Question écrite ✓ Répondue le 01/09/2026 animaux

Prévention des abandons d'animaux et réflexion sur la stérilisation

Posée le 28/10/2025 · Ministère interrogé : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Vincent LedouxEPR Député — Nord (10)

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réflexion en cours concernant les moyens de prévenir les abandons d'animaux de compagnie, notamment par la stérilisation. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de chiens et de chats sont recueillis dans les fourrières et les refuges, à la suite d'abandons souvent liés à des portées non désirées. Selon les données du fichier national I-CAD, plus de 51 000 animaux ont été déclarés « entrés en fourrière » en 2023, dont 86 % n'étaient pas identifiés. Le coût global de cette prise en charge (capture, transport, identification et gardiennage) est estimé à plus de 14 millions d'euros par an, supportés principalement par les collectivités locales, sans compter les aides publiques au secteur associatif. Plusieurs acteurs du monde animalier, dont le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), soulignent qu'une politique plus active en faveur de la stérilisation pourrait contribuer à réduire les abandons, à maîtriser la divagation et à renforcer la santé animale, tout en allégeant la charge financière des collectivités. Sans se prononcer sur les modalités d'une telle démarche, qu'il s'agisse d'un soutien fiscal, d'une campagne d'information ou d'un partenariat renforcé avec les vétérinaires et les refuges, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étudier cette piste dans le cadre de la politique nationale de protection et de bien-être des animaux de compagnie et plus largement d'ouvrir un débat public sur les moyens de prévenir durablement les abandons.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/09/2026

Le bien-être des animaux de compagnie est une priorité du Gouvernement. Un plan dédié à cet enjeu a été publié le 22 mai 2024 pour prolonger la dynamique positive engagée depuis 2016, lors de la mise en œuvre de la stratégie bien-être animal du ministère chargé de l'agriculture et soutenue ensuite par le plan France Relance. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : - la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie ; - l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline ; - la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Les actions de l'observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD) entrent pleinement dans ces objectifs. L'une des missions prioritaires de l'OCAD est de mieux qualifier et quantifier les abandons de chiens et de chats pour mieux organiser les actions de prévention et de lutte. L'OCAD a été mis en place par le ministre chargé de l'agriculture en mai 2021 afin de connaître, suivre et évaluer la situation des chiens, chats et furets en France dans un souci d'objectivation des faits et afin de contribuer à l'élaboration des politiques publiques en matière de protection animale. Il réunit l'ensemble des acteurs de la protection animale. Deux rapports ont déjà été publiés par son organe d'expertise, le centre national de référence pour le bien-être animal (CNR BEA), pour préciser la notion d'abandon et qualifier les motifs d'entrée et de sortie des animaux dans les structures d'accueil (fourrières, refuges, et associations sans refuge). Les résultats des travaux de l'OCAD permettent de mieux qualifier et d'éclairer le sujet des abandons des animaux afin d'obtenir les recommandations nécessaires pour une politique publique la plus efficace possible. De plus, en application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, et à titre expérimental, l'État, les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaires peuvent articuler leurs actions dans le cadre de conventions de gestion des populations de chats errants. L'article 12 de cette même loi prévoit qu'à l'issue de la période d'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation faisant état de la mise en œuvre des conventions. La loi de finances pour l'année 2024 a prévu une enveloppe de trois millions d'euros dédiée à la stérilisation des chats errants et des chats domestiques par les collectivités territoriales. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'agriculture a ouvert un appel à projets le 3 septembre 2024 pour soutenir les projets de gestion des chats errants portés par les collectivités territoriales et, par transfert de compétences, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires. L'appel à projets a été clôturé le 10 octobre 2024 et les conventions signées avec les communes et les EPCI lauréats arrivent à échéance. Ainsi, courant 2026, le Gouvernement pourra rédiger un rapport d'évaluation faisant état de leur mise en œuvre, des bonnes pratiques et des besoins remontés par les communes dans le cadre de cet appel à projets. La stérilisation des populations errantes sera de fait évoquée dans ce rapport.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗