Inefficacité du DALO en Seine-Saint-Denis

M. Aly Diouara attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés persistantes rencontrées par les ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable en Seine-Saint-Denis et sur les conséquences financières du coût des astreintes supportées par l'État. La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable impose à l'État une obligation de résultat à l'égard des ménages reconnus prioritaires et devant être relogés en urgence. Près de vingt ans après son adoption, l'effectivité de ce droit demeure toutefois gravement compromise dans les territoires où la crise du logement est la plus forte. L'année 2025 a marqué un nouveau record, avec 133 405 recours DALO déposés en France, soit une augmentation de 7 % en un an. Au total, 39 444 ménages ont été reconnus prioritaires et devant être relogés en urgence. Les recours restent fortement concentrés géographiquement, puisque dix-neuf départements, parmi lesquels les huit départements franciliens, en regroupent 85,1 %. La Seine-Saint-Denis est particulièrement concernée. Selon la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL), 13 146 recours DALO y ont été déposés en 2024. En 2025, 42 % des recours examinés dans le département ont donné lieu à une décision favorable, contre 30,2 % au niveau national. Ce taux élevé témoigne de la gravité des situations de mal-logement rencontrées par les habitants du département. Cette situation s'inscrit dans un contexte social particulièrement difficile. D'après les dernières données de l'Observatoire des inégalités, 28,4 % des habitants de la Seine-Saint-Denis vivent sous le seuil de pauvreté, soit environ 444 000 personnes. De nombreux ménages sont par ailleurs confrontés à la suroccupation, à l'habitat indigne, à l'absence de logement personnel ou à des délais anormalement longs pour accéder à un logement social. Lorsqu'un ménage reconnu prioritaire n'est pas relogé dans le délai réglementaire, il peut saisir le tribunal administratif d'un recours en injonction. Le juge peut alors ordonner au préfet de procéder à son relogement et assortir cette injonction d'une astreinte. En 2024, les astreintes supportées par l'État au titre de la non-exécution des décisions DALO et versées au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement se sont élevées à 40,8 millions d'euros au niveau national. L'Île-de-France en concentrait 38,6 millions d'euros, soit près de 95 % du montant total. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre pour le seul département de Seine-Saint-Denis sur le montant annuel des astreintes versées par l'État au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) du fait de la non-exécution des décisions DALO pour chaque année depuis 2008. Il lui demande également pour chacune des cinq dernières années le nombre de ménages reconnus prioritaires et devant être relogés en urgence en Seine-Saint-Denis, le nombre de ménages relogés dans les délais réglementaires et le nombre de ménages demeurant en attente au-delà d'un délai de cinq ans. Il souhaite enfin savoir comment le Gouvernement entend réduire durablement les délais de relogement, prévenir la répétition des condamnations prononcées contre l'État et garantir l'application effective de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.