Expression des élus minoritaires dans les communes de moins de 1 000 habitants

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de diffusion d'informations générales par les communes de moins de 1 000 habitants et la place laissée à l'expression des conseillers municipaux d'opposition. L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. [...] Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal ». Par ces dispositions, le législateur a entendu réserver l'application de ces dispositions aux seules communes dans lesquelles le conseil municipal est élu au scrutin de liste et non au scrutin plurinominal qui ne permet pas, stricto sensu, l'identification de blocs majoritaires ou d'opposition. Or la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a fait disparaître cette distinction, si bien que toutes les élections municipales font aujourd'hui l'objet d'un scrutin de liste. Pourtant, cette distinction prévue par le CGCT demeure et restreint de facto les droits d'expression des groupes politiques d'opposition dans les communes de moins de 1 000 habitants. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend proposer prochainement une modification de ces dispositions afin de tenir compte des conséquences qu'emporte le nouveau mode de scrutin aux élections municipales.