Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation d’au moins un second contrôle dans un délai de deux ans suivant une première inspection d’un établissement scolaire ayant donné lieu à une mise en demeure en raison de manquements constatés.

Cette contre-visite a pour objet de s’assurer que les établissements concernés ont effectivement pris l’ensemble des mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances relevées lors du contrôle initial et mettre un terme aux manquements constatés.

Les cosignataires de cet amendement estiment essentiel de préciser dans la loi que tout contrôle ayant révélé des manquements doit impérativement donner lieu à un suivi effectif. Il importe de garantir que les conclusions des inspections fassent systématiquement l’objet de suites et d’une vigilance continue de la part de l'inspection.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque des manquements sont relevés dans la mise en demeure mentionnée à l’article L. 442‑1-3 du code de l’éducation lors d’un contrôle pédagogique, administratif et financier, l’établissement visé doit faire l’objet d’au moins un nouveau contrôle dans les deux années qui suivent la dite mise en demeure. »

Cet amendement suit une recommandation de plusieurs syndicats qui nous alertent sur l'absence de représentants des organisations syndicales représentatives des personnels de l'enseignement public du premier et du second degrés au sein des nouveaux conseils académiques de l'enseignement privé.

Il s'agit d'assurer la pleine transparence dans le financement des établissements privés en élargissant l'information et la possibilité d'émettre un avis aux organisations représentant le personnel de l'enseignement public.

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :

« d) Des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels de l’enseignement public du premier et du second degrés. »

Ces alinéas, ajoutés par voie d’amendement en Commission des affaires culturelles et de l’Education, ont largement élargi la liste des délits compris au sein du contrôle d’honorabilité.

La liste des délits telle qu’elle est définie dans l’article 5 apparait désormais disproportionnée. Si cette rédaction était conservée, plus aucun adulte ne s’étant rendu coupable par le passé d’un vol simple par exemple ou d’un détournement d’argent ou de biens – et quand bien même il aurait purgé sa peine – ne pourrait plus exercer d'activité auprès d’enfants.

Il n’est évidemment pas question de minorer ces faits dont la gravité est certaine.

Pour autant, ces faits ne sont pas de nature à rendre tout travail au contact d’enfants inconciliable.

La rédaction initiale de cet article nous apparaissait mesurée et équilibrée, il s'agit à travers cet amendement de la rétablir.

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou pour l’un des délits prévus : »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 15.