Lutte contre les violences policières et garantie des droits fondamentaux

M. Aly Diouara attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de renforcer les garanties de prévention, de traçabilité et de contrôle des pratiques policières afin d'assurer le plein respect des droits fondamentaux, dans le cadre constitutionnel, législatif et conventionnel qui cimente l'État de droit. Le respect de la dignité de la personne humaine, garanti par l'article premier de la Constitution et réaffirmé par la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, est un principe à valeur constitutionnelle. De même, l'article 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, qui dispose que « la garantie des droits de l'Homme et du citoyen nécessite une force publique », encadre l'action des forces de l'ordre par l'exigence d'une conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public et la protection des libertés individuelles. Au niveau international, la France est tenue par les dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme, notamment ses articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 14 (interdiction des discriminations), ainsi que par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l'article 26 prohibe toute discrimination dans l'application de la loi. Ces dispositions législatives internationales engagent l'État à prévenir les pratiques discriminatoires et à mettre en œuvre des mécanismes effectifs de contrôle et de recours (ONU). Le code de la sécurité intérieure encadre l'usage de la force publique par plusieurs dispositions. L'article L. 435-1 précise que le recours à la force doit être « absolument nécessaire et strictement proportionné ». L'article L. 241-1 institue l'usage des caméras individuelles par les forces de l'ordre « afin de prévenir les incidents au cours des interventions, de constater les infractions et de former les agents ». Le code de procédure pénale encadre quant à lui les contrôles d'identité, notamment aux articles 78-2 et suivants, en fixant les conditions de légalité qui doivent être strictement respectées, sous le contrôle de l'autorité, garante de la liberté individuelle (article 66 de la Constitution). Le Défenseur des droits, dans son enquête Relations police/population : contrôles d'identité et dépôts de plainte publiée en juin 2025, documente une hausse continue des contrôles depuis 2016, ainsi qu'une exposition disproportionnée des jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes à ces mêmes contrôles. Ces constats rejoignent les alertes formulées par des instances internationales, notamment le Comité des droits de l'Homme des Nations unies et la Cour européenne des droits de l'Homme, sur les risques de discriminations systémiques dans la pratique des contrôles policiers. Ils soulèvent la question du respect effectif du principe d'égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration de 1789), de l'interdiction des discriminations (article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme et article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques) ainsi que du droit à la dignité et à l'intégrité de la personne (article 3 de la CEDH). Ces enjeux sont d'autant plus cruciaux que plusieurs affaires récentes ou passées ont profondément marqué l'opinion publique et révélé des défaillances structurelles. L'affaire Nahel, adolescent de 17 ans tué par un policier à Nanterre en juin 2023 lors d'un contrôle routier, a provoqué une onde de choc nationale et internationale, déclenchant des révoltes urbaines et des appels pressants à une réforme du maintien de l'ordre. L'affaire Adama Traoré, décédé en 2016 dans les locaux de la gendarmerie de Persan, demeure également un symbole de la lutte contre les violences policières et l'impunité perçue des forces de l'ordre. D'autres affaires, comme celles de Cédric Chouviat, décédé en 2020 lors d'un contrôle routier, ou encore de Wissam El-Yamni en 2012 à Clermont-Ferrand, illustrent les préoccupations récurrentes liées à l'usage disproportionné de la force publique. Dans ce contexte, il convient de rappeler que le Président de la République a lui-même pris position sur ce sujet, en affirmant qu'« aucune violence illégitime ne peut être tolérée en République » et en appelant à renforcer les mécanismes de prévention, de contrôle et de transparence. Cette prise de position au plus haut niveau de l'État engage désormais le Gouvernement, qui doit la traduire en mesures concrètes et effectives. Dans ce contexte, il lui demande, premièrement, d'indiquer les suites qu'il entend donner aux recommandations du Défenseur des droits, notamment s'agissant de l'expérimentation d'un justificatif écrit lors des contrôles d'identité, permettant de tracer les motifs et conditions du contrôle, conformément aux exigences de transparence et de redevabilité posées par l'article 15 de la Déclaration de 1789 ; l'usage effectif et systématique des caméras-piétons prévu à l'article L. 241-1 du CSI, dont l'activation devrait être contrôlable et vérifiable par un tiers indépendant, afin d'assurer la traçabilité et la prévention des abus ; la mise en place de formations certifiantes des agents, en application de l'article L. 411-5 du CSI, portant sur la maîtrise de la force, la prévention des discriminations et le respect de la déontologie. Deuxièmement, de préciser le calendrier prévu pour la publication périodique, en données agrégées et ouvertes, d'indicateurs relatifs aux contrôles d'identité, conformément aux articles 78-2 et suivants du CPP ; à l'usage de la force dans le cadre des missions de sécurité intérieure, conformément aux obligations de nécessité et de proportionnalité posées par l'article L. 435-1 du CSI ; aux suites données aux réclamations et plaintes des citoyens. Troisièmement, d'indiquer les modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle indépendant prévues afin d'assurer l'effectivité de ces mesures, leur mise en œuvre homogène sur le territoire national et la restauration durable de la confiance entre la population et les forces de sécurité, conformément aux principes de l'État de droit et aux engagements internationaux de la France.