Intégration des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM)

La décarbonation et la sobriété énergétique des transports sont une priorité du gouvernement. Les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) y contribuent et bénéficient d'un cadre légal depuis 2019 leur permettant de circuler sur la voie publique (article R. 311-1 du code de la route modifié par le décret n° 2019-108 du 23 octobre 2019). Ce cadre permet aujourd'hui aux conducteurs d'EDPM de circuler à partir de 14 ans avec une motorisation bridée à 25 km/h. Ce cadre n'est pas plus contraignant que celui de pays voisins, dont certains (Suisse, Italie et Allemagne) limitent la vitesse des trottinettes électriques à 20 km/h. Il permet surtout aux EDPM de profiter des aménagements cyclables mis en œuvre et financés par les politiques cyclables sur le territoire. L'essentiel des investissements publics en faveur du vélo profite ainsi aux usagers d'EDPM. La loi permet par ailleurs aux employeurs volontaires de verser à leurs salariés un forfait mobilités durables pour stimuler un changement dans les pratiques de mobilité domicile-travail et les EDPM font partie des pratiques éligibles au même titre que le vélo ou le covoiturage : ceci illustre à nouveau l'intégration pleine et entière des EDPM dans les politiques publiques de la mobilité. Les engins non conformes représentent un problème important, de concurrence déloyale, de fraude fiscale, de sécurité routière et de tromperie du consommateur. Les administrations concernées sont actives sur le sujet et travaillent de manière coordonnée pour faire cesser la vente de tels engins. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle la conformité des EDPM et la loyauté des informations délivrées au consommateur lorsqu'il en fait l'acquisition. En 2022 et 2023, à l'occasion de ses contrôles chez des distributeurs, importateurs et fabricants, la DGCCRF a déclaré dangereuse une majorité des engins contrôlés, aboutissant à des avertissements, injonctions de remise en conformité et à des procès-verbaux administratifs et pénaux. Une mention d'une vitesse supérieure à 25 km/h indiquant ou laissant penser que l'engin peut être utilisé sur les voies publiques est par exemple considérée comme une pratique commerciale trompeuse. Afin de prévenir ou dissuader l'achat d'engins non conformes, la Délégation à la Sécurité Routière rappelle systématiquement, dans ses campagnes s'adressant aux usagers d'EDPM, que la vitesse maximale par construction ne peut dépasser 25 km/h. Des contrôles sont également organisés, localement, et certaines brigades des forces de sécurité intérieure s'équipent de dispositifs permettant de tester la vitesse maximale des EDPM. La modification du dispositif de limitation de vitesse par construction afin de permettre à l'engin de dépasser sa vitesse maximale autorisée est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.