Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Proposée par Léa Balage El Mariky (ECOS)
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes Rapport législatif · 25/03/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
-
Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).Adopté 164 pour · 0 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
-
Xavier BretonDR85 interventions · 0 amendements -
Philippe GosselinDR16 interventions · 0 amendements -
Léa Balage El MarikyECOS15 interventions · 7 amendements -
Stéphane MazarsEPR12 interventions · 7 amendements -
Gabrielle CathalaLFI-NFP12 interventions · 12 amendements -
Jean-François CoulommeLFI-NFP10 interventions · 12 amendements -
Emeric SalmonRN9 interventions · 2 amendements -
Florent BoudiéEPR8 interventions · 0 amendements -
Jérémie IordanoffECOS8 interventions · 4 amendements -
Kévin MauvieuxRN8 interventions · 2 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
La période d'expédition des affaires courantes a été nécessairement menée par le gouvernement démissionnaire. Il ne revient donc pas au nouveau Gouvernement de dresser le bilan de cette période, puisqu'il n'est pas responsable des actions alors entreprises.
Cet amendement prévoit donc de supprimer l'obligation faite au nouveau gouvernement de remettre au Parlement un rapport établissant le bilan de la période d’expédition des affaires courantes qui a précédé.
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé des motifs
Un groupe de l'Assemblée nationale comptant 60 parlementaires représente plus de 10 % de ladite assemblée ; au Sénat, un tel groupe représente plus de 17 % de l'hémicycle. Au gré des coalitions politiques, ces groupes particulièrement représentatifs de la voix du peuple français peuvent pourtant être exclus de la présidence des assemblées et de leurs commissions. Pour cette raison, ils peuvent se trouver écartés par le présent article du droit d’agir à l’encontre de certains actes pris dans le cadre de l’expédition des affaires courantes.
Cette exclusion, qui contrevient à la représentativité nationale qu'incarne notre système bicaméral, se doit d'être corrigée ; c'est le sens de cet amendement, qui prévoit que soixante députés ou soixante sénateurs soient désignés comme personnalités ayant intérêt à agir.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les présidents de leurs commissions permanentes ont chacun »
les mots :
« , les présidents de leurs commissions permanentes, soixante députés et soixante sénateurs ont ».
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.