Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
Proposée par Émeline K/Bidi (GDR)
L'essentiel
La proposition de loi vise à renforcer la solidarité envers les retraités les plus modestes en agissant sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui complète les pensions des retraités disposant de faibles ressources. L'exposé des motifs pointe le non-recours à cette prestation, de nombreux bénéficiaires potentiels y renonçant en raison de l'obligation de remboursement pesant sur leur succession, notamment lorsque la résidence principale constitue l'unique bien transmis. Le texte insiste sur la situation des Outre-mer, où la pauvreté des retraités et le recours à l'ASPA sont nettement plus élevés que dans l'Hexagone, malgré les relèvements successifs du seuil de récupération sur succession opérés depuis 2010.
En première lecture, le 11 juin 2026, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement à l'article premier par 104 voix contre 30, avec 18 abstentions, et rejeté un amendement de M. Muller au même article par 114 voix contre 51. L'ensemble de la proposition de loi a ensuite été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés, par 165 voix pour, aucune voix contre et 3 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 10 juin 2026 par 165 voix pour, 0 contre et 3 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, LFI-NFP, SOC, EPR, GDR, ECOS, HOR, DEM, UDDPLR, DR, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres Rapport législatif · 28/05/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).Adopté 165 pour · 3 abs · 0 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Nadège AbomangoliLFI-NFP41 interventions · 2 amendements -
Guillaume FlorquinRN6 interventions · 4 amendements -
Émeline K/BidiGDR6 interventions · 5 amendements -
Sébastien ChenuRN4 interventions · 0 amendements -
Hadrien ClouetLFI-NFP3 interventions · 2 amendements -
Pierre MarleHOR3 interventions · 0 amendements -
Nicolas TurquoisDEM3 interventions · 0 amendements -
Frédéric MaillotGDR3 interventions · 0 amendements -
Karine LebonGDR3 interventions · 0 amendements -
Matthieu BlochUDDPLR2 interventions · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réserver l’exclusion du domicile principal du champ d’application de la récupération sur succession de l’ASPA aux bénéficiaires de nationalité française ou à ceux ayant effectué au moins cinq années d’activité professionnelle en France, ce qui témoigne d’une participation effective à l’effort de solidarité nationale.
Cette mesure introduit une clause de contribution, cohérente avec les principes d’équité et de réciprocité qui fondent notre système social. Elle évite que des personnes étrangères récemment installées et n’ayant jamais travaillé en France puissent transmettre un bien immobilier financé indirectement par la solidarité nationale, sans avoir participé à cet effort collectif.
Il s'agit donc de préserver l’esprit de la mesure, qui consiste à protéger le logement familial des retraités modestes ayant un lien réel et durable avec la société française. Cette exigence peut être fondée soit sur la nationalité, soit sur l’engagement professionnel sur le territoire.
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« lorsqu’il justifie de la nationalité française ou d’une activité professionnelle exercée pendant au moins cinq années équivalent temps plein sur le territoire français. »