visant la relance et la décentralisation du logement

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à réintégrer un taux obligatoire de montant de travaux pour bénéficier du dispositif Jeanbrun pour les logements anciens rénovés. Alors que le dispositif original voté lors du projet de loi de finances pour 2026, prévoyait un montant plancher de travaux correspondant à 30% du prix du bien, il est proposé de maintenir un montant minimal, mais, dans un souci de compromis, de porter ce montant à 20% du prix d’acquisition du bien.

Cet amendement de compromis reprend ainsi le taux proposé dans l’article 1 de la Proposition de loi n°2674 de l’ancienne ministre du logement Valérie Letard déposée en avril 2026.

Le maintien d’un taux minimal de travaux permet un meilleur contrôle du respect des engagements du propriétaire. Il est en effet insuffisant de baser l’accès à cette aide fiscale sur la seule évaluation DPE dont on sait l’inégale appréciation. Par ailleurs l’accroissement des DPE de complaisance est notable (plus de 4% au premier semestre 2025 contre 2,9% au premier semestre 2022). Dans un souci de lisibilité et afin d’éviter tout contournement de l’obligation d’une rénovation significative, il est donc utile de réintroduire un taux.

I-               Alinéa 12

Après les mots :

199 novovicies,

ajouter les mots :

représentent au moins 20 % du prix d'acquisition du bien et

II-             Alinéa 13

Après les mots :

lesdits travaux de transformation

ajouter les mots :

représentent au moins 20 % du prix d'acquisition du bien et

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre plus ambitieuses les rénovations de logements bénéficiant de la niche fiscale dite « dispositif Jeanbrun ».

En effet ce dispositif, crée par la loi de finances pour 2026 à la suite d’un travail transpartisan, prévoit initialement l’obligation, pour les bailleurs bénéficiaires de l’avantage fiscal, de respecter les critères d'une réhabilitation lourde dans le cadre des logements anciens avec travaux.

Cet article propose d’alléger cette obligation : les logements G devront atteindre la lettre E, les autres, au minimum, la lettre D.

Cependant les logements E seront interdits à la location en 2034. Puisque le dispositif Jeanbrun conditionne la location du bien à une durée de 9 ans minimum, cela signifie qu’un bien possédant une mauvaise étiquette DPE sera occupé après l’interdiction de location des logements de classe E.

Alors que ce dispositif fiscal permet un amortissement significatif allant de 3 à 4% pour les propriétaires de logements anciens avec travaux, il est indispensable d’établir des contreparties suffisamment intéressantes, le but poursuivi par le dispositif visant à mettre sur le marché des logements éloignés de la location afin de gonfler l’offre locative abordable et de qualité.

Aux douzième et treizième alinéa, remplacer la lettre « D » par la lettre « C » et la lettre « E » par la lettre « D »

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas du projet de loi qui mettent fin à l’interdiction de louer un bien bénéficiant de l’avantage fiscal « Jeanbrun » à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré.

Cette disposition votée lors du projet de loi de finances 2026 à la suite d’un accord transpartisan, vise à mieux encadrer le dispositif de réduction fiscale pour éviter certains effets d’aubaine.

En l’état de la rédaction seules les personnes appartenant au foyer fiscal du bailleur ne peuvent prétendre à la location des biens donnant droit à déduction fiscale.

Afin de tirer les leçons de comportements opportunistes constatés sur le dispositif « PINEL » et de maintenir l’objectif du législateur visant à permettre à des personnes modestes d’accéder à une location abordable, il est proposé de conditionner l’avantage fiscal à un bail conclu avec un locataire autre qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs).

Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29