Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Proposée par Brigitte Klinkert (EPR)
L'essentiel
La proposition de loi vise à simplifier l'organisation territoriale française en permettant la création de collectivités uniques, c'est-à-dire la fusion de niveaux de collectivités existants au sein d'une même entité. Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale les 7 et 8 avril 2026, dans un climat de forte division : une motion de rejet préalable déposée par Boris Vallaud a été repoussée par 187 voix contre 109, et 6 abstentions.
Les débats ont donné lieu à de nombreux scrutins, notamment sur l'article 2, dont les amendements de suppression ont été rejetés (52 pour, 109 contre) et qui a finalement été adopté par 85 voix contre 57. Un amendement du Gouvernement sur ce même article a été repoussé de justesse (65 pour, 69 contre, 61 abstentions). L'article 3 a été adopté par 84 voix contre 56, et un amendement modifiant l'intitulé du texte a été approuvé par 120 voix contre 34. L'ensemble de la proposition de loi a été adopté en première lecture le 8 avril 2026 par 131 voix pour, 100 contre et 12 abstentions. Le texte doit désormais poursuivre son parcours parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 7 avril 2026 par 131 voix pour, 100 contre et 12 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, NI, UDDPLR.
Ont majoritairement voté contre : SOC, LFI-NFP, HOR, ECOS, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique Rapport législatif · 30/03/2026 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).Motion rejetée 109 pour · 6 abs · 187 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).Adopté 131 pour · 12 abs · 100 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (4)
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit de nommer la collectivité à statut particulier “Alsace” plutôt que “collectivité européenne d’Alsace”.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la Collectivité européenne d’Alsace »
les mots :
« l’Alsace ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« collectivité européenne d’ ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Collectivité européenne d’ ».
IV – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la première occurrence des mots :
« la Collectivité européenne d’Alsace »
les mots :
« l’Alsace ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième occurrence des mots :
« collectivité européenne d’ ».
VI. – En conséquence, aux alinéas 14, 16, 18, 22, à la première phrase de l'alinéa 29, et aux alinéas 43, 44, 45, 47, 48, 51 et 52, substituer aux mots :
« la collectivité européenne d’Alsace »
les mots :
« l’Alsace ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer à la troisième occurrence des mots :
« la collectivité européenne d’Alsace »
les mots :
« l’Alsace ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, substituer à la seconde occurrence des mots :
« la collectivité européenne d’Alsace »
les mots :
« l’Alsace ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 50, substituer à la seconde occurrence des mots :
« la Collectivité européenne d’Alsace »
les mots :
« l’Alsace ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 53, substituer à la première occurrence des mots :
« la Collectivité européenne d’Alsace »
les mots :
« l’Alsace ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit de conditionner l’entrée en vigueur de l’article 2, qui prévoit la création d’une collectivité à statut particulier sur le territoire alsacien, à un vote des électeurs inscrits sur les listes électorales alsaciennes.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis. – Le projet de collectivité territoriale à statut particulier prévu par le présent article est soumis à référendum local aux électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité européenne d’Alsace dans les conditions prévues aux articles LO. 1112‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 54, après la mention :
« IX. – »,
insérer les mots :
« Sous réserve de l’adoption du projet de collectivité territoriale à statut particulier lors du référendum local conformément à l’article LO. 1112‑7 du code général des collectivités territoriales, ».