Coût du transport des personnes à mobilité réduite travaillant dans les ESAT

L'accès quotidien des travailleurs handicapés à leur Établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) constitue une condition déterminante de l'effectivité de leur droit au travail protégé, et le Gouvernement est attentif à ce que le coût de ce transport ne devienne pas un frein à leur maintien en emploi ni une charge disproportionnée pour les familles. La question de la transparence et de l'équité des modalités de facturation de ces transports, en particulier lorsqu'ils sont mutualisés entre plusieurs usagers, s'inscrit pleinement dans cette approche.  Les travailleurs handicapés accueillis en ESAT ne relevant pas du code du travail mais du Code de l'action sociale et des familles (CASF), la prise en charge du transport obéit à un régime spécifique, distinct de celui applicable aux salariés de droit commun. Trois dispositifs peuvent concourir au financement de ce transport : En premier lieu, lorsque l'ESAT organise lui-même un transport collectif, celui-ci est financé sur le budget principal de l'activité sociale de l'établissement, en application de l'article R. 344-10 du CASF, dès lors que des contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs l'exigent ; l'organisation d'un service de transport propre par l'établissement devant, selon le principe général posé par ce même article, rester l'exception par rapport à l'utilisation des moyens de transport public existants ; En second lieu, depuis le 1er juillet 2024, en application du II de l'article 14 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, l'ESAT doit désormais prendre en charge 50 % du prix des abonnements de transport souscrits par le travailleur pour ses trajets entre le domicile et l'établissement, sur le modèle de l'obligation applicable aux employeurs pour leurs salariés. Cette prise en charge individuelle ne s'ajoute pas à l'organisation d'un transport collectif interne : lorsque celui-ci existe, l'établissement n'est pas tenu de compenser également 50 % d'un abonnement individuel ; En troisième lieu, la prestation de compensation du handicap, au titre de son troisième élément, peut prendre en charge les surcoûts de transport non couverts par les deux dispositifs précédents. Le montant maximal attribuable pour les trajets domicile-établissement médico-social a été porté à 24 000 euros sur une période de dix ans par le décret n° 2021-1414 du 29 octobre 2021. Dans cette limite, le surcoût lié à des trajets en voiture particulière est pris en charge par la Prestation de compensation du handicap (PCH) à hauteur de 0,50 € du km, celui lié à des trajets avec d'autres moyens de transport à hauteur de 75 %. Aucune disposition du CASF ne fixe de règle de facturation, au trajet ou par personne transportée, applicable aux prestataires assurant le transport des travailleurs d'ESAT, que ce transport soit organisé par l'établissement ou souscrit directement par les familles. Ces prestations relèvent de contrats de droit privé négociés localement, dont les tarifs ne sont pas encadrés par une convention nationale, ce qui explique les disparités de pratiques observées selon les territoires et les prestataires. Le Gouvernement est attaché à ce que la mise en œuvre des nouveaux droits ouverts aux travailleurs d'ESAT depuis 2024 ne se traduise pas par un report de charge disproportionné sur les familles ou sur les conseils départementaux compétents en matière de PCH. Il entend donc poursuivre le dialogue engagé avec les associations représentatives du secteur, les départements, les maisons départementales des personnes handicapées et les autorités organisatrices de la mobilité, pour que le transport ne constitue pas un frein à l'accès au travail pour les personnes en situation de handicap.