visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Par ce sous-amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite placer le Gouvernement face à son inconséquence et à la fragilité juridique de sa surrenchère pénale : celle-ci menace le tissu culturel sur tout le territoire national, et en particulier dans la ruralité qui déjà abandonnée par la Macronie en matière de politiques culturelles.

 
En oubliant que l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure s’applique à toute les manifestations musicales, dont les fêtes de villages et toute activité culturelle à caractère musical organisée par un comité des fêtes, il crée une situation de responsabilité pénale pour les acteurs culturels impliqués dans villages et les élus locaux.

 
Pas une fois l'étude d'impact ne précise que les événements de ce type tomberont sous le coup de l'obligation déclarative, désormais imposée à tous les "rassemblements exclusivement festifs à caractère musical" organisées par des personnes privées, ce qui englobe arbitrairement tous les comités des fêtes constitués en association de droit privé.

Par conséquent, et réaffirmant leur hostilité à l'égard de toute criminalisation des free parties, les députés insoumis proposent ici de limiter la casse de nos libertés fondamentales, en précisant que seules les personnes physiques sont concernées.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« civil » 

insérer les mots : 

« est souscrit par une personne physique et ».

Les député.es du groupe de la France insoumise veulent sécuriser juridiquement les propriétaires mettant à disposition des terrains inutilisés afin d’héberger des événements festifs à caractère musical.

Puisque le mouvement tekno a fait montre d’une culture de l’auto-support, de l’entraide et de la réduction des risques, et en cohérence avec les libertés fondamentales de réunion et de création garanties par la Constitution, nous faisons le pari de l’intelligence collective.

L’enquête nationale Consentis 2025 « Nos nuits sous tensions » le rapporte : 43,8 % des participant•es se sentent en insécurité en boîte de nuit, contre 26,6 % en free party. L’argument de la sécurité, de l’aspect criminogène ou accidentogène des free parties ne tient pas debout. Afin de laisser aux jeunes la liberté de faire la fête, les propriétaires de terrains, pour beaucoup agriculteurs, acceptent de céder temporairement des parcelles. Cela permet d’éviter des prises de risques encore plus grandes pour les acteurs et participants des free parties, sur des terrains plus escarpés, accidentés, et difficiles d’accès pour les secours. Le chiffre fallacieux de 70 % d’événements effectués sans accord du propriétaire, affirmé au travers du rapport sénatorial n°583, ne fait que matérialiser l’échec structurel de l’application de la loi Mariani (2002). Si les collectifs occupent des espaces privés, c’est parce que les protocoles légaux d’accès aux espaces publics (terrains d’État, friches militaires, terrains communaux) sont rendus totalement inapplicables dans la pratique par le refus systématique des autorités locales et préfectorales d’entrer en négociation.

Sécuriser les agriculteurs et maires acceptant ainsi de mettre à disposition une parcelle non productive est le préalable à une logique renouant avec la médiation. Les tenir responsables d’une organisation alors qu’ils participent de la sécurisation de ces événements est invraisemblable. C’est pourquoi le présent sous-amendement vise à ce que le propriétaire, locataire ou l’exploitant qui prête gratuitement un terrain pour un événement musical ne soit pas responsable pénalement, à condition d’avoir prévenu le maire 48h avant et que les organisateurs respectent un protocole sanitaire et de réduction des risques.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Ne saurait être incriminée au titre des dispositions prévues au présent article toute personne ayant accepté de mettre à disposition une parcelle non-productive de manière volontaire, à la condition que le maire ait été prévenu par écrit dans un délai de 48 heures maximum avant l’événement. »

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI proposent de préciser la caractérisation des troubles à l’ordre public qui fondent l’obligation déclarative, et actent un principe d’alternative incombant au préfet après un arrêté d’interdiction.

Dans les conditions précédant l’obligation déclarative, l’idée est ici d’intégrer un certain nombre d’exigences quant à la justification des interdictions préfectorales : la loi de Sécurité du Quotidien et l’amendement Mariani qui crée le seuil déclaratoire est un prétexte sécuritaire au musellement de la scène tekno. Le mouvement accuse l’État français de cultiver une stigmatisation aveugle et infondée des musiques électroniques en ce qu’elles renvoient à une contre-culture contestataire de l’ordre établi.

C’est la raison pour laquelle le groupe parlementaire de la France insoumise tient ainsi à dénoncer l’aspect discriminatoire de la législation encadrant les free parties, puisque l’article L211‑5 du code de sécurité intérieure ne sert qu’à réprimer la musique tekno, tout en enjoignant le Gouvernement à renouer avec des logiques pacifiées et pragmatiques, indispensables à la bonne tenue des free parties.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et dont le risque de trouble à l’ordre public est attesté par le représentant de l’État, à l’appui de données matérielles, objectives et fiables comme la mesure des nuisances sonores ou l’évaluation de l’impact sur le cadre de vie des riverains, et qui doit employer tous les moyens à sa disposition pour proposer une organisation alternative après émission d’un arrêté d’interdiction ».

Par cet amendement, les députés LFI proposent la mise en place d’une cartographie nationale, utile et préalable à la médiation qu’ils appellent de leurs vœux.

Depuis le début du mouvement tekno français et dès son apparition, les cadres de médiation ont été pensés dans le constat de l’échec du « tout-répressif ». Malgré la richesse, l’inclusivité et la sécurité qu’on trouve dans ces événements, c’est bien cette logique qui prime à nouveau. Un des arguments fallacieux justifiant la répression est la destruction de l’écosystème. La responsabilité environnementale des collectifs est pourtant attestée et documentée. Les travaux de l’association Freeform montrent que la quasi-totalité des collectifs intègrent une commission « nettoyage/environnement » dédiée au ratissage des sites. Si certains sites sont dégradés ou pollués, c’est souvent parce que les forces de sécurité intérieure vident les sacs-poubelle prétextant une recherche de stupéfiants, ou bien parce que leur évacuation musclée ne permet pas de laisser le temps aux collectifs de nettoyer et ranger convenablement.

L’État doit légalement faciliter l’organisation des free parties. L’article L211‑7 du code de sécurité intérieure l’explicite : « Lorsque les moyens envisagés paraissent insuffisants pour garantir le bon déroulement du rassemblement, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, organise une concertation avec les responsables, destinée notamment à adapter lesdites mesures et, le cas échéant, à rechercher un terrain ou un local plus approprié. »

C’est la raison pour laquelle le groupe parlementaire de La France insoumise propose de renouer avec 30 ans de médiation et, en mobilisant le domaine détenu par la puissance publique dans des zones souvent sous-dotées en événements culturels inclusifs à destination de la jeunesse.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, le ministère de la Culture, les directions régionales des affaires culturelles et les collectivités territoriales mettent en place une cartographie nationale visant à déterminer le niveau de protection nécessaire ou l’exploitabilité de parcelles. »

Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent supprimer l'élargissement de la liste des infractions pour lesquelles le dispositif de lecture automatisée de plaques d'immatriculation, dit "LAPI" peut être mis en oeuvre par la police et la gendarmerie nationales et les douanes aux fins de leur constatation, du rassemblement des preuves de leur commission, et de la recherche de leur auteur.

Les dispositifs de LAPI sont des opérations de captation d'images portant sur des données à caractère personnel (numéro d'immatriculation du véhicule, photographie du véhicule et de ses éventuels occupants) fonctionnant par algorithme. A ce titre, leur usage devrait être strictement circonscrit à certains cas et suffisamment contrôlé.

Le champ d'application de la loi actuellement en vigueur pose déjà problème : il vise notamment la prévention et la répression d’“actes de terrorisme” ou encore d'infractions commises dans le cadre de "grands événéments et grands rassemblements", des notions qui ne sont pas définies stricto sensu dans le code de la sécurité intérieure et malléables en fonction de l'opportunité politique du moment.

L'élargissement de cette liste prévu par cet amendement (vols aggravés, escroquerie, soustraction de mineurs...) n'a été précédé d'aucune réflexion quant à la nécessité ou la proportionnalité de recourir à de tels traitements automatisés pour rechercher des infractions qui ne nécessitent pas de moyens d’enquêtes aussi intrusifs. Ainsi le délit d'aide à l'entrée et au séjour (un délit par ailleurs absurde, qui criminalise la solidarité entre les individus et que nous souhaitons abroger) est désormais mis sur le même plan que la lutte contre la criminalité organisée, auxquelles le dispositif LAPI était originellement réservé !

Or les techniques et moyens d’enquête devraient a minima dépendre de la complexité des infractions concernées et devraient toujours répondre à un cadre légal clair offrant des garanties suffisantes aux justiciables, surtout lorsqu'elles ont trait à leurs données personnelles. Ainsi, le Conseil constitutionnel a rappelé que la manipulation des données personnelles doit être justifiée "par un motif d'intérêt général et mise en oeuvre de manière adéquate et proportionnée à l’objectif de respect du droit à la vie privée" (décision n° 2012-652 DC, 22 mars 2012).

Le Conseil national des barreaux a alerté quant à cet élargissement : le dispositif devient "potentiellement mobilisable pour un ensemble très large d’infractions, y compris des infractions diffuses ou de moindre gravité. Elle accroît ainsi le risque d’un usage indifférencié des LAPI et d’un glissement de finalité, au-delà de la lutte contre la criminalité organisée ou les atteintes les plus graves à l’ordre public".

Supprimer les alinéas 2 à 16.

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension temporelle et géographique des interdictions administratives de stade (IAS).

L'alinéa 3 vise à étendre l'IAS aux 12h qui précèdent ou suivent les manifestations sportives, tandis que dans le régime actuel l'interdiction ne vaut que pendant l'évènement sportif concerné. Cet alinéa étend également l'IAS aux lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du préfet, sauf motif légitime lié à la vie familiale et professionnelle.

Cette extension temporelle et géographique d'une mesure administrative censée être d'exception et à but préventive porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir des personnes, toujours sans contrôle du juge. Nous en demandons la suppression.

Supprimer l'alinéa 3.

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1700 participants attendus pour l’obligation de déclaration.

Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 1700 participants.

L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi.

Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements musicaux sont soumis à un régime juridique dérogatoire de déclaration lorsque le nombre de participants attendu dépasse les 500 personnes (art. R 211‑2 CSI) contre 1 500 pour les autres rassemblements. L’existence d’un seuil doit garantir un équilibre entre, d’une part, la liberté de réunion ainsi que la liberté d’expression et, d’autre part, la nécessité de préserver l’ordre public. Or, le seuil de 250 personnes tel que prévu par le projet de loi est manifestement disproportionné et ne permet pas de garantir ces libertés.

Nous défendons au contraire un accompagnement de ces rassemblements musicaux, tant par la médiation au niveau local avec les collectivités accueillantes que par les forces de l’ordre. Nous estimons que seule cette approche permet de limiter les risques et les troubles inhérents à tous les types de rassemblements musicaux.

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 250 »

le nombre :

« 1700 »

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 3000 participants attendus pour l’obligation de déclaration.

Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 3000 participants.

L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi.

Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements musicaux sont soumis à un régime juridique dérogatoire de déclaration lorsque le nombre de participants attendu dépasse les 500 personnes (art. R 211‑2 CSI) contre 1 500 pour les autres rassemblements. L’existence d’un seuil doit garantir un équilibre entre, d’une part, la liberté de réunion ainsi que la liberté d’expression et, d’autre part, la nécessité de préserver l’ordre public. Or, le seuil de 250 personnes tel que prévu par le projet de loi est manifestement disproportionné et ne permet pas de garantir ces libertés.

Nous défendons au contraire un accompagnement de ces rassemblements musicaux, tant par la médiation au niveau local avec les collectivités accueillantes que par les forces de l’ordre. Nous estimons que seule cette approche permet de limiter les risques et les troubles inhérents à tous les types de rassemblements musicaux.

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 250 »

le nombre :

« 3000 »

Par ce sous-amendement , les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD).

Le recours à l’AFD ne paraît pas justifié dans ce cas précis. Nous proposons de le supprimer.

Introduites en 2016 comme alternatives au traitement pénal de certaines infractions, le champ d’application des AFD n’a cessé d’être étendu depuis. Avec le présent projet de loi, les policiers municipaux pourront demain constater par procès-verbal de nombreuses infractions et établir des AFD alors même que le bilan de ce dispositif, après 10 ans d’existence, est véritablement catastrophique.

Les AFD sont en effet critiquées de toute part. Le Conseil National des Barreaux (CNB) comme le Syndicat des avocats de France (SAF) rappellent que cette forme de sanction contrevient aux principes les plus élémentaires d’une justice équitable : absence d’enquête, de contradictoire, de droit à la défense, de présomption d’innocence, d’individualisation de la peine, etc.

La CNCDH note, elle, que « Le Conseil constitutionnel n’a admis la conformité de la procédure d’AFD à la Constitution qu’en considérant que les AFD peuvent faire l’objet d’une contestation judiciaire ». Or, dans la pratique les possibilités de recours sont complexes et subordonnée au paiement d’une consignation qui complique l’accès au juge, notamment pour les populations les plus précaires.

Les sociologues Aline Daillère (CRIS, CESDIP) et Magda Boutros (CRIS, Sciences Po) ont démontré dans un rapport publié par la Défenseure des Droits que le recours aux AFD favorisait le phénomène de multiverbalisation avec des lots d’amendes discriminatoires, arbitraires ou tout bonnement inventées. Un tel phénomène plonge de nombreux jeunes dans un surendettement absurde, tend à les évincer de l’espace public au mépris du respect des droits fondamentaux et accentue inutilement les tensions entre la police et une partie de la jeunesse.

Dans sa décision cadre du 30 mai 2023, la Défenseure des Droits recommande tout simplement de mettre fin à la procédure d’AFD et « de revenir à une procédure judiciaire pour tous les délits afin de respecter les droits et l’égalité entre les usagers ».

Alors que le recours aux AFD a été multiplié par 9 entre 2019 et 2024, passant de 57 300 AFD émises à 499 900, le taux d’irrégularités a été multiplié par plus de 14, passant de 0,6 % à 8,6 % ! Ces chiffres montrent bien le caractère hautement arbitraire et discriminatoire du recours aux AFD.

La Cour des Comptes, elle aussi, étrille ce dispositif dans son bilan de Mars 2026 demandé par la Commission des Finances de notre Assemblée et son président Éric Coquerel. Pour la Cour, l’AFD n’atteint pas ses objectifs en matière d’allégement des procédure judiciaires, de qualité de la réponse pénale et de recouvrement effectif des amendes. Le taux de recouvrement des AFD n’est que de 17,5 %, bien plus bas que celui des contraventions. Au 31 décembre 2025, c’est plus d’1,1 Md€ qu’il restait à recouvrir au titre de toutes les amendes forfaitaires délictuelles émises depuis 2018. La Cour conclut à l’impossibilité de toute extension de la procédure d’AFD tant que des réformes d’ampleurs n’auraient pas été mises en œuvre pour surmonter les tares de ce dispositif.

Elle rejoint en cela le rapport, publié en mars 2025, de la mission d’urgence du ministère de la justice lui-même relative à la déjudiciarisation qui recommandait de ne pas étendre le champ des AFD dans l’attente d’une expertise de ce dispositif. Pourtant, réforme après réforme, le nombre de délits concernés ne cesse de croître au sein d’une grande variété de codes (pénal, de la sécurité intérieure, du commerce, de l’environnement, du patrimoine, de la route, rural et de la pêche maritime, du sport, des transports).

Supprimer l'alinéa 27.

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 2000 participants attendus pour l’obligation de déclaration.

Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 2000 participants.

L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi.

Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements musicaux sont soumis à un régime juridique dérogatoire de déclaration lorsque le nombre de participants attendu dépasse les 500 personnes (art. R 211‑2 CSI) contre 1 500 pour les autres rassemblements. L’existence d’un seuil doit garantir un équilibre entre, d’une part, la liberté de réunion ainsi que la liberté d’expression et, d’autre part, la nécessité de préserver l’ordre public. Or, le seuil de 250 personnes tel que prévu par le projet de loi est manifestement disproportionné et ne permet pas de garantir ces libertés.

Nous défendons au contraire un accompagnement de ces rassemblements musicaux, tant par la médiation au niveau local avec les collectivités accueillantes que par les forces de l’ordre. Nous estimons que seule cette approche permet de limiter les risques et les troubles inhérents à tous les types de rassemblements musicaux.

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 250 »

le nombre :

« 2000 »

Par ce sous-amendement d'appel les député.es du groupe La France insoumise proposent de réduire la durée de l'expérimentation prévue par cet amendement.

Cet amendement rétablit l'article qui instaure l’usage de caméras individuelles par les agents privés de sécurité lorsqu’un incident se produit ou "est susceptible de se produire". Ce dispositif permettrait l’enregistrement d’images dans les lieux dont ils assurent la garde, ainsi que, dans certaines circonstances, sur la voie publique.

Nous y sommes opposés. Nous rappelons que les agents privés de sécurité n’exercent pas de prérogatives de puissance publique et ne peuvent être assimilés à un service public de police.

Cet article ne fait que renforcer une tendance globale à la surveillance diffuse de tout à chacun dans l'espace public, y compris à titre préventif. De nombreux lieux du quotidien accueillant du public seront concernés, sans qu'aucun trouble ou risque de trouble à l'ordre public ne soit constitué. Pourtant, la jurisprudence constitutionnelle exige que ces dispositifs ne conduisent pas à une surveillance générale de l’espace public et soient strictement proportionnés à leurs finalités (Cons. const., déc. n° 2021-817 DC ; CE, 30 décembre 2024, n° 473506).

Nous nous opposons à l'accumulation des dispositifs de surveillance de masse, qui créent une société où chacune et chacun devient un suspect potentiel, créant de graves effets d'autocensure sur l'exercice des libertés publiques.

Ce sous-amendement permet tout du moins de garantir que le dispositif proposé renvoie réellement à une expérimentation, et non à un énième cheval de Troie consistant à progressivement intégrer dans le droit commun des dispositifs sécuritaires liberticides qui avaient initialement une vocation prétendument expérimentale.

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« de trois ans »

les mots : 

« ne pouvant excéder un mois »

Par ce sous-amendement de repli nous souhaitons permettre le maintien d'une garantie concernant l'obligation de pointage.

L'alinéa 9 prévoit de supprimer la condition selon laquelle il doit manifestement apparaître que l'intéressé entend se soustraire à l'interdiction administrative de stade (IAS) pour l'assortir d'une obligation de pointage.

L'alinéa 4 de l'article L332-16 du code du sport prévoit que le préfet peut aussi imposer à la personne faisant l'objet de l'IAS une obligation de répondre aux convocations de toute autorité ou personne qualifiée qu'il désigne. Ce pointage elle est une mesure de police administrative particulièrement attentatoire à la liberté d'aller et venir qui nécessite d'être encadrée et proportionnée, et non automatique. Nous déplorons que le présent article fasse sauter le peu de garanties attachées à ces mesures administratives. Nous demandons donc le maintien de la condition relative à la mesure de pointage.

Supprimer l’alinéa 9.

Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer la possibilité pour le préfet de prendre des mesures de fermetures exécutées d'office à l'endroit de certains commerces et établissements ouverts au public en cas de non-respect par ceux-ci d'un arrêté de fermeture administrative.

Cet amendement prévoit dans le même temps un élargissement du champ des établissements pouvant faire l'objet de fermetures administratives à simple titre préventif.

Quelques mois à peine après l'adoption de la loi visant à "lutter contre le narcotrafic" ce texte confère à l’administration de nouveaux pouvoirs exorbitants. L’exécution d’office s’apparente ici à une véritable sanction, une peine complémentaire sans jugement et sans juge, ouvrant le risque d'arbitraire de l'administration. Les fermetures préventives ne sont, elles, pas suffisamment encadrées, et conduiront à des abus qui pénaliseront les propriétaires de commerces, avec un fort risque de stigmatisation de certains quartiers et publics.

De même, comme pour l'ensemble de ce projet de loi, l'accumulation de mesures répressives, y compris administratives, n'aura aucun effet sur le phénomène visé. C’est à travers la médiation, l’échange et la négociation au niveau local qu’il est le plus pertinent d’agir sur la tranquillité publique.

Supprimer les alinéas 8 à 10.

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 2500 participants attendus pour l’obligation de déclaration.

Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 2500 participants.

L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi.

Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements musicaux sont soumis à un régime juridique dérogatoire de déclaration lorsque le nombre de participants attendu dépasse les 500 personnes (art. R 211‑2 CSI) contre 1 500 pour les autres rassemblements. L’existence d’un seuil doit garantir un équilibre entre, d’une part, la liberté de réunion ainsi que la liberté d’expression et, d’autre part, la nécessité de préserver l’ordre public. Or, le seuil de 250 personnes tel que prévu par le projet de loi est manifestement disproportionné et ne permet pas de garantir ces libertés.

Nous défendons au contraire un accompagnement de ces rassemblements musicaux, tant par la médiation au niveau local avec les collectivités accueillantes que par les forces de l’ordre. Nous estimons que seule cette approche permet de limiter les risques et les troubles inhérents à tous les types de rassemblements musicaux.

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 250 »

le nombre :

« 2500 »

Par ce sous-amendement de repli, les député.es insoumis.es proposent de revenir sur l'élargissement tous azimuts de la liste des infractions pour lesquelles le dispositif de lecture automatisée de plaques d'immatriculation, dit "LAPI" peut être mis en oeuvre par la police et la gendarmerie nationales et les douanes.

Cet amendement prévoit notamment que ces dispositifs pourront désormais être mis en œuvre afin de faciliter la constatation des infractions d’abandon, de dépôt, de transport, de transfert ou de gestion dans des conditions irrégulières de déchets.

Les dispositifs de LAPI sont des opérations de captation d'images portant sur des données à caractère personnel fonctionnant par algorithme. A ce titre, leur usage devrait être strictement circonscrit à certains cas et suffisamment contrôlé.

L'élargissement de la liste des infractions concernées prévu par cet amendement (vols aggravés, escroquerie, soustraction de mineurs...) n'a été précédé d'aucune réflexion quant à la nécessité ou la proportionnalité de recourir à de tels traitements automatisés pour rechercher des infractions qui ne nécessitent pas de moyens d’enquêtes aussi intrusifs.

Or les techniques et moyens d’enquête devraient a minima dépendre de la complexité des infractions concernées et devraient toujours répondre à un cadre légal clair offrant des garanties suffisantes aux justiciables, surtout lorsqu'elles ont trait à leurs données personnelles.

Le Conseil constitutionnel a rappelé de façon constante que la manipulation des données personnelles doit être justifiée "par un motif d'intérêt général et mise en oeuvre de manière adéquate et proportionnée à l’objectif de respect du droit à la vie privée" (décision n° 2012-652 DC, 22 mars 2012).

Pour ces raisons le Conseil national des barreaux a alerté sur le fait de rendre le dispositif mobilisable pour un ensemble très large d’infractions, y compris des infractions diffuses ou de moindre gravité. Cela "accroît ainsi le risque d’un usage indifférencié des LAPI et d’un glissement de finalité, au-delà de la lutte contre la criminalité organisée ou les atteintes les plus graves à l’ordre public".

Supprimer l'alinéa 13.

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1100 participants attendus pour l’obligation de déclaration.

Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 1100 participants.

L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi.

Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements musicaux sont soumis à un régime juridique dérogatoire de déclaration lorsque le nombre de participants attendu dépasse les 500 personnes (art. R 211‑2 CSI) contre 1 500 pour les autres rassemblements. L’existence d’un seuil doit garantir un équilibre entre, d’une part, la liberté de réunion ainsi que la liberté d’expression et, d’autre part, la nécessité de préserver l’ordre public. Or, le seuil de 250 personnes tel que prévu par le projet de loi est manifestement disproportionné et ne permet pas de garantir ces libertés.

Nous défendons au contraire un accompagnement de ces rassemblements musicaux, tant par la médiation au niveau local avec les collectivités accueillantes que par les forces de l’ordre. Nous estimons que seule cette approche permet de limiter les risques et les troubles inhérents à tous les types de rassemblements musicaux.

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 250 »

le nombre :

« 1100 »

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite alerter sur cet amendement qui propose d’augmenter les peines prévues pour l’usage illicite de stupéfiants, rehaussant le montant de l’amende forfaitaire délictuelle.

La pénalisation de l’usage illicite de drogue est une politique contre-productive, sans effet sur le trafic. Elle s’inscrit dans une politique du chiffre qui montre ses limites depuis des décennies, la France étant un des pays européens où le cannabis est le plus consommé : en 2025, environ 900 000 usagers de cannabis quotidiens, et 1,4 million d’usagers réguliers selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives.

La pénalisation du consommateur enferme le travail policier dans la répression des individus sur la voie publique sans effet sur le démantèlement des réseaux. Les biais des agents verbalisateurs entrainent la stigmatisation des populations les plus vulnérables de la société, des jeunes racisés au statut administratif précaire notamment par le recours aux amendes forfaitaires délictuelles comme l’indique les travaux du défenseur des droits en la matière (v. Décision-cadre 2023‑030 du 30 mai 2023 recommandant de mettre fin à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle). Le constat du délit entraine la verbalisation immédiate sous forme de justice expéditive. L’éviction du juge judiciaire conduit à la violation systémique du droit à un procès équitable des personnes verbalisées. Les députés insoumis s’opposent à cette logique de répression individuelle des problèmes de santé publique.

La dépénalisation de la consommation de drogue associée à de larges politiques de prévention et d’accompagnement des consommateurs par la réduction des risques sont les seuls leviers à même de lutter efficacement contre les addictions.

Enfin, cet article aggrave le champ répressif dont l’objet est purement communicationnel, le droit existant permet déjà de réprimer les consommateurs de drogue. L’application de tels dispositifs répressifs complexifient l’opérationnalité réelle pour les agents. La politique macroniste ces dernières années répond systématiquement aux enjeux sociaux (consommation de drogue, précarité, etc.) par la répression saturant ainsi les services de polices où tous les sujets deviennent prioritaires. La régulation des comportements à risque doit d’abord passer par une politique sociale en renforçant les services publics dans leur capacité d’accompagnement des individus.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : 

« 500 € »

le montant :

« 211 € ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant :

« 400 € »

le montant 

« 160 € ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer au montant :

« 1000 € » 

le montant :

« 460 € ».

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise propose au moins d’exclure du champ de la répression les associations et acteurs bénévoles de prévention et de la réduction des risques ainsi que les personnes installant des lieux de repos à destination des festivaliers.

Des associations et des organisations de soignants bénévoles interviennent déjà dans les événements festifs, et permettent de secourir, prévenir, et orienter. Celles qui interviennent dans les free parties font déjà face à des déferlements de répression policière, quand bien même elles sont motivées non pas par un quelconque jugement de valeur, mais par la vocation de porter assistance et protéger.

Or, la rédaction actuelle laisse un doute quant à la responsabilité pénale des acteurs de la réduction des risques : ils pourraient en effet être considérés comme organisateurs.

À ce titre et bien que les dispositions de l’article L3411‑8, III du code de la santé publique garantissent la protection des acteurs de la réduction des risques et de la prévention, nous proposons d’exclure explicitement les acteurs de la réduction des risques du champ d’application du nouvel article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure.

Enfin, notre groupe dénonce une hypocrisie.

D’abord, la consommation de stupéfiants et le risque de violences sexistes et sexuelles existent dans le monde de la nuit correspondant au cadre légal ; à l’inverse, les rapports parlementaires et autres travaux d’experts montrent au contraire une propension à des usages et un savoir-faire responsables dans le monde de la free party.

Ensuite, et après des décennies d’expérimentations ou de tentatives de médiations reconnues pour leur efficacité, cette seule réponse répressive fait montre d’une forfaiture et d’un désengagement de l’État dans les politiques culturelles, dont la Macronie vide d’ailleurs les budgets de manière inédite.

Enfin et une fois encore, les précédentes évolutions du cadre légal ont justement été apportées suite à une répression qui ne fonctionnait pas : quelle que soit la législation, il y a fort à parier que des événements de cette nature se tiendront malgré les risques encourus.

Cet amendement a été élaboré avec les collectifs de défense des droits du milieu techno et associations de réduction des risques Freeform, Planet Parade, Techno+ et PlaySafe Paris.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues à l’article L. 3411‑8 du code de la santé publique ainsi que celles contribuant à installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou d’y mettre en place un camion de restauration. »

Par ce sous-amendement de repli, les députés de la France insoumise veulent limiter le caractère attentatoire à la liberté de rassemblement d’une telle disposition législative.

La liberté de manifestation inclut la possibilité d’une réaction immédiate à un événement d’une particulière gravité. Sanctionner pénalement des rassemblements spontanés reviendrait à restreindre de manière excessive l’exercice effectif de cette liberté fondamentale. La vocation de cet amendement de repli est donc de borner strictement la loi.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux rassemblements organisés en réponse immédiate à un événement d’actualité imprévisible rendant matériellement impossible le respect de l’obligation déclarative. »

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1300 participants attendus pour l’obligation de déclaration.

Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 1300 participants.

L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi.

Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements musicaux sont soumis à un régime juridique dérogatoire de déclaration lorsque le nombre de participants attendu dépasse les 500 personnes (art. R 211‑2 CSI) contre 1 500 pour les autres rassemblements. L’existence d’un seuil doit garantir un équilibre entre, d’une part, la liberté de réunion ainsi que la liberté d’expression et, d’autre part, la nécessité de préserver l’ordre public. Or, le seuil de 250 personnes tel que prévu par le projet de loi est manifestement disproportionné et ne permet pas de garantir ces libertés.

Nous défendons au contraire un accompagnement de ces rassemblements musicaux, tant par la médiation au niveau local avec les collectivités accueillantes que par les forces de l’ordre. Nous estimons que seule cette approche permet de limiter les risques et les troubles inhérents à tous les types de rassemblements musicaux.

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 250 »

le nombre :

« 1300 »

Par ce sous-amendement, les députés de la France insoumise veulent sanctuariser les lieux de repos et les espaces de sustantement, essentiels à la protection des personnes et à la réduction des risques.

Comme dans l’ensemble des événements festifs, des discothèques à la fête de la musique, les acteurs de la réduction des risques tentent d’intervenir dans le cadre des rave-parties afin de prévenir l’abus de drogues, mais également les violences sexistes et sexuelles. L’accompagnement par la médiation, la sanctuarisation d’espace est le meilleur moyen d’accompagner les victimes et les pratiques à risques. Criminaliser ces espaces revient à exclure tout un vivier d’acteurs nécessaires qui peuvent agir rapidement.

Plusieurs associations ont ainsi créé des espaces de repos qui permettent aux participants qui seraient victimes de VSS de trouver un accueil immédiat, ainsi qu’une orientation. La rédaction proposée risque de rendre impossible ces actions de santé publique, et c’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cette disposition.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales contribuant à installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou d’y mettre en place un camion de restauration. »

Par ce sous-amendement d'appel, les député.es de la France insoumise proposent de réduire la durée de l'expérimentation prévue par cet amendement.

Cet amendement vise à autoriser la police nationale à titre expérimental et pour 3 ans à exploiter des données à caractère personnel pour détecter, à partir des données LAPI, des "mouvements de véhicules susceptibles de révéler" les infractions liées à la criminalité organisée ou de vols de véhicules, en dehors de toute enquête pénale.

Il s'inscrit dans un processus plus large visant à ce que la surveillance ne se limite plus à des situations ciblées, mais tende à se déployer de manière large, continue et intégrée dans l’espace public, y compris à titre préventif. Or la notion de "comportements suspects" est connue : c'est elle qui préside à notre conversion à marche forcée à des dispositifs de technopolice de “prévention”, mais qui en réalité rognent toujours davantage sur nos libertés publiques comme cela a été le cas pour la vidéosurveillance algorithmique (VSA).

Sous prétexte de repérer des comportements ou phénomènes “suspects”, des personnes qui n’avaient commis aucun comportement répréhensible ont pu faire l’objet d’une surveillance, et alerter les services compétents. Les erreurs se sont multipliées, et des publics bien ciblés ont fait l'objet d'une surveillance accrue car la notion de comportement suspect était pensée à partir de biais racistes ou classistes.

Il n’y a pas de raison qu’il n’en soit pas de même pour le traitement par algorithmes des données collectées par le dispositif LAPI, ainsi élargi aux mouvements de véhicules "suspects". En poussant la logique jusqu'à l'absurde, de simples embouteillages, voire même de simples trajets domicile-travail pourraient se retrouver dans le champ d’application de cet article, de même que des trajets à plusieurs véhicules. En effet les uns sont récurrents et même quotidiens, et se répétent à heure fixe, quand les autres relèvent d’une “mobilité coordonnée” stricto sensu, soit des cas visés par cet article.

Si ce traitement exclurait toute exploitation de la photographie des occupants des véhicules, les données récoltées sont des données personnelles : la plaque d’immatriculation permet d’identifier une personne, et sa photographie donne des indications à ce sujet, notamment quant au lieu où elle se trouvait et à quelle heure.

L’exploitation de telles données doit demeurer dans le cadre d’enquêtes judiciaires délimitées placées et sous le contrôle de l’autorité judiciaire et non à simple titre "préventif", et elles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Le Conseil constitutionnel a rappelé que leur collecte et leur manipulation doit être justifiée "par un motif d'intérêt général et mise en oeuvre de manière adéquate et proportionnée à l’objectif de respect du droit à la vie privée" (décision n° 2012-652 DC, 22 mars 2012).

Quant à la soit-disant “expérimentation” de trois ans : l’expérience de la VSA, continuellement prorogée (récemment encore via la loi organisant les JOP de 2030), nous donne toutes les raisons de croire que le présent dispositif sera lui aussi progressivement introduit dans le droit commun.

Nous proposons donc de garantir qu'il s'agisse ici d'une expérimentation réelle et non d'un nouveau cheval de Troie.

I. – A l’alinéa 2, après le mot :

« titre » 

insérer le mot :

« strictement ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :

« de trois ans » 

les mots :

« ne pouvant excéder un mois ».

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 800 participants attendus pour l’obligation de déclaration.

Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 800 participants.

L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi.

Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements musicaux sont soumis à un régime juridique dérogatoire de déclaration lorsque le nombre de participants attendu dépasse les 500 personnes (art. R 211‑2 CSI) contre 1 500 pour les autres rassemblements. L’existence d’un seuil doit garantir un équilibre entre, d’une part, la liberté de réunion ainsi que la liberté d’expression et, d’autre part, la nécessité de préserver l’ordre public. Or, le seuil de 250 personnes tel que prévu par le projet de loi est manifestement disproportionné et ne permet pas de garantir ces libertés.

Nous défendons au contraire un accompagnement de ces rassemblements musicaux, tant par la médiation au niveau local avec les collectivités accueillantes que par les forces de l’ordre. Nous estimons que seule cette approche permet de limiter les risques et les troubles inhérents à tous les types de rassemblements musicaux.

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 250 »

le nombre :

« 800 »

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite alerter sur cet amendement qui propose d’augmenter les peines prévues pour l’usage illicite de stupéfiants, rehaussant le montant de l’amende forfaitaire délictuelle.

La pénalisation de l’usage illicite de drogue est une politique contre-productive, sans effet sur le trafic. Elle s’inscrit dans une politique du chiffre qui montre ses limites depuis des décennies, la France étant un des pays européens où le cannabis est le plus consommé : en 2025, environ 900 000 usagers de cannabis quotidiens, et 1,4 million d’usagers réguliers selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives.

La pénalisation du consommateur enferme le travail policier dans la répression des individus sur la voie publique sans effet sur le démantèlement des réseaux. Les biais des agents verbalisateurs entrainent la stigmatisation des populations les plus vulnérables de la société, des jeunes racisés au statut administratif précaire notamment par le recours aux amendes forfaitaires délictuelles comme l’indique les travaux du défenseur des droits en la matière (v. Décision-cadre 2023‑030 du 30 mai 2023 recommandant de mettre fin à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle). Le constat du délit entraine la verbalisation immédiate sous forme de justice expéditive. L’éviction du juge judiciaire conduit à la violation systémique du droit à un procès équitable des personnes verbalisées. Les députés insoumis s’opposent à cette logique de répression individuelle des problèmes de santé publique.

La dépénalisation de la consommation de drogue associée à de larges politiques de prévention et d’accompagnement des consommateurs par la réduction des risques sont les seuls leviers à même de lutter efficacement contre les addictions.

Enfin, cet article aggrave le champ répressif dont l’objet est purement communicationnel, le droit existant permet déjà de réprimer les consommateurs de drogue. L’application de tels dispositifs répressifs complexifient l’opérationnalité réelle pour les agents. La politique macroniste ces dernières années répond systématiquement aux enjeux sociaux (consommation de drogue, précarité, etc.) par la répression saturant ainsi les services de polices où tous les sujets deviennent prioritaires. La régulation des comportements à risque doit d’abord passer par une politique sociale en renforçant les services publics dans leur capacité d’accompagnement des individus.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : 

« 500 € »

le montant :

« 212 € ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant :

« 400 € »

le montant 

« 160 € ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer au montant :

« 1000 € » 

le montant :

« 460 € ».

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer les peines de prison prévues en cas de non-respect d'une part de la première décision de dessaisissement et d'autre part de la décision ordonnant la remise.

Les alinéas 19 et 20 prévoient respectivement une peine de 6 mois d'emprisonnement et d'un an d'emprisonnement.

Nous dénonçons cette logique de surenchère pénale qui démontre un aveuglement total du Gouvernement face à la surpopulation carcérale et la nécessité de revoir l'échelle des peines.

Le dernier rapport de la CGLPL rappelle la “catastrophe pénitentiaire” dans laquelle la France se trouve avec une occupation moyenne de 171,1% des maisons d’arrêt au 1er avril 2026 (dans certains cas jusqu’à 300%) et 7 540 matelas au sol (contre 4 752 l’année précédente, soit +58,67%). De cette situation découlent de graves atteintes aux droits des personnes emprisonnées et à leur dignité.

Afin de ne pas aggraver cette situation et de sortir de la logique purement punitive et répressive, nous proposons de supprimer ces nouvelles peines de prison.

I. – A l’alinéa 19, supprimer les mots : 

« de six mois d’emprisonnement et »

II. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots : 

« d’un an d’emprisonnement et »

Par ce sous-amendement de repli, nous demandons la suppression de la nouvelle procédure administrative de dessaisissement.

Le présent article prévoit une procédure de dessaisissement à la main du préfet pour ordonner à une personne de se dessaisir des produits pyrotechniques lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l'ordre ou à la sécurité publics. Le juge des libertés et de la détention n'intervient potentiellement qu'en cas de refus de la personne puisque dans ce cas le préfet peut demander au JLD de procéder à la saisie des produits dans tout lieu privé et ce n'est qu'à ce moment que le juge vérifie que la demande est fondée.

Cette nouvelle sanction administrative représente une atteinte disproportionnée au droit de propriété tandis que les motifs justifiant cette procédure sont potentiellement non-avérés puisqu'elle se base sur le fait que leur utilisation soit seulement susceptible de causer des troubles.

Nous en demandons la suppression.

Supprimer les alinéas 7 à 21.

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la peine complémentaire prévue par le présent article en cas d'infractions aux règles de commercialisation des articles pyrotechniques.

L'alinéa 30 prévoit une peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant 5 ans maximum.

Cette peine complémentaire nous semble constituer une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre portée par la soif de surenchère pénale du Gouvernement et de la droite sénatoriale, nous demandons sa suppression.

Supprimer l’alinéa 30.

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite alerter sur cet amendement qui propose d’augmenter les peines prévues pour l’usage illicite de stupéfiants, rehaussant le montant de l’amende forfaitaire délictuelle.

La pénalisation de l’usage illicite de drogue est une politique contre-productive, sans effet sur le trafic. Elle s’inscrit dans une politique du chiffre qui montre ses limites depuis des décennies, la France étant un des pays européens où le cannabis est le plus consommé : en 2025, environ 900 000 usagers de cannabis quotidiens, et 1,4 million d’usagers réguliers selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives.

La pénalisation du consommateur enferme le travail policier dans la répression des individus sur la voie publique sans effet sur le démantèlement des réseaux. Les biais des agents verbalisateurs entrainent la stigmatisation des populations les plus vulnérables de la société, des jeunes racisés au statut administratif précaire notamment par le recours aux amendes forfaitaires délictuelles comme l’indique les travaux du défenseur des droits en la matière (v. Décision-cadre 2023‑030 du 30 mai 2023 recommandant de mettre fin à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle). Le constat du délit entraine la verbalisation immédiate sous forme de justice expéditive. L’éviction du juge judiciaire conduit à la violation systémique du droit à un procès équitable des personnes verbalisées. Les députés insoumis s’opposent à cette logique de répression individuelle des problèmes de santé publique.

La dépénalisation de la consommation de drogue associée à de larges politiques de prévention et d’accompagnement des consommateurs par la réduction des risques sont les seuls leviers à même de lutter efficacement contre les addictions.

Enfin, cet article aggrave le champ répressif dont l’objet est purement communicationnel, le droit existant permet déjà de réprimer les consommateurs de drogue. L’application de tels dispositifs répressifs complexifient l’opérationnalité réelle pour les agents. La politique macroniste ces dernières années répond systématiquement aux enjeux sociaux (consommation de drogue, précarité, etc.) par la répression saturant ainsi les services de polices où tous les sujets deviennent prioritaires. La régulation des comportements à risque doit d’abord passer par une politique sociale en renforçant les services publics dans leur capacité d’accompagnement des individus.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : 

« 500 € »

le montant :

« 210 € ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant :

« 400 € »

le montant 

« 160 € ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer au montant :

« 1000 € » 

le montant :

« 460 € ».

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1400 participants attendus pour l’obligation de déclaration.

Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 1400 participants.

L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi.

Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements musicaux sont soumis à un régime juridique dérogatoire de déclaration lorsque le nombre de participants attendu dépasse les 500 personnes (art. R 211‑2 CSI) contre 1 500 pour les autres rassemblements. L’existence d’un seuil doit garantir un équilibre entre, d’une part, la liberté de réunion ainsi que la liberté d’expression et, d’autre part, la nécessité de préserver l’ordre public. Or, le seuil de 250 personnes tel que prévu par le projet de loi est manifestement disproportionné et ne permet pas de garantir ces libertés.

Nous défendons au contraire un accompagnement de ces rassemblements musicaux, tant par la médiation au niveau local avec les collectivités accueillantes que par les forces de l’ordre. Nous estimons que seule cette approche permet de limiter les risques et les troubles inhérents à tous les types de rassemblements musicaux.

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 250 »

le nombre :

« 1400 »

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité pour le ministre de prolonger la fermeture administrative jusqu'à 6 mois.

Le régime initial de fermeture administrative proposé est de 6 mois maximum, et l'alinéa 3 permet de doubler ce délai pour un total pouvant arriver à un an de fermeture administrative. Cette mesure porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre face à un objectif affiché de lutte contre les troubles à l'ordre public, devenue une catégorie englobant différents faits sociaux hétérogènes justifiant de lourdes sanctions sans contrôle du juge.

Nous proposons a minima la suppression de la possibilité pour le ministre de doubler le délai de fermeture administrative.

Supprimer l’alinéa 4.

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1500 participants attendus pour l’obligation de déclaration.

Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 1500 participants.

L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi.

Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements musicaux sont soumis à un régime juridique dérogatoire de déclaration lorsque le nombre de participants attendu dépasse les 500 personnes (art. R 211‑2 CSI) contre 1 500 pour les autres rassemblements. L’existence d’un seuil doit garantir un équilibre entre, d’une part, la liberté de réunion ainsi que la liberté d’expression et, d’autre part, la nécessité de préserver l’ordre public. Or, le seuil de 250 personnes tel que prévu par le projet de loi est manifestement disproportionné et ne permet pas de garantir ces libertés.

Nous défendons au contraire un accompagnement de ces rassemblements musicaux, tant par la médiation au niveau local avec les collectivités accueillantes que par les forces de l’ordre. Nous estimons que seule cette approche permet de limiter les risques et les troubles inhérents à tous les types de rassemblements musicaux.

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 250 »

le nombre :

« 1500 »

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer les dispositions du présent amendement visant à rendre éligibles à la procédure de juge unique en tribunal correctionnel certaines infractions liées aux produits pyrotechniques.

Les alinéas 31 à 37 étendent la procédure du juge unique pour les infractions liées à la détention et au transport de substances ou produits incendiaires en vue d’une destruction ou dégradation d’un bien d’autrui, à la méconnaissance des règles de justification des connaissances particulières pour détenir ou utiliser ces produits et au non-contrôle du respect de ces règles et conditions d’âge, ainsi qu'au port ou transport sans motif légitime.

Nous sommes contre le recours au juge unique qui renvoie à une justice expéditive, dégradée et plus partiale tandis que la collégialité offre des garanties procédurales nécessaires au bon fonctionnement du service public de la justice. Nous demandons la suppression de ces dispositions.

Supprimer les alinéas 31 à 37.

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 900 participants attendus pour l’obligation de déclaration.

Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 900 participants.

L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi.

Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements musicaux sont soumis à un régime juridique dérogatoire de déclaration lorsque le nombre de participants attendu dépasse les 500 personnes (art. R 211‑2 CSI) contre 1 500 pour les autres rassemblements. L’existence d’un seuil doit garantir un équilibre entre, d’une part, la liberté de réunion ainsi que la liberté d’expression et, d’autre part, la nécessité de préserver l’ordre public. Or, le seuil de 250 personnes tel que prévu par le projet de loi est manifestement disproportionné et ne permet pas de garantir ces libertés.

Nous défendons au contraire un accompagnement de ces rassemblements musicaux, tant par la médiation au niveau local avec les collectivités accueillantes que par les forces de l’ordre. Nous estimons que seule cette approche permet de limiter les risques et les troubles inhérents à tous les types de rassemblements musicaux.

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 250 »

le nombre :

« 900 »

Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer l'extension de la durée maximale d'accès aux données personnelles conservées par les dispositifs LAPI.

Cet amendement modifie en profondeur les conditions dans lesquelles les données recueillies peuvent être conservées et consultées.

Il permet de conserver ces données une année entière à compter de leur collecte contre quinze jours actuellement (ou un mois lorsqu’elles ont fait ressortir un rapprochement avec les données conservées dans les fichiers FOVeS ou N-SIS),

D'autre part, il rend possible leur consultation par les personnels de la police et de la gendarmerie nationales ou des douanes, ainsi que des services de renseignement luttant contre le terrorisme, pour une durée d'un mois, que ces données aient donné lieu ou non à un rapprochement avec les traitements précités. Au-delà d'un mois, l’accès à ces données sera possible uniquement sur autorisation d’un magistrat et pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires.Or le cadre actuel interdit toute consultation de ces données lorsque celles-ci n'ont fait ressortir aucun rapprochement avec les données conservées dans les fichiers FOVeS ou N-SIS .

Il s'agit donc d'un glissement considérable. Rien ne justifie une telle extension lorsque ces données n'ont donné lieu à aucun rapprochement avec d'autres fichiers. Cette disposition ne répond à aucune exigence de nécessité ni de proportionnalité et n'est assortie d'aucun cadre légal clair offrant des garanties suffisantes aux justiciables.

Ces garanties seraient ici d'autant plus nécessaires que ce même article élargit considérablement, jusqu'à l'absurde, la liste des infractions pour lesquelles le dispositif LAPI peut être mis en oeuvre aux fins de leur constatation, du rassemblement des preuves de leur commission, et de la recherche de leur auteur. Les infractions concernées vont désormais bien au-delà de la lutte contre la criminalité organisée et la prévention de "troubles à l'ordre public" auxquelles le dispositif LAPI était initialement réservé, comme l'a opportunément rappelé le Conseil national des barreaux.

Le Conseil constitutionnel a pourtant rappelé de manière constante que la manipulation des données personnelles doit être justifiée "par un motif d'intérêt général et mise en oeuvre de manière adéquate et proportionnée à l’objectif de respect du droit à la vie privée" (décision n° 2012-652 DC, 22 mars 2012).

Supprimer l’alinéa 25.

Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent que les normes techniques auxquelles se conforment les dispositifs "LAPI" installés par les forces de l'ordre ainsi que les clauses de la convention type de mise à disposition soient déterminées non par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des douanes, mais par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL.

Les dispositifs de LAPI sont des opérations de captation d'images portant sur des données à caractère personnel (numéro d'immatriculation du véhicule, photographie du véhicule et de ses éventuels occupants) fonctionnant par algorithme.

A ce titre, leur usage devrait être strictement circonscrit à certains cas, proportionné (comme l'a rappelé de manière constante le Conseil constitutionnel concernant la manipulation de données personnelles) et suffisamment contrôlé.

Alors que cet amendement élargit considérablement le cadre légal, et notamment la liste des infractions, permettant l'usage de ces dispositifs, il est impensable que ses modalités soient fixées de façon discrétionnaire par le pouvoir exécutif, sans avis de l'autorité indépendante compétente.

Nous rappelons notre opposition à cet élargissement global, qui nous paraît d'autant plus impensable que ces dispositifs "LAPI" n'ont même pas fait preuve de leur efficacité dans le cadre de simples verbalisations d'infractions routières, au contraire de la présence humaine de terrain. Plusieurs études et retours d’expérience montrent une augmentation significative des verbalisations sans corrélation claire avec une amélioration structurelle de la sécurité routière. Ils ont même favorisé les erreurs et notamment les discriminations systématiques à l'encontre des personnes en situation de handicap, dont les cartes de stationnement spécifiques n'ont souvent pas été détectées par ces systèmes.

À l’alinéa 35, substituer aux mots : 

« arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des douanes » 

les mots : 

« décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés »

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer l'aggravation des sanctions pénales proposée dans le présent article.

L'alinéa 21 prévoit de faire passer la sanction du port ou transport sans motif légitime d'artifices non détonants de 6 mois de prison et 7500€ d'amende à 3 ans de prison et 45 000€ d'amende, et d'étendre le champ de l'infraction aux articles pyrotechniques.

A défaut de réfléchir aux causes structurelles à l'origine de phénomènes ponctuels de société, le Gouvernement privilégie la réponse répressive immédiate. Ici il est proposé de multiplier par 6 la peine de prison et le montant de l'amende pour avoir simplement porté ou transporté des artifices ! Cela est totalement disproportionné, injustifié, et révélateur de l'absence de pensée du Gouvernement sur le sens de la peine et la lutte contre la surpopulation carcérale qui fait de nos prisons des lieux de graves atteintes aux droits et à la dignité des personnes.

Nous demandons a minima la suppression de ces dispositions.

Supprimer l’alinéa 21.

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition du texte qui permet de passer outre la présentation des observations de la personne visée par la procédure de dessaisissement.

L'alinéa 13 prévoit que "sauf urgence" le détenteur est mis en mesure de présenter ses observations avant le terme du délai dans lequel il doit s'être dessaisi des produits concernés.

Nous nous opposons fermement à la multiplication de mesures administratives visant à sanctionner sans intervention du juge. Ces mesures renvoient à une justice expéditive ne garantissant pas le respect des droits et libertés des personnes dont les droits de la défense et du contradictoire. A minima nous demandons le maintien du peu de garanties prévues dans cette procédure, qui ne peuvent sauter de nouveau du fait de l'urgence.

Nous proposons donc de maintenir la possibilité de présentation de ses observations par le détenteur, urgence ou non.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« Sauf urgence, »

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension temporelle des interdictions administratives de stade (IAS).

L'alinéa 3 vise à étendre l'IAS aux 12h qui précèdent ou suivent les manifestations sportives, tandis que dans le régime actuel l'interdiction ne vaut que pendant l'évènement sportif concerné.

Cette extension temporelle d'une mesure administrative censée être d'exception et à but préventive porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir des personnes, toujours sans contrôle du juge. Nous en demandons la suppression.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , pendant une durée maximale de douze heures précédant et suivant lesdites manifestations ».

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de dix jours entre la décision administrative d’autorisation du recours à la vidéo surveillance algorithmique et la mise en oeuvre effective concernant les autorisations prévues à l’article 10 de la loi relative aux JO de Paris 2024.

Le dispositif prévoit que le représentant de l’État dans le département autorise les services au recours à de tels logiciels de surveillance en temps réel. Cette surveillance en temps réel, de plus par le biais de drones, est dangereuse pour les doits et libertés et doit donc mettre en oeuvre des mécanismes de contrôle politique et juridictionnel.

En effet, en l’absence de délai il permet aux préfets et au préfet de Police à Paris d’autoriser par arrêté la veille pour le lendemain le recours à un tel dispositif, voire le jour même. Ce délai très court ne permet pas aux individus et aux associations de défense des droits et libertés de saisir le juge administratif le cas échéant afin de contester les recours abusifs à ce dispositif.

À titre d’exemple, l’arrêté n° 2024‑00588 portant autorisation de l’emploi dans deux stations de la Régie autonome des transports parisiens d’un traitement algorithmique des images issues d’un système de vidéoprotection du 7 au 14 mai 2024, sur le fondement de cet article 10 de la loi JOP 2024, a été publié le 6 mai 2024 empêchant tout recours.

Rappelons à ce titre que le recours devant le juge administratif n’est pas suspensif et permet donc que des actes qui pourraient être illégaux puissent produire des effet portant des atteintes graves aux droits et libertés. L’État de droit exige que ces illégalités particulièrement graves ne puissent produire de tels effets et exige enfin que les mécanismes de garanties puissent exister.

Nous rappelons notre opposition ferme au développement de la technopolice ces dernières années : caméras-piétons, caméras embarquées, drônes, transmission des images en temps réel, utilisation d’algorithmes « intelligents », etc. Notre programme l’Avenir en commun prévoit de mettre un terme à cette fuite en avant afin de revenir à des méthodes de police et d’investigation qui mettent le savoir-faire humain au cœur du dispositif, dans le respect de la vie privée des citoyen·nes.

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le dispositif ne peut être mis en oeuvre avant l’expiration d’un délai de dix jours ouvrés suivant la publication de l’autorisation »

Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer l'extension de la durée maximale d'accès aux données personnelles conservées par les dispositifs LAPI.

Cet amendement modifie en profondeur les conditions dans lesquelles les données recueillies peuvent être conservées et consultées.

Il permet de conserver ces données une année entière à compter de leur collecte contre quinze jours actuellement (ou un mois lorsqu’elles ont fait ressortir un rapprochement avec les données conservées dans les fichiers FOVeS ou N-SIS),

D'autre part, il rend possible leur consultation par les personnels de la police et de la gendarmerie nationales ou des douanes, ainsi que des services de renseignement luttant contre le terrorisme, pour une durée d'un mois, que ces données aient donné lieu ou non à un rapprochement avec les traitements précités. Au-delà d'un mois, l’accès à ces données sera possible uniquement sur autorisation d’un magistrat et pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires.Or le cadre actuel interdit toute consultation de ces données lorsque celles-ci n'ont fait ressortir aucun rapprochement avec les données conservées dans les fichiers FOVeS ou N-SIS .

Il s'agit donc d'un glissement considérable. Rien ne justifie une telle extension lorsque ces données n'ont donné lieu à aucun rapprochement avec d'autres fichiers. Cette disposition ne répond à aucune exigence de nécessité ni de proportionnalité et n'est assortie d'aucun cadre légal clair offrant des garanties suffisantes aux justiciables.

Ces garanties seraient ici d'autant plus nécessaires que ce même article élargit considérablement, jusqu'à l'absurde, la liste des infractions pour lesquelles le dispositif LAPI peut être mis en oeuvre aux fins de leur constatation, du rassemblement des preuves de leur commission, et de la recherche de leur auteur. Les infractions concernées vont désormais bien au-delà de la lutte contre la criminalité organisée et la prévention de "troubles à l'ordre public" auxquelles le dispositif LAPI était initialement réservé, comme l'a opportunément rappelé le Conseil national des barreaux.

Le Conseil constitutionnel a pourtant rappelé de manière constante que la manipulation des données personnelles doit être justifiée "par un motif d'intérêt général et mise en oeuvre de manière adéquate et proportionnée à l’objectif de respect du droit à la vie privée" (décision n° 2012-652 DC, 22 mars 2012).

Supprimer les alinéas 27 à 29.

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction administrative de circulation du véhicule.

L’article propose que sur la seule base d’un procès-verbal constatant une déclaration mensongère, l’autorité administrative puisse suspendre l’autorisation de circulation du véhicule.

Cette mesure permet, comme dans plusieurs autres articles de projet de loi, à l’administration de se substituer au pouvoir judiciaire en sanctionnant l’individu avant tout procès. Elle étend ainsi les risques d’arbitraire et n’aura aucun effet sur la criminalité organisée. Il existe déjà dans le droit actuel des pouvoirs de saisie après l’ouverture d’enquêtes préliminaires.

De plus, l’interdiction administrative de circulation n’est soumise à aucune limite de temps et dure jusqu’au terme de la procédure pénale. Un tel pouvoir entre les mains de l’administration, sans limite de temps, est attentatoire aux libertés fondamentales.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer ce nouveau pouvoir de sanction administrative.

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer le nouveau régime de fermeture administrative proposé par le présent article.

Les alinéas 1 à 6 prévoient de permettre au préfet d'ordonner la fermeture d'un établissement en cas de violation de la réglementation régissant les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d'explosifs ou en méconnaissance d'un arrêté préfectoral d'interdiction ou de réglementation de vente de ces produits, afin de prévenir les troubles graves à l'ordre public résultant de leur usage, pour une durée maximale de 6 mois. Le ministre pourrait prolonger cette fermeture de nouveau de 6 mois. Cette fermeture pourrait même emporter abrogation de toute autorisation ou agrément permettant l'exercice de ces activités.

Face à l'extension considérable des pouvoirs exorbitants de répression attribués à l'autorité administrative, le préfet devient compétent pour sanctionner indépendamment de la procédure judiciaire. Cette déjudiciarisation de la sanction est contraire à la protection des garanties fondamentales car des nouvelles mesures administratives sont restrictives de diverses libertés. En l'espèce, la fermeture administrative potentiellement très longue, couplée à l'abrogation des autorisations de vente, aurait des conséquences économiques lourdes pour les commerçants et ce sans contrôle du juge.

Le Conseil d’Etat, dont l’avis sur le texte est pourtant tiède, estime également que “l’institution d’un régime de fermeture administrative porterait à la liberté d’entreprendre une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi et ne peut dès lors être retenue dans le projet de loi”.

Nous demandons la suppression de cette mesure.

Supprimer les alinéas 2 à 6.

Par ce sous-amendement de repli nous proposons de supprimer la disposition visant à déroger à la procédure contradictoire prévue avant l'application de la mesure de fermeture administrative.

L'alinéa 6 prévoit que la fermeture ne peut être ordonnée qu'après le respect d'une procédure contradictoire. Or, la 2ème phrase de l'alinéa prévoit la possibilité de déroger à cette garantie "en cas d'urgence".

Cette phrase symbolise bien la volonté du Gouvernement de multiplier les réponses répressives immédiates hors contrôle du juge et de faciliter des outils déjà existants pour accélérer les procédures attentatoires aux droits et libertés des personnes.

Le peu de garanties présentes dans cet article sautent sous motif de l'urgence ! Nous demandons la suppression de cette disposition.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1200 participants attendus pour l’obligation de déclaration.

Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 1200 participants.

L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi.

Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements musicaux sont soumis à un régime juridique dérogatoire de déclaration lorsque le nombre de participants attendu dépasse les 500 personnes (art. R 211‑2 CSI) contre 1 500 pour les autres rassemblements. L’existence d’un seuil doit garantir un équilibre entre, d’une part, la liberté de réunion ainsi que la liberté d’expression et, d’autre part, la nécessité de préserver l’ordre public. Or, le seuil de 250 personnes tel que prévu par le projet de loi est manifestement disproportionné et ne permet pas de garantir ces libertés.

Nous défendons au contraire un accompagnement de ces rassemblements musicaux, tant par la médiation au niveau local avec les collectivités accueillantes que par les forces de l’ordre. Nous estimons que seule cette approche permet de limiter les risques et les troubles inhérents à tous les types de rassemblements musicaux.

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 250 »

le nombre :

« 1200 »

Par ce sous-amendement de repli, les député.es insoumis.es proposent de revenir sur l'élargissement tous azimuts de la liste des infractions pour lesquelles le dispositif dit "LAPI" peut être mis en oeuvre par les forces de l'ordre.

Cet amendement prévoit notamment que ces dispositifs pourront désormais être mis en œuvre afin de faciliter la constatation des infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers.

Les dispositifs LAPI sont des opérations de captation d'images portant sur des données à caractère personnel. A ce titre, leur usage devrait être strictement circonscrit à certains cas, proportionné, et contrôlé.

L'élargissement de la liste des infractions concernées prévu par cet amendement n'a été précédé d'aucune réflexion quant à la nécessité ou la proportionnalité de recourir à de tels traitements automatisés pour rechercher des infractions qui ne nécessitent pas de moyens d’enquêtes aussi intrusifs.

Or ces derniers devraient a minima dépendre de la complexité des infractions concernées et devraient toujours répondre à un cadre légal clair offrant des garanties suffisantes aux justiciables.

Nous rappelons d'ailleurs notre vive opposition aux articles du CESEDA dont il est ici question, qui visent essentiellement à criminaliser la solidarité, dans la parfaite lignée de la politique inhumaine des gouvernements macronistes successifs vis-à-vis de l’immigration.

En vertu de l'amendement proposé, pourront ainsi être concernés par cette extension de la surveillance automatisée citoyens solidaires… comme des ONG (en 2009, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) a pu recenser les condamnations sur la base de cette infraction visaient aussi bien les citoyens que les ONG).

Cette confusion, savamment entretenue ici par cet article, entre la notion de trafic et les actions de solidarité envers les personnes exilées, à grands renforts de pratiques policières abusives, est largement documentée (cf le rapport publié en 2024 par l’Observatoire des libertés associatives qui rend compte d’une enquête sur la répression de la solidarité avec les personnes exilées aux frontières)

Supprimer l'alinéa 11.

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension géographique des interdictions administratives de stade (IAS).

L'alinéa 3 vise à étendre l'IAS aux lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du préfet, sauf motif légitime lié à la vie familiale et professionnelle.

Cette extension géographique d'une mesure administrative censée être d'exception et à but préventive porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir des personnes, toujours sans contrôle du juge. Nous en demandons la suppression.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Par ce sous-amendement nous proposons de garantir la nature strictement préventive de l'interdiction administrative de stade (IAS) en prévoyant son extinction automatique dès lors qu'une décision judiciaire définitive est intervenue sur les faits qui l'ont fondée.

Le présent sous-amendement vient compléter l'alinéa 3 de l'article L332-16 du code du sport qui prévoit déjà que lorsqu'une personne est condamnée à la peine complémentaire d'interdiction d'aller dans un stade où se déroule une manifestation sportive ou lorsqu'elle a bénéficié d'une relaxe, elle en informe l'autorité administrative qui met fin à l'IAS.

Cet sous-amendement met fin à la pratique consistant à prononcer ou maintenir une IAS postérieurement au traitement pénal des mêmes faits, ce qui revient à prévoir une mesure de police administrative après un classement sans suite ou après une simple amende. Cela transforme l'IAS en sanction, se substituant à l'appréciation de l'autorité judiciaire, alors même que l'interdiction judiciaire de stade est automatique (sauf motivation contraire du juge) lorsqu'une personne est reconnue coupable d'une infraction à l'occasion d'une rencontre sportive.

Cet amendement a été travaillé avec l'Association nationale des supporters.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une décision pénale devenue définitive intervient sur les faits ayant fondé la mesure, l’intéressé en justifie auprès de l’autorité administrative. Celle-ci met fin sans délai à l’interdiction administrative de stade. »

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite alerter sur cet amendement qui propose d’augmenter les peines prévues pour l’usage illicite de stupéfiants, rehaussant le montant de l’amende forfaitaire délictuelle.

La pénalisation de l’usage illicite de drogue est une politique contre-productive, sans effet sur le trafic. Elle s’inscrit dans une politique du chiffre qui montre ses limites depuis des décennies, la France étant un des pays européens où le cannabis est le plus consommé : en 2025, environ 900 000 usagers de cannabis quotidiens, et 1,4 million d’usagers réguliers selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives.

La pénalisation du consommateur enferme le travail policier dans la répression des individus sur la voie publique sans effet sur le démantèlement des réseaux. Les biais des agents verbalisateurs entrainent la stigmatisation des populations les plus vulnérables de la société, des jeunes racisés au statut administratif précaire notamment par le recours aux amendes forfaitaires délictuelles comme l’indique les travaux du défenseur des droits en la matière (v. Décision-cadre 2023‑030 du 30 mai 2023 recommandant de mettre fin à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle). Le constat du délit entraine la verbalisation immédiate sous forme de justice expéditive. L’éviction du juge judiciaire conduit à la violation systémique du droit à un procès équitable des personnes verbalisées. Les députés insoumis s’opposent à cette logique de répression individuelle des problèmes de santé publique.

La dépénalisation de la consommation de drogue associée à de larges politiques de prévention et d’accompagnement des consommateurs par la réduction des risques sont les seuls leviers à même de lutter efficacement contre les addictions.

Enfin, cet article aggrave le champ répressif dont l’objet est purement communicationnel, le droit existant permet déjà de réprimer les consommateurs de drogue. L’application de tels dispositifs répressifs complexifient l’opérationnalité réelle pour les agents. La politique macroniste ces dernières années répond systématiquement aux enjeux sociaux (consommation de drogue, précarité, etc.) par la répression saturant ainsi les services de polices où tous les sujets deviennent prioritaires. La régulation des comportements à risque doit d’abord passer par une politique sociale en renforçant les services publics dans leur capacité d’accompagnement des individus.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : 

« 500 € »

le montant :

« 213 € ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant :

« 400 € »

le montant 

« 160 € ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer au montant :

« 1000 € » 

le montant :

« 460 € ».

Par ce sous-amendement de repli, les député.es insoumis.es proposent de revenir sur l'élargissement tous azimuts de la liste des infractions pour lesquelles le dispositif de lecture automatisée de plaques d'immatriculation, dit "LAPI" peut être mis en oeuvre par la police et la gendarmerie nationales et les douanes.

Cet amendement prévoit notamment que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre afin de faciliter la constatation des infractions de refus d’obtempérer prévues aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1 du code de la route.

Les dispositifs de LAPI sont des opérations de captation d'images portant sur des données à caractère personnel fonctionnant par algorithme. A ce titre, leur usage devrait être strictement circonscrit à certains cas et suffisamment contrôlé.

L'élargissement de la liste des infractions concernées prévu par cet amendement (vols aggravés, escroquerie, soustraction de mineurs...) n'a été précédé d'aucune réflexion quant à la nécessité ou la proportionnalité de recourir à de tels traitements automatisés pour rechercher des infractions qui ne nécessitent pas de moyens d’enquêtes aussi intrusifs.

Or les techniques et moyens d’enquête devraient a minima dépendre de la complexité des infractions concernées et devraient toujours répondre à un cadre légal clair offrant des garanties suffisantes aux justiciables, surtout lorsqu'elles ont trait à leurs données personnelles. Ainsi, le Conseil constitutionnel a rappelé que la manipulation des données personnelles doit être justifiée "par un motif d'intérêt général et mise en oeuvre de manière adéquate et proportionnée à l’objectif de respect du droit à la vie privée" (décision n° 2012-652 DC, 22 mars 2012).

Supprimer l'alinéa 14.

Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent garantir que l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) par la police et la gendarmie nationales et les douanes écarte toute technique de reconnaissance faciale.

Bien qu'il soit précisé que les images des personnes à bord du véhicule, comprises parmi les données collectées par les dispositifs LAPI, ne puissent fonder les recherches dans d’autres traitements de données, le recours à la reconnaissance faciale dans le traitement de ces données n’est pas expressément interdit. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’Etat a recommandé d’apporter cette précision.

La conversion progressive de certains services à cette technique particulièrement liberticide, en dehors de tout cadre légal, est documentée. Des expérimentations ont lieu en France depuis des années. De même, comme l’a rappelé la CGT Intérieur dans son avis sur ce texte, citant une enquête de Disclose publiée en 2026, la tendance à l'oeuvre depuis plusieurs années, qui érige la technopolice comme réponse à tout et prenant le pas sur la présence humaine s’accompagne d’une montée en puissance d’outils technologiques directement mobilisables lors des interventions. L'enquête a ainsi mis en lumière l’usage, par les forces de sécurité, de dispositifs de reconnaissance faciale accessibles depuis leurs terminaux mobiles, permettant d’identifier des personnes à partir de simples photographies lors de contrôles d’identité, en toute illégalité.

C'est pourquoi nous rappelons qu’il est nécessaire de faire adopter un cadre légal clair interdisant explicitement le recours à la reconnaissance faciale a fortiori dans la surveillance de l’espace publique. Notre groupe a d'ailleurs déposé en avril 2025 une proposition de loi à cette fin. Les associations comme Amnesty International ont largement documenté les risques que la reconnaissance faciale fait peser sur les droits humains et demandent pour cette raison son interdiction explicite et totale.

Cette précision est d'autant plus nécessaire que cet amendement s'ajoute à d'autres graves dispositions prévues dans ce projet de loi qui renforceront la surveillance de masse de tout à chacun par l'élargissement de nombreux dispositifs de technopolice déployés y compris à titre "préventif".

À l’alinéa 4, après le mot :

« occupants », 

insérer les mots : 

« ne comprenant aucune technique de reconnaissance faciale »

Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de remplacer les peines d'emprisonnement prévues par cet amendement par une peine de stage de citoyenneté.

Cet amendement prévoit que les dirigeants de commerces et d'établissements ouverts au public n’ayant pas respecté une décision de fermeture administrative pour cause de ""trouble à l’ordre, la sécurité, ou la tranquillité publics"" seront désormais soumis à une peine d’emprisonnement de 2 à 6 mois et de 3 750 euros à 7 500 euros d’amende selon les cas, en lieu et place de la peine d’amende actuelle.

Quelques mois à peine après l'adoption de la loi visant à ""lutter contre le narcotrafic"" ce texte confère à l’administration de nouveaux pouvoirs exorbitants, peu après la création par ce même texte d'une nouvelle procédure de fermeture administrative à titre "préventif". Nous rappelons que les fermetures préventives ne sont pas suffisamment encadrées, et conduiront à des abus qui pénaliseront les propriétaires de commerces, avec un fort risque de stigmatisation de certains quartiers et publics.

Comme pour l'ensemble de ce projet de loi, l'aggravation des peines n'aura aucun effet sur le phénomène visé, ici le non-respect de fermetures administratives. C’est à travers la médiation, l’échange et la négociation au niveau local qu’il est le plus pertinent d’agir sur la tranquillité publique.

I. – À l’alinéa 5, les mots :

« de deux mois d’emprisonnement » 

sont remplacés par les mots : 

« d’une peine de stage de citoyenneté »

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« de six mois d’emprisonnement » 

les mots : 

« d’une peine de stage de citoyenneté ».

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1000 participants attendus pour l’obligation de déclaration.

Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 1000 participants.

L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi.

Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements musicaux sont soumis à un régime juridique dérogatoire de déclaration lorsque le nombre de participants attendu dépasse les 500 personnes (art. R 211‑2 CSI) contre 1 500 pour les autres rassemblements. L’existence d’un seuil doit garantir un équilibre entre, d’une part, la liberté de réunion ainsi que la liberté d’expression et, d’autre part, la nécessité de préserver l’ordre public. Or, le seuil de 250 personnes tel que prévu par le projet de loi est manifestement disproportionné et ne permet pas de garantir ces libertés.

Nous défendons au contraire un accompagnement de ces rassemblements musicaux, tant par la médiation au niveau local avec les collectivités accueillantes que par les forces de l’ordre. Nous estimons que seule cette approche permet de limiter les risques et les troubles inhérents à tous les types de rassemblements musicaux.

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 250 »

le nombre :

« 1000 »

Par ce sous-amendement de repli, les député.es insoumis.es proposent de revenir sur l'élargissement tous azimuts de la liste des infractions pour lesquelles le dispositif de lecture automatisée de plaques d'immatriculation, dit "LAPI" peut être mis en oeuvre par la police et la gendarmerie nationales et les douanes

Cet amendement prévoit notamment que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre "aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative".

Nous rappelons que ces notions ne sont pas définies stricto sensu dans le code de la sécurité intérieure. Les "grands événements et rassemblements" sont notamment désignés au cas par cas par décret et malléables en fonction de l'opportunité politique du moment.

Nous estimons que l'usage de ces dispositifs, en ce qu'ils captent des données personnelles, devrait être strictement circonscrit à certains cas et suffisamment contrôlé. Leur usage à seul titre "préventif" est éminément problématique, puisqu'il intervient désormais en-dehors de toute commission d'infraction, faisant de tout à chacun un suspect potentiel.

Le Conseil constitutionnel a rappelé de façon constante que la manipulation des données personnelles doit être justifiée "par un motif d'intérêt général et mise en oeuvre de manière adéquate et proportionnée à l’objectif de respect du droit à la vie privée" (décision n° 2012-652 DC, 22 mars 2012).

Supprimer l’alinéa 16.

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de cinq jours entre la décision administrative d’autorisation du recours à la vidéo surveillance algorithmique et la mise en oeuvre effective concernant les autorisations prévues à l’article 10 de la loi relative aux JO de Paris 2024.

Le dispositif prévoit que le représentant de l’État dans le département autorise les services au recours à de tels logiciels de surveillance en temps réel. Cette surveillance en temps réel, de plus par le biais de drones, est dangereuse pour les doits et libertés et doit donc mettre en oeuvre des mécanismes de contrôle politique et juridictionnel.

En effet, en l’absence de délai il permet aux préfets et au préfet de Police à Paris d’autoriser par arrêté la veille pour le lendemain le recours à un tel dispositif, voire le jour même. Ce délai très court ne permet pas aux individus et aux associations de défense des droits et libertés de saisir le juge administratif le cas échéant afin de contester les recours abusifs à ce dispositif.

À titre d’exemple, l’arrêté n° 2024‑00588 portant autorisation de l’emploi dans deux stations de la Régie autonome des transports parisiens d’un traitement algorithmique des images issues d’un système de vidéoprotection du 7 au 14 mai 2024, sur le fondement de cet article 10 de la loi JOP 2024, a été publié le 6 mai 2024 empêchant tout recours.

Rappelons à ce titre que le recours devant le juge administratif n’est pas suspensif et permet donc que des actes qui pourraient être illégaux puissent produire des effet portant des atteintes graves aux droits et libertés. L’État de droit exige que ces illégalités particulièrement graves ne puissent produire de tels effets et exige enfin que les mécanismes de garanties puissent exister.

Nous rappelons notre opposition ferme au développement de la technopolice ces dernières années : caméras-piétons, caméras embarquées, drônes, transmission des images en temps réel, utilisation d’algorithmes « intelligents », etc. Notre programme l’Avenir en commun prévoit de mettre un terme à cette fuite en avant afin de revenir à des méthodes de police et d’investigation qui mettent le savoir-faire humain au cœur du dispositif, dans le respect de la vie privée des citoyen·nes.

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le dispositif ne peut être mis en oeuvre avant l’expiration d’un délai de cinq jours ouvrés suivant la publication de l’autorisation »

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise propose au moins d’exclure du champ de la répression les associations et acteurs bénévoles de prévention et de la réduction des risques qui avaient été intégrés dans la proposition de loi sortant du Sénat.

Des associations et des organisations de soignants bénévoles interviennent déjà dans les événements festifs, et permettent de secourir, prévenir, et orienter. Celles qui interviennent dans les free parties font déjà face à des déferlements de répression policière, quand bien même elles sont motivées non pas par un quelconque jugement de valeur, mais par la vocation de porter assistance et protéger.

Or, la rédaction actuelle laisse un doute quant à la responsabilité pénale des acteurs de la réduction des risques : ils pourraient en effet être considérés comme organisateurs.

À ce titre et bien que les dispositions de l’article L3411‑8, III du code de la santé publique garantissent la protection des acteurs de la réduction des risques et de la prévention, nous proposons d’exclure explicitement les acteurs de la réduction des risques du champ d’application du nouvel article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure.

Enfin, notre groupe dénonce une hypocrisie.

D’abord, la consommation de stupéfiants et le risque de violences sexistes et sexuelles existent dans le monde de la nuit correspondant au cadre légal ; à l’inverse, les rapports parlementaires et autres travaux d’experts montrent au contraire une propension à des usages et un savoir-faire responsables dans le monde de la free party.

Ensuite, et après des décennies d’expérimentations ou de tentatives de médiations reconnues pour leur efficacité, cette seule réponse répressive fait montre d’une forfaiture et d’un désengagement de l’État dans les politiques culturelles, dont la Macronie vide d’ailleurs les budgets de manière inédite.

Enfin et une fois encore, les précédentes évolutions du cadre légal ont justement été apportées suite à une répression qui ne fonctionnait pas : quelle que soit la législation, il y a fort à parier que des événements de cette nature se tiendront malgré les risques encourus.

Cet amendement a été élaboré avec les collectifs de défense des droits du milieu techno et associations de réduction des risques Freeform, Planet Parade, Techno+ et PlaySafe Paris.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues à l’article L. 3411‑8 du code de la santé publique. »

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant que toute mesure de fermeture pour une durée de 6 mois pour non respect de la réglementation sur ces articles emporte l’abrogation de toute autorisation ou agrément permettant l’exercice des activités susmentionnées.

Ici encore nous dénonçons une disposition excessive et automatique où l'autorité administrative sanctionne très fortement des commerçants et ce sans procédure judiciaire leur permettant de faire valoir leurs droits.

Supprimer l’alinéa 5.

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension du dispositif d'amendes forfaitaires délictuelles (AFD) aux délits visés dans le présent article.

L'alinéa 30 prévoit que pour les délits visant à mettre des articles pyrotechniques à disposition des personnes ne possédant pas les connaissances ou ne remplissant pas les conditions à acquérir, détenir, manipuler ou utiliser ces articles sans avoir les connaissances exigées, l'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire de 300€ (minorée 250€/majorée 600€).

Nous nous opposons fermement à la multiplication des AFD qui réduit les garanties permises par la procédure judiciaire. Le Gouvernement banalise les AFD qui permettent à la police de constater un délit et de le réprimer immédiatement sous réserve du paiement d’une amende, sans passer devant un juge et sans procédure contradictoire, ce qui renforce encore le risque d’arbitraire et ce principalement envers certaines catégories de personnes plus exposées aux AFD (personnes précaires, racisées, jeunes) du fait de leur présence dans l'espace public.

Le recours aux AFD a été multiplié par 9 entre 2019 et 2024, et le taux d’irrégularités a été multiplié par plus de 14 (passant de 0,6% à 8,6%) ! La Cour des comptes a fortement critiqué les AFD en mars 2026 car elles n’atteignent pas leur objectif d’allègement des procédures judiciaires, ni la qualité de la réponse pénale et le recouvrement effectif des amendes. La Cour conclut qu’il ne faut pas étendre cette procédure qui, à côté de tous ses autres défauts, n'est pas non plus un gage d'efficacité.

Nous proposons de supprimer l'extension des AFD aux délits susmentionnés.

Supprimer l'alinéa 29.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction des permissions de sortir pour les personnes incarcérées dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO).

L’article entend durcir les conditions de détention en interdisant les permissions de sorties pour les personnes incarcérées dans un QLCO. Un tel dispositif est une nouvelle atteintes aux droits fondamentaux des détenus et sans aucun impact sur la criminalité organisée.

Les QLCO ont été créés par la loi relative au narcotrafic de 2025 contre toutes les recommandations et analyse des experts sur les questions carcérales.

Ces quartiers permettent de maintenir à l’isolement des personnes sur décision du ministre de la justice. Ce dispositif s’inspire du système carcéral italien pour mafieux, et plus précisément du bien connu article 41-bis, dispositif condamné par la Cour européenne des droits de l’homme dans plusieurs arrêts pour son incompatibilité avec l’article 3 de la Convention, qui interdit la torture et les traitements inhumains ou dégradants.

Les analyses de ce système soulignent ses effets psychologiques dévastateurs, son efficacité limitée contre les réseaux mafieux et, une fois de plus, les risques qu’elle fait peser sur les droits humains. En effet, une étude menée par Torre (2018) a conclu qu’un isolement de plus de 15 jours pouvait altérer de façon irréversible les fonctions cognitives et émotionnelles des personnes concernées. À l’issue d’un isolement prolongé, 60 % des détenus développent des symptômes psychiatriques chroniques. De plus, une étude de Paoli (2021) sur la réinsertion des ex-mafieux a démontré que le régime 41-bis favorise la radicalisation des détenus. Elle révèle que ce régime diminue les chances de collaboration avec la justice en raison de l’absence d’incitations psychosociales. En outre, une commission indépendante avait conclu qu’il était « bien plus à craindre que les séjours [en quartier de haute sécurité] n’aggravent, au lieu de tempérer, la dangerosité de ceux qui y sont affectés, ce d’autant plus que ce séjour est prolongé ».

Supprimer les alinéas 20 et 21.

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter la durée à 15 jours de l’autorisation du recours aux drones ainsi qu’interdire leur renouvellement automatique.

La Défenseure des droits a estimé que le recours aux drones de surveillance « ne présente pas les garanties suffisantes pour préserver la vie privée ». Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a également exprimé sa préoccupation face à l’utilisation de drones équipés de caméras dans l’espace public, soulignant qu’une telle surveillance est susceptible d’avoir un effet dissuasif sur la participation aux rassemblements pacifiques et d’entraîner des restrictions indues à la liberté d’expression et à la liberté de réunion.

Les premières utilisations des drones autorisées depuis la loi de 2023 illustrent précisément cette dérive. Plusieurs observateurs, associations et chercheurs ont relevé leur mobilisation lors de manifestations, de rassemblements militants ou dans certains quartiers populaires. La Quadrature du Net a notamment alerté sur la banalisation rapide de ces dispositifs et sur leur utilisation systématique dès lors qu’un rassemblement important est susceptible d’avoir lieu.

Les risques de dérives de leur usage, notamment avec le recours à l’algorithme pour augmenter leurs capacités de surveillance, sont grands. Nous considérons ainsi que l’autorisation de trois mois ainsi que son renouvellement automatique sont excessifs et nourrissent cette tendance à faire de la technopolice la solution aux enjeux du maintien de l’ordre. Par conséquent, nous proposons de rendre leur usage exceptionnel en limitant dans la durée l’autorisation et en supprimant tout renouvellement automatique.

Nous voyons par doses homéopathiques se déployer des dispositifs de plus en plus attentatoires aux libertés. Alors que la société glisse vers une hypersurveillance généralisée, il paraît nécessaire de résister à la multiplication d’instruments qui risquent de nourrir la normalisation de la surveillance permanente.

À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « trois mois, renouvelable selon les mêmes modalités, lorsque les conditions de sa délivrance continuent d’être réunies » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’aggravation des peines relatives au protoxyde d’azote.

L’article pénalise l’ensemble des cas d’usages ou de vente du protoxyde d’azote. Il propose de durcir l’infraction de vente et de transport, de pénaliser la consommation et la provocation à la consommation ou encore de pénaliser le dépôt sauvage des bouteilles sur la voie publique. Il étend ensuite les pouvoirs de fermeture administrative du préfet contre les commerces proposant du protoxyde d’azote à la vente. Enfin, l’article crée une infraction pour usage de protoxyde d’azote au volant.

La pénalisation de l’usage illicite de drogue est une politique contre-productive, sans effet sur le trafic. Elle s’inscrit dans une politique du chiffre qui montre ses limites depuis des décennies, la France étant un des pays européens où le cannabis est le plus consommé : en 2025, environ 900 000 usagers de cannabis quotidiens, et 1,4 million d’usagers réguliers selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives.

Contre l’usage de la drogue, la solution la plus efficace reste celle, sur le temps long, de la prévention. La MIDELCA montre à ce titre qu’en près de 30 ans la consommation d’alcool a drastiquement chuté en France en raison de ces politiques, « la part des adultes qui déclarent ne pas consommer d’alcool chaque semaine est désormais de 61 % (2026), contre 37 % en 2000. »

Dans cette optique, la pénalisation accentue le trafic car elle ouvre la voie à un nouveau marché pour la criminalité organisée. La création d’un marché parallèle inévitable est d’ailleurs vecteur de risques pour la santé publique, comme pour toutes les autres drogues, dans la mesure où la production du produit, le contenant par exemple pour le protoxyde d’azote, ne sera pas contrôlée.

La création d’une peine d’usage de protoxyde d’azote au volant est problématique. Si l’enjeu de la sécurité routière est entendable, en l’état actuel des avancées technologiques, aucun dispositif n’existe pour détecter de manière sûre la consommation de protoxyde d’azote. Dès lors, permettre une « constatation manifeste » ouvre la voie à de gros risques d’arbitraire et de répression lourdes contre les individus.

Enfin, cet article crée un nouveau champ de répression dont l’objet est purement communicationnel. L’application de tels dispositifs répressifs complexifient l’opérationnalité réelle pour les agents. La politique macroniste ces dernières années répond systématiquement aux enjeux sociaux (consommation de drogue, précarité, etc.) par la répression saturant ainsi les services de polices où tous les sujets deviennent prioritaires. La régulation des comportements à risque doit d’abord passer par une politique sociale en renforçant les services publics dans leur capacité d’accompagnement des individus.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de réécriture générale, les député.es insoumis.es souhaitent que le Gouvernement remette un rapport aux parlementaires sur le recours croissant aux entreprises de sécurité privée, qui semble ne plus avoir aucune limite, et ses conséquences sur les libertés individuelles.

Nous n'avons cessé d'alerter à ce sujet - et très récemment à l'occasion de la loi visant à organiser les Jeux olympiques et paralympiques de 2030.

Une fois encore, le présent projet de loi propose d'accélérer le mouvement, en étendant aux agents privés de sécurité, prétendument à titre expérimental, la possibilité de faire usage de caméras individuelles lors de leurs interventions.

Les gouvernements successifs ont organisé le démantèlement des missions de service public de la Police nationale. Depuis la loi dite "Sécurité globale" de 2021, la remise en cause profonde du rôle de l’État dans les politiques de sûreté, notamment l’abandon au privé, s'est accéléré. Les agents de sécurité privée pallient le manque de fonctionnaires sans jamais être adéquatement formés.

Ces réformes successives sont contraires à la DDHC, dont il découle de l'article 12 qu’une personne privée ne peut être investie de pouvoirs de police administrative générale inhérents à l’exercice de la force publique (CC, décision n°2011-625 de mars 2011) puisqu'aucune des nouvelles prérogatives qui ont été successivement octroyées à ces agents ne sont de portée limitée ou strictement nécessaires à leurs missions.

La marchandisation de la sécurité sous couvert de la théorie fumeuse du "continuum de sécurité" offre de grandes opportunités de profits pour le secteur. Selon l’observatoire de la sécurité, le secteur de la sécurité privée totalise près de 12 000 entreprises en 2019, dont environ 3 500 qui emploient au moins un salarié, pour 183 116 salariés en 2019. Il réalise un chiffre d’affaires de 7,95 milliards d’euros.

Notre groupe appelle à une stricte délimitation du champ de la sécurité privée. Nous proposons de remettre des fonctionnaires à la place des agent·es privé·es chargé·es du gardiennage de services publics, notamment pour les préfectures ou les tribunaux.

Il est aussi indispensable de donner les moyens à l'Etat d’un contrôle effectif du secteur notamment pour les agent·es de sécurité privée qui sont souvent employé·es dans des conditions non réglementaires, sans les formations adéquates et dans une précarité notoire en dépit du code du travail.

Au regard de ces réformes sucessives, nous devons être éclairés sur les conséquences d’une telle extension des pouvoirs de sécurité privée qui délègue à des entreprises un pouvoir régalien censé être d'intérêt général.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de faire un bilan sur le recours croissant et l’extension continue des prérogatives des agents de sécurité privée, et leurs conséquences sur le respect des libertés individuelles.

Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es entendent rendre obligatoire une procédure contradictoire avant toute fermeture administrative, assurant ainsi le respect des principes fondamentaux du droit et les protégeant contre d’éventuelles décisions arbitraires.

La loi dite "narcotrafic" a instauré il y a un an une nouvelle procédure de fermeture administrative notamment à titre préventif, dont les conditions, trop floues, risquent inévitablement de conduire à des abus. En l'absence de critères précis, cette mesure risque de stigmatiser certains quartiers ou établissements en raison de leur public ou de leur situation géographique, renforçant ainsi les discriminations au lieu de traiter efficacement les causes profondes de la criminalité.

Pour ces raisons, nous y étions opposés.

Nous réaffirmons que l’instauration a minima d’une procédure contradictoire préalable est essentielle pour éviter de telles dérives. Le contradictoire est un principe fondamental du droit, garantissant à chacun une procédure équitable et la possibilité de se défendre. Cette procédure permettrait aux gérants de présenter leurs arguments, d’apporter des éléments de défense et d’exiger des justifications précises avant toute décision de fermeture, cette dernière pouvant entraîner des conséquences désastreuses sur l'établissement, tant sur le plan économique que social. Une telle garantie offrirait un cadre plus transparent et éviterait des sanctions hâtives ou injustifiées, fondées sur des appréciations subjectives.

Nous souhaitons également supprimer le fait que le ministre de l'Intérieur puisse décider de prolonger la fermeture administrative d'un établissement. À la suite de différentes auditions réalisées dans le cadre d'une mission d'information sur le sujet, le co-rapporteur Antoine Léaument conclut qu’une fermeture de cette nature - sans enquête judiciaire - est disproportionnée. La possibilité laissée au ministre de l’Intérieur de prolonger la fermeture administrative est donc, a fortiori, également disproportionnée.

Enfin, nous proposons de supprimer le fait que la fermeture emporte abrogation de toute autorisation ou permis d'exploitation commerciale. La fermeture administrative n’est pas une mesure qui permet de déstabiliser le trafic, et ne permet pas non plus de faire entrave aux stratégies déployées par les trafiquants de drogue pour blanchir les fruits de leur activité illégale. Et pour cause, cette mesure se concentre sur les petits commerçants et ne cible pas les têtes de réseaux.

À l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions prises sur le fondement du présent article sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable en application de l’article L. 121‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Les exceptions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 121‑2 du même code ne sont pas applicables. »

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée de fermeture administrative à un jour des commerces vendant du protoxyde d’azote.

La vente de protoxyde d’azote aux particuliers est déjà réprimée par le droit par une peine d’amende de 3750 euros.

Nous proposons ainsi de réduire la durée de la fermeture à un jour, et de supprimer la prolongation de la durée de fermeture en cas de réitération. Nous rappelons à ce titre que la réitération est une notion pénale qui n’a pas sa place concernant l’activité de l’administration.

De manière générale nous nous opposons à l’extension des pouvoirs de sanction administrative, notamment celles qui ont pour objet de se substituer à la condamnation pénale. Cette politique réduit les droits de la défense et renforce le pouvoir arbitraire de l’administration. Cette politique d’extension ne fait que cacher le manque de moyens criant dans la justice pénale et dans la police judiciaire que le Gouvernement refuse systématiquement d’augmenter.

I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer au mot :

« mois »

le mot :

« jour ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’autorisation au recours à la fouille corporelle.

Le caractère particulièrement dérogatoire de ces opérations, sans contrôle par un magistrat, ne peut justifier le recours aux fouilles corporelles.

De manière général, cet article appelle de très sérieuses réserves tant au regard de son opportunité que de sa conformité aux exigences constitutionnelles.

En premier lieu, l’article procède à une banalisation de pouvoirs particulièrement attentatoires aux libertés individuelles. Les prérogatives de visite et de fouille reconnues aux agents des douanes constituent une dérogation au droit commun, historiquement justifiée par les missions spécifiques de l’administration des douanes, chargée de la surveillance des frontières, du contrôle des flux internationaux et de la protection des intérêts financiers de l’État. Elles ne sauraient être étendues à d’autres forces sans démonstration rigoureuse de leur nécessité et de leur proportionnalité.

En deuxième lieu, cette disposition méconnaît les enseignements de la décision n° 2022‑1010 QPC du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022. Dans cette décision, le Conseil a censuré l’ancien article 60 du code des douanes au motif que les pouvoirs de visite accordés aux agents douaniers portaient une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir ainsi qu’au droit au respect de la vie privée, faute de garanties suffisantes. La réforme intervenue en 2023 n’a été adoptée qu’à la suite de cette censure afin de rétablir un équilibre entre les nécessités de la lutte contre la fraude et les exigences constitutionnelles.

Or l’article 9 rompt cet équilibre. Il transpose à la Police nationale et à la Gendarmerie nationale des prérogatives conçues pour une administration spécialisée, sans établir que les garanties ayant permis de sécuriser le nouveau régime douanier demeurent adaptées lorsque ces pouvoirs sont exercés par des services poursuivant des missions différentes. Cette extension des pouvoirs de contrôle apparaît ainsi susceptible de porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, au droit au respect de la vie privée et, plus largement, à l’exigence constitutionnelle selon laquelle les atteintes aux libertés doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi.

En troisième lieu, cette mesure entretient une confusion préjudiciable entre les compétences respectives de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale et de la direction générale des douanes et droits indirects. L’efficacité de l’action douanière repose sur une expertise spécifique des flux de marchandises, des réseaux logistiques et des techniques de fraude, fruit d’une formation et d’un savoir-faire propres. Diluer ces compétences dans une logique de partage des prérogatives risque d’affaiblir la lisibilité de l’action publique sans renforcer l’efficacité de la lutte contre les trafics.

En quatrième lieu, cette extension est envisagée sans moyens supplémentaires alors même que les forces de sécurité intérieure connaissent déjà une forte sollicitation. Elle risque de détourner policiers et gendarmes de leurs missions premières de sécurité publique, sans répondre au déficit structurel de moyens auquel demeure confrontée la douane.

Enfin, aucune étude d’impact ne démontre que ce transfert de compétences serait plus efficace qu’un renforcement des effectifs et des capacités opérationnelles de l’administration des douanes. Alors que celle-ci demeure sous-dotée au regard de l’étendue des frontières françaises et des standards observés chez plusieurs partenaires européens, le Gouvernement privilégie une extension des pouvoirs de police plutôt qu’un investissement dans les services spécialisés.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons a minima que la Police nationale et la Gendarmerie nationale ne soient pas autorisées à recourir à la fouille corporelle.

Supprimer les alinéas 18 et 19.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la peine d’usage illicite de stupéfiants.

La pénalisation de l’usage illicite de drogue est une politique contre-productive, sans effet sur le trafic. Elle s’inscrit dans une politique du chiffre qui montre ses limites depuis des décennies, la France étant un des pays européens où le cannabis est le plus consommé : en 2025, environ 900 000 usagers de cannabis quotidiens, et 1,4 million d’usagers réguliers selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives.

La pénalisation du consommateur enferme le travail policier dans la répression des individus sur la voie publique sans effet sur le démantèlement des réseaux. Les biais des agents verbalisateurs entrainent la stigmatisation des populations les plus vulnérables de la société, des jeunes racisés au statut administratif précaire notamment par le recours aux amendes forfaitaires délictuelles comme l’indique les travaux du défenseur des droits en la matière (v. Décision-cadre 2023‑030 du 30 mai 2023 recommandant de mettre fin à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle). Le constat du délit entraine la verbalisation immédiate sous forme de justice expéditive. L’éviction du juge judiciaire conduit à la violation systémique du droit à un procès équitable des personnes verbalisées. Les députés insoumis s’opposent à cette logique de répression individuelle des problèmes de santé publique.

La dépénalisation de la consommation de drogue associée à de larges politiques de prévention et d’accompagnement des consommateurs par la réduction des risques sont les seuls leviers à même de lutter efficacement contre les addictions.

Nous proposons ainsi la dépénalisation de l’usage simple de stupéfiants et maintenont la pénalisation de l’usage à l’occasion de l’exercice de certaines fonctions.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 3421‑1 est supprimé ; 

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 

1° Au début, les mots : « Si l’infraction est commise » sont remplacés par les mots : « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants, » ;

2° À la fin de la première phrase, les mots : « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ».

3° Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 est supprimé. 

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer que l’autorisation du recours aux drones pour le maintient de l’ordre public concernant les rassemblements soit publiée cinq jours avant la date prévue pour le rassemblement.

La Défenseure des droits a estimé que le recours aux drones de surveillance « ne présente pas les garanties suffisantes pour préserver la vie privée ». Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a également exprimé sa préoccupation face à l’utilisation de drones équipés de caméras dans l’espace public, soulignant qu’une telle surveillance est susceptible d’avoir un effet dissuasif sur la participation aux rassemblements pacifiques et d’entraîner des restrictions indues à la liberté d’expression et à la liberté de réunion.

Les premières utilisations des drones autorisées depuis la loi de 2023 illustrent précisément cette dérive. Plusieurs observateurs, associations et chercheurs ont relevé leur mobilisation lors de manifestations, de rassemblements militants ou dans certains quartiers populaires. La Quadrature du Net a notamment alerté sur la banalisation rapide de ces dispositifs et sur leur utilisation systématique dès lors qu’un rassemblement important est susceptible d’avoir lieu.

De même, les drones de surveillance, initialement justifiés par des circonstances particulières, sont progressivement devenus des outils ordinaires de maintien de l’ordre. À ce titre, nous considérons que les organisateurs de rassemblement doivent pouvoir être informés des techniques spéciales de maintien de l’ordre et, le cas échéant, avoir le temps de contester les décisions administratives autorisant leur recours.

Les risques de dérives de leur usage, notamment avec le recours à l’algorithme pour augmenter leurs capacités de surveillance, sont grands . Nous voyons par doses homéopathiques se déployer des dispositifs de plus en plus attentatoires aux libertés. Alors que la société glisse vers une hyper-surveillance généralisée, il paraît nécessaire de résister à la multiplication d’instruments qui risquent de nourrir la normalisation de la surveillance permanente.

La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et doit être publiée dans un délai de 5 jours avant la date du rassemblement. »

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’aggravation des peines liées au trafic du tabac.

C’est un article de pure inflation pénale qui aggrave la durée de détention de 3 à 5 ans d’emprisonnement ainsi que l’ensemble des amendes pour les infractions liées au trafic du tabac. Nous nous opposons fermement à la politique d’inflation pénale des gouvernements depuis 2017, qui n’a eu que pour conséquence d’aggraver le taux d’occupation des prisons sans jamais avoir un impact sur la prévention des comportements infractionnels.

Supprimer cet article.

Le présent amendement des député.es du groupe LFI vise à supprimer l’article 9 du projet de loi qui étend aux personnels de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, dans les zones frontalières et les plateformes de transport international, des prérogatives jusqu’alors reconnues aux agents des douanes en matière de contrôle, de visite et de fouille.

Cette extension appelle de très sérieuses réserves tant au regard de son opportunité que de sa conformité aux exigences constitutionnelles.

En premier lieu, l’article procède à une banalisation de pouvoirs particulièrement attentatoires aux libertés individuelles. Les prérogatives de visite et de fouille reconnues aux agents des douanes constituent une dérogation au droit commun, historiquement justifiée par les missions spécifiques de l’administration des douanes, chargée de la surveillance des frontières, du contrôle des flux internationaux et de la protection des intérêts financiers de l’État. Elles ne sauraient être étendues à d’autres forces sans démonstration rigoureuse de leur nécessité et de leur proportionnalité.

En deuxième lieu, cette disposition méconnaît les enseignements de la décision n° 2022‑1010 QPC du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022. Dans cette décision, le Conseil a censuré l’ancien article 60 du code des douanes au motif que les pouvoirs de visite accordés aux agents douaniers portaient une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir ainsi qu’au droit au respect de la vie privée, faute de garanties suffisantes. La réforme intervenue en 2023 n’a été adoptée qu’à la suite de cette censure afin de rétablir un équilibre entre les nécessités de la lutte contre la fraude et les exigences constitutionnelles.

Or l’article 9 rompt cet équilibre. Il transpose à la Police nationale et à la Gendarmerie nationale des prérogatives conçues pour une administration spécialisée, sans établir que les garanties ayant permis de sécuriser le nouveau régime douanier demeurent adaptées lorsque ces pouvoirs sont exercés par des services poursuivant des missions différentes. Cette extension des pouvoirs de contrôle apparaît ainsi susceptible de porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, au droit au respect de la vie privée et, plus largement, à l’exigence constitutionnelle selon laquelle les atteintes aux libertés doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi.

En troisième lieu, cette mesure entretient une confusion préjudiciable entre les compétences respectives de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale et de la direction générale des douanes et droits indirects. L’efficacité de l’action douanière repose sur une expertise spécifique des flux de marchandises, des réseaux logistiques et des techniques de fraude, fruit d’une formation et d’un savoir-faire propres. Diluer ces compétences dans une logique de partage des prérogatives risque d’affaiblir la lisibilité de l’action publique sans renforcer l’efficacité de la lutte contre les trafics.

En quatrième lieu, cette extension est envisagée sans moyens supplémentaires alors même que les forces de sécurité intérieure connaissent déjà une forte sollicitation. Elle risque de détourner policiers et gendarmes de leurs missions premières de sécurité publique, sans répondre au déficit structurel de moyens auquel demeure confrontée la douane.

Enfin, aucune étude d’impact ne démontre que ce transfert de compétences serait plus efficace qu’un renforcement des effectifs et des capacités opérationnelles de l’administration des douanes. Alors que celle-ci demeure sous-dotée au regard de l’étendue des frontières françaises et des standards observés chez plusieurs partenaires européens, le Gouvernement privilégie une extension des pouvoirs de police plutôt qu’un investissement dans les services spécialisés.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet article présente un risque constitutionnel sérieux et procède d’un choix contestable de politique publique. Sa suppression apparaît dès lors pleinement justifiée.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le pouvoir de fermeture administrative des commerces vendant du protoxyde d’azote.

La vente de protoxyde d’azote aux particuliers est déjà réprimée par le droit par une peine d’amende de 3750 euros.

De manière générale nous nous opposons à l’extension des pouvoirs de sanction administrative, notamment celles qui ont pour objet de se substituer à la condamnation pénale. Cette politique réduit les droits de la défense et renforce le pouvoir arbitraire de l’administration. Cette politique d’extension ne fait que cacher le manque de moyens criant dans la justice pénale et dans la police judiciaire que le Gouvernement refuse systématiquement d’augmenter.

Supprimer les alinéas 31 à 34.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 bis qui aggrave la répression contre la vente à la sauvette de tabac en augmentant la peine de 6 mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Cette disposition de surenchère pénale s’inscrit dans cette obsession contemporaine de la punition, vieille lubie conservatrice dont on fantasme les effets dissuasifs.

Si le trafic de tabac de contrebande constitue une partie importante des revenus de la criminalité organisée (près de 488,7 tonnes de tabac interceptées par la seule Douane, 26 % des réseaux de criminalité organisée concernaient le trafic de tabac), la politique de répression du vendeur sur la voie publique n’aura aucun effet sur le trafic et son échelle.

À l’instar des autres dispositions du texte créant des infractions ou aggravant des peines, l’axe fondamental du projet de loi reste toujours le même : harceler les populations les plus précarisées de ce pays qui se retrouvent travailleurs exploités dans des réseaux de criminalité organisée. Prendre pour cible une main-d’œuvre en situation de grande vulnérabilité sociale, insolvable, remplaçable et corvéable à merci n’aura aucun effet sur le démantèlement des réseaux criminels ni sur le trafic de tabac d’une manière générale. Sans effet sur le passage à l’acte, elle participera sans aucun doute à augmenter les flux d’incarcération de personnes placées sous-main de justice dans des établissements pénitentiaires insalubres désocialisant et tombant en ruine sous l’effet de l’explosion de la densité carcérale.

Rappelons qu’au 1^er mai 2026, le taux de densité carcérale dans les établissements pénitentiaires français était de 140 % dont 172,6 % dans les maisons d’arrêt/quartiers maison d’arrêt, catégorie spécifique d’établissements pénitentiaires dans lesquels les personnes condamnées pour vente à la sauvette purgeront leur peine d’emprisonnement.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent d'abroger l'article du code de la sécurité intérieure qui sanctionne de lourdes peines le fait pour un commerçant ou un responsable d'un établissement ouvert au public de ne pas respecter la décision de fermeture administrative dont il fait l'objet, en vertu de la nouvelle procédure introduite par la loi dite "narcotrafic".

Nous nous réjouissons de la suppression, par la commission des lois, de l'article du présent PJL qui visait à aggraver les peines prévues, un an à peine après la création de cette procédure. Cependant nous rappelons que nous étions vivement opposés à cette dernière, de même qu'aux peines, déjà lourdes (jusqu'à six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, assorti de plusieurs peines complémentaires, dont celle d'interdiction de gérer un commerce pendant pas moins de cinq ans), qui y sont attachées.

Cet amendement vise donc à protéger les commerces qui seraient contraints de cesser leur activité de manière préventive sans raison valable.

D'autres voies sont possibles pour lutter contre le trafic de stupéfiants, plus efficaces et non liberticides.

En 2025, les co-rapporteurs de la mission d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre le trafic de stupéfiants, Antoine Léaument et Ludovic Mendes, préconisaient le développement d’une approche globale de réinvestissement des quartiers dans lesquels sont implantés les points de deal. Cela passe notamment par le développement d’une politique de la ville volontariste.

C’est d’ailleurs ce que souligne à juste titre la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Elle affirme que la lutte contre le trafic de stupéfiants doit être menée en lien avec les habitants, les bailleurs sociaux, le secteur associatif et tous les partenaires investis dans la vie du quartier concerné. La fermeture de commerces n’apparait pas proportionnée et ne constitue pas une réponse efficace pour lutter contre le blanchiment.

L’article L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.

Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es s'opposent à l'ajout, opéré en commission des lois, d'une disposition permettant la saisie provisoire d'un véhicule en vue de sa confiscation par la juridiction pénale en cas de rodéo urbain.

Nous nous opposons à une saisie du véhicule en vue de sa mise en fourrière, opérée par un agent ou officier de police judiciaire avec l'autorisation préalable du parquet, mise en oeuvre en dehors de toute intervention d'un juge, sur simple constatation de l'infraction. L'exposé des motifs de l'amendement précise bien que si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci sera restitué à son propriétaire.

Si elle pourrait par conséquent n'être que provisoire, dans de nombreux cas une telle saisie s'avérera immédiatement pénalisante pour la personne concernée, notamment du point de vue de ses conséquences sociales. La saisie d’un véhicule peut, notamment dans les territoires mal desservis par les transports en commun ou, pour les personnes pour lesquelles il est indispensable à la vie sociale et/ou professionnelle, s'apparenter à une véritable mort sociale.

Cette disposition nous parait d'autant plus inutile et inopportune que cet article, auquel nous nous opposons en bloc, permet également à la police judiciaire de retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur en cas de délit de rodéo urbain, afin que le préfet de département puisse procéder dans les 72h à la rétention du permis. Ce dernier pourra aussi prononcer à titre provisoire l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n’est pas exigé. Nous nous opposons à ces mesures socialement stigmatisantes et ouvrant la porte à l'arbitraire pour les mêmes raisons.

Supprimer l'alinéa 19.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du droit dérogatoire de l’exécution des peines à l’ensemble des personnes condamnées à 5 ans de prison ou plus en lien avec la criminalité organisée.

L’article propose d’appliquer le régime d’exécution des peines applicables aux personnes condamnées pour terrorisme aux personnes condamnées pour des infractions en lien avec la criminalité organisée. Ainsi ces derniers ne pourront bénéficier, ni des mesures de fractionnement de la peine, ni des mesures de semi-liberté ou de placement en extérieur. Les mesures de réduction de peines sont plafonnées et l’accès aux mesures de libertés conditionnelles est restreint.

Ce dispositif contrevient aux cadres premiers de la peine de prison qui ne se limite pas à la seule affliction. En effet, il traduit la conception particulièrement punitive de la prison et évacue toute considération relative à la réinsertion et à l’accompagnement des détenus vers la sortie des comportements infractionnels. Les mesures alternatives à l’emprisonnement et les aménagements de peines permettent en effet d’entamer les processus de réinsertion. Le dispositif a d’ailleurs, un champ d’application extrêmement large et peut ainsi concerner un grand nombre de personnes, tant les « petites mains » de la criminalité organisée que le haut du spectre. Il existe à ce titre un risque important de voir principalement les personnes, souvent en situation de précarité, exploitées par cette criminalité subir le durcissement du régime de l’exécution des peines.

De plus, le Conseil d’État estime que « ces dispositions, par l’excessive rigueur qu’elles induisent, d’une part, et par la méconnaissance des exigences du principe de l’individualisation des peines qu’elles traduisent, d’autre part, ne sont pas conformes à la Constitution ». À ce titre, le dispositif empêche toute adaptation de la peine, tant initialement qu’au cours de celle-ci à la situation individuelle du condamné. La logique humaniste suppose que les individus puissent sortir des comportements déviants et infractionnels et implique à ce titre que les peines prévues puissent être adaptées à sa situation et son évolution.

Enfin, ce dispositif ne prend absolument pas en compte le taux d’occupation des prisons en France à 140 % au 1^er mai 2026. Maintenir les individus en prison n’aura que pour effet d’accentuer ce taux et ainsi d’aggraver l’indignité des conditions de détention.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous nous opposons à la création d'un nouvelle circonstance aggravante de commission de diverses infractions à caractère sexuel dans les transports en commun.

Nous n'ignorons pas la réalité des violences sexistes et sexuelles (VSS) dans les transports, en particulier franciliens. En 2025, selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes, 7 femmes sur 10 (9 sur 10 chez les femmes de 19 à 25 ans) déclaraient avoir déjà été victimes de VSS à bord de ces derniers. Les agresseurs profitent de la vulnérabilité particulière de leur victime dans un espace où les mouvements sont contraints (espaces clos, souvent bondés, et duquel on ne peut sortir à tout moment) pour agresser en toute impunité.

Néanmoins, la lutte contre les VSS mérite mieux que leur instrumentalisation pour servir un texte brutal, démagogique, et prétexte à un nouveau tour de vis sécuritaire qui ciblera les plus jeunes et les plus précaires. Cet article et les suivants ont été soutenus par le Gouvernement puisqu'ils s’inscrivent parfaitement dans sa conception de la lutte contre les VSS : une logique erronée, qui ne tient que par la surenchère pénale, sans vision globale et de long terme, et surtout sans moyens dédiés.

Nous pensons que les victimes de VSS n'ont pas besoin de nouvelles lois, mais d’être entendues et accueillies correctement lorsqu’elles souhaitent déposer plainte ainsi que de pouvoir être assurées que leur plainte fera a minima l’objet d’actes minimaux d’investigations. Il y a urgence, alors que 86 % des agressions sexuelles et 94 % des viols sont classés sans suite et qu'en tout, seuls 1 % des viols font l'objet d'une condamnation pénale. Il faut également mettre fin aux violences institutionnelles, génératrices de victimisation secondaire, que connaissent encore trop souvent les victimes du dépôt de plainte jusqu'au délibéré.

Pour cela, il faut mettre les 3 milliards d’euros demandés par les associations depuis des années, soit à peine 0,5% du budget de l’Etat. Quant aux auteurs de VSS, une simple approche punitive et répressive de la peine est une impasse : aggraver les peines sans améliorer les dispositifs d’accompagnement et de réinsertion des personnes condamnées, notamment lorsqu'elles ont fait l'objet d'une détention, ne permettra pas de prévenir la récidive, ce qui exposera d’autres victimes sur le long cours.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de rétablir l'article 241-1 du code de la sécurité intérieure dans sa version préalable à l'adoption de la très liberticide loi dite "Sécurité globale" en 2021.

Notre groupe parlementaire s'était fermement opposé à l'article 21 du texte examiné, c'est-à-dire au fait que les policiers et gendarmes et les agents de police municipale puissent accéder aux images qu’ils enregistrent sur leur "caméra mobile" et que ces images puissent être « transmises en temps réel au poste de commandement ».

Les caméras-mobiles ne contribuent pas à une amélioration des relations police-population. Cet article illustrait déjà la conception qu'a ce Gouvernement du maintien de l'ordre, une conception répressive confirmée par le Schéma national, au détriment de la protection des personnes qui exercent leur droit de manifester.

Des conditions étaient déterminées dans la loi de 2016 qui a autorisé les policiers et les gendarmes à filmer leurs interventions par des caméra mobiles : l’agent portant la caméra ne pouvait pas accéder aux images et celles-ci ne pouvant être exploitées qu’a posteriori si nécessité. Il s'agissait de « garanties essentielles » précisait la CNIL dans son avis.

Sans surprise, cinq ans plus tard à peine, la loi Sécurité globale supprimait lesdites garanties essentielles. Et l'article initial du présent projet de loi, dont nous nous félicitons de la suppression par l'un de nos amendements, proposait d'étendre encore ce cadre légal, en donnant la possibilité aux agents des douanes d’utiliser ce type de caméras pour constater des infractions.

Depuis 2021, les agents ont donc accès aux images qu’ils ont enregistrées, qui ne sont plus seulement exploitées à posteriori mais aussi transmises en temps réel au poste de commandement.

La Quadrature du Net avait à juste titre souligné la gravité de cette disposition, dont le but était de permettre l’analyse automatisée et en temps réel des images, alors que la police est autorisée depuis 2012 à utiliser des logiciels de reconnaissance faciale pour identifier une des 8 millions de photos déjà enregistrées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaire (TAJ) sur n’importe quelle image dont elle dispose.

La loi Sécurité globale a donc ouvert à la reconnaissance faciale en temps réel, le centre de commandement pouvant informer en direct les agents de terrain sur l’identité des militant.e.s sur les lieux de la manifestation , déjà fichée dans le TAJ de manière légitime ou non, qui est un fichier que la police gère seule sans contrôle indépendant effectif. Ces dispositions ont participé à permettre à la police de placer ces personnes en garde à vue de manière préventive, de les fouiller sans aucune raison, dans un contexte de répression accrue des libertés de réunion, d'association...

Face aux dérives attendues de cette loi, nous proposons d'en supprimer les modifications concernant les caméras mobiles.

Rétablir cet article dans dans la rédaction suivante :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :

1° L’article 241‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, les mots : « Lorsque la sécurité des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention » sont supprimés.

b) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. »

2° L’article 241‑2 est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, les mots : « Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention. » sont supprimés.

b) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. »

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD).

Nous nous opposons à la vision rétrograde de la consommation de drogue portée par le Gouvernement Il y aurait les drogues « acceptables » telles que l’alcool ou le tabac et les drogues moralement inacceptables. C’est une vision moralisatrice qui ne permet pas de mettre en place une véritable politique de prévention et de réduction des risques. Augmenter le quantum des peines et accelérer des procédures par les AFD n’auront aucun effet, ni sur la consommation, ni sur le trafic de stupéfiants de la criminalité organisée.

De plus, pénaliser le consommateur enferme le travail policier dans la verbalisation et la répression des individus sur la voie publique au détriment de la lutte contre la criminalité organisée et le démantèlement des réseaux.

Nous nous opposons structurellement aux AFD, qui sont un outil qui permet aux structures policières de déployer un nouvel arsenal de harcèlement des populations déjà soumises à la répression policière, les jeunes racisés et/ou précaires notamment en ce qui concerne l’usage de la drogue. De plus, cet outil est qualifié d’inefficace par la Cour des comptes, qui constate une impossibilité pour le Gouvernement de recouvrer l’ensemble des amendes.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’AFD pour l’usage simple de stupéfiants.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est supprimé.

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à réintroduire les garanties judiciaires indispensables à l’exercice des pouvoirs de contrôle et de fouille prévus par le projet de loi RIPOST dans une bande de quarante kilomètres autour des frontières terrestres et du littoral.

Le texte proposé par le Gouvernement autorise des contrôles particulièrement intrusifs sans réquisition préalable de l’autorité judiciaire. Une telle évolution constitue une rupture importante avec les équilibres traditionnellement retenus par notre droit entre les impératifs de sécurité et la protection des libertés individuelles.

L’article 66 de la Constitution confie à l’autorité judiciaire la mission de garantir la liberté individuelle. Dès lors qu’il est envisagé d’étendre significativement les pouvoirs de contrôle des forces de sécurité, l’intervention du procureur de la République doit demeurer une garantie essentielle contre l’arbitraire.

L’extension géographique retenue par le projet de loi est particulièrement préoccupante. Dans de nombreux territoires, la zone de quarante kilomètres autour des frontières ou du littoral couvre une part considérable de la population. Le dispositif risque ainsi de transformer des pouvoirs dérogatoires en mécanisme permanent de contrôle de larges portions du territoire national.

Par ailleurs, aucune exigence sérieuse de traçabilité n’est prévue. En l’absence d’obligation d’enregistrement des opérations réalisées, il sera particulièrement difficile d’évaluer la réalité des pratiques mises en œuvre, leur efficacité ou leurs éventuels effets discriminatoires.

Cette question est d’autant plus importante que de nombreuses études, décisions juridictionnelles et travaux institutionnels ont mis en évidence l’existence de contrôles d’identité discriminatoires visant certaines catégories de la population en raison de leur apparence physique ou de leur origine supposée. L’extension de pouvoirs de contrôle sans contrôle judiciaire préalable ni mécanisme de suivi renforcé risque d’aggraver ces phénomènes.

Dans un État de droit, l’accroissement des pouvoirs de police doit toujours s’accompagner d’un renforcement des garanties démocratiques. La traçabilité des contrôles et l’évaluation régulière du dispositif par le Parlement constituent des exigences minimales de transparence et de responsabilité.

Le présent amendement vise ainsi à garantir que les pouvoirs exceptionnels créés par le projet de loi demeurent placés sous le contrôle de l’autorité judiciaire et fassent l’objet d’un suivi public permettant au Parlement d’en apprécier l’efficacité et les conséquences sur l’exercice des droits et libertés fondamentaux.

I. – Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots :

« Sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder douze heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, ».

II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« Les opérations réalisées en application du présent article font l’objet d’un enregistrement dans un registre spécifique précisant la date, l’heure, le lieu du contrôle, son fondement juridique ainsi que le nombre de personnes concernées.

« Un rapport annuel du Gouvernement évaluant la mise en œuvre du présent dispositif est remis au Parlement et rendu public. Ce rapport présente notamment le nombre de contrôles réalisés, leur répartition territoriale, les infractions constatées à leur occasion ainsi que toute donnée permettant d’apprécier l’efficacité et la proportionnalité du dispositif au regard du respect des libertés publiques. »

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 3 à 14 de l’article 3 du projet de loi.

Ces alinéas permettent à la police judiciaire de retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur en cas de délit de rodéo urbain, afin que le préfet de département puisse procéder dans les 72 heures à la rétention du permis. Ce dernier pourra aussi prononcer à titre provisoire l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n’est pas exigé.

Nous nous opposons à ces dispositions qui renforcent les mesures administratives applicables en matière de rodéos motorisés. L'ajout de sanctions administratives se superpose à la réponse pénale, sans contrôle suffisant du juge et avec des conséquences sociales très lourdes. La confiscation d’un véhicule peut, notamment dans les territoires mal desservis par les transports en commun ou, pour les personnes pour lesquelles il est indispensable à la vie sociale et/ou professionnelle, s'apparenter à une véritable mort sociale. Priver une personne de tout véhicule peut revenir à la priver d’accès à l’emploi, à la formation, aux soins ou à une vie sociale épanouie pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois.

Enfin, il est ici prévu une nouvelle peine automatique en cas de condamnation pour refus d'obtempérer : la confiscation obligatoire du véhicule dont la personne s'est servi pour commettre l'infraction, sans limite de temps. Une disposition purement punitive et socialement stigmatisante, alors même que cette confiscation obligatoire est déjà automatique lorsque le refus d'obtempérer est aggravé, ou commis en état de récidive. Nous demeurons opposés aux peines automatiques, qui réduisent la marge d'appréciation du juge et s'opposent au principe de l'individualisation des peines.

Supprimer les alinéas 3 à 14.

Par cet amendement, les député.es insoumis.es souhaitent que le Gouvernement remette un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'allouer un budget conséquent à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, notamment celles qui sont commises dans les transports en commun.

La lutte contre les VSS mérite mieux que leur instrumentalisation et celle des victimes pour servir ce texte brutal, prétexte à un nouveau tour de vis sécuritaire qui ciblera les plus jeunes et les plus précaires. Cet article et les suivants ont été soutenus par le Gouvernement puisqu'ils s’inscrivent parfaitement dans sa conception de la lutte contre les VSS : une logique qui ne tient que par la surenchère pénale, sans vision globale et de long terme, et sans moyens dédiés.

Nous pensons que les victimes de VSS n'ont pas besoin de nouvelles lois, mais d’être entendues et accueillies lorsqu’elles souhaitent déposer plainte ainsi que de pouvoir être assurées que leur plainte fera a minima l’objet d’actes minimaux d’investigations.

L'aggravation pénale ici prévue est absurde : en matière d’infractions sexuelles, les circonstances aggravantes ont eu tendance à s’enchaîner, notamment ces dix dernières années. Pourtant, 86 % des agressions sexuelles et 94 % des viols sont classés sans suite et seuls 1 % des viols font l'objet d'une condamnation pénale.

Pour lutter contre l'impunité des agresseurs tout en mettant fin aux violences institutionnelles, génératrices de victimisation secondaire que connaissent encore trop souvent les victimes, les associations demandent 3 milliards d’euros depuis des années, soit à peine 0,5% du budget de l’Etat.

Selon le chiffrage des associations, en hypothèse basse, il faudrait a minima 344 millions d’euros pour lutter contre les violences sexuelles (hors couple). Pour améliorer la réponse policière et judiciaire aux victimes de ces violences, il faudrait renforcer de 150,8 millions d’euros les budgets des ministères de l’Intérieur et de la Justice, dont 56,2 millions d’euros pour le seul ministère de la Justice.

Par comparaison, l’Etat n’avait dépensé en 2023 que 184,4 millions d’euros pour lutter contre toutes les violences faites aux femmes, et à peine 12,7 millions pour lutter contre les violences sexuelles hors couple.

Comble du cynisme, les 56,2 millions d’euros demandés pour abonder le budget de la Justice représentent une somme 7,4 fois inférieure au montant des coupes budgétaires de 414 millions d’euros par décret qui viennent d’être annoncées dans le budget de la Justice.

Rédiger ainsi cet article : 

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’allouer un budget conséquent et conforme au chiffrage estimé par les associations spécialisées, à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Ce rapport évalue la part du budget nécessaire à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles commises dans les transports en commun. »

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction du recours à la suspension ou au fractionnement de la peine.

Le fractionnement ou la suspension de peine sont des mécanismes qui permettent de prendre en considération le vécu particulier de la victime pour en suspendre l’exécution.

Cette suppression n’est pas justifiée par un quelconque besoin de lutter contre la criminalité organisée, mais seulement par un objectif conservateur afflictif. La suppression des mécanismes de suspension et de fractionnement contrevient aux principes d’individualisation et de proportionnalité des peines. Elle empêche le juge d’application des peines d’adapter à la situation individuelle la peine tout en garantissant l’exécution de celle-ci.

Ce principe d’aménagement, répond à une exigence humaine essentielle, celle d’accepter que la peine s’efface derrière des évènements exceptionnels de la vie (pathologie avec pronostic vital, parentalité, etc.). Or, la suppression de ces mécanismes d’aménagement des peines répond à une conception claire faisant des délinquants et des criminels des individus sans droits, ni considérations humaines élémentaires.

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article.

L'obligation d'équipement de certains véhicules en dispositifs numériques de navigation peut répondre à un objectif de prévention légitime de sécurité publique. Cependant, faire encourir une amende pénale de 3 750 euros en cas de manquement d'équipement de prévention, tant aux exploitants qu'aux conducteurs est excessif.

Cela l'est d'autant plus que l'article ne conditionne pas cette amende à la constation d'un manquement s'étant accompagné d'aucun accident ni d'aucune mise en danger effective du conducteur ou d'autrui.

Une fois n'est pas coutume, cette disposition est à nouveau fondée sur un principe de responsabilité individuelle notamment du conducteur et sur une approche purement punitive qui n'a jamais fait ses preuves.

Comme l’expose le Gouvernement lui-même sur le site officiel de la sécurité routière, la majorité de ces accidents au passage à niveau concerne des « habitués » ou des riverains qui connaissent bien leur trajet, et qui peuvent dès lors facilement relâcher leur vigilance. Il conviendrait donc plutôt d'engager une réflexion globale sur l'accidentalité routière qui, lorsqu’ils interviennent sur des trajets bien connus, révèlent davantage la proéminence de facteurs accidentogènes comme la fatigue, l’inattention, ou les malaises.

Nous considérons que ces facteurs ont plusieurs causes mais qu'ils doivent notamment être mis en perspective avec les conditions de vie du plus grand nombre dans des vies largement rythmées par le travail (salarié comme domestique) et la course à la performance. L’efficacité réelle de cette mesure est donc improbable.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter la durée à 2 mois de l’autorisation du recours aux drones ainsi qu’interdire leur renouvellement automatique.

La Défenseure des droits a estimé que le recours aux drones de surveillance « ne présente pas les garanties suffisantes pour préserver la vie privée ». Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a également exprimé sa préoccupation face à l’utilisation de drones équipés de caméras dans l’espace public, soulignant qu’une telle surveillance est susceptible d’avoir un effet dissuasif sur la participation aux rassemblements pacifiques et d’entraîner des restrictions indues à la liberté d’expression et à la liberté de réunion.

Les premières utilisations des drones autorisées depuis la loi de 2023 illustrent précisément cette dérive. Plusieurs observateurs, associations et chercheurs ont relevé leur mobilisation lors de manifestations, de rassemblements militants ou dans certains quartiers populaires. La Quadrature du Net a notamment alerté sur la banalisation rapide de ces dispositifs et sur leur utilisation systématique dès lors qu’un rassemblement important est susceptible d’avoir lieu.

Les risques de dérives de leur usage, notamment avec le recours à l’algorithme pour augmenter leurs capacités de surveillance, sont grands. Nous considérons ainsi que l’autorisation de trois mois ainsi que son renouvellement automatique sont excessifs et nourrissent cette tendance à faire de la technopolice la solution aux enjeux du maintien de l’ordre. Par conséquent, nous proposons de rendre leur usage exceptionnel en limitant dans la durée l’autorisation et en supprimant tout renouvellement automatique.

Nous voyons par doses homéopathiques se déployer des dispositifs de plus en plus attentatoires aux libertés. Alors que la société glisse vers une hypersurveillance généralisée, il paraît nécessaire de résister à la multiplication d’instruments qui risquent de nourrir la normalisation de la surveillance permanente.

À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « trois mois, renouvelable selon les mêmes modalités, lorsque les conditions de sa délivrance continuent d’être réunies » sont remplacés par les mots : « deux mois ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension à tous les procureurs du pouvoir de transmettre les informations aux services de renseignements.

L’article propose d’étendre à tous les procureurs le pouvoir de transmettre des informations, recueillies lors de l’enquête, aux services de renseignement du premier et du second cercle, lorsque ces informations sont nécessaires à l’exercice des missions de prévention contre la criminalité organisée. Cet article s’inscrit dans la continuité de la loi narcotrafic qui avait étendu ce pouvoir de transmettre les informations à tous les procureurs du PNACO et à tous les juges des Jirs sans contrôle préalable d’un magistrat.

Le secret de l’instruction est un principe fondamental contenu à l’article 11 du code de procédure pénale qui garantit les droits de la défense, le droit à la vie privée et le droit à l’oubli au terme de l’enquête ou de l’instruction. Les informations collectées durant l’enquête et l’instruction relèvent d’un régime particulier soumis au contradictoire qui est le pendant du caractère intrusif des techniques spéciales d’enquêtes en matière de criminalité organisée. Les services de renseignement répondent à un autre régime juridique et les informations collectées par eux échappent à tout contradictoire et à tout contrôle possible.

Par conséquent, si ces informations transitent vers les services de renseignement, le périmètre de confidentialité s’élargit considérablement. Les informations transmises alors que l’enquête ou l’instruction qui aboutirait à la disculpation du ou des accusés, ou qui serait abandonnée, seraient donc gardées par les services de renseignement, sans même que l’individu concerné ne puisse en contrôler l’usage ou en contester le maintien.

En outre, il est à rappeler que le ministère public agit sous l’autorité hiérarchique du garde des sceaux. En ce sens, la possibilité de transférer des informations aux services de renseignement constitue un pouvoir important qui doit nécessairement être limité et réduit.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article qui étend drastiquement le droit pour le préfet d’enjoindre au bailleur d’un logement social de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. Il ouvre ce droit pour toutes les infractions et non plus seulement celles liées au trafic de stupéfiant.

Ce dispositif a été ouvert par la loi narcotrafic de 2025, renforçant les pouvoirs du préfet en s’attaquant non plus aux auteurs de l’infraction mais à leur entourage. Nous alertions alors sur le risque d’une extension possible de ce dispositif à d’autres enjeux que le trafic de stupéfiant. Un an plus tard c’est chose faite, le Sénat propose de l’étendre à toutes les infractions.

Nous nous opposons à un tel élargissement des compétences coercitives administratives qui mettent en danger les droits et libertés des personnes et les principes de notre État de droit. Nous considérons que le préfet ne doit pas être une autorité de harcèlement et de répression des populations précarisées. Il doit accompagner les politiques sociales et de désescalade ou de prévention.

Par ailleurs, cet article est d’autant plus grave qu’il s’attaque aux plus précaires, ouvrant une procédure permettant d’expulser et ainsi mettre à la rue des populations déjà plus vulnérables, sans apporter de réponse efficace à la criminalité organisée.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article inefficace et dangereux.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter la durée à 1 mois de l’autorisation du recours aux drones ainsi qu’interdire leur renouvellement automatique.

La Défenseure des droits a estimé que le recours aux drones de surveillance « ne présente pas les garanties suffisantes pour préserver la vie privée ». Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a également exprimé sa préoccupation face à l’utilisation de drones équipés de caméras dans l’espace public, soulignant qu’une telle surveillance est susceptible d’avoir un effet dissuasif sur la participation aux rassemblements pacifiques et d’entraîner des restrictions indues à la liberté d’expression et à la liberté de réunion.

Les premières utilisations des drones autorisées depuis la loi de 2023 illustrent précisément cette dérive. Plusieurs observateurs, associations et chercheurs ont relevé leur mobilisation lors de manifestations, de rassemblements militants ou dans certains quartiers populaires. La Quadrature du Net a notamment alerté sur la banalisation rapide de ces dispositifs et sur leur utilisation systématique dès lors qu’un rassemblement important est susceptible d’avoir lieu.

Les risques de dérives de leur usage, notamment avec le recours à l’algorithme pour augmenter leurs capacités de surveillance, sont grands. Nous considérons ainsi que l’autorisation de trois mois ainsi que son renouvellement automatique sont excessifs et nourrissent cette tendance à faire de la technopolice la solution aux enjeux du maintien de l’ordre. Par conséquent, nous proposons de rendre leur usage exceptionnel en limitant dans la durée l’autorisation et en supprimant tout renouvellement automatique.

Nous voyons par doses homéopathiques se déployer des dispositifs de plus en plus attentatoires aux libertés. Alors que la société glisse vers une hypersurveillance généralisée, il paraît nécessaire de résister à la multiplication d’instruments qui risquent de nourrir la normalisation de la surveillance permanente.

À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « trois mois, renouvelable selon les mêmes modalités, lorsque les conditions de sa délivrance continuent d’être réunies » sont remplacés par les mots : « un mois ».

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension de la durée de fermeture administrative pour réitération de vente de protoxyde d’azote.

L’article prévoit qu’en cas de réitération de vente de protoxyde d’azote après une première fermeture administrative d’un mois, l’administration pourra ordonner une nouvelle fermeture administrative de six mois. Une telle extension est contraire aux droits et libertés des individus et à la séparation des pouvoirs. L’administration n’a pas à se substituer au pouvoir judiciaire en sanctionnant la récidive. La justice dispose déjà des moyens normatifs pour faire condamner les commerces, et ce dans le respect des droits de la défense, contrairement à la sanction administrative.

Supprimer l’alinéa 34.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 41 à 47 de l’article 3 du présent projet de loi.

Ces alinéas créent un nouveau régime pénal applicable aux rassemblements de véhicules troublant l’ordre public, en réprimant l’organisation et la participation à certains rassemblements impliquant l’usage de véhicules terrestres à moteur à des fins de manœuvres ou de performances motorisées.

Nous nous opposons à cette nouvelle incrimination. Les comportements dangereux ou générateurs de troubles peuvent déjà être poursuivis sur le fondement des infractions existantes, notamment en matière de rodéos motorisés, de mise en danger, de troubles à l’ordre public ou d’infractions au Code de la route. La création d’un nouveau délit d’organisation, assorti d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, participe d’une logique de surenchère pénale injustifiée.

Le groupe parlementaire de la France Insoumise s’oppose également à l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle pour réprimer la participation à ces rassemblements. Ce mécanisme est employé de manière arbitraire par les forces de l'ordre et sans contrôle d'un juge, et il est discriminatoire. Il crée des situations de surendettement intenables, et renforce la précarité de la jeunesse populaire qui y est surexposée comme l'ont montré la Défenseure des droits et, plus récemment, une coalition d'ONG telles que Human Rights Watch. Elles sont en outre inefficaces comme l'a révélé un récent rapport de la Cour des comptes, le taux de non-recouvrement de ces amendes battant des records.

Supprimer les alinéas 41 à 47.

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée de fermeture administrative à deux jours des commerces vendant du protoxyde d’azote.

La vente de protoxyde d’azote aux particuliers est déjà réprimée par le droit par une peine d’amende de 3750 euros. Nous proposons ainsi de réduire la durée de la fermeture à deux jours, et de supprimer la prolongation de la durée de fermeture en cas de réitération. Nous rappelons à ce titre que la réitération est une notion pénale qui n’a pas sa place concernant l’activité de l’administration.

De manière générale nous nous opposons à l’extension des pouvoirs de sanction administrative, notamment celles qui ont pour objet de se substituer à la condamnation pénale. Cette politique réduit les droits de la défense et renforce le pouvoir arbitraire de l’administration. Cette politique d’extension ne fait que cacher le manque de moyens criant dans la justice pénale et dans la police judiciaire que le Gouvernement refuse systématiquement d’augmenter.

I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :

« un mois »

les mots :

« deux jours ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34. 

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d’abroger l’article L. 442‑4-3 du code de la construction et de l’habitation, introduit par la loi narcotrafic.

Nous sommes opposés à cet article qui élargit les compétences coercitives administratrives et nous avions ainsi déposé un amendement de suppression lors des débats à l’Assemblée nationale sur la loi narcotrafic. Visant soi-disant à faire cesser les troubles à l’ordre public, il étend les clauses prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location aux troubles aux abords du logement. En ce sens, il impose au locataire de s’abstenir de tout comportement ou activité qui, aux abords du logement, aurait pour effet de porter atteinte aux droits et libertés des autres occupants de l’immeuble ou des immeubles environnants, ainsi qu’aux intérêts du bailleur. De plus, le préfet peut ordonner au bailleur de saisir le juge à des fins d’expulsion en cas de constatation de trouble grave et répété à l’ordre public en lien avec le trafic de stupéfiants. En cas de refus ou d’absence de réponse du bailleur, le préfet peut se substituer à lui et saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.

Cette disposition permet avant tout de précariser davantage les populations les plus vulnérables, sans apporter de réponse efficace au trafic de stupéfiants. En ciblant les locataires plutôt que les véritables responsables des réseaux criminels, elle contribue à une logique punitive qui frappe en premier lieu ceux qui subissent déjà les conséquences du trafic : les habitants des quartiers populaires. Expulser des locataires pour des troubles aux abords du logement revient à sanctionner des individus peut-être sans lien direct avec les trafiquants, les plongeant ainsi dans une plus grande détresse sociale. En l’absence de solutions de relogement adaptées, ces mesures exposent des familles entières à la rue, renforçant ainsi l’exclusion plutôt que la lutte contre le trafic. Ce dispositif, inefficace sur le fond, ne fera qu’aggraver la marginalisation des plus précaires, sans porter atteinte aux véritables acteurs du trafic.

En réalité, cet article n’a qu’une conséquence : mettre à la rue nos concitoyens les plus précaires, qui sont souvent les premières victimes du trafic de stupéfiants, sans que cela n’ait aucun impact sur le trafic lui-même. Alors que ce projet de loi vise à élargir cette disposition à d’autres infractions, nous souhaitons donc l’abroger.

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article L. 442‑4-3 du code de la construction et de l’habitation est abrogé ».

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ces modifications du régime juridique de responsabilité et de réparation relatif à l’organisation d’une rave party illégale.

Cet article est globalement superfétatoire par rapport à ce que proposent l’article 2 de ce projet de loi et le droit existant. En effet, l’article 2 de ce projet de loi évoque les « organisateurs » et permet déjà une solidarité de la responsabilité des auteurs de l’infraction. Cet article précise uniquement que cette responsabilité est automatiquement solidaire. Par ailleurs, en l’état actuel du droit, les propriétaires ou exploitants peuvent déjà se porter civile en raison de la nouvelle nature de l’infraction, classifiée en délit, et donc bénéficier de dommages et intérêts. Enfin, l’affectation des biens confisqués peut déjà servir à la réparation des parties civiles en matière pénale, cet article la rend automatique et obligatoire.

En réalité, cet article est inutile et ne propose aucune garantie contre la survenue des raves parties illégales. Favorables à une responsabilité sans faute de l’État afin de socialiser le risque et garantir une réparation effective des victimes, nous souhaitons supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction du recours aux aménagements de peines.

L’article interdit pour les personnes condamnées pour des infractions en lien avec la criminalité organisée les possibilités de recours aux bracelets électroniques à domicile.

Cela traduit la conception particulièrement punitive de la prison et évacue toute considération relative à la réinsertion et à l’accompagnement des détenus vers la sortie des comportements infractionnels. Les mesures alternatives à l’emprisonnement et les aménagements de peines permettent en effet d’entamer les processus de réinsertion. Le dispositif a d’ailleurs, un champ d’application extrêmement large et peut ainsi concerner un grand nombre de personnes, tant les « petites mains » de la criminalité organisée que le haut du spectre. Il existe à ce titre un risque important de voir principalement les personnes, souvent en situation de précarité, exploitées par cette criminalité subir le durcissement du régime de l’exécution des peines.

Or, lors de l’exécution de la peine ce placement permet notamment d’accompagner les détenus vers la sortie de la prison, garantissant bien souvent une meilleure réinsertion au terme de la peine. L’interdire légalement et sans considération de la situation de l’individu est contraire à ce sur quoi notre édifice pénal repose, l’adaptation de la peine à l’individu. Nous considérons en effet que la logique humaniste suppose que les individus puissent sortir des comportements déviants et infractionnels et implique à ce titre que les peines prévues puissent être adaptées à sa situation et son évolution.

Supprimer les alinéas 23 à 26.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que le Gouvernement remette un rapport aux parlementaires évaluant spécifiquement l’impact du présent projet de loi sur les personnes mineures.

Le Conseil national des barreaux (CNB) et d'autres nombreux professionnels du droit ont alerté à ce sujet : plusieurs dispositions du texte "appliquent aux mineurs des mécanismes initialement conçus pour des formes de criminalité particulièrement graves".

Ces évolutions s’écartent des principes constitutionnels propres à la justice des mineurs et des engagements internationaux de la France, notamment de la Convention internationale des droits de l’enfant.

C'est le cas de l’extension à des mineurs de dispositifs pensés pour la criminalité organisée ou les violences graves, le renforcement de mécanismes automatiques (amendes forfaitaires, restrictions d’aménagement de peine), ainsi que le risque d’accentuation des inégalités sociales, notamment du fait du poids disproportionné des sanctions financières sur les familles les plus vulnérables.

Concernant les AFD, si la loi prévoit que l'amende forfaitaire n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur, dans les faits, ceux-ci sont bels et bien concernés, comme l'ont rappelé des ONG, dont Human Rights Watch, qui ont publié le 17 juin 2026 un rapport montrant clairement que les amendes forfaitaires (en l'occurrence, contraventionnelles) piègent les jeunes dans le surendettement tout en étant parfaitement discriminatoires.

Nombre d’entre eux n'ont pas les moyens de s’opposer au paiement de l'amende, faute de connaissance de leurs droits ou face à la pression exercée par les forces de l'ordre. En outre, s’il est possible de contester une AFD, la procédure est complexe, les délais sont courts et une fois l’amende payée, il n’est plus possible de la contester.

Nous rappelons que les AFD sont inscrites à leur casier judiciaire, au mépris des principes essentiels gouvernant la justice des mineurs prévus par l’ordonnance de 1945, puis le code de justice pénale des mineurs du 30 septembre 2021 (primauté de l’éducatif sur le répressif ; atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge ; spécialisation des juridictions).

Les mineurs sont donc pleinemement concernés par l'extension des AFD à de nouvelles infractions, prévue par le présent texte.

Pourtant, la question de la justice pénale des mineurs est absente de l’étude d’impact du projet de loi, et de l’avis du Conseil d’Etat. Par conséquent, un rapport sur le sujet est nécessaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une évaluation spécifique de l’impact du projet de loi sur les personnes mineures. Cette évaluation associe les juridictions spécialisées, les services éducatifs et les acteurs de la protection de l’enfance.

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à réintroduire les garanties judiciaires indispensables à l’exercice des pouvoirs de contrôle et de fouille prévus par le projet de loi RIPOST dans une bande de quarante kilomètres autour des frontières terrestres et du littoral.

Le texte proposé par le Gouvernement autorise des contrôles particulièrement intrusifs sans réquisition préalable de l’autorité judiciaire. Une telle évolution constitue une rupture importante avec les équilibres traditionnellement retenus par notre droit entre les impératifs de sécurité et la protection des libertés individuelles.

L’article 66 de la Constitution confie à l’autorité judiciaire la mission de garantir la liberté individuelle. Dès lors qu’il est envisagé d’étendre significativement les pouvoirs de contrôle des forces de sécurité, l’intervention du procureur de la République doit demeurer une garantie essentielle contre l’arbitraire.

L’extension géographique retenue par le projet de loi est particulièrement préoccupante. Dans de nombreux territoires, la zone de quarante kilomètres autour des frontières ou du littoral couvre une part considérable de la population. Le dispositif risque ainsi de transformer des pouvoirs dérogatoires en mécanisme permanent de contrôle de larges portions du territoire national.

Par ailleurs, aucune exigence sérieuse de traçabilité n’est prévue. En l’absence d’obligation d’enregistrement des opérations réalisées, il sera particulièrement difficile d’évaluer la réalité des pratiques mises en œuvre, leur efficacité ou leurs éventuels effets discriminatoires.

Cette question est d’autant plus importante que de nombreuses études, décisions juridictionnelles et travaux institutionnels ont mis en évidence l’existence de contrôles d’identité discriminatoires visant certaines catégories de la population en raison de leur apparence physique ou de leur origine supposée. L’extension de pouvoirs de contrôle sans contrôle judiciaire préalable ni mécanisme de suivi renforcé risque d’aggraver ces phénomènes.

Dans un État de droit, l’accroissement des pouvoirs de police doit toujours s’accompagner d’un renforcement des garanties démocratiques. La traçabilité des contrôles et l’évaluation régulière du dispositif par le Parlement constituent des exigences minimales de transparence et de responsabilité.

Le présent amendement vise ainsi à garantir que les pouvoirs exceptionnels créés par le projet de loi demeurent placés sous le contrôle de l’autorité judiciaire et fassent l’objet d’un suivi public permettant au Parlement d’en apprécier l’efficacité et les conséquences sur l’exercice des droits et libertés fondamentaux.

I. – Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots :

« Sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder douze heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, ».

II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« Les opérations réalisées en application du présent article font l’objet d’un enregistrement dans un registre spécifique précisant la date, l’heure, le lieu du contrôle, son fondement juridique ainsi que le nombre de personnes concernées.

« Un rapport annuel du Gouvernement évaluant la mise en œuvre du présent dispositif est remis au Parlement et rendu public. Ce rapport présente notamment le nombre de contrôles réalisés, leur répartition territoriale, les infractions constatées à leur occasion ainsi que toute donnée permettant d’apprécier l’efficacité et la proportionnalité du dispositif au regard du respect des libertés publiques. »

Par cet amendement d'appel, les député.es de la France insoumise souhaitent rappeler que l'accumulation et l'aggravation des peines encourues n’a aucun effet sur le passage à l’acte et ne préviendra pas les comportements de mise en danger, y compris concernant les infractions routières et plus spécifiquement le délit de "rodéo urbain".

Concernant les rodéos motorisés, l'arsenal répressif existe déjà largement. Depuis 2018, la France dispose déjà d’un délit spécifique, assorti de peines lourdes, et les interpellations se sont multipliées, souvent sans suites. Pourtant, le phénomène persiste.

Cet article, qui ne fait que participer à l'empilement des peines sans renforcer les capacités d’enquête et de traçabilité, contribuera à la pérennisation de ce phénomène qui trouble avant tout la tranquilité des habitants des quartiers populaires. Ce sont les premiers concernés, eux que le Gouvernement est si prompt à stigmatiser via l'introduction de ce type de délits présentés comme des marqueurs des "quartiers".

Plutôt qu’une nouvelle loi d’affichage sécuritaire, le groupe de la France Insoumise appelle au déploiement d’une politique de sécurité routière fondée sur la prévention ainsi que le renforcement des moyens de la justice et des services d’enquête.

En matière de "rodéos urbain" comme pour d'autres infractions routières, aucune réflexion n'est engagée sur les difficultés réelles que ces services rencontrent (traçabilité des engins non homologués, contrôle des locations et des prêts rémunérés déguisés, confiscation effective, le tout sur fond de méconnaissance des phénomènes faute d'études, notamment socio-géographiques).

I. – Substituer aux alinéas 18 à 21 l’alinéa suivant :

– les mots : « d’un an d’emprisonnement sont remplacés par les mots : « d’une peine de stage de sensibilisation à la sécurité routière ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 22 :

« b) Au II, les mots : « deux ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « d’une peine de stage de sensibilisation à la sécurité routière ».

III. – En conséquence, après le même alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :

« c) Au III, les mots : « trois ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « d’une peine de stage de sensibilisation à la sécurité routière ».

« d) Au IV les mots : « cinq ans d’emprisonnement sont remplacés par les mots : « d’une peine de stage de sensibilisation à la sécurité routière ».

« 4° bis A. A l’article L. 236‑2, les mots : « deux ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « d’une peine de stage de sensibilisation à la sécurité routière ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 4° ter A Le 4° du même article L. 236‑3 est abrogé ; ».

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 30 et 31 de l’article 3, qui prévoient que les peines prononcées pour le délit de conduite d'un véhicule non assuré se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour d'autres infractions routières.

Nous nous opposons à cette remise en cause des règles de confusion des peines. Le principe à valeur constitutionnelle d’individualisation de la peine implique que le juge puisse apprécier globalement la situation pénale d’une personne et adapter la peine prononcée à la gravité des faits commis comme à sa situation personnelle. Imposer le cumul des peines, sans possibilité de confusion, conduit à rigidifier la réponse pénale et à réduire la marge d’interprétation du juge pénal.

Cet article illustre bien l'esprit global de ce projet de loi d'opportunité : prétendre à l'existence d'un vide juridique pour légiférer quand l'arsenal pénal existe bien, prétexte à de nouvelles mesures d'inflation pénale dont la fonction est purement communicationnelle.

Supprimer les alinéas 30 et 31.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d'abroger la nouvelle procédure de fermeture administrative de commerces et établissements ouverts au public, notamment à titre préventif.

Nous nous réjouissons de la suppression, par la commission des lois, de l'article du présent PJL qui visait à aggraver les peines prévues par cet article, un an à peine après la création de cette procédure par le projet de loi dit "narcotrafic". Cependant nous rappelons que nous étions vivement opposés à cette dernière.

Nous réaffirmons que les conditions de cette procédure apparaissent trop floues, risquant inévitablement de conduire à des abus. Ainsi, non seulement une décision de fermeture administrative d'un établissement pourra être ordonnée "aux fins de prévenir la commission ou la réitération" d'infractions, mais aussi dès lors que le local a permis la commission d'une infraction du fait des " conditions de son exploitation ou de sa fréquentation".

Cette formulation vague ouvre la porte à des interprétations arbitraires et pourrait mener à des décisions disproportionnées. De plus, en l'absence de critères précis, cette mesure risque de stigmatiser certains quartiers ou établissements en raison de leur public ou de leur situation géographique, renforçant ainsi les discriminations au lieu de traiter efficacement les causes profondes de la criminalité.

Nous sommes également opposés aux peines très lourdes et manifestement disproportionnées (jusqu'à six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, assorti de plusieurs peines complémentaires, dont celle d'interdiction de gérer un commerce pendant pas moins de cinq ans) prévues par ce cadre légal.

D'autres voies plus efficaces sont possibles pour lutter contre le trafic de stupéfiants. C’est ce que souligne la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, qui affirme que la lutte contre le trafic de stupéfiants doit être menée en lien avec les habitants, les bailleurs sociaux, le secteur associatif et tous les partenaires investis dans la vie du quartier concerné. La fermeture de commerces n’apparait pas proportionnée et ne constitue pas une réponse efficace pour lutter contre le blanchiment.

Cet amendement vise donc à protéger les commerces qui seraient contraints de cesser leur activité de manière préventive sans raison valable.

Les articles L.333‑2 et L.333‑3 du code de la sécurité intérieure sont abrogés.

Par cet amendement d'appel, le groupe de la France insoumise propose de lutter contre les nuisances sonores causées par les accélérations intempestives et non justifiées de grosses cylindrées (notamment voitures dites de luxe, haut de gamme, de sport) et de motocycles dans ou à proximité de zones habitées.

Le régime de sanctions pénales ici prévu serait le même que pour la lutte contre les rodéos motorisés (à l'exception des peines d'emprisonnement, que nous supprimons) qui, huit ans à peine après la création du délit du même nom, obnubile à nouveau les tenants de la surenchère pénale qui considèrent la commission de pratiques routières dangereuses comme étant exclusivement l'apanage des classes populaires et notamment de la jeunesse des "quartiers".

En effet, en l’état actuel du droit, ce type de nuisances sonores ne peut être sanctionné que par le recours à l’article R. 318‑3 (du code de la route), qui permet seulement une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire de 135 euros qui peut être minorée à 90 euros - article R. R. 48‑1 du code de procédure pénale). Ceci est, eu égard notamment au prix de ce type de véhicule, particulièrement peu dissuasif.

Par cohérence avec le droit actuel, nous reprenons notamment ici la définition qui a été adoptée à l’article 34 du projet de loi de finances pour 2018 qui prévoyait une taxation supplémentaire pour les voitures de tourisme au-delà de 36 CV. Ceci visait explicitement selon l’exposé des motifs de l’amendement alors adopté, les « véhicules très haute puissance répondant à une demande spécifique d’un nombre de consommateurs limité ».

Par cet amendement, notre groupe souhaite rappeler l'injustice et l'absurdité dans le fait que les nuisances des grosses cylindrées soient traitées différemment des rodéos motorisés. Nous supprimons toutefois la peine d’emprisonnement, comme nous le proposons pour le délit de rodéo urbain.

Après l’alinéa 22, insérer les alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Le fait d’accélérer de manière répétée, au démarrage, au point fixe ou en circulation, en zone habitée ou au voisinage d’une zone habitée, d’un véhicule de tourisme excédant trente-six chevaux, notamment haut de gamme ou de sport, ou au moyen d’un motocycle dont la cylindrée est supérieure à 175 cm3 est puni de 15 000 euros d’amende.

« Pour l’application du deuxième alinéa du présent I :

« a) Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens ;

« b) Sont considérées comme des motocycles dont la cylindrée est supérieure à 175 cm3 les motocycles au sens de l’arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d’échappement des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques de véhicules à moteur à deux ou trois roues, et notamment son chapitre 9. » »

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dépénaliser la participation à des free-parties et assurer que les intervenants en matière de réduction des risques ne puissent être considérés comme participants ou organisateurs.

Nous considérons que la pénalisation tant des participants que des organisateurs n’a que pour effet de renforcer la clandestinité des free-parties. Or, c’est une politique d’accompagnement, de médiation et de réduction des risques qu’il s’agit de mettre en œuvre.

Comme dans l’ensemble des événements festifs, des discothèques à la fête de la musique, les acteurs de la réduction des risques tentent d’intervenir dans le cadre des rave-parties afin de prévenir l’abus de drogues, mais également les violences sexistes et sexuelles. L’accompagnement par la médiation et la sanctuarisation d’espace sont les meilleurs moyens d’accompagner les victimes et les pratiques à risques. Criminaliser ces espaces revient à exclure tout un vivier d’acteurs indispensables et qui peuvent agir rapidement.

Plusieurs associations ont ainsi créé des espaces de repos qui permettent aux participants qui seraient victimes de VSS de trouver un accueil immédiat, ainsi qu’une orientation. La rédaction proposée risque de rendre impossible ces actions de santé publique, et c’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cette disposition.

À ce titre, augmenter l’échelle des peines renforcera le sentiment de défiance des participants à ces rassemblements. En effet, supprimer tout lien de répression à l’égard des participants permet de mettre en œuvre une politique de dialogue en appelant à la responsabilité de ceux-ci dans leurs pratiques festives. Par conséquent nous estimons que les participants ainsi que les intervenants en matière de réducution des risques n’ont pas à être responsables pénalement, même au titre d’une contravention de 4e classe.

Enfin, nous estimons que la pénalisation des évènements musicaux, quels qu’ils soient, contrevient à l’effectivité de la liberté d’expression, notamment artistique. Par conséquent, l’État doit d’abord assurer l’exercice de la liberté, l’interdiction et la pénalisation doivent être l’exception.

Nous maintenons l’exemption de pénalisation des personnes intervenantes pour la réduction des risques.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 211‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peuvent faire l’objet d’aucune sanction pénale lorsqu’un rassemblement mentionné au présent article est organisé sans déclaration préalable ou en méconnaissance d’une infraction administrative, la simple participation, les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues à l’article L. 3411‑8 du code de la santé publique, ainsi que les personnes contribuant à installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou d’y mettre en place un camion de restauration. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 quater qui modifie les règles d’acquittement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD).

Cette disposition fait courir le délai de 45 jours pour s’acquitter de l’AFD au jour de l’envoi de l’avis d’infraction et non plus au jour du constat de l’infraction. Il propose de fractionner le paiement de l’amende, portant le délai de paiement total de l’AFD à 75 jours, sous réserve que la majorité de l’AFD soit payée dans un délai de 45 jours, le premier versement portant reconnaissance de l’infraction.

Un tel dispositif est un aveu d’échec absolu de la politique de multiplication des amendes forfaitaires délictuelles étrillée dans un rapport accablant de la Cour des comptes. En effet, dans son bilan de mars 2026 demandé par la Commission des finances de l’Assemblée nationale, les magistrats révèlent que le mécanisme de l’AFD n’atteint pas ses objectifs en matière d’allégement des procédures judiciaires, de qualité de la réponse pénale et de recouvrement effectif des amendes.

La Cour des comptes insiste sur le taux de recouvrement exceptionnellement bas de ces amendes (17,5 %, bien plus bas que celui des contraventions). Au 31 décembre 2025, c’est plus d’1,1 Md€ qu’il restait à recouvrer au titre de toutes les amendes forfaitaires délictuelles émises depuis 2018.

Le fractionnement des paiements proposé par l’article ne permettra pas un meilleur recouvrement de l’amende, l’enjeu restant le montant des amendes et la capacité des personnes verbalisées à s’en acquitter, celles-ci étant de manière générale des populations vulnérables, en grande précarité sociale et insolvables.

Dans sa décision-cadre du 30 mai 2023 recommandant de mettre fin à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle, la Défenseure des droits se préoccupait déjà de « l’accroissement de ces saisines, constatant la précarité dans laquelle ces verbalisations conduisent certaines des personnes concernées, le découragement des réclamants, souvent jeunes, percevant de faibles revenus et voyant leurs difficultés financières se cumuler, avec notamment pour conséquence de compromettre leurs projets d’avenir ».

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’aggravation des peines pour incitation à la consommation de protoxyde d’azote.

L’article propose d’aggraver le délit d’incitation à la consommation de protoxyde d’azote. L’état actuel du droit permet déjà de pénaliser la vente de protoxyde d’azote aux particuliers par une amende de 15 000 euros d’amende. L’application de tels dispositifs aggravant les normes répressives complexifient l’opérationnalité réelle pour les agents. La politique macroniste ces dernières années répond systématiquement aux enjeux sociaux (consommation de drogue, précarité, etc.) par la répression saturant ainsi les services de polices où tous les sujets deviennent prioritaires. La régulation des comportements à risque doit d’abord passer par une politique sociale en renforçant les services publics dans leur capacité d’accompagnement des individus.

Nous rappelons que la pénalisation de l’usage illicite de drogue est une politique contre-productive, sans effet sur le trafic. Elle s’inscrit dans une politique du chiffre qui montre ses limites depuis des décennies, la France étant un des pays européens où le cannabis est le plus consommé : en 2025, environ 900 000 usagers de cannabis quotidiens, et 1,4 million d’usagers réguliers selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives.

Contre l’usage de la drogue, la solution la plus efficace reste celle, sur le temps long, de la prévention. La MIDELCA montre à ce titre qu’en près de 30 ans la consommation d’alcool a drastiquement chuté en France en raison de ces politiques, « la part des adultes qui déclarent ne pas consommer d’alcool chaque semaine est désormais de 61 % (2026), contre 37 % en 2000. »

Supprimer les alinéas 23 à 25.

Par cet amendement, nous nous opposons à la création d'une peine d'emprisonnement de 2 mois pour le délit d'outrage sexuel ou sexiste.

La création de ce délit remonte il y a à peine trois ans, et elle intervenait à peine 4 ans après la création de la contravention du même nom, introduite par la loi Schiappa d'août 2018. Le Conseil d’Etat lui-même avait souligné que la mise en place de cette contravention n'avait pas été évaluée avant la réforme de 2023. Nous avions alerté en 2023 quant à cette nouvelle surenchère pénale inutile, qui ne faisait que présager les nouvelles aggravations pénales qui nous sont ici proposées. Le Syndicat de la magistrature avait bien souligné que sanctionner ledit outrage plus sévèrement était d’autant plus inutile que la répression de l’outrage sexiste n’avait donné aucun résultat probant.

Nous nous opposons à cette nouvelle surenchère, qui relève de la pure démagogie. Ce délit peut déjà être puni de peines complémentaires en plus de la peine d’amende prononcée à titre principal (peine de stage, peine de travail d’intérêt général pour une durée entre 20 à 150 heures...) au titre de l'article 222-48-5 du code pénal.

Nous pensons que les victimes de violences sexistes et sexuelles n'ont pas besoin de lois à zéro euro, qui prévoient des énièmes aggravations de peine inutiles, mais de mesures globales visant à prévenir et à lutter contre ces violences, et empêcher la récidive. Mais ces réformes nécessitent des moyens massifs que les Gouvernements successifs refusent de mettre.

Enfin, cet article vise en réalité à permettre aux agents des services internes de sûreté de la SNCF et de la RATP d'intervenir auprès des individus auteurs de cette infraction au titre de l'article 73 du code de procédure pénale qui les autorise à appréhender l'auteur d'un délit commis en flagrance. Il s'inscrit dans une volonté de renforcement de leurs pouvoirs, jusqu'à la déraison comme le montrent les dispositions particulièrement liberticides prévues par le décret d’application de la loi dite "sûreté dans les transports", paru en mars 2026. Nous restons opposés à cette extension de leurs pouvoirs : la force publique doit être exercée par des agents publics.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 48 et 49 de l’article 3 qui visent à légaliser l'usage des drones pour la prévention et le repérage d'infractions routières présentées comme particulièrement dangereuses pour la sécurité des usagers ou la tranquillité publique.

Nous nous opposons à ce nouvel élargissement du périmètre de la surveillance de l’espace public par des drones en absence de nécessité d'un tel usage clairement identifié par la loi et de proportionnalité du déploiement de ces moyens intrusifs dans la vie privée des individus. Le recours aux drones est déjà possible dans des cas extrêmement larges comme le montre le nombre des motifs cités à l’article L. 242-5 du code de sécurité intérieure.

La sécurité routière ne doit pas devenir un nouveau prétexte à l’extension de la surveillance généralisée de l’espace public. Le groupe parlementaire de la France Insoumise s’oppose à la banalisation de tels outils.

La légalisation de l'usage des drones pour ces infractions à seul titre "préventif", donc en l'absence d'infraction caractérisée, est une nouvelle grave dérive, qui renforcera la surveillance de masse de tout à chacun.

Le Gouvernement, qui a soutenu cette disposition, s'entête contre l'avis du Conseil des droits de l’homme de l’ONU qui s’était inquiété de la légalisation de l'usage des drones en France dès 2021. Il avait exprimé « de sérieuses préoccupations selon lesquelles l’usage de drones avec caméras, en tant que méthode particulièrement intrusive, est susceptible d’avoir un effet dissuasif sur des individus qui se trouvent dans l’espace public et qui souhaiteraient participer à des réunions pacifiques, et par conséquent limiter indûment leur droit à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique. »

Supprimer les alinéas 48 et 49

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la répression des lieux de vente relatifs au protoxyde d’azote.

L’article propose d’aggraver les peines pour vente de protoxyde d’azote. L’état actuel du droit permet déjà de pénaliser la vente de protoxyde d’azote aux particuliers par une amende de 3 750 euros . L’application de tels dispositifs aggravant les normes répressives complexifie l’opérationnalité réelle pour les agents. La politique macroniste ces dernières années répond systématiquement aux enjeux sociaux (consommation de drogue, précarité, etc.) par la répression, saturant ainsi les services de police où tous les sujets deviennent prioritaires. La régulation des comportements à risque doit d’abord passer par une politique sociale en renforçant les services publics dans leur capacité d’accompagnement des individus.

Nous rappelons que la pénalisation de l’usage illicite de drogue est une politique contre-productive, sans effet sur le trafic. Elle s’inscrit dans une politique du chiffre qui montre ses limites depuis des décennies, la France étant un des pays européens où le cannabis est le plus consommé : en 2025, environ 900 000 usagers de cannabis quotidiens, et 1,4 million d’usagers réguliers selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives.

Contre l’usage de la drogue, la solution la plus efficace reste celle, sur le temps long, de la prévention. La MIDELCA montre à ce titre qu’en près de 30 ans la consommation d’alcool a drastiquement chuté en France en raison de ces politiques, « la part des adultes qui déclarent ne pas consommer d’alcool chaque semaine est désormais de 61 % (2026), contre 37 % en 2000. »

Supprimer les alinéas 2 à 25.

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article relatif à l'accès des agents de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions aux renseignements sur l'identité des contrevenants par la voie de la personne morale unique.

Cet article autorise les “personnels spécialement habilités des services compétents” à consulter des bases fiscales de l’administration pour connaître l’adresse actuelle d’une personne à partir de ses données d’état-civil. Il vise ainsi principalement à renforcer la traque des personnes verbalisées pour une infraction pouvant donner lieu à une amende forfaitaire délictuelle (AFD) ayant refusé (en réalité, souvent : n’ayant pas pu) de régler l’amende immédiatement.

Il repose sur une analyse fallacieuse : le faible taux de recouvrement des AFD serait dû à la transmission d’adresses erronées. Or, si la Cour des comptes dans son dernier rapport sur le sujet pointe en effet un faible taux d’exécution des AFD, elle démontre que de nombreuses verbalisations n'ont pas pu être exécutées en raison de leur irrégularité entraînant des classements sans suite.

De plus, les causes derrière leur non-recouvrement sont à chercher du côté de la nature même des AFD : il s'agit d'une sanction injuste et arbitraire (d’où de nombreuses irrégularités), très difficilement contestable qui ne fait que renforcer la stigmatisation des plus précaires, qui n’ont bien souvent pas les moyens de la régler, encore moins instantanément. Les ONG Human Rights Watch (RE)CLAIM et la Maison Communautaire pour un Développement Solidaire ont publié le 17 juin 2026 un rapport montrant clairement que les AFD piègent les jeunes qu'elles ciblent de façon discriminatoire dans le surendettement. Souvent cumulées, ces amendes peuvent atteindre des dizaines de milliers d’euros.

De plus, nous nous opposons au renvoi à un décret, sur avis (simple!) de la CNIL, pour déterminer les services qui seront habilités à accéder à ces données personnelles. Nous déplorons également que cet article permette la livraison de ces informations à l’autorité judiciaire pour l’informer des “cas d’usurpation d’identité détectés”, sans aucune forme d'encadrement.

Supprimer cet article. 

Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es s'opposent à ce que le véhicule ayant servi à commettre ladite infraction de rodéo urbain et pour lequel les obligations relatives à l'immatriculation ou à l'identification n'ont pas été satisfaites au moment de sa mise en fourrière soit considéré comme abandonné dès son entrée en fourrière et détruit, y compris lorsque leur propriétaire a réclamé le véhicule en question.

Nous nous félicitons de l'adoption en commission d'un amendement identique au nôtre qui supprimait la disposition réduisant de sept à deux jours le délai à l’issue duquel un véhicule ayant servi à commettre ce délit, confisqué et mis en fourrière, pouvait être réputé abandonné faute de récupération par son propriétaire, et donc détruit.

Nous avions argué que cette approche purement punitive s'inscrivait, quatre ans à peine après la loi dite “responsabilité pénale et sécurité intérieure” de 2022, dans la lignée d'une énième loi sécuritaire et punitive de la Macronie, qui avait porté ce délai à à peine 7 jours contre 15 jours auparavant. Passer de sept jours à deux jours aurait créé un risque d’atteinte au droit de propriété, notamment pour des personnes qui n’auraient pas été informées à temps ou qui rencontreraient des difficultés pour effectuer les démarches nécessaires pour s’opposer à cette mesure exorbitante.

En cohérence, nous proposons de supprimer cette dernière disposition.

Combinées aux mesures de sanctions administratives prévues par ce même article qui se superposent à une réponse pénale déjà lourde, ces dispositions auront des conséquences sociales très lourdes. Priver une personne de son véhicule peut, notamment dans les territoires mal desservis par les transports en commun ou, pour les personnes pour lesquelles il est indispensable à la vie sociale et/ou professionnelle, s'apparenter à une véritable mort sociale et à la privation de nombreux services publics.

I. – Supprimer l’alinéa 32.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renouer avec 30 ans de tradition de médiation, tant portée par les gouvernements de droite que par les gouvernements de gauche.

Le texte renforce les sanctions sans prévoir de mécanisme structuré de sortie par le dialogue, et rompt avec 30 ans de travail conjoint entre autorités, acteurs de la médiation et organisateurs. Or l’expérience montre que, dans ce domaine, la médiation et l’anticipation sont souvent plus efficaces que la seule répression pour prévenir les risques. Loïc Lafargue de Grangeneuve, sociologue spécialisé sur les rave-parties, montre que la répression accompagne paradoxalement l’avènement des free parties, raves non déclarées ou interdites. Il explique que « si la mesure [répressive] décourage effectivement les petites free parties, elle incite dans le même temps les adeptes de la techno à des rassemblements illégaux de trop grande ampleur pour que les forces de l’ordre puissent prendre le risque d’une quelconque intervention répressive ».

Ainsi, nous souhaitons réaffirmer le principe du dialogue avec les organisateurs afin de garantir la liberté de réunion et culturelle qui doit être, en principe, l’objectif premier d’un État de droit.

Rétablir cet article par l’alinéa suivant : 

L’article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant toute décision d’interdiction le préfet du département ou le préfet de police à Paris met en œuvre une démarche de dialogue et de médiation avec les personnes identifiées comme organisatrices du rassemblement, en lien avec un médiateur départemental qu’il nomme dans des conditions fixées par décret. »

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 20 et 21 qui étendent une fois de plus le recours à l’amende forfaitaire délictuelle.

La répression des « rodéos urbains » par le biais de ce mécanisme a déjà été introduite à titre expérimental dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur de 2023 (LOPMI) sans qu’aucun rapport n’ait été remis au Parlement sur l’introduction de ce dispositif comme la loi le prévoyait.

L’extension de l’usage de l’AFD est incompréhensible alors que la Cour des comptes vient de publier un rapport étrillant le mécanisme. En effet, dans son bilan de mars 2026 demandé par la Commission des finances de l’Assemblée nationale, les magistrats de la rue Cambon révèlent que le mécanisme de l’AFD n’atteint pas ses objectifs en matière d’allégement des procédures judiciaires, de qualité de la réponse pénale et de recouvrement effectif des amendes.

Les biais des agents verbalisateurs entrainent la stigmatisation des populations les plus vulnérables de la société, des jeunes/racisés au statut administratif précaire comme l’indiquent les travaux du défenseur des droits en la matière (v. Décision-cadre 2023-030 du 30 mai 2023). Le constat du délit entraine la verbalisation immédiate sous forme de justice expéditive. L'éviction du juge judiciaire conduit à la violation systémique du droit à un procès équitable des personnes verbalisées. L'autorité se préoccupait déjà de « l’accroissement de ses saisines, constatant la précarité dans laquelle ces verbalisations conduisent certaines des personnes concernées, le découragement des réclamants, souvent jeunes, percevant de faibles revenus et voyant leurs difficultés financières se cumuler, avec notamment pour conséquence de compromettre leurs projets d’avenir ».

En 2022 déjà, le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) avait fait part au gouvernement français de ses préoccupations notamment quant à l'application d'AFD "ciblant de manière disproportionnée certains groupes minoritaires, en particulier les personnes africaines, d’ascendance africaine ou d’origine arabe". Il avait recommandé à la France de prendre des mesures pour y mettre fin, ce que la France n'a pas mis en oeuvre.

Des ONG, dont Human Rights Watch, ont publié le 17 juin 2026 un rapport montrant clairement que les amendes forfaitaires (en l'occurrence, contraventionnelles) sont discriminatoires et piègent les jeunes dans le surendettement. Le rapport conclut que les abus découlant de ces pratiques d’amendes violent le droit international et européen des droits humains, notamment l’interdiction de la discrimination raciale, le droit à un procès équitable, le droit à un recours effectif et les droits de l’enfant, ainsi que les droits économiques et sociaux de cette jeunesse.

Nous y mettrons fin en 2027.

Supprimer les alinéas 20 et 21. 

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de revenir à la rédaction de l'article L.613-2 du code de sécurité intérieure dans sa version préalable à la très liberticide loi de 2021 dite "Sécurité globale".

D'une part, nous proposons que le droit pour les agents privés de sécurité à procéder à des palpations de sécurité soit conditionné à une habilitation et un agrément spécifique délivré par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, condition qui avait été supprimée par la loi de 2021.

D'autre part, nous proposons de supprimer la modification de cet article opérée par la loi organisant les Jeux olympiques et paralympiques de 2030, adoptée cette année. Cette loi a pour la première fois autorisé ces agents à procéder à l'inspection visuelle des véhicules (et de leur coffre) souhaitant accéder à des lieux accueillant de "grands événements" ou "grands rassemblements", “exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation".

Nous rappelons que cette catégorie de lieux est excessivement large : elle n'a jamais été définie dans la loi, mais fait l'objet de précisions au cas par cas, par décret. Ils concernent donc des cas très étendus. Le Conseil d’Etat l'avait dit clairement dans son avis sur ce projet de loi : le texte, "ne délimite pas de manière suffisamment précise le champ d’application géographique”.

Le mouvement visant à confier à des agents de sécurité privée des missions de surveillance générale de la voie publique sans encadrement suffisant a donc connu un nouveau coup d'accélérateur dès 2021, après avoir été largement initié dans les années précédentes.

Ces réformes successives nous paraissent violer l’article 12 de la DDHC, dont il découle qu’une personne privée ne peut être investie de pouvoirs de police administrative générale inhérents à l’exercice de la force publique (CC, décision n°2011-625 de mars 2011) puisque ces prérogatives ne sont aucunement de portée limitée ni strictement nécessaires à leurs missions.

Il est temps de revenir à la raison et de faire cesser la marchandisation de notre sécurité collective, déléguée à des acteurs privés au gré des coupes austéritaires dans nos services publics. Nous considérons que l’un des risques qu’emporte le déploiement d’une sécurité privée, marquée par une qualité de service aléatoire et des manquements déontologiques, accroit les risques de délits de faciès lors des opérations de contrôle, risque qui a été très clairement reconnu dans la décision n° 2017-695 QPC du CC du 29 mars 2018.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 613‑2 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° A la première phrase du deuxième alinéa, après la référence : « L. 611‑1 », sont insérés les mots : « spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Le présent amendement de repli des député.es LFI propose de supprimer les mots : « quel que soit son comportement » qui supposent un contrôle d’identité sans raisons précises.

Loin d’être une simple précision rédactionnelle, cette formule modifie profondément l’économie du dispositif. En autorisant explicitement qu’un contrôle d’identité, une visite de véhicule ou une fouille de bagages puissent être réalisés indépendamment du comportement de la personne concernée, le législateur assume qu’aucun élément objectif relatif à la personne contrôlée ne soit nécessaire pour déclencher l’exercice de ces prérogatives particulièrement attentatoires aux libertés individuelles.

Autrement dit, la loi fait de la seule présence d’une personne dans un espace géographique déterminé un motif suffisant de contrôle. La personne n’est plus contrôlée en raison de ce qu’elle fait, ni même d’indices laissant présumer qu’elle participe à la commission d’une infraction, mais uniquement parce qu’elle se trouve dans une zone où l’État a décidé de suspendre, en pratique, les garanties ordinaires entourant les contrôles.

Cette rédaction institue ainsi une présomption générale de dangerosité pesant sur l’ensemble des personnes circulant dans ces espaces. Une telle logique est difficilement conciliable avec les exigences découlant de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont le Conseil constitutionnel déduit que toute atteinte à la liberté d’aller et venir ainsi qu’au droit au respect de la vie privée doit être nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi.

Surtout, c’est la rédaction même du texte qui crée les conditions de l’arbitraire. En supprimant tout critère objectif lié au comportement de la personne, le législateur laisse aux agents un pouvoir d’appréciation extrêmement large pour déterminer qui sera effectivement contrôlé parmi l’ensemble des personnes présentes. Dès lors qu’aucun élément matériel ne distingue les personnes susceptibles d’être contrôlées, le choix repose nécessairement sur une appréciation subjective.

Or une telle latitude accroît mécaniquement le risque de contrôles discriminatoires. Les travaux de nombreuses autorités indépendantes, de chercheurs et de juridictions ont depuis longtemps mis en évidence que l’absence de critères objectifs favorise le développement de pratiques de contrôles ciblant de manière disproportionnée certaines catégories de population, notamment les personnes perçues comme étrangères ou appartenant à des minorités visibles. Le risque de discrimination ne résulte donc pas d’un éventuel mauvais usage de la loi : il découle directement de sa rédaction.

Le Conseil constitutionnel exige pourtant que le législateur définisse avec une précision suffisante les conditions d’exercice des pouvoirs de police afin de prévenir les risques d’arbitraire. En renonçant expressément à tout lien entre le contrôle et le comportement de la personne, l’article 9 rompt avec cette exigence et fragilise la constitutionnalité du dispositif.

La suppression des mots : « quel que soit son comportement » ne prive nullement les forces de sécurité des moyens nécessaires à la lutte contre la criminalité organisée. Elle rétablit un encadrement minimal des pouvoirs de contrôle, conforme aux exigences de l’État de droit, en réintroduisant l’idée qu’une atteinte aux libertés individuelles ne saurait intervenir sans être justifiée par des circonstances objectives.

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , quel que soit son comportement, ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent supprimer l’extension du régime dérogatoire pour les crimes financiers en bande organisée.

L’article propose notamment de créer un nouveau régime dérogatoire de détention provisoire concernant les crimes et délits financiers en bande organisée prévus à l’article 706‑73‑1. Le régime proposé reprend celui prévu pour les crimes et délits violents en bande organisée : prolongation au-delà des 48h de droit commun par requête du procureur et avis du JLD, le gardé à vue est présenté au magistrat, le gardé à vue est examiné par un médecin à la différence que la durée maximale est limitée à 72h et non 96h.

Lors des débats sur la loi narcotrafic concernant l’extension du régime de la garde à vue en matière terroriste à la criminalité organisée, le Syndicat de la magistrature avait alerté sur ce type d’extension, estimant que « la tendance consistant à tenter de résoudre par des évolutions législatives toujours plus répressives, et à faire peser sur le justiciable les défaillances de l’institution et le manque d’effectifs pour traiter les procédures (...) nous semble non seulement injuste et dangereuse » et le Syndicat ajoutait que cela vient notamment « brouiller le critère qui permet de justifier la gradation des atteintes admissibles aux libertés individuelles en fonction de la gravité de l’infraction ». En effet, l’augmentation de la durée de détention provisoire est, intrinsèquement, attentatoire aux droits et libertés des personnes.

L’étude d’impact justifie une telle extension en raison de la complexité des dossiers relatifs à la criminalité financière en bande organisée et de son lien souvent organique avec la criminalité organisée. Or, la durée de la détention provisoire n’est pas l’élément essentiel pour faire aboutir une procédure d’enquête en matière financière. Ce sont des enquêtes longues et complexes qui demandent un travail méticuleux. Il existe à ce titre dans le droit actuel un panel de techniques d’enquêtes spéciales particulièrement intrusives qui permettent de récolter des preuves et de constituer solidement les dossiers.

Cette proposition est une nouvelle fois un dispositif communicationnel dont la portée opérationnelle reste à démontrer. Les droits et libertés fondamentaux qui guident le régime strict de la garde à vue doivent demeurer la boussole du pouvoir et ne pas être la variable d’ajustement. Augmenter de 24h la durée de détention aura pour seule conséquence de porter atteinte aux droits de la défense et à la liberté individuelle sans impact sur le travail d’enquête effectif.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’alinéa 15 de l’article 3 du présent projet de loi.

Cet alinéa aggrave les peines encourues en cas de refus de se soumettre aux vérifications relatives à l’alcoolémie ou à l’usage de stupéfiants prévues par le code de la route en portant la peine de deux à trois ans d’emprisonnement et l’amende de 4 500 à 9 000 euros.

Nous nous opposons à cette aggravation injustifiée des peines en matière de conduite sous l’emprise des stupéfiants, la réponse pénale, individuelle par principe, n’étant pas adaptée pour répondre à des enjeux de santé publique. Les délits concernés sont déjà sévèrement sanctionnés et peuvent entraîner des peines complémentaires importantes, notamment par la suspension du permis de conduire.

L’augmentation des peines encourues n’a aucun effet sur le passage à l’acte et ne préviendra pas les comportements de mise en danger. Elle procède d’une logique d’affichage sécuritaire superflue quand la priorité politique d’un gouvernement censé préserver la sécurité routière devrait être de déployer des politiques de prévention et de traitement des addictions à même de lutter contre les conduites en état d'ivresse.

Supprimer l'alinéa 15.

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée de fermeture administrative à trois jours des commerces vendant du protoxyde d’azote.

La vente de protoxyde d’azote aux particuliers est déjà réprimée par le droit par une peine d’amende de 3750 euros. Nous proposons ainsi de réduire la durée de la fermeture à trois jours, et de supprimer la prolongation de la durée de fermeture en cas de réitération. Nous rappelons à ce titre que la réitération est une notion pénale qui n’a pas sa place concernant l’activité de l’administration.

De manière générale nous nous opposons à l’extension des pouvoirs de sanction administrative, notamment celles qui ont pour objet de se substituer à la condamnation pénale. Cette politique réduit les droits de la défense et renforce le pouvoir arbitraire de l’administration. Cette politique d’extension ne fait que cacher le manque de moyens criant dans la justice pénale et dans la police judiciaire que le Gouvernement refuse systématiquement d’augmenter.

I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :

« un mois »

les mots :

« deux jours ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34. 

Par cet amendement, les députés de la France insoumise veulent limiter le caractère attentatoire à la liberté de rassemblement, lorsque ceux-ci sont spontannés.

La liberté de manifestation inclut la possibilité d’une réaction immédiate à un événement d’une particulière gravité. Sanctionner pénalement des rassemblements spontanés reviendrait à restreindre de manière excessive l’exercice effectif de cette liberté fondamentale. La vocation de cet amendement de repli est donc de borner strictement la loi.

L’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux rassemblements organisés en réponse immédiate à un événement d’actualité imprévisible rendant matériellement impossible le respect de l’obligation déclarative. »

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’alinéa 22 de l’article du 3, qui aggrave les peines encourues lorsque les faits de rodéo motorisé sont commis en réunion, en portant la peine d'emprisonnement de deux à trois ans et la peine d'amende de 30 000 à 45 000 euros (soit une augmentation de 50%).

Nous nous opposons à cette nouvelle aggravation. Le délit de rodéo motorisé est déjà puni de peines lourdes, a fortiori lorsqu'il est commis en réunion, auxquelles peuvent s’ajouter des peines complémentaires, notamment la confiscation du véhicule et la suspension du permis.

Cet article illustre bien l'esprit global de ce projet de loi d'opportunité : prétendre à l'existence d'un vide juridique pour légiférer quand l'arsenal pénal existe bien, prétexte à de nouvelles mesures d'infractions pénales dont la fonction est purement communicationnelle.

Cet alinéa participe d’une logique de surenchère pénale à laquelle le groupe parlementaire de la France Insoumise s’oppose. Les délits existent, les interpellations se multiplient, la communication du Gouvernement s'accentue jusqu'à l'écoeurement : pourtant, le phénomène persiste.

Empiler les peines sans renforcer les capacités d’enquête et de traçabilité contribuera à la pérennisation de ce phénomène qui trouble avant tout la tranquilité des habitants des quartiers populaires. Ce sont les premiers concernés, eux que le Gouvernement est si prompt à stigmatiser via l'introduction de ce type de délits présentés comme des marqueurs des "quartiers".

Les difficultés d’application du droit positif sont liées au manque de moyens chronique de la chaîne policière et judiciaire, un énième durcissement pénal n'y changera rien.

Supprimer l'alinéa 22.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui propose d’intégrer le trafic de médicaments dans le régime pénal et procédural de la lutte contre la criminalité organisée.

Le trafic de médicaments fait déjà l’objet d’un système répressif complet. Or, l’article propose d’étendre le régime juridique de la criminalité organisée au trafic de médicaments. Par la même, elle offre des outils d’enquête particulièrement intrusifs et attentatoires aux libertés fondamentales comme la garde à vue étendue à 96 h et le recours aux techniques d’enquêtes spéciales.

Une nouvelle fois le Gouvernement tend à faire de l’exceptionnel la norme, ce qui devait être limité à certains domaines particuliers, notamment en matière de criminalité organisée, est régulièrement étendu à l’ensemble du champ pénal.

L’extension des pouvoirs d’enquête dérogatoires n’améliorera pas la répression contre le trafic de médicaments. Les techniques spéciales d’enquêtes sont coûteuses et particulièrement délicates à mettre en œuvre. Ainsi, face à l’embolie de la police judiciaire, ce dispositif n’aura pas ou peu d’effets sur le trafic de médicaments. En effet, l’application de tels dispositifs répressifs complexifie l’opérationnalité réelle pour les agents. Cette extension des domaines dérogatoires atteint la lisibilité des dispositifs d’enquête et noie les priorités, car tout devient grave et prioritaire.

Le trafic de médicaments revêt une multitude de réalités particulières et dont les causes sont généralement profondes.,le trafic de médicaments se nourrissant d’abord de la pénurie. La politique macroniste ces dernières années répond systématiquement aux enjeux sociaux (consommation de drogue, précarité, etc.) par la répression, saturant ainsi les services de police où tous les sujets deviennent prioritaires. La régulation des comportements à risque doit d’abord passer par une politique sociale en renforçant les services publics dans leur capacité d’accompagnement des individus.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction administrative de paraître.

La loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic crée un pouvoir pour le préfet d’interdiction de paraître pour des individus en lien avec le trafic de stupéfiants.

Nous nous étions largement opposés à la création cette interdiction de paraître. Nous considérons, en effet, que cette mesure illustre la volonté de mener une politique répressive et inutile, qui s’acharne sur le dernier maillon de la chaîne du trafic de stupéfiants : les petits dealers, souvent jeunes et issus des classes populaires. L’absence de condamnation par la justice met à mal les droits de la défense des personnes et ce d’autant plus concernant des personnes qui ne disposent pas, bien souvent, de « capital procédural », c’est-à-dire des moyens pour accéder à la justice et contester la mesure administrative ainsi imposée.

Enfin, de manière plus générale, nous nous opposons à l’extension des pouvoirs de sanction administrative, notamment celles qui se substituent à la condamnation pénale. Cette politique d’extension ne fait que cacher le manque de moyens criant dans la justice pénale et dans la police judiciaire que le Gouvernement refuse systématiquement d’augmenter.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’interdiction administrative de paraître.

Le titre II bis du livre II du code de la sécurité intérieure est abrogé.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la peine de consommation de protoxyde d’azote.

La pénalisation de l’usage illicite de drogue est une politique contre-productive, sans effet sur le trafic. Elle s’inscrit dans une politique du chiffre qui montre ses limites depuis des décennies, la France étant un des pays européens où le cannabis est le plus consommé : en 2025, environ 900 000 usagers de cannabis quotidiens, et 1,4 million d’usagers réguliers selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives.

Contre l’usage de la drogue, la solution la plus efficace reste celle, sur le temps long, de la prévention. La MIDELCA montre à ce titre qu’en près de 30 ans la consommation d’alcool a drastiquement chuté en France en raison de ces politiques, « la part des adultes qui déclarent ne pas consommer d’alcool chaque semaine est désormais de 61 % (2026), contre 37 % en 2000. »

La lutte contre les usagers de drogue détourne les agents d’un travail de fond et de terrain pour remonter les sources de la criminalité organisée. Une nouvelle fois, cet article élargit les compétences répressives contre les individus, souvent les jeunes et les précaires, sans jamais questionner l’opérationnalité de tels dispositifs.

Supprimer les alinéas 19 à 25.

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent supprimer l'alinéa 2 introduit en commission des lois de l’Assemblée nationale par le rapporteur EPR du texte.

L'amendement adopté aligne les peines prévues en cas de conduite, dans la période probatoire suivant l’obtention du permis, d’un véhicule dit "surpuissant" avec celles applicables pour la conduite sans permis. Cela porte donc lesdites peines à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende. Le fait de louer un véhicule de ce type à une personne dans cette période sera puni d’une contravention de 5e classe.

Le texte adopté au Sénat se bornait à prévoir que le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation du premier alinéa du présent article serait puni d’une contravention de 5e classe.

La modification introduite en commission des lois est superflue : cibler une nouvelle fois la responsabilité sur le conducteur du véhicule est inutile et méconnaît la réalité derrière la persistance des rodéos urbains malgré l'inflation pénale en la matière de ces dernières années.

La répression du conducteur du véhicule est déjà au coeur du délit spécifique de rodéo motorisé. Les peines existent : prison, amende, suspension du permis, confiscation du véhicule.

L'accumulation des délits et des peines encourues n’a aucun effet sur le passage à l’acte et ne préviendra pas les comportements de mise en danger. Un énième durcissement pénal ne remédiera pas, et au contraire aggravera les difficultés d’application du droit positif qui sont liées au manque de moyens chronique de la chaîne policière et judiciaire.

Afin d’encadrer l’utilisation des véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentés, il serait plus utile d'oeuvrer au contrôle des locations et des prêts rémunérés déguisés, par exemple via des obligations déclaratives et la responsabilité du loueur en cas de mise à disposition d’un engin non homologué utilisé pour un rodéo, comme l'article initial le prévoyait. La situation actuelle est également partiellement imputable au manque de traçabilité des engins non homologués du fait d'un manque d'obligations de conservation des données de vente et de contrôle des numéros de série.

Supprimer l'alinéa 2.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 16 à 18, qui aggravent considérablement les peines rattachées au délit de "rodéo urbain", le quantum de la peine d’emprisonnement et de l’amende encourue étant multiplié par deux.

Cet article illustre bien l'esprit global de ce projet de loi d'opportunité : prétendre à l'existence d'un vide juridique pour légiférer quand l'arsenal pénal existe bien, prétexte à de nouvelles mesures d'inflation pénale dont la fonction est purement communicationnelle.

Depuis 2018, notre droit permet déjà de réprimer les rodéos motorisés lorsqu’ils portent atteinte à la sécurité ou à la tranquillité publique. Or, malgré l'existence de ce délit spécifique, assorti de peines lourdes, et malgré les multiples interpellations et opérations de terrain médiatiques, le phénomène persiste.

Les difficultés d’application du droit positif sont liées au manque de moyens chronique de la chaîne policière et judiciaire, un énième durcissement pénal n'y changera rien.

Supprimer l'alinéa 18.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 ter qui étend la peine de suspension de permis aux permis bateaux concernant les délits douaniers pour les faits de contrebande, faux pour obtention d’une réduction ou exonération d’une taxe douanière commis en bande organisée, d’incitation à commettre ces infractions, de méconnaissance des obligations déclaratives en matière douanière, ou des obligations de restrictions économiques et financières européennes.

Multiplier les occurrences permettant de prononcer cette peine complémentaire n’a strictement aucun intérêt dans la lutte contre la criminalité organisée. Ce dispositif rejoint la longue liste des mesures superflues de communication politique annonçant de nouvelles incriminations, et aggravations des peines plutôt que les créations de postes, les recrutements de magistrats, de greffiers et de travailleurs sociaux, ou le financement des politiques de prévention.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 3 qui procède d’une logique de durcissement pénal et administratif aveugle, inefficace, et aux ressorts profondément discriminatoires.

Énième exemple d’une aggravation pénale sans aucun sens, cet article double les peines d’emprisonnement encourues pour le délit de rodéo urbain, et étend le recours à l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour ce délit. Le dispositif crée ainsi de nouvelles mesures administratives de suspension ou d’interdiction de conduire sans développer de réflexion sur les relations entre la police et la population, leurs méthodes d’intervention routière conduisant à des drames évitables.

Concernant les rodéos motorisés, l'arsenal répressif existe pourtant déjà largement. Depuis 2018, la France dispose déjà d’un délit spécifique, assorti de peines lourdes, et les interpellations se sont multipliées, souvent sans suites. Pourtant, le phénomène persiste. Cet article, qui ne fait que participer à l'empilement des peines sans renforcer les capacités d’enquête et de traçabilité, contribuera à la pérennisation de ce phénomène qui trouble avant tout la tranquilité des habitants des quartiers populaires. Ce sont les premiers concernés, eux que le Gouvernement est si prompt à stigmatiser via l'introduction de ce type de délits présentés comme des marqueurs des "quartiers".

Nous nous opposons à l’extension continue du recours aux AFD. Les biais des agents verbalisateurs entrainent la stigmatisation des populations les plus vulnérables, de la jeunesse racisée au statut administratif précaire comme l’indiquent les travaux du Défenseur des droits (v. Décision-cadre 2023-030 du 30 mai 2023). Le constat du délit se fait dans l’immédiat. L'éviction du juge judiciaire conduit à la violation systémique du droit à un procès équitable des personnes verbalisées.

En 2022 déjà, le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) avait fait part au gouvernement français de ses préoccupations notamment quant à l'application d'AFD "ciblant de manière disproportionnée certains groupes minoritaires, en particulier les personnes africaines, d’ascendance africaine ou d’origine arabe". Il avait recommandé à la France de prendre des mesures pour y mettre fin, que la France n'a pas mis en oeuvre.

Des ONG, dont Human Rights Watch, ont publié le 17 juin 2026 un rapport montrant clairement que les amendes forfaitaires (en l'occurrence, contraventionnelles) sont discriminatoires et piègent les jeunes dans le surendettement. Le rapport conclut que les abus découlant de ces pratiques d’amendes violent le droit international et européen des droits humains, notamment l’interdiction de la discrimination raciale, le droit à un procès équitable, le droit à un recours effectif et les droits de l’enfant, ainsi que les droits économiques et sociaux de cette jeunesse.

Nous nous opposons à l'ensemble des dispositions de cet article, qui étend également le recours aux drones pour les infractions routières. Le panel d'infractions visées est donc extrêmement large, d'autant plus que leur liste sera définie par décret. Cette normalisation d’outils de surveillance de masse confirme l’installation progressive de la technopolice initialement introduite dans un cadre exceptionnel lentement étendu au droit commun par effet cliquet.

Plutôt qu’une nouvelle loi d’affichage sécuritaire, le groupe de la France Insoumise appelle au déploiement d’une politique de sécurité routière fondée sur la prévention ainsi que le renforcement des moyens de la justice et des services d’enquête.

Supprimer cet article.

Le présent amendement de repli, des député.es LFI, vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 9 notamment en raison des mots : « quel que soit son comportement » qui supposent un contrôle d’identité sans raisons précises.

Loin d’être une simple précision rédactionnelle, cette formule modifie profondément l’économie du dispositif. En autorisant explicitement qu’un contrôle d’identité, une visite de véhicule ou une fouille de bagages puissent être réalisés indépendamment du comportement de la personne concernée, le législateur assume qu’aucun élément objectif relatif à la personne contrôlée ne soit nécessaire pour déclencher l’exercice de ces prérogatives particulièrement attentatoires aux libertés individuelles.

Autrement dit, la loi fait de la seule présence d’une personne dans un espace géographique déterminé un motif suffisant de contrôle. La personne n’est plus contrôlée en raison de ce qu’elle fait, ni même d’indices laissant présumer qu’elle participe à la commission d’une infraction, mais uniquement parce qu’elle se trouve dans une zone où l’État a décidé de suspendre, en pratique, les garanties ordinaires entourant les contrôles.

Cette rédaction institue ainsi une présomption générale de dangerosité pesant sur l’ensemble des personnes circulant dans ces espaces. Une telle logique est difficilement conciliable avec les exigences découlant de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont le Conseil constitutionnel déduit que toute atteinte à la liberté d’aller et venir ainsi qu’au droit au respect de la vie privée doit être nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi.

Surtout, c’est la rédaction même du texte qui crée les conditions de l’arbitraire. En supprimant tout critère objectif lié au comportement de la personne, le législateur laisse aux agents un pouvoir d’appréciation extrêmement large pour déterminer qui sera effectivement contrôlé parmi l’ensemble des personnes présentes. Dès lors qu’aucun élément matériel ne distingue les personnes susceptibles d’être contrôlées, le choix repose nécessairement sur une appréciation subjective.

Or une telle latitude accroît mécaniquement le risque de contrôles discriminatoires. Les travaux de nombreuses autorités indépendantes, de chercheurs et de juridictions ont depuis longtemps mis en évidence que l’absence de critères objectifs favorise le développement de pratiques de contrôles ciblant de manière disproportionnée certaines catégories de population, notamment les personnes perçues comme étrangères ou appartenant à des minorités visibles. Le risque de discrimination ne résulte donc pas d’un éventuel mauvais usage de la loi : il découle directement de sa rédaction.

Le Conseil constitutionnel exige pourtant que le législateur définisse avec une précision suffisante les conditions d’exercice des pouvoirs de police afin de prévenir les risques d’arbitraire. En renonçant expressément à tout lien entre le contrôle et le comportement de la personne, l’article 9 rompt avec cette exigence et fragilise la constitutionnalité du dispositif.

La suppression des mots : « quel que soit son comportement » ne prive nullement les forces de sécurité des moyens nécessaires à la lutte contre la criminalité organisée. Elle rétablit un encadrement minimal des pouvoirs de contrôle, conforme aux exigences de l’État de droit, en réintroduisant l’idée qu’une atteinte aux libertés individuelles ne saurait intervenir sans être justifiée par des circonstances objectives.

Supprimer les alinéa 5 à 11.

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté par le Sénat qui vise à caractériser l'atteinte à l'ordre public pour faciliter la mise en demeure de quitter les lieux ordonnée par le préfet lors d'un stationnement sur un terrain occupé.

Le présent article précise la possibilité de mise en demeure lorsque le stationnement sur un terrain occupé est de nature à porter atteinte à la salubrité, sécurité ou tranquillité publique en caractérisant les branchements individuels ou collectifs sans autorisation aux installations publiques ou privées de distribution d’eau ou d'électricité et l’occupation en réunion sans titre d’un terrain dépourvu de système de collecte des déchets en vue d’y établir une habitation comme constitutif d’atteintes à la sécurité et à la salubrité publiques.

Cet article s'ajoute à la "séquence" insérée par le Sénat visant à réprimer plus facilement, plus rapidement et plus gravement les gens du voyage.

La Commission nationale consultative des gens du voyage dénonce cette présomption d'atteinte à la sécurité et à la salubrité permettant la mise en oeuvre de la procédure administrative simplifiée d'expulsion car elle dispenserait de toute analyse concrète de la situation et déboucherait sur une automaticité de l'expulsion.

Nous demandons la suppression de cet article qui démontre l'aveuglément de la majorité sénatoriale sur la situation de précarité des gens du voyage dans laquelle ils sont contraints de demeurer.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'extension de la procédure administrative dérogatoire d'évacuation forcée aux meublés de tourisme.

Les alinéas 5 à 6 du présent article prévoient son extension en cas de maintien à l'expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme type Airbnb.

Nous ne souhaitons pas étendre des mesures administratives hors contrôle du juge, sous prétexte d’agir rapidement et au nom de la protection du seul droit de propriété. Rappelons que si les procédures judiciaires sont longues, cela est principalement dû au manque de moyens de la Justice. Les procédures administratives plus rapides sont aussi les plus attentatoires aux droits et libertés, qui ne peuvent être ainsi bradés au nom d'une efficacité aveugle.

Le Gouvernement est obsédé par l'idée de criminaliser le sans-abrisme et accélérer les expulsions sans relogement, sans que cela ne puisse résoudre la crise du logement et la situation de mal-logement de nombreuses personnes contraintes à "squatter". Tandis que les expulsions augmentent (record historique d'expulsions locatives de 24 556 avec le concours de la force publique en 2024), les indicateurs du mal-logement se dégradent tous. A titre d'exemple, parmi les personnes qui n'ont pas de logement personnel, 350 000 se trouvent sans domicile fixe selon les estimations de la Fondation pour le Logement des Défavorisés, contre 330 000 en 2023, et ce nombre a plus que doublé en quinze ans (143 000 en 2012).

En continuant d'attribuer des pouvoirs exorbitants à l'autorité administrative plutôt que de résoudre la crise du logement à sa source, le Gouvernement fait de la communication sur un phénomène circonscrit qui est le révélateur d'une précarité profonde d'une partie de la population française.

Supprimer les alinéas 5 à 6.

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen en commission qui vise à étendre les pouvoirs de l'autorité administrative envers les supporters et à ajouter une amende forfaitaire délictuelle (AFD).

L'article L332-16-2 du code du sport permet au préfet de restreindre la liberté d’aller et venir des supporters sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public.

En coordination avec l'article 4 qui étend les interdictions administratives de stade (IAS), le présent article précise que l’arrêté préfectoral prévu à l'article susmentionné peut interdire l’accès à une enceinte sportive, instituer un périmètre au sein duquel l’accès et la circulation des personnes et de leurs véhicules et stationnement sur la voie publique sont interdits, fixer les modalités de leur déplacement et l’encadrement de leurs cortèges et le nombre maximum de supporters d’une équipe autorisés à accéder à une enceinte sportive. Il peut également désigner les lieux de rassemblements des supporters sur lesquels les personnes faisant l'objet d’une IAS ont l’interdiction d’être présentes.

Nous nous opposons à l'extension des mesures de sanctions administratives, en l'espèce contre les supporters, qui sont attentatoires à la liberté d'aller et venir et ce hors du contrôle du juge judiciaire et sans garanties procédurales.

Le présent article permet également d'éteindre l'action publique pour le délit visant à ne pas se conformer à l'arrêté prévu à l'article L332-16-2 du code du sport ici modifié par le versement d'une amende forfaitaire de 500€.

Tout au long de ce projet de loi fourre tout et sécuritaire, le Gouvernement a introduit le dispositif d'AFD. Nous sommes opposés à cette multiplication des AFD qui octroient aux policiers un pouvoir de sanction immédiate, sans passer devant un juge et sans garanties procédurales, ce qui porte une atteinte à l'individualisation des peines et à la présomption d’innocence. Cet outil est particulièrement discriminatoire car subi par les personnes les plus exposées dans l'espace public, souvent précaires et racisées.

Rappelons également que les AFD ne sont pas un outil efficace : Le recours aux AFD a été multiplié par 9 entre 2019 et 2024, et le taux d’irrégularités a été multiplié par plus de 14 (passant de 0,6% à 8,6%) ! La Cour des comptes en fait une forte critique en mars 2026 car elles n’atteignent pas leur objectif d’allègement des procédures judiciaires, ni la qualité de la réponse pénale et le recouvrement effectif des amendes.

L'article 4 a été supprimé par l'adoption d'un amendement LFI, en cohérence nous souhaitons supprimer ce nouvel article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement nous refusons de faciliter la possibilité de mise en demeure ici proposée et souhaitons rappeler leurs obligations aux pouvoirs publics.

Il n’est pas admissible de réprimer des populations qui ne respecteraient pas la loi si rien n’est fait pour leur permettre de la respecter et de vivre dans des conditions de vie dignes. C’est ce que subissent de nombreux Voyageurs, qui pâtissent d’un manque de volonté des pouvoirs publics de mettre en place les obligations d'accueil et de respecter les schémas départementaux. Le taux de réalisation des prescriptions en termes de places atteint seulement 78,6% pour les aires permanentes d'accueil, 65,4% pour les aires de grands passages et 26,8% pour les terrains familiaux locatifs (chiffres 2022 du ministère de l'intérieur).

Rien n’a jamais été fait pour contraindre les élus à respecter leurs devoirs, ce qui explique que la situation soit devenue intenable. Faire reposer cette responsabilité sur les épaules des Voyageurs est à la fois injuste et dangereux. Cela renforce l’antitsiganisme, un racisme particulièrement répandu dans notre société. En effet, le dernier rapport de la CNCDH sur le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie souligne que 64% des Français perçoivent toujours les Rroms comme « un groupe à part ». Ce chiffre est en hausse de 5% par rapport au rapport de l’année dernière.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« constituent des atteintes, respectivement, à la sécurité et à la salubrité publiques » 

les mots :

« sont la conséquence de l’inaction des pouvoirs publics, et ne peuvent justifier une mise en demeure ».

Par cet amendement de repli, nous proposons de ne pas appliquer les peines prévues en cas d'installation illicite sur un terrain dans le cas où l'une des personnes concernées est atteinte d'une affection de longue durée.

L’antitsiganisme prégnant dans notre pays a des conséquences sanitaires dramatiques chez les Voyageurs. Santé Publique France souligne ainsi que les Voyageurs ont une espérance de vie de 15 ans de moins que le reste de la population.

Il faut dire que le non-respect de la loi Besson et l’entrave régulière à l’installation de Voyageurs les mettent en difficulté pour accéder aux soins. Les nombreuses pollutions qui affectent les aires d’accueil existantes contribuent également à cet écart dramatique : selon William Acker, délégué général de L’Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC) et auteur de l’ouvrage Où sont les Gens du Voyage, plus de la moitié des aires d'accueil sont polluées.

Dans cette perspective, il apparait vital de permettre aux Voyageurs atteints d’une affection longue durée de ne pas subir de conséquences judiciaires en cas de stationnement illicite tant que rien n’aura été fait de satisfaisant pour leur permettre de vivre en toute légalité, dans le respect de leur intégrité physique.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de réécrire cet article de façon à respecter les droits les plus fondamentaux des personnes ci-mentionnées.

I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction prévue au même premier alinéa est précédée, accompagnée ou suivie : »

les mot :

« ne sont pas applicables si parmi le groupe de personnes concernées par l’infraction l’une d’entre elles est atteinte d’une affection de longue durée. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 7.

Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'extension de la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée.

Il n’est pas admissible de réprimer des populations qui ne respecteraient pas la loi si rien n’est fait pour leur permettre de la respecter. C’est ce que subissent de nombreux Voyageurs, qui pâtissent d’un manque de volonté des pouvoirs publics de mettre en place la loi Besson et de respecter les schémas départementaux. Le taux de réalisation des prescriptions en termes de places atteint seulement 78,6% pour les aires permanentes d'accueil, 65,4% pour les aires de grands passages et 26,8% pour les terrains familiaux locatifs (chiffres 2022 du ministère de l'intérieur).

Rien n’a jamais été fait pour contraindre les élus à respecter leurs devoirs, ce qui explique que la situation soit devenue intenable. Faire reposer cette responsabilité sur les épaules des Voyageurs est à la fois injuste et dangereux. Cela renforce l’antitsiganisme, un racisme particulièrement répandu dans notre société. En effet, le dernier rapport de la CNCDH sur le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie souligne que 64% des Français perçoivent toujours les Rroms comme « un groupe à part ». Ce chiffre est en hausse de 5% par rapport au rapport de l’année dernière.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de modifier cet article de façon à protéger les Voyageurs et respecter leur liberté de circulation. C’est aux causes du stationnement illicite qu’il faut s’attaquer.

I. – A l’alinéa 2, substituer au mot :

« reste » 

les mots :

« n’est plus »

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :

« lorsque » 

les mots :

« même si ».

Par cet amendement de repli, nous proposons de préciser à la fin de cet article que le pouvoir qu’il confère aux maires soit permis à une condition, celle de proposer une solution alternative aux personnes stationnées, qui conviendrait à celles-ci.

Il n’est pas admissible de réprimer des populations qui ne respecteraient pas la loi si rien n’est fait pour leur permettre de la respecter. C’est ce que subissent de nombreux Voyageurs, qui pâtissent d’un manque de volonté des pouvoirs publics de mettre en place la loi Besson et de respecter les schémas départementaux. Le taux de réalisation des prescriptions en termes de places atteint seulement 78,6% pour les aires permanentes d'accueil, 65,4% pour les aires de grands passages et 26,8% pour les terrains familiaux locatifs (chiffres 2022 du ministère de l'intérieur).

Rien n’a jamais été fait pour contraindre les élus à respecter leurs devoirs, ce qui explique que la situation soit devenue intenable. Faire reposer cette responsabilité sur les épaules des Voyageurs est à la fois injuste et dangereux. Cela renforce l’antitsiganisme, un racisme particulièrement répandu dans notre société. En effet, le dernier rapport de la CNCDH sur le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie souligne que 64% des Français perçoivent toujours les Roms comme « un groupe à part ». Ce chiffre est en hausse de 5% par rapport au rapport de l’année dernière.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , à condition d’avoir une solution alternative à proposer aux personnes stationnées et acceptée par celles-ci »

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons dénoncer l'obsession répressive envers les gens du voyage que constituent l'ensemble des articles ajoutés visant à réprimer le stationnement illicite.

Cet article, sous prétexte de se soucier de l’environnement et de la sécurité, est une énième mesure visant à stigmatiser et réprimer les Voyageurs, qui sont pour beaucoup en situation de précarité à cause de l’acharnement antitsigane à leur encontre. Quand il s’agit des personnes fortunées, la main du législateur est toujours moins lourde qu'envers les personnes précaires.

Afin d’inverser un peu la tendance, nous proposons par cet amendement que les maires puissent limiter le stationnement de limousines plutôt que de caravanes.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sur tout terrain privé accessible au public s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité, à la tranquillité publiques ou à l’environnement sans que l’occupant soit en mesure de justifier de l’autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain » 

les mots :

« de limousines ».

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'amende forfaitaire délictuelle prévue à l'article 322-4-1 du code pénal en ramenant à zéro le montant de l'amende forfaitaire, plutôt que de la doubler.

Renforcer la répression par une sanction forfaitaire automatique ne répond pas aux causes des situations de stationnement illégal et ne fait qu'aggraver la précarité de populations de voyageurs déjà fortement discriminées.

En effet, son application aux personnes dites « gens du voyage » est d'autant plus injustifiée que les occupations illicites résultent souvent des carences de la puissance publique dans la mise en œuvre de ses obligations d'accueil.

Malgré les obligations prévues par la loi, le manque d'aires d'accueil adaptées demeure une réalité largement documentée. La Défenseure des droits a d'ailleurs dénoncé, dans un rapport de 2021, les discriminations persistantes dont sont victimes les « gens du voyage » et les obstacles qu'ils rencontrent dans l'accès à leurs droits fondamentaux.

Le recours aux amendes forfaitaires délictuelles a pour conséquence une justice expéditive en écartant l'intervention du juge. Ce dispositif réduit les garanties procédurales, ne permet pas la prise en compte des situations individuelles et frappe particulièrement les personnes les plus précaires.

À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :

« 1000 »

le montant :

« 0 »

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension de la procédure administrative d'évacuation forcée des squats.

L'article 5 prévoyait dans sa version initiale l'extension de cette procédure dérogatoire en cas de maintien à l'expiration d'un contrat de location d'un meublé touristique (type Airbnb) et une coordination des sanctions pénales à ce nouveau cas. Lors de l'examen au Sénat, cet article a été complété afin d'étendre cette procédure administrative non seulement en cas d'introduction et de maintien dans le local occupé à l’aide de manoeuvres, menaces, voie de fait ou contraintes mais aussi dans le cas où le seul maintien dans le local aurait été obtenu par ces moyens, ainsi que l'extension aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel.

Cet article relève de la même logique précédemment dénoncée de renforcement des pouvoirs de sanction administrative hors contrôle du juge, sous prétexte d’agir rapidement et au nom de la protection du droit de propriété, tout en portant fortement atteinte aux droits et libertés des personnes. Rappelons que si les procédures judiciaires sont longues, cela est principalement dû aux manques de moyens de la Justice.

Dans la droite ligne de la loi anti-squat Kasbarian qui a criminalisé le sans-abrisme et accéléré les expulsions, cet article propose encore comme unique solution à une problématique publique la sanction en facilitant les expulsions administratives. Pourtant, la crise du logement ne se résoudra pas de cette manière puisque c’est bien la précarité et l’impossibilité de se loger qui conduit des personnes à “squatter”. Rappelons que selon la Fondation pour le logement des défavorisés 15 millions de personnes sont dans le “halo” du mal-logement, la crise du logement concerne donc plus d’un sixième de la population, tandis que nous atteignons un record historique d'expulsions locatives de 24 556 avec le concours de la force publique en 2024. Dans ce contexte il convient plutôt d'interdire les expulsions sans relogement, de réquisitionner des logements vacants et le limiter la transformation de logements en locations touristiques.

Le Gouvernement surfe encore sur un phénomène qui est en réalité circonscrit, au lieu de s’attaquer réellement au problème du mal-logement. Sylvain Grataloup, président de l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) souligne ainsi que l'occupation illégale d'un logement sans l'accord de son propriétaire “reste marginale”. Il cite des chiffres du ministère de l'Intérieur de 2023, selon lesquels “la France a enregistré entre 6 000 et 7 000 cas de squats”, en comparaison avec environ 13 millions de baux signés chaque année en France, soit 0,05% (et 0,02% par rapport au total des logements français..) !

Supprimer cet article.

Par cet amendement nous proposons d'abroger le délit d'incitation au squat.

La loi RIPOST s’inscrit dans la continuité de la loi Kasbarian qui avait déjà pris le sujet des squats comme un épouvantail pour s’attaquer au droit des locataires et aux associations qui défendent le droit au logement. Sylvain Grataloup, président de l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) souligne pourtant que l'occupation illégale d'un logement sans l'accord de son propriétaire “reste marginale”. Il cite des chiffres du ministère de l'Intérieur de 2023, selon lesquels “la France a enregistré entre 6 000 et 7 000 cas de squats”, en comparaison avec environ 13 millions de baux signés chaque année en France, soit 0,05% (et 0,02% par rapport au total des logements français) !

L’article 226-4-2-1 du code pénal intégré par la loi Kasbarian prévoit un délit d’incitation au squat par voie de presse, d’audiovisuel, de propagande ou de publicité. Cela représente une entrave grave à la liberté d’expression. Rappelons que plusieurs textes de loi depuis 1982 consacrent le caractère fondamental du droit de se loger. En particulier la loi DALO de 2007 qui en fait un droit opposable. Par ce délit d’incitation au squat, ce sont les associations qui militent pour l’application de notre droit qui sont ciblées et que l’on cherche à museler alors que 93 100 ménages reconnus prioritaires DALO sont toujours en attente depuis 2008.
Il nous semble urgent de supprimer cet article attentatoire aux libertés.

La demande de réquisition des logements vacants est légitime. Il devrait même s’agir d’un devoir dans le contexte actuel de grave crise du logement dans notre pays et en particulier dans certaines métropoles. Rappelons les 912 morts de la rue en 2024 et les 350 000 personnes sans domicile recensées aujourd’hui. Ce sont elles qui doivent être protégées en priorité et que ce gouvernement cherche à condamner par toutes les voies possibles et imaginables.

L'article 226-4-2-1 du code pénal est abrogé.

Par cet amendement de suppression, nous refusons que les agents des transports puissent saisir les stocks de marchandises destinés à la vente à la sauvette.

Le présent article, ajouté par le Sénat, vise à étendre les pouvoirs des agents habilités des exploitants de transport afin qu’ils puissent appréhender les stocks de marchandises découverts dans les emprises immobilières des transports publics de voyageurs. Le droit actuel leur permet déjà d'appréhender les marchandises vendues illicitement dans les espaces de transport.

Nous sommes contre l’extension des missions des agents habilités des exploitants de transport à la vente à la sauvette car nous refusons que les missions de ces agents se rapprochent de celles des pouvoirs de police : leurs missions sont d’assurer la sécurité des voyageurs dans les trains et la bonne circulation des trains, pas d’être des supplétifs des forces de l’ordre. Par ailleurs, les agents de ces services ne disposent pas de la même formation.

Encore une fois cet article révèle les priorités de la droite sénatoriale qui s’inscrit dans la logique de chasse aux pauvres portée par le Gouvernement en ajoutant des mesures répressives envers les plus précaires qui se débrouillent pour survivre. Dans son rapport 2025 sur la pauvreté, l’INSEE alerte : en 2023 le taux de pauvreté atteint 15,4% contre 14,4% en 2022, et est au plus haut depuis 1996. Jamais la pauvreté n’a progressé aussi vite d’une année sur l’autre ! C’est 650 000 personnes pauvres de plus qu’en 2022. Jamais le nombre de personnes pauvres n’avait été aussi élevé et jamais autant de personnes n’avaient basculé dans la pauvreté en un an. Dans le même temps, les inégalités se creusent : En 2023, les 20 % les plus modestes perçoivent 8,5 % de la somme des niveaux de vie et les 20 % les plus aisés, 38,5 %, soit 4,5 fois plus. Les inégalités de niveaux de vie atteignent aussi en 2023 leur maximum depuis 1996.

La priorité du Gouvernement et de la majorité sénatoriale semble bien d'être l'aggravation de la répression envers les plus précaires, concernant des infractions mineures qui sont loin d'être le soucis premier des Français. Nous y opposons la nécessité de réduire les inégalités et de permettre à toutes et tous de vivre correctement et d'avoir accès aux droits fondamentaux.

Nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la coordination des sanctions pénales avec l'extension de la procédure administrative d'expulsion aux meublés de tourisme.

L'alinéa 9 prévoit d'étendre les sanctions actuellement prévues dans le code pénal pour squat aux meublés de tourisme : 3 ans de prison et 45 000€ d'amende dans un cas et 2 ans de prison et 30 000€ d'amende dans l'autre.

Dans un contexte d'extrême surpopulation carcérale (occupation moyenne de 171,1% des maisons d’arrêt au 1er avril 2026, et dans certains cas jusqu’à 300%), nous nous opposons à cette pénalisation à outrance de faits circonstanciés qui ne peuvent être résolus par une répression aveugle.

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension du périmètre de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée.

Le présent article ajouté par le Sénat porte de 7 à 14 jours la durée de validité de la mise en demeure lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau en situation de stationnement illicite dans la commune et dans l’EPCI.

La Commission nationale consultative des gens du voyage critique cette extension de l’effet de la mise en demeure comme disproportionnée et de nature à entraver la liberté constitutionnelle d’aller et venir.

Nous dénonçons cette mesure qui octroie à l'autorité administrative des pouvoirs démesurés face à l'atteinte aux droits qui en résulte pour les personnes concernées.

Plutôt que de permettre des sanctions plus rapides, toujours sans contrôle du juge, il convient d'améliorer les conditions d'accueil et de vie des gens du voyage, seule solution pour remédier aux stationnements irréguliers.

Supprimer cet article.

Cet amendement d’appel vise à introduire l’idée d’un principe de modulation des sanctions pécuniaires prévues par le projet de loi RIPOST en fonction des revenus et des capacités contributives des personnes concernées.

Il part d’un constat simple : une sanction identique en valeur nominale ne produit pas les mêmes effets selon les situations sociales. Une amende peut être symbolique pour certains et disproportionnée pour d’autres, voire totalement dissuasive au point de produire des effets d’exclusion ou de renoncement aux droits.

Dans ces conditions, l’égalité devant la loi ne peut se réduire à une égalité formelle du montant des sanctions. Une égalité réelle implique que la sanction soit effectivement proportionnée à la situation économique des personnes auxquelles elle s’applique.

Cette exigence est d’autant plus importante que le recours croissant aux amendes dans le cadre du projet de loi RIPOST repose sur une logique d’automatisation et de massification des sanctions, dont l’efficacité globale n’est pas démontrée. De nombreuses études montrent au contraire que l’empilement de sanctions pécuniaires ne garantit ni une meilleure prévention des comportements ni une amélioration durable du respect de la norme.

Par ailleurs, le Défenseur des droits a régulièrement alerté sur les effets discriminatoires indirects des politiques de sanction pécuniaire non modulées. Dans ses travaux relatifs aux relations entre forces de sécurité et population, il a notamment souligné que les mécanismes de verbalisation standardisée peuvent produire des effets inégalitaires, notamment lorsque leur application varie selon les territoires ou les catégories de population, contribuant ainsi à un sentiment de traitement différencié devant la loi.

Dans ce contexte, l’absence de modulation des amendes risque de renforcer des inégalités déjà constatées dans l’application des politiques publiques de sécurité et de sanction. Elle contribue également à fragiliser l’acceptabilité sociale des dispositifs répressifs, en particulier dans les territoires les plus exposés aux contrôles.

Cet amendement propose donc d’introduire un mécanisme de proportionnalité des sanctions pécuniaires, garantissant que l’égalité devant la loi ne soit pas seulement formelle mais réellement effective.

Il s’inscrit dans une logique d’efficacité des politiques publiques : une sanction perçue comme juste et proportionnée est plus susceptible d’être comprise et respectée qu’une sanction uniforme dont les effets varient fortement selon les situations sociales.

Enfin, il vise à améliorer la cohérence globale du dispositif en assurant que le renforcement des pouvoirs de sanction prévu par le projet de loi RIPOST ne conduise pas à aggraver les inégalités dans l’application de la norme pénale.

I. – Les amendes pécuniaires prévues au présent titre sont modulées en fonction des ressources et des charges des personnes physiques auxquelles elles sont appliquées. Un barème progressif est fixé par décret en Conseil d’État, garantissant que le montant de la sanction soit proportionné à la capacité contributive du contrevenant, sans pouvoir excéder les plafonds légaux prévus par le présent article. 

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre d’un mécanisme de modulation des sanctions pécuniaires en fonction des revenus, ainsi que ses effets sur l’efficacité, l’acceptabilité sociale et l’égalité devant la loi.

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'amende forfaitaire délictuelle minorée prévue à l'article 322-4-1 du code pénal en ramenant à zéro le montant de l'amende forfaitaire, plutôt que de quasiment la doubler.

Renforcer la répression par une sanction forfaitaire automatique ne répond pas aux causes des situations de stationnement illégal et ne fait qu'aggraver la précarité de populations de voyageurs déjà fortement discriminées.

En effet, son application aux personnes dites « gens du voyage » est d'autant plus injustifiée que les occupations illicites résultent souvent des carences de la puissance publique dans la mise en œuvre de ses obligations d'accueil. Malgré les obligations prévues par la loi, le manque d'aires d'accueil adaptées demeure une réalité largement documentée. La Défenseure des droits a d'ailleurs dénoncé, dans un rapport de 2021, les discriminations persistantes dont sont victimes les « gens du voyage » et les obstacles qu'ils rencontrent dans l'accès à leurs droits fondamentaux.

Le recours aux amendes forfaitaires délictuelles a pour conséquence une justice expéditive en écartant l'intervention du juge. Ce dispositif réduit les garanties procédurales, ne permet pas la prise en compte des situations individuelles et frappe particulièrement les personnes les plus précaires.

À l’alinéa 4, substituer au montant :

« 750 »

le montant :

« 0 »

Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas étendre la compétence des agents de sécurité des services de transport public routier de persones réguliers et à la demande (SNCF/RATP) pour constater les ventes à la sauvette et effectuer des saisies dans les gares routières.

Nous rappelons notre opposition à mélanger les missions des agents des services de transport qui doivent assurer la bonne circulation des trains avec celles des pouvoirs des policiers et gendarmes.

Cet article complète le catalogue sécuritaire du présent projet de loi qui à pour unique objectif de faire de la communication sur des mesures répressives visant les personnes les plus précaires qui sont visibles dans l'espace public, ici la "vente à la sauvette", plutôt que concentrer les moyens et l'énergie des agents sur leur mission principale de bon fonctionnement des transports. Nous en demandons la suppression.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de repli nous souhaitons supprimer la disposition ajoutée par un amendement du RN en commission visant à faire supporter par les personnes condamnées pour délit d'occupation sans titre d'un terrain les frais relatifs aux déchets, au nettoyage et à la remise en état du site.

Nous dénonçons la multiplication des articles ajoutés lors de l'examen au Sénat qui visent à réprimer plus facilement les gens du voyage. Cette escalade discriminatoire est ici adoubée par le Rassemblement national qui a tenu à aggraver l'article qui prévoyait une augmentation de l'amende forfaitaire prévue en cas de délit d'occupation sans titre d'un terrain.

Les gens du voyage représentent une catégorie de la population précaire, exclue et fortement discriminée. Rien n'est fait pour leur permettre de vivre selon leur mode de vie itinérant puisque les aires d'accueil manquent en nombre.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Par cet amendement de repli nous ne souhaitons pas étendre les pouvoirs du maire d'interdiction de stationnement comme proposé par le présent article.

Cet article, qui vise à stigmatiser les Voyageurs, méconnait la situation d’errance forcée dans laquelle se trouvent nombre d’entre eux, en raison notamment du non-respect par les pouvoirs publics de leurs obligations. Plutôt qu’une énième mesure répressive à leur encontre, il serait opportun de commencer à veiller à leur respect. Le taux de réalisation des prescriptions en termes de places atteint seulement 78,6% pour les aires permanentes d'accueil, 65,4% pour les aires de grands passages et 26,8% pour les terrains familiaux locatifs (chiffres 2022 du ministère de l'intérieur).

L’errance forcée conduit à priver de nombreux Voyageurs de leurs droits les plus fondamentaux tels que l’accès à l’eau, à l’électricité, aux soins et à l’école.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« peut » 

les mots :

« ne peut pas »

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer les ajouts du Sénat visant à étendre le périmètre de la procédure administrative d'évacuation forcée des squats.

Lors de l'examen au Sénat, cet article a été complété afin d'étendre cette procédure administrative non seulement en cas d'introduction et de maintien dans le local occupé à l’aide de manoeuvres, menaces, voie de fait ou contraintes mais aussi dans le cas où le seul maintien dans le local aurait été obtenu par ces moyens, ainsi que l'extension aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel.

Nous tenons à rappeler que les mesures de polices administratives ont initialement un rôle de prévention et non de sanction, et qu'elles doivent demeurer exceptionnelles et proportionnées au regard de l'atteinte aux droits et libertés des personnes qui en résultent.

L'extension de la procédure administrative aux locaux à usage économique est l'occasion de rappeler que la solution de réquisition des bureaux vides (à côté des logements vacants) doit être envisagée par la puissance publique, lorsque 6,2 millions de m² de bureaux sont vides en Île-de-France, soit 10 % du parc !

L'extrême protection du droit de propriété, des droits des privilégiés, aveugle le Gouvernement et la droite sénatoriale face à la nécessité de prendre des mesures en faveur du droit au logement de toutes et tous.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 8.

Par et amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ajout d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour le délit visant à ne pas se conformer à l'arrêté prévu à l'article L332-16-2 du code du sport (restriction de la liberté d’aller et venir des supporters sur les lieux d’une manifestation sportive).

Comme expliqué tout du long de ce texte, nous nous opposons au développement des AFD, symbole d'une justice expéditive, discriminante et inefficace.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Par cet amendement de suppression nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen en commission qui vise à donner un pouvoir au maire d'interdiction de stationnement sur des terrains privés accessibles au public dans certains cas.

Cet article complète la séquence visant à punir et sanctionner les gens du voyage sans jamais remettre en question le fond du problème des occupations illicite et la nécessité d'améliorer la politique d'accueil.

La Fondation pour le Logement des Défavorisés a récemment publié une étude en partenariat avec des étudiants de l'Université Paris 1 sur "le mal-logement massif subi par les voyageurs et voyageuses et les manquements de la réponse publique". A partir d’une analyse des Schémas Départementaux d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV), l’étude révèle qu’au moins 177 000 voyageuses et voyageurs sont en situation de mal-logement, soit entre 35 % et 70 % d’entre eux (selon l’estimation d’une population totale comprise entre 250 000 et 500 000 de personnes en France hexagonale). Ils y rappellent le caractère contraint de ces installations et prouvent que " les conséquences de cette précarité résidentielle et de ces discriminations de longue date provoquent un fort stress".

Cet acharnement contre les gens du voyage est inacceptable, nous demandons la suppression de ce nouvel article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'aggravation des peines encourues pour occupation illicite en réunion d'un terrain en cas de circonstances aggravantes.

Le présent article prévoit de faire passer de 1 an de prison et 7500€ d'amende à 5 ans de prison et 75 000€ d'amende lorsque l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie
- d’un acte de destruction, dégradation, détérioration d’un bien appartenant à autrui, sauf si dommage léger
- de la modification de l’état ou de l’aspect d’un lieu en instance de classement en réserve naturelle
- de la destruction, modification dans leur état ou aspect d’un territoire classé en réserve naturelle
- de la destruction, modification de l’état ou aspect d’un monument naturel ou site classé
- d’une atteinte grave à la conservation d’espèces animales non domestiques ou espèces végétales non cultivées ou d'habitats naturels

Nous dénonçons dans cet article, comme pour les autres articles ajoutés par le Sénat à ce sujet, la surenchère pénale inutile, totalement disproportionnée (multiplication de la peine de prison par 5 et par 10 de l'amende!) et discriminante envers les gens du voyage.

Comme le rappelle la Commission nationale consultative des gens du voyage moins d'une dizaine de départements seulement ont rempli leus obligations du schéma départemental d’accueil des gens du voyage et c'est la cause principale du stationnement irrégulier de caravanes. Renforcer les sanctions pénales envers des personnes déjà précaires ne règlera en rien l’occupation irrégulière de terrain qui est une conséquence du manque de volonté politique en la matière.

Nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'augmentation de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) applicable en cas de délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain.

Le présent article ajouté par le Sénat propose que le montant de l’AFD passe de 500€ à 1000€, de 400€ à 750€ pour l’AFD minorée et de 1000€ à 1500€ pour l’AFD majorée. Il a été complété par un amendement du RN en commission visant à faire supporter par les personnes condamnées pour délit d'occupation sans titre d'un terrain les frais relatifs aux déchets, au nettoyage et à la remise en état du site.

Cet article fait partie d'une série d'articles ajoutés par le Sénat qui vise à réprimer les gens du voyage de façon abusive et discriminante.

Nous répétons notre opposition aux AFD, symbole d'une justice sans juge, expéditive et discriminante, ici envers les gens du voyage.

La Défenseure des droits a publié un rapport en 2021 dans lequel elle dénonce les discriminations à l'égard des gens du voyage et le manque de reconnaissance effective du mode de vie itinérant. Le rapport pointe leur difficulté d'accès aux droits fondamentaux (hébergement d'urgence, domiciliation, scolarisation, soins, services publics – eau potable, électricité, collecte des ordures...) et à leurs droits en tant que citoyens européens (liberté de circulation et droit au séjour au sein de l'Union). Pourtant, depuis 1990 (loi dite Besson), l'obligation d'accueil des « gens du voyage » est inscrite dans la loi mais il y a un manque de volonté politique criant à la faire appliquer. Cette absence d’espaces disponibles rend difficile leur insertion spatiale, sociale et économique et explique les conflits avec les élus et les riverains des communes par lesquelles ils transitent. Faute de voir effectivement garanti leur droit inconditionnel à l’hébergement d’urgence, les gens du voyage vivent dans des conditions de vie indignes.

Nous demandons la suppression de cet article qui conduirait à précariser davantage une catégorie de la population qui fait face à de multiples difficultés.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'amende forfaitaire délictuelle majorée prévue à l'article 322-4-1 du code pénal en ramenant à zéro le montant de l'amende forfaitaire, plutôt que de l'augmenter.

Renforcer la répression par une sanction forfaitaire automatique ne répond pas aux causes des situations de stationnement illégal et ne fait qu'aggraver la précarité de populations de voyageurs déjà fortement discriminées.

En effet, son application aux personnes dites « gens du voyage » est d'autant plus injustifiée que les occupations illicites résultent souvent des carences de la puissance publique dans la mise en œuvre de ses obligations d'accueil. Malgré les obligations prévues par la loi, le manque d'aires d'accueil adaptées demeure une réalité largement documentée. La Défenseure des droits a d'ailleurs dénoncé, dans un rapport de 2021, les discriminations persistantes dont sont victimes les « gens du voyage » et les obstacles qu'ils rencontrent dans l'accès à leurs droits fondamentaux.

Le recours aux amendes forfaitaires délictuelles a pour conséquence une justice expéditive en écartant l'intervention du juge. Ce dispositif réduit les garanties procédurales, ne permet pas la prise en compte des situations individuelles et frappe particulièrement les personnes les plus précaires.

À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :

« 1 500 »

le montant :

« 0 »