Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
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Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).Adopté 165 pour · 3 abs · 0 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Amendements (3)
Art. ART. PREMIER
• 23/05/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
La notion de « domicile principal » est juridiquement peu précise, cet amendement vise à la clarifier.
Dispositif
Après le mot :
« âgées »,
insérer les mots :
« , entendu comme son lieu de résidence effective, ».
Art. ART. PREMIER
• 23/05/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Il convient de préciser que la réforme n'est pas rétroactive, c'est ce qui a été privilégié par la réforme des retraites en 2023 qui réhaussait les seuils de récupération de l'ASPA.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I du présent article s’applique aux situations dans lesquelles le décès est survenu postérieurement à la promulgation de la présente loi. »
Art. ART. PREMIER
• 23/05/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Pour des questions d'opérationnalité, il convient de le préciser.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I du présent article entre en vigueur le premier jour de l’année civile suivant la promulgation de la présente loi. »