Projet de loi de finances pour 2026

Par cet amendement, nous souhaitons revaloriser plusieurs dotations aux collectivités territoriales (DPV, DETR, DSIL et DSID) et améliorer les procédures d'attribution de ces dotations.

Le Gouvernement souhaité dans l’article 74 du PLF une fusion de la DPV, la DETR et de la DSIL au sein d’un nouveau “Fonds d’investissement pour les territoires”. Alors que le Sénat a fort heureusement supprimé cet article, cette fusion était présentée comme une simplification pour aider les collectivités. En réalité, cela n'était rien d'autre qu'une nouvelle occasion pour le gouvernement de baisser les moyens dédiés à l'investissement public local. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l’année dernière les dotations pour l'investissement avait stagné (et donc baissé compte tenu de l'inflation) et que les dépenses d'investissement ont baissé à hauteur de -6,9% et -8,5% respectivement pour les départements et les régions.

Malgré des recettes au ralenti comparées à leurs dépenses, et une épargne brute qui chute en 2024 de -3,7% par rapport à 2023 et qui stagnent en 2025, les nécessités de maintenir des investissement entraîne un fort besoin de financement qui sera assuré en partie par plus d'endettement et par un prélèvement sur leur fonds de roulement. L'autofinancement des collectivités est ainsi encore en baisse pour la quatrième année consécutive.

Cette situation est d’autant plus dramatique alors que le niveau d'investissement n'est toujours pas suffisant face aux impératifs de bifurcation écologique. Dans son étude du 13 septembre 2024, l'I4CE estime que les collectivités doivent plus que doubler leurs investissements pour s'aligner avec les objectifs de la planification écologique. En augmentation de +44% depuis 2017, les investissements locaux favorables au climat atteignent 10 milliards en 2023, mais les besoins sont estimés à 11 milliards supplémentaires par an et en moyenne d'ici 2030.

Pourtant, le gouvernement, à contre-courant total des besoins, opère une coupe drastique dans le Fonds vert. Le FCTVA voit également son assiette et son taux diminuer.

Nous proposons donc d'encourager l'investissement local par la revalorisation de la DPV, de la DETR, de la DSIL et de la DSID à hauteur de l'inflation prévisionnelle.

Augmenter ces moyens permettra également d'instaurer un délai de réponse maximum des services préfectoraux aux demandes de DETR, afin de donner plus de visibilité aux maires ruraux qui ont besoin de mieux maîtriser les dotations d'investissement pour anticiper leurs financements.

Nous profitons également de cet amendement pour alerter sur le besoin d’améliorer la procédure d'attribution de la DSIL pour la rendre plus transparente et y inclure les élus. L'attribution doit être confiée au préfet de département (et non de région), avec la création d'une commission d'élus composée de parlementaires et d'élus locaux, sur le modèle de la DETR.

Il est proposé de transférer 31 900 000 euros en AE et 31 900 000 euros CP de l’action 02 "Administration des relations avec les collectivités territoriales" du programme 122 "Concours spécifiques et administration" vers l'action 01 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer les moyens du programme 112 afin de contrecarrer la baisse indigne de près de 9 millions d’euros et également pour permettre le développement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ANCT ainsi que la réduction de sa dépendance excessive aux cabinets de conseil privés.

L’ANCT fait face à un problème structurel qui l’oblige à recourir massivement aux cabinets privés de consultants : ces derniers ont assuré 65 % des dossiers d’accompagnement « sur-mesure » en 2022, tandis que la part des opérateurs partenaires de l’agence est tombée à 21 %.

En juillet 2022, le journal Libération avait mis en lumière ces pratiques, expliquant que l’agence consacrait un tiers de son budget à « payer très cher » ces cabinets (jusqu’à 2000 €/jour), pour des missions vagues et des résultats peu qualitatifs. Des salariés témoignent d’études « remises avec des copier-coller ».

Ce recours massif aux prestataires externes privés est directement lié à un manque d’effectifs de l’ANCT. Un rapport du Sénat montre ainsi que pour 46 % des 702 projets ayant reçu le soutien de l’ANCT, celui-ci était « en réalité passé par la mobilisation d’un ou plusieurs prestataires externes ». Seulement 8 % de ces projets avaient fait l’objet d’une expertise interne.

Comment bien accompagner les collectivités en termes d’ingénierie si l’Agence dédiée à cette cause ne possède pas les compétences internes nécessaires ?

La situation risque encore de se dégrader en 2026 puisque le PLF prévoit que une diminution de 3,70 % des moyens alloués au programme Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire avec une baisse notable de -5,34 % pour le soutien aux opérateurs.

En d’autres termes, la macronie tue les agences qu’elle a pourtant contribué à développer pour vider les ministères de leurs compétences. A la fin, ce sont les collectivités et les services publics de proximité qui en payent le prix.

Nous proposons donc d’augmenter les crédits de du programme 112 afin d’annuler la baisse des crédits souhaitée par le Gouvernement. Nous appelons de façon plus globale à ce que l’ANCT puisse remplir pleinement sa mission d’accompagnement des collectivités territoriales.

Par cet amendement, nous proposons de transférer 12 millions d’euros en AE et en CP, de l’action 7 du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat vers l’action 13 – Soutien aux Opérateurs du programme 112 – Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire du programme.

Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d’autres actions.

Cet amendement du groupe LFI vise à affirmer que les dépenses décidées par l'État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. Par cet amendement, nous proposons de compenser aux départements le coût de la revalorisation du RSA.

En 2025, comme les années précédentes, les départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l'inflation) soit environ 170 millions d'euros en année pleine. Cette revalorisation fait suite à celle de 4,6% au 1er avril 2024, dont le coût en année pleine est estimé à 500 millions d'euros.

Le groupe Insoumis soutient bien évidemment ces mesures en faveur des bénéficiaires du RSA, mais ces revalorisations pèsent lourdement sur leurs budgets et ont été imposées unilatéralement par l'État sans prévoir de compensation.

Leurs dotations sont pourtant gelées depuis des années, comme l'a été la dynamique de TVA en 2025. Pour rappel, les départements assument un reste à charge de 53% des allocations individuelles de solidarité (RSA, PCH, APA) non compensé par l'État malgré le transfert de compétences.

Sans compensation, cette décision conduit mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux alors qu'on leur demande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (Dilico, écrêtement de TVA, etc.).

Plusieurs départements alertent sur les difficultés qu'ils vont rencontrer pour continuer de verser le RSA aux bénéficiaires.

À bout, donc, dans ce contexte financier intenable, les départements sont dans un perpétuel effet de ciseaux de dépenses en augmentation, imposées par le Gouvernement, et de recettes qui dégringolent. L'État tient compte de l'inflation pour certaines dépenses assumées par les collectivités (RSA) mais refuse toujours d'indexer en parallèle les dotations des collectivités censées compenser ces compétences. Pire, les nouvelles mesures austéritaires imposées dans le présent budget aux collectivités pour environ 7,2 milliards d'euros.

Sur 6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2025, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,37 milliard d'euros non compensés (et même 3,5 milliards en impact cumulé).

Pour toutes ces raisons et afin de solder les hausses et de les appliquer, le présent amendement prévoit une compensation.

Il est proposé de transférer 170 millions d'euros en AE et CP de l'action 05 « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » vers un nouveau programme intitulé "Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.

Cet amendement, déposé par le groupe LFI, vise à augmenter en urgence de 10 % les Aides personnelles au logement (APL).

Les APL jouent un rôle fondamental dans la lutte contre la pauvreté et l’accès à un logement décent. Elles bénéficient majoritairement aux ménages les plus modestes, dont les ressources s’élèvent en moyenne à 0,75 SMIC. Pourtant, depuis vingt ans, ces aides n’ont pas suivi l’évolution réelle des loyers. Ce décrochage s’explique par des revalorisations de barèmes insuffisantes et irrégulières.

Ainsi, entre 2000 et 2010, les loyers moyens des bénéficiaires ont augmenté de 32 %, tandis que les loyers-plafonds pris en compte dans le calcul des APL n’ont été revalorisés que de 15 %. Aujourd’hui, 77 % des allocataires paient un loyer supérieur aux plafonds des APL, contre 58 % en 2001, ce qui réduit considérablement l’efficacité de ce dispositif.

Dans un contexte où le taux d’effort des ménages modestes explose, cette revalorisation de 10 % constitue un outil indispensable pour préserver leur pouvoir d’achat. En 2022, 26,7 % du budget des Français était consacré au logement, soit deux fois plus que pour l’alimentation. D’après l’Observatoire des inégalités, les 10 % les plus modestes consacraient déjà 42 % de leurs revenus au logement en 2017, soit +10,7 points par rapport à 2001, tandis que les 10 % les plus aisés y consacraient seulement 10,8 %, soit +1 point sur la même période.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 1 623 743 472 d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » pour venir abonder l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aides à l’accès au logement »

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés.

Avec cet amendement, le groupe parlementaire LFI souhaite augmenter les fonds dédiés à la rénovation thermique et annuler les coupes prévues par le Gouvernement pour MaPrimeRénov’.

Le PLF 2026 poursuit les coupes drastiques dans l’aide à la rénovation énergétique des logements. La subvention de l’État à l’ANAH passe de 2,3 milliards d’euros à 1,5 milliard d’euros, soit une réduction de 800 millions d’euros. Pour le dispositif MaPrimeRénov’ nous sommes bien loin des 4 voire 5 milliards d’euros annoncés par le Gouvernement en 2024.

Ces coupes représentent une baisse totale de 1,4 milliard d’euros en deux ans par rapport au budget initial pensé dans le cadre de la réforme 2024, réforme qui visait pourtant à soutenir plus fortement les rénovations performantes et l’accompagnement, en particulier pour les ménages modestes, en réduisant fortement le reste-à-charge.

Les différentes coupes, suspensions et reculs budgétaires se font ainsi au moment justement où les chantiers tant attendus commençaient enfin à décoller. En effet le nombre de dossiers de rénovations d’ampleur déposés au 1er semestre 2025 était 3 fois plus élevé que début 2024 à la même période.

De plus, l’aide à la rénovation énergétique HLM de l’État est totalement supprimée en 2026. Alors que l’ex-ministre Patrice Vergriete avait promis 400 M€ par an entre 2024 et 2026, l’aide s’est limitée à 178 M€ en 2024 puis en 2025, avant de disparaître complètement. Cette suppression intervient au moment même où les organismes HLM sont déjà étranglés financièrement et contraints d’arbitrer entre rénovations énergétiques et créations de logements.

Ainsi, en septembre de cette année, l’État a de nouveau diminué les barèmes d’aide en recentrant MaPrimeRénov’ sur les logements-passoires, et versera des subventions deux fois moins importantes qu’auparavant pour un ménage modeste effectuant une rénovation performante.

Quant aux simples gestes, ils seront largement recentrés sur la décarbonation, c’est-à-dire le changement de chauffage pour installer une pompe-à-chaleur en général, plutôt que l’isolation du logement.

L’inconstance des dispositifs d’aide sème la confusion parmi les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique et décourage les professionnels du secteur.

Pourtant il y a urgence, la France comptait 4,2 millions de résidences principales classées passoires énergétiques (F ou G) au 1er janvier 2024, soit 13,9 % du parc total, dont le rythme de rénovation demeure dramatiquement insuffisant.

D’après les modélisations réalisées par l’ADEME, le parc de logements devrait être constitué de 80 % à 90 % de logements classés A et B en 2050, ce qui correspond à une définition de « rénovation performante » (seuls 6 % des logements sont classés A et B en 2024).

La Stratégie Nationale Bas Carbone fixe un objectif de 300 000 rénovations d’ampleur annuelles jusqu’en 2030, contre moins de 100 000 atteintes aujourd’hui. Un tel budget entérine le fait que la massification de la rénovation prend un retard majeur, remettant en cause la capacité de la France à tenir ses objectifs de rénovation thermique et climatiques.

Dans un scénario de réchauffement à +4°C, la totalité du parc de logements serait considérée à haut risque d’exposition aux fortes chaleurs. Or, aujourd’hui, les logements ne sont pas adaptés : seulement 20 % ont un indicateur de confort d’été « bon ». Une étude de l’Ancols en 2024 révélait que 4 habitants du parc social sur 10 souffraient de la chaleur dans leur logement.

En France, seulement 60 % des logements sont pleinement équipés de protections solaires (sur les façades sud, est et ouest). Installer des volets est pourtant le minimum pour protéger les habitants de la surchauffe de leur logement, en empêchant les rayonnements solaires d’entrer et la chaleur de s’installer. Par ailleurs, seulement 6 % des logements environ seraient équipés de brasseurs d’air, alternative sobre à la climatisation et plus efficace que des ventilateurs.

Le secteur de la rénovation thermique est enfin un secteur pourvoyeur de nombreux emplois. 250 000 emplois supplémentaires pourraient être créés dans le secteur de la rénovation dès 2030, et 300 000 en 2040, d’après le scénario 2022 de négaWatt.

Ces fonds dédiés à la rénovation thermique doivent s’inscrire dans une vision planificatrice avec une stabilité des investissements dans le temps, permettant la structuration de la filière et la formation des professionnels.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 5,96 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » pour venir abonder l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés.

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI souhaite annuler les coupes budgétaires prévues pour le Fonds vert et augmenter ses moyens, afin d'accélérer la mise en œuvre de la bifurcation écologique dans les territoires, en particulier l'action dédiée à la performance environnementale qui comprend notamment les mesures relatives à la rénovation des bâtiments publics.

Même si le Fonds vert n'est pas du ressort de la mission RCT, nous profitons de cet amendement pour rappeler que nous sommes opposés aux coupes budgétaires qui vont toucher directement les collectivités territoriales et leurs capacités à mettre en œuvre la bifurcation écologique. Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires a fait l'objet de réductions successives pour atteindre des niveaux alarmants : 2,5 milliards d'euros en 2024, 1,1 milliard en 2025, et seulement 650 millions d'euros prévus dans le PLF 2026 initial.

Les critiques de ces coupes sont partagées par un ensemble très large d'acteurs. Déjà en février 2024 lors des coupes budgétaires où le Fonds vert avait déjà été amputé de 400 millions d'euros, le Réseau action climat indiquait "l'État met en péril la capacité d'investissement local, pourtant l'un des leviers les plus efficaces pour la transition écologique".

Même l'ancien ministre de la Transition écologique a critiqué les coupes budgétaires du Fonds vert, précisant qu'il s'agissait d'un "mauvais signal" et que "le problème en matière d'écologie, c'est que l'on ne parle jamais du coût de l'inaction. Sauf que si on n'investit pas, par exemple, pour prévenir la montée des océans et l'érosion du trait de côte, ce que ça nous coûtera à la fin, si on ne fait rien, ce sera dix fois plus cher pour les finances publiques".

En outre, sur l'ensemble des 2 milliards d'euros alloués au fonds vert pour 2023, 500 millions d'euros avaient été prévus en accompagnement de la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cette enveloppe correspondait à la restitution de la dynamique de la CVAE qui aurait pu être perçue par les collectivités en 2023.

Cette ressource, précédemment libre d'emploi et immédiatement mobilisable, a donc été transformée en une recette fléchée, mobilisable sous condition et aujourd'hui sujette à fluctuation et qui fait l'objet de réductions et d'annulations de crédits successives.

Face à la réduction sans précédent des recettes à la main des décideurs locaux, notamment avec la disparition progressive du levier fiscal, il est essentiel de préserver l'investissement du bloc communal, qui représente plus de la moitié de l'investissement public local, et de les doter des moyens financiers nécessaires. Le soutien à l'investissement public local doit être une priorité nationale, et plus particulièrement en matière de transition écologique.

La bifurcation écologique nécessite des investissements locaux très importants que les collectivités locales peinent à supporter : rénovation thermique du patrimoine bâti, notamment des équipements scolaires, sportifs et des logements des bailleurs sociaux, renaturation, développement des transports collectifs et des modes doux, etc.

Selon I4CE, les besoins d'investissement des collectivités pour atteindre les objectifs de décarbonation ont été évalués à au moins 12 milliards d'euros par an sur la période 2021-2030.

Prenons l'exemple de la rénovation des bâtiments scolaires. Au mois de septembre 2023, E. Macron a annoncé l'ambition de permettre aux collectivités de rénover 40 000 à 44 000 bâtiments scolaires dans les dix années à venir. Pour ce faire, il a dit vouloir flécher 500 millions d'euros du fonds vert pour atteindre cet objectif. Force est de constater que ces montants sont insuffisants. Au vu des coupes budgétaires réalisées sur le fonds vert et des manques de moyens initiaux dédiés aux collectivités pour mettre en œuvre la bifurcation écologique, il est nécessaire d'augmenter les fonds dédiés au fonds vert, au moins à hauteur de quatre milliards d'euros afin de financer la rénovation thermique des écoles.

Par ailleurs, dans le cadre de la décarbonation de l'économie (Stratégie nationale bas carbone), la bifurcation écologique constitue l'un des principaux viviers d'emplois pour les prochaines décennies selon l'enquête prospective sur les emplois menée par France Stratégie en 2022 (Les Métiers en 2030) : d'ici 2030, les besoins en emplois seront particulièrement importants dans le bâtiment avec l'augmentation du volume de rénovations thermiques du bâti, dans l'agriculture, dans la recherche et développement ainsi que dans les activités juridiques.

Selon France Stratégie, des difficultés peuvent d'ores-et-déjà être rencontrées pour pourvoir les emplois supplémentaires du bâtiment avec respectivement 20 000 emplois d'ouvriers qualifiés non pourvus dans le gros œuvre et 30 000 emplois dans le second œuvre.

Le présent amendement a donc pour objet d'instaurer un abondement des crédits dédiés au fonds vert à hauteur de 1,85 milliard d'euros. Cette mesure permettrait ainsi d'accompagner les collectivités locales face au mur des investissements locaux pour le climat.

Il est proposé de transférer 1,63 Mds d'euros en AE et CP de l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et 220 millions d'euros en AE et CP de l'action 05 «Dotation générale de décentralisation des régions » du même programme vers un nouveau programme intitulé "Soutien au fonds d’accélération de la transition écologique", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite financer la construction de 200 000 logements publics, réellement sociaux (PLAI et PLUS), aux normes écologiques les plus ambitieuses, en augmentant notamment le mécanisme des « aides à la pierre » et en abondant le Fonds national des aides à la pierre (FNAP).

La crise du logement que connaît la France atteint aujourd’hui un niveau critique. Cette crise ne peut être décorrélée de la situation dramatique dans laquelle se trouve le logement social.

Les demandes de logement social ont franchi un nouveau record historique à 2,7 millions de ménages en attente à la mi-2024 (+4 % par rapport à 2022, +100 000 par rapport à 2023).

Face à cette demande explosive, la production s’est effondrée. Alors que 125 000 logements sociaux étaient financés en 2016, seulement 85 381 logements ont été agréés via le FNAP en 2024.

Ce volume représente un taux de réalisation de seulement 85,3 % de l’objectif ministériel de 100 000 logements, et s’avère dramatiquement insuffisant. La baisse est particulièrement marquée sur les logements les plus sociaux (PLAI et PLUS), alors même que ce sont les ménages les plus précaires qui rencontrent le plus de difficultés d’accès au logement social.

Sans changement politique majeur, selon les « Perspectives du logement social 2024 » publiées par la Caisse des dépôts, la production pourrait s’élever à seulement 77 000 nouveaux logements par an entre 2024 et 2029, puis plafonner à 72 000 par an à partir de 2030.

Cela n’est que le reflet de huit années d’attaques systématiques contre le logement social. Depuis 2017, les gouvernements successifs ont durement fragilisé le secteur HLM, le privant de 14 milliards d’euros de ressources selon l’Union sociale de l’habitat. Parmi ces mesures, nous pouvons citer la Réduction de loyer de solidarité (RLS), conséquence de la réduction des APL, qui coûte 1,3 à 1,4 milliard d’euros par an aux bailleurs (8 milliards depuis 2017). Ajoutons à cela la hausse de la TVA sur les logements sociaux qui a également participé à la dégradation de leur condition.

Quant au FNAP qui joue un rôle crucial dans le financement des logements sociaux, particulièrement les logements très sociaux (PLAI), en 2024, il n’a mobilisé que 444,8 M€ en autorisations d’engagement et 285,9 M€ en crédits de paiement.

Action Logement a également annoncé son retrait du cofinancement du FNAP, privant ce fonds d’une ressource essentielle de 200 millions d’euros, au moment même où la production chute fortement. Face au renchérissement du coût des projets et à cette perte de financement, il est urgent d’augmenter massivement ces crédits.

Pour toutes ces raisons, nous proposons donc de construire 200 000 logements publics, réellement sociaux (PLAI et PLUS), aux normes écologiques les plus ambitieuses.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » pour venir abonder l’action 01 « construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés et avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).

Cet amendement vise à créer un programme national de soutien au volontariat des sapeurs-pompiers.

Représentant près de 80 % des sapeurs-pompiers de France, les volontaires constituent l’ossature du modèle français de sécurité civile, assurant plus des deux tiers du temps opérationnel des près de 5 millions d’interventions chaque année.

Complémentaires des professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires exercent leur activité à titre bénévole au service de leurs concitoyens, auprès desquels ils constituent souvent le dernier service public dans les territoires ruraux et reculés.

Pourtant, le volontariat est aujourd’hui menacé dans notre pays. Comme les professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires sont confrontés à une perte de sens de leur engagement, en raison notamment de la hausse des interventions de secours à personne qui ne relèvent pas de l’urgence et qui devraient normalement être prises en charge par les transporteurs sanitaires. Les sapeurs-pompiers volontaires s’engagent avant tout pour sauver des vies, et non pour assumer les défaillances du système de santé dont le nombre de sollicitations engendrées n’est plus compatible avec le principe du volontariat. Cela représente un véritable risque de saturation et d’épuisement.

Le volontariat est également menacé par la directive européenne sur le temps de travail (DETT) dont l’application dans l’arrêt « Matzak » de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 janvier 2018 a suscité de grandes inquiétudes quant au statut des volontaires en France.

Face à ces risques, il est urgent d’augmenter le nombre de volontaires dans notre pays.

C’est pourquoi les rapporteurs spéciaux proposent la création d’un programme national de soutien au volontariat, conformément à la compétence de coordination et de formation des acteurs de la sécurité civile que l’État détient au titre de l’action 13 du programme 161, et qui comprend notamment l’animation de la politique nationale en faveur du volontariat des sapeurs-pompiers. Ce programme permettra de financer des actions concrètes et transversales en faveur de l’engagement et de l’attractivité du volontariat, comme la création d’une plateforme nationale numérique de centralisation des informations, préconisée par la FNSPF, le financement de campagnes nationales d’information et de recrutement, ou encore la promotion du conventionnement entre les entreprises et les SIS.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile » de 5 000 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement d'appel, les députés LFI souhaitent financer l'augmentation des jours de congés pour campagne électoral à 20 jours comme cela a été définitivement adopté dans le cadre de la loi sur le Statut de l'élu.

L’expérience des élections législatives anticipées de 2024 a montré les limites du cadre actuel : les candidats ne disposaient que de 20 jours avant le premier tour et 27 avant le second, un délai particulièrement court pour mener une campagne de terrain tout en accomplissant les formalités administratives obligatoires.

En 1997, les élections avaient eu lieu 34 jours après la dissolution, et la Constitution fixe d’ailleurs un délai maximum de 40 jours entre la dissolution et le scrutin. C'est dans ce sens que nous étions favorable à porter à 30 jours ouvrables la durée du congé de campagne.

Cela nous apparaissait comme une mesure équilibrée, réaliste et conforme à la pratique démocratique.

Mais dans la version du texte définitivement adopté c'est finalement une augmentation à 20 jours qui est prévue.

Cette mesure doit être financé. Ce n'est qu'ainsi qu'elle pourrait avoir du sens, sinon elle sera inutile tant le nombre de salariés qui ne peuvent se permettre de perdre 20 jours de salaires est important.

Il s'agit de favoriser une implication collective et populaire dans la vie politique, en permettant à chaque candidat, quelle que soit sa position sur la liste, de disposer du même temps pour s’engager dans la campagne.

Garantir un congé de 20 jours, compensé par l’État, c’est défendre le pluralisme démocratique, la diversité sociale des candidatures et la participation citoyenne à la vie publique locale et nationale.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 400 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 119 "Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements", Action 05 "Dotation générale de décentralisation des régions"
- abonde de 400 000 000 euros en en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme 123 "Fonds de compensation des congés électifs", Action 01

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 119.

Avec cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer les moyens consacrés au plan chlordécone, en profite pour interpeller au sujet de la lutte contre les algues vertes en Bretagne. Deux crises sanitaires et environnementales majeures dont les budgets ne sont pas à la hauteur.

Les crédits de l’action « Volet territorialisé du plan national d’action chlordécone » sont en hausse dans ce PLF, mais ne compensent pas les baisses successives vécues ces dernières années. Et cela alors que les conséquences de l’utilisation du chlordécone dans les Antilles par la France restent insuffisamment reconnues et difficilement indemnisables.

Pourtant selon Santé publique France, plus de 90 % de la population adulte en Guadeloupe et en Martinique est actuellement contaminée par le chlordécone à cause de l’utilisation massive de ce pesticide dans les bananeraies des Antilles de 1972 à 1993. Bien que l’OMS l’a classé comme pesticide hautement toxique dès 1979, l’État français a privilégié les intérêts économiques au détriment de la santé publique.

Cette politique irresponsable, scandaleuse et empreinte de mépris a permis que pendant des décennies, le chlordécone infiltre et pollue durablement les sols et l’eau. Les dernières statistiques publiées par l’Anses en décembre 2022 révèlent que 25 % de la population adulte en Martinique dépasse la valeur toxicologique de référence.

Le chlordécone est notamment responsable de nombreux cancers de la prostate, faisant des Antilles la région détenant le record du nombre de cas de ce type de cancer. La responsabilité de l’État français a été reconnue par le tribunal administratif de Paris en juin 2022. Pour les élus locaux, les citoyens et les victimes, les moyens actuellement déployés pour indemniser les victimes, dépolluer les terres et poursuivre les recherches sont manifestement insuffisants.

C’est pour cette raison que nous souhaitons abonder le du plan national d’action chlordécone de 4 millions d’euros.

Mais nous souhaitons également profiter de cet amendement pour aborder une autre crise, celle des algues vertes.

Les crédits de l’action « Eau – Agriculture en Bretagne » dédiée à la lutte contre les algues vertes stagnent cette année après avoir également subi des baisses successives. Ceci alors qu’en juillet 2023, le tribunal administratif de Rennes avait fixé un délai de quatre mois à l’État pour renforcer la lutte contre les algues vertes en Bretagne.

Comme le souligne l’association Eau et Rivières de Bretagne, à l’origine de l’action, les mesures prises jusqu’à présent se sont révélées limitées et « les effectifs des services de l’État disponibles pour opérer les contrôles marquent une baisse régulière depuis des années ».

En mai 2021, la Cour des Comptes et la Chambre régionale des Comptes avaient vertement critiqué « l’inefficacité et le manque d’ambition des politiques de lutte contre les algues au regard des enjeux environnementaux, sanitaires et économiques » du problème.

Pourtant nous le savons, le danger que représente les algues vertes est désormais bien documenté : plages polluées et désertées, émission d’un gaz toxique lors de la putréfaction des algues, pollution des cours d’eau et des terres.

Les algues vertes symbolisent les conséquences sanitaires et environnementales désastreuses d’un modèle agricole productiviste. La cause principale réside dans le recours massif aux nitrates, présents dans les engrais et dans les déjections animales issues de l’élevage intensif.

Ces deux crises illustrent l’urgence de sortir du modèle agricole productiviste, à bout de souffle tant pour les paysans que pour l’environnement et la santé publique. la France insoumise défend la planification de la bifurcation écologique et réaffirme, dans cette perspective, son soutien à une agriculture paysanne et vivrière avec, entre autres, la sortie des pesticides et l’instauration de prix planchers pour assurer un revenu digne aux paysans.

Par cet amendement, nous proposons de transférer 4 millions d’euros en AE et en CP, de l’action 7 du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat vers l’action 08-Volet territorialisé du plan national d’action chlordécone du programme 162 – Interventions territoriales de l’État.

Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d’autres actions.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite instaurer une « Garantie universelle des loyers » (GUL), c’est-à-dire une assurance universelle, obligatoire et publique sur les impayés de loyers qui permettrait d’indemniser les propriétaires lorsque leur locataire se trouve dans la difficulté.

Elle répond donc au problème des petits propriétaires qui seraient en difficulté face à l’occupation de leur bien immobilier ou aux impayés de loyer de leurs locataires. Surtout, elle répond au problème bien plus massif des expulsions locatives et des risques qu’elles font courir aux familles qui en sont menacées.

En effet, ce dispositif consiste à faire appliquer de manière concrète le droit constitutionnel au logement opposable (DALO) en faisant de l’État le garant universel contre les impayés de loyer.

Ce faisant, elle présente le double avantage de supprimer les expulsions locatives et de favoriser l’accès de tous, même des plus modestes ne disposant pas de garant, à un logement digne. Elle garantit donc le droit des locataires à accéder à un logement digne, tout en sécurisant les propriétaires qui craignent les impayés de loyer. Elle a pour conséquence la suppression des expulsions, qui représentent un coût important pour les pouvoirs publics (hébergement, accompagnement social des personnes concernées…), en plus d’être autant de drames humains inacceptables dans un pays riche comme le nôtre.

Par ailleurs, le corollaire de cette mesure est la suppression des cautions privées demandées comme condition de location, ce qui permettrait à beaucoup de gens d’accéder plus facilement à un logement.

Le coût de la mesure apparaît par ailleurs raisonnable au regard des enjeux du droit au logement. La mission confiée conjointement à l’Inspection générale des finances et au Conseil général de l’environnement et du développement durable évaluait, dans son rapport de mars 2013, à 700 millions d’euros le besoin de financement d’une garantie universelle des loyers étendue à 91 % du parc privé.

Pour cette estimation, la mission a retenu comme hypothèse principale un taux de sinistralité sur l’ensemble du parc locatif privé de 2,5 %. Elle se basait sur un loyer moyen à 650 euros (charges quittancées), une durée des sinistres de huit mois en moyenne, des coûts de gestion de 862 euros par dossier et un taux de recouvrement de 7,5 %. Dans cette hypothèse, il s’agirait de traiter chaque année environ 125 000 dossiers. Ces taux d’impayés et de recouvrement paraissent raisonnables et reposent sur un objectif de maintien dans les lieux des locataires en situation d’impayés.

Le même rapport proposait d’autres hypothèses, dans lesquelles le coût de la garantie était moindre du fait d’une action proactive de l’Agence pour récupérer les loyers impayés et d’un accompagnement social et juridique limité des bailleurs et des locataires.

In fine, le coût de la garantie universelle des loyers selon les différents paramètres (niveau maximum de taux d’effort, traitement social et relogement des locataires, financement des frais judiciaires) était estimé entre 245 millions d’euros et 773 millions d’euros.

Selon les estimations du Commissariat Général à l’Environnement et au développement durable (CGEDD), une cotisation comprise entre 2 et 2,5 % des revenus locatifs pourrait permettre de financer cette caisse.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 773 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » pour venir abonder la nouvelle l’action 01 du nouveau programme « Garantie universelle des loyers ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI proposent de financer la revalorisation des indemnités des élus locaux votée lors du débat sur la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local qui cible prioritairement les élus les plus faiblement indemnisés, soit ceux des villes de moins de 20 000 habitants.

La question de l'indemnité n'arrive qu'en septième position parmi les causes de démissions des maires, loin derrière les "exigences croissantes des citoyens" et les "relations de plus en plus complexes avec les services de l'État" selon le CEVIPOF. Entre 2020 et 2023, la proportion de maires estimant ne pas être suffisamment reconnus par l'État a augmenté de 17 points, atteignant 45% Le vrai problème, nous le savons est l'asphyxie financière des collectivités.

Pour autant, la situation actuelle reflétait des inégalités flagrantes. Toujours selon le CEVIPOF, le taux horaire des maires s'établit à 10,9€/heure pour les communes de moins de 500 habitants (soit le SMIC) contre 20,4€/heure pour les communes de plus de 50 000 habitants. La charge de travail varie de 25 heures hebdomadaires dans les petites communes à 50 heures dans les grandes, alors que la responsabilité pénale est identique.

Il était donc nécessaire non seulement d'effectuer une revalorisation des indemnités et surtout de la concentrer sur les élus des villes de moins de 20 000 habitants. C’est cette décision qui a été adoptée définitivement. Cette mesure doit être financée par l'État pour ne pas peser sur les budgets des collectivités : plus d'un maire sur trois déclare déjà partager son indemnité avec des membres de leur Conseil municipal pour ne pas grever le budget de leur commune.

Le présent amendement garantit que cette revalorisation ciblée ne pèse pas sur les collectivités territoriales déjà étranglées financièrement.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

- prélève 60 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 122 "Concours spécifiques et administration", Action 01 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales"

- abonde de 60 000 000 euros en en autorisations d'engagement et en crédits de paiement programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", Action 01 “Soutien aux projets des communes et groupements de communes”

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 122.

Cet amendement propose une hausse de la subvention de l’État aux associations concourant à des missions de sécurité civile.

Cette subvention s’élèverait à 274 000 euros dans le projet de loi de finances pour 2025, un montant similaire à celui figurant dans le PLF pour 2025 et manifestement sous-dimensionné par rapport au service rendu par ces associations sur le terrain.

À titre d’illustration, en 2025, la Croix-Rouge française et la Fédération nationale de protection civile ont reçu respectivement 20 000 euros et 16 000 euros de subventions du programme 161, soit moins de 50 centimes par bénévole pour une année. Ces sommes dérisoires ne leur permettent pas d’assurer leurs missions tout en réalisant les investissements nécessaires, notamment en matière de véhicules et de matériels de secours.

Ces associations sont également affectées par la concurrence de la part d’organismes à but lucratif proposant des formations aux gestes de premiers secours.

C’est pourquoi, par souci de cohérence, nous réitérons d’une proposition d’augmenter cette subvention de 500 000 euros, dans l’attente des travaux quant à la réforme du mode de financement des associations agréées de sécurité civile à l’issue du Beauvau.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile » de 500 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI souhaite compenser l’ensemble des dépenses décidées par l'État et imposées aux collectivités.

En 2025, comme les années précédentes, les départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l'inflation) soit environ 170 millions d'euros en année pleine.

Leurs dotations sont pourtant gelées depuis des années, comme l'a été la dynamique de TVA en 2025.

Bien qu'évidemment nous soutenons la revalorisation du RSA, sans compensation celle-ci conduit mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux alors qu'on leur demande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (Dilico, écrêtement de TVA, etc.).

Sur 6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2025, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,37 milliard d'euros non compensés (et même 3,5 milliards en impact cumulé).

Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2025 et de l'appliquer, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 170 millions d'euros, en année pleine à compter de 2026.

Nous souhaitons également compenser l’augmentation de la cotisation CNRACL.

Le 31 janvier 2025, en l'absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d'augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu'en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d'environ 4,2 milliards d'euros par an pour les employeurs territoriaux et implique 1,05 milliard d'euros par an d'accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées fin 2024 au conseil national d'évaluation des normes (CNEN).

Cette mesure augmentera mécaniquement d'au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40% en 4 ans, ce qu'aucune entreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril.

Pour les collectivités, cette mesure, par son ampleur, vient menacer très concrètement la capacité à financer aussi bien les services aux habitants de nos territoires que les investissements nécessaires aux transitions.

Aussi, le présent amendement appelle l'État à compenser les effets de cette hausse pour 2026, tout en rappelant le Gouvernement à sa responsabilité d'examiner et mettre en œuvre dans les meilleurs délais les mesures structurelles préconisées par un rapport qu'il a lui-même commandé.
Enfin, nous souhaitons compenser l’extension de ma prime Ségur pour 2024.

En juin 2024 le Gouvernement a étendu la prime dite “Ségur” à l'ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.

Si bien sûr cette décision est la bienvenue, elle aurait dû faire l'objet d'un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l'État et les départements, pour s'assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n'ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l'engagement pris et renouvelé depuis 2022.

Ils ne peuvent, dans l'état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d'euros en année pleine, ni être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l'État (5,5 milliards de dépenses supplémentaires depuis 2022).

Constatant, avec les acteurs du secteur médico-social, la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas, les départements ont pris acte de l'engagement du Gouvernement de financer la moitié de cette décision à partir de 2025.

Bien que cette somme semble sous-évaluée, l'État estime le coût pour les départements à 170 millions annuels et s'est donc engagé à compenser 85 millions d'euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année.

Il reste à solder l'année 2024, première année où l'accord s'est appliqué rétroactivement au 1er janvier. Pour ce faire, cet amendement demande également une compensation à hauteur de 85 millions d'euros.

Cet amendement permettra aux départements, au regard des crédits obtenus, de contribuer à la mise en œuvre de cette extension du Ségur, pour 2024 comme pour les années suivantes.

C’est ainsi que nous proposons de compenser ces trois hausses de dépenses souhaitables mais imprévues pour les collectivités territoriales.

Il est proposé de transférer 1,60 Mds d'euros en AE et CP de l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et 50 millions d'euros en AE et CP de l'action 05 «Dotation générale de décentralisation des régions » du même programme vers un nouveau programme intitulé "Compensation aux collectivités", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.

Cet amendement d’appel vise à financer la prise en charge des troubles psychosociaux des sapeurs-pompiers survenus à l’occasion du service.

La question des risques santé auxquels sont confrontés les sapeurs-pompiers, et notamment les risques psychosociaux, a pris du temps avant d’être abordée par les pouvoirs publics, en comparaison avec d’autres pays. Pourtant, il s’agit là d’une des professions les plus exposées à ces risques en raison notamment des horaires atypiques et travail de nuit et du stress intense face à des situations d’urgence où il faut garder son sang froid.

Dans un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail de 2019, l’on apprenait qu’aux États-Unis, le taux de syndrome de stress post-traumatique atteint 21 % chez les sapeurs-pompiers, contre 4 % pour la population en général. En France, les données sur ce sujet sont encore rares, mais les proportions sont très probablement similaires.

C’est pourquoi nous proposons le financement par le programme 161 de la prise en charge de ces troubles psychosociaux.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile » de 1 000 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, le groupe du groupe LFI souhaite annuler les coupes budgétaires prévues pour l’action de lutte contre l’habitat indigne et avoir un objectif de mise aux normes de 60 000 logements insalubres par an, entre 2025 et 2029.

Constituent un habitat indigne « les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état ou celui du bâtiment expose les occupants à des risques manifestes pour leur sécurité physique ou leur santé ». Plus largement, l’habitat indigne recouvre toute situation de logement incompatible avec la dignité humaine.

Or, la France compte encore environ 600 000 logements privés indignes, selon la Fondation pour le logement des Défavorisés. Celle-ci souligne dans son rapport 2024 que, malgré l’ampleur du problème, les politiques publiques restent très insuffisantes : l’Anah ne finance chaque année que 13 000 à 15 000 subventions pour la lutte contre l’habitat indigne, tandis qu’en 2022, seuls 578 travaux d’office ont été réalisés et 2 216 arrêtés de mise en sécurité ont été pris. À ce rythme, il faudrait près de quarante ans pour éradiquer le parc indigne existant.

Pour accélérer la résorption de l’habitat indigne, il est indispensable d’accorder des aides directes aux propriétaires occupants et bailleurs pour financer les travaux de mise aux normes, de repérer les logements indignes et d’assurer une ingénierie technique, sociale et administrative des opérations, d’accompagner les ménages dans leurs démarches techniques, financières et juridiques et enfin de soutenir les collectivités locales dans l’exercice de leurs compétences en matière de lutte contre l’habitat indigne.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 7,325 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » pour venir abonder l’action 03 « Lutte contre l’habitat indigne » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons fermement au DILICO imposé aux collectivités par le présent article, qui n'est autre qu'un prélèvement injustifié sur leurs recettes pour les forcer à participer à la cure d'austérité.

L'article 76 du budget prévoit en effet qu'à compter de 2026, un prélèvement serait effectué sur le montant des impositions qui sont versé aux collectivités.

Le DILICO a suffisamment montré son caractère néfaste l'année passée, rien ne justifie de la conserver et même pire dans le cas présent de l'empirer.

Puisque le prélèvement se ferait a priori, ce mécanisme a été considéré par André Laignel, président du Comité des finances locales, comme pire que les "Contrats de Cahors".

Le Réseau des élus insoumis et citoyens a lancé un appel à témoignage auprès de ses élus sur l'impact de l'austérité dans les collectivités. De nombreux élus locaux insoumis nous ont ainsi alerté sur les conséquences des baisses de dotations en termes de politiques publiques. Du fait du manque de recettes, ils sont nombreux à être contraints de réduire des services essentiels à la population et à devoir abandonner des politiques publiques malgré les besoins. Le présent article poursuit la logique austéritaire et constitue le premier niveau du plan du gouvernement pour amenuir les budgets locaux à hauteur d'au moins 6,39 milliards d'euros en 2026 ! Il convient de supprimer ce dispositif.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite doter le secteur de l’Accueil Hébergement Insertion (AHI) de 120 millions d’euros supplémentaires.

Le secteur AHI a été, ces dernières années, impacté par les différentes crises (crise du logement, saturation du parc d’hébergement, crise du travail sociale, inflation générale des prix, augmentation des coûts de l’énergie, etc.). Ces crises successives ont fragilisé durablement les structures et ont eu des répercussions sur les équipes et, plus globalement, sur les personnes accompagnées.

Pour rappel, le ministre du logement avait confirmé en 2024 devant la représentation nationale l’annonce faite par ses prédécesseurs d’augmenter le budget de l’AHI de 120 millions d’euros. Ces crédits supplémentaires devaient permettre l’ouverture de 10 000 places d’hébergement supplémentaires pour les sans-abris.

Or, aucun déblocage de crédit n’a encore été constaté par les structures de terrain et les associations. Ces ouvertures de places sont d’autant plus attendues que les associations craignent de voir le nombre de sans-abris augmenter en raison de l’application de la désastreuse loi dite « anti-squat ».

Par cet amendement, les député.es LFI proposent de transférer 120 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « aide à l’accès au logement » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ». Les députés LFI appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).

Avec cet amendement, les députés LFI proposent de lancer un plan de formation continue sur la prise en charge des femmes victimes de violences, notamment conjugales, à destination des personnels des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO)

Les SIAO sont des services essentiels dans l’accès à un hébergement d’urgence ou à un logement adapté. En cela, leurs personnels doivent accompagner au quotidien des femmes victimes de violences conjugales contraintes de quitter leur foyer pour se mettre à l’abri. Les problématiques et les besoins de ces femmes sont spécifiques, différents de ceux d’autres populations pouvant faire appel aux SIAO.

Les SIAO sont l’un des maillons dans le parcours des femmes victimes de violences conjugales, et la qualité de leur prise en charge à cette étape de leur parcours est souvent déterminante dans leur capacité à se défaire durablement de la situation de violences.

Au cours des 5 prochaines années, la Fondation des femmes estime que 1 111 personnels des SIAO (soit 11 ETP en moyenne par SIAO) devraient être formés aux violences conjugales et à l’accompagnement de ce public spécifique, ce qui représente un budget annuel de 15 332 euros.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 15 332 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » pour venir abonder l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Cet amendement propose d’annuler la suppression de 506 ETPT prévue pour l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).

L’AFPA constitue un atout majeur pour le pays : à la fois acteur économique, social et territorial, elle est, pour l’Etat, un levier puissant d’insertion, de qualification, de reconversion et d’inclusion de tous les publics. Ses résultats sont indiscutables : plus d’un million de personnes formées et accompagnées depuis 2020, un taux d’accès à la certification de 82 %, et surtout un accès renforcé à l’emploi durable (+29,5 points à 6 mois par rapport aux demandeurs d’emploi non formés). Cet impact se traduit directement par des retombées positives pour les finances publiques : 121,6 millions d’euros générés sur 24 mois pour 73 000 stagiaires, grâce aux cotisations sociales perçues et aux prestations sociales évitées.

Cependant, la pression budgétaire s’accentue chaque année sur l’AFPA. Son intersyndicale dénonce en conséquence les effets délétères pour ses missions et ses salariés. Selon le projet annuel de performance du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » évoque une « stratégie visant à l’atteinte de l’équilibre financier » dans le cadre de son prochain Contrat d’objectifs et de performance (COP) pour 2026-2028.

L’intersyndicale AFPA y voit un désengagement progressif de l’Etat vis-à-vis d’un opérateur public essentiel pour garantir le droit à la formation professionnelle pour toutes et tous. Le projet de loi de finances le montre bien puisqu’il prévoit la suppression de 506 ETPT en 2026, soit près de 10 % des effectifs prévus pour 2025.

Au regard de l’utilité sociale de l’AFPA, cette orientation doit être rejetée. Il est aujourd’hui urgent de mettre en place un véritable plan de soutien afin de garantir son maillage territorial ainsi que l’ancrage de ses missions nationales de service public. Un réel investissement pluriannuel de l’Etat pour la remise aux normes du patrimoine doit également être prévu en intégrant ce plan de financement dans un contrat d’objectifs, de moyens et de performance (COMP) et non d’un simple COP.

Cet amendement propose donc d’annuler les suppressions massives de postes et d’appeler à un financement à la hauteur des missions de service public assumées par l’AFPA.

Cet amendement abonde de 18 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » dédiés à l’AFPA.

Pour des raisons de recevabilité financière, il diminue de 18 000 000 euros en AE et CP les crédits de titre 2 de l’action 33 intitulée « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale AFPA.

L'année dernière, le gouvernement prévoyait de supprimer la ligne budgétaire dédiée à la rénovation avant de se raviser. Le gouvernement décide cette année de fixer les dotations à 116M€.

Mais les crédits de la politique de la ville et la dotation de l’État à l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) traduisent le manque d’ambition politique du Gouvernement à l’égard des quartiers prioritaires. Ces choix budgétaires aggravent encore les fractures sociales et territoriales qui minent notre cohésion nationale.

Selon un rapport de septembre 2022 de l’Observatoire des inégalités, les habitants des quartiers prioritaires disposent d’un niveau de vie inférieur de 640 euros par mois à celui des habitants des quartiers voisins, soit un écart de 35 %. Près de 44 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, un taux 3,5 fois supérieur à la moyenne nationale, atteignant parfois plus de 60 % dans certains territoires. La moitié des habitants vit avec moins de 1 168 euros mensuels pour une personne seule après prestations sociales et impôts, contre 1 808 euros dans le reste des agglomérations concernées. Enfin, le taux de chômage s’élève à 16 % pour les femmes et 19 % pour les hommes, soit plus du double du taux national.

Face à ces réalités, il est urgent de réinvestir dans la politique de la ville et dans la rénovation urbaine, leviers essentiels de la lutte contre les inégalités.

Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une contribution de l’État à l’ANRU largement insuffisante, alors même que celle-ci s’inscrit dans le cadre d’un contrat pluriannuel : le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) adopté en 2014.

Année après année, les crédits ne sont pas à la hauteur. La réalisation des projets de rénovation urbaine en cours ne peut être mise en danger par les errements budgétaires du gouvernement, il n’est pas question pour nous de faire peser une charge excessive sur les bailleurs sociaux et les collectivités locales.

De plus, au-delà des projets existants, il s’agit d’accompagner les transitions dans les quartiers concernés et s’assurer que les projets de rénovation urbaine menés par l’ANRU ne se traduisent pas par une exclusion sociale des familles populaires de leurs quartiers historiques.

Trop souvent, les opérations de renouvellement urbain entraînent une hausse des loyers, la disparition de logements accessibles et la transformation du tissu social, conduisant à une gentrification qui contredit l’objectif même de la politique de la ville. Les financements publics doivent au contraire favoriser le maintien et le retour des habitants dans des logements dignes, la mixité sociale réelle et la revalorisation des quartiers sans effacement de leur mémoire ni déplacement forcé de leurs habitants.

Cet amendement propose donc de renforcer les moyens alloués à la politique de la ville et à la rénovation urbaine :

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 34 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 119 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire", Action 12 "FNADT section générale"
- abonde de 34 000 000 euros en en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 147 "Politique de la ville", Action 04 "– Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie"

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 119.

Cet amendement du groupe LFI vise à annuler les coupes budgétaires prévues par le Gouvernement dans les crédits consacrés à la politique de la ville.

Le projet de loi de finances pour 2026 acte une baisse de 5,9 % en prenant en compte l’inflation des crédits du programme Actions territorialisées, soit une réduction de près de 24 millions d’euros.

Les Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville regroupent l’ensemble des crédits destinés aux quartiers prioritaires, mis en œuvre dans le cadre des contrats de ville ou de dispositifs tels que les programmes de réussite éducative et les adultes-relais. Cette baisse supplémentaire met en péril des actions essentielles de soutien scolaire, de médiation sociale et d’insertion professionnelle.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

– prélève 24 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », Action 12 « FNADT section générale »

– abonde de 24 000 000 euros en en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 147 « Politique de la ville », Action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville »

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 119.

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe La France insoumise proposent la création d’un fonds national de prévention du risque lié à la légionellose du fait de la qualité de l’eau de robinet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La légionellose est une maladie infectieuse grave, parfois mortelle, provoquée par l’inhalation de fines gouttelettes d’eau contaminée par une bactérie : la légionelle. Cette pathologie, qui provoque de sévères infections respiratoires, est un fléau dans nos quartiers populaires. Depuis plusieurs années, les cas ne cessent d’augmenter. En 2023, 2 201 cas ont été notifiés, soit une hausse de 16 % par rapport à 2022 (1 897 cas), dépassant le précédent record de 2 133 cas en 2018. Le taux de mortalité reste supérieur à 10 %, et la maladie touche majoritairement des personnes âgées, fragiles, ou vivant dans un habitat collectif dégradé.

Les légionelles prolifèrent dans des réseaux d’eau vétustes, mal entretenus, souvent hérités d’un urbanisme bâclé, où l’État et les grands bailleurs ont déserté leur responsabilité. On meurt encore aujourd’hui en France, dans la septième puissance économique mondiale, d’avoir bu ou respiré de l’eau contaminée dans son propre immeuble. Cette réalité brutale frappe d’abord les habitants des quartiers populaires.

Loin d’être un simple fait divers, chaque contamination rappelle une urgence systémique. La légionellose empoisonne (au sens propre comme au figuré) la vie des habitants. Elle révèle un écart intolérable entre les discours officiels sur la santé environnementale et la réalité vécue dans les immeubles HLM. L’impact psychologique est massif : crainte de la douche, défiance vis-à-vis de l’eau du robinet, sentiment d’abandon. L’impact financier, lui aussi, est réel : des familles contraintes d’acheter des packs d’eau, parfois sans en avoir les moyens.

La norme fixée par les autorités sanitaires est connue : moins de 1 000 UFC/L (unités formant colonies par litre). Pourtant, des cas ont été relevés avec des concentrations dépassant cette limite de plusieurs centaines de fois, signe d’un véritable abandon de certains pans de la population. Ce fléau sanitaire n’est pas une fatalité : c’est l’effet d’un choix collectif de ne pas entretenir le patrimoine social et de laisser pourrir des logements devenus indignes.

En effet, le droit actuel ne prévoit aucune obligation spécifique de surveillance ou de prévention du risque légionelle. Les dispositions en vigueur se contentent d’imposer une surveillance générale de la qualité de l’eau, sans cibler ce risque particulier, pourtant bien connu des autorités sanitaires. Les recommandations techniques de l’ANSES ou des ARS ne sont pas contraignantes et n’offrent pas de cadre juridique clair aux gestionnaires et aux bailleurs.

Cette lacune législative crée une triple insécurité : sanitaire pour les habitants, juridique pour les gestionnaires, et sociale pour les quartiers populaires. Il n’existe pas aujourd’hui d’obligation de diagnostic préventif ciblé sur les légionelles dans les immeubles anciens. Il n’existe pas non plus de régime de sanctions administratives en cas de manquement, ni de dispositif national de financement dédié à la rénovation des réseaux hydrauliques défaillants.

Or, comme le rappellent les associations et les agences régionales de santé, la prévention des légionelles suppose des investissements ciblés dans les réseaux anciens, particulièrement dans les QPV, où la vétusté et la densité d’habitat collectif favorisent la prolifération bactérienne.

C’est pourquoi le présent amendement propose la création d’un Fonds national de prévention du risque sanitaire lié à la légionellose du fait de la qualité de l’eau, dans un périmètre initial restreint aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Ce fonds aura vocation à financer les diagnostics et travaux de rénovation des réseaux d’eau dans les bâtiments situés en QPV, à soutenir les collectivités locales, bailleurs et syndics dans la mise en conformité de leurs installations ; et à accompagner la formation des professionnels du bâtiment à la prévention du risque légionelle.

Ce premier périmètre territorial limité doit être compris comme une étape vers une extension progressive du dispositif à l’ensemble du territoire, à mesure que les bilans et retours d’expérience en QPV le permettront.

En agissant d’abord là où les besoins sont les plus forts, la République honore sa promesse d’égalité réelle. Le droit à la santé et à un environnement sain ne peut être à géométrie variable selon le lieu de naissance sur le territoire de la République.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

- prélève 145 000 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme 147, « Politique de la ville », Action 03 « Stratégie, ressources et évaluation » en AE et CP ;
- abonde de 145 000 000 euros de crédits de titre 2 le programme 135, “Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat”, Action 1 « Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction » en AE et en CP.

Nous ne souhaitons pas ponctionner le programme 135 et nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI propose de financer l'extension de la protection fonctionnelle pour les élus locaux victimes d'agressions, afin de garantir un accès effectif à la justice pour tous les élus, quelle que soit leur fonction ou la taille de leur collectivité.

Les violences contre les élus locaux connaissent une augmentation alarmante : près de 2 600 atteintes ont été recensées en 2023, soit une hausse de 15% par rapport à 2022 et de 32% par rapport à 2021. Les élus locaux, en particulier les maires, sont devenus les réceptacles de tous les mécontentements face à la dégradation des services publics et à l'éloignement de la décision politique.

La loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a rendu automatique l'octroi de la protection fonctionnelle pour les maires et les élus ayant reçu une délégation. Toutefois, cette loi présente des limites importantes que nous avons dénoncées lors de son examen :

La protection fonctionnelle automatique ne concerne que les élus exerçant des fonctions exécutives (maires, adjoints ayant reçu délégation, présidents et vice-présidents de départements et régions). Les conseillers municipaux, départementaux et régionaux sans délégation, pourtant également exposés aux violences, en sont exclus. Cela crée une justice à deux vitesses entre les élus.

Et même lorsque la protection fonctionnelle s'applique, elle constitue désormais une dépense obligatoire pour les communes, départements et régions. Or, dans un contexte où les finances des collectivités sont étranglées par l'austérité budgétaire, de nombreuses petites communes ne disposent pas des moyens financiers pour assumer l'intégralité des frais de justice, qui peuvent rapidement atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Les collectivités rurales sont particulièrement touchées : leurs élus sont exposés aux mêmes violences que dans les territoires urbains, mais leurs budgets sont bien plus contraints. Nombre de maires de petites communes nous ont fait part de leur inquiétude face à ces nouvelles charges obligatoires.

Face à ces insuffisances, nous proposons de financer l'extension de la protection fonctionnelle en conformité avec l'adoption définitive de la PPL créant un statut de l'élu.

Le gouvernement s'était engagé en juillet dernier à compenser les frais financiers nouveaux créés par cette loi, nous lui donnons via cet amendement la possibilité de tenir parole. Cet amendement permettrait de garantir l'égalité entre tous les élus en bénéficiant à tous les élus locaux victimes d'agressions, y compris ceux qui n'exercent pas de fonctions exécutives et qui sont actuellement exclus de la protection fonctionnelle automatique. Il pourrait également s'appliquer aux anciens élus jusqu'à une durée de 6 ans après la fin de leur mandat. Il s'agit d'une question d'égalité républicaine : tous les élus méritent la même protection, quelle que soit leur fonction.

Il s'agit d'un mécanisme de péréquation vertical permettant à l'État d'assumer sa responsabilité dans la protection de tous les élus de la République.

Les violences contre les élus sont une attaque contre la République et la démocratie. Elles découragent l'engagement citoyen et fragilisent notre démocratie locale. Dans un contexte où les collectivités subissent déjà l'austérité budgétaire avec des baisses de dotations et des charges croissantes imposées par l'État sans compensation, il est de la responsabilité de l'État de prendre en charge ces dépenses de justice qui relèvent de la solidarité nationale.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 5 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", Action 05 "Dotation générale de décentralisation des régions"
- abonde de 5 000 000 euros en en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme 123 "Financement de l'extension de la protection fonctionnelle pour les élus locaux victimes d'agressions", Action 01

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 119.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter les moyens de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM).

Le dispositif actuel de l’ADFM demeure insuffisant pour répondre aux enjeux de sécurisation du parcours des élus locaux.

En cohérence avec ce que nous avons porté lors de la discussion sur la PPL Statut de l'élu définitivement adoptée, nous sommes favorables à l'élargissement du dispositif, notamment car il fragilise particulièrement aujourd'hui les élus issus de communes rurales ou de petites collectivités, pour qui la réinsertion professionnelle à l’issue d’un mandat peut être plus longue et difficile.

L’extension du bénéfice de l’ADFM, la prolongation de la durée de versement de deux ans et la prise en compte des élus non indemnisés par le chômage constituent des mesures de justice sociale et de démocratie locale.

Elles permettent à davantage de citoyens de s’engager dans la vie publique sans craindre une précarisation à la sortie du mandat.

En cohérence avec les objectifs de démocratisation et de sécurisation du mandat local, le présent amendement propose donc de financer cette hausse de moyen pour renforcer l’attractivité des fonctions électives et encourager une plus grande diversité des profils d’élus.

Il est proposé de transférer 5 millions Mds d'euros en AE et CP de l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » vers l'action 01 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.

Cet amendement propose de sécuriser une future commande de kits de largage pour les Airbus A400M.

Comme l’ont indiqué les rapporteurs spéciaux dans leur rapport d’information consacré à la flotte aérienne de la sécurité civile de juillet dernier, une des solutions développées par Airbus pour la sécurité civile consiste à équiper son avion de transport militaire polyvalent A400M d’un kit de largage de 20 000 litres pour lutter contre les incendies. Ces derniers ne nécessitent aucune modification structurelle de l’appareil, connu pour sa grande maniabilité à basse vitesse et à basse altitude. 132 Airbus A400M ont déjà été livrés dans le monde, dont 24 pour la France.

Des essais ont été réalisés en avril dernier avec la DGSCGC et le centre d’essais et de recherche de l’Entente Valabre, et les résultats sont probants.

Selon Airbus, les kits seront disponibles à la fin de l’année 2026 si un contrat est signé dès 2025.

Les rapporteurs spéciaux insistent toutefois sur le fait que l’Airbus A400M est avant tout un appareil militaire : son recours pour des missions de sécurité civile doit uniquement viser à compléter ponctuellement la flotte aérienne, par exemple lors de l’attaque de méga-feux.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile » de 5 000 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement adopté par la Commission des Lois de l'Assemblée nationale en 1ère lecture, les députés LFI souhaitent financer les nouvelles dispositions pour les élus en situation de handicap prévues par la PPL Statut de l'élu définitivement adopté.

Seuls 0,02 % des élus locaux sont en situation de handicap, alors que les personnes en situation de handicap représentent près de 16 % de la population française. Cette sous-représentation criante s’explique notamment par le manque d’accessibilité des fonctions électives et par l’insuffisance des aides destinées à compenser les frais spécifiques liés au handicap.

Lors du débat sur la PPL portant sur un statut de l’élu local les Insoumis se sont mobilisés pour obtenir un droit opposable à l’aménagement du poste de travail et pour étendre le champ de remboursement des frais liés au handicap.

Mais ces progrès nécessitent un soutien budgétaire pour voir le jour.

Le présent amendement propose donc d’augmenter les moyens alloués à cette politique afin de permettre aux communes de financer intégralement les adaptations nécessaires et de rehausser le plafond des frais pris en charge.

Garantir l’accès des personnes en situation de handicap aux fonctions électives locales n’est pas seulement une question de justice sociale : c’est une condition essentielle du pluralisme démocratique et de la représentation de tous les citoyens au sein des institutions locales.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 500 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", Action 05 "Dotation générale de décentralisation des régions"
- abonde de 500 000 000 euros en en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme 123 "Financement des aménagements nécessaires pour les élus en situation de handicap", Action 01

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 119

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose la création d’un fond départemental de l’autonomie pour aider les bailleurs et les Crous à adapter leurs logements pour les personnes en situation de handicap.

Il y a vingt ans, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait posé une ambition claire : garantir l’accessibilité universelle du cadre bâti.

Cette promesse fondatrice a été progressivement affaiblie par une succession de dérogations, jusqu’à la loi ELAN de 2018, qui a réduit l’obligation d’accessibilité à 20 % des logements neufs seulement, les autres étant simplement qualifiés d’« évolutifs ». Cette régression majeure a marqué la fin du principe « d’accessibilité de tous à tout ».

Les conséquences sont aujourd’hui dramatiques. Selon les données disponibles, 56 % des personnes handicapées rencontrent des difficultés d’accès à un logement, contre 28 % dans la population générale. Seuls 18 % des logements seraient accessibles, et à peine 6 % à la fois accessibles et adaptés. En moyenne, une personne en situation de handicap attend 27 mois pour obtenir un logement social adapté soit huit mois de plus que la population générale.

Ce manque d’accessibilité concerne aussi bien le parc social que les logements étudiants, où l’offre adaptée demeure marginale. Or, les personnes en situation de handicap, souvent précarisées, ne peuvent accéder au parc privé plus coûteux. Le Défenseur des droits estime que plus d’une discrimination sur deux dans l’accès au logement est liée au handicap ou à l’état de santé.

Par ailleurs, le vieillissement de la population renforce ces besoins : selon la DREES, 675 000 personnes sont dans l’incapacité de sortir seules de leur domicile, dont 500 000 de plus de 64 ans. Ces situations révèlent un enjeu d’autonomie et de dignité, qui touche au cœur du droit au logement, reconnu par le Conseil constitutionnel comme un objectif à valeur constitutionnelle.

La création d’un Fonds départemental de l’autonomie répond à ce constat d’échec collectif.

Un tel fond pourrait permettre le financement des travaux d’adaptation dans les logements du parc social et universitaire, afin de les rendre accessibles à toutes et tous.

Il viendrait également en soutien aux bailleurs sociaux et les Crous confrontés à des coûts importants pour la mise aux normes de leurs bâtiments.

Enfin, il permettrait d’accompagner les politiques départementales d’autonomie, en coordination avec les services publics départementaux de l’autonomie (SPDA) et de favoriser une réelle péréquation territoriale, afin que l’accès à un logement adapté ne dépende plus du lieu de résidence.

Cette mesure s’inscrirait dans la continuité des engagements internationaux de la France, notamment la Convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée en 2010, qui reconnaît que le handicap résulte d’un environnement inadapté et appelle à rendre la société pleinement inclusive.

En créant ce Fonds départemental de l’autonomie, nous enverrons un signal fort : celui d’un retour à l’esprit de la loi de 2005, pour garantir à toutes et tous le droit fondamental à un logement digne, adapté et réellement accessible.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » pour venir abonder nouvelle l’action 01 du nouveau programme « Fond départemental de l’autonomie ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Par le présent amendement, le groupe LFI propose de programmer la construction de 15 000 logements sociaux étudiants par an pendant les cinq prochaines années, en débutant dès 2025. Cette mesure vise à répondre à la crise du logement étudiant, devenue l’un des principaux facteurs de précarité chez les jeunes.

La population étudiante n’a cessé de croître : selon l’Observatoire de la vie étudiante (OVE), la France comptait 310 000 étudiants en 1960, 1,7 million en 1990 et plus de 2,7 millions en 2019‑2020, dont environ 700 000 boursiers. Or, le logement demeure le premier poste de dépense pour ces publics : en moyenne, un étudiant consacre 413 euros au loyer et 115 euros aux frais liés au logement. Ces coûts sont particulièrement élevés à Paris (638 €) et en petite couronne (567 €), contre 407 € dans les grandes villes et 343 € dans les agglomérations moyennes.

Cette charge financière pèse lourdement sur la vie quotidienne : toujours selon l’OVE (2023), 20 % des étudiants déclarent ne pas pouvoir faire face à leurs besoins essentiels (loyer, alimentation, énergie, etc.), 26 % connaissent des fins de mois difficiles, 32 % ont été à découvert au moins une fois et 12 % ont subi des retards ou des impayés de factures. Ces chiffres illustrent une précarité structurelle qui appelle une réponse publique forte.

Pourtant, la production de logements étudiants stagne, voire recule : on comptait 7 000 logements construits en 2017 contre 5 550 en 2021. En 2022, seuls 2 990 logements supplémentaires ont vu le jour dans le réseau des CROUS, dont 1 586 en maîtrise d’ouvrage directe et 1 404 réalisés par des bailleurs sociaux, selon le rapport d’activité du CNOUS. Ces volumes sont très en deçà des besoins réels.

Le présent amendement vise donc à massifier la construction de résidences universitaires, en garantissant leur accessibilité financière. La moitié de la programmation annuelle serait réalisée en maîtrise d’ouvrage directe par les CROUS, avec un renforcement conséquent des moyens alloués au CNOUS (soit une multiplication par 4,5 de leur capacité de production actuelle). L’autre moitié serait assurée par les bailleurs sociaux, avec un financement complémentaire via le FNAP, afin qu’un tiers des logements produits le soient en PLAI, véritable garantie d’un loyer très social.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » pour venir abonder l’action 01 « construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés.

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose d’augmenter la prise en charge des travaux concernant l’adaptabilité des logements, afin que les plus précaires n’aient aucun reste à charge, et l’étendre aux parties communes via MaPrimeAdapt’.

Il y a vingt ans, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées posait un principe clair : garantir à toutes et tous un cadre de vie accessible. Depuis, une succession de dérogations, amplifiées par la loi ELAN de 2018, a considérablement affaibli cette ambition. Seuls 20 % des logements neufs doivent désormais être accessibles, tandis que les autres sont simplement qualifiés d’« évolutifs ».

Cette régression a eu des conséquences dramatiques. Aujourd’hui, plus d’une personne handicapée sur deux rencontre des difficultés d’accès à un logement adapté. Seuls 18 % des logements seraient accessibles, et à peine 6 % à la fois accessibles et adaptés. Dans le parc social, les personnes en situation de handicap attendent près de 27 mois pour obtenir un logement adapté. Le Défenseur des droits rappelle que 53 % des discriminations dans la recherche de logement sont liées au handicap ou à l’état de santé.

La précarité aggrave encore ces inégalités. De nombreux ménages modestes renoncent à engager des travaux d’adaptation faute de moyens suffisants. Le dispositif MaPrimeAdapt’, créé en 2024 pour simplifier les aides à l’adaptation du logement, constitue un progrès, mais il reste insuffisant. Les plafonds de prise en charge ne couvrent pas la totalité des dépenses nécessaires pour les ménages les plus fragiles, et le dispositif exclut encore les parties communes (escaliers, halls, accès extérieurs), pourtant essentielles à l’autonomie et à la mobilité des personnes concernées.

Or, le droit au logement, reconnu comme objectif à valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 1995, implique l’accès à un logement digne et adapté à chacun. En l’état actuel, l’État n’en garantit pas l’effectivité pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

Cet amendement vise donc à rendre MaPrimeAdapt’ réellement universelle et sociale, en portant la prise en charge des travaux d’adaptation à 100 % pour les ménages les plus précaires, afin d’éliminer tout reste à charge. Nous voulons également l’éligibilité aux travaux réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs, pour faciliter la circulation et l’accès aux logements adaptés.

Cette mesure répond à un enjeu d’égalité, de dignité et de solidarité. Elle permettrait de prévenir la perte d’autonomie, de favoriser le maintien à domicile et de lutter contre l’isolement et la dépendance.

En renforçant et en étendant MaPrimeAdapt’, la France pourrait enfin renouer avec l’esprit de la loi de 2005 et avec ses engagements internationaux, notamment la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, qui impose de rendre l’environnement bâti accessible à toutes et tous.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » pour venir abonder l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité » du programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.

de la construction Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Par cet amendement, le groupe LFI vise à réintégrer dans le Projet de loi de finances 2026 le soutien financier aux sept instituts IRT (Instituts de recherche technologique) et sept ITE (Instituts pour la transition énergétique), soutien qui a été supprimé à la suite des amendements n°II-19 et n°II-17 rect. adoptés le 13 décembre 2025 au Sénat.

Jusqu’à l’année 2025 incluse, ces instituts recevaient un financement de l’État, en provenance des intérêts des dotations non consommables du Programme d’investissements d’avenir (PIA). Dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2026, il était prévu qu’ils soient financés sur la mission « Investir pour la France de 2030 » à laquelle est rattaché le programme 425, « Financement structurel des économies d’innovation ». Le montant prévu était de 450 millions d’euros en autorisations d’engagement pour 2026-2027-2028, avec 150 millions d’euros en crédits de paiement pour 2026.

Supprimer le programme 425 équivaut donc à la suppression totale d’un financement de l’État pour ces quatorze instituts, qui sont pourtant prépondérants dans la politique d’innovation française, pour la réindustrialisation de la France, ainsi que de la souveraineté industrielle et technologique.

De même, ils jouent un rôle clef dans le rapprochement entre la recherche publique et l’industrie. A ce titre, 1 220 doctorantes et doctorants ont pu être formés dans des IRT-ITE, au sein desquels leurs recherches ont pu être utilisées, une centaine de plateformes technologiques et 25 start-ups ont été créées et plus de 700 technologies ont été transférées vers l’industrie.

Enfin, s’obstiner à supprimer le programme 425 reviendrait, d’une part, à mettre immédiatement en péril les IRT/ITE, et d’autre part, les Labex et les IHU soutenus par ce programme, ce qui aura comme conséquence le désengagement des industriels des projets de recherche partenariale, la fermeture des IRT/ITE, la perte immédiate de 1900 employés qualifiés et le recul technologique des filières concernées.

            A l’heure de l’intensification des crises de l’énergie et des crises environnementales, il semble nécessaire de soutenir la participation à la recherche face au dérèglement climatique, comme la recherche à l’aune de la transition du numérique, plutôt que d’amputer les politiques industrielle et scientifique nationales.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivants : 

Il abonde l'action 01  Financements de l'écosystème ESRI et valorisation du programme 425 – Financement structurel des écosystèmes d’innovation de 85 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. 

Il minore l'action 01 – Programmes et équipements prioritaires de recherche  du programme 424 Financement des investissements stratégiques de 85 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

A ce titre, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à d’autres programmes de la mission « Investir pour la France de 2030 », le groupe parlementaire de La France insoumise appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à porter l’attention sur les dernières discriminations que subissent encore les anciens combattants de la seconde Guerre Mondiale originaires des anciennes colonies françaises.
Les tirailleurs originaires des anciennes colonies françaises jusqu'en 2023 devaient résider jusqu'à 6 mois par an en France pour toucher leurs pensions de retraites. Cette injustice a été réparé à raison, mais n’a pas effacé toutes les injustices envers les anciens combattants ayant participé à la libération de la France. Cette décision ne s’applique toujours pas aux prestations versées par les caisses d’allocations familiales et aux pensions militaires d’invalidité (PMI), dont nous réclamons toujours la revalorisation à hauteur de l’inflation.
Nous devons effacer ces discriminations, vestiges d’une logique coloniale avec laquelle nous voulons rompre. Le temps presse. Les anciens combattants concernés ne sont plus qu’une poignée (environ 80 selon l’association l’Association pour la mémoire des tirailleurs sénégalais) et ont tous plus de 90 ans. Leur donner aujourd’hui les mêmes droits que leurs frères d’armes français serait une manière de reconnaitre leur engagement au service de notre pays. Les députés du groupe La France insoumise appellent donc à lever les conditions de résidence concernant les PMI.

Afin de respecter les règles de respectabilités financières, il est proposé de réaliser un transfert de crédit de l’action 02 « Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » vers l’action 02 « PMI, droits et soutien aux invalides » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » pour un montant de 50 000€ en AE et CP.
Le gage est inscrit afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire des amendements ; en aucun cas les député du groupe La France insoumise ne souhaitent supprimer des crédits pour l'indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale ; ils appellent évidemment le gouvernement à lever le gage en cas d'adoption du présent amendement.

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à maintenir les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) au niveau de ceux de 2025.

L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7% de l’emploi privé.

Pourtant, le budget que la Mission Economie consacre au développement de l’économie sociale et solidaire subit une baisse drastique dans le projet de loi de finances pour 2026. Il s’élève à 12,3 millions d’euros en crédits de paiement, soit une diminution de 54 % par rapport au montant voté par les parlementaires dans le cadre du PLF 2025.

L’essentiel du budget ESS de Bercy est consacré à deux dispositifs structurants : le Dispositif local d’accompagnement (DLA), qui soutient en proximité les TPE et PME de l’ESS, et les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), qui favorisent la coopération entre acteurs pour développer des dynamiques économiques solidaires dans les territoires. Ces deux dispositifs participent au développement de l’économie sociale et solidaire dans les territoires en appuyant les entreprises et organisations de l’ESS dans leur développement.

Réduire ce budget fragilisera donc les entreprises et organisations de l’ESS à qui ce budget est destiné et qui sont déjà en première ligne des baisses d’autres programmes de l’Etat et du soutien des collectivités territoriales. Elles seront sans aucun doute pour certaines d’entre elles amenées à supprimer des emplois et à arrêter des activités.

Cette baisse vient aggraver la fragilité d’un écosystème d’accompagnement déjà insuffisamment financé, peu lisible, « archipélisé ». Ce point constitue un obstacle majeur au développement de l’ESS et fait écho à la question principale laissée ouverte par la loi de 2014, qui est celle des moyens dévolus aux institutions de l’ESS pour assurer leurs missions légales et contribuer à un développement pérenne de l’ESS.

Maintenir ces crédits est donc essentiel pour stabiliser l’écosystème de soutiens aux entreprises de l’ESS, en particulier les dispositifs qui ont pour objectif d’appuyer ces structures dans leur développement.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants :

- Il abonde de 7 467 158 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».
- Il minore de 7 467 158 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir et d’étendre la contribution sur l’IS des grandes entreprises à la solidarité nationale mise en place dans la loi de finances pour 2025 jusqu'à ce que l'objectif absurde des macronistes de passer sous les 3 % de déficit public soit réalisé.

La loi de finances pour 2025 a instauré une majoration de l’impôt sur les grandes entreprises :
- Ainsi, les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros voient leurs taux rehausser à 35 %, soit à peine 2 points au-dessus de l’ancien taux avant l’arrivée d’Emmanuel Macron aux responsabilités.
- Celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros atteint 27,5 %, soit 5,5 % de moins que l’ancien taux à 33 %.

Cette surtaxe devait permettre de dégager plus de 8 milliards d’euros supplémentaires. Il est probable que ces recettes étaient largement surestimées, notamment en raison de la capacité des multinationales à jouer sur leur comptabilité pour sous-déclarer un bénéfice l’année de la surtaxe, bénéfice qui réapparaîtra lorsque la surtaxe aura disparu.

Si cette contribution aux grandes entreprises était bien la moindre des choses, elle n’est aujourd'hui ni suffisante ni assez ambitieuse. Notre pays a besoin d’investir massivement ces prochaines années dans la bifurcation écologique (34 milliards supplémentaires par an simplement pour atteindre nos objectifs climatiques selon le rapport Pisani-Ferry Mahfouz). Pour cela, l’État a besoin de recettes stables et durables.

Les grandes entreprises ont les moyens de participer à la solidarité nationale. En 2024, elles sont versées 98 milliards d’euros de dividendes et de rachat d’actions, ce qui constitue un record historique en France comme en Europe ! De plus, celles-ci profitent largement des aides d’État, chiffrées à 211 milliards d’euros par an selon la Commission d’enquête sénatoriale Olivier Rietmann et Fabien Gay. Les niches fiscales sur l’IS en constituent une partie non-négligeable. Une note du CAE de 2021 montre que le CIR, principale dépense fiscale sur l’IS, coûte à nos finances publiques plus de 8 milliards d’euros et bénéfice essentiellement aux grandes entreprises.

L’attractivité de notre pays dépend bien plus de la qualité de ses services publics, aujourd’hui mis à mal par huit ans de macronisme, que de son niveau d’imposition sur les plus riches ou les sur les multinationales.

Alors que le PSMT prévoit une trajectoire de « rétablissement des finances publiques » jusqu’en 2029, la moindre des choses est que les grandes entreprises participent aux restrictions budgétaires que souhaite imposer le Gouvernement. Pour dégager des marges budgétaires essentielles à l’avenir de notre pays, pour limiter les effets d’évitement des multinationales, et pour garantir le fonctionnement de nos services publics, nous proposons donc de créer un mécanisme de pérennisation conditionnelle de la contribution exceptionnelle d’IS aux grandes entreprises.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

« 1° Au I, après le mot : « 2025 », sont insérés les mots : « ainsi qu’au titre de chaque exercice pour lequel le déficit budgétaire français est prévu au-dessus de 3 % du produit intérieur brut par la loi de finances initiale, ».

« 2° Le IV est ainsi modifié :

« a) Le A est ainsi modifié :

« –  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 10,3 % pour les exercices suivants » ;

« –  Au deuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 1,1 milliard d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros » ;

« b) Le B est ainsi modifié :

« –  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 20,6 % pour les exercices suivants » ;

« –  Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros ».

Avec cet amendement, il est proposé de généraliser le développement des plateformes de mobilité.

D’après le baromètre des mobilités du quotidien, il y aurait près de 15 millions de personnes en situation de précarité de mobilité, soit 1,7 million de plus qu’il y a 2 ans. C’est autant de personnes qui ne peuvent se déplacer selon leurs besoins, que ce soit pour aller au travail, suivre des formations ou qui doivent rogner sur leurs autres budgets de première nécessité que sont le logement et l’alimentation. Le droit à la mobilité doit être garanti pour toutes et tous. Outre les investissements nécessaires dans des infrastructures de transports en commun et les pistes cyclables, il s’agit également de disposer de personnels formés quant aux solutions de mobilités inclusives existantes dans les bassins de mobilités. C’est pourquoi il est proposé de généraliser les guichets uniques que sont les plateformes de mobilité.

Ces plateformes ont une double mission : conseiller et orienter les usagers vers les solutions les plus adaptées à leurs besoins et aider les collectivités à réaliser des économies et à mettre en place un « observatoire de la mobilité » permettant de rassembler l’information, et d’optimiser les solutions mises en œuvre. Concrètement, cela permet d’harmoniser les différentes solutions de mobilités existantes ou encore les horaires des transports en commun pour qu’ils correspondent par exemple avec l’entrée et la sortie des classes. C’est un véritable vecteur de report modal trop peu développé à l’heure actuelle. De la même manière des personnes en recherche d’emploi ou nécessitant une formation professionnelle peuvent être accompagnées afin de découvrir l’existant (covoiturage, bus, accès au vélo électrique, aides à la conversion trop peu connues du grand public) : 48 % des gens accompagnés ont ainsi pu retrouver un emploi dans les zones d’expérimentation.

Le présent amendement vise donc à généraliser le développement de ces plateformes de mobilité. Ces plateformes sont composées de 5 à 10 agents avec un budget unitaire allant de 500 000 à 1 000 000 €. Ces frais englobent les salaires des agents, les services aux bénéficiaires, les locaux, les frais d’animation et de déplacement. Chaque conseiller peut prendre en charge jusqu’à 200 bénéficiaires. Pour permettre à 100 000 personnes supplémentaires de bénéficier d’un accompagnement à la mobilité en 2025, il convient donc d’engager 50 millions d’euros puisque le coût d’un accompagnement individuel est de 500 euros. 

À cette fin, le présent amendement procède à l’ouverture de 50 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 44 Transports collectifs du programme 203 Infrastructures et services de transports. Ces crédits sont gagés sur le programme 345 Service public de l’énergie et plus particulièrement son action 09 Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale. Cette proposition de compensation est formelle et le Gouvernement sera invité à lever le gage associé en séance publique.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose d’indexer sur l’inflation l’ensemble des tranches de l’impôt sur le revenu pour ne pas prendre le risque de faire peser le poids de l’austérité gouvernementale sur les classes moyennes.

Le contexte budgétaire que nous connaissons aujourd'hui découle des allègements fiscaux accordés ces dernières années aux foyers les plus fortunés. Il est donc injuste de faire porter le poids de ces décisions passées sur les ménages modestes et les classes moyennes.

Suite au refus en commission, comme en première lecture du socle commun et du RN d’indexer uniquement les plus faibles tranches du barème qui concerne les personnes gagnant moins de 2500 € par mois, nous proposons cet amendement de sécurité.

En étant adopté, nous garantissons le gel de l’ensemble des tranches d’impôt sur le revenu et donc que les deux premières tranches d’imposition qui concernent les classes moyennes évoluent bien au même rythme que l’inflation. Nous ne renonçons bien évidemment pas à mieux faire participer les riches au financement de la solidarité nationale, ce qui sera fait pas l'intermédiaire de dispositifs fiscaux spécifiques sur les très hauts revenus, et en particuliers sur les revenus du capital soustraits au travailleurs.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 842 € »

« 2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

« a) Le 1 est ainsi modifié :

« – Aux deux premiers alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 612 € » ;

« – À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € » ;

« – À la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 661 € » ;

« – À la fin de l’avant-dernier alinéa et du dernier alinéa, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 182 097 € »

« b) Le 2 est ainsi modifié :

« – Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 809 € » ;

« – À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 266 € » ;

« – À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 080 € » ;

« – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 803 € » ;

« – À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 013 € » ;

« c) Le 3 est ainsi modifié :

« – Le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant : « 2 475 € » ;

« – Le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 4 091 € » ;

« d) Le a du 4 est ainsi modifié :

« – Le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 898 € » ;

« – Le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 485 € » ;

« 3° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :

« a) Le tableau du a est ainsi rédigé :

b) Le tableau du b est ainsi rédigé :

« c) Le tableau du c est ainsi rédigé :

« II. – Les 1° du I s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes.

« III. – Le 2° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Avec cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent renforcer la lutte contre la pollution de l'air, qui demeure un enjeu majeur de santé publique et de justice sociale. Chaque année, des dizaines de milliers de décès prématurés sont liés à la mauvaise qualité de l'air, particulièrement dans les zones urbaines et industrielles.

L'action « Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air » connaît pourtant en 2026 une baisse préoccupante de ses moyens - elle passe de 81,7 million d'euros à 78,5 millions d'euros en AE et en CP - alors même que la pollution atmosphérique demeure l’un des principaux facteurs de risque environnemental pour la santé publique. En 2023, environ 40 000 décès liés à l’exposition aux particules fines, principalement dans les zones urbaines populaires, les grandes agglomérations, les vallées encaissées, et l’Outre-mer. Par ailleurs, plus de 7 000 décès prématurés sont attribuables au dioxyde d’azote, dont la source majeure reste le trafic routier, ce qui renforce la nécessité d’une politique volontariste de réduction des émissions des véhicules thermiques.

Face à ces enjeux, les crédits actuels ne permettent ni de renforcer efficacement la surveillance, ni de soutenir suffisamment les acteurs de terrain, en particulier les Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) et le Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (LCSQA). Ces dernières sont pourtant en première ligne pour garantir le respect des normes, informer les citoyens et appuyer les collectivités dans la mise en œuvre de politiques locales.

De plus, la pollution à l’ozone — un polluant secondaire aggravé par le réchauffement climatique — progresse, avec des impacts sanitaires et environnementaux préoccupants, notamment sur la végétation et les récoltes agricoles. Le changement climatique risque d’amplifier les épisodes de pollution multiples, combinant particules et ozone, rendant la situation plus complexe et dangereuse.

Dans ce contexte, il serait incohérent de ne pas renforcer les moyens, notamment pour financer les études sur les nouveaux polluants et réduire les émissions des secteurs industriels les plus émetteurs. Il s’agit de mieux protéger la santé publique, surtout dans les zones les plus exposées : grandes agglomérations, zones industrielles, vallées encaissées et Outre-mer.

Cet amendement propose d’abonder de 10 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action « Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », financés par une minoration équivalente des crédits de l’action « Transport routier » du programme 203 « Infrastructures et services de transport ».

Les député.e.s LFI appellent le Gouvernement à lever le gage afin que ces crédits puissent être pleinement mobilisés pour une meilleure qualité de l'air pour tous.te.s.

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières des ALD, une mesure honteuse qui redémontre que ce gouvernement veut s'en prendre aux plus fragiles d'entre nous plutôt qu'aux milliardaires, et que certains dirigeants politiques qui se réclament pourtant de gauche sont prêts à les accompagner dans leur sombre besogne.

Pour financer ses cadeaux aux plus riches, par exemple la division par deux de la surtaxe d’IS sur les très grandes entreprises, le gouvernement s’attaque de façon odieuse aux personnes atteintes de maladies chroniques ou graves. En effet, alors que celles-ci bénéficient aujourd’hui d’une exonération complète d’impôt sur le revenu sur leurs indemnités journalières versées par l’Assurance-maladie, le PLF prévoit de les fiscaliser. Ces malades verront donc, dès le 1er janvier, leurs impôts sensiblement augmenter.

Cette mesure jugée « technique » par Bercy impactera près de 14 millions de Français reconnus par l’Assurance-maladie, comme relevant de ce dispositif. Ces patients souffrent notamment de diabète, cancer, insuffisance cardiaque, sclérose en plaques ou maladies chroniques invalidantes.
Il est invraisemblable que le gouvernement ait décidé de faire des économies sur le dos des plus souffrants de notre société alors même qu’il prévoit, dans le même temps, de diminuer la fiche d’impôt des plus riches et des multinationales dans ce PLF ! Cette mesure est d'autant plus scandaleuse que Lecornu a annoncé couper 7.1 milliards d'euros dans les dépenses de l'assurance-maladie. En plus de voir leur impôt augmenter, les patients connaîtront une baisse de la qualité des soins !

Jusqu’à où ira le gouvernement pour satisfaire l’appétit insatiable des riches, des rentiers et des capitalistes ? S'en prendre aux malades graves et chroniques pour faire des économies est une ligne rouge que notre groupe n'acceptera jamais.

Nous proposons donc de supprimer la fiscalisation des indemnités journalières des ALD qui aurait pour unique effet de faire peser une charge insupportable et illégitime sur les personnes gravement malades de notre pays.

Supprimer l’alinéa 4.

Par cet amendement, le groupe insoumis propose de supprimer la reconduction de la niche "JEI", une niche couteuse et incarnant le fantasme macroniste de la "start-up nation" qui a largement démontré son échec depuis 2017.

Le développement d'un écosystème "start-up" a été porté par deux dynamiques :
- Celle d'entrepreneurs à la recherche de leur propre "success story" pour dynamiser leur égo, asseoir leur légitimité, et l'éventuel rêve d'une richesse rapide suite à une levée de fonds et un "exit" réussi.
- Celle de fonds et de multinationales avides d'acquérir des technologies ou des marchés nouveaux pour capter plus de bénéfices, et pour cela prêtes à miser des fonds par l'intermédiaire du private equity ou des incubateurs.

Dans les deux cas de figure, la niche JEI n'a pas vraiment d'impact : elle a simplement promis une fiscalité plus faible sur la phase de lancement à qui jouerait ce jeu de l'égo et de l'avidité. Elle a en revanche pesé sur nos finances publiques.
Nous en mesurons aujourd'hui les conséquences : la frilosité des spéculateurs est la source de la perte de vitesse de cet écosystème, alors que les incitations fiscales sont toujours plus avantageuses.

Il est donc plus que temps d'arrêter cette niche inefficace en la reconduisant tout simplement pas.

Supprimer cet article.

Le groupe LFI regrette que les mesures proposées dans cet article 10 du projet de loi de finances actuels soient trop restrictives. En l’état, il est proposé une exonération d’impôts sur les sociétés uniquement pour les animaux affectés à la reproduction et lorsque l’indemnité est utilisée dans l’année pour la reconstitution du cheptel.

Nous souhaitons donc étendre cette exonération d’impôts sur les sociétés à l’ensemble des animaux concernés par une mesure d’abattage et non les seuls animaux destinés à la reproduction. Les mesures d’abattage ne distinguent pas entre les animaux en fonction de leur finalité, il paraît donc légitime que l’exemption d’impôt sur les sociétés soit également étendue à l’ensemble des animaux concernés par les mesures d’abattage. En outre, un éleveur ou une éleveuse décide en fonction de différents facteurs de la finalité de ses animaux, mais cette finalité n’est pas décidée au moment de l’abattage. Rappelons enfin, que l’abattage de tout ou partie de son troupeau pour un éleveur ou une éleveuse est un épisode traumatique.

Cette exonération d’impôts sur les sociétés à l’usage de cette indemnité pour la reconstitution du cheptel est bien la moindre des choses, et ne saurait se substituer à une vraie aide, que l'article 40 nous interdit de proposer.

Concernant la conditionnalité de reconstitution de cheptel, groupe LFI considère que le délai d’un an est trop restrictif. À titre d’exemple, de nombreux élevages laitiers touchés par la dermatose nodulaire contagieuse en juillet en Savoie et Haute-Savoie prévoyaient d'acheter des animaux en Franche-Comté dès la levée des restrictions aux mouvements d'animaux en octobre. Or, un cas de dermatose nodulaire contagieuse a été déclaré dans le Jura mi-octobre, entraînant la mise en place d'une nouvelle zone réglementée, dont les bovins ne peuvent plus sortir pendant au moins trois mois afin de contenir la diffusion de la maladie. Les élevages savoyards et haut-savoyards ne peuvent donc pas reprendre leur activité. De plus, on constate une forte réduction des cheptels, diminuant ainsi le nombre d’animaux disponibles pour procéder à la reconstitution d’un cheptel.

Aussi, le groupe LFI se félicite que le délai soit porté à deux années. La conditionnalité de reconstitution demeure, mais le délai permettra une reconstitution progressive et réaliste du cheptel.

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération paysanne.

I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots : 

« affecté à la reproduction ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots : 

« affecté à la reproduction ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : 

« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : 

« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »

IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;

« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose d'élargir cet article en appliquant le Pacte Dutreil aux seuls actifs professionnels.

La niche Dutreil permet d’exonérer d’impôt la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cependant, aucun contrôle n’est ensuite effectué par l’administration : en cas de non-respect des engagements de l’héritier, la niche fiscale n’est pas remise en question. Cette situation conduit à des abus multiples.

Aujourd’hui, l’économie française s’organise de plus en plus autour d’un « capitalisme d’héritage ». Ainsi, une note de la Fondation Jean Jaurès de septembre 2025 indique que parmi les 100 premières fortunes françaises, on compte près de 60% d’héritiers. Loin de la « start-up nation » fantasmée par Macron, cette reproduction du patrimoine fait de la figure du « self-made-man » un mythe : 73 % des créateurs de start-up viennent d’une famille favorisée, 80% ont fait des grandes études, financées par leur famille.

Le pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité des droits de succession et profite essentiellement très grandes donations. Cet amendement vise à faire bénéficier de cette dépense fiscale les seuls actifs professionnels. Une évolution du droit en ce sens permettrait d’inciter les entreprises à l’investissement réel et au développement des actifs productifs. De même, restreindre cette niche fiscale coûteuse (4Md d’euros) est une manière d’éviter les abus et les comportements d’optimisation fiscale.

Afin de financer la solidarité nationale et d’inciter à l’investissement dans notre appareil productif, nous proposons donc de mettre un terme au détournement du Pacte Dutreil dans la transmission de holding et de société de gestion de patrimoine financer. Il s’agit alors de réserver l’utilisation du Pacte Dutreil aux seuls actifs professionnels.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Le premier alinéa est ainsi modifié :

« a) Les mots : « les parts ou les actions » sont remplacés par les mots : « la fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle ».

« b) Après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « ou bien les actifs affectés à l’activité opérationnelle de ladite société, ».

Avec cet amendement, les député.e.s du groupe LFI demandent une augmentation significative des crédits alloués à l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113, spécifiquement dédiée à la qualité de l’eau, en particulier la lutte contre les polluants émergents comme les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS).

La qualité de l’eau est un enjeu vital pour la santé publique, la biodiversité et la résilience des écosystèmes aquatiques. Pourtant, les politiques publiques restent insuffisantes face à la contamination persistante par les PFAS, des substances toxiques, cancérogènes et très résistantes, présentes dans de nombreux milieux et sources d’eau potable. La protection et la restauration des milieux aquatiques, indispensables à la sécurité sanitaire et écologique, exigent un engagement budgétaire à la hauteur des risques identifiés.

Selon une étude récente menée par l’UFC-Que Choisir et Générations Futures, ces « polluants éternels » ont été détectés dans 29 des 30 prélèvements d’eau potable analysés, y compris dans de grandes villes comme Paris, Lyon et Bordeaux. Ces analyses révèlent la présence alarmante d’un cocktail chimique de PFAS dans certaines zones, avec des concentrations qui, bien que conformes à la norme française actuelle, seraient largement non conformes selon les normes plus strictes appliquées dans d’autres pays, comme les États-Unis ou le Danemark. Par ailleurs, la substance TFA, résidu de pesticides et non prise en compte dans les contrôles réglementaires français, dépasse les seuils admissibles dans de nombreux prélèvements, ce qui illustre les lacunes de la réglementation française face à ces polluants (source : Étude PFAS EAU UFC GF).

Or, les crédits actuellement alloués aux lignes budgétaires essentielles de l'action 07 sont notoirement insuffisants. Les financements dédiés aux actions transversales (police de l'eau, surveillance et contrôle des pollutions chimiques) restent trop faibles pour assurer une couverture nationale efficace face à la dissémination des PFAS. De même, les moyens attribués aux mesures dans le domaine de l'eau (suivi des polluants dans les milieux aquatiques, protection des captages et gestion territoriale des ressources) sont en baisse et ne permettent pas de répondre aux besoins croissants de surveillance et de dépollution.

Malgré la montée des alertes sanitaires et écologiques, les crédits dédiés à la gestion de l’eau et à la lutte contre ces pollutions ne cessent de diminuer. Entre 2025 et 2026, les AE baissent de 7,6 % et les CP de 4,1 % sur l’ensemble de l’action 07, ce qui traduit un désengagement inacceptable dans un contexte d’urgence écologique et sanitaire.

Les député.e.s LFI dénoncent cette tendance dangereuse et appellent à un sursaut politique et budgétaire, en particulier pour renforcer les capacités de surveillance, d’analyse, de contrôle et de dépollution des eaux. Cet amendement propose de transférer 200 millions d’euros en AE et CP depuis l’action 18 « Soutien hydrogène » du programme 345 « Service public de l’énergie » vers l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité ». Cette initiative marque un premier pas vers un plan national d’action renforcé pour la qualité de l’eau et la lutte contre les PFAS, qui pourrait être financé à hauteur de 500 millions d’euros dans les prochains budgets. Les député.e.s du groupe LFI invitent le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de créer un programme « Nationalisation d'ArianeGroup » en l’abondant de 266 000 000 d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement et en minorant du même montant en AE et CP l'action 09-"Engagement et combat" du programme P 146 "Équipement des forces".
La privatisation d'Arianespace en 2015, la fusion d'Eutelsat avec OneWeb, l'accélération de l'installation de l'écosystème du « New Space », ou le retard qu’a pris le programme Ariane 6 inquiètent les députés du groupe LFI sur la capacité de la France à préserver son accès souverain à l’espace et à s’adapter aux innovations à moyen et long termes. La stratégie de France 2030 a consisté à saupoudrer de l'argent public sans planification, ni vision industrielle ou stratégique d'avenir, ce qui a occasionné une grande dispersion des fonds et peu de lisibilité de la politique spatiale française.
La situation actuelle et le déclin de la France dans l’aérospatial sont en partie liés à la privatisation du programme Ariane 6 en 2013, lourde erreur stratégique et industrielle qui aura mené à quatre années de retard dans le développement, la construction et finalement le tir inaugural du lanceur en juillet 2024. Le retard pris dans le programme dû aux sous-investissements dans le secteur des lanceurs suite à sa privatisation aura été la cause d’une rupture temporaire de l’accès souverain de la France à l’espace. En effet, en attendant, deux satellites de la constellation européenne Galileo ont ainsi été tirés en avril 2024 par SpaceX, et Eumetsat a annoncé faire tirer ses satellites par Falcon 9.

La France, tous gouvernements confondus, n’a pas cessé d’approfondir cette humiliante déconvenue, sans doctrine ni boussole. La création de la coentreprise Airbus/Safran Launchers en 2015 s’est accompagnée d’une revente des 34 % de parts de l’Etat et d’une relégation du CNES au rang de client et de prêteur complaisant.
En France, l’autonomie stratégique reste à construire. Il apparaît ainsi nécessaire de nationaliser ArianeGroup, en rupture avec la longue marche de la privatisation qui se prolonge depuis les années 1990. L’indépendance dans l’accès à l’espace n’est pas négociable et exige de disposer à tout moment de capacités autonomes. Il faut ainsi anticiper d’ores et déjà l’après Ariane 6, par la mise au point d’un lanceur polyvalent, réutilisable et sobre en MaiaSpace, filiale d’ArianeGroup qui développe un lanceur spatial léger pour 2026, capable de mettre en orbite basse entre 500 et 1 500 kilogrammes.
C’est pour toutes ces raisons que le groupe La France insoumise propose de rompre avec une politique industrielle qui a montré ses faiblesses et obéré notre accès à l’espace, et d’accélérer ainsi la reprise en main d’un secteur stratégique pour notre souveraineté.
Le transfert de crédits est réalisé pour des raisons de recevabilité budgétaire, nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement de repli, des députés du groupe LFI, propose de réduire la contribution de la France à l'Union européenne à hauteur de sa prise en charge des rabais des autres États-membres.

Depuis des années, les pays contributeurs nets ont obtenu une réduction de leur contribution à l'Union européenne par rapport à ce qu'ils devraient verser. Ces rabais bénéficient à des pays riches dont le PIB par habitant est supérieur à celui de la France : Allemagne, Autriche, Suède, Pays-Bas et Danemark.

La France ne bénéficiant d'aucune réduction, elle est obligée de combler plus d'un quart du manque à gagner occasionné par ces rabais. Cela représente 1,5 milliard d'euros chaque année, soit deux plus que ce que le gouvernement souhaitent récupérer sur les malades chroniques en arrêt de travail.

Par conséquent, cet amendement propose de fixer la contribution de la France à hauteur de ce qu'elle doit payer pour elle et plus pour les privilèges de riches voisins.

À la fin, substituer au montant :

« 28 439 880 549 € »

le montant :

« 27 381 025 011 € ».

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent attirer l'attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur le programme SCAF.

Après le MGCS, c’est désormais le SCAF qui est à l’arrêt. L’Allemagne menace de se retirer du programme si Dassault maintient sa volonté d’en assurer la coordination, et envisage de rejoindre le GCAP (Global Combat Air Programme), un projet concurrent mené conjointement par le Royaume-Uni, le Japon et l’Italie.

En septembre 2025, des fuites dans la presse allemande ont révélé l’intention du chancelier Merz de quitter le programme. Pedro Sánchez, lui, a réaffirmé la volonté de l’Espagne de poursuivre le projet, tout en mettant en garde Dassault : « à condition que les engagements initiaux entre l’Allemagne, la France et l’Espagne soient respectés ». Emmanuel Macron, pour sa part, continue de défendre le maintien du programme au nom des « intérêts franco-allemands ».

Rappelons que le 23 octobre 2024, l’Allemagne et le Royaume-Uni ont officialisé la signature du Trinity House Agreement, un nouvel accord de défense comportant un important volet industriel. Celui-ci prévoit notamment une coopération renforcée en matière d’aéronautique de défense : les deux pays se sont engagés à développer et interconnecter des « systèmes aériens sans pilote », autrement dit des drones destinés à accompagner et à coopérer avec les futurs avions de combat.

Il est temps de concentrer les efforts financiers sur le développement d'un programme entièrement souverain qui ne dépend pas des aléas des intérêts nationaux allemands.

Cet amendement prévoit d’abonder les crédits de 1 200 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 454 516 593 euros en crédits de paiement, de l’action 4 « Préparation des forces aériennes » du programme 178 « Préparation et emploi des forces » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de la sous-action 09.62 « Frapper . distance – SCAF » de l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces ».

Par cet amendement, les députés LFI viennent mettre un terme au plafond mordant pour les agences de l'eau.

En 2018, le Gouvernement a instauré le plafond mordant pour les agences de l'eau, récupérant l'ensemble du montant des taxes et redevances excédant le plafond et l'affectant au budget général. Jusqu'au 29 décembre 2023, date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2024, ce plafond était fixé à 2,1 milliards d'euros, somme au-delà de laquelle les recettes des agences devaient être reversées au budget général de l'Etat. Aujourd'hui, ce plafond est fixé annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget.

Ce prélèvement sur les fonds de roulement des agences de l'eau dans les faits, sur leurs réserves financières, fut de l'ordre de 110 millions d'euros en 2018. De plus, et malgré une hausse prévue dans le 12e programme d'intervention publié en octobre 2024, le 11e programme d'intervention (2019-2024) est en recul de 1 milliard d'euros par rapport au précédent. Dans le même temps, près de 200 postes ont été supprimés sur trois ans. C'est autant d'argent en moins pour préserver la ressource en eau et signifie l'arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires. Alors que le PLF pour 2025 reportait encore d'un an la marge de manœuvre financière supplémentaire pour les agences de l'eau, le redoublement des macronistes dans le ferveur austéritaire pour 2026 ne permettra pas aux agences de l'eau de se financer correctement.

Le plafond mordant remet en cause le principe de l'eau paie l'eau. C'est grâce aux redevances, qui constituent les recettes de l'agence de l'eau, que des aides sont accordées aux collectivités, aux industriels, aux agriculteurs et aux associations pour lutter contre la pollution des eaux, protéger la santé, préserver les milieux aquatiques et la biodiversité, et garantir la qualité et la disponibilité de l'eau. Les aides pour la transition écologique seront les premières impactées par ces manques notamment pour les aides de reconversion des agriculteurs vers la culture bio qui seront limitées à des zones prioritaires. Le budget d’aide à l’assainissement non-collectif sera lui supprimé. Faire mieux avec moins, tel est le credo pourtant intenable des macronistes.

Le plafond mordant instauré par le Gouvernement n’a aucune justification si ce n’est celle de réduire les capacités des agences publiques. Rappelons que 1 euro de redevance collecté, ce sont 3 euros d’investissements injectés pour l’eau. Il s’agit de la ressource la plus précieuse qui puisse exister et nous savons qu’elle va manquer. Le gouvernement refuse d’agir alors le manque d’investissement nous fait perdre 3 400 litres par jour.

La part de recettes perçues par chaque agence excédant le montant fixé par l'arrêté prévu au 1 pourra ainsi être reversée à un fonds national pour le droit à l'eau géré conjointement par les comités de bassin. Ce fonds financera les dépenses en fonctionnement ou en investissement des communes, de leurs groupements ou opérateurs visant à :
- améliorer le taux de rendement du réseau d'eau potable ;
- améliorer la qualité de l'eau au captage par le biais de subvention à la conversion ou au maintien en agriculture biologique ;
- favoriser l'accès l'eau pour tous par le raccordement des campements et bidonvilles ;
- favoriser l'installation de bains-douches publics et de toilettes publiques.

Toutefois, si la somme des recettes perçues par l'ensemble des agences, après soustraction des montants devant être reversés en application du premier alinéa du présent 2, est inférieure au plafond défini au I, le reversement au fonds national destiné pour le droit et l'accès à l'eau effectué par les agences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés par chaque agence, de l'écart entre la somme des recettes perçues après soustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné au I.

Cet amendement vise donc à supprimer ce plafond mordant, et à réaffecter les sommes excédentaires à un fonds national pour le droit et l'accès à l'eau, pour la rénovations des infrastructures et la prévention du gaspillage, pour que les redevances des usagers paient pour la gestion de la ressource.

I. – Supprimer la ligne 29 du tableau de l’alinéa 2.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 35 :

« VIII. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. ».

III.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par les trois alinéas suivants&nbsp;:«&nbsp;XXVI.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État résultant du&nbsp;VIII du présent article est compensée à due concurrence par&nbsp;:«&nbsp;1° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les produits phytopharmaceutiques prévue à l’article&nbsp;L.&nbsp;253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime&nbsp;;«&nbsp;2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent supprimer la « taxe » sur l’accès à la justice, qui crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens saisissant la justice civile et prud’homale.

Une nouvelle fois, le gouvernement fait peser sur les justiciables les coûts de son austérité budgétaire, en prétendant que la paralysie et le délabrement du service public de la justice seraient dus à un trop grand nombre de saisines. Sa seule réponse consiste à instaurer un droit d’entrée à la justice, transformant un droit fondamental en service payant. Cette logique comptable et gestionnaire est inacceptable dans un État de droit.

L’accès à la justice est un droit fondamental, condition d’exercice de tous les autres droits. Il doit être garanti à toutes et tous, sans distinction de revenus. En taxant l’accès aux juridictions civiles et prud’homales, le gouvernement met en péril ce principe constitutionnel et éloigne les citoyens de la justice du quotidien.

Cette mesure aura un effet dissuasif pour les plus modestes, en particulier pour les salariés qui souhaitent faire valoir leurs droits devant les prud’hommes. Elle constitue une entrave à l’égalité devant la justice, alors même que le droit du travail et le contentieux civil sont déjà parmi les plus affectés par le manque de moyens humains et matériels.

La situation de la justice française est alarmante : elle souffre d’un sous-financement chronique. Selon le rapport 2024 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), la France ne consacre que 77,22 euros par habitant à la justice, loin derrière ses voisins européens : 96,8 euros en Espagne, 100,6 en Italie, 136 en Allemagne, 141 en Autriche et 245 en Suisse. Ce n’est donc pas la multiplication des recours qui engorge les tribunaux, mais le manque criant de magistrats, de greffiers et de personnels administratifs.

Faire payer un droit de timbre de 50 euros pour accéder à la justice civile et prud’homale revient à faire supporter aux citoyens les conséquences directes de ce désengagement budgétaire de l’État. Ce dispositif ne renforcera en rien les moyens de la justice ; il aggravera au contraire les inégalités d’accès au droit et accentuera le sentiment d’injustice sociale.

Le service public de la justice n’est pas un service comme un autre : il garantit la paix sociale, l’égalité devant la loi et la protection des droits fondamentaux. Conditionner son accès à une contribution financière revient à rompre ce pacte républicain essentiel.

Ainsi, par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de supprimer la contribution fixée à 50 euros pour l’aide juridique exigée pour toute procédure intentée en matière civile et prud’homale. L’accès à la justice doit rester libre, gratuit et universel, conformément aux principes fondateurs de notre République.

Supprimer les alinéas 17 à 57.

Cet amendement engage les crédits nécessaires pour débuter le financement du déstockage du site d’enfouissement des déchets dangereux de StocaMine. 

Le montant total des travaux d’enfouissement a été évalué par le cabinet Antea Group dans une étude technique et financière sur la faisabilité de différents scénarios de déstockage publié le 28 octobre 2020. Le déstockage (scénario 2 de l’étude) est estimé à 456 050 100 euros. Cette somme sera ventilée sur l’ensemble de la durée des travaux qui est estimée dans cette même étude à 8,4 années, aussi l’abondement de ce fond sera amené à monter en puissance. Ce montant comprend le financement de l’entretien minier régulier du site, l’entretien des équipements du site, les charges du site, les aménagements au jour et au fond, l’approvisionnement des équipements nouveaux, la mise à niveau des équipements du site, les opérations de déstockage et de conditionnement, l’élimination des déchets et, à la fin, le confinement du site. 

Cet amendement propose la création d’un nouveau programme : « Fonds finançant le déstockage maximal du site de StocaMine en mettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limites a priori, avec des garanties de sécurité optimale pour les intervenants, sous la conduite d’un opérateur de confiance et le contrôle de la commission de suivi de site (CSS) ». Il sera abondé à hauteur de 44, 6 millions d’euros (en AE et CP) par les crédits alloués aux Mines de Potasse d’Alsace issus de l’action 04 « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Aussi, cet amendement n’ajoute aucune charge supplémentaire aux dépenses publiques, mais réalloue simplement les sommes déjà dédiées à StocaMine à d’autres taches que celles préalablement établies.

À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’augmentation du droit de timbre à 255 euros au lieu de 55 euros actuellement, soit une hausse de plus de 363 % ! La nationalité française ne doit pas être un produit de luxe ou un privilège réservé à ceux qui peuvent payer.

Dans ce PLF, le gouvernement prévoit de faire des économies sur tout le monde sauf les plus riches ! Il s’en prend ainsi aux malades graves et chroniques, aux micro-entrepreneurs, aux parents d’enfants scolarisés et désormais aux personnes demandant la nationalité française.

Ces taxes sont particulièrement injustes puisqu’elles touchent principalement des personnes ayant de faibles revenus. Ils accroissent la précarité des plus modestes. Faire du patrimoine personnel le critère d'obtention d'une demande de nationalité est profondément révoltant, et contraire aux valeurs de notre République.

Enfin, ces taxes sur la demande de nationalité contreviennent directement au principe d'égalité devant les charges fiscales, consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer la disposition gouvernementale visant à augmenter la taxe sur la demande de nationalité à 255 euros.

Cet amendement a été travaillé à la suite d’échanges avec AIDES et La Cimade.

I. – Supprimer l’alinéa 16.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) de 20 millions d’euros.

L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7% de l’emploi privé.

Pourtant, le budget que la Mission Economie consacre au développement de l’économie sociale et solidaire subit une baisse drastique dans le projet de loi de finances pour 2026. Il s’élève à 12,3 millions d’euros en crédits de paiement, soit une diminution de 54 % par rapport au montant voté par les parlementaires dans le cadre du PLF 2025.

L’essentiel du budget ESS de la Mission Economie est consacré à deux dispositifs structurants : le Dispositif local d’accompagnement (DLA), qui soutient en proximité les TPE et PME de l’ESS, et les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), qui favorisent la coopération entre acteurs pour développer des dynamiques économiques solidaires dans les territoires. Ces deux dispositifs participent au développement de l’économie sociale et solidaire dans les territoires en appuyant les entreprises et organisations de l’ESS dans leur développement.

Réduire ce budget fragilisera donc les entreprises et organisations de l’ESS à qui ce budget est destiné et qui sont déjà en première ligne des baisses d’autres programmes de l’Etat et du soutien des collectivités territoriales. Elles seront sans aucun doute pour certaines d’entre elles amenées à supprimer des emplois et à arrêter des activités.

Cette baisse vient aggraver la fragilité d’un écosystème d’accompagnement déjà insuffisamment financé, peu lisible, « archipélisé ». Ce point constitue un obstacle majeur au développement de l’ESS et fait écho à la question principale laissée ouverte par la loi de 2014, qui est celle des moyens dévolus aux institutions de l’ESS pour assurer leurs missions légales et contribuer à un développement pérenne de l’ESS.

Augmenter ces crédits est donc essentiel pour renforcer l’écosystème de soutiens aux entreprises de l’ESS, c’est pourquoi cet amendement propose l’augmentation des crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) de 20 millions d’euros.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 20 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiements l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».
- Il minore de 20 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Nous ne souhaitons pas pour autant minorer le programme 134 et demandons au Gouvernement de lever le gage. 

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Par cet amendement, Mme la rapporteure souhaite augmenter l’enveloppe de 13 à 24 millions d'euros le budget de l'Etat alloué au programme d'Aide à l'installation-transmission en agriculture (AITA).

En effet, la problématique du renouvellement des générations en agriculture et les enjeux associés sur l’installation / transmission sont au cœur des préoccupations du monde agricole. La tendance actuelle condamne à moyen terme le modèle agricole français. Ces dix dernières années, 108 000 exploitants agricoles et une ferme sur cinq ont disparu ; d’ici 2030, 48% des chefs d’exploitation auront atteint l’âge de partir à la retraite.

Face à cela, la LOAA, votée par l’Assemblée nationale en mai 2024, fixe un objectif de 500 000 agriculteurs installés en France en 2035. En tenant compte du rythme actuel des départs en retraite d’agriculteurs et d’agricultrices, cela signifie que le nombre d’installation doit doubler chaque année dès 2025. L’une des clés pour y parvenir : mieux accompagner l’installation de toutes les personnes candidates.

Il est fait état de manière consensuelle par les parties prenantes agricoles de la nécessité d’augmenter considérablement les fonds dédiés à l’accompagnement des parcours d’installation et de transmission des exploitations dans le cadre du programme AITA. Cela correspond aussi à une recommandation de la Cour des Comptes et du CGAAER. Ce dernier estimait dans son rapport sur le sujet (avril 2023) que l’État devait engager 10 M€ supplémentaires en ciblant notamment l’accompagnement des personnes non issues du milieu agricole (NIMA) et la phase d’émergence.

Cette hausse de moyens alloués à la politique installation-transmission via le programme AITA ne constitue qu’une première étape dans le cadrage d’un futur parcours d’accompagnement à l’installation-transmission efficace : les associations et réseaux experts de l’accompagnement à l’installation-transmission, en particulier auprès des nouveaux publics d’installés, calculent qu’environ 130 millions d’euros par an, soit en moyenne 5 200 euros par personne accompagnée, seront nécessaires pour accompagner convenablement tous les candidats à l’installation agricole.

Mme la rapporteure tient à souligner que ce programme d’aide à l’installation, pourtant crucial pour faire face aux enjeux du monde agricole, a fait l’objet d’une coupe de 3,1 millions d’euros en AE lors du surgel de septembre.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 11 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 23 – Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Il minore de 11 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 - Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 "Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG). Nous demandons au gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, le groupe LFI défend l’octroi de la même fraction de TVA à la Sécurité sociale, afin que cette dernière dispose de financements qui évoluent au même rythme que l’économie, et non qui diminue face à l’inflation.

Cet octroi de fraction de TVA est tout sauf un cadeau fait à notre Sécurité sociale : il s’agit de la compensation des exonérations accordés aux patronats par les gouvernements de droite qui se sont succédé entre 2007 et aujourd’hui. Cette mise sous tutelle de la Sécurité sociale, parfaitement inacceptable, crée un rapport de force du gouvernement qui impose chaque année un nouveau recul du droit des travailleurs.

Cette année, le gouvernement tente d’imposer un recul de la fraction de TVA octroyé, au nom de ses estimations des effets attendus de sa réforme.
Cette minoration est honteuse :
- D’une part, les macronistes ont démontré leur incompétence dans les estimation de recettes : la TVA est en berne du fait de leur politique d’austérité, en deçà de 10 milliards aux attentes en 2025. La moindre des choses serait donc d’observer dans un premier temps les effets, pour ensuite éventuellement ajuster cette fraction.
- D’autre part, le faux déficit de la sécurité social sert de prétexte à de nouveaux reculs. Cette minoration vient précisément alimenter ce déficit, pour justifier les saccages à venir.

En conséquence, nous proposons de maintenir, pour l’instant, cet octroi, afin de cesser de menacer notre système de santé, de solidarité et de retraite comme le font les macronistes.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« le taux : « 28,42 % » est remplacé par le taux : « 27,36 % » et ».

Les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article.

En effet, une accumulation de recettes relatives à la collecte de la TNSA constatée dans certaines trésoreries d’aéroports ne signifie pas mécaniquement que le stock de logements à insonoriser est apuré. De plus, ce surplus peut très bien apparaître comme une opportunité d’une part d’intensifier les campagnes d'information du public, mais également de mieux couvrir les travaux à destination des particuliers en abaissant leur reste à charge.

En l’état, l’existence d’un montant plafonné réglementairement conduit la plupart du temps à l’apparition d’un reste à charge pour les propriétaires, ce qui a pour conséquence de décourager certains d’entre eux qui n’ont pas les moyens de couvrir cette dépense. D’après les données de la DGAC, au moins 43 000 logements restent à insonoriser.

Ainsi, au contraire de la logique d’économies présentée par le gouvernement, les député.es du groupe LFI souhaitent que ce « surplus » de taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires soit également utilisé pour l’insonorisation des logements restants.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter les moyens du Dispositif Local d'Accompagnement (DLA).

Le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA), est le principal dispositif financé par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ce dispositif participe au développement de l’économie sociale et solidaire dans les territoires, grâce à des prestations d’ingénierie assurées par un réseau de 120 opérateurs régionaux et départementaux animés par l’Avise, sur leurs projets stratégiques, leur organisation interne, le renforcement de leurs compétences, leur modèle économique, leurs regroupements ou le développement de leurs partenariats.

Cet amendement propose d’augmenter de 1,5 million d'euros les crédits du Dispositif Local d'Accompagnement (DLA), conformément aux recommandations du Conseil Supérieur de l'Économie Sociale et Solidaire (CSESS) dans son évaluation de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS. Le CSESS recommande en effet une hausse progressive de 1,5 million d'euros par an entre 2024 et 2027 pour renforcer ce dispositif clé.

Ce dispositif a démontré son efficacité. Selon l’Avise, les entreprises accompagnées par le DLA ont vu leurs emplois croître de 13,6 % entre 2020 et 2022, contre seulement 3,1 % pour celles qui n'ont pas bénéficié de cet accompagnement. Le récent rapport de la Cour des comptes sur les soutiens publics à l’ESS indique que « le DLA est globalement très bien évalué par les participants à l’enquête menée par l’Avise, avec des effets appréciés sur la consolidation et le développement de l’emploi, ainsi que sur l’amélioration de la santé économique des structures ».

Malgré ce bilan positif, pourtant, les crédits du DLA ont été réduits de façon injustifiée. Cet amendement vise donc à rétablir et renforcer ce soutien indispensable aux entreprises de l'ESS.

Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l'ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :
· une diminution de 1 500 000 euros des AE et CP de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
· une augmentation de 1 500 000 euros des AE et CP de l'action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégie économique ».

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose de poursuivre la visée de cet article en recentrant le pacte Dutreil sur les TPE et PME, qui constituent le véritable appareil productif de notre pays. Pour cela, nous plafonnons l’exonération à 2 millions d’euros, afin que cette niche cesse d’être le principal moyen d’évasion fiscale des milliardaires.

La niche Dutreil permet d’exonérer d’impôt la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cependant, aucun contrôle n’est ensuite effectué par l’administration : en cas de non-respect des engagements de l’héritier, la niche fiscale n’est pas remise en question. Cette situation conduit à des abus multiples.

Aujourd’hui, l’économie française s’organise de plus en plus autour d’un « capitalisme d’héritage ». Ainsi, une note de la Fondation Jean Jaurès de septembre 2025 indique que parmi les 100 premières fortunes françaises, on compte près de 60% d’héritiers. Loin de la « start up nation » chère au Président Emmanuel Macron, cette reproduction du patrimoine fait de la figure du « self made man » un mythe : 73 % des créateurs de start-up viennent d’une famille favorisée, 80% ont fait des grandes études, financées par leur famille.

Le Pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité des droits de succession et profite essentiellement très grandes donations. L’efficacité du dispositif est tout sauf démontré, comme le détaillait la Cour des comptes : « L’absence de données précises sur les entreprises bénéficiant du pacte Dutreil et sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif empêche de tirer des conclusions robustes sur sa pertinence économique ». Avec la prudence qui la caractérise, elle avançait que « le volume, très important, de souscriptions de pactes « Dutreil donation » par rapport aux pactes « Dutreil succession pourrait être un indice de comportements d’optimisation fiscale ». Pis, le nombre de recours au Dutreil a explosé au cours des dernières années : nous sommes passé de 2 000 pactes signés en 2018 pour 3 000 en 2022. Au regard de l’austérité dont souffrent les classes populaires et nos services publics, la conservation d’un mécanisme d’évasion fiscale, sans pertinence économique, est proprement indécente !

Cet amendement, de repli, vise donc à plafonner cet avantage fiscal, afin qu’il continue à bénéficier aux petites et moyennes entreprises. Ce sont ces entreprises qui se retrouvent confrontés le plus souvent à une difficulté de trésorerie pour payer l’impôt.

Afin de financer la solidarité nationale et de mettre à contribution les très grands héritiers dont le seul mérite est d’être bien né, nous proposons donc de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d’euros afin que les transmissions de TPE et PME puissent en bénéficier dans la même mesure que les grands groupes, et pas seulement dans une fraction bien moindre du fait de leur valorisation.

Par ailleurs, nous appelons le Gouvernement à réévaluer le coût de cette niche, ce qui n’a jamais été fait en 12 ans, alors que la Cour des comptes dénonce une « évaluation à hauteur de 500 M€ – qualifiée d’» ordre de grandeur » » et conclut que « Son coût réel n’est donc jamais calculé. ». L’absence de réel calcul du coût de cette niche fiscale importante dans les voies et moyens du Projet de Loi de Finances est de nature à altérer sérieusement la sincérité des débats budgétaires.

Après l’alinéa 2, insérer un l’alinéa suivant : 

« Cette exonération est limitée à 2 000 000 €. Au delà de ce montant, le barème de droits de mutation à titre gratuit s’applique de plein droit. »

Par cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer la restriction du pacte Dutreil prévue à cet article en le plafonnant à deux millions d’euros, de sorte qu’il bénéficie avant tout aux TPE et PME, et qu’il cesse d’être un passoire fiscale pour ultra-riches. Notre amendement donne en outre la possibilité aux héritiers de s’acquitter si besoin des droits de succession en cédant des parts à l’État.

Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75 % des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonération fiscale massive pour éviter les cessions d’entreprises à la mort de son dirigeant propriétaire a démontré ses effets pervers, aux dépens de nos finances publiques. Cette niche est d'autant plus absurde qu'en cas de non-respect des engagements de l'héritier, l'exonération n'est même pas remise en cause.

Le pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité des droits de succession. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de juin 2024, pour la transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, alors que le taux moyen devrait être de 30%, le taux moyen effectif n’est que de 15%. C’est ainsi, à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € qui sont soustraits à la puissance publique.

Ce pacte favorise en effet la construction de dynasties familiales dans les directions d’entreprises par stratégie d’évitement de l’impôt, au mépris d’un critère de crédibilité et de compétence. Il a répandu en France ce que la littérature économique appelle « l’effet Carnegie » : la désincitation au travail et au développement provoquée par le bénéfice d'un héritage assurant fortune.

Ce dispositif, qui grève chaque année le budget de l’État de plus de 4 milliards d'euros, est d’autant plus inquiétant que le nombre de pactes Dutreil a fortement augmenté depuis une quinzaine d’années, comme le pointe le Conseil d’Analyse économique.

Cependant, la cession d’une partie des parts de la société à d’autres acteurs privés est de nature à remettre en cause la direction politique de la société, en particulier vis-à-vis d’autres sociétés prédatrices, potentiellement étrangère. Par ailleurs, l’empressement lié à la vente et le volume de part alors vendu est de nature à engendrer une revente sous le cours de long-terme, altérant de fait la valorisation du patrimoine ainsi hérité.

Afin de pallier cette double difficulté, nous proposons que l’État puisse accepter en guise de paiement de droits sur la succession l’équivalent en part de la société considérée. L’État n’étant pas sujet aux mêmes tensions de liquidité que les particuliers, il pourra alors prendre le temps de la revente, s’assurer d’un prix correct et que les acquéreurs ne sont pas de nature à menacer l’avenir de la société.

Libéré du risque que ferait peser les droits de succession sur la continuité des entreprises, les héritiers pourront alors s’acquitter de leur contribution à la société, plutôt que de s’y soustraire comme c’est aujourd’hui le cas. Il leur sera même possible d’être eux-mêmes les acquéreurs des parts qu’ils ont cédés à l’État, en mobilisant la survaleur extraite au travers de leur société.

Afin de mettre un terme aux exonérations à tour de bras qui empêchent les bénéficiaires d’héritages dorés de participer à la solidarité nationale, nous proposons donc de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d’euros afin que seules les transmissions de TPE et PME puissent en bénéficier et de permettre aux héritiers de céder leurs parts à l’État afin de s’acquitter de droits de succession. Pour respecter les obligations de l’article 40 de la Constitution, nous précisons que cette prise de participation n’induira pas d’autres charges que des charges de gestion.

La réalité des entreprises et de leur gestion étant bien diverse, la clause d'absence de nomination de représentants de l’Etat ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées est un carcan prévu à des fins de recevabilité aux yeux de l'article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Le coût annuel du pacte Dutreil étant de 5Md€, l’amendement engendre un surcroît de recettes en tout état de cause inférieur à ce montant. Il permet de tirer les conséquences de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 du 30 décembre 2025, qui dégrade l’équilibre financier du budget de l’État de plus de 6,6 milliards d’euros.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Cette exonération est limitée à 2 000 000 €. Au-delà de ce montant, le barème de droits de mutation à titre gratuit s’applique de plein droit. Si les héritiers, donataires ou légataires ne peuvent pas s’acquitter des droits de mutation à titre gratuit, il leur est donné la possibilité de céder gratuitement à l’État les parts représentant la valeur due à l’administration fiscale. La valeur de ces parts est la valeur d’acquisition. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées. »

Cet amendement du groupe LFI s'oppose aux coupes budgétaires prévues dans les crédits dédiés à l'Aide à la relance des exploitations agricoles (AREA) et vise à maintenir son budget à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025.

En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières. Il permet la restructuration des dettes de l’exploitation après réalisation d’un audit de l’exploitation et la mise en œuvre d’un plan de restructuration.

L’aide à la relance de l’exploitation agricole peut également comprendre une prise en charge du surcoût induit par un réaménagement ou une consolidation des prêts bancaires, une prise en charge d’intérêts bancaires, une prise en charge d’intérêts de prêts ou facilités de paiement auprès des fournisseurs, une prise en charge de dividendes correspondant aux intérêts des prêts dans le cadre d’un plan de redressement judiciaire ou de sauvegarde, ou une prise en charge de la prestation de suivi technico-économique mise en œuvre dans le cadre du plan.

Rappelons que le dernier recensement agricole dont les résultats ont été publiés en 2021 montre que la France a perdu 100 000 exploitations agricoles entre 2010 et 2020, soit un rythme de près de 10 000 par an.

De plus, les données disponibles publiées par le Ministère de l’agriculture en février 2022 montrent un niveau d’endettement des exploitations agricoles françaises de plus de 40% (exactement 42.7% pour les exploitations de plus de 25 000 € de chiffre d’affaires annuel pour un montant moyen de 201 000 €).

L’aide à la relance de l’exploitation agricole est donc un dispositif qui a vocation à se développer au regard des crises que traverse actuellement le monde agricole et qui laissent présager une augmentation du nombre d'exploitations en difficulté en 2026. Le financement de l'AREA doit donc être préservé et des efforts doivent être faits pour mieux le mobiliser. Chambres d'agriculture France pointe en effet des critères d'accès trop restrictifs qui entravent la mobilisation des crédits, notamment :

- L’interdiction d’accroître les moyens de production, qui peut limiter les perspectives de redressement des exploitations ;
- La contribution minimale de 25% de l’exploitant, jugée trop élevée au regard des situations financières des exploitants ;
- Des critères communautaires inadaptés à la réalité des structures agricoles, notamment l’obligation d’avoir ses capitaux propres inférieurs à 50 % du capital social ou de justifier d’une réduction des capitaux propres supérieure à 50 %.

Pour maintenir les crédits de l'AREA et en raison des contraintes de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédit suivant :
- Il abonde de 6 millions d'euros en AE et en CP l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »
- Il minore de 6 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 02 – Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement est notamment issu d'une proposition de Chambres d'agriculture France.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite alerter sur la possibilité d’un achat « sur étagère » du successeur des lance-roquettes unitaires (LRU) prévu par la Loi de programmation militaire (LPM).
La LPM prévoit que le parc vieillissant des LRU actuellement en service sera remplacé par « au moins 13 systèmes » fin 2030 et table sur une trajectoire de 26 systèmes d’ici 2035 (sous réserve du respect de la LPM, ce qui n’a jamais été le cas sous la présidence d’Emmanuel Macron). Le remplacement des LRU devient urgent; l’industriel qui les produisait a cessé la fourniture des pièces détachées, rendant de plus en plus complexes et longues les opérations de maintien en conditions opérationnelles.
La LPM prévoit également la « recherche d’un solution souveraine » pour le remplacement des LRU, via le programme Frappe longue portée terrestre (FLP-T) prévu dans la sous-action 9-61 « Frapper à distance-Autres opérations » du P 146. Il est mené par deux consortiums (Safran/MBDA et Thales/ArianeGroup), avec la sélection d’un programme attendue en mai 2026 après un premier tir d'essai.
Dans le même temps, la société Turgis &amp; Gaillard Groupe a développé hors partenariat le programme Foudre, qui pourrait satisfaire les critères fixés par la DGA pour le successeur du LRU. Pourtant la même DGA, ne livre pas de créneau de tir d'essai pour l'entreprise. Le renouvellement du programme est pourtant décrit comme prioritaire par le chef d'état major de l'armée de terre.
Toutefois, en novembre 2024, des déclarations dans la presse indienne ont révélé que l’armée de terre s’intéressait de près lance-roquette multiple « Pinaka », qu’elle pourrait acquérir en vue du remplacement des LRU après 2027, intérêt renouvelé en février 2025 et récemment en octobre lors d’une visite officielle en Inde. L’achat éventuel de Pinaka indiens est présenté comme une solution transitoire permettant de développer une solution souveraine de FLP-T. Nous nous interrogeons sur cette perspective. En effet, le gouvernement invoque fréquemment la nécessité de l’interopérabilité pour justifier ses choix d’achats sur étagère de matériel étasunien. Pourtant, dans le cas présent, le manque d’interopérabilité du LRM indien ne semble finalement pas constituer un obstacle. Toutefois, le Délégué général pour l’armement a précisé en audition sur le Projet de loi de finance 2026 "qu'un achat sur étagère étant envisagé s'il était décidé qu'il était irresponsable de continuer sur une solution souveraine compte tenu des délais". Il est donc à craindre que cette solution ne se pérennise au détriment de notre BITD, ce que les députés LFI déplorent.

Cet amendement propose de déplacer 10 000 000€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de la sous-action 07.03 – "Etudes amont" 07 de l'action 7- "Prospective de défense" du Programme 144 "Environnement et prospective de la politique de défense" vers la sous-action 09.61 – "Frapper à distance - Autres opérations" de l'action 9– "Engagement et combat" du Programme 146 "Équipement des forces". Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à rétablir la taxe holding dans sa rédaction initiale, après qu’elle ait été honteusement vidée de sa substance par la droite sénatoriale.

Initialement proposée par le Gouvernement, cette taxe brillait déjà par son hypocrisie : en excluant les biens professionnels, elle était loin d’être à la hauteur de l’évitement fiscal agressif auquel prenait part les milliardaires de notre pays. En réalité, elle n’avait qu’un seul objectif : tuer dans l’œuf la taxe Zucman, soutenue pourtant par 86 % des citoyennes et citoyens.

Pourtant, le Sénat restreint encore davantage ce nouvel impôt en le recentrant uniquement sur les biens somptuaires (yachts, chevaux de course, vins, logements mis à disposition de la personne détentrice de la société…). Pire encore, la droite sénatoriale exclut de l’assiette les logements mis sur le marché locatif à titre onéreux, puisqu’elle considère cela comme une « activité professionnelle », alors qu’il ne s’agit en réalité que d’une activité de rente.

Le rendement de cette « taxe holding » ainsi réduite à peau de chagrin diminuerait donc de 800 à 900M€ par rapport à la proposition initiale du Gouvernement, qui était déjà particulièrement modeste. On rappellera, à toutes fins utiles, que la taxe Zucman devait rapporter plus de 20Md€ à nos finances publiques.

Une nouvelle fois, le Sénat préfère protéger les intérêts des plus riches et des fraudeurs fiscaux en limitant les mécanismes permettant de lutter contre ces comportements inacceptables.

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :

« toutes les conditions »

les mots :

« aux conditions cumulatives ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :

« 50 % »,

le taux :

« 33,33 % »

III. – En conséquence, après le mot :

« indirectement »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :

« , dans les conditions prévues au 1 du B du III. »

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

V. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :

« le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son »

les mots :

« ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou »

VI. – En conséquence, après le mot :

« équivalente, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :

« elle ne prend pas en compte les revenus issus du placement de sommes laissées ou mises à sa disposition dans le cadre d’opérations mentionnées au 1° du 2 du A du III, ni les revenus issus du prêt de ces sommes à des entreprises parties à cette convention de gestion centralisée de la trésorerie. »

VII. – En conséquence, supprimer les alinéa 28 à 31.

VIII. – En conséquence, substituer aux alinéa 32 à 41 les alinéas suivants :

« II. – A. – La taxe est assise sur la somme des éléments suivants :

« 1. La valeur vénale des biens meubles corporels, des biens immeubles et des droits portant sur ces biens, détenus par la société à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due.

IX. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots :

« au troisième alinéa du présent 7° »

les mots :

« à l’alinéa précédent ».

X. – En conséquence, après le mot :

« sens »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 :

« du 1 du B du présent III, ou auprès d’une société qui est contrôlée par la personne mentionnée au 2° précité ne sont pas prises en compte. Le présent d ne s’applique pas à raison des dettes pour lesquelles le redevable mentionné au IV justifie qu’elles n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal. Le cas échéant, ces dettes sont prises en compte dans les conditions prévues aux quatre alinéas précédents »

XI. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 47 :

« Les biens ou droits mentionnés au premier alinéa du présent 1 ne sont pas pris en compte dans la proportion où ils sont affectés à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale réalisée par :

XII. – En conséquence, substituer aux alinéa 51 à 78, les alinéas suivants :

« 2. Une fraction de la valeur vénale des disponibilités et des titres, autres que les titres de participation au sens du troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219, détenus par la société à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due.

« Pour l’application du premier alinéa du présent 2 :

« 1° Les disponibilités transférées dans le cadre d’une convention de gestion centralisée de la trésorerie ou de toute autre convention de financement autorisées par les dispositions du 3 du I de l’article L. 511‑7 du code monétaire et financier ou par une réglementation étrangère équivalente, sont prises en compte par la société qui les a laissées ou mises à disposition ;

« 2° Les titres de sociétés qui satisfont cumulativement aux conditions suivantes, à la date de clôture de l’exercice de la société au titre duquel la taxe est due, ne sont pas pris en compte lorsqu’ils correspondent à des titres détenus avant le 1^er janvier 2026, ou lorsqu’ils correspondent à la souscription, à compter de cette même date, au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité de ces sociétés :

« a) Être une petite ou moyenne entreprise européenne au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« b) Exercer exclusivement une activité mentionnée au septième alinéa du 1 du présent A ;

« c) Avoir son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

« d) Exercer son activité dans les conditions prévues au b du 4° du C du I de l’article 199 terdecies‑0 A ;

« 3° Les titres ne sont pas pris en compte lorsqu’ils correspondent à des souscriptions de parts de fonds relevant des dispositions de l’article 163 quinquies B ;

« 4° La fraction mentionnée au premier alinéa du présent 2 est obtenue en minorant la somme des disponibilités et titres :

« a) De la fraction non encore employée des sommes apportées à la société lors d’une augmentation de capital réalisée au cours des vingt-quatre mois précédant la date mentionnée au premier alinéa du présent 2, destinées à l’exercice de son activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

« b) De la fraction non encore réemployée du montant total des produits constatés au titre des deux derniers exercices clos, résultant de la cession de biens ou droits relevant des dispositions du septième alinéa du 1 du présent A et de la cession des titres de participation, à l’exclusion de ceux relevant des dispositions du 3 du présent A ;

« c) Du plus élevé des montants suivants :

« i) 15 % de la valeur vénale des biens détenus à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due ;

« ii) Deux fois le montant moyen du résultat comptable constaté au titre des trois derniers exercices clos ;

« iii) Le montant des dettes à un an au plus détenues à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due ;

« iv) La moyenne des montants des actifs immobilisés acquis au cours des trois derniers exercices et affectés à l’exercice de l’activité.

« 3. La somme des valeurs vénales suivantes, prise en compte à hauteur et dans la limite de la valeur vénale, déterminée dans les conditions des 1 et 2 du présent A, des biens ou droits mentionnés aux mêmes 1 et 2 détenus par une filiale répondant aux conditions du a du présent 3, et retenue dans la proportion du taux de détention directe et indirecte de la société dans cette filiale :

« a) la valeur vénale de toute participation directe de la société dans une filiale dont le siège est établi en France ou hors de France, que la société contrôle directement ou indirectement dans les conditions mentionnées au 1 du B du présent III, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui, à la date de clôture du dernier exercice de cette filiale, répond aux conditions prévues aux 1° et 3° du A du I ;

« b) la valeur vénale de toute participation directe de la société dans une société fille dont le siège est établi en France ou hors de France, dès lors que cette société fille intervient dans une chaîne de détention contribuant à ce que la société détienne, dans une filiale répondant aux conditions du a du présent 3, une participation de contrôle au sens du 1 du B du présent III. La valeur vénale mentionnée au présent b est plafonnée soit à la valeur vénale la plus faible de chacune des participations dans une société interposée à travers lesquelles la société détient indirectement une participation de contrôle dans ladite filiale soit, si elle est inférieure, à la valeur vénale de la participation directe dans cette filiale comprise dans cette chaîne de détention ;

« Les valeurs vénales mentionnées aux a et b du présent 3 sont déterminées à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due et majorées des montants suivants, déterminés à la même date :

« 1° Le montant des créances que détiennent, sur une filiale répondant aux conditions du a, la société et toute société figurant dans la chaîne de détention à travers laquelle ladite filiale est contrôlée par la société, à proportion de la participation directe ou indirecte que la société détient dans la société interposée qui a consenti la créance ;

« 2° Le montant des créances détenues sur chaque société interposée dans la chaîne de détention entre la société et une filiale répondant aux conditions du a lorsque la valeur vénale de la participation détenue dans cette société interposée est retenue en application de la seconde phrase du b, et lorsque les créances ont été consenties :

« i) par la société ;

« ii) ou par une société de la chaîne de détention, qui contrôle cette société interposée ou que cette société interposée contrôle au sens du 1 du B du présent III, le montant de la créance en cause étant alors retenu à proportion de la participation que la société détient dans la société qui a consenti la créance ;

« 3° Le montant des dettes contractées auprès de la personne mentionnée au 2° du A du I au sens des dispositions du 1 du B du même I, ou contractées auprès d’une société contrôlée par cette personne dans les conditions du 1 du B du présent III et qui n’est pas une société interposée dans la chaîne de détention entre la société et la filiale répondant aux conditions du a du présent 3, lorsque ces dettes sont contractées :

« i) par cette filiale répondant aux conditions du a ;

« ii) ou par chaque société interposée dans la chaîne de détention entre la société et cette filiale, lorsque la valeur vénale de la participation détenue dans cette société interposée est retenue en application de la seconde phrase du b.

« Pour l’application du présent 3°, les dettes sont retenues dans la proportion de la détention directe et indirecte, dans la filiale ou la société ayant contracté ces dettes, par chaque société interposée lorsque la valeur vénale de la participation détenue dans cette société interposée est retenue en application de la seconde phrase du b.

« Le 3 ° du présent 3 ne s’applique pas à raison des dettes dont le redevable mentionné au IV justifie qu’elles n’ont pas été consenties dans un objectif principalement fiscal.

« Lorsqu’un redevable de la taxe mentionnée au premier alinéa du A du I n’est pas en mesure d’indiquer la valeur des biens ou droits mentionnés aux 1 et 2 du présent A, la taxe est assise sur la somme des valeurs vénales mentionnées aux a et b du présent 3, retenue dans la proportion du taux de détention direct et indirect de la société dans cette filiale, en déterminant ces valeurs vénales à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due dans les conditions mentionnées aux 1° à 3° du présent 3 et à l’alinéa précédent.

« Le taux de détention est apprécié à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due. Le taux de détention indirect de la filiale par la société, au sens du deuxième alinéa du 1 du B du présent III, correspond au pourcentage le plus élevé entre celui déterminé au regard des droits financiers et celui déterminé au regard des droits de vote.

« B. – Pour l’application du A :

« 1. Le contrôle s’entend soit de la détention de la majorité des droits de vote ou des droits financiers, soit de l’exercice en fait du pouvoir de décision.

« Le contrôle, au sens du premier alinéa du présent 1, peut être exercé à travers une détention indirecte, définie comme la détention des droits financiers ou droits de vote par l’intermédiaire d’une chaîne de droits financiers ou de droits de vote. Le pourcentage des droits financiers ou droits de vote est apprécié en multipliant entre eux les taux de détention desdits droits financiers ou des droits de vote successifs. Chaque société comprise dans la chaîne de détention est néanmoins regardée comme contrôlée lorsqu’un ou plusieurs de ses associés eux-mêmes contrôlés au sens de l’alinéa précédent la contrôlent au sens de ce même alinéa.

« Pour l’appréciation du contrôle, la société est réputée constituer une seule personne avec la personne physique mentionnée au 2° du A du I au sens du 1 du B du même I, et avec les sociétés contrôlées au sens du présent 1 par cette personne physique. Il est fait masse des droits financiers ou des droits de vote que ces sociétés et cette personne physique détiennent directement ou indirectement.

« Pour l’appréciation du contrôle, une société disposant de droits de vote ou de droits financiers dans une société en vertu d’un accord, conclu avec d’autres associés et engageant à une unité de vote, est réputée former avec ces derniers une seule société. Il est fait masse des droits financiers ou droits de vote qu’ils détiennent directement ou indirectement.

« La condition de détention de la majorité des droits financiers ou droits de vote prévue par les dispositions du premier alinéa du présent 1, est présumée satisfaite lorsque la totalité ou une partie de ces droits financiers ou droits de vote, est détenue, directement ou indirectement :

« 1° Par un trust au sens de l’article 792‑0 bis ;

« 2° Ou par une entité juridique située dans un État ou un territoire non coopératif, au sens de l’article 238‑0 A.

« Le redevable de la taxe mentionnée au premier alinéa du A du I a la faculté d’établir que la société n’est pas contrôlée par une société au sens du présent 1, la preuve apportée pour l’application du 1° ne pouvant toutefois résulter uniquement du caractère irrévocable du trust ou du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur.

« 2. Les biens, les droits et les titres pour lesquels une société est titulaire d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont pris en compte pour leur valeur vénale en pleine propriété ;

« 3. Les biens, les droits et les titres transférés par une société dans un patrimoine fiduciaire, et ceux placés dans un trust au sens de l’article 792‑0 bis, restent considérés comme détenus par la société ;

« 4. Sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35, qu’elles soient exercées par des personnes physiques ou morales ;

« 5. N’est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine.

« IV. – 1. La taxe mentionnée au premier alinéa du A du I est due par les sociétés mentionnées au même alinéa ayant leur siège en France.

« 2. Lorsque le siège des sociétés mentionnées au premier alinéa du A du I est établi hors de France, la taxe mentionnée au même alinéa est due par les personnes physiques définies au 2° du A du I et au 1 du B du même I ayant leur domicile fiscal en France. Les dispositions des septième et huitième alinéas de l’article 964 leur sont applicables.

« L’assiette de la taxe correspond à la valeur vénale des participations des personnes physiques mentionnées au 1° de l’article 965 dans la société ayant son siège hors de France, déterminée dans les conditions prévues au 3 du A du III du présent article.

« Pour l’application de l’alinéa précédent :

« a) par dérogation au premier alinéa du 3 au A du III, les biens ou droits de la société sont les éléments mentionnés au même A ;

« b) par dérogation aux dispositions du 3° du 3 du A du III, la valeur vénale est majorée des créances que ces personnes détiennent, directement ou indirectement, dans la société mentionnée au premier alinéa du présent 2 ou dans ces sociétés interposées au sens du 3 du A du III ;

« En cas de démembrement, les dispositions prévues par l’article 968 sont applicables.

« V. – La taxe est calculée au taux de 2 %.

« VI. – La taxe est déclarée :

« 1° Lorsqu’elle est due par les sociétés mentionnées au 1 du IV, selon les mêmes règles qu’en matière d’impôt sur les sociétés. Les sociétés joignent à leur déclaration de résultat une annexe détaillant les calculs réalisés pour l’application du III ;

« 2° Lorsqu’elle est due par les personnes physiques mentionnées au 2 du IV, sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 déposée au cours de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due. Ces personnes indiquent la valeur des éléments mentionnés au A du III, les taux de participation directs et indirects qu’elles détiennent seules ou conjointement dans les conditions mentionnées au 2° du A du I et au 1 du B du I, et les valeurs de ces participations.

« VII. – La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions :

« 1° Qu’en matière d’impôt sur les sociétés lorsqu’elle est due par les sociétés mentionnées au 1 du IV.

« La taxe est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés ;

« 2° Qu’en matière d’impôt sur le revenu lorsqu’elle est due par les personnes physiques mentionnées au 2 du IV.

« La taxe est recouvrée selon les modalités prévues à l’article 1658 et acquittée dans les conditions prévues au 1 de l’article 1663.

« VIII. – 1. Lorsqu’elle est due par les sociétés mentionnées au 1 du IV, la taxe est contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur les sociétés. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

« 2. Lorsqu’elle est due par les personnes physiques mentionnées au 2 du IV, la taxe est contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

« IX. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » ;

3° L’article 975 est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Les actifs mentionnés au 2° de l’article 965 sont exonérés lorsqu’ils ont été soumis à la taxe instituée à l’article 235 ter C au titre de l’exercice de la société mentionnée au premier alinéa du A du I dudit article 235 ter C clos au cours de l’année précédant le 1^er janvier.

« II. – La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Toutefois, la taxe due en application du 2 du IV s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à maintenir le taux actuel de la contribution exceptionnelle d’IS. Il est insupportable que le gouvernement fasse mine de demander un effort colossal aux multinationales, alors qu’il sait parfaitement que leurs feuilles d’impôt vont diminuer entre 2025 et 2026.

Le texte présenté par le Gouvernement contient une nouvelle mesure en faveur des plus riches et des grandes entreprises. En effet, le gouvernement propose un rabot de la contribution exceptionnelle d’IS en divisant son taux par deux. Cette nouvelle faveur envers les grandes multinationales françaises et étrangères coûtera plus de 4 milliards d’euros aux finances publiques de l’État en 2026 !

Alors que la situation financière n’a pas évolué depuis la dernière loi de finances et que le gouvernement a même décidé d’aggraver l’austérité contre nos services publics en réduisant les dépenses de 30 milliards d’euros, ce rabot est incompréhensible !

Si l’effort demandé aux ultras riches et aux multinationales était de 10 milliards lors du PLF 2025, il est tombé à seulement 5,9 milliards dans ce PLF. Les riches et les multinationales voient donc ce fameux effort divisé par deux dans ce nouveau budget, et leur feuille d'impôt diminuer, pour le plus grand bonheur de leurs actionnaires !

Pourtant, les grandes entreprises ont les moyens de participer davantage à la solidarité nationale. En 2024, elles sont versées 98 milliards d’euros de dividendes et de rachat d’actions, ce qui constitue un record historique en France comme en Europe ! De plus, celles-ci profitent largement des aides d’État, chiffrées à 211 milliards d’euros par an selon la Commission d’enquête sénatoriale Olivier Rietmann et Fabien Gay. Les niches fiscales sur l’IS en constituent une partie non-négligeable. Une note du CAE de 2021 montre que le CIR, principale dépense fiscale sur l’IS, coûte à nos finances publiques plus de 8 milliards d’euros et bénéfice essentiellement aux grandes entreprises.

C’est pourquoi nous proposons de conserver le taux sur la surtaxe de l’IS mis en œuvre lors de la Loi de finances 2025. Cette disposition rapporterait 8 milliards d’euros, autant d’argent que nous pourrons investir dans nos services publics, notre recherche ou la bifurcation écologique !

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

« 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ;

« 2° Le IV est ainsi modifié :

« a) Le A est ainsi modifié :

« –  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 20,6 % pour l’exercice suivant. » ;

« –  Au deuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 1,1 milliard d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros » ;

« b) Le B est ainsi modifié :

« –  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 41,2 % pour l’exercice suivant. » ;

« –  Au deuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 3,1 milliards d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros ». »

Par cet amendement, les députés du groupe LFI, souhaitent supprimer la "taxe" sur l'accès à la justice.

L'article 30 crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens qui saisissent la justice civile et prud'homale.

Une nouvelle fois, le gouvernement laisse à penser que la paralysie de la justice, son délabrement, seraient le fruit d'un grand nombre de saisines. Ainsi, sa seule réponse revient à faire payer un droit d'entrée, alors même que cette justice est en manque profond de moyens (magistrats, greffier, personnel administratif). La France est systématiquement en dessous des moyennes européennes concernant les moyens alloués à la justice. La Commission européenne pour l'efficacité de la justice révélait en 2024 que la France consacre 77,22 euros par habitant alors que l’Espagne est à 96,8, l’Italie 100,6, l’Allemagne à 136, l’Autriche à 141 et la Suisse à 245.

L'accès à la justice est un droit fondamental. Ce droit est d'autant plus fondamental que la justice permet aux individus de faire valoir leurs autres droits fondamentaux devant un tiers indépendant. À ce titre, elle doit être accessible à toutes et tous sans conditions de revenus.

Taxer le recours à la justice prud'homale n'aura que pour effet d'éloigner les travailleurs des voies de recours nécessaire à la garantie de leurs droits. Taxer la justice civile, grande oubliée des politiques judiciaire française, ne fera qu'aggraver l'accès des citoyens à cette justice du quotidien.

Ainsi, nous proposons de supprimer cette nouvelle taxe qui n'est que le fruit d'une petite vision comptable et gestionnaire de l'engorgement dramatique de notre service public de la justice.

Supprimer cet article.

Avec cet amendement, les député.e.s demandent une augmentation massive et indispensable des crédits alloués à l’Office français de la biodiversité (OFB) afin de renforcer durablement ses effectifs et de lui permettre d’exercer pleinement ses missions essentielles de police de l’environnement, de protection des milieux naturels, de gestion de l’eau et de suivi scientifique de la biodiversité.

Alors que les alertes sur l’effondrement du vivant se multiplient et que les dérèglements climatiques s’aggravent, l’OFB fait face non seulement à une intensification de ses missions, mais aussi à une offensive politique et budgétaire sans précédent. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le Sénat a ainsi voté une réduction de 26 millions d’euros du budget de l’OFB, soit une baisse de 4,5 %, ainsi qu’une ponction de 40 millions d’euros sur sa trésorerie, contre l’avis du Gouvernement et malgré les alertes sur la fragilisation immédiate de l’opérateur.

 
Ces décisions s’inscrivent dans un contexte particulièrement préoccupant de mise en cause et de délégitimation de la police de l’environnement. En 2024, le siège de l’OFB à Brest a été incendié, des locaux ont été dégradés et des agents ont été menacés, parfois physiquement mis en danger. Dans le même temps, des responsables politiques de premier plan ont publiquement attaqué les missions mêmes de l’OFB, contribuant à banaliser la haine et à légitimer les violences visant ses agents.

 
Cette accumulation de pressions politiques, budgétaires et symboliques vise clairement à affaiblir un service public pourtant indispensable à la protection des sols, de l’eau, de la biodiversité et à l’application du droit environnemental. Les député·e·s refusent que des agents publics, chargés de faire respecter la loi au nom de l’intérêt général, soient abandonnés par l’État et privés des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions.

 
La biodiversité constitue un enjeu vital pour notre société, condition de la résilience des écosystèmes, de la souveraineté alimentaire et de la lutte contre le changement climatique. Pourtant, l’OFB est confronté à une baisse de ses moyens financiers et à une réduction annoncée de son plafond d’emplois, alors même que ses missions s’intensifient avec la mise en œuvre des stratégies nationales pour la biodiversité et la gestion durable de l’eau.

 
Afin de répondre à ces défis, il est proposé de procéder à une augmentation de 100 millions d’euros des crédits de l’OFB, destinée en priorité à compenser les coupes budgétaires votées par le Sénat et la ponction opérée sur la trésorerie de l’établissement, à rehausser durablement le niveau de financement de l’OFB par rapport aux exercices précédents, et à permettre la création de 80 emplois supplémentaires. Ce renforcement est indispensable pour consolider la présence territoriale de la police de l’environnement, garantir la continuité des missions de contrôle et d’expertise, et assurer un suivi scientifique et opérationnel à la hauteur des enjeux de protection de la biodiversité.

 
Ces crédits seraient transférés en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis le programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », action 7.

Les député.e.s appellent le Gouvernement à lever le gage correspondant afin de permettre ce renforcement indispensable et urgent des capacités opérationnelles de l’Office français de la biodiversité, garant de la protection des richesses naturelles et du respect du droit environnemental sur l’ensemble du territoire.

Cet amendement de la France Insoumise vise à rétablir la rédaction de cet article et à intégrer les biens professionnels de la holding dans l’assiette taxable pour que ce dispositif puisse devenir réellement efficace face à l’optimisation fiscale agressive des plus riches, et en particulier des milliardaires.

En vidant de sa substance cette taxe sur les holdings, le Gouvernement se moque de la représentation nationale. En l’état, ce dispositif ne présente aucun intérêt. L’économiste Gabriel Zucman a mis en lumière les mécanismes d’évitement à l’impôt des plus riches : ceux-ci dissimulent les revenus gigantesques qu’ils touchent chaque année derrière des « actifs professionnels » fictifs et improductifs. En les exonérant de l’assiette de l’impôt, on ignore l’immense majorité des sommes ainsi optimisées.

D’ailleurs, le très faible rendement de cette nouvelle taxe, 2.5 milliards prévus par le gouvernement dans son PLF, alors que ce même gouvernement communiquait 1,5 milliard à la presse deux jours plus tôt, souligne son caractère factice et inefficcace. Pire en encore, d’après l’avis du HCFP, ce rendement est largement surévalué par le gouvernement : le haut conseil table plutôt un apport de quelques centaines de millions d'euros ! Cet apport budgétaire est risible comparé aux 20 milliards que rapporterait une taxe Zucman incluant les biens professionnels.

Le Président Macron, ayant mené une politique en faveurs des plus riches depuis plus de 8 ans, n’est pas prêt à faire amende honorable et à revenir à la raison. Alors que nos services publics sont à genoux sous l’effet des politiques austéritaires des dernières années, le Président et son gouvernement s’obstinent à préserver celles et ceux qui ont vu leur fortune exploser de manière scandaleuse par rapport au reste de la population.

En effet, depuis maintenant un quart de siècle, la hausse moyenne du patrimoine des plus riches augmente spontanément de 6 % à 8 % par an. Cette hausse en France s’est largement accélérée pour atteindre 10 % par an en moyenne annuelle depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron en 2017.

Plutôt que de s’attaquer aux retraités en gelant leurs pensions, plutôt que de sacrifier le financement des services publics qui bénéficient à tous, plutôt que de sacrifier notre ambition climatique en sabrant le fond vert : ayons enfin le courage de vraiment demander aux 0,004% des plus riches de contribuer, eux aussi, à la solidarité nationale !

C’est pourquoi nous proposons de réintégrer les biens professionnels, qui ne sont souvent que de simples couvertures juridiques, dans l’assiette de la taxe holding proposée dans ce PLF par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« non affectés à une activité opérationnelle » .

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :

« non professionnels ».

III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :

« toutes les conditions »

les mots :

« aux conditions cumulatives »

IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :

« 50 % »,

le taux :

« 33,33 % »

V. – En conséquence, après le mot :

« indirectement »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :

« , dans les conditions prévues au 1 du B du III. »

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la dernière occurrence du mot :

 « ou »

insérer le mot :

« des »

VIII. – En conséquence, après le mot :

« convention »,

rédiger ainsi l’alinéa 27 :

« de gestion de trésorerie autorisée par les dispositions du 3 du I de l’article L. 511‑7 du code monétaire et financier ou par une réglementation étrangère équivalente, elle ne prend pas en compte les revenus issus du placement de sommes laissées ou mises à sa disposition dans le cadre d’opérations mentionnées au 1° du 2 du A du III, ni les revenus issus du prêt de ces sommes à des entreprises parties à cette convention de gestion centralisée de la trésorerie. »

IX. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots :

« de la valeur vénale des actifs suivants détenus par la société ou par une société contrôlée par elle à la date de la clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due »

les mots :

« des éléments suivants »

X. – En conséquence, substituer aux alinéas 33 à 41 l’alinéa suivant :

« 1. La valeur vénale des biens meubles corporels, des biens immeubles et des droits portant sur ces biens, détenus par la société à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due. »

XI. – En conséquence, après le mot :

« sens »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 :

« du 1 du B du présent III, ou auprès d’une société qui est contrôlée par la personne mentionnée au 2° précité ne sont pas prises en compte. Le présent d ne s’applique pas à raison des dettes pour lesquelles le redevable mentionné au IV justifie qu’elles n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal. Le cas échéant, ces dettes sont prises en compte dans les conditions prévues aux quatre alinéas précédents. ».

XII. – En conséquence, substituer au alinéas 47 à 78 les alinéas suivants :

« 2. Une fraction de la valeur vénale des disponibilités et des titres, autres que les titres de participation au sens du troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219, détenus par la société à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due.

« Pour l’application du premier alinéa du présent 2 :

« 1° Les disponibilités transférées dans le cadre d’une convention de gestion centralisée de la trésorerie ou de toute autre convention de financement autorisées par les dispositions du 3 du I de l’article L. 511‑7 du code monétaire et financier ou par une réglementation étrangère équivalente, sont prises en compte par la société qui les a laissées ou mises à disposition ;

« 2° Les titres de sociétés qui satisfont cumulativement aux conditions suivantes, à la date de clôture de l’exercice de la société au titre duquel la taxe est due, ne sont pas pris en compte lorsqu’ils correspondent à des titres détenus avant le 1^er janvier 2026, ou lorsqu’ils correspondent à la souscription, à compter de cette même date, au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité de ces sociétés :

« a) Être une petite ou moyenne entreprise européenne au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« b) Exercer exclusivement une activité mentionnée au septième alinéa du 1 du présent A ;

« c) Avoir son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

« d) Exercer son activité dans les conditions prévues au b du 4° du C du I de l’article 199 terdecies‑0 A ;

« 3° Les titres ne sont pas pris en compte lorsqu’ils correspondent à des souscriptions de parts de fonds relevant des dispositions de l’article 163 quinquies B ;

« 4° La fraction mentionnée au premier alinéa du présent 2 est obtenue en minorant la somme des disponibilités et titres :

« a) De la fraction non encore employée des sommes apportées à la société lors d’une augmentation de capital réalisée au cours des vingt-quatre mois précédant la date mentionnée au premier alinéa du présent 2, destinées à l’exercice de son activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

« b) De la fraction non encore réemployée du montant total des produits constatés au titre des deux derniers exercices clos, résultant de la cession de biens ou droits relevant des dispositions du septième alinéa du 1 du présent A et de la cession des titres de participation, à l’exclusion de ceux relevant des dispositions du 3 du présent A ;

« c) Du plus élevé des montants suivants :

« i) 15 % de la valeur vénale des biens détenus à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due ;

« ii) Deux fois le montant moyen du résultat comptable constaté au titre des trois derniers exercices clos ;

« iii) Le montant des dettes à un an au plus détenues à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due ;

« iv) La moyenne des montants des actifs immobilisés acquis au cours des trois derniers exercices et affectés à l’exercice de l’activité.

« 3. La somme des valeurs vénales suivantes, prise en compte à hauteur et dans la limite de la valeur vénale, déterminée dans les conditions des 1 et 2 du présent A, des biens ou droits mentionnés aux mêmes 1 et 2 détenus par une filiale répondant aux conditions du a du présent 3, et retenue dans la proportion du taux de détention directe et indirecte de la société dans cette filiale :

« a) la valeur vénale de toute participation directe de la société dans une filiale dont le siège est établi en France ou hors de France, que la société contrôle directement ou indirectement dans les conditions mentionnées au 1 du B du présent III, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui, à la date de clôture du dernier exercice de cette filiale, répond aux conditions prévues aux 1° et 3° du A du I ;

« b) la valeur vénale de toute participation directe de la société dans une société fille dont le siège est établi en France ou hors de France, dès lors que cette société fille intervient dans une chaîne de détention contribuant à ce que la société détienne, dans une filiale répondant aux conditions du a du présent 3, une participation de contrôle au sens du 1 du B du présent III. La valeur vénale mentionnée au présent b est plafonnée soit à la valeur vénale la plus faible de chacune des participations dans une société interposée à travers lesquelles la société détient indirectement une participation de contrôle dans ladite filiale soit, si elle est inférieure, à la valeur vénale de la participation directe dans cette filiale comprise dans cette chaîne de détention ;

« Les valeurs vénales mentionnées aux a et b du présent 3 sont déterminées à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due et majorées des montants suivants, déterminés à la même date :

« 1° Le montant des créances que détiennent, sur une filiale répondant aux conditions du a, la société et toute société figurant dans la chaîne de détention à travers laquelle ladite filiale est contrôlée par la société, à proportion de la participation directe ou indirecte que la société détient dans la société interposée qui a consenti la créance ;

« 2° Le montant des créances détenues sur chaque société interposée dans la chaîne de détention entre la société et une filiale répondant aux conditions du a lorsque la valeur vénale de la participation détenue dans cette société interposée est retenue en application de la seconde phrase du b, et lorsque les créances ont été consenties :

« i) par la société ;

« ii) ou par une société de la chaîne de détention, qui contrôle cette société interposée ou que cette société interposée contrôle au sens du 1 du B du présent III, le montant de la créance en cause étant alors retenu à proportion de la participation que la société détient dans la société qui a consenti la créance ;

« 3° Le montant des dettes contractées auprès de la personne mentionnée au 2° du A du I au sens des dispositions du 1 du B du même I, ou contractées auprès d’une société contrôlée par cette personne dans les conditions du 1 du B du présent III et qui n’est pas une société interposée dans la chaîne de détention entre la société et la filiale répondant aux conditions du a du présent 3, lorsque ces dettes sont contractées :

« i) par cette filiale répondant aux conditions du a ;

« ii) ou par chaque société interposée dans la chaîne de détention entre la société et cette filiale, lorsque la valeur vénale de la participation détenue dans cette société interposée est retenue en application de la seconde phrase du b.

« Pour l’application du présent 3°, les dettes sont retenues dans la proportion de la détention directe et indirecte, dans la filiale ou la société ayant contracté ces dettes, par chaque société interposée lorsque la valeur vénale de la participation détenue dans cette société interposée est retenue en application de la seconde phrase du b.

« Le 3 ° du présent 3 ne s’applique pas à raison des dettes dont le redevable mentionné au IV justifie qu’elles n’ont pas été consenties dans un objectif principalement fiscal.

« Lorsqu’un redevable de la taxe mentionnée au premier alinéa du A du I n’est pas en mesure d’indiquer la valeur des biens ou droits mentionnés aux 1 et 2 du présent A, la taxe est assise sur la somme des valeurs vénales mentionnées aux a et b du présent 3, retenue dans la proportion du taux de détention direct et indirect de la société dans cette filiale, en déterminant ces valeurs vénales à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due dans les conditions mentionnées aux 1° à 3° du présent 3 et à l’alinéa précédent.

« Le taux de détention est apprécié à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due. Le taux de détention indirect de la filiale par la société, au sens du deuxième alinéa du 1 du B du présent III, correspond au pourcentage le plus élevé entre celui déterminé au regard des droits financiers et celui déterminé au regard des droits de vote.

« B. – Pour l’application du A :

« 1. Le contrôle s’entend soit de la détention de la majorité des droits de vote ou des droits financiers, soit de l’exercice en fait du pouvoir de décision.

« Le contrôle, au sens du premier alinéa du présent 1, peut être exercé à travers une détention indirecte, définie comme la détention des droits financiers ou droits de vote par l’intermédiaire d’une chaîne de droits financiers ou de droits de vote. Le pourcentage des droits financiers ou droits de vote est apprécié en multipliant entre eux les taux de détention desdits droits financiers ou des droits de vote successifs. Chaque société comprise dans la chaîne de détention est néanmoins regardée comme contrôlée lorsqu’un ou plusieurs de ses associés eux-mêmes contrôlés au sens de l’alinéa précédent la contrôlent au sens de ce même alinéa.

« Pour l’appréciation du contrôle, la société est réputée constituer une seule personne avec la personne physique mentionnée au 2° du A du I au sens du 1 du B du même I, et avec les sociétés contrôlées au sens du présent 1 par cette personne physique. Il est fait masse des droits financiers ou des droits de vote que ces sociétés et cette personne physique détiennent directement ou indirectement.

« Pour l’appréciation du contrôle, une société disposant de droits de vote ou de droits financiers dans une société en vertu d’un accord, conclu avec d’autres associés et engageant à une unité de vote, est réputée former avec ces derniers une seule société. Il est fait masse des droits financiers ou droits de vote qu’ils détiennent directement ou indirectement.

« La condition de détention de la majorité des droits financiers ou droits de vote prévue par les dispositions du premier alinéa du présent 1, est présumée satisfaite lorsque la totalité ou une partie de ces droits financiers ou droits de vote, est détenue, directement ou indirectement :

« 1° Par un trust au sens de l’article 792‑0 bis ;

« 2° Ou par une entité juridique située dans un État ou un territoire non coopératif, au sens de l’article 238‑0 A.

« Le redevable de la taxe mentionnée au premier alinéa du A du I a la faculté d’établir que la société n’est pas contrôlée par une société au sens du présent 1, la preuve apportée pour l’application du 1° ne pouvant toutefois résulter uniquement du caractère irrévocable du trust ou du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur.

« 2. Les biens, les droits et les titres pour lesquels une société est titulaire d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont pris en compte pour leur valeur vénale en pleine propriété ;

« 3. Les biens, les droits et les titres transférés par une société dans un patrimoine fiduciaire, et ceux placés dans un trust au sens de l’article 792‑0 bis, restent considérés comme détenus par la société ;

« 4. Sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35, qu’elles soient exercées par des personnes physiques ou morales ;

« 5. N’est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine.

« IV. – 1. La taxe mentionnée au premier alinéa du A du I est due par les sociétés mentionnées au même alinéa ayant leur siège en France.

« 2. Lorsque le siège des sociétés mentionnées au premier alinéa du A du I est établi hors de France, la taxe mentionnée au même alinéa est due par les personnes physiques définies au 2° du A du I et au 1 du B du même I ayant leur domicile fiscal en France. Les dispositions des septième et huitième alinéas de l’article 964 leur sont applicables.

« L’assiette de la taxe correspond à la valeur vénale des participations des personnes physiques mentionnées au 1° de l’article 965 dans la société ayant son siège hors de France, déterminée dans les conditions prévues au 3 du A du III du présent article.

« Pour l’application de l’alinéa précédent :

« a) par dérogation au premier alinéa du 3 au A du III, les biens ou droits de la société sont les éléments mentionnés au même A ;

« b) par dérogation aux dispositions du 3° du 3 du A du III, la valeur vénale est majorée des créances que ces personnes détiennent, directement ou indirectement, dans la société mentionnée au premier alinéa du présent 2 ou dans ces sociétés interposées au sens du 3 du A du III ;

« En cas de démembrement, les dispositions prévues par l’article 968 sont applicables.

« V. – La taxe est calculée au taux de 2 %.

« VI. – La taxe est déclarée :

« 1° Lorsqu’elle est due par les sociétés mentionnées au 1 du IV, selon les mêmes règles qu’en matière d’impôt sur les sociétés. Les sociétés joignent à leur déclaration de résultat une annexe détaillant les calculs réalisés pour l’application du III ;

« 2° Lorsqu’elle est due par les personnes physiques mentionnées au 2 du IV, sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 déposée au cours de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due. Ces personnes indiquent la valeur des éléments mentionnés au A du III, les taux de participation directs et indirects qu’elles détiennent seules ou conjointement dans les conditions mentionnées au 2° du A du I et au 1 du B du I, et les valeurs de ces participations.

« VII. – La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions :

« 1° Qu’en matière d’impôt sur les sociétés lorsqu’elle est due par les sociétés mentionnées au 1 du IV.

« La taxe est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés ;

« 2° Qu’en matière d’impôt sur le revenu lorsqu’elle est due par les personnes physiques mentionnées au 2 du IV.

« La taxe est recouvrée selon les modalités prévues à l’article 1658 et acquittée dans les conditions prévues au 1 de l’article 1663.

« VIII. – 1. Lorsqu’elle est due par les sociétés mentionnées au 1 du IV, la taxe est contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur les sociétés. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

« 2. Lorsqu’elle est due par les personnes physiques mentionnées au 2 du IV, la taxe est contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

« IX. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » ;

« 3° L’article 975 est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Les actifs mentionnés au 2° de l’article 965 sont exonérés lorsqu’ils ont été soumis à la taxe instituée à l’article 235 ter C au titre de l’exercice de la société mentionnée au premier alinéa du A du I dudit article 235 ter C clos au cours de l’année précédant le 1^er janvier. »

« II. – La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Toutefois, la taxe due en application du 2 du IV s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Par cet amendement la France insoumise souhaite modifier l'abattement fiscal dont bénéficient les retraités, afin que le plafond de 3 000 € s'applique par personne au sein du foyer fiscal et non pour l’ensemble du foyer fiscal.

Si la réécriture opérée par le Sénat a permis d'éviter la suppression pure et simple de l'abattement de 10 % pour l'ensemble des retraités, telle qu'elle était initialement prévue par le gouvernement, le dispositif adopté présente une injustice qui doit être corrigée.

En effet, en fixant un plafond de 3 000 € par foyer fiscal, et non par retraité, cet article pénalise particulièrement les couples de retraités modestes. Concrètement, un couple dont chaque membre perçoit une pension de 1 500 € par mois (soit 18 000 euros par an chacun) se verra privé de l'abattement, alors que chacun individuellement se situe largement en dessous du seuil.

Un couple percevant 3 000 € de pensions mensuelles cumulées n'a rien d'un foyer aisé. En étant à 1 500 € il ce situe même à un niveau de vie médian bien inférieur à celui de l’ensemble des retraités qui se situait à 1970 euros en 2024 selon la DREES.

Il s'agit de retraités aux carrières souvent hachées, aux pensions incomplètes, qui ont déjà subi de plein fouet la désindexation des pensions et la hausse du coût de la vie, notamment de l'énergie et de l'alimentation.

Appliquer le plafond par foyer fiscal plutôt que par personne revient à faire supporter l'effort fiscal à des retraités qui n'ont pas les moyens de le supporter. Nous proposons donc de le modifier pour rendre cette mesure plus juste.

En fixant le plafond de 3 000 € par retraité et non par foyer fiscal, un couple de retraités pourrait continuer à bénéficier de l'abattement tant que chacun des conjoints perçoit une pension inférieure à 3 000 € mensuels, soit un plafond effectif de 6 000 € pour le couple. Cette modalité est équitable, lisible et protège les petites classes moyennes et populaires retraitées d'une ponction fiscale injustifiée.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« – à la deuxième phrase, les mots : « l’ensemble des membres » sont remplacés par les mots : « par membre ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Avec cet amendement, les député.e.s du groupe LFI proposent un renforcement significatif du soutien aux énergies renouvelables (ENR) afin d’accélérer la transition énergétique et atteindre une indépendance énergétique véritable.

Le soutien aux ENR a fortement augmenté cette année, en grande partie pour compenser les contrats d’achat garantis par l’État aux producteurs d’électricité renouvelable, avec 7,25 milliards d’euros en AE et en CP (+64,85 %). Cette hausse ne finance pas directement de nouvelles installations, mais couvre principalement les surcoûts liés aux engagements contractuels. Cela illustre que l’État continue de gérer l’énergie de manière comptable et contractuelle, plutôt que de structurer une véritable politique volontariste.

Et de fait, la France connaît un retard dans le déploiement des énergies renouvelables. En 2024, la part des ENR dans la consommation finale brute d’énergie en France a atteint 23 %, contre 22,4 % en 2023. L’objectif de 33 % en 2030 reste ambitieux, et la France accuse encore un retard dans sa mise en œuvre.

Pourtant, un mix énergétique 100 % renouvelable est techniquement viable, comme le démontre le scénario M0 du rapport « Futurs énergétiques 2050 » de RTE. Ce scénario prouve que la France peut atteindre cet objectif sans recourir au nucléaire, contrairement aux affirmations du Gouvernement.

Le retard dans le déploiement des ENR est également lié à une planification insuffisante et à un financement disproportionné du nucléaire, qui présente des limites : corrosion, indisponibilité du parc, risques d’accidents, dépendance à l’uranium importé, gestion des déchets et vulnérabilité accrue au changement climatique.

Cet amendement propose la création d’un nouveau programme budgétaire « Fonds de soutien au développement des énergies renouvelables ». Pour garantir sa recevabilité financière, il prévoit un transfert de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » vers ce nouveau programme.

Les député.e.s LFI invitent le Gouvernement à lever le gage.

Avec cet amendement, les député.e.s du groupe parlementaire LFI demandent la revalorisation du chèque énergie afin de mieux répondre à la précarité énergétique croissante et assurer une protection renforcée des ménages modestes.

Le chèque énergie est un outil essentiel de lutte contre la précarité énergétique. Il permet chaque année à plus de cinq millions de ménages modestes de faire face aux dépenses croissantes liées à l’énergie, qu’il s’agisse d’électricité, de gaz, de fioul ou encore de bois. Dans un contexte marqué par une hausse continue des prix de l’énergie et une dégradation des conditions de vie, cette aide doit non seulement être préservée mais aussi renforcée.

Pourtant, le projet de loi de finances pour 2026 acte une diminution préoccupante des autorisations d’engagement (AE) allouées au programme qui porte le chèque énergie. Elles passent de 900 millions d’euros en 2025 à 674,2 millions en 2026, soit une baisse de plus de 25 %. Ce recul budgétaire n’est pas anodin : il compromet la capacité de l’État à répondre à une l'intensification de la précarité énergétique en France. Malgré une baisse des tarifs réglementés de l'électricité, la précarité énergétique. Celle-ci touche encore 12 millions de personnes en France, soit près d’un Français sur cinq. Selon l'Observatoire National de la Précarité Energétique (ONPCE), 30% des Français déclaraient avoir souffert du froit lors de l'hiver 2023-2024. Ces foyers peinent à chauffer leur logement ou à utiliser leurs appareils de première nécessité, souvent en raison de revenus modestes ou d’un habitat mal isolé.

Dans le même temps, le montant moyen du chèque énergie – environ 150 euros – n’a pas été revalorisé à la hauteur de l’inflation énergétique. Les aides stagnent alors que les factures explosent. Ce décalage fragilise encore davantage les ménages les plus modestes, qui doivent déjà arbitrer entre se chauffer, se nourrir ou se déplacer. La revalorisation du chèque énergie est donc une nécessité sociale et écologique.

À cela s’ajoute une réforme du mode d’attribution du chèque énergie, mise en œuvre en 2025, qui complique l’accès à cette aide vitale. Depuis la suppression de la taxe d’habitation en 2023, principal socle d’automatisation du dispositif, l’identification des bénéficiaires s’appuie désormais sur un croisement des données fiscales et du numéro de compteur électrique du logement. Cette réforme, bien que visant à éviter les doublons, limite strictement l’attribution aux titulaires du contrat d’électricité et ne prend pas en compte des configurations de vie réelles, comme les colocations, les familles non formelles, ou les locataires non titulaires du contrat. Cette situation exclut de nombreux ménages précaires.

Par ailleurs, même si l’envoi automatique est maintenu, les démarches complexes pour les non-identifiés, combinées à l’absence d’une campagne d’information efficace, augmentent fortement le risque de non-recours, touchant particulièrement les publics vulnérables peu familiers des démarches administratives numériques. Sous couvert de rigueur budgétaire, cette réforme fragilise donc l’accès à une aide essentielle, transférant la charge aux plus précaires.

Dans ce contexte, les député·es du groupe LFI proposent, par le présent amendement, de revaloriser le chèque énergie et de garantir son accessibilité. Il s'agit à la fois d’augmenter les montants alloués, de maintenir un mode de distribution automatique, et d’étendre les critères d’éligibilité aux personnes vivant dans un même logement, quel que soit le nom figurant sur le contrat d’énergie. Ce renforcement du dispositif est une condition indispensable pour lutter efficacement contre la précarité énergétique et assurer à toutes et tous le droit à un logement digne et chauffé.

Afin de financer cette mesure, l’amendement procède à un mouvement de crédits en AE et en CP à hauteur de 180 millions d’euros, en augmentant les crédits de l’action « Accompagnement transition énergétique » du programme 174, et en minorant l’action « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345. Les député·es LFI demandent au Gouvernement de lever le gage afin que ces crédits puissent être pleinement mobilisés.

Cet amendement a été travaillé avec le Secours Catholique - Caritas France

Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de réduire les niches fiscales injustes, propose de supprimer la réduction d’impôt « IR-PME ». Nos PME ont besoin de carnets de commande pleins, pas d’exonérer d’impôt leurs détenteurs.

Le dispositif « Madelin », également appelé « IR-PME » consiste en un investissement sous forme de souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME). Il permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction fiscale s’ils investissent dans ces entreprises.

La France se place à la première place des pays accord le plus de niches fiscales de tout l’OCDE ! En effet, les dépenses fiscales et divers crédits d’impôts pèsent ainsi de manière considérable sur le budget de l’État : plus de 85 milliards d’euros en 2025, soit près de 4 fois le budget du ministère de l’Écologie !

Or, il semblerait que le Gouvernement n’ait pas pris connaissance de ce chiffre alarmant puisqu’il souhaite, dans ce PLF, élargir les conditions ouvrant le droit au bénéfice de cette niche « Madelin ».

À l'origine, cette niche « IR-PME » avait pour objet d’inciter les ménages aisés à investir dans les TPE et PME. Or, ce dispositif manque sa cible : les investissements privés n'ont pas augmenté et les TPE et PME, du fait de l'austérité, ont un carnet de commandes exsangue ! Cette situation n'était pourtant pas difficile à prévoir : les ménages aisés disposent d’autres moyens d’optimisation bien plus efficaces et rentables, par exemple par le placement de leurs revenus dans des holdings. Il est donc regrettable de constater que les députés macronistes se soient opposés, en Commission, à la mise en place de la taxe zucman, seul dispositif réaliste pour limiter l’évitement fiscal des plus riches au détriment des plus petites entreprises.

Enfin, cette niche profite uniquement aux plus aisés de notre pays qui ont les moyens de pouvoir investir dans des titres d'entreprises. La proposition gouvernementale constitue donc un nouveau cadeau fiscal alors qu’il impose dans le même temps une austérité sans précédent à l’ensemble de la population.

Notre amendement vise donc à supprimer définitivement cette niche fiscale inutile, qui pèse sur le budget de l’Etat et qui n’a jamais pu démontrer son efficacité réelle sur l’investissement dans les TPE/PME, malgré les réformes incessantes du dispositif par les macronistes.

Supprimer cet article.

Cet amendement, réalisé par le groupe LFI, propose de faire sortir la France de la contribution nette au budget d’une Union européenne qui impose ses vues aux Etats membres afin de nourrir son projet néolibéral. Le déficit français sur sa contribution était de 9 milliards, nous nous attendons à ce qu'il évolue dans des proportions similaires à notre participation, et représente l'année prochaine 11,21 milliards d'euros, que nous retranchons donc du PSR-UE.

Alors que les macronistes appliquent l’austérité budgétaire au peuple français, ils veulent voir la France abonder 30 milliards d’euros au budget de l’Union européenne. Dans le même temps la commission européenne adopte, en contournant les parlements nationaux, des traités de libre-échange, en particulier avec le Mercosur, dont les conséquences seront néfastes pour la grande majorité des français-e-s.

Alors que la souveraineté française n’est pas à vendre, les macronistes réussissent là une prouesse : non seulement ils cèdent notre souveraineté, mais c’est le peuple de France qui paie pour cette cession, puisque la France demeure, et de très loin, contributrice nette au budget de l’Union.

Fidèle à la solidarité entre les peuples, le groupe insoumis ne verrait aucune objection à ce que la France soit contributrice nette d’une Europe sociale et écologique respectant la souveraineté de ses États-membres et des peuples. Malheureusement, il n’en est rien : notre contribution nette sert aujourd’hui à financer une PAC à l’hectare qui élimine la majorité des agriculteurs sur l’autel du productivisme, et l’agence Frontex qui tue celles et ceux qui cherchent à rejoindre notre continent.

Notre contribution financière est un levier majeur pour mettre un coup d’arrêt à une Union européenne qui cherche à bâtir un tout-marché fondé sur le dumping fiscal, écologique, et social. À ce titre, nous proposons que la France cesse d’être contributrice nette d’une Union qui a le pour seul horizon politique un néolibéralisme autoritaire.

À la fin, substituer au montant :

« 28 439 880 549 € »

le montant :

« 17 566 715 270 € ».

Cet amendement du groupe LFI vise à la nationalisation d’Atos en amorçant son financement.

Le numérique est devenu une composante essentielle de la souveraineté. Pourtant, le Gouvernement ne fait rien pour préserver et développer de manière souveraine cette filière. Les députés du groupe La France insoumise veulent donc développer un véritable plan de souveraineté numérique ; la première étape de ce plan est la nationalisation complète du groupe ATOS.

ATOS va mal. L’entreprise est endettée à hauteur de 5 milliards d’euros. La faute à une stratégie d’achats et d’expansion de l’entreprise tous azimuts qui a fini par la fragiliser. Nous alertons depuis longtemps sur cette situation et demandons la nationalisation totale de cette entreprise stratégique pour la défense comme pour la vie quotidienne des Français.

La vente à la découpe du groupe s’est concrétisée en juin 2025 lorsque l’État a racheté pour 410 millions d’euros la branche qui regroupe « les activités stratégiques » du groupe.

Ces activités regroupent, on le devine, celles directement liées aux activités de défense et de sécurité : supercalculateurs, systèmes militaires tels que le programme Artémis qui doit devenir le futur logiciel de renseignement de la DGSI et remplacer Palantir, ou bien encore la gestion des systèmes de combats et de communication sur le porte-avion, les frégates et les sous-marins.

Mais qu’en est-il des logiciels gérés par ATOS et qui sont utilisés au quotidien par tous les français ? L’entreprise est essentielle à tous les échelons de la nation. FranceConnect, la CNAM, la SNCF, la Caisse des dépôts, EDF, une grande partie des logiciels de gestion de sécurité informatique des collectivités territoriales et des mairies sont portés par ATOS. Personne ne sait aujourd’hui à combien de secteurs, d’entreprises, de collectivités et d’institutions s’étendent les services de l’entreprise. Cette liste exhaustive pourrait pourtant nous permettre de mieux évaluer les risques qui pèsent sur notre souveraineté nationale.

Faut-il comprendre que ces activités ne sont pas stratégiques ? Que la France serait prête à brader la gestion des données de ses citoyens au plus offrant quitte à ce qu’il s’agisse d’une entreprise étrangère ?

Les éléments de langage du Gouvernement ne trompent personne. On ne sauve pas ATOS, on brade ATOS, comme Emmanuel Macron l’a fait pour Arcelor, Alstom, Technip et Alcatel.

La nationalisation d’ATOS doit constituer la première étape d’une véritable stratégie de souveraineté numérique qui, de la conception des puces au stockage des données, permettrait à la France de ne plus dépendre d’États et de multinationales étrangers.

La quasi-totalité des puces semi-conducteurs avancées sont produites en Asie, notamment à Taïwan. Le plan France 2030 prévoit le doublement de la production de puces électroniques en France d’ici 2030 ; elle ne prévoit toutefois aucun plan ambitieux pour la création d’une filière souveraine qui seule pourrait garantir des approvisionnements sécurisés pour les besoins de la nation.

Le caractère stratégique de ces puces n’échappe à personne ; les restrictions d’export des puces semi-conducteurs sont au cœur de la guerre commerciale entre la Chine et les États-Unis. Le Sénat états-unien a proposé le 2 septembre 2025 un texte exigeant que les fabricants de puces pour l’IA, Nvidia en tête, donnent la priorité aux acheteurs américains avant toute vente à l’étranger, y compris aux pays « alliés » comme la France. En face, la Commission Européenne vient de proposer une révision du règlement Chips Act, dont il est désormais admis qu’il n’a pas atteint ses objectifs visant à stimuler la production de semi-conducteurs dans l’UE.

Ces puces sont pourtant essentielles pour le stockage et la maitrise de nos données. Lors du « sommet de l’IA » en janvier 2025, Emmanuel Macron a annoncé la création de 35 data centers (centres de stockage des données) en France dans les prochaines années. Le plus grand d’entre eux doit être construit à Fouju -30 à 50 milliards d’euros d’investissement annoncés, principalement en provenance des Émirats arabes unis (EAU). Ces data centers sont présentés comme participant à notre souveraineté ; ils ne font que renforcer notre dépendance à des multinationales et des États aux intérêts radicalement différents des nôtres. Les révélations en octobre 2025 sur les ingérences des EAU pour nuire au député insoumis Carlos Martens Bilongo le montrent de manière flagrante.

Les déclarations volontaristes ne suffisent pas, il est urgent de planifier le maintien des moyens de notre souveraineté numérique.

Cet amendement vise ainsi à amorcer le financement de la nationalisation d’Atos.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

– il abonde de 100 millions d’euros en AE et en CP le nouveau programme « Nationalisation d’Atos »

– il minore de 100 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 – Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés du programme 731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, nous proposons de faire entrer en vigueur dès la promulgation de la présente loi de finances la redevance spécifique dédiée à la pollution de l’eau par les PFAS.

En effet, si le Sénat a utilement ajouté une redevance relative à la pollution des PFAS dans l’eau, celle-ci n’entrerait en vigueur qu’à partir de 2027. Or, les PFAS sont des polluants éternels, qui mettent gravement en cause la santé de nos concitoyens (diminution de la réponse immunitaire à la vaccination, débalancement des lipides dans le sang comme le cholestérol, baisse du poids de naissance et augmentation du risque de cancer du rein). Toutes les études empiriques, - et notamment celles de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) - dévoilent la présence de PFAS chez tous les adultes et enfants français.

Or, les PFAS se dégradent très peu, c’est pourquoi il est possible d’en retrouver des traces dans l’environnement, y compris des substances qui ont été interdites depuis plusieurs années. C’est pourquoi il faut lutter au plus vite pour répondre à cet enjeu majeur de santé publique.

Nous proposons donc la mise en place de la redevance spécifique dédiée à la pollution de l’eau par les PFAS dès la promulgation de la présente loi de finances.

À la fin de l’alinéa 54, supprimer les mots : 

« , à l’exception des 1° bis et 2° bis du I, qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2027. »

Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer l’article 23 de ce PLF qui entend fiscaliser l’ensemble des produits à fumer.

Le gouvernement avance en effet une disposition cherchant à fiscaliser les produits à fumer, principalement les vapoteuses et les cigarettes électroniques, en définissant un tarif d’accise de 3 c€/mL pour les produits contenant jusqu’à 15 milligrammes de nicotine et 5 c€/mL au-delà.

Cette mesure, inique, s’en prend à des dispositifs – tel que la vapoteuse – qui sont pourtant, pour de nombreux fumeurs, un outil de transition pour arrêter définitivement ou réduire leur consommation de tabac. Des études scientifiques ont régulièrement démontré que les dispositifs de cigarettes électroniques tout en restant nocives le sont moins que le tabac fumé.

En effet, contrairement au tabac, la cigarette électronique ne brûle rien. La fumée de tabac contient elle, des milliers de substances chimiques, dont beaucoup sont toxiques ou cancérigènes (comme le goudron ou le monoxyde de carbone). Ces substances sont absentes ou beaucoup moins présentes dans la vapeur.

Cette taxe sur les « produits à fumer » impactera proportionnellement plus, comme toujours avec les impôts assis sur la consommation populaire, les catégories modestes de notre population. Le gouvernement cherche donc une nouvelle fois à faire des économies sur le dos des personnes le plus dans le besoin.

Pourtant, accompagner les fumeurs de tabac à transiter vers ces formes moins néfastes de cigarette offre une possibilité de prévenir des maladies graves ou des décès prématurés. Environ 73 000 décès sont associés au tabagisme et plus d'un cancer sur trois est dû au tabagisme. Or, ces derniers représentent plus de 27 milliards d'euros de prise en charge par an, soit 13,4% des dépenses totales de l'Assurance maladie.

En réalité, cette proposition gouvernementale ne vient que satisfaire les vieilles revendications des lobbies du tabac, qui voient leurs produits de plus en plus concurrencés par les autres produits à fumer, comme les cigarettes électroniques.

Ainsi, pour l’ensemble de ces raisons, en particulier, celles ayant trait à la santé publique, nous proposons de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Avec cet amendement, les député.e.s du groupe La France Insoumise exigent un renforcement massif des crédits consacrés à la restauration des espaces naturels dans le cadre du PLF 2026, à la hauteur des urgences écologiques et sociales qui s’imposent.

La nature est au bord du gouffre : en France, 86 % des citoyen·nes savent que leur avenir dépend de la biodiversité, pourtant celle-ci s’effondre à un rythme dramatique, avec 31 % des oiseaux communs disparus en 34 ans, et seulement 20 % des habitats dans un état favorable. Ce déclin, dû principalement à l’agriculture intensive, à la pollution, à l’urbanisation et au changement climatique, met en péril notre sécurité alimentaire, sanitaire, économique et sociale. La dégradation des écosystèmes affaiblit nos territoires, réduit leur résilience et appauvrit la vie.

Face à ce constat alarmant, les politiques publiques échouent, manquant de moyens, de cohérence, de portage politique réel et d’intégration des enjeux écologiques dans tous les secteurs. Pourtant, selon France Nature Environnement, 95 % des Français.e.s réclament aujourd’hui une mobilisation forte pour protéger et restaurer la biodiversité.

La restauration écologique est une réponse stratégique incontournable : elle revitalise les sols, restaure les cours d’eau, recrée des corridors écologiques et stocke du carbone. Elle est la clé pour enrayer l’effondrement de la biodiversité et construire la résilience des sociétés humaines face aux crises environnementales. Elle doit être la priorité et non un objectif secondaire : sans préservation du vivant, aucune économie viable et juste socialement n'est possible.

Malheureusement, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse inacceptable des crédits dédiés à la gestion des milieux et à la biodiversité : les autorisations d’engagement reculent de 7,6 %, passant de 388,6 à 359 millions d’euros, tandis que les crédits de paiement baissent de 4,1 %, passant de 390,8 à 374,8 millions. Ces coupes budgétaires affaiblissent la capacité d’intervention des opérateurs publics et des acteurs de terrain, alors que l’urgence exige un déploiement massif et immédiat des moyens.

Les député.e.s LFI rappellent que cette situation est incompatible avec les engagements internationaux de la France.

Face à l’urgence écologique, les député·es LFI proposent de transférer 200 millions d’euros en AE et CP depuis l’action 18 « Soutien hydrogène » du programme 345 « Service public de l’énergie » vers l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113. Les député.e.s LFI appellent le Gouvernement à lever le gage.

La nature ne peut plus attendre : il faut un sursaut historique, ici et maintenant.

Par cet amendement, le groupe LFI propose dans la continuité de cet article adopté au Sénat étendre à tout le territoire la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires, la rendre progressive et permettre aux communes qui le souhaitent d’augmenter la majoration à 300%.

Tout d'abord nous nous félicitons de la fusion des taxes sur les logements vacants en une taxe locale affectée au bloc communal voté au Sénat. Le vote de cet amendement que nous proposons chaque année renforce les moyens des collectivités, en les dotant d’un outil de fiscalité pour lutter contre la vacance des logements, tout en réduisant la tension sur le marché locatif.

Avec le présent amendement nous proposons d'aller encore plus loin. La France compte plus de 3,7 millions de résidences secondaires, soit près de 10 % du parc de logements : un record européen et mondial par habitant. Ce développement massif contribue à raréfier l’offre de résidences principales dans les grandes métropoles, sur le littoral et en montagne. Il provoque un cercle vicieux : baisse du nombre de logements disponibles, flambée des prix, éviction des ménages modestes et extension de l’artificialisation de nouvelles surfaces.

Dans le même temps, 350 000 personnes sont sans abri, et des millions d’autres peinent à se loger. À Paris, le nombre d’offres de logements locatifs a chuté de 74 % en trois ans, dans d’autres villes et régions comme la Bretagne ou le Pays basque, le marché locatif s’assèche et les loyers explosent sous l’effet de la spéculation et de la multiplication des résidences secondaires. En parallèle, le parc de résidences secondaires profite essentiellement aux ménages les plus aisés : plus de la moitié de ces logements appartiennent à 10 % des propriétaires.

Face à cette situation, la taxe actuelle demeure trop faible pour réguler efficacement le marché. En autorisant une majoration pouvant atteindre 300 %, le présent amendement redonne aux communes un levier fiscal puissant pour inciter à la remise sur le marché des résidences secondaires, pour réguler la spéculation immobilière et renforcer les finances locales, les projets d’urbanisme, d’infrastructure ou de logement social. Cette hausse de majoration vise à donner de nouvelles possibilités et non une obligation pour les communes, nous leur faisons confiance pour décider quel taux est le plus adéquat.

L’amendement introduit également une fiscalité plus équitable : la majoration de la taxe pourra être modulée en fonction du nombre de biens détenus et de la surface, afin de mieux cibler les multipropriétaires spéculateurs.

Enfin, notre amendement propose que l’ensemble des villes qui le souhaitent puissent mettre en place cette taxe. Là encore, rien n’oblige les communes à le faire, nous faisons confiance à l’échelon local pour mettre en œuvre la politique la plus juste au niveau du logement.

Avec cet amendement qui permet donc la hausse de la majoration possible sur la THRS, son application sur tout le territoire et son caractère progressif, les députés insoumis répondent à l’urgence sociale et proposent de corriger une situation devenue intenable pour les habitants permanents.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

« – Les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés ; »

II. – En conséquence, après lealinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« – le taux :« 60 % » est remplacé par les mots : « 300 % notamment en fonction du nombre de locaux et des surfaces imposables, ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2026, fixée à +1,3 % par le Gouvernement. Cette revalorisation représenterait une hausse d’environ 248 millions d’euros de la DGF du bloc communal par rapport à 2025.

Depuis le premier mandat d’Emmanuel Macron, les dotations de l’État aux collectivités affichent une stabilité en trompe-l’œil : en réalité, leur érosion est continue, car les dépenses locales augmentent mécaniquement sous l’effet de l’inflation, tandis que les ressources demeurent figées. Entre 2018 et 2025, le cumul des pertes liées à l’absence d’indexation de la DGF dépasse 4,5 milliards d’euros, et l’Association des maires de France (AMF) évalue à 71 milliards d’euros le manque à gagner cumulé sur la DGF entre 2014 et 2024.

Chaque année, l’écart entre inflation et DGF se creuse : 1,4 milliard d’euros manquaient en 2022, 1,3 milliard en 2023, plus de 500 millions en 2024, et encore 500 millions en 2025.

Le projet de loi de finances pour 2026 rompt avec les hausses modestes, déjà insuffisantes accordées ces dernières années — +320 M€ en 2023 et 2024, +150 M€ en 2025 — et marque un retour au gel appliqué de 2018 à 2022. Cette stagnation est d’autant plus problématique que la péréquation verticale (hausse de la DSU et de la DSR) est financée à enveloppe constante, c’est-à-dire par les communes elles-mêmes. En cas de gel, la progression de la péréquation se traduit par une baisse des DGF individuelles : entre 2018 et 2022, environ la moitié des communes ont ainsi vu leur DGF diminuer chaque année, en contradiction avec la promesse présidentielle d’un maintien des dotations « à situation inchangée ».

En 2025, la revalorisation de 150 millions d’euros n’a couvert que la moitié de la progression de la péréquation (300 M€), provoquant une nouvelle baisse de DGF pour 36 % des communes. Pour 2026, le PLF prévoit une augmentation de la péréquation de 290 M€. Sans revalorisation globale de la DGF, cette progression sera de nouveau financée par les communes et intercommunalités, au détriment de leurs marges de manœuvre.

C’est pourquoi le présent amendement propose, a minima, de revaloriser la DGF du bloc communal à hauteur de l’inflation. Une telle mesure permettrait de préserver les équilibres financiers locaux, de soutenir la péréquation sans pénaliser les collectivités contributrices, et de maintenir la capacité d’investissement des communes et intercommunalités, essentielle à la vitalité économique et sociale du pays.

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 27 405 973 591 € »

le montant :

« 27 654 447 116 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’ensemble des taxes et droit de timbre sur les titres de séjour.

Une mission d'information de la commission des Finances, menée par la rapporteure Mme Dupont et présidée par M. Parigi, a révélé dans un rapport publié en juin 2019 le caractère excessif des montants exigés pour la création et le renouvellement d'un titre de séjour en France.

Ces taxes peuvent atteindre jusqu’à 425 euros par an pour une personne sollicitant une carte de séjour d’un an, à quoi s’ajoutent 200 euros pour chaque renouvellement. Cette somme, exigible pour une simple carte de séjour temporaire valable un an, reste démesurée et sans équivalent quand on sait par exemple qu’un passeport valable 10 ans coûte au plus 86 euros. Quant au renouvellement d’un titre de séjour, le bénéficiaire devra payer 200 euros. La mission d’information indique ainsi que ces tarifs placent la France à la deuxième place, parmi les 21 pays étudiés, concernant la taxation pour les titres de séjour de longue durée.

Ces taxes sont particulièrement injustes puisqu’elles touchent principalement des personnes ayant de faibles revenus et ne pouvant s’acquitter d’une pareille somme. Ils accroissent la précarité des plus modestes et constituent un obstacle arbitraire et inégalitaire à l’obtention d’un titre de séjour en France. Faire du patrimoine personnel le critère d'obtention d'un titre de séjour est profondément révoltant, et contraire aux valeurs de notre République.

Le coût du renouvellement, à savoir de 200 euros par an, illustre le mépris du caractère vital du renouvellement annuel de ce titre de séjour, ainsi que ce qu'un tel coût annuel implique pour des travailleurs pauvres en France. Pour un travailleur au SMIC, il s'agit de plus de 1 % de son salaire net qui lui est substitué, sans autre justification que sa nationalité, ce qui vient encore accroître sa condition de précarité.

Enfin, ces taxes et droit de timbre sur les titres de séjour contreviennent directement au principe d'égalité devant les charges fiscales, consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Les citoyens français et les ressortissants de l'Union européenne ne sont pas assujettis à l'obtention d'un titre de séjour, et nous nous en félicitons. Ils ne sont donc pas assujettis à ces taxes et droits de timbre. Aussi le seul critère de non-européanité d'un ressortissant étranger vient provoquer le paiement d'une taxe supplémentaire de plus de 1% du SMIC. Cette iniquité fiscale est scandaleuse, et doit cesser !

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer les diverses taxes et droits de timbre sur les titres de séjour.

Cet amendement a été travaillé à la suite d’échanges avec AIDES et La Cimade.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Les articles L. 436 -1 et L. 436 -2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Avec cet amendement, les député.e.s du groupe La France Insoumise proposent de soutenir la régénération et la modernisation du réseau des lignes de desserte fine du territoire (LDFT). Ces lignes assurent des liaisons du quotidien, reliant bassins de vie et sites industriels ou économiques, et forment souvent la colonne vertébrale de projets à venir au titre des services express régionaux métropolitains (SERM). Leur financement repose aujourd’hui sur une coparticipation entre l’État, les régions et SNCF Réseau.

Malgré l’effort engagé par les différentes parties prenantes, le vieillissement de ce réseau s’accélère et les ralentissements demeurent élevés : 1 513 km de linéaire sont ralentis et 515 minutes d’allongement théorique sont comptabilisées en 2024. Sans accélération de l’effort d’investissement, l’offre se dégradera et la fiabilité se détériorera davantage : les LDFT souffrent d’un niveau de dégradation de l’infrastructure prononcé, avec un âge moyen des rails qui est en moyenne de 47 ans sur les LDFT en 2024 contre 24 ans en moyenne sur le réseau structurant. Plus d’un tiers des LDFT sont en mauvais état général et 85 % des lignes ne sont pas électrifiées.

Dès lors, ces lignes du quotidien et les gares de proximité associées doivent être modernisées et régénérées, afin que tous les habitants des territoires aient accès à une mobilité propre et proposant des alternatives au tout voiture. La convention Ambition France Transports a acté la priorité absolue à la régénération et modernisation du réseau structurant et proposé une revue générale des LDFT pour consolider la stratégie de financement. Toutefois, le rapport Philizot de 2020 a évalué quant à lui jusqu'à 6,4 milliards d'euros sur dix ans les investissements nécessaires pour assurer la régénération de l’ensemble des opérations nécessaires et garantir la pérennité de l’ensemble de ces lignes. La marche reste donc significative pour rattraper la dette d’entretien, déployer les modernisations ciblées et lever les ralentissements qui pénalisent aujourd’hui l’attractivité de ces lignes.

Le présent amendement propose dès lors d’abonder de 1 milliard d’euros en AE et en CP l’action 41 Ferroviaire du programme 203 Infrastructures et services de transports pour soutenir la régénération et la modernisation des LDFT. Ces crédits sont gagés sur le programme 345 Service public de l’énergie et plus particulièrement son action 09 Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale. Cette proposition de compensation est formelle et le Gouvernement sera invité à lever le gage associé en séance publique.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent que soit réellement mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière plus juste et conforme à la réalité du marché immobilier.

La taxe foncière, devenue l’un des rares leviers fiscaux des collectivités territoriales après la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE, repose sur une base d’imposition totalement déconnectée des réalités actuelles. En effet, aucune révision générale des valeurs locatives n’a été menée depuis 1970 : la base imposable utilisée par les communes correspond toujours à la valeur locative cadastrale au 1er janvier 1978.

Cette situation engendre des distorsions et inégalités criantes. Ainsi, à Marseille, les habitants du quartier populaire de la Belle-de-Mai paient parfois davantage de taxe foncière que ceux du Roucas Blanc, l’un des quartiers les plus aisés de la ville. Cette anomalie s’explique par le fait que l’impôt reste fondé sur des valeurs cadastrales datant de plus d’un demi-siècle, totalement déconnectées de l’évolution réelle des prix de l’immobilier.

Dans leur rapport sur la fiscalité locale rendu en septembre 2023, les députés Jean-René Cazeneuve, Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu soulignent la nécessité de rénover la taxe foncière et, en priorité, de réviser ses bases d’imposition. Ils rappellent que les valeurs actuelles « ne reflètent que très imparfaitement le revenu fictif que rapporterait un immeuble ». La Cour des comptes comme la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ont, elles aussi, appelé à une réévaluation rapide pour corriger les déséquilibres territoriaux et sociaux qui en résultent.

La loi de finances pour 2020 avait prévu la révision des valeurs locatives des logements à horizon 2026, sur la base des valeurs constatées en 2025. Cette réforme a cependant été reportée, compromettant à nouveau la mise en place d’un système fiscal équitable et actualisé. Qui sait si elle verra bien le jour.

Le présent amendement vise donc à rendre effective et annuelle la révision des valeurs locatives cadastrales, dès 2026, afin de garantir une équité fiscale réelle entre collectivités, de mieux refléter la valeur réelle des biens dans la base d’imposition et d’assurer des recettes justes et dynamiques pour les collectivités locales.

Pour asseoir le calcul de l’impôt sur une base fiable, nous proposons donc de mettre en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales.

I. – Après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :

« C bis. – Le A du II de l’article 1498 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par les mots : « de chaque année » ;

« 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« À compter de la publication de la présente loi, cette actualisation est réalisée : »

« 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 

« 1° Tous les ans, à partir des données de loyer portées à la connaissance de l’administration fiscale en application de l’article 1498 bis. Elle est réalisée sur la base des données correspondant à la situation au 1^er janvier de l’année précédant celle de l’actualisation ;

« 2° Tous les ans, à partir des données issues d’une campagne déclarative. Cette actualisation consiste également, le cas échéant, en la création, la suppression, la scission ou le regroupement de sous-groupes et catégories de locaux prévus au second alinéa du I de l’article 1498. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 26.

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 à 41.

VI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :

« B. – Les dispositions du III de l’article 1518 ter du code général des impôts s’appliquent à compter de la publication de la présente loi. »

VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent garantir l'existence effective des satellites de communication nécessaires à nos armées.
Les satellites de télécommunications militaires de nouvelles génération sont devenus indispensables, au vu de l'évolution des engagements opérationnels et des enjeux de la numérisation et du partage rapide d'informations. Ceux-ci demandent une connectivité accrue et sécurisée, face aux nouvelles menaces.
Le programme de satellites Syracuse 4 a remplacé le précédent programme Syracuse 3. Il offre une meilleure résistance aux différentes attaques, telles que le brouillage ou les cyberattaques, et permet aux armées de communiquer à très longue distance avec un meilleur débit et en sécurité. Toutefois, si les satellites Syracuse 4A et 4B, respectivement lancés en octobre 2021 et en juillet 2023, sont désormais opérationnels, il était initialement prévu qu'ils soient complétés par un 3e satellite. Or, ce satellite a été annulé lors des travaux ayant abouti à la Loi de Programmation Militaire 2024-2030. Dans l'idée, ce satellite devait être remplacé par le projet de constellation européenne IRIS² (Infrastructure for Resilience, Interconnectivity and Security by Satellite).
Ainsi, en l'absence du 3e satellite Syracuse, le risque de trou capacitaire est réel, si le programme IRIS² n'aboutissait pas. Les capacités de communication de nos armées dépendent donc du bon aboutissement d'un programme européen, ce qui est une véritable atteinte à notre souveraineté, particulièrement si ce programme devait être retardé ou annulé.
Or, les premiers services d'IRIS² devaient être fournis à la fin 2024, et être pleinement opérationnel en 2027 ; il est désormais prévu que le programme soit pleinement opérationnel en 2030. Le déploiement d’IRIS² s’est heurtée à des menaces de désengagement de la part des partenaires, d’abord de l’Italie, puis de l’Allemagne. L’Italie a annoncé des discussions avec Starlink pour sécuriser ses communications gouvernementales, dans le cadre d’un accord de 1,5 milliard d’euros sur 5 ans, alors qu’elle s’était pourtant impliquée dans la négociation du projet de constellation européenne. Quant à l’Allemagne, la presse a révélé en avril 2025 qu’elle étudiait le lancement de sa propre constellation pour ses besoins militaires, en dépit des engagements pris de participer à la constellation européenne IRIS² et de la financer.
Le député du groupe LFI Arnaud Saint-martin avait alerté sur les fragilités de ce programme lors d’une mission flash menée conjointement avec la députée EPR Corigne Vignon. Dans leur rapport, les deux députés invitaient ainsi à assurer le déploiement dès 2030 de la constellation par un soutien matériel et financier, tout en garantissant l’interopérabilité de la constellation Iris² avec le système Syracuse, afin de ne pas laisser s’installer un trou capacitaire les systèmes de télécommunications spatiales.
Le groupe LFI souhaite soutenir les recommandations de ce rapport concernant l'ajout de capacités d'observation militaires, l'interopérabilité d'Iris 2 avec le système Syracuse, l'équipement de systèmes antibrouillage et la réflexion autour du traitement des déchets.
Ainsi, selon les règles de recevabilité imposées, cet amendement propose d’attribuer 1 euro en AE et CP à la sous-action 07-44 "Espace - Renseigner, surveiller, acquérir et reconnaître - ROIM" de l'action 07 "Commandement et maîtrise de l'information" du programme 146 "Equipemernt des forces", en provenance de l'action 07 "Prospective de défense" du programme 144 "Environnement et prospective de la politique de défense".

Avec cet amendement d’appel, il est proposé de renforcer l’accessibilité des transports aux personnes en situation de handicap. En France, 12 millions de personnes sont en situation de handicap et 15 millions développent une maladie invalidante. Pourtant, parmi les 3 000 gares SNCF, seulement 364 sont accessibles aux personnes à mobilité réduite en France et 730 supplémentaires du réseau SNCF sont inscrites au programme d’accessibilité. L’absence de solution adaptée pour se déplacer, notamment par les transports en commun, est un facteur d’exclusion majeur des personnes à mobilité réduite. Agir pour la mobilité consiste à faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap et leur permettre de participer pleinement à la vie sociale.

Pourtant, malgré les nombreux schémas directeurs et malgré les avancées sur les obligations d’accès aux personnes en situation de handicap, la majorité des solutions restent axées sur du transport alternatif, sous forme de transport à la demande. C’est un facteur d’exclusion car cela nécessite aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap de s’y prendre plusieurs jours à l’avance pour réserver ces navettes. C’est aussi un facteur d’exclusion car les navettes ne mettent pas le même temps de trajet et sont soumises aux aléas de la route. Dès lors, il est nécessaire que les objectifs d’accessibilité soient au premier plan et se traduisent en mesures concrètes.

Le présent amendement d’appel vise à entamer une réelle politique de l’accessibilité des transports et en faire enfin un sujet national. Pour y parvenir, il est proposé de procéder à l’ouverture de 100 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 44 Transports collectifs du programme 203 Infrastructures et services de transports. Ces crédits sont gagés sur le programme 345 Service public de l’énergie et plus particulièrement son action 09 Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale. Cette proposition de compensation est formelle et le Gouvernement sera invité à lever le gage associé en séance publique.

Cet amendement du groupe insoumis vise à supprimer cet article qui prévoit une baisse inique et contre-productive de la fiscalité sur les plus-values immobilières.

En effet, cet article diminue le taux global sur les plus-values immobilières de 36.2% à 15%. Selon les rédacteurs de cet article, cette baisse de la fiscalité permettrait de « fluidifier » le marché de l’immobilier.

Cet argument n’est en rien convaincant, et ce, à plusieurs titres :
- Baisser la fiscalité sur les plus-values permet précisément de les rendre plus rentables et participe ainsi à la spéculation immobilière. Celle-ci tire artificiellement vers le haut les prix de l’immobilier et rend l’accès à la primo-propriété encore plus compliquée, notamment pour les plus jeunes.

- Cette réduction de l’impôt est également de nature à favoriser les inégalités de patrimoines au profit de ceux qui possèdent déjà un nombre important de logements. Or, le logement est déjà fortement concentré en France : 24 % des ménages détiennent 70 % des logements présents sur le marché. C’est cette sur-concentration, créant une rareté artificielle, qui explique la hausse des prix et l’immobilisme du marché de l’immobilier.

Ce n’est donc pas la fiscalité des plus-values immobilières qui augmente les prix immobiliers, bien au contraire ! Cet article va renforcer le phénomène qu’il dénonce, tout en favorisant les plus riches de notre pays ! Nous proposons donc logiquement sa suppression.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe la France Insoumise a pour objet de supprimer cet article visant à créer une nouvelle niche fiscale, coûteuse et disproportionnée, au profit des acheteurs de logement au sein du fort des Têtes situé à Briançon.

Le Sénat a ainsi voté la mise en place d’une réduction d’impôt de 30 % sur l’impôt sur le revenu (avec un plafond à 400 000€) appliquée au prix de revient de logement pour les personnes qui achètent au sein du fort des Têtes situé dans la commune de Briançon dans les Hautes-Alpes, zone destinée à constituer le village olympique des JOH 2030.

C’est un avantage fiscal énorme et largement disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi, et qui participe à masquer le vrai coût des JO pour la collectivité, au profit du Comité d’organisation des Jeux olympiques et des sponsors privés.

Nous proposons donc de supprimer cette disposition, qui instaure un avantage fiscal disproportionné et injuste, pour un nombre restreint de ménages aisés.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI à l’Assemblée nationale propose la suppression de l’article 17 bis qui poursuit le transfert à la DGFiP du recouvrement des créances relevant des douanes, la DGDDI.

Nous sommes de longue date opposés au transfert de compétence de la DGDDI vers la DGFiP. Les douanes détiennent une compétence spécifique de haut niveau, liée à des tâches qui se distinguent largement des opérations de la DGFiP. Les récents scandales autour de la multinationale chinoise Shein soulignent bien la nécessité d’une douane hautement qualifiée, compétente et suffisamment doté en personnel pour agir efficacement.

Or, la DGFiP n’a pas les moyens du contrôle. Rien n’a véritablement été prévu pour former ses personnels, et ses outils informatiques dépendent de cabinets de conseil plus soucieux de signer de nouvelles missions que de délivrer des applicatifs opérationnels.

Ainsi, les premiers transferts, opérés dès 2023, se sont soldés par un échec patent : un recul des douanes dans son rôle, et une incapacité de la DGFiP d’absorber les nouvelles tâches, faute de moyens et de personnel formé et dédié. On observe, en conséquence, une baisse de recette de ces taxes de plusieurs milliards d’euros par an que des augmentations de taux viennent légèrement masquer. Les agents des douanes souffrent également de cette réorganisation absurde qui nie leurs qualifications et leur expertise dans ce domaine.

Cela est d’autant plus scandaleux que ce transfert se déroule dans un contexte de baisse des moyens pour notre administration fiscale. Dans le PLF 2026, ce n’est pas moins de plus de 560 postes qui seront supprimés à la DGFiP. Pire, depuis 2017 ce n’est pas moins de 13 575 postes qui ont été supprimés au sein des services de la DGFiP.

Nous plaidons pour un renforcement de nos douanes afin de contrôler que les biens arrivant sur notre sol soient conformes à nos normes environnementales et sanitaires. À l’inverse, cet article affaiblit nos services douaniers et fiscaux. Nous ne pouvons nous y résoudre.

En ce sens, nous proposons de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d'inscrire l'indexation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l'inflation à partir de l'année 2026. Nous souhaitons ainsi automatiser la liaison entre DGF et inflation afin de couvrir durablement les hausses des dépenses de nos collectivités.

Depuis la réduction drastique des dotations locales réalisée sous François Hollande, les recettes de fonctionnement des collectivités stagnent en apparence et diminuent en réalité, car elles ne sont pas indexées sur l'inflation. Le Gouvernement réalise de la péréquation verticale (certaines dotations internes à la DGF augmentent pour certaines collectivités) sur le dos d'une péréquation horizontale (en les finançant par les autres collectivités). Les revalorisations annoncées sont faites à enveloppe fixe et donc financées par les collectivités elles-mêmes.

La non-indexation des dotations locales sur l'inflation est en soi une contribution contrainte de la sphère locale à la réduction du déficit public creusé par la politique fiscale et sociale d'Emmanuel Macron.

En 2022, il manquait 1,4 milliard d'euros de DGF pour suivre l'inflation ; en 2023, il en manquait encore 1,3 milliard ; en 2024, il manquait plus de 500 millions d'euros ; pour 2025, c'est encore 500 millions d'euros en moins pour les collectivités du fait de la hausse des coûts liés à l'inflation ! En 2026, elle stagne et donc régresse en euros constants.

Pour rappel, de 2018 à 2022, le gel de l'enveloppe avait ainsi entraîné la baisse des DGF individuelles pour environ la moitié des communes chaque année, en totale opposition avec la promesse présidentielle d'un maintien des montants de DGF pour toutes les collectivités, à situation individuelle inchangée.

En 2025, la revalorisation de 150 M€ de la DGF n'a couvert que la moitié de la progression de la DSU et de la DSR (300 M€ au total), entraînant de nouvelles baisses de DGF pour plus du tiers des communes (36 %).

Une réforme globale de la DGF et de la fiscalité locale est nécessaire. En attendant, nous proposons de rendre plus juste et lisible la DGF en sortant de la minoration permanente qu'elle subit. C'est pourquoi nous demandons d'inscrire dans le code général des collectivités territoriales le principe d'une indexation sur l'inflation de la DGF.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« À compter de 2026, la dotation globale de fonctionnement est revalorisée chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi-point supérieur. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Cet amendement du groupe LFI s'oppose aux coupes budgétaires prévues par le Gouvernement Lecornu dans les crédits liés à la planification écologique en agriculture, et propose de les annuler.

Alors que le monde agricole traverse des crises graves et multiples, le Gouvernement propose, pour la deuxième année consécutive, une baisse des crédits de la mission Agriculture. Pour 2026, c'est une baisse de 4,98 % en crédits de paiement et 11,59% en autorisations d'engagement.

Le volet planification écologique des dépenses du Ministère est particulièrement touché, alors même que la crise climatique et l'effondrement de la biodiversité appellent une action plus pressante que jamais.

Ainsi le volet Planification écologique du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt", appelé notamment à financer des actions en faveur de la restauration des haies et de la biodiversité, ou en faveur de notre autonomie en protéines et de notre souveraineté alimentaire, subit une coupe budgétaire de 30,65% en crédits de paiements et de 64,74% en autorisations d'engagement.

La planification de la bifurcation agroécologique nécessitent des moyens et de la visibilité, nous nous opposons donc à ces coupes budgétaires.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde à hauteur de 78 812 499 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 29 - Planification écologique du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt"
- Il minore à hauteur de 78 812 499 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 - Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 "Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)".
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de créer un programme «Radars acoustiques - Lutte contre les drones" en l’abondant de 20 000 0000 d’euros en Autorisation d’Engagement et en Crédits de Paiement et en minorant du même montant en AE et CP la sous-action 62 ""Frapper à distance - SCAF" de l'action 09 "Engagement et combat" du programme 146 "Equipement des forces". Le retour d’expérience ukrainien démontre l’importance cruciale de disposer des programmes les plus performants possibles en matière de détection de drones. Si nos forces disposent aujourd’hui de moyens de détection et de brouillage efficaces contre les drones dits « classiques », l’évolution du conflit en Ukraine met en lumière de nouvelles technologies face auxquelles nous ne disposons pas encore de capacités de réponse suffisantes.

Les drones à fibre optique ou autonomes grâce à l’intelligence artificielle posent en effet des défis inédits : dépourvus de liaison par ondes électromagnétiques, ils échappent aux systèmes de détection traditionnels reposant précisément sur la captation de ces signaux. Nos capteurs électromagnétiques sont donc, dans ce domaine, dépassés.

L’armée ukrainienne a su tirer les leçons du terrain en déployant un maillage de capteurs acoustiques capables de repérer précocement les drones ennemis et d’orienter les moyens de lutte anti-aérienne. Ces programmes, tels que Sky Fortress et Zvook, constituent de véritables « radars acoustiques » et se révèlent particulièrement efficaces contre les drones à fibre optique ou autonomes.

La France, pour sa part, ne dispose pas aujourd’hui d’un programme national significatif dédié à la recherche, au développement et au déploiement de ce type de capteurs.
Dans le contexte actuel de montée des tensions à l’est de l’Europe et d’incursions répétées de drones russes dans l’espace aérien de pays membres de l’Union européenne et de l’OTAN, il est impératif que la France renforce sans délai ses capacités de détection sur l’ensemble de son territoire national comme lors de ses déploiements à l'étranger.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de créer un programme «Système d’alerte avancée» en l’abondant de 70 000 000 d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement et en minorant du même montant en AE et CP l'action 09 "Engagement et combat" du programme 146 "Equipement des forces". Le présent amendement vise à dénoncer le nouveau programme de coopération franco-allemande Odin’s Eye, et à le remplacer par un programme national, ou par un programme en coopération mais placé sous direction française.

Ce choix s’inscrit dans une série de coopérations franco-allemandes déséquilibrées pour nos industriels : après le char du futur MGCS et le SCAF pour l’aviation de combat, c’est désormais le spatial qui suit le même chemin. L’Allemagne sait défendre ses champions industriels, pendant que la France sacrifie les siens au nom d’un prétendu « intérêt franco-allemand ».

Alors que cette capacité répond à un besoin stratégique réel -sortir de la dépendance totale envers les États-Unis en matière d’alerte avancée- la France a accepté que la coordination du programme soit confiée à l’industriel allemand OHB, reléguant nos acteurs nationaux à un rôle secondaire.
Pourtant, notre pays dispose déjà de briques technologiques majeures lui permettant d’assurer seul, ou en chef de file, la conduite d’un tel programme.
L’expérience acquise avec le programme SPIRALE, lancé dès 2009, a permis de constituer une base de données infrarouge unique et d’établir les fondations d’une capacité autonome d’alerte avancée. Quant à la capacité terrestre d’alerte avancée, elle repose sur des radars transhorizon, comme le démonstrateur NOSTRADAMUS, dont le développement a récemment été relancé par le ministère des Armées, grâce à un premier investissement de 2 millions d’euros. Ces travaux attestent que la France possède encore les savoir-faire techniques et scientifiques nécessaires pour développer une capacité d’alerte avancée.
Confier la maîtrise d’œuvre de ce programme à un industriel étranger reviendrait donc à déclasser notre base industrielle et technologique de défense spatiale, à affaiblir notre souveraineté en renonçant à une filière d’excellence française.
La France doit retrouver l’ambition de ses propres moyens. Elle doit lancer, sous maîtrise d’œuvre nationale ou dans une coopération équilibrée, un programme souverain d’alerte avancée.

Cet amendement du groupe LFI s'oppose aux coupes budgétaires prévues par le Gouvernement Lecornu pour la gestion des crises et des aléas de la production agricole.

En effet, le Gouvernement propose, pour la deuxième année consécutive, une baisse des crédits de la mission Agriculture. Pour 2026, c'est une baisse de 4,98 % en crédits de paiement et 11,59% en autorisations d'engagement.

Le volet gestion des crises et des aléas de la production agricole est particulièrement touché par ces coupes budgétaires : il est prévu une baisse de 49% des crédits de paiement et des autorisations d'engagement.

Alors que le monde agricole est frappé par la Dermatose nodulaire contagieuse (DNC) ou que les vendanges 2025 s'annoncent parmi les plus faibles de l'Histoire sous l'effet du changement climatique, la gestion des crises et des aléas nécessite des moyens, c'est pourquoi nous nous opposons à ces coupes budgétaires.

Mais nous réaffirmons aussi que la réforme de l'assurance-récolte mise en oeuvre par Emmanuel Macron est un échec, comme en témoigne par exemple le fait que seules 18% des fermes sont assurées en 2024. Les moyens que nous proposons par cet amendement doivent donc être mis au service d'un système de gestion des crises et des aléas rénové, appuyé sur la mise en place d'un fonds mutuel et solidaire financé par l'ensemble de la filière.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédit suivant :

- Il abonde de 108 014 084 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 22 Gestion des crises et des aléas de la production agricole du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Il minore de 108 014 084 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 02 – Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.
Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent la suppression de cet article visant à remplacer l’IFI par une « contribution sur les hauts patrimoines ».

Cette contribution sur les hauts patrimoines correspond à l'impôt sur la « fortune improductive » proposée par le Modem à l’Assemblée et votée dans une alliance contre-nature entre les socialistes et le RN.

Ce dispositif est une fumisterie :
- Son assiette est élargie aux biens meubles corporels (objets précieux, voitures, yachts…), mais elle exclut l’immobilier locatif qui est assimilé à « un bien productif ».
- Son seuil d'assujettissement est relevé à 2.57M€ (contre 1.3M aujourd’hui).
- D’importantes niches fiscales demeurent, tel que l’abattement de 30% sur la résidence principale.

Cette “contribution des hauts patrimoines” est scandaleuse. Alors que la concentration toujours plus forte du patrimoine appellerait à l'instauration d’un ISF renforcé, le Sénat préfère réduire l’efficacité et le rendement de l’actuel IFI, pourtant déjà largement insuffisant.

Même la Ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a dû admettre que cette réforme de l’IFI diminuerait de 600M€ le rendement de l'impôt, au bénéfice des ménages les plus aisés. Encore une fois, lorsqu’il s’agit de défendre les riches et les puissants de ce pays, le Sénat se couche sur ses objectifs de réduction du déficit. Finalement, « l’argent magique », formule que lança Macron à une soignante du CHU de Rouen pour justifier la baisse des dotations à l’hôpital public, existe bel et bien ! Il n’est simplement pas utilisé pour le bien commun.

Alors qu’il est urgent de renforcer notre fiscalité sur le patrimoine des très riches, nous ne pouvons pas accepter cette « contribution sur les hauts patrimoines » injuste, qui renforcera encore les inégalités tout en vidant les caisses de l’Etat.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe LFI vise à abonder un fonds d’indemnisation pour les pertes directes et indirectes des élevages touchés par les crises sanitaires.

En effet, la mauvaise gestion et le manque d’anticipation des crises sanitaires par les gouvernements d’Emmanuel Macron doivent être dénoncés, que ce soit sur la FCO (Fièvre catarrhale ovine) qui sévit dans l’Ouest, sur la DNC (Dermatose nodulaire contagieuse), les épisodes de grippe aviaire des années passées, avec des réponses autoritaires et inadaptées, des mesures de biosécurité inapplicables dans les élevages plein air, etc.

Si les dispositifs d’indemnisation publique sont systématiques en cas d’abattage prescrit par l’administration, ils sont rares pour compenser les mortalités dues à des épizooties majeures (ex : fièvre catarrhale ovine en 2024) et surtout pour compenser les pertes de production dites « indirectes » (baisse de fertilité due à la maladie, chute de lactation, perte de chiffre d’affaires liée à des restrictions imposées par arrêté préfectoral…)

Par cet amendement, nous proposons donc l’ouverture immédiate d’un guichet d’indemnisation des pertes directes et indirectes liées aux maladies animales réglementées telles que définies à l’article L221‑1 du code rural, avec une égalité de traitement entre les élevages touchés par les différentes maladies concernées (fièvre catarrhale ovine, tuberculose bovine, DNC, grippe aviaire…). L’enveloppe budgétaire proposée est considérée comme le montant minimal nécessaire à couvrir l’ensemble des frais et pertes non couvertes par ailleurs par le dispositif d’indemnisation des élevages sous arrêté préfectoral de déclaration d’infection prévue par l’arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration, à savoir :

– Les pertes directes (mortalités quels que soient l’âge, l’espèce et la maladie), basée sur les barèmes prédation qui ont été récemment fixés et tiennent compte de la réalité économique et de la diversité des élevages ;

– Les pertes indirectes (baisse de lactation/productivité, avortements, baisse de fertilité, coût d’éventuels prêts de trésorerie, pertes de marge brute dues aux restrictions à la montée en estive…) ;

– Les pertes « aval » (ateliers de transformation à la ferme) ;

– Les frais vétérinaires (soin aux animaux, tests de fertilité…).

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vème République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

– Il abonde de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 02 – Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation.

– Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 24 – Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

- Il minore de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 27 – Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

- Il minore de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 21 – Adaptation des filières à l'évolution des marchés du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et appelons le Gouvernement à lever le gage. 

Cet amendement est issu d’une proposition de la Confédération paysanne.

Le présent amendement vise à supprimer la création d’une taxe de 100 euros pour la délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour.

Cette mesure est injuste et socialement inacceptable.

L’autorisation provisoire de séjour (APS) est délivrée à des personnes en attente de régularisation, de décision d’asile, de soins vitaux, ou encore en situation d’urgence humanitaire. Il s’agit souvent de personnes sans emploi, sans droits sociaux, sans logement stable.

Leur imposer une taxe de 100 € revient à faire payer la précarité, à monnayer un droit temporaire de ne pas être expulsé, à tarifer la survie.

Le produit budgétaire attendu d’une telle taxe est infime à l’échelle nationale, mais son impact individuel est lourd, voire insurmontable.

Le gouvernement s’attaque une nouvelle fois aux plus précarisés et maltraités de notre société. Nous nous opposons à cette augmentation inique qui n’a aucune justification.

Nous proposons donc de supprimer la création d’une pareille taxe.

Supprimer les alinéas 8 à 12.

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer l’article 71 qui prévoit la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC) et sa mise en liquidation au plus tard au 31 mars 2026.

L’Institut national de la consommation (INC), créé en 1966 et devenu un établissement public industriel et commercial (EPIC) en 1990, a pour mission d’apporter un appui technique aux organisations de consommateurs, d’une part, et de produire et diffuser des informations, études, enquêtes et essais comparatifs auprès du grand public et des professionnels, d’autre part.

Il est connu pour son magazine mensuel, « 60 Millions de consommateurs », qui, avec la mise en liquidation prévue, se trouve menacé de privatisation.

L’information du consommateur est une mission de service public, le groupe LFI s’oppose à la privatisation de cette mission qui se traduirait par une perte d’indépendance vis-à-vis des entreprises, des conflits d’intérêts et une dégradation du service. En conséquence, nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement d'appel du groupe La France insoumise vise à revaloriser le point de pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). Cette revendication est portée de longue date par toutes les associations d’anciens combattants. Le mode de calcul de ce point ne permet pas de rattraper l’inflation ; ainsi, depuis 2005, la perte de valeur réelle des pensions des bénéficiaires du point PMI serait d’au moins 16,25%. Le gouvernement nous abreuve de discours sur le lien armée-nation, le réarmement du pays et les devoirs de l’État envers le monde combattant ; dans les faits, il laisse s’appauvrir ceux qui l’ont servi.

En 2024, la valeur du point PMI s’établissait à 15,90 €, puis à 16,07 € en 2025. Plus inquiétant encore, le PLF 2026 est construit avec une hypothèse d’une valeur du point de PMI de 16,07 € au 1 er janvier 2026, soit un gel de sa valeur. Interrogée sur la question lors des auditions du PLF 2026, la ministre déléguée Alice Rufo a simplement déclaré que la question serait « abordée début 2026 », renvoyant encore à plus tard cette question pourtant essentielle pour les près de 150 000 bénéficiaires des pensions calculées à partir de point PMI.

Au-delà de la seule revalorisation du point, le mécanisme d’indexation actuel a montré toute son inefficacité au cours des trois dernières années. Selon l’article R.125-1 du CPMIVG, la valeur du point de PMI est révisée chaque année sur la base de l’évolution cumulée de l’indice de traitement brut – grille indiciaire (ITB-GI) au cours des deux premiers trimestres. Toutefois, cette méthode entraîne un retard systématique de 6 à 18 mois par rapport à l’évolution effective de l’ITB-GI, et ne prévoit aucune rétroactivité. Le point PMI évolue donc principalement en fonction du point d’indice de la fonction publique et des mesures catégorielles qui affectent la grille indiciaire. Or, depuis 2005, le gel du point d’indice a provoqué une détérioration continue du pouvoir d’achat des pensionnés, malgré les tentatives de la commission tripartite de corriger ce déséquilibre. Ainsi, le mode de calcul actuel ne permet plus de compenser l’inflation : la valeur réelle du point PMI aurait chuté d’environ 16% depuis 2005.
Nous proposons ainsi une revalorisation du point PMI à 18,53€ afin de rattraper le décrochage subi par les pensions de retraite vis-à-vis de l’inflation depuis cette date.
Il est plus que nécessaire de prendre de réelles mesures pour répondre aux préoccupations des anciens combattants, des invalides de guerre et de leurs ayants-causes, qui observent l’insuffisante revalorisation voire un recul des pensions, allocations et majorations versées au titre du code des Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ils ne bénéficient pas de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) qui a pour but de compenser le pouvoir d’achat, malgré leurs retraites modestes.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 1 euro d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de l'action 2 – "Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale" du programme 158 "Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale."

- pour augmenter de 1 euro l'action 02 "PMI, droits et soutien aux invalides" du programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation".

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'égalité de genre dans le secteur agricole en créant un fonds dédié.

Le secteur agricole est toujours marqué par de très fortes inégalités de genre. Actuellement, les femmes représentent un quart des chefs d'exploitations, coexploitants ou associés agricoles, un niveau similaire à celui constaté il y a dix ans.

Les inégalités de revenus constatées dans le secteur agricole sont plus importantes que dans le reste de la société : les agricultrices gagnent en moyenne 29 % de moins que les hommes. 132 000 agricultrices n'ont pas non plus de statut lié à leur travail agricole qui permette de visibiliser leur rôle direct ou indirect sur l'exploitations, bien qu'elles y jouent un rôle vital.

Pourtant, on constate un attrait des femmes pour le secteur agricole et l’on observe une sur-représentation des femmes dans les pratiques durables qu'il convient de soutenir : bio (+13%), circuits courts, élevage extensif...

Il est donc indispensable de renforcer les politiques publiques en faveur de l'égalité de genre dans le secteur agricole, par exemple en adoptant des politiques publiques favorisant l'installation et les structures gérées par des femmes. En effet on constate que les prêts bancaires accordés aux femmes sont généralement moins élevés que pour leurs homologues masculins, que les vendeurs et bailleurs sont généralement plus méfiants et demandent plus de garanties vis-à-vis des femmes et qu’en proportion elles bénéficient moins de la Dotation jeune Agriculteur parce qu’elles s’installent souvent plus tardivement dans leur vie.

Il convient également de former tous les agents du ministère de l'agriculture aux questions de genre, en réformant la Dotation jeunes agriculteurs afin que son montant et son attribution favorise l'installation des agricultrices ou en inscrivant la budgétisation sensible au genre dans la prochaine loi d'orientation et d'avenir agricole.

Récemment la Mutualité Sociale Agricole a publié un livre blanc sur les femmes en agriculture. Ce livre blanc insiste sur les difficultés spécifiques que rencontre les femmes :

- Le matériel agricole reste très largement fait par et pour des hommes, il est ainsi inadapté à la morphologie et à l’anatomie d’une femme – il conviendrait que les femmes soient présentes à parité dans les commissions d’homologation du matériel.
- Les femmes éprouvent des difficultés importantes pour concilier leur vie privée et professionnelle, il faut donc avancer pour développer les services de remplacement et renforcer l’aide au répit.
- Les femmes qui évoluent dans le monde agricole subissent régulièrement le sexisme, il convient donc de renforcer les formations en matière d’égalité de genre et de lutte contre le sexisme.

Une récente consultation citoyenne menée par le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a permis de montrer que 42% des répondantes ont constaté des difficultés lors de l'installation et 47% affirment que la transmission des exploitations bénéficient davantage aux hommes qu'aux femmes.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vème République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole.
- Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 24 – Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 149.

Cet amendement est issu de propositions du rapport d'Oxfam - Les inégalités sont dans le pré (2023) et s’appuie également sur le livre blanc « Femmes en Agriculture » de la MSA d’octobre 2024.

Par cet amendement, le groupe LFI appelle à supprimer la redirection des excédents de l’Unédic vers l’État, ce qui n'est ni plus ni moins que la subtilisation des cotisations des travailleurs et des assurés à l'assurance-chômage. Alors que le gouvernement Barnier volait 3,35 milliards d'euros dans les caisses des travailleurs l'an passé, le gouvernement Lecornu prévoit cette année 4,1 milliards d'euros, tout en annonçant un nouveau recul du droit des chômeurs !

La minoration plusieurs milliards d’euros, correspondant aux excédents de l’Unédic, de la fraction de TVA octroyée à la sécurité sociale en contrepartie des coûteuses exonérations de cotisation décidés par les gouvernements libéraux successifs, est dans le fond la subtilisation des cotisations des travailleurs, et l’organisation d’un déficit artificiel de la sécurité sociale, en parallèle des artifices comptables de la CADES.
Cette réaffectation des quelques milliards d’euros au budget général de l'État, viendrait servir à financer la coûteuse transformation de Pôle Emploi en France Travail. C'est une insulte aux travailleurs qui se sont vus réduire leurs droits, réduire leur temps d'indemnisation "et en même temps" augmenter leur durée de cotisation obligatoire. C'est d'autant plus malvenu que France Travail est visiblement définancé, avec des plans de licenciement massifs de cet opérateur de l’Etat au gré des budgets austéritaires des gouvernements macronistes.

La caisse d'assurance-chômage n'a pas vocation à faire des bénéfices, mais à garantir une sécurité à ses assurés. Si des excédents adviennent, cela signifie que les cotisations sont plus importantes que les droits octroyés, en dépit des exonérations importantes mises en place par les gouvernements macronistes précédents. À la constatation de ces excédents, deux possibilités s’ouvrent :
- Ou bien les droits ouverts relativement aux cotisations réalisées sont trop faibles, et il s’agit donc d’élargir les droits au chômage, en revenant notamment sur l’allongement des durées de cotisation, passée de 4 à 6 mois sous Macron, ou en allongeant la durée d’indemnisation, passée de 24 à 18 moins sous ce même Macron.
- Ou bien les perspectives de cotisations futures sont pessimistes, et il convient alors de mettre en réserve ces excédents afin d’assurer le maintien des droits existants à l’avenir.

À l’inverse, la stratégie macroniste qui consiste à venir boucher les trous budgétaires d'un État qui dépense plus de 211 milliards d'euros en aides publiques aux entreprises, n’est, en aucun cas, justifiable : les salariés n’ont pas à cotiser pour que le gouvernement capte cet argent, et en profite pour financer le CIR ou la niche tonnage !
En l’absence des prélèvements de l’État sur les recettes, le résultat 2024 de l’Unédic aurait été excédentaire de 2,47 milliards d'euros, soit plus de 1000€ par personne qui subit actuellement le chômage. C'est autant de moyens à mettre à dispositions des personnes privées d’emploi par une politique de l’offre macroniste mise en échec.

Pour toutes ces raisons, nous appelons à ne pas détourner le fruit des cotisations des travailleurs, et donc à supprimer cet alinéa.

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 4,1 milliards d’euros »,

le montant :

« 0 euros ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant : 

« 4,1 milliards d’euros »,

le montant :

« 0 euros ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer l'article adopté au Sénat qui autorise les communes et les EPCI à exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes.

Ce changement ne représente rien d'autre qu’un cadeau aux professionnels de l'hébergement touristique qui n'en ont nullement besoin.

Actuellement, un logement meublé loué qui ne constitue pas la résidence principale du contribuable est soumis à la fois à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, sauf dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce principe de double imposition est parfaitement justifié : il s'agit d'une activité économique lucrative qui utilise le foncier et les services publics locaux, et qui doit donc contribuer au financement des collectivités.

Rien ne justifie d'offrir aux propriétaires de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes la possibilité d'échapper à cette imposition. Ces activités sont rentables et bénéficient déjà de régimes fiscaux avantageux, notamment via les régimes micro-BIC. Dans de trop nombreux territoires, elles contribuent justement à la spéculation immobilière et à la raréfaction des logements disponibles pour les résidents permanents.

L'argument avancé au Sénat que le vote de cet article permettrait de soutenir le secteur du tourisme ne tient pas. La France demeure le premier pays le plus visité au monde, et ce depuis plusieurs années. Aucune taxe n'a jamais empêché notre pays d'exceller dans l'accueil touristique, ni dissuadé les visiteurs du monde entier de venir découvrir nos territoires. L'attractivité touristique de la France repose sur son patrimoine, sa culture, ses paysages, la qualité de ses infrastructures et de ses services publics, pas sur le niveau des taxes pesant sur les professionnels de l'hébergement.

Au contraire, le rendement de ces taxes permet précisément aux collectivités territoriales d'aménager leurs territoires, d'entretenir leur patrimoine, de proposer des services publics de qualité, et de faire face aux coûts induits par l'afflux touristique (voirie, déchets, sécurité, animation culturelle, etc). Ces investissements publics sont autant d'atouts pour notre attractivité touristique.

Dans un contexte où les collectivités territoriales sont étranglées financièrement, où de nombreux services publics locaux sont menacés, et où les inégalités territoriales se creusent, il est irresponsable d'amputer leurs ressources fiscales au profit d'acteurs économiques qui n'ont pas besoin d'aide.

Pour toutes ces raisons nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI se félicite de cette introduction propose de mettre un terme aux versements dans les Plans d'Épargne Retraite (PER), au-delà d'un certain âge, en l'occurrence 64 ans.

À l'inverse, nous défendons une vie digne pour chaque personne après une vie de labeur. Pour cela, nous proposons une retraite dès 60 ans, au moins au niveau du SMIC pour toutes les carrières complètes, et un minimum vieillesse au-dessus du seuil de pauvreté. Par la garantie d'une meilleure accessibilité de l’espace public, d'une offre de transport adaptée et d'alternatives au tout numérique, nous nous assurerons que la société reconnaisse la valeur des personnes âgées et combatte l’âgisme.

Les plans épargne retraite, sous leurs formes diverses, sont des dispositifs inutiles, complexes et majoritairement utilisés à des finalités d’optimisation fiscale. En plus d’être un moteur d’inégalités en permettant de se soustraire à la retraite par répartition socialisée, les régimes des PER sont, en effet, des instruments d’optimisation de la fiscalité successorale. Ces conclusions sont partagées par les députés Courson et Gérard sur le sujet.

Ces plans d’épargne instituent, par ailleurs, un système de retraites par capitalisation, dangereux et inutile, le tout au frais des contribuables !

Le PER représente à lui seul 1,2 milliard d’euros d’exonérations fiscales. Si nous reprenons l’ensemble des dispositifs, cette somme devrait être encore plus importante ! C’est un système qui bénéficie mécaniquement aux plus riches : selon les données de l’INSEE, la part des cadres détenant un produit d’épargne-retraite s’élevait à 34,1 % et atteignait 48,9 % pour les professions libérales, contre 19 % en moyenne en 2024 pour les ménages. À l’inverse, les employés et les ouvriers non qualifiés ne sont que 10 % et 11,8 % à détenir un contrat de retraite supplémentaire. Et pour cause, les pauvres épargnent moins : selon l’INSEE, les 20 % les plus aisés ont une capacité d’épargne de 28,4 % de leurs revenus en moyenne, contre 2,7 % pour les 20 % les moins aisés.

Cette situation est illégitime : comment justifier que l’État favorise fiscalement des dispositifs allant à l’encontre du régime général de retraite et profitant essentiellement aux ménages les plus aisés de la population ?

La moindre des choses est d'admettre que passé un certain âge, on n'épargne plus pour sa retraite, on est en retraite. Il est alors temps d'arrêter d'abonder un PER pour profiter d'exonérations fiscales.

À l’alinéa 9, substituer au mot : 

« soixante‑dixième », 

le mot : 

« soixante-quatrième ».

Par cet amendement de repli, les députés LFI prévoient de minorer la contribution de la France au budget de l’Union européenne dans les mêmes proportions que le budget de l’Etat est minoré dans le PLF, afin de faire participer Bruxelles à l’austérité qu’elle veut nous imposer avec la complicité des macronistes. Le montant du PSR-UE, de 23 098 097 974 € pour 2025, est revalorisé, en euros courants, dans les mêmes proportions que le budget des administrations publiques centrales, soit 3 %.

Alors que les macronistes veulent voir la France abonder 30 milliards d’euros au budget de l’Union européenne, cela ne semble pas leur poser question que dans le même temps Bruxelles vienne donner des injonctions d’austérité budgétaire au peuple français.
Chaque année depuis 2022 se solde de la même manière :
- Bruxelles invite le gouvernement à réaliser des coupes sans précédent, pudiquement appelées « réformes structurelles permettant d’amoindrir les dépenses publiques.
- Le gouvernement macroniste s’engage dans ce programme de coupes par le PSTAB (ou désormais par le PSMT).
- Les macronistes imposent des coupes et le saccage de nos services publics.
- Les effets récessifs de ces coupes, et la baisse des recettes décidées par les macronistes provoque un déficit plus élevé que prévu.
- Il faut alors redoubler d’ardeur dans les coupes prévue et la sape des services publics et de la sécurité sociale.

Cette triste comédie n’a que trop duré ! Il est vital de sortir de toute urgence de la spirale récessionniste dans laquelle les macronistes nous ont plongé.

Dans l’attente d’un retour aux urnes permettant de tourner définitivement la page de la macronie, nous proposons donc que pour 2026, le PSR-UE soit revalorisé dans les mêmes proportions que l’est le budget de l’Etat entre 2025 et 2026. De cette manière, Bruxelles prendra sa juste part de l’effort budgétaire qu’elle tente d’imposer au pays, et aura la chance de goûter à sa propre potion austéritaire.

À la fin, substituer au montant :

« 28 439 880 549 € »

le montant :

« 23 794 873 177 € ».

À travers cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose de relever cette taxe « réseaux sociaux » de 3% à 15%.

Les géants du numérique, en particulier les grandes entreprises américaines constituant les GAFAM, ont mis la publicité au cœur de leur business-model. En inondant Internet de publicité personnalisée, ces entreprises dégagent des profits gigantesques et transforment le web en un vaste marché des données personnelles.

Pire, ces revenus immenses sont peu, voire pas du tout fiscalisés en raison de la dissociation entre la localisation des utilisateurs et la domiciliation fiscale des groupes concernés. Selon le CEPII, l’évitement fiscal des multinationales atteint plus de 36 milliards d’euros, soit 1.6 % du PIB, un montant 30 fois supérieur à ce qu’il était au début des années 2000’ (CEPII, 2019). Depuis 2019, ces chiffres ont dû encore s’alourdir.

Ces multinationales du numérique participent d’une hégémonie de l’Empire américain dans le monde. On le voit : dès lors que leurs intérêts sont en cause – par une régulation, même à minima – les Etats Unis multiplient les pressions et les menaces. La sanction envers Thierry Breton, ancien commissaire européen chargé du marché intérieur et du numérique, décidé par l’administration Trump n’est qu’un exemple parmi d'autres de cette volonté d’intimidation envers l’Europe et la France.

Pour lutter contre l’évitement fiscal de ces grandes entreprises du numérique, qui aiment à se penser au-dessus des lois, nous proposons de relever cette taxe au taux de 15%. Face à l'extrême droite américaine et à ses sbires technologiques, la soumission ou la vassalité serait une faillite politique, morale, et économique.

À l’alinéa 20, substituer au taux : 

« 3 % »,

le taux :

« 15 % ».

Cet amendement propose de rehausser les moyens de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

La mise en œuvre de la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France impose à la Haute Autorité de développer en 2026 un nouveau téléservice afin de pouvoir respecter ces nouvelles obligations. Il semble évident que la HATVP ne pourra pas respecter le nouveau cadre législatif si elle doit suivre la trajectoire prévue par le projet de loi de finances. En effet, le projet de budget pour 2026 prévoit un gel du plafond d’emplois de la Haute Autorité.

Cette inadéquation entre les missions fixées par la loi et les moyens budgétaires prévus est d’autant plus surprenante qu’elle semble en décalage avec les annonces du Premier ministre. Dans une communication en ligne datée du 20 septembre 2025, celui-ci avait déclaré « geler la hausse du budget de fonctionnement de Matignon, des organismes et autorités administratives indépendantes qui y sont rattachés pour 2026. Avec une seule exception : la défense et la sécurité nationale ». Or l’esprit de la loi de 2024 est assez clair : par exemple, hors des dispositions applicables à la HATVP, cette loi prévoit la publication d’un rapport bisannuel sur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. Le lien est donc établi entre lutte contre les influences étrangères et protection de la sécurité nationale. Les nouvelles missions de la HATVP devraient donc la préserver d’un gel de son budget si le Gouvernement appliquait avec rigueur la consigne donnée par le Premier ministre.

Selon la Haute Autorité elle-même, une augmentation très ciblée de 6 ETP permettrait de mener à bien l’essentiel des missions nouvelles imposées par la loi de 2024.

Pour cette raison, il est proposé d’augmenter de 500 000 euros, en AE et en CP, le titre 2 de l’action 10 « Haute autorité pour la transparence de la vie publique » du programme 308 « Protection des droits et libertés ».

Afin de satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution, cet amendement prévoit de minorer de 500 000 euros, en AE et en CP, le titre 2 de l’action 01 « Coordination du travail gouvernemental » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». L’intention de cet amendement n’est pas de réduire les montants de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, les députés insoumis proposent de garantir l'inclusion des entreprises de véhicule de titrisation dans le périmètre de l'impôt minimum mondial auquel doivent être assujettis les multinationales.

Cette exemption, ajoutée en catimini lors de l'examen du PLF au Sénat, est l'illustration même de l'hypocrisie d'une macronie faible avec les forts et intransigeante avec les plus faibles.

La titrisation, méthode financière permettant les mélanges de titres avant leur remise sur le marché, rendant ces derniers toujours plus opaques dans une ronde spéculative malsaine, devrait être une activité fortement régulée, ou à défaut simplement interdite.

Au lieu de cela, la droite propose de permettre aux bénéfices qui en sont issus d'échapper au financement des services publics. Une telle disposition est honteuse, et ne mérite que la suppression.

I. – À l’alinéa 54, supprimer les mots :

« ainsi que les véhicules de titrisation » et « ni un véhicule de titrisation ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 55, substituer aux mots : 

« une entité d’investissement d’assurance ou un véhicule de titrisation »

les mots :

« ou une entité d’investissement d’assurance ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 56, supprimer les mots :

« ainsi que les véhicules de titrisation, ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 56, substituer aux mots : 

« qu’une entité d’investissement d’assurance ou qu’un véhicule de titrisation »

les mots :

« ou qu’une entité d’investissement d’assurance ».

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui triple les abattements fiscaux dont bénéficient les chaînes de télévision diffusées sur la TNT, les faisant passer de 10 à 30 millions d'euros.

Cette disposition constitue une extension injustifiée d'une niche fiscale au profit de groupes audiovisuels privés qui, pour nombre d'entre eux, réalisent déjà des bénéfices confortables grâce aux recettes publicitaires.

En effet, cet avantage fiscal bénéficiera notamment à des chaînes qui diffusent massivement de la publicité. Il n'existe aucune justification d'intérêt général à subventionner par l'impôt des entreprises commerciales prospères du secteur audiovisuel.

Cette mesure est d'autant plus choquante qu'elle profitera à des chaînes qui portent gravement atteinte au débat démocratique et à la cohésion sociale. Comme l'ont démontré les travaux de notre collègue insoumis Aurélien Saintoul, certaines chaînes, à l'image de CNews détenue par le groupe Bolloré, se sont spécialisées dans la diffusion de contenus polémiques, de discours de haine et de désinformation systématique.

L'Arcom a d'ailleurs sanctionné à plusieurs reprises CNews pour manquement à ses obligations d'honnêteté et de rigueur de l'information, pour propos haineux et pour non-respect du pluralisme. Cette chaîne a contribué à banaliser les discours d'extrême droite, à stigmatiser les populations musulmanes et immigrées, et à dégrader le niveau du débat public.

Il est inacceptable que l'argent public, par le biais d'avantages fiscaux triplés, vienne soutenir des groupes médiatiques qui utilisent leurs antennes pour diffuser la haine, diviser les Français et saper les fondements de notre démocratie. Le groupe Bolloré a fait de ses médias des instruments de propagation d'une idéologie réactionnaire et xénophobe incompatible avec les valeurs républicaines.

Dans un contexte où les services publics manquent cruellement de moyens, où l'audiovisuel public est étranglé financièrement, et où les médias indépendants peinent à survivre, il est particulièrement scandaleux d'offrir 20 millions d'euros supplémentaires d'avantages fiscaux à des groupes privés puissants appartenant à une poignée de multimillionnaires.

Pour toutes ces raisons nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui affaiblit les exigences de mixité sociale dans le dispositif du logement locatif intermédiaire (LLI).

Cet article opère un double assouplissement préjudiciable à l'objectif de mixité sociale :

D'une part, il modifie les conditions d'application du taux réduit de TVA en permettant aux opérateurs de comptabiliser dans le quota de logements sociaux requis des logements qui ne sont pas nécessairement des logements locatifs sociaux mais qui se contentent de répondre à certains critères moins contraignants. Cette modification affaiblit l'exigence de mixité sociale en autorisant une interprétation plus extensive et moins rigoureuse de ce critère.

D'autre part, il réduit d'un an la période d'engagement pendant laquelle les cessions de logements sont plafonnées à 50 % du programme, passant de seize à quinze années. Cette réduction, même que d’un an, facilite les possibilités de vente et va donc à l’encontre de notre besoin massif de logements sociaux.

Le régime de la TVA réduite constitue une dépense fiscale importante qui se justifie uniquement par la contrepartie d'un engagement fort en faveur de la mixité sociale et de l'accès au logement. Affaiblir ces contreparties revient à octroyer un avantage fiscal sans garantie de bénéfice pour l'intérêt général.

Dans un contexte de crise du logement et de ségrégation socio-spatiale croissante, il est au contraire nécessaire de renforcer les exigences de mixité sociale plutôt que de les assouplir. Les avantages fiscaux consentis doivent être strictement conditionnés à des engagements effectifs et durables.

Pour toutes ces raisons nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de limiter les niches fiscales injustes et inutiles, s’oppose à l’augmentation du plafond de financement accompagnant la réduction d’impôt « IR-PME ».

Le dispositif « Madelin », également appelé « IR-PME » consiste en un investissement sous forme de souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME). Il permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction fiscale s’ils investissent dans ces entreprises dans la limite de 15 millions d’euros par entreprise. Or, le PLF 2026 prévoit d’augmenter ce plafond à 16.5 millions.

Les niches fiscales et les divers crédits d’impôts pèsent pourtant de manière considérable sur le budget de l’État : plus de 85 milliards d’euros en 2025, soit près de 4 fois le budget du ministère de l’Écologie !

Or, il semblerait que le Gouvernement n’ait pas pris connaissance de ce chiffre alarmant puisqu’il décide, à travers ce dispositif, d’élargir les conditions ouvrant le droit au bénéfice de cette niche « Madelin ». Si le Parlement décide de voter l’article 8 du présent PLF, c’est encore des centaines de millions d’euros qui échapperont à l’impôt !

À l'origine, cette niche avait pour objet d’inciter les ménages aisés à investir dans les TPE et PME. Or, ce dispositif manque sa cible : les investissements privés n'ont pas augmenté et les TPE et PME, du fait de l'austérité, ont un carnet de commandes exsangue ! Cette situation n'était pourtant pas difficile à prévoir : les ménages aisés disposent d’autres moyens, bien plus efficaces, pour optimiser leurs revenus, par exemple via le placement de leurs revenus dans des holdings.

Enfin, cette niche profite uniquement aux plus riches de notre pays qui ont les moyens de pouvoir investir dans des titres d'entreprises. La proposition gouvernementale constitue donc un nouveau cadeau fiscal alors qu’il impose dans le même temps une austérité sans précédent.

Notre amendement propose donc de rétablir le plafond de financement dont peuvent bénéficier les entreprises à 15 millions d’euros.

Supprimer l'alinéa 3.

Par cet amendement, les députés LFI proposent la suppression de cette habilitation à légiférer par ordonnance introduite en catimini lors de l'examen du PLF au Sénat.

Si le gouvernement souhaite une refonte des règles relatives au droit de communication dont dispose l’administration fiscale, qu'il les propose au Parlement en prenant le temps du débat sur le PJL relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, au lieu d'accélérer autant que possible l'examen d'un texte hypocrite qui ne vise qu'à stigmatiser les allocataires de minimas sociaux, à réduire notre Etat de droit, et à produire de l'inflation pénale.

Il est absurde que le gouvernement s'octroie de tels droits. Le fiasco de l'interdiction des découverts bancaires montre bien à quel point ces habilitations sont partiales et faillibles.

Nous proposons donc sa suppression.

Supprimer les alinéas 64 et 65.

Par cet amendement Mme la rapporteure souhaite affirmer son soutien à l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO).

En étant garant de plus de 1200 produits sous signes officiels d’identification de l’origine et de la qualité (SIQO), l’INAO participe au soutien d’une agriculture française de qualité. Que ce soit des produits en AOP, IGP, Label Rouge, bio... les cahiers des charges qu’ils doivent respecter garantissent des pratiques mieux-disantes. Ces signes d’identification sont doublement intéressantes :

– Pour les consommateurs et consommatrices qui bénéficient d’informations sur la qualité des produits, pour lesquels ils ont une garantie de qualité et de respect d’un cahier des charges.

– Pour les agriculteurs et agricultrices à qui ces signes d’identification offrent une opportunité de valoriser et distinguer leurs produits.

Pour atteindre une réelle souveraineté alimentaire, en consommant en priorité des produits français, les signes de qualité sont un atout réel pour valoriser les productions locales et qualitatives. En outre, comme l’ont souligné plusieurs éleveurs porcins dans le cadre de notre avis budgétaire, certaines AOP permettent de sécuriser des modèles d’élevage très extensifs, à l’image de celui du porc noir de Bigorre. La garantie d’un débouché stable et rémunérateur permet aux agriculteurs et agricultrices de s’engager dans des modes de production plus respectueux de l’environnement. Sans ces appellations, qui assurent un revenu intéressant, certains ne parviendraient pas à valoriser les fruits de leur exploitation.

Rappelons que l’INAO s’assure également que les signes d’identification de la qualité et de l’origine des produits dont il a la charge ne fassent pas l’objet d’usurpation ou de détournement de notoriété. En 2023, l’INAO a ainsi obtenu gain de cause dans une procédure judiciaire à l’encontre d’une société basée en Chine, spécialisée dans le commerce de vins et de spiritueux qui utilisait des étiquetages trompeurs et une marque « Bordex » visant à tromper le consommateur sur l’origine et la qualité des produits. L’INAO est donc un acteur incontournable pour protéger notre patrimoine agricole.

Dans le contexte agricole actuel, et face à la menace d’un traité de libre-échange avec le Mercosur, il est plus qu’essentiel de continuer à valoriser nos denrées agricoles françaises.

Rappelons que le budget de l’INAO est composé à 70 % de crédits du programme 149 et à 30 % de droits acquittés par les filières. Les acteurs privés qui concourent au financement de l’INAO ont voté une augmentation des droits perçus par l’INAO de 24 % sur trois ans, convaincus de l’utilité de l’INAO et de l’intérêt des signes officiels d’identification de l’origine et de la qualité (SIQO).

Dans le projet de loi de finances actuel, l’État prévoit une baisse de crédits d’un peu plus d’un demi-million d’euros, soit une diminution de 3,2 % ainsi qu’un schéma d’emploi de réduction de 3 ETP.

Par le biais de cet amendement, Mme la rapporteure souhaite donc augmenter les crédits alloués à l’INAO afin de soutenir cet opérateur de l’État qui est amené à jouer un rôle clef au profit de nos agriculteurs et agricultrices dans les prochaines années.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

– il abonde à hauteur de 5 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » au sein du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

– il minore à hauteur de 5 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 – Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381- Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG.

Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.

Cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de minorer de 10 % le versement du PSR-UE en cas d’absence de dénonciation, par l’Union européenne, de l’accord d’association commerciale signé en 1995 avec Israël.

La signature par Israël et le Hamas, puis la mise en œuvre, de la première phase du dit « Plan de paix » du Président D. Trump ont été accueillies avec un immense soulagement. Elles ont enfin permis un cessez-le-feu à Gaza, la libération des otages israéliens et de 2 000 prisonniers palestiniens.

Tout reste néanmoins à faire pour s’assurer que cesse effectivement la guerre génocidaire à Gaza, que l’État de Palestine puisse exercer une souveraineté réelle, et que les droits internationalement reconnus des Palestiniens soient respectés.

Deux accords de cessez-le-feu ont déjà été violés par le gouvernement de B. Netanyahou depuis le début de la guerre. En parallèle la colonisation de la Cisjordanie, ignorée par le plan Trump, s’accélère en violation flagrante des droits internationalement reconnus des Palestiniens.

Par conséquent, aucune politique ambitieuse au service d’une paix juste et durable ne sera possible sans pression concrète sur Israël. L’Union européenne dispose à cet égard d’un levier important puisqu’elle est aujourd’hui le premier partenaire commercial de Tel Aviv, sans que cette dépendance économique ne soit réciproque puisque Tel-Aviv n'est que le 31e partenaire commercial des États-membres. En conflit avec la plupart de ses voisins, Israël dépend donc principalement de l'Europe pour s'approvisionner. Or aucune sanction n’a à ce jour été prise contre Israël par l’Union européenne. L’article 2 de l’accord susmentionné souligne que les relations entre l’Union et Israël reposent sur « le respect des droits de l’Homme et des principes démocratiques ». En se rendant coupable d’un génocide, comme l’ont qualifié les Nations unies, la partie israélienne contrevient clairement à cette disposition. Le traité devrait dès lors être dénoncé par l’Union. Il n’en est malheureusement rien. Cette situation inacceptable contraste avec les 18 trains de sanctions déjà engagés contre la Russie suite à son invasion de l’Ukraine en 2022.

Ce respect à géométrie variable des principes qu’elle prétendent défendre déshonore l’Union européenne et la France. Elle les a conduites à se priver d’un outil majeur pour contraindre Israël à un cessez-le-feu, amenant ainsi à leur marginalisation totale au Proche Orient dans le fourrier de leur vassalisation aux Etats-Unis de Donald Trump. Outre l’impératif de faire appliquer le droit international, suspendre le traité d’échanges commerciaux avec Israël serait donc également un moyen pour commencer à rebâtir une influence politique dans la région.

Pour ces raisons que, par cet amendement, nous minorons de 10 % le versement du PSR – UE dans le cas de l'absence de la dénonciation de l’accord de libre-échange avec Israël. Des sanctions doivent être également prises à l’encontre des dirigeants d’extrême droite du gouvernement de Netanyahou. Verser une contribution aussi massive à une Union européenne qui refuse d'agir pour mettre fin aux massacres n'est que la forme la plus hypocrite du cautionnement du génocide en cours à Gaza.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« En l’absence de dénonciation de l’accord d’association entre Israël et l’Union européenne, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. »

Par cet amendement, les députés insoumis proposent de supprimer l'allongement de la durée de report des plus-values dans le cadre du régime d'apport-cession, qui n'est dans le fond qu'une niche fiscale de plus au service de la finance de marché.

L'apport-cession est un dispositif qui consiste à apporter les titres d'une société auprès d'une autre société en vue de bénéficier du régime de report d'imposition des plus-values, en élargissant les conditions de reports, et la durée de conservation par la holding des titres apportés ou de leur réemploi, cela vient élargir la disponibilité de cette niche.

En conséquence, nous demandons la suppression de cette mesure.

Supprimer l’alinéa 4.

Cet amendement du groupe LFI prévoit de restreindre l’émission d’obligations indexées sur l’inflation, dites OATi ou OAT€i, à des durées lisibles en termes de conjoncture macro-économique, c’est-à-dire 5 ans.

Alors que les taux d’emprunts français sont actuellement assez haut du fait de la politique économique catastrophique menée par M. Macron et ses gouvernements, et qu’en parallèle l’inflation est particulièrement basse, l’émission d’OATi peut sembler une bonne méthode pour réduire la charge de la dette française. Toutefois, le surcoût lié à ces OATi lors de la crise inflationniste de 2022-2023 ne doit pas être occulté.

En avril 2023, l’inflation atteignait 5,9 % pour la France et 7 % pour la zone euro. En février 2023, c’était 11,5 % de la dette négociable qui se retrouve ainsi indexée sur l’inflation constatée. Les comptes de cette année ayant été soldés, nous savons désormais que les seules OATi et OAT€i arrivés à échéance en 2023 ont présenté un surcoût de 5,1 milliards d’euros. Malgré cela, l’Agence France Trésor a émis tout au long de l’année 2022, en parallèle des OAT classiques, des OATi, obligations indexées sur l’inflation française, et des OAT€i, indexée sur l’inflation de la zone euro. Ont même été créées le 20 janvier 2022 les obligations de maturité 30 ans indexées sur l’indice européen des prix à la consommation : l’OAT€i 25 juillet 2053.

Le taux d’inflation dans 10 ou 15 ans est parfaitement imprévisible. Alors que la durée de vie moyenne de la dette à moyen et long terme est inférieure à 10 ans, il est parfaitement inconséquent d’émettre des obligations indexées de long-terme, qui pourraient être particulièrement coûteuses pour nos finances publiques.

Par ailleurs, l’émission massive d’OATi de long terme lie, partiellement, les mains de futurs gouvernements : elle rend beaucoup plus coûteuse pour les finances publiques, et donc dissuade fortement, de mener une politique monétaire expansionniste, alors que cette dernière serait la seule à venir euthanasier le rentier, et relancer l’activité réelle du pays.

En raison du risque financier qu’elles provoquent et des reculs démocratiques qu’elles posent, le groupe LFI demande en conséquence à que seules des OATi de court-terme puissent être émises par le Trésor français.

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« f) Par dérogation au présent 2°, Les obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation, dites « OATi » ou « OAT€i », ne peuvent être émises que si leur durée de maturité est inférieure ou égale à cinq ans. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer cet article.

Cet article, proposé initialement par le Gouvernement lors de la discussion budgétaire au Sénat, vise à étendre l’exonération fiscale sur les intérêts versés par une entreprise aux associés minoritaires au titre des sommes d’argents mises à disposition, c’est-à-dire prêtées, à l'entreprise. En effet, aujourd'hui, seuls les associés majoritaires n’ont pas à payer d’impôt sur ces intérêts perçus.

Cette proposition, scandaleuse et sans fondement, raisonne à l’envers. Au lieu d’étendre une (énième) niche fiscale vers les associés minoritaires, il aurait fallu fiscaliser l’ensemble des intérêts perçus par les actionnaires.

Cette disposition est une nouvelle mesure pour protéger les plus riches de l’impôt. Nous ne pouvons que nous y opposer. À ce titre, nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent conditionner l'éligibilité au crédit d’impôt relatif aux travaux sylvicoles à la valorisation du bois en France, que cette valorisation soit à destination d’une personne physique ou d’une personne morale. Ce conditionnement, plus strict que le territoire de l'UE prévu à cet article, permet de véritablement relancer une filière industrielle française en difficulté.

La revalorisation du bois en France est une nécessité économique : alors que la France est le quatrième pays le plus boisé d’Union européenne, la seule filière bois présente un déficit commercial de 8,5 milliards d’euros par an. Nous exportons des grumes, et importons des meubles. C'est pourtant le processus de valeur ajoutée qui crée des emplois, apporte des recettes fiscales, et permet à des territoires de prospérer. Au bout de huit ans, l'industrie est passée sous les 10 % du PIB. La macronie s'est montrée parfaitement incompétente a réindustrialiser le pays, la réindustrialisation de la filière bois passera par des mécanismes permettant la valorisation de nos arbres sur le territoire national.

C’est pourquoi les députés du groupe LFI proposent que le crédit d’impôt relatif aux travaux sylvicoles soit conditionné d’une part à une meilleure gestion des travaux forestiers et d’autre part à la valorisation du bois résultant de ces travaux en France.

I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots : 

« de l’Union européenne »,

par le mot :

« français ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : 

« de l’Union européenne »,

par le mot :

« français ».

Cet amendement du groupe LFI vise à prolonger la CDHR piour toute les années pour lesquelles le déficit est au-dessus de la barre des 3 %. Si le gouvernement est si préoccupé par l’état de nos finances publiques, il est naturel qu’il demande en priorité un effort à celles et ceux qui ont le plus de moyens !

Pourtant, dans ce PLF, le gouvernement prévoit de faire des économies sur tout le monde, sauf les plus riches ! Il s’en prend ainsi aux malades graves et chroniques, aux micro-entrepreneurs, aux parents d’enfants scolarisés en supprimant les aides sur les frais d’inscription scolaire…

Toute l’hypocrisie de la macronie se matérialise dans ce PLF, qui fait peser son austérité sur les classes moyennes et populaires, pendant que certains continuer de se gaver sur le dos de tout le pays !

Aussi, lors de la dernière loi de finances, les riches et les multinationales ont dû contribuer à hauteur de 10.5 milliards d’euros. Aujourd’hui, Lecornu a divisé la facture par deux ! Seulement 4.2 milliards d’euros sont réclamés aux plus riches et aux grandes entreprises !

Cette austérité est justifiée au nom du respect des sacro-saintes règles européennes interdisant les Etats à dépasser 3 % de déficit public. Tel le médecin de l’Antiquité recommandant la saignée à ses patients pour guérir, la Commission exige des coupes budgétaires insupportables qui ne feront qu'aggraver notre situation économique. Nous réfutons l’efficacité de telles méthodes qui n’ont eu de succès nulle part. À cause du dogmatisme de la Troïka, la Grèce possède toujours un PIB réel inférieur de 17 % par rapport à son niveau de 2008 ! À l’inverse, en appliquant une politique de relance de l’investissement et de taxation des plus riches, le Portugal est désormais l’un des seuls pays dégageant un excédent budgétaire en Europe et connaissant une croissance, de l’ordre de 2.3 %, qui ferait pâlir de jalousie notre ministre de l'Économie.

Inspirons-nous des exemples qui fonctionnent : relançons l’investissement public, la consommation populaire et faisons contribuer celles et ceux qui ont les capacités de le faire, c’est-à-dire les plus aisés de la population.

Si, comme cela a été inscrit dans le PSMT, l’objectif pour le gouvernement est de retourner sous la barre des 3 % en 2029, il apparaît naturel que ceux et celles qui ont le plus profité des cadeaux fiscaux mis en œuvre par Macron et qui n’ont jamais été aussi riches contribuent à hauteur de leurs moyens à la solidarité nationale.

C’est précisément ce que permet la CHDR, qui ne touche que 24 milles contribuables, soit 0,2 % du total de ceux payant l’impôt sur le revenu ! En ciblant les ménages les plus aisés, la CDHR garantit une forme de progressivité, certes imparfaite, de l’impôt sur le revenu.

C’est donc une mesure de justice fiscale qui est d’autant plus nécessaire à pérenniser. Ainsi, les plus riches de notre pays seront mis à contribution jusqu'au respect par la France de la règle des 3 %, comme le réclament les institutions européennes et le gouvernement derrière elles.

Cet amendement vise donc à prolonger la CDHR jusqu'à ce que le déficit passe sous la barre des 3 % de déficit public.

I. – Au début de l’alinéa 25, après la référence :

« 1 »,

insérer les mots :

« Chaque année au cours de laquelle le déficit public est prévu par la loi de finances au dessus de trois pour cent du produit intérieur brut, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 25, substituer à la première occurrence de l’année : 

« 2026 » 

les mots : 

« en cours ».

III. – En conséquence, audit alinéa 25, substituer à la date : 

« 1^er décembre 2026 » 

les mots : 

« 1^er décembre de l’année en cours ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 25, substituer à la date : 

« 15 décembre 2026 » 

les mots : 

« 15 décembre de l’année en cours ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, substituer à l’année : 

« 2026 » 

les mots : 

« en cours ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer à la première occurrence de la date : 

« 1^er décembre 2026 » 

les mots : 

« 1^er décembre de l’année en cours ».

VII. – En conséquence, au même alinéa 28, substituer à la seconde occurrence de la date : 

« 1^er décembre 2026 » 

les mots : 

« 1^er décembre de l’année en cours ».

VIII. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 28, substituer à la date : 

« 31 décembre 2026 » 

les mots : 

« 31 décembre de l’année en cours ».

XI. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer à l’année : 

« 2026 » 

les mots : 

« en cours ».

X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 32, substituer à l’année : 

« 2026 » 

les mots :

« en cours ».

XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 33, substituer à l’année : 

« 2026 » 

les mots : 

« en cours ».

XII. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer à l’année : 

« 2026 » 

les mots : 

« en cours ».

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 50M€ en AE, afin de garantir une continuité dans la dynamique de plantation et de gestion durable.

La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sécheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie... elle est un levier essentiel pour la transition agroécologique.

Le Gouvernement avait fixé en 2023, via le Pacte en faveur de la haie, un objectif clair de + 50 000 km nets pour 2030 et s’était engagé à financer cette trajectoire, à hauteur de 110M€ par an, pour au moins 3 ans.

Annoncé en grande pompe, le projet de loi de finances initial prévoyait initialement 110 M€ en AE et 45 M€ en CP pour le Pacte en faveur de la haie. Finalement ce sont 79,56 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 40,1 M€ en crédits de paiement (CP) qui ont été mobilisés autour des actions suivantes en 2024 :

* Plantation et gestion durable des haies et des arbres intra parcellaires : 69,3 M€ en AE délégués à l’Agence de services et de paiements (ASP).

* Structuration des filières de valorisation durable de la haie : 7,5 M€ délégués et engagés en AE via un appel à projets opéré par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

* Projet « Cap’Haie » : 960 K€ engagés pour la production de références techniques et d’outils pédagogiques, porté par la Bergerie nationale de Rambouillet en lien avec les acteurs techniques (Réseau haies France) et les lycées agricoles.

* Observatoire national de la haie et guichet unique : 1,8 M€ engagés auprès de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE).

Le projet de loi de finances initial pour l’année 2025, marquait déjà un net recul avec 30 M€ en AE et 30 M€ en CP pour le Pacte en faveur de la haie. In fine, ce sont 6,1 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 15,4 M€ en crédits de paiement (CP) qui seront mobilisés pour l’année 2025 pour financer les actions suivantes :

* Plantation et gestion durable des haies et des arbres intra-parcellaires : 8,3 M€ en AE délégués à l’Agence de services et de paiements (ASP).

* Observatoire national de la haie et guichet unique : 1,1 M€

* Projet « Cap’Haie » :  380 K€

La rapporteure souhaite faire remarquer, que lors du surgel de septembre (40 M€ en AE et 53 M€ en CP), le Gouvernement avait fait le choix de supprimer 22M€ en CP de la planification écologique, dont 4 M€ sur le plan haies.

Au regard de l’intérêt des bénéfices du Pacte en faveur de la haie, Mme la rapporteure propose pour 2026 une somme de 50 M€ en AE pour le Plan Haies, avec la répartition suivante :

Pour l’animation en faveur de la plantation et de la gestion durable : 22M€ en AE, afin de correspondre à l’enveloppe engagée en 2024.

Pour l’investissement pour la plantation de haies : 28M€ en AE, ce qui correspond à 60% de l’enveloppe de 2024. En effet, en 2024, les plantations étaient prises en charge à 100% par l’État, mais un financement à 60% serait envisageable, avec la possibilité de s’appuyer sur des cofinancements des Régions et de promouvoir une bonne articulation des dispositifs locaux et nationaux.

Ces 50M€ correspondent également à la somme qui avait fait consensus pour 2025 au sein des parlementaires : le PLF 2025 prévoyait initialement 30M€, auxquels les parlementaires avaient ajouté 20M€ via un amendement voté en Commission Mixte Paritaire.

Cet amendement vise donc à garantir une continuité du Pacte Haies, afin d’atteindre les objectifs de +50 000km nets de linéaire et +100 000 km de haies en gestion durable pour 2030, inscrits dans l’article 38 de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA) du 25 mars 2025.

Cet amendement vise ainsi une logique de responsabilité budgétaire :

Il s’agit de capitaliser sur un dispositif qui a fait ses preuves sur le terrain et de maintenir une dynamique lancée sur les territoires.  

Il s’agit aussi d’un investissement pour la résilience face aux aléas climatiques, alors que les haies sont un outil de prévention des crues, de l’érosion des sols et de la sècheresse, dont le coût pour la collectivité est de plus en plus élevé.

Cette continuité budgétaire est également essentielle pour les territoires :

Depuis le lancement du Pacte, des milliers d’agriculteurs ont répondu présents partout en France pour s’engager à implanter des haies sur leurs fermes, et ont besoin d’accompagnement.

Les pépinières ont investi et adapté leur capacité de production pour répondre aux objectifs du Pacte.

Des centaines de structures sur tous les territoires (Parcs Naturels régionaux, Fédérations des chasseurs, Syndicats de Bassins versants, Chambres d’Agriculture, associations dédiées à l’arbre et à la haie, CPIE...) se sont mobilisées. Beaucoup ont pour cela créé des emplois, dont la pérennisation est menacée.

Le Pacte pour la haie est parfois venu se substituer à des dispositifs régionaux existants, qui se sont effacés, dans un souci de complémentarité des dépenses publiques. L’effacement de ces dispositifs locaux, couplé à cette baisse du budget d’État risque de fragiliser l’écosystème.

Cet engagement pour la continuité du Pacte correspond également à ceux pris dans la stratégie nationale biodiversité, la stratégie nationale bas carbone et la stratégie Nationale de mobilisation de la biomasse.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants :

Il abonde l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 «Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt» à hauteur de 43 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

En conséquence il minore l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)» à hauteur de 43 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.

Cet amendement des député.es du groupe insoumis vise à supprimer cet article.

Cet article fixe à 30 % le taux de suramortissement pour les avions neufs qui seront acquis par les compagnies aériennes entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2029. Cette disposition vise, selon ses auteurs, à favoriser le remplacement plus vite des aéronefs moins performants sur le plan environnemental.

Cet argument n’est pas convaincant. La flotte remplacée sera revendue sur le marché de l’occasion à des pays moins riches, et continuera à polluer encore de longues années. C'est d'ailleurs ce qu'à récemment démontré le Conseil d’analyse économique (CAE) dans une note de juillet 2025, le développement du marché de l’occasion peut conduire à annuler les effets du remplacement de véhicules anciens et fortement émetteurs vers des technologies plus propres.

Cette mesure n’apparaît donc que comme une énième mesure d’aide aux avionneurs privés et au développement du transport aérien, qui participe pourtant gravement au désastre écologique en cours. L’avion qui pollue le moins, c’est celui que l’on n’a pas à construire et que l’on ne prend pas, et en aucun cas celui qui a été financé avec de généreuses défiscalisations au profit des entreprises privées.

Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise renforce la mise en place d’une taxe sur les polluants éternels, ou PFAS, qui restent à ce jour autorisés, et risquent de demeurer utilisés dans les ustensiles de cuisine.

Les PFAS, ou polluants éternels, (substances per- et polyfluoroalkylées) sont une famille de produits chimiques largement utilisés dans de nombreux secteurs industriels, comme les revêtements antiadhésifs, les emballages alimentaires, les mousses extinctrices et les textiles résistants à l'eau.

Leur particularité est qu’ils ne se dégradent pas dans l’environnement et se retrouvent dans tous les milieux (eau, air, chaîne alimentaire…). Or, la présence de polluants éternels est dangereuse pour la santé humaine et peut provoquer des lésions hépatiques, des maladies thyroïdiennes, de l’obésité, des problèmes de fertilité et des cancers.

En février 2023, à l’issue d’un travail inédit, le journal Le Monde a rendu public une cartographie des pollutions aux PFAS qui estime à 2 300 le nombre de sites dangereux en Europe où la concentration de PFAS atteint un niveau supérieur à 100 ng/L, niveau que les experts estiment dangereux pour la santé.

Les PFAS sont un enjeu majeur de santé tout comme de finances publiques. Le ministère de la Santé estime que pour surveiller dans l’eau du robinet le seul acide trifluoroacétique (TFA), qui est le plus petit et le plus courant des polluants éternels, il faudrait engager près de 3,5 millions d’euros.

Le rapport commis par le député centriste Isaac-Sibille et remis au Gouvernement le 4 janvier 2024 recommande d’appliquer le principe du pollueur-payeur. Nous proposons un seuil de concentration de 100 ng/litre conformément à l’annexe I de la directive-cadre européenne sur l’eau de 2020 pour que la pollution donne lieu à une redevance avec un montant de 30 euros par unité.

Cette contribution sera la bienvenue pour inciter les entreprises à développer des alternatives moins polluantes et moins dangereuses pour la santé. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’une déclinaison du principe pollueur-payeur, appliqué aux grandes entreprises industrielles.

Nous reprenons donc la recommandation d’Isaac-Sibille, et proposons une redevance sur les PFAS, qui pourra être mise à contribution pour garantir des espaces naturels qui ne mettent pas la santé en danger.

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : 

« b bis) Le tableau du deuxième alinéa du IV est complété par une ligne ainsi rédigée : 

 ».

Par cet amendement, le groupe insoumis marque son hostilité à la prorogation de l’autorisation du gouvernement à légiférer par ordonnance concernant la transformation en taxes des redevances pour services rendus qui financent les missions de la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC), ainsi que la recodification des taxes sur les biens et services.

Alors que Lecornu parle hypocritement du « moment le plus parlementaire de la Ve République », le Gouvernement annonce vouloir, une nouvelle fois, légiférer par ordonnance, ce qui est la négation même de la démocratie parlementaire.

Outre notre opposition de fait aux ordonnances, ce texte prévoit deux ans pour réaliser ces ordonnances, quand l’espérance de vie du gouvernement se compte en jours et en semaines. Aussi, les parlementaires ne sont même pas en mesure de savoir quel gouvernement se retrouvera par ce texte autorisé à légiférer par ordonnance : un non-sens institutionnel et démocratique !

Nous n’accordons aucune confiance à ce gouvernement, ni à un Président qui foule au pied l’esprit de notre Constitution, de notre République, et de notre démocratie. Nous refusons d’accorder à l’exécutif un blanc-seing pour modifier la loi par ordonnances, d’autant plus dans le cadre d’une discussion budgétaire.

Si ce sujet est d’importance, que le gouvernement dépose un projet de loi, non contraint par les règles relatives aux lois de finances, en la matière. Cela permettra à l’Assemblée d’enfin pouvoir débattre sur le sujet, et à la démocratie d’enfin exister quelque peu en France.

Supprimer les alinéas 64 à 69.

Avec cet amendement, les député.e.s du groupe LFI visent à obtenir la rénovation des réseaux d’eau à hauteur de minimum 1,2 % par an.

Aujourd’hui, près de 20 % de l’eau potable distribuée en France est perdue à cause des fuites liées à la vétusté des canalisations. Cela représente l’équivalent de la consommation annuelle de 18 millions d’habitants, soit plus que la population de l’Île-de-France.

En 2024, Intercommunalités de France recensait encore 198 services d’eau dont le rendement des réseaux était inférieur à 50 %. Dans certains bassins de vie, la situation est dramatique : en Guadeloupe, le taux de rendement est tombé à 32 % en 2022, contraignant la population à subir des tours d’eau.

Nous savons pourtant que la fonte, matériau principal des canalisations, a une durée de vie limitée : sans entretien régulier, elle finit par céder. Dans un contexte de dérèglement climatique et de sécheresses à répétition, continuer à perdre une telle quantité d’eau potable est une aberration écologique et politique.

Cet amendement propose de soutenir les collectivités à hauteur de 200 M d’euros pour le rattrapage des rénovations qui n’ont pas été faites, et fixe un rythme minimal de rénovation pour assurer la pérennité du réseau et la sécurité de l’approvisionnement, avec une priorité accordée aux territoires ultramarins. Enfin, les services ayant un rendement supérieur à 90 % ne sont pas éligibles à ce fond.

Afin de financer cette mesure, l’amendement procède à un mouvement de crédits en AE et en CP à hauteur de 200 millions d’euros, en augmentant les crédits de l'action 07 "Gestion des milieux et biodiversité" du programme 113 "Paysages, eau et biodiversité", et en minorant d'autant l'action "18-01 – Soutien hydrogène" du programme "345 – Service public de l'énergie" en AE et CP. Il s’agit d’un premier pas, mais pour répondre pleinement à l’ampleur des besoins, il serait nécessaire de mobiliser 800 millions d’euros dans les budgets futurs.

Les député.e.s LFI demandent au Gouvernement de lever le gage afin que ces crédits puissent être pleinement mobilisés.

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à 750 millions d'euros de chiffre d’affaires, par un seuil fixé à 200 millions d'euros.

En 2024, le Gouvernement a mis en œuvre un accord de l’OCDE en instaurant un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices de multinationales situées en France dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 750 millions d’euros.

Mais ce seuil est trop faible puisque seules 10 % des multinationales sont concernées par la mesure, comme l’indique l’association Oxfam.

Nous ne pouvons nous contenter d'une imposition si faible qui ne permet pas de lutter suffisamment contre l’évasion fiscale. Selon le Conseil d'Analyse Économique (CAE), cette taxe devait rapporter 6 milliards d'euros à la France, alors que l’évitement de l’impôt des entreprises lui coûte environ 100 milliards d'euros par an.

Nous proposons donc d’abaisser le seuil de déclenchement de cet impôt de 750 millions d’euros à 200 millions d’euros pour que ce taux minimal de 15 %, bien que trop faible, soit appliqué plus largement.

Compte tenu des recettes sur l’impôt mondial estimées à 500M€, l’amendement engendre un surcroît de recettes estimé à moins de 1Md€ et permet de tirer les conséquences de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 du 30 décembre 2025, qui dégrade l’équilibre financier du budget de l’État de plus de 6,6 milliards d’euros

I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« B bis. – Au premier alinéa de l’article L. 223 VL, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d’euros ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 80, insérer les quatre alinéas suivants :

« H bis. – À la fin de l’article L. 223 WL bis, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d’euros ».

« H ter. – À la fin de l’article L. 223 WL ter, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d’euros ».

« H quater. – L’article L. 223 WL quater est ainsi modifié :

« 1° Au 1°, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d’euros ».

« 2° Au 2°, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d’euros ».

Par cet amendement, la France Insoumise propose, en l’absence de l’annulation des titres de dette française détenue par la Banque centrale européenne (BCE), de minorer de 10 % notre participation au budget européen.

Contributrice nette, la France est le second pays ayant la contribution la plus importante au budget européen, avec une participation de 23 milliards d’euros en 2025. Dès 2026, cette contribution augmentera de 7 milliards d’euros pour s’élever à un montant de presque 30 milliards d’euros, soit autant que l’ensemble du budget de l’enseignement supérieur !

Depuis plus de deux décennies, l’Union européenne a choisi de suivre toutes les recettes du néolibéralisme : mise en concurrence des services publics, promotion d'un libre-échangisme béat ou encore libéralisation des marchés du travail des Etats membres.

Cette politique a conduit à un désastre économique et social. L’Europe décroche par rapport aux principales économies du monde : entre 1995 et 2022, le PIB américain a progressé de 87 % tandis qu’il n’a avancé que de 46 % pour l’UE. Nos services publics se sont dégradés, souffrant d’une sous-dotation chronique du fait des règles budgétaires européennes austéritaires : la pandémie du COVID 19 a mis en évidence la crise des systèmes hospitaliers des pays membres, incapables de fournir suffisamment de lits, de place en réanimation ou simplement de masques aux populations. Les peuples européens souffrent pourtant de ces décisions politiques : en 2024, 93,3 millions d’Européens étaient exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, soit 21 % de la population totale.

Ces choix politiques absurdes ne peuvent plus durer. L’année dernière, le rapport Draghi estimait qu’il fallait investir plus de 800 milliards d’euros supplémentaires par an pour faire face aux grands enjeux de notre siècle, à savoir la bifurcation écologique et numérique, et redémarrer notre activité économique.

Pour conduire ces investissements indispensables, nous avons besoin de sortir les États membres du chantage à la dette publique sur les marchés financiers. Nous ne pouvons plus accepter que certains spéculent sur notre dette, exigent des intérêts toujours plus hauts et obtiennent ainsi une capacité d'influence sur nos politiques publiques. Il faut rompre avec le court-termisme du marché et sortir de la charge insupportable, inutile et illégitime que représente la dette sur nos finances publiques.

Pour donner des nouvelles marges d’investissement public à l’État et mettre en œuvre un grand plan de bifurcation écologique, la Banque centrale européenne doit supprimer les 25 % de dette publique française qu’elle détient. Cette dette, détenue par la Banque centrale, est purement conventionnelle : elle n’est qu’un jeu d'écriture comptable. Autrement dit, sa suppression n’aura aucun impact macroéconomique négatif, elle permettra simplement de lever l'épée de damoclès absurde que fait peser la BCE sur la France, et de redonner à chaque force politique conscience du niveau d'endettement réel de l'Etat, à savoir environ 90 % du PIB.

Nous refusons de financer les politiques absurdes et antisociales décidées par les autorités européennes. Sans transformation profonde des choix économiques de Bruxelles, il nous est impossible de continuer notre participation au budget de l’Union.

Alors que la France participerait à hauteur de 29,2 milliards d'euros au budget européen en 2026, nous exigeons une transformation en profondeur des grands choix politiques de Bruxelles qui ont conduit l’Europe à l’échec tant au niveau économique, social qu’écologique. Pour ces raisons, en cas d’absence de suppression des dettes souveraines françaises détenues par la Banque centrale européenne, nous proposons de minorer de 10 % notre versement 2026 au budget européen.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« En l’absence d’annulation des titres de dettes françaises détenus par la Banque centrale européenne dans son bilan, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. »

Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui prolonge pour la quatrième année consécutive le crédit d'impôt « Haute Valeur Environnementale » (HVE), initialement prévu pour s'achever en 2025.

Créé par la LFI 2021, ce dispositif fiscal n'a cessé d'être prolongé sans qu'aucune évaluation sérieuse de son efficacité n'ait jamais été réalisée, sans examen critique des résultats obtenus.

Or, ce crédit d'impôt repose sur une certification HVE largement contestée et symptomatique des stratégies de greenwashing. La Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB) et l'UFC-Que Choisir ont demandé l'annulation de cette certification, dénonçant un référentiel bien trop peu exigeant qui induit les consommateurs en erreur sur la réalité des pratiques environnementales des exploitations certifiées.

En effet, le label HVE permet d'obtenir une certification environnementale avec des critères nettement moins stricts que ceux de l'agriculture biologique, tout en bénéficiant d'une communication valorisante auprès des consommateurs et d'avantages fiscaux. Cette certification peut être obtenue sans abandon des pesticides de synthèse et avec des exigences environnementales minimales, ce qui en fait davantage un outil de communication qu'un véritable levier de transition écologique de l'agriculture.

Financé par l'impôt, à hauteur d'environ 13 millions d'euros par an, un dispositif qui cautionne des pratiques agricoles loin d’être vertueuses sur le plan environnemental est inacceptable.

Dans un contexte de crise climatique et d'effondrement de la biodiversité, où la transformation en profondeur de notre modèle agricole est une urgence absolue, les moyens publics doivent être orientés vers des dispositifs réellement ambitieux, comme le soutien à la conversion et au maintien en agriculture biologique et paysanne.

Prolonger indéfiniment ce crédit d'impôt sans évaluation et malgré les critiques convergentes quant à son inefficacité environnementale constitue un gaspillage d'argent public et un renoncement à l’impératif de faire face au dérèglement climatique.

Pour toutes ces raisons nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe LFI vise à annuler les réductions d'effectifs prévues par le Gouvernement Lecornu à l'ONF (72 ETPT en moins prévus en 2026), et au contraire, à créer un emploi supplémentaire par service (+478 ETPT).

Ces 20 dernières années, les effectifs de l'Office National des Forêts ont fortement diminué en passant de 12 800 personnes en 2000 à près de 8000 en 2025 (7946 sous plafond et 500, dont 475 apprentis, hors plafond).

Alors que nous faisons face à un défi majeur pour minimiser les effets néfastes du changement climatique (feux de forêts, inondations, perte de biodiversité, dépérissements, baisse de production des peuplements forestiers et donc baisse du stockage du carbone), il est nécessaire de renforcer dès aujourd'hui les effectifs de l'ONF afin de garantir la pérennité de nos forêts publiques, mais aussi la protection de l’ensemble de la population. A ce titre, le récent rapport de la Cour des comptes sur l’ONF est éloquent : l’établissement est un opérateur incontournable qui doit être renforcé.

Cet amendement vise donc à l'annulation des réductions d'effectifs prévues en 2026 et à la création d’un ETP supplémentaire par service (478 en tout) pour permettre à l'ONF de mieux remplir les missions essentielles qui lui sont dévolues. En outre, ces recrutements nécessitent l’emploi de fonctionnaires, afin de contrer la baisse drastique de ceux-ci, un statut pourtant indispensable pour l’exercice de leurs missions, dont la recherche des infractions. Les Unités de production (ouvriers forestiers, conducteurs travaux, conducteurs d’engins, soutien administratif) nécessitent également de voir leurs effectifs renforcés, possiblement via l’embauche de salariés, pour la mise en œuvre opérationnelle de tous les travaux sylvicoles et de prévention des risques, grâce à une main-d’œuvre qualifiée et exerçant dans des conditions socialement acceptables.

Le coût total de la création de 478 ETP, calculé avec le SNUPFEN-Solidaires de l'ONF, serait de 32,45 millions d'euros. Concernant les 478 ETP supplémentaires, il correspondrait à 309 fonctionnaires dans les Unités territoriales, 48 fonctionnaires dans les Agences territoriales, 20 fonctionnaires dans les Agences spécialisées, et 101 salariés dans les Unités de production. Il s'agit d'une première étape nécessaire mais insuffisante, et la hausse des effectifs devra être poursuivie dans le temps.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédit suivant :
- Il abonde de 32,45 millions d'euros en AE et en CP l'action 26 – Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Il minore de 32,45 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 – Santé, qualité et protection des végétaux du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation. 

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement est issu d'une proposition du Snupfen-Solidaires de l'ONF.

Le groupe parlementaire La France Insoumise propose avec cet amendement de repli d’abaisser la TVA à 0 % dans l'ensemble des territoires d’outre-mer sur les produits de première nécessité.

Cet amendement s’inscrit dans la bataille politique qu’a engagée La France Insoumise contre la politique antisociale et de précarisation de la macronie depuis 2017. Les collectivités ultra-marines, délaissées par les gouvernements macronistes depuis plusieurs années, subissent de plein fouet cette politique qui ne provoque que vie chère et régression sociale.

Les territoires en outre-mer connaissent un taux de pauvreté bien plus élevé que l’Hexagone : alors qu’il est de 15 % sur le territoire continental, il atteint 35 % en Guadeloupe, 36 % à la Réunion et plus de 77 % à Mayotte !

Les récentes mobilisations contre la vie chère en Martinique et en Guadeloupe rappellent les difficultés de nos concitoyens et concitoyens ultramarins à vivre dignement. L’inflation y est particulièrement sévère : en Guadeloupe, l’énergie s’est enchérie de 8 % en 2024 (0,5 % dans l’Hexagone), les produits frais ont bondi de 13,5 % à la Réunion (3 % dans l’Hexagone) ou encore l’alimentation a augmenté de 3,7 % en Martinique (contre 0,7 % dans l’Hexagone). L’Insee estime que les prix y sont plus élevés de 9 % par rapport à la France métropolitaine et que cet écart s’aggrave depuis 2015, où il était de 7 %.

Alors que la pauvreté et le coût de la vie explosent pour nos compatriotes, le maintien d’une TVA, impôt injuste qui pèse plus sur les plus précaires que sur les plus aisés, est proprement insupportable.

Nous proposons donc l’application d’un taux de TVA exceptionnel à 0 % sur les produits de première nécessité dans l'ensemble des territoires d’outre-mer. Cette mesure contribuera à réduire le coût de la vie et à permettre à chacune et chacun de subvenir à ses besoins fondamentaux, condition d’une existence digne.

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« À La Réunion »

les mots :

« Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Cet amendement du groupe LFI vise à mettre en place une aide à la restauration collective pour financer son approvisionnement en produits locaux et durables, notamment, à l'appui du Plan protéines qui apparaît à l'abandon dans ce PLF 2026, en protéines végétales.

Cette proposition est notamment issue du rapport "L'injuste prix de notre alimentation", du Secours Catholique, du Réseau Civam, de Solidarité paysans et de la Fédération Française des diabétiques, publié en septembre 2024.

Dans les propositions formulées à la fin de cette étude, ils proposent d'encourager les efforts de la restauration collective pour rendre accessible une alimentation durable et de qualité, à la fois par un soutien financier à l'approvisionnement en produits locaux et durables et par la formation du personnel de cuisine, en particulier dans le secteur médico-social.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le nouveau programme « Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables ».
- Il minore de 50 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations et contributions sociales du Programme 381 Allègement du coût du travail en agriculture (TODE-AGE).
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI s’oppose à la suppression de la réduction d’impôts pour les frais de scolarité payés par les familles.

Dans ce PLF, le gouvernement prévoit de faire des économies sur tout le monde sauf les plus riches ! Il s’en prend ainsi aux malades graves et chroniques, aux demandeurs de titres de séjour, aux micro-entrepreneurs, et désormais aux parents d’enfants scolarisés. L’article 5 du projet de loi de finances prévoit ainsi de supprimer la réduction d’impôt visant à aider les parents payant des frais de scolarité à leurs enfants.

Déjà écrasées par les années d’inflation, par la flambée du prix de l’énergie décidée par le gouvernement Bayrou lors de la dernière loi de finances et par le coût de l’immobilier qui progresse partout, les familles sont les nouvelles sacrifiées par la macronie. Les dépenses d’éducation pèsent déjà lourdement sur les budgets des familles les plus modestes : selon la CNAF, elles représentent 600 euros par an pour le primaire, 890 pour le collège et plus de 1 120 euros pour le lycée. Cette même étude constate que 16 % des familles sont même contraintes à devoir emprunter de l’argent à leurs proches pour passer cette période de l’année.

La volonté de suppression est d'autant plus insupportable que le coût de cette aide fiscale aux parents est modeste ! Celle-ci n'a pas été revalorisée depuis 2003, c'est-à-dire plus de 20 ans !

Selon l’OCDE, la France continue d’être le pays où le système scolaire est le plus inégalitaire. La capacité financière des familles est un élément central, sans être l’unique, dans la perpétuation des inégalités intergénérationnelles.

La République se doit de garantir à tous les enfants, quels que soient leurs milieux d’origine, la capacité à étudier dans des conditions dignes et égales. Pour matérialiser cette ambition, notre groupe a proposé de multiples amendements pour rendre la cantine et l’école intégralement gratuite.

Dans cette même logique, nous nous opposons à la suppression de réduction d’impôt bénéficiant aux familles payant des frais pour leurs enfants scolarisés. À l’inverse, nous sommes porteurs d’un projet d’une école gratuite qui puisse assurer l’égalité entre tous !

Supprimer l’alinéa 13.

Par cet amendement, les députés du groupe insoumis proposent de supprimer cet article liminaire. Ce gouvernement illégitime doit cessé de saccager nos services publics et d'assommer les classes populaires et moyennes au nom d’un déficit que la macronie a elle-même organisée.

Les débats budgétaires, prétendument tant souhaités par la macronie et ses béquilles qui craignent un retour aux urnes, ne peut prendre que deux chemins qui amènent à la même destination. Soit le budget est adopté par une "grande coalition" du PS à DR en passant par la macronie, soit il est mis en œuvre par ordonnance. Dans les deux cas, il s'agira d'un budget de malheur qui promettra du sang et des larmes au peuple.

Pour sortir de cet étau que seuls les hypocrites prétendent ne pas voir, nous proposons donc de supprimer cet article liminaire, essentiel au budget, et, dans une toute autre mesure, nous appelons à la censure du gouvernement et la destitution du Président de la République. Seules ces ruptures pourront protéger le peuple.

Supprimer cet article.

Avec cet amendement, il est proposé d'établir à 250 millions d'euros les investissements dédiés par le projet de loi de finances pour 2026 au financement des infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales.

Le Gouvernement s’était doté en mai 2023 d’un Plan vélo de 1,25 milliard d’euros en cinq ans, soit 250 millions d’euros par an, c’est-à-dire un peu moins de 4 euros par habitant et par an. Il constituait l’instrument central de cofinancement des infrastructures cyclables (itinéraires continus, sécurisation, carrefours, écoles, pôles d’échanges). Pourtant, en 2025, l’enveloppe dédiée au Plan vélo au sein du programme 203 a été seulement de 100 millions d’euros en CP (aucune ouverture nouvelle en AE), niveau insuffisant pour tenir les objectifs nationaux d’achèvement des réseaux cyclables structurants et la massification des usages. Par ailleurs, le projet de budget 2026 de l’AFITF n’affiche que 50 millions d'euros de CP, traduisant un arrêt progressif du dispositif au motif que ce dernier incombe aux collectivités territoriales.

Il est pourtant nécessaire de relancer les appels à projets du plan vélo et de donner de la visibilité pluriannuelle aux maîtres d’ouvrage tout en accélérant la réalisation des réseaux cyclables continus et des aménagements associés. Le présent amendement prévoit dès lors de rétablir à 250 millions d’euros en AE et en CP le plan vélo financé par l’action 44 Transports collectifs du programme 203 Infrastructures et services de transports. Ces crédits sont gagés sur le programme 345 Service public de l’énergie et plus particulièrement son action 09 Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale. Cette proposition de compensation est formelle et le Gouvernement sera invité à lever le gage associé en séance publique.

Cet amendement du groupe LFI vise à la création d’un nouveau fonds national d’aide à l’installation et de transmission en élevage.

Les exploitations spécialisées en élevage sont celles qui sont le plus durement frappées puisque notre pays a perdu 63 500 exploitations ces dix dernières années, ce qui représente les deux tiers de la diminution totale.

Les exploitations d’élevage sont très dépendantes des intrants de synthèse et des importations (d’aliments pour nourrir les animaux, d’engrais de synthèse, etc.), très spécialisées, mécanisées et endettées. Le modèle d’élevage industriel a atteint ses limites.
Si l’on prend le cas de l’élevage allaitant de bovins, la Fondation pour la Nature et l’Homme a récemment présenté un rapport sur ce sujet où l’on constate qu’alors même que les subventions à destination des éleveurs allaitants ont augmenté de 20% entre 2010 et 2021, le niveau de revenu des éleveurs a pourtant baissé passant de 0,85 SMIC net horaire en 2010 à 0,6 SIC horaire en 2021. Les causes sont multiples : des charges fixent qui augmentent (investissements dans les machines, bâtiments et consommation d’intrants), des recettes qui n’augmentent pas assez (la faute à un prix de vente des bovins trop faible, en deçà du coût de production et ce en dépit des mesures prévues la loi EGALIM).

Le cas de l'élevage porcin a également fait l'objet d'une étude de la FNH en 2025, qui constate une baisse tendancielle du nombre d'emplois dans la filière, qui sont passés de 105 000 en 2000 à 32 000 en 2020 soit une réduction de 70% en 20 ans. On constate en outre, une intensification des pratiques d'élevages et une concentration géographique avec près de 57% de la viande porcine produite en Bretagne. L'étude de la FNH permet également de mettre en lumière les externalités négatives de cette filière porcine, avec un coût pour la dépense publique de 162 millions d’euros par an pour prendre en charge les impacts environnementaux de la filière porcine (dont 95 millions en Bretagne) dont 138 millions d'euros pour les coûts liés à la pollution de l'air, 22 millions d'euros pour la gestion des nitrates et 2,6 millions d'euros pour le plan de lutte contre les algues vertes.

Pour faire perdurer sur nos territoires un élevage compatible avec les enjeux climatiques, économiques et géopolitiques, il doit s’orienter vers plus de durabilité et de résilience. En effet, le modèle agroécologique a montré, sur le terrain, sa capacité de résilience : face aux crises économiques mondiales (moindre dépendance envers les importations et les cours mondiaux, et davantage tourné vers une demande intérieure) et face aux effets du changement climatique (autonomie protéique accrue, présence de haie et de prairie, plus petite taille de fermes mais connectées entre elles à l’échelle du territoire, etc.). Il répond mieux à l’enjeu de sécurité alimentaire et sanitaire dont le pays a plus que jamais besoin tout en diminuant fortement les émissions de gaz à effet de serre liées au secteur.

Pour engager une transition de l’élevage, il est maintenant important de mettre en face les moyens associés aux ambitions. Le moment de l’installation et de la transmission est le moment propice aux transformations d’une exploitation agricole, à condition de mieux flécher les financements. Il convient de noter que la problématique du renouvellement des générations en agriculture et les enjeux associés sur l’installation et la transmission sont au cœur des préoccupations des acteurs du monde agricole.

Cet amendement propose donc d’abonder et de bonifier les aides versées à l’installation pour les candidats qui choisissent des formes d’élevage qui correspondent, par exemple, à l’adoption ou au maintien :
● du cahier des charges de certains labels,
● de systèmes d’élevage pâturant en prairies,
● de pratiques agroécologiques ou d’amélioration du bien-être animal,
● de la diversification et/ou restructuration à l’échelle de la ferme tel que le changement d’usage d’un bâtiment, la création d’un nouvel atelier de production, de transformation, ou de commercialisation.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action 01 d’un nouveau programme « Fonds d’aide à l’installation et à la transmission en élevage durable » à hauteur de 100 000 000 d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
- il minore l’action 21 – Adaptation des filières à l'évolution des marchés du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à hauteur de 100 millions d’euros euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement du groupe LFI vise à annuler les coupes budgétaires prévues par le Gouvernement Lecornu dans les crédits du programme Plan France Très Haut Débit dédiés à l'inclusion numérique.

Le projet de loi de finances pour 2026 présenté par le Gouvernement Lecornu prévoit en effet une baisse drastique de 66,51% des crédits dédiés à l'inclusion numérique du programme Plan France Très Haut Débit.

Selon l'INSEE, 15% de la population française est en situation d'illectronisme en 2021, définie comme la situation d'une personne ne possédant pas les compétences numériques de base (rechercher des informations en ligne, communiquer en ligne, utiliser des logiciels, protéger sa vie privée, résoudre des problèmes en ligne - 1,5% ) ou ne se servant pas d'Internet (incapacité ou impossibilité matérielle de l'utiliser dans les trois derniers mois - 13,9 %). En outre, 28 % des usagers d’Internet ont des capacités numériques faibles, c’est‑à‑dire qu’ils manquent de compétences dans un, deux ou trois domaines parmi les cinq que sont la recherche d’information, la communication en ligne, l'utilisation de logiciels, la protection de la vie privée et la résolution de problèmes en ligne.

Selon des données complémentaires publiée par le Baromètre du numérique 2025, réalisé par le CREDOC et piloté par l'ARCEP, l'ARCOM et l'ANCT, 36 % des Français rencontrent des freins à la pleine utilisation du numérique, le manque de maîtrise des outils informatiques restant le premier frein (19%). Les freins comprennent aussi des équipements dépassés ou trop vieux (10%), pas ou peu d'accès à internet (8%) ou l'absence d'équipement (7%).

Au-delà des freins subis par les Français dans l'utilisation du numérique, 20% des Français limitent leurs usages du numérique pour des raisons financières liées aux coûts des équipements ou des abonnements internet.

Par ailleurs, près d'un Français sur deux (44 %) rencontre des difficultés dans la réalisation de démarches administratives en ligne (que ce soit des difficultés liées à leur compétence numérique (11%), à la peur de se tromper (18%), l'incompréhension de ce qui est demandé (13%) ou la mauvaise conception du site internet de la démarche (16%)).

Toujours selon le Baromètre du numérique 2025, "face à ces difficultés d'usage, près du tiers des Français (32 %) souhaiterait bénéficier d'un accompagnement gratuit à l'apprentissage du numérique et 10 % ont déjà bénéficié d'un tel accompagnement (principalement dans un lieu associatif ou à domicile). Autrement dit, près d'un Français sur deux plébisciterait un service public de la médiation numérique pour améliorer leur appropriation des technologies numériques."

Nous nous opposons donc aux coupes prévues dans le budget consacré à l'inclusion numérique, cet objectif doit au contraire bénéficier d'un budget conforté au regard des besoins.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde de 27,8 millions d'euros en AE et en CP l’action 03 « Inclusion numérique » du programme 343 « Plan France Très Haut Débit » ;
- il minore de 27,8 millions d'euros en AE et en CP l’action 01« Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques »
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer les crédits du programme 305.

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise veulent corriger une injustice bien connue des veuves d'anciens combattants, sur laquelle les auteurs de l'amendement sont régulièrement interpellés par les associations des anciens combattants présentes localement. Cet amendement vise à augmenter les crédits destinés aux veuves d'anciens combattants. Il faut que les aides financières accordées aux conjoints survivants des anciens combattants, c'est-à-dire presque systématiquement des femmes, soient augmentées. En effet, les ressources de ces dernières sont souvent limitées à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées. C'est particulièrement vrai pour celles qui n'ont pas pu travailler, donc cotiser pour leur retraite, et dont les ressources ont dépendu toute leur vie des revenus de leurs maris. Cette situation que rencontrent nombre de femmes, est particulièrement difficile à la retraite, et singulièrement pour les veuves.

Depuis le 1er janvier 2021, toutes les veuves d’anciens-combattants, quel que soit l’âge de décès de leur conjoint peuvent bénéficier d’une demi part-fiscale supplémentaire. Cependant les veuves ne peuvent bénéficier de cette mesure avant d'atteindre l’âge de 74. Les auteurs de l'amendement proposent donc d'étendre le bénéfice de cette mesure avant cet âge.

Cet amendement ajoute 1 000 000 d'euros en AE et en CP vers l'action 03 "Reconnaissance envers le monde combattant" du programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation" et réduit d'un montant correspondant de 1 000 000 d'euros en AE et en CP l'action 02 "Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale" du programme 158 "Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale". Le gage est inscrit pour respecter les règles de recevabilité budgétaire, mais en aucun cas les députés de la France insoumise ne souhaitent baisser les crédits alloués à l'indemnisation des actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. En conséquence, ils appellent le gouvernement à lever le gage.

Le fret ferroviaire est un levier stratégique pour décarboner le transport de marchandises, désengorger les axes routiers et sécuriser les chaînes logistiques. Or, les installations dédiées au fret (capillaires, voies de service, triages, gabarits pour P400, terminaux de transport combiné) accusent un retard d’investissement qui pèse sur la qualité et la fiabilité du service.

Les travaux de la convention Ambition France Transports ont consolidé les besoins : la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire (démarche « Ulysse fret ») identifie 4,5 milliards d’euros d’investissements à horizon 2032, dont 1,7 milliard d’euros en régénération des installations existantes (voies de service, triages, capillaires, ITE), 1,5 milliard d’euros en modernisation du réseau (rehausse de gabarits, capacités), 1,1 milliard d’euros pour les terminaux de combiné et 0,2 milliard d’euros pour le numérique, soit en moyenne 300 millions d’euros par an sur 2026‑2031 en plus des niveaux actuels (autour de 200 millions d’euros par an en 2024).

Toutefois, le projet de budget 2026 montre des masses encore modestes sur le poste « fret ferroviaire » au regard des besoins. Le présent amendement propose l’ouverture de 300 millions d’euros en 2026 (AE=CP) sur l’action 41 Ferroviaire du programme 203 Infrastructures et services de transports, permettant de respecter les besoins identifiés par la convention Ambition France Transports et d’accélérer immédiatement les études, commandes industrielles et chantiers, tout en sécurisant la trajectoire pluriannuelle recommandée. Il s’agit d’un coup d’accélérateur pour rattraper la dette d’entretien du réseau, lever des ralentissements logistiques, fiabiliser les corridors fret, et ancrer la trajectoire vers le doublement de la part modale en 2030. Ces crédits sont gagés sur le programme 345 Service public de l’énergie et plus particulièrement son action 09 Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale. Cette proposition de compensation est formelle et le Gouvernement sera invité à lever le gage associé en séance publique.

Cet amendement du groupe LFI s'oppose aux coupes budgétaires prévues par le Gouvernement Lecornu dans les crédits liés à la planification écologique en agriculture, et propose de les annuler.

Alors que le monde agricole traverse des crises graves et multiples, le Gouvernement propose, pour la deuxième année consécutive, une baisse des crédits de la mission Agriculture. Pour 2026, c'est une baisse de 4,98 % en crédits de paiement et 11,59% en autorisations d'engagement.

Le volet planification écologique des dépenses du Ministère est particulièrement touché, alors même que la crise climatique et l'effondrement de la biodiversité appellent une action plus pressante que jamais.

Ainsi le volet Planification écologique du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, appelé en particulier à financer la stratégie de réduction de l’utilisation des pesticides, subit une coupe budgétaire de 30,65% en crédits de paiements et de 64,74% en autorisations d'engagement.

La planification de la bifurcation agroécologique, et notamment la réduction de l'utilisation des pesticides, nécessitent des moyens et de la visibilité, nous nous opposons donc à ces coupes budgétaires.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde à hauteur de 60 127 215 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 09 - Planification écologique du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
- Il minore à hauteur de 60 127 215 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 - Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 "Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)".
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.

Avec cet amendement, les député.e.s du groupe parlementaire LFI souhaitent annuler les coupes budgétaires prévues pour l’électrification des véhicules, dans un souci de justice sociale et d’accès équitable à la mobilité.

L’action « aides à l’acquisition de véhicules propres » est dotée de seulement 93,75 millions d’euros en AE et en CP dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, contre environ 496 millions d’euros dans le PLF 2025, soit une baisse vertigineuse de -81 %. Le Gouvernement justifie cette chute par la baisse supposée du coût des véhicules électriques. En réalité, les prix restent très élevés pour les ménages modestes, qui continuent de rencontrer de fortes difficultés pour accéder à des alternatives au véhicule thermique.

Selon l’INSEE, 38 % des ménages les plus pauvres possédaient encore en 2019 un véhicule classé Crit’Air 4 ou 5, contre seulement 10 % chez les plus riches. Dans ce contexte, le leasing social et la prime au rétrofit sont des outils utiles pour accompagner les changements de mobilité, à condition qu’ils soient réellement ciblés vers les foyers les plus précaires, dans les zones où l’usage de la voiture reste contraint. Toutefois, le montant de l’aide financière accordée par l’État aux concessionnaires automobiles participant à ce dispositif a été revu à la baisse, s’établissant désormais à 7 000 euros par véhicule, ce qui risque de limiter son impact pour les plus modestes.

Cette baisse s’explique par le transfert du financement du bonus écologique vers les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), un mécanisme opaque qui externalise les aides auprès des grands fournisseurs d’énergie (EDF, TotalEnergies, etc.) et réduit le contrôle démocratique de l’État sur ces crédits essentiels. Ces « obligés » financent des programmes comme le leasing social ou une prime de 1 000 € pour certains véhicules, mais ce système laisse une grande marge de manœuvre aux acteurs privés, fragilisant l’accès aux aides pour les foyers modestes. Pire, ces coûts sont finalement répercutés sur les factures des consommateurs, alourdissant la charge pour chaque ménage — 164 € en moyenne en 2023 selon la Cour des comptes — alors même que les plus précaires peinent déjà à accéder à une mobilité digne et juste.

Ces aides doivent donc être planifiées et mieux ciblées : priorité aux véhicules légers, au rétrofit, et aux usages essentiels. Mais surtout, l’électrification des véhicules ne peut pas constituer l’axe central d’une véritable planification écologique des mobilités. Une transition cohérente doit d’abord viser une réduction globale de la demande de déplacement contraint, un report massif vers des transports collectifs publics, accessibles et écologiques – notamment le ferroviaire – et une réorganisation des territoires autour des mobilités douces. Ce n’est qu’en dernier recours que l’électrification du parc automobile peut intervenir, pour les véhicules réellement indispensables.

Cet amendement propose d’abonder de 400 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action « aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », financés par une minoration équivalente des crédits de l’action « Soutien à l'injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Les député.e.s LFI appellent le Gouvernement à lever le gage afin que ces crédits puissent être pleinement mobilisés pour une transition énergétique juste et accessible à tous.

Cet amendement du groupe LFI vise à financer la fonction d’accueil, d’information et d’orientation des entreprises et porteurs de projet de l’ESS porté par les Chambres Régionales de l’ESS (CRESS).

L’écosystème de soutien aux entreprises et organisations de l’ESS bénéficie d’un soutien étatique faible, moins de 20 millions d’euros, au regard de la part de l’ESS dans l’emploi privé : 13.7%. De cet état de fait résulte un écosystème peu lisible et incomplet, « archipélisé ». Ce point constitue un obstacle majeur au développement de l’ESS et fait écho à la question laissée ouverte par la loi de 2014, qui est celle des moyens dévolus aux institutions de l’ESS pour assurer leurs missions légales et contribuer à un développement pérenne de l’ESS.

La situation des Chambres Régionales de l’ESS (CRESS) illustre bien les conséquences de la faiblesse de ces moyens.

Les CRESS bénéficient de la reconnaissance de leur rôle de lien des acteurs régionaux de l’ESS par la loi et assurent des missions d’intérêt général (attribuées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS) ainsi que des projets au service du développement de l’ESS. Elles sont devenues incontournables dans le déploiement des politiques publiques en faveur du soutien aux entreprises de l’ESS, et elles allient une intervention au niveau régional avec une volonté de couverture des besoins au plus proche des territoires.

Pourtant, les CRESS ne jouissent pas des moyens leur permettant de réaliser leurs missions légales de développement de l’ESS, des missions pourtant analogues à celles des réseaux consulaires qui agissent au profit de l’économie lucrative et dont on connaît l’ampleur des moyens. Les CRESS, qui bénéficient d’un soutien en moyenne de 90 000 euros de la part de l’Etat, sont 50 fois moins financées que les chambres à statut consulaire (selon un rapport parlementaire produit par le Député Philippe Chassaing en évaluation des crédits de Bercy). Elles ne sont ainsi pas en mesure de déployer toute leur potentialité.

Le présent amendement prévoit donc le financement de la fonction d’Accueil-Information-Orientation (AIO) des CRESS, une fonction essentielle au périmètre d'activité des CRESS.

Avant de rencontrer la CRESS, les porteurs de projet sont confrontés à un "parcours de combattant" caractérisé par la méconnaissance des opportunités dans l'ESS, l'égarement face à la multitude de dispositifs et l'incompréhension des interlocuteurs qui ne connaissent pas l'ESS.

Ces obstacles entravent le développement de l’ESS dont les entreprises jouent pourtant un rôle essentiel dans le quotidien de la population française, mais qui sont aussi particulièrement dynamiques dans l’émergence et la structuration de filières dites « d’avenir », hautement stratégiques dans la perspective d’une nécessaire transition écologique.

Dans le cadre de l'AIO, les CRESS font office « d’aiguillage », elles offrent une porte d'entrée accessible à tous les porteurs de besoins indépendamment de la forme juridique de leur entreprise ou de leur projet d'entreprise (notamment les porteurs de besoins qui ne connaissent pas l’ESS). L’AIO permet de mieux définir leurs besoins et de les rediriger vers le dispositif le plus adapté à la nature de leur problème, dans le cadre de la multitude de formes d'accompagnement aux entreprises et organisations de l’ESS disponibles dans un territoire. Sans l'AIO, ces acteurs ne rentreraient jamais dans aucun dispositif : il s'agit d'une perte sèche pour l'ESS. L’AIO facilite la rencontre entre l’offre et la demande d’accompagnement.

Par ailleurs, le développement de la fonction AIO peut permettre de faciliter l’accès des entreprises et organisations de l’ESS aux crédits de droit commun, alors qu’actuellement l’ESS est privée de ces opportunités, aucune chambre consulaire ne jouant le rôle de relai ou de facilitateur auprès de ses entreprises et organisations.

En effet, ces dernières années, les crédits alloués par l’État aux CRESS pour financer leurs nombreuses missions légales n’ont pas évolué et stagnent sur un montant de 1.7 million consolidé, soit une moyenne d’environ 90 000€ par CRESS.

Ainsi, le déploiement dans les CRESS de nombreuses fonctions relevant de leurs missions légales repose dans les faits sur les épaules des financements issus des collectivités territoriales, des financements parfois fragiles, hétérogènes d’un territoire à l’autre. Pour ce qui est de l’AIO des CRESS, les financements régionaux n’atteignent pas un niveau suffisant pour déployer pleinement cette fonction AIO sur l’ensemble du territoire national.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 3 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » et de minorer à due concurrence, l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Nous ne souhaitons pas pour autant diminuer les crédits du programme 134 et demandons au Gouvernement de lever le gage. 

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Cet amendement du groupe LFI prévoit de supprimer le régime - exorbitant au droit commun - de réduction fiscale prévue pour les dons versés au château de Chambord.

Cet article vise, effectivement, à passer la réduction fiscale d’impôt sur le revenu sur les dons de 66% à 75% lorsqu’ils sont au profit du château de Chambord.

C’est une spécialité de la droite de lancer des super défiscalisations au profit du patrimoine français, mais pas de n’importe quel patrimoine : celui de l’ancienne royauté ou du haut clergé, comme ce fut déjà le cas lors du PLF 2024.

Cette disposition spécifique est à mettre en comparaison de la défiscalisation pour les Restos du Coeur : il est tout aussi louable pour la droite de lustrer le château des monarques que de permettre à chacun de manger à sa faim. Ce double standard doit cesser !

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer cette niche fiscale sur les dons relatifs au château de Chambord.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui étend le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux vols commerciaux en montgolfière.

Cela constitue une nouvelle niche fiscale injustifiée au regard des priorités budgétaires de la Nation et des principes de justice fiscale.

Les vols commerciaux en montgolfière relèvent d'une activité de loisir touristique destinée à une clientèle aisée. Rien ne justifie que cette activité bénéficie d'un traitement fiscal privilégié financé par l'ensemble des contribuables. Le taux réduit de TVA doit être réservé aux biens et services de première nécessité ou répondant à un objectif d'intérêt général clairement identifié, ce qui n'est clairement pas le cas ici.

Dans un contexte de contrainte budgétaire où le gouvernement par sa politique asphyxie les services publics, où les investissements dans la bifurcation écologique demeurent cruellement insuffisants, et où les inégalités explosent, il est incompréhensible de créer de nouvelles dépenses fiscales au profit de cette activité.

Cette mesure s'inscrit dans une logique de multiplication des niches fiscales sectorielles qui complexifie le système fiscal, réduit les recettes publiques et nuit à l'équité fiscale.
Pour toutes ces raisons nous proposons la suppression de cet article

Supprimer cet article.

Cet amendement, porté par l’ensemble du groupe LFI, prévoit de supprimer la diminution de fiscalité des « managements packages », ces instruments financiers visant à aligner la rémunération des dirigeants ou salariés sur la performance de l’entreprise.

Nous nous opposons de manière résolue au développement de ce mécanisme, qui aligne les salaires sur la « performance », c’est-à-dire le taux de rentabilité, des entreprises.

Cette notion de “performance” est calculée de manière discutable, souvent à partir du “ROE” (rentabilité des capitaux propres) et jamais à partir de la valeur réelle créée, ou du bonheur apporté. Elle ne fait que renforcer cette logique capitalistique et néolibérale d’un processus de production au seul service d’une petite oligarchie actionnariale.

De plus, cette forme de rémunération s'avère dangereuse pour les travailleurs qui voient leurs salaires dépendre de la gestion et des choix stratégiques d'actionnaires étrangers ou de capitalistes nationaux aux vues court terministes.

Pour l’ensemble de ces raisons que nous proposons de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la billetterie des spectacles affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement.

Fixé à 53 millions d'euros pour le CNM, le plafond de cette taxe – réhaussé à de multiples reprises par le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017, 2024) – n’est plus en cohérence avec la réalité économique du secteur dont le chiffre d’affaires s’accroît nettement. La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représenterait par ailleurs autant de moyens en moins pour le financement de la filière musicale qui repose sur une logique de mutualisation des ressources et de redistribution. Ainsi la billetterie des évènements les plus importants doit venir en soutien du financement des entreprises qui se situent en amont de la chaîne de valeurs, travaillent à l’émergence de nouveaux artistes et au plus près des populations sur l’ensemble du territoire.

Ce déplafonnement est, de surcroit, en adéquation avec l’objectif du CNM de développer des ressources recouvrées en propre fixé par son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2024-2028 tel qu’adopté par conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Economie et des Finances), et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.

I. – Supprimer la ligne 62 du tableau de l’alinéa 2.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose d’indexer sur l’inflation les deux plus petites tranches de l’impôt sur le revenu pour ne pas faire peser le poids de l’austérité gouvernementale sur les classes moyennes.

Pour financer à rebours ses généreuses baisses d’impôt aux plus riches, le gouvernement a décidé d’infliger aux Français une « année blanche » austéritaire, notion euphémistique qui ne veut rien dire d’autres qu’une augmentation déguisée de l’impôt et une baisse des prestations sociales.

Conséquence des réformes successives, l’IR est passé de 14 tranches en 1986 à 5 tranches aujourd’hui : son barème est déjà trop peu progressif. Nous avions proposé sa réforme pour retrouver sa progressivité. A défaut de faire adopter cette mesure qui aurait redonné du pouvoir d'achat aux classes et dégagé 5 milliards d'euros de nouvelles recettes, il est primordial d’indexer les deux plus petites tranches de l’IR sur l’inflation, sans quoi les classes moyennes verront leur impôt injustement augmenter.

Refuser d’indexer l’IR sur l’inflation, reviendrait selon l’OFCE à ce que les ménages de la classe moyenne subissent en moyenne une perte de 100 euros de leurs revenus disponibles. La consommation populaire, rapportée au niveau d’inflation, ne cesse de reculer deux ans, à tel point que les recettes de TVA se retrouvent sous estimées pour l’année 2025. Cette nouvelle augmentation d’impôt impactera prioritairement les classes moyennes et populaires : ce serait une nouvelle mesure récessive qui minerait la croissance de notre économie.

Un potentiel gel quasi total du barème de l’IR toucherait tout le monde uniformément, quels que soient les revenus des ménages, aussi il pèserait en proportion plus fortement sur les ménages modestes. En plus d’être injuste, cette mesure est économiquement contre-productive. Nous proposons donc d’indexer les deux premières tranches au niveau de l’inflation. Ce coût budgétaire modeste peut être compensé par la baisse du barème sur les deux dernières tranches de façon à faire peser la baisse de fiscalité des plus modestes sur les 1% des revenus les plus élevés.

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« AA. – À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 842 € »

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € »

III. – compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à soutenir durablement la décarbonation du transport maritime et la nécessaire transformation des infrastructures et activités portuaires.

Le transport maritime représente à lui seul environ 3% des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, soit près d’un milliard de tonnes de CO₂ émises chaque année. Les émissions de gaz à effet de serre du secteur pourraient atteindre 16% des émissions mondiales à l’horizon 2050 si rien n’est fait.

Le transport maritime est un maillon essentiel des échanges économiques dans le monde. En 2023, plus de 12 milliards de tonnes de marchandises ont traversé les océans. Et les volumes de fret sont en augmentation : le volume de fret transporté a presque été multiplié par 6 depuis 1970. 85% des marchandises transitent désormais par les mers. Cette croissance des échanges s’accompagne d’une hausse des émissions de gaz à effet de serre contraire aux objectifs de l’Accord de Paris sur le climat. La Stratégie révisée de réduction des émissions de gaz à effet de serre par les navires, adoptée en juillet 2023 par l’Organisation maritime internationale (OMI) engage les Etats pour atteindre la neutralité carbone nette à horizon 2050. Il est donc nécessaire d’accélérer la décarbonation de ce secteur pour permettre sa bifurcation écologique.

La propulsion des navires est le poste principal de pollution. La flotte mondiale doit donc repenser son modèle pour considérablement réduire son empreinte carbone, avec plusieurs leviers complémentaires mobilisables :
La sobriété tout d’abord, avec la relocalisation des lieux de production au plus près de la consommation, la réduction des consommations et trajets somptuaires, la limitation des voyages à vide, et la mutualisation du fret. La réduction de la vitesse des bateaux pour faire des économies substantielles de carburant jusqu’à 30% de gain d’émissions.
L’efficacité énergétique ensuite, avec comme moyens l’optimisation des carènes, l’entretien des navires, des systèmes d’économie d’énergie comme l’optimisation des itinéraires et le routage météo.
Et la transition énergétique enfin, avec la substitution du fioul lourd par des carburants moins carbonés, et a fortiori par l’emploi de sources d’énergies décarbonées et renouvelables.

C’est pourquoi cet amendement vient préciser les montants du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectés à l’ADEME et inscrit dans la loi des montants équivalents à ceux annoncés lors du comité interministériel de la mer du 26 mai 2025 par François Bayrou, et consistant à flécher la fraction des ETS correspondant au transport maritime. En effet l’estimation de 90 millions d’euros est une estimation basse, ne correspondant pas aux sommes mobilisées pour l’année à venir, et encore moins pour les années suivantes.

I. – A l’alinéa 28, substituer à la première occurrence du mot :

« de » 

les mots : 

« d’au moins ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XXVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent attirer l'attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur le programme MGCS, à travers la création d’un nouveau programme "Système de char du futur" destiné à remplacer les chars Leclerc, en opérant un transfert de 115 000 000€ en AE et 20 576 991€ en CP de la sous-action 09-80 – "Opérer en milieu hostile - MGCS Système de combat terrestre principal" de l'action 09 – "Engagement et combat" du programme 146 "Équipement des forces" vers ce nouveau programme.

Dans une vision globale de la stratégie française en matière de chars de combat, il apparaît essentiel d’envisager dès à présent des solutions crédibles pour la succession du char Leclerc, soit par une modernisation approfondie de ce dernier, soit par le lancement d’un nouveau programme national en remplacement du MGCS, dont l’aboutissement semble désormais hautement incertain.

L’hypothèse d’un Leclerc Mk3 n’ayant pas été retenue dans la dernière Loi de programmation militaire, et les rénovations des Leclerc XLR n’apportant que des améliorations limitées, aucun projet solide ne semble aujourd’hui en mesure d’assurer la transition entre le Leclerc et le MGCS, c’est-à-dire entre la période actuelle et les années 2040-2045. Pire encore, si le programme MGCS devait ne pas aboutir, ce qui chaque jour devient plus probable, la France se verrait contrainte à un achat sur étagère, ce qui constituerait une perte majeure pour la souveraineté industrielle terrestre française.

Les États-Unis ont fait le choix d’une évolution profonde de leur M1 Abrams, avec le développement du M1E3 attendu d’ici la fin de la décennie, plutôt que d’un nouveau char entièrement repensé. L’Allemagne suit une logique similaire et est en train d'étudier l'évolution du char Léopard au standard 3 en attente d'un éventuel MGCS. Ils tirent les leçons de la guerre en Ukraine et adaptent leurs programmes aux réalités des conflits modernes.

Des solutions crédibles existent pour la France, à commencer par le concept E-MBT proposé par KNDS. L’Institut français des relations internationales (IFRI) recommande d’ailleurs l’acquisition de ces chars afin de relancer la coopération franco-allemande dans le domaine terrestre, tout en préservant les savoir-faire industriels français sous-employés depuis la fin de la production du Leclerc. Il serait également envisageable d’aller plus loin, en concevant une évolution radicale du Leclerc intégrant une tourelle E-MBT, ou en lançant un nouveau programme souverain, voire en partenariat avec un allié plus fiable.

En misant exclusivement sur le MGCS, la France s’expose à un risque majeur : celui d’une dépendance industrielle accrue vis-à-vis de l’Allemagne. L’annonce d’un partenariat entre Rheinmetall et l’industriel italien Leonardo pour la conception de chars d’assaut et de véhicules de combat d’infanterie, alors même que Rheinmetall est déjà engagé dans le MGCS et que KNDS Allemagne développe en parallèle un nouveau char dit « européen », le MARTE (Main Armoured Tank of Europe), montre que l’Allemagne prépare déjà une solution alternative. Ces projets parallèles au MGCS garantissent à l’Allemagne que, quoi qu’il advienne de ce dernier, elle disposera de la seule offre de char nouvelle génération disponible sur étagère en Europe à l’horizon 2040.

La France ne doit pas rester spectatrice. Elle doit, dès à présent, avancer sur une solution nationale ou avec des partenaires plus fiables en sortant du programme MGCS, afin d’assurer la relève du Leclerc et maintenir un segment blindé terrestre performant et indépendant.

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer le financement de l'agriculture biologique.

L'agriculture biologique traverse en effet une crise très grave :

Pour la première fois, au premier semestre 2025, le nombre de fermes bio est en baisse. Entre janvier et août, selon les données de l'Agence bio, le secteur a en effet enregistré 2.696 entrants, contre 2.861 sortants, soit un solde négatif de 165 exploitations. Cette diminution est inédite.

Les surfaces en agriculture biologique diminuent également : en deux ans, la production bio a perdu 110.000 hectares.

Cet amendement vise à apporter des réponses à cette crise à travers trois dispositifs :

1° Le renforcement du soutien à la structuration de filières biologiques par les investissements du Fonds Avenir Bio
2° Le renforcement du soutien aux actions de communication publiques en faveur des productions biologiques
3° Et le renforcement de l’accompagnement et de la formation aux exploitations biologiques

1° Il s'agit, d'une part, de restaurer les budgets du fonds Avenir Bio, dédié aux opérations de structuration d’équipements de transformation, de collecte, de distribution pour les filières biologiques.

Mis en place en 2008, le Fonds Avenir Bio finance les projets des groupements et filières biologiques les plus structurants sur les territoires. Ce fonds est essentiel pour l’ensemble des filières biologiques dans un objectif de créer des outils de transformation, de collecte, de distribution permettant de réguler au mieux la production aux fluctuations de la demande, au plus près des bassins de consommation.

En 2025, les demandes auprès de ce fonds ont représenté 25 millions d’euros sur 80 millions d’investissement au total. Toutefois, le Ministère de l’Agriculture a réduit brutalement en mai l’enveloppe du Fonds Avenir Bio prévue en 2025 de plus de 50%, soit une coupe de 9.4 millions sur les 18 millions d’euros prévus. Plusieurs dizaines de projets innovants seraient laissés sur le chemin, alors qu’ils devaient bénéficier à 3200 producteurs et près de 200 entreprises (minoteries, grossistes, coopératives, laiteries, logisticiens, sucrerie, …), alors que ce fonds est indispensable pour la reprise du marché bio et pour répondre à une demande des consommateurs de manger bio et local.

2° Cet amendement propose ensuite de restaurer les budgets de communication en faveur de la vente de productions biologiques. En 2024, le Gouvernement avait prévu, avec l’appui et le soutien des organisations professionnelles représentatives des producteurs et filières biologiques, de construire une campagne de communication. La loi de finances avait même ouvert 5M € supplémentaires pour consolider ces actions de communication. Cependant, le Gouvernement a finalement choisi de retirer 5 millions d’euros au budget de la campagne de communication, avant même son lancement le 22 mai 2025. Ce retrait de financement a laissé les familles professionnelles de l’agriculture bio dans l’impasse sur la poursuite de cette campagne sur le moyen terme.

3° Cet amendement vise enfin à préserver les budgets dédiés à l’accompagnement des agriculteurs s’engageant dans le mode de production biologique. En effet, la hausse des déconversions que notre pays connaît depuis plusieurs années (près de 3000
arrêts de certification en 2023 et 2024), notamment en Grandes Cultures, s’explique en partie par le manque de moyens mis sur l’accompagnement des nouveaux producteurs bio, lors de la conversion comme de l’installation.

Les montants nécessaires à ces dispositifs sont estimés à respectivement 9,73 millions d'euros, 5 millions d'euros et 4 290 624 euros.

Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde à hauteur de 19 020 624 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ; il minore à hauteur de 19 020 624 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 1 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement est issu de propositions de la Fédération nationale d'agriculture biologique.

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe La France insoumise souhaitent porter le débat autour de l'avenir de la patrouille de France (PAF).
Nous alertons depuis plusieurs années sur l’absence de programme prévu pour le remplacement des Alpha Jet, dont le retrait du service est programmé pour 2032-2033. La perte de deux appareils lors d’un accident en mars 2025 a d’ailleurs encore réduit le volume d’avions disponibles et fait peser le risque d’une usure prématurée des appareils restants.
La loi de finances initiale pour 2024 a consacré la volonté du Gouvernement d'externaliser la fonction RED AIR, c'est-à-dire la simulation des avions ennemis lors des exercices militaires aériens, pour lesquels ces appareils sont utilisés.
Rien n’est toutefois prévu pour remplacer les avions de la PAF. En 2025, le dossier ne semble pas avoir avancé ; tout juste la presse a-t-elle rapporté la proposition de l’industriel britannique Aeralis de développer un avion d’entrainement modulable ; les détails de ce projet restent mal connus.
Les députés du groupe La France insoumise s'interrogent donc quant à « la fin de vie de l'Alpha Jet » et l'avenir matériel de la patrouille de France. Celle-ci effectue en effet ses démonstrations aériennes avec huit appareils de ce type. Quel avion pourra prendre le relais ? Selon le Ministère des Armées la solution consisterait « à développer ou à acquérir un avion modulaire répondant à la fois aux besoins de patrouille, de Red Air, mais également d’avion de complément, à l’aune du SCAF et de son vecteur habité, le NGF ».
L'absence de réponse précise n'est pas rassurante. 

Cet amendement d'appel des membres du groupe parlementaire LFI propose par conséquent de ponctionner 50 000 000 euros en AE et 50 000 000 euros en CP de la sous-action 62 ""Frapper à distance - SCAF" de l'action 09 "Engagement et combat" du programme 146 "Equipement des forces" pour créer un programme "Successeur de l'Alphajet pour la PAF".
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer les investissements dans la recherche en vue d'anticiper les prochaines crises sanitaires en élevage, de les prévenir, et d'améliorer la réponse à y apporter.

Il est capital en effet d’investir dans la recherche sur les maladies pouvant toucher les élevages français. DNC (Dermatose nodulaire contagieuse), FCO (Fièvre catarrhale ovine, MHE (maladie hémorragique épizootique), influenza aviaire,
tuberculose bovine, salmonelles aviaires, peste porcine africaine : ce sont autant de maladies qui ont déclenché des crises sanitaires violentes pour les élevages français ces dernières années ou pourraient les toucher dans les années à venir.

Pourtant, la réponse du Gouvernement n'est toujours pas à la hauteur lorsqu'une crise sanitaire touche les éleveurs. La prise en charge des indemnités et de la vaccination intervient trop tard, et seulement en réparation de certains préjudices liés aux mortalités et abattages. Cette situation, délétère tant pour les élevages et les objectifs de santé publique que pour les finances de l'Etat, est le résultat d'un mode de gestion des maladies animales basé sur le court terme. Elle ne traite pas suffisamment les causes de leur diffusion. Et les injonctions réglementaires sont trop souvent inadaptées à certains systèmes de production, une situation qui laisse les éleveurs et les éleveuses dans une incertitude délétère.

L'absence d'évaluation de toutes ces réalités de terrain, à large échelle et sur un temps long, constitue une perte de chance dommageable pour les éleveurs et les éleveuses face à ces menaces. Il convient de rappeler que si elles pèsent d'abord sur les éleveurs et les éleveuses, leurs conséquences se reportent sur toute la production alimentaire. C’est pourquoi il est nécessaire de renforcer la recherche, pour que la réponse aux crises sanitaires soit plus efficace.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 02 – Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal du programme 206 " Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.
- Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 27 – Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Confédération paysanne.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à 750 millions d'euros de chiffre d’affaires, par un seuil fixé à 100 millions d'euros.

En 2024, le Gouvernement a mis en œuvre un accord de l’OCDE en instaurant un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices de multinationales situées en France dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 750 millions d’euros.

Mais ce seuil est trop faible puisque seules 10 % des multinationales sont concernées par la mesure, comme l’indique l’association Oxfam.

Nous ne pouvons nous contenter d'une imposition si faible qui ne permet pas de lutter suffisamment contre l’évasion fiscale. Selon le Conseil d'Analyse Économique (CAE), cette taxe devait rapporter 6 milliards d'euros à la France, alors que l’évitement de l’impôt des entreprises lui coûte environ 100 milliards d'euros par an.

Nous proposons donc d’abaisser le seuil de déclenchement de cet impôt de 750 millions d’euros à 100 millions d’euros pour que ce taux minimal de 15 %, bien que trop faible, soit appliqué plus largement.

Compte tenu des recettes sur l’impôt mondial estimées à 500M€, l’amendement engendre un surcroît de recettes estimé à moins de 3Md€ et permet de tirer les conséquences de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 du 30 décembre 2025, qui dégrade l’équilibre financier du budget de l’État de plus de 6,6 milliards d’euros

I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« B bis. – Au premier alinéa de l’article L. 223 VL, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 80, insérer les quatre alinéas suivants :

« H bis. – À la fin de l’article L. 223 WL bis, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros ».

« H ter. – À la fin de l’article L. 223 WL ter, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros ».

« H quater. – L’article L. 223 WL quater est ainsi modifié :

« 1° Au 1°, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros ».

« 2° Au 2°, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros ».

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent accélérer le développement d’une véritable capacité autonome de drones maritimes au sein de nos armées via la création d’un nouveau programme « Flotte de drones maritimes ».
Les espaces maritimes n’échappent pas à la dronisation du champ de bataille. . L’attaque par les forces ukrainiennes du port de Novorossisk en novembre 2022 avec des drones de surface a ainsi montré la pertinence de tels équipements dans les combats navals. Au début du mois de juillet 2025, les houthis ont changé de mode opératoire et attaqué deux cargos, notamment à l’aide de drones de surface, tuant quatre membres d’équipage et coulant les deux embarcations.
Des drones sont déjà utilisés dans la Marine française; certains ont été testés lors de l’exercice Polaris 2024 pour détecter (avec succès) les navires adverses; d’autres, immergés (planeurs) sont testés pour améliorer les capacités de détection sous-marine. Le programme de lutte anti-mine futur (SLAM-F), en prévoit également, pour localiser et neutraliser les mines aux approches des côtes ou en haute mer.
Ces initiatives manquent toutefois d’ambition et de dimensionnement. Ainsi, il est regrettable que le partenariat signé entre Naval Group et Kongsberg en 2024 -qui porte notamment sur la dronisation sous-marine- ait été acté sans étudier pleinement la possibilité de développer une filière nationale.
L’innovation dans les drones maritimes est en pleine accélération. La marine chinoise a ainsi dévoilé cette année ses nouveaux drones sous-marins extra-larges AJX-002 ; la Russie développe un modèle de drone-torpille dit Poséidon, qu’elle annonce « impossible à intercepter ». Sans préjuger de l’efficacité de ces programmes, ils témoignent avant tout de l’intérêt bien compris de ces États pour la dronisation de leur marine.
La France doit également en faire une priorité. Pour cela, les députés du groupe La France insoumise proposent la création d’un nouveau programme souverain de développement d’une flotte de drones maritimes de surface et sous-marins.
Il est proposé d’abonder ce nouveau programme à hauteur de 150 000 000€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, via un transfert d’un montant équivalent en provenance des crédits liés au programme Eurodrone au sein de la sous-action 07.62 – « Renseigner, surveiller, acquérir et reconnaître - Drones aériens » de l’action 7 « Commandement et maîtrise de l'information » du programme 146 « Équipement des forces ».

À travers cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose l’extension de la taxe « réseaux sociaux » à l’ensemble des GAFAM.

Les géants du numérique, en particulier les grandes entreprises américaines constituant les GAFAM, ont mis la publicité au cœur de leur business-model. En inondant Internet de publicité personnalisée, ces entreprises dégagent des profits gigantesques et transforment le web en un vaste marché des données personnelles.

Pire, ces revenus immenses sont peu, voire pas du tout fiscalisés en raison de la dissociation entre la localisation des utilisateurs et la domiciliation fiscale des groupes concernés. Selon le CEPII, l’évitement fiscal des multinationales atteint plus de 36 milliards d’euros, soit 1.6 % du PIB, un montant 30 fois supérieur à ce qu’il était au début des années 2000’ (CEPII, 2019). Depuis 2019, ces chiffres ont dû encore s’alourdir.

Ces multinationales du numérique participent d’une hégémonie de l’Empire américain dans le monde. On le voit : dès lors que leurs intérêts sont en cause – par une régulation, même à minima – les Etats Unis multiplient les pressions et les menaces. La sanction envers Thierry Breton, ancien commissaire européen chargé du marché intérieur et du numérique, décidé par l’administration Trump n’est qu’un exemple parmi d'autres de cette volonté d’intimidation envers l’Europe et la France.

Pour lutter contre l’évitement fiscal de ces grandes entreprises du numérique, qui aiment à se penser au-dessus des lois, nous proposons d’étendre cette taxe à l’ensemble des entreprises numériques faisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires dans le monde, et 25 millions en France.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : 

« , ou qui, quel que soit leur lieu d’établissement, utilisent directement ou indirectement les infrastructures numériques situées sur le territoire national et qui réalisent un chiffre d’affaires mondial consolidé supérieur à 750 millions d’euros et un chiffre d’affaires en France supérieur à 50 millions d’euros au titre des services numériques. »

Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre en place l’impôt sur le revenu en quatorze tranches, pour développer une meilleure progressivité du système d’impôt sur le revenu, et lisser les effets de pallier.

La démonstration de la régressivité de notre système d’impôt, que cela soit par les travaux de Thomas Piketty, ou par l’étude “Quels impôts les milliardaires paient-ils ?” de l'Institut des Politiques Publiques, est sans appel : les prélèvements proportionnels, tels que les cotisations sociales ou la CSG pèsent très peu sur les revenus du capital et sur les hauts salaires, alors qu'ils pèsent proportionnellement bien plus sur les moyens et bas salaires. Il en va de même des impôts sur la consommation telle que la TVA. Les très haut revenus bénéficient d'exonérations et mettent en œuvre des stratégies d'évitement, voire d'évasion fiscale. La disproportion est explosive : les milliardaires français ne paient de 2 % d’impôt sur leur revenu économique, contre 50 % pour la moyenne des Français. Il faut mettre un terme à ce système anti-redistributif !

La politique menée par Emmanuel Macron n'a fait qu'accentuer ce caractère régressif du système fiscal. Par les cadeaux fiscaux évidents aux plus riches, mais aussi par une utilisation accrue de la TVA, impôt antisocial par excellence du fait que les plus précaires consomment la quasi-totalité de leur revenu, alors que les plus riches en épargnent une large part.

Le barème actuel, en cinq tranches, est inadapté à une véritable progressivité de l’impôt sur le revenu, en particulier lorsque le taux marginal passe brutalement de 11 % à 30 % à partir de 29 315 €. Nous proposons donc de refondre l’impôt sur le revenu en un barème en 14 tranches, ce qui permet à la fois de renforcer cet impôt, de le rendre très progressif, et d’augmenter le reste à vivre des personnes gagnant moins de 4 000 € nets par mois.

Au moment où le gouvernement cherche à renforcer l’austérité au nom du déficit, cette réforme permet en outre de dégager 5,2 milliards d’euros de recettes supplémentaires, selon le simulateur LexImpact. Il s’agit de moyens massifs : ces 5,2 milliards d’euros, c’est 500 millions de plus que la totalité du budget du ministère de la Culture, structurellement sous-doté pour répondre à sa mission de transmission et de progression de la conscience humaine. Autant de moyens qui pourront être investi dans les services publics, le patrimoine de ceux qui n’en ont pas, que la droite veut vendre à la découpe.

Nous proposons donc une refonte en profondeur du barème de l’impôt sur le revenu, premier pas vers une progressivité réelle de l’impôt en France.

Pour finaliser cette réforme, nous proposons d’adopter en parallèle la progressivité de la Cotisation sociale généralisée.

Il est possible pour chacune et chacun d’estimer les effets de cette réforme d’ampleur, conjuguée à une progressivité de la CSG, sur le site https://impots.lafranceinsoumise.fr/

I. – À l’alinéa 2, après le mot : 

« Le », 

insérer les mots : 

« 1 du ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 les 26 alinéas suivants :

« 1° Au premier alinéa, le montant : « 11497 € » est remplacé par le montant : « 10 434 € » ;

« 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 

« – au début, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; 

« – le montant : « 11497 € » est remplacé par le montant : « 10 434 € » ; 

« – à la fin, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 15 639 € » ; 

« 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 

« – au début, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 

« – le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 15 639 € » ; 

« – à la fin, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 20 856 € » ; 

« 4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : 

« – au début, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; 

« – le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 20 856 € » ; 

« – à la fin, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 28 152 € » ; 

« 5° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : 

« – au début, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 

« – à la fin, le montant : « 180 294 € » est remplacé par les mots : « 28 152 € et inférieure ou égale à 32 290 € ; »

« 6° Sont ajoutés neufs alinéas ainsi rédigés : 

« – 25 % pour la fraction supérieure à 32 290 € et inférieure ou égale à 35 415 € ;

« – 27,5 % pour la fraction supérieure à 35 415 € et inférieure ou égale à 38 836 € ;

« – 32,5 % pour la fraction supérieure à 38 836 € et inférieure ou égale à 44 849 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 44 849 € et inférieure ou égale à 62 579 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 62 579 € et inférieure ou égale à 104 291 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 104 291 € et inférieure ou égale à 146 015 € ;

« – 55 % pour la fraction supérieure à 146 015 € et inférieure ou égale à 261 173 € ;

« – 65 % pour la fraction supérieure à 261 173 € et inférieure ou égale à 400 000 € ;

« – 70 % pour la fraction supérieure à 400 000 €. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À travers cet amendement, le groupe LFI vise à rétablir l’article 4 dans sa rédaction initiale, permettant ainsi de récupérer 4 milliards d’euros sur les plus grandes entreprises et les multinationales.

En effet, alors même le Sénat est le premier à s’inquiéter du déficit et du niveau de dette de notre pays, ces questions ne semblent plus prioritaires lorsqu'il s'agit de défendre les plus riches et les grands groupes. En supprimant la surtaxe d’impôt sur les sociétés prévu dans le PLF présenté par le Gouvernement, il décide ainsi de priver l’Etat de plus de 4 milliards d’euros de recettes fiscales.

L'article 4 du PLF était pourtant déjà largement en retrait par rapport à la Loi de finances pour 2025, en divisant le taux de cette surtaxe par deux pour l'année 2026 ! Même restreinte et limitée, cette surtaxe va déjà trop loin pour le Sénat, qui décide purement et simplement de supprimer cet article.

Pourtant, “l’effort exceptionnel” demandé aux très grandes entreprises ne représenterait - au mieux - que 3% des 132Md€ de bénéfices réalisés par le CAC 40 en 2024 : tout cela ressemble vraisemblablement plus à une aumône exceptionnelle !

Pour ces raisons, nous proposons de rétablir l’article 4 dans sa rédaction initiale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

« 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ;

« 2° Le IV est ainsi modifié :

« a) Le A est ainsi modifié :

« –  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 10,3 % pour l’exercice suivant » ;

« –  Au deuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 1,1 milliard d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros » ;

« b) Le B est ainsi modifié :

« –  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 20,6 % pour l’exercice suivant » ;

« –  Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros ». »

Cet amendement vient supprimer cet article honteux de facturation des frais d'enquête pénale aux personnes condamnées. Il s'agit, avec l'article 30 qui vient taxer l'accès à la justice, d'une mesure qui nous éloigne de l'Etat de droit.

Alors que Macron faisait, il y a tout juste quelques jours, l'éloge de la figure de Robert Badinter lors de sa panthéonisation, le budget porté par son gouvernement attaque de façon scandaleuse notre modèle de justice pénale.

La disposition gouvernementale propose ainsi de faire payer les frais d’enquête aux personnes condamnées. La macronie n’a plus de honte de rien : pour faire de risibles économies, elle bafoue nos grands principes de libertés en décidant de rendre la justice pénale payante ! La Justice constitue pourtant un élément au service des citoyens, en garantissant les libertés fondamentales et l’égalité devant la loi. C’est un service public qui n’a aucune vocation à trouver une forme de rentabilité, ou parvenir à « rentrer sur ses frais ».

De plus, les personnes majoritairement condamnées viennent de milieux modestes, et les enfoncer dans la pauvreté ne fait que renforcer le risque de récidive. Un quart des détenus a quitté l’école avant d’avoir 16 ans, trois quarts avant 18 ans. Les professions intermédiaires et les cadres supérieurs sont nettement moins représentés en prison, à l’inverse des ouvriers et des artisans et commerçants. En faisant payer les personnes condamnées, l’État leur inflige une double peine et perpétue le stigmate qui nuit aux chances de réinsertion au sein de la société.

Toute la droite est pourtant si prompte à s'insurger contre cette même justice lors de la condamnation du délinquant Sarkozy afin d'attaquer l'Etat de droit. Allez donc au bout de votre logique, et défendez le versement par ce repris de justice d'une somme afin de couvrir les frais d'enquête de Mediapart.

Pour notre part, nous continueront à défendre un service public de la justice, garante de l'Etat de droit, au lieu d'alimenter une démagogie malsaine.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article indigne à notre idéal républicain et l’égalité devant la Justice, principes pourtant au cœur d’un régime démocratique.

Supprimer cet article.

La réussite de la transition des mobilités ne peut laisser de côté les communes rurales et les communautés de communes où l’offre de transport collectif est peu dense, coûteuse à produire et pourtant indispensable à l’accès aux soins, à l’emploi et aux services publics. Les mesures récentes sur le versement mobilité régional et rural (VMRR) — instauré par la loi de finances pour 2025, jusqu’à 0,15 % de la masse salariale, avec 10 % reversés aux AOM locales sur le territoire des communautés de communes —constituent un progrès insuffisant pour doter les territoires d’une ressource locale dédiée. Plusieurs régions ont d’ailleurs délibéré en 2025 pour le mettre en œuvre (Bretagne, Centre-Val de Loire, Occitanie, PACA).

Pour autant, ces recettes ne suffiront pas à financer les projets dans les espaces les moins denses, où l’assiette économique est faible et où les besoins portent à la fois sur l’investissement (arrêts et pôles d’échanges, information voyageurs, accessibilité, parcs-relais, véhicules propres) et sur l’exploitation (lignes régulières fines, transport à la demande, navettes intermodales). Les travaux de référence montrent que, même avec un relèvement ou une extension des contributions locales, les gisements de versement mobilité réellement mobilisables restent limités au regard des besoins (de l’ordre de quelques centaines de millions d’euros par an à l’échelle nationale), et surtout très inégalement répartis au détriment des zones rurales.

Le présent amendement propose donc de créer un fonds national de soutien aux transports collectifs en zones rurales, doté de 500 millions d’euros, afin de compléter les ressources locales issues du VMRR et de sécuriser les plans de mobilité rurale. Il a vocation à cofinancer les investissements d’infrastructure légère et d’intermodalité (arrêts, pôles d’échanges, billettique, accessibilité), à soutenir les charges d’exploitation (lignes fines, transport à la demande, cabotage intercommunal) pour garantir une offre minimale lisible et régulière et à accompagner l’ingénierie des AOM locales et la montée en puissance des services. Pour y parvenir, le présent amendement procède à l’ouverture de 500 millions d’euros sur l’action 44 Transports collectifs du programme 203 Infrastructures et services de transports. Ces crédits sont gagés sur le programme 345 Service public de l’énergie et plus particulièrement son action 09 Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale. Cette proposition de compensation est formelle et le Gouvernement sera invité à lever le gage associé en séance publique.

Par cet amendement les député.es de la France insoumise souhaitent supprimer les dispositions de l’article 25 undecies visant à maintenir divers avantages fiscaux sans les contreparties sociales prévues légalement dans le droit positif.

La mesure proposée suspend les conditions et les délais dont dépendent les avantages fiscaux dont bénéficie le Logements Locatifs Intermédiaires (LLI) en matière d’impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe foncière sur les propriétés bâties du 1er janvier 2030 au 30 avril 2030. Cette disposition est présentée comme devant "prendre en compte la mise à disposition temporaire de ces logements au Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques pendant cette période".

Le LLI est un dispositif de location privé à destination social, puisqu'il est soumis à une condition de ressources et à un plafond de loyer. Ici, pourtant, et au nom des JOP 2030, la droite sénatoriale propose le maintien des avantages fiscaux rattachés au dispositif LLI, mais sans les contreparties sociales qui doivent aller avec !

Il s’agit encore une fois de créer de nouveaux avantages fiscaux au profit des plus aisés, au nom de l'organisation de "grands événements" et du bon confort du COJOP, et ce, dans un contexte de dépenses publiques pharaoniques pour l’organisation de ces Jeux. A ces dépenses viennent donc s’ajouter un manque à gagner fiscal dont la liste ne cesse de s’étendre.

En effet, le triptyque CIO/CIP/COJOP, désignés comme organisateurs officiels des JOP 2030 ainsi que leurs membres bénéficieront déjà de très nombreuses exonérations fiscales prévues à l'article 1655 septies du code général des impôts.

Exonération des redevances versées au CIO au titre des partenariats du COJOP, exonération fiscale en faveur du chronométreur officiel des JOP (Omega), exonération de l’impôt sur les sociétés sur l’excédent d’exploitation du COJOP... La liste est longue.

Pourtant, pour ne prendre que l'exemple de l’impôt sur les sociétés, cette exonération représentait, pour les Jeux 2024, un manque à gagner pour l’Etat de plusieurs dizaines de millions d'euros.

Ce manque à gagner pour les finances publiques de l'Etat et des collectivités est d'autant plus scandaleux que l'Etat et les collectivités devront contribuer financièrement à l'organisation de ces Jeux, et ce à des hauteurs pharamineuses. Sur les 2,13 milliards d'euros du budget du COJOP 2030 (selon le dernier budget validé en octobre), on compte déjà plus de 550 millions de financement public (362 millions pour l'Etat, 50 millions a priori pour chacune des régions), auxquelles s'ajoutent des garanties financières supplémentaires en cas de déficit. Cela représente un taux minimum de 26% de financement public, contre 9% en moyenne sur les candidatures pour les JOP de 2022 à 2026 !

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe LFI a pour objet la création d’une Caisse de défaisance pour reprendre la dette agricole de celles et ceux qui s’engagent au travers d’un contrat de transition à passer au 100 % bio.

Notre proposition s’inscrit au carrefour de deux préoccupations centrales pour le monde agricole : le renouvellement des générations et la transition agroécologique.

Le dernier recensement agricole dont les résultats ont été publiés en 2021 montre que la France a perdu 101 000 exploitations agricoles entre 2010 et 2020, soit un rythme de près de 10 000 par an.

Les données disponibles publiées par le Ministère de l’agriculture en février 2022 montrent un niveau d’endettement des exploitations agricoles françaises de plus de 40 % (exactement 42.7 % pour les exploitations de plus de 25 000 € de chiffre d’affaires annuel pour un montant moyen de 201 000 €). Après avoir ralenti pendant toute la crise sanitaire, en raison des aides exceptionnelles distribuées par l’État et les collectivités locales, le nombre de défauts a augmenté de 12 % entre début 2021 et début 2022, et ainsi retrouvé son rythme d’avant-crise.

Dans le même temps les incidences environnementales de notre modèle agricole (pesticides, engrais chimiques, antibiotiques…) s’alourdissent, à la fois sur les eaux douces et marines, dans la qualité de l’air, et sur le plan des émissions de gaz à effet de serre, et la France est loin des objectifs formulés lors du Grenelle de l’Environnement, soit 20 % d’exploitations agricoles en bio en 2020.

Or, pour la première fois, au premier semestre 2025, le nombre de fermes bio est en baisse. Entre janvier et août, selon les données de l’Agence bio, le secteur a en effet enregistré 2.696 entrants, contre 2.861 sortants, soit un solde négatif de 165 exploitations. Cette diminution est inédite.

Les surfaces en agriculture biologique diminuent également : en deux ans, la production bio a perdu 110.000 hectares.

C’est pourquoi nous proposons la création d’un nouveau programme « Création d’une caisse de défaisance », dotée à titre d’amorçage de 50 000 000 €, afin de financer le rachat des dettes des exploitations qui prendront l’engagement contractuel, suivi d’un accompagnement des opérateurs compétents de l’État, de convertir 100 % de leurs surfaces en bio sur une durée à définir au cas par cas.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

– Un nouveau programme « Caisse de défaisance » est doté de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

En conséquence :

– L’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » est minorée de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer les nouveaux plafonnements et minorations des dotations et compensations de l’État versées aux collectivités territoriales, dites « variables d’ajustement », introduites dans le projet de loi de finances pour 2025.

Ces mécanismes consistent, chaque année, à ponctionner une partie des dotations dues aux collectivités pour équilibrer artificiellement les enveloppes budgétaires locales. Cette pratique, devenue systématique, se traduit par une baisse progressive des ressources garanties aux collectivités et par un désengagement de l’État dans le financement des compétences qu’il leur a lui-même transférées.

Le présent article prévoit ainsi par exemple de minorer les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), pour un montant total de 527M€ après 487M€ l'année dernière et 70M€ "seulement" en 2024. Ces minorations affecteront directement les parts communale, intercommunale, régionale et départementale de ces compensations, pourtant destinées à garantir la neutralité budgétaire des réformes fiscales successives.

Ces prélèvements opérés au détriment des collectivités, s’apparentent à une ponction déguisée sur leurs moyens d’action. Ils contredisent le principe même de compensation intégrale et stable des transferts de compétences, reconnu par la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances.

Depuis plusieurs années, les collectivités locales sont confrontées à une érosion constante de leurs marges de manœuvre, entre la perte de leurs leviers fiscaux, la stagnation de la DGF et désormais la contraction de leurs compensations historiques. Ce choix budgétaire revient à faire financer la stabilité des concours de l’État par les collectivités elles-mêmes, ce qui n’est ni soutenable, ni conforme à l’esprit de la décentralisation.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l’ensemble des plafonnements et minorations de dotations et compensations des collectivités territoriales, afin de rétablir la sincérité et la stabilité du financement local, et de garantir aux communes, départements, régions et intercommunalités les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions au service des citoyens.

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9.

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :

« en »,

les mots :

« au titre de l’année ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 € »,

les mots :

« à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2025 ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 174 315 500 € et 278 463 770 € »,

les mots : 

« à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2025 ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 610 909 392 € »,

les mots :

« à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2025 ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 164 278 401 € »,

les mots :

« à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2025 ».

VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 à 23.

VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.

IX. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du groupe LFI propose la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés.

Il intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. La reprise par les salariés représente une opportunité économique majeure, alors que le marché de la transmission augure d’un volume potentiel d’entreprises à reprendre, estimé entre 250 000 et 750 000 dans les 10 prochaines années.

La collecte des fonds nécessaires est primordiale lors d’un projet de reprise par les salariés. Or, en l’absence d’un mécanisme facilitant la reprise, les salariés se heurtent à des difficultés spécifiques, liées au coût de rachat des parts du cédant, et à l’absence de garantie sur les prêts contractés pour financer la reprise :

- Les salariés repreneurs sont contraints de recourir à des indemnités de licenciement, de puiser dans leur épargne personnelle, de contracter des prêts d’honneur, sans bénéficier de garantie, pour financer la reprise
- Ils disposent généralement d’un montant faible d’apport – au regard des besoins d’une opération de transmission ou de reprise – souvent compris entre 10 et moins de 20% des fonds nécessaires, ce qui peut avoir un effet repoussoir pour les financeurs (banques…) et mettre en difficulté le projet de reprise,
- En cas d’échec du projet, les salariés prennent un double risque : perte définitive de leur emploi (sur des bassins qui sont souvent sinistrés) et perte des fonds investis, en l’absence de garantie sur leurs apports.

Pourtant, la reprise par les salariés présente de nombreux avantages : sauvegarde de l’entreprise sur place, maintien du savoir-faire, stabilité des équipes, fidélité des clients et des fournisseurs, nouveaux dirigeants connus et reconnus par les salariés, gestion plus participative, transitions présentes et futures assurées en douceur, maintien de la culture de l’entreprise. Ainsi, elle répond à des impératifs d’intérêt général, comme la souveraineté économique de la France ainsi que la relocalisation de l’activité, comme l’a démontré la récente reprise de l’entreprise Duralex par ses salariés.

Les données de la Direction générale des entreprises (DGE) confirment d'ailleurs la pertinence d’un tel dispositif : « Les entreprises ayant fait l’objet d’une cession ou d’une transmission ont un taux de pérennité à trois ans plus élevé (85,5 %) que les entreprises nouvellement créées (81,4 %) […] Les chances de survie d’une entreprise trois ans après le début de l’activité sont plus élevées lorsque les repreneurs sont d’anciens salariés dans le cas d’une reprise. »

La mise en place d’un mécanisme national facilitant la reprise par les salariés aurait l’avantage de couvrir l’ensemble du territoire et d’être pérenne, en plus de ne pas être soumis à d’éventuelles pressions politiques. La garantie des prêts personnels au profit des salariés, semblable à ce qui existe pour les investisseurs professionnels, permettrait de développer et de sécuriser les engagements financiers des salariés.

Pour être efficace, la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprise par les salariés doit répondre à plusieurs conditions :

- le fonds doit pouvoir être mobilisable rapidement, le temps étant une clé de réussite, en particulier pour les reprises à la barre.
- le capital pourrait être abondé à hauteur d’un euro pour un euro investi, sans plafonnement par salarié mais avec un plafonnement par entreprise, fixé, par exemple, à 500 000 euros.
- l’abondement pourrait être exercé en quasi-fonds propres avec les titres participatifs ou équivalents.
- l’avance serait remboursable sur 5 à 7 ans afin d’aller au-delà du 1 euro abondé pour 1 euro investi.
- l’investissement en capital des salariés pourrait être garanti à la même hauteur que pour les autres investisseurs.

Ce type de fonds existe déjà au niveau régional, en Provence Alpes Côte-d’Azur ou Auvergne Rhône-Alpes. Il s'agit donc d'uniformiser l’accès à ces aides en consacrant un dispositif national. Dans un contexte de défaillances d'entreprises particulièrement élevé, le besoin a été réévalué à 20 millions d'euros par an par rapport à l'amendement adopté en commission des affaires économiques, en lien avec les acteurs du secteur.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde de 20 millions d'euros en AE et en CP l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;
- il minore de 20 millions d'euros en AE et en CP l’action l’action 23 du programme 134 Développement des entreprises et régulation.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le gouvernement lève le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la CGScop.

Cet amendement du groupe LFI vise à la structuration d'un plan de souveraineté alimentaire pour la filière noisette française.

En effet, la France est le 4e consommateur mondial de noisettes (82 000 tonnes). Malgré l'importance de la demande et l'existence d'une filière française de plus de 300 producteurs, la France ne produit que l'équivalent de 12% (environ 10 000 tonnes) de ce qu'elle consomme. Le reste est importé, principalement de Turquie, où de très nombreux pesticides interdits dans l'UE sont autorisés et dans une moindre mesure d'Italie, où l'acétamipride est autorisé.

Réintroduire des pesticides destructeurs pour l'environnement et le santé est une impasse, mais le développement de la filière et l'accompagnement des producteurs sont une nécessité. Dans ces conditions, nous proposons de les soutenir à travers la mise en place d'un plan de souveraineté pour la filière noisette française, doté de 20 millions d'euros. Ce chiffrage s'appuie sur l'estimation des besoins évaluée par l'ANPN (Association nationale des producteurs de noisette). Le soutien à la filière doit s'inscrire dans le temps long, et ces crédits ont donc vocation à être reconduits dans les années à venir.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédit suivant :
- Il abonde de 20 millions d'euros en AE et en CP le nouveau programme "Plan de souveraineté pour la filière noisette française".
- Il minore de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action  27 – Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions - du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la diffusion en ligne d'enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques affectée au Centre national de la musique (CNM).

Cette seconde taxe affectée, aux cotés de la taxe sur la billetterie des spectacles, a été créée en loi de finances 2024.
Son plafond est fixé à 18 millions d'euros, il sera probablement très vite dépassé puisque désormais l’ensemble des acteurs de cette économie s’acquittent de cette taxe et de surcroit les usages sont croissants ; le rendement de la taxe a donc logiquement vocation à croître ces prochaines années.

La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représenterait par ailleurs autant de moyens en moins pour le financement de la filière musicale qui repose sur une logique de mutualisation des ressources et de redistribution entre acteurs de la filière.
Ce déplafonnement est, de surcroit, en adéquation avec l’objectif du CNM de développer des ressources recouvrées en propre fixé par son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2024-2028 tel qu’adopté par conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Economie et des Finances), et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.

I. – Supprimer la ligne 63 du tableau de l’alinéa 2.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du groupe LFI vise à la nationalisation la branche française de General Electric Vernova, en commençant par une montée au capital.

Le groupe étasunien General Electric Vernova possède aujourd’hui les anciennes activités de fabrication d’équipements d’énergies renouvelables et de systèmes électriques de l’entreprise Alstom (Alstom Power et Alstom Grid).

De ce fait, GE Vernova assure le pilotage de lignes industrielles stratégiques pour notre pays, notamment sur la fabrication d’éoliennes en mer, de turbines hydrauliques et d’équipements pour les réseaux électriques haute tension.

Au nom de la souveraineté nationale et de la nécessaire planification écologique, il est dans l’intérêt de notre pays de participer au pouvoir actionnarial de ce géant étasunien de l’énergie et in fine d’en nationaliser la branche française. En effet, les signes d’une politique de casse sociale de GE Vernova dans l’ancienne branche énergie d’Alstom se multiplient.

Comme le syndicat CFE-CGC le rappelait en novembre 2020 dans l’Express, le groupe américain a supprimé 3.000 emplois dans notre pays depuis le rachat d’Alstom Power et d’Alstom Grid en 2015 alors que cette opération devait s’accompagner de la création de 1.000 postes sur trois ans.

Aujourd’hui, c’est la filière d’éolien maritime de GE Vernova qui fait l’objet d’un plan de restructuration annoncé en septembre 2024 par la direction du groupe avec 360 emplois menacés en Loire Atlantique selon des sources syndicales.

En outre, comme l’a révélé le site d’investigation Disclose le 29 mai 2022, le groupe étasunien a utilisé le site de production de turbines à gaz de Belfort dans le cadre de schémas d’optimisation fiscale en France entre 2015 et 2020, permettant à l’entreprise de transférer jusqu’à 800 millions d’euros de profit à l’étranger.

Contre ces stratégies RH et fiscales de GE Vernova au détriment des intérêts de notre pays, il est temps que l’État actionnaire prenne part à ses décisions stratégiques pour défendre une planification écologique protectrice de l’emploi ainsi qu’une répartition de la valeur produite favorable aux salariés et à nos concitoyens.

Cet amendement propose d’amorcer le financement de la nationalisation de la branche française française de GE Vernova en mobilisant un milliard d’euros.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

– il abonde de un milliard d’euros en AE et en CP le nouveau programme « Nationalisation de la branche française de General Electric Vernova »

– il minore de un milliard d’euros en AE et en CP l’action 01 – Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés du programme 731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas diminuer les crédits du programme 731 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement des députés insoumis prévoit de minorer de 10 % de notre versement du PSR-UE dans le cas où l’agence Frontex, agence qui maltraite et qui tue nos semblables aux frontières de l'Union, n’est pas supprimée et remplacée par une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre.

L’agence Frontex, depuis sa création en 2004, est responsable ou complice de violations des droits des exilés. Cette agence participe à la politique de répression contre les personnes migrantes décidée par l’Union européenne : des formes de violence physique ou des refoulements illégaux sont commis régulièrement par des gardes-frontières agissant sous sa responsabilité.

L’agence Frontex symbolise la négation nos principes les plus essentiels : elle est le symbole d’une Europe barricadée, rabougrie sur elle-même, et indifférente au sort de milliers de personnes qui meurent chaque année simplement dans l'espoir d'améliorer leur condition et celle de leur famille, de leurs enfants. Ses instances dirigeantes savent parfaitement le projet de société qu'elles portent : Fabrice Leggeri, directeur de Frontex de 2015 à 2022, a été élu député européen en 2024 sur la liste du Rassemblement National.

Une enquête publiée par Le Monde le 26 février 2024 révélait en effet que Frontex était mise en cause par Jonas Grimheden, responsable de son bureau des droits fondamentaux. Il avertissait au mois de mars 2023, dans un rapport à son conseil d’administration, du risque que l’agence soit « indirectement impliquée dans des violations des droits fondamentaux commises par des agents en Bulgarie, à la frontière avec la Turquie ». Depuis plusieurs mois, ce bureau signalait des allégations persistantes de refoulements illégaux, de mauvais traitements et d’usage excessif de la force par la police des frontières, notamment bulgare.

Ces pratiques, qui sont directement contraires au droit international, ne doivent pas rester sans réaction. La France est porteuse de principes d’égalité, de respect des droits fondamentaux et de solidarité avec l’ensemble des membres de la communauté humaine, peu importe leur origine, leur couleur de peau ou leur religion. Nos principes universalistes ne s’arrêtent pas aux portes de la Méditerranée.

C’est pourquoi, à travers cet amendement, nous proposons de minorer de 10 % le versement du PSR-UE si nous constatons que l’agence Frontex n’est pas supprimée. À l'inverse, mettons un terme aux milliers de drames humains par le financement d’une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre aux frontières de l'Europe.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« En l’absence de la suppression de l’agence Frontex et de la réallocation des moyens qui lui sont dédiés à une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 % ».

Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir et pérenniser la contribution sur l’IS des grandes entreprises à la solidarité nationale mise en place dans la loi de finances pour 2025.

La loi de finances pour 2025 a instauré une majoration de l’impôt sur les grandes entreprises :
- Ainsi, les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros voient leurs taux rehausser à 35 %, soit à peine 2 points au-dessus de l’ancien taux avant l’arrivée d’Emmanuel Macron aux responsabilités.
- Celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros atteint 27,5 %, soit 5,5 % de moins que l’ancien taux à 33 %.

Cette surtaxe devait permettre de dégager plus de 8 milliards d’euros supplémentaires. Il est probable que ces recettes étaient largement surestimées, notamment en raison de la capacité des multinationales à jouer sur leur comptabilité pour sous-déclarer un bénéfice l’année de la surtaxe, bénéfice qui réapparaîtra lorsque la surtaxe aura disparu.

Si cette contribution aux grandes entreprises était bien la moindre des choses, elle n’est aujourd'hui ni suffisante ni assez ambitieuse. Notre pays a besoin d’investir massivement ces prochaines années dans la bifurcation écologique (34 milliards supplémentaires par an simplement pour atteindre nos objectifs climatiques selon le rapport Pisani-Ferry Mahfouz). Pour cela, l’État a besoin de recettes stables et durables.

Les grandes entreprises ont les moyens de participer à la solidarité nationale. En 2024, elles sont versées 98 milliards d’euros de dividendes et de rachat d’actions, ce qui constitue un record historique en France comme en Europe ! De plus, celles-ci profitent largement des aides d’État, chiffrées à 211 milliards d’euros par an selon la Commission d’enquête sénatoriale Olivier Rietmann et Fabien Gay. Les niches fiscales sur l’IS en constituent une partie non-négligeable. Une note du CAE de 2021 montre que le CIR, principale dépense fiscale sur l’IS, coûte à nos finances publiques plus de 8 milliards d’euros et bénéfice essentiellement aux grandes entreprises.

L’attractivité de notre pays dépend bien plus de la qualité de ses services publics, aujourd’hui mis à mal par huit ans de macronisme, que de son niveau d’imposition sur les plus riches ou les sur les multinationales.

Pour dégager ces marges budgétaires essentielles à l’avenir de notre pays, pour mettre un terme aux effets d’évitement des multinationales, et pour garantir le fonctionnement de nos services publics, nous proposons donc de pérenniser la contribution exceptionnelle d’IS aux grandes entreprises.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

« 1° Au I, les mots : « au titre » sont remplacés par les mots : « à compter ».

« 2° Le IV est ainsi modifié :

« a) Le A est ainsi modifié :

« –  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 10,3 % pour les exercices suivants » ;

« –  Au deuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 1,1 milliard d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros » ;

« b) Le B est ainsi modifié :

« –  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 20,6 % pour les exercices suivants » ;

« –  Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros ».

En l’absence de l’abrogation des règles budgétaires austéritaires limitant le déficit à 3 % et la dette à 60 % du produit intérieur brut, nous proposons par cet amendement du groupe la France Insoumise de minorer de 10 % notre contribution au budget européen.

Ces règles, inventées sur un coin de table et n’ayant aucune pertinence économique, gravées dans les Traitées européens et le Pacte de stabilité et de croissance, sont absurdes économiquement et n’ont aucune légitimité au sein d'États démocratiques. A fortiori quand l’UE accepté de déroger à ces règles quand il agit de distribuer sans contrepartie d’investissement productif de l’argent hélicoptère aux grandes entreprises lors de la pandémie, ou quand il s’agit de financer des achats massifs d’armement, mais refuse quand il s’agit de faire vivre les services publics, de planifier une réindustrialisation écologique et sociale, et autres investissements stratégiques pour notre avenir commun.

Limiter les choix budgétaires des États membres est un déni de démocratie insupportable : décider d’un budget ne constitue pas un choix technique, mais un arbitrage profondément politique. Le régime parlementaire est historiquement né du vote des crédits et du consentement à l’impôt. Aucun traité international, même européen, ne peut revenir sur la décision d’une assemblée représentante du peuple, sans mettre en cause directement la souveraineté démocratique.

Pourtant, la Commission européenne a engagé le 26 juillet 2024 une "procédure pour déficit excessif" contre huit pays souverains, dont la France. En plus de sanctionner un déficit trop important, la Commission se permet de prodiguer des conseils sur l’orientation de nos politiques publiques. Une nation libre n’a d’ordre à recevoir de personne. Jean-Claude Junker, ancien président de la Commission, avertissait cependant sans détour les peuples européens de la philosophie que défendraient toujours les autorités européennes : « Il ne peut y avoir de choix démocratique contre les traités européens. »

De plus, ces règles sont absurdes et nuisent au bon fonctionnement économique de notre continent. Alors que la crise financière de 2008 avait mis en arrêt l’économie du continent, les pays membres ont dû procéder dans les années suivantes à une cure d’austérité sans précédent pour se mettre en conformité avec les traités. À l’inverse de la politique budgétaire contracyclique qu’il aurait fallu mener, la rigueur au sein de la zone euro entre 2011 et 2013 a coûté près de 4 points de PIB. Selon l’OFCE, cette période marque le début du décrochage de l’économie française et européenne par rapport à la Chine et aux États-Unis.

Enfin, ces règles nous empêchent de conduire une politique d’investissement budgétaire ambitieuse. Les pays européens ont été ainsi contraints de diminuer drastiquement l’investissement public : en France, alors que l’investissement net des administrations publiques représentait 1,5 % du PIB dans les années 1990’, il n’atteignait que 0,5 % aujourd'hui. C'est autant d'argent public manquant dans nos services publics essentiels (hôpital public, écoles et universités, etc.) et dans notre recherche fondamentale. L’année dernière, le rapport Draghi estimait qu’il fallait investir plus de 800 milliards d’euros supplémentaires par an pour faire face aux grands enjeux de notre siècle, à savoir la bifurcation écologique et numérique, et redémarrer notre activité économique. Ces règles budgétaires constituent aujourd'hui un obstacle au respect de nos engagements climatiques et à la relance de notre économie. À l’inverse, alors que son déficit public atteint un record de 7 % en 2025 et une dette équivalente à 122 % de son PIB, les États-Unis d’Amérique ont décidé de consacrer 369 milliards de dollars pour soutenir l'industrie verte.

L’ensemble de ces raisons nous poussent, par cet amendement, à minorer de 10% notre versement au budget européen en l’absence d'abrogation des règles budgétaires limitant le déficit à 3 % la dette à 60 % du PIB, pour ne plus subir les effets de traités absurdes qui nient la souveraineté du peuple.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« En l’absence d’abrogation par l’Union européenne des règles relatives à la limitation du déficit à 3 % et de la dette publique à 60 % du produit intérieur brut, ce prélèvement sur recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 % ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de créer un programme «Nationalisation d'Atos» en l’abondant de 70 000 000 d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement et en minorant du même montant en AE et CP l'action 09 "Engagement et combat" du programme 146 "Equipement des forces".
Le numérique est devenu une composante essentielle de la souveraineté. Pourtant, le gouvernement ne fait rien pour préserver et développer de manière souveraine cette filière. Les députés du groupe La France insoumise veulent donc développer un véritable plan de souveraineté numérique ; la première étape de ce plan est la nationalisation complète du groupe ATOS.
ATOS va mal. L’entreprise est endettée à hauteur de 5 milliards d’euros. La faute à une stratégie d’achats et d’expansion de l’entreprise tous azimuts qui a fini par la fragiliser. Nous alertons depuis longtemps sur cette situation et demandons la nationalisation totale de cette entreprise stratégique pour la défense comme pour la vie quotidienne des Français.
La vente à la découpe du groupe s’est concrétisée en juin 2025 lorsque l’État a racheté pour 410 millions d’euros la branche qui regroupe « les activités stratégiques » du groupe.
Ces activités regroupent, on le devine, celles directement liées aux activités de défense et de sécurité : supercalculateurs, systèmes militaires tels que le programme Artémis qui doit devenir le futur logiciel de renseignement de la DGSI et remplacer Palantir, ou bien encore la gestion des systèmes de combats et de communication sur le porte-avion, les frégates et les sous-marins.
Mais qu’en est-il des logiciels gérés par ATOS et qui sont utilisés au quotidien par tous les français ? L’entreprise est essentielle à tous les échelons de la nation. FranceConnect, la CNAM, la SNCF, la Caisse des dépôts, EDF, une grande partie des logiciels de gestion de sécurité informatique des collectivités territoriales et des mairies sont portés par ATOS. Personne ne sait aujourd’hui à combien de secteurs, d’entreprises, de collectivités et d’institutions s’étendent les services de l’entreprise. Cette liste exhaustive pourrait pourtant nous permettre de mieux évaluer les risques qui pèsent sur notre souveraineté nationale.
Faut-il comprendre que ces activités ne sont pas stratégiques ? Que la France serait prête à brader la gestion des données de ses citoyens au plus offrant quitte à ce qu’il s’agisse d’une entreprise étrangère ?
Les éléments de langage du gouvernement ne trompent personne. On ne sauve pas ATOS, on brade ATOS, comme Emmanuel Macron l’a fait pour Arcelor, Alstom, Technip et Alcatel.
La nationalisation d’ATOS doit constituer la première étape d’une véritable stratégie de souveraineté numérique qui, de la conception des puces au stockage des données, permettrait à la France de ne plus dépendre d’États et de multinationales étrangers.
La quasi-totalité des puces semi-conducteurs avancées sont produites en Asie, notamment à Taïwan. Le plan France 2030 prévoit le doublement de la production de puces électroniques en France d’ici 2030 ; elle ne prévoit toutefois aucun plan ambitieux pour la création d’une filière souveraine qui seule pourrait garantir des approvisionnements sécurisés pour les besoins de la nation.
Le caractère stratégique de ces puces n’échappe à personne ; les restrictions d’export des puces semi-conducteurs sont au cœur de la guerre commerciale entre la Chine et les États-Unis. Le Sénat états-unien a proposé le 2 septembre 2025 un texte exigeant que les fabricants de puces pour l'IA, Nvidia en tête, donnent la priorité aux acheteurs américains avant toute vente à l’étranger, y compris aux pays « alliés » comme la France. En face, la Commission Européenne vient de proposer une révision du règlement Chips Act, dont il est désormais admis qu’il n’a pas atteint ses objectifs visant à stimuler la production de semi-conducteurs dans l’UE.
Ces puces sont pourtant essentielles pour le stockage et la maitrise de nos données. Lors du « sommet de l’IA » en janvier 2025, Emmanuel Macron a annoncé la création de 35 data centers (centres de stockage des données) en France dans les prochaines années. Le plus grand d’entre eux doit être construit à Fouju -30 à 50 milliards d’euros d’investissement annoncés, principalement en provenance des Émirats arabes unis (EAU). Ces data centers sont présentés comme participant à notre souveraineté ; ils ne font que renforcer notre dépendance à des multinationales et des États aux intérêts radicalement différents des nôtres. Les révélations en octobre 2025 sur les ingérences des EAU pour nuire au député insoumis Carlos Martens Bilongo le montrent de manière flagrante.
Les déclarations volontaristes ne suffisent pas, il est urgent de planifier le maintien des moyens de notre souveraineté numérique.
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer cet article, qui exonère la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) aux aéroports accueillant moins de 150 000 passagers par an.

La TSBA est une taxe internationale prélevée sur les billets d’avion qui a pour objectif de financer l’organisation des Nations Unis, l’Unitaid : cette agence onusienne vise à favoriser l’accès des médicaments aux pays en voie de développement. Au regard de l’impact de l’aviation commercial sur l’environnement, une écocontribution est adossée à cette taxe depuis 2020.

Ainsi, la TSBA poursuit des objectifs humanitaires et environnementaux. Elle n’a pas vocation à servir la compétitivité de certains pôles et aéroports. De même, lorsque certains aéroports desservent des zones enclavées sans autre accès que l’avion (par exemple, au sein des outre-mer), le droit relatif aux délégations de service public permet déjà de compenser les surcoûts engagés.

De plus, cette taxe reste aujourd’hui largement en retrait par rapport à ce qui peut se faire dans d’autres pays. Ainsi, une étude réalisée par T&amp;E en 2024, le niveau de taxation sur les billets d'avion est « dérisoire comparé à ceux pratiqués par plusieurs autres pays européens ». En France, les voyageurs en classe économique paient 2,60 € de taxe pour un vol à l'intérieur de l'Europe, alors qu'ils paient 15,50 € en Allemagne, 15,40 € au Royaume-Uni, et 29 € aux Pays-Bas.

Pour ces raisons, nous pensons que cet article détourne la taxe de son ambition initiale, tout en ayant un impact négatif sur nos émissions carbone. En ce sens, nous proposons sa suppression.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de réviser la clé de répartition et de revaloriser de trois points la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) reversée aux départements pour le financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

Les SDIS sont en première ligne face aux conséquences du réchauffement climatique et à la multiplication des risques naturels et technologiques. Incendies de forêts plus fréquents et plus précoces, inondations, tempêtes ou épisodes de sécheresse : les interventions se diversifient et s’intensifient. Parallèlement, les missions de secours à la personne, déjà majoritaires, ont atteint plus de 86 % des interventions, dans un contexte de vieillissement de la population.

Le financement des SDIS repose aujourd’hui à près de 60 % sur les départements, qui reçoivent pour cela une fraction de la TSCA. Celle-ci est fixée depuis 2006 à 6,45 % du produit de la taxe sur les contrats d’assurance automobile. Or, cette fraction n’a jamais été revalorisée depuis près de vingt ans, alors même que les coûts d’exploitation explosent (énergie, carburant, alimentation, matériel) et que la charge opérationnelle augmente considérablement.

De plus, la clé de répartition de cette recette fiscale, fondée sur le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans chaque département au 31 décembre 2003, n’a jamais été actualisée. Elle est désormais totalement déconnectée des réalités démographiques et territoriales contemporaines : ainsi, des départements comme l’Hérault, qui comptaient moins d’un million d’habitants en 2000 et plus de 1,23 million en 2023, continuent de percevoir une dotation calculée sur des données vieilles de deux décennies.

Les représentants des sapeurs-pompiers alertent sans cesse sur le fait que le financement des SDIS est à bout de souffle. Sans réforme, le modèle français de sécurité civile, aujourd’hui envié pour son efficacité et son maillage territorial, risque de s’effriter.

Face à cette situation, les députés LFi souhaitent donc revaloriser de trois points la fraction de TSCA reversée aux départements pour renforcer le financement structurel des SDIS, mettre à jour la clé de répartition, afin de la rendre conforme à la réalité démographique actuelle et d'enfin pérenniser le modèle de sécurité civile dans un contexte de dérèglement climatique et de pression accrue sur les services publics locaux.

Les SDIS sont déjà le service public le moins coûteux de France ; ils ne doivent pas devenir un service public low cost. Renforcer leur financement, c’est préserver la sécurité des citoyens et soutenir l’engagement quotidien des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : 

« 19 % » 

le taux : 

« 21 % ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au second alinéa du 5 quater du même article 1001 du code général des impôts, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 36 % ». »

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :

« 7,45 % »

le taux :

« 9,45 % ».

IV. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« II bis. – Au cinquième alinéa du même I, l’année : « 2003 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

« II ter. – Les sixième à huitième alinéas du dit I sont supprimés.

« II quater. – Les II et III du même article 53 sont abrogés. »

Cet amendement du groupe LFI vise à soutenir la reprise de l’usine de Koniambo Nickel SAS (KNS), projet phare du développement du Nord de l’île. Né de la volonté politique de rééquilibrage entre les provinces, c’était le symbole d’une doctrine qui repose à la fois sur l’importance des réserves de minerai et vise à assurer au territoire des retombées économiques et sociales pérennes.

Le complexe industriel de KNS incarne le développement du Nord, fondé sur la maîtrise locale des ressources naturelles et la redistribution équitable de la valeur créée.

Or, la situation actuelle du site de KNS et de la Société Minière du Sud Pacifique (SMSP) – actionnaire majoritaire à 51 % est désormais déterminante pour éviter le démantèlement de l’outil industriel et les conséquences sociales et économiques qui en découleraient. Avec ses 1.235 emplois directs et au moins 700 emplois indirects, l'entreprise était un moteur local. Mais seule une centaine de membres du personnel est aujourd'hui maintenue sur place pour gérer la mise en sécurité du site.

En effet, après plusieurs mois de mise en veille chaude, le site de KNS est désormais placé en veille froide, c’est-à-dire à l’arrêt complet, seules les opérations de sécurité et de maintenance minimales étant maintenues afin de prévenir toute dégradation majeure des installations.

Dans l’attente d’un redémarrage industriel, la majorité des salariés ont été licenciés. Faute de solution rapide de reprise et de financement, cette situation pourrait conduire à la fermeture définitive du site, entraînant la perte de plusieurs centaines d’emplois directs et indirects et l’effondrement de l’activité économique.

Au-delà du drame social, une telle issue signifierait la disparition d’un outil industriel stratégique pour la souveraineté économique calédonienne, ainsi qu’un recul du modèle de développement équilibré Nord–Sud voulu par les accords politiques fondateurs.

L’État doit garantir la continuité de l’activité minière et métallurgique en Province Nord, préserver l’emploi industriel local et soutenir durablement la filière nickel calédonienne.

La reprise de KNS permettrait de sauvegarder plusieurs centaines d’emplois directs et indirects dans la zone VKP (Voh-Koné-Pouembout) ; de réinjecter une dynamique économique dans la Province Nord et préserver la cohésion territoriale du modèle calédonien et de fournir du minerai à la SLN (Doniambo) et à la SNNC (usine coréenne de la SMSP), consolidant ainsi la chaîne de valeur calédonienne.

Pour éviter la liquidation et optimiser les chances de redémarrage industriel, le soutien porte sur deux axes.

Le premier concerne le départ du co-actionnaire actuel Glencore. Pour cela, les provisions pour démantèlement des actifs de KNS (estimées à USD475M) doivent être temporairement portées par l’Etat, de façon à pouvoir obtenir un versement en numéraire de Glencore (environ USD300M) dont une partie (USD50m) sera dédiée à la reprise des opérations minières. Cette reprise d’activité minière relancera l’emploi dans la Province Nord de Calédonie (entre 200 et 300 personnes).

Le solde (USD250M) sera conservé en trésorerie sous séquestre au bénéfice de l’Etat, diminuant ainsi son engagement réel.

La SMSP s’engage de son côté à reprendre temporairement les 49% que Glencore détient dans KNS et à réinitier un processus de recherche de partenaire industriel immédiatement tout en supervisant le redémarrage des activités minières de KNS dans un premier temps

Le second axe porte sur la capacité de la SMSP à se positionner comme reprenneur des 49% de Glencore.

La SMSP est actuellement sous procédure de sauvegarde et ne peut se positionner pour le rachat sans un refinancement de son endettement, évalué à 274 millions d’euros. Un refinancement sous forme, par exemple, de titres super subordonnés (TSSDI), à hauteur de 300 millions d’euros, sur le modèle des dispositifs déjà accordés à une autre usine du territoire comme la SLN (pour plus de 650M€) ou son actionnaire ERAMET (la troisième usine du territoire PRNC ayant également bénéficié de prêts de l’Etat pour plus de 500M€), permettrait :

• À la SMSP de reprendre les parts de Glencore et d’éviter la liquidation de KNS ;
• De rembourser ses créanciers (Caisse d’Épargne IDF, AFD, Province Nord), libérant des capacités d’investissement local ;
• De rééquilibrer le soutien de l’État entre les provinces Nord et Sud, aujourd’hui fortement asymétrique ;
• De pérenniser un acteur public local stratégique et porteur d’un modèle de développement endogène

L’intervention de l’État sous forme de garantie et de refinancement n’est pas une dépense d’opportunité :

C’est un investissement stratégique dans la stabilité économique, sociale et politique de la Nouvelle-Calédonie, au service du rééquilibrage et de la continuité républicaine.

Le présent amendement propose donc d’ouvrir des crédits afin de permettre :

1. le refinancement de la dette de la SMSP,
2. la sécurisation de la poursuite des opérations minières,
3. le maintien des emplois industriels existants et la création d’emplois miniers en Province Nord,
4. en cas de reprenneur, un investissement massif sur le territoire
5. la préservation du modèle de retour de valeur ajoutée au territoire, qui distingue la SMSP des autres opérateurs.
6. La maitrise de la France, voire de l’Europe (Critical Raw Material Act), sur un métal stratégique pour la transition énergétique. Pour rappel, la Nouvelle Calédonie est la 4ème réserve mondiale de nickel, la seule sur le territoire national et européen.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 300 millions d’euros en AE et en CP le nouveau programme "Soutien à la relance de l’industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie"
- il minore de 300 millions d’euros en AE et en CP l’action 23 Industrie et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas diminuer les crédits du programme 134 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe LFI vise à l'annulation des coupes budgétaires dans les subventions à la Poste pour le financement de ses 4 missions de service public (Aménagement du territoire, Service universel postal, Distribution de la presse et Accessibilité bancaire).

Le budget présenté par le gouvernement Lecornu II prévoit 110 millions d'euros de coupes dans les missions de service public de La Poste pour l’année 2026, coupes confirmées par le ministre de l’économie Roland Lescure lors des questions au gouvernement le mardi 28 octobre 2025, alors que la direction de La Poste rapporte que ces missions de service public sont déjà sous-compensées à hauteur d’un milliard d’euros.

Alors que les bureaux de poste continuent de fermer partout sur le territoire et que les usagers se trouvent de plus en plus éloignés du service public postal, cette coupe (une baisse de 12% de cette compensation par l’Etat) est une nouvelle attaque contre les missions de service public de La Poste. Avec, à l’arrivée, les usagers qui en sont impactés.

Par cet amendement, nous demandons donc le rétablissement des crédits affectés aux missions de service public de la Poste, c’est-à-dire 110 millions d’euros.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 110 millions d’euros en AE et en CP l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprise et régulations » ;
- il minore de 110 millions d’euros en AE et en CP l’action 01« Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas diminuer les crédits du programme 305 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe LFI vise à sauvegarder le financement des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de diviser par deux le co-financement par l’Etat des MAEC. Le présent amendement propose de rétablir ces crédits (45 millions d’euros) et d’allouer 30 millions d’euros supplémentaires, afin de sécuriser le paiement des contrats signés en 2025. Il garantit aux paysans et paysannes qui se sont déjà engagés de ne pas être laissés sans soutien après avoir respecté leurs obligations.

Les MAEC sont un outil du second pilier de la Politique agricole commune (PAC), cofinancé par l’Etat. Ce sont des engagements pris sur les fermes pour 5 ans, afin de répondre à de grands enjeux autour de l’eau, des sols, du bien-être animal, de la biodiversité, de la lutte contre les algues vertes… Elles supposent des changements de pratiques et de systèmes et rémunèrent les surcoûts et la prise de risque. Les MAEC, notamment les MAEC systèmes (couvrant l’entièreté de la ferme), sont un outil majeur de la transition agro-écologique.

Pourtant, la France est l’Etat membre qui alloue la plus faible part du second pilier aux MAEC (22%) avec comme objectif 5,9% de SAU couverte par les MAEC, en régression par rapport à 2020 (6%). Les organisations paysannes estiment à 1 milliard d’euros le financement annuel des MAEC pour engager une réelle transition. Dans son plan stratégique national 2023-2027 pris en application de la PAC, la France a fixé le budget annuel à 260 millions d’euros, financés à 80% par le fonds FEADER.

Le sous-financement chronique compromet la confiance des paysans et paysannes, et freine la transition. De nombreuses fermes se sont engagées et ont signé un contrat MAEC système : un signe très positif pour l’évolution de l’agriculture française. Mais le budget est largement insuffisant pour honorer les contrats signés par les paysans et paysannes lors de leur déclaration PAC. Depuis le mois de mai 2025, ils respectent le cahier des charges (assolements, réalisation de diagnostics…) et risquent de voir leur demande de MAEC systèmes purement et simplement rejetées. Dans de nombreuses régions, ils ne seront peut-être pas payés et restent dans l’incertitude. Il est indispensable que l’État honore les contrats déjà signés, faute de quoi la crédibilité des politiques agro-environnementales serait gravement entamée.

Le présent amendement permet uniquement d’honorer les contrats signés en 2025 et de reconduire la même programmation en 2026, sans étendre le dispositif à d’autres territoires. Il est peu probable, comme cela a été envisagé, que le reliquat de l’aide à la Conversion à l’Agriculture Biologique (CAB) 2025 permette de financer les MAEC systèmes 2025, en raison d’incertitudes sur son montant, ses modalités d’arbitrage et surtout son calendrier de versement. En revanche, ce reliquat pourrait éventuellement en dernier ressort être mobilisé pour renforcer les financements des MAEC 2026.

L’ouverture des MAEC systèmes sur l’ensemble du territoire dès 2026 est une nécessité, afin de permettre à toutes les fermes qui souhaitent s’engager dans la transition agroécologique de pouvoir le faire, sans être freinées par des contraintes budgétaires injustifiées.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 75 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 24 Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt »
- Il minore de 75 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 04 Actions transversales du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation. 
Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Confédération paysanne.

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe La France insoumise souhaitent porter le débat autour du lancement en réalisation du porte-avion nouvelle génération (PANG), qui devrait entrer en service en 2038.
Ce programme est l’un des plus structurants de la LPM 2025-2030. Évalué à près de 15 milliards d’euros, il constitue la pièce maîtresse de la Marine nationale, autour de laquelle est pensé le groupe aéronaval (GAN). Son emploi — comme le format de nos armées — s’inscrit avant tout dans un cadre d’intégration à l’OTAN, la France n’agissant au mieux qu’en tant que nation-cadre au sein de cette alliance.
En effet, la possession d’un unique porte-avions empêche toute permanence à la mer lorsque le Charles de Gaulle est en entretien ou en indisponibilité. Par ailleurs, le programme, tel qu’il est actuellement conçu, souffre d’un manque de souveraineté marqué, du fait d’une dépendance importante à l’industrie outre-Atlantique. Nous dépendons en effet des États-Unis pour la formation des pilotes, la conception des avions de guet Hawkeye ou encore celle des catapultes. Il est d’ailleurs utile de rappeler qu’au moment de la guerre en Irak, les États-Unis avaient décrété un embargo sur les pièces détachées des catapultes à vapeur du Charles de Gaulle suite au refus de la France de s’engager dans leur guerre.
Ensuite concernant le programme en tant que tel dans notre format d’armée. Dans la guerre russo-ukrainienne, la destruction du croiseur russe Moskava par deux missiles subsoniques en 2022 a montré la vulnérabilité des grands navires de surface. Interrogé à ce sujet, le chef d’État-major de la marine, l’amiral Vaujour s’est voulu rassurant en soulignant les lacunes de l’armée russe dans le domaine de la défense anti-missiles des navires.
Cependant, lors des auditions budgétaires le CEMA est revenu sur le PANG et a insisté sur le fait qu’il fallait réinventer ce programme, en donnant comme exemple le nouveau programme iranien qui permet de tirer un missile balistique d’un bateau qui peut mettre en danger le GAN.
La dronisation et la robotisation du champ de bataille interrogent également ; les armements traditionnels, chars, hélicoptères, semblent de plus en plus vulnérables face aux armes de saturation à bas coût.
Qu’en sera-t-il à horizon 2040, au moment de l’entrée en service du PANG ?
Et comment s’assurer que les échéances et les coûts estimés du programme seront bien tenus ?

Cet amendement d'appel propose de transférer un euro en AE et en CP de l'action "07-Prospective de défense" du Programme 144 "Environnement et prospective de défense" vers l'action « 09-Engagement et combat » du programme 146 "Équipement des forces".

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instauré par la Loi de finances pour 2025.

La CDHR instaure une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Cet impôt différentiel n’impacte donc qu’une minorité de contribuables ayant un revenu fiscal très élevé, entre 250 000 euros (célibataire) et 500 000 euros (pour un couple).

En donnant un caractère exceptionnel et temporaire à cette contribution différentielle (qui n’est donc pas un nouvel impôt) les macronistes en ont sapé les fondements. En effet, la durée limitée de la CDHR a permis à celles et ceux correspondant à l’assiette de ce nouvel impôt de repousser la réalisation de certaines plus-values à l’année prochaine. Ainsi, si le gouvernement estimait obtenir un rendement de l’ordre de 2 milliards d’euros, une récente étude de l’IPP évalue plutôt à 1,2 milliard d’euros les recettes collectées. En pérennisant cet impôt, cette évasion fiscale n'aura plus de sens. En raison d’une confiance aveugle envers les grandes fortunes et les multinationales, la macronie est devenue la championne du dérapage budgétaire par surestimation des recettes fiscales !

En ciblant les 1 % des ménages les plus aisés, la CDHR garantit une forme de progressivité, certes imparfaite, de l’impôt sur le revenu. Si les hauts revenus payaient leur juste part d’impôt, cette mesure ne devrait pas rapporter un seul centime !

C’est donc une mesure de justice fiscale qui est d’autant plus nécessaire à pérenniser que les inégalités n’ont cessé de progresser depuis l’arrivée au pouvoir de Macron en 2017, et que les modes d’évitement fiscal n’ont cessé de se sophistiquer. En 2023, le niveau de vie moyen des 10 % les plus riches était 7,3 plus élevé que les 10 % les plus pauvres, alors que ce ratio n’atteignait que 6,3 en 2016, et même 5,9 au début des années 2000.

Ce dispositif doit donc être maintenu tant pour son rendement budgétaire important que pour accroître la progressivité de l'impôt et donc la justice fiscale dans notre pays.

I. – Au début de l’alinéa 25, après la mention :

« 1 »,

insérer les mots :

« Chaque année, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 25, substituer à la première occurrence de l’année : 

« 2026 » 

les mots : 

« en cours ».

III. – En conséquence, audit alinéa 25, substituer à la date : 

« 1^er décembre 2026 » 

les mots : 

« 1^er décembre de l’année en cours ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 25, substituer à la date : 

« 15 décembre 2026 » 

les mots : 

« 15 décembre de l’année en cours ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, substituer à l’année : 

« 2026 » 

les mots : 

« en cours ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer à la première occurrence de la date : 

« 1^er décembre 2026 » 

les mots : 

« 1^er décembre de l’année en cours ».

VII. – En conséquence, au même alinéa 28, substituer à la seconde occurrence de la date : 

« 1^er décembre 2026 » 

les mots : 

« 1^er décembre de l’année en cours ».

VIII. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 28, substituer à la date : 

« 31 décembre 2026 » 

les mots : 

« 31 décembre de l’année en cours ».

XI. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer à l’année : 

« 2026 » 

les mots : 

« en cours ».

X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 32, substituer à l’année : 

« 2026 » 

les mots : 

« en cours ».

XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 33, substituer à l’année : 

« 2026 » 

les mots : 

« en cours ».

XII. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer à l’année : 

« 2026 » 

les mots : 

« en cours ».

La liaison Paris–Vienne–Berlin s’inscrit dans le maillage européen des trains de nuit et constitue la dernière ligne de train de nuit internationale au départ de la France. Elle est le résultat d’un accord signé en 2020 entre exploitants ferroviaires européens (Österreichische Bundesbahnen – ÖBB, SNCF, Deutsche Bahn – DB et Société nationale des chemins de fer belges – SNCB) qui prévoit l’ouverture de deux liaisons entre capitales européennes, à savoir la ligne Paris-Vienne en 2021 et la ligne Paris-Berlin en décembre 2023. Il s’agit en réalité d’un seul train qui part trois fois par semaine en direction de Vienne et de Berlin, avec une séparation à Mannheim en Allemagne. Les trains sont opérés par la compagnie autrichienne ÖBB sous la marque Nightjet.

La décision par l’État français de supprimer la subvention allouée aux liaisons Paris–Vienne et Paris–Berlin dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 conduit à l’extinction de la ligne à compter de décembre 2025. La SNCF Voyageurs rappelle en effet que la subvention de l’État est indispensable pour assurer l’équilibre économique de la ligne, du fait principalement des surcoûts induits par l’accès aux infrastructures dans plusieurs pays et les changements de matériels et de personnels aux frontières. Le collectif « Oui au train de nuit » rappelle aussi la faiblesse de la desserte actuelle – le train ne circule que trois jours par semaine seulement au lieu de la desserte quotidienne initialement prévue – ce qui réduit d’autant la rentabilité de la ligne, malgré une demande forte des usagers. Par ailleurs, le collectif souligne que la plateforme SNCF Connect n’a jamais commercialisé les billets de cette ligne qu’elle opère pourtant.

Le présent amendement propose de rétablir dans le projet de loi de finances pour 2026 la subvention d’exploitation versée pour la ligne par l’ouverture de 6 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 44 Transports collectifs du programme 203 Infrastructures et services de transports et, pour assurer l’équilibre de l’opération, par la fermeture à due concurrence d’AE et de CP sur l’action 09 – Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale du programme 345 Service public de l’énergie. Le Gouvernement sera invité en séance publique à lever ce gage.

Cet amendement du groupe LFI propose, si nous constatons que les autorités européennes n’ont pas mis fin aux accords de libres échanges, et en particulier l’abandon du projet d’accord avec les pays du MERCOSUR, de minorer de 10% notre contribution au budget européen.

Le 3 septembre 2025, le projet d’accord de libre-échange entre l’UE et le MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay, Bolivie) a été validé par la Commission européenne. L’exécutif européen a utilisé des dispositions permettant de mettre en œuvre cet accord commercial sans même attendre la validation des différents États membres. Cette méthode brutale n’est que le reflet de l’absence totale de base sociale et populaire soutenant la signature de pareils accords de libre-échange. Déjà, l’accord commercial avec le Canada, ou CETA, a été rejeté par le Parlement français : pourtant, depuis 2017, il s’applique à plus de 90 % sans que ce vote n’ait changé quoi que ce soit. Une nouvelle fois, l’Union européenne démontre qu’elle est prête à piétiner la démocratie, et ne poursuit qu'un objectif : la concurrence généralisée de tous contre tous.

Depuis plusieurs décennies, les peuples se mobilisent massivement contre cette mondialisation néolibérale qui sacrifie toutes les avancées sociales, écologiques ou sanitaires sur l’hôtel de l’argent et de la croissance.

L’accord du MERCOSUR se distingue par son caractère nocif pour le monde agricole, mais aussi sur le plan écologique, social et celui du respect des droits des populations. Comme le rappelle la Confédération paysanne, les règles commerciales ultralibérales n’ont jamais servi les intérêts du monde paysan. Inonder le marché européen de produits agricoles moins-disant, tant sur le plan sanitaire que social, n'est pas de nature à répondre à la détresse des paysans français et européen, qui s'est pourtant exprimée encore en janvier 2024. Si la Commission a été prompte à revenir sur les dispositions du Pacte Vert, elle s'est refusée à tout compromis sur MERCOSUR.

Notre amendement propose donc, en l’absence de l’abandon des projets de libres échanges, en particulier celui du Mercosur, qui menace nos agriculteurs, et alimente un dumping environnemental et social mortel, de minorer de 10 % notre versement du PSR-UE. Il est temps que la France affirme que sa participation au budget européen est valable même lorsque cette Europe foule au pied la démocratie.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« En l’absence de dénonciation de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. Les nouveaux accords de libre-échange négociés par la Commission devront être validés par les États membres avant toute application. »

Le présent amendement vise à créer, au sein de l’Agence de l’innovation de défense (AID), un programme spécifiquement dédié aux technologies quantiques.

Si la France dispose de compétences scientifiques reconnues en matière de physique quantique, elle accuse toutefois un retard industriel et capacitaire croissant par rapport aux États-Unis et à la Chine, conséquence directe d’une absence de vision stratégique globale de la part du gouvernement.

Aux États-Unis, l’administration a massivement investi dans la recherche appliquée au calcul quantique, à la cryptographie post-quantique et à la détection quantique.

La Chine, de son côté, a annoncé la production en série d’un capteur quantique destiné à équiper des radars capables, en théorie, de détecter des avions furtifs.

Cette technologie représente une rupture stratégique majeure pour les champs de bataille de demain. Le directeur général de l’armement, Emmanuel Chiva, a d’ailleurs souligné à plusieurs reprises l’importance du développement des capteurs quantiques.

En France, faute de financements publics suffisants, les entreprises du secteur se tournent vers les marchés et capitaux américains, où les opportunités de financement sont plus nombreuses. Cette dépendance fait courir un risque direct pour la souveraineté technologique de la France en matière de quantique.

Il est donc indispensable de créer une filière souveraine du quantique, articulant la recherche appliquée, la production et les applications militaires dans un cadre autonome.

La création d’un programme « Recherche Quantique » au sein de l’AID permettrait :
de coordonner les projets de recherche et d’innovation dans ce domaine stratégique ;
et de favoriser la constitution d’une filière souveraine porté par la commande publique autour de la technologie quantique, afin de préserver notre indépendance stratégique face à la domination étasunienne et chinoise.

Il est proposé de créer un nouveau programme "Recherche quantique" et de l'abonder à hauteur de 100 000 000€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, via un transfert d’un montant équivalent en provenance des crédits liés au programme Eurodrone au sein de la sous-action 07.62 – « Renseigner, surveiller, acquérir et reconnaître - Drones aériens » de l’action 7 « Commandement et maîtrise de l'information » du programme 146 « Équipement des forces ».

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de ponctionner 3 000 000 € d'AE et CP à l'action 07 "Prospective de défense" du programme 144 "Environnement et prospective de la politique de défense" pour créer un programme "Préparer l'après-pétrole". Les auteurs espèrent que le gouvernement retiendra l'amendement, et l'invitent à lever le gage.
En 2020, le ministère des Armées a publié un document pour une "Stratégie énergétique de défense", censé passer en revue les différents enjeux de défense liés à la transition énergétique et les adaptations à apporter à notre modèle d'armées et nos moyens opérationnels. Depuis, la réflexion semble au point mort. La « stratégie Défense durable » présentée en 2024 est beaucoup trop restreinte. Le Projet Annuel de Performance (PAP) 2026 est à l’image de cette ambition, notamment dans ses indicateurs. Ainsi de celui indiquant le taux de « verdissement » du parc des véhicules civils du ministère. L’indicateur est consternant ; les cibles qu’il fixe pour 2026 et 2027 (15% du parc électrifié en 2026 et 16% l’année suivante) le sont encore davantage.
La question de la bifurcation énergétique et écologique est pourtant structurante pour toutes les activités humaines. Les armées n’y échapperont pas. D’ores et déjà, même sur le territoire national, nous nous interrogeons sur la localisation des garnisons et la transition énergétique à mener dans les infrastructures militaires, pour mieux absorber les effets du changement climatique. Nous nous interrogeons aussi sur la pérennité du moteur thermique, alors que l'UE prévoit d'en interdire la vente à partir de 2035. Certes, une exemption pour les moyens militaires terrestres est imaginable, pour des raisons d’efficacité opérationnelle. Toutefois, dès lors que les principaux constructeurs ne produiront plus de véhicules thermiques, aucun n’acceptera de continuer à en produire pour le micromarché que constitue le besoin militaire. Nous serons obligés d’évoluer. Mieux vaut anticiper que subir.
L'on ne saurait mieux dire ; aussi, suivant ce précepte, le groupe de la France insoumise propose la création d’un programme "Préparer l'après pétrole". Celui-ci engagera donc le ministère à travailler de manière concrète sur la question et à anticiper cette rupture majeure du 21ème siècle, qui permettra à notre armée de maintenir sa crédibilité.

Le présent amendement vise à supprimer la majoration de 100 euros pour la délivrance, le renouvellement et le dupliqua des cartes de séjour, et de 50 euros pour son tarif minoré.

Dans ce PLF, le gouvernement prévoit de faire des économies sur tout le monde sauf les plus riches ! Il s’en prend ainsi aux malades graves et chroniques, aux micro-entrepreneurs, aux parents d’enfants scolarisés et désormais aux personnes demandant une carte de séjour. L’article 30 du projet de loi de finances prévoit ainsi faire passer la taxe pour la délivrance du titre de séjour de 200 euros, dans le cas de la délivrance, du renouvellement ou dupliqua des cartes de séjour, à 300 euros !

Une mission d'information de la commission des Finances, menée par la rapporteure Mme Dupont et présidée par M. Parigi, a pourtant révélé dans un rapport publié en juin 2019 le caractère excessif des montants exigés pour la création et le renouvellement d'un titre de séjour en France.

Ces taxes peuvent atteindre jusqu’à 425 euros par an pour une personne sollicitant une carte de séjour d’un an, à quoi s’ajoutent 200 euros pour chaque renouvellement. Cette somme, exigible pour une simple carte de séjour temporaire valable un an, reste démesurée et sans équivalent quand on sait par exemple qu’un passeport valable 10 ans coûte au plus 86 euros. Quant au renouvellement d’un titre de séjour, le bénéficiaire devra payer 200 euros. La mission d’information indique ainsi que ces tarifs placent la France à la deuxième place, parmi les 21 pays étudiés, concernant la taxation pour les titres de séjour de longue durée.

Ces taxes sont particulièrement injustes puisqu’elles touchent principalement des personnes ayant de faibles revenus et ne pouvant s’acquitter d’une pareille somme. Ils accroissent la précarité des plus modestes et constituent un obstacle arbitraire et inégalitaire à l’obtention d’un titre de séjour en France. Faire du patrimoine personnel le critère d'obtention d'un titre de séjour est profondément révoltant, et contraire aux valeurs de notre République.

Le coût du renouvellement, à savoir de 200 euros par an, illustre le mépris du caractère vital du renouvellement annuel de ce titre de séjour, ainsi que ce qu'un tel coût annuel implique pour des travailleurs pauvres en France. Pour un travailleur au SMIC, il s'agit de plus de 1 % de son salaire net qui lui est substitué, sans autre justification que sa nationalité, ce qui vient encore accroître sa condition de précarité.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer la disposition gouvernementale visant à augmenter le droit de timbre sur les demandes de nationalité à 300 euros, ainsi que la majoration de 50 euros sur son tarif minoré.

Supprimer les alinéas 1 à 14.

Cet amendement des députés LFI propose de mettre un terme aux exonérations de plus-values des actionnaires majoritaires dans le cadre des prêts de liquidité aux entreprises détenues.

Cette mesure n'est qu'une invitation à employer son capital dans un jeu de spéculation dans les entreprises détenues avec à la clef une exonération fiscale des bénéfices, au détriment du financement de la solidarité nationale.

La mesure sénatoriale annonçait vouloir mettre en place une cohérence de traitement entre les détenteurs majoritaires et les associés. Un prétexte commode pour élargir les défiscalisations sur les revenus du capital des plus aisés.

Nous nous joignons toutefois à cette volonté de cohérence et proposons donc que ni les actionnaires majoritaires, ni les associés ne puissent défiscaliser les gains issus des intérêts de l'argent qu'ils ont prêté à des entreprises qu'ils détiennent.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 212 du code général des impôts est abrogé. »

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI demande la suppression de l’article portant sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, afin de dénoncer la mainmise de l’Etat sur la sécurité sociale, qui devrait être financée par les cotisations sociales et pilotée par les seules travailleuses et travailleurs.

Par la formalisation des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, afin de compenser leurs coûteuses exonérations, les gouvernements successifs ont mis notre sécurité sociale sous dépendance financière de l’Etat. Cette dynamique politique bafoue le principe d’autonomie de la sécurité sociale et met donc en péril l’ensemble de notre modèle de protection sociale. Cette tendance a été aggravée ces dernières années, en particulier par le glissement du CICE en exonérations, et par l’usage de la TVA pour compenser ce manque à gagner de la sécurité sociale.

Cette mise sous dépendance financière a des conséquences très concrètes : ce transfert de coûts de l’Etat à la sécurité sociale, en plus de l’artifice comptable de la CADES, permet par la suite de justifier des attaques antisociales insupportables. Cela passe par la stigmatisation des chômeurs et la réduction de leurs droits, qui abîme notre système d’assurance-chômage. Cela passe par le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans qui dégrade notre système de retraites. Et cela passe par des augmentations des délais de carence pour les arrêts-maladies, et par un moindre remboursement des médicaments, une attaque contre notre système de santé.

Depuis la mise en place de l’ONDAM, les droits des travailleurs reculent bien plus qu’ils ne progressent. Il n’a s’agit globalement que d’une mise sous tutelle pour parvenir à remarchandiser la santé, le travail, les retraites, au bénéfice de l’expansion capitaliste, et au détriment du peuple. Pour garantir un système de protection sociale favorable à celles et ceux qui le financent, c’est-à-dire les travailleurs et les travailleuses, il est essentiel de permettre à la sécurité sociale d’être administrée en toute indépendance.

Cet amendement d’appel a donc vocation à ouvrir le débat sur le retour à une indépendance, au moins financière, de la sécurité sociale, afin de lui permettre d’être gouvernée par les besoins du peuple, et non par les désirs de rentabilité d’une élite économique.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article prévoyant de pérenniser le dispositif des clubs de jeux à Paris.

Alors que les clubs de jeux d’argent sont interdits à Paris depuis plusieurs décennies, une dérogation avait été instaurée en 2017, dans le cadre d’une expérimentation. Depuis, elle a été prolongée à plusieurs reprises.

Or, comme nous montre l’expérience du passé, le développement de ces clubs de jeux d’argent participe à la fraude : en effet, s’ils ont prospéré au début des années 2000’, ces lieux ont finalement tous été fermé suite à des affaires de fraude fiscale et de blanchiment d’argent.

De plus, nous nous opposons philosophiquement au développement des clubs de jeux, fréquentés par une clientèle très aisée. En effet, ces lieux favorisent l’apparition de comportement d’addiction aux jeux d’argent et conduisent des joueurs à perdre des sommes non-négligeables, parfois en les conduisant même à recourir à des intermédiaires financiers illégaux qui alimentent l'addiction au pari.

Pour ces raisons, nous nous opposons à la pérennisation des clubs de jeux d’argent à Paris.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés insoumis vient minorer de 10% notre versement du PSR-UE en cas d'absence de mise en place d’une politique agricole commune au service de l’agriculture paysanne et biologique, et non au service des très grandes exploitations et de la concentration des terres agricoles par des groupes agro-industriels et financiers pratiquant une agriculture intensive détruisant les sols, voyant ses rendements s’effondrer, et néfaste à la santé des travailleurs agricole et des consommateurs.

La majorité des agriculteurs souffrent depuis plusieurs années de cette situation. Aujourd’hui, près de 26 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté en France. Cette précarité provoque un désastre social sans précédent : un agriculteur se suicide tous les deux jours. À l’inverse de ce qui est fait, nous pourrions décider de garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs et d'encadrer les marges de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution.

La PAC accentue un modèle productiviste à bout de souffle. Ses subventions favorisent les grandes installations agricoles, à visée exportatrices, au détriment d’une agriculture familiale reposant sur la polyculture, condition de la souveraineté alimentaire. Rappelons qu’à l’échelle de l’Union européenne, 80 % des subventions vont à seulement 20 % des fermes les plus favorisées. En se préoccupant davantage de sa balance commerciale - excédentaire de plus de 63 milliards dans ce secteur en 2024 - elle délaisse la question de la souveraineté alimentaire du continent.

Celle-ci passe notamment par une production paysanne soutenable sur le plan écologique. Or, à la suite de pressions des lobbyistes et des États-Unis, la Commission européenne a largement abandonné son ambition environnementale, pourtant présentée dans son plan « De la ferme à la table » : la mise en jachère d’une partie des terres agricoles, afin de régénérer les sols et d’assurer de meilleurs rendements, est suspendue, tandis que la réduction de l’usage des pesticides à l’horizon de 2030 est retirée. Déjà, en novembre 2023, la Commission rompait avec ses engagements environnementaux en annonçant qu’elle prolongeait pour 10 ans l’autorisation du glyphosate. Enfin, la PAC actuelle favorise, au mépris du consensus scientifique et de dizaines d’associations et syndicats agricoles, le modèle carné qui concentre 82 % des aides destinées à des productions animales. Il faut au contraire renforcer les conditionnalités écologiques, sociales et de bien-être animal devant être inscrites dans les plans stratégiques nationaux.

Ce modèle productiviste, enfin, nuit à l’attractivité du métier d’agriculteur. La France a ainsi perdu 100 000 fermes en dix ans, notamment à cause des difficultés à s’installer liées à la concentration croissante des terres aux mains de grands groupes. Renforcer les aides à l’installation des jeunes et des nouveaux agriculteurs (y compris au-delà de 40 ans), en favorisant les projets agroécologiques, la diversification des activités du territoire et les démarches collectives serait de nature à inverser cette tendance funeste.

La politique agricole commune perpétue un modèle nuisible, écocide et productiviste. Assurer notre souveraineté agricole, c’est d’abord garantir un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement. À l’aune des crises écologiques et géopolitiques qui ont marqué le début de notre siècle, il est de notre devoir de reprendre la main sur notre agriculture et promouvoir une politique commune au service de l’agriculture paysanne.

Notre amendement vise donc à minorer de 10% le versement du PSR UE si l’Europe ne suit pas le chemin vers une telle agriculture. Notre statut de contributeur net peut être un véritable levier pour bâtir une Europe au service des peuples plutôt que des marchés. Tout ce que cela nécessite est un peu de volonté politique.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« En l’absence de la mise en place d’une politique agricole commune assurant l’essor et la hausse du niveau de vie du monde paysan, tout en favorisant la généralisation d’une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. »

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer et allouer plus équitablement les fonds du Compte d’affection Spécial : Développement Agricole et Rural (CASDAR) entre ses bénéficiaires.

Il propose à cette fin d'allouer 10 millions d’euros supplémentaires aux organismes nationaux à vocation agricole et rural (ONVAR) – comme par exemple Terre de Liens, la FADEAR, le Réseau CIVAM, Solidarité Paysans, le Service de Remplacement, la FNAB, la FNCUMA, etc.

La transition agro-écologique des territoires et l’impératif de renouvellement des générations en agriculture requièrent, dès maintenant, le soutien juste et équilibré de l’ensemble des opérateurs du développement agricole. Les ONVAR, dans leur diversité, portent des valeurs communes fortes et répondent pleinement aux missions du développement agricole prévues par la loi.

L’innovation sociale est au cœur de leur projet, en faisant des acteurs de la transition agro-écologique des territoires. Se basant sur les pratiques de terrain, favorisant les démarches ascendantes, les ONVAR proposent des services d’intermédiation et d’ingénierie sociale indispensables, par exemple dans l’accompagnement du dialogue local, le soutien aux agriculteurs en difficulté, l’animation d’initiatives rurales intersectorielles, la promotion des savoir-faire et des cultures agricoles et rurale, l’intégration des questions d’égalité homme-femme au sein du secteur agricole.

Les 19 ONVAR représentent par ailleurs une part non négligeable des agriculteurs en France. A titre d’exemple, la FADEAR et son réseau accompagne près d’un tiers des porteurs et porteuses de projet en agriculture et particulièrement les profils "Non issus du milieu agricole" (NIMA). Le maillage territorial des ONVAR en fait des acteurs majeurs de la ruralité et de l’agriculture, complémentaires aux services proposés par les chambres d’agriculture. L’enjeu du renouvellement des générations en agriculture n’est plus à prouver : les ONVAR ont besoin de moyens via leurs programmes pluriannuels de développement agricole pour continuer à réaliser leur mission.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 775 Développement et transfert en agriculture
- Il minore de 10 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits le programme 776 Recherche appliquée et innovation en agriculture.
Nous ne souhaitons pas, pour autant, amputer les moyens de la recherche appliquée et de l’innovation en agriculture : nous souhaitons dès lors que le Gouvernement lève le gage si l’amendement est voté.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Confédération paysanne.

Avec cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise demandent une augmentation significative des crédits alloués à Météo-France, opérateur public crucial pour l’observation et la prévision météorologiques.

Météo-France joue un rôle vital en fournissant des données essentielles pour la sécurité des personnes et des biens, l’organisation des activités économiques, et l’anticipation des impacts du changement climatique. Cet établissement contribue aussi directement à l’élaboration des politiques publiques sur le climat et à la présence internationale de la France, notamment à travers sa participation aux travaux du GIEC.

Face à l’aggravation des événements climatiques extrêmes, il est plus que jamais indispensable de renforcer Météo-France. Pourtant, malgré une hausse budgétaire notable de 28 % en 2026 pour la météorologie, le Gouvernement ne prévoit aucune création nette de poste : le schéma d’emploi reste figé à 0 ETP entre 2025 et 2026. Cette contradiction est inacceptable.

Depuis 2017, ce sont 383 postes qui ont été supprimés à Météo-France, passant de 3 020 emplois à seulement 2 637 dans le PLF 2025. Cette destruction continue des effectifs affaiblit l’opérateur public, dégrade les conditions de travail — comme l’ont dénoncé les grèves de début 2024 — et limite sa capacité à répondre aux défis climatiques.

Les député.e.s LFI dénoncent ces coupes budgétaires dans un contexte où l’urgence écologique exige au contraire des moyens renforcés. Ils appellent à rétablir ces emplois supprimés et à investir massivement dans cet opérateur clé.

Considérant un coût moyen de 50 000 euros par emploi, les député.e.s LFI proposent de transférer 19,15 millions d’euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement depuis l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers l’action 13 du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ». Ils appellent le gouvernement à lever ce gage et à donner à Météo-France les moyens de ses missions, au service de la justice climatique et de la sécurité de toutes et tous.

Cet amendement du groupe LFI vise à donner suite à l'adoption, en novembre, à l'occasion de la niche parlementaire LFI, de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France, en amorçant son financement.

ArcelorMittal est acteur clé de la sidérurgie française. Le groupe emploie aujourd’hui environ 15 400 salariés en France, sur une quarantaine de sites dont les hauts‑fourneaux stratégiques de Dunkerque et Fos‑sur‑Mer.

Depuis plusieurs années, ArcelorMittal s’est placé dans une logique de désengagement progressif du territoire français pour mieux déplacer ses activités dans d’autres pays comme l’Inde ou le Brésil. En avril, le groupe a annoncé la suppression de plus de 600 postes en France sur sept sites. Le projet de décarbonation de l’aciérie de Dunkerque est suspendu, malgré une aide publique prévue à hauteur de 850 millions d’euros (pour un projet chiffré à 1,8 milliard d’euros initialement et revu à la baisse à 1,2 milliard en mai 2025, ce qui diminuerait de moitié les capacités de production prévues). Le groupe a aussi annoncé en septembre son retrait d’un autre projet, la construction d’une usine de production de chaux vive à zéro émission nette de CO2.

La stratégie de désengagement d’ArcelorMittal met non seulement en péril plus de 15 000 emplois directs, mais également des dizaines de milliers d’autres de façon indirecte. Au‑delà des chiffres, ce sont autant de personnes et de familles menacées de plonger dans la pauvreté, et de bassins de vies, souvent déjà en grande difficulté, qui sont menacées d’être sinistrées. Elle met également en péril la souveraineté industrielle de la France. Les sites français d’ArcelorMittal sont aujourd’hui stratégiques pour de nombreux secteurs industriels clés :

– l’automobile (notamment via les aciers galvanisés produits à Dunkerque),

– la construction navale et nucléaire (grâce aux aciers spéciaux du Creusot et de la Loire),

– la fabrication de pipelines, de transformateurs et de structures métalliques lourdes,

– l’industrie défensive, aérospatiale et ferroviaire,

– ainsi que les infrastructures de transport et énergétiques (via les produits plats et laminés à chaud de Fos‑sur‑Mer).

Le rapport mandaté par le comité social et économique central (CSEC) d’ArcelorMittal France Nord et daté du 20 octobre 2025 confirme que l’avenir d’ArcelorMittal en France est « incertain » et que les suppressions de postes prévues ne permettront pas de résoudre ses « problèmes de fond ».

Selon ce rapport, les problèmes rendant l’avenir du sidérurgiste en France « incertain » sont « multifactoriels » et « découlent en partie de décisions de gestion » passées, notamment le sous-investissement dans l’outil de production. Le groupe a notamment fait le « choix stratégique assumé de privilégier la distribution » de liquidités « aux actionnaires, au détriment de l’anticipation » et de l’investissement, le rapport mettant notamment en évidence que la liquidité distribuée par le groupe aux actionnaires entre 2020 et 2024 (13 milliards d’euros) a été à peine inférieure à celle consacrée aux investissements industriels (15,5 milliards d’euros dans le monde).

Il apparaît que, hors de la nationalisation, aucune autre voie légale ou politique ne permet aujourd’hui de garantir la préservation de l’emploi, la continuité de la production, la sécurité des installations, le maintien de compétences stratégiques sur le territoire et la mise en œuvre de la planification écologique. C’est pourquoi cet amendement vise à la nationalisation d’Arcelor Mittal France, en en amorçant le financement à hauteur d’un milliard d’euros.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

– il abonde de un milliard d’euros en AE et en CP le nouveau programme « Nationalisation d’ArcelorMittal France »

– il minore de un milliard d’euros en AE et en CP l’action 01 – Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés du programme 731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas diminuer les crédits du programme 731 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI demandent davantage de moyens pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

Plus de contrôleurs permanents sont en effet nécessaires, pour davantage de contrôles. Le budget total de cette autorité administrative indépendante pour 2026 est en baisse : près de 200 000 euros en moins pour un budget total de 6,1 millions d’euros. Ce montant est bien faible au regard des missions assignées au CGLPL, alors que la surpopulation carcérale est en hausse et que le taux d'occupation des établissements atteint en septembre 2025 le record de 134,7%. De plus, la CGLPL alertait par un avis du 12 mai 2025 sur l'état de vétusté avancé et catastrophique des établissements pénitentiaires. Une telle situation est grave et réduire les moyens de la CGLPL ne fera qu'aggraver l'invisibilisation de la situation de nos prisons. Nous ne pouvons accepter, dans un État de droit se vantant d'être la terre des droits de l'Homme, que les prisons soient des lieux de "torture blanche" et de non-droit. Enfin, la surpopulation gangrène notre administration pénitentiaire et le sens donné à la peine, alors qu’il y a urgence à repenser notre système à l’aune de la régulation carcérale et, à terme, de la décroissance carcérale.

Depuis 2018, ce sont seulement 3 ETPT créés, alors même que le projet annuel de performance alerte sur une multiplication par trois du nombre de saisines ainsi que de la complexité toujours plus accrue des demandes et des échanges avec l'administration pénitentiaire. L’autorité présente seulement un effectif de 18 contrôleurs permanents et de 31 contrôleurs extérieurs (sous statut de vacataires rémunérés à la journée de mission) pour effectuer les visites dont le nombre s’établit autour de la cible de 150 par an (faible au regard du nombre de lieux de privations de liberté : CRA, CEF, établissements pénitentiaires, locaux de GAV, hôpitaux psychiatriques). De plus, les indicateurs fixent comme cible de réduire les délais de publication des rapports du CGLPL. Cette logique gestionnaire du "plus avec moins" est délétère, nous devons donner les moyens humains et matériels au CGLPL de mener sa mission dans des conditions correctes.

Nous proposons que le CGLPL atteigne un budget de 10 millions d'euros en AE et en CP, le minimum pour que cette autorité fonctionne décemment. Pour ce faire, nous proposons de transférer 3 853 205 d'euros en AE et en CP de l'action 13 "Ordre de la légion d'honneur" du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » vers l’action 05 « Contrôleur général des lieux de privation de liberté » du programme 308 « Protection des droits et libertés » qui sera ainsi abondé de 3 853 205 d’euros en AE et en CP. Le budget du CGLPL sera donc augmenté, lui permettant plus de recrutements de contrôleurs permanents et plus de déplacements et ainsi de contrôles dans les lieux de privation de liberté. Nous demandons au gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent augmenter les crédits du Défenseur des droits notamment en ce qui concerne la lutte contre les discriminations.

En 2019-2020, 17% de la population de 18 à 59 ans vivant en France hexagonale déclare avoir subi des traitements inégalitaires ou des discriminations au cours des cinq dernières années (Insee, « Immigrés et descendants d'immigrés, discriminations », 30/03/23). Cette proportion est plus élevée chez les immigré·es (24%) et leurs descendant·es (25%), ainsi que chez les natifs d’Outre-mer (29%) et leurs descendant·es (33%). Par ailleurs, 80 % des immigré·es ayant déclaré avoir subi une discrimination ont déclaré que celle‑ci était liée à leur origine, leur nationalité ou leur couleur de peau (Insee, « 9 % des personnes en emploi déclarent avoir subi des traitements inégalitaires ou des discriminations au travail en 2021 », 06/02/24).

L’enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité » (VRS), menée par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) et publiée en novembre 2024, relève une « très forte hausse » (+52 %) des faits de discrimination entre 2021 et 2022, avec une prépondérance nette de victimes se déclarant discriminées sur la base de leurs origines (48 %) et de leur couleur de peau (29 %). Viennent ensuite les critères de la religion (25 %) et du sexe (21 %). L’enquête « Trajectoires et Origines » (TeO2), soutenue par le Défenseur des droits constate que tandis qu’en 2008-2009, 14 % des personnes âgées de 18 à 49 ans avaient déclaré avoir subi des discriminations, elles étaient 18 % en 2019- 2020 (Défenseure des droits, Rapport annuel d’activité 2024, p.21, 25/03/25).

En 2024, la Défenseure des droits a consommé l’ensemble de son budget qui s’établissait à 29 087 369 euros. La Défenseure des droits attire régulièrement l’attention des pouvoirs publics sur les contraintes budgétaires pesant sur l’institution et ses besoins de moyens humains et financiers supplémentaires, insistant sur une sous-dotation chronique, au regard de deux éléments : l’augmentation des réclamations et les comparaisons européennes et internationales avec les effectifs des institutions équivalentes.

En 2026, la Défenseure des droits se voit attribuer un montant en AE et CP de 31 206 422 d’euros, une légère hausse de 300 000 euros par rapport à l'exercice précédent. Nous souhaitons renforcer cette augmentation et porter son budget à 33 000 000 d’euros afin de lui permettre d’augmenter son expertise et ses activités de prise en charge et documentation concernant la lutte contre le racisme et les discriminations.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, par cet amendement nous proposons de redéployer 1 793 578 euros en AE et en CP du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » (Action 13 - Ordre de la légion d'honneur) vers le programme 308 « Protection des droits et libertés » (Action 09 - Défenseur des droits). Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter considérablement les financements alloués aux droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR).

Au cours des dernières années, l’aide publique au développement française a marqué une évolution d’une approche démographique vers une approche centrée sur les droits. Cette approche a été concrétisée avec l’adoption d’une première stratégie sur les droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR) en 2016, la dernière stratégie DSSR en date ayant été lancée pour la période 2023-2027.

Si de réels progrès ont été réalisés au cours des dernières décennies, les enjeux et besoins en matière de DSSR restent considérables. D’après l’Organisation Mondiale de la Santé, 40% des femmes en âge de procréer vivent dans un pays où les lois restreignent ou refusent le droit à l’avortement. La conséquence concrète, c'est une mise en danger des femmes qui souhaitent accéder à l’IVG. Ainsi, plus de 25 millions d’avortements non sécurisés ont lieu chaque année et représentent une des principales causes de morbidité des femmes. Pendant ce temps en 2023 et toujours selon l’OMS, une femme mourrait toutes les deux minutes pendant la grossesse ou l’accouchement. Cette situation tragique est empreinte d’une profonde inégalité, l’Afrique subsaharienne et l’Asie du Sud concentrant 83% des décès maternels en 2023 selon l’OMS. Près de 214 millions de femmes dans le monde n’ont pas accès à une contraception efficace. 66% des jeunes n’ont pas de connaissances précises sur la prévention et la transmission du VIH. Les crises telles que la pandémie de COVID-19, l’inflation mais aussi les conflits ou encore les impacts du dérèglement climatique, combinées à la montée des mouvements anti-droits et anti-choix, menacent de remettre en cause ces droits fondamentaux.

En 2021, le Collectif Générations Féministes avait appelé à augmenter les financements de l’aide publique au développement de la France en faveur des droits et santé sexuels et reproductifs. Cet amendement reprend cette proposition, et propose de porter les financements en faveur des DSSR à hauteur de 200 millions d’euros annuels.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Contraint par les règles de l'article 40, cet amendement abonde de 180 millions d’euros (en AE et CP) l'action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » et réduit de 180 millions d’euros (en AE et CP) l'action 02 "Aide économique et financière bilatérale" du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent permettre au Défenseur des droits d'augmenter le nombre de délégués sur le territoire.

Les délégués du Défenseur des droits sont un maillon essentiel dans le fonctionnement de cette institution. Ils sont, en effet, les points de contact sur le territoire de l'action d'aide à l'accès aux droits pour les individus. À ce titre, ils jouent un rôle essentiel dans l'accès aux droits des individus sur le territoire, et garantissent l'effectivité des droits et libertés des individus.

Il y a aujourd'hui près de 620 délégués du Défenseur des droits pour plus de 990 points d'accueils. Nous considérons qu'il devrait y avoir, a minima, 370 délégués de plus sur le territoire afin de disposer d'une représentation sur chaque point du territoire. L'indemnité mensuelle représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits est fixée à 754 euros, ce qui revient à un montant annuel de près de 9 048 euros et à un coût annuel pour les 370 délégués de 3 347 760 millions d'euros.

Pour ce faire, nous proposons avec cet amendement de redéployer 3 347 760 millions d’euros en AE et en CP de l'action 13 « Ordre de la légion d'honneur » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour abonder du même montant l'action 09 « Défenseur des droits » du programme 308 « Protection des droits et libertés » en AE et en CP. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a pour effet de supprimer les baisses de budgets votées par le Sénat sur la mission « Investir pour la France de 2030 ». Le Sénat a en effet voté en faveur d'une année blanche au détriment de France 2030 pour un coût de 1 Md€ (n° II-19) ainsi que diverses baisses de moyens à hauteur de 450 M€ en AE et 150 M€ en CP (n° II-17 rect). Le présent amendement rétablit ainsi les autorisations d'engagement et crédits de paiement au niveau prévu par le texte du Gouvernement déposé le mardi 14 octobre 2025 à l’Assemblée nationale : 

1) Sur le programme "Financement des investissements stratégiques" : 

- Cet amendement abonde de 805 500 000 € les CP afin de les ramener au niveau prévu par le texte initial du Gouvernement, annulant ainsi la baisse votée par le Sénat.

- Cet amendement baisse de 85 000 000 € les AE afin de respecter les règles de recevabilité et ne porter le total des AE qu'au seul niveau du texte initial du Gouvernement.

2) Sur le programme "Financement structurel des écosystèmes d'innovation", cet amendement abonde de 343 000 000 € les CP et de 450 000 000 € les AE afin de les ramener au niveau prévu par le texte initial du Gouvernement, annulant ainsi la baisse votée par le Sénat.

Les baisses budgétaires votées par le Sénat affecteraient directement la recherche industrielle, notamment une quinzaine d'instituts de recherche et développement pour un total de 2 000 emplois qui se trouveraient menacés, sans même parler de la perte d'expertise pour notre pays. Il est déraisonnable de baisser les moyens d'un des principaux instruments d'investissement public alors que, depuis 2017 l'investissement industriel stagne (14% du total actuellement) et la part d'emploi industriel recule au sein de l'emploi total (-1 point depuis 2017). 

Par cet amendement les députés du groupe LFI garantir la pérennité des missions Centres d’information sur les droits des femmes et des familles.

Les Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) sont les antennes territoriales de la Fédération nationale des CIDFF, créée en 1972 à l’initiative de l’État. Ils représentent un relais essentiel de la politique publique en matière d’accès aux droits, de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe et de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.

En 2024, les 88 associations membres du réseau ont accompagné près de 195 000 femmes, dont plus de 64 000 victimes de violences. Les violences constituent désormais le premier motif de consultation, devant les questions relatives au droit de la famille. Dans certains territoires, la demande connaît une progression particulièrement forte : le département du Vaucluse enregistre ainsi une hausse de 50 % des sollicitations.

La Fédération nationale a par ailleurs conduit une étude d’impact démontrant l’importance de l’accès à l’information juridique dans le renforcement de l’autonomie des femmes. 79 % des femmes interrogées déclarent mieux connaître leurs droits à l’issue de leur entretien, et 70 % d’entre elles affirment avoir pris conscience, à cette occasion, être victimes de violences sexuelles. Ces résultats attestent du rôle déterminant des CIDFF dans la prévention et l’accompagnement des victimes, ainsi que dans la promotion de l’égalité réelle.

Cependant, la diminution des financements alloués à ces structures a fragilisé leur action. En 2024, 25 permanences ont dû fermer, et 39 équivalents temps plein ont été supprimés depuis le début de l’année. Onze nouvelles fermetures sont annoncées d’ici la fin de l’exercice.

Face à cette situation préoccupante, le présent amendement propose d’augmenter de 10 millions d’euros le budget des CIDFF, afin de garantir la pérennité de leurs missions et de soutenir leur rôle indispensable dans l’accès aux droits, la lutte contre les violences faites aux femmes et la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi, le présent amendement propose d’abonder l’action 3 « Aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » à hauteur de 10 millions euros en AE et CP, et de ponctionner le même montant sur l’action 1 «Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice» du programme 107 « Administration pénitentiaire », dotée de 3,9 milliards d’euros.

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI souhaitent augmenter l'enveloppe des crédits des collaborateurs de députés.

La séparation des pouvoirs se fonde sur la recherche, juridique, mais aussi effective et matérielle de l'équilibre entre les pouvoirs. En effet, la séparation des pouvoirs implique de donner les moyens suffisants pour chaque pouvoir de contrôler l'action de l'autre. Ce contrôle ne peut exister si l'Assemblée nationale ne dispose pas des moyens suffisants pour mener à bien un travail d'expertise et d'analyse de l'action gouvernementale. De plus, un manque de moyens ne permet pas aux parlementaires, représentants directs du peuple, d'avoir un débat équilibré avec le gouvernement. La bonne santé de la démocratie doit se mesurer à la capacité des représentants du peuple à pouvoir contrôler celui qui est censé exécuter leurs décisions. À ce titre, le travail des collaborateurs est nécessaire pour accompagner les députés dans leur travail de contrôle et d'expertise. Leur salaire doit être revalorisé, comme l'ensemble des travailleurs au sein de l'Assemblée nationale, tant les administrateurs que les personnels ouvriers et les personnels d'entretien dont les emplois devraient être internalisés. Nous déposons à ce titre plusieurs amendements qui vont dans ce sens.

Au 1ᵉʳ janvier 2026, une revalorisation, à hauteur de 2,39 millions d'euros, équivalent à + 345 euros par mois, est prévue pour le crédit collaborateur. Une telle revalorisation est louable, et permet d'avoir une augmentation générale des crédits pour toutes et tous les collaborateurs. Si en moyenne un député a à sa disposition 3 collaborateurs, l'augmentation de l'enveloppe revient à une augmentation de 115 euros par mois. Nous considérons cependant que cette augmentation est insuffisante vu d'une part l'inflation depuis 2023, d'autre part la charge de travail des collaborateurs et enfin la précarité structurelle de leur emploi – qui dépend de l'élection de leur député. Nous proposons donc de doubler cette revalorisation. Nous appelons aussi à garantir l'indexation automatique des salaires des collaborateurs sur l'inflation.

Ainsi, nous proposons, a minima, de rattraper l'inflation. Depuis le 1er janvier 2023, le taux cumulé de l'inflation s'élève pour l'année 2023 et 2024 à environ 7%, ce qui revient à une baisse réelle de 728 euros par enveloppe mensuelle par députés. Pour rattraper l'inflation il faudrait donc augmenter l'enveloppe prévue par le PAP de 383 euros supplémentaire ce qui revient à un augmentation de 2 651 892 euros supplémentaire pour l'enveloppe crédit collaborateur.
Cette proposition d'augmentation du budget de l'Assemblée n'a aucune incidence sur la dotation globale de l’État concernant cette mission. Nous demandons simplement un transfert du budget de la présidence, qui a augmenté de près de 20% en trois ans, vers l'Assemblée nationale.

Ainsi, nous proposons de récupérer 2 651 892 d'euros dans le programme 501 "Présidence de la République" à l'action 01 "Présidence de la République" pour abonder, du même montant, le programme 511 "Assemblée nationale" à l'action 01 "Assemblée nationale", notamment pour contribuer à une augmentation de salaire des collaborateurs de députés.

Par cet amendement, le groupe LFI propose la création d'un Commissariat à l'égalité.

Selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), un million deux cent mille personnes se déclarent chaque année victimes d’une atteinte à caractère raciste ou antisémite (Cncdh, Rapport 2024 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, p.14, 27/03/25).

Selon la Défenseure des droits (2020), « les personnes ayant une origine étrangère ou perçues comme telles sont davantage exposées au chômage, à la précarité sociale, à de mauvaises conditions de logement et à un moins bon état de santé. Des recherches mettent également en lumière les inégalités scolaires liées à l’origine ou au territoire, qui compromettent l’insertion professionnelle des plus jeunes et leurs conditions de vie ultérieures. Les personnes d’origine immigrée ou perçues comme telles sont enfin surexposées aux contrôles policiers et à des relations dégradées avec les forces de l’ordre. » (Défenseur des droits, « Discriminations et origines : l’urgence d’agir », 2020, p. 3).

Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), en 2019‑2020, parmi les personnes âgées de 18 à 59 ans, les descendants d’immigrés déclarent autant que les immigrés (25 % contre 24 %) avoir connu « souvent » ou « parfois » des traitements inégalitaires ou des discriminations au cours des cinq dernières années. Les descendants d’immigrés d’origine asiatique et africaine déclarent plus souvent avoir connu des discriminations que la première génération - 34 % contre 26 %, soit +8 points (Insee, Le sentiment de discrimination persiste à la deuxième génération, 21/11/24).

Pour le président de la CNCDH, Jean-Marie Burguburu, de nombreux citoyens sont confrontés à des discriminations persistantes et peinent à croire en l’effectivité des droits humains au quotidien (CNCDH, Rapport 2024 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, P.11, 27/03/25). Il ne peut y avoir d'égalité autre qu'une égalité réelle, qu'une égalité qui permette à chacun de ne pas être exclu pour ce qu'il est. L'égalité ne peut pas rester qu'une égalité en droit, abstraite, échappant à toute reconnaissance des discriminations structurelles qui pétrissent notre société. La lutte contre les discriminations, de toutes formes de discriminations, nécessaire pour faire de l'égalité un vrai projet politique, est aujourd'hui insuffisante. La lutte doit être multisectorielle car les discriminations touchent tous les corps de notre société. De plus, le droit et le système juridique ne permettent pas suffisamment aux victimes des actes discriminatoires de se défendre.

La création d'un Commissariat à l’égalité permettrait de pallier ces difficultés, en prenant en charge la conduite des politiques publiques, nécessairement transversales. Le Commissariat à l’égalité sera notamment chargé de coordonner, avec les associations et l'ensemble des acteurs publics, l'élaboration d'un plan d'action nationale et d'en assurer la mise en œuvre. Cette institution doit disposer d'inspecteurs et inspectrices chargés de contrôler la mise en œuvre de ces politiques, que cela soit au sein des administrations ou au sein des entreprises privées. Il sera chargé aussi de coordonner la formation contre les discriminations, à l'école, dans la police, dans la justice et dans l'ensemble de l'administration.
Un gouvernement qui en a la ferme volonté politique et est résolu à faire réellement primer la solidarité humaine et reconnaître en chaque individu sa qualité d'être humain sur des logiques gestionnaires et comptables peut en finir avec les discriminations structurelles, racistes, validistes, sexistes, et toutes formes de discrimination excluant un individu pour ce qu'il est.

Selon les chiffres communiqués par le ministère du Travail en juin 2025, on dénombre 1 845 agents d’inspection et de contrôle (Assemblée nationale, Question écrite n° 4773, Manque de moyens dans l'inspection du travail, 03/06/25). Dans le projet de loi de finance 2026, le programme 155 “Soutien des ministères sociaux” établit à 318 713 193 euros les dépenses de personnel pour 3740 ETPT. Sur cette base, nous considérons que pour la création de 100 ETPT chargés des missions dévolues au Commissariat à l’égalité, le budget nécessaire est évalué à 8 521 743 euros sans compter les dépenses de fonctionnement. Aussi, nous souhaitons allouer une dépense de 10 millions d’euros pour la création et le fonctionnement de cette nouvelle institution.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, par cet amendement nous proposons de redéployer 10 millions d'euros en AE et en CP de l'action 13 “Ordre de la légion d'honneur” du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » vers une nouvelle ligne budgétaire créant le programme suivant : « Commissariat à l’égalité » lui permettant de se doter d’un corps d’inspectrices et d’inspecteurs et de moyens humains et financiers conséquents pour coordonner les politiques publiques de lutte contre le racisme et les discriminations. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, nous proposons de revaloriser les financements des conventions pluriannuelles d'objectif (CPO).

Les associations sont un maillon essentiel dans l'organisation de la solidarité en France, mais il y a urgence. Le 11 octobre dernier, elles se sont mobilisées pour alerter sur leur situation financière, elles qui se retrouvent forcées de pallier l'absence d'action publique. Cces difficultés financières ont des conséquences concrètes sur la vie des associations : ce sont autant d'obstacles à la mise en place d’investissements, de projets ambitieux, de formation des équipes, d’achats de nouveaux équipements, etc. Et surtout, ce sont 90 000 emplois associatifs qui sont menacés d’extinction.

Ces dernières années, nous avons dénoncé le passage d’un modèle de financement par les subventions à un modèle de commande publique via les appels d’offres. La revalorisation des CPO permet ainsi de sortir de la seule logique de projet, qui empêche les associations de consacrer une part importante de leur temps à l’exercice de leur activité.

Renforcer les moyens accordés au conventionnement permet aux associations de sortir de l’incertitude qui pèse sur leur avenir, caractéristique de leur modèle économique. Là où les associations étaient, autrefois, financées pour ce qu’elles étaient, à savoir un creuset démocratique, d’éducation populaire et d’émancipation, elles sont dorénavant financées pour ce qu’elles font. Nous proposons au contraire de rendre pérenne l’activité des associations, qui ne devraient pas dépendre du nombre de projets qu'elles réalisent pour leur survie.

Ces financements garantissent par ailleurs la liberté accordée aux acteurs associatifs par la loi de 1901. A l’inverse de la logique de fonctionnement par appels à projet, qui a tendance à imposer une dynamique descendante puisque l’Etat oriente les actions.

Les CPO doivent être mieux dotées afin de financer plus d’associations pendant de plus longues périodes. Ces moyens permettent également de financer la charge liée à la gestion, afin que les associations puissent proposer des contrats non-précaires à leur personnel.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 04 du programme 163 - Jeunesse et vie associative à hauteur de 3 millions en autorisations d’engagement et 3 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 d’un nouveau programme intitulé « Revalorisation des conventions pluriannuelles d’objectif ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 163 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent ouvrir 600 ETP de magistrats dès 2026.

Cet amendement vise à financer le recrutement de 600 magistrats supplémentaires dès 2026 pour faire face à l’accroissement de la charge de travail des magistrats et à l’accumulation de procédures en attente de jugement dans les juridictions.
Malgré un budget de la justice qui ne subit pas la cure austéritaire imposée par le gouvernement, ce budget est largement en deçà des besoins. Le gouvernement ne parvient même pas à maintenir les maigres efforts de la loi de programmation votée en 2023.
Or, la France est largement sous-dotée en matière judiciaire au niveau européen : la moyenne européenne est de 21,9 magistrats pour 100 000 habitants et la médiane de 17,6. Or, en France la moyenne est de seulement 11,3 magistrats pour 100 000 habitants. Ainsi, les principaux syndicats de magistrats estiment qu'il faudrait doubler le nombre de magistrats en France pour absorber le flux, toujours plus important, de contentieux et rendre une justice de qualité dans des délais raisonnables.

Ainsi, nous souhaitons que dès 2026 le budget ouvre 600 ETP de magistrats pour entamer un véritable processus de recrutement massif et donner les moyens nécessaires à la justice dans notre pays.

En conséquence, le présent amendement abonde l’action 1 Traitement et jugement des contentieux civils du programme 166 Justice judiciaire, de 36 000 000 euros en AE et CP, et ponctionne 36 000 000 en euros en AE et CP sur l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,4 milliards d’euros.

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent un plan de recrutement de personnel au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

La trajectoire politique de ces dernières années concernant les mineurs délinquants va à l'encontre de ce qui fait l'essence de la protection judiciaire de la jeunesse, qui est tournée vers l'éducatif plutôt que le répressif. Depuis la loi Perben 1 de 2002, jusqu'à la refonte du code de la justice pénale des mineurs, en passant la proposition de loi de Gabriel Attal qui a tenté de mettre fin à l'excuse de minorité et de créer une procédure de comparution immédiates, ces différentes étapes ont remis en cause les fondements de l'ordonnance de 1945. Or, les principes de l'ordonnance de 1945 n’ont pas pour objectif de « trouver » des excuses, mais seulement d’inscrire la justice dans une vision humaniste et sociale où l’enjeu n’est pas seulement de réprimer, mais d’accompagner les mineurs hors des comportements délictueux. La répression pénale fait peser le risque d’enfermer les mineurs dans des processus de pénalisation duquel ils ne pourraient sortir.

Face à cette trajectoire, la situation de la PJJ est catastrophique : un manque structurel de moyens et de personnel socio-éducatif. En effet, l'ensemble des syndicats du secteur alerte sur cette situation et ces derniers rappellent la nécessité de disposer d'éducateurs, d'ASS et de psychologues titulaires pour permettre un accompagnement efficace des mineurs. Ils estiment nécessaire qu'un éducateur ne devrait pas avoir à sa charge plus de 20 jeunes. Or, aujourd'hui, le ratio est à environ 80.
La DPJJ tend alors à recruter de plus en plus de personnels en CDD pour pallier le manque criant de personnels et faire de ces travailleurs des variables d'ajustement pour assurer le fonctionnement, tant bien que mal, du service public. Ainsi, les résultats sont catastrophiques et la DPJJ n'a pas été en capacité de réaliser son objectif de recrutement des professionnels sur l'année 2025, c'est un résultat à -147 ETPT des "métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif" – ces emplois correspondent aux emplois temporaires – sur l'année 2025. Le Gouvernement annonce rattraper ce manque pour l'année 2026, avec +178 ETPT, qui correspondent à une augmentation réelle de +30 ETPT. Mais ce "rattrapage" n'est qu'une annonce, sans personnels qualifiés, sans titularisation et emplois pérennes, les résultats seront tout aussi catastrophiques fin 2026.

Ainsi, nous proposons un plan de recrutement conséquent sur trois ans permettant de revaloriser le secteur essentiel de la PJJ.
Nous considérons qu'il est urgent de recruter 2 000 ETP dans la catégorie du métier social, de l'insertion et de l'éducatif. Nous estimons ainsi son coût total à environ 100 millions d'euros sur deux ans. Cependant, il est nécessaire pour cette première année de recruter 900 ETP.

Pour ce faire, nous proposons de prélever sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » et en son sein de l’action 01 « Mise en œuvre des décisions de justice » 45 millions d'euros, notamment en ce qui concerne le fonctionnement et l'investissement immobilier pour les CEF et les CER, pour abonder du même montant le nouveau programme créé "Plan de recrutement au sein de la protection judiciaire de la jeunesse ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à abonder de 7 500 000 € en AE et en CP le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Il poursuit deux objectifs. 

D’une part, cet amendement pour effet de supprimer les baisses de budgets votées par le Sénat sur la mission "Direction de l'action du Gouvernement". Il rétablit donc le niveau des autorisations d’engagement et crédits de paiement issu de la version du texte déposée le mardi 14 octobre 2025 à l’Assemblée nationale, de manière à revenir sur les mouvements de crédits opérés par le texte voté par le Sénat. Il revient notamment sur l'amendement-rabot de 7 M€ (n° II-1746 rect. bis) ainsi que sur la baisse de 500 000 € des moyens du Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan (n° II-4) car : 

- Un amendement-rabot sur le programme 129 laisse au Gouvernement le choix des politiques publiques dont le budget sera baissé. Or il est à craindre qu'au sein du programme 129, le budget de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives soit une cible facile. Prendre un tel risque n'est, en soi, pas acceptable et l'est encore moins dans un contexte où les drogues et tendances addictives concernent un nombre croissant de personnes sur le territoire, qu'elles soient françaises ou étrangères. On peut notamment penser à la crise de chemsex qui est particulièrement violente au sein de la communauté LGBT+, mais aussi plus largement aux comportements addictifs que le Gouvernement n'appréhende que par la voie répressive. 

- La baisse du budget du Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan apparaît particulièrement anachronique alors que le dérèglement climatique nous impose de planifier la bifurcation de notre économie. 

D’autre part, le présent amendement intègre l’amendement n° II-1744 rect. bis adopté par le Sénat, de manière à supprimer les privilèges des anciens membres du Gouvernement. Il réserve ainsi l’utilisation des moyens matériels et de personnels aux seuls membres du Gouvernement en exercice (-1,6 M€ en AE et CP sur le programme 129).

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer la participation de la France aux financements des organisations internationales telles que l’Organisation des Nations Unies (ONU). La contribution de la France à l’ONU s’élève à 116,7 millions d’euros dans ce PLF 2026, en baisse de 17,3 millions par rapport à la LFI 2024. Nous proposons de rétablir cette contribution au minimum au niveau de 2024.

Progressivement, la place de la France parmi les principaux contributeurs des organisations internationales diminue, faisant courir le risque que nous quittions le classement des 10 premiers pays contributeurs.

Cette tendance se traduit par une perte d’influence de la France sur la scène internationale et ce alors que le contexte international témoigne d’un besoin d’une voix au service de la paix.

L’Organisation des Nations unies est la seule organisation universelle reconnaissant l’égalité entre les États et les peuples. Le groupe LFI appelle à un renforcement de l’ONU et de ses agences pour permettre la construction de solutions politiques partout où la paix est menacée.

Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose ainsi d’abonder de 17,3 millions d’euros en AE et CP supplémentaires l’action 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », en prélevant sur l’action 08 « Appui au réseau culturel et de coopération » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » 17,3 millions d'euros en AE et en CP. Nous souhaitons bien entendu que le gouvernement lève le gage sur le prélèvement prévu par cet amendement.

Par cet amendement, nous proposons de maintenir le FONJEP Jeune et de revaloriser par la même occasion le FONJEP de 30 %.

Le Fonds de coopération de Jeunesse et d’Éducation Populaire (FONJEP) a été créé en 1964 et permet, par les subventions versées, d'apporter un soutien financier aux associations agréées de renforcer les projets associatifs de jeunesse et d’éducation populaire, notamment en facilitant la rétribution de personnels permanents qualifiés dans les associations.

Pourtant, depuis sa création, le FONJEP ne fait que décroitre, et cela est particulièrement dommageable tant aux associations du secteur qu’aux personnes qui bénéficient des projets d’éducation populaire. Cela a des conséquences directes sur le fonctionnement des projets. Dans ce PLF, le gouvernement s’en prend directement à la jeunesse et à l’éducation populaire. Le budget alloué à l'éducation populaire baisse ainsi de 41,2 millions d'euros soit -28% hors changement d'imputation des crédits relatifs au soutien national aux associations JEP.

Le FONJEP stagne à 37,38 millions d'euros malgré l'inflation et a connu lors du PLF 2025 une baisse de 7,2 millions d’euros suite à la non-reconduction du « FONJEP Jeunes ». L'extinction de ce dispositif est inadminissible a eu pour conséquence la suppression de 1 000 postes. Nous proposons de l’annuler, par la création de 1 000 nouveaux postes FONJEP pérennisés. Nous souhaitons par ailleurs porter à 10 000 euros par poste l'aide aux postes FONJEP, ce qui revient à un montant de 10 millions d’euros.

En plus de maintenir ces crédits-là, une revalorisation de ce fonds doit être à l’ordre du jour. En effet, la Cour des comptes avait déjà estimé en 2016 qu’il était nécessaire de réévaluer les fonds de coopération à hauteur de 30 %. Si le FONJEP a augmenté depuis 2016, cela s’est toujours fait en dessous de l’inflation galopante.

Nous proposons donc par cet amendement de réévaluer le FONJEP à hauteur de 15 millions d’euros, et de l'abonder de 10 millions d'aides aux postes FONJEP pour compenser la fin du FONJEP Jeunes.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 219 - Sport à hauteur de 25 millions en autorisations d’engagement et 25 millions en crédits de paiement, vers l'action 02 du programme 163 - Jeunesse et vie associative. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 219 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renouveler l’engagement de la France concernant le Fonds Infrastructures Civiles Ukrainiennes en portant son engagement pour 2026 à 200 millions d’euros, comme en 2024, pour que les projets proposés puissent être menés à bien lors de la période 2027-2029.

En raison de la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine depuis février 2022, il a été décidé d’apporter un soutien à l’Ukraine par la création d’un fonds contribuant au soutien des infrastructures critiques et secteurs prioritaires de l’économie ukrainienne, doté d’une enveloppe totale de 200 M€ sur la période 2024-2026. Ce fonds est destiné à financer en dons, à la demande officielle du Gouvernement de l’Ukraine, des projets urgents concourant à la résilience et la reconstruction de l’Ukraine et mis en œuvre par des entreprises françaises.

Il est prévu en 2026 un versement de 67,8 M€ en CP au titre de ce fonds. Au regard des résultats positifs de la mise en œuvre de ce fonds, et afin de continuer à soutenir la reconstruction de l’Ukraine via des projets d’entreprises françaises, il est prévu, dans le PAP de cette mission, un renouvellement du fonds en 2026 avec une enveloppe à hauteur de 50 M€ en AE sur le P110 (et de 21 M€ sur le P209) et une réalisation des projets sur la période 2027-2029.

A la France insoumise nous saluons que le Gouvernement porte cette question de la reconstruction de l’Ukraine. C'est pourquoi nous estimons que ces projets seront d'autant plus aboutis si la contribution au Fonds pour 2026 est maintenue au même niveau que celle de 2024. Cela permettrait également d'envisager un élargissement de la liste des projets.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, même si nous ne souhaitons en aucun cas le réduire. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement flèche 150 millions d’euros en AE et 132,2 millions en CP vers l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement », en réduisant de 150 millions d’euros en AE et de 132,2 millions en CP l'action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».

Par cet amendement, le groupe LFI propose un plan de recrutement massif afin de renforcer l’accueil des usagères et usagers en préfecture et sous-préfecture.

En 2022, la Cour des comptes a évalué les réductions d’effectifs dans les préfectures et sous-préfectures à 14 % entre 2020 et 2010, soit environ 4000 agents. En novembre 2023, elle a publié un rapport dans lequel elle a jugé que la baisse de ces effectifs depuis 2010 fragilise l'exercice de leurs missions, d'autant plus depuis la mise en place du Plan préfectures nouvelle génération.

Pour les activités de "Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres", le nombre d'ETPT n'a que très faiblement augmenté (7 776 contre 7 664 l'an dernier, ce qui correspondait une stagnation par rapport à la LFI 2024).

La dématérialisation sans limite des procédures ne pourra jamais remplacer des moyens humains. Elle a engendré de nombreuses ruptures de droits et a notamment fait basculer des milliers de gens dans l'irrégularité, les livrant à la vindicte du gouvernement qui ne cesse de se livrer à une chasse des sans-papiers insupportable. .

La Défenseure des droits a eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises : le recours imposé aux dispositifs dématérialisés de prises de rendez-vous en ligne entrave, notamment, l'accès aux droits des étrangers.

Les délais moyens de traitement des demandes de renouvellement de titres de séjour s'allongent toujours plus. La cible pour 2026 dans les documents budgétaires le fixe désormais à 50 jours, ce qui ne sera pas respecté dans la réalité et est de toute façon excessif.

Ainsi, et pour revenir a minima sur le niveau de 2010, cet amendement propose de rétablir 4 000 ETPT supplémentaires sur le programme 354, en priorité sur les actions d’accueil et d’accompagnement des usagers reliées à l'action 02 Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres. En se fondant sur le coût global de ces agents – principalement personnels administratifs de catégorie C – (37 050 euros), le financement de cette mesure représente près de 149 millions d’euros.

Ces crédits sont financés par une réduction des moyens accordés à l’action 3 « Numérique » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». Les crédits de cette action sont en constante augmentation et prennent une part de plus en plus importante dans ce programme, pour accélérer la dématérialisation de démarches administratives dont nous connaissons les effets délétères.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dernier : abonde les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 02 « Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres » du programme 354 à hauteur de 149 millions euros ; diminue de 149 millions euros les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 03 "Numérique" du Programme 216.

Cet amendement du groupe LFI vise à doubler les financements alloués annuellement au Fonds Français Muskoka (FFM) afin de les porter à 20 M d’euros en AE et CP, contre 10 M d’euros actuellement.

Depuis 2011, le FFM opère en Afrique de l’Ouest et centrale afin d’accélérer la réduction de la mortalité maternelle et infantile et d’améliorer les santés reproductives, sexuelles, maternelles, néonatales, infantile et de l’adolescent, ainsi que la nutrition (SRMNIA-N). C’est un mécanisme innovant qui permet de coordonner les stratégies régionales et nationales en co-construction avec les pays partenaires, de mutualiser les actions de quatre agences onusiennes (OMS, ONU Femmes, FNUAP et UNICEF) afin d’augmenter leurs impacts dans neuf pays : Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo). Entre 2010 et 2022, le FFM a permis de réduire de 23% le ratio de mortalité maternelle dans les pays d’intervention, de réduire de 16% la mortalité néonatale et la mortalité des enfants de moins de 5 ans ainsi que de former plus de 70 000 personnels de santé.

Pourtant, les défis en matière de santé maternelle et infantile, ainsi que d’accès aux droits et santé sexuels et reproductifs restent encore considérables. Selon l’OMS, en 2020, l’Afrique subsaharienne concentrait 70% des décès maternels globaux, avec un taux de mortalité maternelle de 551 décès pour 100 000 naissances vivantes contre 223 pour 100 000 à l’échelle mondiale et 8 pour 100 000 en France. La région concentre également les décès d’enfants de moins de 5 ans et d’enfants et jeunes entre 5 et 24 ans, avec un taux de mortinatalité de 27 décès pour 1 000 naissances vivantes (contre 18 pour la moyenne mondiale et de 3 en France). Les crises telles que la pandémie de COVID-19, l’inflation mais aussi les conflits ou encore les impacts du dérèglement climatique ont freiné les progrès réalisés voire menacent de les remettre en cause. L’action du FFM est également essentielle en ce qui concerne les droits et santé sexuels et reproductifs dans la prévention et lutte contre les violences basées sur le genre, la promotion de la santé sexuelle et reproductive des jeunes et adolescents. Enfin, le FFM mène un travail crucial en ce qui concerne la nutrition maternelle et infantile.

Afin d’atteindre les objectifs de développement durable en 2030, que ce soit sur la lutte contre les décès maternels, néonataux et infanto-juvéniles, ou encore sur l’accès aux droits et santé sexuels et reproductifs, il est urgent d’amplifier et d’accélérer nos efforts.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Contraint par les règles de l'article 40, cet amendement flèche 10 millions d’euros de crédits supplémentaires (en AE et CP) vers l'action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », en réduisant de 10 millions d’euros (en AE et CP) l'action 02 "Aide économique et financière bilatérale" du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Par cet amendement de repli, les députés du groupe La France insoumise proposent de rétablir l’accès au Pass’Sport pour les jeunes de 6 à 13 ans.

À la rentrée 2025, des millions d’enfants ont été privés d’un accès à une pratique sportive encadrée, à la suite de la décision du Gouvernement de réduire le budget du Pass’Sport, passant de 100 à 40 millions d’euros, sous prétexte de recentrer le dispositif sur les seuls jeunes de 14 à 17 ans, excluant de fait les enfants de 6 à 13 ans, sauf ceux en situation de handicap. Cette mesure est socialement injuste et budgétairement incohérente. Le Pass’Sport constituait souvent le seul levier d’accès au sport pour certaines familles, notamment dans les quartiers populaires où les cotisations sportives sont devenues inabordables et les équipements souvent vétustes.

Alors que 37 % des enfants de 6 à 10 ans ne respectent pas les recommandations de l’OMS en matière d’activité physique et que la moitié des Français sont en situation de surpoids, les macronistes attaquent le premier dispositif d’accès au sport pour les enfants de milieux populaires.
Le Gouvernement justifie cette coupe par un « contexte de restriction budgétaire », comme l’a indiqué la Rectrice de l’académie de Montpellier dans une réponse officielle aux élus. Mais cette approche contredit les ambitions affichées en matière de santé publique, de cohésion sociale et de politique de la ville. Le sport, bien commun et vecteur d’émancipation, ne peut être traité comme une variable d’ajustement budgétaire.

Les chiffres du ministère des Sports montrent pourtant que les enfants de 6 à 13 ans représentaient 80 % des bénéficiaires du dispositif : 1 230 425 enfants sur 1 649 430 en 2024-2025. Les exclure revient donc à priver plus d’un million d’enfants d’une aide essentielle à la pratique sportive. Le plan de compensation annoncé pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), qui représente 2,5 millions d’euros débloqués pour 150 000 enfants, soit à peine 20,8 € par enfant contre 50 € dans le dispositif initial, est très largement insuffisant. Il laisserait sur le bord de la route 1,1 million d’enfants éligibles à l’allocation de rentrée scolaire (ARS) hors QPV, dont les familles ne sont pas moins en difficulté économique.

Par ailleurs, il est essentiel de souligner que la pratique sportive féminine reste un immense sujet de préoccupation. Selon les chiffres du PLF, le taux de licences féminines n’atteint que 19% dans notre pays. Cette situation traduit un « plafond de verre » pour l’adhésion féminine au sport encadré, et souligne l’urgence d’un dispositif comme le Pass’Sport pour garantir l’accès des jeunes filles aux clubs depuis le plus jeune âge.

Les élus locaux et associations sportives alertent également sur une complexification administrative inédite : les crédits confiés directement aux fédérations pour « l’achat de matériel ou la baisse de licences » risquent de ne pas être redistribués aux familles, créant ainsi une véritable « usine à gaz » qui rompt avec la simplicité et l’efficacité du précédent mode de versement via le Compte Asso.

Par ailleurs, les données budgétaires disponibles montrent que la non-consommation cumulée des crédits Pass’Sport entre 2021 et 2024 atteint près de 90 millions d’euros, contredisant le discours d’austérité invoqué pour justifier les coupes, et témoignant surtout de l’excès de complexité administrative qui entrave l’accès aux droits des citoyennes et citoyens.

Enfin, les acteurs du terrain - élus aux sports, associations, fédérations, et plus de 25 000 citoyens signataires de pétitions - appellent à un réinvestissement massif dans le sport populaire. De nombreux élus relayent cette exigence d’un soutien fort et transversal, partagé par des associations départementales et régionales du mouvement sportif.

Le présent amendement propose donc de rétablir le budget du Pass’Sport couper dans ce PLF, soit de rétablir la baisse de 35,8 millions d’euros, afin de rétablir l’accès au dispositif pour les jeunes de 6 à 13 ans, et de renforcer le montant de l’aide afin de garantir son efficacité réelle face à la hausse du coût de la vie. Cet investissement, loin d’être une dépense, constitue une politique publique de prévention et de cohésion : il agit sur la santé, la réussite éducative, l’inclusion et la citoyenneté. Renforcer la pratique sportive dès l’enfance est une urgence nationale.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 04 du programme 163 - jeunesse et vie associative à hauteur de 35,8 millions en autorisations d’engagement et 35,8 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 du programme 219 - sport. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 163 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement propose de créer un indicateur « taux d'effectivité du suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».

À l'instar de l'ancien indicateur « Taux d'effectivité du suivi des prises de position » du Défenseur des droits, le Contrôleur général doit bénéficier d'un indicateur qui permettrait d'évaluer le suivi de ses positions. Cet indicateur permettrait aux parlementaires de disposer de données chiffrées concernant le suivi des recommandations de la CGLPL par l'administration pénitentiaire. À l'heure de la surpopulation carcérale et du déploiement de politiques pénales toujours plus sécuritaires, les positions du CGLPL, garantes des droits et libertés des personnes détenues, doivent être prises en compte par l'administration pénitentiaire. Ce taux d'effectivité permettrait le cas échéant de visibiliser les difficultés structurelles de cette administration.

C'est pourquoi, les parlementaires du groupe LFI proposent de créer un indicateur "taux d'effectivité du suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux de privation de liberté" qui permettra de faire évoluer dans un sens positif la politique carcérale.

Après l’alinéa 442, insérer l’alinéa suivant :

« Taux d’effectivité du suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».

Cet amendement propose d’annuler la suppression de 506 ETPT prévue pour l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).

L’AFPA constitue un atout majeur pour le pays : à la fois acteur économique, social et territorial, elle est, pour l’Etat, un levier puissant d’insertion, de qualification, de reconversion et d’inclusion de tous les publics. Ses résultats sont indiscutables : plus d’un million de personnes formées et accompagnées depuis 2020, un taux d’accès à la certification de 82 %, et surtout un accès renforcé à l’emploi durable (+29,5 points à 6 mois par rapport aux demandeurs d’emploi non formés). Cet impact se traduit directement par des retombées positives pour les finances publiques : 121,6 millions d’euros générés sur 24 mois pour 73 000 stagiaires, grâce aux cotisations sociales perçues et aux prestations sociales évitées.

Cependant, la pression budgétaire s’accentue chaque année sur l’AFPA. Son intersyndicale dénonce en conséquence les effets délétères pour ses missions et ses salariés. Selon le projet annuel de performance du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » évoque une « stratégie visant à l’atteinte de l’équilibre financier » dans le cadre de son prochain Contrat d’objectifs et de performance (COP) pour 2026-2028.

L’intersyndicale AFPA y voit un désengagement progressif de l’Etat vis-à-vis d’un opérateur public essentiel pour garantir le droit à la formation professionnelle pour toutes et tous. Le projet de loi de finances le montre bien puisqu’il prévoit la suppression de 506 ETPT en 2026, soit près de 10 % des effectifs prévus pour 2025.

Au regard de l’utilité sociale de l’AFPA, cette orientation doit être rejetée. Il est aujourd’hui urgent de mettre en place un véritable plan de soutien afin de garantir son maillage territorial ainsi que l’ancrage de ses missions nationales de service public. Un réel investissement pluriannuel de l’Etat pour la remise aux normes du patrimoine doit également être prévu en intégrant ce plan de financement dans un contrat d’objectifs, de moyens et de performance (COMP) et non d’un simple COP.

Cet amendement propose donc d’annuler les suppressions massives de postes et d’appeler à un financement à la hauteur des missions de service public assumées par l’AFPA.

Cet amendement abonde de 18 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » dédiés à l’AFPA.

Pour des raisons de recevabilité financière, il diminue de 18 000 000 euros en AE et CP les crédits de titre 2 de l’action 33 intitulée « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale AFPA.

Le présent amendement supprime la baisse de 5 000 000 € des moyens du Conseil économique, social et environnemental (Cese) prévue par l'amendement n° II-67 rect. bis adopté par le Sénat. Ainsi, il majore de 5 000 000€ en AE et CP le programme 126 "Conseil économique, social et environnemental" pour rétablir les crédits au niveau du texte intial du Gouvernement.

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à proposer le recrutement de magistrats et greffiers pour les juridictions administratives.

Le schéma d'emploi prévu par le PAP est neutre en ce qui concerne la fonction juridictionnelle des juridictions administratives. Or, il était prévu un plan de recrutement de 40 ETP supplémentaires par an pour les juridictions administratives jusqu'en 2027 (15 greffiers et 25 magistrats). Ainsi, les juridictions administratives subissent elles aussi les coupes budgétaires. Bien qu'elles ne soient pas dans la situation critique de la justice judiciaire, ces juridictions connaissent une augmentation croissante de leurs saisines.

Le PAP de 2024 évoquait, à ce titre, que si l'augmentation des saisines dépassait plus de 5% par an, le plan de recrutement de magistrats et de greffiers ne serait pas suffisant pour traiter cette hausse de manière convenable.

Aujourd'hui, un conseiller de tribunal administratif règle 295 affaires par an, ce qui revient à régler environ 6 affaires par semaine. Ce chiffre est problématique et risque encore d'augmenter. Le contentieux des étrangers, qui représente déjà 44 % du contentieux administratif devant les tribunaux administratifs, ne risque pas de baisser en considérant les annonces faites par l'actuel ministre de l'Intérieur sur les durées de rétention administrative.

De plus, le PAP se félicite de la réduction du délai de traitement des affaires qui avoisine les 12 mois. Or, ce chiffre est trompeur car il prend en compte l'ensemble des contentieux et notamment les contentieux en référé, qui sont des contentieux d'urgence. Un tel calcul fausse l'efficacité de la justice administrative. Enfin, l'augmentation du contentieux administratif doit nous inquiéter.

L'augmentation régulière du contentieux ne peux être seulement traité à l'aune de calcul gestionnaire. La multiplication des actes administratifs illégaux (notamment d'interdiction de manifestation, de couvre-feux, ou encore d'obligation de quitter le territoire, etc.) est grave car cela veut dire que l'Etat ne respecte plus son propre droit. Face à cette réalité, le juge administratif est un des acteurs de l'Etat de droit et doit à ce titre bénéficier des moyens nécessaires pour en assurer la pérennité.

En effet, le juge administratif s'est imposé comme un échelon essentiel dans la garantie des droits et libertés sur le territoire, notamment grâce aux référés libertés.

À ce titre, et considérant les augmentations des saisines, nous proposons de continuer, a minima, le plan de recrutement qui était initialement prévu en proposant de recruter 15 greffiers (5 pour les cours administratives d'appel et 10 pour les tribunaux administratifs) et 25 magistrats supplémentaires (5 pour les cours administratives d'appel et 20 pour les tribunaux administratifs).

Pour ce faire, nous proposons de récupérer 2 000 000 d'euros en AE et en CP de l'action 27 « Pilotage et soutien des juridictions financières » du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » pour déployer 500 000 euros au sein de l'action 02 « Fonction juridictionnelle : Cours administratives d'appel » et 1 500 000 au sein de l'action 03 « Fonction juridictionnelle : tribunaux administratifs » au sein du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives ». Nous demandons au gouvernement de lever le gage pour ne pas impacter le budget de la Cour des comptes.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite permettre la formation spécialisée de policiers à la lutte contre le racisme et les discriminations.

Il est primordial de former les officiers au contentieux raciste et aux discriminations afin de continuer à améliorer l’accueil des victimes et le dépôt de plainte, d’améliorer l’accès à l’information pour les victimes et de faciliter leurs démarches, d’accroître le taux d’élucidation des infractions à caractère raciste, antisémite et xénophobe, signe d’une politique pénale efficace, de nature à renforcer la confiance dans les institutions judiciaires, ce qui encouragerait les victimes à dénoncer les faits subis.

Selon la dernière enquête « Accès aux droits » de la Défenseure des droits, parmi l’ensemble des personnes ayant cherché à déposer une plainte ou une main courante, 21 % se sont heurtées à un refus. Les personnes ayant essuyé un tel refus sont plus fréquemment des personnes en situation de handicap mais aussi des personnes portant un signe religieux quel qu’il soit (33 %), étant au chômage (30 %), résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (30 %), ou encore celles perçues comme noires, arabes ou maghrébines (28 %).

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), indique que les données disponibles sur la France confirment que plus d’un cas à caractère raciste sur deux continue d’être classé sans suite. Elle encourage fortement à renforcer la sensibilisation et la formation des enquêteurs.

En matière de formation initiale, seulement 53,5 % des policiers et gendarmes interrogés par la Défenseure des droits en 2023 (rapport d'avril 2024) disent avoir étudié le droit de la non-discrimination et à peine 28,8 % des sondés déclarent avoir étudié le droit des réfugiés et des étrangers.

Le rapport Vigouroux de 2020 proposait 54 recommandations pour lutter contre les discriminations au cœur de la culture professionnelle des policiers. Parmi ces recommandations, la formation des agents est portée depuis plusieurs année par la CNCDH dans son rapport annuel.

En 2020, la police nationale comptait 9 200 commissaires et officiers en fonction. Nous estimons que pour réaliser dans un premier temps, une journée de formation 7 heures au coût unitaire de 1068€ pour 3000 agents susvisés, la dépense totale s’établit à 3 204 000 euros, suivant la base d'honoraires du Centre interdisciplinaire de la formation professionnelle (CIDFP), soit 3 240 000 en prenant en compte l'inflation estimée pour 2026.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, par cet amendement nous proposons de redéployer des crédits du programme Programme 207 « Sécurité et éducation routière » (Action 02 – Démarches interministérielles et communication) à hauteur de 3 240 000€ vers u programme i&nbsp;« Police nationale » (Action 06 – Commandement, ressources humaines et logistique) afin de permettre la formation spécialisée de policiers à la lutte contre le racisme et les discriminations. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent renforcer la formation des magistrates et magistrats concernant le contentieux relatif au racisme et aux discriminations.

Dans son rapport annuel 2024, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) insiste sur l’insuffisance de la réponse pénale apportée au contentieux raciste, qui nécessite de renforcer la formation des magistrats et de les aider à appréhender ce contentieux de la manière la plus fine possible (CNCDH, Rapport 2024 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, p.73, 27/03/25).

De plus, la CNCDH regrette que le ministère de la Justice n’ait pas encore mis en œuvre la mesure du Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine 2023-2026 (Prado), pourtant prévue pour 2023 qui consiste à : « actualiser la circulaire du garde des Sceaux du 11 juillet 2007 sur les pôles anti-discriminations des Parquets pour inciter expressément les magistrats référents à suivre la formation continue dédiée proposée par l’École nationale de la magistrature « Des discriminations au racisme : juger des préjugés et de l’hostilité » . En outre, nous ne disposons pas de données qualitatives et quantitatives sur ces formations, qui nous permettent de juger de leur suffisance ou de leur apport.

La Défenseure des droits recommande également de former de manière obligatoire les magistrats référents à la thématique des discriminations et aux spécificités de ce contentieux.

Au 2 janvier 2025, 8 746 magistrats sont en exercice en juridiction selon le ministère de la Justice (Assemblée nationale, Question écrite n° 2763, "Situation de la justice pénale en France", 08/04/25). Nous souhaitons qu’ils puissent recevoir au moins une journée de formation de 7 heures avec un coût unitaire de 1068 euros par magistrat formé suivant la base d'honoraires du Centre interdisciplinaire de la formation professionnelle (CIDFP), pour un coût total de 9 340 728 euros (Centre interdisciplinaire de la formation professionnelle (CIDFP), Formation racisme et antisémitisme : Prévenir lutter et agir en entreprise). Cet investissement financier primordial permettrait de financer la formation de magistrats sur les questions de racisme et de discriminations, permettant une meilleure prise en charge judiciaire pour les justiciables.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, par cet amendement nous proposons de prélever du programme 107 « Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » destinés à construire des places de prison supplémentaires à hauteur de 9 340 728€ pour abonder du même montant en AE et en CPP le programme 166 « Justice judiciaire » et notamment l’action 07 – Formation afin de permettre la formation spécialisée des magistrats de l’ordre judiciaire à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations.

Cet amendement du groupe LFI vise à maintenir les crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en transférant 58,9 millions d'euros de l’action 02 « Action européenne » du programme 105 "Action de la France en Europe et dans le monde" vers le programme 185 "Diplomatie culturelle et d'influence", et en particulier l'action 10 "Opérateurs". Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

En effet, le PLF pour 2026 prévoit une coupe de 58,9 millions d’euros de crédits pour l'AEFE par rapport à la LFI pour 2024 (dont une coupe de 24,5 millions d’euros prévue dans ce PLF 2026 par rapport à la LFI 2025). Pour rappel, l'AEFE est un opérateur public placé sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères qui coordonne le réseau d'établissements scolaires français à l'étranger.

Les coupes des dernières années entérinent la destruction d'un service public essentiel qu'est l'école avec l'abandon des objectifs annoncés en 2018 par le gouvernement et le Président de la République dans le "Cap 2030", qui prévoyaient notamment le doublement des effectifs d'élèves du réseau international.

Les coupes budgétaires, ce sont des professeurs en moins et des classes surchargées. C'est aussi de moins en moins d'enseignants titulaires de l'Education nationale et de plus en plus d'enseignants recrutés comme contractuels, souvent de droit local, avec des rémunérations et des droits en matière de sécurité sociale qui sont indignes d'agents publics français, et au global une baisse de la qualité d'enseignement.

Ces 58,9 millions d'euros devront être supportés par les agents français expatriés qui payent les "coûts d'écolage", c'est-à-dire les frais de scolarité non supportés par l'AEFE. Moins de moyens pour l'AEFE, ce sont des frais de scolarité plus élevés. Cela va totalement à l'encontre de l'une des missions principales de l'AEFE qui est "d'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l'enseignement (...) tout en veillant à la stabilisation des frais de scolarité".

On en arrive à des situations où les agents publics sont contraints de refuser des postes dans certains pays face au coût exorbitant des frais de scolarité. Chaque agent public devrait bénéficier de la gratuité de l'école ou a minima de la même exonération qui existe pour le personnel de l'AEFE et des établissements scolaires.

Ces coupes budgétaires vont également accroître le manque d’accès PMR dans les établissements scolaires de l’AEFE ou le manque d'AESH pour accompagner les élèves, entre autres.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI considère qu'il convient au minimum de maintenir les crédits de l'AEFE au même niveau que celui de la LFI 2024.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir la baisse de 15,4 millions d’euros que ce PLF 2026 prévoit pour Campus France par rapport à la LFI 2025.

Campus France est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) institué en décembre 2011 et qui est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) et de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR).

Il a repris les activités internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS). La France s’est ainsi dotée d’un opérateur unique chargé d’assurer la promotion des formations supérieures françaises à l’étranger, mais aussi de fournir des prestations aux bénéficiaires de programmes de mobilité internationale développés par la France, notamment les boursiers du gouvernement français, ou par les États partenaires.

Campus France a notamment pour missions :
- La valorisation et la promotion à l’étranger du système d’enseignement supérieur et de formation professionnelle français, y compris par le suivi régulier des ressortissants étrangers ayant accompli tout ou partie de leur cursus dans le système français d’enseignement ou le réseau d’enseignement français à l’étranger ;
- L’accueil des étudiants et chercheurs étrangers, y compris l’aide à la délivrance des visas et l’hébergement, en appui aux universités, aux écoles et aux autres établissements d’enseignement supérieur et de recherche, ainsi qu’aux collectivités territoriales ;
- La gestion de bourses, de stages et d’autres programmes de la mobilité internationale des étudiants et des chercheurs ;
- La promotion et le développement de l’enseignement supérieur dispensé au moyen des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Les activités de l’opérateur se situent dans le cadre de la stratégie interministérielle d’attractivité étudiante « Bienvenue en France », lancée en novembre 2018 et fixant l’atteinte de l’objectif de 500 000 étudiants étrangers toutes mobilités confondues. Pour rappel, cette stratégie « Bienvenue en France » est à l’origine de la multiplication par dix des frais d’inscriptions pour les étudiants étrangers dans les universités publiques françaises, ce que nous dénonçons depuis des années, puisqu’il s’agit d’une rupture du principe d’égalité d’accès aux services publics.

Non satisfait de cette rupture manifeste d’égalité, le Gouvernement s’emploie par tous les moyens à entraver l’accueil des étudiants étrangers les plus modestes, cherchant à rendre le système aussi élitiste que possible. Ainsi, cet opérateur, indispensable pour les étudiants étrangers, sera raboté de 15,4 millions d’euros en 2026. Et ce, alors que du fait du génocide que l’Armée israélienne est en train de commettre à Gaza, de plus en plus d’étudiants gazaouis tentent de venir en France. L’accueil des étudiants gazaouis est indispensable, la France doit lever les blocages à l’accueil des étudiants palestiniens et rétablir les crédits de Campus France afin de leur garantir un accueil digne.

Cette coupe budgétaire dans le budget de Campus France s’inscrit dans une offensive plus globale du Gouvernement à l’encontre des étudiants étrangers. En effet, nous ne pouvons que faire le lien entre cette mesure et celle qui prévoit, ailleurs dans ce PLF pour 2026, une suppression des Aides personnalisées au logement (APL) pour les étudiants étrangers, sans justification ni étude d’impact… Il s’agit de mesures discriminatoires instaurant une préférence nationale inacceptable dans notre République.

Ainsi, selon les règles de recevabilité imposées, cet amendement propose d’attribuer 15,4 millions d’euros en AE et CP à l’action 10 « Opérateurs » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », en provenance de l’action 02 « Action européenne » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », ainsi réduit de 15,4 millions d’euros en AE et en CP, bien que nous ne souhaitons en aucun cas voir ce programme diminuer de cette façon. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite faire respecter l’engagement pris par la France en avril 2022 de contribuer à hauteur de 360 millions d’euros, pour la période 2022-2026, au Fonds pour l’environnement mondial (FEM).

Le FEM a été créé en 1991 à l’initiative de la France et de l’Allemagne, afin d’apporter des ressources financières aux pays en développement et en transition, dans le but de financer les coûts additionnels induits par la mise en œuvre de programmes, projets et activités de protection de l’environnement mondial. Le FEM, qui réunit 185 membres, est l’instrument de mise en œuvre de six conventions environnementales internationales auxquelles la France est partie prenante :

• Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ;
• Convention sur la diversité biologique ;
• Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ;
• Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification ;
• Convention de Minamata sur le mercure ;
• Traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine.

Les négociations pour la huitième reconstitution du FEM, pour la période 2022-2026, ont abouti en avril 2022. Elles se sont accompagnées d’une hausse de la contribution française (360 M€). Ce positionnement a été confirmé lors de la COP 15 de Montréal qui a vu la création d’un nouveau fonds fiduciaire au sein du FEM dédié à la mise en œuvre du cadre mondial pour la biodiversité.

Or, à cause d’un paiement accéléré et à l’achat anticipé de dollars, le Gouvernement français a ramené le montant de la contribution française à 298,7 M€, soit 61,3 millions d’euros en moins, dans un contexte de dérèglement climatique qui nécessite une implication totale de notre pays.

La France doit revenir sur cette décision néfaste, purement économique et éloignée de l’intérêt général, pour ainsi renouer avec son engagement de 2022.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement flèche 61,3 millions d’euros en AE et en CP vers l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement », en réduisant de 61,3 millions d’euros en AE et en CP l'action 01 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement » du programme 365 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement ».

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter considérablement la trajectoire actuelle d’équivalent temps plein travaillés (ETPT) prévus pour l’année 2026.

L’agenda de la transformation du ministère, présentée par le président de la République en 2023, prévoyait d'arriver à 700 ETPT supplémentaires en 2027. Or, cette trajectoire n’est aucunement respectée par ce projet de loi de finances pour 2026. En effet, ce PLF 2026 prévoit une hausse de seulement 49 ETPT par rapport à 2025 pour le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE), alors que l’agenda du président Macron en prévoyait 200.

Si le schéma d’emplois est tout de même positif, cet « effort » doit en effet être nuancé car il ne représente même pas le quart de ce qui était prévu pour l’année 2026. Nous proposons donc d’aller au-delà de ce que proposait le président Macron, en portant cet effort à 250 ETPT supplémentaires créés pour 2026.

Au regard de l’évolution des effectifs du MEAE au cours des dix dernières années, cette hausse proposée par le gouvernement est largement insuffisante. En effet, entre 2007 et 2021, le ministère a perdu 2 850 emplois, soit plus de 17 % des effectifs rémunérés. La hausse en trompe-l’œil qui nous est proposée ne permet en aucun cas de rattraper ces coupes.

Cet amendement propose donc d’abonder de 40 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés au programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », en provenance de l’action 08 « Appui au réseau culturel et de coopération » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement les députés du groupe LFI souhaitent renforcer les dispositifs du téléphone grave danger.

Cet amendement alloue 4,4 millions d’euros supplémentaires au programme 101, qui finance le dispositif du téléphone grave danger (TGD), pour atteindre l’objectif de 8 500 TGD déployés sur l’ensemble du territoire, contre 6 500 aujourd’hui. Ce montant recouvre à la fois le coût du matériel et le financement de l’association qui accompagne la personne bénéficiaire d’un TGD.

Les juridictions se sont complètement appropriées cet outil de protection des personnes victimes de violences conjugales : il est donc nécessaire d’abonder les crédits alloués à ce dispositif, afin d’éviter que les parquets aient à arbitrer entre les victimes au moment de l’attribution des téléphones.

En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 3 Aide aux victimes du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 4 400 000 euros en AE et CP et il ponctionne l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise propose de créer une garantie d'autonomie pour les jeunes en formation de 18 à 25 ans.

Si nous pouvons nous réjouir de la suppression du SNU ou des baisses de dotation des services civiques - un dispositif de travail précaire venant retarder l'arrivée des jeunes sur le marche travail - nous déplorons que ces fonds ne soient pas réaffectés vers des politiques plus ambitieuses ou vers les associations de jeunesse et d'éducation populaire, qui alertent sur leurs difficultés financières grandissantes dues aux coupes budgétaires.

Dès son lancement, nous avions dénoncé l’inutilité et la dangerosité du SNU, détournant des milliards d’euros mais ne remplissant aucun objectif légitime en termes de défense, d’éducation, d’insertion, de cohésion sociale, de résilience ou de solidarité. Ce dispositif ne visait qu’à répondre aux demandes réactionnaires de l’extrême-droite et du Gouvernement visant à mettre au pas la jeunesse en la militarisant. La mission d’information sur les « conditions d’accueil et d’encadrement des séjours de cohésion du SNU », proposée par Léo Walter (16e législature) puis rapportée par Idir Boumertit (17e législature) aboutit aux mêmes conclusions, présentant le SNU comme un « projet flou dont la mise en œuvre a été chaotique » et sa généralisation comme un « échec politique patent ».

Néanmoins, nous défendons depuis toujours la réaffectation intégrale des crédits qui y sont alloués vers d’autres actions telle que le financement de l’école publique. Dans le cadre de la mission d’information sur le SNU, Idir Boumertit proposait ainsi de réaffecter les 11 Mds € prévus pour sa généralisation (estimation de la Cour des Comptes, 2024) vers d'autres mesures visant à « renforcer l’école publique », « faire du sport un véritable service public de proximité » et « soutenir l’éducation populaire ».

Dans le même temps, la précarité étudiante ronge les universités et le Gouvernement n’a dégagé aucun moyen pour que les jeunes ne soient plus contraints de faire la queue pendant des heures pour obtenir une aide alimentaire. La solidarité familiale a remplacé des aides publiques largement insuffisantes et les inégalités en fonction du milieu d’origine ont été exacerbées que ce soit dans l’accès à l’emploi ou la poursuite d’études. Il est temps de rattraper notre retard et de garantir aux jeunes les conditions de leur autonomie. Pour mettre un terme à la précarisation grandissante des jeunes, nous proposons d’instaurer une garantie d’autonomie de 1 216 euros accessible dès 18 ans pour les personnes indépendantes fiscalement et dès 16 ans pour les élèves de l'enseignement professionnel, et jusqu'à leurs 25 ans pour celles et ceux qui préparent un diplôme et détachés du foyer fiscal parental.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d'appel d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 04 du programme 163 - jeunesse et vie associative à hauteur de 128 millions en autorisations d’engagement et 128 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 d’un nouveau programme « Garantie d’autonomie jeune ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 163 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la création d’un fonds national destiné à financer la gratuité des activités sportives pour les jeunes de moins de 18 ans issus des familles bénéficiaires de minimas sociaux.

Dans ce PLF 2026, le dispositif Pass'Sport enregistre une baisse de dotation de 35,8 millions d'euros par rapport à la LFI 2025, due à l'exclusion des jeunes de 6 à 13 ans du dispositif, privant ainsi les familles des classes populaires, qui subissent déjà les inégalités dans l'accès au sport, de la possibilité de financer une partie des activités sportives de leurs enfants. Le dispositif « 2 heures de sports supplémentaires au collège » est également réduit, le gouvernement ayant renoncé à sa généralisation qui n'était pas tenable. Rien d'étonnant lorsqu'à la rentrée scolaire 2025, selon le Snes-FSU, l’équipe pédagogique et éducative était incomplète dans 73% des collèges et lycées. En tout, ce sont ainsi 51 millions d'euros qui sont amputés du budget dédié à l'action « promotion du sport pour le plus grand nombre », démontrant les priorités du gouvernement, qui n'en a que faire que de rendre accessible le sport à toutes et tous et préfère privilégier le haut-niveau à l'associatif.

Or, les jeunes issus des familles en situation de précarité sont particulièrement vulnérables face à l’isolement social, aux problèmes de santé, et au décrochage scolaire. La pratique régulière d’un sport offre des bénéfices indéniables en termes de bien-être physique et mental, tout en favorisant la socialisation et l'acquisition de valeurs inhérentes au sport. C'est egalement un enjeu important de santé publique, car comme le rappelle ce PLF 2026, pour les 6-17 ans, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande 60 minutes d’activités physiques d’intensité modérée à soutenue par jour. Or en France, seule la moitié des garçons et un tiers des filles âgés de 6 à 17 ans atteignent ces recommandations.

Ainsi, l'accès gratuit aux activités sportives pour ces jeunes répondrait à un double objectif : il permettrait d’une part, de lutter contre les inégalités sociales et territoriales en garantissant à tous les jeunes un accès égal au sport, et d’autre part, de promouvoir la santé des jeunes issus de milieux défavorisés, en facilitant leur accès à des pratiques physiques régulières, ce qui permet de prévenir l’obésité, les maladies cardiovasculaires, et autres pathologies liées à la sédentarité.

A rebours des coupes budgétaires imposés par le gouvernement, nous défendons l'idée qu'aucun enfant ne doit être privé de sport pour des raisons matérielles (coût de la licence, de l’équipement, organisation des transports, etc.) et pensons qu'il ne suffit pas d’offrir un chèque cadeau pour amener les familles à inscrire leurs enfants à des activités sportives. Nous souhaitons donc encourager la pratique sportive chez une population souvent éloignée des activités physiques pour des raisons financières, tout en répondant à des enjeux de santé publique, d'inclusion sociale et d'égalité des chances. Ce fonds national prendrait en charge les frais liés à la pratique du sport pour les familles bénéficiaires de minimas sociaux, en partenariat avec les collectivités territoriales et les structures sportives locales. Il permettrait ainsi également de soutenir l’activité et le développement de nos clubs et associations sportives locales, qui tirent la sonnette d'alarme face au désengagement de l'Etat, grâce à l’inscription de nouveaux jeunes.

Cette proposition s'inscrit dans une volonté d'assurer un héritage social aux Jeux Olympiques de 2024.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 01 du programme 219 - sport à hauteur de 40 millions en autorisations d’engagement et 40 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 d'un nouveau programme « Fonds national pour la gratuité des activités sportives », d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 385 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent favoriser le recours au placement en extérieur.

La prison est un milieu particulièrement désocialisant, et à plus forte raison, dans une situation de surpopulation carcérale. À ce titre, il est d'autant plus nécessaire d'accompagner la sortie de prison des détenus et d'éviter les sorties sèches. Or, aujourd'hui, ce sont près de deux tiers des sorties qui se font sans accompagnement.
Nous considérons ainsi que l'aménagement de fin de peine est nécessaire et ne peut se résumer à la seule surveillance par bracelet électronique. Aujourd'hui seules 1 167 personnes bénéficient d'un placement en extérieur, ce chiffre est largement insuffisant au regard du nombre record de détenus.

Le placement en extérieur recouvre plusieurs modalités et doit être à ce titre valorisé. Nous proposons donc d'une part de redéployer une partie des crédits pour le financement des associations, et d'autre part la création, en lieu et place d'une prison, d'un centre en milieu ouvert.

Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 « Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 2,5 millions d’euros d’AE et de CP, notamment en ce qui concerne l’investissement immobilier relatif au plan 15 000 places, pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Fonds d'investissement pour le placement en extérieur ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite attirer l’attention sur les difficultés rencontrées par les producteurs et distributeurs indépendants de films, qui justifient la création d'un fonds de soutien aux distributeurs de films indépendants.

Parmi les secteurs de la filière du cinéma, celui de la distribution est l’un des plus fragilisés non seulement de par les retombées de la crise sanitaire mais aussi de par les phénomènes de concentration à l’oeuvre au plus long cours. C’est en particulier le cas pour les distributeurs indépendants, dont le pouvoir de négociation vis-à-vis des exploitants de salles est moindre. Le SDI (Syndicat des Distributeurs Indépendants) le confirme : les distributeurs ont perdu en 2020 au moins 50 % de leur chiffre d'affaires, et parfois jusqu'à 80 %, des pertes qui se font encore ressentir aujourd'hui. Mais la situation de la distribution était structurellement tendue avant même la crise sanitaire.

Les distributeurs sont essentiels puisqu’ils estiment le potentiel artistique et commercial et investissent en achat de droit et pour la promotion des films. Depuis la crise sanitaire, le respect des engagements de programmation est largement défaillant.

Quant à la promotion, elle est de plus en plus rarement assurée par les exploitants. Ainsi, les distributeurs indépendants se voient confrontés à des investissements de plus en plus importants pour la promotion des films dans les cinémas, parfois sans avoir reçu aucune garantie de programmation. Le rapport Lasserre "Cinéma et régulation" alertait en avril 2023 "quant au poids croissant de la promotion payante des films au cinéma" pour les distributeurs, notamment indépendants. De plus, les autres canaux réservés à la promotion de films deviennent progressivement des espaces publicitaires classiques, inabordables.

Par cet amendement, nous souhaitons garantir la diversité et la qualité de l’offre de films et de leur exposition sur tout le territoire à travers le soutien à la distribution cinématographique indépendante.

Cet amendement vise également à soutenir la production indépendante, dont audiovisuelle.

En vertu de l'exception culturelle française, les chaînes publiques ou privées ont l'obligation légale, depuis 1984, de verser une part de leur chiffre d'affaire à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises et européennes. Ce sont les "obligations de production". Une part de ce pourcentage est spécifiquement consacé au soutien à la production indépendante. Par exemple, pour TF1, ce taux est de 3,5%, 75% de cette part étant consacrée au soutien à la production indépendante.

Or, l’investissement dans la production cinématographique concerne les chaînes qui diffusent plus de 52 films par an. L’investissement dans la production audiovisuelle est demandé à celles qui diffusent plus de 20 % d’œuvres audiovisuelles dans l’année, ainsi qu’aux chaînes hertziennes dont le chiffre d’affaires est supérieur à 350 M€. Cela est donc encore insuffisant, notamment au regard de l'hyper concentration qui caractérise tout le secteur. De plus, ces parts sont corrélées au chiffre d'affaires, ce qui peut se révéler instable.

Enfin, un député macroniste a fait adopter en commission des finances de l'Assemblée, dans le cadre de la partie "recettes" du budget 2026, un amendement réduisant les taux du crédit d’impôt pour dépenses de production cinématographique bénéficiant au CNC. La mesure ramène notamment ce taux à 20 % pour les productions dont le budget est inférieur ou égal à 7 millions d’euros, ce qui représentera une perte sèche de 30 millions d'euros pour les plus petits producteurs.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer 80 millions d'euros en autorisations d'engagement et 80 millions d'euros en crédits de paiement de l'action 02 du programme 180 – « Presse et médias » vers un nouveau programme intitulé "Fonds de soutien aux distributeurs de films indépendants et à la production audiovisuelle indépendante". Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement vise à redéployer les crédits relatifs aux centres éducatifs fermés (CEF) vers un nouveau programme chargé du développement des mesures en milieu ouvert.

Rappelons que les CEF ont été instaurés en 2002 par la loi Perben 1. Cette loi contenait de nombreuses dispositions durcissant la réponse pénale en direction des mineurs. À l’origine notamment de la création des établissements pénitentiaires pour mineurs, cette loi a réformé en profondeur l’ordonnance de 1945. Les CEF étaient alors un élément d’un dispositif visant à plus de répression et passant notamment par l’enfermement, ayant vocation d’abord à répondre à des préoccupations sécuritaires et non à des besoins d’adolescents, donc d’enfants, auteurs de délits. Le projet du gouvernement continue de ventiler dans le sens du renforcement des CEF par la réalisation de travaux d'ampleur.

Le sens de l’histoire est, selon nous, d’aller à contre-courant de ce genre de dispositif et de revenir à la lettre de l’ordonnance de 1945, contre laquelle s’est érigé le Code de justice pénale des mineurs mis en œuvre par le dernier gouvernement. Les tentatives de la loi de Gabriel Attal de revenir sur les fondements de cette justice – fin de l'excuse de minorité, mise en œuvre de la comparution immédiate, accélération des procédures pénales, etc. – ont été battues en brèche grâce à notre recours au Conseil constitutionnel. Mais ces tentatives désespérées des macronistes, main dans la main avec le Rassemblement national, ne peuvent que nous inquiéter. Nous devons affirmer la spécificité de la justice pénale des mineurs et assurer son fonctionnement à l'aune des principes fondamentaux de l'ordonnance de 1945. Toutes les recommandations des professionnels qui travaillent en lien avec des mineurs et de tous les organismes nationaux et internationaux de défense des droits des enfants défendent ces principes et luttent contre la construction des CEF. Ainsi, pour privilégier les mesures en milieu ouvert qui devraient être les seules possibles en ce qui concerne la justice des mineurs, il s’agirait selon nous de fermer progressivement ces CEF jusqu’à abolir la peine d’enfermement pour les enfants.

Tous les moyens doivent être redéployés à terme vers des mesures éducatives et non répressives, porteuses d’une autre vision de la société. Aussi, si le budget de fonctionnement d’un CEF s’élève environ à 2,5 millions d’euros, nous proposons de commencer par la fermeture de 5 d’entre eux pour redéployer les ressources (crédits et ETP) sur ce programme, crédits s'élevant à 12,5 millions d'euros.

Par cet amendement d’appel, les parlementaires du groupe LFI proposent de redéployer les crédits du programme 182 «Protection judiciaire de la jeunesse» au sein de son action 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires » et en particulier en ponctionnant 12,5 millions d’euros des crédits de fonctionnement des Centres éducatifs fermés en AE et en CP pour les affecter à des mesures en milieu ouvert en créant un nouveau programme spécifique ainsi intitulé : « Promotion des mesures en milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent apporter un soutien financier à l'action des Emergency Response Rooms au Soudan, alors que la guerre civile soudanaise est qualifiée par l'ONU de "pire crise humanitaire du monde".

Depuis le 15 avril 2023, le Soudan est plongé dans une guerre civile effroyable. Près des deux tiers de la population a besoin d’une aide d’urgence. Des cas de famine ont été signalés dans au moins 10 régions du Soudan. Près de 13 millions de personnes ont été déplacées de force depuis avril 2023, dont 8,6 millions à l’intérieur du pays et plus de 4 millions dans les pays voisins.

Le siège d'El-Fasher, dans le Darfour du Nord, a été qualifié de catastrophe humanitaire avec une situation de famine au sein de la population civile de la ville assiégée, tandis que plusieurs violations du droit international y sont recensées : usage de bombes incendiaires et de gaz toxiques par exemple.

Les Emergency Response Rooms, réseau local communautaire d'aide humanitaire, ont apporté soutien à près de 12 millions de Soudanaises et Soudanais depuis le début du conflit via un appui aux déplacés et la fourniture d'aide alimentaire et médicale. À proximité d'El-Fasher, ils apportent assistance aux civils fuyant le siège. Nommés pour le Prix Nobel de la paix par l'Institut de recherche sur la paix d'Oslo, ce réseau est victime d'exactions de l'armée régulière soudanaise et des paramilitaires des forces de soutien rapide.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Contraint par les règles de l'article 40, cet amendement flèche 20 millions d’euros de crédits supplémentaires (en AE et CP) vers la sous-action 10-01 "Action humanitaire bilatérale" de l'action 10 "Action humanitaire" du programme 209 "Solidarité à l'égard des pays en développement", en provenance de l’action 01 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement » du programme 365 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de développer un fonds destiné à financer la mise en œuvre de la justice restaurative.

Entrée en vigueur en France en 2014 la justice restaurative reste aujourd'hui sous mobilisée, et surtout inégalitaire sur le territoire. Une enquête collective, de l'Institut des Etudes et de la Recherche sur le Droit et la Justice, a été publiée au printemps 2024 qui tire un bilan globalement positif de la justice restaurative. Les chercheurs estiment que ces dispositifs restent pour le moment encore sous dotés, et souffrent de manques de moyens structurels.

Cette modalité de justice rompt avec la logique purement afflictive que tentent d'instaurer les différents gouvernements ces dernières années et permet à la fois d'engager des processus de réhabilitation des auteurs, mais aussi un accompagnement privilégié des victimes pour leur rétablissement.
Ainsi, bien que la justice restaurative ait ses limites, et ne puisse être considérée comme l'alpha et l'oméga de notre système pénal, elle offre cependant un espace intéressant pour sortir du cercle vicieux de l'inflation pénale.

Nous considérons qu'il est nécessaire de proposer un fonds de financement de la justice restaurative.
Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 «Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 4 millions d’euros d’AE et de CP, notamment en ce qui concerne l'investissement immobilier relatif au plan "15 000 places", pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Fonds de financement de la justice restaurative ». Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la création d'un fonds de soutien aux associations à destination des jeunes.

En juin, le gouvernement a annoncé, après plusieurs mois d'immobilisme malgré la désignation de la santé mentale en grande cause nationale 2025, un plan d'action pour la santé mentale des jeunes, assorti d'aucun budget. Or les coupes budgétaires imposées par le gouvernement ont des conséquences importantes en matière de santé mentale des jeunes : entre 2016 et 2022, la dépense moyenne de soins psychiatriques par malade, corrigée de l’inflation, a baissé de 6,1 %. On compte environ un médecin scolaire pour 13 000 élèves, un psychologue pour 1 500 élèves et un infirmier pour 1 300 élèves. Moins de 20% seulement des élèves de 6 ans passent leur visite médicale obligatoire et 60% seulement effectuent leur bilan infirmier à 12 ans.

Or ce PLF 2026 prévoit une saignée du budget dédié à la jeunesse et l'éducation populaire. Le budget alloué à l'éducation populaire baisse ainsi de 41,2 millions d'euros soit -28%, notamment en raison de la fin des colos apprenantes. Les MJC de France, Jeunesse au Plein Air et 46 autres acteurs ont co-signé une lettre pour dénoncer la fin des colos apprenantes alors qu'en 2023 4,7 millions d'enfants ne sont pas partis en vacances, soit 2 enfants sur 5. Dans leur lettre, les associations s'interrogent : « Dans un pays où la santé mentale a été désignée Grande Cause nationale 2025, comment comprendre que l’État puisse contribuer à la fermeture d’espaces qui participent au bien-être et à la construction des jeunes ? Les colonies de vacances et les séjours de scoutisme sont des lieux, aujourd’hui rares, où un enfant peut vivre loin des écrans, respirer l’air pur, s’amuser en groupe et découvrir la richesse de la nature. Ces expériences permettent aussi aux jeunes de reprendre confiance en eux, de vivre la mixité sociale, de tisser des liens, et pour certains de s’offrir une parenthèse bienveillante dans un quotidien parfois difficile. » Ainsi, si nous ne sommes pas favorables aux colos apprenantes, le droit au loisir, au sport, à la culture et au repos des enfants est un droit fondamental qui doit être renforcé grâce au soutien aux colonies de vacances, MJC, associations de jeunesses locales, etc.

Alors que 14 % des collégiens et 15 % des lycéens présentent un risque important de dépression, il y a urgence à agir pour la santé mentale des jeunes, enjeu essentiel également pour prévenir les violences et lutter contre la radicalisation chez les jeunes. Si nous pensons que cela ne peut se faire sans recruter davantage de personnels scolaires spécialisés, nous proposons la création d'un fonds de soutien aux associations à destination des jeunes, levier essentiel pour améliorer la santé mentale et les conditions de vie des jeunes.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 385 - Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 à hauteur de 5 millions en autorisations d’engagement et 5 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 d'un nouveau programme « Fonds de soutien aux associations à destination des jeunes », d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 385 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI souhaitent renforcer les moyens de la politique de la réduction des risques en milieu carcéral.

La loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé inscrivait une politique de réduction des risques (RDR) en milieu carcéral, et étendait ainsi à la RDR le principe d’équivalence des soins entre le milieu carcéral et la population générale.

Cependant, près de 10 ans plus tard, force est de constater que l'accès aux outils et dispositifs de la RDR est quasiment inexistant en prison.

Les populations carcérales sont largement plus exposées aux pratiques addictives et à la consommation de drogues. Ainsi, près de 26% des détenus sont consommateurs de cannabis, 60% des consommateurs de stupéfiants ont recours à la consommation de drogues par voie nasale et 30% utilisent l'injection.

Ces données impliquent pour cette population d'être accompagnée dans leur pratique addictive et notamment en ce qui concerne les risques infectieux. Les risques de VIH ou d'hépatites sont 6 à 10 fois plus élevés chez les détenus que dans la population générale.

Face à ce constat, il est nécessaire de mettre en œuvre une politique d'accompagnement à la réduction des risques pour les personnes détenues et notamment en ce qui concerne le matériel (seringues, dépistage, etc.).

Conscient que la politique de RDR est à la charge de la Sécurité sociale, nous proposons cependant d'abonder cette politique RDR encore à la charge de l'administration pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française et à Mayotte.

Pour ce faire, nous proposons de prélever sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » et en son sein de l’action 01 « Mise en œuvre des décisions de justice » 1 million d'euros, notamment en ce qui concerne le fonctionnement et l'investissement immobilier pour les CEF et les CER, pour abonder du même montant le programme 107 "Administration pénitentiaire" et notamment son action 02 "Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice". Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter les crédits alloués au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » pour revenir, au moins, au montant de 2024.

Alors que les crises s'intensifient à travers le monde, la France a décidé de s’attaquer frontalement à sa solidarité à l’égard des pays en développement dans ce PLF 2026.

La France ne peut pas chercher à réaliser des économies au détriment des populations des pays en grande difficulté, qui ont plus que jamais besoin de notre solidarité. Le Gouvernement doit laisser de côté sa volonté d’effectuer des coupes là où notre solidarité internationale est plus qu’indispensable.

Ainsi, par le biais de cet amendement, le groupe LFI propose de revenir, au moins, au niveau de 2024 du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».

Il est important de préciser que cette proposition a pour objectif de limiter la casse de notre solidarité internationale proposée par le Gouvernement. En effet, nous considérons bien évidemment que la contribution de 2024 était déjà insuffisante et contraire à la loi du 4 août 2021 sur l’Aide publique au développement. Assurément, le report de l’objectif en matière de solidarité internationale est également le signe d’un mépris flagrant du Parlement, dont la volonté exprimée dans la loi de 2021 est piétinée par l’exécutif.

Cet amendement nous permet également de dénoncer le fait que l’APD française se distingue par une proportion importante de prêts, qui représentaient en 2019-2021 un peu plus de 28 % de « l’équivalent-don » total de son APD bilatérale. La proportion de prêts est plus importante encore, qui monte à presque 50 % de l’APD bilatérale en 2018-2020, si l’on raisonne en décaissements bruts. La France se positionne ainsi en troisième position des pays du CAD de l’OCDE qui accordent une large partie de leur aide bilatérale sous forme de prêts, derrière le Japon et la Corée du Sud, mais loin devant la plupart des autres contributeurs importants. Le recours aux crédits a des impacts sur les géographies et les secteurs ciblés par l’APD. In fine, une partie considérable des volumes iront vers les pays à revenu intermédiaire (et non les pays dits ‘moins avancés’). Le recours aux prêts affecte négativement l’investissement dans les secteurs sociaux de base (éducation, eau, assainissement, hygiène, santé, protection sociale), considérés moins ‘rentables’ à court-terme, et pourtant un vecteur essentiel du développement sur le temps long.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits en provenance d’autres programmes de la mission, bien que nous ne souhaitons en aucun cas réduire ces programmes. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Le Sénat a rétabli en première lecture 101 millions en AE et 66 millions en CP les crédits du programme 209.

Ainsi, cet amendement propose tout d’abord d’abonder de 1 948 976 691 € les AE du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », en prélevant 600 millions d’euros de l’action 2 « Aide économique et financière bilatérale » et 348 976 691 € de l’action 1 « Action économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » (en AE), ainsi qu’en prélevant 1 milliards d’euros de l’action 1 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » (en AE).

Ensuite, cet amendement propose d’abonder de 1 657 534 401 € les CP du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », en prélevant 434 millions d’euros de l’action 2 « Aide économique et financière bilatérale » et 500 millions d’euros de l’action 1 « Action économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » (en CP), ainsi qu’en prélevant 723 534 401 € de l’action 1 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » (en CP).

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de créer un fonds national visant à rendre accessible la pratique sportive aux personnes en situation de handicap. Ce fonds permettra notamment de rendre accessible 100% des équipements sportifs à travers un soutien aux collectivités territoriales, former davantage de professionnels et allouer des moyens à l'accompagnement médicosocial.

Parent pauvre de notre patrimoine sportif, le handi-sport ne propose que peu de structures adaptées. Pourtant, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, rendait obligatoire cette accessibilité en 2015. Le rapport 2024 sur la pratique sportive des personnes en situation de handicap de l'INJEP souligne que le taux de pratique du sport des personnes handicapées est deux fois inférieur à la moyenne nationale et que ce taux recule avec l'âge et diffère entre hommes et femmes. La pratique sportive diffère beaucoup en fonction du type de handicap : les personnes âgées de 15 à 64 ans qui présentent des limitations motrices déclarent trois fois moins souvent que la moyenne avoir pratiqué au moins 10 minutes de sport ou de musculation au cours d’une semaine habituelle (18 % contre 52 %), celles ayant des limitations neurologiques deux fois moins souvent (26 %), et les personnes ayant des limitations sensorielles visuelles une fois et demie moins souvent (34 %). L’écart est plus faible pour les personnes présentant des limitations auditives sévères (43 % contre 52 %).

Le manque d’accessibilité des équipements sportifs est une des causes de ces écarts. Il est donc essentiel d’investir dans de nombreux aménagements afin d’accroître l’autonomie des personnes en situation de handicap dans les gymnases et les stades, de renforcer la qualité et le confort d’usage pour tous, et d’également garantir l’accès à la pratique physique et sportive et au spectacle sportif. Pour cela, il faut doter les collectivités territoriales de réelles ressources.

La Stratégie nationale sport et handicaps (SNSH), reconduite pour la période 2025-2030 ne suffit pas. Du côté des indicateurs de performance, alors que la cible du PAP 2024 était de 13 000 clubs garantissant l'accueil de personnes en situation de handicap, en 2024 seuls 5 000 clubs sont atteints, seulement 39% de l'objectif initial.

De réels investissements doivent être portés par l’État et ce dernier doit prendre ses responsabilités pour simplement respecter la loi de 2005, sans se défausser sur les collectivités territoriales. Nous proposons donc un plan national pour rendre accessible le sport et notamment tous les équipements, quel que soit le type de handicap, physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, conformément à la loi pour l’égalité des droits et des chances de 2005.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 385 - Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 à hauteur de 4 millions en autorisations d’engagement et 4 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 d'un nouveau programme « Fonds national pour rendre accessible la pratique sportive aux personnes en situation de handicap », d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 385 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de développer un fond de compensation à destination des structures associatives d’utilité publique de moins de 200 adhérents.

En raison de ce seuil d'adhérents, elles ne peuvent pas bénéficier du statut d’Association Reconnue d’Utilité Publique (ARUP), qui ouvre un droit à percevoir des donations et des legs. Ces Associations Reconnues d’Utilité Publiques, régies par la loi de 1901, évoquent des institutions tels que le Secours Populaire, la Fondation pour le Logement, ou encore Anticor, que le Gouvernement a tenté de paralyser il y a peu. Et pour cause : ce vivier incarne, tant dans son action que dans son plaidoyer, l’alternative au chacun pour soi, le contre-modèle social que chérit la Macronie.

Le Conseil d’État les décrit comme suit : « Une association peut être reconnue d’utilité publique lorsqu’elle remplit plusieurs critères, notamment le caractère d’intérêt général de l’objet, le caractère désintéressé de la gestion, la solidité et la pérennité des moyens d’action et des ressources au regard de l’objet, un nombre suffisant de membres, une certaine ancienneté (trois ans minimum selon la loi), une activité effective, un rayonnement au-delà d’un cercle local. »

Nous estimons les critères de géographie et de nombre d’adhérent·es nécessaires arbitraires. En effet, cette description correspond à tant de petits projets associatifs locaux d’intérêt public, parfois d’ores-et-déjà financés avec des deniers publics et qui agissent dans des domaines-clé variés : soutien à la parentalité, collectes alimentaires, promotion de la culture ou du sport dans les quartiers populaires, etc. Ces associations doivent courir après les subventions de la CAF, des Préfectures, des mairies… dont les enveloppes, elles aussi, s’effilochent.

À l’heure des coupes budgétaires imposées par le Gouvernement, le désengagement de l’état reporte mécaniquement sur les associations les efforts en matière d’action sociale, de solidarité, de lutte contre la corruption, etc. Les petits acteurs associatifs de l’intérêt général peinent, eux, à trouver des financements pérennes, faute de ces avantages ARUP. C’est pourquoi nous vous proposons ce fond de compensation à destination des structures associatives d’utilité publique de moins de 200 adhérents.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 219 – Sport à hauteur de 3 millions en autorisations d’engagement et 3 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 d’un nouveau programme intitulé « Fonds de compensation à destination des structures associatives d’utilité publique de moins de 200 adhérents ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 219 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent augmenter le nombre d'ETP de la CNIL.

Ces dix dernières années, nos sociétés ont connu un virage numérique exceptionnel impliquant que notre quotidien, tant sur le plan personnel, professionnel, qu'en termes de gestion de nos affaires, dépende presque entièrement du numérique. La France, et l'Europe de manière générale, ont largement raté le coche de cette bifurcation numérique, laissant la place aux géants de la "tech" américains ou chinois. Les grands groupes ont créé une économie tournée vers la collecte massive de données personnelles, créant un grand marché des données. Ainsi, la CNIL est un rempart nécessaire pour faire appliquer les normes françaises et européennes contre ces géants de la tech. Or, la CNIL est largement sous-dotée en comparaison de la quantité de missions, qui ne cessent de s'accumuler ces dernières années. Au niveau européen, ce ne sont pas moins de six textes qui renforcent les compétences de la CNIL (Digital markets act, data governance act, data act, artificial intelligence act, digital service act et European health data act). De plus, en raison de l'émergence, à marche forcée, de l'intelligence artificielle, la CNIL est chargée par le règlement européen correspondant de surveiller les marchés relatifs à l'IA en France.

Les travailleurs de la CNIL doivent donc toujours faire plus à moyens presque constants. Ainsi les indicateurs du PAP montrent qu'un agent s'occupe d'environ 1920 sollicitations électroniques par an, et que le délai moyen de traitement des saisines est de presque 1 an (325 jours).

Bien que nous considérions que la garantie des droits doit passer d'une part par la souveraineté numérique (logiciel souverain, data center, etc.) et d'autre part par la production de logiciels et de processus "sobres" en collecte de données et sécurisés, nous pensons que le rôle de la CNIL reste essentiel dans la situation actuelle et doit bénéficier des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission : la garantie des droits et libertés dans l'espace numérique. Par conséquent, nous proposons d’augmenter d'au moins 40 ETP les effectifs de la CNIL sur l'année 2026.

Pour ce faire, nous proposons avec cet amendement de prélever 2 millions d’euros en AE et en CP de l'action 13 "Ordre de la légion d'honneur" du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour abonder du même montant l'action 02 "Commission nationale de l'informatique et des libertés" du programme 308 "Protection des libertés" afin de garantir le recrutement de 40 ETP supplémentaires. Nous demandons au gouvernement de lever le gage.

Cet amendement d'appel du groupe LFI vise à réorienter les priorités stratégiques des fonctionnaires de police sur la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d’armes, à effectifs constants.

Depuis le Livre Blanc sur la sécurité de 2020 jusqu’à la LOPMI votée en janvier 2023, en passant par la réforme de la police judiciaire, ou encore l’extension de moyens d’enquêtes intrusifs par la LOPJ, la politique de sécurité du Gouvernement se résume à accroitre la pression pénale sur les populations les plus précaires.

Personnels et moyens supplémentaires sont avant tout affectés à cette tâche « de terrain », dans une surenchère pénale à visée électorale. Outre l’inefficacité de cette doctrine (si elle n’est pas accompagnée de forts outils de prévention), elle démontre à nouveau l’impensé politique d’une classe privilégiée cherchant à s’exonérer de ses propres turpitudes. Toutes les études académiques démontrent que par un effet domino, la violence des riches irrigue en aval, par son exemple, l’ensemble des comportements déviants du reste de la société.

La loi dite "narcotrafic" adoptée en avril 2025 a franchi un nouveau cap dans ce déséquilibre flagrant. Elargissement des peines relatives aux "stupéfiants", dérogation à la confusion des peines, création de peines complémentaires superflues et pénalisantes... Cette loi est aveugle aux problématiques économiques et sociales qui sous-tendent les trafics de petite échelle et auxquels tout un pan du droit pénal est déjà dédié. En outre, ces dispositions focalisent une fois de plus le déploiement de la police sur le versant “voie publique” et ce au détriment de l'enquête et d’autres procédures liées à l’économie souterraine générée par ce trafic. Cette politique du chiffre à moyens constants ne peut que conduire à l'impasse.

De manière particiulièrement cynique, le projet de loi dit "de simplification de la vie économique" dont les débats à l'Assemblée se sont tenus en parallèle, proposait de supprimer les peines de prison et de réduire les peines d'amendes rattachées à la délinquance en col blanc, voire la suppression pure et simple de certains délits (dont celui d’entrave par une entreprise à l’audit de durabilité). Ces dispositions pénales s'inscrivent pourtant bien dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Or, chaque initiative contre la « délinquance d’en-bas » doit automatiquement s’accompagner du même montant investi contre la « délinquance d’en-haut » (délinquance économique et financière, évasion fiscale, crime organisé, atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, etc.). Nous demandons un rééquilibrage de notre politique de sécurité.

Aussi, nous souhaitons créer une nouvelle ligne budgétaire intitulée : Nouvelle ligne de programme : « Lutte contre la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d’armes » qui est créditée de 20 000 000 d’euros en AE et en CP issus du transfert du programme 176 Police nationale et de l’action 02 « Sécurité et paix publiques » de ce programme.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter les moyens mis en place pour permettre la rénovation des infrastructures de l’État à l’étranger.

Qu’il s’agisse des ambassades, consulats ou de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger (AEFE), plusieurs bâtiments sont en mauvais état.

Les Français de l’étranger doivent pouvoir être bien reçus dans les infrastructures de l’Etat à l’étranger. Il ne peut y avoir de rupture d’égalité entre les Français qui se trouvent dans le territoire national et ceux qui vivent à l’étranger. L’importance de cette politique s’explique également par le fait que certains de ces bâtiments accueillent des élèves. Il est donc de la mission du gouvernement de leur garantir des conditions d’études optimales.

Le projet annuel de performances de la mission Action extérieure de l’Etat pour 2026 prévoit des crédits à hauteur de 52,7 millions d’euros pour l’« entretien et maintenance », ainsi que pour l’« entretien lourd à l’étranger », de l’immobilier de l’Etat à l’étranger. Nous proposons donc d’abonder ces crédits de 20 millions d’euros.

Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, il convient dès lors de permettre une adaptation de l’immobilier français à l’étranger en augmentant de 20 millions d’euros les AE et CP de l’action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », en provenance de l’action 08 « Appui au réseau culturel et de coopération » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d'augmenter les fonds alloués au Fond de Développement de la Vie Associative (FDVA).

Il est, comme chaque année, nécessaire de renforcer le FDVA, tant dans son volet formation que dans son soutien au fonctionnement de la vie associative. Or il voit à nouveau ses crédits stagner, ce qui signifie en réalité une baisse de ses moyens en tenant compte de l’inflation. Le montant annoncé de 33,07 millions d’euros n’atteint même pas le niveau des crédits qui était alloués dans le PLF 2019 de 33,15 millions d’euros, sans même considérer l’effet des taux d’inflation depuis 7 ans.

Alors que les associations se sont mobilisées le 11 octobre dernier pour dénoncer des financements publics en baisse, le budget alloué aux associations dans ce PLF 2026 n’est pas à la hauteur de la crise traversée. Or, d’après une enquête de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), la situation est alarmante : une association sur quatre est menacée de disparition au sein de leur réseau de plus de 900 organisations adhérentes, car elles disposent de moins de deux mois de trésorerie pour assurer les dépenses liées à leur fonctionnement. Selon ESS France, ce sont 90 000 emplois associatifs qui sont menacés d’extinction. Ces difficultés financières ont des conséquences concrètes sur la vie des associations et sont autant d'obstacles à la mise en place d’investissements, de projets ambitieux, de formation des équipes, d’achats de nouveaux équipements, etc. Or, d’après le Mouvement associatif, les associations touchent par leurs actions 67 millions de Françaises et de Français. Le ministère explique qu’elles représentent 21 millions d’adhérents, 15 millions de bénévoles, 1,8 million de salariés, soit près de 10% des emplois privés.

La formation proposée par les réseaux associatifs aux bénévoles est indispensable pour renforcer les organisations, leur permettre d’évoluer et répondre aux attentes sociétales ; mais elle est également un outil de mobilisation des bénévoles, de fidélisation, et de montée en compétences, essentiel pour assurer le renouvellement des gouvernances. Or aujourd’hui, les montants affectés au FDVA formation ne permettent de répondre que partiellement à la demande, et encore bien plus partiellement à ce que sont les réels besoins. Cette problématique se pose de la même façon pour les crédits du FDVA dans son volet de soutien au fonctionnement et à des projets d’innovation. Enfin la faiblesse des financements au regard de l’importance de la demande et des besoins conduit depuis plusieurs années à une absence de financement de l’une des missions du FDVA, à savoir le soutien à des études et expérimentations menées par des associations et têtes de réseaux nationales. Celles-ci en ont pourtant fortement besoin compte tenu de leur rôle central pour nourrir la réflexion sur les évolutions qui touchent le monde associatif et construire les réponses adaptées.

Nous souhaitons donc augmenter les fonds alloués au FDVA afin de soutenir les associations qui menacent de liquidation faute de financements publics suffisants.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 219 - Sport à hauteur de 18 millions en autorisations d’engagement et 18 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 du programme 163 - Jeunesse et vie associative. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 219 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement d’appel, les parlementaires du groupe LFI proposent de créer un programme police judiciaire au sein de la mission « Justice ».

Proposition constante du programme de l’Avenir en commun, cet amendement propose le rattachement de la police judiciaire à la Justice, notamment afin de renforcer l’indépendance des juges d’instruction. Ce rattachement permettrait de couper les liens étroits entre les membres de la police judiciaire et le ministre de l’intérieur, qui entravent l’efficacité des enquêtes et sont contraires à l’indépendance nécessaire des missions qu’elle réalise.
De plus, cet amendement s'inscrit dans le développement des techniques d'enquêtes intrusives (activation à distance des appareils connectés, perquisition de nuit) déployées par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, et souhaite a minima encadrer de garanties ces dispositifs d'enquête.

Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 «Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 1 euro d’AE et de CP, notamment en ce qui concerne l'investissement immobilier relatif au plan "15 000 places", pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Missions de police judiciaire et concours à la justice ».

Ce montant ne prend pas en compte la totalité du budget de la police judiciaire qui s'élève à 3,19 milliards d'euros au sein de la mission "Sécurité". Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI souhaitent garantir la fin des "quartiers de lutte contre la criminalité organisée" (QLCO).

Créés par la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic du 13 juin 2025, ces quartiers sont une régression en matière de politique carcérale. Les quartiers haute sécurité (QHS) ont été supprimés en 1982 en raison de l'inhumanité des conditions de détention et qualifiés de "torture blanche" par l'ensemble des acteurs de terrain et notamment la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Le retour de ce type de quartier confirme le changement de paradigme de la politique carcérale qui devient une nouvelle force de répression contre des individus déjà privés de liberté. Un tel paradigme met fin à toute ambition de réinsertion des détenus.

Ce n'est pas en bafouant leurs droits fondamentaux que nous lutterons efficacement contre la criminalité organisée, ni que nous démantèlerons les réseaux.

Les premiers détenus ont d'ailleurs entamé une grève de la faim début septembre 2025 pour contester les conditions de détention, et notamment le recours à l'hygiaphone, une vitre empêchant le contact des détenus avec leurs proches.

Ces quartiers "sécurisés" ont prouvé leur inefficacité dans les années 70 et 80 et n'ont jamais permis d'isoler les personnes qualifiées de dangereuses ni empêcher ces dernières de trouver les moyens de communiquer avec l'extérieur.

Aucun arsenal sécuritaire et coercitif n'est en mesure de contraindre entièrement les détenus. Face à cette réalité, la fuite en avant de la politique carcérale inhumaine proposée par le gouvernement est une nouvelle régression qui ne sert que les ambitions médiatico-politiques d'un Garde des Sceaux sans boussole qui ne considère les conditions de détention que lorsque ses amis proches sont incarcérés.

Ainsi, nous souhaitons mettre fin aux investissements immobiliers de construction des prisons dans le cadre du plan 15 000 places, ainsi qu'au projet de création de 1 500 places de prisons modulaires et rédeployer les crédits vers un plan de création de milieux ouverts pour les détenus - construction de centres, recrutement de SPIP, etc. Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 «Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 400 millions d’euros d’AE et de CP pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Plan de suppression des quartiers de lutte contre la criminalité organisée et de développement du milieu ouvert ».

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite doter la France des moyens nécessaires à l’organisation d’un sommet francophone international intitulé “Mers, espace et numérique : les trois nouvelles limites”, consacré aux enjeux stratégiques contemporains que constituent les océans, les orbites et les données.

Les mers, l’espace et le numérique sont désormais les nouveaux territoires de confrontation et de coopération. De la course aux fonds marins à la militarisation des orbites, en passant par la dépendance numérique aux grandes puissances privées, ces champs structurent la souveraineté du XXIᵉ siècle.

Dans un contexte où les rapports de force mondiaux s’intensifient, la France doit assumer un rôle moteur pour construire, avec les pays francophones, une diplomatie des communs, au service de la paix, de la régulation internationale et du développement durable.

Ce sommet permettrait de réunir les États francophones, les organisations régionales, les chercheurs et les acteurs économiques autour d’une feuille de route francophone pour la gouvernance mondiale des biens communs, de la régulation de l’exploitation minière sous-marine jusqu’à la protection des données et des infrastructures spatiales.

Cet amendement propose donc d’abonder de 20 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 01 « Coordination de l’action diplomatique » du programme 105 “Action de la France en Europe et dans le monde”, en provenance de l’action 08 « Appui au réseau culturel et de coopération » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », afin de permettre l’organisation de ce sommet et les travaux préparatoires qui y sont associés. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Le Cerema est l’expert public de l’adaptation au dérèglement climatique. A un moment où les dégâts liés au dérèglement climatique s’aggravent en France et vont continuer de s’aggraver, le Cerema apparaît particulièrement essentiel.

La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 193,6 M€ au PLF 2025.

Il importe de souligner que :

● Le Cerema a déjà consenti un effort important d’économies depuis sa récente création, avec une diminution de sa dotation de 37 millions d'euros (soit près de 20 %) ainsi que de 20 % de ses effectifs. Il a ainsi été contraint de se restructurer et de recentrer ses activités.

● Il fait face à des contraintes budgétaires importantes liées à 2,7 M€ de dépenses obligatoires non compensées, notamment les décisions pesant sur les fonctionnaires au titre du compte d’affectation spécial (CAS) « Pensions » et des évolutions statutaires.

● Le Cerema supporte seul le coût des 789 990 euros d’accompagnement du syndicat des eaux de Mayotte afin d’assurer l’approvisionnement en eau des populations. Or cet accompagnement, qui répond évidemment à un réel besoin, a été réalisé à la demande de l’Etat.

● Enfin, le Cerema a volontairement engagé en 2025 un plan prévoyant 16,5 millions d'euros d'économies, dont 11 millions d'euros sur les dépenses de fonctionnement et les charges de personnel. Or comme l’a souligné le rapport sénatorial n° 835, ces économies, mêmes pérennisées, ne suffiront pas à rééquilibrer sa situation financière. Il y a donc un risque important de perte de compétences et d’expertise alors que le Cerema joue un rôle essentiel dans l’accompagnement des collectivités dans l’adaptation au changement climatique et l’aménagement durable.

Cet amendement vise à abonder de 8 089 990 € en AE et en CP l'action 11 « Etudes et expertise en matière de développement durable » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », afin de maintenir les moyens alloués au Cerema au niveau de ceux de 2025 et de garantir la pérennité de ses missions face à l’accélération des effets du dérèglement climatique.

Afin de satisfaire aux exigences de l'article 40 de la Constitution, cet amendement prévoit de minorer à due concurrence les crédits de l'action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » d’un montant de 8 089 990 € en AE et en CP. J’appelle évidemment le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été préparé avec l’appui du Cerema.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer un plan de titularisation au sein de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Face au manque structurel de personnel au sein de la PJJ, la DPJJ a recours à de nombreux emplois contractuels pour pallier ce manque. Ainsi, aujourd'hui, la majorité du personnel est "temporaire" et principalement le personnel éducateur, qui seraient des contractuels. Cette manière purement gestionnaire de gérer le personnel à l'aide d'emplois, souvent précaires, ne peut être acceptable en ce qui concerne l'accompagnement de mineurs. La DPJJ tend alors à recruter de plus en plus de personnels en CDD pour pallier le manque criant de personnels et faire de ces travailleurs des variables d'ajustement pour assurer le fonctionnement, tant bien que mal, du service public. Ainsi, les résultats sont catastrophiques et la DPJJ n'a pas été en capacité de réaliser son objectif de recrutement des professionnels sur l'année 2025, c'est un résultat à -147 ETPT des "métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif" – ces emplois correspondent aux emplois temporaires – sur l'année 2025. Le Gouvernement annonce rattraper ce manque pour l'année 2026, avec +178 ETPT, qui correspondent à une augmentation réelle de +30 ETPT. Mais ce "rattrapage" n'est qu'une annonce, sans personnels qualifiés, sans titularisation et emplois pérennes, les résultats seront tout aussi catastrophiques fin 2026.

La protection judiciaire de la jeunesse a besoin de personnels qualifiés et stables que seul le fonctionnariat permet. De plus, la titularisation doit permettre de sanctuariser une partie des effectifs et d'éviter de les soumettre à des décisions seulement comptables.

Nous proposons ainsi un plan de titularisation au sein de la PJJ. Pour ce faire, nous proposons de prélever sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » et en son sein de l’action 01 « Mise en œuvre des décisions de justice » 10 millions d'euros, notamment en ce qui concerne le fonctionnement et l'investissement immobilier pour les CEF et les CER, pour abonder du même montant le nouveau programme créé "Plan de titularisation au sein de la protection judiciaire de la jeunesse ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Défenseur des droits s'est vu confier deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l'égalité de toutes et tous dans l'accès aux droits.

Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite augmenter les moyens du Défenseur des droits dont le budget est de nouveau extrêmement bas pour l’année à venir (malgré la légère augmentation de 300 000 euros par rapport à la LFI 2025) : seulement 31,2 millions d’euros alors même que le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales recule dans notre pays et que le nombre de réclamations portées devant le Défenseur des droits est en forte augmentation, comme en fait état le rapport annuel de l’institution.

Ce sont 140 996 réclamations recensées en 2024, en hausse de 2% par rapport à 2023. Plus de 96 028 de ces réclamations portent sur des problèmes d’accès aux services publics, et sont en hausse de 4% par rapport à 2023. En ce qui concerne l'orientation et la protection des lanceurs d'alertes c'est une augmentation de 70%. Les sollicitations n'ont de cesse d'augmenter depuis 2021 et le Défenseur des droits se voit conférer toujours plus de mission. Bien que le Défenseur des droits se soit imposé comme un échelon essentiel de la garantie des droits, la faible hausse des crédits peinera à accompagner ce rôle primordial dans un État de droit. Pour une action efficace, il va sans dire que des moyens à la hauteur de l’enjeu doivent être déployés.

Pour toutes ces raisons, les parlementaires du groupe LFI proposent de transférer 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 03 « Coordination de la politique européenne » et 5 millions d'euros en AE et en CP de l'action 13 "Ordre de la légion d'honneur" du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour les transférer sur l’action 09 « Défenseur des droits » du programme 308 « Protection des droits et libertés ». Le budget du Défenseur des droits ainsi drastiquement augmenté de 10 millions d'euros lui permettra d’étendre ses missions et de recruter davantage de personnel.

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI souhaite allouer de nouveaux moyens à l'organisation des élections en France, dans un contexte où de nombreux dysfonctionnements et paramètres participent à écarter nos concitoyen.nes du droit de vote, et donc à alimenter une forme d'abstention involontaire dans notre pays.

Mal-inscriptions, radiations abusives, dysfonctionnements dans l’organisation matérielle du scrutin, défaillances dans l’information des électeur·rices... Il est grand temps d'instaurer des dispositifs permettant de garantir une réelle égalité des citoyen.nes face au suffrage. L'Etat doit se doter d'un budget sérieux en la matière, dans la perspective des municipales de 2026 mais aussi de la présidentielle anticipée que nous appelons de nos voeux. Rappelons que 70% des Français.es demandent la démission d'Emmanuel Macron, seul responsable du chaos budgétaire et de l'instabilité politique.

Le déroulement des dernières élections législatives a mis en exergue une distribution de la propagande dysfonctionnelle. Justement, l'indicateur permettant d'évaluer son acheminement à l'électeur à la bonne adresse qui figure dans ce projet de loi de finances indique que, pour les Européennes de 2024, plus de 9% des plis n'avaient pas été acheminés. Pour les législatives anticipées de la même année, le taux de plis n'ayant pas été acheminés était proche de 8%.

Le budget que nous proposons d'octroyer à l'organisation des élections devra permettre un meilleur adressage et distribution des professions de foi des candidats et des bulletins de vote, incontournables dans les heures précédant le scrutin, et notamment dans les Outre-mer, et ainsi résorber ces taux inacceptables.

Lors de la commission d'enquête sur l'organisation des élections, dont les insoumis.es étaient les initiateurs, nous avons également mis au jour les nombreuses radiations abusives sur les listes électorales opérées dans les bureaux de vote, souvent pour « perte d’attache communale ». Entre 2023 et 2024, 13 667 communes ont procédé à des radiations pour ce motif, soit plus d’un tiers des communes françaises, aboutissant à près de 500 000 radiations !

A ces radiations s'ajoutent de fortes difficultés d’inscription sur les listes électorales, générant un phénomène massif et structurel de non- et de mal-inscription. Plus de 10 millions de personnes sont concernées. L’abstention devient ainsi involontaire. Nous préconisons donc l’inscription automatique sur les listes électorales, y compris après 18 ans.

Rappelons que lors des élections législatives anticipées de 2024, 33,29 % des citoyen·nes inscrit·es sur les listes électorales ne se sont pas rendu·es aux urnes au premier tour, soit 16,4 millions de personnes. L’abstention, qui touche en particulier les plus jeunes et les plus précaires, est une nouvelle forme de suffrage censitaire inacceptable.

Enfin, si les crédits dédiés à l'organisation des élections dans cette proposition de budget pour 2026 augmentent logiquement compte tenu des prochaines échéances, il est nécessaire d'allouer des crédits supplémentaires pour planifier de potentielles élections anticipées. L'action dédiée à l'organisation des élections est censée permettre de financer cette possibilité. En dépit de cette éventualité, l'année dernière, les crédits consacrés aux élections dans le budget pour 2025 avaient connu une chute libre, pour s'établir à seulement 23 millions d'euros, contre plus de 180 millions en en loi de finances pour 2024 !

En plus de l'ensemble de ces mesures urgentes, le groupe LFI appelle au financement d'une campagne nationale d'information massive sur les élections.

Cet amendement vise donc non seulement à compenser aux communes le coût de potentielles élections imprévues, mais aussi à permettre de financer l'ensemble de ces dispositifs, pour cesser d'écarter nos concitoyen.nes de leur droit fondamental à voter et à participer à la vie démocratique. Nous proposons de prélever 200 millions d'euros en AE et CP sur l'action 06 - Dépenses immobilères de l'administration territoriale du Programme 354 « Administration territoriale » pour redistribuer ce même montant vers le programme 232 « Vie politique » et son action 02 « Organisation des élections ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, le groupe LFI entend proposer de rétablir les contributions volontaires versées par la France aux Nations Unies. En effet, cette contribution était prévue à hauteur de 150 millions en AE et CP dans le PLF 2025, or elle est réduite à seulement 50 millions d’euros en AE et en CP dans ce PLF 2026.

Les Nations unies jouent un rôle essentiel de conception, de coordination et de mise en œuvre de projets en matière de développement et en réponse aux crises. Les contributions volontaires traduisent notre engagement en faveur d’un multilatéralisme efficace. Or, dans un moment de crises internationales multipliées, le Gouvernement se permet de réduire de façon spectaculaire sa contribution, alors que cette contribution est déjà en constante baisse depuis quelques années. C’est un scandale ! Il s’agit plutôt, dans ce PLF, d’abandonner complètement le multilatéralisme qui nous définit et de le rendre complètement inefficace.

Tout cela en continuant à nous expliquer dans le PAP de la mission pour 2026 que « les crédits humanitaires sont indispensables pour la défense de nos intérêts dans des zones géographiques prioritaires ». Une fois n’est pas coutume, le Gouvernement s’entête à détruire l’APD et l’influence de la France.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement propose donc d’abonder de 100 millions d’euros en AE et en CP la sous-action 10-02 « Action humanitaire multilatérale » de l’action 10 « Action humanitaire » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », en provenance de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Cet amendement du groupe LFI abonde de 10 millions d'euros l'action 05 "coopération multilatérale" du programme 209 "Solidarité à l'égard des pays en développement", dans l'objectif de sécuriser les financements de l'agence universitaire de la francophonie (AUF).

Alors qu'à plusieurs reprises, la contribution française à l'agence universitaire de la francophonie a menacé d'être fortement réduite au cours de l'année dernière (allant jusqu'à une réduction de 75% de la contribution), il devient impératif de sécuriser et pérenniser le financement de cette agence essentielle dans l'écosystème francophone mondial.

La francophonie ne peut se réduire à sa dimension gouvernementale (incarnée par les sommets de l'OIF) où économique comme en témoigne l'organisation du sommet FrancoTech en marge du XIXème sommet de la francophonie. La francophonie doit être un espace d'échange de personnes et d'idées, et à ce titre, la recherche et la coopération académique doivent occuper une place centrale. C'est le rôle remarquablement rempli par l'AUF. Plutôt que de laisser cette agence dans une incertitude budgétaire, et alors que la France est l'un de ses principaux contributeurs, le maintien et la pérennisation de la contribution française à l'AUF doit lui permettre d'envisager des projets ambitieux, comme la mise en place d'un programme "Erasmus francophone".

Afin de ne pas contribuer à la baisse généralisée des financements de la mission APD, nous appelons le gouvernement à lever le gage. Ainsi, contraint par les règles de l'article 40, cet amendement abonde de 10 millions d'euros, en AE et CP, l'action 05 "coopération multilatérale" du programme 209 "Solidarité à l'égard des pays en développement", en réduisant de 10 millions d'euros, en AE et CP, l'action 02 "Aide économique et financière bilatérale" du programme 110 "Aide économique et financière au développement". 

Cet amendement propose de rétablir les crédits de la mission « Gestion des finances publiques », dont la minoration au Sénat était justifiée artificiellement par le non-remplacement d’un agent public sur deux partant à la retraite dans la fonction publique d’Etat et l’allongement à 3 jours du délai de carence dans la fonction publique d’Etat.

Il majore ainsi de 462 000 000€ en AE et CP le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ». 

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir les crédits dédiés à la dotation publique du Centre national de la musique qui ont été supprimés dans ce budget, énièmes coupes budgétaires pour la culture.

Si ces coupes sont censées être compensées par le réhaussement par ailleurs des plafonds de la taxe billeterie et de la taxe streaming (la première pouvant désormais atteindre un rendement annuel de 58 millions d’euros contre 53, et la seconde jusqu’à 21 millions d’euros contre 18 actuellement), ces recettes resteront insuffisantes et ne permetteront pas de sécuriser le budget du CNM.

En effet la contrepartie de ces mesures, qui pourraient rapporter jusqu'à 8 millions d'euros supplémentaires, n'est autre que... une coupe budgétaire injuste dans la dotation publique du CNM, à hauteur de près de 7 millions d’euros.

Le président du Conseil, Jean-Baptiste Gourdin a plaidé pour des plafonds encore plus élevés — voire un déplafonnement complet et alerté contre le risque d’une diminution de cette subvention, qui « annulerait l’effet positif de la hausse des plafonds ». La ministre de la Culture elle-même a reconnu que ces rehaussements sont « susceptibles d’être insuffisants à long terme ».

Or, certaines des plateformes numériques concernées par la taxe streaming s'abstiennent volontaire de la verser au CNM (dont Meta, Snapchat et TikTok). Cette taxe a donc rapporté 6 millions d'euros en moins que ce qui était prévu, à la fin de l'année 2024.

Ce manque à gagner intervenait alors que le PLF pour 2025 procédait également à des coupes budgétaires dans la dotation publique du CNM, alors qu'il lui manquait déjà 30 à 40 millions d’euros pour assurer son plein déploiement. Notre groupe avait proposé un amendement afin que ces crédits soient débloqués, un amendement rejeté par les macronistes et l'extrême-droite.

Par conséquent, le groupe LFI estime plus prudent de sécuriser la dotation publique versée au CNM, et de l'augmenter, à rebours de la logique austéritaire de ce Gouvernement.

Cet établissement public devait être la “maison commune de la musique” mais n'a pas les moyens concrets pour remplir ce rôle. Il pourrait être contraint de renoncer à certaines missions, dont celle de garantir la diversité musicale dans notre pays en financant des projets phonographiques musicaux ou des vidéomusiques.

Ainsi, le présent amendement du groupe LFI propose d'annuler la baisse de 6,95 millions de la dotation publique du CNM tout en conservant le bénéfice du réhaussement des plafonds des taxes bénéficiant au CNM mais aussi de le doter des 30 millions d'euros qui lui manquent a minima pour se développer pleinement. Enfin, nous proposons de lui rembourser le 1,4 million d'euros de reste à charge pour l'organisation de la France Music Week, qui aurait pourtant dû lui être intégralement remboursée conformément aux engagements de la ministre de la Culture.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière du PLF, nous proposons de transférer 38,4 millions d'euros en autorisation d'engagement et 38,4 millions d'euros en crédits de paiement depuis l'action 02 "Aides à la presse" du programme 180 Presse et médias vers l'action 02 "Industries culturelles" du programme 334 Livre et industries culturelles. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent la création d'un Haut Commissariat à lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Reconnaître les féminicides comme produits d’un système, c’est aussi – et avant tout – reconnaître qu’il peut y être mis fin. À condition de s’attaquer au système même, à ses racines profondes et à ses effets diffus dans tous les corps de notre société. Puisque l’on peut y mettre fin, ne pas s’y atteler sans relâche est, pour l’action gouvernementale, une immense faute. Après la domination masculine, l’inaction publique est la principale responsable du fait que des femmes continuent aujourd’hui de mourir en raison de leur genre.

Parmi l’arsenal de mesures, certaines sont immédiatement applicables pour envoyer un signal fort : en France, toutes les femmes doivent être protégées. Les parlementaires du groupe LFI soutiennent un programme qui repose sur trois axes prioritaires :
• l’accompagnement de toutes les victimes pour leur permettre de révéler les faits et d’accéder à leurs droits,
• la mise en sécurité, d’urgence puis durable,
• l’accompagnement dans la phase judiciaire et jusqu’à une sortie effective et durable des violences.

Orchestre de cette stratégie, un Haut-commissariat à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles doit être chargé de coordonner, avec les associations et l’ensemble des acteurs publics, l’élaboration de ce plan d’action. Sa mission serait d’impulser un plan d’action et d’en suivre la mise en oeuvre, ce dont il devrait rendre compte auprès des associations et publiquement, en toute transparence.

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles et contre les féminicides doit être portée par le gouvernement tout entier, et toutes les missions budgétaires doivent s’en trouver empreintes. Cet engagement prioritaire doit cesser d’être la cause de quelques-unes et quelques-uns pour devenir une cause commune, de l'éducation, de la police, de la justice, du travail social au logement.

Un gouvernement qui en a la ferme volonté politique et est résolu à faire réellement primer la solidarité humaine sur les logiques comptables peut en finir avec les féminicides et les violences sexistes et sexuelles.

Nous proposons avec cet amendement de transférer 5 millions d’euros en AE et en CP de l'action 13 "Ordre de la légion d'honneur" du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » sur cette nouvelle ligne budgétaire créant le programme suivant : « Création d’un Haut Commissariat à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles » qui sera ainsi créditée de 5 millions d'euros en AE et en CP. Nous demandons au gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de mettre en place un plan national d’urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs (stades, piscines et gymnases notamment),

Dans ce PLF 2026, le Gouvernement acte une saignée de l'action « promotion du sport pour le plus grand nombre » qui enregistre une baisse de 51 millions d'euros, soit -25,77% par rapport à 2025. Le plan 5 000 équipements, prévu pour 3 ans, est clôturé, et les 8,61 millions de fonds ne sont pas réaffectés vers le sport populaire. Alors que nous aurions pu espérer que l’État profite de l’élan des JOP de 2024 pour accentuer ses financements et rendre durable l'héritage des JOP, il poursuit ses coupes budgétaires délétères.

Or les équipements sportifs de proximité, lorsqu’ils existent, souffrent de vétusté. En 2022, une mission d'information parlementaire révélait ainsi que 40% des 272 000 infrastructures sportives dont les collectivités sont propriétaires datent d'avant 1985 (62% pour les centres aquatiques), 61% ont plus de 25 ans et 70% n'ont jamais bénéficié de travaux d'ampleur. Par ailleurs l'association nationale des élus en charge du sport (ANDES) estimait que 22% des installations auraient plus de 50 ans et seraient devenues obsolètes ou inutilisables. Certaines zones, telles que les quartiers prioritaires de la ville (QPV), les zones de revitalisation rurales (ZRR) et les territoires ultramarins sont particulièrement carencées, et doublement pénalisées quantitativement et qualitativement quant à la nature et l’entretien des équipements. La situation est particulièrement dégradée en ce qui concerne les piscines et bassins de natation.

Alors qu'elles ont subi de nombreuses coupes budgétaires ces dernières années, les collectivités territoriales peinent à rénover ces équipements et à financer à la fois leur entretien et la masse salariale. Elles n'ont alors d'autres choix que de renoncer à rendre accessible la pratique du sport à toutes et tous faute de budget : renoncement à leurs tarifications sociales, recours à des délégataires de service public, privatisation, ou fermeture pure et simple des structures. Alors que les syndicats professionnels du sport dénoncent une privatisation progressive du service public du sport, il est urgent d'assurer un diagnostic complet des équipements et accompagner financièrement les collectivités territoriales afin d'assurer la présence d'équipements structurants partout sur le territoire

Par ailleurs la mission d'information parlementaire rappelle que la pratique d'activités physiques et sportives est conditionnée par l'accessibilité effective à des équipements qui, en plus d'être inégalement répartis sur le territoire national, sont trop rarement conçus pour répondre aux attentes des publics éloignés du sport, notamment des femmes. Nous proposons donc de créer un plan national d'urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs, en partenariat avec les collectivités territoriales et dans le respect de normes environnementales, pour mettre fin aux inégalités sociales et territoriales. L'ANDES considère que pour effectuer un vrai rattrapage des équipements sportifs, il serait nécessaire d’adopter une loi de programmation pluriannuelle instituant un effort de 500 millions d’euros par an sur cinq ans. C'est le sens de cet amendement.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 01 du programme 219 - sport à hauteur de 40 millions en autorisations d’engagement et 40 millions en crédits de paiement, des crédits de l’action 04 du programme 163 - jeunesse et vie association à hauteur de 460 millions en autorisations d’engagement et 460 millions en crédits de paiement vers l'action 01 d'un nouveau programme « Plan national d'urgence pour la reconstruction et rénovation des équipements sportifs », d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner les programmes 385 et 163, et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement propose de rehausser les moyens de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

La mise en œuvre de la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France impose à la Haute Autorité de développer en 2026 un nouveau téléservice afin de pouvoir respecter ces nouvelles obligations. Il semble évident que la HATVP ne pourra pas respecter le nouveau cadre législatif si elle doit suivre la trajectoire prévue par le projet de loi de finances. En effet, le projet de budget pour 2026 prévoit un gel du plafond d’emplois de la Haute Autorité.

Cette inadéquation entre les missions fixées par la loi et les moyens budgétaires prévus est d’autant plus surprenante qu’elle semble en décalage avec les annonces du Premier ministre. Dans une communication en ligne datée du 20 septembre 2025, celui-ci avait déclaré « geler la hausse du budget de fonctionnement de Matignon, des organismes et autorités administratives indépendantes qui y sont rattachés pour 2026. Avec une seule exception : la défense et la sécurité nationale ». Or l’esprit de la loi de 2024 est assez clair : par exemple, hors des dispositions applicables à la HATVP, cette loi prévoit la publication d’un rapport bisannuel sur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. Le lien est donc établi entre lutte contre les influences étrangères et protection de la sécurité nationale. Les nouvelles missions de la HATVP devraient donc la préserver d’un gel de son budget si le Gouvernement appliquait avec rigueur la consigne donnée par le Premier ministre.

Selon la Haute Autorité elle-même, une augmentation très ciblée de 6 ETP permettrait de mener à bien l’essentiel des missions nouvelles imposées par la loi de 2024.

Pour cette raison, il est proposé d’augmenter de 500 000 euros, en AE et en CP, le titre 2 de l’action 10 « Haute autorité pour la transparence de la vie publique » du programme 308 « Protection des droits et libertés ».

Afin de satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution, cet amendement prévoit de minorer de 500 000 euros, en AE et en CP, le titre 2 de l’action 01 « Coordination du travail gouvernemental » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». L’intention de cet amendement n’est pas de réduire les montants de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter de 20 millions d’euros la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA) contribue au bien-être et au développement humain de plusieurs générations de réfugiés palestiniens. L’organisation apporte des services d’éducation, de santé, de secours ainsi que des services sociaux. Elle gère les infrastructures des camps et les améliore. Elle propose des microcrédits et une assistance d’urgence, notamment en période de conflit. L’UNRWA ne rend compte de ses activités qu’à l’Assemblée générale de l’ONU.

Le génocide perpétré par Israël à Gaza depuis octobre 2023 rend l’activité de cette agence encore plus indispensable. Il revient à la communauté internationale, et donc à la France également, de permettre à l’UNRWA d’apporter une assistance d’urgence aux réfugiés de Palestine.

En 2023, cet office onusien a reçu une contribution de 54 Millions d'euros de la part de la France. Cette aide s’est élevée à 38 millions d’euros pour l’année 2024. Ceci est bien trop insuffisant au regard du contexte actuel.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement propose donc d’abonder de 20 millions d’euros les crédits (en AE et CP) dédiés à la sous-action 10-02 « Action humanitaire multilatérale » de l’action 10 « Action humanitaire » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », en provenance de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Avec cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite augmenter la part des établissements de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) en gestion directe.

Alors que le Président Macron affiche l’objectif de doubler les effectifs d’élèves au sein du réseau AEFE, la mise en concurrence du privé et du public consacre la vision néolibérale de l’enseignement français à l’étranger portée par ce gouvernement. En opposition totale avec cette vision, nous proposons d’augmenter la part des établissements en gestion directe pour faire face à la prolifération des établissements du secteur privé, notamment les établissements partenaires.

Ainsi, selon les règles de recevabilité imposées, cet amendement propose d’attribuer 1 euro en AE et CP à l’action 10 « Opérateurs » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », en provenance de l’action 02 « Action européenne » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », ainsi réduit de 1 euro en AE et en CP, bien que nous ne souhaitons en aucun cas voir ce programme diminuer de cette façon. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de dédier 13 millions d’euros à l’ouverture en 2026 d’une ambassade de France en Palestine.

Le lundi 22 septembre, la France a finalement reconnu l’Etat de Palestine après plus de 75 années de tergiversations.

A l’occasion de cette reconnaissance tant attendue, le président de la République a annoncé que la libération des otages israéliens détenus par le Hamas était le préalable principal pour l’ouverture d’une ambassade française en Palestine.

Or, depuis l’entrée en vigueur d’un cessez-le-feu dans la bande de Gaza le 9 octobre dernier, les otages israéliens, ainsi que les prisonniers palestiniens, ont pu être libérés.

Cette condition ayant été satisfaite, le groupe la France insoumise propose donc au Gouvernement de dédier des crédits spécifiques pour 2026 afin de permettre l’ouverture d’une ambassade de France en Palestine.

Ainsi, cet amendement propose d’abonder le programme 105 de 13 millions d’euros pour permettre cette ouverture. Plus précisément, 8 millions d’euros de ces crédits seront consacrés aux dépenses d’installation de la nouvelle ambassade, tandis que les 5 millions restants couvriront ses coûts de fonctionnement pour l’année 2026.

Ainsi, selon les règles de recevabilité imposées, cet amendement propose d’abonder de 13 millions d’euros en AE et CP l’action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », en provenance de l’action 08 « Appui au réseau culturel et de coopération » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement vise à flécher 35 000 000 euros en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale », action n°02 « Évaluation et contrôle ». 

Par cet amendement, nous proposons de renforcer et revaloriser les corps d’inspection de l’Éducation nationale afin de garantir l’effectivité du contrôle de l’État sur les établissements scolaires publics et privés sous contrat et d’assurer, ce faisant, la protection effective des élèves face aux violences commises par des adultes.

Cette mesure traduit la recommandation n°11 du rapport parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences dans les établissements scolaires, qui préconise explicitement de revaloriser les corps d’inspection et d’en faciliter l’accès, tout en soulignant leur rôle central dans la prévention et la détection des violences. Elle s’appuie également sur les conclusions récentes de la Direction des affaires financières (DAF), qui a évalué les moyens nécessaires pour un contrôle renforcé des établissements privés sous contrat (EPSC).

Or, le gouvernement a fait le choix du scénario le moins ambitieux : le plan ministériel « Brisons le silence » présenté en mars 2025 et traduit dans le PAP de la mission "Enseignement scolaire" pour2026 prévoit seulement 60 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires pour les contrôles, permettant de couvrir 40 % des établissements sous contrat d’ici 2027, dont seulement 10 % sur place. Ce niveau d’ambition est très inférieur aux besoins identifiés par la DAF, qui estime qu’un contrôle exhaustif de 100 % des établissements sur trois ans, avec 50 % de contrôles sur place, exigerait la création de 240 postes d’inspecteurs et de 13 postes administratifs supplémentaires, soit un coût total annuel d’environ 25 millions d’euros. Afin de traduire cette ambition dans une programmation réaliste, le présent amendement prévoit une dotation de 35 millions d’euros, intégrant le coût des recrutements nouveaux d'environ 25 M€, et une enveloppe complémentaire de 10 M€ pour la revalorisation indemnitaire, la formation initiale et continue des inspecteurs, et le renforcement logistique et territorial des missions d’inspection (frais de mission, équipements, pilotage).

Cette sous-dotation chronique est d’autant plus préoccupante que les corps d’inspection traversent une crise structurelle. Le recrutement est en berne : jusqu’à 40 % des postes sont restés vacants au concours 2023, et les démissions de lauréats ont doublé entre 2023 et 2024. Dans plusieurs académies, un inspecteur suit désormais plus de 500 enseignants, rendant impossible tout contrôle approfondi. La perte de sens du métier et le manque d’indépendance, aggravés par une revalorisation salariale insuffisante, fragilisent la mission première de l’inspection : garantir l’égalité républicaine et la neutralité du service public d’éducation.

Les corps d’inspection jouent pourtant un rôle essentiel. Ils sont les garants de l’application des programmes et des obligations légales ; ils constituent un rempart institutionnel contre les dérives éducatives, idéologiques ou religieuses ; ils sont aussi les premiers acteurs du signalement et de la prévention des violences en milieu scolaire. Or, sans moyens humains et matériels suffisants, cette fonction de contrôle perd toute effectivité, en particulier dans les établissements privés sous contrat où les manquements, parfois graves, demeurent trop souvent impunis.

Le présent amendement vise donc à aligner la politique budgétaire sur les recommandations de la DAF en créant un plan pluriannuel de 240 postes d’inspecteurs supplémentaires, accompagnés de 23 postes administratifs pour le pilotage et le suivi des inspections. Ce plan inclut également un volet qualitatif, par la mise en place d’une formation spécifique au contrôle des établissements privés sous contrat, l’introduction de missions pluridisciplinaires (associant psychologues, assistants sociaux et médecins scolaires) et le renforcement du caractère inopiné et collégial des enquêtes administratives.

Cet investissement structurel, évalué à 35 millions d’euros, correspond au scénario complet proposé par la DAF et permettrait de couvrir 100 % des établissements privés sous contrat en trois ans, avec un contrôle sur place dans la moitié d’entre eux, tout en renforçant les capacités de supervision dans le secteur public. 

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en place une formation continue obligatoire pour les policiers et gendarmes en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Le dispositif de formation continue obligatoire de la police et de la gendarmerie en matière de lutte contre les violences conjugales et contre les violences sexuelles n'existe que partiellement, et nous manquons d'indicateurs. Pendant leur cursus, les agents de police ne bénéficient en moyenne que de 9 heures de formation sur la lutte contre les violences faites aux femmes.

Un amendement adopté en première lecture au Sénat alloue 3 millions d'euros à la formation de la police nationale aux violences sexuelles. Nous proposons de l'augmenter de  4 619 503 euros supplémentaire, afin de financer la généralisation d'une formation continue obligatoire pour les agents de police et de gendarmerie, soit un total de 7 619 503 euros.

Il s'agit du montant estimé par les associations féministes dès 2023, et revalorisé à hauteur de l'inflation estimée pour 2026. Sur la base de cette estimation, on comptait en 2023 27 000 officiers de police judiciaire et 30 000 agents de police judiciaire à former sur cinq ans, pour un coût unitaire de la formation de 2 070 euros pour 3 jours. Le montant de ces formations est réparti en deux (15% pour les violences sexuelles et 85% pour les violences conjugales 85%), conformément au ratio des signalements faits aux forces de sécurité.

Ces 7 619 503 euros correspondent à une part des 2,7 milliards d'euros nécessaires à la lutte contre les VSS dans tous les budgets de l'Etat.

Il y a urgence : année après année, le décompte des féminicides, tenu à jour par les associations augmente (163 recensés sur l'année 2025). 94 000 femmes sont victimes chaque année de viols ou tentatives de viols et, dans 91 % des cas, ces agressions sont commises par une personne connue de la victime, la moitié par le conjoint ou l’ex-conjoint. 41 % des femmes ont déjà subi des violences de la part de leur compagnon.

Cette réalité glaçante n’a produit aucun changement de cap du gouvernement.

La mise en place d'une formation continue obligatoire, efficace et humaine à destination de nos forces de l'ordre a son rôle à jouer pour réduire la suspicion ou le retournement de culpabilité lorsque les victimes poussent la porte du commissariat et, par la même, le taux effrayant de classements sans suite. 80 % des plaintes pour violences conjugales sont classées sans suite, ce taux atteignant même 94% pour les plaintes pour viol, et alors même que le nombre de plaintes pour ces deux motifs a très fortement augmenté.

Il est plus que temps d'éradiquer toutes les formes de victimisation secondaire que connaissent les victimes tout au long de la procédure judiciaire. Cela commencera par un dispositif de formation digne de ce nom.

Nous proposons de diminuer de 4 619 503 euros en AE et en CP l'action 01 "Ordre public et protection de la souveraineté" du programme 176 "Police nationale" et de créditer de 4 619 503 euros euros en AE et en CP un nouveau programme intitulé "Formation continue obligatoire pour les policiers et gendarmes en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles". Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe de La France insoumise vise à allouer davantage de moyens à l'Agence France Presse (AFP), qui nous alerte quant à sa situation financière devenue critique.

Cette année, les crédits qui lui sont consacrés augmentent d'à peine 1,8% compte tenu de l'inflation, en vertu de l'actuel contrat d'objectifs et de moyens. Cette hausse est ridicule compte tenu de la fragilité de l'AFP qui a vu son chiffre d’affaires reculer en 2025 (première fois depuis 2018) et les conditions de travail de ses salarié.es se dégrader.

Ses médias clients ont connu de fortes difficultés, notamment en raison de l’arrivée au pouvoir de l’extrême-droite dans certains pays. Ainsi, dans l'Argentine de Javier Milei, l’agence de presse Télam a fermé et les médias ont resserré leurs dépenses, privant l’AFP de 275 000 euros de chiffre d’affaires.

Le retour au pouvoir de Trump a également frappé l’agence avec le démantèlement de Voice of America (VOA) – l’un des clients de l’AFP –, la suspension de plusieurs contrats avec l’administration, ou encore la fin du programme de fact-checking de Meta (Facebook, Instagram, WhatsApp) aux Etats-Unis.

Sur les 7,6 millions d’euros manquants à l’AFP par rapport au budget prévisionnel 2025, près de 5 millions sont attribuables à des décisions politique, selon son PDG.

L'extrême droite en France n'a de cesse d'attaquer l’AFP, dont elle rêve de torpiller le budget. Le Rassemblement national propose cette année, comme l'an dernier, de baisser ses crédits de 4%.

L'AFP étant un fournisseur des médias, la concentration des médias et la baisse concomittante des moyens de l’audiovisuel public en France ont naturellement un impact direct sur ses contrats. Les médias bollorisés écartent délibérément l'AFP, telle que la rédaction web d’Europe1 qui a interdiction de prendre les dépêches de l’AFP, surnommée Agence France Palestine.

En parallèle, les dépenses de l'AFP ont fortement augmenté, notamment du fait de sa couverture de la guerre en Ukraine et du génocide des palestiniens en cours à Gaza.

Pourtant, l'AFP est sommée de faire des économies de 2,5 millions d’euros d’ici la fin 2025, et de 5 à 10 millions pour 2026.

Parmi les solutions envisagées par la direction : un "plan d’incitation" aux départs à la retraite, dont une partie des effectifs ne serait pas remplacée, mais aussi la réduction du coût de l'expatriation, soit 10% du réseau en moins envisagé. La diversité du nombre de langues et de bureaux implantés à l’étranger font pourtant l’identité de l’AFP, seul réseau d'information mondial en français.

L'AFP estime qu'il lui faudrait 6,3 millions en plus pour 2026 pour arriver à l'équilibre. Le groupe LFI propose donc, pour respecter les règles de recevabilité, de transférer 6,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action 01 du programme 334 – « Livres et industries culturelles » vers l'action 01 « relations financières avec l’AVP » du programme 180 "Presse et médias". Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement vise à soutenir convenablement la Caisse des Français de l’étranger (CFE).

La Caisse des Français de l’Étranger est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant une obligation d’autonomie financière.

A ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’Etat, en dehors des 380 000 euros de la catégorie aidée prévus pour ce PLF 2026, et ne bénéficie pas non plus d’une fraction de CSG alors que les Français établis à l’étranger continuent de participer, par leur assujettissement aux diverses contributions sociales, au financement de la protection sociale en France. Il convient de rappeler que dans sa mission de service public, cette caisse est dans l’obligation d’accepter tous les Français, quel que soit leur âge ou niveau de santé, faisant donc de la CFE une caisse universelle. Cela entraîne des équilibres financiers coûteux, rendant la caisse structurellement déficitaire.

Il apparaît donc cohérent que la Caisse des Français de l’Étranger, seule caisse de sécurité sociale pour nos compatriotes à l’étranger, puisse bénéficier d’un réengagement fort de l’État dans la mission de service public qui est la sienne. Ainsi, cet amendement augmente de 25 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 7 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». On appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est repris des avis et amendements présentés pour le PLF 2024 par M. Ben Cheikh, rapporteur spécial sur la mission en commission des finances.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la création d’un fonds de soutien aux structures et associations d’éducation populaire à destination des jeunes (dont associations JEP et MJC).

Le 11 octobre dernier, les MJC se sont joint à la mobilisation de secteur associatif pour dénoncer les fragilités du secteur, dont les activités et métiers sont en péril. En 15 ans, la part des subventions a ainsi baissé de 41% dans le budget des associations. Un tiers d’entre elles déclare revoir leurs activités à la baisse pour survivre et certaines disparaissent. Cela signifie donc moins d’accueil, moins de prise en charge des plus fragiles et moins de cohésion sociale. Face à cette situation déjà difficile, ce PLF 2026 prévoit une saignée du budget dédié à la jeunesse et l'éducation populaire. Le budget alloué à l'éducation populaire baisse ainsi de 41,2 millions d'euros soit -28%, notamment en raison de la fin des colos apprenantes.

Les MJC de France, Jeunesse au Plein Air et 46 autres acteurs ont co-signé une lettre pour dénoncer la fin des colos apprenantes dans ce PLF 2026 alors qu'en 2023 4,7 millions d'enfants ne sont pas partis en vacances, soit 2 enfants sur 5. Entre 2020 et 2024, ce sont plus de 400 000 enfants qui ont bénéficié du dispositif et ont pu partir en vacances, parfois pour la première fois. En ratifiant la Convention internationale des droits de l’enfant en 1990, la France s’est engagée à garantir à chaque enfant le droit « au repos, aux loisirs et à la participation à des activités récréatives et culturelles » (article 31). Dans leur lettre, les associations rappelent que ce « droit n’est ni accessoire ni symbolique, il est le socle du développement et de l’émancipation de l’enfant. Priver les enfants les plus fragilisés de vacances par de telles décisions est un réel manquement et désengagement. » Si nous ne sommes pas favorables aux colos apprenantes, le droit aux loisirs, au sport, à la culture et au repos des enfants est un droit fondamental qui doit être renforcé grâce au soutien aux MJC et associations agréées JEP.

Les MJC et les associations agréées JEP sont en effet essentielles et oeuvrent dans de nombreux domaines : lutte contre toute forme de discriminations, promotion de l'accès à la culture, laïcité, éducation à la vie affective et sexuelle, transition écologique, etc. Elles facilitent l’accès aux savoirs, à la culture académique mais aussi aux cultures populaires, afin de développer l’émancipation, l’exercice de la citoyenneté et de l’autonomie. Elle reposent sur un enseignement par les pairs et s’adressent à des publics adultes mais également à la jeunesse et à l’enfance, en particulier par le biais des structures de vacances et de loisirs.

Ainsi, face à cette nouvelle saignée à l'encontre de la jeunesse et de l'éducation populaire, nous soutenons cette année encore la création d’un fonds de soutien aux structures d’éducation populaire à destination des associations d’éducation populaire JEP et les MJC, fonds qui permettra notamment de répondre partiellement à l’impératif écologique et économique de rénovation énergétique que rencontrent ces structures.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 219 - Sport à hauteur de 100 millions en autorisations d’engagement et 100 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 d’un nouveau programme « Fonds de soutien aux associations de jeunesse et d’éducation populaire ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 219 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent un recrutement d'urgence de 500 ETP pour les SPIP.

Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont un maillon essentiel dans l'accompagnement social et de réinsertion des personnes condamnées. Les parlementaires du groupe LFI défendent le développement de l'accueil en milieu ouvert des personnes condamnées. Ainsi, pour accompagner ce développement, il est nécessaire d'augmenter les moyens en personnel de ces services qui garantissent un accompagnement social, juridique et de santé aux personnes sous main de la justice. Les SPIP sont au coeur de l'application des peines et permettent, en contact avec la justice, d'assurer l'individualisation de la peine.

Les SPIP ont connu une augmentation de leurs moyens sur la période 2018-2022 (une augmentation en personnel de 21% environ). Cette augmentation bienvenue n'est cependant pas suffisante. Selon les recommandations des syndicats, il faudrait qu'un conseiller pénitentiare insertion-probation (CPIP) ait à sa charge environ 40 personnes sous main de la justice, et au maximum 60. Or, actuellement, chaque conseiller gère entre 80 et 120 personnes selon les territoires. Pour atteindre ce ratio, il faudrait près de 9 000 conseillers, or nous ne sommes qu'à 4 700. Cet écart est massif et dénote de la volonté des gouvernements successifs de ne pas répondre aux enjeux de la réinsertion et de se cantonner à une vision purement afflictive de la peine.
A minima, les recommandations européennes relatives à la probation fixent un objectif de 60 personnes sous main de la justice par CPIP.
L'État tend à se désengager et à recourir de plus en plus aux associations en remplacement des CPIP et de leur travail de réinsertion. Ces derniers sont de plus en plus cantonnés au seul travail de criminologie des personnes appelées à comparaître.
Nous devons mettre un terme à cette dérive et revenir à une vision raisonnable de la peine de prison, celle-ci doit être accompagnée d'un projet de sortie de prison et pour ce faire, l'État doit s'engager à y mettre les moyens, tant en développant le milieu ouvert, qu'en accompagnant dignement les personnes en milieu fermé.

La situation de ces services est inquiétante et nécessite un plan de recrutement d'urgence de personnels pour les SPIP au courant de l'année 2025.

Pour ce faire, les parlementaires proposent de redéployer 25 millions d'euros de l'action en AE et en CP de l’action 01 « garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » du programme 107 « administration pénitentiaire » destinés aux investissements immobiliers pour créer de nouvelles places de prison, afin d’abonder de 25 millions d'euros en AE et en CP le programme suivant nouvellement créé "Plan de recrutement de personnels pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation". Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent améliorer les conditions de détention des femmes en prison.

La France ne dispose que de deux centres pénitentiaires pour femme, et les femmes détenues sont souvent installées dans des « quartiers » spécifiques au sein de prisons pour homme. Elles subissent, à ce titre, des conditions de détention particulièrement dégradées, car elles sont enclavées au sein de ces prisons. Ainsi, elles sont souvent plus isolées que les hommes, car du fait de leur faible nombre, elles ne disposent qu'en dernier lieu de l'accès aux espaces communs (zones extérieures, parloir, etc.).

De plus, elles subissent une nouvelle stigmatisation du fait notamment d'une grande précarité menstruelle, malgré les avancées prises en 2020. La limite, notamment du nombre de serviettes hygiéniques, sur lesquelles elles n'ont aucune prise sur la quantité ou la qualité, est inacceptable et pourrait être aisément palliée.
Il est inacceptable que la politique carcérale se concentre aujourd'hui sur la création de nouveaux établissements pour accompagner la création des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) alors même que les conditions de détention actuelles de femmes sont indignes. Nous considérons que la prison doit être un lieu d'accompagnement à la réinsertion et non un lieu de répression aggravée.

Nous proposons de débloquer une partie des fonds relatifs à la construction de nouvelles prisons pour promouvoir des conditions dignes de détention des femmes, notamment en ce qui concerne un accès facilité aux protections hygiéniques.

Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 « Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ». 1 million d’euros d’AE et de CP, notamment en ce qui concerne l’investissement immobilier relatif au plan 15 000 places, pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Conditions de détention dignes pour les femmes ».

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI appelle à réorganiser la police judiciaire dans notre pays, notamment par la création d'un corps d'enquêteurs dédié aux services d'investigation ainsi que par la création d'une direction générale de la police judiciaire.

Il est nécessaire de créer une direction générale de la police judiciaire au sein de la police nationale calquée sur l’organisation territoriale de la DGGN. Cette création permettrait de mettre en place une gouvernance unifiée de l’ensemble des services d’investigation, de mieux coordonner les moyens humains et matériels, aujourd’hui dispersés, d’optimiser la lutte contre la criminalité complexe et organisée et de garantir une autonomie renforcée de la police judiciaire, en recentrant ses missions sur les enquêtes.

En plaçant sous l’autorité d’un chef départemental unique tous les services de police qui ne rendaient compte, jusqu’alors, qu’à leurs directions centrales respectives, la réforme Darmanin a accru un risque de bureaucratisation et fait de l’échelon départemental la référence d’une délinquance qui n'a que faire des frontières administratives. Les missions de police judiciaire ainsi abordées sous un prisme territorial, pour le traitement de la délinquance du quotidien, se font donc au détriment de la prise en compte des phénomènes délinquants et criminels sous-jacents nécessitant un travail d’investigation en profondeur pour démanteler les réseaux qui en sont à l’origine.

Elle a en outre conduit à occulter la spécificité des missions d'investigation, en entrainant une mobilisation des effectifs des services de police judiciaire en marge d'opérations de sécurisation publique, notamment en marge de manifestations locales pour assurer des interpellations donnant lieu à ouverture d’une procédure. Ces constats ont été clairement établis dans le rapport d'information sur le bilan de la réforme de la police nationale, publié en octobre 2025, et dont le député insoumis Ugo Bernalicis était co-rapporteur.

Dans cette même optique, le groupe LFI propose de réintroduire un concours spécifique dédié aux métiers de l’enquête, afin de reconstituer un corps spécialisé de policiers enquêteurs. Il s'agit de revenir sur la réforme de 1995 qui avait supprimé le concours d'inspecteur de police au profit d’un recrutement plus généraliste. La Cour des comptes l'a clairement établi dans un rapport de 2023 : le travail des officiers est passé du terrain au bureau, les missions d'investigation ayant majoritairement été confiées à des gardiens de la paix ayant reçu la qualification d’OPJ, moins formés que les inspecteurs de l'époque. Une aggravation des vices de procédure, et donc un allongement du temps de traitement des affaires, était déjà attendu.

La création de ce concours permettrait de renforcer l’expertise et la professionnalisation des personnels affectés aux missions d’enquête, et de valoriser les compétences techniques, juridiques et d’investigation indispensables à la lutte contre la criminalité moderne. Elle permettra le renforcement des effectifs, après une année 2025 marquée par des coupes drastiques. Nous estimons que les besoins sont a minima à 3 000 ETPT supplémentaires.

Ce faisant, cette réforme peut être une des solutions pour remédier à la crise d'attractivité de la filière et à l’accumulation des stocks de procédures non traitées, qui engendrent, comme l'a décrit la mission d’information de la commission des Lois de 2023, une « démobilisation des enquêteurs et des magistrats ainsi qu’une source d’incompréhension et d’insatisfaction des victimes », et une charge de travail excessive pesant sur le dos des enquêteurs.

Aussi, nous souhaitons créer une nouvelle ligne budgétaire intitulée : Nouvelle ligne de programme : "Réorganisation de la police judiciaire - Direction générale de la police judiciaire et corps spécialisé d’enquêteurs de police judiciaire" qui est créditée de 10 000 000 d’euros en AE et en CP issus du transfert du programme 176 Police nationale et de l’action 02 « Sécurité et paix publiques » de ce programme.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose un grand plan national de soutien aux initiatives locales menées par et pour les jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville concentrent près de 10 % de la population hexagonale, dans des territoires où l’on observe une surreprésentation de personnes jeunes, précaires et privées d’emploi.

Sur les plateaux de télévision, le traitement médiatique de ces territoires se limite trop souvent aux récits d’actes de délinquance, et dans les travées des institutions politiques, ces espaces ne sont évoqués que sous le prisme sécuritaire.

Sur le terrain, de nombreuses initiatives prônant l’éducation populaire et la solidarité voient le jour quotidiennement dans ces quartiers — pour la majorité menées à bout de bras par des associations et des collectifs très largement investis par des jeunes : ateliers de soutien scolaire, maraudes, aides à la rédaction de documents administratifs ou encore organisation d’événements culturels et de tournois sportifs interquartiers.

Autant de projets que la République entend soutenir, avec des subventions versées par les collectivités territoriales et les préfectures, et qui, paradoxalement, se transforment trop souvent en obstacles pour les jeunes : ces dispositifs organisent une concurrence entre les acteurs et tendent à récompenser les structures bénéficiant d’une expertise dans la recherche de subventions. À titre d’exemple, dans le Val-de-Marne, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) soutient largement les grands organismes sportifs du département, sans parvenir — malgré l’attention de l’État — à répondre aux besoins des plus petites structures, lesquelles s’efforcent de maintenir leurs activités avec le soutien des municipalités et des bailleurs.

Dans ce contexte, et alors même que le projet de loi de finances (PLF) prévoit une baisse de -26,11 % du budget alloué à la jeunesse et à l’éducation populaire, nous proposons un grand plan national de soutien à l’initiative locale des jeunes, en faveur de l’engagement civique et de la participation sociale.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 219 - Sport à hauteur de 15 millions en autorisations d’engagement et 15 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 d’un nouveau programme « plan national d’action pour la jeunesse des quartiers prioritaires de la ville ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 219 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer un plan de titularisation au sein de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Face au manque structurel de personnel au sein de la PJJ, la DPJJ a recours à de nombreux emplois contractuels pour pallier ce manque. Ainsi, aujourd'hui, la majorité du personnel est "temporaire" et principalement le personnel éducateur, qui seraient des contractuels. Cette manière purement gestionnaire de gérer le personnel à l'aide d'emplois, souvent précaires, ne peut être acceptable en ce qui concerne l'accompagnement de mineurs. La DPJJ tend alors à recruter de plus en plus de personnels en CDD pour pallier le manque criant de personnels et faire de ces travailleurs des variables d'ajustement pour assurer le fonctionnement, tant bien que mal, du service public. Ainsi, les résultats sont catastrophiques et la DPJJ n'a pas été en capacité de réaliser son objectif de recrutement des professionnels sur l'année 2025, c'est un résultat à -147 ETPT des "métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif" – ces emplois correspondent aux emplois temporaires – sur l'année 2025. Le Gouvernement annonce rattraper ce manque pour l'année 2026, avec +178 ETPT, qui correspondent à une augmentation réelle de +30 ETPT. Mais ce "rattrapage" n'est qu'une annonce, sans personnels qualifiés, sans titularisation et emplois pérennes, les résultats seront tout aussi catastrophiques fin 2026.

La protection judiciaire de la jeunesse a besoin de personnels qualifiés et stables que seul le fonctionnariat permet. De plus, la titularisation doit permettre de sanctuariser une partie des effectifs et d'éviter de les soumettre à des décisions seulement comptables.

Nous proposons ainsi un plan de titularisation au sein de la PJJ. Pour ce faire, nous proposons de prélever sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » et en son sein de l’action 01 « Mise en œuvre des décisions de justice » 10 millions d'euros, notamment en ce qui concerne le fonctionnement et l'investissement immobilier pour les CEF et les CER, pour abonder du même montant le nouveau programme créé "Plan de titularisation au sein de la protection judiciaire de la jeunesse ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, les député.es insoumis.es souhaitent annuler le ponctionnement de 50 millions sur les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

L'alinéa 9 de l'article 36 de ce projet de loi de finances dispose discrètement qu'"Il est opéré en 2026 un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée".

Le groupe LFI souhaite compenser ce prélèvement sur ressources par le versement de nouveaux crédits au CNC à hauteur du même montant.

Réagissant à l'annonce du retrait de 50 millions sur ses recettes, le président du CNC lui-même a demandé que ce type de mesure reste « exceptionnelle ». Il a également largement relativisé l'argument selon lequel les recettes fiscales du centre ont augmenté « de manière disproportionnée » sur dix ans, expliquant que le produit de ses taxes a augmenté moins vite que l’inflation à cette période.

Il est d'autant plus crucial d'assurer au CNC les moyens de son fonctionnement qu'un amendement d'un député macroniste, tout juste adopté en Commission des finances de l'Assemblée sur la partie "recettes" de ce projet de loi, fait baisser le taux du crédit d’impôt cinéma « à 25 % pour les films à budget élevé et à 20 % pour les productions dont le budget est inférieur ou égal à 7 millions d’euros ». Il fait valoir une « économie annuelle estimée à 30 millions d’euros ». En d'autres termes, ce sont trente millions d'euros qui ne seront pas versés aux plus petits producteurs.

En outre, le CNC avait déjà été prélevé de 500 millions d’euros l’an dernier.

Cet amendement ne s'oppose pas à ce que soit menée une réflexion parallèle sur le système des aides du Centre national du cinéma (CNC) mais permettra de contribuer à protéger la diversité de l'offre culturelle dans le cinéma. Ainsi, le groupe LFI souhaite depuis longtemps que soit conditionnés les financements versés par le CNC au respect de la norme sociale et de la lutte contre les discriminations au sein des productions.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière du PLF, nous proposons de transférer 50 millions d'euros en autorisation d'engagement et en crédits de paiement depuis l'action 02 "Aides à la presse" du programme 180 Presse et médias vers un nouveau programme intitulé "Fonds de soutien au Centre national du cinéma et de l’image animée". Nous demandons au gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter les bourses scolaires pour favoriser l’accès des élèves français au réseau AEFE.

Dans un contexte de forte inflation et de hausse importante des frais de scolarité dans de nombreux établissements à l’étranger, il convient d’augmenter le montant des bourses pour permettre un accès des élèves, notamment les plus vulnérables, au réseau AEFE.

Par ailleurs, il paraît impensable de voir l’action 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » diminué de 5,11% (calculé avec l’inflation), alors que 20 millions d’euros sont prévus en AE et en CP pour l’organisation du prochain sommet du G7 à Evian en juin 2026.

Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose d’abonder de 12 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires », en prélevant sur l’action 12 « Présidence française du G7 » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » 12 000 000 d'euros en AE et en CP. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent renforcer le financement des Unités Médico-Judiciaires afin d'améliorer l'accompagnement des victimes.

Les Unités Médico-Judiciaires (UMJ) constituent des structures où la collaboration entre le corps médical et l’autorité judiciaire est étroite et essentielle. Elles assurent la réalisation d’actes de constatation médico-légale et d’actes médicaux sur réquisition des Officiers de Police Judiciaire (OPJ) ou de l’autorité judiciaire.

Leur mission consiste notamment à examiner et à prendre en charge les victimes d’infractions, afin d’évaluer et de quantifier les conséquences physiques et psychologiques subies, ainsi que de déterminer, le cas échéant, l’incapacité temporaire de travail (ITT). Les UMJ interviennent exclusivement après le dépôt de plainte et avant la qualification des faits.

Le schéma national de la médecine légale prévoit le financement global de 46 UMJ de médecine du vivant, adossées à un Institut Médico-Légal (IML) de thanatologie, de 24 UMJ de proximité et de 15 annexes, soit un total de 85 structures en 2025. Cette dotation, versée par le ministère de la Justice, couvre les coûts afférents au personnel médical, paramédical et administratif, ainsi qu’une part des charges de fonctionnement.

Après une décennie de stabilité budgétaire – la dotation du schéma directeur étant demeurée à 54 millions d’euros –, le réseau de médecine légale a bénéficié, à compter de 2021, d’un abondement progressif de 38,3 millions d’euros sur quatre ans. Cet effort a permis de renforcer certaines UMJ dont l’activité avait connu une hausse significative.

Ce complément budgétaire repose sur un mode de financement à l’acte, calculé en fonction du nombre d’actes réalisés annuellement. Ce mécanisme, s’il répond à une logique d’activité, nécessite néanmoins des ajustements réguliers en matière de masse salariale et de composition des équipes.

Par ailleurs, il ne prend toujours pas en compte l’activité liée aux astreintes, pourtant essentielle à la continuité de la prise en charge, notamment en matière de violences survenant fréquemment de nuit.

En parallèle, les articles 800 et R. 117 du code de procédure pénale définissent les modalités de paiement à l’acte des frais de justice, tels que les prélèvements biologiques, dans le cadre du réseau de proximité de la médecine légale. À ce titre, les crédits de paiement exécutés s’élevaient à 716 millions d’euros en 2024, tandis que la loi de finances initiale pour 2025 prévoit un montant de 748 millions d’euros.

Il apparaît dès lors nécessaire de souligner les difficultés croissantes rencontrées par le réseau des UMJ, confronté à une augmentation continue du nombre de victimes accueillies et d’actes réalisés, sans évolution proportionnelle de ses moyens financiers.

Le présent amendement vise donc à abonder les dotations budgétaires allouées aux Unités Médico-Judiciaires, afin de mieux répondre aux besoins des équipes médicales et paramédicales, d’assurer une prise en charge adaptée des victimes de violences, et de garantir une couverture effective et équitable de l’ensemble du territoire national. Cet amendement propose donc de diminuer de 42,5 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », dotée de 3,9 milliards d'euros, pour rehausser les crédits vers l’action 02 du programme 166 « Justice judiciaire » à hauteur du même montant.

Le présent amendement du groupe LFI vise à mettre en oeuvre une politique d'amélioration massive de l'accueil des femmes victimes de violences conjugales et de violences sexuelles en commissariat et en gendarmerie.

Le nombre de féminicides ne cesse d'exploser (131 depuis le début de l'année 2025), mais n’a produit aucun changement de cap du gouvernement. 94 000 femmes sont victimes chaque année de viols ou tentatives de viols. Dans 91 % des cas, ces agressions sont commises par une personne connue de la victime, la moitié par le conjoint ou l’ex-conjoint. 41 % des femmes ont déjà subi des violences de la part de leur compagnon.

Il est urgent de mettre en place un système d'accueil réellement efficace et humain en commissariat et gendarmerie pour ces victimes. Il est grand temps de mettre fin à la victimisation secondaire qui trop souvent accable les victimes qui ne sont ni crues, ni entendues par des agents censés recueillir leur parole. Si, par exemple, les victimes de violences conjugales sont de plus en plus nombreuses à oser pousser la porte du commissariat (224 000 dépots de plainte pour ce motif en 2022, soit 15% de plus qu'en 2021), seul un quart d'entre elles osent porter plainte, en grande partie en raison de ce qui constitue une violence institutionnelle.

Cette année encore, rien n'est prévu pour améliorer l'accueil des victimes et alors que les associations féministes estiment qu'il faut y consacrer a minima 35 millions d'euros par an.

Aujourd'hui, l'existence d'une plateforme pour le dépot de plainte en ligne ne doit pas se substituer à une prise en charge efficace, humaine, et rapide, des victimes de violences sexistes et sexuelles. D'ailleurs, les associations féministes estiment qu'il faudrait revaloriser son budget de 5 476 107 euros par an.

Elles demandent également le recrutement de trois OPJ polyvalents par département (coût annuel estimé à 45 000 euros par an) ainsi que le recrutement de nouveaux enquêteurs spécialisés sur ces questions et dédiés à l'accueil des victimes (coût estimé à 298 320 000 euros par an). Concrètement, cela correspond au recrutement de deux enquêteurs spécialisés dédiés aux violences par commissariat et un par gendarmerie pour un cout annuel par ETPT estimé à 60 000 euros. A cette somme, elles ajoutent 5 000 euros supplémentaires par commissariat de police et brigade de gendarmerie pour financer diverses installations.

Il est aussi nécessaire de recruter massivement des intervenants sociaux en commissariats et gendarmeries (ISCG) qui permettent aux victimes de trouver des réponses concernant l'hébergement, la prise en charge des enfants, et l'accompagnement judiciaire, social et médical. Les associations estiment qu'il faudrait allouer 124 194 263 euros par an pour le recrutement et l'emploi de ces ISCG.

Au total, les besoins estimés sont chiffrés à 463 025 370 euros, montant que nous proposons de revaloriser à 468 118 649 pour tenir compte du taux d'inflation estimé pour 2026. Et encore : près d'un milliard supplémentaire serait nécessaire pour inclure d'autres dispositifs (adaptation des lieux de plainte avec par exemple des permanences d'OPJ en dehors des commissariats, des espaces de rencontre protégés et des mesures d'accompagnement pour les enfants...).

Nous proposons de diminuer de 468 118 649 euros en AE et en CP l'action 01 "Ordre public et protection de la souveraineté" du programme 176 "Police nationale" et de créditer de 468 118 649 euros en AE et en CP un nouveau programme intitulé "Amélioration des conditions d'accueil des victimes de violences conjugales et de violences sexuelles en commissariats et gendarmeries". Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

ar cet amendement, le groupe La France insoumise propose la mise en place d’un plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport.

En 2020, le témoignage de la patineuse artistique Sarah Abitbol, violée par son entraîneur lorsqu'elle était adolescente, a entraîné une vague de rélévations sur le milieu sportif, où les relations asymétriques et de pouvoir entre entraîneur et athlète favorisent l'omerta et la perpétuation des violences. Une enquête du média Disclose sur la pédocriminalité et les violences sexuelles dans le sport révélait alors l'ampleur du phénomène, évoquant de 1970 à nos jours 77 affaires dans 28 disciplines sportives différentes, représentant ainsi 276 victimes, pour la plupart âgés de moins de 15 ans. Selon une étude de la Commission européenne, environ 55% des athlètes féminines rapportent avoir été victimes de harcèlement ou d’abus sexuels au cours de leur carrière. Un constat confirmé par la commission d'enquête parlementaire dédiée aux dysfonctionnements au sein des fédérations sportives qui dénonce également le « caractère systémique de dysfonctionnements qui trouvent leur origine dans l’organisation de la gouvernance du monde sportif et la relation particulière qui le lie à l’État ».

Depuis ces révélations, les affaires se multiplient, telles que les révélations visant un entraîneur de la Fédération française de ski en juillet dernier ou les désaccords ayant éclaté au sein de la Fédération française d'escrime quant au traitement des affaires de violences sexuelles. Ce dernière exemple est révélateur des dysfonctionnements qui perdurent au sein des commissions disciplinaires, au détriment des victimes et de la libération de la parole. Si la précédente Ministre des Sports, Mme Oudéa-Castera, avait fait montre d'une volonté de « tolérance zéro » et lancé la plateforme de signalement Signal Sports, les moyens mis en place pour lutter contre ces violences ne sont toujours pas à la hauteur des enjeux. Le rapport de la commission d’enquête parlementaire jugeait ainsi que la plateforme n'était pas encore à la hauteur des besoins, évoquant « un outil essentiel qui souffre de graves lacunes », « une cellule invisibilisée par le ministère des Sports », la considérant « sous dimensionnée » et déplorant « un manque de moyens ».

Par ailleurs, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles doit également passer par la prévention, la lutte contre les stéréotypes dans le sport et une meilleure reconnaissance du sport féminin. Or les écarts de salaires et de rémunérations entre les femmes et les hommes dans le sport demeurent importants, le sport féminin est souvent invisibilisé et beaucoup moins médiatisé et les femmes subissent ce sexisme jusque dans leurs tenues vestimentaires tels que les JOP 2024 l'ont démontré. Or ce PLF 2026 n'inaugure rien de bon : les coupes budgétaires imposées par le gouvernement ont des effets concrets. Les indicateurs dédiés à la pratique sportive des publics prioritaires démontrent qu'en 2024, aucun objectif cible n'a été atteint, ce qui n'épargne pas le taux de licences féminines qui atteint 19% en 2024 alors que la cible était de 24%. Les moyens financiers de l’Agence Nationale du Sport consacrés « à des actions en direction des jeunes filles et des femmes » ne représentent que 9,8% du total des moyens mobilisés en 2024, pour un objectif initial de 16%. Un chiffre en très faible hausse qui démontre le manque de volonté politique, étant de 9,4% en 2023 et 9,3% en 2022.

Il y a donc urgence à lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport en y associant tous les acteurs du secteur, à prévenir ces violences, apporter des moyens d'enquête interne, mettre en place un système d'écoute efficient des victimes, nommer plus d'inspecteurs et inspectrices spécifiquement formé·es, favoriser une prise en charge immédiate et adaptée des agresseurs afin de lutter contre les récidives, etc. Alors que les associations féministes réclament un budget total de 2,6 milliards pour lutter contre les violences faites aux femmes, nous vous proposons donc de créer un plan de lutte contre les VSS dans le sport à hauteur de 5 millions d'euros.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 385 - Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 à hauteur de 5 millions en autorisations d’engagement et 5 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 d'un nouveau programme « Plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport », d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 385 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer une indemnisation pour la famille de Moussa Sylla.

Moussa Sylla, agent d'entretien de l'Assemblée nationale, est mort le 9 juillet 2022 sur son lieu de travail et en raison d'un manque de prudence et de sécurité de la part du donneur d'ordre. La sous-traitance est une maltraitance, elle permet au donneur d'ordre de se déresponsabiliser et de déléguer les obligations de sécurité et de prudence qui incombent à l'employeur. Cette absence de responsabilité est inadmissible au sein de l'institution de la République et il doit y être remédié. L'Assemblée nationale est le premier donneur d'ordre, et à ce titre doit proposer une indemnisation pour la famille de Moussa Sylla.

Pour ce faire, nous proposons de redéployer 100 000 euros en AE et en CP de l'action 01 "Assemblée nationale" du programme 511 "Assemblée nationale" pour abonder un nouveau programme intitulé "Indemnisation pour la famille de Moussa Sylla".

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à créer un fonds pour une expérimentation de la régulation carcérale contrainte.

La régulation carcérale contrainte permet, lorsqu'un seuil d'occupation des prisons est atteint, d'engager des procédures d'aménagement de peines pour certains détenus en fin de peine. Ce mécanisme, permet ainsi de désengorger les prisons et d'engager des procédures de réinsertion pour les détenus.

La situation des prisons est catastrophique et chaque mois nous battons des records de surpopulation carcérale. Au 1er septembre 2025, ce sont 84 311 personnes incarcérées qui sont comptabilisées (contre 78 969 à la même date en 2024). Les chiffres de l’incarcération en France sont en hausse constante depuis près de 2 ans. Or, les prisons comptaient 62 614 places de prison opérationnelles au 1er septembre.
Ainsi, cela fait passer la densité carcérale à 134,7% et atteint même 200% dans certains établissements ou quartiers (en 2024au centre de détention de Majicavo le taux d’occupation est passé de 190% à 316% en un an). Dans les maisons d’arrêt, la densité atteint 164,1%.

Cette situation est le fruit d'une politique pénale tournée vers le « tout carcéral » comme seul horizon de peine et comme seul moyen de dissuader des comportements infractionnels. Le projet politique général du Garde des Sceaux fait perdurer cette logique en souhaitant promouvoir les courtes peines systématiques. Nous considérons, non seulement que la prison n’est pas la solution à toutes les problématiques criminelles, mais qu’elle est, dans certains cas, le facteur d’aggravation de celles-ci, car elle reste un milieu désocialisant, précarisant et criminogène, particulièrement dans la situation de surpopulation que nous connaissons.

Le plan de construction de prisons n'est pas une solution. À considérer même que le nombre de détenus n'augmenterait pas sur les trois prochaines années, le plan 15 000 places ne règlerait pas le problème, il y aurait encore un manque d'environ 1000 places. Ainsi, nous pensons que la solution se trouve du côté d'un mécanisme de régulation carcérale contraint. Mécanisme qui a connu en 2020 une expérimentation d’opportunité, grandeur nature, durant l’épidémie de COVID-19. L'ensemble des professionnels s'accordent à dire que ce mécanisme fonctionne et qu'il permet un accompagnement des détenus vers la réinsertion. Nous devons donc prendre la mesure de la situation et ouvrir un fonds permettant de financer les besoins en magistrats (tant en juge d’application des peines qu’en juge des libertés et de la détention), ainsi qu’en personnels de greffe (pénitentiaire et judiciaire) et en personnels d’insertion et de probation, nécessaires à la mise en œuvre d'un mécanisme contraignant de régulation carcérale.

Ce fonds devra aussi accompagner la création de places dans les différentes structures de milieux ouverts nécessaires à l'aménagement des peines de prison ferme. Ce fonds a vocation à être reconduit sur plusieurs années. Nous estimons un besoin de 50 magistrats, 50 greffiers, ainsi que 250 ETP pour les SPIP, pour un montant prévisionnel de 17,5 millions d'euros par an, pour un total de 87,5 millions d'euros sur 5 ans.

Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 « Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 87,5 millions d’euros d’AE et de CP, notamment en ce qui concerne l'investissement immobilier relatif au plan "15 000 places", pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Fonds d'expérimentation de la régulation carcérale ». Considérant le caractère pluriannuel du Fonds, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du groupe LFI a pour objectif de créer un nouveau programme visant à organiser et à impulser l’annulation de la dette des pays en voie de développement avec la France.

De nombreux pays en développement voient le remboursement de leurs dettes freiner considérablement leur croissance économique. De plus, les prêts entre États s'inscrivent souvent dans des dynamiques colonialistes, néo-colonialistes ou impérialistes. C’est pourquoi la France doit faire preuve d’exemplarité en initiant un programme visant à encourager et organiser l’annulation de ces dettes. La France doit désormais adopter une position plus solidaire envers ces pays, contribuant ainsi à leur développement, plutôt qu'à leur sous-développement comme c’est actuellement le cas.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement flèche 300 millions d’euros en AE et en CP vers un nouveau programme "Annulation de la dette pour les pays en voie de développement" en réduisant de 300 millions d’euros en AE et CP l'action 02 "Aide économique et financière bilatérale" du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Cet amendement d'appel des député.es insoumis.es vise à proposer la création et le financement d’une instance en lieu et place de l’IGPN permettant un contrôle externe de la police qui serait rattachée à la Défenseure des droits.

Il s’agit d’une demande récurrente de notre groupe qui ne cesse de dénoncer le manque d’indépendance de l’IGPN qui dépend directement du DGPN.Son impartialité a en effet de nouveau été nettement mise en cause ces derniers mois.

Pourtant, « la police doit être responsable devant l’État, les citoyens et leurs représentants. Elle doit faire l’objet d’un contrôle externe efficace » comme le dispose le code européen d’éthique de la police, validé par le Conseil de l’Europe et par la France. Il exige le fait que « la police doit être responsable devant l’État, les citoyens et leurs représentants. » Ce même code précise aussi que les pouvoirs publics doivent mettre en place des procédures effectives et impartiales de recours contre la police.

De plus, et bien que dans son rapport pour l’année 2023, l'IGPN a pour la première fois fourni des données plus transparentes, notamment sur l’usage des armes dites "intermédiaires" (LBD, grenades, Taser…), par ailleurs en forte augmentation, le Conseil de l’Europe a rappelé dans une résolution d'octobre 2023 son inquiétude quant au manque de transparence sur les chiffres des personnes blessées lors des manifestations relatives au mouvement contre la réforme des retraites, ainsi sur les sanctions des forces de l’ordre dans le cadre de ce mouvement.

Le Conseil invite la France « à mener une réforme des corps d’inspection de la police et de la gendarmerie afin d’améliorer la perception de leur indépendance et de leur impartialité, et à augmenter les moyens qui leur sont consacrés. »

Nous maintenons que les annonces d’Emmanuel Macron lors des conclusions du Beauvau de la sécurité n’ont été qu’un écran de fumée. La nomination d’une magistrate à la tête de l’IGPN entre 2022 et décembre 2024 ne change rien à son lien organique.

Nous demandons sa désincarcération de la DGPN et son rapprochement institutionnel auprès du Défenseur des droits afin de préserver la confiance entre le pays et sa police.

Cet amendement d’appel augmente de 1 million d’euros d’AE et CP un nouveau programme nommé « contrôle externe de la police » via une diminution de 1 million d’euros d’AE et CP l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique »’ du programme 176 « Police nationale » destinés au financement des caméras piétons. Les règles de recevabilité nous obligent en effet à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons le Gouvernement à le lever.

Cet amendement a plusieurs effets. 

D'une part, il supprime la baisse de 200 M€ sur l'aide médicale d'Etat votée par le Sénat (n° II-27) de manière à se rapprocher autant que possible des moyens prévus par le texte du Gouvernement déposé le mardi 14 octobre 2025 à l’Assemblée nationale. 

D'autre part, il maintient les rares augmentations de budgets votées par le Sénat (33,2 M€) :

- Augmenter les moyens de l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna, notamment avec un nouveau scanner (n° II-2332) : 6 M€ en AE et CP

- Prévention du VIH (n° II-1452 rect) : 3 M€ en AE et CP 

- Prévention de l'usage du protoxyde d'azote (n° II-1685) : 20 M€ en AE et CP

- Registres locaux de cancers (n° II-2070 rect) : 4,2 M€ en AE et CP

Le présent amendement a donc ici pour effet de porter les AE et CP de la mission au-delà du niveau prévu par le texte initial du Gouvernement, à raison d'un dépassement de 27,2 M€ (le Gouvernement ayant levé le gage sur son amendement de 6 M€ en faveur de Wallis-et-Futuna). Afin de satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution, cet amendement prévoit donc de minorer de 27 200 000 euros, en AE et en CP, l’action 02 "Aide médicale d'Etat" du programme 183 "Protection maladie". 

Pour cette raison, il ne majore que de 172 800 000 euros, en AE et en CP, le programme 183 "Protection maladie". L’intention de cet amendement évidemment n’est pas de réduire les montants de l'aide médicale d'Etat. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.