Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne
Proposée par Gabriel Amard (LFI-NFP)
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne Rapport législatif · 29/10/2025 texte disponible
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