Indemnités journalières : pour une révision du dispositif cumul emploi-retraite

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la limitation qui concerne plus de 500 000 des concitoyens des indemnités journalières versées aux personnes en situation de cumul emploi-retraite en cas d'arrêt de travail pour maladie. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a plafonné la durée de versement des indemnités journalières maladie pour les assurés exerçant une activité professionnelle et titulaires d'un avantage vieillesse. De plus, le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité des travailleurs salariés a fixé cette durée maximale à 60 jours (article R. 323-2 du code de la sécurité sociale). Nombre d'intéressés estiment que ces dispositions paraissent injustes au regard des cotisations sociales acquittées qui contribuent au financement de la sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles versées par les autres actifs. D'autre part, l'application de ce plafond de 60 jours, quelle que soit la durée de perception de la retraite, semble créer des différences de traitement entre les assurés selon leur situation médicale et économique personnelle car pour nombre d'entre eux, cette activité constitue une nécessité en raison du niveau insuffisant de leur retraite et représente un complément de revenu indispensable. Enfin, la limitation de l'indemnisation des arrêts maladie pourrait inciter certains travailleurs âgés à maintenir leur activité malgré une dégradation de leur état de santé, afin de préserver leurs ressources financières. Dans tous les cas, une telle situation apparaît préoccupante tant sur le plan social que sanitaire. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de revoir ce dispositif afin de garantir une meilleure prise en charge des arrêts maladie des personnes en situation de cumul emploi-retraite.