Question écrite ✓ Répondue le 01/09/2026 animaux

Publication décrets sur la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021

Posée le 16/12/2025 · Ministère interrogé : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Corinne VignonEPR Députée — Haute-Garonne (3)

La question

Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les modalités d'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à mettre fin à l'exploitation des animaux sauvages dans les spectacles itinérants. Elle la remercie pour la réponse apportée à sa question écrite n° 7297 (publiée au Journal officiel du 2 décembre 2025, page 9931). Cette réponse apportait des éclaircissements importants concernant l'accompagnement des établissements itinérants, notamment sur les modalités d'attribution des aides financières et l'exclusion des voleries mobiles du champ d'application de l'interdiction. Cependant, l'échéance de l'interdiction pour les établissements itinérants approchant, la nécessité d'une feuille de route claire et datée pour les mesures d'accompagnement et de sanction devient primordiale pour les professionnels concernés. La réponse ministérielle a mentionné l'engagement de lancer « prochainement » un appel à manifestation d'intérêt (AMI) visant à soutenir la reconversion des cirques itinérants en établissements fixes. Par ailleurs, il était également indiqué qu'un décret déterminant les sanctions pour le non-respect des nouvelles dispositions législatives était « en préparation ». Dans l'intérêt de la sécurité des animaux et afin de garantir une transition sereine des professionnels vers la nouvelle réglementation, il est impératif que le Gouvernement précise l'horizon temporel de ces mesures structurantes. C'est pourquoi elle lui demande un calendrier précis et détaillé indiquant la date de lancement effective du guichet unique des aides pour les professionnels ainsi que la date de publication envisagée pour le décret sanction qui complétera le dispositif légal.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/09/2026

Le Gouvernement est pleinement conscient de la nécessité d'accompagner les professionnels concernés par la mise en œuvre de la loi du 30 novembre 2021, afin de garantir une transition progressive et sécurisée, tant pour les établissements que pour les animaux concernés. Le Gouvernement veille à l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, notamment en ce qui concerne l'interdiction des spectacles itinérants d'animaux d'espèces non domestiques d'ici 1er décembre 2028. Ainsi, le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (MTEBNICN) lancera un appel à manifestation d'intérêt (AMI) afin de soutenir les cirques itinérants concernés par la loi précitée et souhaitant se reconvertir en établissements fixes accueillant des animaux d'espèces non domestiques. Dans l'objectif de garantir le respect du bien-être animal et de permettre la bonne reconversion des circassiens affectés par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, le Gouvernement a élaboré un plan d'accompagnement destiné aux circassiens, mis en œuvre par le décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques. Ce plan prévoit notamment un accompagnement financier des circassiens dans leur reconversion ainsi que des aides pour l'entretien des animaux dans l'attente de leur placement. Ce guichet unique, ouvert depuis le 15 décembre 2025, est assuré par l'Agence de services et de paiement (ASP) pour coordonner le versement des aides prévues par le décret. Une trentaine de dossiers de demande d'aide ont été reçus et sont actuellement en cours de traitement par l'ASP. S'agissant des sanctions applicables aux interdictions prévues par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, elles seront pour certaines définies dans un projet de décret qui a été soumis pour avis à la Commission nationale consultative de la faune sauvage captive le 12 juin 2026, et dont la publication est prévue au cours de l'automne 2026. Pour celles qui concernent les établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, elles seront rendues effectives à travers une actualisation des autorisations d'ouverture dont ces établissements disposent.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗