Suivre les lois - NosParlementaires

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Proposition de loi Éric Ciotti

104 amendements Adopté en commission

visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Proposition de loi

2 amendements Adopté en commission

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Proposition de loi Vincent Caure

10 amendements adoptée

Élever Alfred Dreyfus au grade du général de brigade

Proposition de loi Gabriel Attal

2 amendements modifiée

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Proposition de loi Marianne Maximi

4 amendements

visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Proposition de loi

3 amendements Adopté en commission

Gouv

portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Projet de loi

93 amendements Accord

Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Proposition de loi Éric Ciotti

35 amendements

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Proposition de loi Sylvie Josserand

157 amendements

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Proposition de loi Peio Dufau

13 amendements adoptée

relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Proposition de loi

3 amendements Adoptée

portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Proposition de loi

14 amendements Conforme

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Proposition de loi Aurélie Trouvé

25 amendements Rejetée

Gouv

pour la refondation de Mayotte

Projet de loi

728 amendements Adopté en commission

Plafonner le cumul de prestations sociales

Proposition de loi Yannick Neuder

37 amendements Adopté en commission

Gouv

PLF 2025

Projet de loi

23 amendements Adopté en commission

Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

Proposition de loi Alma Dufour

15 amendements

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Proposition de loi Philippe Naillet

23 amendements Adopté en commission

relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire

Proposition de loi

1 amendements Adoptée

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Proposition de loi Erwan Balanant

22 amendements

portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Proposition de loi

705 amendements Adoptée (modifications)

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Proposition de loi Loïc Prud'homme

117 amendements Adopté en commission

visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Proposition de loi

27 amendements Adoptée (modifications)

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Proposition de loi Hélène Laporte

35 amendements Adopté en commission

Soins palliatifs et d’accompagnement

Proposition de loi Annie Vidal

800 amendements Adopté en commission

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Proposition de loi Céline Hervieu

37 amendements adoptée

visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Proposition de loi

94 amendements Adopté en commission

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Proposition de loi Laurent Wauquiez

39 amendements

Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux

Proposition de résolution Caroline Yadan

32 amendements Adopté en commission

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Proposition de loi Thomas Ménagé

42 amendements Adopté en commission

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Proposition de loi Boris Vallaud

47 amendements adoptée

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Proposition de loi Paul Midy

22 amendements modifiée

Gouv

pour la refondation de Mayotte

Projet de loi

587 amendements Conforme avec réserve

Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

Proposition de loi Alma Dufour

14 amendements Adopté en commission

Gouv

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Projet de loi

4 amendements Adopté en commission

Fin de vie

Proposition de loi Olivier Falorni

2691 amendements adoptée

Réduction des frais bancaires sur succession

Proposition de loi Christine Pirès Beaune

21 amendements Adopté en commission

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Proposition de loi Aurélie Trouvé

427 amendements Adopté en commission

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Proposition de loi Jean-Hugues Ratenon

138 amendements Adopté en commission

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Proposition de loi Louise Morel

37 amendements modifiée

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Proposition de loi Edwige Diaz

38 amendements

Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Proposition de résolution Christian Baptiste

7 amendements adoptée

tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Proposition de loi

11 amendements Adopté en commission

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Proposition de loi Arnaud Simion

40 amendements Adopté en commission

Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

Proposition de loi Léa Balage El Mariky

15 amendements Adopté en commission

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Proposition de loi Sophie Taillé-Polian

26 amendements

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Proposition de loi Éric Ciotti

20 amendements

Participation des salariés aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Proposition de loi Pierre Cordier

34 amendements Adopté en commission

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Proposition de loi Jiovanny William

33 amendements adoptée

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Proposition de loi Karine Lebon

11 amendements Adopté en commission