Projet de loi de finances pour 2026

Ce sous-amendement vise à élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune proposé par le groupe Socialiste aux actions et parts sociales de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Il n’est plus possible de proposer un impôt sur la fortune efficace sans y inclure la fortune financière professionnelle. En effet, la réalité des patrimoines des contribuables les plus fortunés est aujourd’hui celles de patrimoines très largement composés, jusqu’à 90 %, d’actions d’entreprises, qualifiées de biens professionnels.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« remplacé par les mots : « non professionnelle » » 

par le mot : 

« supprimé ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :

« « 1° quinquies Des parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ; » »

« 3 bis° L’article 966 est complété par un III ainsi rédigé :

« « III. – Le présent article ne s’applique pas au 1° quinquies de l’article 965 ». »

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à expérimenter l’utilisation du dispositif FR-Alert pour rappeler aux citoyens les échéances électorales importantes telles que les jours de scrutin et les dates limites d’inscription sur les listes électorales, conformément aux préconisations de la commission d’enquête sur l’organisation des élections en France. 

L’accès de chaque citoyen à une information électorale claire, fiable et accessible à tous est une condition essentielle de la vitalité républicaine. Or, malgré les efforts institutionnels, de fortes inégalités persistent, notamment dans les territoires d’outre-mer, où les taux d’abstention atteignent jusqu’à 73 % en Guyane. 

Dans ce contexte, il serait pertinent d’expérimenter l’utilisation du dispositif « FR-Alert infrastructure déjà existante, employée en cas de danger imminent, pour envoyer des notifications géolocalisées à la population sur les échéances électorales. Cette expérimentation serait centrée sur les territoires ultra-marins et les zones rurales métropolitaines à forte abstention la première année. Son déploiement devra être encadré par des garanties strictes : nombre limité de messages, contenu neutre, validation institutionnelle, et expérimentation prioritaire dans les territoires ultramarins. 

Le coût de la mesure est évalué à 600 000 euros. 

Il est proposé de minorer 600 000 euros l’action 11 « Équipements de vidéoprotection, de surveillance électronique et de sécurisation du ministère de l’Intérieur, des collectivités, des forces locales et des établissements publics » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » au profit de l’action 02 « Organisation des élections » du programme « Vie politique ». Ce mouvement de crédits est formel et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à une hausse des moyens budgétaires dédiés à la construction et à la rénovation des logements étudiants gérés par les œuvres universitaires.

Notre pays fait face à un défaut chronique de logements destinés aux étudiant·es, alors même que celui-ci constitue le premier poste de dépenses budgétaires : 350 000 logements étudiants pour une population étudiante de 3 millions d’étudiants en 2026. L’Association interprofessionnelle des résidences étudiantes et services (AIRES), indique que l’offre de logement est structurellement insuffisante : il manquerait au moins 250 000 logements. 

Le parc social national ne comprend que 240 000 places dont 175 000 gérées par les CROUS. La demande de logements CROUS à la rentrée 2025 a augmenté de 6,1 %, après une hausse déjà importante de 5 % à la rentrée 2024. Au total, cela représente 1 logement CROUS pour 17 étudiant·es.

Depuis 2017, les tarifs des loyers dans les résidences universitaires ont augmenté en moyenne de 8 % alors que les aides au logement sont gelées ou réduites et que de nombreuses résidences du parc de logements du CROUS sont dans un état déplorable. La rénovation des résidences existantes est une priorité tant beaucoup trop de logements gérés par des CROUS sont insalubres. Risque de sécurité du bâtiment, mise en péril sanitaire, conditions d’études dégradées… : les étudiant·es se retrouvent dans des situations insurmontables et avec des recours faibles pour obtenir la garantie de leurs droits élémentaires.

Alors que le Gouvernement de François Bayrou avait annoncé une énième réforme du logement étudiant, assortie de nouvelles promesses de création massive de logements étudiants d’ici 2027, la trajectoire budgétaire inchangée dans le cadre du présent projet de loi de finances pour 2026 est très loin de répondre aux besoins. 

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :

– Une augmentation de 75 000 000 €, en AE et en CP, du programme n° 231 « Vie étudiante », à destination de l’action 02 « Aides indirectes » ;

– Une diminution de 75 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annualiser les bourses sur critères sociaux des étudiant·es pour permettre le versement tout au long de l’année.

Actuellement, l’octroi de la bourse étudiante s’effectue du mois de septembre jusqu’au mois de juin inclus. Il existe bel et bien le dispositif « grandes vacances universitaires » mais celui-ci ne bénéficie qu’aux étudiant·es boursier·es qui ne peuvent rentrer chez leurs parents pendant les vacances d’été, c’est-à-dire principalement des étudiant·es ultra-marins.

Si l’argument du calendrier universitaire est utilisé pour justifier l’étalement sur 10 mois des bourses étudiantes, cette configuration ne correspond en rien à la réalité sociale des étudiant·es, et particulièrement des boursières et boursiers, tout comme il nie l’autonomie de ces étudiant·es vis-à-vis de leur foyer familial d’origine.

Être étudiant·e boursier·e, cela signifie très souvent devoir occuper un emploi saisonnier pendant les vacances universitaires d’été afin d’acquérir des ressources financières qui seront utilisées au cours de l’année pour se loger, se nourrir, se vêtir, etc., tant les aides étudiantes demeurent faibles au regard du coût de la vie.

Ne pas percevoir de bourses étudiantes pendant ce mois de juillet et d’août engendre alors une inégalité sociale criante entre les étudiant·es : entre celles et ceux, d’une part, qui sont réellement en vacances et n’ont pas la nécessité de trouver un emploi, et les autres, d’autre part, qui doivent travailler pour vivre et préparer l’année universitaire suivante. C’est aussi une inégalité dans les chances de réussite de leur parcours d’études : entre celles et ceux qui peuvent effectuer un stage court, donc non gratifié, pendant les vacances d’été en lien avec leur cursus de formation et ainsi bonifier leur profil et celles et ceux, de l’autre côté, qui ne peuvent s’offrir le luxe de perdre des semaines de travail rémunéré, souvent bien éloigné du domaine d’études, pour être stagiaire gratuitement. Les craintes de précarisation sont d’autant plus fortes que le Gouvernement a décidé de geler le montant des aides personnelles au logement (APL) dans le cadre du présent projet de loi de finances pour 2026.

Annualiser les bourses sur critères sociaux est donc une mesure de justice sociale. Elle correspond aussi à un projet politique pour la jeunesse : l’autonomie et l’autodétermination des jeunes.

En conséquence, cet amendement propose d’abonder de 464 millions d’euros le programme « Vie étudiante » pour 2026.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :

– Une augmentation de 464 040 000 €, en AE et en CP, du programme n° 231 « Vie étudiante », à destination de l’action 01 « Aides directes » ;

– Une diminution de 464 040 000 €, en AE et en CP, à hauteur de 232 020 000 € de l’action 02 « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre » et à hauteur de 232 020 000 € de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social demande la suppression d’une disposition qui vise de manière ciblée les avocats intervenant au soutien des demandeurs d’asile en instituant à leur détriment un régime dérogatoire propre au contentieux de l’asile. Une telle exception n'a pas sa place dans notre législation : rien ne permet de considérer que les décisions illégales de l’OFPRA devraient bénéficier d’une protection financière renforcée par rapport à celles des autres administrations. En s’écartant ainsi du principe général posé par la loi du 10 juillet 1991, cette mesure issue du Sénat s’inscrit à dessein dans une logique de dissuasion qui fragilise l’ensemble des acteurs œuvrant, au quotidien, à l’effectivité du droit d’asile et à l’accueil des personnes étrangères en France. 

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe écologiste et social a pour objet de créer un programme d’accueil pour les femmes victimes d’apartheid de genre. 

Il existe des pays où la moitié de la population a perdu son droit même de respirer. Songeons à l’Iran mais aussi à l’Afghanistan où les femmes sont victimes d’un véritable apartheid de genre.

La protection juridique reconnue par la CNDA et la CJUE à ces femmes n’a aucune valeur si ces combattantes de la liberté ne peuvent pas arriver jusqu’à nous. 

Elles mettent en pratique des années avant de nous rejoindre et traversent des dizaines de pays où elles sont soumises à des violences sexuelles et physiques, faute d’aide humanitaire dans les pays transfrontaliers. Elles attendent pendant des mois un rendez-vous au consulat, faute d’équipes consulaires capables de traiter les demandes de visas. 

Par cet amendement, nous proposons de les aider à travers un programme d’accueil qui reposerait sur trois piliers : une aide humanitaire dans les pays frontaliers pour protéger les femmes qui souhaitent rejoindre l’Europe ; un engagement à faciliter et accélérer les délivrances de visa leur permettant de rejoindre la France pour y demander l’asile ; un système d’accueil renforcé à l’arrivée en France, qui reconnaisse leurs besoins spécifiques et s’ajoute aux dispositifs déjà existants pour les autres demandeurs d’asile.

Pour ce faire, il est proposé de minorer 100 000 000 d’euros l’action 03 « Lutte contre l’immgration irrégulière » au sein du programme 303 « Immigration et asile » au profit d’une nouvelle ligne de programme « Programme d’accueil des femmes victimes d’aparthe

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les garanties financières de l’État pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Exigées par le Comité international olympique (CIO), ces garanties représentent un risque budgétaire important et déséquilibré pour les finances publiques, pour un événement international sans bénéfices économiques ou sociaux clairement identifiés mais aux impacts environnementaux certains.

Plusieurs garanties importantes seront en jeu dans le cadre des JOP 2030, telles que :

– Un remboursement des sommes versées par le CIO au titre des droits de diffusion, à hauteur maximal de 500 millions d’euros, en cas d’annulation totale ou partielle des JOP 2030 ;

– Une couverture du déficit final du COJOP, à hauteur de 50 % du solde déficitaire et dans la limite de 515 millions d’euros.

Ces garanties s’ajoutent à une série d’exonérations et de dérogations juridiques, au détriment de la souveraineté budgétaire nationale et du respect du cadre législatif, que nous tenons à dénoncer. Dans un contexte de réduction des dotations aux collectivités territoriales et de coupes budgétaires dans les politiques publiques (jeunesse, éducation, sport pour toutes et tous…), il est inopportun et contraire à l’intérêt général d’engager l’État dans de telles garanties financières au profit d’un modèle économique qui ne protège ni les finances publiques ni les citoyen·nes.

Cet amendement propose donc de supprimer cet article relatif aux garanties financières de l’État pour les JOP 2030, afin d’éviter de nouveaux engagements risqués et opaques au profit du CIO.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer les moyens consacrés à l’apprentissage de la langue française, condition essentielle de toute politique d’intégration réussie.

La maîtrise du français constitue en effet le premier levier d’autonomie et d’émancipation pour les personnes accueillies sur notre territoire. Elle facilite l’accès à l’emploi, à la formation, au logement et favorise la création de liens durables avec les résidents français.

Il est indispensable d’investir davantage dans cette dimension fondamentale de l’intégration. 

Afin d’assurer la recevabilité financière de cette mesure, il est proposé, à titre purement formel, d'augmenter de 8 000 000 d'euros l'action 12 "Intégration des étrangers primo-arrivants" du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française" et de minorer du même montant l'action 03 "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme 303 "Immigration et asile". Ce transfert de crédits est technique ; nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
 
 

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abonder le programme n° 163 « Jeunesse et vie associative » afin de créer un fonds d’aide aux colonies de vacances et camps de scoutisme.

En 2023, 4,7 millions d’enfants ne sont pas partis en vacances.

Pour rappel, il existe actuellement 4 grands dispositifs d’aide au départ:

– VACAF par les caisses d’allocations familiales ;

– Pass’Colo, gelé dans le présent projet de loi de finances ;

– Les chèques vacances et dispositifs des comités sociaux d’entreprises, que le Gouvernement vient taxer dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

– Colos apprenantes, menacées de suppression par le gouvernement dans ce présent projet de loi de finances.

Le Gouvernement abandonne donc bel et bien ses promesses de vacances pour toutes et tous.

Cet amendement propose en conséquence la création d’un fonds d’aide aux colonies de vacances et camps de scoutisme au sein de la mission Sport, jeunesse et vie associative. Son financement pourrait reposer pour 102,7 millions d’euros sur :

– Le montant du dispositif « Colos apprenantes » à hauteur de l’année 2025 (36,8 millions d’euros) ;

– Le montant du dispositif du Service national universel (SNU) – supprimé fort heureusement dans ce projet de loi – à hauteur de l’année 2025 (65,9 millions d’euros).

Pour commencer par aider 400 000 enfants sur une année (soit la moitié d’une classe d’âge), il est proposé de doter ce fonds d’un montant total de 160 millions d’euros.

Les colonies et camps de vacances sont des lieux et des temps rares, où un enfant peut vivre éloigné des écrans, s’amuser et interagir avec ses pairs et découvrir la nature. Ces expériences fortes permettent aux jeunes de reprendre confiance en eux, de vivre la mixité sociale et l’altérité, de tisser des liens humains et de leur offrir des parenthèses dans un quotidien parfois difficile.

Nous appelons enfin le Gouvernement à entreprendre une fusion des dispositifs éparpillés d’aide au départ en vacances des jeunes en s’appuyant sur ce fonds d’aide aux colonies de vacances et camps de scoutisme.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :

– Une diminution de 27 628 478 euros, en AE et en CP, du programme n° 385 « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 », à hauteur de 13 000 000 euros, en AE et en CP, pour l’action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 » et à hauteur de 14 628 478 euros, en AE et en CP, de l’action 02 « Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques Alpes 2030 » ainsi qu’une diminution de 132 371 522 euros, en AE et en CP (hors titre 2), de l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme n° 219 « Sport ».

– Un transfert de 160 000 000 euros, en AE et en CP, à destination d’un nouveau programme intitulé « Fonds d’aide aux colonies de vacances et camps de scoutisme ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Cet article introduit par le Sénat crée une nouvelle catégorie d’aéroports (entre 5 000 et 1 million de passagers annuels) afin de les distinguer des grandes plateformes et de leur maintenir un régime spécifique de financement public, en particulier pour la prise en charge des coût de sûreté.

Si les difficultés financières rencontrées par certains aéroports régionaux peuvent exister, la réponse proposée n’est ni soutenable, ni cohérente au regard des objectifs climatiques de la France.

Le transport aérien est l’un des modes de transport les plus émetteurs de gaz à effet de serre, et sa trajectoire est incompatible avec nos engagements climatiques nationaux et européens.

Dans ce contexte, continuer à organiser, sans condition, un soutien public pérenne au fonctionnement d’infrastructures aériennes, y compris de petite taille, revient à entretenir un modèle de mobilité carboné dont il est précisément urgent d’organiser la réduction.

Enfin, faire peser sur le budget de l’État le maintien du modèle aéroportuaire, sans trajectoire de transformation, détourne des ressources publiques qui devraient être prioritairement mobilisées pour financer la transition écologique des transports.

Pour toutes ces raisons, cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à augmenter de 550 millions d’euros le budget du Fonds chaleur, géré par l’ADEME et à y intégrer les crédits nécessaires à la création d’un fonds de garantie de la chaleur fatale, tel qu’adopté par le Sénat. Cet abondement permettrait de financer en 2026 les nombreux projets déposés en 2025 qui n’ont pu être soutenus faute de crédits disponibles, tout en évitant d’épuiser dès le début de l’année l’enveloppe prévue pour 2026.

Le Fonds chaleur est l’un des dispositifs offrant le meilleur rendement environnemental et économique. En 2024, il a permis de financer plus de 1 350 installations de production de chaleur et de froid à partir d’énergies renouvelables, générant 1,9 milliard d’euros d’investissements. Chaque euro engagé par l’État a ainsi entraîné en moyenne trois euros d’investissements privés supplémentaires, accélérant la transition énergétique dans nos territoires.

C’est aussi un instrument au service du pouvoir d’achat, 5 millions d’habitants bénéficient déjà par ces projets d’une stabilité des prix de l’énergie, avec un gain de pouvoir d’achat dès la première année.

Véritable outil d’investissement stratégique, le Fonds chaleur a démontré son efficacité. Le coût moyen d’abattement du CO₂ pour les projets soutenus s’élève à 51 euros la tonne, ce qui en fait l’un des dispositifs publics les plus performants. Sur le plan climatique, les projets financés en 2024 ont permis d’éviter l’émission de plus de 800 000 tonnes de CO₂, tout en produisant une énergie locale, renouvelable et compétitive.

Renforcer le Fonds chaleur, c’est conforter un instrument à fort impact climatique, économique, social et territorial, tout en évitant la fragilisation d’une filière dynamique. En 2025, 500 millions d’euros ont manqué pour soutenir les nombreux projets déjà identifiés, notamment en récupération de chaleur fatale ou en géothermie, projets qui pourraient accélérer le raccordement d’habitants à des réseaux de chaleur à un prix stable et compétitif Sans rehaussement budgétaire, les crédits alloués pour 2026 risquent d’être totalement consommés dès le mois de janvier, compromettant la continuité du dispositif.

C’est pour cette raison que nous ne souhaitons pas ponctionner ce fonds pour en financer un autre. Nous estimons au contraire qu’il est nécessaire de financer également le fonds de garantie dédié à la chaleur fatale. Sa création constitue une avancée salutaire, puisqu’elle permettra enfin aux industriels de valoriser la chaleur fatale qu’ils produisent.

Toutefois, ce fonds ne peut intervenir qu’en complément du Fonds chaleur, et non en substitution. Il serait en effet paradoxal que l’outil destiné à accélérer la décarbonation de l’industrie fragilise simultanément le seul fonds dont disposent aujourd’hui les collectivités pour verdir la chaleur consommée sur leur territoire. Il serait paradoxal que l’outil destiné à accélérer la décarbonation de l’industrie fragilise simultanément le seul fonds dont disposent aujourd’hui les collectivités pour verdir la chaleur consommée sur leur territoire.

Le présent amendement augmente donc les crédits de l'action 12 Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du programme 181 de 550 millions d'euros.

Il réduit en compensation de 50 millions les crédits de l’action 1 « Politique de l'énergie » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » et de 500 millions d’euros l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Cet amendement du groupe écologiste et social propose de lancer une expérimentation de permanences médico-psycho-sociales destinées aux femmes au sein des Structures de Première Accueil des Demandeurs d’Asile (SPADA).

Les SPADA constituent la première interface du Dispositif national d’accueil. Elles accompagnent notamment les personnes non hébergées par l’OFII dans leurs démarches administratives et sociales. Parmi elles, plus de 40 % sont des femmes, souvent confrontées à des violences sexistes et sexuelles sur l’ensemble de leur parcours migratoire, depuis leur pays d’origine jusqu’à leur arrivée en France.

Une étude publiée dans The Lancet en 2023, menée à Marseille, révèle que les femmes demandeuses d’asile ont 18 fois plus de risque d’être victimes de viol que la population générale, et que seule une sur dix sollicite un accompagnement médical ou judiciaire. Les SPADA constituent un lieu privilégié pour repérer ces situations de vulnérabilité et orienter les femmes concernées vers des soins, une aide psychologique ou un hébergement sécurisé.

L’association France terre d’asile (FTDA) a déjà mis en place à Paris une permanence médico-psycho-sociale pilote, assurée par une coordinatrice sociale, une sage-femme et une psychologue. Ce dispositif, financé par des fonds privés, offre un premier niveau de prise en charge et facilite l’accès aux soins de droit commun.

L’amendement vise à soutenir et étendre cette expérimentation dans trois autres départements, grâce à un financement de l’État.

Conformément à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de minorer de 780 000 euros l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », au profit d’une nouvelle action « Expérimentation de permanences médico-psycho-sociales pour les femmes dans les SPADA ». 

Cet amendement est soutenu par la FAS et FTDA.

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de réduire la dotation de l’État à la Présidence de la République au prorata des mesures de maitrise budgétaire proposées dans le projet de loi de finances 2026.

Sans s’immiscer dans l’exécution interne de la dotation de la Présidence de la république, il s’agit d’un affichage de sobriété aligné sur la trajectoire de maîtrise souhaité par le Gouvernement, choisi et nommé par le Président de la République.

La dotation 2026 de la Présidence de la République est stabilisée à 122 563 852 €, qui correspond à une reconduction de la dotation de 2025. En conséquence, le présent amendement diminue les crédits du programme 501 Présidence de la République d’un montant de 4 289 735 €, pour un nouveau montant de 118 274 117 €, en cohérence avec l’effort global de maîtrise porté par le Gouvernement.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir les crédits supprimés par le Sénat, afin de garantir la continuité et la qualité des missions confiées au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et au Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS).

Cette réduction budgétaire repose sur une hypothèse de réorganisation dont les conséquences concrètes n’ont pas été évaluées, notamment en matière de fonctionnement des instances, de continuité des travaux et de qualité de l’expertise produite. Une diminution anticipée des moyens apparaît ainsi prématurée, et de nature à fragiliser l’activité de ces conseils.

Or, le HCFEA, le HCAAM et le HCFiPS jouent un rôle essentiel dans l’analyse et l’évaluation des politiques publiques de la sphère sociale, en associant administrations, partenaires sociaux, experts et représentants de la société civile. Leurs travaux constituent un appui intéressant à la décision publique, dans un contexte marqué par des enjeux majeurs tels que le vieillissement de la population, l’évolution des besoins sociaux et la soutenabilité du financement de la protection sociale.

Dans cette perspective, il a pour objet d’augmenter les crédits de l’action 11 Stratégie et prospective, du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de 500 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), en les retirant de l’action 6 Autres autorités indépendantes du programme 308 Protection des droits et libertés.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Cet amendement propose d’abonder de 570 000 € les crédits dédiés à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), afin de lui permettre de disposer des moyens nécessaires à la rémunération de 6 ETPT supplémentaires.

Depuis sa création en 2013, la HATVP voit ses prérogatives continuellement et sensiblement évoluer.

Dans le champ du contrôle des mobilités public-privé, le nombre d’avis rendus relatifs à des mobilités a augmenté de 46 % en un an, notamment en raison de la succession des gouvernements.

De plus, les renouvellements politiques (élections européennes, élections législatives anticipées, gouvernements) ont engendré une activité inédite en 2024 et 2025, en croissance de 40 %.

Cette dynamique va se poursuivre dans les prochaines années en raison du calendrier électoral (élections municipales en 2026 pour lesquelles plus de 13000 déclarations sont attendues, présidentielle en 2027, départementales et régionales en 2028).

S’ajoute à cet afflux massif la mise en œuvre de la loi n°2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, qui induit la charge pour la HATVP de créer, gérer et contrôler le répertoire numérique relatif aux activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger. Les déclarations d’activités des entités réalisant des actions d’influences étrangères débuteront en janvier 2026.

Les moyens humains actuels sont insuffisants pour continuer à déployer et gérer ce répertoire numérique, puis engager des contrôles sur ce nouveau secteur, particulièrement sensible et en lien direct avec les missions de la défense et la sécurité. Cet état de fait est particulièrement dommageable dans l’actualité immédiate et la sécurisation des processus démocratiques dans la perspective de succession des échéances électorales.

Pour 2026, la trajectoire d’emplois n’attribue aucune création à la Haute Autorité. Cet amendement vise donc à financer la création de 6 ETP, dédiés à la finalisation de la mise en œuvre de la nouvelle mission relative à la prévention des ingérences étrangères en France, et notamment l’engagement des premiers contrôles (recherche et exploitation des informations, actions combinées avec les services de l’État également compétents sur le sujet…), mais aussi de faire face à l’augmentation constante et substantielle du nombre de saisines tout en étant en mesure de réduire les délais d’instruction ainsi que l’a recommandé la Cour des comptes.

Cette mesure est ciblée, proportionnée et immédiatement opérante.

Cet amendement propose d’abonder de 570 000 € en AE et en CP les crédits de l’action 10 dédiée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) au sein du programme 308 Protection des droits et libertés, en les retirant de l’action 13 dédiée à l’Ordre de la Légion d’honneur, au sein du programme 129 Coordination du travail gouvernemental.

Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Cet amendement a pour objectif de relancer spécifiquement le financement des projets « Manufactures de proximité » qui contribuent à la réindustrialisation réellement verte, circulaire et coopérative par un renforcement du budget du programme « Nouveaux lieux, nouveaux liens » de l’ANCT.

Les Manufactures de proximité sont des tiers-lieux ou ateliers de fabrication destinés en particulier aux entrepreneurs (TPE, artisans…) pour leur donner accès à des machines mutualisées, un écosystème de compétences et un environnement dynamique, propice à la création et au développement de leur activité. 

100 manufactures de proximité avaient été labellisées suite à un appel à manifestation d’intérêt, ouvert de décembre 2021 à juin 2022 et doté de 30 millions d’€ par l’État, dans le cadre du plan France Relance. 

Les manufactures de proximité n’ont pas été reconduites depuis 2022, alors que leur modèle contribue à la relocalisation, l’écologie industrielle et territoriale, le retour de l’artisanat, qui sont des objectifs poursuivis par la stratégie « Industrie Verte » du Gouvernement. 

La gigafactory (ou « mega usine »), décidée d’en haut ne peut être le seul modèle d’une réindustrialisation réussie. Nous devons repenser les équipements comme la logique des flux sur les territoires, fonctionner en circuits-courts et de manière circulaire. L’émergence de nouveaux lieux de production intermédiaire et à petite échelle comme les manufactures de proximité pourront le favoriser.

Nous souhaitons que ce financement soit reconduit pour l’année 2026 et spécifiquement dédié aux manifactures de proximité dans le programme « Nouveaux lieux, nouveaux liens » de l’ANCT pour les tiers lieux, afin que de nouveaux projets soient soutenus ; pour ce faire l'amendement propose d'y accorder 15 millions d'euros. 
 
A cet effet, il est proposé d’abonder l’action 13 « soutien aux opérateurs » du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" de 15 millions d’euros (en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) par un prélèvement à due concurrence (en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) sur les crédits de l’action 04 “Réglementation, politique technique et qualité de la construction" du programme 135 “Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
 
Les députés du groupe Ecologiste et social tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 135, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de Météo France, opérateur rattaché au programme 159 Expertise, information géographique et météorologie, de 42 ETPT, afin de doter cet établissement hautement stratégique des moyens humains nécessaires à la pleine réalisation de ses missions.

Les effectifs de Météo-France ont chuté, passant de 3 457 ETP en 2010 à 2 583 ETP en 2025, soit une réduction de plus de 25 % en quinze ans. Entre 2018 et 2022, l’établissement a perdu près de 100 ETP chaque année. Une légère reprise a eu lieu en 2023 et 2024 (+48 ETP au total), mais le schéma d’emplois prévu pour 2025 reste inchangé. Ces réductions importantes ont nécessité d’importants efforts de réorganisation et ont conduit à la fermeture de deux tiers des implantations territoriales de Météo-France en France hexagonale.

Pour rester au meilleur niveau mondial et répondre aux attentes croissantes de la société, les besoins en investissements humains sont désormais cruciaux. Météo-France est notamment un acteur central dans plusieurs domaines stratégiques.

En matière d’Intelligence artificielle, Météo-France développe des solutions souveraines pour améliorer la rapidité et la précision des prévisions. Le premier prototype français de modèle de prévision par apprentissage profond a été conçu en 2024, ouvrant la voie à de nouvelles capacités d’analyse.

En matière de cybersécurité, les contraintes budgétaires ont freiné la modernisation des outils informatiques, entraînant une dette technique et des besoins accrus en cybersécurité pour garantir la fiabilité et la continuité des opérations.

Par ailleurs, Météo-France est un acteur essentiel de l’adaptation au changement climatique. Par ses informations, ses analyses et son expertise, il contribue directement à l’élaboration des politiques publiques en matière de climat et de prévention des risques. L’établissement joue également un rôle majeur dans la compréhension du réchauffement climatique et dans la lutte contre l’effet de serre.

Dans un contexte où les événements météorologiques extrêmes se multiplient et s’intensifient, le renforcement de Météo-France constitue un enjeu stratégique. Lors des auditions, la direction de l’établissement a indiqué que 42 ETP supplémentaires seraient indispensables pour préserver la continuité opérationnelle de ses missions, améliorer la sécurité météorologique des personnes et des biens et renforcer notre souveraineté sur ces enjeux

C’est pourquoi le présent amendement augmente le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie de 42 ETPT.

En compensation, il réduit le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 203 « infrastructures et services de transports » de 42 ETPT.

La minoration du plafond d’autorisations d’emplois des opérateurs du programme 203 vise à assurer la recevabilité de l’amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

I. – A la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 051 »,

le nombre :

« 5 009 ».

II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :

« 6 490 »,

le nombre :

« 6 532 ».

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à fixer à 15 centimes d’euros par millilitre l’accise sur les liquides du vapotage.

En l’état, le projet de loi de finances prévoit de créer une accise sur les liquides du vapotage à montants différenciés selon la concentration de nicotine : 3 centimes par millilitre pour les liquides faiblement nicotinés et 5 centimes par millilitre pour les liquides fortement nicotinés.La création de cette accise vient corriger une exception fiscale française : la France ne taxe pas les liquides du vapotage alors que dix-neuf pays européens ont déjà fiscalisé ces produits et une proposition de directive européenne prévoit une taxation de ces produits dès 2028. Au demeurant, la taxation des liquides du vapotage répond à une raison sanitaire : si les cigarettes électroniques peuvent être dans certains cas des moyens de sevrage tabagique efficaces, ces produits ne sont pas sans risque, notamment pour les jeunes et les non-fumeurs.

Toutefois, les montants proposés par le Gouvernement posent question. Une accise de 3 à 5 centimes d’euros par millilitre serait particulièrement faible alors que nos voisins européens adoptent des taux plusieurs fois supérieurs (20 centimes d’euros par millilitre en Allemagne, 15 centimes par millilitre en Belgique, 15 à 20 centimes par millilitre en Espagne, 50 centimes par millilitre en Irlande). D’autre part, le principe même de définir deux tranches différenciée n’a pas de sens en matière de prévention. 

En effet, le consommateur de liquide du vapotage fortement nicotiné est avant tout un consommateur ayant développé une forte addiction à la nicotine, à l’inverse du

consommateur ayant recours à des liquides plus faiblement dosés. La fiscalisation de ces produits devrait être la même quel que soit le niveau de nicotine, dans la mesure où les produits du vapotage peuvent être dans certains cas un moyen de sevrage efficace.

Aussi, cet amendement propose de fixer l’accise sur les liquides du vapotage à 15 centimes par millilitre pour l’ensemble des produits.

I. – Supprimer l'alinéa 66.

I. – En conséquence, substituer aux deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 89 la ligne suivante :

« 

 ».

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de notre proposition formulée en première partie du PLF, visant à renforcer la cohérence et la transparence de la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières en organisant une véritable évaluation coordonnée au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Comme nous l’avons déjà souligné, l’absence d’outils harmonisés d’estimation empêche aujourd’hui de mesurer précisément l’ampleur des fraudes, dont le coût pour les finances publiques se chiffre en plusieurs dizaines de milliards d’euros.

Il prolonge également l’esprit de l'amendement porté par nos collègues Nicolas Sansu et Mathilde Feld relatif au Conseil d’évaluation des fraudes (CEF) chargé de produire des données fiables et consolidées sur la fraude. Face à l'intensification préoccupante de ces pratiques, il est indispensable de restaurer une capacité d’évaluation robuste, transparente et lisible pour le Parlement comme pour les citoyens.

L’amendement proposé vise ainsi à rétablir une cohérence d’ensemble dans l’architecture de lutte contre les fraudes, en permettant une consolidation régulière des données, sans création d’organisme nouveau. 

L’amendement procède à l'abondement à hauteur de 500 000 euros en AE et en CP des crédits de l'action 01 – Fiscalité des grandes entreprises du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ». Afin de garantir la recevabilité financière de cette proposition, il est procédé à une baisse à due concurrence en AE et CP des crédits hors titre 2 des crédits de l’action 5 – Prestations d'appui et support du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».

Cet amendement vise à revenir sur la suppression des 216 ETP prévue dans le cadre du schéma d'emplois pour 2026, sur le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables, qui regroupe les effectifs dédiés à la mise en œuvre des politiques publiques du pôle ministériel chargé de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, des transports et de la mer.

Cette nouvelle baisse prévue pour 2026 intervient alors que les effectifs du programme 217 ont déjà chuté de près de 15 % entre 2017 et 2024. Les effectifs demeurent donc toujours bien en dessous de leur niveau de 2014, ces manques sont d’autant plus criants que les missions des services augmentent. Cette tension croissante conduit à un recours accru aux agents contractuels, dont la part est passée de 7,1 % des effectifs en 2022 à 10,1 % en 2024.

Les organisations syndicales ont exprimé leur inquiétude : les nombreuses réductions d’effectifs, ainsi que les contextes de restructurations et de transferts, ont entraîné une perte de compétences au sein des services de l’État. Ces compétences manqueront dans les années à venir pour assurer pleinement la transition écologique et l’adaptation au changement climatique.

Les rapporteurs spéciaux soulignent que ces réductions d’effectifs ont privé les collectivités territoriales d’interlocuteurs capables de répondre à leurs besoins en ingénierie, expertise et soutien technique dans le domaine environnemental. Cette situation peut même générer une perte d’argent public, par exemple lors de la mise en œuvre d’appels d’offres, en raison de la diminution des capacités à analyser et évaluer correctement les projets présentés. Or, face aux défis posés par le changement climatique et aux besoins croissants d’adaptation, les collectivités ont aujourd’hui plus que jamais besoin de ces interlocuteurs qualifiés.

Pour calculer les crédits de titre 2 nécessaires au rétablissement de ces emplois, les rapporteurs spéciaux se sont référés au coût moyen chargé HCAS pensions global d’un ETP indiqué dans le projet annuel de performances. Celui-ci est de 47 934 euros pour un ETP de catégorie B et de 41 611 euros pour un ETP de catégorie C (Projet annuel de performances, p.404). Le montant total des crédits de titre 2 nécessaires est donc de 9 392 648 euros.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 9 392 648 euros les crédits de titre 2 du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables.

Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 Service public de l’énergie. Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à élargir le périmètre de l’accise aux dispositifs de vapotage destinés aux jeunes publics ainsi que les produits contenant du cannabidiol (CBD).

Conçus à l’origine comme des instruments d’accompagnement au sevrage tabagique, les dispositifs de vapotage ont progressivement évolué vers une offre diversifiée. Ces produits se distinguent fréquemment par des saveurs sucrées, des formats jetables, un marketing ludique et une promotion active sur les réseaux sociaux, ciblant prioritairement les adolescents et les jeunes adultes. 

Les données issues de la recherche en santé publique soulignent par ailleurs l’existence d’un risque de transition entre l’expérimentation du vapotage à l’adolescence et l’initiation ultérieure au tabac. Dans ce contexte, une taxation spécifique sur les dispositifs de vapotage est nécessaire pour lutter contre leur attractivité et à leur large diffusion auprès des plus jeunes, renforçant ainsi un environnement favorable à l’entrée dans les usages tabagiques.

Parallèlement, le marché des produits à base de CBD connaît un essor rapide. Or, des travaux récents, notamment ceux de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), ont conduit à envisager le classement du cannabidiol comme substance présumée toxique pour la reproduction humaine, en raison d’effets potentiels sur la fertilité et le développement observés lors d’études scientifiques.

Dès lors, l’intégration des dispositifs de vapotage sans nicotine et des produits contenant du CBD dans le champ de l’accise s’inscrit dans une démarche de protection de la santé publique. Elle vise à prévenir l’initiation précoce des jeunes à des pratiques à risque, à limiter la diffusion de produits aux effets sanitaires incertains et à aligner la fiscalité applicable sur les risques potentiels associés à leur consommation.

Rétablir le 2° de l’alinéa 20 dans la rédaction suivante :

« 2° Les produits assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 ; »

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir la progression des aides personnalisées au logement et leur maintien pour les étudiants extra communautaires non boursiers.

Présenté comme un effort budgétaire collectif, le gel des prestations sociales, dont les APL, est une sanction pour nos concitoyens précaires, dépendant de celles-ci dans leur vie quotidienne. Elles représentent un outil de prévention des impayés indispensable, et de cohésion sociale. Le niveau de vie des plus précaires baissera d’environ 0,60 % en conséquence de ce gel.

Pourtant, ces quinze dernières années, les APL ont augmenté deux fois moins vite que les loyers. 4,1 millions de personnes d’ores et déjà de mal logement, et le quart des ménages les plus modestes consacrent plus de 30 % de leur revenu à leur logement. L’atteinte à ce dispositif d’APL déjà fragilisé, précarisera durablement et aggravera la crise du logement que connaît notre pays. 

Sous couvert d’assainissement des finances publiques, cette mesure budgétaire est un choix politique portant atteinte à la capacité de vivre dignement des personnes, notamment précaires. 

D’autre part, la suppression des APL pour les étudiants étrangers extra communautaires est injuste et insensée. Leur population est d’environ 320 000, et la grande majorité n’est pas éligible aux critères sociaux pour cause de conditions difficiles à satisfaire (titre de séjour temporaire, deux années de domiciliation, ou encore statut de réfugié). Ceux-ci seraient privés de 200 euros par mois en moyenne. 

Les étudiants étrangers sont déjà confrontés à une grande précarité. L’observatoire de la vie étudiante précise que 62 % ont eu recours à l’aide alimentaire ou en auraient eu besoin, contre 22 % des étudiants français.

Les conséquences sur les trajectoires des étudiants concernés constitueront une faillite individuelle et collective. Individuelle car renforçant les vulnérabilités à l’origine d’abandons d’études, ou encore de situations de sans-abrisme. Collective car privant la France de talents étrangers nourrissant nos universités par la diversité de leurs savoirs et de leurs expériences. 

Par conséquent, cet amendement entend remettre en cause l’idée que le rétablissement des finances publiques peut se faire sur le dos de nos concitoyens les plus vulnérables. Il porte une vision juste de l’action publique, conforme à nos valeurs d’égalité et d’équité face à l’effort national.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à généraliser au niveau national le dispositif d’alerte aux traitements phytosanitaires, sur le modèle “Phyto’Alerte”.

Les traitements phytosanitaires peuvent exposer les riverains, les familles et les travailleurs agricoles à des risques sanitaires, en particulier à proximité des habitations, des écoles, des crèches et des établissements sensibles. La prévention passe d’abord par l’information et l’anticipation.

En Nouvelle-Aquitaine, un dispositif d’alerte et d’information (“Phyto’Alerte” / “PhytoSignal”) a démontré son utilité : il permet de prévenir en temps réel les riverains et les usagers, par notification ou message, lorsqu’un traitement est en cours ou programmé. Son objectif est simple : réduire l’exposition involontaire, en particulier pour les enfants, les personnes vulnérables et les travailleurs agricoles.

Le présent amendement vise à généraliser ce modèle à l’ensemble du territoire, afin de :
• protéger les populations vulnérables ;
• informer les riverains de manière transparente et apaisée ;
• améliorer la prévention sanitaire ;
• limiter les conflits entre agriculteurs et riverains par la transparence ;
• accompagner les exploitations agricoles dans la mise en œuvre d’alertes simples et automatisées.

Pour cela, cet amendement abonde de 10 millions d’euros l’action « Prévention des risques et des pollutions » du programme « Prévention des risques » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Afin d’assurer sa recevabilité, cet amendement minore à la même hauteur l’action « Politique de l’énergie » du programme « Énergie, climat et après-mines ». 

La réduction de Crédits de paiement et d’autorisations d’engagement évoquée est formelle, et le Groupe écologiste et social appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique dans la première partie de ce PLF.

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de faire entrer en vigueur dès la promulgation de la présente loi de finances la redevance spécifique dédiée à la pollution de l’eau par les PFAS. Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'adoption de la loi PFAS présenté par le Groupe Écologiste et Social lors de sa journée d'initiative parlementaire de février 2025. 

En effet, le Sénat a ajouté une redevance relative à la pollution des PFAS dans l’eau, or celle-ci n’entrerait en vigueur qu’à partir de 2027. En complète contradiction avec la représentation nationale qui a voté pour une entrée en vigueur de cette redevance en 2026 lors du vote de la loi PFAS en février 2025 et lors de la première lecture du PLF 2026. 

Les PFAS sont des polluants éternels, qui mettent gravement en cause la santé de nos concitoyens (diminution de la réponse immunitaire à la vaccination, débalancement des lipides dans le sang comme le cholestérol, baisse du poids de naissance et augmentation du risque de cancer du rein). Toutes les études empiriques, – et notamment celles de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) – dévoilent la présence de PFAS chez tous les adultes et enfants français.

Nous proposons donc la mise en place de la redevance spécifique dédiée à la pollution de l’eau par les PFAS dès la promulgation de la présente loi de finances.

À la fin de l’alinéa 54, supprimer les mots : 

« , à l’exception des 1° bis et 2° bis du I, qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2027. »

Cet amendement vise à augmenter le budget alloué à la prévention des risques liés à la pollution aux PFAS. 

Les PFAS, autrement appelés polluants éternels, que le gouvernement propose de réduire par rapport à la loi de finances pour 2024.  Lors du vote dela loi de finances pour 2024, les écologistes avaient obtenu l’augmentation de 10 millions d’euros de ces crédits. Cet amendement propose de renouveler cette augmentation de 10millions d’euros pour 2025.

Les polluants éternels sont des composés largement utilisés dans l’industrie, représentant aujourd’hui une pollution majeure et persistante, à l’origine d’une déstabilisation irréversible de l’environnement et de risques graves pour la santé.

Les auteurs de cet amendement soulignent le besoin important de financement de la prévention des risques liées à cette pollution.Un nouveau plan interministériel pour réduire l’exposition aux PFAS a été rendu public le 5 avril 2024. Sa mise en oeuvre, pilotée notamment par le ministère de la transition écologique, nécessite des moyens suffisant pour tenir ses objectifs. Ces financements doivent permettre d’appuyer davantage les services locaux dans la gestion de contaminations aux PFAS, pour faire face aux révélations régulières de situations locales préoccupantes. Ils doivent aussi permettre la mise en œuvre rapide des campagnes de mesure des PFAS dans les rejets aqueux et atmosphériques de certaines installations.

Pour cela, cet amendement abonde de 10 millions d’euros l’action « Prévention des risques et des pollutions » du programme « Prévention des risques » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Afin d’assurer sa recevabilité, cet amendement minore à la même hauteur l’action « Politique de l’énergie » du programme « Énergie, climat et après-mines ». 

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les moyens de ce programme, le Gouvernement est appelé à lever le gage.
 

Cet amendement vise à augmenter les moyens du réseau des Conservatoires d’espaces naturels.
 
Les espaces naturels sont un levier de vitalité et de résilience des territoires aux conséquences du changement climatique. Face à l’érosion massive de la biodiversité, la préservation de ces espaces devient un enjeu national. L’action du réseau des Conservatoires d’espaces naturels s’inscrit dans ce contexte. Ce réseau mène une multitude de projets en faveur de la biodiversité sur plus de 4000 sites gérés par 24 associations implantées en France et plus 1100 salariés répartis sur le territoire. Ces actions contribuent à la réalisation d’un objectif devenu un sujet de société central : la protection de la biodiversité, en tenant compte des activités humaines.
 
Le soutien financier de l’État est indispensable au réseau des Conservatoires d’espaces naturels pour mener à bien les politiques publiques qui lui sont confiées et répondre aux exigences toujours plus fortes d’ingénierie financière et de programme. Actuellement, les dotations de fonctionnement cumulées des Conservatoires d’espaces naturels et le budget alloué par l’État à la Fédération des Conservatoires d’espaces naturels atteignent un montant total de 1,9 millions d’euros. Ce montant reste insuffisant pour maintenir des équipes adaptées, développer les compétences indispensables à la gestion de ses structures et faire face au contexte d’inflation.
 
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de porter à 3,5 millions d’euros le montant de ces fonds cumulés, augmentation nécessaire à la pleine réalisation des missions du réseau des Conservatoires d’espaces naturels.
 
Au sein de la mission "Écologie, développement et mobilité durable", le présent amendement abonde l’action 7 "Gestion des milieux et biodiversité" du programme 113 "Paysage, eau et biodiversité" à hauteur de 1,6 millions d'euros en AE et en CP. L’action "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables" est minorée à due concurrence.

La minoration de crédits évoquée est formelle et le groupe Écologiste et Social appelle le gouvernement à lever le gage. Ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits ou encore fin du prélèvement forfaitaire unique, notamment) dans la première partie de ce PLF, propositions qui doivent permettre de financer nos solidarités nationales, européennes et internationales comme notre action pour la transition écologique.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’augmentation des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, la création d’une nouvelle taxe pour les autorisations provisoires de séjour ainsi que les hausses prévues pour les timbres fiscaux relatifs aux demandes liées à la nationalité.

Les données disponibles montrent que les personnes immigrées sont dans une situation de grande fragilité économique. D’après les données consolidées de l’INSEE pour 2021, leur taux de pauvreté s’élève à 30,6 %, soit 17,9 points de plus que celui des personnes non immigrées. Autrement dit, les immigrés sont 2,4 fois plus exposés à la pauvreté. Toujours selon l’INSEE, près de 70 % d’entre eux ont un niveau de vie inférieur au niveau médian.

Le projet de loi prévoit pourtant d’augmenter les coûts administratifs : la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour passerait de 225 € à 350 €, droits de timbre inclus ; une nouvelle taxe serait créée pour les autorisations provisoires de séjour, jusqu’ici exonérées ; enfin, le droit de timbre pour les demandes de naturalisation connaîtrait une hausse de 360 %, atteignant 255 €.

Ces mesures s’inscrivent dans une logique constante de précarisation, qui ne passe plus seulement par l’instabilité administrative mais désormais par une pression financière. En rendant l’accès au séjour et à la nationalité plus coûteux, elles risquent de maintenir, voire de pousser davantage de personnes dans l’irrégularité. Plus encore, l’évaluation préalable de l’article 30 ose affirmer que « ces mesures pourraient encourager les ressortissants étrangers à intégrer le marché du travail ». Un argument cynique qui revient à assimiler une politique d’appauvrissement , appelée de ses vœux par l’extrême droite, comme un levier d’intégration par le travail.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 14.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise au maintien de l’Institut national de la consommation et de ses activités d’intérêt général. 

Dans un contexte de complexification croissante des marchés, d’inflation, de scandales sanitaires, de désinformation en ligne, il est des acteurs qui demeurent des repères pour nos concitoyens. L’INC en est un, comme en attestent les 100 000 foyers lecteurs du magazine “60 millions d’amis” chaque année. 

La disparition de cet acteur public indépendant serait une erreur. Il remplit depuis 1996 des missions d’intérêt général, d’information et d’éducation des consommateurs essentielles. Essentielles pour les individus, en capacité de protéger leur consommation de manière éclairée; essentielles à la transparence exigée dans une démocratie aboutie. Ses missions ne sont pas “échues” comme le proclame la ministre des Comptes publics, elles sont plus centrales que jamais. 

D’autre part, engager le recul de cette mission d’intérêt général publique c’est laisser le champ libre aux intérêts privés lucratifs au moment où les associations de consommateurs voient leurs moyens reculer (chute de 40% des subventions de la DGCCRF aux associations agréées entre 2010 et 2020). 

Enfin, l’analyse économique et budgétaire à l’origine de cet article nous paraît erronée. L’INC vit aux deux tiers des ventes de “60 millions de consommateurs” malgré une politique de désinvestissement de l’Etat depuis plusieurs années, freinant les actions en matière de publicité et d’investissement. 

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à étendre le champ de l’accise aux dispositifs de vapotage qui ciblent les jeunes ainsi qu’aux produits à base de cannabidiol (CBD).

Initialement conçus comme des outils d’aide au sevrage tabagique, les dispositifs de vapotage ont vu leur positionnement évoluer. Une part croissante de l’offre, notamment les dispositifs sans nicotine, se caractérise par des arômes attractifs, des formats jetables, un design ludique et une forte présence sur les réseaux sociaux, visant principalement un public très jeune. Cette stratégie contribue à banaliser l’acte d’inhalation, à installer des comportements de consommation précoces et à créer une familiarisation avec le geste et les usages du tabac.

Plusieurs travaux de santé publique ont mis en évidence le risque de passerelle entre l’usage du vapotage chez les adolescents et l’entrée ultérieure dans le tabagisme. Dans ce contexte, l’exclusion des dispositifs sans nicotine du champ de l’accise favorise leur accessibilité et participe à un environnement propice à l’initiation des plus jeunes.

Par ailleurs, la consommation de produits à base de CBD connaît une croissance rapide. Or, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a proposé de classer le cannabidiol comme substance présumée toxique pour la reproduction humaine, au regard d’effets observés sur la fertilité et le développement. 

Dans ce cadre, l’inclusion des dispositifs de vapotage sans nicotine et des produits contenant du CBD dans le champ de l’accise poursuit un objectif de protection de la santé publique, de prévention de l’entrée des jeunes dans les conduites tabagiques et de cohérence de la fiscalité avec les risques associés à ces produits.

À l’alinéa 10, après le mot : 

« manufacturés », 

insérer les mots :

« et produits assimilés suivants ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’ensemble des dispositions introduisant de nouvelles charges financières pour les usagers des services publics, en particulier pour les personnes étrangères et les justiciables.

Le projet de loi prévoit en effet une augmentation des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, la création d’une nouvelle taxe pour les autorisations provisoires de séjour, ainsi qu’une hausse de 360 % du droit de timbre pour les demandes liées à la nationalité. Parallèlement, il instaure une contribution à l’aide juridique d’un montant de 50 € pour les procédures civiles et prud’homales, à l’exception de quelques matières ou pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Ces mesures participent d’une même logique de précarisation, en transférant sur les plus fragiles la charge du financement de politiques publiques.

Il doit être rappelé que d’après l’INSEE, le taux de pauvreté des personnes immigrées s’élevait en 2021 à 30,6 %, soit 17,9 points de plus que celui des personnes non immigrées. En rendant l’accès au séjour, à la nationalité et à la justice plus coûteux, ces dispositions risquent de maintenir dans la marginalité ceux qu’elles prétendent intégrer.

L’argument selon lequel ces mesures constitueraient un levier d’intégration par le travail des personnes étrangères ou de responsabilisation des justiciables est non seulement infondé mais profondément cynique. 

Dans ce contexte, le groupe Écologiste et Social s’oppose à ces dispositions régressives qui font de l’argent un filtre à l’exercice des droits fondamentaux, qu’il s’agisse du droit au séjour, de la nationalité ou de l’accès à la justice.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à marquer une opposition claire aux coupes mécaniques que la majorité sénatoriale du groupe Les Républicains entend imposer aux services du ministère des finances, en particulier par une réduction de ses effectifs via des non remplacements des départs à la retraite (AM Nougein n° 7) et une dégradation de leur protection sociale via le définancement de ce qui correspondrait à 3 jours de carence (AM Nougein n° 11).

Un État efficace suppose un financement à la hauteur de ses services publics, en premier lieu ceux relevant de ses missions régaliennes. À cet égard, il convient de rappeler un principe fondamental : les services chargés de l’assiette, du recouvrement et du contrôle des prélèvements obligatoires constituent pleinement le cœur de la souveraineté financière de l’État. Les fragiliser revient à affaiblir durablement la capacité de l’État à garantir ses propres ressources.

Le choix opéré par les sénateurs de droite consiste, en pratique, à rendre exsangues des administrations fiscales déjà fortement éprouvées par des années de suppressions d’emplois, dont les effets sont particulièrement sensibles dans les services territoriaux. Cette nouvelle contraction des effectifs intervient de surcroît dans un contexte où la Cour des comptes a objectivé, dans son rapport du 16 décembre 2025 dernier sur la lutte contre la fraude fiscale, des carences persistantes en matière d’investissements humains, informatiques et organisationnels. 

Cet amendement d’appel ne vaut par ailleurs en aucun cas approbation du niveau initial des moyens proposés par le Gouvernement en projet de loi de finances déposé mi-octobre, car déjà insuffisant au regard des enjeux. Depuis 2017, les administrations fiscales et douanières connaissent une dilution continue de leurs effectifs et, plus largement, du sens même de l’action publique en matière de contrôle et de recouvrement. Les différentes lois dites « fraude » adoptées depuis lors ne sauraient masquer, derrière des ajustements juridiques ou procéduraux, un désengagement budgétaire de l’État qui affaiblit ses propres capacités d’action et se prive ainsi de recettes indispensables. Le débat factice opposant un Gouvernement sous-investissant et une majorité sénatoriale prônant des coupes aveugles encore plus prononcées doit être écarté. Au-delà des simulacres ou dissensions réelles au sein du « socle commun », l’enjeu est clair pour nous : redonner enfin à la lutte contre la fraude fiscale et douanière les moyens humains, techniques et territoriaux nécessaires, afin de remettre à niveau des administrations stratégiques et de répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens en matière de justice fiscale et d’efficacité de l’action publique.

Cet amendement rétablit donc les autorisations d’engagements et crédits de paiement du programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » que les amendements précités avaient diminués de 462 millions d’euros.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre la tenue d’au moins un référendum en 2026, conformément aux engagements du Président de la République. Alors que des annonces récurrentes évoquent la possibilité d’organiser un référendum, il apparaît nécessaire de prévoir une dotation supplémentaire au programme « Vie politique » afin d’en garantir la faisabilité financière.

Le groupe Écologiste et Social est profondément attaché au développement des formes de démocratie directe et participative qui constituent un complément indispensable à la démocratie représentative. Le recours au référendum permet de redonner la parole aux citoyennes et citoyens. Encore trop rarement mobilisé, il mérite d’être pleinement assumé et budgétairement anticipé.

Le projet annuel de performances évalue le coût d’un électeur à 5,97 € pour l’élection présidentielle et à 2,76 € pour les élections législatives. Sur cette base, le coût d’un scrutin référendaire peut être estimé à environ 135,24 M€ en retenant le coût pour une élection législative.

À titre de comparaison, le ministère de l’Intérieur indiquait dans une réponse ministérielle publiée le 13 octobre 2005 que l’organisation du référendum des 28 et 29 mai 2005 avait représenté une dépense totale de 130,6 M€, comprenant :

55,5 M€ pour l’impression et la diffusion du traité ;

58,8 M€ pour les frais d’envoi aux électeurs ;

7,0 M€ pour les subventions aux communes (organisation des bureaux de vote, urnes, machines à voter) ;

9,3 M€ pour la campagne audiovisuelle et le remboursement des dépenses engagées par les partis habilités.

En tenant compte de l’augmentation du nombre d’électeurs et de l’inflation depuis 2005, il serait cohérent de retenir une enveloppe de 150 M€ pour l’organisation d’un référendum. Cette estimation demeure proche de celle déduite du coût par électeur figurant dans le PAP.

L’amendement propose en conséquence de transférer ces crédits depuis l’action 11 « Équipements de vidéoprotection, de surveillance électronique et de sécurisation du ministère de l’Intérieur, des collectivités, des forces locales et des établissements publics » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » vers le programme « Vie politique », au profit de l’action 02 « Organisation des élections ».

Le groupe Écologiste et Social demande en outre au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement, porté par le groupe écologiste et social, vise au soutien à nos acteurs de défense de nos libertés publiques.

TYout d’abord, nous soutenons accroître les crédits alloués au Défenseur des droits afin de conforter son rôle essentiel dans la protection des libertés publiques, la lutte contre les discriminations et la défense des lanceurs d’alerte.

La Défenseure des droits alerte de manière récurrente les pouvoirs publics sur la sous-dotation chronique de son institution, qui limite sa capacité d’action malgré la croissance soutenue des saisines (+16 % sur le premier semestre 2025). À effectifs quasi constants (+3 %), chaque agent traite désormais près de 600 dossiers par an, et le délai moyen d’instruction, de 73 jours, demeure supérieur à l’objectif fixé (60 jours).

Avec 3,7 ETP par million d’habitants, la France se situe parmi les pays les moins dotés d’Europe et de l’OCDE, alors même que le Défenseur des droits cumule des compétences qu’ailleurs plusieurs institutions exercent séparément.

Cet amendement propose donc de porter les crédits du Défenseur des droits à 35 millions d’euros en AE et en CP (contre 31 206 422 € prévus au PLF 2026).

Conformément aux règles de recevabilité financière, il procède à un redéploiement de 3 793 578 € en AE et en CP du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » – action 13 Ordre de la Légion d’honneur – vers le programme 308 « Protection des droits et libertés », action 09 Défenseur des droits.

En outre, nous soutenons un audiovisuel et un monde numérique correctement régulé, et pour ce faire les moyens de l’ARCOM doivent en l(’état être soutenus. Aussi nous demandons un maintien de ses moyens et non une baisse de 3.4 millions d’euros, comme prévus dans ce projet de loi de finances initial. 

Aussi nous proposons d’également d’augmenter en CP et en AE de 3.4 millions l’action 6 « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » du même programme 308. Pour ce faire et respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de retrancher dans le P129 sur l’action 10 Soutien de 3.4 millions d’euros en CP et AE.

Le groupe écologiste et social invite le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la taxe de 100 € que le projet de loi souhaite rendre applicable aux autorisations provisoires de séjour, lesquels concernent des situations de séjour de courte durée.

Le texte prévoit l’instauration de frais pour toutes les autorisations provisoire de séjour à l’exception de deux cas : la délivrance et le renouvellement du titre prévu à l’article L. 425‑4 du CESEDA et la première délivrance et le premier renouvellement du titre prévu à l’article L. 581‑3.

En conséquence, cette taxe frapperait les personnes effectuant une mission de volontariat auprès d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique, les parents d’enfants malades et les étrangers malades. Ces autorisations ne relèvent pas de séjours de convenance : elles répondent à des impératifs humanitaires, médicaux ou d’intérêt général.

La taxe de 100 € ne produirait que quelques 3,7 millions d’euros de recettes selon l’évaluation préalable, un montant marginal mais qui constituerait un frein réel à l’accès aux droits pour les personnes concernées.

Le groupe Écologiste et Social propose donc de maintenir l’exonération de taxe pour l’ensemble des autorisations provisoires de séjour.

I. – À l’alinéa 3, après la référence :

« I. – »

insérer les mots : 

« À l’exception des autorisations provisoires de séjour, ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à rétablir les 6 429 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) supprimées par la loi de finances pour 2025. Cette suppression compromet gravement la capacité de notre pays à respecter ses engagements internationaux et à garantir un accueil digne des personnes sollicitant la protection de la France. En 2024, selon les chiffres communiqués par l’État, seuls 65 % des demandeurs d’asile bénéficient d’un hébergement, laissant près d’un tiers des personnes concernées sans solution. Dans ce contexte déjà critique, réduire le nombre de places d’HUDA revient à aggraver un déficit structurel et à placer la France en situation de non-conformité avec ses obligations issues de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et de la directive européenne 2013/33/UE relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale.

Afin de permettre le rétablissement de ces places, il est proposé, à titre purement formel et dans le respect des règles de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), de gager cette mesure par un transfert de 45 millions d’euros du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » (action n°11 « Accueil des étrangers primo-arrivants ») vers le programme 303 « Immigration et asile » (action n°2 « Garantie de l’exercice du droit d’asile »). Ce mouvement de crédits n’a qu’une portée technique : nous invitons le Gouvernement à lever ce gage, afin qu’aucun dispositif d’intégration ne soit affaibli.

Cet amendement est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et France Terre d’Asile (FTDA)

La lutte contre la corruption est une politique publique à part entière, suppose des moyens. Elle implique aussi une direction claire et une coordination effective entre administrations nationales et locales. Partout en France, dans le secteur public comme le secteur privé.

Dans son rapport publié voilà quelques jours fin 2025, la Cour des comptes souligne les limites persistantes du pilotage de cette politique (Évaluation de la politique de lutte contre la corruption, 9 décembre 2025). Elle relève une dispersion des acteurs et un manque de coordination interministérielle. Ces faiblesses nuisent à l’efficacité de l’action publique et ce rapport donne un peu plus corps aux préoccupations qui traversent nos concitoyens sur la probité et l’efficacité de tous nos services publics.

Redisons ici que parmi ses principales recommandations, la Cour des comptes mentionne à destination directe du Premier ministre de veiller au « déploiement effectif des référents déontologues, des dispositifs d’alerte interne obligatoires et de la publication des données relatives aux marchés publics ».

Le programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental » et son action n° 1 « Coordination du travail gouvernemental » a vocation à porter ce pilotage transversal. Il constitue le support naturel du suivi interministériel des politiques complexes, dont la lutte contre la corruption. Le présent amendement vise donc à renforcer ce programme à hauteur de 1,050 million d’euros en crédits de paiement (CP) et en autorisations d’engagement (AE). 

Le financement proposé repose sur un redéploiement interne à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Il est opéré par un prélèvement/baisse comptable de la même somme de 1,050 millions sur les crédits et autorisations dans le programme n° 308 « Protection des droits et libertés », au sein de l’action 3 concernant l’ARCEP, sans remettre en cause les missions essentielles de régulation exercées par cette autorité. Nous appelons sur ce point le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement propose d’augmenter les crédits de l’action 2 « Adaptation des territoires au changement climatique » du programme 380 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (qui portent déjà une aide pour l’appui à l’ingénierie de la transition écologique) dans le but de disposer d’une dotation budgétaire dédiée à l’ingénierie territoriale climat. Il propose d’augmenter les crédits de cette action de 640 millions d’euros.

Il réduit par compensation de 640 millions d’euros les crédits et les AE de l'action "10 – Soutien à l'injection de biométhane" du programme 345 Service public de l’énergie.

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Le projet de loi de finances prévoit une baisse des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme 113  Paysages, eau et biodiversité. Les autorisations d’engagement passent de 411 457 049 euros dans la loi de finances initiale pour 2025 à 367 752 482 euros dans le projet de loi de finances pour 2026, soit une baisse de 43 704 567 euros (baisse de près 11 %). Les crédits de paiement passent de 415 780 504 euros dans la loi de finances initiale pour 2025 à 340 097 182 euros dans le projet de loi de finances pour 2026, soit une baisse de 75 683 322 euros (baisse de près de 18 %).

Cette baisse est notamment liée au freinage du financement du déploiement de la stratégie nationale biodiversité à l’horizon 2030, dans le but de contribuer à la résorption du déficit public. Pourtant, le rapport de 2022 sur Le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030 réalisé par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’environnement prévoyait l’allocation, entre 2023 et 2027, de 1,5 milliard d’euros supplémentaires sur le programme 113 pour la mise en œuvre de la SNB. Si, sur ce total, 1,1 milliard d’euros devaient être alloués sur la période 2023‑2026, en réalité, du fait des coupes budgétaires, ce sont seulement 415 millions d’euros supplémentaires qui sont alloués à la SNB selon les informations communiquées aux rapporteurs spéciaux dans des auditions faites pour la préparation de leur rapport.

De plus de nombreuses coupes ont été opérées sur l'OFB, opérateur central de la politique de biodiversité rattaché au programme 113, avec d’une part une ponction de trésorerie de 40 millions d’euros en crédits de paiement, sans réduction correspondante des autorisations d’engagement, et d’autre part une diminution de 11 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 15 millions d’euros en crédits de paiement au titre de la suppression des dépenses de communication et de sensibilisation, affaiblissant encore les capacités d’action et d’intervention de l’établissement.

La baisse des crédits du programme 113 est donc un mauvais signal pour la mise en œuvre de la SNB et c’est pourquoi les rapporteurs spéciaux proposent de revenir sur cette baisse en augmentant les crédits & les AE de l’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 de :

– 43 704 567 euros en autorisations d’engagement ;
– 75 683 322 euros en crédits de paiement.

Cet amendement réduit par compensation les crédits et les AE depuis l’action 18 « Soutien hydrogène » du programme 345 « Service public de l’énergie » de :

– 43 704 567 euros en autorisations d’engagement ;
– 75 683 322 euros en crédits de paiement.

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Amendement de repli.

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a doté le Fonds vert de 1,15 milliards d'euros en autorisations d'engagement. Le projet de loi de finances pour 2026 dote le Fonds vert de seulement 520 millions en autorisations d'engagement et 955 millions d'euros en crédits de paiement.

La nouvelle baisse du Fonds Vert suscite de vives inquiétudes quant à sa pérennité, puisque depuis sa création en 2023, ses crédits sont passés de 2,49 milliards d’euros dans la loi de finances initiale pour 2024 à seulement 650 millions d’euros prévus en première lecture du PLF pour 2026, et désormais à 520 millions d'€ en AE et 955 millions d'€ en CP dans la version Sénat. Or, ce fonds demeure le principal outil à la disposition des collectivités territoriales pour financer leurs actions d’adaptation au changement climatique. Une telle réduction compromet la poursuite de missions essentielles, telles que la rénovation thermique des écoles, le développement des mobilités du quotidien, la lutte contre les îlots de chaleur ou encore la mise en place du tri à la source des biodéchets, fragilisant ainsi la capacité des collectivités à planifier et anticiper efficacement leurs projets de transition écologique.

Le présent amendement vise à établir à 1,15 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits du Fonds vert.

C'est pourquoi il augmente les crédits du programme 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires :

- 630 millions € en autorisations d'engagement ;

- 168 millions  € en crédits de paiement.

Il réduit en compensation :

- les autorisations d'engagement de l'action "10 – Soutien à l'injection de biométhane" du programme 345 Service public de l'énergie de 630 millions € ;

- les crédits de paiement de l'action "10 – Soutien à l'injection de biométhane" du programme 345 Service public de l'énergie de 168 millions €.

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer, pour le projet de loi de finances pour 2026, la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales (DILICO).

Initialement prévu à titre exceptionnel dans le cadre du PLF 2025, ce dispositif ne devait pas être prolongé. Sa reconduction en 2026 placerait une nouvelle fois les collectivités territoriales dans une situation d’incertitude budgétaire majeure, au moment même où elles élaborent leurs budgets. Ce dispositif impose aux exécutifs locaux des choix financiers contraints, souvent au détriment des investissements nécessaires à la transition écologique et à la cohésion sociale.

Dans son rapport sur les finances publiques locales, la Cour des comptes souligne elle-même « au-delà de 2025, un effet incertain sur les recettes des collectivités et sur le solde de l’État » ainsi qu’« une efficacité incertaine du prélèvement pour réduire le besoin de financement des collectivités ».

Par ailleurs, le maintien du DILICO constitue une atteinte à la libre administration et à l’autonomie financière des collectivités territoriales, principes pourtant garantis par la Constitution. En continuant à prélever près de 2 milliards d’euros supplémentaires sur les budgets locaux, l’État accentuerait la pression sur des collectivités déjà fortement sollicitées. Selon André Laignel, président du comité des finances locales, ce sont au total près de 7,5 milliards d’euros d’efforts qui seraient demandés aux collectivités cette année encore.

Pourtant, les collectivités territoriales sont des acteurs essentiels de la transition écologique et des boucliers sociaux de proximité. Les fragiliser financièrement, c’est compromettre leur capacité à agir pour la transition écologique et dans leur rôle de bouclier social.

C’est pourquoi le groupe écologiste et social propose, par le présent amendement, de mettre un terme à la reconduction du dispositif DILICO dans le PLF 2026, afin de préserver l’autonomie financière des collectivités territoriales et de leur redonner les moyens d’agir au service de la transition écologique et sociale.

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose de renforcer de 7 M€ en AE et en CP les crédits de l’action 12 « Information géographique et cartographique » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », afin d’augmenter la subvention pour charges de service public (SCSP) de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).

Opérateur stratégique, l’IGN assure des missions essentielles pour l’aménagement du territoire, la politique forestière, la protection de l’environnement, le développement durable, la prévention des risques, la défense et la sécurité nationale, dans un contexte où les enjeux de souveraineté des données géographiques et forestières nationales, et de souveraineté technologique de leur diffusion et des services numériques associés (Géoplateforme) sont renforcés.

L’ouverture et la gratuité des données publiques ont entraîné une diminution très significative des ressources propres de l’IGN, qui assuraient jusqu’alors le financement de ses missions statutaires. En 2024, l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) a estimé le déficit structurel de l’établissement à environ 15 M€, malgré la réduction importante de ses effectifs, la baisse des investissements pour renouveler l’outil de production et des plans d’économies de fonctionnement.

L’IGN a déjà engagé des efforts importants : réduction des effectifs (-61 ETP prévus sur 2025-2028 après -25 ETP en 2024), baisse d’un tiers des investissements en 2025, diminution des coûts de fonctionnement, et très fortes innovations dans les secteurs de l’intelligence artificielle et de l’automatisation. Malgré ces mesures, les soldes budgétaires sont négatifs depuis 2022 et la trésorerie est désormais inférieure au seuil prudentiel. Sans soutien supplémentaire, l’établissement pourrait se trouver dans l’incapacité de présenter un budget 2026 soutenable. En cas de difficulté financière de l’IGN, les activités qui seraient menacées auraient un impact sur la connaissance des forêts face au changement climatique, la prévention des inondations et des incendies, les aides de la politique agricole commune, les déclaration de PLU…

Le présent amendement vise donc à accorder un renfort immédiat minimal, identifié à 7 millions d’euros, sur les ouvertures d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) prévues pour l'action 12 "Information géographique et cartographique" du programme 159, « Expertise, information géographique et météorologie ». Elle minore en conséquence les crédits de l'action 01 "routes" du programme 203 "Infrastructures et services de transports". 

La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 avait doté le Fonds vert de 2,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement. Le montant des crédits du Fonds vert n'a cessé d'être réduit, au fil des coupes budgétaires. Le projet de loi de finances dote le Fonds vert de seulement 520millions d'euros en autorisations d'engagement et 955 millions d'euros en crédits de paiement.

La nouvelle baisse du Fonds Vert suscite de vives inquiétudes quant à sa pérennité, puisque depuis sa création en 2023, ses crédits sont passés de 2,49 milliards d’euros dans la loi de finances initiale pour 2024 à seulement 650 millions d’euros prévus dans le PLF 2026, et désormais à 520 millions d'euros dans la version issue du Sénat. Or, ce fonds demeure le principal outil à la disposition des collectivités territoriales pour financer leurs actions d’adaptation au changement climatique. Une telle réduction compromet la poursuite de missions essentielles, telles que la rénovation thermique des écoles, le développement des mobilités du quotidien, la lutte contre les îlots de chaleur ou encore la mise en place du tri à la source des biodéchets, fragilisant ainsi la capacité des collectivités à planifier et anticiper efficacement leurs projets de transition écologique.

C’est pourquoi le présent amendement propose d'établir le montant du Fonds vert à 2,5 milliards d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Pour ce faire, il augmente les crédits du programme 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires de :

- 1,98 milliards d'euros en autorisations d'engagement ;

-1,54 milliards d'euros en crédits de paiement.

Il réduit en compensation :

-les autorisations d'engagement du programme 345 Service public de l'énergie de 1,98 milliards d'euros  ;

- les crédits de paiement du programme 345 Service public de l'énergie  de 1,54 milliards d'euros.

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a adopté une réduction de 713 millions d’euros des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ». Cette baisse entraînerait la suppression du plan d’investissement dans les compétences (PIC), de la dotation exceptionnelle de 613 millions d’euros à France compétences pour 2026, ainsi que de 30 millions d’euros de la subvention pour charges de service public de France Travail.

La suppression de la dotation à France compétences, qui finance la participation de l’État aux pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC), aurait des conséquences majeures. Alors même que l’engagement de l’État était déjà en baisse de 20 % dans le projet de loi de finances initial, cette suppression compromettrait gravement la formation des demandeurs d’emploi et fragiliserait le maillage territorial des organismes de formation.

Lancé en 2018 et confirmé par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, le PIC vise à former les demandeurs d’emploi peu qualifiés et les jeunes sans qualification, afin de répondre aux besoins de recrutement et aux tensions sur le marché du travail. Il repose sur un financement conjoint de l’État et des régions, compétentes en matière de formation professionnelle.

La disparition du PIC conduirait à un recul majeur de la formation des publics les plus éloignés de l’emploi et mettrait en difficulté de nombreux organismes de formation. Elle contraindrait également les régions, en raison du désengagement de l’État, à réduire leur propre effort financier.

C’est pourquoi, le présent amendement rétablit les crédits de :

- l’action 02 « Structure de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du P102 – Accès et retour à l'emploi à hauteur de 30 millions d’euros en AE et en CP ;

- l’action 02 « Formation professionnelle des demandeurs d’emploi » du P103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi à hauteur de 70 millions d’euros en AE et 70 millions d’euros en CP ;

- l’action 04 « Financement des structures de la formation professionnelle et de l’emploi » du P103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi à hauteur de 70 millions d’euros à hauteur de 613 millions d’euros en CP et AE.

Il réduit en compensation en CP et en AE de l'action "33 – Financement des agences régionales de santé " et de l'action "24 – Personnels transversaux et de soutien" du programme 155 – Soutien des ministères sociaux.

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.
 

Cet amendement vise à renforcer le budget alloué à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Actuellement en crise, la PJJ doit faire face à des défis croissants, et les moyens alloués sont largement insuffisants. En 2026, seuls 70 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires sont prévus, portant les effectifs de 9 591 à 9 621. Une hausse qui ne correspond pas aux besoins urgents d'un secteur à bout de souffle.

Cet ajustement budgétaire est insuffisant au regard des enjeux actuels. La saturation des établissements et services, ainsi que la surcharge de travail des éducateurs, psychologues, assistants sociaux et personnels administratifs, entravent la qualité de l’accompagnement des jeunes en difficulté, qu'il s'agisse de mineurs délinquants ou en danger. Les mouvements de grève de l'été et de la rentrée 2024, initiés suite aux annonces de non-renouvellement de 500 contrats de ces professionnels au 31 août 2024, ont justement souligné l'épuisement des professionnels au sein d'une institution fonctionnant déjà en sous-effectif. 

Face à l’urgence, il est indispensable d’augmenter les moyens alloués à la PJJ pour offrir une prise en charge globale, pluridisciplinaire et coordonnée aux jeunes et à leurs familles. Ce renforcement doit permettre de recruter des personnels spécialisés supplémentaires, afin d’améliorer les conditions d’accueil au sein des établissements et proposer des dispositifs éducatifs et thérapeutiques adaptés pour répondre aux besoins spécifiques des mineurs.

La mission de la PJJ doit recevoir des moyens à la hauteur des attentes. En soutenant ces professionnels, cet amendement vise à renforcer les services de la PJJ pour qu'ils puissent répondre aux demandes croissantes. Cela permettra non seulement de garantir un accompagnement éducatif, social et psychologique de qualité aux jeunes concernés, mais aussi d’assurer une réinsertion durable et d'éviter la récidive.

Cet amendement vise donc à renforcer à hauteur de 30 millions d’euros les moyens dédiées au programme 182 – Protection judiciaire de la jeunesse et particulièrement son action 03 – Soutien afin de permettre la création de 500 ETP supplémentaires. 
Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à doubler le nombre d'ETP supplémentaires de magistrats prévus par le projet de loi de finances pour 2026.

La situation de l'institution judiciaire en France est aujourd'hui plus que préoccupante. Le comité des États généraux de la justice alertait déjà sur "l'état de délabrement avancé dans lequel l'institution judiciaire se trouve". 

Cette dégradation se manifeste notamment par des délais de traitement des affaires indécents, une charge de travail intenable pour les magistrats, et une perte de sens progressive du travail judiciaire, affectant non seulement les personnels mais également les justiciables. Le décès en pleine audience de comparution immédiate de la magistrate Marie Truchet est devenu en 2022 le symbole de ce délabrement.

La loi de programmation de la justice 2023-2027 prévoyait certes l'intégration de 1 500 nouveaux magistrats au cours des cinq prochaines années, mais cette augmentation restait très en-deçà des besoins réels du terrain. En effet, les syndicats et les organisations professionnelles estiment qu'il serait nécessaire de multiplier par deux, voire par trois, les effectifs actuels pour absorber les 2 millions d’affaires civiles et 1,9 million d’affaires pénales traitées chaque année par les magistrats en juridiction (chiffres de 2021).

Les conclusions du rapport du 5 octobre 2024 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) corroborent ce constat alarmant : la France dispose de seulement 11,3 magistrats pour 100 000 habitants, contre une médiane de 17,8 pour les pays du Conseil de l'Europe, et bien loin des 24,7 magistrats pour 100 000 habitants observés en Allemagne. À l'heure actuelle, la France compte environ 9 000 magistrats, mais pour un fonctionnement optimal et fluide de la justice, ce chiffre devrait être porté à au moins 18 000 (CEPEJ).

Le budget qui nous est présenté ne s’inscrit pas dans la trajectoire déjà insuffisante dessinée par la loi de programmation de 2023. En effet, l’équilibre budgétaire prévu pour 2026 prévoit une augmentation modeste de seulement 286 équivalents temps plein (ETP) pour les magistrats, bien loin de ce qu’il faudrait pour une véritable amélioration de la justice en France.

En l’état, les magistrats, déjà épuisés, continueront de faire face à une surcharge de travail. D'ailleurs, l'indicateur 1.4 du programme Justice judiciaire témoigne de la volonté d’augmenter successivement le nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat.

Afin de répondre à la situation de maltraitance institutionnelle des personnels judiciaires et des justiciables, il est crucial de renforcer les effectifs dès à présent. C'est pourquoi cet amendement vise à accroître substantiellement les crédits alloués à ces recrutements afin de garantir que les juridictions puissent accueillir suffisamment de magistrats pour rétablir un fonctionnement normal et efficace de la justice, digne d’un État de droit.

Nous estimons que le recrutement prévu des seuls 286 nouveaux magistrats est largement insuffisant et qu’il faudrait près de 1000 magistrats supplémentaires, chose proposée par amendement en commission des lois. Eu égard des limites qui s'imposent à nous, nous proposons, à tout le moins, de doubler l’effort prévu pour 2026, en créant 286 ETP supplémentaires, afin de porter le recrutement annuel à 572 magistrats.

Pour ce faire, cet amendement propose de renforcer à auteur de 18,6 millions d'euros en AE et en CP le programme 166 « Justice judiciaire » à répartir sur les actions 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » et 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales ». Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, adopté en commission des lois, vise à abonder de 5 000 000 euros les crédits de l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme « Justice judiciaire » afin d’améliorer les conditions d’exercice et d’indemnisation des conciliateurs de justice et de soutenir leur recrutement et leur formation sur l’ensemble du territoire.

Depuis le 1er octobre 2023, les justiciables ont l’obligation de recourir à un conciliateur ou un médiateur avant toute procédure judiciaire pour les litiges inférieurs à 5 000 euros. Cette réforme a considérablement accru la charge pesant sur les conciliateurs de justice. En 2023, plus de 190 000 affaires ont été soumises à conciliation, contre un peu plus de 120 000 dix ans plus tôt, soit une hausse de près de 60 %. En 2024, malgré une légère baisse, le nombre de saisines reste nettement supérieur à celui observé avant la crise sanitaire.

Chaque conciliateur traite en moyenne 66 dossiers par an, souvent sans appui administratif, sans moyen logistique et pour une indemnité modique. Les conciliateurs de justice ne perçoivent en effet aujourd’hui qu’une indemnité forfaitaire annuelle de 650 euros, somme dérisoire au regard des frais réels engagés et du temps accordé à leur mission. Une rémunération équivalente au temps réellement consacré représenterait environ 15 millions d’euros. 

Cette situation se traduit par de fortes disparités territoriales, particulièrement dans les zones rurales. Dans le département de l’Eure-et-Loir, par exemple, 17 conciliateurs couvrent 365 communes, parcourant parfois plus de 100 kilomètres par semaine pour tenir leurs permanences. Ce déséquilibre géographique contribue à l’allongement des délais de traitement et compromet l’objectif d’un règlement amiable rapide.

Alors que le ministre de la Justice a récemment annoncé son intention de porter le seuil de conciliation préalable obligatoire à 10 000 euros, ce qui entraînera mécaniquement une augmentation massive du nombre de saisines, aucune dotation budgétaire nouvelle n’est prévue pour accompagner ce développement de la justice amiable.

Faute d’un soutien financier suffisant, cette extension risque d’entraîner une indisponibilité encore plus grande des conciliateurs, une inégalité d’accès à la conciliation selon les territoires, voire un report vers des modes amiables payants, comme la médiation. La politique de l’amiable doit se construire dans le respect de l’égalité réelle d’accès au droit et à la justice.

Cet amendement propose ainsi d’allouer 5 000 000 euros supplémentaires pour revaloriser l’indemnité forfaitaire annuelle des conciliateurs de justice, améliorer leurs conditions d’exercice et renforcer leur recrutement dans les zones rurales.

Ces crédits permettront de garantir une résolution amiable des litiges accessible, gratuite et effective, au service d’une réelle justice de proximité.

L’amendement propose en conséquence de transférer les crédits nécessaires depuis l’action 01 « État-major » du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme « Justice judiciaire ».

Le groupe Écologiste et Social demande en outre au Gouvernement de lever le gage.

La menace durable posée par la Russie confirme que la sécurité de l’Europe sur le long terme se joue en Ukraine. De cette épreuve doit émerger l’architecture de sécurité du continent européen pour les décennies à venir.

Or, l’aide militaire apportée par les pays européens à l’Ukraine a fortement faibli ces derniers mois, selon l’institut de recherche allemand Kiel Institute. En 2025, l’Europe a alloué en juillet et août un total de 3,3 milliards d’euros d’aide militaire, soit une moyenne mensuelle d’1,65 milliard. Cette moyenne est en chute de 57 % par rapport à celle des mois de janvier à juin (3,85 milliards). 

Les Européens ont soutenu l’Ukraine à hauteur de 83 milliards d’euros au total d’aide militaire entre le début de la guerre déclenchée par la Russie en février 2022 et fin août 2025, contre 64,6 milliards pour les États-Unis. Dans son dernier rapport annuel au Parlement consacré aux exportations d’armes, le ministère des Armées annonce que la France a déboursé un total de 8,6 milliards d’euros pour soutenir l’Ukraine, entre le 24 février 2022 et le 31 décembre 2024.

Le soutien militaire (cessions et acheminement d’armes, maintien en condition opérationnelle et formation de soldats ukrainiens) a coûté 5,9 milliards d’euros à l’Hexagone. A cela s’ajoutent 400 millions d’euros investis dans le fonds bilatéral de soutien à l’Ukraine et la contribution de la France au mécanisme de la Facilité européenne pour la paix. Paris contribue à hauteur de 18 %, soit 2,3 milliards d’euros, à cette enveloppe financière des Vingt-Sept instaurée pour aider les États membres qui livreraient des armes à Kiev.

Le programme 146 a ouvert un fonds de concours spécifique afin d’isoler les dépenses et de permettre la transition des fonds vers l’Ukraine. Ce dispositif permet de soutenir le partenaire sans obérer la capacité opérationnelle de l’armée française, afin de permettre à l’Ukraine d’acquérir en France des équipements ou des prestations de défense et de sécurité, ou de financer l’acquisition d’équipements ou de prestations par l’État français au profit de l’Ukraine.

La guerre continue, nous sommes encore loin d’un accord de cessez-le-feu ou d’un déploiement d'une force multinationale en Ukraine. Cet amendement vise à garantir à nos alliés que nous soutenons l’Ukraine à la hauteur des enjeux, que nous assumons notre position de leader en Europe pour la défense du continent et que nous ne la laisserons pas entre les mains des impérialistes états-unien et russe.

Cet amendement propose d’augmenter les moyens alloués au fonds de soutien à l’Ukraine. Pour cela, nous proposons d’abonder l’action 13 « Soutien à l’effort de défense de pays tiers » du programme 146 « Équipement des forces » à hauteur de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), somme en AE et en CP ponctionnée sur l’action 67 « Pilotage, soutien et communication – dépenses de personnel des cabinets et des organismes rattachés / RH » du programme 212 « Soutien à la politique de défense ». 

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abonder le budget de l’action « Accès au droit et à la justice » à hauteur de 1 500 000 euros au bénéfice de la justice restaurative.

La justice restaurative, définie à l’article 10‑1 du code de procédure pénale, offre aux victimes et aux auteurs d’infractions la possibilité de participer activement à un processus visant à réparer le préjudice, restaurer le lien social et prévenir la récidive. Elle s’inscrit dans une approche humaniste et responsabilisante de la justice, fondée sur le dialogue, la reconnaissance des torts et la restauration du lien de confiance.

Aujourd’hui, les dispositifs de justice restaurative sont principalement intégrés aux politiques d’aide aux victimes, alors qu’ils bénéficient également aux auteurs d’infractions en favorisant la prise de conscience de la gravité des actes commis, la responsabilisation et la prévention de la récidive.

En attendant de doter cette politique d’une action budgétaire autonome, qui donnerait une visibilité et une cohérence propres, il est proposé d’augmenter de 1 500 000 euros les crédits de l’action 3 du programme « Accès au droit et à la justice » pour financer principalement des dépenses d’investissement à destination des associations mettant en œuvre des mesures de justice restaurative.

Ces crédits permettront de soutenir la structuration de la justice restaurative, encore à ses débuts dans notre système judiciaire, et de renforcer le travail des associations engagées dans ce champ.

L’amendement propose en conséquence de transférer les crédits nécessaires depuis l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme « Administration pénitentiaire » vers l’action 03 « Aide aux victimes » du programme « Accès au droit et à la justice ».

Le groupe Écologiste et Social demande en outre au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à tripler le nombre d'ETP supplémentaire prévu par le PLF 2026 au sein des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP). 
 
Les SPIP participent à l'exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. En effet, ils sont dépositaires d’une mission essentielle : la lutte contre la récidive. La mission de ces services est de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec les auteurs d'infraction afin d'assurer un suivi, un contrôle ; de les guider et de les assister pour favoriser la réussite de leur insertion sociale. 

Ainsi, la probation contribue à la sécurité collective et à la bonne administration de la justice. Les Conseillers Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (CPIP) assurent donc l'évaluation, le suivi et le contrôle des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ils interviennent en milieu ouvert et en milieu fermé, aident à la décision judiciaire dans un souci d'individualisation des peines et participent à la réinsertion des PPSMJ.
 
Au sein des SPIP, les CPIP interviennent avec les directeurs, les psychologues, les assistants sociaux, les coordonnateurs culturels, les administratifs et les surveillants pour mener à bien cette mission de prévention de la récidive. Cette pluridisciplinarité est la clef de voûte du bon fonctionnement des services.

D’après le rapport d’information n°353 du Sénat sur la lutte contre la récidive, une augmentation des moyens des SPIP aurait permis la création d’ETP entre 2012 et 2018, portant jusqu’à 6 736 leur nombre d’ETP. Pourtant, les chiffres portés à notre connaissance (début 2025) font état de 4237 ETP, parmi lesquels 255 contractuels, renouvelés annuellement en fonction des orientations budgétaires. Nous relevons également que 87 postes seulement étaient ouverts au concours de CPIP en 2025, alors que la surpopulation carcérale ne cesse de s’intensifier. 

Le présent projet de loi de finances pour 2026 prévoit une création de 855 ETP pour l’administration pénitentiaire, dont seulement 100 pour le renforcement de la filière insertion et probation. Ce chiffre est largement insuffisant. 

Nous souhaitons lutter contre cette véritable carence en personnel et porter encore plus haut les moyens d’une institution qui permet la réhabilitation, l’accompagnement, mais aussi l’application des décisions de justice, des personnes placées sous main de justice.
 
Les Règles Européennes relatives à la Probation adoptées en Janvier 2010, socle de l'intervention des SPIP, préconisent l'accompagnement de 60 PPSMJ maximum par CPIP (ETP). Cela nécessiterait un recrutement de 2400 ETP supplémentaires, tandis que les syndicats de professionnels appellent à un plan de recrutement de 1200 ETP a minima. Cet objectif est parfaitement atteignable si des moyens conséquents sont mis au service de ce but et que la transversalité de l’institution est respectée, chose proposée par amendement en commissions des lois. Eu égard des limites qui s'imposent à nous, nous proposons, à tout le moins, de tripler le recrutement prévu avec 200 ETP supplémentaires. 
 
Pour ce faire, cet amendement proposer de renforcer à hauteur de 12,6 millions les moyens dédiés au programme 107 – Administration pénitentiaire, et particulièrement son action 02 – Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice. Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise renforcer les crédits alloués au programme 101 "Accès au droit et à la justice" et spécifiquement à son action 3 "Aide aux victimes" à hauteur de 6 millions d’euros, afin de financer les associations d’aide aux victimes. 
 
Au 21 octobre 2025, 131 femmes avaient été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. Chaque année, entre 100 et 150 femmes sont victimes de féminicides, et ce phénomène ne semble pas désamplifier depuis que le décompte de l’association « Nous Toutes » a commencé. 
 
Parallèlement, les dépôts de plainte en commissariat ou en gendarmerie, sont passés de 124 086 en 2016 à 270 711 en 2023. Si cela ne signifie pas nécessairement une augmentation des violences concordantes, en revanche, les femmes victimes de violence conjugales sont plus enclines à parler et à se défendre. 

Cette augmentation de 200% des dépôts de plainte nécessite un accompagnement à la hauteur : les associations d’aide aux victimes de violences sont les premières à protéger et accompagner les femmes dans cet accès au droit. On sait que les procédures sont longues, coûteuses, tant financièrement que psychologiquement, et si l’on souhaite que la chaîne pénale soit plus à même de prendre en charge les témoignages et les plaintes de victime, cela commence aussi par un accompagnement sérieux de ces-dernières. 

Nous proposons donc de renforcer à hauteur de 6 millions d’euros les moyens dédiés au programme 101 « Accès au droit et à la justice » et particulièrement son action 03 - « Aide aux victimes », afin d’aligner les crédits budgétaires sur la réalité du travail des associations et les besoins des femmes victimes de violences.

Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et son action 09 – « Action informatique ministérielle ». Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement, déposé en lien avec Départements de France, vise à corriger les effets d’une réforme mal préparée de la taxe d’aménagement (TA). Sa mise en œuvre défaillante fragilise à la fois les finances des départements et la pérennité des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Ces structures, qui accompagnent élus et habitants dans des projets sobres et durables, sont pourtant au cœur de la transition écologique territoriale.

Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires (DDT) vers l’administration fiscale de droit commun (DGFiP) a entraîné une forte baisse des recettes et de multiples dysfonctionnements, reconnus dans le rapport parlementaire de David Amiel et Christine Pirès Beaune (Rapport d’information relative aux dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences, n° 1594, juin 2025). Les pertes cumulées atteignent près de 500 millions d’euros depuis 2023, dont environ 300 millions directement liés à ces dysfonctionnements techniques. Pour 2024, la part départementale de la taxe d’aménagement a chuté de 40 %.

Cette situation ne peut être expliquée par la seule conjoncture. Elle contredit les assurances données lors de la réforme, selon lesquelles les collectivités ne subiraient aucun impact financier. Elle affaiblit des politiques publiques essentielles de planification, de conseil architectural et de préservation des paysages.

Le Gouvernement inscrit ce dysfonctionnement dans un contexte plus large de désengagement vis-à-vis de la transition écologique locale : baisse des crédits de MaPrimeRénov’, réduction drastique des ambitions du Fonds vert, gel prolongé de la DGF, contrainte accrue du FCTVA. Autant de signaux qui témoignent d’une politique anémiée et d’un recul des moyens alloués à la transformation écologique des territoires — à rebours des engagements de planification écologique annoncés.

Les CAUE, financés principalement par la part départementale de la taxe d’aménagement, assurent une mission d’intérêt général en matière d’ingénierie territoriale et d’équilibre du développement local. Leur affaiblissement, voire leur disparition, constituerait un renoncement écologique et social majeur.

Le ministère de l’Économie a reconnu dès janvier 2025 les difficultés de recouvrement et annoncé un rattrapage des sommes dues. Pourtant, aucun calendrier ni mécanisme de compensation n’a été communiqué, laissant les départements dans une grande incertitude. Cette absence de réponse illustre l’affaiblissement de la décentralisation : les collectivités restent dépendantes d’un État centralisé qui contrôle les ressources sans en garantir la stabilité.

Cet amendement vise donc à réparer une anomalie fiscale et budgétaire et à sécuriser le financement des CAUE. Il propose d’ouvrir 270 millions d’euros sur l’action 02 du programme 122 « Administration des relations avec les collectivités territoriales », gagés sur l’action 06 du programme 119, dans le respect des règles de recevabilité financière.

Le groupe Écologiste et social demande la levée du gage, dans une mission Relations avec les collectivités territoriales déjà sous-financée, et appelle le Gouvernement à compenser intégralement les pertes subies. Le présent amendement est un redépot du n° CL302 qui a été adopté le mercredi 29 octobre en Commission des lois saisie pour avis, avant le rejet de l’ensemble des crédits de la mission.

Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB), vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros, afin de renforcer l’accès à la justice pour tous.

La Justice se doit d’être accessible à tous, et les avocats jouent un rôle déterminant pour garantir cet accès. Pour cela, l’aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies de faire valoir leurs droits et d’être défendues de manière adéquate. Toutefois, en raison de son financement actuel, cette aide risque de devenir insoutenable pour les avocats.

En effet, le montant de l’UV, fixé à 36 euros depuis le 1er janvier 2022, reste largement insuffisant. En comparaison, le coût horaire moyen de fonctionnement d’un avocat est estimé à 115 euros, selon le Syndicat des Avocats de France. Afin de garantir que la prise en charge des dossiers d’aide juridictionnelle ne génère pas des pertes structurelles pour les avocats, c’est un ajustement à 60 euros qui serait nécessaire. Cette proposition de revalorisation à 42 euros est donc un modeste pas, mais un pas indispensable.

Des rapports parlementaires, notamment le rapport Moutchou-Gosselin de 2019, ainsi que des missions ad hoc, comme la mission Perben de 2020, ont tous deux mis en lumière la faiblesse du financement de l’aide juridictionnelle en France, la plaçant en deçà de la moyenne européenne. En effet, la contribution versée aux avocats est d’autant plus faible que, d’après les chiffres de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), la France se situe en tête du nombre des affaires prises en charge dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Alors que la question de la précarisation des avocats se pose de plus en plus, cet amendement vise à renforcer à hauteur de 75 millions d’euros les moyens dédiés au programme 101- Accès au droit et à la justice et particulièrement son action 01 – aide juridictionnelle, afin de permettre la revalorisation du montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros.

Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement, proposé par le groupe Écologiste et social, vise à augmenter les moyens alloués au service de santé des armées (SSA). La multiplication des crises, des conflits et la prise en compte des changements climatiques conduit les combattants à être exposés à des risques sanitaires en évolution notamment lors des opérations extérieures. La France doit à ce titre investir davantage dans son SSA. La prévention des risques sanitaires doit être développée ainsi que la prise en charge et le suivi de la santé mentale des militaires.

Des besoins existent et ont été identifiés par les services des armées. La France doit y répondre pour garantir des conditions d’exercice les plus sécurisantes pour les personnels des armées, militaires et civils. L’attractivité des armées reposent également sur la prévention des risques et le traitement des troubles du stress post-traumatique (TSPT).

L’augmentation du budget du SSA ne permet, au mieux, que de résorber l’austérité imposée pendant des années. Il est à noter que la feuille de route du SSA 2024‑2030 censée s’inscrire dans la logique de la LPM n’a été élaborée et validée qu’après l’adoption de la LPM.

Cet amendement propose d’augmenter les moyens alloués au service de santé des armées (SSA). Pour cela, nous proposons d’abonder la sous-action 5.80 « Fonction santé » de l’action 5 « Logistique et soutien interarmées » du programme 178 « Préparation et emploi des forces » à hauteur de 10 000 000 € en AE et CP, ponctionnées sur l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Les crédits alloués à la sous-action « Recherche stratégique et études prospectives » de la mission « Défense » sont maintenus au moins à hauteur de leur niveau d’exécution 2025. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune réduction afin de préserver la continuité, la diversité et la visibilité de la recherche stratégique française.

Ces crédits soutiennent la réflexion nationale indépendante, l’anticipation des menaces émergentes et la formation d’une expertise souveraine dans les domaines de la stratégie, de la géopolitique, de la défense et des nouvelles conflictualités.

Ils devront également permettre d’ouvrir de nouveaux champs d’investigation prioritaires : l’espace numérique et ses vulnérabilités, la désinformation et les opérations d’influence, la guerre hybride, ainsi que les impacts sécuritaires du réchauffement climatique

Depuis la fin de la guerre froide, les États-Unis et le Royaume-Uni ont consolidé leur domination dans la production d’analyses stratégiques et militaires : leurs universités (Harvard, King’s College London), think tanks (RAND Corporation, RUSI, CSIS) et réseaux d’expertise orientent souvent les cadres de réflexion des alliances occidentales.

Or, comme le rappelle régulièrement la Revue Défense Nationale, la France a historiquement développé une pensée stratégique propre, alliant profondeur historique, approche globale et sens politique. Cette tradition — héritée de Gallois, Poirier, Beaufre, Aron — constitue une ressource intellectuelle précieuse dans un monde où la sécurité est de nouveau façonnée par la compétition entre puissances.

La recherche stratégique française, adossée à un réseau pluraliste d’universitaires, de centres de recherche et d’officiers, offre une vision équilibrée et autonome des questions de défense. Elle permet d’éviter une dépendance intellectuelle excessive vis-à-vis des modèles américains de sécurité ou de planification, souvent fondés sur des intérêts et des conceptions du monde qui ne recoupent pas toujours les priorités nationales ou européennes.

Le durcissement de l’environnement stratégique impose à la France de disposer d’une capacité d’analyse et de prospective indépendante. La recherche stratégique éclaire les choix capacitaires de long terme, la préparation des doctrines d’emploi, et l’orientation des programmes d’armement.

À l’heure où les ruptures technologiques, la prolifération d’acteurs hybrides et la fragmentation informationnelle redéfinissent la conflictualité, la recherche stratégique est une condition de la souveraineté intellectuelle et opérationnelle.

La recherche stratégique doit désormais investir pleinement des domaines encore insuffisamment couverts par les études traditionnelles :

– Le numérique et le cyberespace, devenus à la fois champ de bataille, espace d’influence et vecteur d’innovation technologique ;

– La désinformation et les opérations d’influence, qui sapent la cohésion nationale et les fondements démocratiques ;

– La guerre hybride, combinant pression militaire, économique, cognitive et juridique 

– Le réchauffement climatique, générateur de tensions géopolitiques (ressources, migrations, crises humanitaires) et facteur de transformation des environnements opérationnels.

Les financements de la recherche stratégique, souvent modestes par rapport à ceux consacrés aux études amont technologiques, sont pourtant essentiels pour former une nouvelle génération d’experts français et européens.

Les réseaux soutenus par le ministère des Armées — l’Institut de recherche stratégique de l’École militaire (IRSEM), les laboratoires universitaires partenaires, les chaires « grandes stratégies » — constituent des instruments d’influence intellectuelle et diplomatique.

Une contraction de leurs crédits mettrait en péril cette filière de compétences, au moment même où la demande d’analyse indépendante croît dans les institutions européennes, à l’OTAN et à l’ONU.

Afin d’assurer le financement de cette action, l’amendement augmente la dotation de la sous-action 7‑02 « Recherches stratégiques » de l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et Prospective de défense » à hauteur de 1 902 207 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Conformément à l’article 40 de la Constitution, cette ouverture est gagée par une minoration à due concurrence, formellement à hauteur de 1 902 207 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), des crédits de l’action 6 « Dissuasion » du programme 146 « Équipement des forces ».

Nous invitons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de financer la création de 150.000 logements réellement sociaux (PLAI/PLUS).

Alors que 2,7 millions de personnes sont en attente d’un logement social, il est en effet urgent de créer des logements sociaux en nombre suffisant, afin de rattraper le fort retard accumulé dans ce domaine par notre pays. Par cet amendement, nous proposons de créer prioritairement des logements de type PLUS et PLAI afin d’adapter l’offre à la demande. 

En effet, les ménages les plus modestes ont moins de chances que les autres candidats de bénéficier d’un logement social. Depuis 2001, le nombre de PLS financés a été multiplié par 2,8, contre 1,3 pour les PLUS et PLAI. Pourtant, les logements de type PLS sont inaccessibles aux ménages modestes : ainsi à Paris par exemple, alors que 30 % des logements sociaux créés sont des PLS, plus de 90 % des demandeurs ont des revenus inférieurs aux plafonds de ressources PLAI ou PLUS. La Fondation pour le logement des défavorisés a, dans son rapport sur le mal-logement 2023, démontré l’inadéquation croissante entre le profil des demandeurs de logement social et les typologies de logements sociaux créés.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de financer à hauteur de 1 milliard d’euros la construction de logements sociaux, afin de produire 150.000 logements sociaux PLAI/PLUS.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement nous proposons d’augmenter d’1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Pour ce faire, l’amendement réduit à due concurrence les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Si les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever ce gage et à maintenir les financements de l’aide au logement.

Par cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances lors des débats sur le PLF 2025, nous proposons la mise en place d’une garantie universelle des loyers (GUL). Il s’agit d’un dispositif public de garantie des loyers, permettant d’indemniser les propriétaires lorsque leurs locataires se retrouvent en situation d’impayé de loyer.

Une telle mesure est urgente : en effet les expulsions locatives se multiplient : un record du nombre d’expulsions locatives a une fois de plus été battu avec 24.556 ménages expulsés en 2024, chiffre en hausse de 29 % par rapport à 2023, année où ce chiffre avait déjà augmenté de 23 % par rapport à 2022. Sur le long terme, le nombre d’expulsions a presque quadruplé en 20 ans (6.300 expulsions en 2001). C’est le fruit de politiques qui s’acharnent sur les plus pauvres (baisse des APL, loi Kasbarian qui a facilité les expulsions) et creusent les inégalités (cadeaux fiscaux aux plus riches au lieu de mener une politique de redistribution des richesses).

Il est urgent d’inverser cette tendance en instaurant le système de garantie universelle des loyers, qui pourrait être financé par une cotisation de 2 à 2,5 % des revenus locatifs. En effet, d’après un rapport de l’Inspection générale des finances de 2013, cette mesure coûterait entre 245 et 994 millions d’euros. Il est à noter qu’elle permettrait également d’éviter les coûts sociaux et économiques causés par les expulsions locatives.

Cette mesure permet non seulement d’éviter les expulsions, mais aussi de garantir à toutes et tous l’accès à un logement digne, en garantissant aux propriétaires le paiement du loyer.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

– Il abonde de 994 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme « Garantie universelle des loyers ».

– Il réduit de 994 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement ».

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés à l’aide à l’accès au logement.

Par cet amendement, nous proposons de rétablir les crédits pour les mission locales à hauteur de leur montant prévu par la loi de finances de 2024.

En effet, les missions locales sont très durement touchées par les politiques d’austérité décidées par les gouvernements macronistes successifs : elles perdent ainsi 20% de leurs moyens en 2 ans. La baisse pour la seule année 2026 s’élève à 13% des moyens alloués à ces structures. 

C’est une baisse drastique, caractéristique d’une politique budgétaire qui attaque très durement l’ensemble des politiques publiques liées au travail, avec un budget du ministère du Travail en baisse de 2,5 Md€ (sur un total de 17,5 Md€ en crédits de paiement).

Ces décisions politiques aboutissent à une situation qui pourrait s’avérer très difficile pour les jeunes en cette fin d’année 2025 et très inquiétante pour l’avenir.

Les Missions Locales constituent le premier service public de proximité pour l’accès à l’emploi et à l’autonomie des jeunes. L’offre de services différenciée des Missions Locales réside dans leur approche globale de l’accompagnement pour toutes les jeunesses et notamment les publics les plus vulnérables.

Or, fin 2025 les Missions Locales ont été obligées de ralentir, pour des raisons budgétaires, voire de freiner les actions qu’elles mettent en place pour la réussite des jeunes. Ces baisses très importantes risquent d’entraîner une dégradation de la qualité de l’accompagnement et une diminution du nombre de jeunes accompagnés par les Missions Locales.

C’est d’autant plus inacceptable que les missions locales observent une augmentation de 8% du nombre des premiers accueils en Mission Locale depuis le 1er septembre 2025, sans explication structurelle.

La politique du gouvernement revient à exiger des missions locales de faire plus avec des moyens en baisse drastique. Or l’avenir des jeunes et leur accès à l’emploi devrait être une priorité gouvernementale.

En prenant en compte l'augmentation de 77 millions d'euros des moyens dédiés aux missions locales adoptée au Sénat, le présent amendement réhausse à nouveau de 63 millions d'euros ces crédits. 

Cela permettrait d’annuler la baisse de 20% de leurs moyens subie en 2 ans par les missions locales, en rétablissant leur financement à hauteur de ce qu’il était dans le budget 2024, soit 140 millions d'euros de plus que la copie initiale du gouvernement. 

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

- majorer de 63 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 02 du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » ;

- minorer de 63 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 05 du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».

Si les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission, nous appelons néanmoins le gouvernement à lever ce gage.

Depuis le 1^er janvier 2020, l’Office français de la biodiversité (OFB) assure la préservation et la restauration de la biodiversité. Les missions de l’établissement sont en forte progression avec des enjeux de restauration et de préservation de la biodiversité pour lesquels la France s’est engagée au niveau national comme international et européen, avec le règlement sur la restauration de la nature.

Tous ces objectifs sont actuellement mis en difficulté par des sous‑dotations récurrentes en moyens et en effectifs. Les trajectoires identifiées en matière de financement de la SNB, comme en matière d’effectifs, ne sont pas respectées depuis plusieurs années. 

S’agissant du plafond d’emplois, la rapporteure pour avis note que celui-ci aurait dû évoluer de 15 ETP par an, pendant 3 ans entre 2023 et 2025. Or, seuls les 15 ETP prévus pour 2023 ont été effectifs et l’OFB fait au contraire face à une réduction d’effectifs de 16 ETP en PLF 2026.

Cela se traduit par moins d’agents sur le terrain et moins d’actions sur les atlas biodiversité et sur les aires éducatives. Cela place la France en situation difficile au regard des objectifs européens imposés par le règlement sur la restauration de la nature. En effet, le plan français devra être rendu avant la fin 2026 et couvrir la période 2027‑2030, puis prévoir une action jusqu’à 2050.

Cet amendement prévoit donc de transférer 45 ETP vers l’OFB, en augmentant le plafond d’emplois des opérateurs du programme 113, et en retirant ces emplois de la Société des grands projets inscrits sur le programme « infrastructure et services de transport ». 

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : 

« 5 051 »,

le nombre :

« 4 971 »

II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 312 »,

le nombre :

« 5 357 »

Cet amendement vise à augmenter les moyens de l'OFB et à augmenter les effectifs de la police de l'environnement.

Les atteintes à la biodiversité se multiplient sur le territoire métropolitain et ultramarin, notamment du fait de la prolifération d’espèces exotiques envahissantes, de la destruction d’habitats naturels et de pratiques illégales (chasse, défrichement, pollutions).
Les agents de la police de l’environnement, en particulier ceux de l’Office français de la biodiversité (OFB), ne disposent plus aujourd’hui de moyens suffisants pour répondre à l’ensemble des signalements et mener des opérations préventives et répressives à la hauteur des enjeux.

Le présent amendement vise à renforcer de 25 M€ les moyens du programme 113 afin de :

accroître les effectifs de terrain ;
moderniser les équipements de surveillance et d’analyse ;
intensifier les actions de lutte contre les espèces invasives et la préservation des habitats naturels

Cette mesure contribuera directement aux objectifs du Plan national pour la biodiversité et au respect des engagements européens de la France en matière de protection des écosystèmes.

Cet amendement propose donc de transférer 25 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 “ Routes - Développement “ du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers l'action 7 du programme 113.

Cet amendement vise à augmenter de 8 millions d’euros (8 089 990 €) le budget alloué au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), afin de rétablir ses crédits au niveau de 2025.

La baisse prévue dans le présent budget doit être replacée dans le contexte de l’effort considérable déjà consenti par l’établissement : depuis sa création en 2014, le CEREMA a subi une réduction de 37 millions d’euros, soit près de 20 %, de sa dotation, ainsi qu’une diminution équivalente de ses effectifs. Ces contraintes l’ont conduit à une profonde restructuration et à un recentrage de ses activités, tout en veillant à préserver une organisation tenant compte des diversités et spécificités territoriales.

Rappelons que le CEREMA dispose d’une expertise indispensable sur les sujets techniques complexes d’infrastructures de transport, de bâtiments et de travaux publics. Il met par exemple en œuvre le programme Ponts, qui a permis de diagnostiquer 64 000 ponts en France et détecter des problèmes significatifs pour 25 % d’entre eux et des problèmes importants pour 8 % d’entre eux. Le CEREMA participa aux travaux de réparation de ces ponts.

L’expertise du CEREMA est d’autant plus indispensable que le changement climatique accroit les besoins sur les ponts et les routes en raison de la variation de la température et de l’hygrométrie.

Le CEREMA apporte une expertise indépendante et un appui essentiel à l’État comme aux collectivités territoriales dans de nombreux domaines : environnement, transports et infrastructures, prévention des risques, urbanisme et logement, mer, énergie, etc. Opérateur clé de la planification de la transition écologique, il constitue un acteur public de référence pour l’adaptation des territoires au changement climatique et contribue à plusieurs volets du PNACC3.

Dans un contexte où les catastrophes naturelles se multiplient et s’intensifient sous l’effet du réchauffement climatique, l’ingénierie publique d’expertise est plus indispensable que jamais. Ainsi, cet amendement vise à maintenir les crédits du CEREMA au niveau du budget 2025.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 8 089 990 euros l’action 11 "Etudes et expertise en matière de développement durable" du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie, qui supporte la subvention pour charges de service public du Cerema.
Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du  programme 345 Service public de l’énergie. Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les moyens alloués aux bailleurs sociaux en vue de réaliser des travaux de réhabilitation énergétique, sans conduire à des augmentations de loyers pour les locataires.

À l’occasion du Congrès HLM de 2023, le Gouvernement d’Élisabeth Borne avait annoncé la création d’un Fonds de rénovation énergétique du parc social (FREPS), doté de 1,2 milliard d’euros sur trois ans, soit 400 millions d’euros par an, géré par le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Ce dispositif devait constituer un levier essentiel pour accélérer la rénovation énergétique du parc HLM.

Pourtant, cette promesse n’a pas été tenue. Le présent projet de loi de finances ne prévoit qu’une enveloppe résiduelle de 50,5 millions d’euros, uniquement destinée à financer les dossiers déjà retenus au titre de 2024 et 2025. Ce recul budgétaire est particulièrement préoccupant. L’État s’était fixé pour objectif, dès 2024, la rénovation énergétique de 120 000 logements locatifs sociaux par an. Dans les faits, seuls 18 000 logements ont bénéficié d’une rénovation énergétique, et 4 000 logements d’un changement de vecteur de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.

Avec un parc de plus de 4,5 millions de logements sociaux, il est pourtant impératif d’inscrire

durablement ce secteur dans la trajectoire de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et de la loi Climat et Résilience, notamment en vue de la sortie progressive des passoires énergétiques.

De plus, il nous semble nécessaire de supprimer la possibilité pour un bailleur de revaloriser le loyer suite à des travaux d’économie d’énergie.

Aujourd’hui, lorsqu’un bailleur réalise des travaux d’économie d’énergie, il peut demander au locataire une contribution pour le partage des économies de charge, à condition que le logement ait un niveau de performance compris entre la classe A et la classe E. Nous nous opposons à un tel principe : un bailleur doit fournir un logement décent à un locataire et ce dernier n’a pas besoin de payer pour cela. C’est un droit. Cela met en difficulté les locataires modestes qui subissent la double peine : habiter pendant des années dans une passoire thermique, puis payer a posteriori pour la rénovation.

Il convient donc que l’État permette aux bailleurs, en les finançant à hauteur de la perte subie, de ne pas recourir à ces augmentations de loyer, afin d’améliorer l’acceptabilité sociale des travaux de réhabilitation. 

Les bailleurs sociaux disposent de la volonté et de la capacité technique pour accélérer la rénovation énergétique de leur parc. Cependant, ils ne peuvent supporter seuls cet effort d’investissement considérable, dans un contexte où, depuis 2017, ils subissent déjà de fortes contraintes financières, notamment liées à la réduction du loyer de solidarité (RLS) instaurée pour compenser la baisse des APL.

C’est pourquoi, par le présent amendement, le groupe Écologiste et Social propose d’augmenter de 550 millions les fonds pour la rénovation énergétique des bailleurs sociaux, en augmentant de 350 millions d’euros le Fonds de rénovation énergétique du parc social, et en allouant 200 millions d’euros pour compenser l’absence d’augmentation des loyers. 

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

– majorer de 550 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 1 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;

– minorer de 550 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 1 « Aides personnelles » du programme 109 « Aides à l’accès au logement ».

Si les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever ce gage.

Les parcs nationaux sont des acteurs incontournables de la stratégie nationale des aires protégées (SNAP) pour laquelle ils contribuent très significativement à l’atteinte des objectifs de protection forte des milieux terrestres et marins. Les Parcs nationaux sont également une brique importante des engagements de la France dans le cadre de l’accord de la COP 15, dit « Kunming‑Montréal », pour mettre fin à la perte de la biodiversité et la restaurer. Ils vont jouer un rôle majeur dans la réalisation du futur plan national de restauration, qui doit être rendu par la France d’ici la fin 2026 pour se conformer aux exigences du règlement européen sur la restauration de la nature, avec pour objectifs de réduire les pressions sur la biodiversité, de protéger et de restaurer les écosystèmes.

Les parcs vont pâtir en 2026 de la diminution des crédits complémentaires qui leur étaient alloués via la SNB. En effet, les crédits SNB s’élevaient à 10 millions d’euros en LFI 2024, réduits à 5 millions d’euros en LFI 2025, baissant donc de moitié la capacité d’intervention des parcs nationaux. Par ailleurs, les parcs se sont vus imposer des dépenses obligatoires non compensées : 

– 0.4 million d’euros au titre du Compte d’affectation spéciale Pensions ;

– 0,9 million d’euros au titre de l’effet Glissement-Vieillesse-Technicité ;

– 1,6 million d’euros au titre de la réévaluation du Quasi-statut de l’Environnement.

Le collectif des établissements publics des parcs nationaux demande donc une augmentation du plafond de dotation de 2,9 millions d’euros. Pour tenir compte de la mise en réserve d'une partie des crédits alloués, le présent amendement prévoit de transférer 3 millions d'euros de l'action 01 "Routes" du programme 203 "Infrastructures et services de transports" vers l'action 7 "Gestion des milieux et biodiversité" du programme 113 "Paysages, eau et biodiversité". 

Le présent amendement vise à créer, au sein de la mission « Santé », une nouvelle ligne budgétaire intitulée « Soutien aux structures associatives sanitaires et médico-sociales non lucratives pour le versement de la prime Ségur », afin de répondre à la situation d’urgence que rencontrent les établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social.

L’extension du Ségur de la santé à ces structures, annoncée le 6 août 2024, devait constituer une avancée majeure en faveur de l’équité entre les professionnels du public et du privé non lucratif. Cette mesure prévoyait une prime mensuelle de 183 euros nets, censée compenser l’absence d’augmentation de salaire et soutenir l’attractivité d’un secteur en crise.

Or, à ce jour, aucune compensation financière pérenne n’a été apportée aux structures concernées pour couvrir le coût de cette mesure, alors même que les budgets associatifs reposent quasi exclusivement sur des subventions publiques. Cette absence de financement met en péril la pérennité de nombreuses associations dont l’objet social est essentiel : lutte contre le VIH, égalité femmes-hommes, accompagnement des personnes en situation d’addiction, ou encore inclusion sociale.

L’application rétroactive de la prime Ségur au 1er janvier 2024 a généré un surcoût insoutenable pour les associations. 

Une enquête menée par Sidaction (mai-juin 2025) auprès d’un échantillon de 30 associations fait état de 393 salarié·es concernés pour un coût cumulé de 1 331 000 euros. Seules 6 % des structures interrogées ont pu financer cette prime intégralement, 42 % partiellement et 52 % pas du tout.

Les associations de lutte contre le VIH se tournent désormais vers les Agences régionales de santé (ARS), qui reconnaissent la légitimité de la demande mais répondent ne pas disposer des budgets nécessaires pour compenser ces coûts. Ce blocage administratif et budgétaire plonge des acteurs essentiels de la prévention, du soin et de la lutte contre les discriminations dans une impasse financière.

Privées de solutions, certaines associations sont contraintes de réduire leurs effectifs, de geler leurs embauches, voire de supprimer des actions essentielles. AIDES, première association française de lutte contre le VIH, a ainsi été contrainte de lancer un plan de sauvegarde de l’emploi. Ces difficultés ont un impact direct sur la santé publique et la lutte contre les inégalités.

Les associations œuvrant pour l’égalité entre les femmes et les hommes sont également touchées. Pour le Planning familial d’Ille-et-Vilaine (35), le versement de la prime représente 60 000 euros par an, entraînant un déficit de 60 000 € en 2025 et de 100 000 € en 2026. Cette situation n’est pas isolée : elle reflète une tendance observée dans d’autres départements où les antennes du Planning familial, mais aussi d’autres associations du champ social et médico-social, se trouvent dans la même impasse financière, faute de compensation budgétaire dédiée.

Le rapport de la conférence salariale 2024 de la DGCS estime à environ 600 millions d’euros le coût de l’extension du Ségur de la santé au secteur privé non lucratif. Ce coût est actuellement réparti de la manière suivante : 128 millions d’euros pris en charge par l’État, 297 millions d’euros relevant de l’ONDAM, donc théoriquement délégués aux Agences régionales de santé (ARS), et 172 millions d’euros à la charge des conseils départementaux.

Or, dans la pratique, ni les ARS ni les départements n’ont reçu les crédits nécessaires pour compenser intégralement cette dépense. Selon les estimations établies à partir des données du rapport DGCS et des enquêtes menées par Sidaction, près de 400 à 450 millions d’euros manquent aujourd’hui sur la part ONDAM gérée par les ARS pour permettre une compensation effective des primes Ségur dans les structures médico-sociales associatives.

Les départements, de leur côté, estiment le coût total de l’extension du Ségur à 170 millions d’euros. L’accord du 4 juin 2024 conclu avec l’État, prévoyant une prise en charge à hauteur de 50 %, soit 85 millions d’euros, demeure insuffisant pour couvrir les besoins réels des établissements et services concernés.

Face à cette impasse, les auteurs de cet amendement appellent à la mise en place d’un plan global de 550 millions d’euros, destiné à combler les manques de financement identifiés : 450 millions d’euros au titre de la part ONDAM gérée par les ARS et 85 millions d’euros au titre du cofinancement des départements, afin de compenser intégralement le coût de l’extension du Ségur de la santé au secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social.

À titre symbolique, et dans l’attente de la mise en œuvre de ce plan global, le présent amendement propose de débloquer dès 2026 une enveloppe de 85 millions d’euros, correspondant à la part manquante du financement départemental, financée par une réduction équivalente des crédits du programme 379 – “Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne”, au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR).

Cette mesure, bien que transitoire, enverra un signal fort de reconnaissance et de soutien aux acteurs associatifs, sans lesquels la cohésion sociale et la santé publique en France ne peuvent être assurées.

Cet amendement a été élaboré en concertation avec les associations membres du réseau Sidaction. 
 

Le présent amendement propose de renforcer le financement des centres d’interruption volontaire de grossesse (IVG) et des centres de santé, en créant une nouvelle ligne budgétaire au sein de la mission « Santé » intitulée « Financement des centres IVG et de santé ».

Cette mesure est financée par un redéploiement de 20 millions d’euros issus du programme 379 – “Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne”, au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR).

Depuis la constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse, la France a fait le choix fort d’inscrire ce droit fondamental dans son pacte républicain. Cette reconnaissance constitutionnelle impose à la puissance publique de garantir l’effectivité de ce droit sur tout le territoire.

Or, de nombreux rapports et constats de terrain soulignent la fragilisation du maillage territorial des centres d’IVG : fermetures progressives, manque de professionnels formés, délais d’attente allongés. Ces inégalités d’accès menacent directement l’effectivité d’un droit désormais garanti par la Constitution.

Soutenir les centres d’IVG, c’est donc donner corps à la promesse constitutionnelle : celle d’un droit opposable, réel, et accessible à toutes les femmes, quels que soient leur lieu de résidence ou leur situation sociale.

Dans le même temps, la situation des centres de santé appelle un soutien similaire. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le modèle économique des centres de santé pluri professionnels souligne la dégradation de leur situation financière : hausse des charges d’exploitation, déficits structurels, et modèle économique fragilisé par une augmentation de la masse salariale non compensée par une hausse de productivité.

Pourtant, ces structures jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la désertification médicale, l’accès aux soins dans les quartiers prioritaires, et la réduction des inégalités territoriales et sociales de santé.

Les crédits ouverts par le présent amendement permettraient d’assurer un soutien ciblé et coordonné à ces deux types de structures essentielles à l’accès aux soins et à la santé des femmes. Ils seraient délégués aux agences régionales de santé (ARS), chargées d’en assurer la répartition et le suivi, selon les besoins territoriaux et les priorités de santé publique.

Ce financement conjoint répond à une double exigence :

 – une exigence constitutionnelle, celle de rendre effectif le droit à l’interruption volontaire de grossesse ;

 – une exigence sanitaire et sociale, celle de garantir un accès équitable à des soins de proximité pour l’ensemble de la population.

En soutenant les centres IVG et les centres de santé, l’État affirme sa responsabilité dans la mise en œuvre concrète des droits et dans la préservation du maillage territorial de l’offre de soins, pilier de notre système de santé publique.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre pérenne la contribution différentielle sur les hauts revenus.

En effet, ce projet de loi de finances est très inégalitaire : aux plus riches, il est demandé seulement un effort fiscal ponctuel. Mais pour les classes populaires et moyennes, qu’il s’agisse du gel des pensions, des hausses de franchise médicale ou de la dégradation aggravée des services publics et de notre système de santé, ce sont des mesures qui vont de fait s’imposer et provoquer une perte de pouvoir d’achat durable. Il semble donc important d’ancrer dans le temps cette mesure afin qu’elle soit réellement une mesure de justice fiscale, même si les mesures les plus pertinentes pour assurer la redistribution des richesses doivent cibler prioritairement le patrimoine, comme nous le proposons dans d’autres amendements, et notamment la taxe Zucman.

Le problème de manque de recettes qui a causé le déficit que nous connaissons actuellement n’est pas conjoncturel mais structurel : il résulte de la politique menée depuis 2017 visant à diminuer les impôts des plus riches et des grandes entreprises. Cette politique menée au nom de « l’attractivité » s’est révélée être un puits sans fond de cadeaux fiscaux aux plus riches, accompagnées de baisses des dépenses publiques pour les personnes les plus modestes et les classes moyennes qui ont provoqué une explosion des inégalités. Ainsi, le patrimoine des 500 plus grosses fortunes françaises est passé de 20 % du PIB en 2017 à 45 % du PIB en 2022. Dans le même temps, la pauvreté et la précarité ont explosé. C’est donc de mesures fiscales pérennes, ciblant les plus aisés et les grandes entreprises, dont nous avons besoin, pour ne pas reproduire dans le futur les mêmes erreurs.

I. – À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« de l’année 2026 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1^er décembre 2026 et le 15 décembre 2026 »,

les mots : 

« donne lieu au versement d’un acompte entre le 1^er et le 15 décembre. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les trois occurrences de l’année : 

« 2026 ».

III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : 

« de l’année 2026 ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 32, supprimer les mots : 

« de l’année 2026 ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots : 

« de l’année 2026 ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 34, supprimer les mots : 

« de l’année 2026 ».

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer aux mots : 

« des années 2025 et 2026 »,

les mots : 

« à compter de l’année 2025 ».

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture.

Il entend définir un nouvel objectif pour le programme 151 Français de l’étranger et affaires consulaires, assorti d’un indicateur. Il aurait trait à l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française pour lequel il est demandé 104,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) au titre des exonérations de frais de scolarité pour 2026.

Ce montant est, pour l’essentiel, constitué des bourses scolaires attribuées, sous conditions de ressources, aux élèves français scolarisés dans les établissements de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger (AEFE), conformément à l’article L. 452‑2 du code de l’éducation. Ces aides doivent permettre de couvrir tout ou partie des frais de scolarité devant être acquittés par les familles. C’est pourquoi, un indicateur relatif au taux de prise en charge moyen du coût de la scolarisation dans le réseau AEFE serait pertinent. Il permettrait une réflexion ultérieure sur une éventuelle réforme du financement des aides à la scolarisation dans le sens d’une meilleure prise en compte du coût de la vie selon chaque pays de résidence.

Par ailleurs, le rapporteur spécial a consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger, y compris les aides à la scolarité. Il a pu constater une baisse de 23 % du nombre de boursiers depuis 2014. Il s’est interrogé sur la sortie du réseau d’un certain nombre d’enfants de nos compatriotes.

Un indicateur de performances qui mesurerait le ratio entre le nombre d’enfants inscrits et celui d’enfants en âge d’être scolarisés permettrait d’observer ce phénomène. Certes, d’autres facteurs jouent sur le choix pour une famille de scolariser son enfant dans le système AEFE ou dans le système d’enseignement local. Néanmoins, un tel indicateur permettrait de déceler des tendances pluriannuelles. Le but n’étant pas tant de mesurer un ratio sur une année N mais son évolution.

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : 

« Favoriser l’égal accès des élèves français au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger

« Ratio du montant total des bourses versées aux élèves français par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger par rapport à la totalité des frais de scolarité des élèves français

« Part des enfants français en âge d’être scolarisés inscrits dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étrange pour chaque continent ».

Le volontariat international d’échange et de solidarité constitue l’un des instruments les plus emblématiques et les plus efficaces de l’action extérieure de la France. Reconnue par la loi d’orientation et de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (LOPDSLIM) du 4 août 2021, cette politique publique incarne la diplomatie de terrain : une diplomatie des projets, du partenariat et de la réciprocité, au service du rayonnement de la France et du renforcement des liens humains avec nos partenaires.

Par sa nature même, le volontariat international permet à des milliers de citoyens, jeunes et moins jeunes, de s’engager concrètement pour la solidarité internationale et le développement durable. Présents dans plus de 80 pays, les volontaires participent à des projets dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’environnement, de la culture ou encore de la gouvernance locale. Cet engagement, fondé sur la coopération et l’échange, contribue à renforcer la compréhension mutuelle entre les peuples et à faire vivre les valeurs universelles de la France.

Le volontariat constitue également un outil d’une remarquable efficacité budgétaire : il permet de soutenir sur le programme 209 plus de 3 500 mobilités pour un coût moyen d’environ 8 000 euros par an et par volontaire. C’est donc un levier à fort impact et à faible coût, qui favorise l’insertion professionnelle, l’acquisition de compétences et le développement d’un esprit de solidarité internationale.

La réduction de 10 millions d’euros prévue dans le projet de loi de finances 2026 fragiliserait profondément cet écosystème, en menaçant la pérennité d’acteurs associatifs répartis sur l’ensemble du territoire et en compromettant la continuité de projets de qualité, y compris dans le cadre de la coopération décentralisée. Elle risquerait de remettre en cause un dispositif unanimement salué pour son efficacité et sa portée humaine.

Dans un contexte de contrainte budgétaire, il est légitime que chaque programme contribue à l’effort collectif de maîtrise des dépenses publiques. Toutefois, cette exigence doit s’accompagner d’une répartition équilibrée des efforts entre les différentes composantes du programme 209. Préserver les moyens du volontariat, à hauteur compatible avec ses besoins réels, apparaît ainsi comme une condition essentielle pour maintenir la capacité de la France à promouvoir une action extérieure fondée sur la solidarité, l’engagement et la proximité avec les populations.

À l’heure où l’instabilité mondiale s’accélère et où les fractures se multiplient, le volontariat représente un rempart humain et concret contre le repli et la défiance. Il incarne l’esprit de solidarité dont notre époque a plus que jamais besoin.

L’amendement propose donc d’abonder de 10 000 000 € en autorisations d’engagement et de 10 000 000 € en crédits de paiement les crédits de l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement », en réduisant à due concurrence l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110.

Ce mouvement de crédits vise uniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire. Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité des autres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, et considèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurs crédits plutôt que de les réduire davantage. 

Les auteurs appellent donc le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une France solidaire, crédible et engagée.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction significative des crédits du programme 365 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement », passant de 145 millions d’euros en 2025 à 100 millions d’euros en 2026, soit une baisse de 31 %. Cette coupe de 45 millions d’euros fragilise directement les capacités d’intervention de l’Agence française de développement (AFD), opérateur pivot de la politique française de solidarité internationale.

L’AFD est l’instrument principal de mise en œuvre de la politique de développement et de coopération de la France. Elle agit dans plus de 100 pays, finance des projets dans les domaines du climat, de la santé, de l’éducation, de l’égalité femmes-hommes et du développement économique local, et contribue directement à la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD).

Ses activités reposent sur un équilibre entre des prêts, des subventions et des partenariats, qui exigent une assise financière solide. La dotation en fonds propres permet à l’Agence de poursuivre son activité de prêts concessionnels, tout en respectant les exigences prudentielles européennes qui encadrent ses ratios de solvabilité.

Réduire cette dotation revient à affaiblir la capacité de l’AFD à remplir ses missions au service des pays les plus vulnérables. Comme l’a rappelé son directeur général Rémy Rioux devant la commission des affaires étrangères, une telle contraction obligerait l’Agence à redéployer ses moyens vers des opérations plus rentables, notamment dans les pays émergents, au détriment des pays en crise et des priorités sociales (santé, éducation, égalité femmes-hommes, adaptation au changement climatique).

Dans un contexte de crises multiples — humanitaires, climatiques, sécuritaires — et alors que la France s’est engagée à concentrer 60 % de ses dons et financements vers les pays les plus vulnérables, cette réduction de capital compromettrait la cohérence de notre politique de développement et nuirait à la crédibilité de la France sur la scène internationale.

Nous vivons un moment de bascule mondiale, marqué par une accélération des instabilités et des tensions. Dans un tel contexte, affaiblir l’outil principal de mise en œuvre de notre politique de développement serait une erreur stratégique majeure.

L’amendement propose donc d’abonder de 45 000 000 € en autorisations d’engagement et de 45 000 000 € en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement » du programme 365, « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement », en réduisant à due concurrence l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Ce mouvement de crédits vise uniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire. Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité des autres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, et considèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurs crédits plutôt que de les réduire davantage. 

Les auteurs appellent donc le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une France solidaire, crédible et engagée.

Le Fonds Équipe France (FEF) constitue l’instrument central de la coopération bilatérale mise en œuvre par les ambassades. Créé en 2023 pour succéder aux anciens fonds de solidarité pour les projets innovants, il incarne la réforme engagée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour rendre l’action extérieure de la France plus lisible, réactive et stratégique.

Dispositif innovant et rigoureusement encadré, le FEF repose sur des appels à projets stricts, des comités de sélection réguliers et une traçabilité exemplaire des financements. Il s’agit du principal outil de pilotage et d’influence à la main des ambassades, leur permettant de traduire nos priorités diplomatiques en initiatives concrètes sur le terrain, en lien avec la société civile, les collectivités locales, les acteurs économiques et les institutions partenaires.

En 2025, le FEF a permis de financer plus de 500 projets, dont près de 250 nouveaux, répartis sur 117 pays éligibles. Ces projets, à forte visibilité et à impact politique direct, soutiennent la promotion de l’État de droit, l’égalité femmes-hommes, la santé, la transition écologique et la souveraineté économique et technologique.

La réduction brutale des crédits alloués au FEF — de 135 millions d’euros en 2025 à seulement 80 millions d’euros en 2026 — compromet gravement la continuité de ces actions. Sur cette enveloppe résiduelle, 50 millions d’euros sont déjà absorbés par la reconduction de projets pluriannuels, ne laissant que 30 millions d’euros aux ambassades pour initier de nouvelles initiatives. Autrement dit, le budget 2026 ne permettra plus de financer de nouveaux projets, mais seulement de couvrir les engagements existants.

Cette contraction des moyens priverait les postes diplomatiques de leur principal levier d’action locale, au moment où la concurrence d’influence internationale s’intensifie et où la France doit affirmer sa présence par des partenariats concrets. Les conséquences seraient immédiates : arrêt de nombreux projets en cours de préparation, perte de crédibilité de nos partenaires locaux et affaiblissement durable de la coopération bilatérale française.

Le rétablissement des crédits du Fonds Équipe France à leur niveau de 135 millions d’euros est donc indispensable pour maintenir la capacité d’action et d’influence de la France, préserver la continuité de nos engagements et garantir la cohérence de notre politique extérieure de développement.

Cet amendement propose donc d’abonder de 55 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 02, « Coopération bilatérale » du programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement » et réduit d’un montant correspondant de 55 000 000 € l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Ce mouvement de crédits vise uniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire. Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité des autres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, et considèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurs crédits plutôt que de les réduire davantage. 

Les auteurs appellent donc le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une France solidaire, crédible et engagée.

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture.

Suite à un amendement du rapporteur spécial, le programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires dispose d’un nouvel indicateur de performances depuis la loi de finances pour 2024. Celui-ci indique le délai moyen de transcription des actes d’état civil en consulat.

Comme le rappelle le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, la grande diversité des postes consulaires ne permet pas de mesurer de manière pertinente l’atteinte d’un objectif à partir d’une moyenne mondiale. De plus, les contrôles renforcés et les vérifications auprès de l’état civil local, nécessaires dans certains pays, allongent le délai moyen de transcription et limitent la portée de cet indicateur.

Le rapporteur spécial propose donc d’affiner cet indicateur en demandant, non pas le délai moyen au niveau mondial, mais le nombre de consulats dans lequel ce délai est supérieur à 75 jours, c’est-à-dire où il dépasse la cible fixée pour les années à venir. 

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : 

« Nombre de consulats dans lequel le délai de transcription des actes d’état civil est supérieur à 75 jours ».

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture.

Il vise à transformer un objectif du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires jusqu’à présent intitulé « Simplifier les démarches administratives ».

Le rapporteur spécial estime que la définition d’un tel objectif est trop réductrice, sachant qu’il concerne le service public dont l’ensemble des Français établis à l’étranger sont les usagers. Il lui préfère celui de « l’égal accès des usagers au service public consulaire » dont la simplification des démarches administratives n’est qu’un volet et non le but.

C’est pourquoi, il propose de compléter l’unique indicateur relatif à la dématérialisation des services consulaires par un nouveau qui serait relatif au déploiement du service « France Consulaire ». Celui-ci entend répondre à toutes les demandes générales d’information, de clarification ou encore d’aide pour mener à bien une démarche, lorsqu’elles concernent les services aux Français de l’étranger. Il est en cours d’expérimentation dans plusieurs pays.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 : 

« Favoriser l’égal accès des usagers au service public consulaire ».

II. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : 

« Déploiement du service « France Consulaire ».

Cet amendement vise à développer les missions d’identification des restes humains au sein des collections publiques, dans une logique de restitution auprès des territoires ultramarins qui en font la demande. 

Notre connaissance du contenu des collections publiques nécessite des moyens suffisants afin de garantir le travail d’identification et de provenance des restes humains dans nos musées. Le rôle de la recherche est fondamental pour effectuer ces travaux de recollement. 

Si depuis la loi du 26 décembre 2023, il est désormais possible d’engager des procédures de restitutions de restes humains à des États étrangers. Toutefois, il existe un vide juridique pour répondre aux revendications des territoires ultramarins, notamment de la Guyane et de La Réunion. 

Pourtant, il y a besoin d’organiser des restitutions au sein même des territoires de notre République, à l’instar de ce que revendique l’association Moliko Alet+po pour les dépouilles mortelles kali’na, Guyanais et Guyanaises exhibés de leur vivant dans des zoos humains à l’époque coloniale. C’est également une des demandes de l’association Rasine Kaf pour la restitution de crânes d’esclaves réunionnais au musée de l’Homme de Paris.

Si la proposition de loi du député Christophe Marion va dans ce sens, les réticences voire les freins à ces restitutions sont symptomatiques de la façon dont notre pays considère son histoire et ses liens avec les territoires ultramarins et leurs liens pétris par l’histoire coloniale.

Plusieurs centaines d’établissements publics (musées, monuments, universités, services d’archéologie) comptent des restes humains dans leurs collections dont une partie directement issue d’anciennes colonies, aujourd’hui territoires ultramarins.  

L’action 01 Monuments historiques et patrimoine monumental du programme 175 Patrimoines est abondée de 3 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits sont prélevés sur l’action 07 Fonctions de soutien du ministère du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture. 

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture.

Il vise à transformer un objectif du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires jusqu’à présent intitulé « Simplifier les démarches administratives ».

Le rapporteur spécial estime que la définition d’un tel objectif est trop réductrice, sachant qu’il concerne le service public dont l’ensemble des Français établis à l’étranger sont les usagers. Il lui préfère celui de « l’égal accès des usagers au service public consulaire » dont la simplification des démarches administratives n’est qu’un volet et non le but.

C’est pourquoi, il propose de compléter l’unique indicateur relatif à la dématérialisation des services consulaires par un nouveau qui serait relatif au déploiement du service « France Consulaire ». Celui-ci entend répondre à toutes les demandes générales d’information, de clarification ou encore d’aide pour mener à bien une démarche, lorsqu’elles concernent les services aux Français de l’étranger. Il est en cours d’expérimentation dans plusieurs pays.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 : 

« Favoriser l’égal accès des usagers au service public consulaire ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : 

« Déploiement du service « France Consulaire ».

Le présent amendement vise à rétablir les capacités de contribution de la France à l’effort multilatéral de défense de la sécurité sanitaire mondiale.

En 2025, plusieurs engagements financiers de la France en matière de santé mondiale ont été différés, entraînant un décalage de crédits sur l’exercice 2026. Ce report concerne notamment le versement initialement prévu de 50 millions d’euros à l’Alliance Gavi pour le financement de la vaccination mondiale.

Ce report pèsera lourdement sur l’exercice 2026 et risquent de compromettre la capacité de la France à honorer ses engagements internationaux et à maintenir son rang parmi les principaux contributeurs à la sécurité sanitaire mondiale.

Le présent transfert a donc pour objet de rétablir les marges d’action nécessaires pour permettre à la France de tenir ses engagements pluriannuels et de poursuivre son rôle moteur dans la réponse internationale aux crises sanitaires, la prévention des pandémies et le renforcement des systèmes de santé dans les pays les plus vulnérables.

Ce rétablissement intervient dans un moment de rupture et d’accélération de l’instabilité mondiale, où la sécurité sanitaire globale est redevenue un enjeu stratégique majeur. La France doit y tenir toute sa place.

L’amendement propose donc d’abonder de 50 000 000 € en autorisations d’engagement et de 50 000 000 € en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384, « Fonds de solidarité pour le développement », en réduisant à due concurrence l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110.

Ce mouvement de crédits vise uniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire. Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité des autres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, et considèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurs crédits plutôt que de les réduire davantage. 

Les auteurs appellent donc le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une France solidaire, crédible et engagée.

Cet amendement vise à développer les missions d’identification des restes humains au sein des collections publiques, dans une logique de restitution auprès des États étrangers qui en font la demande. 

Notre connaissance du contenu des collections publiques nécessite des moyens suffisants afin de garantir le travail d’identification et de provenance des restes humains dans nos musées. Le rôle de la recherche est fondamental pour effectuer les travaux de recollement.

Dans la dynamique de la loi du 26 décembre 2023, il est primordial d’octroyer des moyens à la hauteur de l’enjeu mémoriel pour rendre effectives les restitutions dans des délais les plus rapides possibles. Cela l’est d’autant plus qu’il s’agit d’une demande des collectifs, des associations et des familles de descendantes et descendants de personnes colonisées, exploitées et souvent exhibées par la France.

En effet, plusieurs centaines d’établissements publics (musées, monuments, universités, services d’archéologie) comptent des restes humains dans leurs collections, dont une partie est directement issue d’anciennes colonies, qui sont aujourd’hui des Etats souverains indépendants suite aux luttes décoloniales menées et aux combats pour l’autodétermination. 

L’action 01 Monuments historiques et patrimoine monumental du programme 175 Patrimoines est abondée de 3 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits sont prélevés sur l’action 07 Fonctions de soutien du ministère du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture.

Le budget de l’audiovisuel public est en nette baisse de 71 millions d’euros, ou 114 millions d’euros constants en prenant en compte l’inflation. Cette coupe budgétaire intervient pour la troisième année consécutive pour atteindre 3,878 milliards d’euros (-1,79 %), contrevenant à la trajectoire inscrite dans les contrats d’objectifs et de moyens (COM) de 2023 qui aurait dû conduire la dotation des sociétés publiques à 4,175 milliards en 2026. 

Cette nouvelle coupe budgétaire de 65 millions d’euros pour France Télévisions intervient dans un contexte critique pour l’audiovisuel public alors qu’un rapport de la Cour des comptes pointe l’impossible exercice budgétaire 2025 de la société publique et appelle à des investissements pour amplifier la transition numérique. 

Avec un tel budget, l’audiovisuel public n’est plus en capacité d’assumer l’intégralité de ses missions de service public. Le nombre de journalistes et les moyens affectés à l’information locale sont en constante diminution, réduisant la couverture de l’actualité politique, économique, sportive et culturelle en dehors de Paris. Les moyens consacrés à la production audiovisuelle, pourtant au cœur de la stratégie d’exception culturelle française, seraient de nouveau restreints, avec des conséquences lourdes sur un secteur économique déjà fragile. Dans un contexte de guerre informationnelle qui exerce une double pression sur la qualité du débat public français, menée d’une part par des puissances étrangères autoritaires qui s’appuient sur la faible régulation des réseaux sociaux, et d’autre part par des industriels français acquis à l’illibéralisme qui mènent des stratégies de constitution de monopoles sur les médias privés à des fins d’influence politique, les sociétés publiques de l'audiovisuel ne détiennent ni les moyens nécessaires, ni la capacité de projection sur l’avenir pour contrebalancer cette tendance à la dégradation du débat public démocratique par la production d’une information fiable et de qualité. 

Cet amendement vise à investir 65 millions d’euros supplémentaires en AP et en CP dans le programme France Télévisions. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 65 millions d’euros au programme ARTE France. Le groupe écologiste et social appelle le Gouvernement à gager cet amendement afin d’éviter d’en faire reposer le coût sur le programme ARTE France qui connaît lui-même un décrochage budgétaire vis-à-vis de ses contrats d’objectifs et de moyens.

Cet amendement répond à la sous-dotation en ressources humaines constatée du service civil du parquet de Nantes qui traite avec la technicité juridique requise les événements d’état civil de nos compatriotes ayant lieu hors de France (naissance, mariage, divorce…). 

Par cet amendement il s’agit de porter l’équipe du service civil du parquet de Nantes à un nombre d’ETP qui lui permet de réduire le stock des requêtes en attente de traitement et ainsi permettre aux usagers de bénéficier de délais de traitement similaires à ceux traitant les événements d’état civil en France. 

Cet amendement traduit dans le budget une résolution votée à l’unanimité de l’Assemblée des Français de l’étranger constatant un allongement anormal des délais auxquels sont soumis nos compatriotes lorsqu’ils connaissent un événement d’état civil à l’étranger.

Le parquet de Nantes a compétence exclusive pour l’état civil des 2,5 millions de Français établis à l’étranger, une tâche qui nécessite des équipes compétentes en droit civil français en capacité d’analyser la validité et la force probante des actes étrangers qui renseignent et complètent des demandes de transcription des événement d’état civil de nos compatriotes à l’étranger (mariage, naissance, décès…). Il supervise les actes du service consulaire d’état civil coordonné par le Service central d’état civil (SCEC) du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Le SCEC inscrit annuellement 170 000 mentions à l’état civil et délivre 2,3 millions de délivrances de copies et extraits attestant d’un volume d’activités extrêmement important pour 350 agents. Le service civil du parquet de Nantes traite environ 13 000 requêtes par an, un volume en augmentation constante ces dernières années.

Les délais constatés de nombreux actes d’état civil transcrits se sont considérablement allongés à cause de la faiblesse des effectifs d’état civil dans les postes consulaires mais aussi en raison de la sous-dotation constatée au niveau du service civil du parquet de Nantes. Les variations d’effectifs dans le service civil du parquet de Nantes ont provoqué un stock de dossiers en attente de traitement de plusieurs milliers de requêtes. Avec l’affectation de trois ETPT au service du greffe et de deux magistrats supplémentaires pour un coût annuel d’environ 321 278 euros, nous estimons que le délai de traitement des requêtes pourrait être très fortement amélioré.

Actuellement il n’est pas rare d’observer des délais de plusieurs années pour la transcription d’une naissance intervenue à l’étranger, de plus d’un an pour des certificats de capacité à mariage, ou d’une transcription de mariage ou de divorce. Ces délais sont démultipliés en cas de défèrement du dossier au service du procureur de la République de Nantes.

Cette situation entraîne des situations de blocage qui privent parfois nos compatriotes de la possibilité de vivre une vie privée et familiale dans le pays de leur choix, du bénéfice d’une aide à la scolarité dans l’enseignement français à l’étranger ou du bénéfice d’un rapatriement d’un conjoint en cas de crise sécuritaire. Ces situations vécues sont la réalité dans laquelle de nombreux compatriotes vivent actuellement et n’est pas digne de notre pacte républicain.

Cet amendement vise à apporter une réponse aux délais d’un service public qui est le lien fondamental que les Français entretiennent avec l’Etat, celui de l’actualisation de leur état civil et du traitement en justice des contentieux d’état civil. 

Pour ce faire, l’amendement propose d’abonder de 321 278 d’euros en AE et en CP l’action 01 "Traitement et jugement des contentieux civils" du programme 166 "Justice judiciaire" et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 02 "Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire".

Les auteurs rappellent qu’il n’est pas dans leur intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelle donc le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à en rétablir les crédits.

Cet amendement vise à doter davantage les programmes à destination des jeunes tels que le contrat d’engagement jeune et le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie au sein des missions locales.

 
Au-delà du budget dédié aux missions locales, les baisses de crédit qui concernent et impactent directement les jeunes sont alarmantes. La liste des prérogatives des missions locales s'élargit sans qu’aucune augmentation des effectifs ne soit prévue, pire les allocations versées dans le cadre du CEJ et du PACEA connaissent une baisse de budget de respectivement 4,15% (moins 50 millions d’euros) et 1,2% . 

D’une part, les prévisions budgétaires pour 2026 se basent sur une réduction du nombre de jeunes entrés en CEJ. En effet, les crédits prévus portent sur un  total de 268 840 entrées dans le dispositif, soit le financement de 188 840 nouveaux jeunes accompagnés par les missions locales (200 000 en 2025) et sur 80 000 jeunes par France Travail (85 000 en 2025). Il y aurait donc une diminution de 11 160 accompagnements de jeunes en CEJ suivis par les missions locales. 

 
Présenté à l’origine comme un droit ouvert pour chaque jeune, depuis 2024 le nombre de CEJ constitue un plafond. Pourtant, ils demeurent un outil essentiel à l’insertion des jeunes notamment ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi. Cette réduction est d’autant plus incompréhensible qu’elle intervient dans un contexte de chômage élevé chez les jeunes qui s’élève à 19% contre 7,5 % pour l’ensemble de la population au 2ème trimestre 2025. 

D’autre part, les jeunes qui n’ont pas besoin d’un CEJ, et qui se tournent vers le PACEA seront eux aussi impactés par cette baisse. Il est urgent de préserver le budget PACEA à hauteur de 53 millions d’euros comme le demande l’UNML afin de lutter efficacement contre la pauvreté des jeunes. 

Avec ces réductions des aides directes aux jeunes, c’est toute une génération qui risque d’être fragilisée.

 
Afin de conserver le même nombre d’allocations versées aux titres des CEJ et PACEA, tout en prenant en compte l’inflation pour assurer un soutien juste des jeunes concernés, le présent amendement propose d’augmenter de 48,7 millions d’euros l’action 04 - Insertion des jeunes sur le marché du travail - Contrat d’engagement jeune du programme 102 Accès et retour à l’emploi (38,9 millions d’euros pour le CEJ, 9,7 pour le PACEA). Afin de respecter les règles de recevabilité financière, ces ressources sont transférées depuis le programme 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi sur son action 01 Développement des compétences. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture.

Suite à un amendement du rapporteur spécial, le programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires dispose d’un nouvel indicateur de performances depuis la loi de finances pour 2024. Celui-ci indique le délai moyen de transcription des actes d’état civil en consulat.

Comme le rappelle le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, la grande diversité des postes consulaires ne permet pas de mesurer de manière pertinente l’atteinte d’un objectif à partir d’une moyenne mondiale. De plus, les contrôles renforcés et les vérifications auprès de l’état civil local, nécessaires dans certains pays, allongent le délai moyen de transcription et limitent la portée de cet indicateur.

Le rapporteur spécial propose donc d’affiner cet indicateur en demandant, non pas le délai moyen au niveau mondial, mais le nombre de consulats dans lequel ce délai est supérieur à 75 jours, c’est-à-dire où il dépasse la cible fixée pour les années à venir. 

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : 

« Nombre de consulats dans lequel le délai de transcription des actes d’état civil est supérieur à 75 jours ».

Cet amendement vise à augmenter la contribution de la France au Haut-Commissariat aux Réfugiés, en augmentant les fonds dédiés à l’action 05 du programme 209 de 100 000 000 €.

Le HCR protège les personnes contraintes de fuir leur foyer ainsi que les apatrides. En effet, le HCR apporte une assistance vitale dans les situations d’urgence, sauvegarde les droits humains fondamentaux et aide à trouver des solutions à long terme afin que ces personnes puissent trouver un endroit sûr qu’elles pourront considérer comme leur foyer.

Nous sommes aujourd’hui à un moment de rupture, marqué par une accélération sans précédent de l’instabilité mondiale. Les conflits se multiplient, s’enracinent et s’étendent ; les catastrophes climatiques deviennent plus fréquentes et plus destructrices ; les crises économiques et politiques déstabilisent des régions entières. Cette conjonction de facteurs crée une pression migratoire et humanitaire d’une intensité inédite, à laquelle le HCR doit faire face avec des moyens à la hauteur des défis.

Dans ce contexte, les déplacements de population s’intensifient à l’échelle mondiale, exacerbés par les conflits et, de plus en plus, par les impacts du changement climatique. Les personnes déplacées par ces impacts climatiques, souvent sans accès à des voies de migration sûres et légales, sont particulièrement vulnérables et nécessitent une protection et un soutien accrus.

En augmentant notre contribution, la France peut jouer un rôle de leader dans la réponse internationale, en assurant que le Haut-Commissariat dispose des ressources nécessaires pour répondre de manière efficace et humaniste aux besoins des populations déplacées.

Cet amendement propose donc d’abonder de 100 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 05, « Coopération multilatérale » du programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement » et réduit d’un montant correspondant de 100 000 000 € l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Ce mouvement de crédits vise uniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire. Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité des autres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, et considèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurs crédits plutôt que de les réduire davantage. 

Les auteurs appellent donc le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une France solidaire, crédible et engagée.

Cet amendement vise à augmenter la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en augmentant les fonds dédiés à l’action 05 intitulée coopération multilatérale de 100 000 000 €.

L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a longtemps contribué au bien-être et au développement humain de plusieurs générations de réfugiés palestiniens. Ses missions — éducation, santé, secours, services sociaux — ont permis de maintenir un minimum de stabilité au sein des camps. Mais aujourd’hui, après des mois de guerre dévastatrice, la situation humanitaire est catastrophique : les infrastructures sont détruites, les écoles et les hôpitaux anéantis, et il faut désormais tout reconstruire. L’action de l’UNRWA, qui a toujours été essentielle, devient désormais vitale pour assurer la survie et la dignité des populations.

Les destructions massives et le déplacement de centaines de milliers de personnes ont plongé Gaza et les territoires environnants dans une urgence absolue. Au-delà de l’aide d’urgence, c’est un effort de reconstruction complète qu’il faut désormais engager, afin de rétablir des services essentiels et de permettre à une population épuisée de retrouver un minimum de stabilité.

Dans ce contexte, la responsabilité de la communauté internationale — et donc de la France — est pleinement engagée. En cohérence avec la position humanitaire défendue par notre pays, il s’agit de donner à l’UNRWA les moyens nécessaires non seulement pour secourir, mais aussi pour rebâtir. Les besoins, tant financiers que logistiques, atteignent un niveau sans précédent.

Ainsi, les auteurs suggèrent que la France augmente la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) à hauteur de 100 000 000 €.

Cet amendement propose donc d’abonder de 100 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 05, « Coopération multilatérale » du programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Et réduit d’un montant correspondant de 100 000 000 € l’action 2 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Ce mouvement de crédits vise uniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire. Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité des autres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, et considèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurs crédits plutôt que de les réduire davantage. 

Les auteurs appellent donc le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une France solidaire, crédible et engagée.

L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public de 70,8 millions d’euros (dont 65 millions d’euros, soit 92 % de la baisse, pour France Télévisions, 4 millions d’euros pour Radio France et environ 1 million d’euros pour l’Ina) pour atteindre 3,87 milliards d’euros. 

Cette réduction constitue la troisième baisse consécutive des ressources de l’audiovisuel public. Si elle était adoptée, le budget de l’audiovisuel public en 2026 frôlerait le niveau budgétaire des sociétés publiques de 2008 (3,45 milliards d’euros), malgré une inflation nette de 32,4 % sur la période. Cette drastique restriction budgétaire en 20 ans, fortement accentuée avec la perte de 776 millions d’euros constants depuis 2018, a des effets délétères sur le service public de l’audiovisuel : qualité de l’information et des programmes, diminution des budgets consacrés à la création française, diminution des effectifs en proximité et à l’international, précarité de l’emploi et des formations musicales permanentes de Radio France. Après plusieurs années d’efforts de gestion et d’économies reconnus par les récents rapports de la Cour des comptes sur les différentes entreprises de l’audiovisuel public, celles-ci atteignent aujourd’hui la limite de leurs capacités d’économie à missions constantes. Une nouvelle réduction des concours publics des sociétés de l’audiovisuel public conduirait ces sociétés à renoncer à certaines missions de service public. 

Dans une période d’ultra concentration des médias privés dans les mains d’industriels aux agendas politiques assumés, et de guerre informationnelle avec des puissances étrangères qui utilisent les réseaux sociaux pour déstabiliser nos fondements républicains, nous avons besoin d’amplifier les sources fiables d’information, donc d’un audiovisuel public suffisamment doté qui fasse vivre dans le paysage audiovisuel français un journalisme rigoureux, basé sur des principes déontologiques solides. 

Cet amendement, identique à celui de M. Masséglia, a pour objet de maintenir pour 2026 les crédits alloués à l'audiovisuel public en 2025.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 37 :

« IX. – Au début de la deuxième phrase du 2° du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, sont ajoutés les mots : « Au titre de l’année 2026 ».

II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;XXVI.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Cet amendement vise à engager la création d’un musée national dédié à l’histoire des colonisations.

Sur l’ensemble des musées que compte le territoire français, aucun n’aborde de façon exclusive l’histoire des colonisations, pourtant essentielle car partie intégrante de l’histoire de notre pays. 

Cette dernière reste un sujet tabou au cœur de notre République. Pourtant, les colonisations ne sont pas un chapitre clos de l’histoire. Ainsi, nous avons besoin de faire face à notre passé, de le connaître et de le comprendre, pour mieux construire l’avenir de notre nation. Cet exercice mémoriel est capital pour comprendre comment la France s’est construite, y compris à travers les épisodes récents de la décolonisation, et d’analyser la relation entre ce contexte historique et le racisme présent dans notre société. 

Ce musée serait un pas historique appelé par nombre d’historiens et historiennes, chercheurs, universitaires, spécialistes des questions de la colonisation et de ses conséquences. Nous nous inscrivons pleinement dans cette volonté pour demander un tel lieu de savoir et de culture, comme il en existe déjà chez nos voisins, ex-puissances coloniales : en Angleterre, en Belgique, en Allemagne. 

La création de ce lieu d’histoire est également défendu par des femmes et des hommes politiques élus de la Nation. En effet, cet amendement est tiré de la recommandation n°6 du rapport d’information fait au nom de la mission d’information sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter, de Caroline Abadie et Robin Reda. 

La France doit continuer de remplir son devoir de mémoire et de réparation. C’est en ce sens que Jacques Chirac, en 1999, a reconnu la responsabilité de la France dans la déportation de Juifs pendant la Seconde Guerre mondiale. C’est en ce sens qu’a été promulgué en 2001 la loi Taubira sur la reconnaissance de la traite négrière transatlantique et l’esclavage comme crimes contre l’humanité. C’est en ce sens qu’en 2012, François Hollande a reconnu la responsabilité de la France dans le massacre d’Algériennes et d’Algériens pendant la période coloniale. C’est en ce sens qu’a été inauguré, en 2012, le mémorial de l’abolition de l’esclavage à Nantes ou encore la Fondation pour la mémoire de l’esclavage en 2019. C’est en ce sens que le Président Macron a demandé, en 2020, une commission sur la mémoire de la colonisation et de la guerre d’Algérie. 

Il est urgent désormais de construire en France ce lieu d’histoire, de savoir, de pédagogie, de transmission, de culture et de débat. C’est une condition impérieuse pour que nous vivions ensemble de manière sereine et apaisée. L’éducation civique ne pourra porter tous ses fruits que si elle s’accompagne d’une réécriture scientifique du récit national. 

L’action 01 Monuments historiques et patrimoine monumental du programme 175 Patrimoines est abondée de 20 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits sont prélevés sur l’action 02 Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle du programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. 

Le présent amendement vise à rétablir les capacités de contribution de la France à l’effort multilatéral de défense de la sécurité sanitaire mondiale.

En 2025, plusieurs engagements financiers de la France en matière de santé mondiale ont été différés, entraînant un décalage de crédits sur l’exercice 2026. Ce report concerne notamment le versement initialement prévu de 103,5 millions d’euros destinés au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

Ce report pèsera lourdement sur l’exercice 2026 et risquent de compromettre la capacité de la France à honorer ses engagements internationaux et à maintenir son rang parmi les principaux contributeurs à la sécurité sanitaire mondiale.

Le présent transfert a donc pour objet de rétablir les marges d’action nécessaires pour permettre à la France de tenir ses engagements pluriannuels et de poursuivre son rôle moteur dans la réponse internationale aux crises sanitaires, la prévention des pandémies et le renforcement des systèmes de santé dans les pays les plus vulnérables.

Nous sommes à un moment de rupture où l’instabilité mondiale s’accélère, rendant plus vital que jamais le maintien d’un engagement fort en matière de santé mondiale. Renoncer à ces contributions reviendrait à fragiliser un pilier essentiel de la sécurité collective.

L’amendement propose donc d’abonder de 103 500 000 € en autorisations d’engagement et de 103 500 000 € en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384, « Fonds de solidarité pour le développement », en réduisant à due concurrence l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110.

Ce mouvement de crédits vise uniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire. Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité des autres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, et considèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurs crédits plutôt que de les réduire davantage. 

Les auteurs appellent donc le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une France solidaire, crédible et engagée.

En 2020, 14 670 communes contenaient au moins un édifice patrimonial classé au titre des monuments historiques. Le rapport sénatorial Les maires face au patrimoine historique architectural : protéger, rénover, valoriser, paru en 2020, nous apprend que 23 % de ces monuments historiques sont en mauvais état ou en péril. Alors que les collectivités locales sont dans une situation budgétaire très contrainte, avec une capacité d’investissement fortement réduite et des défis de rénovation des bâtiments publics de plus en plus importants, elles ont souvent du mal à rassembler les fonds conséquents pour engager la restauration du patrimoine présent sur leur territoire. Il est donc essentiel de renforcer la capacité des communes à restaurer et valoriser le patrimoine local. En conséquence, le présent amendement vise à rétablir en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les moyens alloués au fonds incitatif pour le patrimoine pour l’année 2025. Pour des raisons de recevabilité financière, le présent amendement diminue les crédits du programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, ce qui n’est nullement l’intention des parlementaires. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

L’action 01 Monuments historiques et patrimoine monumental du programme 175 Patrimoines est abondée de 10 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits sont prélevés sur l’action 02 Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle du programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. 

Le budget de l’audiovisuel public est en nette baisse de 71 millions d’euros. Cette coupe budgétaire intervient pour la troisième année consécutive pour atteindre 3,878 milliards d’euros (-1,79 %), contrevenant à la trajectoire inscrite dans les contrats d’objectifs et de moyens de 2023 qui aurait dû conduire la dotation des sociétés publiques à 4,175 milliards en 2026. 

Cette nouvelle coupe budgétaire de 4,1 millions d’euros pour Radio France intervient dans un contexte critique pour l’audiovisuel public. 

Avec un tel budget, l’audiovisuel public n’est plus en capacité d’assumer l’intégralité de ses missions de service publics. Le nombre de journalistes et les moyens affectés à l’information locale sont en constante diminution, réduisant la couverture de l’actualité politique, économique, sportive et culturelle en dehors de Paris. Les moyens consacrés à la production audiovisuelle, pourtant au cœur de la stratégie d’exception culturelle française se verraient de nouveau restreint, avec des conséquences lourdes sur un secteur économique déjà fragile. Dans un contexte de guerre informationnelle qui exerce une double pression sur la qualité du débat public français, menée d’une part par des puissances étrangères autoritaires qui s’appuient sur la faible régulation des réseaux sociaux, et d’autre part, par des industriels français acquis à l’illibéralisme qui mènent des stratégies de constitution de monopoles sur les médias privés à des fins d’influence politique, les sociétés publiques ne détiennent ni les moyens nécessaires, ni la capacité de projection sur l’avenir pour contrebalancer cette tendance à la dégradation du débat public démocratique par la production d’une information fiable et de qualité. 

Cet amendement vise à investir 4,1 millions d’euros supplémentaires en AE et en CP dans le programme Radio France. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 4,1 millions d’euros au programme ARTE France. Le groupe écologiste et social appelle le Gouvernement à gager cet amendement afin d’éviter d’en faire reposer le coût sur le programme ARTE France qui connaît lui-même un décrochage budgétaire vis-à-vis de ses contrats d’objectifs et de moyens.

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles vivants affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), dont elle est la principale source de financement.

En dépit du relèvement opéré l’année dernière par la loi de finances pour 2025, le plafond fixé est aujourd’hui très en-deçà du rendement prévisionnel de la taxe pour 2026.

La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représente pourtant autant de moyens en moins pour le financement du théâtre privé dans notre pays. 

Une telle ressource prélevée sur le spectacle vivant et affectée au secteur culturel ne peut être utilisée pour combler le budget de l’État, alors même que ce secteur subit de plein fouet les restrictions budgétaires, notamment celles des collectivités territoriales. Le groupe écologiste et social a d’autres propositions pour augmenter de manière conséquente les recettes de l’État. 

I. – À la ligne 38 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 8 500 000 » 

les mots : 

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

La Francophonie demeure un pilier essentiel de la diplomatie d’influence française. En qualité d’État hôte de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et de présidente en exercice du XIXᵉ Sommet de la Francophonie jusqu’en 2026, la France a la responsabilité de garantir la vitalité et la cohérence du mouvement francophone. Premier bailleur de l’OIF et de ses opérateurs — Agence universitaire de la Francophonie (AUF), Association internationale des maires francophones (AIMF), Université Senghor d’Alexandrie, TV5Monde — notre pays joue un rôle moteur dans la promotion de la langue française, la coopération éducative et scientifique, ainsi que la défense du multilinguisme.

Or, les crédits actuellement alloués à la Francophonie — 30 millions d’euros en 2026, contre 50 millions d’euros en 2025 — traduisent une baisse préoccupante, qui ne correspond pas aux ambitions affichées par la France en matière de rayonnement culturel, linguistique et éducatif. La poursuite des engagements pris à Villers-Cotterêts en 2024, la préparation du XXᵉ Sommet de Siem Reap (Cambodge, 2026) et la mise en œuvre du Collège international de la Francophonie nécessitent des moyens renforcés.

Le développement de la Francophonie repose sur des actions concrètes : la formation des enseignants et des journalistes, le déploiement du programme « Volontaires unis pour la Francophonie », l’appui au fonds « La Francophonie avec Elles » pour l’autonomisation des femmes, la promotion d’une Francophonie économique (notamment via le salon FrancoTech), et la coopération universitaire dans le cadre du Programme international mobilité employabilité francophone (PIMEF).

Ces initiatives structurent un espace de solidarité, de savoirs partagés et de valeurs communes. La Francophonie est aussi un espace de mobilité et de circulation, favorisant la rencontre des jeunesses, des chercheurs, des artistes et des entrepreneurs francophones. Elle crée des ponts entre continents, relie les sociétés civiles et encourage la construction d’un espace commun d’opportunités et de dialogue.

Le rétablissement et l’augmentation des crédits dédiés à la Francophonie sont donc indispensables pour maintenir la cohérence de notre action extérieure, amplifier le rayonnement du français comme langue d’avenir et répondre aux attentes croissantes de nos partenaires francophones.

Cet amendement propose donc d’abonder de 20 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 05, « Coopération multilatérale » du programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement » et réduit d’un montant correspondant de 20 000 000 € l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Ce mouvement de crédits vise uniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire. Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité des autres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, et considèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurs crédits plutôt que de les réduire davantage. 

Les auteurs appellent donc le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une France solidaire, crédible et engagée.

Cet amendement vise à développer les missions d’identification des biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite avant 1970 au sein des collections publiques, dans une logique future de restitution auprès des États qui en font la demande. 

Suite à la loi du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, et celle du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, nous souhaitons accompagner cette dynamique sur l’enjeu des restitutions.

En attendant la troisième loi cadre relative aux biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite avant l’entrée en vigueur de la convention de l’Unesco sur le trafic illicite de biens culturels de 1970, les biens concernés doivent être identifiés. En effet, plusieurs conservateurs ont fait part des difficultés à mettre en œuvre les restitutions en raison du colossal travail préalable de cartographie et d’identification des biens culturels.

Afin d’accompagner les musées de France pour faciliter les demandes de restitutions des biens culturels, nous prévoyons un investissement dédié à cet effet. De plus, la future loi cadre doit s’accompagner d’un débat sur l’ensemble des collections issues de la période coloniale française tout en ayant des avis scientifiques qui puissent éclairer les décideurs et le débat public.

L’action 01 Monuments historiques et patrimoine monumental du programme 175 Patrimoines est abondée de 5 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits sont prélevés sur l’action 02 Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle du programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture.

En 2020, 14 670 communes contenaient au moins un édifice patrimonial classé au titre des monuments historiques. Le rapport sénatorial Les maires face au patrimoine historique architectural : protéger, rénover, valoriser, paru en 2020, nous apprend que 23 % de ces monuments historiques sont en mauvais état ou en péril. Alors que les collectivités locales sont dans une situation budgétaire très contrainte, avec une capacité d’investissement fortement réduite et des défis de rénovation des bâtiments publics de plus en plus importants, elles ont souvent du mal à rassembler les fonds conséquents pour engager la restauration du patrimoine présent sur leur territoire. Il est donc essentiel de renforcer la capacité des communes à restaurer et valoriser le patrimoine local. En conséquence, le présent amendement vise à doubler, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les moyens alloués au fonds incitatif pour le patrimoine par rapport à 2025. Pour des raisons de recevabilité financière, il diminue les crédits du programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, ce qui n’est nullement l’intention des parlementaires. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

L’action 01 Monuments historiques et patrimoine monumental du programme 175 Patrimoines est abondée de 30 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits sont prélevés sur l’action 02 Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle du programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. 

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, nourri des réflexions issues de l’examen de la proposition de loi visant à un meilleur encadrement du pacte Dutreil dont notre collègue Nicolas Sansu était le rapporteur, vise à exclure les holdings et sociétés de gestion du pacte Dutreil. Il exclut également la possibilité d’intégrer des biens personnels dans le champ de l’exonération de droits de mutation.

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal permettant de transmettre une entreprise familiale avec une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit, sous conditions.

Il s’applique aux transmissions par donation ou succession d’entreprises exerçant une activité opérationnelle. En contrepartie, les bénéficiaires s’engagent à conserver les titres pendant au moins quatre ans et à assurer la direction de l’entreprise.

Ce mécanisme vise à favoriser la pérennité des entreprises familiales lors des changements de génération, et constitue aujourd’hui un outil central de la transmission d’entreprise en France.

Pour autant, force est de constater que ce pacte Dutreil se solde par un double échec : il représente un manque à gagner pour l’État d’environ 3 milliards d’euros par an, et n’a pas empêché la revente du tissu industriel français à des grands groupes.

Pis, ce mécanisme est aujourd’hui dévoyé et exploité par les détenteurs de holdings et de sociétés de gestion de patrimoine pour défiscaliser les trois-quarts de la transmission de ces sociétés.

Ainsi, il semble nécessaire que les exonérations appliquées ne concernent pas les holdings et sociétés de gestion, qui ne participent pas à l’objectif d’intérêt général qui fonde ce pacte.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« b) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. ».

« c) Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « Est néanmoins » sont remplacés par les mots : « N’est pas non plus ».

« II. – Le présent article s’applique aux transmissions intervenues à compter du 1^er janvier 2026. »

Le budget de l’audiovisuel public est en nette baisse de 71 millions d’euros, ou 114 millions d’euros constants en tenant en compte l’inflation. Une coupe budgétaire intervient pour la troisième année consécutive pour atteindre 3,878 milliards d’euros (-1,79 %), contrevenant à la trajectoire inscrite dans les contrats d’objectifs et de moyens (COM) en 2023 qui aurait dû conduire la dotation des sociétés publiques à 4,175 milliards en 2026. 

Cette nouvelle coupe budgétaire de 1 million d’euros pour France Médias Monde intervient dans un contexte critique pour l’audiovisuel public. 

Avec un tel budget, l’audiovisuel public n’est plus en capacité d’assumer l’intégralité de ses missions de service public. Le nombre de journalistes et les moyens affectés à l’information locale sont en constante diminution, réduisant la couverture de l’actualité politique, économique, sportive et culturelle en dehors de Paris. Les moyens consacrés à la production audiovisuelle, pourtant au cœur de la stratégie d’exception culturelle française, seraient de nouveau restreints, avec des conséquences lourdes sur un secteur économique déjà fragile. Dans un contexte de guerre informationnelle qui exerce une double pression sur la qualité du débat public français, menée d’une part par des puissances étrangères autoritaires qui s’appuient sur la faible régulation des réseaux sociaux, et d’autre part, par des industriels français acquis à l’illibéralisme qui mènent des stratégies de constitution de monopoles sur les médias privés à des fins d’influence politique, les sociétés publiques ne détiennent ni les moyens nécessaires, ni la capacité de projection sur l’avenir pour contrebalancer cette tendance à la dégradation du débat public démocratique par la production d’une information fiable et de qualité. 

Cet amendement vise à investir 1 million d’euros supplémentaires en AE et en CP dans le Programme France Médias Monde. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 1 million d’euros au programme ARTE France. Le groupe écologiste et social appelle le Gouvernement à lever le gage afin d’éviter d’en faire reposer le coût sur le programme ARTE France qui connaît lui-même un décrochage budgétaire vis-à-vis de ses contrats d’objectifs et de moyens.

Cet amendement vise à rétablir le montant des aides à la presse à leur niveau de 2024 en abondant l’action 2 du programme 180 « Presse et Médias » à hauteur de 18 millions d’euros.

Avec une nouvelle baisse de 11 millions d’euros prévue au projet de loi de finances pour 2026, le budget des aides à la presse connaît une nouvelle baisse qui sera la 3^ème consécutive, soit une coupe de 18 millions d’euros depuis 2024, malgré la concurrence des Gafam sur le marché publicitaire et le contexte inflationniste qui touche le papier.

La presse connaît une crise de modèle économique aiguë. Les professionnels de la presse ont parlé d’une voix unanime lors des états généraux de l’information : la crise de modèle économique que connaît la presse et tout particulièrement celle de l’information est sérieuse et responsable de la dégradation du débat public. Si une large transition de modèle doit impliquer l’ensemble de ses acteurs, elle ne pourra avoir lieu sans une mise à contribution importante des géants du numériques qui règnent sans partage sur les revenus publicitaires auxquels était historiquement adossé la presse généraliste. 

Il conviendrait de mettre en place une nouvelle taxe sur la publicité digitale et de mener à bien une refonte des aides à la presse pour qu’elles ciblent prioritairement les médias en difficulté et ceux qui emploient des journalistes. 

La baisse de crédits sur l’action 1 « Livre et lecture » du programme « Livre et industries culturelles » résulte des obligations de gage, sans que cette diminution soit souhaitée. Les auteurs de l’amendement plaident pour la levée de ce gage afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture.

Il entend définir un nouvel objectif pour le programme 151 Français de l’étranger et affaires consulaires, assorti d’un indicateur. Il aurait trait à l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française pour lequel il est demandé 104,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) au titre des exonérations de frais de scolarité pour 2026.

Ce montant est, pour l’essentiel, constitué des bourses scolaires attribuées, sous conditions de ressources, aux élèves français scolarisés dans les établissements de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger (AEFE), conformément à l’article L. 452‑2 du code de l’éducation. Ces aides doivent permettre de couvrir tout ou partie des frais de scolarité devant être acquittés par les familles. C’est pourquoi, un indicateur relatif au taux de prise en charge moyen du coût de la scolarisation dans le réseau AEFE serait pertinent. Il permettrait une réflexion ultérieure sur une éventuelle réforme du financement des aides à la scolarisation dans le sens d’une meilleure prise en compte du coût de la vie selon chaque pays de résidence.

Par ailleurs, le rapporteur spécial a consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger, y compris les aides à la scolarité. Il a pu constater une baisse de 23 % du nombre de boursiers depuis 2014. Il s’est interrogé sur la sortie du réseau d’un certain nombre d’enfants de nos compatriotes.

Un indicateur de performances qui mesurerait le ratio entre le nombre d’enfants inscrits et celui d’enfants en âge d’être scolarisés permettrait d’observer ce phénomène. Certes, d’autres facteurs jouent sur le choix pour une famille de scolariser son enfant dans le système AEFE ou dans le système d’enseignement local. Néanmoins, un tel indicateur permettrait de déceler des tendances pluriannuelles. Le but n’étant pas tant de mesurer un ratio sur une année N mais son évolution.

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : 

« Favoriser l’égal accès des élèves français au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger

« Ratio du montant total des bourses versées aux élèves français par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger par rapport à la totalité des frais de scolarité des élèves français

« Part des enfants français en âge d’être scolarisés inscrits dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étrange pour chaque continent ».

Le divorce marque une bascule vers la pauvreté pour les femmes. 22 % deviennent pauvres et viennent s’ajouter aux 9 % qui l’étaient déjà avant la séparation et le restent après.

D’après l’INSEE, 45 % des enfants en famille monoparentale avec leur mère sont en situation de pauvreté (contre 22 % avec leur père). En effet, au moment du divorce, les mères sont plus exposées à une paupérisation soudaine : en moyenne 33 % sont sans emploi (contre 18 % pour les pères), le quart seulement sont propriétaires d’un logement (contre la moitié pour les pères).

Sur une proposition du mouvement des mères isolées, cet amendement d’appel vise à inciter le Gouvernement à créer un versement automatique d’une aide pour les « mères isolées », modulable en fonction des ressources de celle-ci afin de limiter la paupérisation brutale que connaissent la plupart des femmes lors des divorces/séparations.

La réalisation de cet amendement d’appel passe par le transfert de 3 millions d’euros d’AE et CP de l’action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations » du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » vers un nouveau programme intitulé « Versement automatique d’une aide pour les « mères isolées ».

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Alors que la santé mentale a été désignée « grande cause nationale 2025 », la question du bien-être psychologique des femmes enceintes et des jeunes mères demeure largement sous-traitée. Si des avancées ont été réalisées, notamment avec le déploiement de l’entretien prénatal précoce dans le cadre de la feuille de route des « 1000 premiers jours », les besoins restent massifs et mal couverts.

Selon une étude OpinionWay, 75 % des femmes enceintes disent « avoir besoin d’aide face au stress », et les spécialistes estiment que 10 à 12 % d’entre elles connaissent un épisode de dépression périnatale. Or, les consultations de psychologues ne sont que partiellement remboursées : une séance coûte environ 60 euros, dont la moitié reste à la charge du patient.

La dépression périnatale non prise en charge peut avoir des conséquences tragiques : selon Santé publique France, le suicide est aujourd’hui la première cause de mortalité maternelle en France, devant les hémorragies et les complications obstétricales. Ce constat illustre l’urgence d’une prise en charge psychologique accessible et systématique.

Cet amendement adopté en commission des affaires sociales vise à instaurer une prise en charge intégrale des consultations de psychologues pour les femmes enceintes et les jeunes mères, y compris en cas de fausse couche ou de traumatisme obstétrical. Une telle mesure permettrait de prévenir la dépression périnatale, de mieux accompagner les femmes confrontées à la perte d’un enfant – une situation qui touche une grossesse sur quatre – et de renforcer la prévention des violences obstétricales et gynécologiques.

Elle s’inscrit pleinement dans les orientations du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », qui met l’accent sur la réduction des inégalités de santé et la santé de la mère et de l’enfant.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, la mesure est gagée par un redéploiement de 10 millions d’euros des crédits de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » vers une nouvelle action 01 « Consultations de psychologue pour les femmes enceintes et les jeunes mères » du nouveau programme « Consultations de psychologue pour les femmes enceintes et les jeunes mères ».

Cet amendement vise à créer un observatoire indépendant chargé d’évaluer le financement nécessaire à l’audiovisuel public et de garantir la pérennité et l’indépendance des financements. Les membres de son collège seraient nommés par le conseil économique social et environnemental, l’Assemblée nationale, le Sénat, le Gouvernement et l’Arcom. Cette instance s’inspire de la « KEF » allemande, une commission indépendante du gouvernement en charge d’évaluer les montants nécessaires aux bonnes missions de l’audiovisuel public et de définir, en négociation avec les Länders, le montant de la redevance et de la prélever.

Partout en Europe, nous observons une récession des moyens consacrés à l’audiovisuel public dans un contexte d’inflation. Pour autant, la France fait figure d’un des pires élèves de la décennie, passant de 0,20 % du PIB consacré à l’audiovisuel public en 2012 à 0,16 % en 2024, là où l’Allemagne, grâce à son système d’évaluation indépendante et de redevance locale, a permis de maintenir un financement à hauteur de 0,26 % de son PIB. 

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 1 million d’euros à un nouveau programme intitulé « Observatoire indépendant du financement de l’audiovisuel public ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 1 million d’euros au programme « France Télévisions ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. 

Afin de soutenir les SIAE, le FDI doit pouvoir être mobilisé afin de couvrir une diversité d'actions qu'il s'agisse de l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, de l’aide au développement, de l’aide à la professionnalisation ou encore de l’aide exceptionnelle à la consolidation financière. 

Ce fonds ne peut faire l'objet d'une variable d'ajustement budgétaire. Indispensable au soutien des SIAE, il sert en premier lieu aux structures les plus fragiles qui vivent dans la menace d'une fermeture définitive. Pour assurer plus de justice et à minima limiter la casse sociale et économique, le FDI doit être une priorité pour répondre aux difficultés conjoncturelles des structures. 

L’action 03 "Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail" du Programme 102 "Accès et retour à l’emploi" est abondée de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur l’action 031 "Affaires immobilières" du programme du programme n° 155 "Soutien des ministères sociaux". Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Alors que le coût de la vie continue de croître, le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit aucune revalorisation réelle de la prime d’activité, qui reste alignée sur la seule évolution du RSA. Cette stagnation pénalise les travailleuses et travailleurs les plus précaires, souvent à temps partiel, notamment dans les métiers du soin, du nettoyage, de la restauration ou de la petite enfance.

La prime d’activité, versée à plus de 4,6 millions de foyers, constitue aujourd’hui le principal dispositif de soutien au pouvoir d’achat des travailleurs modestes. Son objectif initial – garantir que le travail permette de vivre dignement – demeure légitime, mais son montant n’a progressé que de 4,6 % depuis 2022, contre environ 13 % d’inflation cumulée.

Le groupe écologiste et social considère qu’une revalorisation exceptionnelle de 3 % est nécessaire pour répondre à l’urgence sociale et soutenir les ménages modestes, en particulier les travailleuses à temps partiel et les familles monoparentales. Cette mesure représenterait une hausse moyenne d’environ 9 € par mois et par bénéficiaire, soit un effort budgétaire de 540 millions d’euros, un coût maîtrisé au regard de son impact sur la vie quotidienne des bénéficiaires.

Cet amendement vise ainsi à réaligner la prime d’activité sur l’évolution réelle du coût de la vie, tout en rappelant que la véritable réponse à la pauvreté au travail doit passer par une hausse des salaires et la reconnaissance des métiers essentiels.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le groupe écologiste et social propose de transférer 540 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 12 « allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 Handicap et dépendance, vers l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs d’intéressement à la reprise d’activité » du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes ».

Chiffrage :

• Bénéficiaires : 4,6 millions de foyers (CAF, 2025).

• Dépense annuelle totale : 18 milliards d’euros (programme 304, action 11).

• Montant moyen mensuel : 327 € par foyer (Drees, 2025).

Une augmentation de 3 % correspond à une hausse moyenne de 9,8 € (327 € × 3 %) par foyer et par mois, donc × 12 mois × 4,6 millions de foyers = 540 millions d’euros/an. 

Bien qu’il s’agisse d’une expérience particulièrement traumatisante, la question des fausses couches reste aujourd’hui extrêmement taboue en France. Pourtant, une grossesse sur quatre se solde par une fausse couche, et une femme sur trois environ en fera une au cours de sa vie. Pour les futurs parents, cette épreuve est souvent un choc auquel notre société ne prépare guère.

En 2023, le Parlement avait adopté la suppression du jour de carence en cas de fausse couche, une avancée saluée par les associations féministes et les collectifs de patientes. Cette mesure s’applique désormais aux deux parents, afin que les personnes concernées puissent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé sans perte de revenu.

Cependant, près de deux ans après son adoption, cette mesure reste largement méconnue et inégalement appliquée: de nombreuses femmes témoignent ne pas y avoir eu accès, faute d’information claire au sein même des administrations, des caisses d’assurance maladie et de la CAF. Cette situation crée une inégalité de fait, ajoutant une injustice administrative à une douleur déjà lourde.

Face à cette carence d’application, le présent amendement propose de compléter ce dispositif en créant un congé spécial de trois jours en cas de fausse couche, permettant aux parents concernés de choisir entre l’arrêt de travail et ce congé spécifique, selon leurs besoins et leur situation.. Une telle mesure, inspirée du modèle néo-zélandais adopté en mars 2021, reconnaîtrait la réalité du deuil périnatal et offrirait un cadre protecteur à toutes les familles concernées.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité du travail mené par Mme Paula Forteza, alors députée des Français de l’étranger, qui avait recueilli des centaines de témoignages de femmes confrontées à des difficultés pratiques, physiques et psychologiques durant leur grossesse, en particulier au cours du premier trimestre.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs de cet amendement ont été contraints de compenser la dépense par un gage sur la même mission. Cet amendement propose ainsi d’annuler 2 000 000 € en AE et en CP de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », pour les redéployer vers l’action 01 « Congé spécial en cas de fausse couche » du nouveau programme « Congé spécial en cas de fausse couche".

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abaisser l’exonération du pacte Dutreil de 75 % à 50 % au dessus de 50 millions d’euros d’actifs.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : 

« L’article 787 B est ainsi modifié : 

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ;

« – après la première occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété » ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« « Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros » ;

Depuis la rentrée scolaire de septembre 2025, le programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) est censé être appliqué dans les établissements scolaires, avec trois séances minimum prévues par an, conformément à la loi de 2001.

En parallèle de cette mise en œuvre, le collectif Pour une véritable éducation à la sexualité estime dans son livre blanc que l’organisation d’une campagne nationale annuelle de sensibilisation auprès de la population générale, indispensable pour créer un environnement favorable à l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, représenterait un coût d’environ 4 millions d’euros.

Cette estimation rejoint les ordres de grandeur des grandes campagnes de communication publique menées ces dernières années par le Gouvernement. D’après les référentiels de la Délégation interministérielle à la communication du Gouvernement (DICOM), une campagne nationale audiovisuelle et numérique mobilise en moyenne :

– 2 à 2,5 millions d’euros pour la production et la diffusion de spots TV, radio, réseaux sociaux et affichage ;

– 1 million d’euros pour la conception de supports pédagogiques, vidéos et outils de communication à destination des jeunes publics ;

et 0,5 à 1 million d’euros pour les partenariats territoriaux et l’évaluation d’impact.

Le montant proposé de 4 millions d’euros correspond donc au coût réel d’une campagne de communication nationale multisupport, comparable à celles déjà financées par l’État sur la sécurité routière ou la lutte contre les violences faites aux femmes.

Or, dans le projet de loi de finances pour 2026, le budget dédié aux actions de communication et de sensibilisation en faveur de l’égalité femmes-hommes (action 23 du programme 137) n’atteint que 0,8 million d’euros, soit un niveau en baisse par rapport à 2025 et très insuffisant pour permettre la diffusion d’une campagne d’envergure nationale.

Dans un contexte de montée des masculinismes et de remise en cause croissante de l’éducation à la sexualité, ne pas investir dans la pédagogie grand public et la culture de l’égalité reviendrait à fragiliser un pilier essentiel des politiques publiques d’égalité entre les femmes et les hommes.

Cet amendement vise donc à renforcer les moyens consacrés aux campagnes de sensibilisation grand public afin de permettre le lancement d’une campagne nationale sur l’EVARS, telle que préconisée par les associations spécialisées.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 4 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant l’action 23 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. 

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF2026.

Depuis le 6 août 2024, les salarié·es du secteur sanitaire, social et médicosocial privé sont concerné·es par la « prime Ségur ». Par cet arrêté, l’État a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnel·les « oublié·es du Ségur ». Ces revalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où les salarié·es – en très grande majorité des femmes – exercent des métiers essentiels, souvent précaires et sous-valorisés.

En 2024, l’absence de compensation financière par l’État de cette prime a considérablement fragilisé les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences, notamment le réseau des Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), dont le manque à gagner s’élevait à plus de 2 millions d’euros.

Grâce à une mobilisation transpartisane et au soutien du Gouvernement, un amendement adopté au Sénat en janvier 2025 a permis d’augmenter de 7 millions d’euros le budget du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », afin de garantir la compensation financière de la prime Ségur pour les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences.

Le maintien de cette enveloppe est indispensable en 2026 pour éviter un effet de ressaut sur les budgets associatifs, et pour garantir la pérennité des structures qui accueillent, orientent et accompagnent chaque année des dizaines de milliers de femmes victimes de violences conjugales, sexuelles ou sexistes.

Mais les besoins dépassent désormais la seule compensation salariale.

Les fédérations nationales des CIDFF et de la FNSF ont évalué à 5 millions d’euros chacune le coût du recrutement d’un équivalent temps plein (ETP) supplémentaire par département :

– pour les CIDFF, il s’agirait d’un juriste spécialisé dans l’accompagnement des victimes de violences sexuelles, afin de garantir un accès effectif au droit sur l’ensemble du territoire ;

– pour la FNSF, il s’agirait de renforcer les équipes des accueils de jour et des lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO), afin de répondre à la hausse des demandes et d’améliorer la prise en charge des victimes de violences sexuelles et conjugales.

L’ajout de ces 10 millions d’euros aux 7 millions de compensation Ségur permettrait d’apporter une réponse structurelle et durable à la crise de moyens que traversent les associations féministes de première ligne.

Cet engagement est aussi un signal politique fort : dans la loi, nous avons gravé la notion de consentement pour mieux protéger les victimes de violences sexuelles ; sur le terrain, nous devons donner les moyens à celles et ceux qui accompagnent ces victimes chaque jour : par la loi, une amélioration du code pénal et l’introduction de la notion de consentement ; dans le budget, les moyens pour les associations.

Cet amendement vise ainsi à garantir une enveloppe de 17 millions d’euros supplémentaire au programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », afin de financer à la fois :

la compensation de la prime Ségur pour les associations spécialisées (7 M€) ;
le recrutement d’un ETP supplémentaire par département au sein des CIDFF et des structures de la FNSF (10 M€)
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 17 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » vers l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes".

Le présent amendement vise à consacrer des crédits pour allonger la durée du congé de parentalité, afin de mieux accompagner les familles et de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes sur le marché du travail.

Aujourd’hui, 96 % des congés parentaux sont pris par des femmes, et l’indemnisation plafonnée à 429 euros pousse près de 4 femmes sur 10 à sortir de l’emploi. Le temps de travail explique environ 40 % des écarts de salaires entre les femmes et les hommes. Cette situation contribue à la précarisation économique des femmes, notamment après la naissance d’un enfant.

Un congé de parentalité mieux rémunéré et plus équitablement réparti permettrait aux deux parents de participer à parts égales au développement de l’enfant et de favoriser un partage équilibré des tâches domestiques. 

Si nous saluons le congé parental adopté récemment dans la loi de financement de la sécurité sociale, nous déplorons qu'il soit financé par un coup de rabot sur les allocations familiales. 

Nous, écologistes, défendons une réforme ambitieuse et cohérente :

– un congé pour le deuxième parent obligatoire, aligné sur la durée du congé maternité ;

– puis un congé de parentalité de six mois par parent, non cessible, afin d’assurer un véritable partage des responsabilités ;

– une indemnisation digne, compatible avec le maintien du lien à l’emploi.

Ce n’est pas seulement une question d’égalité : c’est aussi une question de santé publique. Chaque année, en France, 17 jeunes mères se suicident dans l’année suivant l’accouchement, faisant du suicide la première cause de mortalité maternelle. Dans le même temps, l’Organisation mondiale de la santé insiste sur l’importance cruciale des 1000 premiers jours. Les injonctions contradictoires rendent la vie impossible aux parents. Le congé parental doit permettre à chaque enfant de grandir dans les meilleures conditions et à chaque parent de faire ses choix sans contrainte économique.

À Lyon, la municipalité écologiste a montré la voie : le congé paternité des agents municipaux y a été porté à 10 semaines dès 2021, avec des bénéfices concrets.

L’enjeu n’est pas de créer un petit congé de naissance symbolique, mais de reconstruire un modèle parental juste, universel et égalitaire, avec un plan massif pour la petite enfance, avec davantage de places en crèches, des métiers du soin revalorisés, des conditions d’accueil dignes et un accompagnement renforcé des familles, notamment monoparentales.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le groupe écologiste et social propose de prendre 10 000 000 € en AE et en CP sur l’action 37 “Communication” du programme 155 “Soutien des ministères sociaux” pour abonder une nouvelle action 01 “Congé de parentalité” du nouveau programme “Congé de parentalité".

Alors que la santé mentale a été désignée « grande cause nationale 2025 », la question du bien-être psychologique des femmes enceintes et des jeunes mères demeure largement sous-traitée. Si des avancées ont été réalisées, notamment avec le déploiement de l’entretien prénatal précoce dans le cadre de la feuille de route des « 1000 premiers jours », les besoins restent massifs et mal couverts.

Selon une étude OpinionWay, 75 % des femmes enceintes disent « avoir besoin d’aide face au stress », et les spécialistes estiment que 10 à 12 % d’entre elles connaissent un épisode de dépression périnatale. Or, les consultations de psychologues ne sont que partiellement remboursées : une séance coûte environ 60 euros, dont la moitié reste à la charge du patient.

La dépression périnatale non prise en charge peut avoir des conséquences tragiques : selon Santé publique France, le suicide est aujourd’hui la première cause de mortalité maternelle en France, devant les hémorragies et les complications obstétricales. Ce constat illustre l’urgence d’une prise en charge psychologique accessible et systématique.

Cet amendement adopté en commission des affaires sociales vise à instaurer une prise en charge intégrale des consultations de psychologues pour les femmes enceintes et les jeunes mères, y compris en cas de fausse couche ou de traumatisme obstétrical. Une telle mesure permettrait de prévenir la dépression périnatale, de mieux accompagner les femmes confrontées à la perte d’un enfant – une situation qui touche une grossesse sur quatre – et de renforcer la prévention des violences obstétricales et gynécologiques.

Elle s’inscrit pleinement dans les orientations du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », qui met l’accent sur la réduction des inégalités de santé et la santé de la mère et de l’enfant.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, la mesure est gagée par un redéploiement de 10 millions d’euros des crédits de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » vers une nouvelle action 01 « Consultations de psychologue pour les femmes enceintes et les jeunes mères » du nouveau programme « Consultations de psychologue pour les femmes enceintes et les jeunes mères ».

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur l’augmentation des demandes d’accompagnement des femmes victimes de violences reçues par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF).

Alors que la fédération des CIDFF a constaté une baisse de 1,8 million d’euros de subventions, les demandes d’accompagnement provenant de femmes victimes de violences sexuelles et sexistes (VSS) ont, quant à elles, augmenté de 25 % par rapport à 2025. Dans le Vaucluse où s’est tenu le procès dit des viols de Mazan, le CIDFF local a dû faire face à une augmentation de 84 % des demandes en 2025.

À ce jour, les lieux d’écoute d’accueil et d’orientation (LEAO) constituent la porte d’entrée pour les femmes victimes de violences conjugales. En donnant la possibilité aux CIDFF d’embaucher un équivalent temps plein (ETP) de juriste supplémentaire par département, cet amendement propose d’élargir la mission des LEAO à l’accueil des femmes victimes de VSS dont l’accompagnement est encore insuffisant en France.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 5 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. 

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF2026.

Le présent amendement a été adopté en commission des finances en première lecture. 

Le congé proche aidant, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, permet à toute personne d’interrompre ou de réduire temporairement son activité pour accompagner un proche en situation de perte d’autonomie ou de handicap. Cette mesure constitue un progrès social majeur, mais son application reste aujourd’hui extrêmement limitée.

En 2023, seules 1 400 personnes ont bénéficié de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), pour un montant moyen de 65,80 € par jour. 

Actuellement, l’AJPA n’est toutefois ouverte qu’aux aidants accompagnant une personne en situation de handicap reconnue à 80 % ou plus, ou classée en GIR 1 à 4 selon la grille d’autonomie. Or, ces critères excluent plus de 80 % des aidants : une personne souffrant d’une maladie neurodégénérative débutante, d’une dépression sévère, d’une sclérose en plaques modérée ou d’un handicap sensoriel important — typiquement évaluée à 70 % d’invalidité — ne donne droit à aucune aide, même si son proche doit réduire son activité pour l’accompagner. Ces seuils administratifs aboutissent à réserver le dispositif aux seules situations de dépendance totale, ignorant des millions de familles confrontées à des formes partielles, évolutives ou invisibles de perte d’autonomie.

Le plafond de 66 jours indemnisés sur une carrière entière est, lui aussi, totalement déconnecté de la réalité : la plupart des aidants soutiennent leur proche sur plusieurs années. Trois mois d’indemnisation à vie ne permettent pas de répondre à cette charge continue, souvent féminine, silencieuse et épuisante.

Le groupe écologiste et social propose de :

– Supprimer le plafond de 66 jours sur la carrière, pour permettre un usage renouvelable du dispositif ;

– Élargir les conditions d’accès en abaissant le seuil d’invalidité requis et en incluant les situations d’autonomie partielle.

Ces évolutions permettraient de rendre enfin effectif le droit au répit, de prévenir les ruptures professionnelles et de reconnaître socialement le travail invisible des aidants, assumé à 75 % par des femmes. Il s’agit de faire de l’AJPA un véritable levier de justice sociale et de dignité, et non un droit théorique réservé à quelques centaines de familles.

Le coût actuel de cette aide est dérisoire au regard des besoins : seulement 10 millions d’euros en 2024. Une montée en charge progressive doit permettre d’atteindre à terme 100 millions d’euros annuels. Nous proposons d’accélérer cette montée en charge : les 9,1 millions d’aidants méritent un soutien sans délai.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le groupe écologiste et social propose de transférer 100 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 11 « prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » vers l’action 01 du nouveau programme « Extension de l’allocation journalière de proche aidant ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.

L’objectif est in fine d’abonder les crédits transférés à la branche autonomie de la sécurité sociale afin de rendre l’allocation journalière du proche aidant réellement accessible et protectrice en élargissant les critères d’éligibilité pour inclure les aidants accompagnant des personnes dont le taux d’invalidité est inférieur à 80 %, pour mieux compenser la perte de revenus subie par les proches aidants. 

Cet amendement adopté en 1ère lecture et en commission des finances en 2nd lecture vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le financement actuel des centres de prise en charge des auteurs de violences (CPCA).

Le financement des CPCA repose presque intégralement sur la mission Solidarité et singulièrement sur le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes qui contribue à hauteur de 4,7 M€ au financement de ces centres.

A contrario, le programme Administration pénitentiaire de la mission Justice n’accorde aucun financement national aux CPCA. Ainsi, seuls 9 centres sur les 30 existants perçoivent des financements émanant des services pénitentiaires d’insertion et de probation. En outre, ceux-ci sont particulièrement hétérogènes allant de 1 000 euros à 37 000 euros en 2025, selon le ministère de la Justice.

Alors que plus de 80 % des personnes qui se rendent dans les CPCA y sont contraintes par une décision de justice, il semblerait judicieux et juste que la mission Justice contribue de manière plus substantielle à leur financement.

Partant du constat que pour le PLF 2026, la contribution du programme 137 au financement des CPCA a baissé de 1 million d’euros, cet amendement propose que le programme Administration pénitentiaire compense cette baisse.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 1 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Justice judiciaire et à abonder pour un même montant le programme Administration pénitentiaire. 

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026. 

En 2024, la LFI prévoyait une hausse budgétaire pour le programme 113 de 264 millions d’euros, par rapport à l’année de référence 2022, correspondant à la marche estimée par le rapport conjoint de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) sur le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030. Ce même rapport prévoyait ensuite une montée en puissance des crédits progressive jusqu’en 2027. Cependant, à la suite des annulations de crédits et des gels budgétaires, les moyens supplémentaires alloués à la SNB en 2024 n’ont finalement pu s’élever qu’à 138 millions d’euros nets.

Pour l’année 2025, le budget supplémentaire alloué à la SNB a été une nouvelle fois réduit à 75 millions d’euros nets supplémentaires par rapport à 2022 (contre une marche théorique de 325 millions d’euros dans le rapport conjoint précité).

La répartition par mesures des moyens pour 2026 laisse apparaître un nouveau recul de 27,6 millions d’euros alors que le rapport conjoint précité calculait une hausse de 50 millions d’euros pour cette année (soit 376 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2022). La rapporteure pour avis regrette cet effet ciseau entre la réalité budgétaire et les moyens nécessaires à la bonne mise en œuvre de la SNB et craint que cela rende désormais impossible la réalisation des objectifs prévus en 2030.

Dans cet amendement très raisonnable, il est proposé de maintenir les crédits alloués à la SNB à leur hauteur de 2025. 

Pour cela, il minore de 26,7 millions d'euros les crédits de l'action 01 "routes" du programme 203 "Infrastructures et services de transports" et majore à due concurrence les crédits de l'action 7 "gestion des milieux et biodiversité" du programme 113 "Paysages, eau et biodiversité". 

Cet amendement vise à concrétiser la bonne mise en œuvre du plan eau grâce à une augmentation des crédits des agences de l’eau de 125 millions d’euros, c'est à dire la somme manquante pour tenir l'engagement du Gouvernement pris devant notre représentation nationale lors de l'examen du PLF 2025. 

En effet, le plan eau a pour objectif de financer davantage de mesures de gestion durable de l’eau au bénéfice de l’ensemble de ses usagers, grâce à l’action des agences de l’eau. Le plafond de recettes des agences a déjà été relevé une première fois en 2024, mais il fallait un nouveau relèvement de 175 millions d'euros cette année. Or, la hausse de plafond proposée en texte initial (+50 M€) ne permet pas d'atteindre les objectifs fixés par le plan Eau, le présent amendement propose donc de flécher 125 millions d’euros supplémentaires vers les agences de l’eau, afin de contourner ce plafond mordant, en créant une nouvelle action dédiée. A l’heure actuelle ce plafond bloque inutilement les capacités d’action des agences de l’eau, alors que la dégradation sans précédent de la qualité de la ressource en eau et des écosystèmes naturels appelle justement à mobiliser pleinement les moyens à disposition. 

Cet amendement propose donc de transférer 125 millions d’euros en AE et en CP du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers un nouveau programme “Agences de l’Eau” qui abondera les crédits des agences, notamment pour les paiements pour services environnementaux et la rénovation des réseaux.

Le présent amendement vise à doubler le nombre d’intervenantes et intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie, afin de renforcer la lutte contre les violences conjugales et/ou sexuelles et d’améliorer le recueil des plaintes des victimes.

De nombreuses victimes décrivent encore des dépôts de plainte marqués par des questions intrusives, des indiscrétions ou un accueil inadapté, qui conduisent à un renoncement massif : moins de 10 % des victimes de violences sexuelles portent plainte.

Nos travaux parlementaires sur le consentement et la définition du viol dans le code pénal ont révélé une fois de plus un constat déjà unanime : le premier contact avec l’institution policière reste souvent l’un des moments les plus violents du parcours des victimes. Ce défaut d’accueil et de formation altère profondément la confiance envers la justice et freine l’accès au droit.

Pourtant, l’enjeu est clair : le dépôt de plainte ne devrait pas être une épreuve supplémentaire mais le point de départ d’un accompagnement. C’est le rôle essentiel des intervenantes et intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie (ISCG), capables d’évaluer les besoins, d’apporter des conseils, d’orienter vers un hébergement d’urgence ou un suivi médico-psychologique, et de créer un cadre de sécurité pour la parole des victimes.

Ainsi, si les amendements prévoyant la formation des policiers et des gendarmes n’étaient pas adoptés, nous proposons de porter le nombre d’intervenant·es sociaux à 1 000 ETP, afin que chaque commissariat et chaque brigade bénéficie d’un soutien social qualifié et formé.

Le présent amendement crée à cette fin un nouveau programme « Plan de recrutement d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie », doté de 125 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce montant correspond au coût du recrutement de 520 postes supplémentaires, soit environ 239 000 euros par ETP, selon les évaluations de la direction générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale (DGPN-DGGN).

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, nous proposons de prendre 125 000 000 euros en AE et en CP sur l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile », pour abonder le nouveau programme précité. Ce transfert n’a qu’un caractère de gage technique ; il ne traduit en rien une volonté de réduire les moyens de la sécurité civile. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.

La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 193,6 M€ au PLF 2025.

Cette baisse est à mettre en regard de l’effort conséquent déjà consenti par l’établissement qui, depuis sa récente création, s’est vu imposer une diminution de 37 millions d'euros, soit près de 20 %, de sa dotation, ainsi que de 20 % de ses effectifs, le conduisant à une restructuration et à un recentrage de ses activités, tout en maintenant son organisation afin de tenir compte des diversités et spécificités territoriales.

Elle intervient alors que le Cerema doit faire face à des contraintes budgétaires importantes liées à des dépenses obligatoires non compensées, en particulier celles liées aux décisions pesant sur les fonctionnaires au titre du compte d’affectation spécial (CAS) pensions et des évolutions statutaires, évaluées à 2,7 M€.

Elle intervient alors que le Cerema a volontairement engagé en 2025, participant de l’effort de redressement des comptes publics, un plan de retour à l’économie prévoyant 16,5 millions d'euros d'économies, dont 11 millions d'euros sur les dépenses de fonctionnement et les charges de personnel.

Elle intervient enfin alors que le troisième volet du Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) implique le Cerema dans la déclinaison opérationnelle sur plus de 50 % des actions, notamment dans la mise en œuvre de la « mission adaptation » qui visera à mettre en synergie les offres des opérateurs sur l’adaptation et à apporter aux territoires des conseils et accompagnements sur mesure. Or, la participation du Cerema s’entend à ce jour sans que des moyens ad hoc lui soient apportés et cela alors même que ses effectifs vont à nouveau diminuer en 2026.

Cet amendement vise donc à transférer 8 089 990 euros, en AE et CP, de l'action 01 "routes" du programme 203 "Infrastructures et services de transports" vers l'action 11 "– Etudes et expertise en matière de développement durable " du programme 159 "Expertise, information géographique et météorologie". 

Cet amendement vise à augmenter de 25 postes le plafond d’emplois du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), afin de revenir sur la baisse d’effectifs prévue par le projet de loi de finances pour 2026.

Le Cerema joue un rôle essentiel dans la territorialisation des politiques environnementales et dans l’adaptation au changement climatique :

• Il produit et diffuse une expertise nationale mutualisée, notamment sur la sécurité routière, l’aménagement durable, la gestion du littoral ou l’ingénierie climatique, qui constitue une référence technique commune pour les collectivités et les acteurs locaux.

• Il accompagne directement les collectivités dans la mise en œuvre de projets de transition écologique (adaptation au changement climatique, gestion de l’eau, mobilités durables, lutte contre l’artificialisation, gestion des risques naturels, etc.), en leur apportant une ingénierie technique et stratégique de proximité.

Le Cerema a su faire évoluer ses missions au-delà de ses compétences historiques en matière d’aménagement, pour proposer des services de conseil et d’appui opérationnels aux territoires confrontés à des défis émergents. Il pilote notamment, aux côtés de l’ADEME, l’expérimentation « Mission adaptation », qui répond aux besoins des collectivités souhaitant engager des travaux d’adaptation au changement climatique.

Pour assurer pleinement ses missions d’intérêt général, l’établissement doit disposer des effectifs nécessaires. Or le CEREMA a perdu 20 % de sa dotation et de ses effectifs entre 2017 et 2022 et s’est profondément réformé pour faire face à cette baisse de moyens. La baisse de 25 etp supplémentaire en 2026 mettrait en péril sa capacité à assurer ses missions, et encore plus ses nouvelles missions comme l’AMO en appui au syndicat des eaux de Mayotte.

C’est pourquoi le présent amendement augmente le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie de 25 ETPT.

En compensation, il réduit le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 174 Énergie, climat et après‑mines de 25 ETPT.

La minoration du plafond d’autorisations d’emplois des opérateurs du programme 174 vise à assurer la recevabilité de l’amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

I. – À la trentième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 6 490 »

le nombre :

« 6 515 ».

II. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 370 »

le nombre :

« 345 » 

Cet amendement vise à rétablir les crédits du Centre national de la musique (CNM) à hauteur de ceux de 2025.

Le CNM, créé en 2020 dans le contexte de la crise du Covid-19, a pour vocation d’être « le centre de toutes les musiques », et de garantir la diversité, le renouvellement, et la liberté de la création musicale. Il vise ainsi à travers ses dispositifs de soutien financier à soutenir les auteurs, compositeurs, artistes et les professionnels et de leur permettre d’aller en rencontre de tous les publics. Ses financements ont été amputés de 7 millions d’euros par rapport à 2025.

Le groupe Écologiste et Social souhaite donc rétablir le budget du CNM pour encourager ses politiques publiques en faveur de l’exception culturelle musicale française.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :

– Une augmentation de 7 000 000 des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 2 « Industries culturelles », Opérateur CNM, du programme 334 « Livres et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

– Une diminution de 7 000 000 des AE et CP de l’action 2 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés aux aides à la presse qui connaissent elles-mêmes une coupe budgétaire pour la deuxième année d’affilé, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de bâtir un véritable service public de la petite enfance, en réponse aux besoins criants des familles et aux attentes sociales. La France accuse un retard considérable dans l’offre de places d’accueil pour les enfants de moins de trois ans. Avec seulement 59,8 places pour 100 enfants disponibles (ONAPE, 2021), ce déficit exacerbe les inégalités sociales et territoriales, rendant l'accès aux modes de garde difficile, voire impossible, pour de nombreuses familles.

Pour y remédier, cet amendement propose l’ouverture de 500 000 nouvelles places de garde adaptées sur cinq ans, ce qui permettrait d’atteindre un taux de couverture de 82,2 places pour 100 enfants. Cette mesure est essentielle pour assurer un accès équitable à des solutions de garde de qualité partout sur le territoire, et particulièrement dans les zones où l’offre est aujourd’hui insuffisante.

La situation des professionnels de la petite enfance est extrêmement préoccupante. Ces métiers, pourtant essentiels, sont confrontés à des conditions de travail difficiles, des rémunérations insuffisantes, et un manque criant de reconnaissance. Les arrêts maladies, les démissions, et les difficultés de remplacement se multiplient, menaçant la pérennité même de ce secteur. Il est impératif de revaloriser ces métiers en augmentant les salaires, en améliorant les conditions de travail, et en prenant en compte la pénibilité.

L’amendement appelle également à un renforcement des conditions d’accueil des enfants. Depuis le passage de cinq à six enfants par professionnel sous le précédent quinquennat, la qualité de l’accueil s’est détériorée. Trop peu d’établissements offrent un accès à la nature, et la pollution intérieure dans les crèches reste un enjeu largement ignoré. Il est temps d’agir pour offrir à chaque enfant un environnement sain et adapté, en partenariat avec les collectivités locales, les associations, et les acteurs économiques. 

Les scandales récents dans les crèches privées révèlent des dysfonctionnements graves. Pourtant, aucune mesure forte de régulation de ces structures n’a été prise. L’absence de réponse à cette situation est incompréhensible, car la protection des jeunes enfants devrait être une priorité absolue.

Enfin, malgré l’excédent budgétaire de la branche famille, les besoins en matière de petite enfance demeurent énormes. L’État ne doit pas se reposer sur cet excédent pour éviter d’investir davantage dans des politiques publiques essentielles, telles que l'amélioration du congé parental.

Il est plus que temps de créer un véritable service public de la petite enfance, avec des financements pérennes et des engagements forts de la part de l’État.

La réalisation de cet amendement d’appel passe par le transfert de 5 000 000 d’euros en AE et CP de l'action 37 "Communication" du programme 155 "Soutien des ministères sociaux" vers un nouveau programme intitulé « métiers de la petite enfance ». Les règles de recevabilité nous obligent en effet à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.

Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de l’OFB, opérateur rattaché au programme 113 Paysages, eau et biodiversité, de 71 ETPT.

Depuis le 1er janvier 2020, l’Office français de la biodiversité (OFB) assure la préservation et la restauration de la biodiversité et le renforcement de l’efficacité des politiques publiques en matière de police de l’eau et de l’environnement. Il est le principal acteur dans le domaine de la biodiversité, qu’elle soit terrestre, aquatique ou marine.

En 2026, l’OFB continuera à œuvrer à la réalisation de la Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB), dont il est pilote de 14 actions, copilote de 20, et partenaire sur de nombreuses autres. Il participe également à la Stratégie nationale des aires protégées (SNAP) et au Plan Eau.

Par ailleurs, l’OFB contribue activement à la Mission Adaptation, lancée en novembre 2024, en mettant son expertise de terrain au service des collectivités. À travers la plateforme Mission Adaptation, il conseille et accompagne les acteurs locaux pour intégrer les solutions fondées sur la nature et les enjeux de biodiversité dans leurs stratégies locales d’adaptation.

Or, ces objectifs ambitieux sont mis en difficulté par des sous-dotations récurrentes en effectifs. L’OFB a connu une première baisse de 25 ETPT en 2025, suivie d’une nouvelle diminution de 16 ETPT en 2026, alors que la trajectoire initiale pluri-annuelle aurait dû être de +15 ETPT en 2025, au titre du contrat d’objectifs et de performance 2021‑2025 et de +15 ETPT en 2026.

Afin de revenir sur ces baisses, l’amendement augmente le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 113 Paysages, eau et biodiversité de 71 ETPT.

En compensation, il réduit le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de 71 ETPT.

La minoration du plafond d’autorisations d’emplois des opérateurs du programme 217 vise à assurer la recevabilité de l’amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 312 »

le nombre :

« 5 383 ».

II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :

« 488 »

le nombre :

« 417 ».

Les violences sexistes et sexuelles demeurent massives dans notre pays. Pourtant, moins de 10 % des victimes déposent plainte. Pour beaucoup, le premier contact avec l’institution policière ou judiciaire reste une épreuve. Les témoignages et les rapports officiels l’attestent : questions intrusives, manque d’écoute, d’intimité, de temps ou de formation spécifique.

Ces constats rejoignent ceux établis dans le récent rapport parlementaire sur la définition pénale du viol, qui rappelle que « l’absence de formation spécifique des forces de l’ordre conduit trop souvent à une maltraitance institutionnelle de la parole des victimes ».

La gendarmerie nationale joue pourtant un rôle central dans l’accès au droit, notamment dans les territoires ruraux où elle est souvent le seul lieu d’accueil des victimes. Elle dispose déjà d’un réseau de référents « violences intrafamiliales » et de Maisons de protection des familles, ainsi que de modules de formation initiale et continue. Mais ceux-ci demeurent trop hétérogènes et trop courts : aucune certification obligatoire n’existe à ce jour, et la plupart des personnels de terrain ne bénéficient d’aucune mise à jour régulière sur le traitement des plaintes pour violences sexuelles.

Avec cet amendement, nous proposons donc la mise en place d’un plan de formation obligatoire pour l’ensemble des personnels de la gendarmerie accueillant du public, centré sur la reconnaissance des violences sexistes et sexuelles, les bonnes pratiques d’audition et de recueil de la parole, la coordination avec les associations spécialisées et les acteurs médico-sociaux, et l’orientation des victimes vers les dispositifs d’hébergement et de soins.

Ce plan serait bien sûr construit avec les associations spécialisées (Fédération nationale Solidarité Femmes, Collectif féministe contre le viol, Planning familial, etc.) et déployé sous la supervision du Centre national de formation de la gendarmerie de Fontainebleau, qui pilote déjà les formations « VIF ».

Pour financer ce plan de formation obligatoire à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et au recueil des plaintes, il est proposé de doter de 3 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale ». Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, nous proposons de prendre ces 3 000 000 € en AE et en CP sur l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile ». Ce transfert n’a qu’un caractère de gage technique et ne traduit en rien une volonté de réduire les moyens de la sécurité civile. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Justification du montant

Le chiffrage repose sur le référentiel existant du projet francilien de formation police/gendarmerie du Centre Hubertine Auclert, qui a formé 731 agent·es en 2024 pour un budget de 189 000 €, soit un coût observé d’environ 2 900 € par session et 260 € par stagiaire.

À l’échelle nationale, un crédit de 3 000 000 € permettrait de former environ 10 000 gendarmes (chef·fe de brigade, adjoint·e, référent·e « violences intrafamiliales ») dans les 3 646 unités accueillant du public, en intégrant les coûts d’ingénierie pédagogique, de coordination et d’évaluation.

Cet amendement adopté en commission des finances vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur les difficultés financières rencontrées par le numéro vert national « Sexualité, contraception et IVG » géré par le Planning familial.

Dans un contexte d’augmentation de la désinformation, ce numéro vert est un dispositif public essentiel, gratuit et anonyme qui permet à chacun d’obtenir une information fiable, vérifiée et respectueuse en matière de santé sexuelle. En ce sens, il constitue un outil essentiel de lutte contre la désinformation.

Or, pour 2026, sa pérennité n’est pas garantie. Un soutien de 190 000 euros supplémentaires permettrait au Planning familial d’assurer la continuité du numéro vert et du tchat y compris les samedi.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 190 000 euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. 

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.

Cet amendement adopté en commission des finances en première lecture vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la nécessité de renforcer le soutien aux associations venant en aide aux femmes victimes d’infractions pénales.

Si la contribution du programme Accès au droit et à la justice au document de politique transversale Égalité entre les femmes et les hommes enregistre une hausse notable au PLF 2026 (+4,6 M€), les moyens alloués à l’aide aux victimes demeurent encore insuffisants. À titre d’exemple, en septembre dernier, la France a une nouvelle fois été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), celle-ci ayant estimé que le traitement des plaintes pour violences sexuelles par la justice française a été de nature à créer un second traumatisme pour les plaignantes.

Dès lors, il semble indispensable de renforcer la contribution du programme Accès au droit et à la justice au financement des associations venant en aide aux femmes victimes, et singulièrement aux femmes victimes de violences sexuelles.

Les crédits consacrés par le ministère de la Justice à ces associations sont estimés à 13,9 millions d’euros pour 2025, un montant quasi stable depuis plusieurs exercices alors que les besoins augmentent fortement. D’après les données de la Fédération France Victimes, le nombre de victimes accompagnées a progressé de près de 30 % en cinq ans, notamment dans les affaires de violences sexuelles et conjugales. Cette hausse constante s’est traduite par une surcharge de travail et des files d’attente dans les associations spécialisées, qui peinent à répondre à toutes les sollicitations.

Pour faire face à cette situation, le présent amendement propose de renforcer ce soutien à hauteur de 2 millions d’euros, afin de :

- consolider le financement de structures spécialisées telles que l’AVFT, le Collectif féministe contre le viol ou Paroles de femmes, dont les subventions demeurent précaires ;
- permettre la création ou le renforcement de dispositifs d’accompagnement psychologique et juridique dans les juridictions les plus sollicitées ;
- et garantir la continuité de l’accueil des victimes sur l’ensemble du territoire, notamment en zones rurales ou ultramarines.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 2 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Administration pénitentiaire et à abonder pour un même montant le programme 101 “Accès au droit et à la justice”.

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026. 

Cet amendement vise à permettre la relance de la chaîne de télévision « France Ô » dédiée à l’Outre-mer. 

En effet, de son passage en TNT en 2010 jusqu’à sa fermeture en 2020, la chaîne n’a jamais bénéficié des moyens correspondant à une antenne TNT nationale lui permettant de produire et de diffuser des programmes de dimension nationale (son budget annuel moyen représentait moins de 1% du budget total alloué à France Télévisions). De plus, France Ô comme France 4 étaient destinées à la fermeture de leurs antennes compte tenu de la faiblesse de leurs audiences, pourtant seule France Ô a vu prononcer son arrêt définitif. Enfin, la confirmation de l’arrêt de France Ô en 2020 avait été particulièrement argumentée par une perception de « Chaîne Ghetto », remplacée par une ambition nouvelle d’une plus grande visibilité des outre-mer sur les antennes nationales de France Télévisions dont la traduction effective reste toujours très sommaire 4 ans après.

La fermeture de France Ô a marqué une rupture douloureuse, qui a coupé un lien vital, un pont précieux entre toutes nos cultures, de la Martinique à la Polynésie, de La Réunion à la Guyane. C’est une décision qui, aujourd’hui, en 2025, doit être réexaminée pour redonner aux Outre-mer la place qui leur revient et, surtout, pour offrir à notre jeunesse un avenir digne de ses aspirations.

Cet arrêt, confirmé par le ministère de la culture le 4 août 2020, a signé la fin d’un service public pourtant emblématique des Outre-mer qui permettait quotidiennement d’établir un pont entre l’hexagone et les différents territoires d’outre-mer ; décision pas moins emblématique du non-respect des promesses d’Emmanuel Macron en tant que candidat à la présidence de la République puisqu’il s’était engagé à ne pas supprimer le canal 19 de la TNT.

Malgré les engagements pris par la direction de France Télévisions de rendre les territoires ultramarins et la diversité de leurs cultures plus visibles sur les autres chaînes nationales TNT du service public (France2, France3, France5), cette visibilité laisse toujours à désirer. Elle trouve sa traduction concrète réduite à une semaine par an dédiée aux outremer dénommée « Cœur Outremer» où sont concentrés tant bien que mal les seuls programmes inédits consacrés aux territoires et populations ultramarins. Cette démarche de communication ponctuelle masque mal les lacunes d’un véritable service public de l’audiovisuel en direction des Outre-mer tout au long de l’année et ne fait que renforcer le sentiment d’abandon des ultramarins dans les territoires d’origine comme dans l’hexagone.

Cet amendement d’appel propose donc d’investir 30 millions d’euros à la réactivation de la chaine de télévision « France Ô » sur son canal TNT 19 qui, à date, n’a pas été réattribué.

Cet amendement vise à investir 30 000 000 d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) dans le Programme France Télévisions. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 30 000 000 d’euros au programme Arte. Le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage afin d’éviter de faire reposer le coût de cet amendement sur le programme Arte qui connaît lui-même une coupe budgétaire vis-à-vis de ses contrats d’objectifs et de moyens.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le budget dédié à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les établissements d’enseignement supérieur. 

Quatre ans après le lancement du Plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, il est difficile d’ignorer que celui-ci n’a pas encore permis de déployer de véritables moyens, humains ou financiers, de prévention et de lutte contre les VSS. 

Un·e étudiant·e sur dix déclare avoir été victime de violences sexuelles : il est impératif de généraliser la sensibilisation et la formation à l’ensemble des étudiant·es tout comme aux personnels des établissements, pour prévenir les cas de VSS et développer les pratiques adéquates. À cela doivent s’ajouter des dispositifs de signalement et d’accompagnement des VSS dont les personnes fréquentant les établissements d’enseignement supérieur peuvent être victimes.

Les moyens humains et financiers actuellement déployés sont clairement insuffisants pour répondre à cet enjeu : moins d’une centaine d’appels à projet de lutte contre les VSS ont été financés par le Plan alors qu’il existe 3 500 établissements de l’enseignement supérieur en France. 

Il est donc proposé une augmentation de 1,5 million d’euros du budget de la lutte contre les VSS, afin de couvrir l’ensemble des établissements, publics comme privés. De même, il faut en finir avec un fonctionnement par appel à projet qui épuise des ressources qui devraient être bien davantage consacrées à l’objectif recherché, d’autant que cela nuit à la mise en œuvre d’une action publique approfondie et de long cours en raison des incertitudes financières qu’il fait peser. 

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :

– Une augmentation de 1 500 000 €, en AE et en CP, du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à destination de l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » à hauteur de 1 000 000 € et de l’action 04 « Établissements d’enseignement privé » à hauteur de 500 000 € ;

– Une diminution de 1 500 000 €, en AE et en CP, de l’action 02 « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Cet amendement vise à abonder de 364 millions d’euros les moyens de l’Agence de la transition écologique (ADEME), afin d’annuler les diminutions de son budget incitatif en 2025 et celles prévues pour 2026, qui compromettent la bonne réalisation de ses programmes, ainsi que revenir sur la coupe opérée par le Sénat. 

Depuis sa création en 1992, l’ADEME joue un rôle central dans la transition écologique et l’adaptation au réchauffement climatique. Elle anticipe également les risques environnementaux (pollution, sols, déchets, qualité de l’air) et accompagne les territoires dans leurs stratégies locales d’adaptation. Elle produit également des études et scénarios prospectifs, comme Transitions 2050, pour éclairer l’action publique. Enfin, elle finance des projets concrets de décarbonation, de chaleur renouvelable, d’économie circulaire ou de reconquête des friches, contribuant directement à la résilience du pays face aux effets du dérèglement climatique.

Cependant, le budget incitatif de l’ADEME, connaît une contraction significative : entre 2024 et 2025, il a diminué de 233 millions d’euros, puis à nouveau de 115 millions d’euros en 2026, soit une baisse totale de 348 millions d’euros depuis 2024.

Ainsi, seul le Fonds chaleur est maintenu à son niveau de 2025 (800 millions d’euros), tandis que d’autres enveloppes, comme le Fonds économie circulaire, dont les crédits avaient déjà été divisés par deux entre 2024 et 2025, continuent de diminuer. Dans ce contexte, l’agence cessera notamment de financer les projets de valorisation des combustibles solides de récupération (CSR). Des économies seront également réalisées sur les autres programmes qu’elle gère, a l’instar de son programme de recherche. Concrètement, cette réduction budgétaire se traduira par une baisse de l’ambition de certaines actions, une diminution des taux d’aide, une sélection plus restrictive des projets soutenus et la non-reconduction de plusieurs appels à projets dès 2025. Et ce alors même qu’avec seulement 26 % de plastique recyclé, la France est classée 26ᵉ sur 27 parmi les pays de l’UE, loin de la barre fixée à 50 % pour 2025. Pour ces lacunes, la France verse chaque année à l’Europe plus de 1,6 milliard d’euros de pénalité.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 364 millions d’euros en AE et en CP l’action 12 « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) » du programme 181 "prévention des risques", qui porte la subvention pour charges de service public de l’agence, et plus précisément son budget incitatif. Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 Service public de l’énergie. 

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Cet amendement vise à doter le FONPEPS de 24 millions d'euros.

Créé en 2016 avec une dotation de plus de 90 millions d'euros, le FONPEPS est devenu au fil des ans un outil structurant de soutien à l'emploi dans le spectacle vivant visant à renforcer la pérennisation ainsi que le rallongement de la durée des contrats dans le secteur du spectacle vivant.

En 2025 ce dispositif essentiel a été doté de 32 millions d'euros alors qu'il a contribué en 2024 à soutenir plus de 3 000 CDD et 700 CDI sur les 28 000 dossiers tous secteurs confondus pour un montant de 67,7 millions d'euros engagés.

Le budget 2026 reconduit à un niveau historiquement faible le FONPES à hauteur de 36,4 millions d'euros, bien loin des besoins nécessaires à son fonctionnement.

Cet amendement vise donc à renforcer son budget, afin de lui permettre de poursuivre ces objectifs : limitation du nombre d'emplois soutenus par le FONPEPS en CDI par structure pour supprimer les effets d’aubaines ou d’optimisation, renforcement du soutien à l’emploi artistique : modification des conditions d’éligibilité à savoir dès 2 artistes sur le plateau contre 3 aujourd’hui et 1 au démarrage du dispositif), soutenir la diffusion culturelle en milieu rural et zones sensibles par la majoration de 50 % de l’aide FONPEPS pour les diffusions en milieu rural et périurbains (communes de moins de 5 000 habitants) et en Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV).

Cet amendement propose donc d’augmenter le FONPEPS de 24 millions d’euros. Il attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagements (AE) 24 millions d’euros supplémentaires à l’action 01 – Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant du programme 131 « Création ».

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 24 millions d’euros dans l’action 01 – Monuments Historiques et patrimoine monumental du programme 175 « Patrimoines ».

Le Groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage sur cet amendement pour éviter d’en faire reposer le coût sur le programme Patrimoines.

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la billetterie des spectacles affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement. Fixé à 53M€ pour le CNM, le plafond de cette taxe – rehaussé à de multiples reprises par le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017, 2024) – n’est plus en cohérence avec la réalité économique du secteur dont le chiffre d’affaires s’accroît nettement. La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représenterait par ailleurs autant de moyens en moins pour le financement de la filière musicale qui repose sur une logique de mutualisation des ressources et de redistribution. Ainsi la billetterie des évènements les plus importants doit venir en soutien du financement des entreprises qui se situent en amont de la chaîne de valeurs, travaillent à l’émergence de nouveaux artistes et au plus près des populations sur l’ensemble du territoire.

Ce déplafonnement est, de surcroît, en adéquation avec l’objectif du CNM de développer des ressources recouvrées en propre fixé par son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2024-2028 tel qu’adopté par conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Économie et des Finances), et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.

I. – Supprimer la ligne 62 du tableau de l’alinéa 2.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à la création de postes d’enseignants au sein de l’enseignement agricole public en cohérence avec les objectifs d’augmentation du nombre de personnes formées en agriculture.

La loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a fixé en son article 7 une augmentation de 30 % par rapport à 2022 du nombre d’apprenants dans les formations de l’enseignement agricole technique préparant aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire. 

Pour ce faire, il semble relever de l’évidence le fait d’augmenter le nombre d’enseignants dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles. Il est estimé nécessaire la création de 263 classes nouvelles. Pourtant, dès la rentrée 2025, le Gouvernement a supprimé 45 ETP dans l’enseignement technique agricole, soit 20 ETP dans l’enseignement privé et 25 ETP dans l’enseignement public. 

Il s’agit d’assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs et agricultrices qui partiront en retraite dans les années à venir (soit 50 % de la profession sous 5 à 8 ans). Tout doit donc être mis en oeuvre pour planifier et donner des moyens en conséquence à l’enseignement agricole public, outil qui est le mieux à même de répondre à ce besoin du fait de ses structures (lycées, centres de formation, exploitations agricoles et ateliers technologiques) et de son maillage territorial. Actuellement, le nombre d’installations annuelles est estimé à seulement 13 à 14 000 en moyenne par rapport à 20 000 départs, ce qui est loin d’être suffisant pour répondre aux objectifs de la loi.

L’objectif est de former 10 000 nouveaux agriculteurs et agricultrices sur l‘année 2026, dont au moins 5 000 dans les lycées publics, les autres relevant de la formation par apprentissage des CFAA et la formation continue des CFPPA.

Afin d’abonder de 684 ETPT d’enseignant.es et de 65 ETPT d’ATLS l’enseignement agricole public, cet amendement propose ainsi dans le respect des règles de recevabilité financière :

– Une diminution de 42 226 785 €, en AE et en CP, de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

– Une augmentation de 42 226 785 €, en AE et en CP, de l’action 01 « Enseignement public » du programme n° 143 « Enseignement technique agricole ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Le présent amendement a été travaillé avec le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public (SNETAP-FSU).

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler la baisse des crédits dédiés au programme n° 219 « Sport » telle que prévue par le présent projet de loi de finances pour 2026 du Gouvernement.

Le groupe Écologiste et Social exprime sa vive opposition à la baisse des crédits du programme « Sport » de la mission Sport, jeunesse et vie associative, qui est en totale contradiction avec les objectifs de « l’héritage » des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : de diversification du monde sportif, de féminisation des fédérations, d’inclusion des personnes en situation de handicap et d’accès à la pratique sportive dans tous les territoires. La diminution drastique du budget du sport pour le plus grand nombre fait également suite aux fortes coupes portées par la loi de finances pour 2025.

La conséquence concrète de ce budget, dans la continuité de celui de 2025, c’est un drame pour l’activité sportive dans les territoires ruraux et les quartiers populaires, alors que les difficultés financières des collectivités territoriales ne leur permettent pas de pourvoir au financement d’équipements locaux sans aide. 

En conséquence, le groupe Écologiste et Social propose le réhaussement du budget du sport au niveau de la loi de finances initiale pour 2025.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé : 

– Une augmentation de 27 628 478 euros, en AE et CP, de l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme n° 219 « Sport ».

– Une diminution de 27 628 478 euros, en AE et en CP, de l’action 02 « Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme n° 385 « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à assurer la viabilité financière des espaces-tests agricoles des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA).

En cohérence avec l’article 9 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture qui prévoit « des dispositifs permettant à des porteurs de projet d’installation en agriculture de disposer d’un cadre et d’un accompagnement pour le test d’activité en agriculture », les espaces-tests des EPLEFPA permettent d’expérimenter de futures installations dans un contexte sécurisant, avec un cadre juridique approprié, un conseil personnalisé et des moyens de production. L’ambition doit être que chaque EPLEFPA dispose d’un espace test. 

Afin de permettre la viabilité financière de ces espaces-tests existants ou en cours de création, cet amendement propose de doter chaque espace test d’une aide de 20 000 euros.

Il est ainsi proposé dans le respect des règles de recevabilité :

– Une diminution de 200 000 €, en AE et en CP, de l’action 12 « Soutien » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

– Une augmentation de 200 000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Actions pédagogiques et éducatives » du programme n° 143 « Enseignement technique agricole ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Le présent amendement a été travaillé avec le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public (SNETAP-FSU).

Cet amendement propose de renforcer les crédits alloués aux actions de prévention et d’adaptation contre les séismes en outre-mer, notamment le Plan Séisme Antilles (PSA) et les abris anticycloniques en Polynésie française.

À l’heure où de plus en plus d’événements climatiques extrêmes ont des conséquences désastreuses pour toutes les françaises et les français, les coupes budgétaires que subissent les outre-mers concernant la prévention des risques sismiques est particulièrement alarmante.

Le risque sismique aux Antilles constitue une préoccupation majeure en raison de la position géologique de l'archipel. Cette région, soumise à des mouvements tectoniques complexes, est susceptible de connaître des séismes d'une intensité significative, susceptibles d'engendrer des conséquences dévastatrices tant sur le plan humain qu'économique. Les événements sismiques passés ont démontré la vulnérabilité des infrastructures et des populations face à de tels aléas. Ainsi, entre 2014 et 2019, le territoire antillais a enregistré près de 4 600 séismes, soit 40 % de l'ensemble des séismes enregistrés dans la zone Caraïbe durant ces cinq années.

Dès lors, il est impératif de maintenir un financement à la hauteur des enjeux dans la région. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution,

l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 4 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) de l’action 4 « Sanitaire, social, culture jeunesse et sport » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre- mer ».

- Une diminution de 4 000 000 euros des AE de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’accès aux soins des étudiant·es en dotant les services de santé étudiants (SSE) de ressources budgétaires supplémentaires, notamment pour l’accompagnement psychologique.

Un psychologue pour 30 000 étudiant·es. Voilà le désert dans lequel se retrouvent les étudiant·es dans le besoin d’un accompagnement psychologique ; un taux bien inférieur à la plupart des autres pays. Alors que le nombre d’étudiant·es connaissant des problèmes psy n’a pas diminué depuis la crise sanitaire, au contraire, aucune politique gouvernementale d’ampleur n’est venue répondre aux difficultés d’accéder à un professionnel pour prendre en charge un suivi psychologique.

Le dispositif « Santé psy étudiant » de 12 séances ne constitue pas une réponse à la hauteur de l’enjeu des 68 % d’étudiant·es ayant des symptômes dépressifs et des 36 % ayant eu des pensées suicidaires, selon une enquête de LMDE. 38 % des étudiants envisagent d’arrêter leurs études en raison de leur mal-être. Difficulté à trouver un professionnel et impossibilité d’un suivi au long cours des troubles psychologiques : ce dispositif n’est pas efficace. Seul le recrutement de psychologues en nombre suffisant au sein des établissements d’enseignement supérieur est une solution permettant un accès libre, gratuit et continu pour la santé mentale des étudiant·es en besoin. Cette augmentation doit se faire au niveau d’un·e psychologue pour 1 500 étudiant·es, comme le préconise l’International association of counselling service.

Alors que la santé mentale a été la grande cause nationale de l’année 2025, si l’on voulait vraiment agir, on pourrait commencer par là : assurer un accès à une aide psychologique aux jeunes en études.

Par ailleurs, le groupe Écologiste et Social appelle à renforcer et accompagner les SSE afin de généraliser leur constitution en centres de santé.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :

– Une augmentation de 15 000 000 €, en AE et en CP, du programme n° 231 « Vie étudiante », à destination de l’action 03 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » ;

– Une diminution de 15 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 03 « Recherche duale dans le domaine aérospatial » du programme n° 191 « Recherche duale (civile et militaire) ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir le montant des crédits votés en 2025 à destination du plan « 1 jeune, 1 mentor » pour l’année 2026.

Le plan « 1 jeune, 1 mentor », lancé en mars 2021, a permis d’accroître considérablement le nombre de jeunes en difficulté bénéficiant de l’accompagnement d’un mentor : si 30 000 jeunes étaient accompagnés en 2020, 160 000 jeunes l’ont été en 2023 et autant en 2024. Il s’agit, grâce au mentorat, de favoriser la réussite de ces jeunes, avec une attention particulière portée sur les jeunes des territoires ultramarins, les jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance et les jeunes lycéens professionnels, particulièrement touchés par les inégalités de parcours.

Ce plan a été financé à hauteur de 29 millions d’euros en 2025, ce qui a permis le lancement par le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative d’un nouvel appel à projets en début d’année. 65 associations en ont été lauréates, dont la majorité a signé des conventions pluriannuelles.

Cependant, le présent projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse par rapport à l’année 2025 qui porte le risque que les conventions signées en 2026 ne puissent être honorées, avec un impact négatif à la fois sur les associations et sur l’accompagnement des jeunes en fragilité.

Cet amendement vise donc à maintenir l’ambition du « plan 1 jeune, 1 mentor » en 2026. 

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :

– Une augmentation de 4 500 000 euros, en AE et en CP, du programme n° 163 « Jeunesse et vie associative », à destination de l’action 02 « Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire » ;

– Une diminution de 4 500 000 euros, en AE et en CP (hors titre 2), de l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme n° 219 « Sport ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Le présent amendement a été travaillé avec Collectif Mentorat.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à la création de postes d’enseignants au sein de l’enseignement agricole public en cohérence avec les objectifs d’augmentation du nombre de personnes formées en agriculture.

La loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a fixé en son article 7 une augmentation de 30 % par rapport à 2022 du nombre d’apprenants dans les formations de l’enseignement agricole technique préparant aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire. 

Pour ce faire, il semble relever de l’évidence le fait d’augmenter le nombre d’enseignants dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles. Il est estimé nécessaire la création de 263 classes nouvelles. Pourtant, dès la rentrée 2025, le Gouvernement a supprimé 45 ETP dans l’enseignement technique agricole, soit 20 ETP dans l’enseignement privé et 25 ETP dans l’enseignement public. 

Il s’agit d’assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs et agricultrices qui partiront en retraite dans les années à venir (soit 50 % de la profession sous 5 à 8 ans). Tout doit donc être mis en oeuvre pour planifier et donner des moyens en conséquence à l’enseignement agricole public, outil qui est le mieux à même de répondre à ce besoin du fait de ses structures (lycées, centres de formation, exploitations agricoles et ateliers technologiques) et de son maillage territorial. Actuellement, le nombre d’installations annuelles est estimé à seulement 13 à 14 000 en moyenne par rapport à 20 000 départs, ce qui est loin d’être suffisant pour répondre aux objectifs de la loi.

L’objectif est de former 10 000 nouveaux agriculteurs et agricultrices sur l‘année 2026, dont au moins 5 000 dans les lycées publics, les autres relevant de la formation par apprentissage des CFAA et la formation continue des CFPPA.

Afin d’abonder de 684 ETPT d’enseignant.es et de 65 ETPT d’ATLS l’enseignement agricole public, cet amendement propose ainsi dans le respect des règles de recevabilité financière :

– Une diminution de 42 226 785 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

– Une augmentation de 42 226 785 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 01 « Enseignement public » du programme n° 143 « Enseignement technique agricole ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Le présent amendement a été travaillé avec le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public (SNETAP-FSU).

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques affectée au Centre national de la musique (CNM).

Cette seconde taxe affectée, aux côtés de la taxe sur la billetterie des spectacles, a été créée en loi de finances 2024. Son plafond est fixé à 18M€, il sera probablement très vite dépassé puisque désormais l’ensemble des acteurs de cette économie s’acquittent de cette taxe et de surcroît les usages sont croissants ; le rendement de la taxe a donc logiquement vocation à croître ces prochaines années.

La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représenterait par ailleurs autant de moyens en moins pour le financement de la filière musicale qui repose sur une logique de mutualisation des ressources et de redistribution entre acteurs de la filière.

Ce déplafonnement est, de surcroît, en adéquation avec l’objectif du CNM de développer des ressources recouvrées en propre fixé par son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2024-2028 tel qu’adopté par conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Économie et des Finances), et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.

I. – Supprimer la ligne 63 du tableau de l’alinéa 2.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à soutenir les politiques culturelles des collectivités face à la baisse de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) prévue dans le présent projet de loi de finances.

Alors que plus de deux tiers du financement public de la culture est assurée par les collectivités, la baisse prévue pour l’année 2026 impactera directement les acteurs culturels. 

Depuis des années, les collectivités territoriales subissent de la part des gouvernements successifs des baisses drastiques de leur dotation de fonctionnement. C’est dans ce contexte budgétaire déjà en tension aggravé par la crise sanitaire, que la hausse actuelle des prix de l’énergie impacte les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. En 2022, le rapport sénatorial sur« la hausse du coût des énergies et son impact pour les collectivités territoriales » mettait en lumière ce phénomène : l’association des petites villes de France considère que dans certaines de ses communes-membres les dépenses énergétiques ont bondi de 50 % ; selon l’association des maires de France et la fédération nationale des collectivités concédantes et régies, ces hausses oscilleraient entre 30 % et 300 %.

L’Observatoire des politiques culturelles (OPC), d’après son baromètre de 2025 notait que près de 50 % des régions, départements, communes et métropoles ont diminué leur budget consacré à la culture entre 2024 et 2025. On assiste à l’effondrement partout en France du soutien des collectivités à la culture. 

Cette baisse du budget touche tous les domaines culturels, dont les festivals et événements ou encore les actions d’éducation artistique et culturelle. 
Ainsi, afin d’accompagner les collectivités et leur permettre de continuer le maillage culturel local qu’elles assurent quotidiennement un fonds d’aide à travers ce budget doit leur être dédié. L’accès à la culture, la transmission, l’offre culturelle, l’éducation aux pratiques artistiques, les liens avec les établissements scolaires ne doivent pas être impactées par le contexte budgétaire actuel.

Les politiques publiques culturelles, essentielles à l’essor d’une démocratie culturelle, doivent rester fortes et assumées par la puissance publique, d’autant plus dans les territoires où nos concitoyens et concitoyennes ont besoin de proximité.
Ce fonds doit être largement territorialisé, c’est-à-dire, que ses budgets soient équitablement répartis sur le territoire national et non pas alloués principalement aux grands opérateurs nationaux ou à des structures parisiennes.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 100 millions d’euros supplémentaires au nouveau programme « Aides exceptionnelles au maintien des politiques culturelles des collectivités ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution,l’amendement prélève en CP et AE 100 millions d’euros le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au sein de son action 02 – « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » et sa sous action « Pass Culture ».

Cette proposition de mouvement decrédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires del’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement, propose d’abonder les crédits alloués à l’action logement de la mission Outre-mer du PLF 2026. L’action « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission Outre- mer a subi d’importantes coupes dans le budget 2026, à hauteur de près de 25 millions en Autorisations d’engagement.

Or les conditions de logements se dégradent dans les territoires d’outre-mer, comme le confirme le rapport publié en février 2025 par la fondation pour les logements des Défavorisés. Dans son rapport sur « l’état du mal-logement en France » la fondation estime que l’habitat indigne en Outre-mer concerneraient près de 147 000 logements sur un parc total de près de 950 000 logements. De plus, les habitants en Outre-mer cumulent les inégalités dans l’accès au logement, en raison de revenus plus faibles, d’aides sociales moins efficaces que dans l’Hexagone et d’un parc immobilier privé en mauvais état. Le mal-logement concernerait trois ultramarins sur dix. Il y a donc urgence à agir pour proposer un parc de logements sociaux dignes dans les territoires d’outre-mer, et combler le fossé́ qui continue de se creuser entre l’Hexagone et les territoires ultramarins.

Il est donc primordiale de restaurer les crédits au niveau de ceux de 2025, pour lutter contre l’habitat insalubre en outre-mer, ainsi que de donner les moyens nécessaires à une politique du logement ambitieuse.

Pour respecter les règles de recevabilité́ financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 30 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 1 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre-mer ».

- Une diminution de 30 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.

La situation critique à laquelle le spectacle vivant public est confrontée nécessite un soutien financier important.

Le budget prévu pour 2026 prévoit une coupe de plus de 29 millions d’euros sur le programme création. Cette énième restriction budgétaire menace des milliers d’emplois. Le spectacle vivant a un modèle économique structurellement déficitaire, nécessitant de l’argent public pour survivre.

Loin d’avoir seulement un rôle de divertissement, il joue un rôle éducatif et culturel et se doit d’être un outil de dialogue entre les cultures, urbaines et rurales, et entre les générations. Pour les jeunes, il permet de découvrir des ressources historiques, et d’ouvrir des perspectives sur d’autres cultures, tout en préservant les traditions.

Sans mesures fortes de notre part, c’est une compagnie sur cinq qui risque de s’éteindre dans les trois prochaines années. C’est une chute des représentations artistiques. C’est la fermeture de lieux emblématiques comme « L’Échangeur à Bagnolet », ouvert depuis 1996, accueillant plus de 9000 personnes chaque année, qui risque de fermer.

Il est donc essentiel d’augmenter le financement affecté au spectacle vivant, et particulièrement au programme 131 « Création ». Ce refinancement permettra à la fois de redonner les moyens de travailler au secteur de la création, et soutiendra aussi par cette voie les politiques d’Éducation Artistique et Culturelle (EAC) qui sont menées par les opérateurs de spectacle vivant public. En effet, l’EAC et la médiation auprès des jeunes font partie des missions premières des artistes et des professionnels du secteur. Dans le contexte budgétaire actuel, il est proposé, sans porter atteinte aux modalités actuelles de fonctionnement du Pass Culture, de prélever 100 millions d’euros sur les crédits inscrits dans le programme 361 qui alimentent le Pass Culture (« Transmission »), en particulier sa part individuelle, pour les redéployer vers le programme 131 « Création », au sein de l’action 01« Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens alloués au Pass Culture, le groupe Écologiste appelle le Gouvernement à lever les gages.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer une aide au permis de conduire B pour les élèves du lycée professionnel.

Le 20 juin 2023, la Première ministre Elisabeth Borne annonçait une aide de 500 € au permis de conduire B pour les lycéens et lycéennes professionnel·les, à l’instar du dispositif existant pour les apprenti·es. Cette annonce a été accueillie avec beaucoup d’enthousiasme et de soulagement par les élèves et leur famille.

En effet, le transport est un frein majeur à la mobilité, aussi bien sociale que géographique, des jeunes de la voie professionnelle, en particulier en zone rurale. En raison de la situation géographique de l’établissement dans lequel ils et elles effectuent leur formation et de celle des entreprises ou structures qui les accueilleront pour leurs nombreuses périodes de stage, le besoin de mobilité est souvent accru. Or, certains élèves, se voyant dans l’impossibilité de se déplacer, ne peuvent intégrer l’établissement et l’entreprise de leur choix, ce qui entraîne une aggravation du phénomène de l’orientation subie. C’est pourtant précisément ce mécanisme qui est une des causes du décrochage scolaire. Enfin, le manque de mobilité est également le premier frein pour l’accès à l’emploi. À titre d’exemple, 45 % des jeunes ayant le permis de conduire et un CAP trouvent un emploi, contre seulement 19 % s’ils n’ont pas le permis et, selon un rapport du MRJC, 32 % des jeunes ruraux n’ont pas pu se rendre à un entretien d’embauche faute de transport.

Pourtant, le Gouvernement a renoncé à cette promesse, laissant dans l’incompréhension les élèves et leurs familles. Cet amendement propose donc de la mettre en œuvre pour l'année 2026. Cette aide de 500 euros est à destination des 152 026 élèves de 17 ans en seconde, première et terminale professionnelle.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :

– Une augmentation de 60 789 900 €, en AE et en CP (hors titre 2), de l’action 04 « Action sociale » du programme n° 230 « Vie de l’élève » ;

– Une diminution de 60 789 900 €, en AE et CP, de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Le présent amendement a été travaillé avec Une voie pour tous (UVPT).

Cet amendement vise à renforcer les moyens pour lutter contre les effets de la pollution au chlordécone dans les Antilles. Il vise à permettre la dépollution des eaux et des sols, ainsi que le financement d’actions de dépistage de cancers, notamment de cancers de la prostate, qui touchent particulièrement la population locale.

Le chlordécone, insecticide utilisé massivement dans les bananeraies des Antilles françaises jusqu’à son interdiction en 1993, a entraîné une pollution des sols et une contamination de la population. Molécule rémanente dans l’environnement, ne disparaissant qu’au bout de sept siècles, le pesticide s’est répandu dans les sols, dans les rivières, dans les animaux et dans les organismes humains. Son exposition prolongée, par ingestion d’aliments ou d’eau contaminés augmente le risque de cancers, de troubles endocriniens et d’effets neurologiques.

D’après Santé publique, plus de 90% de la population adulte en Guyane et en Martinique serait contaminée par ce pesticide et plus de 1 500 nouveaux cas de cancers invasifs sont enregistrés chaque année en Martinique. Les populations antillaises présentent un taux d’incidence du cancer de la prostate les plus élevés au monde. Plus récemment, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale estimait probable que le chlordécone était à l’origine d’un allongement du délai pour concevoir un enfant. Les femmes sont aussi touchées par de nombreuses pathologies cancéreuses, cancer du sein, de l’utérus, qui ne sont pas encore reconnues comme des maladies professionnelles.

L’État a lancé en 2021 le plan Chlordécone IV prévu jusqu’en 2027 pour permettre de trouver des solutions concrètes afin de sortir du risque lié au pesticide. Cette stratégie louable s’inscrit dans la durée. En vue de l’étendue de la contamination, les montants actuels paraissent dérisoires.

Ce scandale sanitaire sans précédent nécessite donc des moyens financiers à la hauteur des enjeux. Des programmes de dépollution des eaux et des sols et des actions de sensibilisation et de dépistage du cancer doivent être menés.

Pour respecter les règles de recevabilité́ financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 11 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 4 « Sanitaire, social, culture jeunesse et sport » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre- mer ».

- Une diminution de 11 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission " Outre-mer ".

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre à tou·tes les étudiant·es le bénéfice du repas à 1 € des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).

Le repas à 1 € a été mis en place en 2020 à destination des étudiant·es boursier·es, puis étendu en 2021 à tou·tes les étudiant·es avant de réduire le dispositif à la rentrée universitaire 2021.

Pourtant, la pauvreté et la précarisation du monde étudiant n’ont pas pris fin à cette date. Selon un sondage conjoint IFOP et Cop1 – Solidarités étudiantes de septembre 2025, 49 % des étudiant·es ont moins de 100 euros par mois et 26 % moins de 50 euros par mois pour vivre une fois payé le loyer. Ces situations concernent des étudiant·es bien au-delà des 36 % de personnes boursières.

Si les boursier·es demeurent bénéficiaires de cette offre de restauration à moindre coût, nous savons qu’ils et elles ne sont pas les seul·es à être touché·es par la précarité tant le système de bourse demeure inadapté aux conditions de vie des étudiant·es, aux réalités sociales et laisse ce beaucoup de jeunes de côté.

Le groupe Écologiste et Social propose donc que l’ensemble des étudiant·es puisse bénéficier d’un repas à 1 € sur son lieu d’études. Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi visant à assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants, déposée par Mme Fatiha KELOUA HACHI le 15 décembre 2022. 

Enfin, la mise en place du repas à 1 € pour toutes et tous les étudiant·es doit s’accompagner d’un travail pour rendre la mesure applicable en ce qui concerne les espaces, les fonds d’achat de denrées et les postes d’emplois, afin de ne pas conduire à une dégradation de qualité de service.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :

– Une augmentation de 90 000 000 €, en AE et en CP, du programme n° 231 « Vie étudiante », à destination de l’action 02 « Aides indirectes » ;

– Une diminution de 90 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme n° 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Les Observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) dont la mission consiste à analyser le niveau et la structure des prix, des revenus et des marges afin d’éclairer les politiques publiques, voit ses crédits baisser de plus de 40%. Le PLF 2026 prévoit une enveloppe de 370 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, contre 600 000 l’année précédente.

Cette baisse intervient alors que la vie chère en Outre-mer est une préoccupation majeure pour les habitants ultramarins, subissant des écarts de prix avec l’Hexagone de plus de 42% selon l’INSEE.

À des prix exorbitants vient s’ajouter une double peine : des revenus plus faibles. Les 5 DOM représentent 3% de la population française mais concentrent 24% des personnes en grande pauvreté.

À la Réunion le taux de pauvreté en 2021 était de 36,1% contre 14,5% en Hexagone. Les causes de la vie chère sont multiples, éloignement et dépendance au marché extérieur et hexagonal, manque d’intégration aux marchés régionaux, étroitesse des marchés…

Les OPMR sont un outil décisif dans la lutte contre la vie chère. Leurs moyens d’action doivent être renforcés. Le rapport de la commission d’enquête sur la vie dans les Outre-mer présenté en juillet 2023 dénonçait déjà une « absence totale de moyens, aucun budget dédié » pour les OPMR.

Cet amendement vise donc à rétablir les crédits alloués aux OPMR dans le budget 2026, ainsi qu’à donner de réels moyens à ces derniers pour contribuer pleinement à la lutte contre la vie chère, améliorer le contrôle et la transparence des prix. La vie chère est un problème profond, constant et structurel, auquel les politiques publiques actuelles n’arrivent pas à mettre fin. Il est donc nécessaire que les institutions comme les OPMR puissent continuer de prospérer.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :

- Une diminution de 500 000 en AE et CP de l’action 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

- Une augmentation de 500 000 en AE et CP de l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le nombre d’assistant·es d’éducation (AED) au sein de l’enseignement agricole public

Le climat scolaire dans les lycées agricoles n’a jamais autant nécessité la présence de personnels de vie scolaire formés et reconnus dans leur professionnalisme. Les AED sont au coeur de ces équipes. 

Le récent drame d’une attaque au couteau au sein du lycée horticole d’Antibes a rappelé à toutes et tous que les enjeux de sécurité et de tranquillité sont les mêmes dans l’Éducation nationale que dans l’enseignement agricole. 

Pour assurer les missions d’accompagnement, tant à l’internat qu’à l’externat, et en utilisant les mêmes critères qu’à l’Éducation nationale, les besoins en AED sont estimés à 225 ETPT. 

Cet amendement propose ainsi dans le respect des règles de recevabilité financière :

– Une diminution de 7 752 150 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

– Une augmentation de 7 752 150 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 01 « Enseignement public » du programme n° 143 « Enseignement technique agricole ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Le présent amendement a été travaillé avec le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public (SNETAP-FSU).

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à concourir à l’objectif d’optimisation des réductions d’impôts qui concernent les fonds communs de placement pour l’innovation (FIP et FCPI). Cette mesure d’économie s’inspire de la proposition du rapport de l’Inspection générale des finances portant sur les aides aux entreprises (mars 2024) qui préconise la suppression des avantages fiscaux rattachés à l’investissement dans des fonds communs de placement pour l’innovation (FIP et FCPI).

Selon le rapport de l’IGF remis au Parlement en janvier 2024, il est recommandé de ne pas prolonger la réduction d’impôt liée à l’investissement dans les FCPI au-delà du 31 décembre 2025. Les travaux menés sur les FCPI ont démontré que ces fonds, avec un montant d’investissement moyen de 542 000 € pour 2,56 % du capital détenu, ne jouent pas le rôle de chef de file dans les levées de fonds, mais plutôt celui de co-investisseurs apportant des capitaux supplémentaires. Ils ne sont donc pas suffisamment performants en tant que véhicules d’investissement principal.

Le rapport précise que BPI France joue un rôle dominant et plus efficace dans l’allocation des moyens publics, notamment sur les segments de marché présentant des défaillances. Les dépenses fiscales accordées pour les FIP et FCPI constituent un coût immédiat pour les finances publiques, alors que les investissements de BPI France permettent de prendre des risques tout en espérant une rentabilité future.

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :

« a bis) Après le mot : « financier », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « pour des fonds exerçant leurs activités exclusivement en Corse ou dans les départements, régions et collectivités d’Outre-mer. » » ;

II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« d) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 

« « 4° Les activités du fonds sont exclusivement situées en Corse ou dans les départements, régions et collectivités d’Outre-mer. » »

Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le sport.

Malgré les progrès enregistrés depuis 2020, notamment avec la création de la cellule Signal-Sports, le rapport d’enquête parlementaire sur les défaillances du mouvement sportif a mis en évidence de graves lacunes :

• une visibilité insuffisante du dispositif Signal-Sports, souvent méconnu des clubs et des victimes ;
• un sous-dimensionnement des moyens humains et techniques pour traiter la hausse des signalements (+45 % en deux ans) ;
• une insuffisance du maillage territorial, notamment au sein des services déconcentrés (DRAJES), aujourd’hui “au point de rupture” selon le rapport ;
• une inégalité d’accès au soutien psychologique et juridique des victimes, souvent laissées sans accompagnement durable.

Ces carences compromettent la crédibilité de la politique publique de protection des pratiquants et nuisent à la confiance dans le mouvement sportif.

Les crédits supplémentaires portés dans cet amendement permettront :

• de renforcer l’équipe dédiée à Signal-Sports, afin d’assurer un traitement plus rapide et un meilleur suivi des signalements ;
• de financer des campagnes nationales de sensibilisation sur les VSS dans les clubs et les fédérations ;
• de soutenir des partenariats associatifs spécialisés (par exemple Colosse aux pieds d’argile, Mémoire traumatique et victimologie, En avant toutes), pour l’accompagnement des victimes et la formation des encadrants.

Cette mesure traduit notre volonté de donner à la politique de prévention des VSS dans le sport des moyens à la hauteur de l’enjeu : garantir un environnement sportif sûr, éthique et protecteur, particulièrement à l’égard des mineurs et des femmes.

Afin de répondre aux règles de recevabilité au titre de l’article 40, cet amendement abonde de 2 000 000 en AE et CP l’action 3 « Prévention par le sport et protection des sportifs » du programme 219 « Sport » et retire, de la même manière, 2 000 000 en AE et CP de l’action 1 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme 385 « Jeux Olympiques et paralympiques d’hiver 2030 ». 

Le présent amendement vise à lancer un plan national de réparation écologique et sanitaire à destination des territoires les plus marqués par l’histoire industrielle française.

Pendant des décennies, ces territoires ont produit la richesse nationale : sidérurgie, chimie, métallurgie, mines, énergie. Ils ont fait tourner la France, mais en ont payé le prix fort. Leurs sols sont aujourd’hui pollués, leur foncier stérilisé, leurs populations parmi les plus exposées aux maladies environnementales. Ces terres ont servi la République : il est temps que la République les répare.

Le programme, doté de 500 millions d’euros, permettra d’engager une première phase opérationnelle de ce plan national, ciblée sur les territoires les plus vulnérables. Cette enveloppe correspond concrètement à :

• la dépollution et la requalification de plusieurs centaines d'hectares de friches industrielles réparties sur une trentaine de sites prioritaires ;
• la sécurisation sanitaire de sols contaminés dans les zones à risque (SIS, anciens sites miniers, vallées industrielles) ;
• le lancement de projets locaux de reconversion écologique (espaces verts, logements, tiers-lieux, ateliers de réparation ou fermes urbaines) portés par les collectivités et associations ;
• la mise en place d’un observatoire local de santé environnementale dans chaque bassin de vie concerné.

Cet effort budgétaire répond à plusieurs urgences :

• Sanitaire, car ces pollutions affectent directement la santé des habitants (saturnisme, cancers, maladies respiratoires) ;
• Écologique, car dépolluer, c’est libérer du foncier sans artificialiser de nouvelles terres ;
• Sociale, car ces territoires populaires sont aussi ceux qui cumulent désindustrialisation, chômage et relégation.

Ces 500 millions d’euros incarnent une écologie concrète et populaire : celle qui répare, qui crée des emplois locaux, qui protège la santé des habitants et redonne de la dignité à des quartiers et vallées oubliés.

Ce plan de réparation constituera un axe d’action majeur du Fonds vert, orienté vers la justice écologique et sociale, pour que chaque territoire ait les moyens de restaurer son environnement et de bâtir un avenir durable.

Ainsi, pour répondre à la recevabilité des amendements dans le cadre du projet de loi de finances, cet amendement propose d'abonder de 500 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l'action 3 "Amélioration du cadre de vie" du programme 380 "Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires" et de minorer de 500 millions d'euros en AE et en CP l'action 9 "Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale" du programme 345 "Service public de l'énergie".

Les auteurs de cet amendement rappellent que l'ensemble du budget correspondant à l'écologie est bien en deçà des attentes et de la réalité climatique et appellent le gouvernement à lever le gage posé sur le service public de l'énergie.

Le présent amendement vise à porter à 1 milliard d’euros les crédits consacrés à la rénovation urbaine, afin de donner corps à un véritable ANRU 3, à la hauteur des besoins exprimés dans les territoires prioritaires et des promesses faites depuis trop d’années sans concrétisation.

Depuis vingt ans, les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville entendent les mêmes discours : « égalité des chances », « cohésion », « rénovation ». Mais sur le terrain les moyens publics se raréfient.
Pendant que l’État multiplie les baisses d’impôts pour les plus aisés et les grands groupes, les villes populaires attendent toujours que la République tienne parole.

Or, la rénovation urbaine, ce n’est pas une dépense : c’est un investissement social, écologique et républicain.

Chaque euro investi dans la réhabilitation d’un quartier, c’est :

• de l’emploi local non délocalisable créé dans le bâtiment, les services et la transition énergétique ;
• des logements mieux isolés, donc des factures réduites et moins de précarité énergétique ;
• des espaces publics plus sûrs, plus verts, plus accessibles.

La politique de la ville ne peut pas se résumer à des appels à projets sous-financés ou à des opérations ponctuelles. Elle doit redevenir une politique de transformation structurelle, au long cours, à la hauteur des besoins d’une population jeune, diverse et souvent oubliée.

Les dernières années ont vu s’accroître les inégalités territoriales : le revenu médian dans les QPV est inférieur de moitié à celui du reste du pays ; le taux de chômage y est deux fois plus élevé ; et les services publics s’y sont raréfiés.

Face à cette réalité, 1 milliard d’euros pour l’ANRU 3, ce n’est pas un luxe, c’est bien le minimum. Nous demandons par ailleurs, à l’image de l’amendement porté l’an dernier par notre collègue Danielle Simonnet, que ces financements soient conditionnés à la reconstitution à 100% des logements sociaux.

Pour correspondre aux règles d’éligibilité des projets de loi de finances, cet amendement abonde de 884 millions d’euros d’AE et de CP l’action 4 « Politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » et retire 884 millions d’euros d’AE et de CP de l’action 1 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ».

Les auteurs de cet amendement ne veulent nullement réduire les aides personnelles au logement et appellent le Gouvernement à lever le gage. Ils porteront par ailleurs d’autres amendement veillant à rehausser les aides personnelles au logement.

L’Aide publique au développement (APD) est l’un des instruments les plus concrets de la solidarité internationale. Elle traduit, dans les faits, la responsabilité historique, politique et morale de la France envers les peuples du monde, en particulier ceux du Sud global. Pourtant, malgré les discours, notre pays s’éloigne de ses engagements.

En 2015, la France s’est engagée, dans le cadre de l’Agenda 2030 des Nations unies et de l’Accord de Paris, à consacrer 0,7 % de son revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement.

Dix ans plus tard, nous en sommes toujours loin : 0,56 % en 2024 selon l’OCDE, avec une trajectoire en recul par rapport aux promesses gouvernementales.

Cette stagnation intervient dans un contexte mondial marqué par des crises multiples (guerres, dérèglement climatique, insécurité alimentaire, migrations forcées, effondrement des systèmes de santé) qui frappent d’abord les pays les plus vulnérables. Dans nombre d’entre eux, les reculs des financements internationaux aggravent la pauvreté, sapent la stabilité démocratique et creusent encore davantage les inégalités Nord/Sud.

La France ne peut pas se contenter d’un discours d’influence quand les moyens de sa diplomatie solidaire s’amenuisent. Une véritable politique de coopération ne se mesure pas en tribunes mais en crédits budgétaires. Or, les coupes récentes opérées au sein de la mission « Aide publique au développement » contredisent nos objectifs de justice climatique, de soutien aux droits humains, à la santé mondiale ou encore à l’éducation pour tous.

À titre d’exemple, 700 millions d’euros réinvestis dans l’APD permettrait d’éviter 750 000 décès liés au sida, à la tuberculose et au paludisme. 

Ainsi, pour répondre à la recevabilité des amendements dans le cadre du projet de loi de finances, cet amendement propose d’abonder de 704 000 000 d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 2 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité aux pays en développement » et de minorer de 500 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 1 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » et de 204 000 000 d’euros en AE et CP l’action 2 « Aide économique et financière multilatérale ».

Les auteurs de cet amendement rappellent que l’ensemble du budget de l’Aide Publique au Développement et, plus généralement, celui de la solidarité internationale est globalement en dessous des attentes et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compenser entièrement pour les universités le coût du relèvement de quatre points du taux des cotisations employeur pour la fonction publique d’État qui passerait de 74,28 % à 78,28 %. 

La non compensation du relèvement de quatre points du taux de la contribution employeur au compte d’affectation spécial « Pensions » est une mauvaise mesure pour la santé financière des universités, déjà fragilisée. Celles-ci devront en effet la financer à hauteur de 120 millions d’euros par an, soit par prélèvement sur leurs fonds de roulement, soit par réduction de leurs campagnes d’emplois.

En équivalence, cela correspond à l’absence de plus de 1200 emplois de maîtres de conférences. Cette situation a déjà des conséquences sur leurs missions de formation, de recherche et d’innovation ainsi que sur leur capacité à investir et à mettre en œuvre les projets de décarbonation. 

En conséquence, cet amendement propose d’abonder de 120 millions d’euros le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » pour 2025.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :

– Une augmentation de 120 000 000 €, en AE et en CP, du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à destination de l’action 15 « Pilotage et support du programme » ;

– Une diminution de 120 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 02 Agence Nationale de la Recherche, du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Il est institué un Fonds national pour la rénovation du bâti universitaire et de la vie étudiante, doté d’un montant annuel de 1,5 milliard d’euros.

Les crédits inscrits à ce fonds sont destinés exclusivement :
1° À la rénovation, la mise en sécurité et la modernisation énergétique du patrimoine immobilier des établissements publics d’enseignement supérieur ;
2° À la réhabilitation, la rénovation thermique et sanitaire, ainsi qu’à la construction de résidences et de restaurants universitaires gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ;
3° À la création d’un Observatoire national du bâti universitaire et étudiant, chargé de recenser l’état du patrimoine, d’évaluer les besoins et de publier annuellement un rapport public de suivi.

Depuis plusieurs années, le bâti universitaire et le parc du réseau des Crous se dégradent à un rythme alarmant, faute d’un investissement public à la hauteur des besoins.

Selon des chiffres publiés en 2023 par la Cour des comptes, plus du tiers du parc immobilier universitaire est en mauvais état et un bâtiment sur dix recevant du public ne répond pas aux normes de sécurité. France Universités estime à 15 milliards d’euros le coût d’une rénovation complète et durable du bâti de l’enseignement supérieur. En effet, certains campus, construits dans les années 60/70, n’ont fait l’objet d’aucune réhabilitation structurelle depuis plus de 50 ans. Ces chiffres traduisent un sous-investissement structurel qui compromet la sécurité, la performance énergétique et la dignité des conditions d’études. L’insécurité, les infiltrations, l’amiante, les pannes de chauffage ou les bâtiments impossibles à rafraîchir en période de canicule sont devenus le quotidien de centaines de milliers d’étudiantes et d’étudiants.

Le réseau des Crous, quant à lui, gère environ 175 000 logements étudiants publics pour plus de 3 millions d’étudiants. Or, un logement sur trois a plus de 40 ans, et près de 30 % des résidences nécessitent des travaux lourds. De milliers d’étudiants souffrent ainsi quotidiennement de l’humidité, l’isolation défaillante, la vétusté des sanitaires ou les coupures de chauffage rythment la vie quotidienne de milliers d’étudiants.

En 2017, le président de la République avait annoncé la création de 60 000 nouvelles places en logement étudiant d’ici 2022. En réalité, en 2025, à peine 20 000 places ont été livrées, la plupart étant par ailleurs issues de réhabilitations partielles. Cette promesse trahie a aggravé la crise du logement étudiant et creusé les inégalités d’accès à des conditions de vie décentes.

Alors que le gouvernement multiplie les discours sur « l’égalité des chances » et la « jeunesse prioritaire » et qu’il s’enorgueillit de quelques opérations ponctuelles financées par le plan de relance, il refuse d’assumer la nécessité d’un plan structurel, pluriannuel et financé et continue à réduire les marges d’investissements des universités et des CROUS. Ceux-ci sont abandonnés à eux-mêmes, tandis que les étudiants subissent des conditions d’hébergement indignes de la 7ème puissance mondiale.

Le présent amendement vise à corriger cette dérive en instituant un Fonds national pour la rénovation du bâti universitaire et de la vie étudiante, doté de 1,5 milliard d’euros par an sur dix ans (2026-2035). Ce fonds permettra de rénov­er massivement les bâtiments universitaires les plus dégradés ; de moderniser et réhabiliter 60 000 logements étudiants et de créer 30 000 places nouvelles ; de garantir la transparence et le suivi des opérations via un observatoire public.

Cet amendement répond à une urgence sociale et écologique : rétablir la dignité de l’enseignement supérieur public, réduire la précarité énergétique, et garantir à la jeunesse des conditions d’étude et de vie dignes de notre République.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 1,5 milliard d'€ supplémentaires à un nouveau Programme intitulé "Fonds national pour la rénovation du bâti universitaire et de la vie étudiante". Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève 1.000.000.000autant en CP et AE l’action 2, Agence Nationale de la Recherche et 500.000.000€ en CP et en AP l'action 114 – Moyens généraux et d'appui à la recherche, du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à investir 300 millions d’euros dans une revalorisation de 10 % à 12 % des bourses sur critères sociaux et un élargissement du nombre de bénéficiaires par relèvement des plafonds de ressources ouvrant droit à bourse.

Le présent amendement vise à rétablir la justice sociale au sein du système des bourses étudiantes, alors que le Projet de loi de finances pour 2026 confirme le désengagement massif de l’État vis-à-vis de la jeunesse, amorcé depuis 2017 par les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron. En effet, nous observons une nouvelle dégradation entre 2025 et 2026. Concernant le programme 231 « Vie étudiante », la dotation baisse de 2,31%, pour s’établir à 3,25 milliards d’euros, empêchant ainsi toute revalorisation des bourses sur critères sociaux et l’élargissement du nombre de bénéficiaires. Sous Macron, l’austérité devient la norme, alors que les dépenses des étudiants explosent.

Le coût de la vie étudiante a progressé de +4,12 % entre 2024 et 2025, selon l’UNEF, et devrait encore croître d’environ +3,5 % en 2026, d’après une projection de la FAGE. En moyenne, un étudiant non logé chez ses parents dépense 1 238 € par mois, contre 1 185 € en 2024. Or, l’échelon maximal de bourse demeure fixé à 6 335 € par an, soit 633,50 €/mois : un montant inchangé depuis 2023. L’écart entre le coût réel de la vie étudiante et la bourse la plus élevée atteint donc près de 600 € par mois, contraignant des milliers d’étudiants à cumuler emploi et études — souvent au détriment de leur réussite scolaire. Enfin, il est estimé qu’aujourd’hui, seuls 37,7% des étudiants de l’Enseignement supérieur éligible sont couverts par le système de bourse.

Depuis 2017, les gouvernements macronistes ont systématiquement gelé les montants des bourses tout en affichant des réformes prétendument « structurelles ». La « refonte » promise du système n’a jamais été financée. Pire : le nombre d’étudiants réellement aidés baisse chaque année, tandis que le reste à charge explose. En 2023, 742 851 boursiers étaient recensés ; les projections pour 2026 confirment une stagnation, voire une baisse, malgré l’augmentation continue du nombre d’inscriptions dans le supérieur. C’est donc un désengagement politique délibéré.

Les associations étudiantes pallient aujourd’hui les carences de l’État : près de 8 étudiants sur 10 déclarent disposer de moins de 100 € par mois après paiement des charges (étude Linkee 2025) ; près de 50% des boursiers exercent un emploi rémunéré durant l’année universitaire ; les distributions alimentaires sur les campus ont été multipliées par quatre depuis 2020 ; 1 étudiant sur 2 affirme avoir déjà sauté un repas par manque d’argent. Cette réalité, c’est le résultat d’un choix politique, celui de sacrifier la jeunesse sur l’autel de l’austérité budgétaire.

Aucune mesure de revalorisation des bourses n’est inscrite en loi de finances initiale, et aucun plan pluriannuel n’est envisagé. Dans le même temps, les crédits de pilotage et de communication du ministère augmentent, confirmant que les priorités du gouvernement demeurent administratives, non sociales. Refuser de revaloriser les bourses, c’est institutionnaliser la précarité étudiante. Le gouvernement préfère vanter un pseudo « investissement dans la jeunesse » tout en maintenant des aides insuffisantes et inaccessibles à une majorité d’étudiants issus des classes moyennes et modestes.

Entre 2025 et 2026, le gouvernement poursuit une politique de gel social et de renoncement budgétaire, qui fragilise durablement les jeunes générations. Cet amendement affirme une alternative claire : prioriser la jeunesse et l’égalité d’accès aux études plutôt que la communication et les dépenses administratives. Ainsi, l’amendement propose un abondement de 300 millions d’euros sur le programme 231 pour corriger ce sous-financement. Cette mesure permettrait d’augmenter immédiatement les bourses de 10 à 12 %, d’ouvrir le droit à bourse à plusieurs dizaines de milliers d’étudiants supplémentaires, et de rapprocher le montant maximal perçu du coût réel de la vie étudiante.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 300 millions d'€ supplémentaires à l'action l’action 1, Aides directes, du programme 231 « Vie étudiante ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève autant en CP et AE l’action 2, Agence Nationale de la Recherche, du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de supprimer l’article 77 sexies, introduit au Sénat, qui généralise l’accord préalable de l’Assurance maladie pour la prise en charge des frais de santé dans le cadre de l’aide médicale d’Etat (AME). 

L’AME est une prestation d’aide sociale financée par l’État, qui permet aux personnes en situation administrative irrégulière d’accéder aux soins dans l’attente d’obtenir leur régularisation. Elle s’adresse à un public particulièrement précaire, sous condition très restrictives : absence de titre de séjour, résidence en France depuis au moins trois mois consécutifs et ressources inférieures à 862 € /mois pour une personne seule, soit bien en-deçà du seuil de pauvreté (1288 € / mois). 

Ce dispositif essentiel reste très largement sous-utilisé. L’enquête Premiers Pas (IRDES, 2019) montre que 49 % des personnes éligible à l’AME n’y ont pas recours, et qu’après cinq ans ou plus de présence en France, 35 % des personnes sans titre de séjour n’ont toujours pas ouvert leurs droits. Ce ne sont pas la fraude ou l’abus qui caractérisent l’AME, mais la méconnaissance du dispositif et la difficulté à faire valoir ses droits.

Le dernier rapport annuel de Médecins du Monde (octobre 2025) confirme ces constats : les obstacles administratifs restent majeurs – insuffisance des lieux de dépôt, obligation de prise de rendez-vous, exigences de pièces injustifiées, conditions d’accueil inadaptées, délais d’instruction excessifs ou difficultés d’édition des cartes. Ces entraves privent les personnes concernées d’une couverture maladie effective, pourtant préalable indispensable à l’accès aux soins.

L’article 77 sexies impose une procédure administrative supplémentaire en rendant obligatoire l’accord préalable de l’assurance maladie pour tous les bénéficiaires de l’AME, pour une liste de prestations programmées établie par décret. Un tel régime réduirait encore le recours à cette aide vitale, au détriment des droits des personnes concernées et de la santé publique dans son ensemble.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à redonner la garantie à chacun, en formation initiale ou continue, de pouvoir s’inscrire dans la filière de son choix. Nous nous opposons ainsi à la politique de sélection à l’entrée à l’université du Gouvernement.

Chaque année, la machine à sélectionner les étudiants Parcoursup fonctionne à plein. Selon le bilan de la procédure d’admission 2025, 84 % des bacheliers considèrent que la plateforme est stressante et seule la moitié des inscrits sur la plateforme la trouve transparente. Si l’on écarte les candidats en reprise d’études et que l’on se concentre sur les seuls lycéens, le nombre de ceux qui n’ont pas obtenu la formation de leur choix demeure élevé depuis 2018, oscillant entre 105 000 et 125 000, soit entre 17 et 21 % des bacheliers. Le nombre de bacheliers à ne pas avoir accepté de proposition augmente depuis 2020 passant de 2 % à 5 %. En 2025, il y a encore 49 000 bacheliers sans aucune affectation. 

C’est en réalité le fonctionnement même de Parcoursup qui crée en partie cet engorgement en première année: les lycéens s’inscrivent en première année dans des formations qui ne correspondent pas à leur projet professionnel pour être certains de ne pas se retrouver sans rien… Le nombre d’étudiants en recherche de réorientation augmente chaque année sur Parcoursup. Les témoignages sont nombreux d’étudiants n’ayant pas pu s’inscrire dans la filière de leur choix.

Nous proposons donc de redonner le droit à chacun, en formation initiale ou continue, à s’inscrire gratuitement dans la filière de son choix. La seule solution, c’est de recruter des personnels enseignants et d’augmenter les budgets des universités pour cela. 

Pour ouvrir 49 000 places en licence, ce qui est le strict minimum, il faut abonder de 378, 819 millions d’euros le budget des universités, en prenant en compte une augmentation de la subvention pour charge de service public que reçoivent les établissements supérieurs pour la formation des étudiants en niveau licence.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 172 « Recherches scientifiques et pluridisciplinaires » vers l’action 01 du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et nous demandons au Gouvernement de lever le gage. 

Le présent amendement vise à instaurer un plan de titularisation des agents contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes au sein des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) et des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Sont notamment concernés le CNRS, l’Inserm, l’Inrae, le Cirad ou encore l’IRD.

La part des personnels contractuels au sein des organismes de recherche n’a cessé de croître au cours des dernières années. Parmi eux, un nombre significatif exerce des missions relevant de besoins permanents. Cette évolution concerne l’ensemble des catégories de métiers, mais touche particulièrement les fonctions d’ingénieurs, de techniciens et de personnels administratifs. En 2024, le CNRS comptait ainsi 11 053 agents contractuels, et l’Inserm 3 746 pour les seuls métiers d’ingénieurs et de chercheurs.

Cette situation résulte principalement du peu de postes ouverts aux concours statutaires. Elle s’avère préjudiciable à la fois pour les personnels et pour les organismes : les agents concernés se trouvent dans une situation de précarité, tandis que les établissements voient leur gestion des ressources humaines fragilisée, avec des discontinuités dans le suivi des activités et une moindre fidélisation des compétences. De surcroît, la majorité des contractuels sont rémunérés sur des ressources propres des établissements, non compensées par l’État, ce qui pèse sur leur équilibre financier.

Le présent amendement a pour objet de remédier à cette situation structurelle en instituant un plan de titularisation à l’échelle des EPST et des EPIC, sur la base du volontariat des agents concernés. Il prévoit la prise en charge des surcoûts budgétaires associés à cette mesure, tant en matière de traitement que de cotisations au CAS Pensions, dont le taux applicable aux titulaires est supérieur à celui des contractuels.

L’amendement propose de créer un nouveau programme intitulé « Plan de titularisation des agents contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes au sein des EPIC et des EPST », dotée de 171 879 167 euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en AE et CP les crédits de:

– l’action 1, 3, 4 du programme 191 Recherche duale (civile et militaire), à hauteur respectivement de 12 000 000 euros, 127 701 136 euros et 10 318 031 euros;

– l’action 17 du programme 150 finançant le HCERES, à hauteur de 21 860 000 euros.

Toutefois nous invitons le Gouvernement à maintenir ces crédits, pour ne pas affaiblir les autres programmes de la mission.

Cet amendement vise à augmenter la dotation à l’établissement Français du Sang (EFS) de 174 millions d’euros. 

L’EFS a été créé le 1er janvier 2000 en application de la loi relative « au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme » qui a réorganisé en profondeur le système transfusionnel français. Placé sous la tutelle du ministre chargé de la Santé, l’EFS est un établissement public de l’État. Il assure le monopole de la transfusion sanguine, qui comprend le don de sang, le don de plasma et le don de plaquettes. Il est le garant de la sécurité de la chaîne transfusionnelle, du donneur au receveur et permet chaque année de pourvoir aux besoins d’un million de malades. 

Or l’EFS est en grande difficulté depuis des années. Ce manque de moyens est particulièrement préoccupant pour le don de plasma. Le plasma est la partie liquide du sang dans laquelle circulent les cellules sanguines (globules rouges, globules blancs et plaquettes). Il est riche de centaines de protéines indispensables à notre organisme. 500 000 personnes en France vivent grâce aux médicaments dérivés du sang, issus du don de plasma. C’est le cas des personnes en réanimation soignées grâce à l’albumine mais aussi des personnes atteintes de déficits immunitaires et de certaines maladies auto-immunes soignées grâce aux immunoglobulines ou encore les hémophiles soignés grâce aux facteurs de coagulation.

Il n’y a pas d’alternative thérapeutique aux médicaments dérivés du plasma dans la plupart des cas. Ce sont donc des médicaments essentiels. Or les besoins sont exponentiels avec une croissance de 7.4 % par an, causée notamment par l’avènement de nouvelles thérapies comme l’immunothérapie cellulaire. 

Or si la France est autosuffisante en don de sang, elle ne l’est pas en don de plasma. Le laboratoire français des biotechnologies(LFB), qui fabrique des médicaments à partir du plasma collecté par l’Établissement français du sang, ne répond qu’à 35 % des besoins dans l’Hexagone. 65 % du plasma utilisé en France est importé notamment des USA. Cette dépendance ne constitue pas seulement un problème de souveraineté médicale, c’est aussi un problème éthique. Les USA ne respectent pas le modèle français, à savoir la gratuité du don. Aux USA, le don constitue une source de revenus pour les plus pauvres qui donnent jusqu’à 120 fois par an. Cette fréquence peut avoir un véritable impact sur leur propre santé et le plasma collecté peut, au final, être de mauvaise qualité, car il n’a pas eu le temps de bien se régénérer.

L’EFS est en grande difficulté financière et finissait l’année 2022 avec un résultat de -40M€, puis -8, 7M€ en 2023 avec le recours à un emprunt de 20 M€ pour soutenir l’investissement et une subvention CNAM de 54M€. Une mission IGAS/IGF diligentée en 2023 dans le but de revoir le modèle économique propose de construire un budget entre 2 sources principales de financement, les produits issus de cessions et des autres activités d’une part et une subvention de l’assurance maladie d’autre part, qu’ils évaluent à 200 M€/an. 

À noter que le prix très bas des poches de plasma cédées au Laboratoire français des biotechnologies, oblige l’établissement Français du sang à vendre à perte, ce qui ne permet pas à l’EFS de faire face à ces difficultés. 

En 2025, l’État attribue 110M€ de subvention, et l’EFS contracte un nouveau prêt de 25M€ (coût de 5M d’€ à 4 % d’intérêt) pour  soutenir à nouveau l’investissement dans le cadre de l’ambition plasma pendant que la baisse des cessions, plus prononcée que prévu au budget impact son chiffre d’affaires. 

Le manque de financement compromet les revalorisations salariales pourtant indispensables, alors qu’aucune augmentation n’a eu lieu depuis quinze ans. L’un des principaux obstacles à l’augmentation des volumes de collecte de l’EFS réside dans l’insuffisance des moyens humains. En 2025 en Alsace, plusieurs collectes ont dû être annulées faute de personnel médical: médecins, infirmières et infirmiers. Sans ces revalorisations, l’EFS peine à recruter, fait face à une pénurie de candidatures et subit un turn-over sans précédent.

Cet amendement vise donc à augmenter la dotation de l’EFS de 174 millions d’euros pour atteindre d’une part l’objectif de financement recommandé dans le rapport de l’IGAS/IGF de 2023, mener les revalorisations salariales et compenser les 2 emprunts contractés pour faire face à ces difficultés ces dernières années. 

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant:

• il abonde de 174 millions d’euros en AE et en CP la première action d’un nouveau programme intitulé “Dotation à l’Établissement Français du Sang”;
• il minore en AE et CP de 174 millions d’euros l’action 02 “Ségur investissement du PNRR” du programme 379 “ Reversement à la Sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)”

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le gouvernement lève le gage.

Cet amendement transpartisan, travaillé avec le collectif Vacataires.org, vise à revaloriser significativement la rémunération des enseignants vacataires de l’enseignement supérieur, dont les conditions d’emploi et de rémunération demeurent largement précaires.

Environ 168 000 enseignants vacataires assurent près d’un quart des heures d’enseignement dans le supérieur. Si ce statut a été conçu pour permettre à des professionnels en activité de dispenser ponctuellement des enseignements, au moins 40 000 vacataires se trouvent aujourd’hui en situation de précarité. En tenant compte du temps de préparation des cours, de correction des copies, de surveillance des examens et des tâches administratives, leur rémunération horaire effective peut être jusqu’à quatre fois inférieure au SMIC.

Malgré leur rôle essentiel, la rémunération des vacataires ne représente que 0,7 % du budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur », soit environ 220 millions d’euros. Si cette rémunération avait été indexée sur l’évolution du SMIC depuis les années 1980, elle serait aujourd’hui équivalente au double de son niveau actuel.

Le Sénat a adopté une mesure de revalorisation à hauteur de 48 millions d’euros. Le présent amendement en tient compte en proposant un financement complémentaire de 172 millions d’euros, afin de tendre vers un doublement effectif du taux horaire des enseignants vacataires.

Pour respecter les règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution, cet amendement procède à un redéploiement de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » vers le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». Les auteurs de l’amendement demandent toutefois au Gouvernement de lever ce gage afin de ne pas fragiliser les crédits de l’Agence nationale de la recherche.

Il est nécessaire d’augmenter le nombre de docteurs pour, d’une part, disposer d’un vivier suffisant de titulaires d’un doctorat, pour augmenter le nombre de chercheurs et d’enseignants-chercheurs et, d’autre part, pour stimuler l’innovation dans les entreprises. En effet, le nécessaire transfert des connaissances du monde académique vers les entreprises publiques ou privées passe notamment par l’embauche par les entreprises de doctorants, ayant fait leur thèse dans le monde académique.

À la rentrée 2023, 69 600 étudiants étaient inscrits en doctorat, alors qu’ils étaient 81 243 à la rentrée de 2009. Cette érosion du nombre de docteurs est préoccupante.

Le présent amendement propose d’augmenter de 8 000 le nombre d’allocations doctorales, notamment en sciences humaines et sociales, dans lesquelles le non financement des doctorats demeure trop souvent une solution par défaut, face au manque de ressources.

Pour respecter les règles de recevabilité financière l’amendement prélève en AE et CP les crédits, en AE et CP

– des actions 1, 3, 4 du programme 191 Recherche duale(civile et militaire), à hauteur respectivement de 12 000 000 euros, 127 701 136 euros et 10 318 031 euros;

– de l’action 1 Pilotage et animation du programme 172 à hauteur de 70 780 833 euros.

Ces crédits sont transférés vers l’action 3 Formation initiale et continue de niveau doctorat du programme 150 à hauteur de 220 800 000 euros. 

Toutefois nous invitons le Gouvernement à maintenir ces crédits, afin de ne pas fragiliser les autres programmes de la mission.

Le présent amendement vise à augmenter le budget de l’AME, afin de supprimer le délai de 3 mois imposé pour en bénéficier ainsi que l’ancienneté de 9 mois actuellement exigée pour ouvrir le remboursement de certains soins (prothèse de genou, de hanche, d’épaule, allogreffes, etc.).

L’AME est une prestation d’aide sociale financée par l’État, qui permet aux personnes en situation administrative irrégulière d’accéder aux soins dans l’attente d’obtenir leur régularisation. Elle s’adresse à des personnes particulièrement précaires, sous condition très restrictives : absence de titre de séjour, résidence en France depuis au moins trois mois consécutifs et ressources inférieures à 862 € /mois pour une personne seule, soit bien en-deçà du seuil de pauvreté (1288 € / mois). 

Pourtant, ce dispositif essentiel reste très largement sous-utilisé. L’enquête Premiers Pas (IRDES, 2019) montre que 49 % des personnes éligible à l’AME n’y ont pas recours, et qu’après cinq ans ou plus de présence en France, 35 % des personnes sans titre de séjour n’ont toujours pas ouvert leurs droits. Ce ne sont pas la fraude ou l’abus qui caractérisent l’AME, mais la méconnaissance du dispositif et la difficulté à faire valoir ses droits.

Le dernier rapport annuel des programmes France de Médecins du Monde (octobre 2025) confirme ces constats : les obstacles administratifs restent majeurs – insuffisance des lieux de dépôt, obligation de prise de rendez-vous, exigences de pièces injustifiées, conditions d’accueil inadaptées, délais d’instruction excessifs ou difficultés d’édition des cartes. Ces entraves privent les personnes concernées d’une couverture maladie effective, pourtant préalable indispensable à l’accès aux soins.

La suppression du délai de trois mois et de l’ancienneté de neuf mois constituerait une mesure de cohérence sanitaire et d’efficience économique :

• Elle favoriserait la prise en charge précoce des personnes, améliorant la prévention et limitant les complications ;
• Elle éviterait les ruptures de soins et les hospitalisations d’urgence coûteuses  ;
• Elle réduirait les dépenses publiques liées aux prises en charge tardives et complexe;
• Elle simplifierait le travail administratif des agents de l’Assurance maladie et des soignants en supprimant les contrôles de délais ou les demandes d’entente préalable.
• Elle contribuerait également à lutter contre les discriminations d’accès aux soins dont sont victimes les bénéficiaires de l’AME. 

L’existence même de dérogations spécifiques dans l’accès aux droits (délai de carence, critères administratifs distincts) et dans l’accès à certains soins(ancienneté de neuf mois, restrictions du panier de soins) consacre l’ AME comme une couverture de « second rang ». Cette distinction institutionnelle banalise les refus de soins et légitime les pratiques discriminatoires. Le rapport 2025 de Médecins du Monde documente notamment un testing mené auprès des chirurgiens-dentistes de Montpellier: dans 38 % des cas, les bénéficiaires de l’AME se sont vu refuser un rendez-vous alors qu’un créneau était proposé pour une demande identique formulée par une personne assurée sociale. Ces résultats montrent que ces discriminations ne relèvent pas d’actes individuels isolés, mais d’un cadre administratif inégalitaire. Supprimer les délais et conditions spécifiques à l’ AME c’est donc à la fois restaurer l’égalité de traitement et prévenir les ruptures de soins que ces pratiques entraînent.

Les personnes concernées par l’ AME vivent pour la plupart dans des conditions de vie extrêmement précaires: hébergement instable, insalubrité, absence de ressources, vie à la rue, précarité énergétique. Renforcer leur accès aux soins relève autant de la santé publique que du principe d’égalité devant le service public de la santé.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant:

• il abonde de 130 millions d’euros en AE et en CP la première action du programme intitulé “protection maladie”, 
• il minore en AE et CP de 40 millions d’euros l’action 11“Pilotage de la politique de santé publique” et de 60 millions l’action 19 “Modernisation de l’offre de soins” du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ainsi que de 30 millions l’action 2 “Ségur investissement du PNRR” du programme 379“Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)”.

Nous proposons ce transfert de  crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Médecins du Monde.

Le présent amendement propose la suppression du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

Depuis 2007, l’évaluation de la recherche, autrefois fondée sur la collégialité entre pairs, a été confiée à des structures successives: d’abord à l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES), puis au Hcéres. Ce modèle d’évaluation centralisé repose largement sur des indicateurs normatifs et prescriptifs, souvent déconnectés de la réalité du travail scientifique.

Malgré un coût budgétaire significatif, ce dispositif n’a pas fait la preuve de son efficacité. Il est régulièrement critiqué pour la lourdeur de ses procédures et la charge administrative qu’il fait peser sur les chercheurs, contraints de renseigner une multitude d’indicateurs éloignés de leurs activités réelles de recherche.

L’évaluation pourrait être assurée de manière plus efficace et pertinente par les établissements de recherche eux-mêmes, au plus près des équipes et des projets.

Actuellement, le Hcéres est financé par l’action 17 du programme 150, à hauteur de 21 860 000 euros. Le présent amendement propose donc de transférer la dotation du Hcéres de l’action 17 du programme 150 vers un nouveau programme intitulé: « Crédits récurrents pour les unités de recherche ».

Cet amendement vise à ouvrir 10 millions d'euros pour soutenir les centres de santé sexuelle. Lieux d'écoute, d'information, de prévention et d'accompagnement en accès libre pour tout public et tous âges, les CSS jouent un rôle indispensable en matière de santé sexuelle.

Or beaucoup de ces centres rencontrent aujourd'hui des difficultés face à la baisse progressive de leurs financements publics. C'est par exemple le cas dans la Drôme, où le Conseil départemental a décidé en avril dernier de fermer les 7 CSS dont il assurait jusque-là la gestion, et de diminuer les subventions au Planning familial et aux hôpitaux qui pilotent les 11 autres CSS du département. Ce désengagement a des conséquences très préoccupantes en matière d'accès aux droits et aux soins en santé sexuelle, en termes d’éducation à la vie affective et sexuelle et fait craindre un recul de la prévention des violences sexistes, sexuelles et conjugales et de la prise en charge des personnes victimes.

Afin de garantir le financement des CSS par les collectivités territoriales, cet amendement prévoit une augmentation de 10 M€ en AE et CP de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » et une diminution de 10 M€ de l'action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Du fait de l’article 40 de la Constitution, les parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte. Bien entendu, les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas diminuer les crédits de la dotation générale de décentralisation. Dans les faits, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Lors de l'annonce du Plan France Ruralités le 15 juin dernier 2023, la Première Ministre soulignait l’importance de mieux rémunérer les aménités rurales, notamment via une hausse de la dotation biodiversité à 100 millions d’euros. Désormais à 110 millions d’euros, cette augmentation reste toutefois insuffisante pour couvrir les besoins réels en matière de protection de la biodiversité, estimés à 689,5 millions d’euros pour les communes et intercommunalités, selon le rapport de mars 2022 réalisé par l’Inspection Générale des Finances (IGF) et l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable (IGEDD). Ce rapport, intitulé "Le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030" met également en avant la nécessité d’une territorialisation des mesures, notamment dans les aires protégées, permettant aux collectivités locales de contribuer sur la base de projets spécifiques. Pour 2026, nous proposons que la dotation de soutien pour les aménités rurales de 110 millions d’euros soit augmentée une première fois de 50 millions d'euros. 

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 50 millions d’euros supplémentaires à l’action n°01 “Soutien aux projets des communes et groupements de communes” du programme 119 “Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements”. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 50 millions d’euros dans le programme 122 “Concours spécifiques et administration” au sein de son action n°01 “Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales”. Nous ne souhaitons pas, pour autant, amputer les aides exceptionnelles aux collectivités territoriales : nous souhaitons dès lors que le Gouvernement lève le gage si l’amendement est voté.

En France, trois quarts des bassins de vie sont ruraux, ils représentent environ 88 % de la superficie totale du pays et sont occupés par environ un tiers de la population française totale. Or, ces territoires concentrent 47 %, soit près de la moitié, des féminicides constatés chaque année. Ces chiffres, glaçants, sont la conséquence notamment de l’isolement accru en zone rurale, et du manque d’anonymat qui peuvent restreindre la parole des femmes sur les violences dont elles sont victimes - de plus, le manque de transports en commun, d’accès à la mobilité individuelle (du fait des prix du carburant et des inégalités d’accès au permis de conduire), restreignent l’accès à la plainte auprès des services de gendarmerie et de police pour un certain nombre de femmes victimes de violences, dans un contexte où les brigades s’éloignent de plus en plus. 

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de proposer une présence « gendarmique » facilement accessible et itinérante, ce que le rapport d’information Femmes en ruralité présenté au Sénat mettait en lumière. 

À cet égard, ainsi que le précisait le lieutenant-colonel Denis Mottier devant la délégation de la mission sénatoriale “Femmes et ruralités” le 11 février 2021, « certaines actions sont déjà opérationnelles mais elles doivent être amplifiées et mieux financées, comme par exemple l'accès au service public dans les Maisons France Services et le programme Petites villes de demain, auxquels la Gendarmerie participera afin d'offrir un service et un point d'écoute aux femmes victimes de violences. S'y ajoute l'ouverture, dans les villages et les villes, de tiers lieux ou de permanences en lien avec les mairies ».

En outre, des camping-cars ou des bus conduits par des réservistes circulent, notamment dans la Vienne ; ils permettent de couvrir les zones qui le nécessitent. Il est également fait appel aux réservistes de la Gendarmerie nationale pour assurer un maillage serré des permanences ou des patrouilles dans les territoires, sur les marchés et dans les nouveaux lieux de vie.

Aussi, cet amendement vise à mettre en place une expérimentation pour que dans les territoires ruraux des brigades de gendarmes et de policiers aillent directement à la rencontre des citoyens et des citoyennes pour recueillir leurs plaintes en matière de violences conjugales. En effet, franchir la porte d’un commissariat peut se révéler impossible dans de nombreux territoires et l'absence de plainte n’est pas synonyme d'absence de violence. 

Cet amendement reprend notamment la proposition 62 du rapport d’information Femmes en ruralité présenté au Sénat, il avait été adopté lors des débats sur la Loi de programmation militaire, mais avait disparu en CMP, aussi nous le reproposons dans le présent budget.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde le programme 152 « Gendarmerie nationale » et sa mission n°4 "Commandement, ressources humaines et logistique" à hauteur de 10 millions d’euros ; il minore l’action n°02 “Démarches interministérielles et communication” du programme 207 “Sécurité et éducation routières” à hauteur de 10 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.

Le programme PAUSE, coordonné par le Collège de France, est salué pour son engagement à poursuivre les travaux des chercheurs, universitaires et artistes de territoires en guerre ou de régimes autoritaires et est essentiel pour promouvoir la liberté académique, la création artistique et la protection des intellectuels en danger. 

En 2025, PAUSE a déjà mobilisé 3 millions d’euros, sans compter l’apport financier essentiel des établissements d’accueil, pour permettre l’accueil de 95 scientifiques et artistes en danger, pour la plupart de Gaza, ainsi qu’à leurs familles.

Pour la fin d’année 2025, une enveloppe budgétaire exceptionnelle de l’État avait été promise pour faire face un nombre de candidatures grandissant, dont la très grande majorité concerne des personnes en grand danger. Un record de plus 100 nouvelles candidatures lors du dernier appel de l’année, majoritairement de Gaza, a été enregistré selon le Collège de France. 

Cette enveloppe exceptionnelle n’a, à ce jour, pas été versée. Sans cette enveloppe, seuls cinq artistes pourraient être évacués sur une cinquantaine de candidatures. Afin de faire face à cette situation, le programme a besoin de 3 millions d’euros, dont 1 million pour les artistes. 

Cet amendement vise donc à assurer des moyens nécessaires au programme pour faire face à des besoins sans précédents pour l’accueil des artistes candidats. Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde le programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » et son action n°06 « Action culturelle internationale » à hauteur d’1 million d’euros ; il réduit d’1 million d’euros l’action n°08 « Acquisition et enrichissement des collections publiques » du programme n°175 « Patrimoines ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.

Les associations foncières pastorales (AFP) et les groupements pastoraux (GP) ont été créés par la loi du 3 janvier 1972 relative à « la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde ». Une fois les différents propriétaires de terrains réunis en association, les AFP ont pour mission la mise en valeur et la gestion des terrains sans en être elles-mêmes propriétaires. Elles assurent ou font assurer l’aménagement, l’entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation de leurs fonds ainsi que les travaux nécessaires à l’amélioration ou à la protection des sols. Elles sont également habilitées à faire réaliser des travaux d’aménagement collectifs ou d’installer des équipements à des fins autres qu’agricoles ou forestières, comme dans le domaine de l’eau par exemple.

Sur les différents types d’AFP, seules les AFP autorisées peuvent bénéficier d’aides à l’investissement pouvant atteindre 70 % des montants nécessaires (notamment des aides européennes), qui sont essentielles pour réaliser par exemple des travaux indispensables tels que le débroussaillage avant la réintroduction d’une activité agricole ou l’installation de points d’eau pour l’abreuvement du bétail. En revanche, les AFP libres, en raison de leur statut, ne sont pas éligibles à ces aides. 

Cette forme d’associations syndicales de propriétaires présente de nombreux intérêts. Elle permet notamment d’inclure des terrains de propriétaires qui n’habitent pas à proximité et qui ne valorisent pas ces espaces, ni ne peuvent facilement les louer à des agriculteurs. C’est pourquoi il en existe dans de nombreux départements où l’activité pastorale se pratique. Dans un certain nombre de départements ou de régions, des fédérations d’associations foncières pastorales se constituent pour réunir les différentes AFP d’un territoire, notamment pour faciliter les échanges et l’intégration dans des projets d’autres acteurs locaux (collectivités, services pastoraux, parcs naturels, etc…).

La loi pastorale de 1972 a également institué les groupements pastoraux (GP). Ces derniers réunissent des éleveurs qui souhaitent s’engager dans un projet collectif pour l’aménagement mais aussi pour la gestion des surfaces pastorales et pour la conduite des troupeaux. En d’autres termes, il s’agit d’une structure collective d’éleveurs qui permet de rassembler les troupeaux et gérer de manière commune les espaces pastoraux. Le groupement pastoral permet aux éleveurs de mutualiser les coûts liés à la gestion des pâturages de manière équitable entre les membres, notamment le matériel nécessaire à la conduite du troupeau et les moyens nécessaires à sa surveillance et au gardiennage, et d’assurer la pérennité de l’organisation, étant donné que les GP sont constitués pour une durée minimale de neuf ans. Le nombre de groupements pastoraux est très variable selon les départements. Il dépend à la fois de la nature des espaces naturels qui peuvent être utilisés, des différents types de propriétaires des terrains, de l’organisation professionnelle des éleveurs, de leurs interlocuteurs. D’après le ministère de l’agriculture, on compte début 2025 800 groupements pastoraux, la majeure partie se répartissant entre les trois régions Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Auvergne Rhône-Alpes et Occitanie, le reste étant réparti entre la Nouvelle-Aquitaine, l’Alsace et la Corse.

Aussi, au vu de l’intérêt de ces associations et groupements pastoraux, et au vu de leur fonctionnement fragile - lié au manque de financements d’une part, et d’un fonctionnement pour une grande partie lié à l’engagement bénévole de ses acteurs, nous souhaitons par cet amendement garantir davantage de moyens pour soutenir le fonctionnement des associations foncières pastorales et des groupements pastoraux, pour la gestion durable des parcelles pastorales, l’entretien, l’aménagement, et l’organisation collective du foncier pastoral.

Cet amendement propose d’abonder de 1 000 000 d’euros l’action n°24 “gestion équilibrée et durable des territoires” du programme n°149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”. Pour des raisons de faisabilité financière, nous proposons de minorer l’action n°04 “Moyens communs” du programme n°215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” d’1 000 000 d’euros. Nous souhaitons évidemment que le gouvernement lève le gage.

Cet amendement est issu des travaux de la mission d’information sur le pastoralisme. 

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à proroger jusqu’en 2030 et avec un taux à 25 % la réduction d’impôt sur les souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et au capital de sociétés foncières solidaires.

Les foncières solidaires ESUS ayant conclu un mandat SIEG (Service d’Intérêt Économique Général, proche d’une délégation de service public) bénéficient de l’incitation fiscale dite « IR-SIEG » définie à l’article 199 terdecies-0 AB du CGI. Cette incitation permet d’attirer davantage d’actionnariat solidaire pour financer leurs activités dans l’immobilier très social, d’autant plus essentielles dans le contexte de crise du logement que nous connaissons.

Par ailleurs, il est important de noter qu’en signant un mandat SIEG, les foncières solidaires sont tenues par un principe de non-surcompensation : l’exercice de leur activité rapporte davantage aux collectivités et à l’État qu’elles ne coûtent en dépense fiscale. La dépense fiscale a d’ailleurs été estimée à moins de 13 M€ par l’IGF, qui a évalué le dispositif en 2023 et a souligné son efficacité.

Dans le PLF pour 2026 initialement présenté par le Gouvernement, il était prévu que le taux de cette incitation baisse à 18 % au 1^er janvier 2026. Cela signifierait une baisse des logements très sociaux construits, des agriculteurs installés, des personnes en situation de vulnérabilité accompagnées vers le logement en 2026. 

Dans la copie issue du Sénat, il est désormais prévu une prolongation jusqu’en 2027 au taux de 25 %. Afin de donner visibilité et soutien aux acteurs, le présent amendement propose de proroger jusqu’en 2030, et non jusqu’en 2027.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : 

« 2027 », 

l’année : 

« 2030 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la date :

« 31 décembre 2027 », 

la date : 

« 31 décembre 2030 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La rupture brutale de croissance des marchés de l’agriculture biologique entre 2021 et 2023 s’est traduite par des arrêts de certification et des cessations d’activités à tous les maillons des filières. Les exploitations agricoles et entreprises restées en activité ont interrompu leurs projets de développement. A l’heure de la reprise, elles doivent de nouveau investir pour rester compétitives et pour cela, être accompagnées par les organismes financiers.

Cet amendement vise à instituer un fonds chargé d’accorder des garanties d’État aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux exploitations agricoles de la filière biologique. Les prêts garantis visent à accompagner la création d’entreprises opérant dans la filière de l’agriculture et de l’alimentation biologique, que ce soit au stade de la production (exploitations agricoles en agriculture biologique), de la transformation, ou de la distribution.

Le fonds de garantie a pour vocation de faciliter l’accès au crédit pour ces structures, notamment pour des projets d’investissement. La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée au nom et pour le compte de l’État par la Banque publique d’investissement (BPI).

Pour ce faire, cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 50 000 000 d’euros à l’action n°1 d’un nouveau programme « Fonds de garantie en faveur de la filière biologique ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 50 000 000 d’euros à l’action n°27 “Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions” du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage. 

Cet amendement a été travaillé avec l’association AgriParisSeine et la Maison de la Bio.

Dans le cadre de l’appel d’offres lancé en février 2025, l’État a annoncé la commande de 180 voitures-couchettes neuves, avec une option pour atteindre 340 voitures-couchettes. Le volume de 180 voitures permettra de renouveler le matériel roulant des lignes existantes, mais sera insuffisant pour rouvrir les lignes de nuit. Le volume de 340 voitures permettra au contraire de rouvrir les lignes annoncées par le Président de la République en novembre 2022 (notamment Bordeaux-Nice, Paris-Barcelone et Nice-Strasbourg) et construire un réseau à 10 lignes sur le territoire hexagonal.

Cet amendement permet d’activer la clause optionnelle de l’appel d’offres, et porter ainsi la commande à 340 voitures. Un tel volume permettra d’obtenir de meilleurs prix unitaires. Par ailleurs, selon le rapport de la DGITM sur les Trains d’Equilibre du Territoire (2021), un réseau étendu à 340 voitures dégagera des synergies et s’autofinancera mieux que le petit réseau actuel. Une telle commande améliorera donc l’équilibre économique des trains de nuit à long terme.

La fréquentation des trains de nuit a plus que doublé entre 2019 et 2024, passant de 350 000 voyageurs à 1 million. Cette demande grandissante se heurte cependant au manque de matériel roulant supplémentaire. Les 340 voitures permettront de répondre à ce nouvel élan des Français vers les trains de nuit, et contribueront à réduire les émissions de CO2 du secteur des transports. Selon le rapport du Réseau Action Climat (2025), un réseau à 340 voitures-couchette permettrait d’éviter 0,4 million équivalent CO2 chaque année.

La commande de 340 voitures nécessite des Autorisations d’Engagement de l’ordre de l’ordre de 2,1 milliards d’euros (probablement moins en raison des économies d’échelle) dans le Projet de loi de finances 2026, contre environ 1 milliard pour la commande à 180 voitures. Le présent amendement sécurise budgétairement la levée des tranches optionnelles (jusqu’à un total de 340 voitures et 42 locomotives) et les investissements connexes (réalisation des études pour la construction d’un nouveau centre de maintenance).

Cette action n’implique pas de dépenses pour la période 2025‑2029, puisque l’État a choisi une modalité de location du matériel et ne commencera à payer qu’à la réception des trains. A partir de 2030, cette commande unifiée de 340 voitures permettra à l’État de payer moins cher que s’il procède via plusieurs petites commandes disparates. Autrement dit, cette action ne grèvera pas le déficit dans les années à venir et diminue les dépenses de l’État à long terme. La sous action 44‑06 « Financement du déficit d’exploitation des trains d’équilibre du territoire » permet précisément de financer cet objectif. 

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant au sein de la mission « Ecologie, développement et mobilités durables » : 

– il abonde à hauteur de 1,1 milliard d’euros en autorisations d’engagement l’action 44 « Transports collectifs » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ; 

– il minore à hauteur de 1,1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demanderons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement, travaillé avec le RAC, fait suite à la recommandation n°33 de la mission d’information transpartisane sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires.

Depuis plusieurs années, les éleveurs sont confrontés à des crises sanitaires animales à répétition : fièvre catarrhale ovine (FCO), tuberculose bovine, dermatose nodulaire contagieuse (DNC), influenza aviaire hautement pathogène… Ces épizooties, aux conséquences lourdes sur les troupeaux, la productivité et la viabilité économique des exploitations, mettent en évidence les lacunes de l’anticipation et de la gestion de ces crises par l’État.

La réponse publique se caractérise bien souvent par son inadéquation : absente ou défaillante dans certains cas, comme lors de l’épisode de FCO en 2024 dans l’Ouest ; rigide, inhumaine et peu adaptée aux réalités de terrain dans d'autres, comme lors de la mise en œuvre des mesures liées à la DNC. À cela s’ajoutent des dispositifs de biosécurité inapplicables dans les élevages en plein air, ainsi qu’un manque de préparation récurrent face aux épisodes de grippe aviaire.

Si les abattages prescrits par l’administration donnent lieu à des indemnisations, ces dernières ne couvrent ni l’ensemble des pertes directes (mortalités liées à la maladie) ni, a fortiori, les pertes indirectes subies par les éleveurs : baisse de fertilité, chute de production laitière, perte de chiffre d’affaires, frais vétérinaires, ou encore impacts sur les ateliers de transformation à la ferme. Ces conséquences économiques sont pourtant bien réelles, et ne sauraient rester sans réponse.

Le présent amendement vise donc à ouvrir un guichet spécifique d’indemnisation des pertes économiques — directes et indirectes — subies par les élevages touchés par des maladies animales réglementées, telles que définies à l’article L.221-1 du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit de garantir une égalité de traitement entre les différentes pathologies animales et entre les élevages concernés, quels que soient leur taille, leur modèle de production ou leur localisation.

Ce fonds devra couvrir :

- Les pertes directes (mortalités, quelle que soit l’espèce) sur la base des barèmes « prédation » récemment actualisés ;
- Les pertes indirectes (pertes de lactation ou de fertilité, avortements, prêts de trésorerie rendus nécessaires, pertes de marge brute liées aux restrictions d’estive ou de circulation) ;
- Les pertes aval (notamment dans les ateliers de transformation à la ferme) ;
- Les frais vétérinaires (soins, tests…).

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde de 300 000 000 d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action n°02 “Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal” du programme 206 “Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation” ; il minore de 100 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n°24 “Gestion équilibrée et durable des territoires” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt” ; il minore de 100 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n°27 “Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt” ; et il minore de 100 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n°21 “Adaptation des filières à l'évolution des marchés” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt”. 

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 149.

Cet amendement a été suggéré par la Confédération paysanne.

Cet amendement vise à augmenter les moyens dédiés à l’action 3 « Inclusion  numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services. Dans un contexte de dématérialisation généralisée des services publics, où l’accès aux droits, à la santé, à l’emploi, à la mobilité ou à l’éducation passe désormais par des outils numériques, une part significative de la population reste aujourd’hui en situation de fragilité numérique. Le dernier Baromètre du numérique (2025) révèle que 19 % des Français ne maîtrisent pas suffisamment les usages numériques de base. Cette fracture numérique aggrave les inégalités sociales et territoriales, alimente le non-recours aux droits et représente un véritable enjeu démocratique.

Depuis son lancement en 2021, le dispositif des conseillers numériques a permis d'accompagner plus de 4 millions de personnes, avec plus de 6 millions d’accompagnements réalisés. Les conseillers numériques jouent un rôle de service public essentiel en accompagnant tous ces citoyens et citoyennes vers l’inclusion numérique, sociale, professionnelle, culturelle, démocratique et citoyenne. Ils permettent d’appréhender le numérique sous ses différents aspects : par l’apprentissage des savoirs de base, par le développement d’une culture numérique éclairée, et par une éducation aux médias et à l’information, favorisant la capacité de chacune et chacun à repérer, comprendre et partager une information fiable et contextualisée. Ils assurent par ailleurs un soutien à toutes et à tous, et en particulier aux plus fragiles et aux moins diplômés, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones rurales et péri-urbaines, contribuant ainsi à la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire.

Pourtant, les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2026 ne permettent pas de maintenir ce réseau, mettant en péril un dispositif qui a démontré son efficacité, son utilité sociale, et sa pertinence territoriale. Ce retrait interviendrait au moment même où les outils d’IA générative s’imposent dans tous les secteurs de la vie quotidienne et où les réseaux sociaux transforment notre démocratie, appelant au contraire à un renforcement de l’accompagnement humain et à une politique ambitieuse d’accompagnement à la citoyenneté numérique. Mettre fin au dispositif aujourd’hui reviendrait à démanteler une politique publique qui a fait ses preuves et à gâcher l’investissement réalisé depuis cinq ans en matière de recrutement, de formation et de structuration du réseau. Ce retrait précipiterait la suppression de milliers de postes dans les collectivités locales et associations porteuses, faute de financement.

L’amendement vise ainsi à porter les crédits de l’action à 119M€, permettant de cofinancer 4 000 postes de conseillers numériques à hauteur de 70 % du coût total estimé à 170 M€ par an. Après l’adoption de 20 millions d’euros supplémentaires en première lecture au Sénat pour les conseillers numériques, nous proposons donc ici une augmentation de 85 millions d’euros supplémentaires pour atteindre cet objectif. Le solde étant cofinancé par les collectivités et les structures d’accueil.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde le programme 343 “Plan France Très Haut Débit” et son action n°03 “Inclusion numérique” à hauteur de 85 000 000 d’euros ; il réduit de 85 000 000 d’euros l'action n°23 “Industrie et services” du programme n°134 “Développement des entreprises et régulations”.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à rétablir les crédits dédiés à la prime à la conversion (PAC). En effet, fin 2024, le gouvernement a mis fin à la PAC, alors que les bénéfices environnementaux de ce dispositif ont été largement démontrés. Cette suppression est donc venu vider de sa substance la loi d’avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules destinés à la PAC au profit de services de mobilité solidaire, issue d’une initiative du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires au Sénat et votée à l’unanimité par le Parlement, dont l’entrée en vigueur n’était pas encore intervenue faute de publication du décret d’application.

Cette loi permettait d’apporter une solution concrète à destination des 13,3 millions de Français souffrant de précarité mobilité, phénomène touchant particulièrement les ménages modestes (40 % des ménages du premier quartile de revenus ne disposent pas d’un véhicule, du fait des coûts liés à l’acquisition d’un véhicule et à l’achat de carburant) et résidant en zones principalement rurales, dans lesquelles les alternatives à la voiture sont souvent insuffisantes. Ce texte répondait notamment à la demande de nombreuses AOM engagées depuis plusieurs années dans la mise en place de services de mobilité solidaire aux côtés de structures associatives (principalement les garages solidaires), qui se heurtent à un double obstacle : un vivier de véhicules très insuffisant, souvent anciens, reposant essentiellement sur le don, et l’absence d’un cadre juridique solide sur lequel s’appuyer.

Aujourd’hui, nous regrettons fortement que cette loi n’ait pas encore pu produire ses effets : alors qu’elle était demeurée lettre morte depuis avril 2024, faute de publication par le Gouvernement du décret d’application prévu, et alors mêmes que nous avions entamé les travaux avec le cabinet ministériel, l’abrogation de la PAC lui a ôté toute portée opérationnelle.

Ainsi, cet amendement prévoit de mettre de nouveau des crédits sur la prime à la conversion (PAC), pour financer la mise au rebut de vieux véhicules pour l’acquisition d’un véhicule : électrique neuf ; électrique d’occasion ; ou thermique d’une norme euro plus récente, en se concentrant en premier lieu sur les foyers les plus modestes, dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 16 300 euros, dans un contexte où le coût des véhicules électriques reste un frein pour de nombreux ménages.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 50 000 000 euros supplémentaires au programme 174 Énergie, climat et après-mines et son action n°03 « Aides à l'acquisition de véhicules propres ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et en AE 50 000 000 euros au programme 345 Service public de l'énergie et son action n°10 « Soutien à l'injection de biométhane ». 

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement vise à permettre aux acteurs de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) de poursuivre pleinement leur action en 2026. L’expérimentation qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la privation durable d’emploi se développe dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020.

L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée repose sur une conviction simple : nul n’est inemployable, dès lors que l’emploi est adapté aux capacités des personnes et aux besoins des territoires. Depuis bientôt dix ans, cette démarche collective démontre qu’il est possible, en complémentarité avec les dispositifs de l’insertion par l’activité économique et du secteur du travail protégé et adapté, d’offrir à chacune et chacun un emploi à durée indéterminée, utile et financé par le redéploiement du coût du chômage. Ce sont aujourd’hui plus de 6 000 personnes qui sont sorties du chômage de longue durée grâce au développement du projet dans 83 territoires, dont un tiers hors des entreprises à but d’emploi (EBE). 

Deux évaluations publiques récentes en ont confirmé la pertinence et l’efficacité :

La Cour des comptes, dans son rapport du 20 juin 2025, souligne que la démarche a fait la preuve de “sa capacité à remettre en emploi des personnes qui en étaient très éloignées”, notamment des publics fragiles au regard du marché du travail. Elle reconnaît que les activités développées “répondent à des besoins réels du territoire, mais non satisfaits par les entreprises existantes”, et qualifie de “souhaitable” la pérennisation de l’expérimentation. Elle rappelle également que “le financement des conséquences du chômage de longue durée doit pouvoir être supporté par la solidarité nationale”, certaines activités étant non rentables mais socialement utiles.
Le Comité scientifique d’évaluation, dans son rapport final du 23 septembre 2025, décrit TZCLD comme une “innovation sociale totale” et “singulière”, confortant la place des comités locaux pour l’emploi comme maillon essentiel du réseau territorial pour l’emploi. Il confirme que la démarche comble un vide dans les politiques publiques d’insertion et qu’elle permet à des personnes durablement exclues de retrouver un emploi stable, notamment grâce au CDI.
 

Ces constats convergents confirment les trois principes fondateurs du projet : personne n’est inemployable, le travail utile ne manque pas, l’argent n’est pas le principal obstacle dès lors qu’on prend en compte le coût social et économique du chômage.

Or, le projet de budget 2026 ne traduit pas ces conclusions. L’enveloppe prévue est notoirement insuffisante pour garantir le maintien des emplois existants et le déploiement dans les nouveaux territoires qui se préparent.

Alors que le Parlement s’apprête à reprendre les débats sur la proposition de loi transpartisane déposée par M. Stéphane Viry visant à pérenniser la démarche, ce sous-financement reviendrait à geler la dynamique de l’expérimentation, à rompre le principe d’exhaustivité — c’est-à-dire la possibilité pour toute personne volontaire d’accéder à un emploi — et à fragiliser les entreprises à but d’emploi et leurs salariés.

TZCLD n’est pas une dépense supplémentaire : c’est un investissement dans la cohésion sociale et la vitalité territoriale. La Cour des comptes comme le Comité scientifique reconnaissent que son coût est en partie compensé par les économies et les recettes induites.  Le Fonds d'expérimentation évalue le coût net d’un ETP dans l’expérimentation à 6 000€ par an, et ce sans prendre en compte les externalités positives en termes de santé, de réussite scolaire, etc. À long terme, l’emploi coûte moins cher à la collectivité que l’exclusion.

Le budget alloué à l’expérimentation dans le projet de loi de finances pour 2026, fixé à 68,8 millions d’euros, ne permet pas d’assurer les embauches prévues dans les 83 territoires habilités ni de couvrir le paiement des salaires des personnes embauchées en 2025. Sans augmentation de ce budget, ce sont des suppressions d'emplois qui auront lieu dans les entreprises à but d’emploi. 

Cet amendement vise donc à assurer aux territoires les moyens nécessaires au bon développement de l’expérimentation en portant le budget 2026 de l’expérimentation à 88,6 millions d’euros, intégrant ainsi les effectifs présents au 31/12/2025 dans le budget 2026 (effet report) mais aussi les trajectoires d’embauche 2026 pour les entreprises à but d’emploi existantes en 2025. Ce budget permettra également d’intégrer les effectifs 2026 des entreprises à but d'emploi à conventionner et les nouveaux territoires à habiliter. 

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde le programme 102 “Accès et retour à l’emploi” et sa sous-action n°03.05 “Autres structures d'insertion dans l'emploi” à hauteur de 19,8 millions d’euros ; il réduit de 19,8 millions d’euros l'action n°2 “Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences” du programme du programme n° 103 “Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi”.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Territoires zéro chômeur de longue durée.

Le programme PAUSE, coordonné par le Collège de France, est salué pour son engagement à poursuivre les travaux des chercheurs, universitaires et artistes de territoires en guerre ou de régimes autoritaires et est essentiel pour promouvoir la liberté académique, la création artistique et la protection des intellectuels en danger. 

En 2025, PAUSE a déjà mobilisé 3 millions d'euros, sans compter l’apport financier essentiel des établissements d’accueil, pour permettre l’accueil de 95 scientifiques et artistes en danger, pour la plupart de Gaza, ainsi qu’à leurs familles.

Pour la fin d’année 2025, une enveloppe budgétaire exceptionnelle de l’Etat avait été promise pour faire face un nombre de candidatures grandissant, dont la très grande majorité concerne des personnes en grand danger. Un record de plus 100 nouvelles candidatures lors du dernier appel de l’année, majoritairement de Gaza, a été enregistré selon le Collège de France. 

Or, cette enveloppe exceptionnelle n’a, à ce jour, pas été versée. Sans l’enveloppe promise, seules 15 candidatures pourront être soutenues financièrement, alors que les personnes candidates sont confrontées à un danger extrême dans leur pays d’origine. Afin de faire face à cette situation, le programme a besoin de 3 millions d’euros, dont 2 millions pour les scientifiques.

Cet amendement vise donc à assurer des moyens nécessaires au programme pour faire face à des besoins sans précédents. Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde le programme 150 “Formations supérieures et recherche universitaire” et son action n°15 “Pilotage et support du programme” à hauteur de 2 millions d’euros ; il réduit de 2 millions d’euros l'action n°02 “Agence nationale de la recherche” du programme n°172 “Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires”.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit de rehausser les moyens de l’action FNDAT du programme Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire. Tout d’abord, cet amendement réhausse les moyens alloués au programme France Services. Dans l’optique d’atteindre l’objectif de 3 000 espaces labellisés France Services en 2027, il est nécessaire d’allouer 15 millions d’euros supplémentaires, pour revenir aux crédits votés en 2025. C’est essentiel à l’heure où dans les territoires ruraux, le besoin en services publics en bonne santé se fait criant tant on y ressent pour l’heure plutôt un retrait de l’État qui alimente le sentiment de fracture territoriale. 

Par ailleurs, cet amendement permettra de pallier la diminution de 3,70 % des moyens alloués au programme Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire avec une baisse de -5,34 % pour le soutien aux opérateurs dont l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). La baisse des moyens de l’agence menace notamment les programmes comme Villages d’Avenir ou Petites villes de demain, qui ont fait leurs preuves auprès des élus locaux et qu’il faut continuer de soutenir. 

Nous soutenons donc par ailleurs, au travers de cet amendement, une augmentation des moyens pour l’ingénierie territoriale dans les ruralités dans un souci d’équilibre et d’égalité territoriale et une augmentation des moyens pour accompagner le déploiement des mesures du plan France Ruralités. 

Enfin, cet amendement permet de soutenir les tiers-lieux qui constituent des solutions concrètes aux besoins de ces territoires fragiles en y apportant des services culturels, sociaux et économiques, souvent absents ou en déclin. Cette politique publique entre par ailleurs en cohérence avec d’autres dispositifs phares de l’État à destination des collectivités territoriales. 

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 40 millions d’euros supplémentaires à l’action n° 12 « FNADT section générale » dans le programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 40 millions d’euros dans le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » au sein de son action n°7 « Urbanisme et aménagement ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.

Face au retard accumulé en matière d’investissements pour la régénération du réseau ferroviaire, cet amendement propose un investissement de 800 millions d’euros supplémentaire pour l’année 2026. 

A ce titre, l’amendement procède d’une part à l’augmentation de 800 millions d’euros en AE et CP de l’action 41 - Ferroviaire du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Pour garantir la recevabilité de cette proposition, il procède d’autre part à la réduction à due concurrence en AE et CP des crédits de l’action 09 – Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale du programme 345 « Service public de l'énergie ».

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et invitent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à revaloriser d’un million d’euros la subvention pour charges de service public allouée à l’Autorité de régulation des transports (ART). Cette hausse est pleinement justifiée au regard des missions toujours plus nombreuses et complexes confiées à cette autorité indépendante, dont les analyses et les décisions constituent un appui essentiel à la représentation nationale comme à la régulation du secteur des transports.

L’ART est en effet chargée de garantir la transparence et la concurrence loyale entre opérateurs, de veiller à l’accès équitable aux infrastructures et de contrôler la soutenabilité économique des contrats de service public. Le renforcement de ses moyens constitue donc un investissement dans la qualité de la régulation publique, indispensable pour assurer l’efficacité et la crédibilité des politiques de transport.

L’amendement procède en conséquence à l'abondement à hauteur de 1 million d’euros en AE et en CP des crédits de l'action 47 – Fonctions support et plus précisément ceux de la sous-action 47-04 qui porte la subvention de l’Autorité de régulation des transports au sein du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Afin de garantir la recevabilité de cette proposition, il est procédé à une baisse à due concurrence en AE et en CP des crédits de l'action 07 – Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.

Au delà de la labélisation des projets de SERM, les collectivités attendent toujours la traduction concrète du soutien financier que l'Etat accorde à ces projets et pour lesquels une valse de milliards a été annoncé il y a quelques mois. Les SERM constituent une alternative crédible dans le contexte de déploiement des zones à faibles émissions. Ils permettront de concilier le besoin de réduction de la pollution avec la nécessité de fournir des solutions alternatives de déplacement aux habitants. 

Afin d'anticiper les besoins de financement qui vont arriver très vite, notamment dans les métropoles à fort potentiel et de répondre aux difficultés de déplacements, il convient de disposer de moyens financiers utilisables au besoin. En ce sens, cet amendement propose de garantir un financement de 10 milliards au moins sur 7 ans (2026-2032) de la part de l’État, soit 800 millions d’euros par année en 2026, 1,2 milliard d'euros en 2027 ; 2 milliards d'euros par année pour les années 2028 à 2030 ; puis 1 milliard d'euros par année de 2031 à 2032.

L’amendement procède d’une part, à un abondement à hauteur de 800 millions d’euros en AE et en CP du nouveau programme « Financement des projets de services express régionaux métropolitains ».

Pour garantir la recevabilité de l'amendement, il est proposé de baisser en AE et en CP sur le programme 174 – Énergie, climat et après-mines, les crédits de l'action 02 « Accompagnement transition énergétique » à hauteur de 600 millions d'euros et ceux de l'action 04 « Gestion économique et sociale de l'après-mines » à hauteur de 200 millions d'euros. 

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.

En décembre 2022, le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) alertait sur la dégradation préoccupante du réseau ferroviaire et sur le retard accumulé dans la modernisation du réseau structurant. Cette situation a engendré une « dette grise » estimée par SNCF Réseau à près de 60 milliards d’euros, correspondant au coût de l’inaction passée. Plus récemment, l’Autorité de régulation des transports (ART), dans son rapport de juillet 2023, a souligné le risque d’un véritable effondrement de l’activité ferroviaire dans le cas d’un scénario dit « tendanciel ».

La France se situe désormais nettement en retrait par rapport à ses partenaires européens en matière d’investissement dans la modernisation du réseau. Les deux priorités identifiées concernent le déploiement du système européen de signalisation et de contrôle-commande (ERTMS) et la migration progressive de la gestion des aiguillages vers un système de commande centralisée du réseau (CCR), indispensables pour la sécurité, la ponctualité et la capacité du réseau.

Cet amendement propose en conséquence d’augmenter de 700 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 41 - Ferroviaire du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Afin d’en garantir la recevabilité de la mesure, il prévoit une réduction à due concurrence en AE et CP des crédits de l’action 12 - Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) du programme 181 « Prévention des risques ».

Cette minoration est purement technique. Les auteurs n’ont évidemment aucune intention de réduire les moyens de l’action touchée et invitent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 12 unvicies, introduit au Sénat, qui procède à la création d'une réduction d'impôt sur le revenu de 30 % en faveur des contribuables domiciliés fiscalement en France qui acquièrent un logement au sein du Fort des Têtes à Briançon dans le contexte des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030, sous condition de conservation et d’occupation ou de location pendant 15 ans.

Si l’objectif affiché est de soutenir le financement de la réhabilitation de ce site et d’encourager l’installation de résidents après les Jeux, plusieurs objections majeures de principe et d’efficacité économique militent pour la suppression pure et simple de cette mesure.

En premier lieu, l'avantage fiscal proposé profitera avant tout à des contribuables disposant d’une forte capacité d’investissement dans un marché immobilier déjà tendu et fortement valorisé. La localisation stratégique — au cœur d’un projet olympique majeur — garantit que ces biens attireront déjà des investisseurs riches, qui bénéficieront donc avec cet article de surcroît d’une réduction d’impôt substantielle, pouvant atteindre 400 000 €, sans créer de réelle plus-value sociale ou territoriale. Cela revient à subventionner les investissements des ménages déjà favorisés, sans que l’avantage fiscal ne serve un objectif d’intérêt général. Il s'agit en somme ni plus ni moins que d'une distorsion de la politique fiscale en faveur des contribuables les plus aisés, au détriment des principes d’égalité devant l’impôt.

Par ailleurs, dans un contexte où de nombreuses mesures de politique publique cherchent à répondre à la crise du logement ou à soutenir les ménages modestes, octroyer une réduction d’impôt ciblée sur un projet immobilier spécifique apparaît comme un effet d’aubaine pour des acquéreurs qui auraient acquis le bien de toute façon ou profité de la dynamique du marché post-olympique. Cela risque d’augmenter la spéculation immobilière locale plutôt que de répondre à des besoins de logement durable ou accessible.

Enfin, en conditionnant cette niche fiscale à un lieu précis et à une opération de valorisation patrimoniale, on crée une inégalité de traitement entre les territoires et les contribuables. D’autres zones déficitaires en logements ou en besoins sociaux ne bénéficient pas d’un traitement similaire, alors même que des investissements publics pourraient y générer des retombées socio-économiques plus larges.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article injuste socialement, coûteux pour les finances publiques et inefficace pour l'accès au logement.

Supprimer cet article.

Le fonds mobilités actives a financé des actions en faveur de la politique de mobilités actives. Toutefois, les actions en faveur de la marche ne sont pas suffisamment mises en lumière alors même que la marche représente 23,5 % de nos déplacements.

Par cet amendement, nous souhaitons attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de valoriser la marche, de mettre en lumière les actions mener en faveur des piétons. C'est un enjeux majeur de santé publique qu'il ne faut ni occulter, ni sous-estimé.  La création d’une action se situe à un niveau infra-législatif, ce qui ne permet pas aux auteurs de cet amendement de créer une action spécifique destinée à la marche. Cette raison justifie la création d’un programme nouveau « Mise en lumière, promotion et valorisation de la marche » qui servira à développer une ingénierie territoriale favorable au développement de la marche, à encourager la pratique de la marche et à accompagner le développement d’une recherche poussée sur la marche.

L’amendement procède d'une part, à l’abondement du nouveau programme « Mise en lumière, promotion et valorisation de la marche » à hauteur de 50 millions d’euros en AE et en CP. Afin de garantir la recevabilité financière de cette proposition, il est procédé à une baisse à due concurrence en AE et en CP des crédits de l’action 50-Transport routier du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de cette même mission.

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ayant aucune intention de baisser les crédits de cette action, ils invitent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les taux initiaux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises à 20,6 % et 41,2 % (prévus en loi de finances 2025) pour l’ensemble des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à l’exercice au titre duquel le déficit public revient à 3 % du PIB.

Le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances pour 2026 d’abaisser ces taux à 10,3 % et 20,6 %, réduisant de moitié l’effort de contribution demandé aux plus grandes entreprises. Une telle baisse, dans le contexte actuel de dégradation des finances publiques et de tensions sur la trajectoire budgétaire, serait à la fois inopportune sur le plan financier et injuste sur le plan économique et social.

Alors que le déficit public reste supérieur à 5 % du PIB et que l’État demande de nouveaux efforts aux collectivités territoriales, aux ménages et aux petites entreprises, il est indispensable que les groupes réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires continuent à contribuer à hauteur de leur capacité réelle.

Le maintien des taux initialement prévus garantit un rendement budgétaire durable. Il constitue une mesure permettant de soutenir la consolidation des comptes publics. Ce dispositif conserve par ailleurs le caractère temporaire et exceptionnel de la contribution, sa durée étant strictement conditionnée au retour du déficit public sous le seuil de 3 % du PIB, conformément aux critères européens.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

« 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des exercices ».

« 2° Le IV est ainsi modifié :

« a) Le A est ainsi modifié :

« –  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité » ;

« –  Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux applicable est déterminé à partir du plus élevé des deux chiffres d’affaires exprimé en milliards d’euros et des taux mentionnés au premier alinéa du présent A et au premier alinéa du B du présent IV, selon la formule suivante : T = T1 + (T2 – T1) × (CA – 1 milliard €) / 100 millions d’euros. » »

« b) Le B est ainsi modifié :

« –  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour l’ensemble des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité » ;

« –  Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent » sont supprimés ;

« –  Le dernier alinéa est supprimé. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 43, lequel prévoit un prélèvement sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA).

La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), instituée par les articles L 422-49 du code des impositions sur les biens et services et L 6360-2 du code des transports, a pour finalité exclusive le financement des travaux d’insonorisation des logements des riverains exposés aux nuisances sonores des aérodromes. Cette affectation spécifique, prévue par les articles L 571-14 et L 571-17 du code de l’environnement, répond à un impératif de santé publique et de protection de l’environnement, conformément aux principes constitutionnels de précaution et de prévention des risques.

Le prélèvement exceptionnel prévu par l’article 43 méconnaît cette affectation légale. Ce prélèvement pourrait faire l’objet de nombreux recours contentieux, pour non-respect de l’affectation légale des fonds. Malgré la revalorisation des plafonds d’aide en 2023, de nombreux logements éligibles n’ont toujours pas bénéficié des travaux d’insonorisation, en raison notamment du reste à charge pour les ménages. 

Plutôt que de prélever la ressource de TNSA, il est plus juste et efficace de trouver des solutions pour réduire ce reste à charge et atteindre l’objectif d'une couverture totale de logements insonorisés.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter l’article 25 septies afin d’étendre le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de réparation d’un ensemble élargi de biens du quotidien : mobilier, équipements électriques et électroniques, instruments de musique, outils de bricolage et de jardinage, matériel sportif et de loisirs, ainsi qu’appareils destinés à la production ou à l’économie d’énergie. 

Il s’inscrit dans la continuité de la politique publique de soutien à l’économie circulaire et au réemploi, en renforçant l’attractivité économique du secteur de la réparation.

Le développement de ces activités de proximité constitue un levier majeur pour allonger la durée de vie des produits, réduire la production de déchets et créer des emplois non délocalisables. Pourtant, le secteur reste fragile puisque nombre de réparateurs indépendants font face à des marges limitées et à une concurrence accrue du neuf, souvent importé à bas coût. La baisse du taux de TVA sur la réparation ambitionne de soutenir ces professionnels, d’inciter les consommateurs à réparer plutôt qu’à remplacer, et de consolider une filière indispensable à la transition écologique.

Cette mesure s’inscrit dans la dynamique européenne ouverte par la directive 2022/542, qui autorise l’application d’un taux réduit aux activités de réparation. Plusieurs États membres, dont la Belgique, le Luxembourg et le Portugal, ont déjà franchi le pas.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« cycles », 

insérer les mots : 

« y compris à assistance électrique »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :

« , du mobilier, des équipements électriques et électroniques, des instruments de musique, des outils de bricolage et de jardinage, du matériel sportif et de loisirs, des appareils destinés à la production ou à l’économie d’énergie. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à revaloriser de 2,6 millions d’euros la subvention pour charges de service public allouée à l’Autorité de régulation des transports (ART). Cette hausse est pleinement justifiée au regard des missions toujours plus nombreuses et complexes confiées à cette autorité indépendante, dont les analyses et les décisions constituent un appui essentiel à la représentation nationale comme à la régulation du secteur des transports.

L’ART est en effet chargée de garantir la transparence et la concurrence loyale entre opérateurs, de veiller à l’accès équitable aux infrastructures et de contrôler la soutenabilité économique des contrats de service public. Le renforcement de ses moyens constitue donc un investissement dans la qualité de la régulation publique, indispensable pour assurer l’efficacité et la crédibilité des politiques de transport.

L’amendement procède en conséquence à l'abondement à hauteur de 2,6 millions d’euros en AE et en CP des crédits de l'action 47 – Fonctions support et plus précisément ceux de la sous-action 47-04 qui porte la subvention de l’Autorité de régulation des transports au sein du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Afin de garantir la recevabilité de cette proposition, il est procédé à une baisse à due concurrence en AE et en CP des crédits de l'action 04 – Gestion économique et sociale de l'après-mines du programme 380 « Energie, climat et après-mines ».

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025 jusqu’à ce que le déficit public de la France soit revenu à 3% du PIB. Cette prolongation conditionnée permet de garantir la contribution des grandes entreprises au redressement des finances publiques dans une période de déficit prolongé, tout en préservant le caractère temporaire et ciblé du dispositif.

Le maintien des taux fixés par le Gouvernement (10,3 % et 20,6 %) assure une stabilité fiscale pour les redevables et contribue à la soutenabilité budgétaire du pays.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

« 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des exercices » ;

« 2° Le IV est ainsi modifié :

« a) Le A est ainsi modifié :

« –  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 10,3 % pour l’exercice suivant, jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité » » ;

« –  Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux applicable est déterminé à partir du plus élevé des deux chiffres d’affaires exprimé en milliards d’euros et des taux mentionnés au premier alinéa du présent A et au premier alinéa du B du présent IV, selon la formule suivante : T = T1 + (T2 – T1) × (CA – 1 milliard €) / 100 millions d’euros. » ;

« b) Le B est ainsi modifié :

« –  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour l’ensemble des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité » ;

« –  Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent » sont supprimés ;

« –  Le dernier alinéa est supprimé. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prolonger et maintenir les taux de la contribution des grandes entreprises compte tenu du contexte budgétaire difficile actuel.

La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, applicable aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros en France. Ce dispositif, conçu pour renforcer les recettes publiques dans un contexte de dégradation des finances de l’État, prévoit un rendement de 4 milliards d’euros pour l’année 2026, avec des taux différenciés selon la caractéristique des entreprises.

Cependant, face à l’injustice de la politique fiscale actuelle qui fait supporter la plus grande partie des efforts au plus modestes, il est proposé de maintenir les taux de la contribution des grandes entreprises dans un souci de justice fiscale. Cette mesure permettra un rendement linéaire supplémentaire de 4 milliards d’euros pour 2026. Cette estimation repose sur l’hypothèse d’une assiette stable.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 

« 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ; 

« 2° Le IV est ainsi modifié :

« a) Le A est ainsi modifié :

« –  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 » ;

« –  Au deuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 1,1 milliard d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros » ;

« b) Le B est ainsi modifié :

«  - Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 » ; 

«  - Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros ». »

Le passe rail commercialisé cette année a représenté un coût de 15 millions d'euros, réparti à 80 % à la charge de l'État et 20 % à celle des régions, autorités organisatrices des TER. Cet amendement vise à reconduire l'offre du passe rail pour l'été prochain.

Bien que le nombre de ventes ait été inférieur aux prévisions initiales (avec 205 000 forfaits vendus contre les 700 000 espérés), il ne faut pas interpréter cette première expérimentation comme un échec. Au contraire, ce dispositif a su séduire un large nombre de jeunes voyageurs, constituant une réponse à la fois aux enjeux de mobilité accessible et à la transition écologique. Il est essentiel de reconnaître que cette initiative a permis à un grand nombre de jeunes de découvrir le train comme moyen de transport, avec un potentiel à long terme pour les fidéliser à l’usage des transports en commun.

En outre, la répartition du financement entre l'État et les régions a montré une collaboration efficace entre ces deux niveaux de gouvernance. Renouveler ce partenariat pour un dispositif amélioré, notamment en renforçant la communication autour de cette offre et en ajustant certains paramètres (comme la période de vente ou les critères d'éligibilité), permettra de maximiser l'impact de la reconduction du passe rail.

Au titre de la contribution de l'Etat, l’amendement procède à l’abondement à hauteur de 13 millions d'euros en AE et CP des crédits de l’action 44 – Transports collectifs du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». L’augmentation de moyens demandé par cet amendement proviendrait d’une réduction à due concurrence en AE et CP des crédits de l’action 02 – Emplois et formations maritimes du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture ».

La baisse des crédits de l'action concernée vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ayant aucune intention de baisser les crédits de cette action, ils invitent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à intégrer les enseignants du supérieur au RIPEC (régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs) et ainsi rétablir l'égalité des primes entre enseignants du supérieur ( - enseignants issus des premier et second degrés – agrégés, certifiés, professeurs des écoles – affectés de manière définitive dans l'enseignement supérieur) et enseignants chercheurs.

Les enseignants du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS) subissent, depuis la mise en place de la Loi de programmation de la recherche (LPR), une discrimination manifeste. Tenus à l’écart de la revalorisation accordée aux enseignants-chercheurs (EC) via le régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC), ils n’ont bénéficié que d’une revalorisation marginale de la prime d’enseignement supérieur (PES), très inférieure à la composante C1 du RIPEC. Cette différence de traitement apparaît d’autant plus injustifiée que les ESAS assurent un volume horaire conséquent dans les universités, remplissent des missions administratives et pédagogiques essentielles et contribuent, au même titre que leurs collègues EC, au rayonnement scientifique et académique des établissements.

Cette rupture d’égalité est d’autant plus flagrante que les ES assurent près de 50 % des heures d’enseignement dans l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR). Leur charge pédagogique et administrative est particulièrement lourde : ils réalisent statutairement deux fois plus d’heures d’enseignement que les enseignants-chercheurs, auxquelles s’ajoutent en moyenne 160 heures complémentaires. Tous les représentants du ministère reconnaissent que sans les ES, le fonctionnement même de l’enseignement supérieur serait compromis.

Pourtant, malgré leur rôle indispensable et leur affectation pleine et entière dans l’enseignement supérieur, les ES restent exclus du régime indemnitaire du RIPEC. Ils ne peuvent pas davantage percevoir les primes relevant de l’Éducation nationale, puisqu’ils n’y exercent plus. Une étude actuellement menée par deux professeurs d’université qualifie cette situation de « limbe » institutionnelle entre deux ministères. Une telle situation est considérée comme une exception mondiale, car nulle part ailleurs des fonctionnaires d’État ne se trouvent ainsi dépourvus de rattachement indemnitaire cohérent.

Par ailleurs, le coût estimé de l’intégration des ES titulaires au RIPEC - environ 65 millions d’euros, hors contractuels - demeure limité au regard du volume des missions accomplies et de l’importance de l’enjeu pour la continuité du service public d’enseignement supérieur. Cette mesure représenterait un investissement raisonnable pour rétablir une équité de traitement et sécuriser la présence d’un corps professionnel indispensable au fonctionnement des formations.

Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :

• Il majore 65 millions d’euros, en AE et en CP, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à l’action 15 – pilotage et support du programme
• Il minore de 65 millions, en AE et en CP, le programme 193 « Recherche spatiale », à l’action 01 « Développement de la technologie spatiale au service de la science ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés au programme 193, l’auteur de cet amendement appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cette amendement, travaillé avec l'IUT de Tours, bénéficie d’un soutien institutionnel et citoyen massif. Plus de 130 motions ont été votées dans les établissements, France Universités, l’ADIUT, les doyens de STAPS et de nombreux élus nationaux - députés comme sénateurs - ont interpellé les ministres successifs de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, sans obtenir de réponse favorable. À cela s’ajoute une pétition ayant recueilli plus de 11 000 signatures, témoignant d’un large consensus en faveur d’une mesure de justice, de cohérence et de reconnaissance professionnelle (https://www.mesopinions.com/petition/enfants/enseignants-second-degre-affectes-l-enseignement/173637).

Le présent amendement du groupe écologiste et social propose des ajustements visant à relever l’ambition des dispositifs relatif à la TGAP pour le stockage.

Notre groupe propose de maintenir la reconduction de cette taxe graduelle basée sur le principe pollueur-payeur et l’accroissement de son taux, destiné à inciter encore davantage la réduction de l’enfouissement des déchets pour favoriser la hiérarchie des modes de traitement et orienter plus massivement les flux de déchets vers la valorisation matière (réutilisation, réparation, recyclage).

Le présent amendement revient à la version initiale proposée par le Gouvernement, en supprimant la réduction de tarif adoptée au Sénat.

Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 93 : 

« 

 »

Le présent amendement du Groupe écologiste et social vise à supprimer la nouvelle exonération de TGAP introduite par le Sénat pour des ICPE réduisant leurs émissions de gaz à effet de serre. 

Nous soutenons que les installations performantes dans la valorisation des déchets ou performantes dans la réduction de leurs émissions polluantes doivent pouvoir bénéficier de tarifs réduits de TGAP, mais une exonération pure et simple telle qu’adoptée par le Sénat contrevient au principe pollueur-payeur puisqu’il ne permet pas de répondre à l’objectif de réduire la quantité de déchets receptionnés dans ces installations, et donc générés en amont de leur élimination.

Supprimer les alinéas 151 à 153.

Cet amendement vise à créer un mécanisme de garantie en fonds propres à destination des acteurs de l'ESS.

Par leur modèle économique tourné vers l’intérêt général, les acteurs de la transition juste, et notamment les acteurs de l’innovation sociale, n’offrent pas de rendements financiers élevés à leurs investisseurs. Leurs bénéfices sont investis en majorité dans la recherche de l’utilité sociale (logement, insertion, grand âge, petite enfance…).
 
Beaucoup de financeurs sont impliqués dans le financement des acteurs de la transition juste. Les structures solidaires sont robustes, résilientes, tournées vers le long terme, et sont réellement implantés dans leur territoire avec une forte valeur sociale créée. Cependant, pour ces financeurs, les rendements financiers moins attractifs nécessitent d’être contrebalancés par une plus grande sécurité. Un mécanisme de garantie adapté aux enjeux de l’investissement solidaire permettrait de permettre aux financeurs privés de renforcer considérablement leur intervention, notamment sur l’amorçage des structures solidaires apportant les réponses aux crises de demain.
 
Le Sénat estime que la garantie permet un effet levier de 14,7% : un fonds de garantie de 70M€ permettrait donc de générer plus d’un milliard d’euros de financement en faveur de la transition juste. Par ailleurs, le coût serait très maîtrisé pour l’Etat, puisque les fonds ne seraient décaissés que dans le cas de défauts, et que les entreprises de l’ESS ont globalement moins de sinistralité que la population de l’ensemble des entreprises (d’après l’Observatoire national de l’ESS).
 
Aujourd’hui, la BPI et la CDC financent peu la transition juste et l’ESS plus généralement. Par exemple, en 2021, sur un total de 12 358 interventions de cofinancement réalisées par Bpifrance, seules 114 ont été dirigées vers les entreprises de l’ESS, représentant à peine 0,9 % des interventions. Un seul fonds de garantie fonds propres existe, mais n’est pas adapté aux investissements dans les structures solidaires dont la faible rentabilité ne permet pas de justifier le coût d’une telle garantie.
 
C’est pourquoi cet amendement vise à créer un mécanisme de garantie en fonds propres, à destination des acteurs solidaires de la transition juste, public et gratuit (ou à prix très réduit). Afin de garantir la bonne orientation de cette garantie, son accès serait conditionné à l’agrément d’Etat ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale).

Pour répondre aux besoins des acteurs interrogés par FAIR et l’Opération Milliard (12 investisseurs impliqués dans la solidarité), un fonds de garantie fonds propres ESS nécessiterait une dotation initiale de 15 à 20M€, permettant de garantir 60M€ d’investissements solidaires par an (avec une quotité de garantie de 80%).

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

• La proposition augmente de 15 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;

• La proposition réduit de 15 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 "Développement des postes, des télécommunications et du numérique" du programme 134 “Développement des entreprises et régulations”.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 134, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec FAIR. 

Cet amendement, adopté en commission des finances en première lecture, vise à créer un fonds d'expérimentation territoriale des droits et de la gouvernance des fleuves et autres cours d’eau, qui pourrait être piloté par les Agences de l'eau.

Actuellement, plus de la moitié des eaux des lacs, rivières et fleuves en Europe sont dans un état “très critique”, en raison de la concentration de divers polluants et de débits en baisse, tant en raison du changement climatique que de la conversion et la surexploitation des terres ; pourtant, de manière pragmatique, la bonne santé des milieux de vie aquatiques est vitale pour la pérennité d’une sécurité alimentaire, la santé humaine et le maintien de la biodiversité. Partout, face aux préoccupations économiques, aux objectifs de compétitivité et de croissance, la santé des écosystèmes n’est pas valorisée et perd des arbitrages, au détriment de leurs équilibres biologiques et de leur capacité à se renouveler. Or, ses apports et ses fonctions pour la santé humaine et l’économie nationale et locale sont fondamentales

Face à l’aggravation des crises du vivant et la détérioration de la santé écologique des cours d’eau, il est urgent de leur garantir une protection accrue. L’évolution juridique consistant à reconnaître des droits à la nature traduit cette urgence de protection accrue face à l’insuffisance et au non- respect des règles environnementales existantes.

Depuis une dizaine d’années, une révolution juridique et philosophique bouscule notre vision du monde. De nombreuses rivières et fleuves à travers la planète sont reconnus comme des sujets de droits, par voie constitutionnelle, législative, ou par décision de justice. Une reconnaissance vouée à garantir une meilleure prise en compte par les communautés humaines, les agents économiques et les pouvoirs publics ; des intérêts, besoins, valeurs et perspectives propres de ces écosystèmes.
Cette révolution à bas bruit s’étend aujourd’hui à une quarantaine de pays : la rivière Atrato en Colombie qui s’est vue attribuer le statut de « sujet de droits » en 2016 par le juge constitutionnel, la rivière Whanganui en Nouvelle-Zélande à qui, comme « entité vivante unique », le parlement a reconnu en 2017 le statut de « personne » dotée de droits, pouvoirs, devoirs et responsabilités, et d’un patrimoine, ou encore la rivière Magpie au Canada qui s’est vue reconnaître en 2021, au niveau régional (par la municipalité régionale de comté de Minganie et le conseil des Innus d’Ekuanitshit), une personnalité juridique par l’adoption de deux résolutions miroir.

Cette révolution est à l’œuvre sur notre continent aussi ; en Espagne, la loi du 30 septembre 2022 a fait de la lagune de Mar Menor et de son bassin versant, le premier écosystème européen à accéder au statut de « personne juridique ». Cette loi a été déclarée conforme à la Constitution par le Tribunal constitutionnel espagnol le 20 novembre 2024 (STC 8583-2022). Le Tribunal a notamment indiqué que l'objectif de cette loi était de protéger, défendre et restaurer l'écosystème de la lagune, et que les droits de la nature n’étaient qu’un instrument supplémentaire parmi le corpus législatif qui existe pour la protection de l’environnement. Il a également précisé que l'option législative de reconnaitre des droits à la lagune « ne constitue pas une prétérition de la dignité humaine ou des droits inviolables qui lui sont inhérents ».

Dans ce contexte et pour ces raisons, cet amendement du groupe Ecologiste et social vise donc à créer en France une expérimentation territoriale des droits et de la gouvernance des fleuves et autres cours d’eau, à hauteur de 5 millions d’euros, afin que notre pays participe lui aussi de la reconnaissance effective ou en cours dans de nombreux pays à l’égard des droits de ces entités naturelles.

Ces crédits pourront ainsi financer des expérimentations locales de gouvernance écologique des cours d'eau, associant collectivités territoriales, établissements publics, associations, usagers, scientifiques et représentants citoyens, ainsi que la mise en place de “visages humains” (“gardiens”) ; représentants locaux du cours d’eau chargés d’incarner dans la société les perspectives, les besoins, les valeurs, les droits de l’entité naturelle (fleuve, rivière cours d’eau) et ayant pour mission de défendre une « perspective » et une « voix » propre de l’entité naturelle, indépendamment des intérêts économiques humains qui en dépendent, y compris devant les juridictions.

Cet amendement majore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l'action 02 – "Innovation, territorialisation et contentieux" du programme 113 “Paysages, eau et biodiversité”, pour créer une sous-action intitulée “Expérimentations territoriales des droits de la nature et de la gouvernance des fleuves”, et minore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 52 “transport aérien” du programme 203 “Infrastructures et services de transport”.

Par le financement de ces expérimentations, cet amendement participe de la réalisation de nouvelles économies (moindre prise en charge des luttes contre les pollutions, coût de la dégradation des écosystèmes) par les bienfaits environnementaux, écologiques et économiques qu’une telle protection apporte aux collectivités locales, humaines et environnementales.

Néanmoins, l'objectif n'étant pas de réduire les crédits du programme 203, le groupe Ecologiste et Social appelle le gouvernement à lever le gage.

L’article 21 du projet de loi de finances codifie au sein du CIBS une grande partie des politiques fiscales comportementales relatives à la gestion des déchets et à l’économie circulaire : refonte et prorogation de la TGAP, instauration d’une taxe sur les emballages plastiques non recyclés, aménagement de la TVA concernant les opérations de collecte et de traitement des déchets.

Le présent amendement du groupe écologiste et social propose des ajustements visant à relever l’ambition des dispositifs proposés par le Gouvernement relatif à la TGAP incinération.

Notre groupe propose d’abord de réhausser les taux relatifs à l’incinération, en conservant les réfactions prévues pour les installations dites “performantes”. En effet, nous estimons que l’écart entre les taux appliqués au stockage et à l’incinération ne doit pas s’accroître au fur et à mesure du temps car cela aurait pour effet, non pas de réorienter les déchets de l’élimination vers la valorisation, mais de simplement reporter le stockage vers l’incinération. Les taux que nous proposons permettent, toute proportion gardée, d’accroître les taux de l’enfouissement et du traitement thermique à la même vitesse.

En outre, le présent amendement propose de ne plus totalement exempter les CSR de la TGAP et de leur appliquer un taux réduit de TGAP équivalent à celui prévu pour les installations d’incinération performantes.

Le groupe écologiste et social appelle le Gouvernement à accompagner cette mesure d’un soutien massif aux collectivités territoriales assurant la compétence du service public de gestion des déchets, afin de leur donner les moyens d’investir dans de nouvelles installations de tri et de valorisation matière qui permettront de réduire les flux de déchets envoyés à l’élimination.

Le présent amendement a été rédigé sur la base de recommandations de ZeroWasteFrance.

I. – Supprimer l’alinéa 164.

II. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 180 : 

« 

 »

III. – En conséquence, après le même tableau du même alinéa 180, insérer l’alinéa suivant : 

« Pour une combustion de combustibles solides de récupération aux fins de la production de chaleur, d’électricité ou de gaz bas-carbone au sens de l’article L. 447‑1 du code de l’énergie, le tarif qui s’applique est celui prévu au 2° de l’article L. 433‑84 concernant les déchets non dangereux traités dans des installations à performance énergétique supérieure à 65 %. »

Le présent amendement du groupe écologiste et social rétablit la création d’une taxe plastique telle que proposée par le Gouvernement tout en ajoutant des ajustements visant à relever l’ambition.

Nous proposons de réhausser les recettes de la taxe sur les emballages plastiques non recyclés. 

• Le groupe écologiste propose que la quantité d’emballages plastiques non recyclés, sur la base de laquelle cette taxe doit être calculée, soit objectivée par l’ADEME.
• Nous proposons en outre que le quotient du calcul de la taxe soit précisé pour que le dénominateur spécifie la mention “emballages plastiques”, faute de quoi le calcul serait faussé par la prise en compte de la quantité d’emballages d’autres matières que le plastique (aluminium, carton, verre…) qui sont également traités par les éco-organismes pilotes des filières REP emballages.
• Enfin, et surtout, nous proposons un rehaussement significatif du montant de la taxe par rapport à la proposition du Gouvernement. En effet, Depuis 2021, la France verse chaque année à l’Union européenne une contribution de 800 euros par tonne d’emballages plastiques non recyclés, soit environ 1,52 milliard d’euros pour les 1,9 million de tonnes concernées. Cette contribution est un poids pour le budget de l’État : elle représente 4,3 milliards d'euros sur la période 2022-2024, dont 1,52 milliard d’euros sur la seule année 2024. Cela fait de la France le premier contributeur européen, sans que l’État ne répercute cette contribution sur les éco-organismes chargés d’assurer le recyclage des emballages. Eu égard aux ressources des éco-organismes, le montant de 30 €/tonne fixé dans le PLF nous semble bien trop faible, dans la mesure où cette taxe ne rapporterait en 2026 que 30 M€ à la France, bien loin des 1,52 Md€ que la France verse à l’UE chaque année et que l’État assume seul. Notre proposition prévoit une hausse progressive permettant d’atteindre en 2030, les 800 €/tonne.
• En outre, le présent amendement avance l’entrée en vigueur de cette taxe pour les emballages professionnels à 2027, contre 2029 prévu par le PLF.

Le présent amendement a été rédigé sur la base de recommandations de ZeroWasteFrance.

Rétablir les alinéas 229 à 257 dans la rédaction suivante : 

« Section 6

« Taxe sur les emballages en plastique

« Sous-section 1

« Champ d’application

« Art. L. 433‑105. – Les règles relatives au champ d’application de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre I du livre I^er, par celles du titre I^er du présent livre et par celles de la présente sous-section.

«  Art. L. 433‑106. – Est soumis à la taxe l’emballage en plastique au sens de l’article L. 433‑107 au titre duquel est mise en œuvre, au cours d’une année pendant laquelle des déchets d’emballages en plastique non recyclés au sens de l’article L. 433‑109 ont été produits sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 433‑110, une responsabilité élargie au sens de l’article L. 433‑108.

« Art. L. 433‑107. – L’emballage en plastique s’entend du bien qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Il s’agit d’un emballage qui relève du principe de responsabilité élargie du producteur conformément au 1° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement ;

« 2° Son élément structurel est en plastique au sens du 52 de l’article 3 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE.

« Art. L. 433‑108. – La mise en œuvre d’une responsabilité élargie s’entend de :

« 1° La fourniture d’un service en contrepartie duquel est versée la contribution financière d’un producteur prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement à raison du transfert de l’obligation de responsabilité élargie du producteur ;

« 2° L’existence d’un système individuel de collecte et de traitement dans les conditions prévues au neuvième alinéa du I du même article L. 541‑10 du code de l’environnement.

« Art. L. 433‑109. – Les déchets d’emballages en plastique non recyclés s’entendent au sens du premier alinéa du 2 de l’article 2 de la décision (UE, EURATOM) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom.

« Les quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés au cours d’une année civile s’entendent des quantités déterminées pour la France dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même 2 de l’article 2 de la décision mentionnée au premier alinéa.

« Art. L. 433‑110. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l’article L. 411‑5, le territoire de Saint-Martin.

« Sous-section 2

« Fait générateur

« Art. L. 433‑111. – Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre II du livre I^er et par celles de la présente sous-section.

« Art. L. 433‑112. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

« 1° Une responsabilité élargie est mise en œuvre au titre de la production d’emballages en plastique ;

« 2° Les quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés ne sont pas nulles sur le territoire de taxation.

« Sous-section 3

« Montant de la taxe

« Art. L. 433‑113. – Les règles relatives au montant de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre III du livre I^er et par celles de la présente sous-section.

« Art. L. 433‑114. – Le montant de la taxe est égal à la somme des termes suivants :

« 1° Le terme général déterminé dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 1 ;

« 2° Le terme spécifique aux bouteilles pour boissons déterminé dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 2.

« Paragraphe 1

« Terme général

« Art. L. 433‑115. – Le terme général prévu au 1° de l’article L. 433‑114 est égal au produit des facteurs suivants :

« 1° Les quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés au cours de l’année civile évaluées annuellement par l’agence de la transition écologique définie à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement ;

« 2° Le tarif mentionné à l’article L. 433‑116 ;

« 3° La part, définie à l’article L. 433‑117, dans le marché national, de la responsabilité élargie.

« Art. L. 433‑116. – Le tarif mentionné au 2° de l’article L. 433‑115, exprimé en euros par tonne et déterminé en fonction de l’année civile considérée, est le suivant :

(en euros par tonne)

« Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I^er. Le tarif révisé est arrondi au centième d’euro par tonne. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.

« Art. L. 433‑117. – La part annuelle dans le marché national de la responsabilité élargie mentionnée au 3° de l’article L. 433‑15 s’entend du quotient, évalué au cours de l’année civile, entre :

« 1° Au numérateur, la masse d’emballages en plastique produits au titre desquels le redevable met en œuvre des responsabilités élargies ;

« 2° Au dénominateur, la masse mentionnée au 1° évaluée pour l’ensemble des responsabilités élargies mises en œuvre au titre des emballages plastiques produits sur le territoire de taxation.

« Paragraphe 2

« Terme propre aux bouteilles pour boissons

« Art. L. 433‑118. – Les bouteilles pour boissons s’entendent des produits en plastique à usage unique mentionnés à la partie F de l’annexe de directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.

« La collecte pour recyclage des bouteilles pour boissons s’entend de la collecte séparée de ces bouteilles au sens du vingtième alinéa de l’article L. 541‑1-1 du code de l’environnement.

« Art. L. 433‑119. – Le terme propre aux bouteilles pour boissons prévu au 2° de l’article L. 433‑114 est égal au produit des facteurs suivants :

« 1° Les quantités de déchets de bouteilles pour boissons non recyclés au cours de l’année civile, exprimées en tonnes ;

« 2° Le tarif mentionné à l’article L. 433‑120 ;

« 3° La part, définie à l’article L. 433‑121, dans le marché national des bouteilles pour boissons, de la responsabilité élargie.

« Art. L. 433‑120. – Le tarif mentionné au 2° de l’article L. 433‑119 est égal au tarif mentionné à l’article L. 433‑116.

« Art. L. 433‑121. – La part dans le marché national des bouteilles pour boissons de la responsabilité élargie mentionnée au 3° de l’article L. 433‑15 s’entend du quotient entre :

« 1° Au numérateur, la masse des bouteilles pour boissons au titre desquelles le redevable met en œuvre des responsabilités élargies ;

« 2° Au dénominateur, la masse mentionnée au 1° évaluée pour l’ensemble des responsabilités élargies mises en œuvre au titre des bouteilles pour boissons sur le territoire de taxation au cours de l’année civile.

« Sous-section 4

«  Exigibilité

« Art. L. 433‑122. – Les règles relatives à l’exigibilité de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre I^er et la présente sous-section.

« Art. L. 433‑123. – La taxe devient exigible à chacun des moments suivants :

« 1° L’intervention du fait générateur ;

« 2° L’achèvement de chaque année civile au cours de laquelle est constatée une donnée prévisionnelle, provisoire ou définitive intervenant dans le calcul de la taxe en application des dispositions de l’article L. 433‑127.

« Sous-section 5

« Personnes soumises aux obligations fiscales

« Art. L. 433‑124. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre V du livre I^er et par celles de la présente sous-section.

« Art. L. 433‑125. – Est redevable de la taxe :

« 1° L’éco-organisme mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement qui fournit le service de responsabilité élargie ;

« 2° Le producteur mentionné au neuvième alinéa du I du même article L. 541‑10 du même code.

« Sous-section 6

« Constatation de la taxe

« Art. L. 433‑126. – Les règles relatives à la constatation de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre I^er et par celles de la présente sous-section.

« Art. L. 433‑127. – L’établissement public mentionné à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement constate, rend public et communique au redevable les données intervenant dans le calcul de la taxe autres que les tarifs.

« Il constate des données prévisionnelles ou provisoires au cours de l’année à l’achèvement de laquelle intervient le fait générateur et de l’année suivante et des données définitives au cours de la deuxième année suivante.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 433‑128. – Le redevable constate la taxe à partir des données qui lui ont été communiquées en application de l’article L. 433‑127.

« Pour l’application du 2° de l’article L. 433‑123, le redevable constate la différence entre le montant de la taxe résultant des données qui lui ont été communiquées et celui résultant des données précédemment transmises.

« Sous-section 7

« Paiement de la taxe

« Art. L. 433‑129. – Les règles relatives au paiement de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre I^er.

« Sous-section 8

« Contrôle, recouvrement et contentieux

« Art. L. 433‑130. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre I^er. » ;

c) Au 1^er janvier 2027, à l’article L. 433‑38, le montant : « 366,8 € » est remplacé par le montant : « 419,2 € » ;

d) Au 1^er janvier 2027, au 1° de l’article L. 433‑107, après les mots : « au 1° », sont insérés les mots : « ou au 2° » ;

e) Au 1^er janvier 2030 :

i) Au premier alinéa de l’article L. 433‑61, après les mots : « relevant de l’article 73 de la Constitution », sont insérés les mots : « , à l’exception de La Réunion, » ;

ii) Au premier alinéa l’article L. 433‑92, après les mots : « relevant de l’article 73 de la Constitution », sont insérés les mots : « , à l’exception de La Réunion, » ;

iii) Les articles L. 433‑60 et L. 433‑91 sont abrogés ;

f) Au 1^er janvier 2031, le dernier alinéa de l’article L. 433‑61 et le dernier alinéa de l’article L. 433‑92 sont supprimés ;

g) Au 1^er janvier 2032 :

i) Au premier alinéa de l’article L. 433‑61, les mots : « d’une des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à l’exception de la Réunion, » sont remplacés par les mots : « de la Guyane ou du Département de Mayotte » ;

ii) Au premier alinéa de l’article L. 433‑92, les mots : « d’une des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à l’exception de la Réunion, » sont remplacés par les mots : « de la Guyane ou du Département de Mayotte » ;

h) Au 1^er janvier 2035, les L. 433‑61 et L. 433‑92 sont abrogés.

Cet amendement propose la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. 

Il intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. Ce rapport documente le ralentissement des cessions d’entreprises, qui ont connu une baisse d’environ 20% entre 2010 et 2019 (BPCE L’Observatoire). Pourtant, la transmission d’entreprises constitue un véritable enjeu au regard de la démographie des dirigeants de PME et d’ETI : en 2020, 25% d’entre eux avaient plus de 60 ans. La reprise par les salariés représente une opportunité économique majeure, alors que le marché de la transmission augure d’un volume potentiel d’entreprises à reprendre, estimé entre 250 000 et 750 000 dans les 10 prochaines années.

La collecte des fonds nécessaires est primordiale lors d’un projet de reprise par les salariés. Or, en l’absence d’un mécanisme facilitant la reprise, les salariés se heurtent à des difficultés spécifiques, liées au coût de rachat des parts du cédant, et à l’absence de garantie sur les prêts contractés pour financer la reprise :  

Les salariés repreneurs sont contraints de recourir à des indemnités de licenciement, de puiser dans leur épargne personnelle, de contracter des prêts d’honneur, sans bénéficier de garantie, pour financer la reprise
Ils disposent généralement d’un montant faible d’apport – au regard des besoins d’une opération de transmission ou de reprise – souvent compris entre 10 et moins de 20% des fonds nécessaires, ce qui peut avoir un effet repoussoir pour les financeurs (banques…) et mettre en difficulté le projet de reprise, 
En cas d’échec du projet, les salariés prennent un double risque : perte définitive de leur emploi (sur des bassins qui sont souvent sinistrés) et perte des fonds investis, en l’absence de garantie sur leurs apports.
Pourtant, la reprise par les salariés présente de nombreux avantages : sauvegarde de l’entreprise sur place, maintien du savoir-faire, stabilité des équipes, fidélité des clients et des fournisseurs, nouveaux dirigeants connus et reconnus par les salariés, gestion plus participative, transitions présentes et futures assurées en douceur, maintien de la culture de l’entreprise. Ainsi, elle répond à des impératifs d’intérêt général, comme la souveraineté économique de la France ainsi que la relocalisation de l’activité, comme l’a démontré la récente reprise de l’entreprise Duralex par ses salariés.

La mise en place d’un mécanisme national facilitant la reprise par les salariés aurait l’avantage de couvrir l’ensemble du territoire et d’être pérenne, en plus de ne pas être soumis à d’éventuelles pressions politiques. La garantie des prêts personnels au profit des salariés, semblable à ce qui existe pour les investisseurs professionnels, permettrait de développer et de sécuriser les engagements financiers des salariés. 

Pour être efficace, la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprise par les salariés doit répondre à plusieurs conditions :

• Le fonds doit pouvoir être mobilisable rapidement, le temps étant une clé de réussite. 
• Le capital pourrait être abondé à hauteur d’un euro pour un euro investi, sans plafonnement par salarié mais avec un plafonnement par entreprise, fixé, par exemple, à 500 000 euros.
• L’abondement pourrait être exercé en quasi-fonds propres avec les titres participatifs ou équivalents. 
• L’avance serait remboursable sur 5 à 7 ans afin d’aller au-delà du 1 euro abondé pour 1 euro investi. 
• L’investissement en capital des salariés pourrait être garanti à la même hauteur que pour les autres investisseurs. 

Ce type de fonds existe déjà au niveau régional, en Provence Alpes Côte-d’Azur ou Auvergne Rhône-Alpes. Les acteurs de l'ESS appellent à uniformiser l’accès à ces aides, en consacrant un dispositif national. Le besoin est estimé à 5 millions d’euros par an, pour faciliter et booster la reprise d’entreprises par les salariés.

La proposition abonde de 2 132 323 millions d'euros les autorisations d'engagement de l'action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques ». Elle minore de 2 132 323 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l’action 2 « Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France très haut débit » du programme 343 « Plan France très haut débit ».

La proposition abonde de 5 millions d'euros les crédits de paiement de l'action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques ». Elle minore de 5 millions d'euros les crédits de paiement de l’action 2 « Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France très haut débit » du programme 343 « Plan France très haut débit ». 

Ce transfert de crédits vise à respecter les règles imposées par l’article 40 mais il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social propose d'affecter un budget de 20 millions d'euros aux structures de l'économie sociale et solidaire, compte-tenu de leur rôle essentiel dans la transformation écologique, sociale et démocratique de notre économie. 

La stagnation et la faiblesse des moyens dédiés par l’État au développement transversal de l’ESS dans le programme 305 du budget de l’État dans un contexte d’inflation qui fragilise durement les modèles de l’ESS, ne sont pas à la hauteur des potentialités de ce mode d’entreprendre. Le budget Barnier avait fixé le budget d'ESS à 16,8 millions d'euros, ce nouveau budget entérine une chute drastique des moyens à 12,3 millions d’euros, soit une diminution de 54 % par rapport au montant voté par les parlementaires dans le cadre du PLF 2025 ; un contre-sens au regard des besoins des acteurs de l'ESS qui sont immenses compte-tenu des défaillances en chaîne dans les territoires. 

Pourtant les structures de l’économie sociale et solidaire jouent un rôle déterminant dans la transition économique et sociale des territoires, en apportant des solutions innovantes écologiquement et socialement. Tant par leur modèle démocratique coopératif que par leurs missions d’intérêt général elles contribuent à développer le lien social, lutter contre le gaspillage des ressources, rendre accessibles à tous des services de première nécessité, etc. Elles contribuent ainsi à construire des territoires plus résilients où chacun peut vivre dignement. Pour engager les transitions nécessaires, l’ESS doit donc être mise au cœur de nos politiques publiques.

L’ESS est un mode d’entreprendre dont l’écosystème de développement est structurellement sous-financé. L’ESS bénéficie de 16 milliards d’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport récent de la Cour des comptes. Ce rapport permet de tordre le cou à la fable de l’ESS comme économie démesurément subventionnée : il démontre que seules 4% des entreprises et organisations de l’ESS perçoivent des subventions, et que 80 % des subventions touchées par l’ESS sont des dépenses pour garantir des droits ou assurer des services dans le prolongement de l’action de l’Etat, prouvant que l’ESS est une économie indissociable de l’intérêt général. Le travail mené par la Cour permet par ailleurs de démontrer que les soutiens à l’ESS ne représentent que 7% du total des aides aux entreprises, un montant bien inférieur à la part de l’ESS dans l’emploi privé.

C’est pour ces raisons et pour faire face à cette coupe budgétaire inédite et dramatique des moyens dédiés par l’Etat au développement de l’ESS et pour développer une politique publique ambitieuse dédiée au développement des entreprises et organisations de l’économie sociale et solidaire, que le groupe Écologiste et social propose par cet amendement, adopté en commission des affaires économiques, de leur consacrer un budget de 20 millions d’euros.
Ces financements bénéficieront aux entreprises et organisations de l'ESS qui organisent patiemment les solidarités, animent les territoires, innovent au service du plus grand nombre.

Ils devraient bénéficier aux CRESS, qui souffrent d’un sous-financement structurel de leurs missions légales ; vis-à-vis de leur rôle d’ensemblier des acteurs régionaux de l’ESS et de leurs missions d’intérêt général (attribuées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS). Uniques dans leur légitimité et leurs périmètres, les chambres régionales sont devenues incontournables dans le déploiement des politiques publiques en faveur du soutien aux entreprises de l’ESS, et elles allient une intervention au niveau régionale avec une volonté de couverture des besoins au plus proche des territoires.

Ils devraient également permettre d’augmenter les crédits du Dispositif Local d’Accompagnement favorisant la création d’emploi ; le DLA étant le principal dispositif financé par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ce dispositif participe au développement de l’ESS dans les territoires, grâce à des prestations d’ingénierie assurées par un réseau de 120 opérateurs régionaux et départementaux animés par l’Avise, sur leurs projets stratégiques, leur organisation interne, le renforcement de leurs compétences, leur modèle économique, leurs regroupements ou le développement de leurs partenariats. Ce dispositif a démontré son efficacité. Selon l’Avise, les entreprises accompagnées par le DLA ont vu leurs emplois croître de 13,6 % entre 2020 et 2022, contre seulement 3,1 % pour celles qui n'ont pas bénéficié de cet accompagnement.

Enfin, ils devraient permettre d’augmenter le budget alloué aux Pôles territoriaux de coopération économique, et ainsi rétablir le niveau de financement qui leur était accordé en 2024. Ces pôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l'ESS, les entreprises, les collectivités et les centres de recherche, tout en promouvant l'innovation sociale. La réduction des financements menace leur capacité à continuer à créer des emplois durables et à soutenir les territoires en déclin.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

• La proposition augmente de 20 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;
• La proposition réduit de 20 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 “Développement des entreprises et régulations”.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 134, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à permettre l’expérimentation, pour une durée de 5 ans, de dispositifs de sécurité sociale de l’alimentation (SSA) dans la continuité des dispositifs déployés par plusieurs communes françaises.

En France, la précarité alimentaire est en nette augmentation. Dans un contexte de forte inflation, 16 % des Français déclarent ne pas avoir toujours à manger selon les résultats d’une étude du Crédoc menée en novembre 2022. L’aide alimentaire en France est indispensable en cela qu’elle répond à un enjeu de santé publique, en permettant aux personnes en situation de précarité de subvenir au besoin vital de se nourrir correctement. Néanmoins, la logique de l’aide alimentaire ne peut être la seule réponse à la précarité alimentaire : Une personne sur deux en précarité alimentaire n’y a pas recours. Par ailleurs, la couverture qu’elle offre aux bénéficiaires est partielle, en moyenne seulement 40 % de leurs besoins caloriques. Cette aide est également distribuée de manière inégale en raison de la multitude de structures associatives impliquées, chacune ayant son propre mode de fonctionnement. Enfin, il est important de prendre en compte le sentiment de honte éprouvé par les bénéficiaires, ce qui constitue une explication importante du non-recours.

Pour de nombreux spécialistes de l’alimentation, la réponse à la précarité alimentaire se trouve aussi dans le fait de donner « des droits pleins et entiers » aux personnes, notamment à travers l’instauration à terme d’une sécurité sociale de l’alimentation, potentielle nouvelle branche de la sécurité sociale. Cette dernière est une réflexion initiée en 2017 et portée par un collectif d’organisations regroupant citoyens et professionnels de l’agriculture, de l’alimentation et de l’éducation populaire (ISF-Agrista, Réseau CIVAM, VRAC France, Réseau Salariat...).

La mise en place et le financement de caisses alimentaires, adoptant un fonctionnement préfigurant ce que pourrait être celui d’une sécurité sociale de l’alimentation, respecte trois principes :

Le principe d’universalité pour garantir le droit pour toutes et tous d'accéder à une alimentation choisie, saine et de qualité, quels que soient nos moyens ;
Le principe de solidarité via un système de cotisation à travers des caisses locales dédiées ;
Le conventionnement démocratique qui donne la possibilité aux citoyens de décider en assemblées collectives des types de produits qu'ils souhaitent manger et du juste prix pour les producteurs.
La sécurité sociale alimentaire s’inscrit dans une recherche de transformation globale des filières. Elle constitue un levier pour la création de nouveaux droits sociaux en assurant conjointement l’accès de tous à une alimentation choisie et de qualité, la transition vers une agriculture

respectueuse de l’environnement et le revenu des producteurs. 

Partout en France, des initiatives inspirées des principes de la sécurité sociale de l’alimentation se sont multipliées, à l’échelle locale ou départementale : Montpellier, Cadenet (Vaucluse), Saint-Etienne, Dieulefit (Drôme), Paris, Lyon, la Gironde avec quatre territoires impliqués dont la ville de Bordeaux...

Si ces expérimentations diffèrent par leur taille, leur degré d’avancement, le nombre de participants, le montant de la cotisation ; toutes appliquent à leur échelle un système de redistribution alimentaire inspiré de de la sécurité sociale de l’alimentation. En tout, ce sont près de trente expérimentations locales qui existent aujourd’hui et légitiment le travail vers une expérimentation plus large de la sécurité sociale de l’alimentation.

À Montpellier, une caisse alimentaire commune a été élaborée démocratiquement par les habitants et plus d’une vingtaine d’associations implantées sur le territoire. Le principe est simple : chaque participant cotise librement, chaque mois, selon ses moyens, de 1 à 150 euros, et reçoit en retour une allocation alimentaire de 100 euros par mois, utilisable dans des commerces conventionnés pour avoir accès à des produits durables et de qualité issus de l’agriculture paysanne. Ces produits sont choisis au préalable démocratiquement par les citoyens gérant la caisse. En 2025, 600 foyers participeront au total à cette expérimentation (350 de plus qu’il y a 3 ans) pour un budget global de 1 254 500 €, financé par les cotisations citoyennes, par l’État via le Secrétariat général à l’Investissement (SGPI), et les collectivités (Ville de Montpellier, métropole, région Occitanie). La caisse alimentaire de Montpellier fait partie des expérimentations les plus abouties, à l’appui d’un financement tripartite entre l’État, les collectivités et les citoyens. Afin de permettre aux expérimentations de changer d’échelle, la part de l’État est donc indispensable à leur développement, pour appuyer le financement de la caisse alimentaire et les dépenses de fonctionnement importantes qui en résultent.

Sur le modèle de l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de longue durée (permise par la loi n°2016‑231 du 29 février 2016), Cet amendement budgétaire vise à permettre à 30 expérimentations de caisses locales d’alimentation d’environ 5000 habitants de changer d’échelle en 2025, à l’appui d’un financement de l’État pour un tiers soit un total de 15 millions d’euros pour l’année 2025 (5 millions d’euros de financement des dépenses de fonctionnement et 10 millions d’euros de financement de la caisse alimentaire).

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

• Il abonde de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme "Développement des expérimentations de caisses locales d’alimentation".
• Il minore de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 "Allègements de cotisations et contributions sociales" du programme 381 "Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)".

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 381, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement prévoit le financement de la fonction d’Accueil-Information-Orientation des CRESS, une fonction essentielle au périmètre d'activité des CRESS. 

L’écosystème de soutien aux entreprises et organisations de l’ESS bénéficie d’un soutien étatique faible, moins de 20 millions d’euros, au regard de la part de l’ESS dans l’emploi privé : 13.7%. De cet état de fait résulte un écosystème peu lisible et incomplet, « archipélisé ». Ce point constitue un obstacle majeur au développement de l’ESS et fait écho à la question principale laissée ouverte par la loi de 2014, qui est celle des moyens dévolus aux institutions de l’ESS pour assurer leurs missions légales et contribuer à un développement pérenne de l’ESS.

La situation des Chambres Régionales de l’ESS (CRESS) illustre bien les conséquences de la faiblesse de ces
moyens.

Les CRESS bénéficient de la reconnaissance de leur rôle d’ensemblier des acteurs régionaux de l’ESS par la loi et assurent des missions d’intérêt général (attribuées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS) ainsi que des projets au service du développement de l’ESS. Uniques dans leur légitimité et leurs périmètres, les chambres
régionales sont devenues incontournables dans le déploiement des politiques publiques en faveur du soutien aux entreprises de l’ESS, et elles allient une intervention au niveau régional avec une volonté de couverture des besoins au plus proche des territoires.

Pourtant, les CRESS ne jouissent pas des moyens leur permettant de réaliser leurs missions légales de développement de l’ESS, des missions pourtant analogues à celles des réseaux consulaires qui agissent au profit de l’économie lucrative et dont on connaît l’ampleur des moyens. Les CRESS, qui bénéficient d’un soutien en moyenne de 90 000 euros de la part de l’Etat, sont 50 fois moins financées que les chambres à statut consulaire (selon un rapport parlementaire produit par le Député Philippe Chassaing en évaluation des crédits de Bercy). Elles ne sont ainsi pas en mesure de déployer toute leur potentialité.

Le présent amendement prévoit le financement de la fonction d’Accueil-Information-Orientation des CRESS, une fonction essentielle au périmètre d'activité des CRESS.

Avant de rencontrer la CRESS, les porteurs de projet sont confrontés à un "parcours de combattant" caractérisé par la méconnaissance des opportunités dans l'ESS, l'égarement face à la multitude de dispositifs et l'incompréhension des interlocuteurs qui ne connaissent pas l'ESS.

Ces obstacles entravent le développement de l’ESS dont les entreprises jouent pourtant un rôle essentiel dans le quotidien de la population française, mais qui sont aussi particulièrement dynamiques dans l’émergence et la structuration de filières dites « d’avenir », hautement stratégiques dans la perspective d’une nécessaire transition écologique. De plus, les besoins d’accompagnement des organisations et entreprises de l’ESS sont particulièrement criants, alors que les modèles solidaires sont rudement affectés par le contexte d’inflation.

Dans le cadre de l'AIO, les CRESS font office « d’aiguillage », elles offrent une porte d'entrée accessible à tous les porteurs de besoins indépendamment de la forme juridique de leur entreprise ou de leur projet d'entreprise (notamment les porteurs de besoins qui ne connaissent pas l’ESS). L’AIO permet de mieux définir leurs besoins et de les rediriger vers le dispositif le plus adapté à la nature de leur problème, dans le cadre de la multitude de formes d'accompagnement aux entreprises et organisations de l’ESS disponibles dans un territoire. Sans l'AIO, ces acteurs ne rentreraient jamais dans aucun dispositif : il s'agit d'une perte sèche pour l'ESS. L’AIO facilite la rencontre entre l’offre et la demande d’accompagnement.

Par ailleurs, le développement de la fonction AIO peut permettre de faciliter l’accès des entreprises et organisations de l’ESS aux crédits de droit commun, alors qu’actuellement l’ESS est privée de ces opportunités, aucune chambre consulaire ne jouant le rôle de relai ou de facilitateur auprès de ses entreprises et
organisations. 

En effet, ces dernières années, les crédits alloués par l’État aux CRESS pour financer leurs nombreuses missions légales n’ont pas évolué et stagnent sur un montant de 1.7 million consolidé, soit une moyenne d’environ 90 000€ par CRESS.

Ainsi, le déploiement dans les CRESS de nombreuses fonctions relevant de leurs missions légales repose dans les faits sur les épaules des financements issus des collectivités territoriales, des financements parfois fragiles, hétérogènes d’un territoire à l’autre. Pour ce qui est de l’AIO des CRESS, les financements régionaux
n’atteignent pas un niveau suffisant pour déployer pleinement cette fonction AIO sur l’ensemble du territoire national.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de 

• majorer de 3 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » 
• et de minorer à due concurrence, l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 134, le Gouvernement est appelé à lever le gage

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Le présent amendement propose d’organiser, sous l’égide du ministère de l’Économie et du ministère de l’Industrie, un Grenelle de l’industrie, sur le modèle du Grenelle de l’environnement de 2007, afin de préparer une concertation nationale destinée à refonder une politique industrielle française à la hauteur des enjeux de souveraineté, de bifurcation écologique et d’emploi.

Depuis quelques années, tout le monde parle de “réindustrialisation” ; cet impératif est revenu au cœur du débat politique et public, sans pour autant être réinterrogé dans ses modalités et finalités. Trois temps ont contribué à cette profonde ré-interrogation sur ce que nous devons produire, où et comment le faire : 
Le temps “climat” ; première étape d’une prise de conscience des méfaits du productivisme et de ses effets déjà concrets. Le dérèglement climatique dont de moins en moins de personnes contestent l’origine anthropique, s’impose et interroge nos modes de consommation (et donc de production).

Le temps “sanitaire” ; celui du COVID, permettant de mesurer la vulnérabilité de nos chaînes d’approvisionnement. La guerre en Ukraine a elle aussi placé cet enjeu de manière centrale, particulièrement l’enjeu de nos modèles énergétiques.

Le temps du « trumpisme » : avec le retour de Trump au pouvoir, nous sommes entrés de manière très rapide dans un temps géopolitique qui voit le retour des impérialismes économiques couplés avec des volontés d’impérialisme territorial.
 
Face à l’urgence climatique, mais également dans un contexte de tensions géopolitiques accrues, il est désormais impératif de repenser notre définition de l’industrie, et comment la faire bifurquer. Le discours actuel en vogue sur la « réindustrialisation », omniprésent, demeure fragmenté et largement centré sur l’impératif productif, reléguant trop souvent les dimensions sociales, écologiques et territoriales au second plan. La réindustrialisation ne saurait se réduire à l’émergence de nouvelles filières « vertes » : elle implique aussi de transformer en profondeur l’industrie existante. Le tissu industriel actuel reste structurant : il fournit les intrants et les infrastructures de base à d’autres secteurs, y compris aux plus innovants. Réindustrialiser ne peut donc pas se faire au détriment des activités stratégiques existantes, mais la transformation du tissu industriel français doit favoriser une mutation des modèles actuels compatibles avec les limites planétaires, tout en faisant émerger de nouvelles industries soutenables et résilientes.
 
C’est précisément pour réaliser un travail de concertation et de prospective sur l’avenir de l’industrie française que cet amendement propose de financer à hauteur de 3 millions d’euros un Grenelle de l’industrie (coût du précédent Grenelle de l’environnement) afin de financer notamment les travaux préparatoires, études, consultations régionales, animation d’ateliers thématiques et secrétariat technique nécessaires à cette démarche.

Le Grenelle de l’Environnent avait permis d’associer l’ensemble des acteurs économiques, sociaux et territoriaux à la définition d’une stratégie nationale pour la transition écologique. Le Grenelle de l’industrie devrait lui aussi réunir, dans un cadre paritaire et pluraliste, les partenaires sociaux ; les fédérations industrielles et filières stratégiques ; les collectivités territoriales ; les représentants de la recherche, de l’enseignement et de la formation ; ainsi que les associations environnementales et citoyennes.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
• La proposition augmente de 3 millions d’euros en AE et en CP l’action n°01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen du programme 305 « Stratégie économiques »;
•  La proposition minore de 3 millions en AE et en CP l’action n°23 « Industrie et services » du programme  134 « Développement des entreprises et régulations ». 

Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Cet amendement propose d'affecter un budget de 40 millions d'euros aux structures de l'économie sociale et solidaire, compte-tenu de leur rôle essentiel dans la transformation écologique, sociale et démocratique de notre économie. 

La stagnation et la faiblesse des moyens dédiés par l’État au développement transversal de l’ESS dans le programme 305 du budget de l’État dans un contexte d’inflation qui fragilise durement les modèles de l’ESS, ne sont pas à la hauteur des potentialités de ce mode d’entreprendre. Le budget Barnier avait fixé le budget d'ESS à 16,8 millions d'euros, ce nouveau budget entérine une chute drastique des moyens à 12,3 millions d’euros, soit une diminution de 54 % par rapport au montant voté par les parlementaires dans le cadre du PLF 2025 ; un contre-sens au regard des besoins des acteurs de l'ESS qui sont immenses compte-tenu des défaillances en chaîne dans les territoires. 

Pourtant les structures de l’économie sociale et solidaire jouent un rôle déterminant dans la transition économique et sociale des territoires, en apportant des solutions innovantes écologiquement et socialement. Tant par leur modèle démocratique coopératif que par leurs missions d’intérêt général elles contribuent à développer le lien social, lutter contre le gaspillage des ressources, rendre accessibles à tous des services de première nécessité, etc. Elles contribuent ainsi à construire des territoires plus résilients où chacun peut vivre dignement. Pour engager les transitions nécessaires, l’ESS doit donc être mise au cœur de nos politiques publiques.

L’ESS est un mode d’entreprendre dont l’écosystème de développement est structurellement sous-financé. L’ESS bénéficie de 16 milliards d’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport récent de la Cour des comptes. Ce rapport permet de tordre le cou à la fable de l’ESS comme économie démesurément subventionnée : il démontre que seules 4% des entreprises et organisations de l’ESS perçoivent des subventions, et que 80 % des subventions touchées par l’ESS sont des dépenses pour garantir des droits ou assurer des services dans le prolongement de l’action de l’Etat, prouvant que l’ESS est une économie indissociable de l’intérêt général. Le travail mené par la Cour permet par ailleurs de démontrer que les soutiens à l’ESS ne représentent que 7% du total des aides aux entreprises, un montant bien inférieur à la part de l’ESS dans l’emploi privé.

C’est pour ces raisons et pour faire face à cette coupe budgétaire inédite et dramatique des moyens dédiés par l’Etat au développement de l’ESS et pour développer une politique publique ambitieuse dédiée au développement des entreprises et organisations de l’économie sociale et solidaire, que le groupe Écologiste et social propose par cet amendement, adopté en commission des affaires économiques, de leur consacrer un budget de 40 millions d’euros.

Ces financements bénéficieront aux entreprises et organisations de l'ESS qui organisent patiemment les solidarités, animent les territoires, innovent au service du plus grand nombre.

Ils devraient bénéficier aux CRESS, qui souffrent d’un sous-financement structurel de leurs missions légales ; vis-à-vis de leur rôle d’ensemblier des acteurs régionaux de l’ESS et de leurs missions d’intérêt général (attribuées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS). Uniques dans leur légitimité et leurs périmètres, les chambres régionales sont devenues incontournables dans le déploiement des politiques publiques en faveur du soutien aux entreprises de l’ESS, et elles allient une intervention au niveau régionale avec une volonté de couverture des besoins au plus proche des territoires.
Ils devraient également permettre d’augmenter les crédits du Dispositif Local d’Accompagnement favorisant la création d’emploi ; le DLA étant le principal dispositif financé par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ce dispositif participe au développement de l’ESS dans les territoires, grâce à des prestations d’ingénierie assurées par un réseau de 120 opérateurs régionaux et départementaux animés par l’Avise, sur leurs projets stratégiques, leur organisation interne, le renforcement de leurs compétences, leur modèle économique, leurs regroupements ou le développement de leurs partenariats. Ce dispositif a démontré son efficacité. Selon l’Avise, les entreprises accompagnées par le DLA ont vu leurs emplois croître de 13,6 % entre 2020 et 2022, contre seulement 3,1 % pour celles qui n'ont pas bénéficié de cet accompagnement.
Enfin, ils devraient permettre d’augmenter le budget alloué aux Pôles territoriaux de coopération économique, et ainsi rétablir le niveau de financement qui leur était accordé en 2024. Ces pôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l'ESS, les entreprises, les collectivités et les centres de recherche, tout en promouvant l'innovation sociale. La réduction des financements menace leur capacité à continuer à créer des emplois durables et à soutenir les territoires en déclin.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

• La proposition augmente de 40 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;
• La proposition réduit de 40 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 “Développement des entreprises et régulations”.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 134, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement propose la création d’un compte satellite de l’ESS : par un renforcement des moyens RH de l’INSEE et l’octroi de 250 000 euros supplémentaires, permettant le financement d’une masse salariale dédiée à la mise en œuvre de ce compte satellite.

L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7% de l’emploi privé.

Le développement de l’ESS repose sur une connaissance fine, régulière et partagée de ses dynamiques. Un meilleur outillage statistique est indispensable pour évaluer les politiques publiques, mesurer l’impact des financements, appuyer les stratégies de développement territorial, et renforcer la reconnaissance de l’ESS dans
le débat public. La statistique est un levier de structuration, de légitimation et de pilotage. En France, les outils actuels permettent de décrire la démographie des entreprises et des emplois de l’ESS. Toutefois, plusieurs lacunes demeurent.

Partageant ce constat, la Cour des comptes, dans son rapport récent relatif aux soutiens publics à l’ESS, recommande la mise en œuvre d’un compte satellite ESS. Un tel dispositif existe au Portugal ou en Belgique et constitue un support très appréciable au pilotage et à l’évaluation d’une politique ESS transversale aux différentes missions de l’Etat et bien au-delà pour l’ensemble du périmètre des administrations publiques et de sécurité sociale. Le déploiement d’un tel compte satellite en France permettrait de mieux connaître à l’échelle macro et méso les modèles économiques de l’ESS ainsi que les tendances sociales qui les affectent et, dans une certaine mesure, les résultats que leur action permet d’atteindre. Une telle avancée outillerait utilement l’action publique pour évaluer l’ajustement des financements publics à la réalité des modèles entrepreneuriaux de l’ESS. Elle permettrait également de mener des études comparatives sur la performance de l’ESS, notamment dans les secteurs où elle se trouve en concurrence avec des acteurs lucratifs dont les défaillances structurelles sont de plus en plus documentées.

Cet amendement propose donc de renforcer les moyens RH de l’INSEE afin de mettre en œuvre le compte satellite, par l’octroi de 250 000 euros supplémentaires, permettant le financement d’une masse salariale dédiée à la mise en œuvre du compte satellite.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 250 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 08 « Information économique, démographique et sociale » du programme n° 220 « Statistiques et études économiques » et de minorer à due concurrence, l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 134, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Le présent amendement vise à augmenter de 14 millions d'euros les crédits du Fonds de cohésion sociale pour répondre aux besoins des associations qui le mettent en œuvre (France Active, l’Adie, Créasol…). Il est prévu 16 millions d’euros au titre du PLF 2026 et cet amendement prévoit de porter le budget global à 30 millions d’euros pour 2026.

Le fonds de cohésion sociale (FCS) est un fonds créé à l’initiative de l'État en 2005 avec la loi de programmation pour la cohésion sociale.

Le fonds de cohésion sociale intervient soit directement en garantie, soit en dotation de fonds de garantie préexistants. Il est destiné à garantir des prêts accordés par des établissements bancaires et financiers à des personnes à faibles revenus, demandeurs d’emploi ou titulaires de minima sociaux, habituellement exclues du système bancaire traditionnel qui souhaitent créer leur entreprise, et pour des projets d’entreprises inclusives permettant leur insertion sociale et professionnelle.
Depuis 2005, le fonds de cohésion sociale agit efficacement pour soutenir le retour à l’emploi de personnes qui en sont éloignées. Ce soutien doit être pérennisé et augmenté pour lutter contre les inégalités dans l’accès aux financements classiques pour ces publics fragiles et pour lutter contre la précarité.

Afin de continuer à sécuriser le parcours de milliers d’entrepreneurs fragiles qui rencontrent encore trop souvent des obstacles pour accéder aux financements bancaires classiques, les acteurs associatifs du Fonds de cohésion sociale estiment que les besoins en financement s’élèvent à 30 millions d’euros par an. Ce montant est corroboré par une mission d’audit de la Banque de France conclue en février 2024. Cela permettrait, sur 5 ans, de garantir 2 milliards d’euros de crédit bancaire et 600 millions d’euros de micro-crédit pour plus de 200 000 demandeurs d’emplois créateurs d’entreprises.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de majorer de 14 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 5 (Actions pour favoriser la mise en activité professionnelles des demandeurs d'emploi) du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » et de minorer du même montant ceux de l'action 36 (Systèmes d’information) du programme n°155 « Soutien des Ministères Sociaux ».

Cet amendement vise à créer un dispositif de soutien à l’innovation sociale destiné aux associations et fondations.

Contrairement au secteur privé lucratif, qui peut s’appuyer sur le crédit d’impôt recherche (CIR) pour financer l’innovation technologique, les structures de l’ESS, pour la plupart, ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés et ne bénéficient d’aucun dispositif équivalent. Pourtant, elles sont reconnues pour leur capacité à innover en réponse aux nombreux défis auxquels elles font face (déserts médicaux, vieillissement de la population, cumul des freins sociaux des bénéficiaires, etc.). Ces actions d’innovation sociale impliquent des dépenses nouvelles, aussi bien en termes d’investissement en matériel et équipements que de fonctionnement (recrutement et formation du personnel). À ce titre, l’innovation sociale est définie telle qu’annoncée dans la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Ce nouveau dispositif de soutien à l’innovation sociale destiné aux associations et fondations traduirait une reconnaissance forte des pouvoirs publics du rôle de l’économie sociale et solidaire (ESS) en faveur de l’emploi, du lien social et de l’accompagnement des publics les plus fragilisés. D’autre part, il permettrait à la puissance publique de réaliser d’importantes économies de dépenses sociales. À titre d’exemple, il a ainsi été calculé que chaque euro public consacré à l’aide à domicile pour les personnes âgées dépendantes générait un gain socio-économique net de 1,62 € pour les finances publiques.

Ce dispositif serait doté d’une enveloppe de 200 millions d’euros, représentant environ 10 % des rémunérations brutes des salariés des structures de l’ESS affectées aux projets d’innovation sociale.

Le présent amendement propose donc d’abonder de 200 millions d’euros le programme 177 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » dans l'action 13 – Grandes infrastructures de recherche. Pour cela, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » est ainsi minoré de 200 millions d’euros à l’action 14 – Immobilier.

Cet amendement a été rédigé avec l’UDES

L’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés au programme 150, l’auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.

(amendement de repli)

Le présent amendement du Groupe écologiste et social réintroduit la création d’une taxe plastique dans une version identique à celle proposée initialement par le Gouvernement.

Rétablir les alinéas 229 à 257 dans la rédaction suivante : 

« Section 6

« Taxe sur les emballages en plastique

« Sous-section 1

« Champ d’application

« Art. L. 433‑105. – Les règles relatives au champ d’application de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre I du livre I^er, par celles du titre I^er du présent livre et par celles de la présente sous-section.

« Art. L. 433‑106. – Est soumis à la taxe l’emballage en plastique au sens de l’article L. 433‑107 au titre duquel est mise en œuvre, au cours d’une année pendant laquelle des déchets d’emballages en plastique non recyclés au sens de l’article L. 433‑109 ont été produits sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 433‑110, une responsabilité élargie au sens de l’article L. 433‑108.

« Art. L. 433‑107. – L’emballage en plastique s’entend du bien qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Il s’agit d’un emballage qui relève du principe de responsabilité élargie du producteur conformément au 1° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement ;

« 2° Son élément structurel est en plastique au sens du 52 de l’article 3 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE.

« Art. L. 433‑108. – La mise en œuvre d’une responsabilité élargie s’entend de :

« 1° La fourniture d’un service en contrepartie duquel est versée la contribution financière d’un producteur prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement à raison du transfert de l’obligation de responsabilité élargie du producteur ;

« 2° L’existence d’un système individuel de collecte et de traitement dans les conditions prévues au neuvième alinéa du I du même article L. 541‑10 du code de l’environnement.

« Art. L. 433‑109. – Les déchets d’emballages en plastique non recyclés s’entendent au sens du premier alinéa du 2 de l’article 2 de la décision (UE, EURATOM) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom.

« Les quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés au cours d’une année civile s’entendent des quantités déterminées pour la France dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même 2 de l’article 2 de la décision mentionnée au premier alinéa.

« Art. L. 433‑110. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l’article L. 411‑5, le territoire de Saint-Martin.

« Sous-section 2

« Fait générateur

« Art. L. 433‑111. – Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre II du livre I^er et par celles de la présente sous-section.

« Art. L. 433‑112. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

« 1° Une responsabilité élargie est mise en œuvre au titre de la production d’emballages en plastique ;

« 2° Les quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés ne sont pas nulles sur le territoire de taxation.

« Sous-section 3

« Montant de la taxe

« Art. L. 433‑113. – Les règles relatives au montant de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre III du livre I^er et par celles de la présente sous-section.

« Art. L. 433‑114. – Le montant de la taxe est égal à la somme des termes suivants :

« 1° Le terme général déterminé dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 1 ;

« 2° Le terme spécifique aux bouteilles pour boissons déterminé dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 2.

« Paragraphe 1

« Terme général

« Art. L. 433‑115. – Le terme général prévu au 1° de l’article L. 433‑114 est égal au produit des facteurs suivants :

« 1° Les quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés au cours de l’année civile ;

« 2° Le tarif mentionné à l’article L. 433‑116 ;

« 3° La part, définie à l’article L. 433‑117, dans le marché national, de la responsabilité élargie.

« Art. L. 433‑116. – Le tarif mentionné au 2° de l’article L. 433‑115, exprimé en euros par tonne et déterminé en fonction de l’année civile considérée, est le suivant :

(en euros par tonne)

« Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I^er. Le tarif révisé est arrondi au centième d’euro par tonne. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.

« Art. L. 433‑117. – La part annuelle dans le marché national de la responsabilité élargie mentionnée au 3° de l’article L. 433‑15 s’entend du quotient, évalué au cours de l’année civile, entre :

« 1° Au numérateur, la masse d’emballages en plastique produits au titre desquels le redevable met en œuvre des responsabilités élargies ;

« 2° Au dénominateur, le montant mentionné au 1° évalué pour l’ensemble des responsabilités élargies mises en œuvre au titre des emballages produits sur le territoire de taxation.

« Paragraphe 2

« Terme propre aux bouteilles pour boissons

« Art. L. 433‑118. – Les bouteilles pour boissons s’entendent des produits en plastique à usage unique mentionnés à la partie F de l’annexe de directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.

« La collecte pour recyclage des bouteilles pour boissons s’entend de la collecte séparée de ces bouteilles au sens du vingtième alinéa de l’article L. 541‑1-1 du code de l’environnement.

« Art. L. 433‑119. – Le terme propre aux bouteilles pour boissons prévu au 2° de l’article L. 433‑114 est égal au produit des facteurs suivants :

« 1° Les quantités de déchets de bouteilles pour boissons non recyclés au cours de l’année civile, exprimées en tonnes ;

« 2° Le tarif mentionné à l’article L. 433‑120 ;

« 3° La part, définie à l’article L. 433‑121, dans le marché national des bouteilles pour boissons, de la responsabilité élargie.

« Art. L. 433‑120. – Le tarif mentionné au 2° de l’article L. 433‑119 est égal au tarif mentionné à l’article L. 433‑116.

« Art. L. 433‑121. – La part dans le marché national des bouteilles pour boissons de la responsabilité élargie mentionnée au 3° de l’article L. 433‑15 s’entend du quotient entre :

« 1° Au numérateur, la masse des bouteilles pour boissons au titre desquelles le redevable met en œuvre des responsabilités élargies ;

« 2° Au dénominateur, le montant mentionné au 1° évalué pour l’ensemble des responsabilités élargies mises en œuvre au titre des bouteilles pour boissons sur le territoire de taxation au cours de l’année civile.

« Sous-section 4

« Exigibilité

« Art. L. 433‑122. – Les règles relatives à l’exigibilité de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre I^er et la présente sous-section.

« Art. L. 433‑123. – La taxe devient exigible à chacun des moments suivants :

« 1° L’intervention du fait générateur ;

« 2° L’achèvement de chaque année civile au cours de laquelle est constatée une donnée prévisionnelle, provisoire ou définitive intervenant dans le calcul de la taxe en application des dispositions de l’article L. 433‑127.

« Sous-section 5

« Personnes soumises aux obligations fiscales

« Art. L. 433‑124. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre V du livre I^er et par celles de la présente sous-section.

« Art. L. 433‑125. – Est redevable de la taxe :

« 1° L’éco-organisme mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement qui fournit le service de responsabilité élargie ;

« 2° Le producteur mentionné au neuvième alinéa du I du même article L. 541‑10 du même code.

« Sous-section 6

« Constatation de la taxe

« Art. L. 433‑126. – Les règles relatives à la constatation de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre I^er et par celles de la présente sous-section.

« Art. L. 433‑127. – L’établissement public mentionné à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement constate, rend public et communique au redevable les données intervenant dans le calcul de la taxe autres que les tarifs.

« Il constate des données prévisionnelles ou provisoires au cours de l’année à l’achèvement de laquelle intervient le fait générateur et de l’année suivante et des données définitives au cours de la deuxième année suivante.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 433‑128. – Le redevable constate la taxe à partir des données qui lui ont été communiquées en application de l’article L. 433‑127.

« Pour l’application du 2° de l’article L. 433‑123, le redevable constate la différence entre le montant de la taxe résultant des données qui lui ont été communiquées et celui résultant des données précédemment transmises.

« Sous-section 7

«  Paiement de la taxe

« Art. L. 433‑129. – Les règles relatives au paiement de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre I^er.

« Sous-section 8

« Contrôle, recouvrement et contentieux

« Art. L. 433‑130. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre I^er. » ;

c) Au 1^er janvier 2027, à l’article L. 433‑38, le montant : « 366,8 € » est remplacé par le montant : « 419,2 € » ;

d) Au 1^er janvier 2029, au 1° de l’article L. 433‑107, après les mots : « au 1° », sont insérés les mots : « ou au 2° » ;

e) Au 1^er janvier 2030 :

i) Au premier alinéa de l’article L. 433‑61, après les mots : « relevant de l’article 73 de la Constitution », sont insérés les mots : « , à l’exception de La Réunion, » ;

ii) Au premier alinéa l’article L. 433‑92, après les mots : « relevant de l’article 73 de la Constitution », sont insérés les mots : « , à l’exception de La Réunion, » ;

iii) Les articles L. 433‑60 et L. 433‑91 sont abrogés ;

f) Au 1^er janvier 2031, le dernier alinéa de l’article L. 433‑61 et le dernier alinéa de l’article L. 433‑92 sont supprimés ;

g) Au 1^er janvier 2032 :

i) Au premier alinéa de l’article L. 433‑61, les mots : « d’une des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à l’exception de la Réunion, » sont remplacés par les mots : « de la Guyane ou du Département de Mayotte » ;

ii) Au premier alinéa de l’article L. 433‑92, les mots : « d’une des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à l’exception de la Réunion, » sont remplacés par les mots : « de la Guyane ou du Département de Mayotte » ;

h) Au 1^er janvier 2035, les L. 433‑61 et L. 433‑92 sont abrogés.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 15 quater, introduit au Sénat, qui prévoit un suramortissement pour le renouvellement des flottes des compagnies aériennes.

Car dans les faits, cet article procède en réalité à la création d'une niche fiscale massive et disproportionnée pour les compagnies aériennes, sans véritable effet sur la transition du secteur. Le remplacement d’appareils anciens par des avions plus récents, certes moins gourmands en carburant, se ferait de toute manière et ne nécessite pas une incitation fiscale aussi coûteuse. Ainsi, cette mesure reviendrait essentiellement à offrir un cadeau budgétaire aux compagnies aériennes, sans contrepartie réelle en termes d’implantation, d’activité ou de réduction d’émissions.

Comme l'indiquait M. le Ministre Roland Lescure en Séance publique le 27 octobre : « à ce niveau-là, ce n’est même plus un effet d’aubaine ! Vous remplacez un vieux coucou par un avion moderne et vous obtenez 30 % de réduction d’impôt. Tous les avions modernes consomment entre 15 % et 20 % de moins que les vieux coucous, sachant que les avions que l’on remplace aujourd’hui ont généralement 30 ou 40 ans. » Ces « amendements sont surtout un superbe cadeau aux compagnies aériennes. Est-ce que cela conduira Ryanair à s’installer en France ? J’en doute ! À ce compte-là, la France n’est plus un paradis fiscal, c’est l’Eldorado des compagnies aériennes… »

Par ailleurs, cette incitation n’entraînera pas la disparition effective des appareils les plus polluants : ils continueront d’être exploités ailleurs ou viendront simplement augmenter la capacité globale des flottes pour répondre à la hausse du trafic aérien. Sans régulation ambitieuse pour limiter l’usage des avions les plus émetteurs et contenir la croissance du trafic, ce suramortissement ne ferait qu’ajouter une niche fiscale supplémentaire au bénéfice d’un secteur déjà fortement émetteur.

En l’état, cette mesure ne contribue donc aucunement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’aviation, mais bien seulement au creusement du déficit budgétaire. Elle doit donc être supprimée.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir l’article 42, qui a pour objet de sécuriser et de pérenniser le financement des charges de service public de l’énergie en affectant une fraction du produit de l’accise sur les carburants pétroliers (essences, gazoles, carburéacteurs et gaz de pétrole liquéfiés carburant) au financement des missions de service public, notamment celles liées à la cogénération et au biométhane.

Il participe ainsi à une meilleure cohérence entre la fiscalité des énergies fossiles et le financement de la transition énergétique, en garantissant la soutenabilité budgétaire des politiques publiques de l’énergie.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’article L. 121‑6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les charges imputables aux missions de service public mentionnées aux 1° et 4° de l’article L. 121‑7 du présent code en lien avec un contrat de cogénération à partir de gaz naturel sont compensées par l’affectation à l’opérateur qui les supporte d’une fraction du produit de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services, perçue sur les produits des catégories fiscales mentionnées à l’article L. 312‑22 du même code, à l’exception du gaz naturel carburant. Le montant de cette fraction est déterminé par la Commission de régulation de l’énergie selon les modalités de l’article L. 121‑9. »

« II. – L’article L. 121‑35 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, les charges imputables aux obligations de service public mentionnées aux 3° à 6° de l’article L. 121‑36 sont compensées par l’affectation à l’opérateur qui les supporte d’une fraction du produit de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services, perçue sur les produits des catégories fiscales mentionnées à l’article L. 312‑22 du même code, à l’exception du gaz naturel carburant.

« Le montant de cette fraction est déterminé par la Commission de régulation de l’énergie selon les modalités de l’article L. 121‑37. »

« III. – Après le 1° de l’article L. 312‑107 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis S’agissant de l’accise perçue en métropole sur les gazoles, carburéacteurs, essences et gaz de pétrole liquéfiés carburant, non affectée conformément aux dispositions du 1°, les articles L. 121‑6 et L. 121‑35 du code de l’énergie ; »

« IV. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er mai 2026, sous réserve d’une décision de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la modification des articles L. 322‑56 et L. 322‑57 du code des impositions sur les biens et services, prévue par les alinéas 7 à 42 de l’article 17 du présent projet de loi de finances pour 2026.

Sous couvert d’une « adaptation technique », le Gouvernement cherche à réduire la contribution fiscale des installations nucléaires de base (INB), tout en introduisant des planchers et plafonds de taxe ajustables par simple arrêté ministériel, afin d’encourager le développement de petits réacteurs modulaires et innovants.

Autrement dit, il s’agit de faciliter encore davantage la relance du nucléaire, à travers, cette fois-ci, un allègement fiscal sur mesure, au moment même où la France devrait concentrer ses moyens financiers sur la sobriété, l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables.

Le groupe Écologiste et Social continue, et continuera, à s’opposer à cette logique de faveur sans limite accordée à une filière atomique déjà massivement soutenue par l’État, qui détourne des ressources publiques considérables au profit d’une technologie à l’agonie, dangereuse, ruineuse et incapable de répondre aux urgences climatiques et énergétiques de la décennie à venir.

Sur le plan démocratique, les dispositions de cet article sont également préoccupantes. En déléguant au pouvoir réglementaire la modulation du montant effectif de la taxe, le Gouvernement contourne une nouvelle fois le contrôle du Parlement sur la question du nucléaire. 

Enfin, le signal politique envoyé est profondément contradictoire : au moment où la sûreté, la gestion des déchets et le démantèlement des installations nucléaires existantes nécessitent davantage de ressources, le Gouvernement choisit d’affaiblir la fiscalité du nucléaire, au détriment des financements dédiés à la sécurité et à la transition énergétique.

En conséquence, le groupe Écologiste et Social propose la suppression pure et simple de ces dispositions.

I. – Supprimer les alinéas 7 à 44.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’enveloppe allouée à la prime de transition énergétique, dite MaPrimeRénov’, octroyée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour financer les travaux de rénovation énergétique des logements, fait depuis plusieurs années l’objet de stop and go budgétaires et de réductions successives de crédits, qui fragilisent la politique publique de rénovation.

Amputée d’un milliard d’euros en 2024, l’enveloppe est passée de 4 milliards d’euros prévus initialement à 3 milliards d’euros. En 2025, elle a de nouveau été réduite de près d’un milliard d’euros supplémentaires. Pire encore, au milieu de l’été 2025, le Gouvernement de François Bayrou a décidé de suspendre purement et simplement le dispositif, laissant des dizaines de milliers de ménages sans visibilité, alors même qu’ils avaient déjà engagé des démarches de travaux.

Et aujourd’hui, le Gouvernement de Sébastien Lecornu fait le choix, dans ce projet de loi de finances pour 2026, de réduire encore de 500 millions d’euros les crédits budgétaires consacrés à MaPrimeRénov’, passant de 2 milliards d’euros en 2025 à 1,5 milliard d’euros en 2026.

Ces oscillations budgétaires, incompatibles avec la prévisibilité nécessaire à une politique de long terme, compromettent gravement l’atteinte des objectifs fixés par la dernière Stratégie nationale bas-carbone : 370 000 rénovations performantes par an d’ici à 2030, et 700 000 à horizon 2040.

Alors que la France compte encore 4,2 millions de résidences principales classées comme passoires énergétiques, soit 13,9 % du parc immobilier au 1 janvier 2024 selon l’ONRE, le désengagement budgétaire de l’État en matière de rénovation énergétique est un contre-sens écologique, économique et social.

Au lieu de fragiliser un dispositif plébiscité par les ménages et les professionnels du bâtiment, le Gouvernement devrait garantir une visibilité pluriannuelle et un effort budgétaire constant pour faire de la rénovation performante un levier central de la transition écologique et de la justice sociale.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise donc à abonder de 500 millions d’euros supplémentaires les crédits consacrés à MaPrimeRénov’, afin de rétablir le niveau d’intervention de 2025 et de redonner de la stabilité et de la crédibilité à la politique nationale de rénovation énergétique.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

– majorer de 500 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;

– minorer de 500 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 1 « Aides personnelles » du programme 109 « Aides à l’accès au logement ».

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 109 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Le II.- de l'article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. Cette disposition introduit une rétroactivité au 1er janvier 2025, que le Gouvernement justifie par la volonté de corriger un déséquilibre contractuel et de réduire les dépenses publiques à hauteur de 150 M€ par an. Une telle approche soulève de très sérieuses problématiques, tant sur le plan juridique qu’économique et politique.

Sur le plan juridique, elle menace nécessairement la sécurité juridique et la confiance légitime des acteurs économiques dans la parole de l’État. Une telle remise en cause créerait un précédent dangereux : si la stabilité contractuelle n’est plus garantie, la volonté des acteurs économiques à investir à long terme dans le secteur énergétique français sera fragilisée.

Sur le plan économique, cette mesure rétroactive aurait des effets significatifs pour la filière photovoltaïque, qui repose sur des investissements de long terme. Les économies annoncées, environ 150 M€ par an, apparaissent marginales au regard des bénéfices économiques, fiscaux et sociaux qu’apporte la filière solaire aujourd’hui : 60 000 emplois locaux, des recettes fiscales pour les collectivités, une réduction significative des importations d’énergie et une contribution à la sécurité d’approvisionnement. Cette mesure fragiliserait également de nombreuses entreprises, notamment des PME territoriales, qui participent activement à la maintenance et à l’exploitation des centrales photovoltaïques.

En outre, la stabilité du cadre et la qualité de la « signature » de l’État ont jusqu’à présent permis d’attirer des capitaux pour financer la transition énergétique et notamment des acteurs souhaitant doter la France d’une capacité de production industrielle dans le secteur solaire. Remettre en cause ces engagements menace les projets industriels à venir, notamment les gigafactories, et la cohérence avec le plan de relance, qui vise la réindustrialisation de la France dans les filières stratégiques pour la transition écologique.

En conséquence, le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les dispositions du II.- de l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 portant sur la révision rétroactive de certains contrats de production photovoltaïque. Il a pour objectif de préserver la sécurité juridique des contrats conclus avec l’État, la confiance des investisseurs dans la stabilité du cadre public ainsi que la pérennité économique d’une filière essentielle à la transition énergétique et à la réindustrialisation du pays. En somme, il s’agit de garantir la crédibilité de la France comme partenaire fiable et attractif pour les investissements durables.

Supprimer les alinéas 9 à 11.

TotalEnergies est un acteur central de la politique énergétique française, et un moteur potentiel de la transition énergétique, dans notre pays et ailleurs. L’actionnariat de TotalEnergies est aujourd’hui composé à environ 40 % d’actionnaires nord-américains et à 55 % d’actionnaires européens. En 13 ans, la part de capital détenue par les investisseurs nord-américains a augmenté de 13,2 points tandis que celle détenue par les investisseurs français a baissé de 7,3 points. Une dynamique qui pourrait se poursuivre dans un contexte où les actionnaires européens, plus sensibles à l’impératif climatique, ont davantage tendance à vendre leurs titres que les actionnaires américains qui sont plutôt acheteurs.

La possibilité pour l’entreprise d’une cotation principal à New-York, et non plus à Paris, pour gagner en visibilité vis-à-vis des acteurs financiers américains, a déjà été évoquée à plusieurs reprises par sa direction. Ce serait un très mauvais signal : TotalEnergies est aujourd’hui l’une des plus importantes capitalisations boursières du CAC 40.

Face à ce risque, la commission d’enquête sénatoriale de 2024, sur les moyens mobilisés et mobilisables par l’État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France, a travaillé sur la réintroduction d’une participation publique au capital de TotalEnergies. Si une prise de participation publique significative au sein du capital de TotalEnergies aurait un coût massif, de l’ordre de 7 milliards d’euros pour une prise de participation de 5 %, la commission d’enquête a envisagé d’autres modalités de présence de l’État au capital de TotalEnergies, notamment la prise d’action spécifique.

Une action spécifique confère à l’État actionnaire des prérogatives exorbitantes du droit commun, dans le cadre d’une participation au capital d’une entreprise intervenant dans des secteurs économiques jugés sensibles (sécurité publique, défense, énergie, santé, transports, etc.). Elle est assortie de droits spécifiques, décorrélés du poids effectif de l’État au capital, en vertu de l’ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

Plus de 20 ans après les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne sur les actions spécifiques, dans le contexte où la guerre en Ukraine a mis la souveraineté énergétique européenne à rude épreuve et où l’enjeu climatique fait l’objet d’un intérêt stratégique, la commission d’enquête estimait que les conditions étaient réunies pour rétablir une action spécifique dans TotalEnergies afin de garantir la souveraineté énergétique de la France et de l’Europe.

Le recours à une action spécifique au capital de TotalEnergies a un coût très limité, celui d’une action ; et permettrait à l’État, sans empiéter sur les prérogatives du Conseil d’administration en matière de détermination de la stratégie de l’entreprise, de disposer d’un « droit de regard » sur les évolutions actionnariales stratégiques de TotalEnergies et d’une plus grande information en ce qui concerne les décisions de son conseil d’administration.

Afin de permettre à l’État une participation significative au capital de TotalEnergies, le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose donc la création du programme « Achat d’une action spécifique au capital de TotalEnergies », avec un abondement des crédits d’engagement et de paiement de 60 euros.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants 

– majorer de 60 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement du nouveau programme « Achat d’une action spécifique au capital de TotalEnergies » ;

– minorer de 60 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 03 « Achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de société » du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État ».

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 731 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un programme budgétaire spécifiquement dédiée au Fonds chaleur, géré par l’ADEME, afin de garantir une meilleure lisibilité et transparence des crédits qui lui sont consacrés. Cette clarification budgétaire permettrait aux parlementaires d’avoir une vision précise et directe des autorisations d’engagement et des crédits de paiement alloués chaque année à ce dispositif essentiel pour la transition énergétique.

Créé en 2009, le Fonds chaleur constitue l’un des principaux leviers publics de soutien à la production de chaleur et de froid à partir d'énergies renouvelables et de récupération. En finançant des milliers de projets portés par les collectivités, les entreprises et les bailleurs, il contribue de manière décisive à la décarbonation du secteur du bâtiment et de l’industrie, à la réduction de la dépendance aux énergies fossiles et à la création d’emplois locaux non délocalisables.

Pourtant, malgré son importance stratégique, le suivi budgétaire du Fonds chaleur demeure insuffisamment lisible. En effet, dans la présentation actuelle des projets de loi de finances, la ligne budgétaire « Prévention des risques » regroupe, parmi d’autres dépenses, le financement annuel versé par l’État au budget de l’ADEME, incluant son budget de fonctionnement. Ce montant ne reflète donc pas les autorisations d’engagement effectives accordées à l’Agence au titre des différents fonds qu’elle gère, mais correspond uniquement aux subventions effectivement versées au cours de l’exercice. Dès lors, ce n’est qu’à la lecture du Projet annuel de performances (PAP) de la ligne budgétaire en question qu’il est éventuellement possible pour les parlementaires de connaître les moyens annuels potentiellement alloués au Fonds chaleur. Cette situation aboutit à une opacité regrettable, qui limite la capacité du Parlement à apprécier l’effort budgétaire réel de l’État en faveur de la décarbonation de la chaleur et à en assurer le suivi dans la durée.

Le présent amendement vise donc à rendre le Fonds chaleur visible et contrôlable, à travers un programme budgétaire dédiée. Cette évolution permettrait de mieux relier les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et le code de l’énergie aux moyens réellement alloués, tout en renforçant la capacité d’évaluation du Parlement.

En d’autres termes, il s’agit de donner au Fonds chaleur la place qu’il mérite dans le budget de la transition énergétique, à la hauteur de son impact environnemental, industriel et social.

Pour respecter les règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

- majorer de 800 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement du nouveau programme « Fonds chaleur » ;

- minorer de 800 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 12 « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) » du programme 181 « Prévention des risques » ;

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 181 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le plafond mordant appliqué aux agences de l’eau.

Le système dit du «plafond mordant» consiste à la fixation annuelle d’un montant plafond pour le produit des taxes et des redevances des agences de l’eau et au versement des recettes excédentes au budget général de l’État. Ce mécanisme budgétaire grève les capacités d’action et d’intervention des agences de l’eau à l’heure où les risques qualitatifs et quantitatifs pour la ressource en eau se multiplient. Des agences de l’eau rapportent devoir refuser des projets plusieurs mois avant la fin de l’année en raison de l’épuisement de leurs ressources budgétaires. C’est également un détournement néfaste des principes pollueur-payeur et prélèveur-payeur au profit du budget général de l’État.

Pour l’année 2025, le plafond sur les agences de l’eau a été fixé à 2,247 milliards. Le présent projet de loi de finances pour 2026 prévoit un plafond à 2,522 milliards d’euros. Ce montant ne correspond toujours pas à la promesse du « plan eau » du Gouvernement de 2023 d’augmenter de plafond de recettes des agences de 175 millions d’euros. De même, la mesure 39 de ce plan prévoyait la suppression du plafond de dépenses des agences de l’eau ; il n’en est rien dans la copie gouvernementale.

Le présent amendement propose ainsi de supprimer le mécanisme de plafond mordant sur les produits des taxes et des redevances des agences de l’eau.

I. – Supprimer la ligne 9 du tableau de l’alinéa 2.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 35 :

« VIII. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les rapports se succèdent pour souligner le risque de rupture capacitaire de notre modèle de sécurité civile face à l’emballement du réchauffement climatique et demander à la puissance publique d’investir pour se préparer à la hausse du risque de feux de forêt, notamment en renouvelant et en renforçant la flotte aérienne de la sécurité civile. 

Les écologistes souhaitent donc que l’État investisse dès à présent dans la flotte d’aéronefs dont dispose la sécurité civile, avec une stratégie claire et de long terme. Cet amendement entend donc lancer les investissements nécessaires d’une stratégie visant à doter l’État :

- d’une flotte de 10 hélicoptères bombardiers d’eau lourds de type Super Puma d'ici 2030, qui permettent des interventions de nuit ou sur des terrains escarpés ;
- de 16 nouveaux avions bombardiers d’eau amphibie d’ici le milieu des années 2030 afin de renouveler intégralement les Canadairs CL415 et de les compléter par les nouveaux modèles de Canadairs ou, ce qui serait préférable, par les alternatives françaises ou européennes en développement ;
- de 15 avions Air Tractors d’ici 2032 ;
- de 10 nouveaux Dash ou de leurs alternatives européennes pour la fin des années 2030 afin d’anticiper le besoin de renouveler les appareils existants.

L’amendement propose par conséquent, pour entamer les investissements s’inscrivant dans cette stratégie, de débloquer, pour l’année 2026, 50 millions d’euros pour investir dans le développement des entreprises françaises et européennes concevant de nouveaux avions bombardiers d’eau telles que Hynaero ou Kepplair Evolution.

Cet amendement propose par conséquent un transfert de crédits de 50 millions d’euros de l’action 04 “Police des étrangers et sûreté des transports internationaux” du programme “Police nationale” vers l’action 12 “Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux” du programme “Sécurité civile”.

Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à concrétiser une recommandation sénatoriale pour adapter notre sécurité civile au risque inondation. Ce dernier va en effet aller croissant en raison du réchauffement climatique, qui accroît intensité et fréquence de ces phénomènes, qu’il s’agisse de crues de plaine, de crues de montagne, d’inondations, de ruissellement ou de submersion marine. 

Or les moyens dont disposent nos sapeurs-pompiers, comme l’ont montré les inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en 2023‑2024, sont insuffisants pour faire face aux événements à venir. Il s’agit donc par cet amendement de prévoir un soutien de l’État aux investissements des SIS dans une mise à niveau nationale via l’acquisition de moyens de pompage lourds, qui font défaut aujourd’hui, ainsi que de nouveaux moyens aériens de reconnaissance et de nouveaux hélicoptères de la sécurité civile pour le sauvetage héliporté.

L’amendement propose par conséquent un transfert de crédits de l’action 04 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » du programme « Police nationale » vers l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme « Sécurité civile » à hauteur de 5 millions d’euros afin d’aider les SIS dans ce renouvellement.

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués aux associations agréées de sécurité civile de 800 000 euros pour atteindre un total de subventions légèrement supérieur à 1 million d’euros pour l’année 2026.

En effet, ces associations contribuent de manière essentielle à la protection de nos concitoyens, constituant le 2e pilier de notre modèle de sécurité civile. Pourtant, l’implication de leurs bénévoles est peu reconnue et valorisée, et ces associations se financent surtout via les prestations qu’elles fournissent (postes de secours et formation aux gestes de secours), ce qui contribue à une forme de précarité. Il est par conséquent nécessaire de mieux financer ces acteurs indispensables et de réfléchir rapidement à la mise en place d’un modèle de financement stable assurant leur pérennité, notamment dans le projet de loi censé tirer les conclusions du Beauvau de la sécurité civile.

Pour ce faire, il est proposé un transfert de crédits de 800 000 euros de l’action « Éducation routière » du programme « Sécurité et éducation routières » vers l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme « Sécurité civile ».

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise, sur le modèle des pactes capacitaires, à aider les SIS à financer le remplacement intégral des mousses anti-incendie contenant des PFAS, ces « polluants éternels », par des mousses anti-incendie ne contenant aucun PFAS. 

En effet, outre l’exposition par les fumées toxiques, les sapeurs-pompiers sont également exposés aux PFAS via l’emploi de ces mousses anti-incendie. Les analyses de cheveux prélevés sur des sapeurs-pompiers volontaires par les Écologistes en partenariat avec les organisations syndicales de sapeurs-pompiers ont ainsi sans surprise démontré une sur-contamination des soldats du feu. Pourtant, des alternatives existent : le SIS du Bas-Rhin s’est par exemple équipé entièrement d’émulseurs sans fluor, pour un coût de 335 000 euros (incluant le nettoyage et l’élimination des composés fluorés résiduels pour éviter toute contamination du nouvel émulseur). 

L’Union européenne a fixé de nouveaux délais début octobre 2025, interdisant progressivement la mise sur le marché et l’emploi des mousses anti-incendie contenant des PFAS entre 2026 et 2035. Il s’agit donc d’anticiper cette évolution législative à venir pour protéger dès maintenant les soldats du feu.

Parce qu’il est du devoir des pouvoirs publics d’assurer la protection de celles et ceux qui les servent, l’amendement propose par conséquent un transfert de crédits de l’action 04 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » du programme « Police nationale » vers l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme « Sécurité civile » à hauteur de 7 millions d’euros afin d’aider les SIS dans ce renouvellement.

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Alors que 27 agents de police se sont donné la mort en 2024 et qu’au moins 16 se sont donné la mort en 2025, il est urgent de mettre en place une politique de prévention à la hauteur du défi. Or, les crédits du programme de mobilisation contre le suicide sont passés de 2,89 millions en 2024 à 1,6 million en 2025, et il est proposé de maintenir ce niveau alors même que le Gouvernement indique que « les actions de prévention du suicide et des risques psycho-sociaux restent également une priorité du responsable de programme ».

Si une réelle politique de prévention ne peut faire l’économie d’une réforme profonde de l’institution, dont les pressions hiérarchiques et l’obsession pour les chiffres au détriment du service rendu au public abîment les agents, les écologistes proposent d’augmenter le nombre de psychologues à disposition des agents de police au sein du service de soutien psychologique opérationnel (SSPO) pour atteindre 400 psychologues (contre 310 actuellement, dont 122 au SPPO auxquels s’ajoutent des contractuels), soit 90 postes supplémentaires, s’ajoutant par ailleurs aux 2 537 « sentinelles » qui ont été formées. L’insuffisance du nombre de postes au sein du SSPO, qui fêtera ses 30 ans en 2026, est en effet un constat partagé qui nécessite une action plus résolue que la création de 11 postes d’ici 2028 à raison de 2 postes par an.

Pour ce faire, il est proposé un transfert de crédits à hauteur de 5,4 millions d’euros de l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » du programme « Sécurité et éducation routières » vers la sous-action 06.02 « Action sociale » de l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme « Police nationale ».

Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réformer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont une partie est affectée aux départements pour le financement des services d’incendie et de secours (SIS), afin de permettre aux SIS de retrouver des marges de manœuvre financières pour pouvoir faire face aux défis qui s’annoncent pour la sécurité civile, qu’il s’agisse du réchauffement climatique ou du vieillissement de la population.

Il s’agit d’une part de doubler le taux de la fraction attribuée aux SIS, d’autre part de réformer la clé de répartition de ce financement entre les départements (toujours basée sur les immatriculations de 2003) en prévoyant une actualisation tous les 5 ans, et enfin d’augmenter légèrement le taux de la TSCA sur les contrats dont émane la part SIS de la TSCA.

Cette mesure permettrait d’augmenter les ressources des services d’incendie et de secours de 1,479 milliard d’euros.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :

« 19 % »

le taux :

« 20 % ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants :

« II. – Le I de l’article 53 de la loi n°2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finance pour 2005 est ainsi modifié :

« 1° Le quatrième alinéa du I est complété par la phrase suivante : « À compter du 1^er janvier 2027, cette fraction de taux est fixée à 12,9 %. » ;

« 2° Le cinquième alinéa du I est complété par la phrase suivante : « À compter du 1^er janvier 2027, ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés au 1^er janvier 2026 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire à la même date. Tous les cinq ans, la date de référence est actualisée au 1^er janvier de l’année précédente. » ;

« 3° À compter du 1^er janvier 2027, les septième et huitième alinéa du I sont supprimés. »

« II bis. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

Cet amendement de repli des député-es du groupe Écologiste et social propose de rehausser la fraction de TSCA destinée aux services d’incendie et de secours à 9 %.

À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : 

« 7,45 % »,

le taux : 

« 9 % ».

Cet amendement de repli vise à créer 5 000 places supplémentaires au parc d’hébergement.

Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années.

En effet, en août 2025 nous recensions 6 738 personnes en demande non pourvue au 115, contre 6 005 personnes en août 2022. Deux tiers de ces demandes d’hébergement non pourvue concernent des personnes en familles. Ainsi, le dernier baromètre « Enfants à la rue » de l’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité recensait 2 159 enfants restés sans solution d’hébergement à la suite de leur demande au 115, quelques jours avant la rentrée scolaire, soit une hausse de 30 % par rapport à 2022. Parmi eux, 503 avaient moins de trois ans. Par ailleurs, le Collectif les Morts de la rue ont recensé 38 enfants décédés des conséquences de la rue en 2024. Les chiffres des demandes non pourvues ne sont pas exhaustifs. En effet de nombreuses personnes à la rue ne parviennent pas à joindre le 115 ou n’y recourent plus et ne sont, de fait, pas 

comptabilisées. A titre d’indication, 57 % des personnes rencontrées lors de la Nuit de la solidarité à Paris en janvier 2025 déclaraient ne pas ou plus appeler le 115.

L’insuffisance du nombre de places disponibles mise en exergue par ces chiffres a conduit, cette année encore, à une priorisation des publics et donc à une remise en cause de l’inconditionnalité de l’accueil, principe fondateur du secteur de « l’Accueil, de l’Hébergement et de l’Insertion » (AHI), consacré à l’article 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles.

Le constat est d’autant plus alarmant que le nombre de personne sans domicile pourrait continuer d’augmenter sous l’effet conjugué de la hausse de la pauvreté (le taux de pauvreté a augmenté de 1 point entre 2022 et 2023, atteignant 15,4 % en 2023, soit le plus haut taux de pauvreté depuis 1996) et de la crise du logement, qui complexifie l’accès des ménages les plus modestes au logement et entraîne une embolisation du parc d’hébergement. De plus, la baisse du pouvoir d’achat combinée à la hausse généralisée des prix, impacte la capacité des ménages à payer leur loyer et leurs charges et, in fine, à se maintenir dans le logement. Le nombre de ménages expulsés avec le concours de la force publique a ainsi doublé en trois ans (24 556 ménages ont été expulsés en 2024 contre 12 000 en 2021). Par ailleurs, les associations du secteur de l’AHI et, plus largement, l’ensemble des acteurs du logement, craignent que l’adoption de la loi de protection contre l’occupation illicite des logement dite « loi anti-squat », engendre une augmentation encore plus significative du nombre d’expulsions locatives et, en conséquence, du nombre de personnes à la rue.

Il est important de rappeler que le Conseil d’État reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale et qu’il existe une obligation de résultat à la charge de l’État s’agissant de ses obligations en la matière (CE, 22 décembre 2022, n°461869). Afin de pouvoir répondre favorablement aux demandes d’hébergement formulées via le 115, le présent amendement propose de porter à 208 000 le nombre de places d’hébergement pour l’année 2025.

Pour respecter la LOLF, nous proposons de transférer 50 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) depuis l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ». Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Tel est l’objet du présent amendement soutenu par l’UNICEF France, la Fédération des acteurs de la solidarité et la Fédération Nationale des Samu Sociaux.

Estimation du coût : 

Coût d’une place en CHU à l’année X nombre de places à ajouter à 10 000 x 5000 = 50 000 000

Source : Rapport annuel de performances du programme 177 publié en avril 2025 

Au 31 décembre 2024, le parc d’hébergement généraliste comptait 203 758 places réparties en : 

* 51 863 places en CHRS ; 

* 86 179 places en hébergement hors CHRS dont 1 608 places en Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS) ; 

* 64 679 places à l’hôtel ;

* 687 places « autres ». En moyenne annuelle, le parc d’hébergement en 2024 s’est élevé à 201 361 places.

Lors de l’examen du projet de loi de finances en première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement visant à abonder les crédits de l’hébergement d’urgence à hauteur de 200 millions d’euros. Le Sénat a toutefois réduit cette augmentation à 80 millions d’euros, un niveau très largement insuffisant au regard des besoins constatés sur le terrain.

Le présent amendement vise donc à rétablir un financement à hauteur de 120 millions d’euros supplémentaires, soit un compromis minimal pour faire face à l’urgence sociale.

Dans le détail, le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, en août 2025 nous recensions 6 738 personnes en demande non pourvue au 115, contre 6 005 personnes en août 2022. Deux tiers de ces demandes d’hébergement non pourvue concernent des personnes en familles. Ainsi, le dernier baromètre « Enfants à la rue » de l’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité recensait 2 159 enfants restés sans solution d’hébergement à la suite de leur demande au 115, quelques jours avant la rentrée scolaire, soit une hausse de 30 % par rapport à 2022. Parmi eux, 503 avaient moins de trois ans. Par ailleurs, le Collectif les Morts de la rue ont recensé 38 enfants décédés des conséquences de la rue en 2024. Les chiffres des demandes non pourvues ne sont pas exhaustifs. En effet de nombreuses personnes à la rue ne parviennent pas à joindre le 115 ou n’y recourent plus et ne sont, de fait, pas comptabilisées. A titre d’indication, 57 % des personnes rencontrées lors de la Nuit de la solidarité à Paris en janvier 2025 déclaraient ne pas ou plus appeler le 115.

L’insuffisance du nombre de places disponibles mise en exergue par ces chiffres a conduit, cette année encore, à une priorisation des publics et donc à une remise en cause de l’inconditionnalité de l’accueil, principe fondateur du secteur de « l’Accueil, de l’Hébergement et de l’Insertion » (AHI), consacré à l’article 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles.

Le constat est d’autant plus alarmant que le nombre de personne sans domicile pourrait continuer d’augmenter sous l’effet conjugué de la hausse de la pauvreté (le taux de pauvreté a augmenté de 1 point entre 2022 et 2023, atteignant 15,4 % en 2023, soit le plus haut taux de pauvreté depuis 1996) et de la crise du logement, qui complexifie l’accès des ménages les plus modestes au logement et entraîne une embolisation du parc d’hébergement.

De plus, la baisse du pouvoir d’achat combinée à la hausse généralisée des prix, impacte la capacité des ménages à payer leur loyer et leurs charges et, in fine, à se maintenir dans le logement. Le nombre de ménages expulsés avec le concours de la force publique a ainsi doublé en trois ans (24 556 ménages ont été expulsés en 2024 contre 12 000 en 2021). Par ailleurs, les associations du secteur de l’AHI et, plus largement, l’ensemble des acteurs du logement, craignent que l’adoption de la loi de protection contre l’occupation illicite des logement dite « loi anti-squat », engendre une augmentation encore plus significative du nombre d’expulsions locatives et, en conséquence, du nombre de personnes à la rue.

Il est important de rappeler que le Conseil d’État reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale et qu’il existe une obligation de résultat à la charge de l’État s’agissant de ses obligations en la matière (CE, 22 décembre 2022, n°461869). Afin de pouvoir répondre favorablement aux demandes d’hébergement formulées via le 115, le présent amendement propose de porter à 213 000 le nombre de places d’hébergement pour l’année 2025.

Par cet amendement, nous proposons de transférer 120 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) depuis l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Tel est l’objet du présent amendement soutenu par l’UNICEF France, la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fédération Nationale des Samu Sociaux et NEXEM.

Estimation du coût :

Coût d’une place en CHU à l’année X nombre de places à ajouter à 10 000 x 10 000 = 100 000 000 

Source : rapport annuel de performances du programme 177 publié en avril 2025. 

Au 31 décembre 2024, le parc d’hébergement généraliste comptait 203 758 places réparties en : 

* 51 863 places en CHRS ; 

* 86 179 places en hébergement hors CHRS dont 1 608 places en Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS) ; 

* 64 679 places à l’hôtel ; 

* 687 places « autres ». 

En moyenne annuelle, le parc d’hébergement en 2024 s’est élevé à 201 361 places. A ce parc, s’ajoutent 390 places spécifiques pour les opérations de mise à l’abri des migrants dans le Calaisis.

Le présent amendement vise à alerter la représentation nationale sur la baisse drastique des crédits accordés à la solidarité internationale et singulièrement à la diplomatie féministe au PLF 2026.

Alors que la France vient de publier sa stratégie internationale en matière d’égalité pour la période 2025‑2030 et d’accueillir la 4ème conférence interministérielle sur la diplomatie féministe, la contribution du programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement au Document de politique transversale – Égalité entre les femmes et les hommes chute drastiquement à 130,5 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) au PLF 2026 contre plus de 605,1 M€ en AE et 724,6 M€ en CP en exécution 2024.

Il y a donc un écart considérable entre les objectifs affichés par la nouvelle stratégie qui se veut ambitieuse et entend positionner la France comme un pays leader en matière de diplomatie féministe et l’effondrement des crédits censés traduire cette ambition.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 100 M€ enAE et en CP les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Aide économique et financière au développement et à abonder pour un même montant le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement.

 Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.

Cet amendement vise à financer la création d’un refuge marin pour accueillir les cétacés captifs en France conformément aux dispositions relatives aux delphinariums de loi contre la maltraitance animale de 2021.

Dans la nature, les orques et dauphins peuvent parcourir quotidiennement jusqu’à cent-cinquante kilomètres et plonger jusqu’à plusieurs centaines de mètres de profondeur. Ils évoluent dans de larges territoires naturels qui leurs permettent d’effectuer plusieurs activités rendues impossibles dans l’espace exigu de bassins. Il faudrait environ 1400 tours de bassin à une orque pour qu’elle parcoure la même distance quotidienne qu’en milieu naturel. Dans cette vie en bassin caractérisée par l’ennui, le manque d’espace, d’ombre, de courant et de vagues, la perturbation de leurs comportements naturels et la perte des repères, les cétacés sont sujets au stress, à l’ennui, à la dépression et à l’agressivité. C'est pourquoi le législateur a programmé la fin de l’exploitation de ces animaux.

Bien que les fins de la captivité des orques et des dauphins soient respectivement programmées en 2025 et 2027, pour le moment rien n’a été engagé sur le devenir de ces cétacés.

Des solutions sont d’autant plus urgentes que les dirigeants des delphinariums ont tendance à envoyer leurs cétacés dans d’autres structures homologues dans d’autres pays, la Chine notamment, où les standards liés au bien-être animal sont quasi inexistants. La situation est particulièrement critique pour les orques du Marineland d’Antibes, fermé depuis janvier 2025. Après avoir envisagé un transfert au Japon ou en Chine, la destination de Wikie et Keijo, les deux dernières orques survivantes, semblait devoir être le parc aquatique espagnol Loro Parque. Cet établissement, régulièrement dénoncé par les associations de protection animale, reste tristement célèbre depuis la mort tragique en 2006 d’Alexis Martínez, un dresseur tué par une orque. Les autorités espagnoles ont finalement refusé ce transfert, laissant les orques dans une situation d’urgence et d’incertitude totale quant à leur avenir.

Par ailleurs, l’annonce du transfert des dauphins du Marineland vers le zoo de Beauval ne constitue qu’une demi-bonne nouvelle : si cette décision permet d’éviter leur envoi vers un pays moins exigeant en matière de protection animale, les spécimens concernés demeureront néanmoins maintenus en captivité, dans des bassins.

Plusieurs refuges voient le jour en Islande, à Bali et en Grèce (sanctuaire de Lipsi). Nous proposons que la France soit la prochaine à mettre en place un refuge marin. Les bénéfices d’un tel projet sont, notamment, d’ordre :

1. scientifique – pôle d’étude des cétacés présents

2. pédagogique – accueil du public, y compris les scolaires

3. économique – création d’emplois, développement d’un tourisme responsable et respectueux de l’environnement.

Le groupe écologiste propose donc d’apporter un financement pour travailler à la création d’un premier refuge dont le coût est estimé à 15 millions d'euros. Le refuge marin est une surface dédiée en mer, protégée et délimitée par des filets. Les animaux y sont nourris et soignés, mais ne sont plus soumis à des spectacles.

Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :

- abonder de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 1 d’un nouveau programme créé “Création d'un refuge marin en France pour les cétacés”.

- minorer de 15 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 07 "Pêche et aquaculture" du programme 205 "Affaires maritimes, pêche et aquaculture ".

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vient appuyer la mobilisation de nombreuses associations, telles que Sea Shepherd, OneVoice, PETA, L214, la Fondation Brigitte Bardot, C’est Assez ! ou encore Réseau Cétacé, en faveur d’un tel projet de refuge marin.

Cet amendement d’appel propose de créer une nouvelle ligne budgétaire pour soutenir massivement le secteur psychiatrique en France.

Selon l’Assurance Maladie, 1 personne sur 4 va souffrir d’un trouble mental à un moment de sa vie. 23 % des Français·es ont le sentiment de ne pas prendre soin de leur santé mentale dont 36 % des femmes et 38 % des 18‑24 ans. 70 % des Français·es cautionnent un stéréotype concernant les personnes atteintes de troubles de santé mentale. 1 salarié·e sur 4 se dit en mauvaise santé mentale. Ce constat est alarmant et nécessite une réaction appropriée de l’État. À bout de souffle, notre système de santé mentale ne peut plus répondre à cette détérioration de l’état de santé mentale de la population. La santé mentale est le parent pauvre de notre système de santé, qui a lui-même été appauvri par des décennies de gestion comptable et un manque profond de considération des professionnels. Nos structures de soin et d’accompagnement sont saturées car sous-dimensionnées et en nombre insuffisant partout sur le territoire national.

Ce nouveau programme doit pouvoir être doté d’un milliard d’euros en AE et CP. Cela permettrait notamment renforcer l’offre de soins de premier niveau, et de garantir une prise en charge précoce sur l’ensemble du territoire. En urgence, il est nécessaire de revaloriser les rémunérations des professionnels de la santé mentale, recréer des postes et de l’attractivité. Cette programmation doit permettre de structurer un parcours de prise en charge de l’urgence psychiatrique plus clair et plus accessible, afin de limiter la pression sur les services d’urgences. Il mobilisera davantage le secteur privé afin d’améliorer la prise en charge des patients et de renforcer l’équité entre les professionnels de santé et les établissements. Il pourra soutenir tout particulièrement le secteur de la pédopsychiatrie et permettra notamment de prendre en charge la santé mentale des jeunes, un public particulièrement sensible. Ce sera aussi un levier financier nécessaire pour améliorer les formations initiales et continues pour renforcer l’attractivité des métiers de la psychiatrie.

Le rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la prise en charge des urgences psychiatriques, n° 714, déposé le mercredi 11 décembre 2024 par Sandrine Rousseau et Nicole Dubré-Chirat dresse ainsi 21 mesures prioritaires, qui auraient dû constituer une feuille de route pour l’année de la santé mentale, érigée comme « Grande cause nationale » en 2025 par le Président de la République. 

Il est ainsi proposé de minorer symboliquement l'action "02 – Ségur investissement du PNRR" du programme 379 "Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)" d'un euro et de créditer d'un euro l'action unique d'un nouveau programme "Améliorer la prise en charge psychiatrique".

Les montants prélevés sur le reversement à la sécurité sociale n’ont pour vocation que de gager cette proposition. Le groupe Ecologiste et Social appelle donc le Gouvernement à lever cette recevabilité financière, afin de répondre aux engagements qu’il s’était lui-même fixé l’an passé.

Cet amendement vise à lancer le plus rapidement possible un grand plan d’investissement pour les infrastructures de distribution d’eau potable dans les territoires dits d’Outre-mer.

L'enquête de la Cour des comptes qui concerne la gestion de l’eau sur la période 2016-2022 est sans appel : "la situation est alarmante dans les territoires ultramarins". Triste constat partagé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui constate dans un avis relatif à l’accès à l’eau du 25 octobre 2022, le«l’accès à l’eau potable n’est pas garanti dans de nombreux territoires ultramarins»

Manque d’assainissement (80 % des systèmes d'assainissement défectueux en Guadeloupe), vétusté et défaillance du réseau de distribution (30% de l’eau perdue dans les fuites à Mayotte, 38% à la Réunion), ou encore eau contaminée ; les problématiques auxquels font face nos compatriotes ultramarins sont nombreuses.

A Mayotte, exemple le plus symptomatique des défaillances de l’Etat sur la gestion de l’eau, la situation est catastrophique. La crise de l'eau y a pris une ampleur inégalée avec de longues périodes de coupure d’accès à l'eau potable. Les coupures sont aussi régulières en Guadeloupe et en Martinique.

Couper l’eau a des conséquences pour les familles (organisation du quotidien, envolée du prix des pack d’eau etc…) et implique régulièrement des fermetures de crèches et d'écoles. En Guadeloupe, l’association antillaise Kimbé Rèd (« Tiens bon », en créole) souligne que les enfants perdraient en moyenne plus d’un mois de cours par an en raison des coupures d’eau et des pollutions affectant les établissements scolaires.

En dehors des restrictions, l’accès à l’eau potable n’existe toujours pas ou que partiellement pour une part encore très importante des populations ultramarines. En Guyane, près de 20 % de la population n’a pas accès à l’eau potable à son domicile. A la Réunion, la moitié des usagers de l’île n’a pas accès à l’eau potable, de façon permanente, à cause notamment des aléas climatiques et de la pollution. A Mayotte presque 32 % de la population n’a pas du tout accès à l’eau courante dans son domicile.

Jamais de telles situations ne pourraient perdurer dans un département de l’Hexagone. Dans ce cas, les moyens déployés seraient à la hauteur des besoins, assortis d’une véritable obligation de résultat pour garantir un accès effectif à l’eau potable. Ces réalités ne relèvent ni de la malchance ni de la fatalité : elles sont la conséquence d’actions — ou d’inactions — injustifiées et inadaptées, qui portent préjudice aux habitant·e·s des territoires dits d’Outre-mer depuis des décennies.

Le rapport « Soif de justice – Agir contre les discriminations environnementales d’accès à l’eau dans les territoires dits d’Outre-mer », publié en juin 2025 et élaboré par les associations ASSAUPAMAR, Collectif des luttes sociales et environnementales, Guyane Nature Environnement, Kimbé Rèd F.W.I., Lyannaj pou dépolyé Matinik, Mayotte a soif, Mayotte Nature Environnement, Notre Affaire à Tous et VIVRE, estime que 2,36 milliards d’euros seront nécessaires pour le seul rattrapage des infrastructures. Le rapport appelle l’État à investir à cette hauteur afin d’assurer une amélioration concrète des services, de garantir un accès équitable à l’eau et de rétablir la confiance des usagers et des partenaires financiers.

C’est pourquoi le groupe écologiste et social propose de lancer un vaste plan d’investissement pour moderniser les infrastructures de distribution d’eau potable dans ces territoires, afin d’assurer à toutes et tous un accès digne et durable à cette ressource essentielle.

Ce plan propose de financer prioritairement :

- Le renouvellement et l’amélioration des réseaux de distribution d’eau pour mettre fin aux fuites et pour adapter les territoires aux aléas climatiques.

- La mise en place de systèmes d’assainissement efficients dans tous les territoires

- L’établissement de plan de dépollution et de prévention des pollutions pour protéger la ressource en eau

Un réel changement de paradigme et de gouvernance devra également s’opérer, pour garantir une gestion transparente, responsable et équitable de l’eau, au service des habitant·e·s de ces territoires.

Le présent amendement crée un nouveau programme intitulé : « Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoires dits d’Outre-mer » abondé de 200 millions d'euros.

Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :

· une diminution de 200 000 000 d’euros euros des AE et CP de l’action 1 - Soutien aux entreprises du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;

· une augmentation de 200 000 000 d’euros des AE et CP sur l’action 1 du nouveau programme « Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoires dits d’Outre-mer ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.&nbsp;

Cet amendement vise à mettre en place un véritable plan Marshall la gestion - donc la collecte, le traitement et la valorisation- des déchets dans les territoires ultramarins.

La délégation sénatoriale aux outre-mer a montré dans un rapport la situation alarmante dans laquelle se trouvait nombre de territoires ultramarins sur la gestion des déchets. 

Ils souffrent d’un retard massif d’équipements : le nombre de déchetteries par habitant est par exemple de 2 à 9 fois plus faible que dans l’Hexagone.

Côté tri la quantité moyenne d’emballages ménagers collectée par habitant est de seulement 14 kg contre 51,5 kg pour la France entière soit 5 fois moins. 67 % des déchets sont ainsi enfouis contre 30% dans l’hexagone. 

Dépôts sauvages, décharges à ciel ouvert, pollution des eaux et des sols, les conséquences néfastes des défaillances de la gestion des déchets sont nombreuses et inacceptables pour les populations qui y sont exposées.

À Mayotte, avant le cyclone Chido, la mauvaise gestion des déchets contribuait déjà à la contamination de l’eau et à la pénurie. La situation s’est depuis aggravée.

Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite lancer les investissements massifs et urgents nécessaires. Ils sont estimés à au moins 250 millions d’euros répartis sur 5 ans.

Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :

· une diminution de 50 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;

· une augmentation de 50 000 000 euros des AE et CP au profit de l’action n° 1 d’un nouveau programme intitulé « Plan d’urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d’Outre-mer»

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Avec cet amendement, le groupe Écologiste et Social souhaite que l’État assume pleinement ses responsabilités historiques et sanitaires sur la question du chlordécone, en renforçant les moyens alloués au plan Chlordécone.

Pendant des décennies, l’insecticide chlordécone a été utilisé dans la culture de bananes et a intoxiqué la quasi-totalité de la population antillaise. Pourtant, dès 1974, en Martinique, des grèves lourdement réprimées demandaient l’arrêt de l’utilisation du Képone [un des noms commerciaux du chlordécone]. Alors que le chlordécone est interdit aux USA en 1979 (l’OMS le considère comme cancérigène possible la même année), il ne le sera qu’en 1990 en France. Une dérogation l’autorise 3 ans de plus aux Antilles.

Résultat : plus de 90 % de la population adulte en Guadeloupe et en Martinique serait actuellement contaminée par ce pesticide. Les populations antillaises présentent aujourd’hui un taux d’incidence du cancer de la prostate parmi les plus élevés au monde.

Le chlordécone a ainsi infiltré et pollué durablement les sols mais aussi l’eau. La molécule étant très persistante dans l’environnement – jusqu’à sept cents ans -, le chlordécone continuera de rendre malade les populations antillaises pendant de nombreuses années

Le rapport sénatorial « L’impact de l’utilisation de la chlordécone aux Antilles françaises » publié en février 2023 préconise non seulement de renforcer les recherches sur les outils de remédiation et sur les impacts sanitaires mais aussi de soutenir les thématiques comme les impacts de la chlordécone sur la biodiversité, ses effets cocktail avec d’autres produits phytosanitaires utilisés aux Antilles (le Glyphosate par exemple). Il souligne également l’importance de renforcer la communication à destination des populations.

Enfin, il est indispensable d’intégrer pleinement la dimension de genre dans les politiques publiques liées au chlordécone. Les femmes antillaises ont été particulièrement touchées par cette pollution : souvent employées sans déclaration dans les bananeraies, elles ne bénéficient ni d’une juste retraite ni d’une reconnaissance de leur exposition. Elles subissent pourtant de lourdes conséquences sanitaires de l’exposition au chlordécone, notamment des cancers du sein, de l’utérus ou de l’estomac, ainsi que des cas d’endométriose. Une étude très récente, publiée le 16 octobre 2025 dans la revue Environment Health révèle que les femmes les plus exposées au chlordécone ont 25 % moins de chances de tomber enceinte au cours d’un cycle menstruel.

Cet amendement du groupe écologiste et social vise donc à renforcer la recherche scientifique, la prise en charge médicale, la reconnaissance et l’indemnisation des victimes, tout en intégrant une approche spécifique aux femmes dans la politique de réparation et de santé environnementale menée par l’État.

Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :

– abonder de 4 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 8 « volet territorialisé du plan national d’action chlordécone » du programme 162 « Interventions territoriales de l’État ».

– minorer de 4 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 7 « Urbanisme et aménagement » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Parce que des ouvrières des bananeraies, sans aucune protection, ont manipulé le chlordécone à mains nues, respiré cet insecticide, plongé leurs bras dans les bains de fongicides et ramené ces substances dans leur foyer, avec des conséquences sanitaires durables qui se font encore sentir bien après la retraite, il est nécessaire d’intégrer pleinement la dimension de genre dans les politiques publiques liées au chlordécone.

Les femmes antillaises ont été particulièrement touchées par cette pollution : souvent employées sans déclaration dans les bananeraies, elles ne bénéficient ni d’une juste retraite ni d’une reconnaissance de leur exposition. Elles subissent pourtant de lourdes conséquences sanitaires de l’exposition au chlordécone, notamment des cancers du sein, de l’utérus ou de l’estomac, ainsi que des cas d’endométriose. Une étude très récente, publiée le 16 octobre 2025 dans la revue Environment Health révèle que les femmes les plus exposées au chlordécone ont 25 % moins de chances de tomber enceinte au cours d’un cycle menstruel.

Pour plus de 90 % de la population adulte en Guadeloupe et en Martinique serait actuellement contaminée par le chlordécone. 

Cet amendement du groupe écologiste et social vise donc à renforcer la recherche scientifique, la prise en charge médicale, la reconnaissance et l’indemnisation des victimes, en intégrant spécifiquement une approche spécifique aux femmes dans la politique de réparation et de santé environnementale menée par l’État sur le chlordécone.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé :

- d’abonder de 2 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme n° 123 « Conditions de vie en Outre-mer »

- de minorer de 2 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à supprimer l'article 82, introduit au Sénat, qui impose une condition de résidence sur le territoire français pour bénéficier d'une majoration au niveau du minimum vieillesse des très faibles pensions de réversion, pour les conjoints de fonctionnaires civils décédés.

Actuellement, en cas de décès d'un ou d'une fonctionnaire, le ou la conjointe bénéficie d'une pension de réversion d'un montant de 50% de la pension de la personne décédée, qui peut être majorée, lorsqu'elle est particulièrement basse, pour atteindre le montant de l'ASPA (minimum vieillesse).

L'article 82 introduit une obligation de vivre sur le territoire français pour bénéficier de cette majoration. Mais les circonstances de la vie peuvent conduire à vivre à l'étranger : priver un veuf ou une veuve d'une légère augmentation de sa pension au motif qu'il réside même temporairement hors de France n'est pas justifiable. 

Cet article constitue une nouvelle attaque visant des personnes particulièrement vulnérables, ayant perdu leur conjoint et dont la pension de réversion, même majorée, demeure très inférieure au seuil de pauvreté (environ 1000 euros). L'objectif avoué de ce dispositif est de réaliser une économie de 30 millions d'euros sur le dos de personnes âgées et endeuillées.

Il importe donc de le supprimer.

Supprimer cet article.

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture.

Le rapporteur spécial propose d’augmenter de 25 % les dotations pour opérations aux instituts français, soit une augmentation de 4,35 millions d’euros.

Le réseau des instituts français – qui prennent la forme d’établissements à autonomie financière (EAF) – est un outil essentiel de notre diplomatie d’influence. Les États généraux du quai d’Orsay ont mis en évidence le besoin d’investir massivement dans leurs moyens. Les instituts français interviennent en accompagnement d’actions de soutien à la promotion de l’enseignement supérieur français, des industries culturelles et de la création contemporaine ou encore de la diffusion du français.

Alors que nous assistons à un certain nombre de ruptures dans l’ordre international et d’un concurrence exacerbée entre les puissances, il convient de renforcer notre appui à la Francophonie. Une hausse de l’investissement dans les instituts français semblent dès lors primordiale.

Il faut rappeler que la dotation pour opérations ne représentait que 12,5 % de leurs recettes en 2024. Les instituts français ont démontré une formidable capacité de levier, en finançant l'essentiel de leur programmation par des recettes locales.

L’amendement prévoit donc d’abonder de 4,35 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence à partir des crédits de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu’il ne souhaite pas réduire les moyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement à rétablir les crédits en cas d’adoption.

Cet amendement de repli propose d’augmenter les crédits destinés aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) de 1,1 million d’euros, par rapport au montant prévu dans le projet de loi de finances, pour atteindre 3,6 millions d’euros.

Outre les bourses, les aides à la scolarité comprennent aussi le financement des AESH. En application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, ces personnels exercent des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire.

Conformément à l’article L. 452‑2 du code de l’éducation, il appartient à l’AEFE de « veiller au respect de l’école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers ». Dans le réseau d’enseignement français à l’étranger, les AESH sont recrutés et rémunérés directement par les familles. À ce titre, elles peuvent demander la prise en charge de la rémunération de l’accompagnant par l’AEFE. Depuis la rentrée 2021, ce soutien n’est plus conditionné au fait que l’élève soit déjà boursier. Il ne s’effectue donc plus sous condition de ressources.

L’aide est d’abord versée aux établissements qui la reversent ensuite aux familles bénéficiaires. Elle est calculée sur la base du taux horaire figurant dans la convention d’accompagnement à condition que celui-ci soit « raisonnablement établi en fonction des usages de rémunération locaux » comme le précise l’AEFE. À défaut, l’agence peut appliquer un plafonnement.

Le rapporteur spécial rappelle que l’aide à la scolarité des enfants en situation de handicap consiste à rembourser aux parents la rémunération d’un AESH. En conséquence, ce système peut exclure les familles les plus modestes qui n’ont pas la possibilité d’avancer les frais. L’AEFE préconise d’ailleurs aux établissements de son réseau de reverser le montant de l’aide que progressivement et sur attestation de l’AESH que son salaire lui a bien été versé.

À ces contraintes liées à l’avance financière s’ajoute une évolution récente des conditions d’accès à l’aide AESH. En effet, depuis la rentrée scolaire 2024-2025, l’administration a conditionné l’accès à la prise en charge financière d’un accompagnement humain à la justification d’un taux de handicap supérieur à 50 % pour l’élève. Cette exigence a été introduite en août 2024 par une instruction ministérielle spécifique aux AESH mais ne repose sur aucun fondement légal ou réglementaire identifiable.

Cette mesure a été présentée au rapporteur spécial comme étant conforme à la circulaire du 13 août 2021 sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers dans les établissements français à l’étranger. Or, cette mesure ne figure pas dans ce texte de référence, qui vise pourtant à appliquer la loi du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance.

La circulaire prévoit au contraire plusieurs dérogations destinées à améliorer l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, y compris lorsque leur dossier MDPH est encore en cours d’examen.

Dans ce contexte, le rapporteur spécial considère que limiter la prise en charge par un AESH aux seuls élèves dont la MDPH a reconnu un taux de handicap supérieur à 50 % va à l’encontre de l’esprit et des dispositions de la loi du 26 juillet 2019. Cette restriction est notamment incompatible avec les missions confiées à l’AEFE par le Code de l’éducation, qui lui impose de garantir le respect des principes de l’École inclusive pour tous les élèves à besoins éducatifs particuliers.

 Le rapporteur spécial note également que cette mesure appliquée depuis la campagne de bourses 2024-2025 a été notifiée aux familles bénéficiaires en cours d’année scolaire et à l’issue de la période de recueil des dossiers de demandes d’accompagnement. Elle lui paraît donc avoir été motivée par le contexte de réduction des crédits consacrés à l’action sociale et à l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers

Cet amendement entend donc à la fois doubler l’enveloppe allouée mais aussi appeler à l’instauration d’un mécanisme de tiers-payant.

Pour ce faire, l’amendement propose d’abonder de 1,1 million d'euros en AE et en CP l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires à partir de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu’il n’est pas dans son intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits.

Le rapporteur spécial propose d’augmenter les effectifs du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à hauteur de 230 équivalents temps plein travaillé (ETP), ce qui représenterait une dépense de 22,87 millions d’euros.

En conclusion des États généraux de la diplomatie en mars 2023, le Président de la République avait promis le renforcement des effectifs du MEAE de 700 ETP d’ici 2027 afin de « réarmer notre diplomatie ».

Le schéma d’emplois a été de + 165 ETP en 2024 et de + 75 ETP en 2025. Il sera de 0 ETP en 2026. Il est donc proposé d’allouer 230 ETP en 2026 et 230 ETP en 2027 pour respecter cette trajectoire.

Le présent amendement propose donc d’abonder de 22,87 millions d’euros en AE et en CP les dépenses de personnel (T2) de l’action 07 Réseau diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à partir de l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits en cas d’adoption.

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture.

La stratégie interministérielle d’attractivité universitaire de notre pays « Bienvenue en France » prévoit un doublement du nombre de bourses d’études d’ici 2027 (soit un objectif de 15 000 bourses). D’après le ministère, elle demeure la feuille de route de notre politique d’attractivité universitaire et scientifique.

Dans un contexte d’attractivité des étudiants et des chercheurs internationaux qui demeure extrêmement concurrentiel, si la France veut se donner les moyens d’atteindre cet objectif, il conviendrait d’arrêter la baisse des bourses de mobilité et des échanges scientifiques et d’expertise. En conséquence, le rapporteur spécial propose une augmentation de 15 millions d’euros des crédits destinés à ces deux enveloppes.

Pour ce faire, le présent amendement abonde l’action 09 Mobilité étudiante du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence de 15 millions d’euros (en AE et en CP) à partir de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu’il ne souhaite pas réduire les moyens de ce dernier et appelle donc le Gouvernement à rétablir les crédits en cas d’adoption de l’amendement.

Le rapporteur spécial propose d’augmenter les effectifs du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à hauteur de 160 équivalents temps plein travaillé (ETP), ce qui représenterait une dépense de 15,91 millions d’euros.

En conclusion des États généraux de la diplomatie en mars 2023, le Président de la République avait promis le renforcement des effectifs du MEAE de 700 ETP d’ici 2027 afin de « réarmer notre diplomatie ».

Le schéma d’emplois a été de + 165 ETP en 2024 et de + 75 ETP en 2025. Il sera de 0 ETP en 2026. Il est donc proposé d’allouer 160 ETP en 2026 et 300 ETP en 2027 pour respecter cette trajectoire et reporter le principal de l’effort sur la dernière année.

Le présent amendement propose donc d’abonder de 15,91 millions d’euros en AE et en CP les dépenses de personnel (T2) de l’action 07 Réseau diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à partir de l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits en cas d’adoption.

Le rapporteur spécial propose de renforcer les services consulaires en charge de l’état civil de 15 équivalents temps plein travaillé (ETPT), ce qui devrait représenter une dépense d’environ 1,4 million d’euros.

Les services en charge de l’état civil souffrent de retards chroniques dans le traitement des dossiers en raison du manque d’effectifs. La mesure du délai de transcription des actes d’état-civil en consulat fait d’ailleurs l’objet d’un indicateur de performance assigné au programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires depuis la loi de finances pour 2024, suite à l’adoption d’un amendement du rapporteur spécial. Au niveau mondial, ce délai s’élève à 79 jours. De plus, il s’agit d’une moyenne mondiale, ces délais pouvant considérablement s’allonger en fonction des pays.

Il faut rappeler que l’administration consulaire a perdu 265 ETPT en 20 ans (- 10,2 %) et 97 ETPT (- 4 %) en 10 ans. La création de ce pôle demeurerait donc modeste au regard des emplois perdus et s’inscrirait dans la promesse du Président de la République de renforcer de 700 ETP notre diplomatie.

L’amendement prévoit donc d’abonder de 1,4 million d’euros en AE et en CP les dépenses de personnel (T2) de l’action 09 Personnel concourant à l’action « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à partir des crédits de l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Le rapporteur spécial rappelle qu’il ne souhaite pas réduire les moyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement à rétablir les crédits en cas d’adoption.

Cet amendement vise à annuler la baisse de la subvention de l’État à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) prévue dans le projet de loi de finances pour 2026.

Cette réduction de moyens interviendrait alors même que l’AEFE traverse une période critique. Le niveau de subvention projeté pour 2026 est le plus faible depuis 2009, alors que l’Agence doit faire face à des charges structurelles croissantes — notamment la compensation incomplète des pensions civiles des personnels détachés — et à des ambitions élevées fixées par la stratégie « CAP 2030 », qui prévoit de doubler le nombre d’élèves accueillis d’ici 2030.

Dans ce contexte budgétaire contraint, le réseau d’enseignement français à l’étranger risque de devenir non pilotable, faute de visibilité financière et de moyens adaptés. Cette situation accentuerait une dynamique de privatisation rampante, fragilisant le rôle de service public et d’instrument stratégique d’influence que l’AEFE joue pour la France. Elle contribuerait également à une hausse des frais de scolarité, aggravant l’exclusion progressive des familles des classes moyennes et des élèves boursiers, pourtant au cœur de la vocation de mixité sociale du réseau.

Le réseau AEFE est un levier diplomatique majeur : il contribue au rayonnement international de la langue française, à la diffusion de nos valeurs républicaines et à la formation de générations de francophones à travers le monde. Le fragiliser reviendrait à affaiblir un outil essentiel de notre politique d’influence, à un moment où la compétition internationale dans le champ éducatif et culturel s’intensifie.

Le rétablissement de la subvention d’au moins 2025 est donc indispensable pour garantir la continuité du service public d’enseignement français à l’étranger etpréserver la qualité pédagogique.

Pour ce faire, l’amendement propose de transférer 25 millions d’euros en AE et en CP de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde vers l’action 10 Opérateurs du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir ces crédits en cas d’adoption.

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture.

Le rapporteur spécial propose d’augmenter de 50 % le budget alloué à l’entretien des cimetières civils français à l’étranger.

Cette enveloppe stagne à 120 000 euros et s’avère insuffisante pour éviter la dégradation des espaces funéraires situés dans les pays anciennement colonisés.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères intervient dans près de 37 pays avec un enjeu essentiellement historique et patrimonial.

Rien qu’en Algérie, au moins 523 cimetières ont été recensés, dont 209 regroupés dans le cadre du plan d’action et de coopération en faveur des sépultures civiles françaises. Le MEAE suit d’ailleurs avec attention la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport de Benjamin Stora sur les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d’Algérie (70 % des crédits de l’enveloppe de 120 000 euros sont consacrés à l’entretien des cimetières en Algérie).

Il ressort des travaux du rapporteur spécial que ce montant est loin de couvrir les besoins pour réhabiliter ces espaces, notamment dans les autres pays où se trouvent des cimetières civils français.

Le présent amendement prévoit donc d’abonder de 60 000 € en AE et en CP les crédits de l’action 01 Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires à partir de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde.

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture.

Le rapporteur spécial propose d’augmenter de 5 millions d’euros les dépenses nécessaires à la sécurisation des points de regroupement de nos compatriotes à l’étranger.

En période de crise dans un pays étranger, lorsque la dégradation du contexte rend insuffisant le confinement à domicile (difficultés d’approvisionnement en électricité, eau, nourriture, situation sécuritaire fortement détériorée, prise à partie systématique des étrangers), l’ambassadeur peut être conduit à donner un ordre de regroupement ou d’évacuation, même partiel, en fonction de l’urgence et de la nature de la crise. Le regroupement constitue dans de nombreux cas un préalable à l’évacuation.

Ces regroupements se déroulent dans des points de rassemblement, qui correspondent, en pratique, à des bâtiments que la France possède sur nos emprises à l’étranger. Afin d’assurer la sécurité de nos compatriotes et de faciliter les évacuations, il ressort des travaux du rapporteur spécial qu’une enveloppe de 5 millions d’euros serait nécessaire.

Cet amendement prévoit donc de transférer 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence à l’action 07 Réseau diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu’il ne souhaite pas baisser les crédits du programme 185 et appelle le Gouvernement à rétablir ses crédits en cas d’adoption du présent amendement.

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture.

Le rapporteur spécial propose d’allouer 500 000 euros au centre de crise et de soutien (CDCS) qui ne dispose que d’un budget de 5,29 millions d’euros dont 1,5 million d’euros au titre de la gestion de crises au sens strict.

Le CDCS a montré toute son efficacité au cours des crises récentes. Toutefois, alors que celles-ci tendent à se multiplier (Ukraine, Soudan, Niger, Israël-Palestine, Haïti...) et que le coût des évacuations de nos ressortissants s’accroît, il semble nécessaire de renforcer ses capacités.

Il ressort des travaux du rapporteur spécial qu’un montant de 500 000 euros permettrait au CDCS de faire face aux crises à venir.

Le présent amendement propose donc d’abonder de 500 000 euros l’action 01 Coordination de l’action diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à partir de l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.

Cet amendement vise à augmenter les crédits destinés aux dépenses immobilières de notre réseau diplomatique.

Ce montant permettrait de répondre aux besoins les plus urgents pour enclencher la rénovation énergétiques des bâtiments de l’État à l’étranger, utilisés par les ambassades et les consulats mais aussi les instituts français.

Le rapporteur spécial de la mission Action extérieure de l’État considère qu’elle constitue un impensé de la politique immobilière de l’État, pourtant marquée par le volet du Plan de relance consacré à la rénovation thermique des bâtiments publics doté d’une enveloppe de 4 milliards d’euros. Celui-ci ne concerne que les biens immobiliers situés sur le territoire national.

Une estimation de 15 millions d’euros pour les chantiers prioritaires en termes de rénovation avait été estimée par la direction des immeubles et de la logistique (DIL) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. L’augmentation de 5 millions d’euros prévue par le PLF apparaît ainsi insuffisante.

C’est la raison pour laquelle, l’amendement propose d’abonder de 10 millions d’euros en AE et en CP l’action 07 Réseau diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde depuis l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Le rapporteur spécial rappelle qu’il n’est pas dans son intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelle donc le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à en rétablir les crédits.

Un amendement ayant le même objectif avait été adopté par la commission en première lecture.

Le présent amendement vise à rétablir les crédits destinés aux réductions de droits de scolarité pour les élèves français les plus modestes à leur niveau en loi de finances initiale pour 2024, soit 118 millions d’euros, contre 104,5 millions d’euros prévus dans le PLF pour 2026. Le montant de + 8,6 millions d'euros proposé tient compte de l'augmentation de 4,9 millions d'euros d'ores et déjà votée par le Sénat dans le but de rétablir cette enveloppe à son niveau de 2025.

Le réseau d’enseignement français à l’étranger constitue un pilier stratégique de notre diplomatie d’influence et un service public essentiel pour les familles françaises établies hors de France. Pourtant, depuis plusieurs années, le dispositif d’aide à la scolarité supporte des arbitrages budgétaires défavorables, sans prise en compte de l’augmentation continue des frais de scolarité ni de la baisse du nombre de boursiers.

Le rapporteur spécial déplore que cette enveloppe, qui bénéficie directement aux familles les plus modestes, fasse une nouvelle fois les frais des efforts d’économie sur le budget du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Une telle réduction compromettrait l’objectif de mixité sociale et risquerait de renforcer les inégalités d’accès à l’enseignement français à l’étranger.

Le rétablissement de ces crédits est donc indispensable pour préserver l’attractivité, l’accessibilité et la vocation de service public du réseau AEFE.

Pour ce faire, l’amendement propose d’abonder de 8,6 millions d’euros en AE et en CP l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires à partir de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu’il n’est pas dans son intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits.

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture.

L’Institut français est un acteur précieux pour promouvoir et accompagner à l’étranger de la culture française. En 2026, il devra poursuivre son soutien à notre réseau culturel à travers le monde avec des moyens très contraints, le projet de loi de finances proposant de diminuer sa subvention de 1 million d’euros (- 4 %) alors même qu’il devra mettre en œuvre des programmes emblématiques comme les pavillons français à la Biennale de Venise et au festival de Cannes, le projet « Face à la guerre, dialogues européens » ou encore la Saison Méditerranée. 

Le rapporteur spécial propose de rétablir le montant de sa subvention à celle de la loi de finances pour 2025.

Ainsi, l’amendement propose de transférer 1 million d’euros en AE et en CP de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde vers l’action 10 Opérateurs du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence.

Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits diminués en cas d’adoption. 

Le rapporteur spécial propose de créer un pôle d’appui et de renfort de 50 équivalents temps plein travaillé (ETPT) pour les consulats à travers le monde, ce qui devrait représenter une dépense d’environ 4,6 millions d’euros.

L’idée, formulée notamment par l’ancienne ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna, est de disposer d’un pôle capable d’envoyer provisoirement des agents en mission en fonction des besoins exprimés par les postes consulaires.

Il faut rappeler que l’administration consulaire a perdu 265 ETPT en 20 ans (- 10,2 %) et 97 ETPT (- 4 %) en 10 ans. La création de ce pôle demeurerait donc modeste au regard des emplois perdus et s’inscrirait dans la promesse du Président de la République de renforcer de 700 ETP notre diplomatie.

L’amendement prévoit donc d’abonder de 4,6 millions d’euros en AE et en CP les dépenses de personnel (T2) de l’action 09 Personnel concourant à l’action « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à partir des crédits de l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Le rapporteur spécial rappelle qu’il ne souhaite pas réduire les moyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement à rétablir les crédits en cas d’adoption.

Cet amendement vise à augmenter de 25 millions d’euros les contributions de la France aux organisations internationales auxquelles elle appartient.

Il est nécessaire de renforcer nos contributions volontaires dans la mesure où ces participations financières sont particulièrement stratégiques dans un contexte de compétition d’influence entre

États, comme l’avait souligné un rapport d’information de la commission des finances du Sénat sur les contributions de la France aux organisations internationales (Vincent Delahaye et Rémi Féraud, janvier 2022), et de recul de la part de la France dans le PIB mondial sur laquelle sont souvent indexées les contributions obligatoires.

Ces participations financières permettent de renforcer l’action de la France dans les domaines du maintien de la paix et du renforcement de la sécurité internationale ainsi que de conforter la présence et l’influence de notre pays dans les organisations internationales. La France n’est plus que le 8e contributeur mondial dans le système onusien alors qu’il en était le 5e en 2015. Ce recul dans le classement des contributeurs devrait se poursuivre.

Les contributions aux organisations internationales suivent une tendance à la baisse. En 2026, elles devraient diminuer de 41,39 millions d’euros par rapport à 2025. Le rapporteur spécial propose d’en réorienter une partie vers les contributions volontaires.

Cet abondement pourrait notamment :

– renforcer l’effort global de recrutement de nouveaux jeunes experts associés, dispositif déterminant de l’influence française ;

– augmenter la participation de la France aux actions de prévention et de maintien de la paix du secrétariat des Nations unies ;

– augmenter celle au programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) ;

– augmenter celle à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).

Dans un contexte international marqué par une remise en cause croissante du multilatéralisme, par l’affaiblissement de certaines enceintes de coopération et par la montée des logiques de rapports de force, le rôle des organisations internationales est plus que jamais stratégique. Le désengagement ou la contribution insuffisante de certains États fragilise leur capacité d’action et laisse le champ libre à des puissances cherchant à y accroître leur influence au détriment de principes que la France défend, au premier rang desquels le droit international, la paix et la coopération. Dans ce contexte, une augmentation des versements de la France apparaît indispensable pour soutenir le multilatéralisme et préserver notre capacité d’influence.

Ce contexte est en outre aggravé par le retrait ou le désengagement des États-Unis de plusieurs organisations internationales, qui fragilise durablement le financement et l’efficacité de ces enceintes et renforce la responsabilité des autres États membres, au premier rang desquels la France, dans la défense d’un multilatéralisme effectif.

Pour ce faire, l’amendement propose d’abonder de 25 millions d’euros en AE et en CP l’action 04 Contributions internationales du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde depuis l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Le rapporteur spécial rappelle qu’il n’est pas dans son intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelle donc le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à en rétablir les crédits.

Le rapporteur spécial propose d’allouer 4 millions d’euros pour le placement de jeunes experts associés (JEA) dans le système des Nations Unies.

Les JEA sont directement employés par les Nations unies sur financement français pour une durée d’un an renouvelable une fois. Le recrutement de ces jeunes experts permet « d’instaurer des liens entre les équipes des organisations multilatérales et celles du MEAE travaillant dans le même domaine d’expertise, de créer des réseaux d’échanges et de dialogue, de contribuer au renforcement de l’influence et de l’expertise françaises dans les organisations internationales »

En 2025, 56 JEA ont été financés à partir du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Les choix de postes reflètent les priorités des secteurs et thèmes stratégiques pour la France : prévention des conflits, santé, numérique, environnement, intelligence artificielle et changement climatique.

Il ressort des travaux du rapporteur spécial que ce financement va fortement diminuer en 2026, passant de 9 millions d’euros à 5 millions d’euros (- 44 %). Dans la continuité de ses amendements sur la contribution volontaire aux organisations internationales, le rapporteur spécial souhaite maintenir cette enveloppe.

En conséquence, l’amendement propose d’abonder de 4 millions d’euros en AE et en CP l’action 04 Contributions internationales du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à partir des crédits de l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. En cas d’adoption du présent amendement, le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés.

Cet amendement vise à revaloriser d’un montant de 25 millions d’euros les crédits du programme 151 Français à l’étranger et action consulaire afin de soutenir convenablement la Caisse des Français établis hors de France. En effet, la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant une obligation d’autonomie financière.

À ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’état en dehors des 380 000 euros au titre de la catégorie aidée, et ne bénéficie pas non plus d’une fraction de CSG alors que les Français établis à l’étranger continuent de participer, par leur assujettissement aux diverses contributions sociales, au financement de la protection sociale en France.

Il convient de rappeler que dans sa mission de service public, cette caisse est dans l’obligation d’accepter tous les Français, quel que soit leur âge ou niveau de santé, faisant donc de la CFE une caisse universelle. Cela a pour conséquence que ses équilibres financiers sont couteux, et rend la rende structurellement déficitaire.

Ce déficit – et donc la demande de transfert de crédits proposée par cet amendement – s’explique de la manière suivante :

– le coût de la catégorie aidée s’élève à 4M€/an là où l’État ne participe qu’à hauteur de 380 000 €/an ;

– le coût des anciens contrats précédents la réforme de 2018 s’élève à 13M€/an : ce sont les contrats dont les tarifs ne peuvent augmenter que de 5 %/an ;

– le déséquilibre dû à sa mission de service public (elle ne peut refuser les Français faisant une demande d’adhésion) s’élève à environ 8M€/an.

Il en résulte finalement que – par sa mission de service public – les cotisations payées à la CFE ne permettent pas de couvrir les dépenses qu’elle engage au titre de seule caisse de sécurité sociale des non-résidents.

Au regard de ces éléments, et dans un objectif de justice fiscale, il apparait cohérent que la Caisse des Français de l’Étranger, seule caisse de sécurité sociale pour nos compatriotes à l’étranger, puisse bénéficier d’un réengagement fort de l’État dans la mission de service public qui est la sienne. Dans cette perspective, la hausse des tarifs ne saurait être une solution, d'autant plus que la CFE a perdu un grand nombre de cotisants au cours des dernières années.

Ainsi, cet amendement augmente de 25 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1 Offre d’un service public de qualité aux français de l’étranger du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 6 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde.

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever le gage

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture.

Il propose d’augmenter les crédits destinés aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) de 2,5 millions d’euros, par rapport au montant prévu dans le projet de loi de finances, pour atteindre 5 millions d’euros.

Outre les bourses, les aides à la scolarité comprennent aussi le financement des AESH. En application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, ces personnels exercent des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire.

Conformément à l’article L. 452‑2 du code de l’éducation, il appartient à l’AEFE de « veiller au respect de l’école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers ». Dans le réseau d’enseignement français à l’étranger, les AESH sont recrutés et rémunérés directement par les familles. À ce titre, elles peuvent demander la prise en charge de la rémunération de l’accompagnant par l’AEFE. Depuis la rentrée 2021, ce soutien n’est plus conditionné au fait que l’élève soit déjà boursier. Il ne s’effectue donc plus sous condition de ressources.

L’aide est d’abord versée aux établissements qui la reversent ensuite aux familles bénéficiaires. Elle est calculée sur la base du taux horaire figurant dans la convention d’accompagnement à condition que celui-ci soit « raisonnablement établi en fonction des usages de rémunération locaux » comme le précise l’AEFE. À défaut, l’agence peut appliquer un plafonnement.

Le rapporteur spécial rappelle que l’aide à la scolarité des enfants en situation de handicap consiste à rembourser aux parents la rémunération d’un AESH. En conséquence, ce système peut exclure les familles les plus modestes qui n’ont pas la possibilité d’avancer les frais. L’AEFE préconise d’ailleurs aux établissements de son réseau de reverser le montant de l’aide que progressivement et sur attestation de l’AESH que son salaire lui a bien été versé.

À ces contraintes liées à l’avance financière s’ajoute une évolution récente des conditions d’accès à l’aide AESH. En effet, depuis la rentrée scolaire 2024-2025, l’administration a conditionné l’accès à la prise en charge financière d’un accompagnement humain à la justification d’un taux de handicap supérieur à 50 % pour l’élève. Cette exigence a été introduite en août 2024 par une instruction ministérielle spécifique aux AESH mais ne repose sur aucun fondement légal ou réglementaire identifiable.

Cette mesure a été présentée au rapporteur spécial comme étant conforme à la circulaire du 13 août 2021 sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers dans les établissements français à l’étranger. Or, cette mesure ne figure pas dans ce texte de référence, qui vise pourtant à appliquer la loi du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance.

La circulaire prévoit au contraire plusieurs dérogations destinées à améliorer l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, y compris lorsque leur dossier MDPH est encore en cours d’examen.

Dans ce contexte, le rapporteur spécial considère que limiter la prise en charge par un AESH aux seuls élèves dont la MDPH a reconnu un taux de handicap supérieur à 50 % va à l’encontre de l’esprit et des dispositions de la loi du 26 juillet 2019. Cette restriction est notamment incompatible avec les missions confiées à l’AEFE par le Code de l’éducation, qui lui impose de garantir le respect des principes de l’École inclusive pour tous les élèves à besoins éducatifs particuliers.

Le rapporteur spécial note également que cette mesure appliquée depuis la campagne de bourses 2024-2025 a été notifiée aux familles bénéficiaires en cours d’année scolaire et à l’issue de la période de recueil des dossiers de demandes d’accompagnement. Elle lui paraît donc avoir été motivée par le contexte de réduction des crédits consacrés à l’action sociale et à l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers

Cet amendement entend donc à la fois doubler l’enveloppe allouée mais aussi appeler à l’instauration d’un mécanisme de tiers-payant.

Pour ce faire, l’amendement propose d’abonder de 2,5 millions euros en AE et en CP l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires à partir de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu’il n’est pas dans son intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits.

Cet amendement vise à annuler la baisse de la subvention de l’État à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) depuis deux années consécutives pour la remettre à son niveau de 2024.

Cette réduction de moyens interviendrait alors même que l’AEFE traverse une période critique. Le niveau de subvention projeté pour 2026 est le plus faible depuis 2009, alors que l’Agence doit faire face à des charges structurelles croissantes — notamment la compensation incomplète des pensions civiles des personnels détachés — et à des ambitions élevées fixées par la stratégie « CAP 2030 », qui prévoit de doubler le nombre d’élèves accueillis d’ici 2030.

Dans ce contexte budgétaire contraint, le réseau d’enseignement français à l’étranger risque de devenir non pilotable, faute de visibilité financière et de moyens adaptés. Cette situation accentuerait une dynamique de privatisation rampante, fragilisant le rôle de service public et d’instrument stratégique d’influence que l’AEFE joue pour la France. Elle contribuerait également à une hausse des frais de scolarité, aggravant l’exclusion progressive des familles des classes moyennes et des élèves boursiers, pourtant au cœur de la vocation de mixité sociale du réseau.

Le réseau AEFE est un levier diplomatique majeur : il contribue au rayonnement international de la langue française, à la diffusion de nos valeurs républicaines et à la formation de générations de francophones à travers le monde. Le fragiliser reviendrait à affaiblir un outil essentiel de notre politique d’influence, à un moment où la compétition internationale dans le champ éducatif et culturel s’intensifie.

Le rétablissement de la subvention de 2024 est donc indispensable pour garantir la continuité du service public d’enseignement français à l’étranger etpréserver la qualité pédagogique.

Pour ce faire, l’amendement propose de transférer 60 millions d’euros en AE et en CP de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde vers l’action 10 Opérateurs du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir ces crédits en cas d’adoption.

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture.

Le rapporteur spécial propose d’augmenter de 10 millions d’euros les dépenses de fonctionnement du réseau diplomatique.

Il ressort de ses auditions que l’enveloppe de 110,96 millions d’euros que le PLF pour 2026 propose d’allouer pour le fonctionnement du réseau de ses 160 ambassades et 17 représentations permanentes à travers le monde est à peine suffisant pour couvrir les besoins actuels. Alors que d’autres pays investissement massivement dans le développement de leur réseau diplomatique à travers le monde, il serait regrettable que nos emprises à l’étranger se retrouve fragilisées en cas de besoin. Il convient au contraire de mieux les dimensionner et de les doter de moyens adéquats.

Cet amendement prévoit donc de transférer 10 millions d’euros en AE et en CP de l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence à l’action 07 Réseau diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu’il ne souhaite pas baisser les crédits du programme 185 et appelle le Gouvernement à rétablir ses crédits en cas d’adoption du présent amendement.

Le groupe Écologiste et Social s'était opposé au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) 2025 créé au Sénat par amendement LR, soutenu par les gouvernements Barnier puis Bayrou. 

Nous nous opposons encore et toujours à ce dispositif, certes largement mis en oeuvre mais ici le Gouvernement propose une rustine par cet article 75, pour en assurer la sécurisation juridique rétroactivement. 

La seule solution pour disposer d’un DILICO conforme à notre droit des collectivités -car il s’agit bien ici d’une régularisation/validation à ce que nous lisons dans l’évaluation préalable des articles – c’est tout simplement de supprimer ce mécanisme. Il demeure indéterminé et injuste pour l’essentiel de nos collectivités. Il a été déployé au moment de la diffusion du projet de loi de finances 2026 sans consultation des parties prenantes, dont les associations d’élus ou le Comité des finances locales. il demeure un rabot ni fait ni à faire et nous maintenons notre refus de ce dispositif d’intervention unilatéral et injuste.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à relever le montant des financements publics dédiés à l’investissement dans les infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales.

Dans le cadre de « France Nation Verte », le Gouvernement s’est doté en mai 2023 d’un Plan vélo financé par un fonds de 1,25 milliard d’euros € en cinq ans, soit 250 millions d’euros par an. Ce « fonds vélo » poursuit les efforts d’investissement réalisés dans le cadre du précédent Plan Vélo de 2018 qui ont connu un très grand succès auprès des collectivités locales. Le non-renouvellement de ces engagements en 2024 et 2025 a entamé la dynamique portée sur les territoires, faisant craindre un recul de la sécurité pour les cyclistes.  

En outre, la tendance des investissements actuels ne permet pas d’atteindre l’objectif de part modale de 12% en 2030, fixé dans la Stratégie Nationale Bas Carbone. Les estimations de l’ADEME montrent que la part modale du vélo sera moitié moindre avec de très fortes disparités territoriales entre les grands centres urbains, les zones périurbaines et les zones rurales.

L’effort d’investissement doit donc être renforcé selon les recommandations de l’ADEME pour atteindre 30 €/hab/an, ce qui implique au niveau de l’Etat d’investir 2,5 milliards d’euros jusqu’en 2027. Cette demande est portée par tous les acteurs du vélo, collectivités, filière économique et usagers.

Aussi, nous proposons de dédier des crédits budgétaires au financement du Plan Vélo en créant une nouvelle ligne budgétaire Plan Vélo 2023-2027. En cohérence avec les règles actuelles de la LOLF, il est proposé de réduire de 250 millions d’euros un autre programme. Nous proposons ici qu’il s’agisse du programme 203, notamment l’action 04-01 dédiée au développement de nouvelles routes. Cette action est financée exclusivement par fonds de concours de la part des collectivités et de l’AFITF pour des projets routiers du réseau national concédé ou non concédé. L’objectif affiché de l'État « de développement d’alternatives aux mobilités routières » doit être retranscrit dans son budget en favorisant le développement des mobilités actives au détriment de projets routiers qui favorisent l’usage de la voiture.

Cet amendement est proposé et soutenu par l’ensemble de l’Alliance pour le vélo, coalition rassemblant le Réseau vélo et marche (collectivités), la FUB (usagers), l’Union Sport et Cycle (professionnels du cycle), France vélo (filière économique du vélo) et l’APIC (identification des vélos).

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article prévoyant d’avancer à 2028 la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement prévue pour 2030.

Cette mesure constitue un nouveau cadeau fiscal accordé aux grandes entreprises, puisque la CVAE n’est acquittée que par les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 €.

Par ailleurs, cette suppression fragilise directement les collectivités territoriales, qui voient disparaître une ressource essentielle à leur fonctionnement. La compensation financière promise par l’État demeure incomplète. Ainsi, la disparition de la CVAE affaiblit durablement l’autonomie financière des collectivités.

Nous proposerons durant ce PLF, comme lors du précédent, de rétablir graduellement la CVAE, en ciblant d’abord les grandes entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires.

L’article actuel ne va ni dans le sens de la justice fiscale, ni dans celui de la soutenabilité des finances publiques et locales. Nous souhaitons donc sa suppression.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation pour les premières tranches. 

Après des années de cadeaux fiscaux consentis aux contribuables les plus aisés, qui ont largement contribué à la situation budgétaire actuelle, il serait profondément injuste que la facture de ces choix pèse désormais sur les plus modestes et sur les classes moyennes.

Cette demande d’indexation est une première étape, et n’est que le maintien d’une mesure technique simple et pratiquée chaque année. Dans un contexte où les plus aisés paient une proportion très inférieure de leur revenu, via les diverses niches fiscales existantes, nous devons mettre en place une réforme globale de la fiscalité, afin de garantir une plus grande progressivité de l’impôt, selon les revenus des foyers, mais aussi de réduire l’impôt pour les personnes concernées par les premières tranches.

I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :

« 1° bis Le même 1 est ainsi modifié :

« a) À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € » ;

« b) Au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € » ;

« c) À la fin du même troisième alinéa, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 661 € »

« d) À l’avant-dernier alinéa, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 661 € » ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation pour les premières tranches ; à augmenter le taux d’imposition pour les deux tranches les plus hautes et à créer une nouvelle tranche intermédiaire d’imposition (en lieu et place de la tranche actuelle à 30 % pour les revenus compris entre 29 315 € et 83 823 €).

Après des années de cadeaux fiscaux consentis aux contribuables les plus aisés, qui ont largement contribué à la situation budgétaire actuelle, il serait profondément injuste que la facture de ces choix pèse désormais sur les plus modestes et sur les classes moyennes.

Cette demande d’indexation est une première étape, et n’est que le maintien d’une mesure technique simple et pratiquée chaque année. Dans un contexte où les plus aisés paient une proportion très inférieure de leur revenu, via les diverses niches fiscales existantes, nous devons mettre en place une réforme globale de la fiscalité, afin de garantir une plus grande progressivité de l’impôt, selon les revenus des foyers, mais aussi de réduire l’impôt pour les personnes concernées par les premières tranches.

I. – Après l’alinéa 3, insérer les onze alinéas suivants :

« 1° bis Le même 1 est ainsi modifié :

« a) À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € » ;

« b) Au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € » ;

« c) À la fin du même troisième alinéa, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 57 135 € » ;

« d) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

« - au début, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 36 % » ; 

« - le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 57 135 € » ; 

« - à la fin, le montant « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 84 661 € » ;

« e) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« – 42 % pour la fraction supérieure à 84 661 € et inférieure ou égale à 180 294 € ; »

« f) Au début du même dernier alinéa, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 46 % » ; 

« g) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Le présent 1 est applicable à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 15 bis, introduit au Sénat, qui prévoit une exonération de taxe sur les billets d'avion (TSBA) pour certaines liaisons aériennes de petits aéroports régionaux soumis à des obligations de service public, dès lors que le trafic annuel est inférieur à 150 000 passagers.

Si cet article se présente comme un dispositif en faveur du « désenclavement » de certaines zones, il est en réalité profondément contestable sur le plan écologique, économique et de cohérence des politiques publiques.

Sur le plan environnemental, le subventionnement indirect des énergies fossiles et en particulier de l’aviation ne peut pas constituer une solution durable à l'accès à la mobilité et au « désenclavement » dans l'Hexagone. L'aviation est effectivement le moyen de transport le plus polluant, au regard du nombre de passagers concernés. L’exonération de TSBA pour certaines liaisons revient à favoriser l’usage de ce mode de transport extrêmement polluant, au détriment du nécessaire développement des alternatives de transport durables (transports en commun : ferroviaire, autobus ou plus largement mobilité décarbonée). Une telle mesure de soutien à l'aviation détourne des modes de transport alternatifs des voyageurs, alors même qu'un taux de remplissage plus important permettrait de développer l'offre et d'en réduire le prix. Par ailleurs, l'exonération de TSBA prive les pouvoirs publics de recettes - certes limitées - mais qui n'en pourraient pas moins être utiles pour développer l'offre durable. En somme, soutenir ces liaisons aériennes plutôt qu’une véritable politique de mobilité intégrée est contradictoire avec les objectifs de réduction des émissions définis par la loi et les engagements climatiques nationaux et européens.

Sur le plan de l'aménagement du territoire, si les petites plateformes régionales jouent un rôle parfois utile, cela ne doit pas se traduire par un allégement fiscal spécifique à l’aviation bénéficiant à une minorité d'usagers, mais plutôt par des politiques de transport intégrées et durables, adaptées aux besoins des populations locales dans leur grande majorité. Rien ne justifie, en 2026, la création d'une niche fiscale brune supplémentaire dans un secteur non soutenable.

Sur le plan économique et budgétaire, même si l'impact de cette exonération est limitée une fois considérée à l’échelle nationale, la mesure entérine une politique de subvention à l’aviation plutôt que de renforcer la cohérence écologique du budget. Dans un contexte de contraintes budgétaires fortes et d’impératifs climatiques, il est incohérent d’affaiblir un instrument fiscal sans replacer cette dépense dans une stratégie de transition énergétique.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à fixer à 25 € le montant de la taxe sur les importations de pays hors-UE d’articles à faible valeur.

Dans le cadre de la réforme de l’Union douanière, la Commission européenne a pour ambition d’instaurer un prélèvement sur l’importation d’articles à faible valeur destinés à des particuliers, principalement issus d’achats réalisés sur certaines plateformes de e-commerce. Dans le PLF 2026 et son article 22, la France entend anticiper la mise en place d’un tel malus dans les plus brefs délais, en instituant dès 2026 une taxe de 2 € par article importé d’hors UE (montant rehaussé à 5 € au Sénat).

Cette mesure concerne avant tout l’importation de produits achetés sur les sites des géants chinois de fast-consommation SHEIN et TEMU. 

Le groupe Écologiste et Social dénonce ce modèle de consumérisme à outrance qui représente une menace directe pour notre modèle de commerce français. Les boutiques de proximité sont aujourd’hui très largement en danger de disparition du fait d’une concurrence extrême de la part du commerce en ligne qui ne connaît pas les mêmes contraintes fiscales notamment. 

Nous souhaitons aussi rappeler que la fast-consommation, et en particulier la fast-fashion, a des impacts humains, sociaux et environnementaux destructeurs : 

– exploitation de la main d’œuvre ouvrière (travail forcé des peuples ouïghours, des mineurs, absence de contrat de travail, horaires dépassant les 75h/semaine) ;

– des prix cassés pour inciter, souvent les plus jeunes, à consommer encore et encore des articles de mauvaise qualité dont ils se lassent immédiatement ;

– un marketing ultra-agressif, avec plus de 50 milliards de publicités sur internet ;

– la destruction de l’environnement, la contamination des cours d’eau et des océans aux microplastiques, l’utilisation de quantités astronomiques d’eau et d’énergies fossiles pour produire les vêtements et pour les transporter partout à travers le monde, sans compter des émissions de gaz à effet de serre extrêmement élevées.

Un article acheté sur SHEIN coûte en moyenne 7,40 €, et un article acheté sur TEMU 13 € : les acheteurs sont donc incités à dépenser souvent beaucoup d’argent pour de nombreux articles qu’ils ne portent ou n’utilisent que quelques fois avant de les jeter. 

À contrario de ce modèle, pour le groupe Écologiste et Social, la priorité doit être à la sobriété : consommer moins et mieux. Nous soutenons ainsi un modèle plus durable, d’achats qui durent dans le temps et que l’on ne rachète pas tous les ans.

C’est dans cette perspective que cet amendement d’appel que nous proposons, fixe le montant de la taxe à 25 € sur ces produits importés pour les rendre moins attractifs que l’achat de produits qui résistent dans le temps, qui ne se démodent pas, qui sont confectionnés dans des conditions dignes, et qui soutiennent nos commerces de proximité et nos techniques et savoir-faire.

À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : 

« 5 euros »

le montant :

« 25 euros ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à modifier l’article 1407 ter du code général des impôts afin de relever le plafond de majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires (et des logements vacants désormais comme le prévoit l’article 27 ter adopté au Sénat) de 60 % à 100 %, afin de lutter contre les logements vacants et permettre aux collectivités locales d’étendre ce levier fiscal.

Face à la rareté des logements et à la multiplication de logements vacants, la problématique de la double résidence engendre un coût social. Dans de nombreuses villes, l’offre de logement ne parvient plus à répondre à la demande, notamment dans les zones touristiques, où le nombre d’habitations vacantes se heurte aux besoins des habitants locaux, qui peinent à trouver un logement face à la prédominance de résidences secondaires inoccupées. La part consacrée au logement pour les ménages s’est également fortement accrue depuis 20 ans, et l’absence d’une politique volontariste du logement a conduit à une érosion de la construction ces dernières années.

Étendre la taxe d’habitation des logements secondaires apparaît également comme un levier fiscal indispensable pour nos communes, afin de pouvoir continuer d’assurer la continuité de nos services publics et de préserver leurs investissements.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« – le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à fixer à 50 € le montant de la taxe sur les importations de pays hors-UE d’articles à faible valeur.

Dans le cadre de la réforme de l’Union douanière, la Commission européenne a pour ambition d’instaurer un prélèvement sur l’importation d’articles à faible valeur destinés à des particuliers, principalement issus d’achats réalisés sur certaines plateformes de e-commerce. Dans le PLF 2026 et son article 22, la France entend anticiper la mise en place d’un tel malus dans les plus brefs délais, en instituant dès 2026 une taxe de 2 € par article importé d’hors UE (montant rehaussé à 5 € au Sénat).

Cette mesure concerne avant tout l’importation de produits achetés sur les sites des géants chinois de fast-consommation SHEIN et TEMU. 

Le groupe Écologiste et Social dénonce ce modèle de consumérisme à outrance qui représente une menace directe pour notre modèle de commerce français. Les boutiques de proximité sont aujourd’hui très largement en danger de disparition du fait d’une concurrence extrême de la part du commerce en ligne qui ne connaît pas les mêmes contraintes fiscales notamment. 

Nous souhaitons aussi rappeler que la fast-consommation, et en particulier la fast-fashion, a des impacts humains, sociaux et environnementaux destructeurs : 

– exploitation de la main d’œuvre ouvrière (travail forcé des peuples ouïghours, des mineurs, absence de contrat de travail, horaires dépassant les 75h/semaine) ;

– des prix cassés pour inciter, souvent les plus jeunes, à consommer encore et encore des articles de mauvaise qualité dont ils se lassent immédiatement ;

– un marketing ultra-agressif, avec plus de 50 milliards de publicités sur internet ;

– la destruction de l’environnement, la contamination des cours d’eau et des océans aux microplastiques, l’utilisation de quantités astronomiques d’eau et d’énergies fossiles pour produire les vêtements et pour les transporter partout à travers le monde, sans compter des émissions de gaz à effet de serre extrêmement élevées.

Un article acheté sur SHEIN coûte en moyenne 7,40 €, et un article acheté sur TEMU 13 € : les acheteurs sont donc incités à dépenser souvent beaucoup d’argent pour de nombreux articles qu’ils ne portent ou n’utilisent que quelques fois avant de les jeter. 

À contrario de ce modèle, pour le groupe Écologiste et Social, la priorité doit être à la sobriété : consommer moins et mieux. Nous soutenons ainsi un modèle plus durable, d’achats qui durent dans le temps et que l’on ne rachète pas tous les ans.

C’est dans cette perspective que cet amendement d’appel que nous proposons, fixe le montant de la taxe à 50 € sur ces produits importés pour les rendre moins attractifs que l’achat de produits qui résistent dans le temps, qui ne se démodent pas, qui sont confectionnés dans des conditions dignes, et qui soutiennent nos commerces de proximité et nos techniques et savoir-faire.

À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 5 euros »

le montant :

« 50 euros ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation pour les premières tranches et à augmenter le taux d’imposition pour les deux tranches les plus hautes.

Après des années de cadeaux fiscaux consentis aux contribuables les plus aisés, qui ont largement contribué à la situation budgétaire actuelle, il serait profondément injuste que la facture de ces choix pèse désormais sur les plus modestes et sur les classes moyennes.

Cette demande d’indexation est une première étape, et n’est que le maintien d’une mesure technique simple et pratiquée chaque année. Dans un contexte où les plus aisés paient une proportion très inférieure de leur revenu, via les diverses niches fiscales existantes, nous devons mettre en place une réforme globale de la fiscalité, afin de garantir une plus grande progressivité de l’impôt, selon les revenus des foyers, mais aussi de réduire l’impôt pour les personnes concernées par les premières tranches.

I. – Après l’alinéa 3, insérer les neuf alinéas suivants :

« 1° bis Le même 1 est ainsi modifié :

« a) À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € » ; 

« b) Au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € » ; 

« c) À la fin du même troisième alinéa, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 661 € » ;

« d) Au quatrième alinéa, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 661 € » ;

« e) Au début du même quatrième alinéa, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 42 % » ;

« f) Au début du cinquième alinéa, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 46 % » ;

« g) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le 1 est applicable à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement prévoit en 2026 de revaloriser la DGF à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, afin de compenser l’inflation de 2026.

Les mesures catégorielles continuent de peser sur nos collectivités et leurs finances sans participation de l’État à due proportion, telle que pour l’augmentation du point d’indice, le SEGUR ou encore, pour les départements, l’augmentation du RSA. Ces mesures nécessaires pour le pouvoir d’achat des bénéficiaires pèsent de manière importante sur les budgets des collectivités territoriales. 

Face à un contexte économique et social particulièrement difficile, les collectivités locales jouent un rôle essentiel de bouclier social, afin d’amortir les impacts de différentes crises, de continuer d’assurer les services publics et de préserver l’investissement. 

Les collectivités sont également des acteurs indispensables pour la transition écologique sur l’ensemble du territoire, comme le démontre le rapport Pisani-Ferry ou encore le chapitre IV « Un impact du changement climatique et de la transition énergétique à intégrer dans la programmation des finances publiques » du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de 2024 de la Cour des Comptes. En 2024 comme en 2025, le Fonds vert a été rapidement pris dans l’étau des restrictions budgétaires prises par le Gouvernement. Une réduction des investissements qui pénalise fortement et durablement les collectivités territoriales dans leur transition écologique. 

Après une année 2025, où l’État a demandé de nombreux efforts aux collectivités locales, avec DILICO, la réduction du fonds vert, ou encore le gel de FCTVA, cet amendement vise à pouvoir préserver la capacité d’action des collectivités locales face à l’inflation, en assurant une évolution juste de la DGF.

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 27 405 973 591 € »

le montant :

« 27 707 439 300 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à préserver le budget dédié à l'insertion par l'activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024, via une hausse de 106 millions d'euros.

Cette augmentation est indispensable pour répondre aux besoins en postes des structures d’insertion et, surtout, aux besoins des salariés qu’elles accompagnent dans leur parcours vers l’emploi. Chaque année, plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi bénéficient d’un parcours d’insertion ; parmi elles, près des deux tiers retrouvent une activité professionnelle.

La baisse de crédits prévue dans le PLF 2026 aurait des conséquences lourdes : elle conduirait à la suppression d’environ 60 000 parcours d’insertion, soit près de 20 000 équivalents temps plein conventionnés. Une telle réduction fragiliserait gravement les structures concernées et priverait de nombreux publics en difficulté d’un accompagnement essentiel vers l’emploi durable.

L'augmentation de 139 millions d'euros obtenue au Sénat est un premier pas mais n'est pas suffisante : il manquait 245 millions d'euros dans la copie initiale.

Cet amendement propose ainsi de préserver un financement à la hauteur des enjeux sociaux, économiques et humains que représente ce dispositif.

Cet amendement augmente de 106 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 106M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°33 « Financement des agences régionales de santé » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous défendons néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission.

Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à plafonner à 600 000 € l’abattement de 30 % sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI, transformé par le Sénat en « Contribution des hauts patrimoines » revenant à un impôt sur la fortune improductive. 

L’abattement de 30 % sur la résidence principale, que ce soit dans le cadre de l’IFI ou de ce nouvel impôt sur la fortune, profite davantage aux plus hauts patrimoines, creusant les inégalités fiscales. Pour renforcer la progressivité et l’équité de l’impôt, il est proposé de le plafonner à 600 000 €. Cette mesure préserverait l’allègement pour les ménages intermédiaires tout en limitant les avantages excessifs pour les plus fortunés.

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite de l’abattement est fixée à 600 000 €. » ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer totalement la fiscalisation des indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’affections de longue durée (ALD).

Ces indemnités, aujourd’hui exonérées d’impôt sur le revenu, étaient intégralement fiscalisées dans le PLF initialement déposé par le Gouvernement, et le sont à hauteur de 50 % dans la version de l’article 5 issue du Sénat, alors même que celles-ci constituent un soutien vital pour des malades souvent confrontés à une perte de revenus importante.

Après des années de politiques fiscales favorisant les plus aisés, le Gouvernement a choisi de faire peser l’effort budgétaire sur les personnes les plus fragiles. Cette stratégie revient à faire payer les malades pour financer des allègements accordés aux plus riches. Les personnes concernées, atteintes de pathologies graves comme la sclérose en plaques, le cancer ou l’insuffisance cardiaque, verraient ainsi leurs impôts augmenter.

Supprimer l’alinéa 4.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société transmises par le pacte Dutreil de 6 à 8 ans, ainsi qu’une nouvelle condition pour bénéficier de cette exonération : le maintien de l’emploi.

Aujourd’hui, en France, pendant que la moitié de la population n’hérite pas ou très peu, 0,1 % des héritiers les plus riches reçoit en moyenne 13 millions d’euros, soit 180 fois l’héritage médian. Et pourtant, grâce aux nombreuses niches fiscales, ces super-héritiers ne paient en moyenne que 10 % de droits de succession. L’héritage est donc véritablement une machine à concentrer les richesses, une transmission de rentes et d’inégalités.

Pour rappel, le rapport d’Oxfam à l’automne 2024 indiquait que plus de 160 milliards d’euros pourraient s’envoler en exonérations fiscales dans les 30 prochaines années via les différentes niches fiscales liées à l’héritage. Parmi celles-ci, le pacte Dutreil est l’une des plus emblématiques. Ce dispositif, permettant d’exonérer jusqu’à 75 % de la transmission d’actions d’entreprises familiales, devait préserver le tissu économique. En réalité, il est devenu un paradis fiscal légal pour les grandes fortunes, puisqu’en moyenne ses bénéficiaires touchent l’équivalent de 2 millions d’euros, et qu’entre 2018 et 2019, 40 % des transmissions Dutreil portaient sur des montants supérieurs à 60 millions d’euros. 

Le dispositif Dutreil permet actuellement une exonération de 75 % des droits de donation ou de succession lors de la transmission d’une entreprise, sous réserve du respect d’un engagement collectif de conservation des titres ainsi que du maintien de la direction de l’entreprise pendant trois ans. Entre 2018 et 2019, 40 % des montants transmis via des pactes Dutreil concernaient des patrimoines supérieurs à 60 millions d’euros. Les bénéficiaires de cette niche perçoivent en moyenne 2 millions d’euros, et le coût réel pour les finances publiques a été estimé certaines années entre 2 et 3 milliards d’euros par an, bien au-delà du chiffre officiel de 500 millions d’euros, inchangé depuis dix ans.

Cet amendement introduit une nouvelle condition pour bénéficier de l’exonération Dutreil : le maintien de l’emploi. Plus précisément, nous proposons, d’imposer rigoureusement aux bénéficiaires de s’engager à conserver les emplois des salariés en poste à la date de la transmission pendant une durée minimale de deux ans, et à garder l’entreprise durant huit ans et non plus quatre (droit en vigueur) ou six ans (comme le propose le présent article 3 quater issu du Sénat).

Alors qu’en France, un quart des milliardaires proviennent de seulement trois familles, et que les 0,1 % des super-héritiers ne paient en moyenne que 10 % d’impôt sur leurs transmissions, il est légitime d’exiger un engagement social minimal en contrepartie.

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot : 

« six »

le mot : 

« huit ».

II. – Après le même alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Le d est complété par les mots : « et s’engage à maintenir les emplois des salariés présents dans la société à la date de transmission pendant une durée minimale de deux ans. » »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’instauration d’une contribution à l’aide juridique d’un montant de 50 € pour les procédures civiles et prud’homales, à l’exception de certaines matières, telles que les ordonnances de protection, ou pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

Cette contribution n’est pas nouvelle : un dispositif similaire, fixé à 35 €, avait été mis en place entre 2011 et 2014, avant d’être supprimé par la garde des Sceaux Christiane Taubira en raison de son caractère dissuasif et inégalitaire.

En 2024, lorsque le retour de cette mesure avait déjà été envisagée, le Conseil national des barreaux avait mis en garde contre ses effets. Sa présidente avait rappelé que de nombreux justiciables renoncent déjà à faire valoir leurs droits pour des raisons financières et que même en excluant les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, la mesure frapperait directement les classes moyennes, qui ne remplissent pas les conditions d’accès à ce dispositif tout en ne disposant pas des ressources suffisantes pour supporter de nouveaux frais.

Cette inquiétude est partagée par les justiciables eux-mêmes. Selon le Baromètre des droits et de l’accès au droit en France publié par le CNB en décembre 2024, 22 % des personnes interrogées considèrent que le coût de la justice constitue l’obstacle le plus important à l’accès à la justice, juste après les délais de procédure.

La contribution envisagée s’ajouterait en outre à des coûts déjà nombreux qui pèsent sur les justiciables en procédure civile. En matière d’appel, l’article 1635 bis P du code général des impôts prévoit déjà un droit de 225 € dû par les parties lorsque la représentation par avocat est obligatoire, et ce jusqu’au 31 décembre 2026. À cela s’ajoutent les honoraires d’avocat, qui demeurent un obstacle important pour de nombreuses personnes. Enfin, l’article 696 du code de procédure civile prévoit que les parties sont tenues aux dépens, lesquels comprennent notamment des frais d’expertise qui peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros en fonction de la technicité du litige.

Dans ce contexte, instaurer un nouvel obstacle financier à l’accès au juge s’oppose au principe d’égalité devant la justice et de sa gratuité, principes que le groupe Écologiste et Social entend défendre fermement.

I. – Supprimer les alinéas 17 à 33.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 à 57.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 79 bis, introduit par le Sénat, qui porte à trois jours le délai de carence applicable aux agents publics en cas d’arrêt maladie. 

Le groupe Écologiste et Social s’est toujours opposé à l’augmentation du nombre de jours de carence, une mesure à la fois injuste et contreproductive. Injuste, car elle pénalise avant tout les agents les plus modestes, pour qui chaque jour non indemnisé représente une perte de revenu significative. Contreproductive, car toutes les études montrent qu’un allongement du délai de carence ne réduit pas l’absentéisme, mais conduit au contraire à des arrêts plus longs, les agents retardant leur départ en congé maladie au détriment de leur santé et du bon fonctionnement du service.

L’argument de l’alignement avec le secteur privé est fallacieux : près de 70 % des salariés du privé sont en réalité couverts par leur entreprise dès les premiers jours d’absence. Il n’y a donc aucune équité à invoquer, seulement une baisse de protection déguisée.

Les agents publics ne sont pas plus absents que les salariés du privé : cette disposition traduit une nouvelle fois une défiance idéologique envers la fonction publique, que nous dénonçons de longue date. Elle affaiblirait l’État plus qu’elle ne le renforcerait, au moment même où nos services publics ont besoin de soutien, de reconnaissance et de moyens humains.

C’est pourquoi le groupe Écologiste et Social propose la suppression de cet article, afin de préserver le droit à la santé et la dignité de l’ensemble des agents publics.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ d’application de la contribution à l’aide juridique un certain nombre de procédures pour lesquelles l’instauration d’un accès payant à la justice soulèverait des difficultés, soit en raison de la situation de grande vulnérabilité des justiciables concernés, soit en raison de la nature même des litiges.

Le groupe propose ainsi d’exempter de cette contribution les procédures suivantes :

• Les procédures introduites devant le juge de l’exécution qui visent à faire respecter les décisions de justice et à garantir l’effectivité des droits ;
• La procédure de faillite civile prévue en Alsace-Moselle ;
• L’ensemble des procédures, de fixation comme de recouvrement, relatives à la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants ;
• Les recours dirigés contre les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
• Les contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale ;
• Les recours contre les décisions de France Travail prises à l’encontre des demandeurs d’emploi.

Par ailleurs, le groupe Écologiste et Social propose d’exclure, par principe, l’ensemble des procédures relevant de la matière gracieuse. Comme le souligne l’évaluation de l’article 30 annexée au projet de loi, l’objectif de cette contribution serait de « responsabiliser les justiciables en rendant plus attractif le recours à l’amiable et en restreignant les tentatives de massification de certains contentieux ». Un tel raisonnement ne saurait toutefois s’appliquer à la matière gracieuse, dans laquelle le recours au juge ne procède pas d’un choix du justiciable mais répond à une obligation légale.

I. – Compléter l’alinéa 23 par les mots :

« et le juge de l’exécution ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 24 par les mots : 

« et la procédure mentionnée à l’article L. 670‑1 à L. 670‑8 du code de commerce ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les cinq alinéas suivants : 

« 9° Pour les procédures relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mentionnée à l’article 373‑2‑2 du code civil ;

« 10° Pour les procédures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241‑9 du code de l’action sociale et des famille lorsqu’elles sont intentées par la personne handicapée ou son représentant légal ; 

« 11° Pour les procédures relevant du contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale ; 

« 12° Pour les procédures relatives à la contestation d’une décision individuelle prise par l’opérateur mentionné à l’article L. 5312‑1 du code du travail ; 

« 13° Pour les procédures relevant de la matière gracieuse. »

Le rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » des députés Thomas Gassilloud et Damien Girard souligne que les marges de manoeuvre budgétaire de l’État incitent à des orientations capacitaires contrôlées, cohérentes et efficientes. 

Ainsi, pour assurer une évaluation efficace des capacités de nos armées et des dépenses afférentes, les rapporteurs soulignent le besoin de renforcer les moyens du Parlement concernant le contrôle de l’exécution des programmes. La mise en place d’un institut parlementaire de suivi spécifique, rattaché au Parlement, doté de ressources humaines dédiées et d’experts techniques provenant par exemple de la Direction générale de l’Armement ainsi que de la Cour des comptes, permettrait ainsi de fournir une expertise indépendante et régulière sur la trajectoire de la Loi de Programmation Militaire et la cohérence comme l’exécution des programmes d’armement. 

Le présent amendement vise à porter cette proposition des deux rapporteurs en ponctionnant un million d’euros en AE et CP à l’action « Préparation des forces aériennes » du programme « Soutien de la politique de défense » pour abonder un nouveau programme à action unique « Institut parlementaire de suivi de l’application de la LPM ».

Les signataires appellent le Gouvernement à lever le gage et soulignent que cette mesure peut être financée par plusieurs propositions issues du rapport d’information (transformation de Sentinelle, fin du Service National Universel…).

Cet amendement d’appel de Damien Girard et ses collègues vise à maintenir le budget de la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la nation » et notamment le soutien de l’État aux associations d’anciens combattants et de mémoire afin de permettre de financer à budget constant davantage d’actions en faveur du lien armée-société, de la transmission de la mémoire et de l’intégration de la 4e génération du feu aux cercles de solidarités combattants.

Pour des motifs de recevabilité, il ponctionne 1 euro symbolique de l’action 2 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » à destination de l’action 3 « Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes éloignés de l’emploi » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».

Les signataires appellent à lever le gage.

Le rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » des députés Thomas Gassilloud et Damien Girard souligne l’importance des frégates polyvalentes de 1er rang pour défendre le groupe aéronaval français et attaquer l’adversaire qui constituent l’ossature de la Marine nationale.

Leur format théorique est fixé depuis le Livre Blanc de 2013 à 15 frégates de 1er rang. Or, Sébastien Lecornu a reconnu comme ministre des Armées en février 2025 la nécessité d’une cible de 18 frégates de 1er rang, un objectif que partagent les rapporteurs.

En effet, le format actuel conduit mobilise des bâtiments n’étant pas de véritables navires de 1er rang (classe La Fayette) en attente des réceptions des Frégates de Défense et d’Intervention. En outre, la conduite des opérations avec 15 frégates de 1er rang demande une optimisation maximaliste qui constitue une vulnérabilité en cas de conflit de haute intensité et entrave la préservation des compétences opérationnelles et la fidélisation des personnels. 

Dans un contexte de conflictualisation croissante des espaces maritimes, les rapporteurs proposent donc de porter à 18 frégates de 1er rang le format théorique de la Marine nationale afin de prévenir le risque d’une rupture capacitaire susceptible de porter atteinte à la sécurisation des voies maritimes, au signalement stratégique et à la sécurisation de la dissuasion française.

Les coûts d’une telle augmentation peuvent être maîtrisés tout en soutenant l’activité de la Base Industrielle et Technologique de Défense, notamment à Lorient, par une logique de production de « coques blanches » pouvant être déviées vers l’exportation en cours de production ou prélevés sur les forces opérationnelles. Ce « modèle italien » d’exportation est susceptible de renforcer la compétitivité à l’export de la BITD française et la soutenabilité de l’évolution de l’objectif capacitaires de navires de premier rang. 

Le présent amendement vise donc à porter cette proposition des deux rapporteurs en ponctionnant 500 millions d’euros en AE et CP à l’action 4 « Politique immobilière » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » au bénéfice de l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces ».

Les signataires appellent le Gouvernement à lever le gage et soulignent que cette mesure peut être financée par plusieurs propositions issues du rapport d’information (transformation de Sentinelle, fin du Service National Universel…), la logique de « coques blanches » et un effort budgétaire modéré.

Le rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » des députés Thomas Gassilloud et Damien Girard rappelle que le format de 225 plateformes aériennes avancées prévu par la LPM est limité en cas de multiplication des missions aériennes de l’Armée française et d’attrition liée à la haute intensité ou à de multiples déploiements.

Or, le remplacement prochain des avions d’entraînements Alphajets est précisément une opportunité pour l’acquisition ou le développement d’un segment d’aviation de chasse léger afin d’obtenir davantage de masse à coût maîtrisé en matière de missions d’entraînement, de démonstration mais aussi d’attaque au sol en milieu permissif. Le PC-21 Pilatus, déjà employé pour l’entraînement, ou la plateforme low-cost Air Tractor AT-802 sont à cet égard deux options envisageables.

Le présent amendement vise donc à porter cette réflexion des deux rapporteurs en ponctionnant symboliquement 1 million d’euros en AE et CP à l’action 04 Politique immobilière du programme 212 Soutien de la politique de la Défense au bénéfice de l’action 08 « Projection – mobilité – soutien » du programme 146 « Équipement des forces ».

Les signataires appellent le Gouvernement à lever le gage et soulignent que le coût réel de cette mesure peut être financé par plusieurs propositions issues du rapport d’information (transformation de Sentinelle, fin du Service National Universel…) et un effort budgétaire modéré.

Le rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » des députés Thomas Gassilloud et Damien Girard souligne que l’un des enjeux des conflits de haute intensité est la capacité à générer rapidement de la masse en cas de crise. 

La remise en service de véhicules retirés du service constitue un levier essentiel qui doit être anticipé pour être pleinement exploité. La Russie déploie ainsi des modèles de chars et blindés anciens (T-62, BMP-1…) tandis que l’Ukraine met en œuvre des véhicules de transport M113.

Or, le déploiement progressif en France du programme Scorpion est une opportunité de garantir une possibilité de remise en service optimale des véhicules retirés du service tels que les VAB.

Le présent amendement vise donc à porter cette réflexion des deux rapporteurs en ponctionnant symboliquement 1 million d’euros en AE et CP à l’action 4 « Politique immobilière » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » au bénéfice de l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces ».

Les signataires appellent le Gouvernement à lever le gage et soulignent que le coût réel de cette mesure peut être financé par plusieurs propositions issues du rapport d’information (transformation de Sentinelle, fin du Service National Universel…) et un effort budgétaire modéré.

Le rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » des députés Thomas Gassilloud et Damien Girard souligne que l’un des enjeux des conflits de haute intensité est la capacité à générer rapidement de la masse en cas de crise et s’appuyer sur une société préparée et disponible. 

Cet objectif, c’est notamment celui de la réserve opérationnelle, dont la LPM 2024‑2030 prévoit qu’elle atteigne 80 000 réservistes. Nos plus de 40 000 réservistes sont pourtant confrontés aux difficultés qu’impose le cadre budgétaire bien trop contraint de la réserve : 220 millions de crédits T2 et 15 millions de crédits hors T2 pour 2025. 

Les conséquences sont devant nous : équipement partagé entre plusieurs réservistes, paiement en retard de plusieurs mois voire années, manque d’implication dans les entraînements et de débouchés opérationnels concrets…

La revalorisation de la réserve conduite par le Ministère des Armées et le Chef d’État-major des Armées doit passer par une valorisation symbolique du réserviste mais aussi par une concrétisation budgétaire. Celle-ci est efficace car le gain en masse opérationnelle et en compétence des réservistes est important au regard du coût limité de cet outil.

Le présent amendement vise donc à porter cette proposition des deux rapporteurs en ponctionnant 800 millions d’euros en AE et CP à l’action 4 « Politique immobilière » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » au bénéfice de l’action 1 « Planification des moyens et conduite des opérations » du programme 178 « Préparation et Emploi des forces ».

Cet effort budgétaire peut appuyer la construction d’une troisième division hybride « low tech low cost » reposant majoritairement sur les réservistes, susceptibles d’emploi opérationnel réel et de former un véritable corps d’armée, gage de crédibilité stratégique tout en constituant un apport à la résilience du territoire national.

Les signataires appellent le Gouvernement à lever le gage et soulignent que le coût réel de cette mesure peut être financé par plusieurs propositions issues du rapport d’information (transformation de Sentinelle, fin du Service National Universel…) et un effort budgétaire modéré.

Le rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » des députés Thomas Gassilloud et Damien Girard souligne que le retour d’expérience du conflit ukrainien et l’évolution des conflits contemporains imposent une préparation à la haute intensité. C’est d’ailleurs l’un des objectifs de la LPM actuelle. 

Cependant, les rapporteurs soulignent que les stocks de munitions et l’action des soutiens demeurent un point de vigilance important. En outre, les services de soutiens interarmées et les capacités de transport stratégiques peuvent être encore largement densifiés. Enfin, certains segments capacitaires (défense sol-air, lutte anti-drones, capacités de génie…) doivent être renforcés à court terme et repensés dans une articulation globale à plus long terme. 

Les rapporteurs proposent donc de garantir la préparation et l’équipement complet pour la haute intensité d’une division relevable à l’échéance de la LPM, en surabondant les ressources dédiées à hauteur de 5 milliards à horizon 2030, soit une marche budgétaire annuelle de 1,5 milliard.

Le présent amendement vise donc à porter cette proposition des deux rapporteurs en ponctionnant 750 millions en AE et CP à l’action 4 « Politique immobilière » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » et 750 millions à l’action 54 « Planification des moyens et conduite des opérations » du même programme au bénéfice de l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces ».

Les signataires appellent le Gouvernement à lever le gage et soulignent que cette mesure peut être financée par plusieurs propositions issues du rapport d’information (transformation de Sentinelle, fin du Service National Universel…) et un effort budgétaire modéré.

Le rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » des députés Thomas Gassilloud et Damien Girard estiment que le retour d’expérience des conflits en Ukraine et au Haut-Karabakh démontre le besoin pour l’ensemble des personnels combattants de s’emparer de l’outil drone. 

Il apparaît ainsi opportun de se familiariser avec le drone aérien FPV et ses modes d’action. Doter chaque élève officier et sous-officier des Armées à l’assemblage et la construction d’un drone personnel FPV dès sa formation initiale peut ainsi permettre d’assimiler son emploi comme ses limites en parallèle d’une systématisation des formes drones appuyée sur la récente École de drones de l’armée de terre. 

Le présent amendement vise donc à porter cette réflexion des deux rapporteurs en ponctionnant 5 millions d’euros en AE et CP à l’action 4 « Politique immobilière » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » au bénéfice de l’action 7 « Commandement et maîtrise de l’information » du programme 146 « Équipement des forces ».

Les signataires appellent le Gouvernement à lever le gage et soulignent que le coût réel de cette mesure peut être financé par plusieurs propositions issues du rapport d’information (transformation de Sentinelle, fin du Service National Universel…) et un effort budgétaire modéré.

Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise à augmenter le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 113 de 1 ETPT en 2026 pour permettre à l’Établissement public du Marais poitevin, établissement public de l’État en charge de la gestion de l’eau et de la biodiversité sur la zone humide du Marais poitevin et son bassin versant, de conserver ses effectifs afin de pouvoir assurer ses missions.

La loi n°2010-788 portant engagement national pour l’environnement a créé, par son article 158, l’Établissement public du Marais poitevin (EPMP) pour assurer la cohérence de l’action des différentes administrations et établissements publics de l’État pour tout ce qui concerne l’eau et la biodiversité dans le Marais poitevin, deuxième zone humide de France.

L’Établissement public du Marais poitevin joue ainsi un rôle essentiel dans ce territoire remarquable, qu’il s’agisse de sa fonction d’autorité administrative Natura 2000, d’opérateurs de MAEC, ou bien sûr de la gestion de l’eau.

Le présent amendement consiste à annuler la diminution de 1 ETPT prévu par le projet de loi de finances en l’état.

Les règles de recevabilités obligent à déplacer 1 ETPT du programme « Infrastructures et services de transports  » vers le programme « Paysages, eau et biodiversité ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

I. – A la vingt-septième ligne de la colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 051 »,

le nombre :

« 5 050 ».

II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 312 »,

le nombre :

« 5 313 ».

Le présent amendement du Groupe Écologiste de Social vise à permettre à l'Anses d'accomplir ses missions en relevant le plafond des taxes au dossier, au regard du volume d'activité constaté. Il a été travaillé en lien avec les équipes de l'Anses.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est l’autorité chargée de l’évaluation et de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des pesticides, matières fertilisantes et supports de culture, des substances actives qui entrent dans leur composition, et des médicaments vétérinaires.

Conformément au droit communautaire et à la loi, ces activités sont financées par les pétitionnaires, par le biais de taxes au dossier  recouvrées par l’Anses. Le montant des recettes associées est donc directement corrélé au volume de dossier qui lui est soumis. Dès lors que ces taxes au dossier ont la qualité juridique de taxes et non de redevance, le produit perçu par l’Anses est soumis à plafonnement.

Au regard des prévisions de dossiers et de recettes, le relèvement du plafond applicable aux taxes au dossier perçues pour les produits pesticides, matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) et médicaments vétérinaires apparaît indispensable.

Les volumes de dossier de médicaments vétérinaires enregistrés par l’Anses connaît une forte croissance depuis 2023, qui a conduit l’Anses à un reversement d’une fraction des sommes perçues au budget de l’Etat. Un nouveau reversement devrait intervenir au titre de 2025. Ces sommes correspondent au coût de traitement des dossiers dont l’Anses devra assurer la prise en charge. Il y a donc lieu de relever le plafond correspondant.

Par ailleurs, la prévision de recettes relative aux produits pesticides et MFSC retenue par le présent article apparaît inférieure aux projections résultant de la volumétrie de dossiers anticipée et des évolutions du barème projetées. C’est pourquoi il est proposé d’adapter en conséquent la prévision de recettes 2026 et le plafond correspondant.

I. – À la ligne 23 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 5 362 350 »

le montant :

« 8 560 000 ».

II. – En conséquence, à la ligne 25 de l’avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :

« 9 500 000 »

le montant :

« 15 330 000 »

III. – En conséquence, à la ligne 25 de la dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :

« 10 500 000 »

le montant :

« 16 100 000 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, prévoit que chaque enfant confié à l’aide sociale à l’enfance bénéficie, à son entrée dans le dispositif, d’un bilan de santé pris en charge par l’assurance maladie. Cette disposition vise à garantir l’égalité d’accès à la prévention et aux soins pour des enfants particulièrement exposés aux troubles physiques et psychiques.

Toutefois, plusieurs travaux publics, notamment ceux de la Cour des comptes et de l’Observatoire national de la protection de l’enfance, ainsi que les constats portés par les associations d’anciens enfants placés et par la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance, convergent pour souligner que ce droit demeure insuffisamment appliqué sur le territoire, voire parfois pas appliqué du tout. Ces analyses mettent en évidence des difficultés persistantes d’articulation entre les politiques de santé et les dispositifs de protection de l’enfance, qui nuisent à l’effectivité des droits reconnus par la loi.

Le présent amendement vise à réorienter, à périmètre constant, des crédits existants de la mission « Santé » afin de renforcer la prise en compte des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance dans les politiques de prévention et d’organisation des soins. Il ne crée aucun droit nouveau, ne met en place aucun dispositif spécifique et ne modifie pas les compétences respectives des acteurs concernés.

Les crédits proposés ont vocation à soutenir, dans le cadre des politiques de santé publique existantes, des actions de pilotage, de coordination et de suivi, afin d’améliorer la cohérence, la lisibilité et l’effectivité de l’action publique en matière de prévention et d’accès aux soins pour ce public particulièrement vulnérable.

L'amendement augmente donc les crédits de la mission «Santé» de 102 000 000 euros (en AE et CP),  comme suit : 

- Le programme «Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins» est crédité de 102 000 000 d’euros (en AE et CP)

Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant (102 000 000 euros, en AE et CP) sur les crédits du programme «Protection maladie» à hauteur de 102 000 000 d'euros (en AE et CP).

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, prévoit que chaque enfant confié à l’aide sociale à l’enfance bénéficie, à son entrée dans le dispositif, d’un bilan de santé pris en charge par l’assurance maladie. Cette disposition vise à garantir l’égalité d’accès à la prévention et aux soins pour des enfants particulièrement exposés aux troubles physiques et psychiques.

Toutefois, plusieurs travaux publics, notamment ceux de la Cour des comptes et de l’Observatoire national de la protection de l’enfance, ainsi que les constats portés par les associations d’anciens enfants placés et par la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance, convergent pour souligner que ce droit demeure insuffisamment appliqué sur le territoire, voire parfois pas appliqué du tout. Ces analyses mettent en évidence des difficultés persistantes d’articulation entre les politiques de santé et les dispositifs de protection de l’enfance, qui nuisent à l’effectivité des droits reconnus par la loi.

Le présent amendement vise à réorienter, à périmètre constant, des crédits existants de la mission « Santé » afin de renforcer la prise en compte des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance dans les politiques de prévention et d’organisation des soins. Il ne crée aucun droit nouveau, ne met en place aucun dispositif spécifique et ne modifie pas les compétences respectives des acteurs concernés.

Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de ces programmes et appellent le Gouvernement à lever le gage.

L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante a fondé un modèle original de justice des mineurs, reposant sur le primat de l’éducatif sur le répressif. Son article 1ᵉʳ affirmait que les mineurs « doivent bénéficier de mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation adaptées à leur personnalité ». Ce texte emblématique, rédigé dans l’esprit humaniste de la Libération, rappelait que la société a avant tout le devoir d’éduquer et non de punir.

80 ans plus tard, la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), héritière de cette philosophie, traverse une crise de sens et de moyens. Les réformes successives — en particulier l’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) en 2021 — ont renforcé la logique de la rapidité et de la contrainte judiciaire, au détriment du travail éducatif de fond. Les personnels éducatifs dénoncent depuis plusieurs années un déséquilibre croissant entre la réponse pénale et la mission de réinsertion.

Dans son rapport d’alerte d’octobre 2023, le SNPES-PJJ/FSU soulignait que « la perte de sens du travail éducatif s’accroît à mesure que la PJJ se transforme en administration d’exécution des décisions pénales », pointant « la fermeture progressive de dispositifs de milieu ouvert et la surcharge de dossiers par éducateur »¹.
De même, le rapport du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2025 constatait que « la PJJ reste structurellement sous-dotée : l’augmentation de 45 ETP en 2024 est dérisoire au regard de la hausse de 4 300 mesures en un an »².

Et c’est bien le même sous-financement structurel qui continue avec le projet de loi de finances pour 2026. Le Projet annuel de performances du programme 182 “Protection judiciaire de la jeunesse” annexé au PLF 2026 le démontre : les crédits de paiement atteignent 1,159 milliard d’euros, soit une hausse de moins de 1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025³. Cette progression, absorbée quasi exclusivement par la masse salariale, ne laisse aucune marge réelle pour les politiques éducatives.
Les dépenses de personnel (titre 2) s’élèvent à 709,7 millions d’euros, en hausse de seulement 3,4 % au vu des besoins criants, tandis que les crédits hors titre 2 qui recouvrent le fonctionnement, les interventions et les investissements reculent de 3,2 %.

Le schéma d’emplois 2026 prévoit 70 équivalents temps plein (ETP) en plus, portant le plafond d’emplois à 9 621 ETPT, dont près de 8 500 dans les services départementaux. Cet effort modeste demeure insuffisant face à la croissance continue des mesures éducatives et à la complexification des situations suivies.
Le Projet annuel de performances souligne d’ailleurs que les délais de prise en charge restent dégradés : 12,6 jours en moyenne pour une première mesure pénale éducative et 30,6 jours pour une mesure judiciaire d’investigation éducative civile (MJIE), alors que les objectifs fixés par la direction de la PJJ elle-même ne sont toujours pas atteints. Ces données illustrent un sous-dimensionnement chronique des équipes éducatives et une pression constante sur le terrain.

Ce diagnostic rejoint celui de la Cour des comptes, qui observe dans son rapport public thématique de février 2025 que « la montée en puissance du dispositif pénal n’a pas été accompagnée d’un renforcement équivalent des moyens éducatifs », notant que « les retards de prise en charge nuisent à l’efficacité de la réponse éducative et aggravent les risques de désocialisation »⁴.

Enfin, plusieurs universitaires, tels que Catherine Huré et Laurent Solini dans La justice des mineurs à l’épreuve de la rationalisation pénale (Presses universitaires de Rennes, 2022), ou Françoise Tulkens dans L’esprit de l’ordonnance de 1945 : un héritage à réinventer (Dalloz, 2023), confirment que la justice des mineurs française s’éloigne de son paradigme fondateur en privilégiant la sanction à la reconstruction⁵⁻⁶.

La hausse du contentieux civil relatif à la protection de l’enfance et la multiplication des signalements de mineurs en danger accentuent encore cette tension. Les juges des enfants et les éducateurs spécialisés se trouvent aujourd’hui confrontés à des situations d’urgence sociale et psychologique croissantes, qui requièrent un accompagnement durable et des équipes renforcées.

Dans ce contexte, le présent amendement propose un redéploiement de 60 millions d’euros du programme 310 “Conduite et pilotage de la politique de la justice” vers le programme 182 “Protection judiciaire de la jeunesse”.

Ces crédits supplémentaires pourraient être  destinés à :

renforcer les services de milieu ouvert en recrutant de nouveaux éducateurs spécialisés ;
soutenir le secteur associatif habilité, acteur historique de la prise en charge éducative ;
améliorer la formation et le suivi pluridisciplinaire des équipes ;
développer des dispositifs de prévention et d’insertion en lien avec les collectivités territoriales.
En réaffirmant la primauté de l’éducatif, cet amendement vise à redonner souffle à la philosophie de 1945, celle d’une justice des mineurs fondée sur la confiance dans la capacité de reconstruction de chaque jeune.

L'amendement augmente donc les crédits de la mission "Justice" de 60 000 000 euros (en AE et CP),  comme suit : 

- Le programme 182 “ Protection judiciaire de la jeunesse” est crédité de 60 000 000 d’euros (en AE et CP), dont 30 000 000 d’euros pour le titre 2.

Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant (60 000 000 euros, en AE et CP) sur les crédits du programme 310  « Concours spécifiques et administration». Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le taux d’imposition des deux tranches les plus hautes de l’impôt sur le revenu et à créer une nouvelle tranche d’imposition à 60 % pour les revenu supérieurs à 250 000 € par an.

La justice fiscale est au cœur des préoccupations des citoyens. Outre le résultat des urnes, de nombreuses enquêtes d’opinion font valoir que la nécessité de rendre plus juste et plus égalitaire notre système d’imposition est largement partagée. Ainsi, 73 % des Français jugent que le système fiscal actuel ne permet pas la redistribution des richesses entre les différentes catégories de la population (sondage ELABE pour BFMTV, le 25 septembre 2025).

L’impôt sur le revenu est celui qui est le plus juste et qui réduit le plus les inégalités, puisqu’il est progressif. Pourtant, il ne représente que 7 % des recettes des prélèvements obligatoires (IGF, Les prévisions de recettes des prélèvements obligatoires, juillet 2024). La TVA et la CSG quant à elles, impôts injustes puisqu’elles sont payées par tous sans considération pour la situation économique, représentent respectivement 17 % et 12 % des prélèvements obligatoires.

Toutefois, pour être rendu plus juste et plus égalitaire, il est nécessaire de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu. 32,8 % des contribuables ont une tranche marginale d’imposition à 0 %, 50,3 % à 11 %, 15,6 % à 30 %, 1 % à 41 % et 1,48 % à 45 % (DGFIP, L’impôt sur les revenus de 2023 a été moins dynamique que les revenus, DGFIP Statistiques, n°32, Avril 2025).

83,1 % des contribuables se trouvent donc sur les deux premières tranches. Si l’on ne prend en compte que ceux qui payent des impôts, plus de la moitié des contribuables ont un taux marginal d’imposition à 11 % et près des deux-tiers ont un taux marginal d’imposition situé sur la seconde (11 %) ou la troisième tranche (30 %). 

L’essentiel de la contribution fiscale repose donc sur les classes moyennes. À titre de comparaison, la dernière tranche d’imposition à 45 % ne concerne que 0,2 % des foyers fiscaux (DGFIP, L’impôt sur les revenus de 2023 a été moins dynamique que les revenus, DGFIP Statistiques, n°32, Avril 2025).

Cet amendement vise donc, d’une part à augmenter le taux d’imposition sur les deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu et d’autre part, à créer une nouvelle tranche d’imposition à 60 % pour les revenus supérieurs à 250 000 € par an.

Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants :

« 1° bis Au début de l’avant-dernier alinéa du même 1, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;

« 1° ter Le dernier alinéa dudit 1 est ainsi modifié :

« – au début, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

« – sont ajoutés les mots : « et inférieure ou égale à 250 000 € ; »

« 1° quater Le même 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« – 60 % pour la fraction supérieure à 250 000 €. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir la suppression du système de plafonnement du montant d’imposition d’un même véhicule lorsqu’il cumule un malus CO₂ et un malus poids, initialement prévue dans la copie initiale du projet de loi de finances pour 2026 présentée par le Gouvernement.

Comme l’indique à juste titre l’exposé des motifs du PLF initial, ce « dispositif de plafonnement du cumul des deux malus, inutilement complexe et favorisant les véhicules lourds et fortement émetteurs » convient d’être « supprimé en 2028 ».

Il est proposé de revenir à cette intention initiale, cohérente avec nos engagements climatiques et nos objectifs de maîtrise des émissions du secteur des transports.

Le plafonnement du cumul des deux malus est effectivement problématique à plusieurs égards.

Sur le plan environnemental, le malus CO₂ et le malus poids poursuivent des objectifs complémentaires :

 – le premier vise à réduire les émissions directes ;

 – le second à limiter la prolifération des véhicules lourds, plus dangereux, plus polluants et plus consommateurs de ressources.

Leur cumul est donc légitime et cohérent. En plafonnant ce cumul, on réduit artificiellement le signal-prix adressé aux constructeurs comme aux acheteurs et on neutralise une partie de l’effet incitatif voulu par le législateur.

Par ailleurs, dans les faits, le plafonnement bénéficie principalement — et parfois exclusivement — aux modèles dépassant largement les seuils réglementaires, c’est-à-dire des SUVs et véhicules très puissants dont l’impact climatique et la consommation de ressources sont parmi les plus élevés du marché. Le plafonnement revient donc à créer un traitement fiscal plus favorable pour les véhicules les plus nuisibles, ce qui va à rebours de l’objectif de transition écologique et du principe de contribution équitable à l’effort climatique.

Le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre en France. Les véhicules lourds et fortement motorisés constituent une part croissante de ces émissions. Il convient donc d’agir urgemment.

Sur le plan économique et de la justice sociale, le plafonnement limite mécaniquement les recettes du malus, alors même qu’elles sont destinées à financer des politiques de mobilité plus durables et à compenser les externalités négatives du secteur automobile. Sa suppression permettrait de restaurer un niveau de recettes cohérent avec l’impact réel des véhicules concernés, et de réduire une dépense fiscale injustifiée dont ne bénéficient que des ménages aux plus hauts niveaux de revenus.

Sur le plan de la simplicité et de la lisibilité du droit, le plafonnement complexifie et alourdit l’architecture du malus environnemental, en imposant au contribuable comme à l’administration un calcul incohérent. Sa suppression simplifierait le système fiscal, le rendrait plus prévisible et renforcerait son acceptabilité.

Pour toutes ces raisons — environnementales, budgétaires, administratives et d’équité fiscale — il est nécessaire de revenir à la solution la plus cohérente : la suppression pure et simple du plafonnement du cumul des malus CO₂ et poids, conformément à l’esprit et aux objectifs du projet de loi de finances initial.

I. – Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : 

« 2° Au 1^er janvier 2028, après la seconde occurrence du mot : « application », la fin du dernier alinéa de l’article L. 421‑36 est ainsi rédigée : « de l’article L. 421‑88. » ; »

II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 21 dans la rédaction suivante : 

« 6° Au 1^er janvier 2028 :

« a) À l’article L. 421‑73, après le mot : « paragraphe », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;

« b) L’article L. 421‑74 est abrogé ; ».

L'objet de cet article est de créer une niche fiscale sur l’huile végétale hydrotraitée (HVO) en l’ajoutant à la liste des biocarburants bénéficiant d’une réduction fiscale. L'objet de cet amendement est de supprimer cet article. 

Les HVO sont déjà très subventionnés par d'autres politiques publiques. Le HVO bénéficie de crédits TIRUERT, qui se vendent à un prix élevé (actuellement autour de 1 100 €/m3), la demande étant tirée par le secteur aérien. Le HVO bénéficie donc déjà d’un soutien de près de 1,10 €/L, un niveau similaire au soutien accordé au B100 par la combinaison des mécanismes de TIRUERT et de réduction d’accise. Une aide supplémentaire n'est donc pas nécessaire. 

En outre, si le bilan environnemental du HVO est meilleur que celui du B100, il reste très imparfait. S'il permet une réduction de 80% des émissions de gaz à effet de serre par rapport à du diesel fossile, le HVO actuellement consommé en France est à quasi 80% produit à partir de matières premières non conventionnelles. De plus, un tiers des importations des HVO (qui sont pour 90% importées) viennent d'Asie, des importations qui sont donc soumises à des risques importants de fraude à l'huile de palme qui feraient chuter très nettement les gains d'émissions (La Malaisie exportait 3 fois plus d'huiles de cuisson usagées qu'elle n'en collectait en 2023 par exemple - voir https://www.transportenvironment.org/uploads/files/202406_UCO_trade_briefing_final.pdf). 

Sur le plan de la souveraineté, 90 % des matières premières avancées utilisées pour le HVO en France sont importées. Développer les HVO risque de réduire notre souveraineté énergétique, au lieu de la renforcer. 

Malgré ces défauts, cet article crée une niche fiscale inutile et très couteuse : un tel mécanisme représenterait un coût estimé à 200M d’euros par an aux finances publiques.

Il faut donc supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Dans son rapport sur la question, Bercy indique que "pour le B100, HVO et GNV, aucun potentiel décarbonant significatif à l’échappement ou sur le cycle de vie n’est observé". Ces biocarburants sont pourtant massivement subventionnés (https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/Publications/2025/Etudes/250710_DGE_Panorama_Technologies_PL.pdf). Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir des dispositions présentes dans le PLF pour 2026 initialement déposé par le Gouvernement en matière de suppression du tarif particulier pour le carburant B100 ou de réduction progressive de l’avantage fiscal pour le carburant E85.

Sur le plan économique et de la conformité au droit européen, la Cour des comptes indique, concernant la niche fiscale sur la TICPE du B100 : « En prenant pour référence les tarifs de TICPE appliqués aux carburants essence et diesel les plus consommés (soit respectivement le gazole B7 et l’essence SP95), ces tarifs réduits représentent une dépense fiscale de près de 300 M€. Comme la Cour l’a déjà signalé lors d’une enquête précédente, ces réductions de taxe ne sont pas fixées en fonction des surcoûts de production des biocarburants. Elles conduisent en fait à une surcompensation significative de ces surcoûts, qui n’est pas conforme à la règlementation européenne ». 

D’autres chiffres sont avancés cette année, avec une niche fiscale pour le B100 représentant un manque à gagner de 130 M€, et 430 M€ pour l’E85.

Sur le plan environnemental, les cultures destinées aux biocarburants continuent de s’étendre dans le monde, alors que leur production mondiale émet 16 % de CO₂ en plus par rapport aux carburants fossiles qu’ils sont censés remplacer (source : Transport et Environnement). Pour alimenter un seul poids lourd au B100, il est nécessaire de recourir à 20‑30 ha de surface agricole.

Le B100 a de très faibles intérêts environnementaux, comme le montre une étude de la Direction Générale des Entreprises, rattachée à Bercy. 

La difficulté à établir la traçabilité des matières premières génère une incertitude importante sur le bilan environnemental complet (source : rapport de 2022 de l’IDDRI).

La culture de colza qui sert à la production de bio-éthanol est très consommatrice de produits phytosanitaires. C’est « la deuxième culture française la plus traitée » aux pesticides, et elle absorbe en moyenne 170 kilos par hectare d’engrais azoté (source : rapport de 2022 de l’IDDRI).

En juillet 2025, la FNSEA a travaillé pour autoriser les néonicotinoïdes pour les betteraves. Lesquelles betteraves servent ensuite à produire des biocarburants, qui bénéficient d’un colossal soutien public. Donc la FNSEA troque la santé des Françaises et des Français contre des bénéfices défiscalisés sur les biocarburants. 

Le B100 ne présente aucun gain d’émission en termes de polluants de l’air, en termes de Nox et de particules (source : rapport de l’IDDRI)

Sur le plan social, pour le E85, seuls 400 000 véhicules sont concernés, soit 1 % du parc automobile français. Les camions roulant au B100 représentent 6 % des ventes de camions neufs au premier semestre 2025. Il s’agit donc d’une infime partie des véhicules. Surtout, le changement fiscal ne devrait pas entraîner de hausse des prix à la pompe pour les transporteurs. En effet, les fournisseurs de B100 bénéficient d’ores et déjà d’avantages financiers via les crédits TIRUERT. Le dispositif oblige les fournisseurs de carburants fossiles à verser des crédits aux fournisseurs de biocarburants. Supprimer la niche fiscale sur le B100, c’est supprimer une double subvention, mais le B100 restera fortement soutenu.

Sur le plan agricole, au sein des biodiesels consommés en France, le colza est ultra-majoritaire et importé aux trois-quarts, au détriment de la balance commerciale française. Les exemptions de taxe bénéficient donc en priorité à des producteurs étrangers.

Un rapport de la Cour des Comptes estime que le marché des biocarburants est « Un marché important pour les agro-industries et pour les agriculteurs, qui ne bénéficie pas aux revenus agricoles ». Ou encore que notre politique en matière de biocarburant est « Une stratégie plus favorable aux agro-industries qu’aux agriculteurs ». 

Sur les 130 M€ de niche fiscale sur le B100, 85 M€ se retrouvent dans les marges du groupe Avril, présidé par Arnaud Rousseau, également patron de la FNSEA, d’où un lobbying féroce.

Sur le plan de la souveraineté de la France, ces biocarburants ne permettent pas la souveraineté énergétique : les deux-tiers de la demande en bioéthanol et biodiesel français sont importés (source : Transport et Environnement). En France en 2025, 20 000 poids lourds B100 sont en circulation. Si l’ensemble de la production française d’huile de colza était allouée au PL, seul 15 % du parc pourrait être alimenté.

Surtout, les biocarburants sont en compétition avec la souveraineté alimentaire (aujourd’hui, la culture de plantes destinées à être brûlées comme carburant occupe 32 millions d’hectares de terres, soit environ la superficie de l’Italie, pour répondre à seulement 4 % de la demande mondiale en énergie pour les transports. D’ici 2030, cette superficie devrait augmenter de 60 % pour atteindre 52 millions d’hectares, soit la superficie de la France.).

Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 31 dans la rédaction suivante :

« 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est ainsi modifié :

« a) La troisième ligne est supprimée ;

« b) La cinquième ligne de la troisième colonne est ainsi modifiée :

« i) Le montant : « 17,894 » est remplacé par le montant : « 34,705 » ;

« ii) Au 1^er janvier 2027, le montant : « 34,705 » est remplacé par le montant : « 51,515 » ;

« iii) Au 1^er janvier 2028, le montant : « 51,515 » est remplacé par le montant : « 68,326 » ;

« 2° L’article L. 312‑81 est abrogé ; ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir la suppression du sur-amortissement pour le B100 et le biogaz, initialement prévue dans la copie initiale du projet de loi de finances pour 2026 présentée par le Gouvernement.

Le sur-amortissement est un amortissement supplémentaire, calculé en pourcentage de la valeur du véhicule.  Ce sur-amortissement permet de générer une déduction fiscale pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, à condition que le véhicule utilise une énergie "verte". Seulement, ce dispositif est aujourd'hui très large, car il peut concerner des véhicules roulant au gaz naturel pour véhicule (qui est une énergie fossile), ou au B100, un biocarburant dont les performances environnementales sont discutables et les soutiens fiscaux aussi nombreux que coûteux. 

C'est pourquoi le Gouvernement proposait initialement, aux alinéas 1 à 3 de l'article 13, de "recentrer le dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et véhicules utilitaires légers qui utilisent des énergies propres. Le présent article propose de réserver son bénéfice aux seuls véhicules à émission nulle, fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, qui sont des technologies ne générant aucune émission directe de CO₂ à l’usage. Ce recentrage vient renforcer la cohérence du dispositif d’incitation à l’acquisition des poids lourds et véhicules propres les moins polluants, avec la trajectoire de réduction des émissions issues du transport routier, en concentrant les incitations sur les motorisations les plus vertueuses au regard des émissions de gaz à effet de serre (GES)." 

Comme l'indique Transport et Environnement, en 2025, les subventions aux énergies fossiles restent supérieures à celles pour l’électrique. Ce dispositif fiscal participe de cette logique. Cet amendement rapporteraient jusqu'à 60 millions d'euros, qui pourraient utilement être fléchés vers le leasing social, ou l'électrification des poids lourds, y compris par ce même dispositif de sur-amortissement.

Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : 

« I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le 2 du I est ainsi modifié : 

« – Au premier alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;

« – Au deuxième alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;

« – Au dernier alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 ».

« 2° Au III, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont replacées par l’année : « 2026 » ; »