Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation
Proposée par Mereana Reid Arbelot (GDR)
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation Rapport législatif · 21/01/2026 texte disponible
Répartition des amendements
Par statutAmendements (4)
Exposé des motifs
Cet amendement de précision vise à réparer une erreur matérielle et à exclure clairement de l'obligation de versement, de signalement, d'établissement et de mise à disposition d'inventaires les documents contenant des informations susceptibles d'être détournées à des fins de prolifération nucléaire.
Dispositif
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du présent C »,
les mots :
« de l’obligation prévue au B ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer au mot :
« proliférantes »,
les mots :
« susceptibles d’être détournées à des fins de prolifération nucléaire ».
Exposé des motifs
Amendement de coordination
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« 4° »
la référence :
« 5° ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence des mots :
« présente loi »,
les mots :
« loi n° du précitée »
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.