Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
Proposée par Hubert Ott (DEM)
L'essentiel
Cette proposition de loi entend sécuriser le foncier agricole et adapter les conditions d'exercice des activités agricoles au changement climatique. Son article 1er modifie le code de l'urbanisme pour associer les organismes de défense et de gestion des appellations à l'élaboration des documents d'urbanisme dans les communes situées dans une aire d'appellation, afin de mieux prendre en compte l'expertise des filières sous signes officiels de qualité et d'origine. Son article 2 complète le code rural et de la pêche maritime pour étendre l'exonération de responsabilité civile pour troubles anormaux du voisinage aux exploitants dont l'activité s'exerce dans des conditions résultant d'une adaptation des horaires de travail liée au changement climatique, notamment le travail en horaires décalés ou nocturnes lors des épisodes de forte chaleur.
Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 26 mars 2026. Plusieurs amendements, portant notamment sur les articles 1er bis et 2, ont été rejetés au cours de la discussion, l'un d'eux recueillant par exemple 24 voix pour et 77 contre. L'ensemble de la proposition de loi a ensuite été adopté à l'unanimité des votants, par 122 voix pour et aucune voix contre.
Qui a voté pour ou contre « Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 25 mars 2026 par 122 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : DEM, LFI-NFP, RN, EPR, HOR, ECOS, SOC, UDDPLR, DR, NI, LIOT, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement cl… Rapport législatif · 24/02/2026 texte disponible
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).Adopté 122 pour · 0 abs · 0 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Clémence GuettéLFI-NFP61 interventions · 4 amendements -
Hubert OttDEM9 interventions · 5 amendements -
Paul MolacLIOT7 interventions · 3 amendements -
Mathilde FeldLFI-NFP6 interventions · 4 amendements -
Patrice MartinRN5 interventions · 20 amendements -
Christophe BlanchetDEM4 interventions · 0 amendements -
Sylvain CarrièreLFI-NFP4 interventions · 4 amendements -
Théo BernhardtRN3 interventions · 3 amendements -
Stéphane TravertEPR3 interventions · 0 amendements -
Benoît BiteauECOS3 interventions · 2 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Amendement précisant les conditions d’élargissement de l’exonération de responsabilité du premier alinéa de l’article 1253 du code civil prévue par l’article L311‑1-1 du code rural et de la pêche maritime. En effet, la présente proposition entend étendre ladite exonération de responsabilité des troubles de voisinage à l’adaptation des horaires de travail des activités agricoles en raison du changement climatique. Sauf que l’article tel que rédigé, nécessite que le fait générateur de la situation météorologique que subit l’agriculteur et qui justifierait le trouble, s’explique par le changement climatique.
Concrètement, à chaque épisode de pluie ou de sécheresse, les agriculteurs devront vérifier que ces événements météorologiques sont liés au changement climatique avant de pouvoir adapter leurs horaires de travail et de générer d’éventuels troubles de voisinage. Afin de sécuriser juridiquement l’exercice des activités agricoles, le présent amendement propose que les éventuels troubles de voisinage que génèrent ces activités se justifient plutôt par la situation météorologique que par le changement climatique.
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au changement climatique »
les mots :
« à la situation météorologique ».