblée nationale. Le texte propose notamment d'autoriser les policiers municipaux et les gardes champêtres à recourir à des dispositifs de LAPI pour la poursuite des infractions qu'ils sont habilités à constater à l'exemple des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages, des infractions relatives au franchissement ou au chevauchement des lignes continues, aux vitesses maximales autorisées, au dépassement ou aux signalisations imposant l'arrêt des véhicules.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗