Recouvrement des indus de bourses pour assiduité

Le suivi de l'assiduité des étudiants, compétence dévolue aux établissements conformément à l'article L. 621-1-1 du code de l'éducation, emporte des conséquences sur le maintien du droit à bourse des étudiants qui en bénéficient. En application des articles L. 612-1-1 et D. 821-1 du code de l'éducation et de l'arrêté du 30 juillet 2019 définissant le cadre national de scolarité et d'assiduité des étudiants inscrits dans une formation relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, l'étudiant bénéficiaire d'une bourse doit être régulièrement inscrit, tant sur le plan administratif que pédagogique, être assidu aux cours, aux travaux pratiques ou dirigés en présentiel ou à distance, accomplir les stages obligatoires prévus par sa formation et se présenter aux examens. Le contrôle de l'inscription pédagogique, de l'assiduité aux enseignements et de la présence aux examens est assuré tout au long de l'année universitaire, sous la responsabilité des présidents d'université, des directeurs d'école et des chefs d'établissement. Ce contrôle a notamment pour objet de permettre l'identification, dans les meilleurs délais, des étudiants boursiers ne satisfaisant plus aux conditions d'assiduité, afin de permettre aux Crous (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) de suspendre le versement des mensualités de bourse et de limiter, le cas échéant, le nombre d'émission des ordres de reversement émis par les recteurs auprès des étudiants concernés. Sans contrevenir à la compétence des établissements sur le contrôle de l'assiduité, la DGESIP (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle) a renforcé à l'automne 2025 le pilotage des conditions de maintien du droit à bourse. Un rappel des enjeux, notamment celui de déclarer la non-assiduité le plus tôt possible aux Crous, a été fait auprès des établissements. Des consignes de gestion, en vue d'une harmonisation des pratiques, ont été données aux Crous et aux rectorats. Plusieurs webinaires ont été organisés avec les différentes parties prenantes. La DGESIP veille au suivi de la bonne mise en œuvre de ces orientations. Ces dernières années, les ordres de reversement émis au titre des bourses sur critères sociaux ont représenté en moyenne 18 M€ par an, pour un montant moyen de 2,8 M€ effectivement recouvré sur le programme 231 « Vie étudiante ». Les montants recouvrés ont toutefois connu une progression significative depuis la période de la crise sanitaire, passant de 0,5 M€ en 2021-2022 à 5,8 M€ en 2024-2025. Afin d'améliorer le taux de recouvrement de ces indus, la DGESIP et le Cnous (Centre national des œuvres universitaires et scolaires) ont mis en place un dispositif permettant, avec l'accord de l'étudiant concerné, de compenser les sommes indûment versées avec les mensualités de bourse à venir. Ce mécanisme, qui concerne potentiellement près de 60 % des étudiants boursiers, ces derniers renouvelant leur bourse d'une année sur l'autre, contribue à simplifier et à sécuriser le recouvrement des indus.