Position de la France sur la modification du règlement (CE) n°261/2004

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre des transports sur la position de la France dans le cadre de la révision du règlement (CE) n° 261/2004, qui établit les règles d'indemnisation et d'assistance des passagers aériens. Lors du trilogue réunissant la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, tenu le 1er décembre 2025, aucun compromis n'a abouti, notamment sur la revalorisation des indemnisations en cas de retard de vol, inchangées depuis 2004, ni sur la prise en compte des bagages. La France a toutefois soutenu, en septembre, la position du Conseil, laquelle remet en cause des acquis importants pour les passagers, en particulier le seuil de trois heures de retard à partir duquel une indemnisation est aujourd'hui due. Or le projet actuellement examiné prévoit de relever ce seuil à quatre heures. Une telle évolution priverait près de 60 % des passagers aujourd'hui éligibles du droit à une indemnisation, sans qu'il soit démontré qu'elle permettrait une amélioration effective du réacheminement des passagers, comme le souligne l'étude publiée en novembre 2025 par l'Association for the Protection of Air Passenger Rights (APRA). Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend reconsidérer la position française afin de permettre, dans le cadre de la procédure de conciliation annoncée pour le début de l'année 2026, l'adoption d'une réforme ambitieuse garantissant un haut niveau de protection des droits des passagers aériens.