visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à interdire la célébration d'un mariage en France lorsque l'un des futurs époux séjourne de façon irrégulière sur le territoire. Le texte a été adopté en commission, mais n'a pas encore achevé son parcours en séance publique à l'Assemblée nationale.
Son examen en première lecture, le 25 juin 2026, s'est déroulé dans un climat tendu : il a été mené conjointement avec une proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés. Six demandes de suspension de séance, formulées par des députés en application de l'article 58 du Règlement, ont donné lieu à des scrutins très serrés, tantôt rejetées (49 voix contre 50, puis 37 contre 38), tantôt adoptées (50 voix contre 49, 42 contre 29, 43 contre 38 et 49 contre 35). La suite de la procédure reste à venir.
Qui a voté pour ou contre « visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 24 juin 2026 par 50 voix pour, 49 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, NI.
Ont majoritairement voté contre : RN, DR, EPR, UDDPLR, DEM, HOR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire Rapport législatif · 16/06/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Répartition des amendements
Par statutAmendements (12)
NI
Exposé des motifs
Ce sous-amendement s’oppose à une proposition de loi qui porte une atteinte disproportionnée à la liberté matrimoniale, repose sur une confusion volontaire entre immigration irrégulière et fraude, et fait d’une situation administrative le fondement d’une restriction grave d’un droit fondamental.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« se marier »
les mots :
« s’aimer ».
NI
NI
Exposé des motifs
Sous couvert de lutter contre des fraudes marginales, cette proposition de loi organise en réalité une remise en cause frontale de la liberté de se marier et entretient une suspicion généralisée à l’égard des étrangers en situation irrégulière.
Dispositif
Après le mot :
« mesure »,
insérer le mot :
"discriminatoire".
NI
Exposé des motifs
Sous couvert de lutter contre des fraudes marginales, cette proposition de loi organise en réalité une remise en cause frontale de la liberté de se marier et entretient une suspicion généralisée à l'égard des étrangers en situation irrégulière.
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« protégé par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ».
NI
NI
NI
Exposé des motifs
Sous couvert de lutter contre des fraudes marginales, cette proposition de loi organise en réalité une remise en cause frontale de la liberté de se marier et entretient une suspicion généralisée à l’égard des étrangers en situation irrégulière.
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« , afin d’évaluer sa conformité avec les engagements constitutionnels et conventionnels de la France.».
NI
NI
Exposé des motifs
Sous couvert de lutter contre des fraudes marginales, cette proposition de loi organise en réalité une remise en cause frontale de la liberté de se marier et entretient une suspicion généralisée à l'égard des étrangers en situation irrégulière.
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« protégé par l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ».
NI
Exposé des motifs
Sous couvert de lutter contre des fraudes marginales, cette proposition de loi organise en réalité une remise en cause frontale de la liberté de se marier et entretient une suspicion généralisée à l'égard des étrangers en situation irrégulière.
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« et sur le droit de chacune et chacun à ne pas être discriminé ».
NI
NI
Exposé des motifs
Ce sous-amendement s’oppose à une proposition de loi qui porte une atteinte disproportionnée à la liberté matrimoniale, repose sur une confusion volontaire entre immigration irrégulière et fraude, et fait d’une situation administrative le fondement d’une restriction grave d’un droit fondamental.
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et une remise en cause grave de nos droits fondamentaux ».