visant la relance et la décentralisation du logement

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas du projet de loi qui mettent fin à l’interdiction de louer un bien bénéficiant de l’avantage fiscal « Jeanbrun » à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré.

Cette disposition votée lors du projet de loi de finances 2026 à la suite d’un accord transpartisan, vise à mieux encadrer le dispositif de réduction fiscale pour éviter certains effets d’aubaine.

En l’état de la rédaction seules les personnes appartenant au foyer fiscal du bailleur ne peuvent prétendre à la location des biens donnant droit à déduction fiscale.

Afin de tirer les leçons de comportements opportunistes constatés sur le dispositif « PINEL » et de maintenir l’objectif du législateur visant à permettre à des personnes modestes d’accéder à une location abordable, il est proposé de conditionner l’avantage fiscal à un bail conclu avec un locataire autre qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs).

Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à réintégrer un taux obligatoire de montant de travaux pour bénéficier du dispositif Jeanbrun pour les logements anciens rénovés. Alors que le dispositif original voté lors du projet de loi de finances pour 2026, prévoyait un montant plancher de travaux correspondant à 30% du prix du bien, il est proposé de maintenir un montant minimal, mais, dans un souci de compromis, de porter ce montant à 20% du prix d’acquisition du bien.

Cet amendement de compromis reprend ainsi le taux proposé dans l’article 1 de la Proposition de loi n°2674 de l’ancienne ministre du logement Valérie Letard déposée en avril 2026.

Le maintien d’un taux minimal de travaux permet un meilleur contrôle du respect des engagements du propriétaire. Il est en effet insuffisant de baser l’accès à cette aide fiscale sur la seule évaluation DPE dont on sait l’inégale appréciation. Par ailleurs l’accroissement des DPE de complaisance est notable (plus de 4% au premier semestre 2025 contre 2,9% au premier semestre 2022). Dans un souci de lisibilité et afin d’éviter tout contournement de l’obligation d’une rénovation significative, il est donc utile de réintroduire un taux.

I-               Alinéa 12

Après les mots :

199 novovicies,

ajouter les mots :

représentent au moins 20 % du prix d'acquisition du bien et

II-             Alinéa 13

Après les mots :

lesdits travaux de transformation

ajouter les mots :

représentent au moins 20 % du prix d'acquisition du bien et

Face à une crise du logement qui éloigne de nombreux ménages de l’accession à la propriété, il est indispensable de lever les freins et de mobiliser tous les outils capables de fluidifier le marché immobilier.

La vente en viager constitue pour cela un dispositif encore insuffisamment développé. Elle permet pourtant de remettre progressivement des logements sur le marché, tout en offrant aux vendeurs, le plus souvent retraités, la possibilité de valoriser leur patrimoine immobilier et de disposer de ressources régulières, sans nécessairement devoir quitter leur logement lorsqu’il s’agit d’un viager occupé.

Pour les acquéreurs, le viager constitue également une modalité alternative d’accession à la propriété en permettant d’échelonner dans le temps le paiement du prix de vente. Il peut ainsi faciliter l’acquisition d’un logement dans un contexte de durcissement des conditions de crédit et de niveau élevé des taux d’intérêt.

Le régime fiscal actuellement applicable limite toutefois l’attractivité de ce mode de cession. 

Alors que la vente de la résidence principale bénéficie habituellement d’une exonération de la plus-value immobilière, le choix de percevoir une partie de son prix de manière échelonnée sous la forme d’une rente viagère entraîne, pour sa part, une imposition à l’impôt sur le revenu.

Cette différence de traitement est difficilement compréhensible car le fait d’étaler dans le temps le produit de la cession de la résidence principale ne devrait pas avoir pour conséquence d’alourdir la fiscalité applicable à une opération de même nature. En effet, la rente viagère ne constitue pas un revenu nouveau et ne fait qu’échelonner dans le temps le versement d’une somme qui aurait été exonérée d’impôt si elle avait été perçue immédiatement lors de la vente.

Le présent amendement vise donc à mettre fin à cette incohérence en exonérant d’impôt sur le revenu les rentes viagères issues de la vente de la résidence principale.

En mettant fin à une différence de traitement qui pénalise aujourd’hui le choix de la rente par rapport à un versement immédiat, l'objectif de cet amendement est de rendre les ventes en viagères plus simples, plus lisibles et plus attractives pour en faire un véritable outil au service de la fluidité du marché immobilier et de l’accession à la propriété. 

Afin de conserver la cohérence avec le régime fiscal applicable à la vente de la résidence principale, l’exonération proposée ne porterait toutefois que sur le montant de la rente fixé au moment de la cession. Les revalorisations ultérieures résultant de son indexation continueraient, elles, à relever du régime fiscal de droit commun. Il s’agit ainsi d’exonérer ce qui correspond au versement échelonné de la valeur du bien cédé, sans étendre cet avantage à la part supplémentaire de rente acquise au fil du temps, qui ne procède plus directement de la valeur du bien au jour de sa vente.

Après l'article 4, insérer un article 4 bis A ainsi rédigé :

Article 4 bis A :

I. - Le 6 de l’article 158 du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation au premier alinéa du présent 6, les rentes viagères constituées à titre onéreux en contrepartie de la cession de la propriété ou de la nue-propriété d’un immeuble constituant, au jour de la cession, la résidence principale du crédirentier sont exonérées d’impôt sur le revenu pour la fraction correspondant au montant de la rente fixé à la date de la cession. Les majorations résultant de l’application d’une clause d’indexation demeurent soumises aux dispositions du premier alinéa du présent 6.

II. – Le I s’applique aux cessions intervenues à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre plus ambitieuses les rénovations de logements bénéficiant de la niche fiscale dite « dispositif Jeanbrun ».

En effet ce dispositif, crée par la loi de finances pour 2026 à la suite d’un travail transpartisan, prévoit initialement l’obligation, pour les bailleurs bénéficiaires de l’avantage fiscal, de respecter les critères d'une réhabilitation lourde dans le cadre des logements anciens avec travaux.

Cet article propose d’alléger cette obligation : les logements G devront atteindre la lettre E, les autres, au minimum, la lettre D.

Cependant les logements E seront interdits à la location en 2034. Puisque le dispositif Jeanbrun conditionne la location du bien à une durée de 9 ans minimum, cela signifie qu’un bien possédant une mauvaise étiquette DPE sera occupé après l’interdiction de location des logements de classe E.

Alors que ce dispositif fiscal permet un amortissement significatif allant de 3 à 4% pour les propriétaires de logements anciens avec travaux, il est indispensable d’établir des contreparties suffisamment intéressantes, le but poursuivi par le dispositif visant à mettre sur le marché des logements éloignés de la location afin de gonfler l’offre locative abordable et de qualité.

Aux douzième et treizième alinéa, remplacer la lettre « D » par la lettre « C » et la lettre « E » par la lettre « D »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite intégrer la réalisation de travaux d'accessibilité des logements dans les critères d’éligibilité au dispositif Jeanbrun.

En effet, il est aujourd’hui possible de bénéficier de ce dispositif sans avoir à rendre les logements mis en location accessibles aux besoins des personnes en situation de handicap. Or, seuls 18% des logements sociaux sont aujourd’hui considérés comme accessibles, et seulement 6% sont véritablement adaptés à la personne qui les occupe.

Il y a vingt ans, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixait des ambitions fortes pour garantir que l’ensemble des constructions neuves respecte des normes d’accessibilité exigeantes, quel que soit le type de handicap concerné. Mais depuis 2005, les dérogations n’ont cessé de se multiplier, affaiblissant ces objectifs initiaux. La loi ELAN de 2018 a ainsi fait chuter, de 100% à seulement 20%, la part des logements neufs devant être immédiatement accessibles, les 80% restants n’étant plus tenus qu’à une simple “évolutivité” théorique. Ces régressions successives ont produit des effets dramatiques pour les personnes en situation de handicap.

Un rapport publié en 2023 par la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme souligne l’inéffectivité du droit au logement pour les personnes en situation de handicap, en particulier les plus précaires d’entre elles. La même année, le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe a condamné la France pour ces multiples atteintes aux droits des personnes handicapées, une condamnation qui en dit long sur l’ampleur du manquement.

Pire, la situation ne se contente pas d’évoluer trop lentement, elle se dégrade. Les obstacles à l’accès à un logement adapté et abordable se multiplient, les délais d’attente pour obtenir un logement social accessible sont indécents, le parc locatif privé devient de plus en plus inaccessible financièrement, et des logements disponibles sont, dans trop de cas, tout simplement inadaptés.

Alors qu’elles sont censées bénéficier d’un accès prioritaire, les personnes en situation de handicap ont pourtant 14% de chances en moins d’obtenir un logement social. Aujourd’hui, 675 000 personnes ne parviennent pas à sortir seules de leur domicile, et 300 000 autres n’y parviennent qu’avec de grandes difficultés. Ces obstacles empêchent les personnes en situation de handicap de vivre où elles le souhaitent, les contraignant parfois à déménager ou à s’installer chez des proches lorsque cela est possible. Bien souvent, elles se retrouvent assignées à résidence dans des logements qui ne respectent ni leur santé, ni leur bien-être, ni leur dignité.

Par cet amendement de repli, nous proposons donc d’intégrer l’obligation de travaux d’accessibilité comme condition d’accès à ce dispositif fiscal.

A l’alinéa 12, après les mots "ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E", insérer les mots suivants :

"et qui permettent au logement de respecter les règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap prévues aux articles L.111-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation,"

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent que les propositions de solution de relogement dans le cadre d’un projet de démolition soit à loyer et type de logement équivalent à celui précédent la démolition.

Alors même que la rénovation urbaine est censée améliorer leur cadre de vie, les opérations de démolition-reconstruction menées dans le cadre des programmes ANRU se traduisent trop souvent par une dégradation concrète des conditions de logement des habitants relogés.

Le constat est largement documenté sur le terrain : la reconstruction systématiquement inférieure au nombre de logements sociaux détruits, doublée d'une hausse des prix et d'une réduction des surfaces liée à la reconstruction de logements de catégories supérieures, contraint les habitants à trouver ailleurs des surfaces plus petites et plus chères.
Le relogement, présenté comme une opportunité par les porteurs de projet, se traduit dans les faits pour une partie significative des ménages par une perte de pouvoir d'achat résidentiel : plus cher, plus petit, ou plus éloigné du quartier et des attaches de vie.

Nous proposons donc de mettre fin à cette logique en précisant l’obligation de proposer à chaque ménage concerné une solution de relogement à loyer et charges équivalents, et à typologie de logement équivalente en nombre de pièces et en surface.

Il ne s'agit pas d'empêcher les ménages qui le souhaitent de saisir l'occasion d'un changement de logement pour faire évoluer leurs conditions de vie, mais de garantir que ceux qui n'ont rien demandé et vivent la rénovation urbaine comme une contrainte ne se retrouvent pas, de surcroît, lésés financièrement et matériellement par une opération qu'ils n'ont pas choisie. C'est là une condition minimale pour que la rénovation urbaine cesse d'être vécue, comme elle l'est aujourd'hui dans de nombreux quartiers, comme une double peine pour ses habitants les plus modestes.

Après l'alinéa 25, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

2° À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 353‑15 après les mots "trois offres de relogement" il est inséré les mots "dont le loyer principal ne peut être supérieur à celui du logement d’origine et qui portent sur des logements comportant au moins le même nombre de pièces principales et présentant une typologie équivalente en terme de surface à celle du logement d’origine"

3° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 442‑6 après les mots "trois offres de relogement" il est inséré les mots "dont le loyer principal ne peut être supérieur à celui du logement d’origine et qui portent sur des logements comportant au moins le même nombre de pièces principales et présentant une typologie équivalente en terme de surface à celle du logement d’origine"

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite garantir l’appréciation de la tension du logement au sein des collectivités.

L'article 4 ter prévoit déjà une méthode adaptée aux réalités ultramarines pour apprécier les déséquilibres entre l'offre et la demande de logements. Cette avancée doit toutefois être complétée afin de tenir compte du fait que, dans de nombreux territoires, les difficultés d'accès au logement dépassent les seules limites administratives communales.

Par exemple, à La Réunion, les mobilités quotidiennes, la concentration de l'emploi et des services, la rareté du foncier, le niveau des loyers et l'importance de la demande de logement social produisent des effets à l'échelle de bassins de vie entiers.

Une analyse exclusivement commune par commune peut donc fragmenter artificiellement une crise du logement qui fonctionne en réalité à une échelle plus large.

Notre amendement permet ainsi que les indicateurs soient également appréciés à l'échelle d'un bassin de vie, d'un établissement public de coopération intercommunale lorsque la réalité du marché du logement le justifie.

Il ne crée aucun classement automatique. La situation propre de chaque commune demeure prise en compte pour sa qualification. Mais nous préférons garantir dans cet article le fait de territorialiser au mieux l'analyse de la tension du logement.

Après l'alinéa 7, il est inséré l'alinéa suivant :

« Pour l’application du présent D, les indicateurs peuvent être appréciés à l’échelle d’un bassin de vie ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présentant des caractéristiques communes en matière de marché du logement, lorsque les caractéristiques de celui-ci le justifient. La qualification d’une commune peut être établie au regard de ces indicateurs territorialisés. »

Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir l'interdiction des chaudières à combustibles fossiles comme condition d'accès au dispositif Jeanbrun pour les logements anciens.

Cette mesure, présente dans le projet de loi initial, constituait la seule avancée réelle de cet article par rapport au dispositif antérieur.

Le chauffage au gaz et au fioul est responsable de 86 % des émissions du bâtiment (selon les chiffres du Secrétariat général à la planification écologique), et son remplacement par des solutions de chauffage décarbonées constitue un levier indispensable de la bifurcation écologique de notre parc de logements. Il serait incohérent qu'un dispositif fiscal aussi coûteux pour les finances publiques continue de financer, même indirectement, le maintien de systèmes de chauffage aussi polluants.

Cet amendement vise donc à rétablir cette exigence dans la loi, en la rendant pleinement contraignante et non contournable, afin qu'aucun logement continuant de recourir à une chaudière à combustibles fossiles ne puisse ouvrir droit à l'avantage fiscal, y compris lorsque le niveau de performance énergétique requis serait par ailleurs atteint par d'autres moyens.

A la fin de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est en tout état de cause subordonnée à la condition que le logement, à l'issue des travaux, ne sois pas équipé d'une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent que l’axe consacré aux services publics du quotidien repose sur un diagnostic précis des besoins de la population et sur des engagements territoriaux contraignants.

Chaque convention de renouvellement urbain serait ainsi accompagnée d’un contrat territorial des services publics, signé par l’État, l’agence régionale de santé, le rectorat, les collectivités territoriales et les organismes concernés. Ce contrat fixerait des objectifs évaluables en matière d’effectifs, de capacité d’accueil, d’horaires d’ouverture, de délais de traitement, d’accessibilité et de proximité.

Il garantirait également le maintien ou la création de lieux d’accueil physique permettant d’accomplir les démarches administratives sans être contraint de recourir aux outils numériques. La dématérialisation ne peut devenir synonyme de désertification en servant de prétexte à la disparition des guichets.

Les opérations de renouvellement urbain ne peuvent se limiter à la démolition, à la reconstruction ou à la rénovation des bâtiments. Trop de quartiers populaires ont connu une transformation profonde de leur bâti tandis que les services publics, les écoles, les structures de santé et les lieux d’accès aux droits continuaient de reculer.

La rénovation urbaine doit s’accompagner d’un véritable renforcement des services publics. Les habitantes et les habitants doivent pouvoir connaître les engagements pris sur leur territoire, en suivre l’exécution et les opposer aux institutions qui les ont signés.

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :

« Pour la mise en œuvre de l’axe mentionné au 2°, chaque convention de renouvellement urbain comporte un contrat territorial des services publics, qui lui est annexé. Ce contrat repose sur un diagnostic préalable de l’adéquation entre les besoins de la population et les capacités des services publics présents sur le territoire, notamment en matière d’effectifs, de capacité d’accueil, d’amplitude d’ouverture, de délais de traitement, d’accessibilité et de distance. Il détermine, pour la durée de la convention, les engagements pris afin de garantir la présence, l’accessibilité et la qualité de ces services. En matière d’accès aux droits et d’accompagnement dans les démarches administratives, il garantit le maintien ou la mise en place de services d’accueil physique de proximité permettant aux usagers d’accomplir leurs démarches sans être contraints de recourir à un service dématérialisé. Il est signé par le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé, le recteur de région académique, les collectivités territoriales et les organismes de service public concernés. Les engagements qu’il comporte sont opposables aux parties signataires et leur mise en œuvre fait l’objet d’une évaluation annuelle rendue publique.

Toute personne résidant dans un quartier concerné par la convention peut se prévaloir de ces engagements auprès du représentant de l’État dans le département. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois ou lorsqu’aucune mesure permettant d’assurer le respect de ces engagements n’est mise en œuvre, elle peut saisir le tribunal administratif. Le juge administratif peut ordonner toute mesure nécessaire à leur exécution. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir initial de l'article avant qu'il soit aggravé au Sénat.

Le texte adopté par le Sénat opère un rééquilibrage à sens unique de ce dispositif. Il supprime purement et simplement la quotité minimale de travaux exigée pour les logements anciens, et ouvre la possibilité de louer le logement à un parent ou allié jusqu'au deuxième degré, deux évolutions qui affaiblissent les garanties initiales du dispositif et l'exposent à des logiques spéculatives ou d'optimisation patrimoniale intrafamiliale.

Dans le même temps, le Sénat a supprimé l'interdiction des chaudières à combustibles fossiles, condition pour bénéficier du dispositif Jeanbrun dans l'ancien. La seule avancée positive qui ce trouvé dans la version initiale de l'article.

Un avantage fiscal aussi coûteux pour les finances publiques ne saurait s'accompagner d'exigences de travaux amoindries et d'une porte ouverte aux montages familiaux.

Alors que la précarité énergétique pèse sur la santé et le pouvoir d'achat des ménages, le Gouvernement rend d'un côté l'accès aux aides sociales plus difficiles en supprimant les APL pour les étudiants extra-communautaires et en réduisant l'accès à MaPrimeRénov, mais de l'autre, rend moins contraignantes les conditions pour bénéficier de l'avantage fiscal lié à ce dispositif.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons de rétablir une quotité de travaux pour les logements anciens, en complément du critère de performance énergétique et de l'obligation de retrait des chaudières à combustibles fossiles, et de supprimer la possibilité de louer le logement à un parent ou allié jusqu'au deuxième degré.

I. – Supprimer les alinéas 4, 5, 17 et 20

II. - À l'alinéa 12, après les mots : « travaux d’amélioration », insérer les mots suivants : « représentant au moins 30 % du prix d'acquisition, »

III. - A la fin de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est en tout état de cause subordonnée à la condition que le logement, à l'issue des travaux, ne sois pas équipé d'une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite à minima permettre la nomination d’un garant de la consultation citoyenne chargé d'établir la bonne tenue des consultations.

Des collectifs comme Stop Démolitions témoignent d'un rejet de démolitions décidées contre l'avis des habitants. Pourtant la participation citoyenne est censée être au cœur du fonctionnement de l'ANRU : chaque convention de renouvellement urbain doit impliquer les parties, dont les habitants du quartier. Dans les faits, cette exigence reste largement lettre morte.

Les démarches de concertation dans le cadre de projet de rénovation urbaine sont directement gérées par les maîtrises d’ouvrage, et notamment les maires.

Les conseils citoyens, censés relayer la parole des habitants, ne sont, dans de nombreux territoires, ni financés ni même mis en place. Ce constat a justifié une mission de la Commission nationale du débat public (CNDP), dont le rapport « Démocratie participative et quartiers prioritaires : réinvestir l'ambition politique des conseils citoyens » relève un « essoufflement des conseils citoyens » et formule dix propositions pour relancer ce dispositif.

Les « maisons du projet », censées être des lieux d'échange et d'information sur les opérations en cours, se révèlent en pratique difficilement accessibles aux habitants : à Saint-Étienne, la maison du projet n'ouvrait que sur les horaires de travail (9h-12h, 14h-17h) et a fermé plusieurs mois ; à Clermont-Ferrand, dans le quartier des Vergnes, elle n'ouvrait qu'une fois par semaine, le mercredi matin. Ces structures, même si elles sont mieux que rien, se limitent en outre trop souvent à la diffusion de documents de communication institutionnelle, sans répondre aux interrogations concrètes des habitants ni permettre de discuter le fond des projets.

Faute de concertation satisfaisante, ce sont, à plusieurs reprises, des mobilisations locales qui ont permis d'obtenir des garanties minimales comme le référendum local sur les démolitions aux Francs-Moisins à Saint-Denis ou l’élaboration par les habitants eux-mêmes d'un contre-projet chiffré à l'Alma-gare de Roubaix. Ces initiatives, aussi précieuses soient-elles, ne sauraient se substituer à une garantie institutionnelle de la qualité de la concertation, qui ne peut reposer sur la seule capacité de mobilisation des habitants les mieux organisés.

Afin de garantir la tenue de procédure de concertation équitable, neutre et indépendante des maîtrises d’ouvrage nous proposons que soit mis en œuvre la nomination d’un garant par la CNDP chargé de veiller à la sincérité et à la qualité de l'information et de la participation du public. Il sera garant d’un rôle de vigilance sur la durée et les modalités concrètes de la concertation, et la faculté d'exiger sa prolongation lorsque les conditions d'une participation réelle n'ont pas été réunies.

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les quatre phrases suivantes :

« Pour chaque projet de renouvellement urbain, la Commission nationale du débat public désigne un garant parmi ceux inscrits sur la liste nationale prévue à l’article L. 121-1-1 du code de l’environnement. Celui-ci veille à la participation effective des habitants concernés dès l’élaboration du projet, l’organisation de concertation permettant de débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou de ses objectifs et ses principales orientations. Cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris son absence de mise en œuvre. Le garant établit, au terme de la concertation préalable, un bilan qui est rendu public.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de porter de 9 à 15 ans la durée minimale pendant laquelle le propriétaire bénéficiant du dispositif Jeanbrun doit s’engager à louer le logement à titre de résidence principale et dans le respect des plafonds de loyers et des conditions de ressources prévus par le dispositif.

Nous sommes opposé au principe même de ce dispositif, qui s’inscrit dans une logique de multiplication des dépenses fiscales destinées à soutenir l’investissement immobilier privé sans la moindre réussite.

La Cour des comptes concernant le Pinel avait ainsi établi qu'un logement "Pinel" coûtait jusqu'à trois fois plus cher aux finances publiques qu'un logement social comparable, pour un impact limité sur l'offre (environ 10 % de la production), doublé d'effets d'aubaine importants avec un financement d’investissements qui auraient eu lieu de toute façon.

Il n’est pas acceptable que l’avantage fiscal ne s’accompagne pas d’une contrepartie durable et sérieuse en matière d’offre locative. Dès lors que l’Etat consent une dépense fiscale pour encourager un investissement locatif, il doit pouvoir exiger que cet investissement réponde suffisamment longtemps à l’objectif d’intérêt général qui en justifie le soutien.

Le dispositif prévoit aujourd’hui un engagement minimal de location fixé à 9 ans. Une telle durée est insuffisante au regard de l’objectif affiché. Au terme de cette période, le propriétaire peut en effet sortir du dispositif et remettre le logement sur le marché dans des conditions qui ne garantissent plus son maintien dans une offre à loyers encadrés.

Face à la cris du logement, l’enjeu n’est pas seulement de créer momentanément des logements à loyer encadré, mais bien d’en garantir la pérennité dans le temps. Même si cela ne suffit pas à rendre acceptable ce dispositif, porter la durée minimum de location de 9 à 15 ans permettrait donc de renforcer la pérennité de l’offre locative ainsi créée, en garantissant que les logements produits restent durablement accessibles aux ménages aux revenus modestes, plutôt que de rejoindre rapidement le marché libre une fois l’avantage fiscal épuisé.

1° Après l'alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

d) Au troisième alinéa, le mot :« neuf » est remplacé par le mot :« quinze» ».

2° Compléter l'alinéa 15 par les mots :

et le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze»

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer les opérations de démolition des missions susceptibles d’être financées par l’ANRU.

Au-delà des problèmes écologiques et sociaux que pose la politique de renouvellement urbain telle que pratiquement aujourd’hui, celle-ci induit également un gouffre financier et une absurdité économique.

L’ANRU indique dans son bilan que le coût total de ces démolitions représente 3,4 milliards d’euros, subventionné à hauteur de 2,4 milliards par l’ANRU pour 164 400 opérations. Le reste étant principalement financé par les bailleurs et dans une moindre mesure par d’autres acteurs publics et privés. Ce qui donnerait un taux moyen de subventionnement des démolitions par l’ANRU de 70,5 %. L’investissement moyen de l’ANRU par démolition de logement social serait d’environ 15 000 euros.

A l'inverse concernant les réhabilitations, l’investissement total consacré à la réhabilitation des logements sociaux dans les quartiers conventionnés atteindrait 6,3 milliards d’euros, dont 1,2 milliard d’euros de subventions de l’ANRU pour 408 500 opérations de réhabilitations. Ce qui donne un taux de participation de l’ANRU à l’effort des réhabilitations de 19% et un investissement moyen de 3 000 euros.

Ces éléments montrent que sur le plan financier, la démolition est 5 fois plus coûteuse par logement que la réhabilitation. Et les taux de subventionnement des réhabilitations, très largement inférieur à celui des démolitions, démontrent les velléités de l’ANRU en faveur de la démolition.

Les bailleurs sociaux à travers l’USH demandaient d’ailleurs en 2024 à l’ANRU de mieux financer les réhabilitations, afin notamment que celles-ci puissent mieux représenter une “alternative de la démolition”.

Ainsi, les finances de l’État, mais aussi celles d’Action Logement, des organismes HLM et des collectivités locales sont donc rudement mises à contribution pour une politique qui accentue la crise du logement et maintient des millions de citoyennes et de citoyens dans la précarité : c’est absurde !

Le manque à gagner est également important pour les bailleurs qui ne perçoivent pas de loyer pendant toute la durée des travaux. On affaiblit ainsi leur capacité à financer de nouveaux logements sociaux ce qui aggrave, encore un peu plus, la crise du logement.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer les opérations de démolition des missions susceptibles d’être financées par l’ANRU.

I - A l'alinéa 6, après les mots « présente loi » sont insérés les mots « à l'exception des opérations de démolition. »

II - Après l'alinéa 19, sont insérés les alinéas suivants :

2° Au deuxième alinéa de l'article 6, après le mot : « réhabilitation », sont supprimés les mots : «, la démolition » ainsi que les mots « et la démolition »

3° Au quatrième alinéa de l’article 10, les mots : « , la démolition » sont supprimés.

4° Au troisième alinéa du I de l’article 10‑3, les mots : «, la démolition » sont supprimés.

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de renforcer l’articulation entre l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et l’Agence nationale de l’habitat dans les quartiers comprenant des copropriétés en difficulté ou dégradées.

Les opérations de renouvellement urbain ne peuvent se limiter au parc locatif social. Certains quartiers concernés comprennent également des copropriétés confrontées à la dégradation du bâti, à la précarité énergétique, à l’endettement, à la défaillance de leurs instances de gestion ou à la présence de marchands de sommeil.

L’Agence nationale pour la rénovation urbaine et l’Agence nationale de l’habitat disposent de compétences et de moyens d’intervention complémentaires. Leur action doit être coordonnée dès l’élaboration des conventions afin d’éviter les ruptures de prise en charge, les financements insuffisants ou contradictoires et les décalages de calendrier entre les différentes opérations.

Cette coordination doit permettre d’intervenir avant que la dégradation des copropriétés ne devienne irréversible, de privilégier leur redressement lorsque celui-ci demeure possible et de garantir un accompagnement effectif de leurs habitantes et de leurs habitants.

Les copropriétaires modestes et les locataires ne doivent pas être les victimes des défaillances de gestion, du désengagement des pouvoirs publics ou d’opérations de renouvellement urbain conduites sans prise en compte de leur situation. Le troisième programme national de renouvellement urbain doit traiter conjointement l’ensemble des formes d’habitat dégradé présentes dans les quartiers concernés.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque le périmètre d’une convention comprend une ou plusieurs copropriétés en difficulté ou dégradées, celle-ci précise les modalités d’articulation des interventions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine avec celles de l’Agence nationale de l’habitat, notamment en matière de diagnostic, de financement, de calendrier des opérations et d’accompagnement des occupants. »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite garantir l’application de ce nouvel article à l’ensemble des collectivités ultramarines.

L’article 4 ter prévoit en effet qu’un décret détermine, pour chaque département, une méthodologie d’identification et de détermination des zones d’application de la taxe, fondée sur les données produites par l’INSEE et les observatoires locaux de l’habitat.

Or toutes les collectivités ne sont pas dotées d’observatoires locaux de l’habitat. Nous proposons donc d’intégrer dans la rédaction les observatoires de l'habitat et du foncier ainsi que les observatoires locaux des loyers.

La problématique du logement ne peut être appréhendée indépendamment de celle du foncier et du niveau réel des loyers. Cette question est particulièrement importante à La Réunion, où la rareté et le coût du foncier, les fortes disparités territoriales et la tension locative nécessitent une connaissance très fine des marchés locaux.

Il convient donc de permettre expressément la mobilisation des observatoires spécialisés disposant de données en matière d'habitat, de foncier et de loyers, afin que le zonage national puisse s'appuyer sur la connaissance acquise localement et ne repose pas uniquement sur des indicateurs nationaux insuffisamment territorialisés.

À l'alinéa 7, après les mots « les observatoires locaux de l'habitat » inséré les mots « ou les observatoires de l'habitat et du foncier ainsi que, le cas échéant, les observatoires locaux des loyers »

Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer le dispositif fiscal dit « statut du bailleur privé », ou dispositif Jeanbrun.

Nous nous opposons à ce type de dispositif fiscale, qui succède au Pinel, et qui traite le logement avant tout comme un actif patrimonial permettant de réduire son imposition, plutôt que comme un droit fondamental garanti à chacune et chacun.

Les dispositifs de défiscalisation immobilière, sous toutes leurs formes successives depuis plus de trente ans, n'ont jamais démontré leur efficacité en matière de production de logements réellement abordables. Plusieurs rapports de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des finances ont établi que ces mécanismes bénéficient d'abord aux ménages déjà aisés, seuls en mesure de mobiliser l'apport financier nécessaire, et qu'ils ont largement contribué à construire des logements dans des zones où la demande locative réelle était insuffisante.

Il n'y aucune raison que ce constat ne vaille pas également pour le dispositif Jeanbrun qui leur est en tout point similaire. Il ne fait qu'ajouter un nouvel avantage fiscal à ces ménages, sans garantie que les logements ainsi produits répondent réellement aux besoins des Français les plus modestes, qui sont pourtant les premières victimes de la crise du logement : 4,2 millions de personnes mal logées, près de 3 millions de ménages en attente d'un logement social, et un record de 30 500 expulsions locatives enregistré en 2025.

Cet amendement propose donc non seulement la suppression des mesures portées dans ce texte pour élargir le dispositif Jeanbrun, mais également la suppression de ce dernier.

Le i et le j du 1° du I de l'article 31 du Code général des impôts sont supprimés.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite garantir que les indicateurs de la tension locative prennent bien en compte l'écart entre le niveau des loyers et le revenu disponible des ménages.

Le droit en vigueur permet déjà de qualifier une commune de zone tendue au regard d'indicateurs relatifs au niveau des loyers, aux prix d'acquisition des logements ainsi que, dans certaines zones, au rapport entre le nombre de demandes de logement et le nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.

Ces critères sont nécessaires, mais ils ne suffisent pas à eux seuls à rendre compte de la réalité vécue par les habitants : un même niveau de loyer ou un même prix d'acquisition ne produit pas la même difficulté d'accès au logement selon le niveau de revenu des ménages concernés. Apprécier la tension du marché du logement indépendamment des ressources de la population, c'est ignorer une part essentielle du problème.

C’est pour cette raison que nous proposons de compléter les indicateurs existants par un indicateur supplémentaire : le rapport entre, d'une part, le niveau des loyers, des prix d'acquisition des logements et du foncier à usage résidentiel, et, d'autre part, le revenu disponible des ménages.

Il s'agit d'un ajout, non d'une substitution : cet indicateur vient enrichir la palette des critères permettant de qualifier une zone tendue, sans en écarter aucun autre. L'objectif est donc de permettre qu’une commune qui ne serait pas reconnue comme étant en zone tendue sans cet indicateur puisse voir ses difficultés de logement reconnue à sa juste valeur.

En permettant une appréciation plus fidèle de la tension du logement dans les collectivités d’outre-mer, cet amendement contribue à mieux identifier les territoires où des outils de régulation, comme la taxation des logements vacants, sont pertinents.

L'amendement complète donc l'adaptation déjà engagée par le Sénat.

A l'alinéa 6, après les mots « locatif local » insérer les mots suivants :
« Dans ces tensions sont inclus le rapport entre, d'une part, le niveau des loyers, des prix d'acquisition des logements et du foncier à usage résidentiel et, d'autre part, le revenu disponible des ménage. »

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent que l’ensemble des logements construits dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain soient accessibles aux personnes en situation de handicap.

Le gouvernement d’Édouard Philippe a organisé un recul majeur avec la loi ELAN de 2018 en réduisant à 20 % la proportion de logements devant être accessibles dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs, les autres logements étant seulement qualifiés d’« évolutifs ». Les députés du groupe La France insoumise défendent, au contraire, le rétablissement d’une obligation d’accessibilité applicable à l’ensemble des logements nouvellement construits.

Le présent article fait de l’accessibilité universelle l’un des axes obligatoires des conventions conclues dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain. Cet objectif ne saurait rester une simple déclaration de principe. Il doit produire des obligations concrètes pour les opérations financées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

En effet, le neuf ne représente que 1% du parc total de logements. Cela revient à augmenter aujourd'hui de 0,2% de plus par an le parc de logements adaptés. En parallèle, plus de 220 000 ménages comprenant une personne en situation de handicap vivent dans un logement présentant des problèmes d'accessibilité selon la Fondation pour le logement.

Les quartiers populaires ne doivent pas devenir des territoires dans lesquels les personnes handicapées ne peuvent ni se loger ni choisir librement leur lieu de vie. Les opérations de renouvellement urbain, financées par des fonds publics et destinées à transformer durablement ces quartiers, doivent être exemplaires en matière d’accessibilité.

Cet amendement prévoit donc que, par dérogation au régime issu de la loi ELAN, 100 % des logements construits dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain soient accessibles aux personnes handicapées.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation au 1° de l’article L. 162-1 du code de la construction et de l’habitation, l’ensemble des logements construits dans le cadre du programme mentionné au présent article sont accessibles. »

Par cet amendement, les députés du groupe La France Insoumise proposent de s’assurer que les travaux du programme national de renouvellement urbain ne mènent pas à une baisse du nombre de logements ou à la dégradation de leur qualité, en considérant à la fois le problème du manque de logement et celui du mal-logement.

Les initiatives gouvernementales en matière de création de logement peinent à atteindre le niveau des engagements, encore moins celui des besoins. Les objectifs sont régulièrement revus à la baisse d’une année sur l’autre, souvent considérés par les secteurs concernés comme trop ambitieux. La pénurie de logements disponibles a par ailleurs été en partie organisé par une poignée de multipropriétaires organisant la vacance de leurs logements dans un but spéculatif. Une baisse du nombre de logements risquerait donc d’aggraver l’évolution des prix à la location.

C’est pourquoi il est important de garantir que les opérations de renouvellement urbain de mènent pas à une baisse de nombre de logements, et en premier lieu de logements abordables alors que 2,9 millions de ménages sont actuellement en attente d'un logement social.

De plus, le relogement des habitants peut s’avérer difficile et beaucoup ne trouvent pas de solution pérenne qui permette une stabilité de logement durant toute la durée des travaux. Par ailleurs, certaines propositions de relogement mènent à une dégradation des conditions de vie concernant la superficie, le nombre de pièces, la performance énergétique ou le confort de manière générale.

Pour cela, cet amendement conditionne la destruction de logements à l’engagement d’un projet créant un nombre au moins équivalent de logement par diverses manières (construction dans le respect du ZAN, transformation de locaux existants en logements…), et répondants à des critères au moins équivalent de confort (superficie, décence, DPE…).

Après l’alinéa 7, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les opérations de renouvellement urbain impliquent la démolition de logements, l’autorisation de démolition est conditionnée à la soumission d’un projet abouti de création et construction de logements en quantité au moins équivalente à celle détruite, de qualité égale ou supérieure en superficie, décence et performance énergétique. »

Par cet amendement, les députés du groupe La France Insoumise proposent d’abandonner le paradigme de la démolition systématique comme mécanisme principal du renouvellement urbain et des politiques de planification de la ville et du logement. Pour cela, il établit la démolition des logements comme le dernier recours à disposition des pouvoirs publics, uniquement envisageable lorsque les logements ne peuvent être rénovés dans des standards au moins similaires à ceux attendus pour les nouveaux logements construits à la suite de la démolition.

Alors que l’ANRU elle-même revient sur son paradigme de démolition, notamment par l'intégration des enjeux environnementaux et des obligations découlant du « zéro artificialisation nette », cet amendement vise à miser sur la rénovation des logements dans un objectif social et environnemental : en évitant le relogement temporaire des habitants, la gentrification des quartiers concernés, ainsi qu'en réduisant les émissions de gaz à effet de serre induits par la construction neuve.

Après l’alinéa 7, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

«  Le troisième programme national de renouvellement urbain établit la démolition en dernier recours. Lorsque les opérations de renouvellement urbain impliquent la démolition de logements en vue de la reconstruction d’autres logements sur le même site, l’autorisation de démolition des logements est conditionnée à l’évaluation de l’impossibilité de leur rénovation dans des conditions permettant d’atteindre des critères de confort, de décence et de performance énergétique au moins similaires à ceux du projet de logements envisagé. »

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de supprimer la référence à la « reconquête républicaine ».

Le vocabulaire de la « reconquête » suggère que les quartiers populaires seraient des « territoires perdus de la République », qu’il conviendrait de reprendre à leurs propres habitantes et habitants. Les gouvernements macronistes sont d’ailleurs coutumiers de cette stigmatisation honteuse, le ministre de l’intérieur Gérard Colomb ayant créé en 2018 les « quartiers de reconquête républicaine ».

Cette représentation guerrière et stigmatisante contribue à désigner une partie de nos concitoyens comme une menace intérieure plutôt qu’à répondre à leurs besoins. Nous refusons l'esprit de guerre civile que quelques irresponsables veulent distiller dans le pays et nous y opposons fermement.

Les quartiers de la populaires ne sont pas des territoires perdus de la République, mais ont au contraire été abandonnés par la République. Leurs habitantes et habitants subissent, plus que d’autres, le recul des services publics, les inégalités territoriales et la disparition de l’État.

Lors des débats au Sénat, le ministre du Logement a évoqué la « reconquête républicaine » comme un moyen de « reconquérir l'espace public, [...], mais aussi de reconquérir les coeurs et les esprits, d'y planter le drapeau de la République, contre les violences, contre les séparatismes  ». La logique sécuritaire découlant de ces termes n'a rien à voir avec le besoin criant de logements sociaux dans notre pays.

Le groupe LFI s'oppose à cette logique, qui ne revêt par ailleurs aucune portée normative et ne doit être en aucun cas un élément d'engagement entre parties prenantes au PNRU3.

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« la reconquête républicaine »

II. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« la reconquête républicaine »

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de préciser la notion de « services publics du quotidien » auxquels les conventions de renouvellement urbain devront consacrer des engagements.

Cette notion ne fait l’objet d’aucune définition juridique. En l’absence de précision, elle pourrait recevoir une interprétation variable selon les territoires et permettre la conclusion de conventions comportant des engagements insuffisants ou purement formels.

Le renouvellement urbain ne peut se limiter à la transformation du bâti. Il doit garantir aux habitantes et aux habitants un accès effectif aux services indispensables à la vie quotidienne : accompagnement dans les démarches administratives, accès aux droits sociaux, santé, éducation, petite enfance, emploi, justice, transports, services postaux, culture et sport.

L’énumération proposée demeure indicative afin de permettre son adaptation aux besoins de chaque territoire, tout en garantissant un socle commun aux quartiers concernés par le troisième programme national de renouvellement urbain.

À l’alinéa 10, après le mot :
« quotidien »
insérer les mots :
« , notamment en matière d’accueil et d’accompagnement dans les démarches administratives, d’accès aux droits et aux prestations sociales, de santé, d’éducation, de petite enfance, d’emploi, de justice, de mobilités, de services postaux, de culture et de sport ».

Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer l'article 4 de ce projet de loi.

Cet article élargit en effet le dispositif fiscal dit “Jeanbrun”, créé par la loi de finances 2026, en supprimant purement et simplement toute quotité de travaux exigée pour les logements anciens, jusqu’ici fixée à 30% du prix d’acquisition, et en dégradant l’exigence de performance énergétique, désormais limitée à l’atteinte de la seule classe D, voire de la classe E pour les logements initialement classés G, en lieu et place de l’objectif de classe A ou B initialement prévu.

Cet article renforce la logique de niche fiscale accordée à des investisseurs privés, dont les bénéfices sont en réalité concentrés parmi les ménages les plus aisés. Pour rappel, 3,5% des ménages concentrent la moitié des appartements à louer en France.

Les dispositifs d’amortissement fiscal de ce type n’ont historiquement jamais permis de produire des logements véritablement abordables, ni de résoudre la crise du logement. Son prédécesseur, le dispositif Pinel, a déjà fait l’objet d’une évaluation sévère par la Cour des comptes. Pour un coût total estimé à 7,3 milliards d’euros, le Pinel a surtout participé à l’enrichissement des investisseurs déjà aisés : 69% de ses bénéficiaires appartenaient au 10% des ménages les plus riches. De plus, un logement Pinel coûtait jusqu’à trois fois plus cher aux finances publiques qu’un logement social comparable, pour un impact limité sur l’offre.

Non content de la création de cette nouvelle niche il y a moins d'un an, le Gouvernement souhaite déjà aller plus loin en supprimant ou amoindrissant les rares conditions qui l'encadrent. La suppression de toute exigence de travaux et l’affaiblissement de l’objectif de rénovation énergétique ouvre la porte à des opérations spéculatives peu exigeantes sur le plan de la rénovation, permettant à des investisseurs de bénéficier d’un avantage fiscal considérable pour des travaux minimes.

Après l’échec du Pinel, la macronie persiste en recyclant sa vieille recette des niches fiscales immobilières : faire payer l’Etat pour augmenter la rentabilité du patrimoine des plus aisés, sans répondre à la crise du logement.

Nous considérons que les milliards d’euros de dépenses fiscales consacrés aux dispositifs d’investissement locatif privé seraient bien plus efficacement mobilisés au service du logement social et du logement public. Plutôt qu’être au service de la rente privée, la France insoumise, elle agira contre la crise du logement et le manque de logement dans le parc privé.

D’une part, la hausse des prix des logements a aussi alimenté celui des terrains constructibles. Combinée à la rareté du foncier, cette situation est intenable. Cette rente, captée par propriétaires et promoteurs, reste un obstacle majeur que ni le marché ni la fiscalité incitative n'ont résorbé. C’est pour cela que le premier levier d'action est l'indispensable encadrement des prix du foncier pour s'attaquer à la racine du problème.

D’autre part, dans les zones tendues, on continue de transformer des logements en résidences secondaires et en Airbnb alors que des millions de personnes peinent à se loger. La France compte près de 3,8 millions de résidences secondaires, soit près de 10 % du parc, et plus d’un million de meublés touristiques.

Cette explosion réduit l’offre de logements pour les habitants, fait pression sur les loyers et accélère la spéculation immobilière. Nous refusons que des logements soient transformés en placements financiers ou en locations touristiques quand les habitants ne peuvent plus se loger.

C’est pour cela que notre deuxième levier d'action sera de supprimer les avantages fiscaux qui favorisent la location des meublés de tourisme et que nous limiterons les locations de courte durée à 60 jours par an. Nous permettront également aux communes de renforcer leurs fiscalité sur les résidences secondaires.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de rendre pleinement effectif l’objectif d’accessibilité universelle inscrit dans le présent article.

La loi du 11 février 2005 avait consacré le principe d’accessibilité universelle. Le gouvernement d’Édouard Philippe a pourtant organisé un recul majeur avec la loi ELAN de 2018 en réduisant à 20 % la proportion de logements devant être accessibles dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs, les autres logements étant seulement qualifiés d’« évolutifs ». Les députés du groupe La France insoumise défendent, au contraire, le rétablissement d’une obligation d’accessibilité applicable à l’ensemble des logements nouvellement construits.

Cette exigence doit également guider les importantes opérations de réhabilitation financées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Il serait incohérent d’afficher un objectif d’accessibilité universelle tout en permettant que la majorité des logements réhabilités demeure inaccessible aux personnes handicapées.

L’accessibilité ne saurait se limiter à l’intérieur du logement. Elle implique également que les accès et les parties communes de l’immeuble puissent être utilisés de manière autonome. Les habitantes et les habitants en situation de handicap ne doivent pas être contraints de quitter leur quartier ou de demeurer captifs d’un logement inadapté.

Les éventuelles impossibilités techniques propres aux bâtiments existants doivent être strictement contrôlées. Elles ne peuvent reposer sur la seule appréciation du maître d’ouvrage ni sur de simples considérations financières.
L’argent public consacré au renouvellement urbain doit permettre de construire des quartiers réellement accessibles à toutes et à tous.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Les opérations de réhabilitation de logements bénéficiant d’un concours financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine garantissent la mise en accessibilité de l’ensemble des logements concernés, ainsi que de leurs accès et de leurs parties communes, à toutes les personnes en situation de handicap. Toute impossibilité technique de satisfaire à cette obligation est dûment justifiée par le maître d’ouvrage et fait l’objet d’un avis conforme du représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en place un droit de véto sur les démolitions par les habitants des quartiers concernés.

La rénovation urbaine ne peut se faire sans ni contre les habitants. Or, dans la pratique, la décision de démolir demeure une prérogative descendante de l'ANRU et des bailleurs, à laquelle les habitants ne peuvent, au mieux, que s'opposer par la mobilisation collective plutôt que par un droit reconnu.

Plusieurs exemples démontrent pourtant la capacité des habitants à peser sur ces choix lorsqu'un cadre le permet comme à Grenoble, dans le quartier de l'Arlequin où la mobilisation locale a permis d'obtenir la limitation des démolitions initialement prévues.

Mais il doit revenir à la loi de reconnaître aux habitants un pouvoir de décision réel, et non plus seulement consultatif, sur le sort de leur logement et de leur quartier.

A défaut de pouvoir aujourd’hui mettre en œuvre le référendum d'initiative citoyenne, nous proposons d'instaurer un droit de veto des habitants sur les opérations de démolition de logements locatifs sociaux : lorsqu'une majorité des habitants concernés, consultés par référendum local, s'oppose à une démolition, celle-ci ne peut être engagée.

Après l'alinéa 7, il est inséré l'alinéa suivant :

Préalablement à la mise en œuvre de toute opération de démolition de logements prévue dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain, les habitants du périmètre directement concerné sont appelés à se prononcer sur cette opération selon des modalités fixées par une loi organique. Le rejet de l’opération par la majorité des suffrages exprimés fait obstacle à sa réalisation.

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent interpeller sur le besoin d’augmenter les moyens des opérateurs chargés du relogement.

Les conséquences humaines de ces relogements précipités sont documentées : selon l'Observatoire national de la politique de la ville, un quart des ménages relogés expriment une insatisfaction à l'égard de leur relogement, se disant « mis en échec » par la procédure ou déçus d'un logement qui ne correspond pas à leurs besoins. Ces situations sont d'autant plus difficiles à prévenir que la décision de démolir est actée avant que les besoins et les attentes des habitants n'aient été véritablement recueillis.

A défaut de pouvoir mettre fin aux démolitions dans le cadre du renouvellement urbain, nous souhaitons garantir aux ménages concernés par les démolitions et requalifications un accompagnement effectif dans leur parcours de relogement.

Le relogement, principalement assuré par les bailleurs sociaux et les maîtres d’ouvrage, mobilise des moyens importants en matière d’enquête sociale, d’accompagnement, de coordination et de recherche de logements adaptés.
L’ANRU contribue à ces missions par un forfait global par ménage relogé, qui couvre notamment l’accompagnement et les frais liés au déménagement et à l’installation. Toutefois, ce forfait ne dépend pas du coût réel des dépenses engagées et des financements complémentaires ne sont prévus que dans certaines situations.

Dans le cadre du PNRU3, nous faisons donc cette demande de rapport pour interpeller sur le besoin d’avoir une adéquation des moyens consacrés au relogement avec les besoins réellement constatés et d’identifier les financements supplémentaires nécessaires à un accompagnement digne et adapté des ménages.

Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens humains, financiers et matériels consacrés à la mise en œuvre du relogement et à l’accompagnement des ménages concernés par les opérations du troisième programme national de renouvellement urbain. Ce rapport recense notamment les moyens consacrés à l’accompagnement des ménages contraints de quitter leur logement. Il évalue en particulier l’adéquation des financements prévus au titre du relogement avec le coût réel des missions d’enquête sociale, d’accompagnement individuel, de recherche et de proposition de logements adaptés, ainsi que l’organisation des déménagements et des réinstallations. Il analyse les écarts entre les financements disponibles et les besoins réellement constatés selon les modalités d’organisation du relogement. Il formule des propositions visant à garantir, dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain, un financement suffisant et pérenne des missions de relogement et d’accompagnement des ménages.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d’encadrer le recours au dispositif Jeanbrun en le limitant à deux logements par foyer fiscal.

Ce dispositif favorise d’ores et déjà, par sa seule mécanique, les propriétaires les plus aisés, et accentue la concentration du parc locatif privé entre leurs mains, au détriment d’une politique du logement véritablement tournée vers l’intérêt général.

Ce constat n’a rien de nouveau. Dès 2018, la Cour des comptes alertait sur les effets pervers des niches fiscales dans ce secteur, pointant notamment l’existence d’effets d’aubaine ou de simple anticipation de décisions d’investissement déjà programmées, ainsi qu’un phénomène d’accoutumance, voir d’addiction, de la part des promoteurs et des établissements bancaires à ce type de dispositifs. Dans un rapport de 2024, la Cour soulignait également le caractère profondément inégalitaire de ces mécanismes à travers l’exemple du dispositif Pinel, où 69% des investisseurs qui en bénéficient appartenaient aux 10% des Français aux revenus les plus élevés.

Le dispositif Jeanbrun n'échappera pas à ces travers. En l’absence de tout plafonnement, il permettra aux multipropriétaires de cumuler les avantages fiscaux, dans un contexte où se sont précisément les locataires les plus précaires qui subissent de plein fouet la crise du logement.

Par cet amendement de repli, nous proposons donc de limiter cet outil d'optimisation fiscal.

Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« À la dernière phrase du dernier alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots :« dans la limite de deux logements par foyer fiscal et ». »

Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer la possibilité, introduite au Sénat de louer à un ascendant ou à un descendant jusqu'au deuxième degré un logement ouvrant droit au dispositif Jeanbrun.

Le dispositif « Relance logement » excluait initialement toute location consentie à un parent ou allié jusqu'au deuxième degré du bénéfice de l'avantage fiscal, afin d'éviter que cette niche ne serve à optimiser la fiscalité de transferts internes au cercle familial plutôt qu'à répondre à un véritable besoin de logement sur le marché locatif. Le Sénat est revenu sur cette garantie, en supprimant cette exclusion tant pour les logements neufs que pour les logements anciens éligibles au dispositif.

Cette évolution ouvre la voie à des montages d'optimisation fiscale évidents : un contribuable pourra désormais acquérir un logement, le louer à son enfant ou à son parent au tarif encadré du dispositif, et bénéficier malgré tout de l'intégralité de l'avantage fiscal, sans que cette opération ne réponde à un besoin réel du marché locatif ni ne contribue à l'effort collectif de production de logements abordables pour des locataires extérieurs au cercle familial. Une telle disposition transforme un peu plus ce dispositif, déjà problématique, en un pur outil de gestion patrimoniale intrafamiliale, financé par la solidarité nationale.

Pour ces raisons, nous proposons de rétablir l'exclusion des locations consenties à un parent ou allié jusqu'au deuxième degré du champ du dispositif Jeanbrun.

I. – Supprimer les alinéas 4, 5, 17 et 20

Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite rétablir, pour l’accès au dispositif Jeanbrun sur les logements anciens, l’obligation d’atteindre un DPE A ou B à l’issue des travaux.

Le texte ne prévoit aujourd'hui aucune quotité de travaux nécessaire pour bénéficier du dispositif et assouplit l’exigence de performance énergétique, remplacée par l'atteinte d'une classe D, voire de la classe E pour les logements initialement classés G, en lieu et place de l’objectif de classe A ou B initialement prévu.

Ces modifications constituent un recul majeur sur le plan environnemental et sanitaire. Le dispositif Jeanbrun, aussi contestable soit-il sur le plan de l’équité fiscale, comportait une contrepartie minimale : s’assurer que les logements anciens bénéficiant de cet avantage fiscal fassent l’objet d’une rénovation réelle et substantielle.

Cette exigence n’a rien d’anecdotique. En France, la précarité énergétique affecte des millions de ménages. Selon Santé Publique France, les adultes qui y sont exposés sont davantage sujets aux maladies chroniques respiratoires, à l’anxiété et à la dépression.

En 2025 selon l'Observatoire National de la Précarité Énergétique, 35% des ménages déclarent avoir souffert du froid dans leur logement l’hiver dernier, soit cinq points de plus qu’en 2024, en partie du fait de limitations de chauffage pour des raisons financières ou d’une isolation défaillante. Parmi les seuls bénéficiaires du chèque énergie, 59% déclarent avoir eu froid pendant au moins vingt-quatre heures l’hiver dernier, et 64% avoir souffert d’un excès de chaleur pendant au moins vingt-quatre heures l’été précédent. Enfin, 36% des foyers rapportent avoir rencontré des difficultés pour régler leurs factures d’énergie, un niveau record.

Permettre que des logements insuffisamment ou mal rénovés continuent de bénéficier d’une dépense fiscale considérable pour l’Etat revient donc à utiliser l’argent public pour pérenniser les passoires thermiques.

En supprimant à la fois le seuil de travaux et abaissant l’ambition en matière de performance énergétique, ce projet de loi autorise des investisseurs à bénéficier d’un amortissement fiscal avantageux pour des travaux superficiels, sans garantie d’amélioration réelle pour les locataires qui continueront d’habiter ces logements. C’est la logique exactement inverse de ce qu’impose l’urgence climatique, sociale et sanitaire.

Pour ces raisons, nous proposons de rétablir, pour l'accès au dispositif Jeanbrun dans l'ancien, l'obligation d'atteindre un DPE de classe A ou B à l'issue des travaux.

I. 1° A l'alinéa 12 remplacer les mots "classe D" par les mots "classe B"

2° Supprimer les mots “.ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E.”

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en œuvre un moratoire sur les démolitions jusqu’à aboutissement des consultations citoyennes.

La démolition d'un logement social est une décision irréversible qui engage l'avenir d'un quartier pour plusieurs décennies. Elle ne saurait être mise en œuvre avant que les habitants concernés n'aient été pleinement associés à son élaboration.

Or, la pratique de l'ANRU consiste trop souvent à acter les démolitions en amont, indépendamment de l'état d'avancement réel de la concertation.

A ce sujet, l’USH constatait bien elle même en 2024 une « mobilisation croissante d'habitants ou de collectifs opposés aux démolitions » et l'attribuer en partie à un « manque d'information et d'association des habitants aux démarches de projets ». Elle reconnaissait également que « la concertation dans le cadre de projets prévoyant des démolitions massives avec peu de reconstitutions sur site est particulièrement difficile puisque les habitants en place peuvent difficilement se projeter sur leur avenir dans le quartier ». Autrement dit, l'annonce anticipée d'une démolition vide de son sens la concertation qui est censée la précéder : les habitants ne sont pas consultés sur l'opportunité du projet mais sommés de s'adapter à une décision déjà prise.

Cette logique du fait accompli a suscité des mobilisations dans de nombreux quartiers et observées sur l'ensemble du territoire, traduisant moins une opposition de principe à la rénovation urbaine qu'un refus d'une méthode qui prive les habitants de toute prise réelle sur les choix engageant leur logement.

Nous proposons donc de suspendre toute opération de démolition financée par l’ANRU tant que la consultation citoyenne évoquée à l’alinéa 7 n'est pas parvenue à son terme.

A l'alinéa 7, après les mots « article 9‑1» insérer les phrases suivantes :

« Aucune opération de démolition de logements locatifs sociaux ne peut être financée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine avant l’aboutissement des consultations des habitants à la fin de la phase d'élaboration du projet prévues au présent alinéa. Par dérogation, peuvent être financées les opérations de démolition rendues nécessaires par un arrêté préfectoral de péril grave et imminent ou par une déclaration d’insalubrité irrémédiable.»

Par cet amendement de repli, les députés du groupe La France insoumise souhaite porter l’enveloppe budgétaire totale du PNRU3 à 12 milliards d’euros.

L'enveloppe annoncée de 5 milliards d'euros pour le PNRU3 paraît insuffisante au regard des besoins recensés.

La hausse du coût des matériaux, des opérations de construction et de réhabilitation, ainsi que les exigences nouvelles en matière de rénovation énergétique et de résilience des territoires ont profondément modifié les équilibres budgétaires des projets.

Cet amendement propose d’augmenter le budget prévu de l’ANRU 3 afin d’atteindre une enveloppe de 12 milliards d’euros. Ce montant pourra être revalorisé dans le temps si nécessaire mais il permettra de donner aux collectivités territoriales, aux bailleurs sociaux et aux autres maîtres d'ouvrage dès maintenant la visibilité financière compatible avec la durée des opérations et les ambitions fixées par le législateur.

Cet effort renforcerait également la capacité du programme à intervenir simultanément sur la rénovation du bâti, l'amélioration du cadre de vie, la transition écologique, le maintien des services publics de proximité et le développement économique des quartiers concernés, dans une approche fine tenant compte des besoins et ressources des habitants et privilégiant les réhabilitations aux démolitions.

Cet amendement vise ainsi à garantir que le PNRU 3 dispose de moyens à la hauteur des objectifs qui lui sont assignés.

Cet amendement a été travaillé par la Fondation pour le Logement, le Collectif des Associations pour le Logement et la Fédération des acteurs de la solidarité.

L'alinéa 17 est ainsi modifié :

Les mots : “5 milliards d'euros” sont remplacés par les mots : “12 milliards d'euros “.

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de rétablir, pour des logements anciens éligibles au dispositif Jeanbrun, un seuil minimal de travaux de rénovation fixé à 30% de la valeur d’acquisition du bien, soit le seuil actuel.

Nous nous opposons fermement à ce dispositif et à la multiplication des niches fiscales qui transforment le logement en outil de spéculation et en produit de défiscalisation plutôt qu’en réponse à un besoin social.

Mais la suppression de tout seuil de travaux constitue une régression si brutale qu’il devient indispensable, à défaut de pouvoir supprimer l’ensemble du dispositif, d’en limiter au moins les dérives les plus flagrantes. Cette suppression revient à dévoiler cet outil pour ce qu'il est : un pur produit de défiscalisation sans la moindre contrapartie là où la macronie avait pu le présenter comme un levier de rénovation énergétique.

Nous refusons la création d’un nouvel instrument d’optimisation fiscale pour les contribuables les plus aisés, sans contrepartie sociale ni écologique réelle. L’absence de tout seuil de travaux ne garantit rigoureusement rien : ni la qualité des logements concernés, ni l’amélioration de leur performance énergétique notamment pour prendre en compte les chaleurs caniculaires. Elle permet simplement aux propriétaires d’obtenir un gain fiscal maximal pour un investissement minimal.

Cette exigence est d’autant plus nécessaire que le logement connaît une crise profonde : difficultés d’accès à la propriété, hausse des loyers dans tout le pays, insuffisance de logements accessibles et persistance d’un parc de logements énergivores. Dans ce contexte, chaque dépense fiscale doit être évaluée au regard de son efficacité réelle pour répondre à la crise du logement, et non uniquement au regard de sa capacité supposer à stimuler l’investissement privé.

Le présent amendement propose donc, à défaut de supprimer le dispositif Jeanbrun, d’en rétablir au moins l’une des garanties : un seuil minimal de travaux fixé à 30 % de la valeur d’acquisition du logement ancien.

À l'alinéa 12, après les mots :
« travaux d’amélioration »

insérer les mots suivants :
« représentant au moins 30 % du prix d'acquisition, »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite faire de la réhabilitation, la rénovation et la construction de logements sociaux les principaux objectifs du PNRU3

Depuis son lancement en 2003, la démolition-reconstruction est la clé de voûte de la politique de renouvellement urbain reléguant la réhabilitation à un rôle secondaire. Le bilan de cette politique, vingt ans après son lancement, appelle un changement de cap.

Le premier programme national de rénovation urbaine (PNRU) a conduit à la démolition de 164 400 logements sociaux pour seulement 142 000 reconstructions, soit un déficit net d'environ 22 400 logements. Sur les 250 000 logements neufs initialement prévus, la Cour des comptes a constaté en 2020 qu'à peine plus de la moitié ont effectivement été construits. Le nouveau programme (NPNRU) a reproduit la même logique, avec 65 500 démolitions programmées pour seulement 53 100 reconstructions.

En d’autres termes, les programmes de renouvellement urbain représentent une suppression sèche de logements sociaux. Ceci au détriment des habitants des quartiers populaires qui voient lieux de vie subirent la gentrification et le coût de la vie notamment pour se loger, augmenter.

Le bilan n’est pas meilleur sur le plan écologique. Une opération de démolition-reconstruction émet environ 4 fois plus de CO2 qu'une réhabilitation ambitieuse, et davantage qu'une simple construction neuve. À titre d'illustration, le projet de démolition de 961 logements dans le quartier de la Reynerie à Toulouse représenterait à lui seul près de 96 000 tonnes de CO2, quand les architectes estiment qu'une réhabilitation des mêmes logements diviserait ces émissions par deux. Démolir des immeubles de 50 ans, alors que leur durée de vie dépasse les 150 ans, relève de l'absurdité environnementale et non de la planification écologique. Le bilan carbone cumulé des seules démolitions-reconstructions du PNRU entre 2004 et 2020 équivaut à la consommation carbone annuelle de l'ensemble des habitants de Paris.

Face à ce constat, nous pensons qu’une autre politique du renouvellement urbain est possible.

Un renouvellement qui construit véritablement les projets en lien avec les habitants, en les écoutant et en respectant leurs décisions. Mais c’est également le souhait de privilégier en premier lieu la réhabilitation et la rénovation des logements locatifs sociaux existants, ainsi qu'en la production de nouveaux logements sociaux à la démolition.

Loin d'être la porte d'entrée systématique des projets, la démolition doit devenir une exception strictement encadrée, réservée aux cas de péril grave, d'insalubrité irrémédiable, ou décidée par les habitants eux-mêmes par la voie référendaire. Cette réorientation permettrait de mettre fin à la logique de perte nette de logements sociaux et de garantir aux habitants le droit de continuer à vivre dans un quartier entretenu plutôt que menacé en permanence de disparition.

I - Avant l’alinéa 2 sont insérés les alinéas suivants :

1° Après l’article 9‑1 il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 9‑1‑1. – I. – Les opérations menées dans le cadre du programme mentionné à l’article 9‑1 de la présente loi et portant sur l’offre de logements locatifs sociaux consistent essentiellement en la réhabilitation et la rénovation des logements locatifs sociaux existants ainsi qu’en la production de nouveau logements locatifs sociaux.

« II. – Les opérations de démolition de logements locatifs sociaux sont interdites sauf lorsque les immeubles concernés se trouvent dans les cas mentionnés au 1° de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitat ou au I de l’article L. 1331‑29 du code de la santé publique ou lorsque les opérations de démolition s’effectuent à la demande des habitants concernés s’exprimant par référendum.

« III. – Les autorisations délivrées pour des projets de démolition de bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré prévues à l’article L. 443‑15‑1 du code de la construction et de l’habitat dont les travaux n’ont pas commencé lors de la publication de la présente loi et ne correspondant pas aux cas définis au II du présent article, sont révoquées. »

Par cet amendement, les députés du groupe La France Insoumise proposent de permettre aux habitants des quartiers sélectionnés par l’ANRU d’obtenir des contre-expertises sérieuses aux bilans et diagnostics effectués par l’ANRU, et aux conclusions tirées de ces bilans quant aux enjeux de l’intervention de l’action publique.

Les consultations citoyennes autour des projets de renouvellement urbain ont parfois pris la forme d’une tentative d’imposer ces projets par une approche supposément pédagogique visant à convaincre les habitants plutôt qu’à écouter leurs revendications. Au-delà de la consultation, ces travaux de relation avec le public doivent être menés sur la base de chiffres et de constats stables, reconnus, et acceptés. Les diagnostics sur le logement et certains critères d’évaluation de l’ANRU ont ainsi parfois pu être perçus comme subjectifs ou en contradiction avec le ressenti des habitants.

C’est pourquoi il est important de permettre une pluralité des avis sur ce sujet, ainsi qu’une pluralité des expertise.

La confiance est un prérequis à la modification de l’habitat et des quartiers des citoyens, qui doit être assurée et totale. Les habitants critiques vis-à-vis des projets de l’ANRU doivent pouvoir être entendus et demander un avis d’expertise indépendant sur les constats faits par l’ANRU ainsi que l’adéquation entre les constats et les préconisations.

Après l’alinéa 19, insérer un article 9-7 ainsi rédigé :

« Art. 9-7. – Les moyens consacrés à la mise en œuvre du troisième programme national de renouvellement urbain mentionnés à l’article 9-5. de la présente loi sont pour partie attribués à un fonds à visée d’expertise indépendante, dédié au financement de contre-expertises aux diagnostics menés dans le cadre du programme national de renouvellement urbain.

Ces contre-expertises sont menées par un expert judiciaire indépendant sur demande des habitants, avant toute initiation de travaux prenant place dans ce cadre. 

Le financement de ce fonds est assuré à due concurrence du financement des audits, expertises et diagnostics menés dans le cadre du programme national de renouvellement urbain, par les recettes mentionnées à l’article 12. »

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de conditionner la conclusion des conventions et le versement des concours financiers de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine à l’organisation d’une concertation effective avec les habitantes et les habitants des quartiers concernés.

Pour chaque projet, la Commission nationale du débat public désignerait un garant indépendant chargé de veiller à la participation des habitants dès son élaboration. La convention ne pourrait être conclue et les financements de l’ANRU ne pourraient être versés avant la publication de son bilan et, en cas de manquement substantiel, avant la régularisation de celui-ci.

Les habitantes et les habitants des quartiers populaires éprouvent trop souvent un profond sentiment de dépossession face aux opérations de renouvellement urbain. Ils ont le sentiment que leur avis ne compte pas, qu’on peut détruire leurs logements, leurs lieux de vie et de sociabilité sans les consulter. Nous devons y mettre fin. En ce sens, de nombreux collectifs comme Stop démolition s'organisent afin de faire entendre leurs voix.

Il faut donc rompre avec cette logique imposée par le haut. La rénovation des quartiers populaires ne peut se faire sans celles et ceux qui y vivent. Pour ces raisons, la France insoumise présente cet amendement proposant de passer d'une obligation de moyens à une obligations de résultat en terme de concertation.

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les cinq phrases suivantes :

« Pour chaque projet de renouvellement urbain, la Commission nationale du débat public désigne un garant parmi ceux inscrits sur la liste nationale prévue à l’article L. 121-1-1 du code de l’environnement. Celui-ci veille à la participation effective des habitants concernés dès l’élaboration du projet, l’organisation de concertation permettant de débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou de ses objectifs et ses principales orientations. Cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris son absence de mise en œuvre. Le garant établit, au terme de la concertation préalable, un bilan qui est rendu public. La convention de renouvellement urbain ne peut être conclue et aucun concours financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ne peut être versé avant la publication de ce bilan ni, lorsque celui-ci constate un manquement substantiel aux exigences de participation, avant la régularisation de ce manquement constatée par le garant. »

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent d’inscrire parmi les axes obligatoires du troisième programme national de renouvellement urbain la création, la préservation et l’extension des espaces arborés et végétalisés ainsi que la renaturation et la réduction de l’artificialisation des sols.

Pendant des décennies, les quartiers populaires ont été sacrifiés par les politiques d’urbanisme du point de vue écologique. L’urbanisme des grands ensembles a souvent conduit à une forte artificialisation des sols et à la destruction de pans entiers de biodiversité. L’implantation de nombreux quartiers à proximité des grands axes routiers les surexpose à la pollution atmosphérique et sonore.

En conséquence, les habitantes et les habitants des quartiers populaires sont particulièrement exposés aux effets du changement climatique et des pollutions. La densité du bâti, l’insuffisance de la végétation et l’artificialisation des sols favorisent la formation d’îlots de chaleur urbains et aggravent les conséquences des épisodes caniculaires de plus en plus fréquents.

Une étude conduite par Santé publique France et l’Inserm montre ainsi que les zones urbaines socialement les plus défavorisées présentent un risque accru de constituer des « points noirs environnementaux », cumulant une forte exposition à la chaleur et à la pollution atmosphérique avec un manque de végétation. Par ailleurs, selon la cartographie réalisée par Airparif et Bruitparif, 9,7 millions de Franciliens, soit 80 % de la population régionale, sont simultanément exposés à une pollution atmosphérique et sonore excédant fortement les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé.

La rénovation urbaine ne peut donc se limiter à la démolition, à la reconstruction ou à la transformation des bâtiments. Elle doit améliorer l’habitabilité générale des quartiers et garantir à leurs habitantes et à leurs habitants un environnement sain, végétalisé et adapté aux bouleversements climatiques.
La création d’espaces arborés et végétalisés, la plantation d’arbres et la restauration des sols doivent permettent de rafraîchir les quartiers, de favoriser l’infiltration des eaux pluviales, de préserver la biodiversité et d’améliorer durablement le cadre de vie.

Les inégalités environnementales par ailleurs prolongent les inégalités sociales. Les populations qui disposent des revenus les plus faibles et contribuent le moins aux émissions de gaz à effet de serre sont souvent celles qui subissent le plus durement les conséquences de la crise écologique.

Rompre avec cette logique implique de soustraire l’aménagement des quartiers populaires aux seuls impératifs de valorisation foncière et immobilière. Les opérations financées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine doivent répondre aux besoins humains fondamentaux et préserver les conditions matérielles d’une vie digne.

Le présent amendement fait ainsi de la lutte contre l’artificialisation des sols et du développement des espaces arborés et végétalisés une composante à part entière du renouvellement urbain.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 7° La création, la préservation et l’extension des espaces arborés et végétalisés ainsi que la renaturation et la réduction de l’artificialisation des sols, afin d’améliorer l’habitabilité des quartiers et leur adaptation au changement climatique. »

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaite porter l’enveloppe budgétaire totale du PNRU3 à 15 milliards d’euros au lieu des 5 actuellement prévus.

Le Gouvernement propose en effet d’engager pour la période 2026-2040, un troisième programme doté de 5 milliards d'euros, avec l'ambition de requalifier au moins 150 quartiers, dont 20 % en villes moyennes, et un volet spécifique pour l'outre-mer.

L'ANRU elle-même estime pourtant ses besoins financiers à un niveau au moins trois fois supérieur à cette enveloppe, soit environ 15 milliards d'euros.

Cette sous-évaluation initiale n'est pas nouvelle : le NPNRU avait lui aussi été annoncé à hauteur de 5 milliards d'euros avant que ses moyens ne soient finalement portés à 12 milliards, une fois le décalage entre l'ambition affichée et les besoins réels des territoires devenu impossible à ignorer. Reproduire ce schéma avec le PNRU3, c'est prendre le risque de promettre beaucoup et de financer trop peu, au prix d'années d'incertitude pour les élus locaux, les bailleurs et surtout les habitants, qui ont besoin de visibilité sur les projets qui engagent leur cadre de vie.

De plus, plusieurs facteurs rendent cette sous-dotation encore plus problématique aujourd'hui qu'hier. D'abord, le périmètre du programme s'élargit puisqu’il a été étendu aux centres-villes à revitaliser et aux quartiers anciens dégradés, au-delà des seuls quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Ensuite, les exigences ne sont plus les mêmes depuis le lancement des précédents programmes que ce soit en terme d’impératif d’éradication des passoires/bouilloirs thermiques, d’adaptation au changement climatique, d’adaptation au vieillissement de la population, autant d'objectifs qui s'ajoutent au bâti sans que les moyens correspondants n'aient été budgétés. Enfin, la hausse du coût des matériaux et des opérations de construction et de réhabilitation a profondément modifié l'équilibre économique des projets depuis le PNRU 1 et le NPNRU.

Le programme doit également répondre à des objectifs qui dépassent la seule intervention sur le bâti en termes de présence de services publics et de cohésion sociale. Ce n'est pas au bailleur d'être seul garant de ces enjeux, ils nécessitent un accompagnement humain, des actions de prévention et des financements dédiés, qui ne sauraient être absorbés à moyens constants.

C'est pourquoi le présent amendement propose de porter l'enveloppe du PNRU3 à 15 milliards d'euros, un niveau cohérent avec l'estimation des besoins établie par l'ANRU elle-même et avec l'ampleur atteinte par le NPNRU une fois ses moyens réévalués.
Cette augmentation ne saurait toutefois être un blanc-seing pour reconduire les logiques ayant présidé aux deux précédents programmes. Elle n'a de sens que dans le cadre d'une autre politique du renouvellement urbain, celle que nous défendons : une politique qui fait de la réhabilitation la règle et de la démolition l'exception strictement encadrée, qui garantit aux habitants une consultation sincère avant toute décision structurante et qui leur reconnaît un véritable pouvoir de décision sur l'avenir de leur quartier.

Doter l'ANRU de moyens à la hauteur des besoins n'a d'utilité que si ces moyens servent à transformer en profondeur la méthode : améliorer réellement le quotidien des habitants plutôt que de financer, à plus grande échelle encore, des opérations descendantes et arbitraires décidées sans eux ni pour eux.

L'alinéa 17 est ainsi modifié :

Les mots : “5 milliards d'euros” sont remplacés par les mots : “15 milliards d'euros “.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite garantir l'égalité des conditions d'intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine sur l'ensemble du territoire national.

Le règlement général du nouveau programme national de renouvellement urbain exclut, dans les départements d'outre-mer, les opérations de reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux et de requalification des logements locatifs sociaux du bénéfice des concours financiers de l'Agence.

Cette différence de traitement n'est pas justifiée au regard des besoins de renouvellement urbain rencontrés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

A La Réunion notamment, la réhabilitation du parc social existant et la reconstitution de l'offre constituent des éléments essentiels de la réussite des opérations de renouvellement urbain.

Or, le troisième programme national de renouvellement urbain créé par l'article 1er du projet de loi prévoit précisément que ses interventions comprennent les mêmes opérations que celles mentionnées pour le nouveau programme national de renouvellement urbain.

Il convient donc d'aller jusqu'au bout de cette logique.

Les opérations de reconstitution et de requalification du logement social doivent pouvoir bénéficier des mêmes possibilités d'intervention de l'ANRU, qu'elles soient réalisées en France hexagonale ou dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution.

Il ne peut pas y avoir une ANRU à compétences pleines dans l'Hexagone et une ANRU aux possibilités d'intervention réduites dans les Outre-mer.

Cet amendement a été travaillé avec la commune de Sainte -André du département de La Réunion.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les opérations de reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux et de requalification des logements locatifs sociaux réalisées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution sont éligibles aux concours financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre du troisième programme national de renouvellement urbain dans les conditions fixés aux article 2.3.1 et 2.3.3 de l'arrêté du 13 novembre 2023 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain. »