Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

1. Assemblée nationale première lecture 11/02/2025
   la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
   Motion rejetée 96 pour · 0 abs · 189 contre · 2 non-votants
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   Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

2. Assemblée nationale première lecture 12/02/2025
   l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
   Adopté 114 pour · 0 abs · 58 contre · 1 non-votants
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   Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

3. Sénat 25/03/2025
   sur l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
   Adopté 227 pour · 4 abs · 113 contre · 4 non-votants
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