Projet de loi de finances pour 2026

La référence au chiffre d’affaires pour déterminer le champ d’application de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises aboutit à toucher plus durement les entreprises ayant une forte activité sur le territoire français alors même que ce sont celles qui contribuent le plus à l’économie locale et nationale, et qui sont les plus fortes contributrices à l’impôt sur les sociétés en France.

Le présent amendement permet aux entreprises ayant choisi de maintenir leur activité sur le territoire français de bénéficier d’une diminution du montant de cette contribution en fonction de leur contribution à l’effort national.

Cette réduction dépend de la proportion du chiffre d’affaires réalisé sur le territoire français par rapport au chiffre d’affaires total du redevable ou de son groupe, étant précisé qu’elle ne s’applique que pour les groupes qui réalisent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires mondial en France.

Lorsque l’entité appartient à un groupe GloBE, la notion de groupe retenue pour le calcul de cette réduction, est celle utilisée pour les besoins de la réglementation Pilier 2 de l’OCDE applicable en France, à la suite de la transposition par la loi de finances pour 2024 de la directive européenne (UE)2022/2523 du 15 décembre 2022

Compléter cet amendement par les quatre alinéa suivant : 

« III. – Le V est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle et déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.

« Le taux de cette réduction est fixé par décret.

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Ce sous-amendement vise à exclure la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques du plafonnement des taxes affectées proposé par l'amendement du groupe Les Démocrates.

Si l'instauration d'un plafond de rendement peut se justifier sur les taxes dont le dynamisme n’est pas toujours corrélé à l’évolution des besoins des organismes bénéficiaires, tel n'est pas le cas des sociétés mères des courses hippiques.

Comme l'a souligné l’Inspection Générale des Finances dans un récent rapport, la filière française des courses hippiques traverse aujourd’hui une crise économique sans précédent. Les sociétés de courses sont en effet confrontées à une diminution drastique de leurs ressources : en une dizaine d’années, le PMU a perdu la moitié de ses clients notamment en raison d'une concurrence accrue, liée au développement des jeux et paris en ligne ainsi qu'aux évolutions des pratiques de jeu.

Le risque que la tendance à la baisse des enjeux du pari hippique se poursuive durablement a ainsi été soulevé par l'IGF.

Pourtant, la filière équine dans son ensemble génère 11 milliards d'euros de flux financiers et près de 66 000 emplois en activité principale, dont 29 000 dans le secteur des courses hippiques selon les chiffres de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation (IFCE).

Par ailleurs, les sociétés mères de la filière, qui agissent de manière associative, se sont vu confier par l’État des missions de service public d’amélioration de l’espèce équine, de formation, de promotion de l’élevage et de développement rural. Au confluent des politiques d’aménagement du territoire, de développement rural et d’emploi, le secteur repose ainsi sur un modèle unique: les ressources issues des paris permettent de soutenir la filière hippique française en finançant les courses et l’élevage. Ainsi, grâce à ce modèle, la filière hippique est autonome financièrement. Elle redistribue tous ses revenus aux acteurs agricoles qui la composent et contribue significativement au budget de l’Etat, à hauteur de 825 millions d’euros en 2023, ainsi qu’à l’économie des territoires.

Ce modèle économique essentiel et vertueux pour les mondes agricole et rural, crée toutefois une forte interdépendance entre le niveau des recettes des courses et des paris et la capacité des sociétés mères à financer la filière et remplir correctement ses missions de service public.

Dès lors, limiter le rendement de la redevance sur les paris hippiques priverait la filière de moyens vitaux et pourrait, en l’absence d’autres financements, mettre en péril son avenir.

C'est la raison pour laquelle ce sous-amendement vise à sortir la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques - France Galop et la Société d'Encouragement à l'élevage du Trotteur Français (SETF) - du plafonnement des recettes prévue par l'amendement n°3104.

Supprimer les alinéas 177 à 180.

Ce sous-amendement vise à exclure la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques du plafonnement des taxes affectées proposé par le rapporteur général.

Si l'instauration d'un plafond de rendement peut se justifier sur les taxes dont "le dynamisme n’est pas toujours corrélé à l’évolution des besoins des organismes bénéficiaires", pour reprendre les termes de l'exposé des motifs de l'amendement du rapporteur, tel n'est pas le cas des sociétés mères des courses hippiques.

Comme l'a souligné l’Inspection Générale des Finances dans un récent rapport, la filière française des courses hippiques traverse aujourd’hui une crise économique sans précédent. Les sociétés de courses sont en effet confrontées à une diminution drastique de leurs ressources : en une dizaine d’années, le PMU a perdu la moitié de ses clients notamment en raison d'une concurrence accrue, liée au développement des jeux et paris en ligne ainsi qu'aux évolutions des pratiques de jeu.

Le risque que la tendance à la baisse des enjeux du pari hippique se poursuive durablement a ainsi été soulevé par l'IGF.

Pourtant, la filière équine dans son ensemble génère 11 milliards d'euros de flux financiers et près de 66 000 emplois en activité principale, dont 29 000 dans le secteur des courses hippiques selon les chiffres de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation (IFCE).

Par ailleurs, les sociétés mères de la filière, qui agissent de manière associative, se sont vu confier par l’État des missions de service public d’amélioration de l’espèce équine, de formation, de promotion de l’élevage et de développement rural. Au confluent des politiques d’aménagement du territoire, de développement rural et d’emploi, le secteur repose ainsi sur un modèle unique: les ressources issues des paris permettent de soutenir la filière hippique française en finançant les courses et l’élevage. Ainsi, grâce à ce modèle, la filière hippique est autonome financièrement. Elle redistribue tous ses revenus aux acteurs agricoles qui la composent et contribue significativement au budget de l’Etat, à hauteur de 825 millions d’euros en 2023, ainsi qu’à l’économie des territoires.

Ce modèle économique essentiel et vertueux pour les mondes agricole et rural, crée toutefois une forte interdépendance entre le niveau des recettes des courses et des paris et la capacité des sociétés mères à financer la filière et remplir correctement ses missions de service public.

Dès lors, limiter le rendement de la redevance sur les paris hippiques priverait la filière de moyens vitaux et pourrait, en l’absence d’autres financements, mettre en péril son avenir.

C'est la raison pour laquelle ce sous-amendement vise à sortir la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques - France Galop et la Société d'Encouragement à l'élevage du Trotteur Français (SETF) - du plafonnement des recettes prévue par l'amendement n°2188.

Supprimer les alinéas 177 à 180.

Ce sous-amendement procède à des aménagements rédactionnels. Il vise à corriger une erreur de rédaction du présent amendement, qui taxait le CBD à hauteur de 51,4%, à rebours de la volonté originelle de l’amendement.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou des substances autres que le tabac susceptibles d’être fumées ».

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants :

« II. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :

« produits susceptibles d’être fumés ou inhalés après avoir été chauffés » 

les mots :

« tabacs manufacturés ».

III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Ce sous-amendement vise à interpeler sur la nécessité d'atténuer pour les entreprises le choc de cette surtaxe qui devait être exceptionnelle lors de sa création l'année dernière. Il divise les taux par deux.

I. – À l’alinéa 15, substituer au taux : 

« 18 % »

le taux :

« 9 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au taux : 

« 33 % »

le taux :

« 16,5 % ».

III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La référence au chiffre d’affaires pour déterminer le champ d’application de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises aboutit à toucher plus durement les entreprises ayant une forte activité sur le territoire français alors même que ce sont celles qui contribuent le plus à l’économie locale et nationale, et qui sont les plus fortes contributrices à l’impôt sur les sociétés en France.

Le présent amendement permet aux entreprises ayant choisi de maintenir leur activité sur le territoire français de bénéficier d’une diminution du montant de cette contribution en fonction de leur contribution à l’effort national.

Cette réduction dépend de la proportion du chiffre d’affaires réalisé sur le territoire français par rapport au chiffre d’affaires total du redevable ou de son groupe, étant précisé qu’elle ne s’applique que pour les groupes qui réalisent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires mondial en France.

Lorsque l’entité appartient à un groupe GloBE, la notion de groupe retenue pour le calcul de cette réduction, est celle utilisée pour les besoins de la réglementation Pilier 2 de l’OCDE applicable en France, à la suite de la transposition par la loi de finances pour 2024 de la directive européenne (UE)2022/2523 du 15 décembre 2022.

Compléter cet amendement par les dix alinéas suivants : 

« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.

« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :

« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;

« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;

« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.

« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.

« Pour le calcul de cette réduction :

« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.

« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Ce sous-amendement vise à interpeler sur la nécessité d'atténuer pour les entreprises le choc de cette surtaxe qui devait être exceptionnelle lors de sa création l'année dernière. Il divise les taux par deux.

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au taux :

« 10,3 % »,

le taux :

« 5,15 % ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :

« 20,6 % »

le taux :

« 10,3 % ».

Toute politique de taxation de l’alcool n’est efficace que si elle produit un effet réel sur les comportements de consommation. La différenciation envisagée entre alcools produits localement et alcools importés peut modifier les arbitrages des consommateurs sans nécessairement réduire les volumes consommés, ce qui en affaiblirait l’impact sanitaire nonobstant les impacts économiques et sociaux. C’est pourquoi une étude d’impact sanitaire approfondie est indispensable afin d’évaluer les effets de la mesure sur l’alcoolisation, les hospitalisations, les violences et les parcours de soins.

L’étude d’impact économique est intégrée à cette évaluation dans une logique subordonnée : elle vise à s’assurer que la politique de santé publique déployée ne crée pas d’effets de contournement ou de déséquilibres contre-productifs sur les plans économiques et sociaux qui viendraient, in fine, nuire à l’objectif sanitaire poursuivi.

Compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« III – L’entrée en vigueur du présent article est subordonnée à la réalisation d’une étude d’impact sanitaire et comportementale portant sur les effets de la majoration des tarifs des alcools et qui évalue :

« – Les niveaux et les modalités de consommation ;

« – les ventes, les reports de consommation et les substitutions entre catégories de boissons alcoolisées ;

« – les indicateurs précoces de dommages sanitaires et sociaux liés à l’alcool, notamment les passages aux urgences, les signalements de violences intrafamiliales et les mesures de protection de l’enfance.

« Cette étude d’impact intègre également une analyse économique précise visant à identifier les effets de la majoration sur la production et la consommation des alcools produits localement et sur la consommation des alcools importés en vue de garantir l’efficacité des objectifs de santé publique.

« Elle est remise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

« Un dispositif d’évaluation pluriannuelle est mis en place afin de mesurer dans le temps les effets de la mesure sur la morbidité, la mortalité et les pathologies liées à l’alcool. »

À La Réunion, l’alcool constitue l’un des premiers déterminants évitables de mortalité, de morbidité et de violences intrafamiliales. Il pèse lourdement sur les urgences, la psychiatrie, la protection de l’enfance et les parcours de vie. Toute mesure fiscale portant sur les alcools engage donc, avant toute autre considération, une responsabilité de santé publique.

L’article 25 sexdecies entend répondre à cet enjeu par une hausse de la fiscalité sur les alcools forts.

Encore faut-il que cette augmentation soit réellement structurée comme un outil de prévention, de réduction des risques et de prise en charge des personnes en difficulté, et non comme une simple recette budgétaire supplémentaire.

Or, l’affectation du produit de cette majoration au Département de La Réunion ne permet pas aujourd’hui de garantir cette finalité. En l’état du droit, la politique de lutte contre les addictions, la prévention, le soin et la réduction des risques relèvent principalement de l’État et de l’Agence régionale de santé. Sans mécanisme de fléchage explicite, le lien entre la taxe et la politique de santé publique devient fragile, alors même que les besoins sanitaires sont massifs et documentés.

Cet amendement propose donc d’affecter le produit de la majoration de la taxe à l’ARS de La Réunion.

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« au département »

les mots : 

« à l’Agence régionale de santé ».

L’article 19 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de porter le montant de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) applicable aux installations solaires photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 et dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kWc de 8,51 € à 16,05 € par kWc, soit une hausse de 88 %.

Cela ferait une différence colossale de 400% pour le prix de l’FER entre les anciennes installations et les nouvelles.

Cette mesure aura des conséquences économiques et industrielles particulièrement lourdes pour la filière solaire, déjà soumise à une fiscalité plus élevée que les autres modes de production d’énergie décarbonée.

Faire peser rétroactivement une hausse fiscale sur des installations existantes, dont le mode de financement a été construit sur la base du taux d’IFER en vigueur lors de leur mise en service, reviendrait à remettre en cause la stabilité du cadre économique et réglementaire sur lequel repose la confiance des investisseurs, et ce pour un gain extrêmement modeste pour l’Etat, puisqu’estimé à environ 50 millions d’euros.

De plus, avec des consommations électriques qui continueront d’augmenter tendanciellement, la priorité doit aujourd’hui être de défendre un mix énergétique décarboné.

Alors que la filière solaire s’industrialise avec le développement de gigafactories et de projets hybrides (solaire + stockage), affaiblir ce secteur stratégique irait à l’encontre de nos objectifs affichés de décarbonation et de souveraineté énergétique.

Cet amendement vise donc revenir sur cette hausse rétroactive de fiscalité pour les installations photovoltaïques, et à la rendre bien plus supportable en diminuant son montant et sa durée.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année : 

« 2029 » 

l’année :

« 2027 ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au montant :

« 7,54 € »

le montant :

« 1 € ».

III.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet amendement par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Le présent amendement prévoit l’inclusion des logements ayant fait l’objet de travaux concourant à la livraison d’un immeuble neuf dans le taux applicable aux logements neufs, soit 3,5 % dans la version adoptée par le Sénat, et non dans celui des logements anciens, dont le taux d’amortissement est fixé à 3 %.

Cet amendement reprend les règles qui étaient applicables au dispositif « Pinel », qui permettait le bénéfice de ce mécanisme aux logements neufs ou assimilés, c’est-à-dire ceux ayant fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf.

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« , ainsi qu’aux logements que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257. »

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :

« j) Pour les logements situés en France relevant des classes énergétiques D, E, F et G, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, que le contribuable acquiert et qui font l’objet de travaux d’amélioration dont le montant représente au moins 20 % du prix d’acquisition du logement net de frais, et qui ont été donnés en location à titre de résidence principale à la demande du contribuable, une fraction de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais augmenté du montant des travaux. »

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.

Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 104 130 398 € en AE et 100 483 510 € en CP, répartis de la façon suivante :

– 86 995 892 € en AE et 83 349 934 € en CP pour le programme 303 – Immigration et asile ;

– 17 134 506 € en AE et 17 133 576 € en CP pour le programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française.

Cet amendement a été adopté par la commission des finances, avant l'adoption des crédits de la mission et le rejet de la seconde partie.

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de ces organismes »,

les mots :

« des opérateurs ».

L’article 10 septies institue un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies qui serait largement redondant avec les aides déjà existantes :

– d’une part, le « bonus haies » prévu dans le cadre de la politique agricole commune, a été revalorisé de 7 euros à 20 euros par hectare en 2025, pour un coût supplémentaire de 20 millions d’euros ;

– d’autre part, le « Pacte en faveur de la haie » a été doté de 45 millions d’euros en crédits de paiement en 2024, de 40 millions d’euros en 2025, et devrait bénéficier de 27,9 millions d’euros en 2026 ;

– en outre, la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé une certification garantissant la gestion durable des haies.

Aussi, instituer un crédit d’impôt supplémentaire nuirait à la cohérence de l’action publique et entraînerait des charges administratives supplémentaires pour les exploitants agricoles tout en comportant des risques d’effets d’aubaine.

Supprimer cet article.

Amendement rédactionnel, tenant compte de la suppression, proposée à l’alinéa 46 du présent article, du troisième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Au premier alinéa du b, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième »

Cet article modifie le régime de l’article 787 B du CGI en supprimant le mécanisme du pacte réputé acquis et en introduisant une exclusion ciblée liée aux opérations de family buy out, sans évaluation préalable de ses effets juridiques et économiques.

Alors que des pistes plus consensuelles existent pour renforcer le dispositif (exclusion des biens somptuaires, allongement de la durée de l’engagement individuel), cette réforme partielle et technique fait peser un risque important d’effets de bord non évalués.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit une exonération du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers pour les vols en provenance du territoire français métropolitain ou ultramarin dont le trafic annuel est inférieur à 150 000 passagers commerciaux et qui assurent une liaison soumise à une obligation de service public en application du règlement précité du 24 septembre 2008, soit les lignes dites d’ « aménagement du territoire ».

Or, outre qu'une telle exonération doit être soumise à l'autorisation de la Commission européenne, la loi de finances pour 2025 a d'ores et déjà prévu un tarif réduit pour ces lignes, qui doit entrer en vigueur au plus tard un mois après la réception de l'autorisation de la Commission européenne. Le maintien de cet article reviendrait ainsi à prévoir deux tarifs différents pour les mêmes lignes.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer une précision non nécessaire tenant à la date de location du logement, celle-ci étant déjà prévue à l’alinéa 6.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« à compter de cette même date, et ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot :

« inscrits »,

le mot :

« prévus ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au mot :

« inscrits »,

le mot :

« prévus ».

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.

Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 126 456 830 € en AE et 122 612 487 € en CP, répartis de la façon suivante :

– 75 895 352 € en AE et 74 878 957 € en CP pour le programme 138 – Emploi outre-mer, dont 1 065 259 € de titre 2 en AE et en CP ;

– 50 561 478 € en AE et 47 733 530 € en CP pour le programme 123 – Conditions de vie outre-mer.

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.

Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 151 362 084 € en AE et 151 380 900 € en CP, répartis de la façon suivante :

– 65 600 639 € en AE et 65 606 701 € en CP pour le programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes, dont 17 000 € de titre 2 en AE et en CP ;

– 81 313 832 € en AE et 81 326 586 € en CP pour le programme 157 – Handicap et dépendance ;

– 4 447 613 € en AE et 4 447 613 € en CP pour le programme 137 – Égalité entre les femmes et les hommes.

Cet article procède à une refonte d’ampleur du régime d’imposition des plus-values immobilières, affectant simultanément les taux, les mécanismes d’abattement et les conditions d’exonération, sans garantie quant à ses effets sur le fonctionnement du marché immobilier.

Selon les conclusions de la Cour des comptes, la substitution des abattements pour durée de détention par la seule prise en compte de l’érosion monétaire conduirait, sur longue période, à un surcroît d’imposition, sans certitude quant à un effet incitatif sur les cessions.

Compte tenu de la sensibilité de ces paramètres et de l’absence d’évaluation probante des effets attendus, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le présent amendement opère deux corrections importantes :

– il précise que la location doit être effective et continue, l’objectif étant d’éviter qu’un contribuable puisse revendiquer le bénéfice de l’amortissement alors que l’engagement de location est entrecoupé de périodes de vacances injustifiées causées par la seule volonté du propriétaire ;

– il rend impossible le bénéfice du mécanisme de l’amortissement lorsque le logement est loué à un membre de son foyer fiscal ou à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus.

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Cette option comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d’habitation principale de manière effective et continue à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. »

II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :

« Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l’un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement. »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 24 par les mots :

« de manière effective et continue à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. »

IV. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 25, insérer la phrase suivante :

« Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l’un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement. »

Le présent amendement vise à préciser que la valeur du prix d’acquisition du logement s’entend exclusivement de la valeur hors foncier, en cohérence avec l’alinéa 7.

I. – À l’alinéa 10, après le mot :

« valeur »,

insérer les mots :

« hors foncier ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot :

« valeur »,

insérer les mots :

« hors foncier ».

Amendement rédactionnel. 

I. – À la première phrase, substituer au mot : 

« auraient » 

le mot : 

« ont ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots : 

« son intégration » 

les mots : 

« l’intégration de l’agent ».

III. – En conséquence, à la même seconde phrase, substituer aux mots : 

« conformément à l’arrêté »

les mots : 

« en application de l’arrêté du 9 juillet 2025 ». 

Cet article substitue à l’IFI une « contribution des hauts patrimoines » dont l’assiette et les exonérations conduisent à une contraction significative du nombre de redevables et du rendement de l’impôt, sans garantir une meilleure efficacité économique.

Le relèvement du seuil d’assujettissement à 2,57 millions d’euros exonérerait près des deux tiers des contribuables actuellement soumis à l’IFI et entraînerait une perte de recettes estimée à 600 millions d’euros, les placements financiers à moyen et long termes étant exclus de l’assiette.

En outre, le critère d’imposition retenu, fondé sur une distinction imprécise entre patrimoines productifs et improductifs, soulève des interrogations constitutionnelles au regard de l’exigence d’un critère objectif et rationnel, justifiant la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la restriction du régime fiscal du Plan épargne retraite (PER).

L'examen au Sénat a conduit à restreindre le bénéfice des avantages fiscaux du PER aux versements effectués après 70 ans. Cette disposition, adoptée sans évaluation préalable, nuit à la lisibilité de nos règles fiscales applicables à un outil d'épargne de plus en plus populaire chez les Français (plus de 11 millions de titulaires d'un PER en 2025).

Aussi dans un souci de stabilité de notre cadre fiscal, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.

Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 357 777 674 € en AE et 363 243 292 € en CP, répartis de la façon suivante :

– 141 671 082 € en AE et 142 822 117 € en CP pour le programme 177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;

– 80 630 678 € en AE et 80 630 678 € en CP pour le programme 109 – Aide à l'accès au logement ;

– 89 435 471 € en AE et 94 415 711 € en CP pour le programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;

– 12 933 031 € en AE et 12 254 708 € en CP pour le programme 112 – Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire, dont 40 536 € de titre 2 en AE et en CP ;

– 29 511 786 € en AE et 29 511 786 € en CP pour le programme 147 – Politique de la ville, dont 95 717 € de titre 2 en AE et en CP ;

– 3 595 626 € en AE et 3 608 292 € en CP pour le programme 162 – Interventions territoriales de l'État.

Cet article crée une taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français, de 15 euros par personne et par escale touristique dans un port maritime français.

Or bien que l’exposé sommaire de l’amendement indique que cette taxe ciblerait les « croisières internationales », la rédaction de cet article a une portée bien plus large puisqu’elle conduirait à taxer « toute escale dans un port maritime français ». Le dictionnaire de l’Académie française définissant l’escale comme une « halte dans un port pour embarquer et débarquer des passagers », les navires transportant des passagers entre les îles françaises et le continent seraient touchés par cette taxe, ce qu’il faut éviter pour préserver la continuité territoriale.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 25 octodecies proroge jusqu’au 31 décembre 2028 la date de cession de biens permettant de bénéficier, sous certaines conditions, d’abattements de taxes foncières et d’exonérations de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à Mayotte. Cette mesure incitative contribue au processus de reconstitution des titres de propriété, alors que Mayotte se caractérise par un grand nombre de parcelles dépourvues de titre de propriété régulier. 

Malgré l’intention de l’auteur, M. Thani Mohamed Soilihi, exprimée dans l’exposé sommaire de son amendement, l’article ne prévoit en revanche pas de prorogation de l’exonération de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dont bénéficient les cessions de biens immeubles effectuées par une personne publique, les actes de notoriété et les décisions judiciaires constatant la prescription acquisitive. 

Le présent amendement vise à assurer la cohérence des dispositifs de régularisation du foncier à Mayotte, en prolongeant également l’exonération de DMTO prévue par l’article 1043 B du code général des impôts jusqu’au 31 décembre 2028.

I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots : 

« Au premier alinéa de l’article 1043 B, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 24, supprimer les mots : 

« Les dépenses intégrées dans le patrimoine à compter du 1^er janvier 2026 pour » ;

II. – En conséquence, au même alinéa 24, substituer au mot :

« ouvrent » ;

le mot :

« ouvre ».

III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots :

« , pour toute intégration réalisée à compter du 1^er janvier 2026 ».

Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« jusqu’au 31 décembre 2024 »,

les mots : 

« avant le 1^er janvier 2026 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la date :

« 1^er janvier 2025 »,

la date :

« 1^er janvier 2026 ».

Amendement rédactionnel. 

I. – À l’alinéa 51, substituer aux mots :

« entre en vigueur le »

les mots :

« s’applique à compter du ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52. 

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 53. 

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 54. 

V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 55. 

VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 56. 

VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 57. 

Dans sa version initiale, l’article 34 augmente de 50 %, à compter de 2026, la compensation apportée par l’État aux collectivités territoriales au titre de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) dont bénéficient les terrains à usage agricole en métropole à hauteur de 30 %.

Les amendements adoptés au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement induisent, par rapport au texte initial, un surcoût de 100 millions d’euros pour l’État au titre de 2025 puis de 50 millions d’euros chaque année à compter de 2026. Ils ont pour effet :

– d’appliquer rétroactivement, à compter de l’année 2025, la compensation de l’exonération de TFNB aux collectivités territoriales ;

– de doubler la hausse de la compensation attribuée aux collectivités territoriales au titre de leur perte de TFNB prévue à l’article 34, sans lien avec l'augmentation du taux d'exonération de TFNB dont bénéficient les terrains agricoles en application de l'article 66 de la loi de finances pour 2025.

Le présent amendement propose de rétablir l’article 34 dans sa version initiale, en ce qu’il permet un soutien équilibré aux collectivités territoriales sans induire de hausse massive des dépenses de l’État.

I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année : 

« 2025 »

l’année :

« 2026 ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer au nombre :

« 2 »

le nombre :

« 1,5 ».

III – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« qu’il »,

les mots :

« que le contribuable ».

La situation financière du pays est extrêmement préoccupante.

L’objectif prioritaire doit être le retour à un déficit public inférieur à 3 % du PIB, condition indispensable au redressement durable des finances publiques.

Pour y parvenir, le rapporteur général considère que les marges de manœuvre se situent prioritairement du côté de la maîtrise des dépenses, plutôt que dans une nouvelle augmentation des impôts, déjà parmi les plus élevés d’Europe.

Afin de réduire les dépenses publiques, le rapporteur général, prenant acte des difficultés récurrentes à convaincre les acteurs de la nécessité de telles économies, propose une diminution généralisée des dépenses de l’État, pour un montant moyen de 2 %.

Cette réduction n’est pas uniforme : elle est modulée en fonction de la nature des dépenses et peut ainsi varier, selon les missions et les programmes, de 0 à 4,7 %, la baisse moyenne s’établissant à environ 2 %.

L’application de ce rabot budgétaire aura en outre pour effet vertueux de contraindre les opérateurs et les services de l’État concernés à engager des réformes de structure indispensables.

Autrement dit, alors qu’il est d’usage, dans le débat politique, de considérer que les réformes de structure constituent le préalable à la baisse de la dépense publique, le rapporteur général, tirant les enseignements de l’échec des politiques qui se sont limitées à cette approche, soutient au contraire que c’est la contrainte budgétaire elle-même, par la réduction imposée des crédits, qui conduira l’État à se réformer en profondeur.

Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 103 021 096 € en AE et 103 252 327 € en CP, répartis de la façon suivante :

– 67 711 437 € en AE et 67 923 896 € en CP pour le programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde, dont 6 929 874 € de titre 2 en AE et en CP ;

– 28 176 229 € en AE et 28 176 229 € en CP pour le programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence ;

– 7 133 430 € en AE et 7 152 202 € en CP pour le programme 151 – Français à l'étranger et affaires consulaires.

Cet amendement a été adopté par la commission des finances, avant le rejet des crédits de la mission.

Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 224 par les mots :

« et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot : 

« conjointement ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer le mot : 

« conjointement ».

Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :

« c) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Les abris de jardin et les serres de jardin destinés à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et les colombiers ; »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer au mot :

« dédiée »,

le mot :

« spécifique ».

Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026.

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le A du I s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la date : 

« 1^er janvier 2026 »,

les mots : 

« premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. »

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de revenir sur la nouvelle subvention pour charge de service public attribuée à l'ANAH en 2026.

L'ANAH remplit des missions utiles pour la rénovation énergétique et l'adaptation des logements en opérant des dispositifs tels que MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’. Elle bénéficie à ce titre de transferts du budget de l'Etat ainsi que de financements issus des certificats d'économie d'énergie (CEE).

Cependant, le projet loi de finances pour 2026 prévoit de lui attribuer également une subvention pour charge de service public supplémentaire de 169,9M€, sans que les annexes budgétaires précisent l'objet de ce financement.

Aussi, alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, nous proposons d'économiser le montant de cette subvention. 

En conséquence, le présent amendement propose de retirer 169 900 000 d'euros en AE et en CP à l’action 04 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat"

Le présent amendement propose de ne limiter l’accès au bénéfice de l’amortissement créé par cet article qu’aux seuls logements situés en France.

À l’alinéa 4, après le mot :

« logements »,

insérer les mots :

« situés en France ».

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépense publique. 

Il propose ainsi de réduire de 5% les crédits attribués à l'OFPRA.

Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences de l'Etat ont connu une hausse importante ces dernières années. Entre 2021 et 2025, le financement public total apporté aux opérateurs de l'Etat a augmenté de près de 12Md€.

Aussi, nous proposons d’appliquer une réduction de 5% au budget des opérateurs et agences de l’Etat. Sans remettre en cause les missions de ces organismes, cette baisse modérée de leur budget est destinée à les inciter à réaliser un effort sur leur frais et coût de fonctionnement.

Aussi le présent amendement propose de retirer 6 055 997 euros en AE et CP à l'action 02 "Garantie de l'exercice du droit d'asile" du programme 303 "Immigration et asile".

Le présent amendement vise à affirmer que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables.

En 2026, en l’absence de gel, le RSA va être revalorisé au 1er avril. Cette revalorisation – fixée sans concertation voire sans information – pourrait être de 1,1% (compte tenu de l’inflation).

Financeurs du RSA, les Départements ne peuvent être appelés une nouvelle fois à absorber ce qui équivaut à environ 110 millions d’euros en année pleine.

Leurs dotations sont gelées depuis des années, comme l’a été la dynamique de TVA en 2025.

Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors qu’on leur demande de les réduire par ailleurs

Dans l’état des finances départementales, cette hausse non compensée n’éstt pas soutenable. C’est pourquoi de nombreux Départements ont choisi de ne pas verser les avances aux CAF, afin d’alerter sur des pratiques à proscrire : il n’est ainsi plus possible que des charges soient imposées par l’État dans le champ d’action des collectivités, sans qu’elles soient décidées avec elles et compensées.

Sur 6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2025, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,37 milliard d’euros non compensé (et même 3,5 milliards en impact cumulé).

Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit une compensation par l’État à hauteur de 110 millions d’euros (montant en année pleine) pour 2026.

Le présent amendement propose d’abonder de 110 millions d’euros l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119. 

Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le gouvernement.

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépense publique. 

Il propose ainsi de réduire de 5% les crédits attribués au CEREMA.

Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences de l'Etat ont connu une hausse importante ces dernières années. Entre 2021 et 2025, le financement public total apporté aux opérateurs de l'Etat a augmenté de près de 12Md€.

Aussi, nous proposons d’appliquer une réduction de 5% au budget des opérateurs et agences de l’Etat. Sans remettre en cause les missions de ces organismes, cette baisse modérée de leur budget est destinée à les inciter à réaliser un effort sur leur frais et coût de fonctionnement.

Ainsi il est proposé de retirer 9 417 450 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) à l'action 11 "Etudes et expertise en matière de développement durable" du programme 159 "Expertise, information géographique et météorologie".

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’article 3 bis instaurant une « contribution des hauts patrimoines ».

Cet article conduit à créer, de fait, un nouvel impôt en incluant de nouvelles catégories d'actifs au sein de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière. Sont notamment concernés : les liquidités et divers placements financiers, les actifs numériques, certains droits de la propriété littéraire, artistique ou industrielle, ou encore l'ensemble des biens meubles corporels.

Dans un souci de stabilité et lisibilité de notre législation fiscale, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« hors »,

les mots :

« à l’exception des ».

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépense publique. 

Il propose ainsi de réduire de 5% les crédits attribués à Météo France.

Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences de l'Etat ont connu une hausse importante ces dernières années. Entre 2021 et 2025, le financement public total apporté aux opérateurs de l'Etat a augmenté de près de 12Md€.

Aussi, nous proposons d’appliquer une réduction de 5% au budget des opérateurs et agences de l’Etat. Sans remettre en cause les missions de ces organismes, cette baisse modérée de leur budget est destinée à les inciter à réaliser un effort sur leur frais et coût de fonctionnement.

Le présent amendement prévoit ainsi de retirer 13 376 413 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) au P159 "Expertise, information géographique et météorologie". Cette baisse est intégralement imputée en AE et en CP à l'action 13 "Météorologie".

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduire de 200M€ supplémentaires le budget de l’Aide Médicale d’État (AME).

Entre 2015 et 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME a augmenté de 150 000 pour atteindre 466 000 bénéficiaires. Le coût de l’AME représente ainsi plus d’1,2 milliard d’euros avec une hausse de près de 50 % depuis 2017.

Sans remettre en cause l’existence d’un dispositif de prise en charge médicale, nous proposons une réforme du panier de soins accessibles via l’aide médicale d’État en le recentrant sur les interventions urgentes. C’est le sens d’amendements déposés par notre groupe en première lecture, car rien ne justifie que des étrangers en situation irrégulière aient droit à une prise en charge plus large que celle dont tout Français peut bénéficier. Une telle refonte des conditions de l’AME pouvant intervenir par décret, nous demandons au Gouvernement de prendre, sans plus attendre, des dispositions règlementaires permettant de limiter le panier de soins et de dégager des économies budgétaires dès 2026. 

Cette transformation de l’AME en « aide médicale d’urgence » permettrait ainsi de réaliser une économie budgétaire estimée de manière réaliste à 400 millions d’euros. 

Aussi, en tenant compte la réduction de crédits déjà adoptée par le Sénat à hauteur de 200 millions d’euros, au titre de l’adoption de l’article 77 sexies étendant le régime de l’accord préalable, cet amendement prévoit une baisse supplémentaire du même montant en AE et CP des crédits dédiés à l’AME. Cette baisse est imputée sur l’action 02 « Aide Médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie ». 

Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 29, substituer à la seconde occurrence des mots :

 « de collectivités territoriales »

 le mot :

 « locaux ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – Le titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Au d de l’article L. 4331‑3, la référence : « L. 4312‑9 » est remplacée par la référence : « L. 1612‑32 » ;

« 2° À l’article L. 4434‑10, la référence : « L. 4312‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1612‑26 ». »

Cet article ne porte pas sur les ressources de l’État ni sur les impositions de toute nature affectées à une personne morale autre que l’État. Il s’agit donc d’un cavalier budgétaire puisque cette mesure ne relève pas du domaine exclusif ou du domaine partagé du projet de loi de finances. Ce dispositif pourrait donc faire l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel. L'amendement propose donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à exclure les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités. Au regard de l’effondrement de leurs marges de manœuvre et du caractère largement non-pilotable de leurs dépenses de fonctionnement, l’intégration des Départements dans ce dispositif est tout simplement intenable.

Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation financière singulièrement critique des Départements. Malgré cela, la version initiale du projet de loi de finances pour 2026 prévoyait une nouvelle ponction de 280 millions d’euros sur la moitié d’entre eux. Dans sa forme actuelle, le projet de loi de finances maintient encore un prélèvement de 140 millions d’euros sur 25 Départements, aggravant une trajectoire déjà intenable.

Dans un tel contexte, l’application du DILICO, quel que soit son format, viendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire des Départements. Leurs budgets sont constitués pour 70% de dépenses quasi non-pilotables liées à des compétences sociales et mécaniquement amenées à progresser. Leur capacité de maîtrise ne peut s’opérer que sur une portion congrue de leurs finances.

Si les moyens d’action des Département continuaient d’être réduits, l’investissement serait inévitablement la première variable d’ajustement, avec des conséquences directes sur les solidarités sociales et territoriales, et en premier lieu l’aide aux communes pour le financement de leurs projets structurants.

Le DILICO ne peut en aucun cas constituer, contrairement à ce qu’affirme la ministre de l’Action et des Comptes publics, une réponse aux besoins des collectivités, encore moins une « incitation à la bonne gestion ». Outre qu’il porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, il intervient alors même que les Départements ne disposent plus d’aucune véritable marge de manœuvre sur leurs dépenses de fonctionnement.

Pour ces raisons, les Départements doivent être exonérés de ce dispositif, d’autant que celui-ci ne devait initialement être appliqué qu’une seule année.

I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :

 « 890 »

le nombre : 

« 750 ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :

« 2026 »,

insérer les mots : 

« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».

III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots : 

« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».

IV.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;XI.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose une année blanche des financements apportés aux opérateurs de l’État.

La mission Recherche et enseignement supérieur finance plusieurs opérateurs. Ils remplissent des missions essentielles tant pour la formation de nos étudiants et chercheurs que pour la recherche publique. Cependant, dans un contexte budgétaire contraint et sans remettre en cause l’action de ces structures, il nous apparaît nécessaire de maintenir leurs financements au niveau de l’année passée.

Le présent amendement prévoit ainsi de revenir au niveau 2025 des subventions pour charge de service public pour les structures suivantes : Agence nationale de la Recherche, CNRS, IFREMER, INRAE, INRIA, IRD, INED, Universités et assimilés, Ecoles et formations d’ingénieurs, Autres opérateurs d’enseignement supérieur et de recherche, Opérateurs de soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche, Communauté d’universités et d’établissements, IFP Energies Nouvelles, Réseau des œuvres universitaires et scolaires.

Aussi le présent amendement propose de retirer :

– 18 956 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) au programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Cette baisse est imputée à hauteur de 250 000 euros en AE et en CP à l’action 02 « Agence nationale de la recherche », pour le maintien au niveau 2025 du financements à l’ANR. Ainsi qu’à hauteur de 18 706 000 en AE et en CP à l’action 14 « Moyens généraux et d’appui à la recherche » pour le maintien au niveau 2025 du financement au CNRS (13 210 000 euros), à l’IFREMER (30 000 euros), à l’INRAE (3 451 000 euros), à l’INRIA (868 000 euros), à l’IRD (1 088 000 euros) et à l’INED (59 000 euros).

– 167 993 151 euros en AE et en CP au programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » dont 141 617 153 euros pour les Universités et assimilés, 12 020 541 euros pour les Ecoles et formations d’ingénieurs, 12 687 441 euros pour les autres opérateurs d’enseignement supérieur et de recherche, 1 165 718 euros pour les opérateurs de soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche, 502 298 euros pour les communautés d’universités et d’établissements. Cette baisse est imputée à hauteur de 34 181 749 euros en AE et en CP à l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence », à hauteur de 20 943 480 euros en AE et en CP à l’action 02 « Formation initiale et continue de niveau master », à hauteur de 22 871 455 euros en AE et en CP à l’action 03 « Formation initiale et continue de niveau doctorat », à hauteur de 2 575 020 euros en AE et en CP à l’action 05 « Bibliothèques et documentation » à hauteur de 697 055 euros en AE et en CP à l’action 13 « Diffusion des savoirs et musées », à hauteur de 43 292 272 euros en AE et en CP à l’action 15 « Pilotage et support du programme », à hauteur de 43 432 120 euros en AE et en CP à l’action 17 « Recherche ».

– 517 750 euros en AE et en CP au programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables ». Cette baisse est imputée intégralement (517 750 euros en AE et en CP) à l’action 17 « Recherche dans le domaine des nouvelles technologies de l’énergie ». Ce montant correspondant au maintien au niveau 2025 du financement à IFP Energies nouvelles.

– 14 373 638 en AE et en CP au programme 231 « Vie étudiante ». Cette baisse correspondant au maintien au niveau 2025 du financement au Réseau des œuvres universitaires et scolaires. Elle est intégralement imputée en AE et en CP (14 373 638 euros) à l’action 04 « Pilotage et animation du programme ».

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à rendre pleinement opérant le statut du bailleur privé.

Le présent amendement ajuste le statut du bailleur privé créé par le Sénat afin de le rendre viable et de répondre à la crise du logement dans notre pays.

Sur la base des recommandations du rapport Daubresse-Cosson, d'échanges nourris avec les professionnels du secteur et en tenant compte de la nécessité d'encadrer le dispositif tout en maintenant l'objectif d'un statut du bailleur privé ambitieux, le présent amendement propose les ajustements suivants :

L'imputation du déficit foncier créé par l’amortissement sur le revenu global. Cette imputation est nécessaire dès lors que l’investisseur s’endette pour acheter son bien immobilier. En effet, l’endettement implique le paiement d’intérêts d’emprunt importants, qui sont déductibles des revenus fonciers perçus. Si le déficit généré par l’amortissement ne peut pas être imputé sur le revenu global, cela signifie qu’il est inutile pour tous les investisseurs qui s’endettent. Or, les investisseurs qui s’endettent sont justement les ménages de la classe moyenne, qui n’ont pas assez d’épargne pour acheter leur appartement sans emprunt – au contraire des classes plus aisées, qui utilisent l’immobilier comme diversification et achètent sans emprunt, le plus souvent via le LMNP. La non-imputation des amortissements écarte de facto la classe moyenne de l’investissement immobilier tel qu’envisagé par le rapport Daubresse – Cosson.

Le doublement du déficit foncier pour les investisseurs recourant à l’amortissement. Ce doublement, qui figurait dans l’amendement initial présenté au Sénat, apparaît utile pour favoriser l’acquisition par des investisseurs ayant recours à l’emprunt. Rappelons également que le plafond de déficit foncier n’a pas été réévalué depuis 25 ans.

Le plafonnement de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement à 8000 € par an et par foyer fiscal. Pour mémoire, le rapport Daubresse – Cosson ne prévoyait aucun plafond de ce type. Le plafonnement de l’amortissement est moins équitable que le plafonnement de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement (que propose l’amendement) car il défavorise la classe moyenne par rapport aux ménages aisés : tous sont soumis au même plafond brut, alors que l’avantage fiscal tiré de l’amortissement est beaucoup plus important pour un ménage aisé avec un taux marginal d’imposition de 41 % que pour un ménage de la classe moyenne dont le taux est de 17 % statistiquement. Aussi, une logique de plafonnement de l’avantage fiscal s’avère plus pertinente.

La suppression de la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value, qui constitue un frein important au moment de l’investissement. En effet, par cette réintégration, c’est le principe même de l’avantage lié à l’amortissement qui est « effacé » au moment de la revente du bien.

Le maintien d'un plafond de loyer et de ressources du locataire de niveau intermédiaire, mais en calquant ces niveaux sur le logement intermédiaire institutionnel, et pas sur le logement intermédiaire du dispositif Loc’Avantages, trop complexe à mettre en œuvre (les loyers Loc’Avantages figurent dans un arrêté de 430 pages).

L'augmentation de 0,5 % les taux prévus pour le neuf et l’ancien, de sorte à augmenter un peu la rentabilité, et à tenir compte, notamment pour le neuf, du plafonnement au niveau des loyers intermédiaires.

Enfin, il procède à une évolution rédactionnelle : les logements rénovés à neuf étaient logés dans la partie logements anciens (j) alors qu’ils relèvent du même régime fiscal que les logements neufs (les logements rénovés à neufs sont taxés en TVA 20 %) et sont soumis aux mêmes exigences réglementaires.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : 

« achèvement », 

insérer les mots :

« ou qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer au taux : 

« 3,5 % », 

le taux : 

« 4 % ».

III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :

« du IV de l’article 199 tricies »,

les mots : 

« de l’article 279‑0 bis A ».

IV. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 8, supprimer le mot :

« même ».

V. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par les mots : 

« de l’article 199 tricies du présent code ».

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

VII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :

« La »,

le mot :

« Une ».

VIII. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 18, supprimer les mots : 

« dans les mêmes conditions ».

IX. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 18, substituer au mot : 

« habitation, »

le mot : 

« habitation ».

X. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 18, substituer aux mots : 

« présent j »

la référence : 

« i ».

XI. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 18 par les mots : 

« et qui ont été donnés en location à titre de résidence principale à compter de cette même date. »

XII. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 18.

XIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer au taux : 

« 3 % », 

 le taux : 

« 3,5 ».

XIV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 21, substituer aux mots : 

« du IV du même article 199 tricies »,

les mots : 

« de l’article 279‑0 bis A ».

XV. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 21, supprimer le mot : 

« même ». 

XVI. – En conséquence, compléter le même alinéa 21 par les mots : 

« de l’article 199 tricies du présent code ».

XVII. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer au mot : 

« déductions », 

les mots : 

« avantages fiscaux consentis ».

XVIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32.

XIX. – En conséquence, substituer aux alinéas 35 à 37 les deux alinéas suivants :

« b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 21 400 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au i ou au j du 1° du I de l’article 31. »

XX. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse de la fiscalité sur les familles en maintenant la réduction d’impôt pour frais de scolarité.

La suppression de la réduction d’impôt sur les frais de scolarité conduirait à une augmentation d’impôt pour des millions de familles. 

D’autant plus qu’en raison de la non-adoption de la loi de finances avant le 1^er janvier 2026 et du principe de non-rétroactivité fiscale, cette disposition n’aurait pas vocation à s’appliquer à l’exercice budgétaire en cours. Aussi, il apparait nécessaire de la supprimer afin de respecter le principe d’annualité budgétaire.

I. – Supprimer l’alinéa 11 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots

 « les références : « 199 quater F, » et « 199 vicies A, » sont supprimées »

les mots :

« la référence : « 199 vicies A, » est supprimée ; ».

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à préserver le dispositif actuel du Pacte Dutreil.

L’examen au Sénat a conduit à introduire diverses restrictions du Pacte Dutreil, dont la suppression du pacte réputé acquis et de la possibilité de cumuler de l’exonération avec le recours au mécanisme de family buy out (FBO).

Le Pacte Dutreil n’est pas un cadeau aux entreprises mais un outil indispensable de souveraineté pour préserver notre tissu d’entreprises familiales en France et assurer le maintien de nos emplois et savoir-faire. Rappelons que notre pays, même avec les avantages fiscaux tels que le Pacte Dutreil, se caractérise par les droits de succession et de donation les plus élevés de l’OCDE.

Alors que nous avons connu en 2025 un record historique de défaillances de PME, il nous apparait plus que jamais essentiel de préserver nos entreprises d’un alourdissement de la charge fiscale pesant sur les transmissions.

Supprimer cet article.

L’article 34 ter élargit le bénéfice du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre mis en place par l’article 79 de la loi de finances pour 2021. Celui‑ci bénéficie aux collectivités et à leurs groupements contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ayant subi une contraction substantielle de leurs bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis 2012.

Le dispositif proposé, qui se concentre sur les communes et exclut les EPCI sans justification apparente, n’est assorti d’aucune évaluation de son coût ni de son effet sur les montants perçus par les collectivités territoriales. Surtout, il tend à attribuer à l’État un rôle de réassureur des déséquilibres du FNGIR plutôt que de réformer cet outil de péréquation horizontale lui‑même.

Supprimer cet article.

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« définies aux a à g du II de l’article 244 quater B et au 1 du A du II de l’article 244 quater B bis, représentant au moins 5 % des charges, à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice »,

les mots :

« au sens du c du présent 3°, ».

Cet article proroge jusqu’à la fin de l’année 2028 le taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles réalisés au profit d’exploitants agricoles, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicale.

Afin de garantir l’effectivité de l’intention du législateur, il est proposé d’appliquer la prorogation de ce taux réduit dès le 1er janvier 2026, de manière conforme à l’intention annoncée par le Gouvernement dans son communiqué du 30 décembre 2025.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.

Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 77 568 813 € en AE et 77 723 657 € en CP, répartis de la façon suivante :

– 9 757 863 € en AE et 9 912 707 € en CP pour le programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, dont 3 500 € de titre 2 en AE et en CP ;

– 56 557 950 € en AE et 56 557 950 € en CP pour le programme 183 – Protection maladie ;

– 11 253 000 € en AE et 11 253 000 € en CP pour le programme 379 – Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR).

L’article 11 septies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, supprime l’exonération de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) mobile dont bénéficient les stations radioélectriques de téléphonie mobile en zone de montagne.

Le présent amendement propose de maintenir cette exonération, justifiée par la différence de traitement qui subsiste dans l’accès au réseau mobile entre les zones densément peuplées et certaines zones de montagne moins denses.

Cette dépense fiscale, qui concernerait moins de 9 000 stations, représente une perte de recettes relativement marginale et contribue à l’aménagement numérique du territoire dans les zones prioritaires.

Supprimer cet article.

L’article 67 du projet de loi de finances prévoit qu’à compter du 1er juillet 2026, les aides personnelles au logement (APL) destinées aux étudiants étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen – actuellement versées sans conditions de ressources – seraient réservées à ceux d’entre eux qui sont titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux.

Cet amendement propose d’étendre ce recentrage des APL, justifié par des raisons de bonne gestion des fonds publics et de réciprocité vis-à-vis des États étrangers, en intégrant également dans la mesure les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Une telle mesure ne serait nullement contraire au droit de l’Union européenne. En effet, aux termes du considérant 10 de la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, il convient « d’éviter que les personnes exerçant leur droit de séjour ne deviennent une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil pendant une première période de séjour. L’exercice du droit de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, pour des périodes supérieures à trois mois, devrait, dès lors, rester soumis à certaines conditions ».

En outre, dans un arrêt C-67/14 – Alimanovic du 15 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a établi que la liberté de circulation des personnes et les directives et règlements qui en font application « ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre qui exclut du bénéfice de certaines prestations spéciales en espèces à caractère non contributif […] et qui sont également constitutives d’une prestation d’assistance sociale […] alors que ces prestations sont garanties aux ressortissants de cet État membre qui se trouvent dans la même situation ».

Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant :

« I. – Le 2° du I de L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. » »

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’Agence nationale du sport (ANS) et à réinternaliser ses missions.

Créée en 2019, l’Agence nationale du sport fait partie des agences pointées par la commission d’enquête du Sénat. Sans remettre en cause la nécessité de soutenir tant le sport de haut niveau que les équipements sportifs de proximité, l’existence d’une agence en plus du ministère des sports, des directions régionales et départementales au sein des préfectures, de l’action des collectivités territoriales ou encore de l’INSEP, ne nous apparait pas nécessaire.

Aussi, nous proposons que l’ANS soit supprimée et que ces missions relatives aux sports de haut niveau soient transférées à l’INSEP et que les moyens destinés au développement d’équipements sportifs de proximité soient fléchés vers les collectivités territoriales.

Le présent amendement prévoit ainsi de retirer 6 820 102 euros en AE et en CP au programme 129 « Sport ». Cette baisse est imputée à hauteur de 3 510 000 euros en AE et en CP à l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre ». Et à hauteur de 3 310 102 euros en AE et en CP à l’action 02 « Développement du sport de haut niveau ».

Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 17, substituer au mot : 

« Au »

le mot : 

« Le ». 

II. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :

« est complété par »,

les mots :

« , après le mot :« publication », sont insérés ». 

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« déduction au titre »,

le mot :

« fraction ».

Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :

 « territoriales »,

insérer les mots :

 « de Nouvelle-Calédonie ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots : 

« de Nouvelle‑Calédonie ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

 « , dans le respect du statut particulier de cette collectivité ».

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.

Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 255 649 063 € en CP, répartis de la façon suivante :

– 9 332 230 € en CP pour le programme 421 – Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche ;

– 1 495 514 € en CP pour le programme 422 – Valorisation de la recherche ;

– 6 354 690 € en CP pour le programme 423 – Accélération de la modernisation des entreprises ;

– 174 555 188 € en CP pour le programme 424 – Financement des investissements stratégiques ;

– 63 911 441 € en CP pour le programme 425 – Financement structurel des écosystèmes d'innovation.

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.

Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 141 073 993 € en AE et 142 584 607 € en CP, répartis de la façon suivante :

– 48 703 261 € en AE et 53 259 818 € en CP pour le programme 175 – Patrimoines ;

– 50 234 546 € en AE et 46 960 336 € en CP pour le programme 131 – Création ;

– 34 300 399 € en AE et 33 599 722 € en CP pour le programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ;

– 7 835 787 € en AE et 8 764 731 € en CP pour le programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture, dont 3 818 163 € de titre 2 en AE et en CP.

L’article 32 prévoyait, dans sa rédaction initiale, de modifier le fonctionnement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales (FCTVA) via :

– une exclusion des dépenses de fonctionnement des dépenses éligibles FCTVA liées à l’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux et à la fourniture de services informatiques ;

– un décalage d’un an du versement du FCTVA à plusieurs catégories d’intercommunalités ;

– un élargissement de l’assiette du FCTVA afin que soient éligibles les contributions des collectivités versées dans le cadre des concessions d’aménagement lorsqu’elles sont destinées à financer un équipement public ainsi que les redevances versées aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) dans le cadre de la construction, la reconstruction, la réhabilitation et la rénovation d’écoles élémentaires ou maternelles publiques.

Il est proposé de confirmer le maintien dans l’assiette du FCTVA, introduit au Sénat, des dépenses de fonctionnement précitées. Il est également proposé de maintenir les autres dispositions initialement incluses dans l’article et confirmées par le Sénat.

En revanche, le rapporteur général propose de supprimer l’ajout du Sénat visant à rendre éligibles au FCTVA les dépenses effectuées dans le cadre d’opérations réalisées en régie, qui apparaît inapplicable. En effet, la rédaction retenue ne définit pas précisément les opérations en régie visées. Or les dépenses en régie ne peuvent, de manière générale, être intégrées au FCTVA dans la mesure où elles comprennent des dépenses de personnel difficiles à isoler des dépenses de personnel et pour lesquelles la TVA n’est pas imputable.  

I. – Supprimer les alinéas 10 et 11.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépense publique. 

Il propose ainsi de réduire de 5% les crédits attribués aux agences régionales de santé (ARS).

Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences de l'Etat ont connu une hausse importante ces dernières années. Entre 2021 et 2025, le financement public total apporté aux opérateurs de l'Etat a augmenté de près de 12Md€.

Aussi, nous proposons d’appliquer une réduction de 5% au budget des opérateurs et agences de l’Etat. Sans remettre en cause les missions de ces organismes, cette baisse modérée de leur budget est destinée à les inciter à réaliser un effort sur leur frais et coût de fonctionnement.

Le présent amendement prévoit ainsi de retirer 31 357 081 euros en AE et en CP au programme 155 "Soutien aux ministères sociaux". Cette baisse est imputée à l'action 33 "Financement des agences régionales de santé".

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d’aligner le régime des arrêts de travail du secteur public sur celui du secteur privé.

Cette mesure avait été adoptée par la commission des finances lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Elle comportait alors deux volets : l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique ainsi que la mise en place d’un taux de remplacement de 90 %. Soit la norme en vigueur dans le secteur privé.

Si l’indemnisation à 90 %, en lieu et place du plein traitement, a bien été adoptée dans la loi de finances pour 2025, le Gouvernement d’alors avait finalement renoncé à l’instauration de trois jours de carence.

Si l’absentéisme recule par rapport aux années précédentes, le rapport annuel sur l’état de la fonction publique pour 2025 confirme qu’un écart subsiste entre le nombre moyen de jours d’absence du secteur privé (10,6 en 2024) et celui de la fonction publique (11,1). De plus, il reste significatif selon les versants, notamment concernant la fonction publique territoriale (13,3 jours).

Aussi, dans un contexte de hausse continue des dépenses d’indemnités journalières, le présent propose de parachever l’alignement de toutes les fonctions publiques sur le secteur privé. C’est une mesure d’équité et de bon sens, rien ne justifiant une telle disparité. En première lecture, cette disposition a été adoptée par la commission des finances.

Selon un rapport de l’IGF et de l’IGAS, publié en juillet 2024, cette mesure permettrait de dégager des économies budgétaires de l’ordre de 289 millions d’euros.

Rédiger ainsi cet article :

« À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Le présent amendement vise à exclure, au titre de l’année 2026, les départements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités. 

Dans son dernier rapport sur les finances publiques locales, la Cour des comptes qualifie la situation financière des départements de « défavorable », conséquence de l’effet de ciseaux lié à la chute des recettes de droits de mutations à titre onéreux (DMTO) en 2023 et 2024 et à la hausse de leurs dépenses obligatoires en matière d’action sociale.

I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :

 « 890 »

le nombre : 

« 750 ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :

« 2026 »,

insérer les mots : 

« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».

III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots : 

« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».

IV.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;XI.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer un délai de résidence minimal de trois ans sur le territoire pour bénéficier des aides personnelles au logement (APL).

Personne ne devrait avoir un droit automatique à bénéficier de la solidarité nationale en arrivant en France. Il est légitime de prévoir un délai minimal, en séjour régulier, pour qu’un étranger non ressortissant de l’UE puisse percevoir des prestations sociales non contributives. Une telle condition est d’ores et déjà en vigueur pour le RSA pour lequel la loi prévoit un délai de résidence préalable de cinq ans.

Le présent amendement s’inscrit dans la volonté du législateur exprimée lors de l’adoption de dispositions analogues au sein de la loi « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » en décembre 2023. Le Conseil constitutionnel avait censuré ces dispositions dans décision n° 2023‑863 DC du 25 janvier 2024 les considérant comme des cavaliers législatifs. Lors de l’examen du RIP déposé par les parlementaires Les Républicains, il avait jugé que le délai de 5 ans portait une atteinte « disproportionnée » aux exigences constitutionnelles (décision n° 2024‑6 RIP du 11 avril 2024).

Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel, nous proposons l’instauration d’un délai de trois ans. Cette mesure permettra de dégager des économies budgétaires importantes. A titre de point de référence, l’Institut Montaigne chiffrait en 2022 à 2,1 Md€ les économies générées par la mise en place d’un délai de 5 ans pour les allocations familiales et les aides au logement.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du même article L. 512‑2, à l’exception des ressortissants étrangers, titulaires d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour, mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux »,

les mots :

« justifiant de trois ans de résidence au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides ».

L’article 9 bis, introduit par le Sénat, prévoit que l’appréciation de la notion d’ensemble de services s’effectue au niveau du foyer fiscal, indépendamment du nombre ou de l’identité des structures ou prestataires intervenant.

Il convient tout d’abord de rappeler que le crédit d’impôt en faveur des services à la personne (CISAP) a été conçu pour soutenir les contribuables ayant recours à un prestataire pour réaliser des activités directement au domicile. Les prestations accomplies hors du domicile n’y ouvrent droit qu’à titre exceptionnel, seulement lorsqu’elles s’inscrivent dans un ensemble cohérent de services comprenant des interventions effectuées au domicile.

C’est précisément pour encadrer l’éligibilité de prestations accomplies presque exclusivement à l’extérieur que le législateur a introduit la notion d’ensemble de services dans la loi de finances pour 2022. Pour être admises au bénéfice du CISAP, ces dernières doivent impérativement être rattachées à une offre globale incluant une prestation principale effectuée chez le contribuable et fournie par un même prestataire, garantissant ainsi le caractère unitaire et accessoire des activités réalisées à l’extérieur.

Or, le présent article modifie profondément ce cadre : en prévoyant que l’appréciation de la notion d’ensemble de services doit désormais s’effectuer au niveau du foyer fiscal, et non plus au niveau de la prestation, il en neutralise pratiquement la portée. En l’absence d’exigence d’unicité du prestataire, un contribuable pourrait en effet cumuler des services rendus hors du domicile par plusieurs organismes dès lors qu’il bénéficie par ailleurs du CISAP pour une prestation réalisée chez lui, même par un intervenant différent et même lorsque cette prestation ne dispose d’aucun lien avec celles réalisées à l’extérieur.

Supprimer cet article.

L’article 36 bis étend le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers prévue à l’article 200 du CGI et de la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise prévue à l’article 238 bis du même code aux versements réalisés en faveur d’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires. En l’occurrence, il s’agit des dons et du mécénat en faveur de SNCF Gares &amp; Connexions, affectataire des gares françaises, qui sont détenues par l’État.

Dans un rapport de 2021 sur la gestion des gares françaises, la Cour des comptes souligne toutefois que SNCF Gares &amp; Connexions gagnerait plutôt à renouveler son partenariat avec l’État et SNCF Gares &amp; Connexions, passant par un soutien public renforcé. En ce sens, les dons et le mécénat ne donneraient pas à l’opérateur la visibilité nécessaire sur les investissements de rénovation des gares à réaliser ; ils ne paraissent pas un outil adapté sur le long terme.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à garantir le fait que le statut du bailleur privé sera effectivement utilisé par les contribuables, en le rendant plus attractif.

Pour cela, il procède aux modifications suivantes :

– il prévoit l’inclusion des logements ayant fait l’objet de travaux concourant à la livraison d’un immeuble neuf dans le taux applicable aux logements neufs, soit 3,5 % dans la version adoptée par le Sénat, et non dans celui des logements anciens, dont le taux d’amortissement est fixé à 3 %. Cet amendement reprend les règles qui étaient applicables au dispositif « Pinel », qui permettait le bénéfice de ce mécanisme aux logements neufs ou assimilés, c’est-à-dire ceux ayant fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf ;

– il propose de relever le taux d’amortissement applicable aux logements neufs de 3,5 % à 4 %, les majorations d’un à deux points restant inchangées, ce qui porterait le taux maximum applicable au neuf à 5 % ou 6 %. L’adoption de cet amendement permettrait aux contribuables de compléter l’amortissement de l’acquisition d’un bien loué en location intermédiaire sur une durée de 20 ans – contre 23 ans avec un taux à 3,5 % –, soit la durée correspondant à la majorité des prêts immobiliers contractés pour un investissement locatif ;

– il propose d’augmenter le plafond annuel de déduction des amortissements en le portant de 8 000 à 10 000 euros par foyer fiscal. Cet amendement est le corollaire nécessaire du relèvement du taux d’amortissement pour le neuf à 4 %, également proposé par le rapporteur général. À titre indicatif, ce plafond correspondrait à l’acquisition d’un logement neuf d’une valeur d’environ 208 333 euros lorsqu’il est affecté à la location très sociale, ou de 312 500 euros lorsqu’il relève de la location intermédiaire. Même avec un taux d’amortissement inchangé pour le neuf, soit 3,5 %, cet amendement permettrait d’encourager les contribuables à se saisir du dispositif pour des logements dont le coût d’acquisition est plus élevé, notamment en Île-de-France. Dans ces conditions, le plafond de 10 000 euros correspondrait à l’acquisition d’un logement neuf d’une valeur d’environ 227 273 euros lorsqu’il est affecté à la location très sociale, ou de 357 143 euros lorsqu’il relève de la location intermédiaire ;

 – et il prévoit la possibilité d’imputer le déficit foncier créé par le mécanisme d’amortissement de cet article sur le revenu global du contribuable, au niveau actuel du plafond prévu pour la location nue et la location meublée professionnelle (LMP), soit 10 700 euros. Selon les calculs du rapporteur général, en l’absence d’imputation, la location meublée non professionnelle (LMNP) resterait au moins aussi avantageuse fiscalement que la location nue réalisée via ce mécanisme, et ce sans que le bailleur ne soit soumis à des obligations de location plus encadrées. En effet, lorsque le contribuable-bailleur est en déficit comptable, il n’est pas tenu de s’acquitter des prélèvements sociaux ni de l’impôt sur le revenu afférent aux loyers perçus. L’effort d’épargne consenti par le propriétaire – c’est-à-dire la différence entre les revenus locatifs et les charges – est donc identique, qu’il opte pour la LMNP ou pour la location nue. L’ouverture de l’imputation du déficit foncier sur le revenu global permettrait un gain d’imposition proportionnel à la tranche marginale du contribuable, réduisant ainsi l’effort d’épargne nécessaire. Dans ce contexte, la location nue deviendrait plus attractive que la LMNP à niveau de loyer équivalent.

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« , ainsi qu’aux logements que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :

« 3,5 % », 

le taux :

« 4 % ».

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :

« j) Pour les logements situés en France relevant des classes énergétiques D, E, F et G, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, que le contribuable acquiert et qui font l’objet de travaux d’amélioration dont le montant représente au moins 20 % du prix d’acquisition du logement net de frais, et qui ont été donnés en location à titre de résidence principale à la demande du contribuable, une fraction de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais augmenté du montant des travaux. »

IV. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer au montant :

« 8 000 € »,

le montant :

« 10 000 € ».

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 34 à 37.

VI. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépense publique. 

Il propose ainsi de réduire de 5% les crédits attribués à France Travail.

Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences de l'Etat ont connu une hausse importante ces dernières années. Entre 2021 et 2025, le financement public total apporté aux opérateurs de l'Etat a augmenté de près de 12Md€.

Aussi, nous proposons d’appliquer une réduction de 5% au budget des opérateurs et agences de l’Etat. Sans remettre en cause les missions de ces organismes, cette baisse modérée de leur budget est destinée à les inciter à réaliser un effort sur leur frais et coût de fonctionnement.

Le présent amendement prévoit ainsi de retirer 58 144 143 euros en AE et en CP au programme 102 "Accès et retour à l'emploi". Cette baisse est imputée à l'action 02 "Structures de mise en œuvre de la politique de l'emploi".

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépense publique. 

Il propose ainsi de réduire de 5% les crédits attribués à l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). 

Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences de l'Etat ont connu une hausse importante ces dernières années. Entre 2021 et 2025, le financement public total apporté aux opérateurs de l'Etat a augmenté de près de 12Md€.

Aussi, nous proposons d’appliquer une réduction de 5% au budget des opérateurs et agences de l’Etat. Sans remettre en cause les missions de ces organismes, cette baisse modérée de leur budget est destinée à les inciter à réaliser un effort sur leur frais et coût de fonctionnement.

Le présent amendement propose ainsi de retirer 6 192 447 euros en AE et en CP au programme 103 "Accompagnement des mutations économies et développement de l'emploi". Cette baisse est imputée à l'action 02 "Formation professionnelle des demandeurs d'emploi".

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à préserver le dispositif actuel du Pacte Dutreil.

L'examen au Sénat a conduit à introduire diverses restrictions du Pacte Dutreil, dont l'exclusion des actifs numériques du bénéfice de l'exonération prévue par le présent article.

Le Pacte Dutreil constitue un outil indispensable de souveraineté pour préserver notre tissu d'entreprises familiales en France et assurer le maintien de nos emplois et savoir-faire. Rappelons que notre pays, même avec les avantages fiscaux tels que le Pacte Dutreil, se caractérise par les droits de succession et de donation les plus élevés de l’OCDE.

Alors que nous avons connu en 2025 un record historique de défaillances de PME, il nous apparait plus que jamais essentiel de préserver nos entreprises d'un alourdissement de la charge fiscale pesant sur les transmissions.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli du groupe Droite Républicaine propose de réduire le budget de l'ADEME.

Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences de l'Etat ont connu une hausse importante ces dernières années. Entre 2021 et 2025, le financement public total apporté aux opérateurs de l'Etat a augmenté de près de 12Md€.

Aussi, nous proposons par cet amendement une baisse, somme toute modérée, de 5% du budget alloué à l'ADEME. Cela représenterait une économie de près de 50M€.

Il est ainsi proposé de retirer 49 653 914 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (en CP) au programme 181 "Prévention des risques". Cette baisse est intégralement imputée en AE et en CP à l'action 12 "Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie".

Cet article fait bénéficier d’une TVA au taux réduit de 5,5 % les réparations des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison, au lieu de 20 %.

Or le coût de cette mesure, évalué à 350 millions d’euros, semble excessif par rapport à son bénéfice, qui demeure incertain.

De plus, il convient de rappeler qu'un "bonus réparation" a été institué en 2023, notamment pour les réparations d'électroménager, de chaussures et de textiles. Son montant est de 50 euros pour un lave-linge, de 40 euros pour un aspirateur, de 8 euros pour la pose de patins sur des chaussures et de 7 euros pour le rapiècement d'un trou dans un vêtement. 

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit une exonération, à La Réunion, des ventes et des importations de produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des outre-mer.

Cependant, outre que La Réunion bénéficie déjà de taux réduits de TVA bien inférieurs à ceux applicables en métropole, à savoir un taux normal de 8,5 %, au lieu de 20 %, et un taux réduit de 2,1 %, au lieu de 10 et 5,5 %, certains produits de première nécessité y sont déjà exonérés de TVA à La Réunion.

De plus, une baisse de TVA ne garantit pas une baisse des prix aux consommateurs.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à clarifier le dispositif d’exonération d’impôt relatif aux indemnités d’abattage prévu par le présent article.

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit l’exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et leur valeur nette comptable inscrite à l’actif au moment de cet abattage.

L’objet de cet amendement rédactionnel est de clarifier la portée de la mesure en simplifiant sa rédaction. En effet, il doit être clair pour les agriculteurs que le non-emploi de la totalité de l’indemnité dans un délai de 24 mois ne les prive pas d’exonération et que ce délai permet uniquement de déterminer la limite de cette exonération.

I. – À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : 

« lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots :

« dans les conditions prévues au même premier alinéa »,

les mots :

« au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de sa perception ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 30, substituer aux mots :

« suivant celui de la perception de l’indemnité »,

les mots :

« au cours duquel intervient l’expiration de ce même délai ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots : 

« lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :

« dans les conditions prévues au même premier alinéa »,

les mots :

« au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de sa perception ».

VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 34, substituer aux mots :

« suivant celui de la perception de l’indemnité »,

les mots :

« au cours duquel intervient l’expiration de ce même délai ».

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'instauration d'une "taxe casseurs".

L'article 65 quinquies introduit par le gouvernement au Sénat conduit à instaurer une véritable "taxe casseurs" sur les Français les obligeant à payer une surprime à leurs contrats d'assurance pour couvrir le risque de dégradations causées par les émeutes urbaines.

Cette disposition pose, à nos yeux, au moins deux problèmes de fond. Le premier étant qu'elle instille l'idée que les Français devraient payer deux fois pour pallier la carence de l'Etat à assurer l'ordre public. En effet, ils y contribuent déjà largement par leurs impôts, puisque nulle mission n'est plus consubstantielle à l'Etat que celle s'assurer la sécurité des biens et des personnes. Le second consiste à faire payer à la majorité le coût des agissements d'une minorité de délinquants. Ce n'est pas acceptable. Notre groupe propose, plutôt qu'une taxe sur les Français qui subissent ces actes, d'instaurer un véritable principe de "casseur-payeur" en suspendant par exemple le droit aux prestations sociales des auteurs d'émeutes, d'incendies, de dégradations.

Aussi, nous proposons la suppression pure et simple de cet article.

Supprimer cet article.

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.

Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 23 010 054 € en AE et 22 130 271 € en CP, répartis de la façon suivante :

– 10 243 613 € en AE et 9 470 733 € en CP pour le programme 348 – Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs ;

– 1 981 425 € en AE et 1 795 425 € en CP pour le programme 349 – Transformation publique, dont 7 500 € de titre 2 en AE et en CP ;

– 10 520 730 € en AE et 10 599 827 € en CP pour le programme 148 – Fonction publique, dont 1 450 € en AE et en CP ;

– 264 286 € en AE et 264 286 € en CP pour le programme 368 – Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques, dont 264 286 € en AE et en CP.

Cet amendement a été adopté par la commission des finances.

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépense publique. 

Il propose ainsi de réduire de 5% les crédits attribués à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences de l'Etat ont connu une hausse importante ces dernières années. Entre 2021 et 2025, le financement public total apporté aux opérateurs de l'Etat a augmenté de près de 12Md€.

Aussi, nous proposons d’appliquer une réduction de 5% au budget des opérateurs et agences de l’Etat. Sans remettre en cause les missions de ces organismes, cette baisse modérée de leur budget est destinée à les inciter à réaliser un effort sur leur frais et coût de fonctionnement.

Le présent amendement propose ainsi de retirer en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) 5 777 150 euros à l'action 04 "Actions transversales" du programme 206.

Cet article conditionne partiellement l’exonération de droits de mutation applicable aux parts de groupements forestiers à de nouveaux critères de gestion durable définis en dehors du cadre existant.

Or, le dispositif actuel prévoit déjà des exigences de gestion sylvicole durable par renvoi au code forestier, notamment l’existence d’un plan ou d’un règlement de gestion durable, rendant cette évolution redondante.

Un éventuel renforcement des conditions devrait relever d’une modification du code forestier.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de supprimer l'Ademe.

Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : la baisse des dépenses publiques. La Droite Républicaine a depuis des années alerté sur l'enchevêtrement de structures et d'agences administratives qui représente à la fois un coût pour les finances publiques et une source de complexité inutile.

Aussi, nous proposons d'agir en supprimant des agences dont l'utilité n'est pas démontrée. C'est le sens de cet amendement qui propose de supprimer les crédits de fonctionnement alloués à l'Ademe. Cette agence se superpose à d'autres opérateurs agissant dans le domaine environnemental, à l'image du Cerema, des agences de l'eau, de l'ANSES, de l'OFB ou encore de l'ONF. Dans un souci de lisibilité de l'action publique et d'économies budgétaires, nous demandons la suppression de l'Ademe. 

Les crédits d'intervention opérés par l'agence pourront être réalloués aux services déconcentrés de l'Etat ainsi qu'aux collectivités territoriales, notamment les Régions en matière de financement des investissements stratégiques et industriels.

Il est ainsi proposé de retirer 993 078 285 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (en CP) au programme 181 "Prévention des risques". Cette baisse est intégralement imputée en AE et en CP à l'action 12 "Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie".

Le présent amendement vise à supprimer une précision non nécessaire tenant à la date de location du logement, celle-ci étant déjà prévue à l’alinéa 19.

À l’alinéa 17, supprimer les mots : 

« à compter de cette même date, et ».

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). 

Créée pour simplifier l’action territoriale, l’ANCT a finalement ajouté une couche supplémentaire dans un millefeuille administratif déjà dense. La commission d’enquête du Sénat sur les agences a récemment recommandé sa suppression.

Dans un contexte particulièrement contraint pour nos finances publiques, marqué par la nécessité de réduire notre déficit et de contenir nos dépenses, il nous apparait nécessaire d'agir pour tout à la fois rationaliser l'organisation administrative de l'Etat et dégager des économies budgétaires.

Les missions actuellement remplies par l’ANCT pourront être confiés aux services de l’État et notamment aux préfectures.

En conséquence, il est proposé de retirer 66 646 442 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de l’action 13 « soutien aux opérateurs » du programme 112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».

Cet amendement vise à réaliser près de 2 millions d'euros d’économies en stabilisant les crédits affectés aux déplacements qui ne relèvent pas de l’activité diplomatique ainsi que ceux affectés aux moyens généraux de la Présidence de la République.

Si, pour la deuxième année consécutive, la dotation de la Présidence de la République reste stable, on constate toutefois que cette tendance n’est pas uniforme au sein des différentes catégories de dépenses de cette institution.

En effet, en 2026, les dépenses d’investissement devraient diminuer de 12,9 %, les dépenses de sécurité de 8,6 %, et les dépenses liées à l’activité présidentielle qui ne relèvent pas de la diplomatie de 7,8 %. Toutefois, dans le même temps, les dépenses affectées aux moyens généraux augmenteront de 13,2 % et celles liées aux déplacements non diplomatiques de 31,5 %.

Or, dans un contexte où des efforts budgétaires sont demandés à l’ensemble des Français, il est légitime que la Présidence de la République participe elle aussi à cet effort collectif en diminuant son propre train de vie. C’est pourquoi, sans renier la trajectoire de diminution des dépenses dans les autres catégories, il est proposé de geler les enveloppes consacrées aux déplacements qui sortent du domaine réservé du Président de la République et aux moyens de fonctionnement de l’institution.

Concrètement, cet amendement prévoit de diminuer de 1,8 millions d'euros la dotation affectée à la Présidence de la République pour l'année 2026, correspondant au gel des crédits affectés aux déplacements qui ne relèvent pas de l’activité diplomatique pour 881 200 euros et au gel des crédits alloués aux moyens généraux pour 924 320 euros.

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.

Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 32 909 447 € en AE et 32 093 500 € en CP, répartis de la façon suivante :

– 16 169 432 € en AE et 16 123 726 € en CP pour le programme 180 – Presse et médias ;

– 16 740 015 € en AE et 15 969 774 € en CP pour le programme 334 – Livre et industries culturelles.

Cet amendement a été adopté par la commission des finances, avant le rejet des crédits de la mission.

L’article 65 bis, adopté au Sénat, modifie les modalités de reversement d’une fraction des recettes issues des quotas carbone. Si l’objectif poursuivi est celui de renforcer le soutien financier aux autorités organisatrices de la mobilité, la rédaction de cet article conduit toutefois à exclure les régions de ces reversements lorsqu’elles exercent la compétence mobilité en tant qu’autorités organisatrices de substitution.

Cette exclusion aurait un impact financier direct : en 2026, la Nouvelle-Aquitaine, l’Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes auraient reçu respectivement 2,72 M€, 3,8 M€ et 2,92 M€ si les régions avaient été maintenues dans ce dispositif. 

Ces sommes importantes sont pourtant nécessaires pour soutenir les investissements structurants des régions en faveur des mobilités et du désenclavements des territoires.

En France, près de la moitié des EPCI sont en effet couvertes par une région exerçant la compétence mobilité en substitution. Exclure les régions pénalise donc ces territoires ruraux. La suppression de l’article 65 bis permet de revenir à la répartition existante, en assurant un reversement aux régions lorsqu’elles interviennent en substitution des AOM, garantissant ainsi le financement des infrastructures essentielles.

Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec l’association « Régions de France ». 

Supprimer cet article.

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.

Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 4 471 747 € en AE et 12 780 350 € en CP, répartis de la façon suivante :

– 4 471 747 € en AE et 4 471 747 € en CP pour le programme 145 – Épargne ;

– 8 308 603 € en CP pour le programme 344 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque.

Les programmes portant des crédits évaluatifs ne sont pas concernés.

Cet amendement a été adopté par la commission des finances, avant l'adoption des crédits de la mission et le rejet de la seconde partie.

Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« État, en explicitant les définitions retenues et les données disponibles, en lien notamment avec leur type de comptabilité et leur mode de financement », 

les mots : 

« État. Il explique les définitions retenues et les données disponibles, en fonction notamment du type de comptabilité et du mode de financement de chaque opérateur ou organisme. »

L’article 27 duodecies assouplit les règles de liaison des taux de fiscalité locale en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), en prévoyant que :

– les communes dont le taux de THRS est inférieur au taux moyen constaté (et non plus à 75 % de ce taux) dans les communes du département l’année précédente puissent augmenter le taux de leur THRS dans une proportion qui ne peuvent excéder 10 % de ce taux moyen (et non plus 5 %) ;

– les EPCI à fiscalité propre dont le taux de THRS est inférieur au taux moyen national constaté (et non plus à 75 % de ce taux) dans les EPCI de leur catégorie l’année précédente puissent augmenter le taux de leur THRS dans une proportion qui ne peut excéder 10 % de ce taux moyen (et non plus 5 %).

Le présent amendement propose de maintenir l’équilibre du droit existant, alors qu’un assouplissement supplémentaire de la règle de liaison des taux pourrait entraîner une hausse substantielle et imprévue de la fiscalité pesant sur certains contribuables. 

Supprimer cet article.

Cet article vise à créer un congé d'accompagnement spécifique pour les salariés de plus de 59 ans concernés par les plans de transformation des imprimeries de presse quotidienne. 

Ce congé, d'une durée de 36 mois, interviendrait à la suite des dispositifs d'accompagnement prévus par le droit commun en cas de licenciement économique ou de rupture conventionnelle dans le cadre d'un accord collectif (congé de reclassement et congé de mobilité).

Ce dispositif s'apparente à un système de préretraite pour les salariés concernés, qui serait principalement financé par l’État. Le Gouvernement prévoit d'ailleurs un financement du dispositif à hauteur de 15 millions d'euros sur trois ans. 

Ce dispositif coûteux paraît particulièrement avantageux pour les salariés concernés et sans contreparties significatives pour les entreprises en bénéficiant. Les difficultés du secteur de la presse ne suffisent pas à justifier cette prise en charge par l’État d'un système de préretraite.

Sur le plan juridique par ailleurs, cet article encourt la censure du Conseil constitutionnel en tant que cavalier budgétaire. En effet, la nature de la disposition est manifestement étrangère au domaine de la loi de finances. Selon l’auteur de cet amendement, l'incidence, à titre secondaire, de cet article sur le budget de l’État ne saurait, à elle seule, suffire à rendre l’article recevable.

Supprimer cet article. 

Lors de l'examen du texte au Sénat, un amendement a été adopté afin de minorer de 200 millions d’euros le financement public dédié à l’Aide Médicale d’État (AME), afin de tirer les conséquences de l’extension de l’obligation d’accord préalable des caisses primaires d’assurance maladie voté par les sénateurs et d’anticiper la révision du panier de soins « non urgents » que le Gouvernement doit opérer.

Le dérapage budgétaire qui caractérise cette prestation, dont la progression ne fait l’objet d’aucun contrôle, plaide pour une refonte plus large de son périmètre, en mettant en œuvre prioritairement les recommandations formulées il y a près de deux ans dans le rapport présenté par MM. Évin et Stefanini. Entre 2015 et 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME a en effet augmenté de 150 000 pour atteindre 466 000 bénéficiaires. Le coût de l’AME représente ainsi plus d’1,2 milliard d’euros avec une hausse de près de 50 % depuis 2017. 

Alors que des efforts sont demandés aux Français dans le contexte très dégradé des finances publiques, il n'est pas acceptable que des étrangers en situation irrégulière aient droit à une prise en charge plus large que celle dont tout Français peut bénéficier, sans chercher à y apporter les restrictions nécessaires pour contenir cette dépense à un niveau raisonnable pour la solidarité nationale.

Sans remettre en cause l’existence d’un dispositif de prise en charge médicale préservant la santé des bénéficiaires de l’AME et de l’ensemble de la population, le rapporteur spécial plaide pour une réforme en profondeur de cette prestation répondant strictement à ses objectifs humanitaires et sanitaires, conformément aux standards des pays européens. Cette transformation de l’aide médicale de l’État en aide médicale d’urgence (AMU) pourrait représenter une économie d’au moins 400 millions d’euros par rapport à la dépense constatée en 2024, soit 200 millions d'euros de plus que le montant des économies votées au Sénat.

Le présent amendement prévoit ainsi une baisse équivalente en AE et CP des crédits dédiés à l’AME. Cette baisse est imputée sur l’action 02 « Aide Médicale de l’État » de programme 183 « Protection maladie ». 

Le vol de bijoux et joyaux de la Couronne de France du 19 octobre dernier au Louvre a frappé nos concitoyens au cœur. Au-delà de la perte matérielle, il s’agit là d’agressions symboliques intolérables à notre histoire, à notre identité. « Un peuple sans mémoire est un peuple sans avenir », écrivait le Maréchal Foch au crépuscule de sa vie. A l’heure où s’étiole le sentiment d’appartenance à la nation, nous devons tout faire pour protéger et mettre en valeur notre patrimoine, legs commun de notre passé.

Au-delà de la situation du Louvre, sur laquelle de nombreuses alertes avaient déjà été exprimées, ce drame met en lumière un déficit d’investissement général en matière de sécurité du patrimoine muséal Français. Ces carences exigent un sursaut de la puissance publique. Tel est le sens de cet amendement qui propose la création d’un "Fonds d’action pour la sécurisation du patrimoine national", à l’instar du "plan d’action sécurité des cathédrales" initié après l’incendie de Notre-Dame.

Ce fonds doit permettre d’une part la réalisation d’un audit de la qualité de la sécurité du patrimoine des musées nationaux relevant du ministère de la Culture et, d’autre part, de la mise en place et du financement des travaux de sécurisation prioritaires tels qu’évalués par l’audit. Porté par le présent amendement à 50 millions d’euros pour l’année 2026, ce fonds a vocation à être pérennisé en fonction des besoins identifiés par les conclusions de l’audit.

Pour des raisons de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement compense l’apport à l’action 3 Patrimoine des musées de France du programme 175 Patrimoines par la minoration à la même hauteur de l'action 1 du programme 131 Création. Toutefois, nous n’entendons pas affecter le budget dédié à cette action ; c’est pourquoi nous demandons au gouvernement de lever le gage sur cet amendement.
 

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 29, substituer à la référence :

« h », 

la référence :

« I ».

II. – En conséquence, au même alinéa 29, substituer à la référence :

« j bis »,

la référence :

« I bis ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer à la référence :

« j bis) »,

la référence :

« I bis ».

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépense publique.

Il propose ainsi de réduire de 5% les crédits attribués à différents opérateurs du programme 214, à savoir l'ONISEP, le CEREQ et le Réseau Canopé.

Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences de l'Etat ont connu une hausse importante ces dernières années. Entre 2021 et 2025, le financement public total apporté aux opérateurs de l'Etat a augmenté de près de 12Md€.

Aussi, nous proposons d’appliquer une réduction de 5% au budget des opérateurs et agences de l’Etat. Sans remettre en cause les missions de ces organismes, cette baisse modérée de leur budget est destinée à les inciter à réaliser un effort sur leur frais et coût de fonctionnement.

Il est ainsi proposé de retirer 5 420 708 euros en AE et en CP à l'action 07 "Établissements d'appui de la politique éducative" du programme 214.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à assurer l’équité de l’effort demandé aux Régions dans le cadre du projet de loi de finances.

À l’issue de l’examen au Sénat, l’effort demandé aux collectivités territoriales, notamment aux communes et aux Départements, a été sensiblement réduit par rapport au projet de loi initial. Cependant, certaines évolutions adoptées conduisent à produire des inégalités entre collectivités.

C’est le cas des différentes dispositions votées concernant les Régions. Si le Sénat a adopté la non minoration de la DCRTP (soit un allègement de 180M€), il a également maintenu un effort de 500M€ pour l’ensemble des Régions au titre du Dilico, soit un quasi doublement par rapport à 2025. Or, seules quelques Régions sont encore concernées par cette dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) tandis que toutes le sont par le Dilico.

Aussi, dans un souci d’équité entre les Régions, il est proposé, par cet amendement, de maintenir l’effort initial prévu par le Gouvernement sur la DCRTP et de, via un autre amendement à l’article 76, réduire de 200 millions d’euros le Dilico pour l’ensemble des Régions.

À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :

« 278 463 770 € »,

le montant :

« 97 697 770 € ».

Cet amendement, adopté en commission des finances lors de l'examen du texte en première lecture, propose de diminuer de 5 % le montant de l’aide publique versée aux partis et groupements politiques.

La situation budgétaire actuelle impose une maîtrise rigoureuse des dépenses de l’État. Dans ce contexte, il est indispensable que l’ensemble des administrations et des organismes bénéficiant de financements publics fassent preuve de responsabilité et de sobriété. Les partis et groupements politiques ne sauraient être exclus de cette contribution collective à la maîtrise des dépenses publiques. 

Alors que les Français supportent déjà d’importants efforts liés au redressement nos finances publiques, il serait juste et symboliquement fort que les formations politiques fassent preuve d’exemplarité qui se traduit par une diminution mesurée de leur financement public.

Il revient également aux partis politiques, s’ils veulent démontrer leur sens des responsabilités en matière de gouvernance et de bonne gestion des deniers publics dans la perspective des prochaines échéances électorales, d’assumer cette réduction comme un signe de cohérence et de sérieux budgétaire. En effet, on ne peut pas réclamer des efforts partagés sans en consentir soi-même.

Concrètement, cet amendement prévoit donc de réduire de 3,4 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 01 « Financement des partis » du programme 232 « Vie politique ».

Cet amendement de repli à la suppression de l'article 21 bis vise à éviter l'élargissement du champ de la filière REP ameublement aux produits des arts de la table et des équipements de la cuisine.

Cette disposition adoptée sans concertation préalable avec les acteurs concernés, alors même que les metteurs sur le marché financent déjà les filières REP existantes, impacterait directement les industriels et les consommateurs.  

Les produits visés par ces nouvelles obligations bénéficient déjà aujourd’hui de dispositifs de collecte et de recyclage efficaces. Les éventuelles difficultés qui pourraient être identifiées peuvent par ailleurs être résolues par de simples ajustements des dispositifs existants, sans création d’une nouvelle obligation.

Enfin, l’intégration de ces produits dans la REP ameublement entraînerait une écocontribution supplémentaire, générant des hausses de coûts pour les consommateurs, bénéfice environnemental démontré.

C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'élargissement du champ de la filière REP ameublement aux produits des arts de la table et des équipements de la cuisine

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépense publique.

Il propose de faire participer les autorités administratives indépendantes à l’effort de redressement de nos comptes publics.

Il reprend une recommandation du rapporteur spécial de la mission Direction de l’action du Gouvernement, qui a constaté que les crédits de paiement du programme 308 Protection des droits et libertés augmentent de 3 millions d’euros dans le PLF 2026 tel qu’initialement déposé par le Gouvernement. Les autorisations d’engagement diminuent mais seulement du fait de la fin du déménagement de la HATVP en 2025.

Le Sénat, s’il a prévu une mesure d’économie de 7 millions d’euros sur l’ensemble du programme 129 Coordination du travail gouvernemental, n’a prévu aucune participation des autorités administratives indépendantes à l’effort de redressement des comptes publics. Cet absence de mise à contribution des autorités administratives indépendantes n’apparait pas acceptable. Ces autorités doivent, elles aussi, contribuer à l’effort collectif de réduction des déficits. Le rapporteur spécial a relevé que les effectifs de ces autorités augmentent à nouveau dans le PLF 2026 (+ 7 ETPT) avec un plafond d’emplois fixé à 757 ETPT. Pour mémoire, le plafond d’emplois exécuté en 2017 était de 534 ETPT. L’augmentation des effectifs s’élèverait ainsi à 42 % en dix ans. Sur cette période, la hausse du plafond d’emplois de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’élève à 55 %, celle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à 76 %. 

Comme toutes les administrations, ces autorités doivent prendre leur part pour contribuer au redressement des finances publiques.

En conséquence, cet amendement propose dans un premier temps de supprimer la hausse des crédits de 3 000 000 d’euros initialement prévue par le Gouvernement dans le PLF 2026 sur le programme 308 Protection des droits et libertés. Il propose ainsi de réduire de 750 000 euros les crédits de l’action 03 – Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, de 750 000 euros les crédits de l’action 02 – Commission nationale de l’informatique et des libertés ; de 750 000 euros les crédits de l’action 09 – Défenseur des droits et de 750 000 euros les crédits de l’action 10 – Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« conformément »,

les mots :

« dans les conditions prévues ».

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à prolonger l'exonération des pourboires pour trois ans, jusqu'en 2028.

La loi de finances pour 2022 prévoyait d'exonérer, d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, les sommes remises volontairement par les clients pour le service. Cette mesure rencontre l'attrait tant des entreprises que des salariés. Elle stimule l'attractivité des métiers aujourd'hui en tension, particulièrement dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration. Tout en constituant un soutien au pouvoir d'achat pour les employés dont les pourboires représentent parfois une part importante de la rémunération.

Cette exonération arrive à échéance au 31 décembre 2025, après avoir été prorogée pour un an lors de l'adoption de la loi de finances pour 2025. Si le Sénat a adopté une prolongation d'un an, jusqu'au 31 décembre 2026, il semble souhaitable de la prolonger dans la durée. Une prolongation jusqu'en 2028 s'inscrit dans l'esprit de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) et de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) qui bornent les exonérations sociales et fiscales à trois ans.

Dans le débat budgétaire, la Droite Républicaine défendre une priorité : la revalorisation du travail et la lutte contre l'assistanat. C'est le sens de cet amendement dont l'adoption contribuerait à valoriser l'engagement des salariés dans leur travail et pour un service de qualité auprès des clients.

Cet amendement, porté par notre groupe en première lecture, a été adopté en séance publique à l'Assemblée nationale.

I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année : 

« 2026 », 

l’année : 

« 2028 ».

II. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : 

« 2026 »,

l’année : 

« 2028 ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet article fait bénéficier les margarines et graisses végétales d’un taux de TVA réduit de 5,5 %, au lieu de 20 %.

Or, outre que l'impact précis d'une baisse de TVA est toujours difficile à prévoir, le coût de cette mesure est estimé à 50 millions d'euros.

Aussi est-il proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le présent amendement, adopté en commission des finances, vise à revenir sur l’augmentation particulièrement significative de la TGAP adoptée involontairement par le Sénat pour l’incinération des déchets.
 
La trajectoire inscrite dans le texte en discussion alourdirait très fortement une taxe qui a déjà été multipliée par plus de 5 au cours des 6 dernières années. 

Cette augmentation de la fiscalité aurait pour effet de rendre l’incinération plus coûteuse, y compris lorsqu’elle est réalisée dans des installations modernes et performantes prévoyant la valorisation énergétique des déchets non recyclables. Cette mesure réduirait ainsi l’intérêt, pour les collectivités, de recourir à ces équipements vertueux et pourrait les conduire à se tourner vers des solutions de traitement moins efficaces sur le plan environnemental, telles que l’enfouissement. 

Par ailleurs, cette trajectoire ne permettrait pas d’atteindre les objectifs nationaux du service public de gestion des déchets fixés par la « Loi AGEC ». En effet, les collectivités se situent en bout de chaîne : elles doivent traiter un flux de déchets résiduels qu’elles ne maîtrisent pas. Or, pour la part de déchets non recyclables, aucune alternative n’existe aujourd’hui en dehors de l’incinération ou de l’enfouissement.

La valorisation énergétique des déchets non recyclables, par l'incinération, offre pourtant des bénéfices environnementaux et économiques concrets : elle permet de produire localement de l’énergie bas carbone et ainsi de sécuriser nos approvisionnements énergétiques.

Alourdir la fiscalité des collectivités, et donc in fine des ménages, sur l’incinération viendrait donc fragiliser la compétitivité de l’une des sources françaises d’énergie renouvelable et de récupération.

Enfin, définir dès maintenant une hausse substantielle de la TGAP apparaît prématurée. En effet, l’éventuelle inclusion des unités de valorisation énergétique dans le système européen des quotas de carbone, pour laquelle une décision de la Commission européenne est attendue mi 2026, fait peser de nombreuses incertitudes sur la filière. A ce stade, nul ne peut anticiper précisément l’ampleur des charges nouvelles qui en découleraient.
 
C’est pour l’ensemble de ces raisons que le présent amendement entend rétablir la trajectoire de la taxe sur les déchets incinérés proposée dans le texte initial.

Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec la Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement (FNADE).

Rédiger ainsi les deuxième et avant-dernière lignes du tableau de l’alinéa 180 :

« 

 »

Cet amendement vise à réaliser une économie de 419 000 euros en gelant les subventions pour charges de service public versées aux opérateurs de l’État en matière de patrimoine culturel et d’architecture.

Au sein du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture », la plupart des opérateurs de l’État voient leurs subventions pour charges de service public être reconduites ou diminuer pour l’année 2026 par rapport au montant défini dans la loi de finances initiale pour 2025.

Toutefois, le PLF 2026 prévoit une augmentation de la subvention pour charge de service public de 143 000 euros pour l’établissement public du Palais de la Porte Dorée, de 143 000 euros pour le Musée Guimet, de 94 000 euros pour le Musée Picasso et de 39 000 euros pour la Cité de l’architecture et du patrimoine.

Compte tenu du contexte budgétaire actuel et des efforts demandés à l’ensemble des administrations publiques, ces augmentations de subventions n’apparaissent pas justifiées, d’autant plus que, l’an dernier, la loi de finances prévoyait déjà des augmentations de subventions pour deux d’entre eux : le Musée Picasso à hauteur de 500 000 euros et la Cité de l’architecture et du patrimoine à hauteur de 65 000 euros.

C’est la raison pour laquelle, au sein du programme 175 – « Patrimoines », il est proposé de diminuer de 380 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 03 « Patrimoine des musées de France » et de 39 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 02 « Architecture et sites patrimoniaux » .

Tel est l’objet de cet amendement source d’économies budgétaire.

L’article 9 quinquies, introduit par le Sénat, ouvre la possibilité pour les contribuables non résidents de bénéficier de la réduction d’impôt pour les dons effectués par des particuliers, prévue à l’article 200 du CGI, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence.

Il convient tout d’abord de souligner que l’extension de la réduction d’impôt au titre des dons des particuliers aux contribuables non-résidents a été examinée puis écartée dans le rapport de juillet 2020 remis par le Gouvernement au Parlement sur la réforme de la fiscalité des non-résidents, au motif qu’une telle mesure conduirait à l’octroi d’un avantage disproportionné à ces contribuables. Ceux-ci ne disposant en effet pas d’une obligation fiscale illimitée en France, ils ne peuvent, en conséquence, disposer d’avantages fiscaux illimités.

Par ailleurs, l’ouverture, strictement encadrée, de certains avantages fiscaux aux contribuables non-résidents s’inscrit dans le cadre d’une réforme d’ensemble de la fiscalité des non-résidents, achevée par la loi de finances initiale pour 2021. Dans la perspective de préserver la stabilité du cadre fiscal ainsi défini, il n’apparaît pas opportun de remettre en cause les paramètres du régime d’imposition applicable aux non-résidents.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 9, après le mot :

 « communes »,

 insérer le mot :

 « membres ».

II. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer le mot :

 « correspondant ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« dont au moins une commune est située dans » et, après le mot : « proximité », sont insérés les mots : « et dont aucune commune n’est située dans la zone d’implantation »

les mots : 

« , autres que ceux mentionnés au b, dont au moins une commune est située dans ».

La transition écologique et la promotion des énergies renouvelables constituent aujourd’hui un enjeu majeur de la politique nationale. Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans leur déploiement, bien qu’elles se heurtent à de nombreuses contraintes techniques, financières et réglementaires.

Afin d’encourager l’installation d’éoliennes et de centrales photovoltaïques, les lois de finances pour 2019 et 2023 ont fait évoluer la fiscalité professionnelle unique applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces réformes ont permis aux communes membres de percevoir automatiquement une quote-part de 20 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) générée par les installations éoliennes depuis le 1^er janvier 2019, et par les installations photovoltaïques depuis le 1^er janvier 2023.

Le code général des impôts prévoit aujourd’hui que les communes membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique peuvent, si elles le souhaitent, reverser une partie de ces recettes à leur intercommunalité (articles 1609 nonies C, I bis, 1 bis et 1 ter). En revanche, l’inverse n’est pas permis : un EPCI ne peut pas, à ce jour, transférer directement une fraction des IFER perçues vers les communes d’implantation ou les communes voisines concernées.

Certes, des mécanismes de redistribution existent déjà, comme la révision libre des attributions de compensation prévue au 1° bis du V du même article. Cependant, cette procédure se révèle lourde et contraignante : elle exige une double majorité (les deux tiers du conseil communautaire et la majorité simple des conseils municipaux concernés) et engage durablement les finances de l’intercommunalité. Une fois fixées, les attributions de compensation ne peuvent être modifiées qu’avec un nouvel accord, ce qui limite leur souplesse d’adaptation. En outre, l’augmentation de ces attributions au profit des communes membres diminue mécaniquement le coefficient d’intégration fiscale de l’EPCI, ce qui peut réduire sa dotation globale de fonctionnement (DGF) et ses reversements au titre du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC).

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de créer un dispositif plus simple et plus flexible permettant un partage équitable des recettes issues de l’IFER éolienne et photovoltaïque, sans incidence négative sur les indicateurs financiers des collectivités concernées.

Le présent amendement, adopté lors de l’examen en commission des finances en première lecture, vise donc à autoriser les EPCI à reverser, par convention, une fraction des IFER qu’ils perçoivent aux communes d’implantation des équipements, ainsi qu’aux communes limitrophes. Cette possibilité offrirait un cadre de coopération locale plus souple, adapté aux réalités territoriales et favorable à l’acceptabilité des projets d’énergies renouvelables.

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« a bis) Le même a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit mentionné à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : 

« – Après le 1 ter, il est inséré un1 quater ainsi rédigé : 

« 1 quater. – Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits mentionnés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« bénéficier d’ »

le mot :

« conclure ».

Cet article réduit l’accise du biocarburant HVO, aujourd'hui de 60,75 euros / mégawattheure (MWh,) pour la fixer à 12,91 euros / MWh, soit un niveau très proche de celle du B100.

Outre son coût direct, évalué par le Gouvernement à 95 millions d’euros, cette mesure risque de favoriser les ventes de HVO au point de déstabiliser les autres biocarburants et d'entraîner des pertes industrielles pour les producteurs français concurrents. Selon le Gouvernement, ces effets indirects pourraient entraîner un coût d'1,2 milliard d'euros par an.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à réaliser plus de 13 millions d’euros d’économies en maintenant au niveau de 2025 les subventions pour charges de service public accordées à l’opérateur « Manufactures nationales, Mobilier-Sèvres » issu du rapprochement, fin 2024, de Sèvres-Cité de la Céramique et du Mobilier national.

En effet, dans le projet de loi de finances pour 2026, le financement apporté par l’État à cet opérateur progresse de 13 millions d’euros par rapport à celui voté en loi de finance initiale pour 2025 pour les deux opérateurs distincts, qui prévoyait déjà une augmentation de 4 millions d’euros pour les charges de service public du Mobilier national. Entre 2024 et 2026, cette fusion aura donc produit près de 17 millions d’euros de dépenses supplémentaires.

Si le regroupement de deux établissements doit permettre de réaliser des économies, on constate que la création de cet établissement public unifié s’est plutôt traduite par une augmentation des dépenses qui n’est pas acceptable.

Nous le savons, les fusions peuvent entraîner un surcoût dans un premier temps. Toutefois cette augmentation de près d’un tiers des crédits en un an semble disproportionnée. Par ailleurs, le projet annuel de performance nous apprend que le schéma d’emploi pour cet opérateur est en diminution de seulement 1 ETP pour l’an prochain. Au vu de la situation budgétaire actuelle, les auteurs de cet amendement estiment qu’un effort supplémentaire doit être réalisé par l’opérateur « Manufactures nationales, Mobilier-Sèvres ».

Concrètement, cet amendement prévoit de réduire de 13,17 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 02 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels » du programme 131 « Création ».

Cet amendement vise à geler les crédits de l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS) à leur niveau de 2025.

L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS), anciennement aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS), est une aide financière destinée à accompagner le rapprochement familial des anciens travailleurs migrants âgés, résidant en foyer de travailleurs migrants ou résidence sociale et disposant de faibles ressources. Elle permet de compenser la perte de certaines prestations sociales servies sous condition de résidence lors des séjours prolongés qu’ils effectuent dans leurs pays d’origine.

Dans un contexte de contrainte budgétaire, augmenter de 30 % les crédits de cette aide ne nous semble pas raisonnable, alors même l’année 2025 avait connu une progression de 72 % par rapport à l’année précédente. Nous ne pouvons nous résoudre à voir ces dépenses augmenter inlassablement.      

C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à diminuer de 350 000 euros les crédits de l’action 18 « Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS) » du programme 304 – « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026.

À la première phrase, substituer à la date : 

« 1^er janvier 2026 »,

les mots :

« lendemain de la promulgation de la présente loi ».

Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« au sens susmentionné ».

Lors de l'examen du projet de loi de finances au Sénat, le gouvernement a fait adopter un amendement visant à augmenter de 6 millions d'euros la dotation qui sera versée par l’Etat à l’Agence de santé de Wallis-et-Futuna en 2026.

Or, l’agence de santé de Wallis-et-Futuna bénéficie déjà de crédits de paiement de près de 70 millions d’euros (56,6 millions d'euros de dotation de fonctionnement et 13 millions d'euros de financement exceptionnel pour la reconstruction de l'hôpital de Futuna), en progression constante depuis plusieurs années (+ 25 % en 2025, + 20 % en 2026), soit plus du tiers des crédits de paiement du programme 204. 

Outre les besoins de reconstruction de l’hôpital local, le déficit structurel de cette agence est alimentée par le coût croissant des évacuations sanitaires et la durée des séjours, qui devraient faire l’objet d’un contrôle plus strict. 

Pour autant, l’absence de toute contribution de la population de ce territoire à son système de santé constitue une anomalie à laquelle il est temps de mettre fin. Cela doit passer par la mise en place de cotisations sociales afin de ne pas peser sans limite sur la solidarité nationale. 

Dans l'attente d'une évolution des modalités de financement de cette agence au regard des conclusions qui seront prochainement rendues par la mission diligentée par l’IGA et l’IGAS, cet amendement propose de supprimer l'abonnement des crédits votés au Sénat.  

Pour cela, il est proposé de diminuer de 6 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 19 « Modernisation de l'offre de soins » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer de l’équité dans l’effort demandé aux collectivités territoriales.

L’examen du projet de loi de finances au Sénat a conduit à réduire sensiblement l’effort demandé aux collectivités territoriales au titre du Dilico pour 2026, de 2 milliards d’euros à 890 millions d’euros. Cependant, cet allègement bénéficie intégralement aux communes, exclues du Dilico, et aux Départements et EPCI, qui ont vu leur contribution divisée par deux. Les Régions étant la seule strate de collectivités dont l’effort demandé au titre du Dilico augmentera en 2026 par rapport à 2025.

Aussi le présent amendement prévoit, dans un souci d’équité, de réduire de 500 à 300 millions d’euros l’effort demandé aux Régions. Une baisse qui resterait moins importante, par rapport au texte initial, que la version adoptée par le Sénat pour les autres strates.

De plus, afin de ne pas dégrader l’équilibre financier du texte, ce moindre effort au titre du Dilico serait gagé sur le retour à la minoration de la DCRTP prévue par le Gouvernement à l’article 31. Là aussi, il s’agit d’une mesure d’équité, le Dilico impacte l’ensemble des Régions tandis que la DCRTP ne concerne que quelques-unes d’entre elles.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :

« 890 millions d’euros »,

le montant :

« 690 millions d’euros ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :

« 500 millions d’euros »,

le montant :

« 300 millions d’euros ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« à ces organismes »,

les mots :

« aux opérateurs ».

Cet article soumet à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), au taux de 0,05 euro par unité mise sur le marché, les metteurs sur le marché des produits manufacturés polluants destinés aux ménages ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur. Il s’agit de faire contribuer à la gestion des déchets les metteurs sur le marché de ces produits.

Cependant, cette mesure entraînerait une hausse des prix pour les consommateurs.

De plus, il semble préférable de responsabiliser les producteurs par la création de nouvelles filières de responsabilité élargie. En effet, à l’inverse de l’éco-contribution, qui finance directement les efforts d’une filière en faveur de l’éco-conception et du traitement des déchets, la TGAP abonde le budget général de l’État. La contribution d'une TGAP amont aux progrès de l’éco-conception paraît donc plus aléatoire que celle de l’éco-contribution.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« déduction au titre »,

le mot :

« fraction ».

Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« aux organismes et selon les pourcentages suivants »

les mots : 

« selon les modalités suivantes ».

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose l’indexation intégrale du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, sur une prévision d'inflation à 1% pour 2025.

Il prévoit également d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en fonction de l’évolution du barème de l’IR.

La non-revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu constituerait une hausse d’impôt déguisée pour tous les contribuables. Bien que cet article, en indexant la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, permet d’éviter que près de 200 000 foyers fiscaux ne deviennent imposables du seul fait de l’absence de revalorisation du barème, 18 % des foyers fiscaux continueraient néanmoins à subir les effets du gel, soit près de 40 % des foyers s’acquittant effectivement de l’impôt sur le revenu. Dans un souci d’équité fiscale, il est proposé d’indexer l’ensemble des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 842 € »

2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

– Aux deux premiers alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 612 € » ;

– À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € » ;

– À la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 661 € » ;

– À la fin de l’avant-dernier alinéa et du dernier alinéa, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 182 097 € »

b) Le 2 est ainsi modifié :

– Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 809 € » ;

– À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 266 € » ;

– À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 080 € » ;

– À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 803 € » ;

– À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 013 € » ;

c) Le 3 est ainsi modifié :

– Le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant : « 2 475 € » ;

– Le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 4 091 € » ;

d) Le a du 4 est ainsi modifié :

– Le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 898 € » ;

– Le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 485 € » ;

3° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :

a) Le tableau du a est ainsi rédigé :

b) Le tableau du b est ainsi rédigé :

c) Le tableau du c est ainsi rédigé :

II. – Les 1° du I s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes.

III. – Le 2° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à préserver le dispositif actuel du Pacte Dutreil.

L'examen au Sénat a conduit à introduire diverses restrictions du Pacte Dutreil, dont l’exclusion de certains biens désignés comme « non professionnels » et l’augmentation de la durée de conservation des titres et parts de société de 4 à 6 ans.

Le Pacte Dutreil constitue un outil indispensable de souveraineté pour préserver notre tissu d'entreprises familiales en France et assurer le maintien de nos emplois et savoir-faire. Rappelons que notre pays, même avec les avantages fiscaux tels que le Pacte Dutreil, se caractérise par les droits de succession et de donation les plus élevés de l’OCDE.

Alors que nous avons connu en 2025 un record historique de défaillances de PME, il nous apparait plus que jamais essentiel de préserver nos entreprises d'un alourdissement de la charge fiscale pesant sur les transmissions.

Supprimer cet article.

Amendement rédactionnel permettant d'éviter que des dispositions caduques demeurent dans le code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Le d du 3° de l’article 44 sexies‑0 A du code général des impôts est abrogé.

« I ter. – Le 3° du I et le 2° du A du III de l’article 199 terdecies‑0 A ter du code général des impôts sont abrogés.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« II. – Les I bis et I ter du présent article s’appliquent à compter du 1^er janvier 2029. »

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépense publique. 

Il propose ainsi de réduire de 5% les crédits attribués aux opérateurs du programme 134, à savoir Atout-France, Business France et l'Agence nationale des fréquences.

Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences de l'Etat ont connu une hausse importante ces dernières années. Entre 2021 et 2025, le financement public total apporté aux opérateurs de l'Etat a augmenté de près de 12Md€.

Aussi, nous proposons d’appliquer une réduction de 5% au budget des opérateurs et agences de l’Etat. Sans remettre en cause les missions de ces organismes, cette baisse modérée de leur budget est destinée à les inciter à réaliser un effort sur leur frais et coût de fonctionnement.

Il est ainsi proposé de retirer 7 411 270 euros au programme 134 en AE et en CP. Cette baisse est imputée à l'action 04 "Développement des postes, des télécommunications et du numérique" à hauteur de 1 960 455 euros, à l'action 07 "Développement international des entreprises et attractivité du territoire" à hauteur de 4 301 175 euros et à l'action 23 "Industrie et services" à hauteur de 1 149 640 euros.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT).

Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : la baisse des dépenses publiques. La Droite Républicaine a depuis des années alerté sur l'enchevêtrement de structures et d'agences administratives qui représente à la fois un coût pour les finances publiques et une source de complexité inutile.

Aussi, nous proposons d'agir en supprimant les agences dont l'utilité n'est pas démontrée. C'est le sens de cet amendement qui propose de supprimer les crédits alloués à l'ANACT. Il convient de relever que de nombreux autres organismes interviennent déjà dans le domaine de l'emploi, dont certains avec des missions semblables à l'ANACT (Comité national de prévention et de santé au travail ou encore le Conseil d'orientation des conditions de travail).

Le présent amendement propose de retirer 11 250 000 euros en AE et en CP au programme P111 "Amélioration de la qualité d'emploi et des relations du travail". Cette baisse (11 250 000 euros en AE et en CP) est imputée à l'action 01 "Santé et sécurité au travail".

Le présent amendement vise à conserver la réduction d’impôt pour frais de scolarité.

Il apparaît nécessaire de ne pas alourdir la charge fiscale pesant sur les familles dans un contexte où les frais de scolarité, notamment ceux relatifs aux fournitures ou aux repas, ont particulièrement augmenté ces dernières années.

I. – Supprimer l’alinéa 11 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots

 « les références : « 199 quater F, » et « 199 vicies A, » sont supprimées »

les mots :

« la référence : « 199 vicies A, » est supprimée ; ».

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.

Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 29 920 087 € en AE et en CP, répartis de la façon suivante :

– 20 613 399 € en AE et en CP pour le programme 198 – Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ;

– 4 009 732 € en AE et en CP pour le programme 197 – Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins ;

– 5 296 956 € en AE et en CP pour le programme 195 – Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers.

Cet amendement a été adopté par la commission des finances, avant l'adoption des crédits de la mission et le rejet de la seconde partie.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d’augmenter les droits de timbre concernant plusieurs procédures liées à l’immigration.

Dans un contexte à la fois de forte pression migratoire et de dégradation des comptes publics, l’augmentation des droits de timbre à destination des étrangers qui souhaitent s’installer et vivre en France apparait justifiée.

Aussi, le présent amendement propose de majorer de 50 % les hausses prévues par cet article pour les procédures suivantes :

– Délivrance et renouvellement de titre de séjour ;

– Délivrance d’une carte de séjour ou de résident ;

– Délivrance et renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour ;

– Visa de régularisation ;

– Délivrance, renouvellement, duplicata ou changement des cartes de séjour.

I – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :

« 300 euros »,

le montant :

« 380 euros ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :

« 100 euros »

le montant :

« 150 euros ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, procéder à la même substitution.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant :

« 300 euros »,

le montant :

« 400 euros ».

V. – En conséquence, à la fin du même alinéa 13, substituer au montant :

« 100 euros »,

le montant :

« 150 euros ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :

« 50 euros »,

le montant :

« 75 euros ».

Cet amendement de repli du groupe Droite Républicaine propose d'instaurer une année blanche aux financements attribués à l'ADEME.

Si la suppression de l'agence, proposée par un autre amendement, n'était pas adoptée, nous demandons que la subvention attribuée à l'ADEME soit a minima maintenue à son niveau 2025.

Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences de l'Etat ont connu une hausse importante ces dernières années. Entre 2021 et 2025, le financement public total apporté aux opérateurs de l'Etat a augmenté de près de 12Md€.

Cet amendement permettrait de dégager une économie substantielle de 104,7M€ sans remettre en cause l'existence et les missions de l'agence.

Il est ainsi proposé de retirer 104 717 972 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (en CP) au programme 181 "Prévention des risques". Cette baisse est intégralement imputée en AE et en CP à l'action 12 "Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie".

Le présent amendement vise à préciser que la période de location est celle mentionnée à l’alinéa 6, soit neuf ans.

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« mentionnée à la première phrase du troisième alinéa du présent i. »

Cet amendement vise à supprimer l'instauration d'une écocontribution qui fragiliserait nos filières industrielles.

Cet article est le fruit d'un amendement adopté au Sénat contre l'avis de la commission et du gouvernement. Il élargit la filière d’écocontribution « REP Ameublement » aux produits des arts de la table, aux accessoires et aux produits d’équipements de la cuisine. Elaborée sans concertation avec les entreprises directement concernées, cette disposition impacterait directement les industriels du secteur mais aussi les consommateurs puisque le coût de cette contribution serait répercuté sur les prix et donc le pouvoir d'achat des ménages. Aussi, le présent amendement propose la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

L’article 65 bis modifie la répartition de la fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), tout en excluant les AOM régionales du bénéfice de ces financements. 

Les nouvelles règles de répartition seraient fondées, d’une part, sur un indice synthétique construit sur la base de critères de densité et de revenu par habitant et, d’autre part, sur la population de l’AOM affectataire. 

L’affectation d’une partie du produit des « quotas carbone » aux AOM, prévue par l’article 120 de la loi de finances pour 2025, est récente – un décret du 7 novembre 2025 et des arrêtés des 16 et 18 décembre 2025 en précisent la mise en œuvre – et gagnerait à faire l’objet d’une première évaluation, avant d’envisager la réforme du dispositif. En outre, l’exclusion des AOM régionales du bénéfice de ces financements est susceptible de nuire au développement de l’offre de transport. 

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose la suppression du Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan (HCSP).

Issu de la fusion récente entre le Haut-Commissariat au Plan et France Stratégie, le HCSP est un organe rattaché auprès du Premier ministre chargé de produire des travaux prospectifs pour éclairer l'action du gouvernement.

Si la prospective est un outil indispensable de l'action publique, chaque ministère est déjà dotée de directions dédiées à cette tâche. De plus, d'autres organismes placés auprès du gouvernement tels que le Conseil d'analyse économique (CAE), le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) ou encore le Secrétariat général pour l'investissement (SGPI) remplissent des missions analogues.

Un rapport sénatorial a récemment pointé l'utilité "très mitigée" du Haut-Commissariat à travers 18 notes redondantes et parfois "beaucoup moins précises et approfondies" que des rapports d’autres organes administratifs chargés de missions d’expertise et de conseil auprès des décideurs publics.

Aussi, le présent amendement propose de réduire de 10 M€ les crédits du Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan, rattachés à l’action 11 « Stratégie et prospective » du programme 129.

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.

Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 174 898 861 € en AE et 182 833 451 € en CP, répartis de la façon suivante :

– 163 267 395 € en AE et 170 915 277 € en CP pour le programme 119 – Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ;

– 11 631 466 € en AE et 11 918 174 € en CP pour le programme 122 – Concours spécifiques et administration.

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Au second alinéa du b du 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, les références : « du I de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l’article L. 552‑1 » sont remplacées par les références : « des articles L. 552‑1 à L. 552‑4 ».

« I ter. – À la fin du premier alinéa du 5° bis du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les références : « I et III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique » sont remplacées par les références : « articles L. 552‑1 à L. 552‑4 du code général de la fonction publique ». »

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer une année blanche pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, marqué par la nécessité de réduire notre déficit, nous proposons de contenir la hausse des dépenses des agences et opérateurs. Cette décision nous apparait d’autant plus justifiée que les crédits alloués à l'ANRU connaissent une hausse de 132 % par rapport à l’année précédente.

En conséquence, il est proposé de retirer 66 000 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédit de paiement (CP) de l’action n° 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme 147 « Politique de la ville ».

Le présent amendement a pour objet d’assurer la coordination rédactionnelle du présent article avec celle de l’article L. 5785‑2‑1 du code des transports.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« au registre de Mata’Utu »,

les mots :

« à Wallis-et-Futuna ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer à la référence :

« II »,

la référence :

« I ».

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.

Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 1 454 093 106 € en AE et 1 433 693 671 € en CP, répartis de la façon suivante :

– 707 978 354 € en AE et 705 976 984 € en CP pour le programme 150 – Formations supérieures et recherche universitaire, dont 2 256 890 € de titre 2 en AE et en CP ;

– 150 605 426 € en AE et 149 915 490 € en CP pour le programme 231 – Vie étudiante ;

– 398 221 979 € en AE et 381 876 268 € en CP pour le programme 172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ;

– 85 917 099 € en AE et 85 917 099 € en CP pour le programme 193 – Recherche spatiale ;

– 68 716 611 € en AE et 69 091 869 € en CP pour le programme 190 – Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables ;

– 25 024 563 € en AE et 25 210 563 € en CP pour le programme 192 – Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ;

– 6 975 891 € en AE et 6 975 891 € en CP pour le programme 191 – Recherche duale (civile et militaire) ;

– 10 653 183 € en AE et 8 729 507 € en CP pour le programme 142 – Enseignement supérieur et recherche agricoles, dont 1 346 303 € de titre 2 en AE et en CP.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à faire obstacle à un nouveau durcissement du malus automobile.

L’article 13 prévoit une nouvelle hausse de fiscalité sur les automobilistes à partir de 2028 qui constitue également une source d’incertitude et d’instabilité pour les entreprises de la filière.

En première lecture, nous avions obtenu que le Gouvernement revienne par amendement sur ce durcissement du malus en 2028. Cette avancée n’a cependant pas été entérinée au Sénat.

Aussi, le présent vise à supprimer les barèmes prévus, pour l’année 2028, pour le malus CO2, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.

II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.

V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :

« 9° et des b et c »,

les mots :

« du b ».

VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le transport de voyageurs en montgolfière bénéficie d’ores et déjà d’un taux réduit de TVA de 10 %. 

En revanche, le maintien de cet article conduirait à appliquer ce taux réduit à des prestations dont l’objet principal n’est pas le transport de voyageurs, mais une activité culturelle ou de loisir.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Au dernier alinéa du I de l’article 978, les mots : « douzième et treizième » sont remplacés par les mots : « treizième et avant-dernier ».

Cet amendement vise à renforcer le soutien à l’électrification tout en le recentrant sur les véhicules électriques contribuant à notre résilience.
D’une part, l’application du malus masse aux véhicules électriques pénalise l’achat de ce type de véhicules. Cet amendement vise donc à exonérer l’ensemble des véhicules légers électriques et hydrogène du champ de ce malus masse
D’autre part, l’amendement restreint le champ des véhicules électriques bénéficiant d’une majoration dans le cadre de la taxe annuelle pour le verdissement des flottes (TA) aux seuls véhicules électriques dont les chaînes de production et d’approvisionnement contribuent à notre résilience.
Pour ce faire, il remplace la notion de véhicule à faible empreinte carbone par celle de véhicule résilient. Le calcul du score permettant d’être caractérisé comme un véhicule résilient (anciennement véhicule à faible empreinte carbone) évolue ainsi en y ajoutant des points associés à l’assemblage du véhicule et la production de ses composants en Europe.
La perte de recettes générées par l’abrogation du malus masse pour les véhicules électriques est estimée inférieure à 30 millions d’euros en 2026. Le remplacement de la notion de véhicule à faible empreinte carbone par celle du véhicule résilient aura pour effet de réduire la proportion de véhicules favorisés dans le cadre de la taxe annuelle incitative au verdissement des flottes ce qui générera des recettes estimées supérieures à 1 million d’euros.
Les pertes résiduelles de recettes pour l’État seront intégralement compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
L’entrée en vigueur de cette réforme est prévue au 1er août 2026 afin d’en prévoir les modalités d’application précises.
 

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 34 : 

« Art. L. 421‑79. – Est exonéré tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux. »

II. – En conséquence, supprimer les deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 36.

III. – En conséquence, après l’alinéa 58, insérer les huit alinéas suivants :

« 14° Au 1^er août 2026, l’article L. 421‑3‑1 est ainsi rédigé :

« Les véhicules légers à faibles émissions, à très faibles émissions, résilients s’entendent au sens respectivement des articles L. 224‑6‑2, L. 224‑6‑4 et L. 224‑6‑5 du code de l’environnement. » ;

« 15° Au 1^er août 2026, l’article L. 421‑79 est ainsi modifié :

« Les mots : « à faible empreinte carbone » sont remplacés par le mot : « résilient » » ;

« 16° Au 1^er août 2026, l’article L. 421‑132‑5 est ainsi modifié :

« a) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 ;

« b) Au dernier alinéa, les mots : « à faible empreinte carbone » sont remplacés par le mot : « résilient » »

V. – En conséquence, après l’alinéa 65, insérer les onze alinéas suivants :

« 4° Au 1^er août 2026, le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié :

« a) L’intitulé du paragraphe 2 est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Véhicules résilients » ;

« b) L’article L. 224‑6‑5 du même code est ainsi modifié :

« – Au premier alinéa, les mots : « à faible empreinte carbone » sont remplacés par le mot : « résilient » ;

« – Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Un score associé au véhicule est supérieur à des minima déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 224‑6‑8. Ce score est déterminé en tenant compte d’un critère relatif à l’empreinte carbone du véhicule, au sens de l’article L. 224‑6‑6 du présent code, ainsi que d’un critère relatif à la résilience de ses chaînes de production et d’approvisionnement au sens de l’article L. 224‑6‑7 bis du présent code. Un décret détermine les procédures selon lesquelles l’atteinte de la valeur minimale du score est attestée. »

« c) Après l’article L. 224‑6‑7, est inséré l’article L. 224‑6‑7 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑6‑7 bis. – Le critère relatif à la résilience des chaînes de production et d’approvisionnement du véhicule résilient évalue notamment la localisation du site d’assemblage du véhicule et l’origine de ses composants. Il est évalué selon les conditions prévues à l’article L. 224‑6‑8. »

« d) L’article L. 224‑6‑8 est ainsi modifié :

« – Le 1° est remplacé par : « 1° Les minima mentionnés à l’article L. 224‑6‑5. Ces niveaux sont différenciés selon l’autonomie électrique et les paramètres représentatifs de la capacité de transport propres à la version dont relève le véhicule. » ;

« – Le 2° est remplacé par : « 2° Les modes d’évaluation et les critères mentionnées aux articles L. 224‑6‑5 à l’article L. 224‑6‑7 bis, les valeurs forfaitaires mentionnées à l’article L. 224‑6‑7 ainsi que les règles de calcul et les pondérations nécessaires à l’application du présent paragraphe. »

VI. – En conséquence, à l’alinéa 78, les mots : « et 9° et des b et c du 13° du II » sont remplacés par les mots : « , 9°, des b et c du 13°, du 14°, du 15° et du 16° du II ainsi que le 4° du III »

VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026.

I. – À l’alinéa 15, substituer à la date :

« 1^er janvier 2026 »,

les mots :

« lendemain de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2026 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer à la date :

« 1^er janvier 2026 »,

les mots :

« lendemain de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2026 ».

L’article 11 sexies institue une taxe sur les réseaux sociaux qui par son assiette et son taux se rapproche fortement de la taxe sur certains services numériques (TSN ou taxe GAFAM) déjà en vigueur. Dans un contexte géopolitique tendu, une telle taxe risque de porter préjudice aux intérêts économiques de la France, alors que l’accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis est fragile. Par ailleurs, une taxe n’est pas l’outil adapté pour répondre aux problématiques que soulèvent les réseaux sociaux par rapport à la protection des enfants et de la vie privée et par rapport à la situation oligopolistique des plateformes numériques : les règlements européens sur les marchés numériques (DMA) et sur les services numériques (DSA) constituent une réponse plus adaptée.

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose d’augmenter le plafond annuel de déduction des amortissements en le portant de 8 000 à 10 000 euros par foyer fiscal.

Cet amendement est le corollaire nécessaire du relèvement du taux d’amortissement pour le neuf à 4 %, également proposé par le rapporteur général. À titre indicatif, ce plafond correspondrait à l’acquisition d’un logement neuf d’une valeur d’environ 208 333 euros lorsqu’il est affecté à la location très sociale, ou de 312 500 euros lorsqu’il relève de la location intermédiaire.

Même avec un taux d’amortissement inchangé pour le neuf, soit 3,5 %, cet amendement permettrait d’encourager les contribuables à se saisir du dispositif pour des logements dont le coût d’acquisition est plus élevé, notamment en Île-de-France. Dans ces conditions, le plafond de 10 000 euros correspondrait à l’acquisition d’un logement neuf d’une valeur d’environ 227 273 euros lorsqu’il est affecté à la location très sociale, ou de 357 143 euros lorsqu’il relève de la location intermédiaire.

I. – À l’alinéa 30, substituer au montant :

« 8 000 € »,

le montant :

« 10 000 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.

Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 31 615 259 € en AE et 33 089 866 € en CP, répartis de la façon suivante :

– 28 025 149 € en AE et 29 432 755 € en CP pour le programme 129 – Coordination du travail gouvernemental, dont 1 599 449 € de titre 2 en AE et en CP ;

– 3 590 110 € en AE et 3 657 111 € en CP pour le programme 308 – Protection des droits et libertés, dont 352 485 € de titre 2 en AE et en CP.

Cet amendement a été adopté par la commission des finances, avant le rejet des crédits de la mission.

Le présent amendement rétablit l’article 33 dans sa version adoptée, en première lecture, par l’Assemblée nationale. Par conséquent, il tend à : 

– minorer la dynamique des fractions de TVA transférées aux collectivités territoriales, lorsqu’elle est positive, par le taux d’inflation constaté au titre de l’année précédente, en étendant ce mécanisme d’écrêtement à la fraction de TVA octroyée aux régions en compensation de leur perte de dotation globale de fonctionnement (DGF) – cette modification tien compte du refus, exprimé à l’Assemblée nationale comme au Sénat, de transformer cette fraction de TVA en DGF régionale (article 31 du projet de loi) ; 

– affecter la dynamique de TVA non versée aux collectivités territoriales en application des changements de calcul précités au fonds de sauvegarde des départements (FSD), dont la limite de 600 millions d’euros – contre 300 millions d’euros dans le texte initial ;

– supprimer le dispositif de « contemporéanisation » du versement des fractions de TVA, rendu sans objet par la modification du mode de calcul des fractions de TVA. 

I. – Rétablir les I à III de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : 

« I. – Le 1 des B, C et D du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

« 1° Le septième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2026, lorsque le taux d’évolution annuelle du montant affecté est positif, il est réduit du taux d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, constaté au titre de l’année précédente. Le produit à verser ne peut toutefois, du seul fait de cette réduction, être inférieur à celui de l’année précédente. » ;

« 2° Le dernier alinéa est supprimé.

« II. – Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« À compter de 2026, lorsque le taux d’évolution annuelle du montant affecté est positif, il est réduit du taux d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, constaté au titre de l’année précédente. Le produit à verser ne peut toutefois, du seul fait de cette réduction, être inférieur à celui de l’année précédente. »

« III. – Le A des XXIV et XXV de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2026, lorsque le taux d’évolution annuelle du montant affecté est positif, il est réduit du taux d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, constaté au titre de l’année précédente. Le produit à verser ne peut toutefois, du seul fait de cette réduction, être inférieur à celui de l’année précédente. »

II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : 

« III bis. – Le VIII de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 

« Au titre des premiers mois de chaque année, le ratio déterminé au II du présent article est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente est révisé. » ;

« b) Le second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2026, lorsque le taux d’évolution annuelle du montant affecté est positif, il est réduit du taux d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, constaté au titre de l’année précédente. Le produit à verser ne peut toutefois, du seul fait de cette réduction, être inférieur à celui de l’année précédente. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« IV. – Au titre de l’année 2026, la part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée non versée en application des I à III du présent article est affectée au fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans la limite d’un montant qui, cumulé aux sommes affectées à ce même fonds en 2024 et 2025, n’excède pas 600 millions d’euros. Si ce plafond n’est pas atteint en 2026, le montant correspondant à la différence entre celui‑ci et le montant cumulé des versements sur le fonds de sauvegarde en 2024 et 2025 fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État. »

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« V. – Le dernier alinéa du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et le dernier alinéa du A du XXV de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont supprimés. »

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à préciser que la période de location est celle mentionnée à l’alinéa 19, soit neuf ans.

Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots :

« mentionnée à la première phrase du troisième alinéa du présent j ».

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépense publique. 

Il propose ainsi de réduire de 5% les crédits attribués à l'Office français de la biodiversité (OFB).

Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences de l'Etat ont connu une hausse importante ces dernières années. Entre 2021 et 2025, le financement public total apporté aux opérateurs de l'Etat a augmenté de près de 12Md€.

Aussi, nous proposons d’appliquer une réduction de 5% au budget des opérateurs et agences de l’Etat. Cette baisse modérée de leur budget est destinée à les inciter à réaliser un effort sur leur frais et coût de fonctionnement.

Il est ainsi proposé de retirer 5 132 041 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) au programme 113 "Paysages, eau et biodiversité". Cette baisse est intégralement imputée en AE et en CP à l'action 07 "Gestion des milieux et biodiversité".

L'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit l'exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et leur valeur nette comptable inscrite à l’actif au moment de cet abattage. L’objet de cet amendement rédactionnel est de clarifier la portée de la mesure en simplifiant sa rédaction. En effet, il doit être clair pour les agriculteurs que le non-emploi de la totalité de l’indemnité dans un délai de 24 mois ne les prive pas d’exonération. Ce délai permet uniquement de déterminer la limite de cette exonération.

I. – À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : 

« lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots :

« dans les conditions prévues au même premier alinéa »,

les mots :

« au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de sa perception ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 30, substituer aux mots :

« suivant celui de la perception de l’indemnité »,

les mots :

« au cours duquel intervient l’expiration de ce même délai ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots : 

« lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :

« dans les conditions prévues au même premier alinéa »,

les mots :

« au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de sa perception ».

VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 34, substituer aux mots :

« suivant celui de la perception de l’indemnité »,

les mots :

« au cours duquel intervient l’expiration de ce même délai ».

VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer l'alinéa suivant :

« III bis. – Sont exonérées d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés les aides perçues à raison de demandes déposées entre le 29 juin 2025 et le 31 janvier 2026 ».

VIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher l’augmentation de l’impôt sur le revenu des retraités.

L’article issu du Sénat prévoit le maintien de l’abattement de 10 %, contrairement à la version initiale du Gouvernement, avec un abaissement du plafond à 3000 euros. De plus, l’article 6 prévoit de recentrer l’abattement spécial. Ces deux mesures conjuguées se traduiraient par une hausse de l’impôt sur le revenu de millions de retraités.

D’autant plus qu’en raison de la non-adoption de la loi de finances avant le 1^er janvier 2026 et du principe de non-rétroactivité fiscale, cet article n’aurait pas vocation à s’appliquer à l’exercice budgétaire en cours. Aussi, il apparait souhaitable de le supprimer afin de respecter le principe d’annualité budgétaire.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose l’indexation intégrale du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, sur une prévision d'indice des prix à la consommation hors tabac à 0,9% pour 2025.

Il prévoit également d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en fonction de l’évolution du barème de l’IR.

La non-revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu constituerait une hausse d’impôt déguisée pour tous les contribuables. Bien que cet article, en indexant la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, permet d’éviter que près de 200 000 foyers fiscaux ne deviennent imposables du seul fait de l’absence de revalorisation du barème, 18 % des foyers fiscaux continueraient néanmoins à subir les effets du gel, soit près de 40 % des foyers s’acquittant effectivement de l’impôt sur le revenu. Dans un souci d’équité fiscale, il est proposé d’indexer l’ensemble des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« A. – À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 855 € » ;

« B. – Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

« 1° Le 1 est ainsi modifié :

« a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 600 € » ;

« b) À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 579 € » ;

« c) À la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 577 € » ;

« d) À la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 181 917 € » ;

« 2° Le 2 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 807 € » ;

« b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 262 € » ;

« c) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 079 € » ;

« d) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 801 € » ;

« e) À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 011 € » ;

« 3° Au a du 4, le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 897 € » et le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 483 € » ;

« C. – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :

« 1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

« 

 » ;

« 2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :

« 

 » ;

« 3° Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :

« 

 ».

« II. – Les A et B du I s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes.

« III. – Le C du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :

« b) Le A du III est ainsi rédigé : 

« A. – Par dérogation au A du I de l’article 199 terdecies– 0 A, le taux de la réduction d’impôt est porté :

« 1° À 50 % pour les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° du I ;

« 2° À 40 % pour les souscriptions mentionnées au 3° du I ; »

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.

Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 8 498 691 € en AE et 10 017 491 € en CP, répartis de la façon suivante :

– 5 816 955 € en AE et 7 212 865 € en CP pour le programme 165 – Conseil d'État et autres juridictions administratives, dont 2 312 907 € de titre 2 en AE et en CP ;

– 434 620 € en AE et 434 620 € en CP pour le programme 126 – Conseil économique, social et environnemental, dont 138 955 € de titre 2 en AE et en CP ;

– 2 247 116 € en AE et 2 370 006 € en CP pour le programme 164 – Cour des comptes et autres juridictions financières, dont 1 211 237 € de titre 2 en AE et en CP.

Cet amendement a été adopté par la commission des finances, avant l'adoption des crédits de la mission et le rejet de la seconde partie du texte.

Le présent amendement prévoit l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac prévue en 2025, qui s’établit à 0,9 % selon les dernières données de l’INSEE. Il s'agit du niveau d'inflation retenu dans le PLFSS afin d'indexer les pensions de retraites ainsi que les tranches de CSG.

Bien que cet article, en indexant la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, permet d’éviter que près de 200 000 foyers fiscaux ne deviennent imposables du seul fait de l’absence de revalorisation du barème, 18 % des foyers fiscaux continueraient néanmoins à subir les effets du gel, soit près de 40 % des foyers s’acquittant effectivement de l’impôt sur le revenu.

En conséquence, cet amendement propose de réécrire cet article afin de prévoir l’indexation de l’ensemble des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, tout en ajustant les conditions de son entrée en vigueur en tenant compte de la date d’adoption de la loi de finances pour 2026 au cours de l’année 2026.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« A. – À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 855 € » ;

« B. – Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

« 1° Le 1 est ainsi modifié :

« a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 600 € » ;

« b) À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 579 € » ;

« c) À la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 577 € » ;

« d) À la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 181 917 € » ;

« 2° Le 2 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 807 € » ;

« b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 262 € » ;

« c) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 079 € » ;

« d) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 801 € » ;

« e) À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 011 € » ;

« 3° Au a du 4, le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 897 € » et le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 483 € » ;

« C. – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :

« 1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

« 

 » ;

« 2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :

« 

 » ;

« 3° Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :

« 

 ».

« II. – Les A et B du I s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes.

« III. – Le C du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement rétablit les mesures d’économies proposées par le Gouvernement et supprimées par le Sénat : l’inéligibilité au compte personnel de formation (CPF) des bilans de compétences et le plafonnement des droits mobilisables pour l’ensemble des formation non certifiantes, y compris la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Il reprend en outre les mesures d’économies votées par le Sénat : la restriction du recours au CPF pour financer la préparation aux épreuves du permis de conduire ainsi que le plafonnement des droits mobilisables pour les formation certifiantes inscrites au répertoire spécifique.

Il procède enfin à plusieurs modifications rédactionnelles.

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« – le 2° est abrogé ; »

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« catégories de véhicules terrestres »,

les mots :

« permis de conduire un véhicule terrestre ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« catégories de véhicules terrestres »,

les mots : 

« permis de conduire un véhicule terrestre ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :

« aux 2° et 3° du », 

les mots :

« au ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :

« résultant de l’application »,

les mots :

« en application ».

VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18.

Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée par le Sénat conditionnant l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour la pose, l’installation et l’entretien de panneaux photovoltaïques à l’intervention d’un installateur titulaire d’un signe ou label de qualité, notamment la qualification RGE.

Un tel conditionnement va à l’encontre de l’objectif d’un accès réellement ouvert, simplifié et équitable au marché de la transition énergétique pour l’ensemble des artisans du bâtiment. En subordonnant le bénéfice d’un taux de TVA réduit à la détention d’une certification, cette mesure introduit une restriction disproportionnée et discriminante à l’exercice de l’activité.

Cette disposition est d’autant plus contestable que les difficultés liées à l’obtention et au maintien de la qualification RGE, en particulier pour les entreprises artisanales du bâtiment, sont largement dénoncées. La lourdeur administrative et la complexité du processus d’obtention de la qualification représentent aujourd’hui de véritables freins pour les TPE du bâtiment, qui, faute de temps et de moyens, renoncent à y accéder. De ce fait, cette mesure exclurait ces entreprises compétentes du périmètre du taux réduit et participerait à la concentration du marché.

Supprimer cet article.

L’article 65 quinquies prévoit de faire peser sur les assurés et, plus largement, sur l’ensemble des Français, le coût des destructions survenues lors des émeutes. Un tel mécanisme revient à socialiser les conséquences financières d’actes de délinquance grave, en les transférant vers des cotisants et des contribuables qui en sont totalement étrangers.

Il n’est ni juste ni responsable de demander aux ménages, déjà fortement sollicités, de supporter le coût de comportements délictueux. La réparation des dommages liés aux violences urbaines doit relever de la responsabilité de leurs auteurs et de la puissance publique, non d’une mutualisation forcée au détriment des assurés.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article afin d’éviter que les Français n’aient à payer pour les destructions commises par des casseurs lors des émeutes.

Supprimer cet article.

Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 38 les trois alinéas suivants :

« c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

« – à la première phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

« – à la seconde phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ». »

Cet amendement vise à exclure les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités. Au regard de l’effondrement de leurs marges de manœuvre et du caractère largement non-pilotable de leurs dépenses de fonctionnement, l’intégration des Départements dans ce dispositif est tout simplement intenable.

Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation financière singulièrement critique des Départements. Malgré cela, la version initiale du projet de loi de finances pour 2026 prévoyait une nouvelle ponction de 280 millions d’euros sur la moitié d’entre eux. Dans sa forme actuelle, le projet de loi de finances maintient encore un prélèvement de 140 millions d’euros sur 25 Départements, aggravant une trajectoire déjà intenable.

Dans un tel contexte, l’application du DILICO, quel que soit son format, viendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire des Départements. Leurs budgets sont constitués pour 70% de dépenses quasi non-pilotables liées à des compétences sociales et mécaniquement amenées à progresser. Leur capacité de maîtrise ne peut s’opérer que sur une portion congrue de leurs finances.

Si les moyens d’action des Département continuaient d’être réduits, l’investissement serait inévitablement la première variable d’ajustement, avec des conséquences directes sur les solidarités sociales et territoriales, et en premier lieu l’aide aux communes pour le financement de leurs projets structurants.

Le DILICO ne peut en aucun cas constituer, contrairement à ce qu’affirme la ministre de l’Action et des Comptes publics, une réponse aux besoins des collectivités, encore moins une « incitation à la bonne gestion ». Outre qu’il porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, il intervient alors même que les Départements ne disposent plus d’aucune véritable marge de manœuvre sur leurs dépenses de fonctionnement.

Pour ces raisons, les Départements doivent être exonérés de ce dispositif, d’autant que celui-ci ne devait initialement être appliqué qu’une seule année.

I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :

 « 890 »

le nombre : 

« 750 ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :

« 2026 »,

insérer les mots : 

« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».

III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots : 

« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».

IV.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;XI.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Les situations de squat constituent une vacance subie par le propriétaire, qui ne peut ni occuper ni louer son bien. 

Il serait manifestement injuste que celui-ci soit redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires du seul fait d’une occupation illégale. 

Le présent amendement vise à reconnaître explicitement ce cas de force majeure et à protéger les propriétaires victimes d’occupation sans droit ni titre.

Après l’alinéa 10 insérer l’alinéa suivant :

« La vacance est également réputée indépendante de la volonté du contribuable lorsque le logement est occupé sans droit ni titre, sous réserve que le propriétaire ait engagé les démarches nécessaires pour faire constater cette occupation et obtenir la libération des lieux. »

Le PLF 2026 crée une contribution pour l’aide juridique de 50 € par instance civile et prud’homale (hors bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, État, et procédures expressément exonérées). Porter ce montant à 100 € permet d’abonder plus fortement le financement de l’aide juridictionnelle et d’accélérer la modernisation des greffes et des outils numériques, sans peser sur les justiciables les plus fragiles qui demeurent exonérés de plein droit.

Sur le plan constitutionnel, le Conseil constitutionnel a admis qu’une contribution modeste, exonérant les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et proportionnée au financement de la justice ne porte atteinte ni au droit au recours ni à l’égalité devant les charges publiques (décision n° 2012‑231/234 QPC, 13 avr. 2012). La hausse proposée s’inscrit dans ce cadre : montant raisonnable, exonérations maintenues, objectif d’intérêt général.

À l’alinéa 18, substituer au montant :

« 50 euros »

le montant : 

« 100 euros ».

Cet amendement assume un choix de responsabilité : faire couvrir par les usagers le coût réel des procédures (titres de séjour, visa de régularisation) afin d’améliorer les délais, la sécurisation documentaire et l’égalité de traitement sur tout le territoire.

C’est un signal de souveraineté et de sérieux : la France accueille, régularise et contrôle selon des règles lisibles et respectées ; il est légitime de décourager les recours abusifs et de financer un service public plus efficace sans solliciter davantage le contribuable général.

La revalorisation proposée aligne nos tarifs sur les standards européens, renforce la crédibilité de la politique migratoire et consacre un principe simple : les démarches doivent être financées à leur juste niveau, au bénéfice des Français comme des demandeurs de bonne foi.

I – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :

« 300 euros »,

le montant :

« 380 euros ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :

« 100 euros »

le montant :

« 150 euros ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, procéder à la même substitution.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant :

« 300 euros »,

le montant :

« 400 euros ».

V. – En conséquence, à la fin du même alinéa 13, substituer au montant :

« 100 euros »,

le montant :

« 150 euros ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :

« 50 euros »,

le montant :

« 75 euros ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer à la référence :

« II »,

la référence :

« I ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 51, substituer aux mots : 

« à compter du », 

les mots : 

« entre le ».

II. – En conséquence, au même alinéa 51, substituer aux mots : 

« jusqu’au », 

le mot : 

« le ».

Le présent amendement vise à éviter une double déduction des dépenses relatives aux travaux de rénovation énergétique, à la fois au titre du mécanisme d’amortissement créé par cet article et au titre des dépenses d’amélioration et de réparation existant pour la location nue (a et b de l’article 31 du code général des impôts).

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :

« Les a et b du présent 1° ne sont pas applicables au montant des travaux déductibles au titre de l’amortissement prévu au présent j ».

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à éviter une hausse de la fiscalité sur les automobilistes.

Cet article prévoit ouvre la voie à une hausse de la fiscalité sur l’immatriculation de véhicules avec le relèvement du plafond du tarif régional de la taxe « cartes grises ». Alors qu’un durcissement des malus automobiles dans les années à venir est déjà prévu par la loi, cette possibilité donnée aux Régions, dont certaines ont déjà augmenté leurs tarifs pour atteindre le plafond, conduirait à alourdir sans nul doute la fiscalité pesant sur l’achat de véhicules en France et pénaliserait encore davantage la filière automobile française et européenne.

Aussi, le présent amendement propose de maintenir le droit existant.

Supprimer cet article.

Le Sénat a adopté un amendement exonérant à hauteur de 50 % les indemnités allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Ce dispositif ne s’appliquerait qu’aux contribuables pour lesquels ces indemnités constituent des revenus imposés dans la catégorie des traitements et salaires, les indemnités perçues par les travailleurs indépendants continuant d’être entièrement imposables en application de cet article.

Le présent amendement inclut donc ces travailleurs non-salariés relevant de l’impôt sur le revenu dans le champ de la modification adoptée par le Sénat, en prévoyant une exonération à hauteur de 50 % d’impôt sur le revenu des indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection nécessitant un traitement prolongé et une prise en charge thérapeutique particulièrement coûteuse.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 7° À la fin du second alinéa de l’article 154 bis A, les mots : « ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « sont exonérées de l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant. »

Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« au sens de l’article 156 à hauteur de 50 % », 

les mots : 

« à hauteur de 50 % de leur montant ».

L’article 15 quater institue un suramortissement des avions de transport de passagers, de fret et de courrier et des avions cargos dont l’acquisition permet une réduction des émissions de CO₂. Peuvent bénéficier de la déduction les avions qui qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de CO₂ par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent.

Cependant, les avions neufs représentent déjà en moyenne des émissions de CO₂ inférieures de 15 % : aussi, cette déduction n’aurait aucun effet incitatif et comporterait un effet d’aubaine massif et très coûteux pour les finances publiques.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 a institué un crédit d’impôt au titre de l’incorporation de carburants d’aviation durables. Cette nouvelle déduction serait ainsi redondante avec le dispositif créé l’année dernière.

Supprimer cet article.

Le présent amendement prévoit la possibilité d’imputer le déficit foncier créé par le mécanisme d’amortissement de cet article sur le revenu global du contribuable, au niveau actuel du plafond prévu pour la location nue et la location meublée professionnelle (LMP), soit 10 700 euros. 

Selon les calculs du rapporteur général, en l’absence d’imputation, la location meublée non professionnelle (LMNP) resterait au moins aussi avantageuse fiscalement que la location nue réalisée via ce mécanisme, et ce sans que le bailleur ne soit soumis à des obligations de location plus encadrées. En effet, lorsque le contribuable-bailleur est en déficit comptable, il n’est pas tenu de s’acquitter des prélèvements sociaux ni de l’impôt sur le revenu afférent aux loyers perçus. L’effort d’épargne consenti par le propriétaire – c’est-à-dire la différence entre les revenus locatifs et les charges – est donc identique, qu’il opte pour la LMNP ou pour la location nue. 

L’ouverture de l’imputation du déficit foncier sur le revenu global permettrait un gain d’imposition proportionnel à la tranche marginale du contribuable, réduisant ainsi l’effort d’épargne nécessaire. Dans ce contexte, la location nue deviendrait plus attractive que la LMNP à niveau de loyer équivalent.

Cet amendement garantit ainsi que le mécanisme d’amortissement sera effectivement utilisé par les contribuables.

I. – Supprimer les alinéas 34 à 37.

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Il s’agit de rétablir la trajectoire de la taxe sur les déchets incinérés proposée par le Gouvernement dans le texte initial.

En effet, la trajectoire qui figurait par erreur dans les amendements adoptés par le Sénat ferait peser une charge financière excessive sur les collectivités territoriales et réduirait l’incitation à privilégier l’incinération dans des installations performantes à l’enfouissement ou à l’incinération dans des installations moins performantes.

Rédiger ainsi les deuxième et avant-dernière lignes du tableau de l’alinéa 180 :

« 

 »

Cet article met à la charge des personnes condamnées tout ou partie des frais de justice, en matière pénale, selon des modalités susceptibles d’alourdir significativement le coût de l’accès au juge.

Un tel dispositif est de nature à dissuader les justiciables d’exercer les voies de recours, celles-ci étant susceptibles d’engendrer des frais supplémentaires, au détriment du droit à un recours effectif.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet article restreint le bénéfice du suramortissement visant à soutenir l’acquisition de poids lourds et de véhicules utilitaires légers peu polluants et la transformation de ces véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, aux véhicules affectés à une activité en France.

Dans la mesure où une telle restriction n'est pas conforme au droit européen, il est proposé de la supprimer.

Supprimer cet article.

Amendement rédactionnel. 

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« régions et »

II. – En conséquence, après le même alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au même premier alinéa, après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , de l’organe délibérant des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ; ».

L’article 27 sexies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, augmente d’un point de pourcentage le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pesant sur les contrats d’assurances relatifs aux automobiles. En outre, il augmente à due concurrence le taux de la fraction qualifiée conventionnellement de « TSCA‑SDIS », reversée par les départements aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), afin de renforcer les moyens de ces derniers.

Le présent amendement propose de revenir sur cette majoration, qui renchérirait le coût des assurances pour les automobilistes et grèverait leur pouvoir d’achat.

Par ailleurs, la fraction de « TSCA-SDIS » n’est pas juridiquement affectée aux SDIS. Une augmentation de ces ressources libres d’emploi ne s’accompagnerait pas nécessairement d’un soutien financier accru des départements aux SDIS.

Supprimer cet article.

L’article 27 septdecies prolonge de cinq ans l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA).

Trois départements participent à cette expérimentation, prévue par la loi de finances pour 2022 : la Seine-Saint-Denis et les Pyrénées-Orientales depuis le 1^er mars 2022, l’Ariège depuis le 1^er janvier 2023. La date d’échéance actuellement prévue est le 31 décembre 2026, une évaluation de l’expérimentation devant être conduite par l’État et chacun des départements six mois avant son terme, c’est-à-dire au cours de la première moitié de l’année 2026.

Dans l’attente de ces travaux, le présent amendement propose de maintenir le terme initial de l’expérimentation, fixée au 31 décembre 2026, avant d’envisager son éventuelle prolongation. 

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à garantir le fait que le statut du bailleur privé sera effectivement utilisé par les contribuables, en le rendant plus attractif.

Pour cela, il procède aux modifications suivantes :

– il limite l’accès au bénéfice de l’amortissement créé par cet article qu’aux seuls logements situés en France ;

– il prévoit l’inclusion des logements ayant fait l’objet de travaux concourant à la livraison d’un immeuble neuf dans le taux applicable aux logements neufs, soit 3,5 % dans la version adoptée par le Sénat, et non dans celui des logements anciens, dont le taux d’amortissement est fixé à 3 %. Cet amendement reprend les règles qui étaient applicables au dispositif « Pinel », qui permettait le bénéfice de ce mécanisme aux logements neufs ou assimilés, c’est-à-dire ceux ayant fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf ;

– il propose de relever le taux d’amortissement applicable aux logements neufs de 3,5 % à 4 %, les majorations d’un à deux points restant inchangées, ce qui porterait le taux maximum applicable au neuf à 5 % ou 6 %. L’adoption de cet amendement permettrait aux contribuables de compléter l’amortissement de l’acquisition d’un bien loué en location intermédiaire sur une durée de 20 ans – contre 23 ans avec un taux à 3,5 % –, soit la durée correspondant à la majorité des prêts immobiliers contractés pour un investissement locatif ;

 – il précise que la location doit être effective et continue, l’objectif étant d’éviter qu’un contribuable puisse revendiquer le bénéfice de l’amortissement alors que l’engagement de location est entrecoupé de périodes de vacances injustifiées causées par la seule volonté du propriétaire ;

– il rend impossible le bénéfice du mécanisme de l’amortissement lorsque le logement est loué à un membre de son foyer fiscal ou à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus ;

– il propose une modification afin d’éviter une double déduction des dépenses relatives aux travaux de rénovation énergétique, à la fois au titre du mécanisme d’amortissement créé par cet article et au titre des dépenses d’amélioration et de réparation existant pour la location nue (a et b de l’article 31 du code général des impôts) ;

– il propose d’augmenter le plafond annuel de déduction des amortissements en le portant de 8 000 à 10 000 euros par foyer fiscal. Cet amendement est le corollaire nécessaire du relèvement du taux d’amortissement pour le neuf à 4 %, également proposé par le rapporteur général. À titre indicatif, ce plafond correspondrait à l’acquisition d’un logement neuf d’une valeur d’environ 208 333 euros lorsqu’il est affecté à la location très sociale, ou de 312 500 euros lorsqu’il relève de la location intermédiaire. Même avec un taux d’amortissement inchangé pour le neuf, soit 3,5 %, cet amendement permettrait d’encourager les contribuables à se saisir du dispositif pour des logements dont le coût d’acquisition est plus élevé, notamment en Île-de-France. Dans ces conditions, le plafond de 10 000 euros correspondrait à l’acquisition d’un logement neuf d’une valeur d’environ 227 273 euros lorsqu’il est affecté à la location très sociale, ou de 357 143 euros lorsqu’il relève de la location intermédiaire ;

 – et il prévoit la possibilité d’imputer le déficit foncier créé par le mécanisme d’amortissement de cet article sur le revenu global du contribuable, au niveau actuel du plafond prévu pour la location nue et la location meublée professionnelle (LMP), soit 10 700 euros. Selon les calculs du rapporteur général, en l’absence d’imputation, la location meublée non professionnelle (LMNP) resterait au moins aussi avantageuse fiscalement que la location nue réalisée via ce mécanisme, et ce sans que le bailleur ne soit soumis à des obligations de location plus encadrées. En effet, lorsque le contribuable-bailleur est en déficit comptable, il n’est pas tenu de s’acquitter des prélèvements sociaux ni de l’impôt sur le revenu afférent aux loyers perçus. L’effort d’épargne consenti par le propriétaire – c’est-à-dire la différence entre les revenus locatifs et les charges – est donc identique, qu’il opte pour la LMNP ou pour la location nue. L’ouverture de l’imputation du déficit foncier sur le revenu global permettrait un gain d’imposition proportionnel à la tranche marginale du contribuable, réduisant ainsi l’effort d’épargne nécessaire. Dans ce contexte, la location nue deviendrait plus attractive que la LMNP à niveau de loyer équivalent.

Il propose également quelques modifications rédactionnelles afin de garantir la bonne application juridique du dispositif. Surtout, il procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026. Une application rétroactive du dispositif pourrait en effet constituer un effet d’aubaine pour les contribuables ayant acquis un logement entre le 1^er janvier 2026 et la date de promulgation de la loi, situation susceptible, le cas échéant, d’entraîner la censure de l’ensemble de l’article par le Conseil constitutionnel.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le 1° du I de l’article 31 est ainsi modifié :

« a) Le i est ainsi rétabli :

« i) Pour les logements situés en France acquis neufs ou en état futur d’achèvement et donnés en location à titre de résidence principale à la demande du contribuable, une fraction de l’amortissement du prix d’acquisition du logement.

« La déduction au titre de l’amortissement est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements au sein d’un bâtiment d’habitation que le contribuable fait construire, ainsi qu’aux logements que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257.

« Cette déduction n’est applicable qu’en contrepartie d’un engagement des propriétaires de louer le logement pendant une durée minimale de neuf ans. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

« L’amortissement ne peut être pratiqué sur la valeur du foncier, lequel est estimé forfaitairement à 20 % du prix d’acquisition net de frais.

« Le taux de l’amortissement est fixé à 4 % pour les logements affectés à la location intermédiaire au sens du IV de l’article 199 tricies. Ce taux est majoré d’un point ou de deux points au titre d’un logement affecté respectivement à la location sociale ou à la location très sociale au sens du même IV.

« La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois d’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

« Le cumul des amortissements pratiqués sur un bien ne peut excéder la valeur hors foncier du prix d’acquisition majoré, le cas échéant, du montant des travaux.

« Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année de mise en location du logement. Cette option comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d’habitation principale de manière effective et continue à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus.

« Le présent i s’applique dans les mêmes conditions lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, à la condition que le porteur de parts s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de la période de location mentionnée à la première phrase du troisième alinéa du présent i. Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l’un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement.

« La déduction au titre de l’amortissement n’est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent i pour la période restant à courir à la date du décès.

« Le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle l’un des engagements définis au présent i n’est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d’années civiles pendant lesquelles l’amortissement a été déduit. Le résultat est ajouté au revenu global net de l’année de la rupture de l’engagement et l’impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d’années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories mentionnées à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s’applique pas.

« Le bénéfice du présent i est exclusif, pour un même logement, des articles 199 undecies A, 199 undecies C, 199 tervicies et 199 novovicies. Il n’est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’article 156.

« Le présent i s’applique aux logements acquis ou faisant l’objet d’un contrat préliminaire de réservation mentionné à l’article L. 261‑15 du code de la construction et de l’habitation entre le lendemain de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2026 et le 31 décembre 2028 et, à défaut, aux logements que le contribuable fait construire lorsqu’ils font l’objet d’un dépôt de permis de construire entre ces mêmes dates ; »

« b) Le j est ainsi rétabli :

« j) Pour les logements situés en France relevant des classes énergétiques D, E, F et G, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, que le contribuable acquiert et qui font l’objet de travaux d’amélioration dont le montant représente au moins 20 % du prix d’acquisition du logement, et qui ont été donnés en location à titre de résidence principale à la demande du contribuable, une fraction de l’amortissement du prix d’acquisition du logement augmenté du montant des travaux.

 « Cette déduction n’est applicable qu’en contrepartie d’un engagement du propriétaire de louer le logement pendant une durée minimale de neuf ans. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

« L’amortissement ne peut être pratiqué sur la valeur du foncier, lequel est estimé forfaitairement à 20 % du prix d’acquisition net de frais et hors travaux.

« Le taux de l’amortissement est fixé à 3 % pour les logements affectés à la location intermédiaire au sens du IV de l’article 199 tricies. Ce taux est majoré de 0,5 point ou d’un point au titre d’un logement affecté respectivement à la location sociale ou à la location très sociale au sens du même IV.

« La période d’amortissement a pour point de départ la location du logement.

« Le cumul des amortissements pratiqués sur un bien ne peut excéder la valeur hors foncier du prix d’acquisition majoré, le cas échéant, du montant des travaux.

« Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année de mise en location du logement. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d’habitation principale.

« Le présent j s’applique dans les mêmes conditions lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, à la condition que le porteur de parts s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de la période de location mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent j. Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l’un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement.

« La déduction au titre de l’amortissement n’est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent j pour la période restant à courir à la date du décès.

« Le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle l’un des engagements définis au présent j n’est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d’années civiles pendant lesquelles l’amortissement a été déduit. Le résultat est ajouté au revenu global net de l’année de la rupture de l’engagement et l’impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d’années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s’applique pas.

« Le bénéfice du présent j est exclusif, pour un même logement, des articles 199 undecies A, 199 undecies C, 199 tervicies et 199 novovicies. Il n’est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’article 156. Les dispositions des a et b du présent 1° ne sont pas applicables au montant des travaux déductibles au titre de l’amortissement prévu au présent j.

« Le présent j s’applique aux logements que le contribuable acquiert entre le lendemain de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2026 et le 31 décembre 2028 ; »

« c) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis) La somme des déductions au titre des amortissements prévus aux i et j ne peut excéder 10 000 € par an et par foyer fiscal ; »

« 2° Au c du 2 de l’article 32, les mots : « g et h » sont remplacés par les mots : « à j » ;

« 3° Au premier alinéa du III de l’article 150 VB, après la première occurrence des mots : « en application », sont insérés les mots : « des i et j du 1° du I de l’article 31 ou » ;

« 4° Au quatrième alinéa du 3° du I de l’article 156, les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2027 ».

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement, de repli dans le cas où cet article serait maintenu, vise à conserver l’application de l’abattement spécial pour les personnes âgées de 65 ans et plus.

En effet, la suppression de l’abattement spécial applicable aux contribuables âgés de plus de 65 ans, compte tenu de sa conception au bénéfice des ménages modestes – puisqu’il s’applique pour les ménages disposant de moins de 28 170 euros de revenus –, serait susceptible d’entraîner l’entrée dans l’imposition de plusieurs centaines de milliers de contribuables aujourd’hui non imposables.

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« La rupture conventionnelle »

la référence :

« L’article L. 552‑1 ».

L’article 65 ter modifie la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) lors du renouvellement d’un parc éolien terrestre ou d’une centrale photovoltaïque.

Le rapporteur général souscrit à l’objectif porté par cet article permettant notamment d’intéresser financièrement les communes à l’installation d’infrastructures énergétiques sur leur territoire, tout en considérant que la rédaction adoptée par le Sénat soulève d’importantes difficultés : 

– les exposés sommaires des amendements à l’origine de cet article mentionnent à la fois l’IFER sur les éoliennes et l’IFER sur les centrales photovoltaïques, alors que leurs dispositifs tendent à modifier uniquement la répartition du produit de cette première ;

– la définition proposée du « renouvellement » des installations n’exclut pas les situations dans lesquelles la « modification substantielle ou notable » du parc a pour effet de réduire la puissance installée et, in fine, le produit d’IFER dû aux collectivités territoriales bénéficiaires ;

– la possibilité offerte aux EPCI de diminuer unilatéralement le montant des attributions de compensation (AC) aux communes ne respecte pas leur autonomie financière. En effet, le versement des attributions de compensation est une contrepartie à un transfert de compétences et non pas une compensation financière d’affectation de ressources.

Par conséquent, il propose de concentrer le dispositif sur les éoliennes terrestres, qui soulèvent les plus grandes difficultés d’acceptabilité, de renforcer la définition du « renouvellement » et de supprimer la mesure relative aux attributions de compensation.

Rédiger ainsi cet article :

« Le livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié :

« a) Au a, après le mot : « et », sont insérés les mots : « , à l’exception de celles ayant fait l’objet à compter du 1^er janvier 2027 d’une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement induisant une augmentation de la puissance installée du parc éolien dans lequel ces installations sont situées ou maintenant celle‑ci, ».

« b) Au b, après la date : « 2019 », insérer les mots : « ou aux installations ayant fait l’objet à compter du 1^er janvier 2027 d’une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement induisant une augmentation de la puissance installée du parc éolien dans lequel ces installations sont situées ou maintenant celle‑ci, ».

« 2° Le I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi modifié :

« a) Le a du 1 est ainsi rédigé :

« a) Aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale et, à l’exception de celles ayant fait l’objet à compter du 1^er janvier 2027 d’une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement induisant une augmentation de la puissance installée du parc éolien dans lequel ces installations sont situées ou maintenant celle‑ci, aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1^er janvier 2019, prévue à l’article 1519 D ;

« b) Le 1 bis est ainsi rédigé :

« 1 bis. Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 D et relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées à compter du 1^er janvier 2019 ou aux installations ayant fait l’objet à compter du 1^er janvier 2027 d’une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement induisant une augmentation de la puissance installée du parc éolien dans lequel ces installations sont situées ou maintenant celle‑ci ; ».

Le Gouvernement propose, à l’article 27, un nouveau report de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.

Face à la tentation de l’immobilisme, le présent amendement vise à engager, dès le 1^er janvier 2027, une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, réforme sans cesse repoussée alors que la fiscalité locale repose en grande partie sur des bases fiscales obsolètes. Ainsi, pour renouveler des valeurs locatives dont la plupart sont fondées sur une évaluation datant des années 1970, il est proposé d’opérer une révision pas à pas, à chaque vente d’un bien.

La valeur locative de chaque local d’habitation sera donc révisée à l’occasion de la vente de ce local afin de lisser le renouvellement des valeurs locatives. Il s’agit d’une mesure réaliste tant l’horizon auquel doit intervenir cette réforme capitale semble s’éloigner continument. Cette révision progressive sera mise en œuvre jusqu’à ce que la révision de l’ensemble des locaux d’habitation, prévue par la loi de finances pour 2020, intègre les nouvelles valeurs locatives dans les bases d’imposition locales.

I. – Substituer aux alinéas 32 à 39 les vingt-quatre alinéas suivants : 

« II. – Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter A ainsi rédigé :

« Art. 1496 ter A. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.

« II. – À compter du 1^er janvier 2027, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux du local.

« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :

« 1° Les maisons individuelles ;

« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;

« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;

« 4° Les dépendances isolées.

« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1^er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.

« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département.

« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.

« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.

« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :

« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;

« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1^er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.

« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.

« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1,1, 1,15, 1,2 ou 1,3 ou de 0,7, 0,8, 0,85 ou 0,9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.

« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.

« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.

« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.

« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1^er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.

« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux.

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – L’article 1496 ter A du code général des impôts est abrogé le 1^er janvier 2028. »

« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 54, substituer à la date :

« 29 février 2025 »,

la date : 

« 1^er mars 2025 ».

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.

Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 142 226 704 € en AE et 147 219 717 € en CP, répartis de la façon suivante :

– 91 255 731 € en AE et 95 624 786 € en CP pour le programme 149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;

– 23 700 254 € en AE et 23 648 096 € en CP pour le programme 206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, dont 1 849 037 € de titre 2 en AE et en CP ;

– 6 392 219 € en AE et 7 068 335 € en CP pour le programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture, dont 2 855 904 € de titre 2 en AE et en CP ;

– 20 878 500 € en AE et 20 878 500 € en CP pour le programme 381 – Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG).

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« aux plafonds de ressources »,

les mots :

« à ceux ».

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.

Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 68 604 895 € en AE et 51 892 304 € en CP, répartis de la façon suivante :

– 20 833 201 € en AE et 20 205 048 € en CP pour le programme 219 – Sport, dont 671 691 € de titre 2 en AE et en CP ;

– 29 138 788 € en AE et 29 138 788 € en CP pour le programme 163 – Jeunesse et vie associative ;

– 18 632 906 € en AE et 2 548 468 € en CP pour le programme 385 – Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030.

Cet amendement a été adopté par la commission des finances, avant le rejet des crédits de la mission.

Cet article restreint le champ du pacte Dutreil en excluant les actifs numériques du bénéfice de l’exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit, sans qu’aucune évaluation préalable de ses effets n’ait été conduite.

Une telle modification, ciblant une catégorie d’actifs sans analyse de son impact sur les entreprises concernées et leurs conditions de transmission, fragilise la cohérence du dispositif existant.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 15 sexies porte de 50 à 100 millions d’euros la fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Le présent amendement propose de revenir sur cette majoration, qui contribue à aggraver le déficit budgétaire de l’État en le privant de cette ressource publique.

L’affectation d’une partie du produit des « quotas carbone » aux AOM, prévue par l’article 120 de la loi de finances pour 2025, est récente – un décret du 7 novembre 2025 et des arrêtés des 16 et 18 décembre 2025 en précisent la mise en œuvre – et gagnerait à faire l’objet d’une première évaluation, avant d’envisager le renforcement du dispositif. 

Par ailleurs, les AOM disposent de la faculté, également récente, d’instaurer un versement mobilité régional pour financer leur politique de transport en application de l’article 118 de la loi de finances pour 2025. Six régions se sont d’ores et déjà saisies de ce nouveau levier de financement. 

Supprimer cet article.

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.

Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 80 425 139 € en AE et 80 768 333 € en CP, répartis de la façon suivante :

– 76 841 053 € en AE et 77 184 247 € en CP pour le programme 169 – Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ;

– 3 584 086 € en AE et 3 584 086 € en CP pour le programme 158 – Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale, dont 7 545 € de titre 2 en AE et en CP.

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« conformément à »,

les mots :

« en application de ».

L’article 12 septdecies, introduit par le Sénat, revient, pour les chambres d’hôtes, sur les modifications introduites par la loi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024, en rétablissant leur éligibilité au régime « micro-BIC » jusqu’à un chiffre d’affaires de 188 700 euros et en leur accordant à nouveau un abattement de 71 % au titre de l’impôt sur le revenu.

D’une part, un abattement porté à 71 % jusqu’à 188 700 euros de revenus constitue un régime particulièrement dérogatoire par rapport au droit commun, qui est de 50 % d’abattement pour 77 700 euros de revenus pour les locations meublées hors meublés de tourisme non classés. À ce titre, les chambres d’hôtes bénéficient déjà d’une fiscalité attractive par rapport aux meublés de tourisme non classés, ces derniers étant soumis à un abattement de 30 % jusqu’à 15 000 euros de revenus.

D’autre part, les chambres d’hôtes réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 77 700 euros peuvent opter pour le régime en réel BIC, particulièrement favorable fiscalement lorsqu’elles supportent des charges importantes. Il est généralement admis qu’à partir de 80 000 euros de recettes, ce régime est beaucoup plus avantageux que celui du « micro-BIC », l’abattement forfaitaire ayant été conçu à des fins de simplicité pour les activités qui génèrent un chiffre d’affaires limité.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 24 sexies étend l’éligibilité au crédit d’impôt international (C2I) aux dépenses relatives aux rémunérations des artistes‑interprètes qui ne sont pas ressortissants de l’Union européenne ni résidents en France. L’article plafonne par ailleurs les dépenses relatives aux rémunérations des artistes‑interprètes incluses dans l’assiette du C2I à 30 % du budget de production de l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle.

Dans sa revue de dépenses sur les aides au cinéma, l’IGF a souligné que le C2I est « un outil efficace pour attirer des tournages en France », et « ne préconise donc pas d’évolution de ce dispositif ». Cet élargissement de l’assiette du crédit d’impôt ne contribuerait pas nécessairement à l’attractivité de la France mais pourrait être très coûteux.

Par ailleurs, le plafonnement proposé par l’article pénaliserait au contraire des productions étrangères mais employant des acteurs français ou européens, limitant l’attractivité de la France.

Supprimer cet article.

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.

Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 662 564 571 € en AE et 663 532 708 € en CP, répartis de la façon suivante :

– 141 849 303 € en AE et 141 963 228 € en CP pour le programme 140 – Enseignement scolaire public du premier degré, dont 139 269 871 € de titre 2 en AE et en CP ;

– 215 036 145 € en AE et 215 036 145 € en CP pour le programme 141 – Enseignement scolaire public du second degré, dont 198 232 421 € de titre 2 en AE et en CP ;

– 141 757 196 € en AE et 141 953 910 € en CP pour le programme 230 – Vie de l'élève, dont 28 157 642 € de titre 2 en AE et en CP ;

– 81 737 838 € en AE et 81 737 838 € en CP pour le programme 139 – Enseignement privé du premier et du second degrés, dont 39 870 603 € de titre 2 en AE et en CP ;

– 49 282 921 € en AE et 50 822 561 € en CP pour le programme 214 – Soutien de la politique de l'éducation nationale, dont 10 998 718 € de titre 2 en AE et en CP ;

– 32 901 168 € en AE et 32 019 026 € en CP pour le programme 143 – Enseignement technique agricole, dont 5 749 323 € de titre 2 en AE et en CP.

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.

Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 151 182 841 € en AE et 144 814 929 € en CP, répartis de la façon suivante :

– 96 928 594 € en AE et 93 680 804 € en CP pour le programme 156 – Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, dont 34 820 668 € de titre 2 en AE et en CP ;

– 26 265 165 € en AE et 24 015 218 € en CP pour le programme 218 – Conduite et pilotage des politiques économiques et financières, dont 2 702 627 € de titre 2 en AE et en CP ;

– 27 989 082 € en AE et 27 118 907 € en CP pour le programme 302 – Facilitation et sécurisation des échanges, dont 6 934 048 € de titre 2 en AE et en CP.

Cet article introduit une contribution d’office pour les producteurs relevant d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) qui ne s’acquittent pas de l’éco-contribution ou n'affichent pas leur identifiant unique, élargit le champ de la filière REP de l’ameublement, en y incluant les produits des arts de la table et d’équipements de la cuisine et rend obligatoire la mention de l’identifiant unique attribué à tout producteur participant à une filière REP sur ses factures.

Or l'obligation d'une mention de l'identifiant unique sur les facteurs ne semble pas pleinement relever du domaine de la loi de finances.

De plus, l'obligation d'affichage de l'identifiant unique constitue une nouvelle obligation très lourde, dont il n'est pas démontré qu'elle permette de lutter efficacement contre la fraude aux éco-contributions.

Enfin, un taux de de contribution de 5 % du montant hors taxes des ventes en cas de défaut d'affichage de l'identifiant unique est excessif.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

En 2026, en l’absence de gel des prestations sociales, le revenu de solidarité active (RSA) sera revalorisé sur l'inflation au 1^er avril. Cette revalorisation devrait être de 1,1%, ce qui équivaut pour les départements, qui financent le RSA, à une hausse de leurs dépenses d'environ 110 millions d'euros.

Les départements ne peuvent être appelés une nouvelle fois à financer une augmentation qu'ils n'ont pas décidée. Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux, alors qu’on leur demande de les réduire par ailleurs.

En conséquence, cet amendement propose une compensation par l’État de la hausse des dépenses revenant aux départements du fait de la revalorisation du RSA à hauteur de 110 millions d’euros pour 2026. Pour cela, il abonde de 110 millions d’euros l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 et diminue à due concurrence les crédits de l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119.

Le présent amendement propose de relever le taux d’amortissement applicable aux logements neufs de 3,5 % à 4 %, les majorations d’un à deux points restant inchangées, ce qui porterait le taux maximum applicable au neuf à 5 % ou 6 %. 

L’adoption de cet amendement permettrait aux contribuables de compléter l’amortissement de l’acquisition d’un bien loué en location intermédiaire sur une durée de 20 ans – contre 23 ans avec un taux à 3,5 % –, soit la durée correspondant à la majorité des prêts immobiliers contractés pour un investissement locatif.

I. – À l’alinéa 8, substituer au taux :

« 3,5 % », 

le taux :

« 4 % ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 34 quater modifie l’année de référence servant à déterminer le montant du versement du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre mis en place par l’article 79 de la loi de finances pour 2021. Celui‑ci bénéficie aux collectivités territoriales et à leurs groupements lorsque ceux-ci sont contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), tout en ayant subi une contraction substantielle de leurs bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis 2012.

Le dispositif proposé n’est assorti d’aucune évaluation de son coût ni de son effet sur les montants perçus par les collectivités territoriales. Surtout, il tend à attribuer à l’État un rôle de réassureur des déséquilibres du FNGIR plutôt que de réformer cet outil de péréquation horizontale lui‑même.

Supprimer cet article.

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.

Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 106 401 921 € en AE et 110 371 469 € en CP, répartis de la façon suivante :

– 40 781 283 € en AE et 38 429 600 € en CP pour le programme 354 – Administration territoriale de l'Etat, dont 10 804 566 € de titre 2 en AE et en CP ;

– 13 297 863 € en AE et 13 361 261 € en CP pour le programme 232 – Vie politique, dont 76 115 € de titre 2 en AE et en CP ;

– 52 322 775 € en AE et 58 580 608 € en CP pour le programme 216 – Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, dont 4 486 525 € de titre 2 en AE et en CP.

Cet amendement a été adopté par la commission des finances, avant le rejet des crédits de la mission.

L’article 24 bis exclut de l’assiette de la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision les frais de régie et étend le bénéfice de l’abattement de 30 millions d’euros actuellement applicable aux sommes perçues par les éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires à ceux dont « la diffusion du service se fait auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain, selon des modalités établies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Cependant, l’exclusion des frais de régie de l’assiette de la taxe pourrait entraîner des effets pervers car elle créerait une distorsion de concurrence entre les éditeurs de télévision selon que leur régie soit internalisée ou externalisée.

Par ailleurs, la diffusion des services de télévision auprès de 95 % de la population découle d’une obligation légale : le fait d’accorder un avantage fiscal sur la base de critères qui constituent par ailleurs des obligations légales n’apparaît pas justifié.

Supprimer cet article.

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

 « les mots : « au Département de Mayotte, » sont remplacés par les mots : « au Département‑Région de Mayotte »

 les mots :

 « après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : ».

 II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« article XX »

 les mots :

« article 33 ».

 III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au mot :

 « simultanément »

 le mot :

 « toutes ».

Amendement rédactionnel.

I. – À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 36, substituer au mot :

« Département »,

le mot :

« Département‑Région ».

II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même première colonne du même tableau de l’alinéa 39, substituer au mot :

« Département »,

le mot :

« Département‑Région ».

L’article 12 vicies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, proroge de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2028, la date jusqu’à laquelle certains logements financés, acquis ou aménagés avec l’aide de l’État peuvent bénéficier d’une extension de dix ans d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

L’exonération de TFPB – et son extension – pèsent principalement sur les finances du bloc communal et représentent un coût important, évalué en 2024 à plus de 1,3 milliard d’euros par la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Le dispositif, qui n’arrive à expiration qu’au 31 décembre 2026, gagnerait à faire l’objet d’une évaluation approfondie avant d’envisager sa prolongation.

Supprimer cet article.

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« réunit » 

le mot : 

« remplit ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot : 

« par »

le mot : 

« à » 

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« l’entrée en vigueur de ».

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la suppression de l’article qui a la préférence de l’auteur de cet amendement.

En effet, cet article remet en cause le régime fiscal du plan d’épargne retraite (PER) en supprimant les avantages fiscaux liés aux versements effectués par le titulaire d’un PER après qu’il a atteint 70 ans.

Une telle évolution affecte l’équilibre du dispositif sans évaluation globale de ses effets sur les comportements d’épargne ni sur la lisibilité du cadre fiscal.

Cet amendement de repli prévoit donc de porter cet âge limite de 70 ans à 75 ans.

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« soixante-dixième »,

le mot :

« soixante-quinzième ».

Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« telles que mentionnées dans le décret n° 2024‑531 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2022‑750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral »

les mots : 

« , désignées en application de l’article L. 321‑15 du code de l’environnement ».

Cet article revient sur la hausse de 4,40 euros par mégawattheure (MWh) de l’accise sur le gaz naturel combustible et la baisse de 3 euros / MWh de l’accise sur l’électricité pour les ménages adoptées par le Sénat.

En effet, une telle hausse de l’accise sur le gaz naturel combustible, sans concertation, apparaît précipitée, d’autant qu’elle frapperait sans distinction de ressources tous les ménages.

Il convient également de rappeler que le montant de cette accise a d’ores et déjà été doublé en loi de finances pour 2024.

I. – À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« fiouls domestiques et ».

II. – En conséquence, à la même deuxième ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 8, substituer au nombre :

« 15,13 »,

le nombre :

« 10,73 ».

III. – En conséquence, supprimer l'avant-dernière ligne dudit tableau dudit alinéa 8.

IV. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 13, substituer au nombre :

« 21,69 »,

le nombre :

« 24,69 ».

V. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 13, substituer au nombre :

« 20,00 »,

le nombre :

« 20,42 ».

VI. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 15, substituer au nombre :

« 21,38 »,

le nombre :

« 24,38 ».

VII. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 15, substituer au nombre :

« 19,67 »,

le nombre :

« 20,04 ».

VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer au montant : 

« 16,24 € »,

le montant : 

« 19,24 € ».

IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18.

X. – En conséquence, à la fin du même alinéa 18, substituer au montant : 

« 15,84 € »,

le montant : 

« 18,84 € ».

Cet amendement vise à tirer les conséquences du fait que la loi de finances pour 2026 ne sera adoptée que postérieurement au 31 décembre 2025.

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année :

« 2025 »,

l’année :

« 2026 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :

« 31 décembre 2025 »,

les mots :

« lendemain de sa publication ».

III. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer à la date :

« 1^er janvier 2026 »,

les mots :

« lendemain de sa publication ».

Le présent amendement propose de ne limiter l’accès au bénéfice de l’amortissement créé par cet article qu’aux seuls logements situés en France.

À l’alinéa 17, après le mot :

« logements »,

insérer les mots :

« situés en France ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 27, substituer aux mots :

« aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État »

les mots :

« au personnel mentionné au 5° de l’article L. 6 du code général de la fonction publique ».

L’article 10 sexies du PLF subordonne le bénéfice du crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers (ou Dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt – « DEFI ») à ce que les opérations de valorisation et de vente du bois résultant des acquisitions, souscriptions ou travaux ouvrant droit au crédit d’impôt soient réalisées uniquement avec des personnes physiques résidant dans l’Union européenne ou avec des personnes morales établies dans l’Union européenne.

Aussi, cet article modifierait profondément la nature du crédit d’impôt, serait facilement contournable (puisqu’il suffirait de réexporter ensuite le bois à l’extérieur de l’Union européenne pour respecter la condition), ne paraît pas compatible avec les libertés de circulation des marchandises et des capitaux, et est redondante avec des dispositifs de labellisation comme le label « Transformation UE ».

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la hausse en 2028, prévue par le texte du Gouvernement, du malus sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2), de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, comme l’avait voté l’Assemblée nationale en première lecture, sur la proposition du Gouvernement lui-même. Comme l’indiquait l’exposé sommaire de l’amendement n° I-4032 du Gouvernement, « en application du principe de prévisibilité triannuelle des barèmes, l’absence de barème spécifique pour l’année 2028, pour chacune de ces taxes, vaut engagement à ne pas augmenter la fiscalité sur cette année ». Il s’agit d’éviter de pénaliser la filière automobile française dans un contexte de concurrence commerciale accrue sur le plan international.

I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.

II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.

V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :

« 9° et des b et c »,

les mots :

« du b ».

VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la suppression de l’article qui a la préférence de l’auteur de cet amendement.

Cet amendement de repli conserve les dispositions de l’article 3 quater tel qu’issu du Sénat en précisant la liste des biens somptuaires exclus de l’assiette du pacte Dutreil.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« premier »

le mot :

« deuxième ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« « L’exonération ne s’applique pas à la fraction de la valeur vénale des parts ou des actions mentionnées au premier alinéa représentative de la valeur des éléments d’actif suivants, lorsqu’ils ne sont pas affectés par la société à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale au sens du même premier alinéa : ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« non professionnel ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« non professionnel ».

V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« les métaux précieux et les »

les mots :

« métaux précieux, ».

VII. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, »

VIII. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, ».

IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer :

« non exclusivement affectés à un usage professionnel ».

X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

Amendement rédactionnel visant à alléger la rédaction de l'article.

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 20 les deux phrases suivantes :

« Par ailleurs, la valeur réelle de la société émettrice mentionnée au 1° du II du présent article ainsi que le multiple de performance prévu au premier alinéa du même II sont ajustés des compléments de prix mentionnés à la première phrase du présent B reçus par tout associé de la société. La limite définie au premier alinéa du II est ajustée en conséquence. »

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.

Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 739 089 298 € en AE et 776 003 990 € en CP, répartis de la façon suivante :

– 311 204 928 € en AE et 314 604 697 € en CP pour le programme 102 – Accès et retour à l'emploi ;

– 378 910 345 € en AE et 406 757 250 € en CP pour le programme 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;

– 1 906 400 € en AE et 3 588 237 € en CP pour le programme 111 – Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ;

– 47 067 625 € en AE et 51 053 806 € en CP pour le programme 155 – Soutien des ministères sociaux, dont 5 386 395 € de titre 2 en AE et en CP.

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« le louer »,

les mots :

« louer le logement ».

Amendement rédactionnel

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« Cette reconnaissance n’est pas incluse »

les mots : 

 « Le montant versé au titre de cette reconnaissance n’est pas inclus ».

 II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :

 « attributions »,

 insérer les mots :

 « exercées au nom de l’État ».

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« – les mots : « au même deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux mêmes deuxième et troisième alinéas » ; »

Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« privées »,

insérer les mots :

« , qui emploient au moins onze salariés ».

II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 4, supprimer les mots :

« , qui emploient au moins onze salariés ».

Amendement rédactionnel (redépôt de l'amendement CF2232, adopté en commission des finances avant le rejet du texte).

Substituer aux mots : 

« les dispositions concernées n’ont été abrogées »,

les mots : 

« ces décrets n’ont été abrogés ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 51, substituer à la référence :

« VI »,

la référence :

« IV ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« des propriétaires de les louer »,

les mots :

« du propriétaire de louer le logement ».

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« recouvrent »,

les mots :

« portent sur ».

L’article 27 quaterdecies porte le plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de véhicules (cartes grises) de 60 euros à 70 euros par cheval administratif.

Le présent amendement propose de revenir sur cette majoration, qui affecte le pouvoir d’achat des Français, en particulier dans les zones où l’offre de transport est insuffisante et rend nécessaire l’utilisation de la voiture.

Supprimer cet article.

L’article 27 undecies prévoit plusieurs modifications techniques du cadre juridique applicable à la taxe d’aménagement, issues des travaux de la mission d’information sénatoriale du 12 novembre 2025 relative aux dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d’aménagement menée par M. Sautarel et Mme Briquet. 

Le III de cet article prévoit son application à compter du 1^er janvier 2026. 

Si la rétroactivité des dispositions favorables aux contribuables ne pose pas de difficulté, tel n’est pas le cas des mesures désavantageuses. Il est proposé de ne pas faire une application rétroactive de ces dernières, en l’espèce la réduction du périmètre des magasins et boutiques d’une surface inférieure à 400 m² éligibles à une exonération de taxe d’aménagement (b) du 3° du I de l’article) et la taxation d’office sans mise en demeure préalable des personnes ayant procédé à une construction sans déclaration légale (1° et 2° du II de l’article). 

I. – À l’alinéa 16, après la référence :

« I »,

insérer les mots :

« , à l’exception du b du 3°, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 16, après la référence :

« II »

insérer les mots :

« , à l’exception des 1° et 2°, ». 

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.

Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 130 305 089 € en AE et 123 519 982 € en CP, répartis de la façon suivante :

– 99 191 922 € en AE et 79 907 993 € en CP pour le programme 134 – Développement des entreprises et régulations, dont 2 155 963 € de titre 2 en AE et en CP ;

– 750 153 € en AE et 13 323 230 € en CP pour le programme 343 – Plan France Très haut débit ;

– 5 649 070 € en AE et 5 483 077 € en CP pour le programme 220 – Statistiques et études économiques, dont 2 057 365 € de titre 2 en AE et en CP ;

– 24 713 944 € en AE et 24 805 682 € en CP pour le programme 305 – Stratégies économiques, dont 745 697 € de titre 2 en AE et en CP.

Amendement de coordination avec l’article 27 sexdecies, qui étend le champ d’application du versement mobilité régional (VMR) à l’outre-mer.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« de la région ou de la collectivité de Corse »

les mots :

« de la collectivité ».

II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« du territoire de la région ou de la collectivité de Corse »

les mots :

« de la collectivité ».

III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer au mot : 

« régions » ;

le mot :

« collectivités ».

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.

Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 996 366 944 € en AE et 883 689 254 € en CP, répartis de la façon suivante :

– 275 745 000 € en AE et 215 565 322 € en CP pour le programme 203 – Infrastructures et services de transports ;

– 13 498 199 € en AE et 13 471 186 € en CP pour le programme 205 – Affaires maritimes, pêche et aquaculture ;

– 17 611 990 € en AE et 18 372 019 € en CP pour le programme 113 – Paysages, eau et biodiversité ;

– 31 190 100 € en AE et 31 190 100 € en CP pour le programme 159 – Expertise, information géographique et météorologie ;

– 123 049 765 € en AE et 69 047 459 € en CP pour le programme 181 – Prévention des risques ;

– 57 879 705 € en AE et 57 294 767 € en CP pour le programme 174 – Énergie, climat et après-mines ;

– 415 242 066 € en AE et 392 610 516 € en CP pour le programme 345 – Service public de l'énergie ;

– 25 350 914 € en AE et 28 853 813 € en CP pour le programme 217 – Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables, dont 14 600 715 € de titre 2 en AE et en CP ;

– 30 225 000 € en AE et 50 491 317 € en CP pour le programme 380 – Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ;

– 6 574 205 € en AE et 6 792 755 € en CP pour le programme 235 – Sûreté nucléaire et radioprotection, dont 1 144 159 € de titre 2 en AE et en CP.

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.

Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 205 812 793 € en AE et 170 610 197 € en CP, répartis de la façon suivante :

– 62 888 228 € en AE et 59 943 500 € en CP pour le programme 110 – Aide économique et financière au développement ;

– 4 650 000 € en AE et 4 650 000 € en CP pour le programme 365 – Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement ;

– 52 543 180 € en AE et 71 699 697 € en CP pour le programme 209 – Solidarité à l'égard des pays en développement ;

– 85 731 385 € en AE et 34 317 000 € en CP pour le programme 384 – Fonds de solidarité pour le développement.

En premier lieu, le rapporteur général relève que cet article, introduit par le Sénat, propose de priver les auto-entrepreneurs du bénéfice du RSA au-delà d’une période de 24 mois. Or, le RSA est un revenu de subsistance, se fondant sur l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 qui repose sur le principe de sécurité matérielle et le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. En outre, il introduit une différence de traitement entre les bénéficiaires du RSA micro entrepreneurs et les autres bénéficiaires du RSA, qui n’est pas justifiée. Pour ces raisons, ce dispositif pourrait faire l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel.

En second lieu, le rapporteur général observe que le Gouvernement prévoit de renforcer les mesures d’accompagnement de ces bénéficiaires du RSA dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté par le Sénat en novembre et qui sera examiné en séance par l’Assemblée nationale dans les prochaines semaines.

Pour ces raisons, le rapporteur général propose la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement, adopté en commission des affaires culturelles en première lecture, vise à préserver la cohésion territoriale et économique assurée par les radios de proximité, en rétablissant une partie des crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER).
Le FSER constitue la principale ressource des 770 radios associatives françaises, présentes dans tous les territoires : urbains, ruraux et ultramarins. Ces structures non lucratives assurent une mission d’intérêt général : elles informent, éduquent, relient et fédèrent les citoyens autour de projets culturels, sociaux et économiques, tout en favorisant la cohésion territoriale et la participation citoyenne.

Or, avec une baisse de 44 % de ses crédits en 2026 (-15,7 M€), le FSER ne pourrait plus remplir sa mission de soutien à ces médias de proximité, dont une part importante opère dans des zones rurales, périurbaines ou isolées. Par ailleurs, en 2024 le Plan Culture et Ruralité a introduit un bonus à destination radios associatives rurales et ultramarines qui s'élevait à 2,3 Millions d’euros, or cette mesure désormais inscrite dans le décret d’application de l’article 80 de la loi du 30 septembre 19861 mais resteront sans financement en 2025 et 2026.
Aussi cet amendement vise à rétablir les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) à leur niveau de 2024, soit 38 millions d’euros en y incluant le bonus ruralité.

En conséquence, il est proposé d’abonder de 18 000 000 euros en AE et CP les crédits de l’action 6 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme 180 «Presse et médias », et de compenser à due concurrence sur l’action 1 « Livre et lecture » du programme 334 « Livre et industries culturelles ».

 Le Sénat a totalement supprimé les avantages des anciens Premiers ministres lors de la première lecture du PLF 2026.

Le rapporteur spécial propose de réduire de 10 à 5 ans les avantages des anciens Premiers ministres et non de les supprimer totalement. En adoptant cet amendement, le coût pour les finances publiques est évalué à 380 000 euros en AE et CP pour 2026, contre 900 000 euros en AE et CP initialement prévus dans le PLF déposé par le Gouvernement.

Le Sénat ayant supprimé 1 600 000 d’euros du programme 129 - en se fondant à tort sur les montants consommés en 2024, et donc sans tenir compte du décret du 16 septembre 2025 (voir infra) - , le rapporteur spécial est contraint de proposer, par cet amendement, de rétablir 1 220 000 euros sur ce programme.

Les précisions apportées par le rapporteur spécial en première lecture sont reproduites ci-dessous :

17 anciens Premiers ministres bénéficient ou peuvent bénéficier d’une prise en charge de certaines de leurs dépenses et d’emplois affectés, dans le cadre d’un régime récemment modifié par le décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025.

Dans sa version initiale, le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres prévoyait que l’État met à leur disposition, sur leur demande :

-       un véhicule de fonction et un conducteur automobile, sans limites de durée ; 

-       un agent pour un secrétariat particulier pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin de leurs fonctions et au plus tard jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de soixante-sept ans.

Cette possibilité ne s’applique toutefois pas aux anciens Premiers ministres qui disposent d’un secrétariat ou d’un véhicule de fonction pour l’exercice d’un mandat parlementaire, d’un mandat d’élu local ou d’une fonction publique.

Les anciens Premiers ministres dont les fonctions ont cessé avant la publication du décret précité du 20 septembre 2019 bénéficient du secrétariat particulier pendant une durée de dix ans à compter de cette publication.

Les dépenses afférentes aux anciens Premiers ministres atteignent en 2024 un total de 1,58 million d’euros (1,42 million d’euros en 2023), soit + 11 % d’évolution. Cette évolution résulte de l’intégration au dispositif de Mme Borne et de M. Attal. À périmètre constant, les dépenses des anciens Premiers ministres sont toutefois stables (+ 0,3 %), mais non en baisse. Ces dépenses avaient déjà progressé de 11 % entre 2022 et 2023. Les dépenses pour 2025 ne sont pas disponibles à ce jour.

Le décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025 a modifié le décret précité, en limitant à 10 ans le bénéfice du véhicule de fonction et du conducteur automobile et en précisant que les Premiers ministres dont les fonctions ont cessé depuis plus de dix ans à la date de publication du présent décret cessent de bénéficier des moyens précités au plus tard le 1er janvier 2026.

Du fait de ce décret, neuf anciens Premiers ministres dont la fin de fonction est supérieure à 10 ans ne bénéficieront plus de conducteurs à compter du 1er janvier 2026 (M. Laurent Fabius, Mme Edith Cresson, M. Edouard Balladur, M. Alain Juppé, M. Lionel Jospin, M. Jean-Pierre Raffarin, M. Dominique de Villepin, M. François Fillon, M. Jean-Marc Ayrault).

En 2026 :

-       3 anciens Premiers ministres continueraient à bénéficier d’un conducteur et d’une voiture de fonction (M. Cazeneuve, M. Attal, M. Barnier) et 5 pourraient potentiellement, selon l’évolution de leur situation et s’ils en font la demande, en bénéficier (M. Valls, M. Philippe, M. Castex, Mme Borne, M. Bayrou).

-       7 anciens Premiers ministres continueraient à bénéficier d’un secrétariat (M. Fabius, Mme Cresson, M. Jospin, M. Raffarin, M. de Villepin, M. Fillon, M. Cazeneuve) et 5 pourraient potentiellement, selon l’évolution de leur situation et s’ils en font la demande, en bénéficier (M. Valls, M. Philippe, M. Castex, Mme Borne, M. Attal). M. Barnier et M. Bayrou ont atteint la limite d’âge et ne peuvent à ce titre en faire la demande.

Le coût prévisionnel pour 2026 est de 0,9 million d’euros, selon les données transmises par les services du Premier ministre.

Le rapporteur spécial considère que ces avantages demeurent disproportionnés et décalés par rapport aux efforts demandés aux Français dans le cadre du redressement des finances publiques et à l’exemplarité attendue d’anciens Premiers ministres.

Dès lors, elle propose que la durée pendant laquelle les anciens Premiers ministres bénéficient de ces avantages soit divisée par deux, et soit ainsi réduite à 5 ans après la fin de leur fonction. Elle souhaite en outre que cette mesure s’applique rétroactivement pour les 7 anciens Premiers ministres concernés, avec la fin de la mise à disposition d’un secrétariat particulier au plus tard au 1er janvier 2026, à l’instar de ce qu’avait prévu le décret précité du 25 septembre s’agissant de la fin rétroactive de la mise à disposition d’un chauffeur. 

Avec l’adoption de cette proposition de réforme, 3 anciens Premiers ministres ne pourraient plus bénéficier de conducteurs (M. Cazeneuve, M. Philippe et M. Valls) et 7 ne pourraient plus bénéficier d’un secrétariat particulier (M. Fabius, Mme Cresson, M. Jospin, M. Raffarin, M. de Villepin, M. Fillon, M. Cazeneuve).

Les économies ainsi générées devraient atteindre 520 000 euros, dont 500 000 euros de dépenses de personnel par rapport à ce que prévoyait le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2026.

Le coût pour les finances publiques serait dès lors de 380 000 euros en AE et CP.

L’adoption de cet amendement de crédit nécessitera, pour sa mise en œuvre, un nouveau décret d’application.

Au regard de l’amendement adopté par le Sénat, le rapporteur spécial propose de majorer de 1 220 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 10 Soutien du programme 129 Coordination du travail gouvernemental et de minorer à due concurrence l’action 10 Haute autorité pour la transparence de la vie publique du programme n° 308 Protection des droits et libertés.

Le rapporteur spécial de la mission Direction de l'action du Gouvernement constate que les crédits de paiement du programme 308  Protection des droits et libertés augmentent de 3 millions d'euros dans le PLF 2026 tel qu'initialement déposé par le Gouvernement. Les autorisations d'engagement diminuent mais seulement du fait de la fin du déménagement de la HATVP en 2025.

Le Sénat, s'il a prévu une mesure d'économie de 7 millions d'euros sur l'ensemble du programme 129 Coordination du travail gouvernemental, n'a prévu aucune participation des autorités administratives indépendantes à l’effort de redressement des comptes publics.

Cet absence de mise à contribution des autorités administratives indépendantes est jugé inacceptable par le rapporteur spécial de la mission.

Elle considère que ces autorités doivent, elles aussi, contribuer à l’effort collectif de réduction des déficits, tout en absorbant de nouvelles missions ou une augmentation des saisines. Elle relève d'ailleurs que les effectifs de ces autorités augmentent à nouveau dans le PLF 2026 (+ 7 ETPT) avec un plafond d’emplois fixé à 757 ETPT.

Pour mémoire, le plafond d’emplois exécuté en 2017 était de 534 ETPT. L’augmentation des effectifs s’élèverait ainsi à 42 % en dix ans, ce qui lui paraît trop important. Sur cette période, la hausse du plafond d’emplois de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’élève à 55 %, celle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à 76 %. Le rapporteur spécial souhaite d'ailleurs que soit fixé une fois pour toutes un niveau maximal d’effectif pour ces autorités et stopper ainsi leur croissance sans fin. Comme toutes les administrations, ces autorités doivent prendre leur part pour contribuer au redressement des finances publiques.

En conséquence, par cet amendement, elle propose dans un premier temps de supprimer la hausse des crédits de 3 000 000 d'euros initialement prévue par le Gouvernement dans le PLF 2026 sur le programme 308 Protection des droits et libertés. Elle propose ainsi de réduire de 750 000 euros les crédits de l'action 03 – Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, de 750 000 euros les crédits de l'action 02 – Commission nationale de l'informatique et des libertés ; de 750 000 euros les crédits de l'action 09 – Défenseur des droits  et de 750 000 euros les crédits de l'action 10 – Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : 

« et », 

insérer les mots : 

« à des ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 16, après le mot : 

« baisse », 

insérer les mots : 

« de plus de 10 % ». 

II. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot : 

« exercice, »

le mot : 

« exercice ». 

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 16, supprimer les mots : 

« , supérieure à 10 % ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot : 

« baisse », 

insérer les mots : 

« de plus de 15 % ».

V. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer au mot : 

« exercice, »

le mot : 

« exercice ». 

VI. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 17, supprimer les mots : 

« , supérieure à 15 % ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 32, substituer aux mots :

« soumis au régime des »,

les mots :

« soumises aux régimes prévus aux ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 54, substituer au mot :

« les »,

le mot :

« des ».

Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« articles L. 2333‑34 et suivants ou L. 2333‑43 et suivants »

les mots :

« paragraphes 3 ou 5 de la présente sous-section. ».

Cet amendement vise à supprimer l’affectation de 90 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) dans le but de décarboner le secteur du transport maritime. 

Cette affectation votée par le Sénat est redondante avec une dotation budgétaire équivalente inscrite sur le programme 205 Affaires maritimes, pêche et aquaculture. 

I. – Supprimer les alinéas 25 à 28.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 67.

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« les mots : « le montant de la taxe perçue » sont remplacés par les mots : « le produit de la taxe »,

les mots :

« le mot : « perçue » est remplacé par les mots : « ».

Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :

« et déduction faite des transferts de charges d’exploitation affectés ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 55, substituer à la première occurrence du mot :

« toute »,

le mot :

« une ».

Cet amendement vise à supprimer une exonération sur la consommation d’eau potable pour les entreprises introduite par le Sénat. Cette exonération à la redevance sur la consommation d’eau potable s’appliquerait à hauteur de 75 % du montant dû en 2026, 50 % en 2027 et 25 % en 2028, avant de disparaître en 2029. Elle entrainerait une perte de recette pour les agences de l’eau de l’ordre de 16 millions d’euros pour l’année 2026.

Cette exonération apparaît redondante avec une aide prévue par décret par le Gouvernent afin d’atténuer les conséquences de la réforme de la fiscalité de l’eau pour les entreprises industrielles les plus impactées par la hausse de la redevance sur la consommation d’eau potable. 

Les agences de l’eau verseront, au titre des années d’activité 2025 à 2027, une aide annuelle transitoire et dégressive aux entreprises concernées – elle sera versée avant le 15 mai 2026 au titre des années 2025 et 2026. Les entreprises sont éligibles au dispositif lorsque le coût de la redevance sur l’eau potable dépasse 0,75 % de leur valeur ajoutée. La compensation financière versée couvrira : 100 % du dépassement en 2025, 67 % en 2026 et 33 % en 2027. L’objectif est d’atténuer progressivement l’impact de la redevance lorsque celle-ci devient disproportionnée au regard de l’activité économique de l’entreprise.

I. – Supprimer les alinéas 35 à 39.

II. – En conséquence, à l’alinéa 55, supprimer les mots : 

« ainsi que de la mise en place d’une exonération temporaire d’assiette de la redevance pour la consommation d’eau potable au bénéfice des entreprises ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 56.

Cet amendement vise à annuler l’augmentation de l’abattement sur la redevance pour consommation d’eau potable accordé aux irrigants qui n’ont pas d’autre solution que le raccordement au réseau d’eau potable. Sont notamment concernées certaines cultures de maraîchage, d’horticulture et d’arboriculture.

Le Gouvernement avait prévu un abattement de de 20 000 m3 d’eau par an, tandis que le Sénat a porté ce volume à de 50 000 m3 d’eau par an.

Le seuil de 20 000 m³ d’eau par an a été défini afin de couvrir l’essentiel des exploitations concernées par une forte augmentation de leur consommation d’eau potable, tout en maintenant une incitation à la sobriété hydrique.

D’après les éléments transmis par le Gouvernement, le relèvement de l’abattement de 20 000 à 50 000 m³ ne bénéficierait qu’à une dizaine d’exploitations supplémentaires. En effet, le besoin moyen en eau d’une exploitation maraîchère intensive est estimé entre 1 500 et 3 000 m³ par hectare et par an pour l’irrigation. Ainsi, une exploitation maraîchère de 10 hectares consomme en moyenne environ 20 000 m³ d’eau par an.

Par ailleurs, selon le recensement agricole de 2020, la surface moyenne des exploitations spécialisées en maraîchage et horticulture est de 11 hectares, ce qui confirme la pertinence du seuil initialement retenu.

I. – À l’alinéa 33, substituer au nombre :

« 50 000 »

le nombre :

« 20 000 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 55, supprimer les mots : 

« du a du 3° du I ainsi que ».

Amendement rédactionnel. 

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : 

« définies », 

le mot : 

« mentionnées ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.

Amendement de correction légistique.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« I A. – Au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 60‑1356 du 17 décembre 1960 de finances rectificative pour 1960, les mots : « des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « chargé des finances ». »

Amendement de coordination.

Avant l’alinéa 1 insérer l’alinéa suivant :

« I A. – À la première phrase du II de l’article 73 E du code général des impôts, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du septième ». »

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 23, substituer aux mots :

« en cas de retrait du quartier d’implantation de l’activité »,

les mots :

« lorsque le quartier d’implantation de l’activité est retiré ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« deuxième et troisième »

les mots :

« troisième et dernière ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 61, substituer au mot :

« et »,

les mots :

« ; ils sont ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots :

« conformément au »,

les mots :

« en application du ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 33, substituer aux mots :

« conformément au »,

les mots :

« en application du ».

Amendement de coordination.

À l’alinéa 23, substituer au mot :

« dudit »,

les mots :

« du présent ».

Cet amendement a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale avant le rejet du projet de loi de finances pour 2026. 

La multiplication des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général de l’État, constitue une source persistante de complexité et de fragmentation des finances publiques. Ce mécanisme d’autonomie financière, pensé pour sécuriser des politiques publiques, a fini par affaiblir la maîtrise parlementaire sur la dépense et brouiller le principe d’universalité budgétaire. En 2026, divers opérateurs et organismes recevront près de 56,9 milliards d’euros pour financer leurs missions, soit environ 10 % des dépenses de l’État.

Or, le dynamisme de ces recettes n’est pas toujours corrélé à l’évolution des besoins des organismes bénéficiaires. Certains voient leurs ressources croître mécaniquement sans lien avec leur activité réelle, ni l’efficacité de leur action, tandis que d’autres continuent de solliciter des crédits budgétaires complémentaires. Cela contribue fortement à la dérive de nos finances publiques et nuit à l’efficacité de la dépense publique. Alors que la dépense publique devrait augmenter de 1,7 % en valeur en 2026 par rapport à 2025, le montant des taxes affectées à des tiers progressera de près de 10 % sur la même période.

Le présent amendement propose donc de geler, pour l’exercice à venir, le montant des taxes affectées à des tiers, afin de stopper la dérive mécanique de ces recettes et d’inciter les organismes concernés à une meilleure gestion de leurs moyens existants.

Le présent amendement concerne les opérateurs et organismes divers bénéficiant d’une taxe affectée non plafonnée. Il soumet l’ensemble de ces affectations à un plafond fixé pour 2026 au niveau du rendement 2025. Lorsque ce plafond est inférieur au rendement prévu pour l’année 2026, la fraction excédentaire sera reversée au budget général de l’État pour un montant d’environ 510 millions d’euros. 

Du fait de la nature spécifique du financement de ces organismes, trois exceptions sont prévues pour l’Unédic, affectataire de la contribution sociale généralisée (CSG), les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement économique, ainsi que le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.

I. – À la ligne 1 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« non plafonnée »

le montant :

« 1 870 000 000 » ;

II. – En conséquence, à la ligne 6 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :

« non plafonnée »

le nombre :

« 62 000 000 » ;

III. – En conséquence, à la ligne 10 dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots :