Fermeture des commerces

La redynamisation des centres-villes et des centres-bourgs est un enjeu prioritaire pour le Gouvernement. Ainsi, le Gouvernement pilote un grand nombre d'actions et projets transverses impliquant de nombreux acteurs et visant à mieux comprendre et anticiper les mutations du commerce et des modes de consommation pour garantir l'attractivité des centralités et de soutenir leurs commerces de proximité. Dernièrement, le Gouvernement a rappelé les actions prioritaires sur ce volet dans le cadre du rapport « Lever le rideau » de novembre 2025, lançant le déploiement des mesures prioritaires du plan. Le pilotage de la mise en œuvre de ces mesures est aujourd'hui assuré par la direction générale des entreprises (DGE), en lien étroit avec les opérateurs de l'État et les partenaires impliqués, en particulier la Banque des territoires. Le programme « 100 foncières », porté par la Banque des territoires, sera prolongé avec une enveloppe d'environ 150 M€. Celle-ci vise principalement à soutenir la création d'une trentaine de nouvelles foncières. Ce programme contribue également à la revitalisation des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : 26 % des locaux d'activité portés par 11 foncières y sont situés, représentant 717 opérations dans 34 communes. Le Gouvernement a réaffirmé l'importance du financement des managers de commerce, en particulier dans les territoires les plus fragiles. La Banque des territoires a ainsi mobilisé une enveloppe de 20 M€, permettant de maintenir ou de créer jusqu'à 500 postes d'ici à 2028. À la mi-juin, la Banque des territoires avait reçu plus de 370 demandes et avait validé 190 dossiers. 80 % des dossiers validés couvraient des territoires rattachés aux programmes Action cœur de ville, Petites villes de demain, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et Villages d'avenir. S'agissant de la taxe sur les friches commerciales (TFC), l'article 44 de la loi de finances initiale permet désormais aux communes et aux EPCI (établissement public de coopération intercommunale) d'en cibler l'application aux périmètres des opérations de revitalisation du territoire (ORT). Sur cette base, la DGE poursuit ses travaux en vue de simplifier et rationaliser ce dispositif. La charte « Ville commerçante » propose aux collectivités un cadre structurant pour assurer la cohérence des politiques locales en faveur du commerce. Adaptable aux spécificités de chaque territoire, elle couvre sept thématiques : gouvernance locale, accessibilité, durabilité, dynamisme et sécurité, visibilité, emploi et formation, et urbanisme. La première signature est intervenue à Lons-le-Saunier le 3 avril 2026 en présence du ministre Serge Papin. Son déploiement se poursuit auprès de soixante-dix collectivités déjà intéressées. Enfin, l'expérimentation « Made in local », dédiée au commerce à l'essai, vise à redynamiser les centres-villes et centres-bourgs en facilitant l'installation temporaire de commerçants et d'artisans dans des locaux vacants mis à disposition par les collectivités. Les premiers résultats sont encourageants, avec un objectif de dix ouvertures dès 2026. Un second comité de suivi s'est tenu le 12 juin afin d'examiner les candidatures des communes volontaires. La soutenabilité des hausses de loyers et charges figure parmi les préoccupations prioritaires du Gouvernement. Ainsi, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a opéré des ajustements du statut des baux commerciaux, afin de limiter les sorties importantes de trésorerie liées à la location du local et éviter les pratiques injustifiées, parfois constatées, en matière de garanties locatives. En effet, grâce à la mensualisation du loyer sur demande, désormais codifiée à l'article L. 145-32-1 du code de commerce, les commerçants-locataires concernés pourront éviter de verser, en début de trimestre, une somme correspondant à trois mois de loyer. Le plafonnement des garanties, introduit à l'article L. 145-40 du code de commerce, évitera quant à lui, que les futurs locataires n'aient à s'acquitter d'une somme supérieure à trois mois de loyer au titre du dépôt de garantie ou à souscrire, de manière excessive, à d'autres garanties pour couvrir d'éventuelles dégradations et impayés locatifs. Ces nouveaux mécanismes, d'ordre public, s'ajoutent aux règles de plafonnement du loyer d'ores et déjà prévues par le statut des baux commerciaux, qui encadrent l'évolution du loyer lors de la révision ou du renouvellement du bail. En revanche, la mise en place d'un encadrement local des loyers commerciaux ne figure pas, à ce stade, parmi les solutions envisagées, en l'absence d'éléments permettant d'apprécier l'état du marché locatif à une granularité suffisamment fine et l'impact économique d'un tel dispositif. Par ailleurs, un encadrement du niveau des loyers mal calibré conduirait à une diminution de l'offre de locaux commerciaux disponibles à la location, une augmentation des loyers des locaux restants ou un ralentissement de leur rénovation, faute d'une trésorerie suffisante, au détriment des commerçants et artisans locataires. Le Gouvernement prend également des mesures de lutte contre la concurrence déloyale des plateformes de e-commerce extra-européennes d'importation directe : par une approche à la fois ferme, ciblée et pleinement coordonnée au niveau national et européen, les pouvoirs publics traite les situations de non-conformité et de distorsion de concurrence sans remettre en cause le rôle global du e-commerce. Ainsi, l'action publique combine, le renforcement de l'application du droit existant, avec l'amélioration des outils européens, mais aussi la coopération interministérielle et ciblage des pratiques non conformes, afin de rétablir des conditions de concurrence équitables sans fragiliser l'ensemble du secteur du e-commerce.