Question écrite ✓ Répondue le 25/08/2026 professions de santé

Amélioration des conditions d'exercice des PADHUES

Posée le 18/03/2025 · Ministère interrogé : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins

Murielle LepvraudLFI-NFP Députée — Côtes-d'Armor (4)

La question

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) exerçant en France. Le 5 mars 2025, environ 300 médecins ont entamé une grève de la faim pour dénoncer leurs conditions précaires : contrats courts, salaires inférieurs de 25 à 50 % à ceux de leurs collègues français et un statut administratif incertain. Ces praticiens estiment avoir tout tenté avant de recourir à cette action extrême, qu'ils justifient aussi par l'inaction des autorités. La situation est critique pour l'hôpital public et pour ces professionnels qui le maintiennent à bout de bras. Et malgré la fatigue, les médecins continuent de travailler pour ne pas pénaliser leurs patients. Bien qu'essentiels dans un système de santé en difficulté et malgré les promesses de régularisation de janvier 2024, ils restent confrontés à de nombreux obstacles notamment lors des épreuves de vérification des connaissances (EVC). En effet, ces épreuves ont un taux de réussite trop bas, un examen trop théorique qui ne prend pas en compte l'expérience de terrain et une sélection jugée arbitraire : lors de la dernière session, sur 4 000 postes ouverts, seuls 3 235 médecins ont été admis, bien que certains recalés aient obtenu plus que la moyenne requise. Dans un contexte de pénurie de médecins en France et d'effondrement de l'hôpital public, laisser des postes non pourvus alors que des médecins compétents pourraient les pourvoir est une aberration. Elle l'interroge sur les mesures concrètes qu'il envisage de prendre pour répondre aux revendications des médecins PADHUE. Plus précisément, elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de régulariser les praticiens exerçant déjà en France, de réformer le concours des EVC afin de mieux prendre en compte leur expérience et de reconnaître officiellement leur rôle essentiel dans le système de santé français.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 25/08/2026

De nombreux Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) participent à la continuité des soins sur le territoire français. C'est pour cette raison que plusieurs évolutions sont intervenues en 2024 et 2025 pour faciliter leur accès au plein exercice, améliorer leur situation administrative et économique ainsi que valoriser leur engagement dans le système de santé français. Le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne a créé une voie interne au concours des Epreuves de vérification des connaissances (EVC). Cette voie interne simplifiée est applicable dès la session 2025 des EVC dont les épreuves se tiendront à l'automne 2025. Cette nouvelle voie simplifiée de concours permettra de valoriser l'engagement des PADHUE exerçant sur le sol français, puisqu'elle est ouverte aux praticiens exerçant depuis plus de 2 ans en France, ainsi qu'aux titulaires de l'autorisation d'exercice provisoire et aux PADHUE bénéficiant d'une autorisation d'exercice dérogatoire dans certains territoires ultra-marins. La présentation d'un formulaire rempli par le chef de service et cosigné par le président de la commission médicale d'établissement attestera des qualités cliniques et relationnelles des PADHUE, qui ne passeront, pour la voie interne, qu'une épreuve unique prenant la forme de questions à choix multiples, en lieu et place des deux épreuves proposées pour la voie externe. Ces derniers pourront par la suite moduler à la baisse la durée du parcours de consolidation des compétences d'une durée de deux années, sur le fondement d'un avis collégial impliquant l'encadrement médical du PADHUE ainsi que les services universitaires. En outre, lors de l'ouverture du concours 2025 des EVC, le ministère de la santé, des solidarités, des familles et des personnes handicapées a défini un nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus par profession et spécialité pour la voie interne plus important que la voie externe. En effet, 4 000 postes ont été ouverts à concours au titre de la voie interne contre 400 pour la voie externe. Le ministère en charge de la santé, lors de l'ouverture du concours des EVC, n'ouvre pas des postes mais définit le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus par profession et spécialité. Les postes correspondants ne sont publiés qu'à la suite de la publication des résultats des épreuves.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗