Contrôle des activités d'extraction minière

EXTRACTION MINIÈRE

Mme la présidente. La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour exposer sa question, no 779, relative à l'extraction minière.

Mme Murielle Lepvraud. Le 31 mars 2026, la presse révélait qu'en juillet 2021, dans la mine d'andalousite exploitée par Imerys à Glomel, dans ma circonscription, 3 000 litres de xanthate et de sulfonate de sodium auraient été déversés à même la terre. La direction de l'entreprise aurait explicitement demandé que ces produits soient déversés sur le sol. Par ruissellement, ils se sont retrouvés dans le cours d'eau qui traverse l'usine.

Le 3 avril 2026, le parquet de Saint-Brieuc a ouvert une enquête pour déversement dans l'eau par violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité d'une substance entraînant des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore ou la faune.

Quelques jours plus tard, le 22 avril, le président Emmanuel Macron s'est rendu sur un autre site de l'entreprise Imerys dans l'Allier, pour annoncer un choc de simplification environnementale. Pourtant, le président de la République et ses services ne pouvaient ignorer les accusations graves pesant sur cette entreprise, qui aurait grandement mis en danger la biodiversité en enfreignant la législation environnementale. Je souhaite savoir si ce déplacement sur le site d'Imerys est une forme de soutien à cette entreprise accusée d'avoir pollué un cours d'eau à Glomel.

S'il convient de préserver la séparation des pouvoirs et la sérénité de l'enquête en cours, nous ne pouvons fermer les yeux sur cette situation. Ainsi, je vous demande quels sont les moyens mis en œuvre pour contrôler le respect par les entreprises minières des normes environnementales en vigueur.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Vous attirez mon attention et celle du gouvernement sur un événement survenu en juillet 2021 sur un site de l'entreprise Imerys, à Glomel. Cet événement, qui serait grave s'il était avéré, fait l'objet d'une enquête judiciaire. Je suis très attachée à l'indépendance des pouvoirs : laissons la justice éclaircir les faits et les responsabilités, sans lancer de polémique !

Sur le fond, si le gouvernement souhaite renforcer notre souveraineté en matière de ressources minérales, les carrières et les mines doivent être exploitées dans le respect des riverains et de l'environnement. C'est pourquoi ces installations sont soumises à un encadrement précis et rigoureux. L'exploitation du site est régie par des prescriptions fixées par arrêté préfectoral puisque c'est une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), annuellement contrôlée par l'inspection des installations classées. Son exploitant est tenu de surveiller ses rejets au quotidien.

Le gouvernement considère que la sobriété dans l'usage des ressources minérales constitue un levier indispensable de sa stratégie de souveraineté industrielle et de transition écologique. Sans s'opposer au développement de projets miniers nécessaires à la sécurisation des approvisionnements de la France et de l'Europe, cette stratégie vise à réduire la consommation de matières premières lorsque cela est possible grâce à l'efficacité des usages, à l'écoconception, au réemploi et au recyclage.

À ce titre, le projet de politique nationale des ressources et des usages du sous-sol prévoit explicitement de « favoriser l'économie des ressources par le recyclage et la sobriété » et comporte notamment une orientation dédiée à la réduction de la consommation de ressources minérales.

Mme la présidente. La parole est à Mme Murielle Lepvraud.

Mme Murielle Lepvraud. La souveraineté a bon dos ! Entre l'andalousite et l'eau, que choisit-on et comment fait-on ? Nous allons au-devant de problèmes de souveraineté en eau, étant observé que nous connaissons déjà des problèmes de qualité et de quantité des eaux.

Manifestement, en la matière, les contrôles – qu'il s'agisse d'autocontrôle ou de contrôle de l'État – n'ont pas suffi. On compte 1 500 inspecteurs pour 500 000 ICPE. Cela vous semble-t-il suffisant ? Pour ma part, je pense que non. Pouvez-vous m'éclairer sur le nombre des inspecteurs ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Comme je vous l'indiquais, madame la députée, je suis attachée à la Bretagne – c'est aussi votre cas – et à la qualité de l'eau en Bretagne. Le dossier spécifique sur lequel vous interpellez le gouvernement fait l'objet d'une procédure judiciaire, aussi limiterai-je mon expression sur la question des moyens.

Je le répète : il n'y a pas lieu de choisir entre autonomie stratégique industrielle et protection de l'environnement. L'État et le gouvernement sont aux côtés des territoires pour atteindre ces deux objectifs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Murielle Lepvraud.

Mme Murielle Lepvraud. Pourtant, qu'ils traitent d'agriculture ou des ICPE, tous les textes récents ont entraîné des régressions du point de vue de l'environnement. Je n'ai pas du tout l'impression que le gouvernement agit pour que nous disposions d'une eau de qualité sur nos territoires. J'appelle à la vigilance : il faut vraiment qu'il effectue davantage de contrôle des ICPE. Alors que les textes récents vont dans le sens inverse, comment faire pour contrôler l'eau ?

Mme la présidente. Madame la ministre, il ne vous reste presque plus de temps pour rebondir.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Je transmettrai ces informations au ministre concerné.