Question écrite ✓ Répondue le 01/09/2026 patrimoine culturel

Protection des sites patrimoniaux ruraux non classés

Posée le 30/06/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la culture

Vincent TrébuchetUDDPLR Député — Ardèche (2)

La question

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la prise en compte des sites patrimoniaux ruraux qui, sans être classés ni inscrits au titre des monuments historiques, occupent une place importante dans l'histoire, l'identité et l'attractivité de certains territoires. De nombreuses communes comptent des abbayes, chapelles, prieurés, hameaux anciens ou ensembles bâtis qui ne bénéficient d'aucune protection formelle. Cette absence de classement ne signifie pourtant pas absence de valeur patrimoniale. Ces lieux participent souvent à la mémoire locale, à la qualité des paysages et à l'économie touristique, notamment dans les territoires ruraux où l'attractivité repose largement sur ce patrimoine et la randonnée. Cette question se pose avec une acuité particulière lorsque des projets éoliens sont envisagés à proximité de tels sites. En l'absence de protection officielle, leur intérêt peut être insuffisamment pris en compte, alors même que des éoliennes de grande hauteur peuvent modifier durablement les perspectives, la perception des lieux et l'attractivité des territoires concernés. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend garantir, dans l'instruction des projets éoliens, une meilleure prise en compte des sites présentant un intérêt patrimonial ou paysager reconnu localement, même lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une protection au titre des monuments historiques.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/09/2026

La conciliation du développement des énergies renouvelables et de la protection du patrimoine est l'un des objectifs du ministère de la culture. Dans le contexte actuel de transformation en profondeur du secteur de l'énergie afin de faire face à l'urgence climatique, le développement des énergies renouvelables s'illustre par le nombre croissant des projets éoliens et photovoltaïques. Le développement de ces énergies peut et doit s'opérer en tenant compte des exigences liées à la conservation du patrimoine architectural, urbain ou paysager. S'agissant des sites patrimoniaux protégés au titre du code du patrimoine tels que les abords de monuments historiques ou les sites patrimoniaux remarquables (SPR), tous les travaux requièrent l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF), qui s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Dans les faits, les projets d'installation d'éoliennes ne concernent pratiquement jamais ces espaces en tant que tels, ce type d'implantation étant le plus souvent envisagé hors du périmètre de tout SPR ou des abords de monuments historiques. En dehors de ces sites protégés pour leur intérêt patrimonial, dans le cadre de l'instruction des projets éoliens soumis à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'étude d'impact produite par le porteur de projet est transmise au préfet, qui consulte ses services. Dans ce cadre, les services patrimoniaux des directions régionales des affaires culturelles, dont les unités départementales de l'architecture et du patrimoine et le service régional de l'archéologie, peuvent être consultés pour faire part de leurs observations. Ces projets peuvent faire également l'objet d'une consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. L'expertise des services de l'État, dont ceux du ministère de la culture, est par conséquent sollicitée afin de s'assurer des impacts possibles des projets éoliens sur les sites patrimoniaux, que ces derniers soient ou non protégés. Hors espaces protégés, l'avis des services du ministère de la culture n'est toutefois pas obligatoirement sollicité, et ne revêt pas de caractère contraignant.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗