Question écrite ✓ Répondue le 01/09/2026 numérique

Doctrine gouvernementale en matière de VPN

Posée le 19/05/2026 · Ministère interrogé : Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique

Philippe LatombeDEM Député — Vendée (1)

La question

M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la doctrine gouvernementale en matière de VPN. Les entités publiques et privées ont, depuis la montée en puissance du télétravail à la suite de l'épisode covid, favorisé l'utilisation de VPN par leurs agents ou leurs employés, afin de sécuriser l'activité de ces derniers, lorsqu'ils travaillent depuis leur domicile ou à l'extérieur de leur lieu de travail. Certains usagers qui, eux, cherchent à accéder via un VPN sur un site administratif, par exemple celui du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, se voient signifier que leur connexion est incompatible avec les exigences de sécurité et qu'il leur est demandé de désactiver ledit VPN. Il y a là une incohérence qui peut susciter une certaine incompréhension. Comment l'État peut-il prôner l'usage d'un VPN pour ses agents et le refuser à ses administrés ? Y aurait-il un lien à établir avec la volonté franco-européenne de s'assurer de l'effectivité de la vérification de l'âge, en interdisant l'utilisation de VPN ? Une fausse bonne idée qui présente deux défauts rédhibitoires : un risque cyber majeur et la remise en question du projet affiché par ailleurs par le Gouvernement de mettre au télétravail, au moins un jour par semaine, les agents publics, en raison de la crise des carburants. Il souhaite qu'elle clarifie la doctrine gouvernementale sur ce sujet.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/09/2026

Le Gouvernement attache une importance particulière à la sécurité des systèmes d'information de l'État ainsi qu'à l'accessibilité des services publics numériques pour l'ensemble des usagers. L'utilisation de réseaux privés virtuels (VPN) constitue une mesure de sécurité couramment mise en œuvre par les administrations et les entreprises afin de protéger les échanges de données entre les équipements de leurs agents et les systèmes d'information auxquels ils accèdent à distance. Cette utilisation répond à des besoins spécifiques de sécurisation des accès professionnels et ne préjuge pas des modalités d'accès des usagers aux services numériques publics. S'agissant de l'accès des usagers aux sites et démarches administratives en ligne, il n'existe pas de doctrine gouvernementale visant à interdire de manière générale le recours à un VPN. Les administrations veillent à permettre l'accès le plus large possible à leurs services numériques, dans le respect des exigences de sécurité nécessaires à leur bon fonctionnement et à la protection des données qu'ils traitent. Dans certains cas particuliers, des dispositifs de sécurité mis en œuvre par les opérateurs de services peuvent conduire à restreindre temporairement ou ponctuellement certaines connexions provenant de réseaux identifiés comme présentant un risque accru d'abus, de fraude ou d'attaques automatisées. Ces mesures sont fondées sur des considérations de sécurité opérationnelle propres aux services concernés et ne constituent pas une remise en cause du principe même de l'utilisation des VPN. Par ailleurs, les dispositifs de vérification de l'âge mis en œuvre ou envisagés dans le cadre de la réglementation nationale et européenne poursuivent des objectifs de protection des mineurs et reposent sur le respect des principes de protection des données personnelles et sur des dispositifs tels que des applications de vérification d'âge. Ils ne s'accompagnent pas d'une politique générale d'interdiction de l'usage des VPN. Le Gouvernement demeure attentif à concilier les impératifs de sécurité numérique, la protection des usagers et l'accessibilité des services publics en ligne.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗