Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
Proposée par Soumya Bourouaha (GDR)
L'essentiel
Cette proposition de loi entend réformer le système des bourses sur critères sociaux et apporter une réponse à la précarité étudiante. Le texte, examiné en première lecture à l'Assemblée nationale, a fait l'objet de nombreux amendements, portés notamment par le député Charles Sitzenstuhl, dont la plupart ont été rejetés : ainsi l'amendement n° 21 à l'article premier, repoussé par 75 voix contre 9 et 2 abstentions. Un amendement de M. Sitzenstuhl déposé après l'article premier a en revanche été adopté, par 58 voix contre 15 et 11 abstentions.
Les deux principaux articles ont été votés le 11 juin 2026 : l'article premier par 68 voix contre 11 et 7 abstentions, l'article 2 par 77 voix contre 6 et 9 abstentions. L'ensemble de la proposition de loi a été adopté en première lecture par 75 voix pour, 1 contre et 15 abstentions. Le texte doit désormais poursuivre son parcours législatif au Sénat.
Qui a voté pour ou contre « Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 10 juin 2026 par 75 voix pour, 1 contre et 15 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, RN, GDR, SOC, ECOS, DEM, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante Rapport législatif · 02/06/2026 texte disponible
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).Adopté 75 pour · 15 abs · 1 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (10)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à prévoir l’annualisation du versement des bourses sur critères sociaux (BCS) aux étudiants relevant des filières médecine, odontologie et pharmacie. L'annualisation du versement des BCS doit se faire selon une approche ciblée. En outre, les boursiers en deuxième cycle des études de santé (médecine, odontologie et pharmacie) pourraient bénéficier de ce versement sur 12 mois, et non sur 10 mois, car ils ont l'obligation de réaliser un stage durant les 36 mois de leur externat, qui s'étend sur les mois d'été. Cette obligation pédagogique rend le cumul avec une activité rémunérée estivale quasiment impossible, raison pour laquelle il est proposé de leur faire bénéficier de l'annualisation. Cette recommandation est issue du rapport d'information n°1567 de M. Thomas Cazenave et M. Charles Sitzenstuhl sur la réforme des bourses étudiantes, déposé le 11 juin 2025.
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« peuvent être ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots :
« , pour les étudiants relevant des filières médecine, odontologie et pharmacie. »
Exposé des motifs
Le présent amendement propose, dans un rapport du Gouvernement au Parlement, d'évaluer la mise en place d'une modulation spécifique pour les primo-arrivants dans l’enseignement supérieur dans le système des bourses sur critères sociaux. En outre, dans certaines filières, les primo-arrivants peuvent être confrontés à un investissement matériel important en début d'année universitaire. Cette situation pourrait être prise en compte par une modulation spécifique qui leur permettrait d'être accompagnés dans l'engagement des frais nécessaires.
Cette recommandation est issue du rapport d'information n°1567 de M. Thomas Cazenave et M. Charles Sitzenstuhl sur la réforme des bourses étudiantes, déposé le 11 juin 2025.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place d'une modulation spécifique pour les primo-arrivants dans certaines filières nécessitant un investissement matériel important.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à assouplir les conditions de mise en oeuvre de la revalorisation annuelle des montants des bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux.
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la généralisation de l'annualisation du versement des bourses sur critères sociaux. Une telle mesure n'est pas soutenable au regard de son coût. Il serait préférable d'adopter une approche ciblée, en l’appliquant à certains publics fragiles. En outre, l’annualisation du versement des bourses pourrait s’appliquer aux étudiants relevant des filières médecine, odontologie et pharmacie. Cette recommandation est issue du rapport d'information n°1567 de M. Thomas Cazenave et M. Charles Sitzenstuhl sur la réforme des bourses étudiantes, déposé le 11 juin 2025.
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de financer les mesures de la présente proposition de loi par la suppression de la niche fiscale de l’impôt sur le revenu au titre des frais de scolarité dans l’enseignement supérieur. Cette recommandation est issue du rapport d'information n°1567 de M. Thomas Cazenave et M. Charles Sitzenstuhl sur la réforme des bourses étudiantes, déposé le 11 juin 2025.
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« et par la suppression de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures prévue à l’article 199 quater F du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à indiquer que les bourses sur critères sociaux sont le pilier et le principal vecteur de l'objectif de réduction des inégalités sociales dans les études supérieures.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« notamment »
le mot :
« prioritairement ».
Exposé des motifs
Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux sont, en principe, versées en dix mensualités, à l’exception de certaines catégories d’étudiants boursiers. La généralisation du versement des bourses en douze mensualités semble trop coûteuse. C'est pourquoi il est proposé, dans un rapport du Gouvernement au Parlement, d'évaluer les coûts et les conditions de mise en oeuvre de cette mesure avant d'envisager son inscription dans la loi.
Dispositif
Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le versement des bourses sur critères sociaux sur une base annuelle, en douze mensualités.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préciser que les conditions de mise en oeuvre de l'annualisation du versement des bourses sur critères sociaux sont précisées par voie règlementaire.
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans des conditions déterminées par décret ».