Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Proposée par Iñaki Echaniz (SOC)
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs Rapport législatif · 03/12/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Christophe BlanchetDEM191 interventions · 0 amendements -
Iñaki EchanizSOC62 interventions · 27 amendements -
Guillaume KasbarianEPR23 interventions · 3 amendements -
Anaïs Belouassa-CherifiLFI-NFP18 interventions · 17 amendements -
Philippe GosselinDR15 interventions · 0 amendements -
Philippe LottiauxRN12 interventions · 12 amendements -
Annaïg Le MeurEPR11 interventions · 5 amendements -
Stéphane PeuGDR10 interventions · 14 amendements -
Sandrine NosbéLFI-NFP8 interventions · 17 amendements -
Frédéric-Pierre VosRN7 interventions · 16 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer la disposition fixant par décret un coefficient correcteur afin de définir la valeur des surfaces annexes dans le calcul du complément de loyer.
La valorisation réglementaire de surfaces telles que les garages ou les balcons pourrait entraîner une hausse mécanique des compléments de loyer, contrairement à l’objectif de la présente proposition de loi et à l'esprit du dispositif d'encadrement des loyers.
Afin d’éviter tout effet inflationniste et de maintenir la stabilité du dispositif, l’amendement propose donc la suppression de cette disposition.
Dispositif
Supprimer l'alinéa 28.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.