Projet de loi de finances pour 2026

Cet amendement vise à relever le montant des financements publics dédiés à l’investissement dans les infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales.

Dans le cadre de « France Nation Verte », le Gouvernement s’est doté en mai 2023 d’un Plan vélo financé par un fonds de 1,25 milliard d’euros € en cinq ans, soit 250 millions d’euros par an. Ce « fonds vélo » poursuit les efforts d’investissement réalisés dans le cadre du précédent Plan Vélo de 2018 qui ont connu un très grand succès auprès des collectivités locales. Le non-renouvellement de ces engagements en 2024 et 2025 a entamé la dynamique portée sur les territoires, faisant craindre un recul de la sécurité pour les cyclistes.  

En outre, la tendance des investissements actuels ne permet pas d’atteindre l’objectif de part modale de 12% en 2030, fixé dans la Stratégie Nationale Bas Carbone. Les estimations de l’ADEME montrent que la part modale du vélo sera moitié moindre avec de très fortes disparités territoriales entre les grands centres urbains, les zones périurbaines et les zones rurales.

L’effort d’investissement doit donc être renforcé selon les recommandations de l’ADEME pour atteindre 30 €/hab/an, ce qui implique au niveau de l’Etat d’investir 2,5 milliards d’euros jusqu’en 2027. Cette demande est portée par tous les acteurs du vélo, collectivités, filière économique et usagers.

Aussi, nous proposons de dédier des crédits budgétaires au financement du Plan Vélo en créant une nouvelle ligne budgétaire Plan Vélo 2023-2027. En cohérence avec les règles actuelles de la LOLF, il est proposé de réduire de 250 millions d’euros un autre programme. Nous proposons ici qu’il s’agisse du programme 203, notamment l’action 04-01 dédiée au développement de nouvelles routes. Cette action est financée exclusivement par fonds de concours de la part des collectivités et de l’AFITF pour des projets routiers du réseau national concédé ou non concédé. L’objectif affiché de l'État « de développement d’alternatives aux mobilités routières » doit être retranscrit dans son budget en favorisant le développement des mobilités actives au détriment de projets routiers qui favorisent l’usage de la voiture.

Cet amendement est proposé et soutenu par l’ensemble de l’Alliance pour le vélo, coalition rassemblant le Réseau vélo et marche (collectivités), la FUB (usagers), l’Union Sport et Cycle (professionnels du cycle), France vélo (filière économique du vélo) et l’APIC (identification des vélos).

La menace durable posée par la Russie confirme que la sécurité de l’Europe sur le long terme se joue en Ukraine. De cette épreuve doit émerger l’architecture de sécurité du continent européen pour les décennies à venir.

Or, l’aide militaire apportée par les pays européens à l’Ukraine a fortement faibli ces derniers mois, selon l’institut de recherche allemand Kiel Institute. L’Europe a alloué en juillet et août un total de 3,3 milliards d’euros d’aide militaire, soit une moyenne mensuelle d’1,65 milliard. Cette moyenne est en chute de 57 % par rapport à celle des mois de janvier à juin (3,85 milliards). 

Les Européens ont soutenu l’Ukraine à hauteur de 83 milliards d’euros au total d’aide militaire entre le début de la guerre déclenchée par la Russie en février 2022 et fin août 2025, contre 64,6 milliards pour les États-Unis. Dans son dernier rapport annuel au Parlement consacré aux exportations d’armes, le ministère des Armées annonce que la France a déboursé un total de 8,6 milliards d’euros pour soutenir l’Ukraine, entre le 24 février 2022 et le 31 décembre 2024.

Le soutien militaire (cessions et acheminement d’armes, maintien en condition opérationnelle et formation de soldats ukrainiens) a coûté 5,9 milliards d’euros à l’Hexagone. A cela s’ajoutent 400 millions d’euros investis dans le fonds bilatéral de soutien à l’Ukraine et la contribution de la France au mécanisme de la Facilité européenne pour la paix. Paris contribue à hauteur de 18 %, soit 2,3 milliards d’euros, à cette enveloppe financière des Vingt-Sept instaurée pour aider les États membres qui livreraient des armes à Kiev.

Le programme 146 a ouvert un fonds de concours spécifique afin d’isoler les dépenses et de permettre la transition des fonds vers l’Ukraine. Ce dispositif permet de soutenir le partenaire sans obérer la capacité opérationnelle de l’armée française, afin de permettre à l’Ukraine d’acquérir en France des équipements ou des prestations de défense et de sécurité, ou de financer l’acquisition d’équipements ou de prestations par l’État français au profit de l’Ukraine.

Cet amendement propose d’augmenter les moyens alloués au fonds de soutien à l’Ukraine. Pour cela, nous proposons d’abonder l’action 13 « Soutien à l’effort de défense de pays tiers » du programme 146 « Équipement des forces » à hauteur de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), somme en AE et en CP ponctionnées sur l’action 67 « Pilotage, soutien et communication – dépenses de personnel des cabinets et des organismes rattachés / RH » du programme 212 « Soutien à la politique de défense ». 

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, nous proposons de rétablir les crédits pour les mission locales à hauteur de leur montant prévu par la loi de finances de 2024.

En effet, les missions locales sont très durement touchées par les politiques d’austérité décidées par les gouvernements macronistes successifs : elles perdent ainsi 20% de leurs moyens en 2 ans. La baisse pour la seule année 2026 s’élève à 13% des moyens alloués à ces structures. 

C’est une baisse drastique, caractéristique d’une politique budgétaire qui attaque très durement l’ensemble des politiques publiques liées au travail, avec un budget du ministère du Travail en baisse de 2,5 Md€ (sur un total de 17,5 Md€ en crédits de paiement).

Ces décisions politiques aboutissent à une situation qui pourrait s’avérer très difficile pour les jeunes en cette fin d’année 2025 et très inquiétante pour l’avenir.

Les Missions Locales constituent le premier service public de proximité pour l’accès à l’emploi et à l’autonomie des jeunes. L’offre de services différenciée des Missions Locales réside dans leur approche globale de l’accompagnement pour toutes les jeunesses et notamment les publics les plus vulnérables.

Or, en cette fin d’année 2025, les Missions Locales seront obligées de ralentir, pour des raisons budgétaires, voire de freiner les actions qu’elles mettent en place pour la réussite des jeunes. Ces baisses très importantes risquent d’entraîner une dégradation de la qualité de l’accompagnement et une diminution du nombre de jeunes accompagnés par les Missions Locales.

C’est d’autant plus inacceptable que les missions locales observent une augmentation de 8% du nombre des premiers accueils en Mission Locale depuis le 1er septembre 2025, sans explication structurelle

La politique du gouvernement revient à exiger des missions locales de faire plus avec des moyens en baisse drastique. Or l’avenir des jeunes et leur accès à l’emploi devrait être une priorité gouvernementale.

C’est pourquoi nous proposons d’annuler la baisse de 20% de leurs moyens subie en 2 ans par les missions locales, en rétablissant leur financement à hauteur de ce qu’il était dans le budget 2024.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

- majorer de 140 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 02 du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » ;

- minorer de 140 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 05 du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».

Si les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission, nous appelons néanmoins le gouvernement à lever ce gage.

Le rapporteur spécial propose d’allouer 4 millions d’euros pour le placement de jeunes experts associés (JEA) dans le système des Nations Unies.

Les JEA sont directement employés par les Nations unies sur financement français pour une durée d’un an renouvelable une fois. Le recrutement de ces jeunes experts permet « d’instaurer des liens entre les équipes des organisations multilatérales et celles du MEAE travaillant dans le même domaine d’expertise, de créer des réseaux d’échanges et de dialogue, de contribuer au renforcement de l’influence et de l’expertise françaises dans les organisations internationales »

En 2025, 56 JEA ont été financés à partir du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Les choix de postes reflètent les priorités des secteurs et thèmes stratégiques pour la France : prévention des conflits, santé, numérique, environnement, intelligence artificielle et changement climatique.

Il ressort des travaux du rapporteur spécial que ce financement va fortement diminuer en 2026, passant de 9 millions d’euros à 5 millions d’euros (- 44 %). Dans la continuité de ses amendements sur la contribution volontaire aux organisations internationales, le rapporteur spécial souhaite maintenir cette enveloppe.

En conséquence, l’amendement propose d’abonder de 4 millions d’euros en AE et en CP l’action 04 Contributions internationales du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à partir des crédits de l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. En cas d’adoption du présent amendement, le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés.

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les moyens alloués aux bailleurs sociaux en vue de réaliser des travaux de réhabilitation énergétique, sans conduire à des augmentations de loyers pour les locataires.

À l’occasion du Congrès HLM de 2023, le Gouvernement d’Élisabeth Borne avait annoncé la création d’un Fonds de rénovation énergétique du parc social (FREPS), doté de 1,2 milliard d’euros sur trois ans, soit 400 millions d’euros par an, géré par le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Ce dispositif devait constituer un levier essentiel pour accélérer la rénovation énergétique du parc HLM.

Pourtant, cette promesse n’a pas été tenue. Le présent projet de loi de finances ne prévoit qu’une enveloppe résiduelle de 50,5 millions d’euros, uniquement destinée à financer les dossiers déjà retenus au titre de 2024 et 2025. Ce recul budgétaire est particulièrement préoccupant. L’État s’était fixé pour objectif, dès 2024, la rénovation énergétique de 120 000 logements locatifs sociaux par an. Dans les faits, seuls 18 000 logements ont bénéficié d’une rénovation énergétique, et 4 000 logements d’un changement de vecteur de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.

Avec un parc de plus de 4,5 millions de logements sociaux, il est pourtant impératif d’inscrire

durablement ce secteur dans la trajectoire de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et de la loi Climat et Résilience, notamment en vue de la sortie progressive des passoires énergétiques.

De plus, il nous semble nécessaire de supprimer la possibilité pour un bailleur de revaloriser le loyer suite à des travaux d’économie d’énergie.

Aujourd’hui, lorsqu’un bailleur réalise des travaux d’économie d’énergie, il peut demander au locataire une contribution pour le partage des économies de charge, à condition que le logement ait un niveau de performance compris entre la classe A et la classe E. Nous nous opposons à un tel principe : un bailleur doit fournir un logement décent à un locataire et ce dernier n’a pas besoin de payer pour cela. C’est un droit. Cela met en difficulté les locataires modestes qui subissent la double peine : habiter pendant des années dans une passoire thermique, puis payer a posteriori pour la rénovation.

Il convient donc que l’État permette aux bailleurs, en les finançant à hauteur de la perte subie, de ne pas recourir à ces augmentations de loyer, afin d’améliorer l’acceptabilité sociale des travaux de réhabilitation. 

Les bailleurs sociaux disposent de la volonté et de la capacité technique pour accélérer la rénovation énergétique de leur parc. Cependant, ils ne peuvent supporter seuls cet effort d’investissement considérable, dans un contexte où, depuis 2017, ils subissent déjà de fortes contraintes financières, notamment liées à la réduction du loyer de solidarité (RLS) instaurée pour compenser la baisse des APL.

C’est pourquoi, par le présent amendement, le groupe Écologiste et Social propose d’augmenter de 550 millions les fonds pour la rénovation énergétique des bailleurs sociaux, en augmentant de 350 millions d’euros le Fonds de rénovation énergétique du parc social, et en allouant 200 millions d’euros pour compenser l’absence d’augmentation des loyers. 

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

– majorer de 550 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 1 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;

– minorer de 550 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 1 « Aides personnelles » du programme 109 « Aides à l’accès au logement ».

Si les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever ce gage.

Le présent amendement propose de renforcer le financement des centres d’interruption volontaire de grossesse (IVG) et des centres de santé, en créant une nouvelle ligne budgétaire au sein de la mission « Santé » intitulée « Financement des centres IVG et de santé ».

Cette mesure est financée par un redéploiement de 20 millions d’euros issus du programme 379 – « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne », au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR).

Depuis la constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse, la France a fait le choix fort d’inscrire ce droit fondamental dans son pacte républicain. Cette reconnaissance constitutionnelle impose à la puissance publique de garantir l’effectivité de ce droit sur tout le territoire.

Or, de nombreux rapports et constats de terrain soulignent la fragilisation du maillage territorial des centres d’IVG : fermetures progressives, manque de professionnels formés, délais d’attente allongés. Ces inégalités d’accès menacent directement l’effectivité d’un droit désormais garanti par la Constitution.

Soutenir les centres d’IVG, c’est donc donner corps à la promesse constitutionnelle : celle d’un droit opposable, réel, et accessible à toutes les femmes, quels que soient leur lieu de résidence ou leur situation sociale.

Dans le même temps, la situation des centres de santé appelle un soutien similaire. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le modèle économique des centres de santé pluri professionnels souligne la dégradation de leur situation financière : hausse des charges d’exploitation, déficits structurels, et modèle économique fragilisé par une augmentation de la masse salariale non compensée par une hausse de productivité.

Pourtant, ces structures jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la désertification médicale, l’accès aux soins dans les quartiers prioritaires, et la réduction des inégalités territoriales et sociales de santé.

Les crédits ouverts par le présent amendement permettraient d’assurer un soutien ciblé et coordonné à ces deux types de structures essentielles à l’accès aux soins et à la santé des femmes. Ils seraient délégués aux agences régionales de santé (ARS), chargées d’en assurer la répartition et le suivi, selon les besoins territoriaux et les priorités de santé publique.

Ce financement conjoint répond à une double exigence :

 – une exigence constitutionnelle, celle de rendre effectif le droit à l’interruption volontaire de grossesse ;

 – une exigence sanitaire et sociale, celle de garantir un accès équitable à des soins de proximité pour l’ensemble de la population.

En soutenant les centres IVG et les centres de santé, l’État affirme sa responsabilité dans la mise en œuvre concrète des droits et dans la préservation du maillage territorial de l’offre de soins, pilier de notre système de santé publique.

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de financer la création de 150.000 logements réellement sociaux (PLAI/PLUS).

Alors que 2,7 millions de personnes sont en attente d’un logement social, il est en effet urgent de créer des logements sociaux en nombre suffisant, afin de rattraper le fort retard accumulé dans ce domaine par notre pays. Par cet amendement, nous proposons de créer prioritairement des logements de type PLUS et PLAI afin d’adapter l’offre à la demande. 

En effet, les ménages les plus modestes ont moins de chances que les autres candidats de bénéficier d’un logement social. Depuis 2001, le nombre de PLS financés a été multiplié par 2,8, contre 1,3 pour les PLUS et PLAI. Pourtant, les logements de type PLS sont inaccessibles aux ménages modestes : ainsi à Paris par exemple, alors que 30 % des logements sociaux créés sont des PLS, plus de 90 % des demandeurs ont des revenus inférieurs aux plafonds de ressources PLAI ou PLUS. La Fondation pour le logement des défavorisés a, dans son rapport sur le mal-logement 2023, démontré l’inadéquation croissante entre le profil des demandeurs de logement social et les typologies de logements sociaux créés.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de financer à hauteur de 1 milliard d’euros la construction de logements sociaux, afin de produire 150.000 logements sociaux PLAI/PLUS.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement nous proposons d’augmenter d’1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Pour ce faire, l’amendement réduit à due concurrence les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Si les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever ce gage et à maintenir les financements de l’aide au logement.

L’Institut français est un acteur précieux pour promouvoir et accompagner à l’étranger de la culture française. En 2026, il devra poursuivre son soutien à notre réseau culturel à travers le monde avec des moyens très contraints, le projet de loi de finances proposant de diminuer sa subvention de 1 million d’euros (- 4 %) alors même qu’il devra mettre en œuvre des programmes emblématiques comme les pavillons français à la Biennale de Venise et au festival de Cannes, le projet « Face à la guerre, dialogues européens » ou encore la Saison Méditerranée. 

Le rapporteur spécial propose de rétablir le montant de sa subvention à celle de la loi de finances pour 2025.

Ainsi, l’amendement propose de transférer 1 million d’euros en AE et en CP de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde vers l’action 10 Opérateurs du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence.

Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits diminués en cas d’adoption. 

Le présent amendement vise à créer, au sein de la mission « Santé », une nouvelle ligne budgétaire intitulée « Soutien aux structures associatives sanitaires et médico-sociales non lucratives pour le versement de la prime Ségur », afin de répondre à la situation d’urgence que rencontrent les établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social.

L’extension du Ségur de la santé à ces structures, annoncée le 6 août 2024, devait constituer une avancée majeure en faveur de l’équité entre les professionnels du public et du privé non lucratif. Cette mesure prévoyait une prime mensuelle de 183 euros nets, censée compenser l’absence d’augmentation de salaire et soutenir l’attractivité d’un secteur en crise.

Or, à ce jour, aucune compensation financière pérenne n’a été apportée aux structures concernées pour couvrir le coût de cette mesure, alors même que les budgets associatifs reposent quasi exclusivement sur des subventions publiques. Cette absence de financement met en péril la pérennité de nombreuses associations dont l’objet social est essentiel : lutte contre le VIH, égalité femmes-hommes, accompagnement des personnes en situation d’addiction, ou encore inclusion sociale.

L’application rétroactive de la prime Ségur au 1er janvier 2024 a généré un surcoût insoutenable pour les associations. 

Une enquête menée par Sidaction (mai-juin 2025) auprès d’un échantillon de 30 associations fait état de 393 salarié·es concernés pour un coût cumulé de 1 331 000 euros. Seules 6 % des structures interrogées ont pu financer cette prime intégralement, 42 % partiellement et 52 % pas du tout.

Les associations de lutte contre le VIH se tournent désormais vers les Agences régionales de santé (ARS), qui reconnaissent la légitimité de la demande mais répondent ne pas disposer des budgets nécessaires pour compenser ces coûts. Ce blocage administratif et budgétaire plonge des acteurs essentiels de la prévention, du soin et de la lutte contre les discriminations dans une impasse financière.

Privées de solutions, certaines associations sont contraintes de réduire leurs effectifs, de geler leurs embauches, voire de supprimer des actions essentielles. AIDES, première association française de lutte contre le VIH, a ainsi été contrainte de lancer un plan de sauvegarde de l’emploi. Ces difficultés ont un impact direct sur la santé publique et la lutte contre les inégalités.

Les associations œuvrant pour l’égalité entre les femmes et les hommes sont également touchées. Pour le Planning familial d’Ille-et-Vilaine (35), le versement de la prime représente 60 000 euros par an, entraînant un déficit de 60 000 € en 2025 et de 100 000 € en 2026. Cette situation n’est pas isolée : elle reflète une tendance observée dans d’autres départements où les antennes du Planning familial, mais aussi d’autres associations du champ social et médico-social, se trouvent dans la même impasse financière, faute de compensation budgétaire dédiée.

Le rapport de la conférence salariale 2024 de la DGCS estime à environ 600 millions d’euros le coût de l’extension du Ségur de la santé au secteur privé non lucratif. Ce coût est actuellement réparti de la manière suivante : 128 millions d’euros pris en charge par l’État, 297 millions d’euros relevant de l’ONDAM, donc théoriquement délégués aux Agences régionales de santé (ARS), et 172 millions d’euros à la charge des conseils départementaux.

Or, dans la pratique, ni les ARS ni les départements n’ont reçu les crédits nécessaires pour compenser intégralement cette dépense. Selon les estimations établies à partir des données du rapport DGCS et des enquêtes menées par Sidaction, près de 400 à 450 millions d’euros manquent aujourd’hui sur la part ONDAM gérée par les ARS pour permettre une compensation effective des primes Ségur dans les structures médico-sociales associatives.

Les départements, de leur côté, estiment le coût total de l’extension du Ségur à 170 millions d’euros. L’accord du 4 juin 2024 conclu avec l’État, prévoyant une prise en charge à hauteur de 50 %, soit 85 millions d’euros, demeure insuffisant pour couvrir les besoins réels des établissements et services concernés.

Face à cette impasse, les auteurs de cet amendement appellent à la mise en place d’un plan global de 550 millions d’euros, destiné à combler les manques de financement identifiés : 450 millions d’euros au titre de la part ONDAM gérée par les ARS et 85 millions d’euros au titre du cofinancement des départements, afin de compenser intégralement le coût de l’extension du Ségur de la santé au secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social.

À titre symbolique, et dans l’attente de la mise en œuvre de ce plan global, le présent amendement propose de débloquer dès 2026 une enveloppe de 85 millions d’euros, correspondant à la part manquante du financement départemental, financée par une réduction équivalente des crédits du programme 379 – “Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne”, au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR).

Cette mesure, bien que transitoire, enverra un signal fort de reconnaissance et de soutien aux acteurs associatifs, sans lesquels la cohésion sociale et la santé publique en France ne peuvent être assurées.

Cet amendement a été élaboré en concertation avec les associations membres du réseau Sidaction. 

Par cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances lors des débats sur le PLF 2025, nous proposons la mise en place d’une garantie universelle des loyers (GUL). Il s’agit d’un dispositif public de garantie des loyers, permettant d’indemniser les propriétaires lorsque leurs locataires se retrouvent en situation d’impayé de loyer.

Une telle mesure est urgente : en effet les expulsions locatives se multiplient : un record du nombre d’expulsions locatives a une fois de plus été battu avec 24.556 ménages expulsés en 2024, chiffre en hausse de 29 % par rapport à 2023, année où ce chiffre avait déjà augmenté de 23 % par rapport à 2022. Sur le long terme, le nombre d’expulsions a presque quadruplé en 20 ans (6.300 expulsions en 2001). C’est le fruit de politiques qui s’acharnent sur les plus pauvres (baisse des APL, loi Kasbarian qui a facilité les expulsions) et creusent les inégalités (cadeaux fiscaux aux plus riches au lieu de mener une politique de redistribution des richesses).

Il est urgent d’inverser cette tendance en instaurant le système de garantie universelle des loyers, qui pourrait être financé par une cotisation de 2 à 2,5 % des revenus locatifs. En effet, d’après un rapport de l’Inspection générale des finances de 2013, cette mesure coûterait entre 245 et 994 millions d’euros. Il est à noter qu’elle permettrait également d’éviter les coûts sociaux et économiques causés par les expulsions locatives.

Cette mesure permet non seulement d’éviter les expulsions, mais aussi de garantir à toutes et tous l’accès à un logement digne, en garantissant aux propriétaires le paiement du loyer.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

– Il abonde de 994 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme « Garantie universelle des loyers ».

– Il réduit de 994 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement ».

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés à l’aide à l’accès au logement.

Cet amendement vise à engager la création d’un Musée National dédié à l’histoire des colonisations.

Sur l’ensemble des musées que compte la France sur son territoire, aucun n’aborde de façon exclusive l’histoire des colonisations, pourtant essentielle car partie intégrante de l’histoire de notre pays. 

Cette dernière reste un sujet tabou au cœur de notre République. Pourtant les colonisations ne sont pas un chapitre clos de l’histoire. Si les colonisations ont séparé elles demeurent nos histoires communes. Ainsi, nous avons besoin de faire face à notre passé, de le connaître et de le comprendre, pour mieux construire l’avenir de notre nation. 

La création d’un musée national de l’Histoire de la colonisation, contribuerait à une meilleure connaissance et compréhension de notre passé. Cet exercice mémoriel est capital pour comprendre comment la France s’est construite, y compris à travers les épisodes récents de la décolonisation, et d’analyser la relation entre ce contexte historique et le racisme présent dans notre société. 

Ce musée serait un pas historique appelé par nombre d'historien·nes, de chercheur·euses, d’universitaires, de spécialistes sur les questions de la colonisation et de ses conséquences. Nous nous inscrivons pleinement dans cette volonté pour demander un tel lieu de savoir et de culture, comme il en existe déjà chez nos voisins, ex-puissances coloniales : en Angleterre, en Belgique, en Allemagne. 

La création de ce lieu d’Histoire est également défendu par des femmes et des hommes politiques élu·es de la Nation. En effet, cet amendement est tiré de la recommandation n°6 du rapport d’information fait au nom de la mission d'information sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter, de Caroline Abadie et Robin Reda. 

La France doit continuer de remplir son devoir de mémoire et de réparation. C’est en ce sens que Jacques Chirac, en 1999, a reconnu la responsabilité de la France dans la déportation de Juifs pendant la Seconde Guerre mondiale.  C’est en ce sens qu’a été promulgué en 2001, la Loi Taubira sur la reconnaissance de la traite négrière transatlantique et l’esclavage comme crimes contre l’Humanité. C’est en ce sens qu’en 2012, François Hollande a reconnu la responsabilité de la France dans le massacre d’algérien·es pendant la période coloniale. C’est en ce sens qu’a été inauguré, en 2012, le mémorial de l’abolition de l’esclavage à Nantes ou encore la Fondation pour la mémoire de l’esclavage en 2019. C’est en ce sens que le Président Macron a demandé, en 2020, une commission sur la mémoire de la colonisation et de la guerre d’Algérie. 

Il est urgent désormais de construire en France ce lieu d’Histoire, de savoir, de pédagogie, de transmission, de culture et de débat. C’est une condition impérieuse pour que nous vivions ensemble de manière sereine et apaisée. L’éducation civique ne pourra porter tous ses fruits que si elle s’accompagne d’une réécriture scientifique du récit national. 

L’action 01 Monuments historiques et patrimoine monumental du programme 175 Patrimoines est abondée de 20 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits sont prélevés sur l’action 07 Fonctions de soutien du ministère du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture. 

Cet amendement vise à transformer un objectif du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires jusqu’à présent intitulé « Simplifier les démarches administratives ».

Le rapporteur spécial estime que la définition d’un tel objectif est trop réductrice, sachant qu’il concerne le service public dont l’ensemble des Français établis à l’étranger sont les usagers. Il lui préfère celui de « l’égal accès des usagers au service public consulaire » dont la simplification des démarches administratives n’est qu’un volet et non le but.

C’est pourquoi, il propose de compléter l’unique indicateur relatif à la dématérialisation des services consulaires par un nouveau qui serait relatif au déploiement du service « France Consulaire ». Celui-ci entend répondre à toutes les demandes générales d’information, de clarification ou encore d’aide pour mener à bien une démarche, lorsqu’elles concernent les services aux Français de l’étranger. Il est en cours d’expérimentation dans plusieurs pays.

I. – L’alinéa 25 est ainsi rédigé :

« Favoriser l’égal accès des usagers au service public consulaire ».

II. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : 

« Déploiement du service « France Consulaire ».

Projet de loi de finances après projet de loi de finances, le budget alloué à l’aide publique au développement (APD) subit de nouvelles réductions massives dans le projet de loi de finances pour 2026.

Entre la loi de finances initiale pour 2025 et le projet pour 2026, les crédits du programme 209 sont amputés de 618 107 195 euros en AE (-35 %) et de 435 000 000 euros en CP (-22 %).

Ces coupes s’ajoutent à la baisse déjà actée en 2024 puis 2025, représentant au total une contraction de près de 2 milliards d’euros entre 2024 et 2026. Elles contredisent les engagements du CICID du 18 juillet 2023 et du Conseil présidentiel des partenariats internationaux d’avril 2025, qui réaffirmaient l’importance de la coopération bilatérale et l’objectif de concentrer 60 % de nos dons sur les pays les plus vulnérables.

Renforcer l’aide publique au développement est pourtant à la fois une obligation morale et une nécessité économique. Elle constitue une condition de notre prospérité, de notre sécurité et de notre crédibilité internationale. Face à des défis mondiaux tels que la pauvreté, les conflits, les pandémies et le changement climatique, les pays riches ont la responsabilité d’aider les plus vulnérables.

Nous sommes à un moment de rupture historique et d’accélération de l’instabilité mondiale. Les crises géopolitiques, climatiques et sociales s’enchaînent à un rythme inédit, exigeant une réponse forte, cohérente et solidaire de la part des États qui revendiquent un rôle de puissance d’équilibre.

Cet équilibre entre dons et prêts, indispensable à la cohérence de notre politique de développement, est aujourd’hui mis en péril par les coupes budgétaires successives.

Les dons, en particulier, permettent d’offrir des services essentiels (santé, éducation, eau potable) et d’éviter l’endettement excessif des pays partenaires. Contrairement aux prêts, ils assurent un effet direct, rapide et durable, et renforcent notre influence dans les régions où la stabilité conditionne aussi notre sécurité.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur ces nouvelles coupes budgétaires drastiques imposées par le Gouvernement Lecornu sur la mission « Aide publique au développement » et plus particulièrement le programme 209. La santé du programme 209 et de l’ensemble des instruments bilatéraux est indispensable pour permettre à la France de tenir ses engagements internationaux et de maintenir son rang d’acteur global de la solidarité.

L’amendement propose donc d’abonder de 618 107 195 € en autorisations d’engagement et de 435 000 000 € en crédits de paiement les crédits de l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement », en réduisant à due concurrence l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110.

Ce mouvement de crédits vise uniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire. Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité des autres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, et considèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurs crédits plutôt que de les réduire davantage. 

Les auteurs appellent donc le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une France solidaire, crédible et engagée.

Le rapporteur spécial propose d’augmenter de 5 millions d’euros les dépenses nécessaires à la sécurisation des points de regroupement de nos compatriotes à l’étranger.

En période de crise dans un pays étranger, lorsque la dégradation du contexte rend insuffisant le confinement à domicile (difficultés d’approvisionnement en électricité, eau, nourriture, situation sécuritaire fortement détériorée, prise à partie systématique des étrangers), l’ambassadeur peut être conduit à donner un ordre de regroupement ou d’évacuation, même partiel, en fonction de l’urgence et de la nature de la crise. Le regroupement constitue dans de nombreux cas un préalable à l’évacuation.

Ces regroupements se déroulent dans des points de rassemblement, qui correspondent, en pratique, à des bâtiments que la France possède sur nos emprises à l’étranger. Afin d’assurer la sécurité de nos compatriotes et de faciliter les évacuations, il ressort des travaux du rapporteur spécial qu’une enveloppe de 5 millions d’euros serait nécessaire.

Cet amendement prévoit donc de transférer 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence à l’action 07 Réseau diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu’il ne souhaite pas baisser les crédits du programme 185 et appelle le Gouvernement à rétablir ses crédits en cas d’adoption du présent amendement.

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social propose d'affecter un budget de 20 millions d'euros aux structures de l'économie sociale et solidaire, compte-tenu de leur rôle essentiel dans la transformation écologique, sociale et démocratique de notre économie. 

La stagnation et la faiblesse des moyens dédiés par l’État au développement transversal de l’ESS dans le programme 305 du budget de l’État dans un contexte d’inflation qui fragilise durement les modèles de l’ESS, ne sont pas à la hauteur des potentialités de ce mode d’entreprendre. Le budget Barnier avait fixé le budget d'ESS à 16,8 millions d'euros, ce nouveau budget entérine une chute drastique des moyens à 12,3 millions d’euros, soit une diminution de 54 % par rapport au montant voté par les parlementaires dans le cadre du PLF 2025 ; un contre-sens au regard des besoins des acteurs de l'ESS qui sont immenses compte-tenu des défaillances en chaîne dans les territoires. 

Pourtant les structures de l’économie sociale et solidaire jouent un rôle déterminant dans la transition économique et sociale des territoires, en apportant des solutions innovantes écologiquement et socialement. Tant par leur modèle démocratique coopératif que par leurs missions d’intérêt général elles contribuent à développer le lien social, lutter contre le gaspillage des ressources, rendre accessibles à tous des services de première nécessité, etc. Elles contribuent ainsi à construire des territoires plus résilients où chacun peut vivre dignement. Pour engager les transitions nécessaires, l’ESS doit donc être mise au cœur de nos politiques publiques.

L’ESS est un mode d’entreprendre dont l’écosystème de développement est structurellement sous-financé. L’ESS bénéficie de 16 milliards d’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport récent de la Cour des comptes. Ce rapport permet de tordre le cou à la fable de l’ESS comme économie démesurément subventionnée : il démontre que seules 4% des entreprises et organisations de l’ESS perçoivent des subventions, et que 80 % des subventions touchées par l’ESS sont des dépenses pour garantir des droits ou assurer des services dans le prolongement de l’action de l’Etat, prouvant que l’ESS est une économie indissociable de l’intérêt général. Le travail mené par la Cour permet par ailleurs de démontrer que les soutiens à l’ESS ne représentent que 7% du total des aides aux entreprises, un montant bien inférieur à la part de l’ESS dans l’emploi privé.

C’est pour ces raisons et pour faire face à cette coupe budgétaire inédite et dramatique des moyens dédiés par l’Etat au développement de l’ESS et pour développer une politique publique ambitieuse dédiée au développement des entreprises et organisations de l’économie sociale et solidaire, que le groupe Écologiste et social propose par cet amendement, adopté en commission des affaires économiques, de leur consacrer un budget de 20 millions d’euros.

Ces financements bénéficieront aux entreprises et organisations de l'ESS qui organisent patiemment les solidarités, animent les territoires, innovent au service du plus grand nombre.

• Ils devraient bénéficier aux CRESS, qui souffrent d’un sous-financement structurel de leurs missions légales ; vis-à-vis de leur rôle d’ensemblier des acteurs régionaux de l’ESS et de leurs missions d’intérêt général (attribuées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS). Uniques dans leur légitimité et leurs périmètres, les chambres régionales sont devenues incontournables dans le déploiement des politiques publiques en faveur du soutien aux entreprises de l’ESS, et elles allient une intervention au niveau régionale avec une volonté de couverture des besoins au plus proche des territoires.
• Ils devraient également permettre d’augmenter les crédits du Dispositif Local d’Accompagnement favorisant la création d’emploi ; le DLA étant le principal dispositif financé par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ce dispositif participe au développement de l’ESS dans les territoires, grâce à des prestations d’ingénierie assurées par un réseau de 120 opérateurs régionaux et départementaux animés par l’Avise, sur leurs projets stratégiques, leur organisation interne, le renforcement de leurs compétences, leur modèle économique, leurs regroupements ou le développement de leurs partenariats. Ce dispositif a démontré son efficacité. Selon l’Avise, les entreprises accompagnées par le DLA ont vu leurs emplois croître de 13,6 % entre 2020 et 2022, contre seulement 3,1 % pour celles qui n'ont pas bénéficié de cet accompagnement.
• Enfin, ils devraient permettre d’augmenter le budget alloué aux Pôles territoriaux de coopération économique, et ainsi rétablir le niveau de financement qui leur était accordé en 2024. Ces pôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l'ESS, les entreprises, les collectivités et les centres de recherche, tout en promouvant l'innovation sociale. La réduction des financements menace leur capacité à continuer à créer des emplois durables et à soutenir les territoires en déclin.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

• La proposition augmente de 20 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;
• La proposition réduit de 20 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 “Développement des entreprises et régulations”.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 134, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à revaloriser d’un montant de 4,52 millions d’euros les crédits du programme 151 Français à l’étranger et action consulaire afin de répondre aux engagements de l’État quant à sa participation au maintien d’une réelle catégorie aidée de la Caisse des Français de l’Étranger, seul organisme de sécurité sociale qui leur garantit une couverture équivalente à la sécurité sociale française, et d’en améliorer l’accessibilité au plus grand nombre. 

En effet, le modèle de financement aujourd’hui imposé à la Caisse des Français de l’étranger est insoutenable et ne permet pas à la CFE de remplir sa mission initiale, notamment du fait d’une baisse très significative de la participation de l’État au financement du dispositif de catégorie aidée, passé de 50 % initialement à 10 % depuis plusieurs années.

Le coût de cette catégorie aidée est aujourd’hui de 4,9 millions d’euros alors que la participation de l’État s’élève aujourd’hui à 380 000 euros. Un réengagement de l’État à hauteur de l’intégralité de son coût permettrait également à la Caisse des Français de l’Étranger d’engager une réforme des tarifs de la catégorie aidée qui a perdu près d’un tiers de ces bénéficiaires ces 10 dernières années en raison, notamment, de son coût encore trop élevé pour les plus démunis.

Ainsi, cet amendement augmente de 4,52 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1 Offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 6 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde.

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction significative des crédits du programme 365 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement », passant de 145 millions d’euros en 2025 à 100 millions d’euros en 2026, soit une baisse de 31 %. Cette coupe de 45 millions d’euros fragilise directement les capacités d’intervention de l’Agence française de développement (AFD), opérateur pivot de la politique française de solidarité internationale.

L’AFD est l’instrument principal de mise en œuvre de la politique de développement et de coopération de la France. Elle agit dans plus de 100 pays, finance des projets dans les domaines du climat, de la santé, de l’éducation, de l’égalité femmes-hommes et du développement économique local, et contribue directement à la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD).

Ses activités reposent sur un équilibre entre des prêts, des subventions et des partenariats, qui exigent une assise financière solide. La dotation en fonds propres permet à l’Agence de poursuivre son activité de prêts concessionnels, tout en respectant les exigences prudentielles européennes qui encadrent ses ratios de solvabilité.

Réduire cette dotation revient à affaiblir la capacité de l’AFD à remplir ses missions au service des pays les plus vulnérables. Comme l’a rappelé son directeur général Rémy Rioux devant la commission des affaires étrangères, une telle contraction obligerait l’Agence à redéployer ses moyens vers des opérations plus rentables, notamment dans les pays émergents, au détriment des pays en crise et des priorités sociales (santé, éducation, égalité femmes-hommes, adaptation au changement climatique).

Dans un contexte de crises multiples — humanitaires, climatiques, sécuritaires — et alors que la France s’est engagée à concentrer 60 % de ses dons et financements vers les pays les plus vulnérables, cette réduction de capital compromettrait la cohérence de notre politique de développement et nuirait à la crédibilité de la France sur la scène internationale.

Nous vivons un moment de bascule mondiale, marqué par une accélération des instabilités et des tensions. Dans un tel contexte, affaiblir l’outil principal de mise en œuvre de notre politique de développement serait une erreur stratégique majeure.

L’amendement propose donc d’abonder de 45 000 000 € en autorisations d’engagement et de 45 000 000 € en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement » du programme 365, « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement », en réduisant à due concurrence l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Ce mouvement de crédits vise uniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire. Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité des autres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, et considèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurs crédits plutôt que de les réduire davantage. 

Les auteurs appellent donc le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une France solidaire, crédible et engagée.

Le présent amendement propose de créer un fonds visant à soutenir la transformation du modèle économique du tourisme vers un tourisme régénératif et soutenable, abondé par 1,5 million d’euros.

Ce fonds s’inscrit dans une logique de soutien à la transition écologique du tissu économique français, tout en contribuant à la résilience et à la compétitivité des territoires.

Le tourisme représente environ 8 % du PIB national et près de 2 millions d’emplois directs et indirects. Mais son modèle dominant — massifié, concentré et énergivore — n’est plus soutenable. Les activités touristiques représentent près de 11 % des émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation des ménages en France. 

Les phénomènes de surfréquentation (Mont-Saint-Michel, Calanques, Étretat, Chamonix…) entraînent des effets délétères : dégradation des écosystèmes naturels et du patrimoine, hausse des prix immobiliers et pression sur les habitants et habitantes, fragilisation du modèle économique local (dépendance aux flux saisonniers).

L'aggravation des effets du changement climatique menace les activités touristiques traditionnelles et appelle à engager une bifurcation écologique de l'économie du tourisme, afin de s'assurer notamment de sa résilience, compte-tenu de l'importance économique pour certains territoires français. Les territoires moins fréquentés — ruraux, intermédiaires ou en reconversion — disposent d’un potentiel inexploité pour un tourisme de proximité, sobre et à haute valeur ajoutée territoriale.

Inspiré des travaux du World Tourism Organization et du Shift Project, le tourisme régénératif dépasse la simple logique de compensation environnementale : il vise à restaurer les écosystèmes et renforcer le capital social des territoires visités. 

Cela suppose d’intégrer pleinement les habitantes et habitants et les collectivités dans la gouvernance des projets touristiques, en réorientant la valeur créée vers le développement local (emplois durables, infrastructures communes, culture, formation). Ce fonds, dont la gestion pourrait être confiée à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), permettrait d'inscrire ces initiatives locales soutenables et créatrices d’emploi dans une trajectoire planifiée de décarbonation et de rééquilibrage territorial. Cela permettrait une meilleure répartition de la demande touristique et un développement social et environnemental des activités touristiques en adéquation avec les différents scénarios du changement climatique.

Le fonds pour le tourisme régénératif et soutenable pourrait accompagner les professionnels et les territoires dans : 

- la reconversion des activités les plus exposées au changement climatique (stations de montagne, littoraux menacés, zones sensibles à la sécheresse) par des stratégies d’adaptation territoriale et la requalification des sites vulnérables afin de limiter l’érosion, la surconsommation d’eau et la dégradation des sols;

- le développement des activités des entreprises innovantes du secteur, engagées dans des modèles bas-carbone, circulaires ou solidaires, et favorisant les circuits économiques courts;
- la formation aux métiers de la transition touristique : gestion des sites naturels, écoconstruction, mobilité douce, ingénierie territoriale et formation professionnelle associée ;
- dans la planification de leur stratégie touristique en cohérence avec la transition écologique, pour les collectivités territoriales;
-une meilleure répartition des flux touristiques, afin de désaturer les zones côtières et patrimoniales et de revitaliser les territoires ruraux et intermédiaires ;

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est proposé de 

• majorer de 1 500 000 en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire » du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations » 
• et de minorer à due concurrence, l’action 01 – Infrastructures statistiques et missions régaliennes du programme 220 « Statistiques et études économiques ». 

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 220, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement propose d'affecter un budget de 40 millions d'euros aux structures de l'économie sociale et solidaire, compte-tenu de leur rôle essentiel dans la transformation écologique, sociale et démocratique de notre économie. 

La stagnation et la faiblesse des moyens dédiés par l’État au développement transversal de l’ESS dans le programme 305 du budget de l’État dans un contexte d’inflation qui fragilise durement les modèles de l’ESS, ne sont pas à la hauteur des potentialités de ce mode d’entreprendre. Le budget Barnier avait fixé le budget d'ESS à 16,8 millions d'euros, ce nouveau budget entérine une chute drastique des moyens à 12,3 millions d’euros, soit une diminution de 54 % par rapport au montant voté par les parlementaires dans le cadre du PLF 2025 ; un contre-sens au regard des besoins des acteurs de l'ESS qui sont immenses compte-tenu des défaillances en chaîne dans les territoires. 

Pourtant les structures de l’économie sociale et solidaire jouent un rôle déterminant dans la transition économique et sociale des territoires, en apportant des solutions innovantes écologiquement et socialement. Tant par leur modèle démocratique coopératif que par leurs missions d’intérêt général elles contribuent à développer le lien social, lutter contre le gaspillage des ressources, rendre accessibles à tous des services de première nécessité, etc. Elles contribuent ainsi à construire des territoires plus résilients où chacun peut vivre dignement. Pour engager les transitions nécessaires, l’ESS doit donc être mise au cœur de nos politiques publiques.

L’ESS est un mode d’entreprendre dont l’écosystème de développement est structurellement sous-financé. L’ESS bénéficie de 16 milliards d’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport récent de la Cour des comptes. Ce rapport permet de tordre le cou à la fable de l’ESS comme économie démesurément subventionnée : il démontre que seules 4% des entreprises et organisations de l’ESS perçoivent des subventions, et que 80 % des subventions touchées par l’ESS sont des dépenses pour garantir des droits ou assurer des services dans le prolongement de l’action de l’Etat, prouvant que l’ESS est une économie indissociable de l’intérêt général. Le travail mené par la Cour permet par ailleurs de démontrer que les soutiens à l’ESS ne représentent que 7% du total des aides aux entreprises, un montant bien inférieur à la part de l’ESS dans l’emploi privé.

C’est pour ces raisons et pour faire face à cette coupe budgétaire inédite et dramatique des moyens dédiés par l’Etat au développement de l’ESS et pour développer une politique publique ambitieuse dédiée au développement des entreprises et organisations de l’économie sociale et solidaire, que le groupe Écologiste et social propose par cet amendement, adopté en commission des affaires économiques, de leur consacrer un budget de 40 millions d’euros.

Ces financements bénéficieront aux entreprises et organisations de l'ESS qui organisent patiemment les solidarités, animent les territoires, innovent au service du plus grand nombre.

• Ils devraient bénéficier aux CRESS, qui souffrent d’un sous-financement structurel de leurs missions légales ; vis-à-vis de leur rôle d’ensemblier des acteurs régionaux de l’ESS et de leurs missions d’intérêt général (attribuées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS). Uniques dans leur légitimité et leurs périmètres, les chambres régionales sont devenues incontournables dans le déploiement des politiques publiques en faveur du soutien aux entreprises de l’ESS, et elles allient une intervention au niveau régionale avec une volonté de couverture des besoins au plus proche des territoires.
• Ils devraient également permettre d’augmenter les crédits du Dispositif Local d’Accompagnement favorisant la création d’emploi ; le DLA étant le principal dispositif financé par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ce dispositif participe au développement de l’ESS dans les territoires, grâce à des prestations d’ingénierie assurées par un réseau de 120 opérateurs régionaux et départementaux animés par l’Avise, sur leurs projets stratégiques, leur organisation interne, le renforcement de leurs compétences, leur modèle économique, leurs regroupements ou le développement de leurs partenariats. Ce dispositif a démontré son efficacité. Selon l’Avise, les entreprises accompagnées par le DLA ont vu leurs emplois croître de 13,6 % entre 2020 et 2022, contre seulement 3,1 % pour celles qui n'ont pas bénéficié de cet accompagnement.
• Enfin, ils devraient permettre d’augmenter le budget alloué aux Pôles territoriaux de coopération économique, et ainsi rétablir le niveau de financement qui leur était accordé en 2024. Ces pôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l'ESS, les entreprises, les collectivités et les centres de recherche, tout en promouvant l'innovation sociale. La réduction des financements menace leur capacité à continuer à créer des emplois durables et à soutenir les territoires en déclin.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

• La proposition augmente de 40 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;
• La proposition réduit de 40 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 “Développement des entreprises et régulations”.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 134, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement, adopté en commission des affaires économiques en 2024 et en commission du développement durable et de l’aménagement des territoires, vise à donner un nouvel objectif à la mission "Investir pour la France de 2030" en l’assortissant d’un indicateur de performance.

Le but est de susciter une plus grande mobilisation des crédits de France 2030 au profit des technologies de recyclage et de réemploi des métaux critiques et stratégiques. Il est aujourd’hui nécessaire d’amplifier le soutien au développement du recyclage des métaux pour faire face à une demande croissante dans ce domaine.

Le recyclage des métaux reste, pour le moment, à un stade balbutiant. La plupart des projets soutenus par France 2030 n’ont pas atteint la phase de production et leur viabilité reste à démontrer.

Une stratégie nationale « Recyclabilité, recyclage et réincorporation des matériaux » a été élaborée et un appel à projet « Solutions innovantes pour l’amélioration de la recyclabilité, du recyclage et de la réincorporation des matériaux (RRR) » opéré par l’Ademe est arrivé à terme, il visait à financer et accélérer la mise sur le marché de solutions de recyclage innovantes. Les résultats sont contrastés, le bilan publié par l'ADEME en 2025 indique ainsi que : "L’AAP avait une triple ambition dans le ciblage initial : le recyclage des platinoïdes et métaux précieux, celui des batteries lithium de véhicules électriques et enfin des aimants permanents. Si la seconde cible a été très largement couverte (5 projets) il n’y a eu aucun projet sur le segment des platinoïdes alors, que la France dépend entièrement des importations pour son approvisionnement, notamment pour les filières électronique et hydrogène. Le sujet des aimants permanents n’a été abordé de son côté que dans le cadre d’un seul projet. L’AAP a également permis de financer des projets structurants dans l’amélioration du recyclage de l’aluminium (3 projets) et du cuivre (2 projets) en parfait accord avec les préconisations faites par les études ADEME. Pour l’heure, certains obstacles rendent difficile l’industrialisation du recyclage de métaux critiques." 

S’agissant des métaux batteries par exemple, la question centrale du décalage entre la production de la batterie (sachant que la durée de vie du véhicule électrique est estimée entre 12 et 15 ans) et la disponibilité de cette même batterie pour le recyclage explique que le recyclage des métaux concernés n’est pas encore massif à court terme, une partie des espoirs reposant sur les chutes dans les unités de production dans les gigafactories.

Par ailleurs, la disponibilité des intrants nécessaires au recyclage, notamment de la blackmass, reste un sujet de préoccupation majeure. Pour le groupe Eramet, compte tenu de l’écart de coût et de maturité entre l’Europe et l’Asie, il existerait un fort risque que la blackmass soit exportée pour être recyclée en Asie via la Corée du Sud. Cette perspective repose la question de l’éventuelle protection à envisager au bénéfice des acteurs européens le temps qu’ils atteignent ou s’approchent du niveau de maturité de leurs concurrents asiatiques.

Il est fondamental de consacrer plus de moyens à l’accélération des solutions de recyclage et de réemploi des métaux.

Après l’alinéa 925, insérer les deux alinéas suivants :

« Accélérer les technologies de recyclage et de réemploi des métaux critiques et stratégiques » ;

« Taux de métaux recyclés pour la production industrielle ».

Cet amendement propose la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. 

Il intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. Ce rapport documente le ralentissement des cessions d’entreprises, qui ont connu une baisse d’environ 20% entre 2010 et 2019 (BPCE L’Observatoire). Pourtant, la transmission d’entreprises constitue un véritable enjeu au regard de la démographie des dirigeants de PME et d’ETI : en 2020, 25% d’entre eux avaient plus de 60 ans. La reprise par les salariés représente une opportunité économique majeure, alors que le marché de la transmission augure d’un volume potentiel d’entreprises à reprendre, estimé entre 250 000 et 750 000 dans les 10 prochaines années.

La collecte des fonds nécessaires est primordiale lors d’un projet de reprise par les salariés. Or, en l’absence d’un mécanisme facilitant la reprise, les salariés se heurtent à des difficultés spécifiques, liées au coût de rachat des parts du cédant, et à l’absence de garantie sur les prêts contractés pour financer la reprise :  

• Les salariés repreneurs sont contraints de recourir à des indemnités de licenciement, de puiser dans leur épargne personnelle, de contracter des prêts d’honneur, sans bénéficier de garantie, pour financer la reprise
• Ils disposent généralement d’un montant faible d’apport – au regard des besoins d’une opération de transmission ou de reprise – souvent compris entre 10 et moins de 20% des fonds nécessaires, ce qui peut avoir un effet repoussoir pour les financeurs (banques…) et mettre en difficulté le projet de reprise, 
• En cas d’échec du projet, les salariés prennent un double risque : perte définitive de leur emploi (sur des bassins qui sont souvent sinistrés) et perte des fonds investis, en l’absence de garantie sur leurs apports.

Pourtant, la reprise par les salariés présente de nombreux avantages : sauvegarde de l’entreprise sur place, maintien du savoir-faire, stabilité des équipes, fidélité des clients et des fournisseurs, nouveaux dirigeants connus et reconnus par les salariés, gestion plus participative, transitions présentes et futures assurées en douceur, maintien de la culture de l’entreprise. Ainsi, elle répond à des impératifs d’intérêt général, comme la souveraineté économique de la France ainsi que la relocalisation de l’activité, comme l’a démontré la récente reprise de l’entreprise Duralex par ses salariés.

La mise en place d’un mécanisme national facilitant la reprise par les salariés aurait l’avantage de couvrir l’ensemble du territoire et d’être pérenne, en plus de ne pas être soumis à d’éventuelles pressions politiques. La garantie des prêts personnels au profit des salariés, semblable à ce qui existe pour les investisseurs professionnels, permettrait de développer et de sécuriser les engagements financiers des salariés. 

Pour être efficace, la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprise par les salariés doit répondre à plusieurs conditions :

• Le fonds doit pouvoir être mobilisable rapidement, le temps étant une clé de réussite. 
• Le capital pourrait être abondé à hauteur d’un euro pour un euro investi, sans plafonnement par salarié mais avec un plafonnement par entreprise, fixé, par exemple, à 500 000 euros.
• L’abondement pourrait être exercé en quasi-fonds propres avec les titres participatifs ou équivalents. 
• L’avance serait remboursable sur 5 à 7 ans afin d’aller au-delà du 1 euro abondé pour 1 euro investi. 
• L’investissement en capital des salariés pourrait être garanti à la même hauteur que pour les autres investisseurs. 

Ce type de fonds existe déjà au niveau régional, en Provence Alpes Côte-d’Azur ou Auvergne Rhône-Alpes. Les acteurs de l'ESS appellent à uniformiser l’accès à ces aides, en consacrant un dispositif national. Le besoin est estimé à 5 millions d’euros par an, pour faciliter et booster la reprise d’entreprises par les salariés.

La proposition abonde de 5 millions d'euros les crédits de paiement de l'action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques ». Elle minore de 5 millions d'euros les crédits de paiement de l’action 2 « Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France très haut débit » du programme 343 « Plan France très haut débit ». 

La proposition abonde de 2 132 323 millions d'euros les autorisations d'engagement de l'action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques ». Elle minore de 2 132 323 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l’action 2 « Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France très haut débit » du programme 343 « Plan France très haut débit ». 

Ce transfert de crédit vise à respecter les règles imposées par l’article 40 mais il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.

Le rapporteur spécial propose d’augmenter les effectifs du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à hauteur de 160 équivalents temps plein travaillé (ETP), ce qui représenterait une dépense de 15,91 millions d’euros.

En conclusion des États généraux de la diplomatie en mars 2023, le Président de la République avait promis le renforcement des effectifs du MEAE de 700 ETP d’ici 2027 afin de « réarmer notre diplomatie ».

Le schéma d’emplois a été de + 165 ETP en 2024 et de + 75 ETP en 2025. Il sera de 0 ETP en 2026. Il est donc proposé d’allouer 160 ETP en 2026 et 300 ETP en 2027 pour respecter cette trajectoire et reporter le principal de l’effort sur la dernière année.

Le présent amendement propose donc d’abonder de 15,91 millions d’euros en AE et en CP les dépenses de personnel (T2) de l’action 07 Réseau diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à partir de l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits en cas d’adoption.

Le rapporteur spécial propose d’augmenter de 50 % le budget alloué à l’entretien des cimetières civils français à l’étranger.

Cette enveloppe stagne à 120 000 euros et s’avère insuffisante pour éviter la dégradation des espaces funéraires situés dans les pays anciennement colonisés.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères intervient dans près de 37 pays avec un enjeu essentiellement historique et patrimonial.

Rien qu’en Algérie, au moins 523 cimetières ont été recensés, dont 209 regroupés dans le cadre du plan d’action et de coopération en faveur des sépultures civiles françaises. Le MEAE suit d’ailleurs avec attention la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport de Benjamin Stora sur les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d’Algérie (70 % des crédits de l’enveloppe de 120 000 euros sont consacrés à l’entretien des cimetières en Algérie).

Il ressort des travaux du rapporteur spécial que ce montant est loin de couvrir les besoins pour réhabiliter ces espaces, notamment dans les autres pays où se trouvent des cimetières civils français.

Le présent amendement prévoit donc d’abonder de 60 000 € en AE et en CP les crédits de l’action 01 Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires à partir de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde.

Le présent amendement prévoit le financement de la fonction d’Accueil-Information-Orientation des CRESS, une fonction essentielle au périmètre d'activité des CRESS. 

L’écosystème de soutien aux entreprises et organisations de l’ESS bénéficie d’un soutien étatique faible, moins de 20 millions d’euros, au regard de la part de l’ESS dans l’emploi privé : 13.7%. De cet état de fait résulte un écosystème peu lisible et incomplet, « archipélisé ». Ce point constitue un obstacle majeur au développement de l’ESS et fait écho à la question principale laissée ouverte par la loi de 2014, qui est celle des moyens dévolus aux institutions de l’ESS pour assurer leurs missions légales et contribuer à un développement pérenne de l’ESS.

La situation des Chambres Régionales de l’ESS (CRESS) illustre bien les conséquences de la faiblesse de ces
moyens.

Les CRESS bénéficient de la reconnaissance de leur rôle d’ensemblier des acteurs régionaux de l’ESS par la loi et assurent des missions d’intérêt général (attribuées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS) ainsi que des projets au service du développement de l’ESS. Uniques dans leur légitimité et leurs périmètres, les chambres
régionales sont devenues incontournables dans le déploiement des politiques publiques en faveur du soutien aux entreprises de l’ESS, et elles allient une intervention au niveau régional avec une volonté de couverture des besoins au plus proche des territoires.

Pourtant, les CRESS ne jouissent pas des moyens leur permettant de réaliser leurs missions légales de développement de l’ESS, des missions pourtant analogues à celles des réseaux consulaires qui agissent au profit de l’économie lucrative et dont on connaît l’ampleur des moyens. Les CRESS, qui bénéficient d’un soutien en moyenne de 90 000 euros de la part de l’Etat, sont 50 fois moins financées que les chambres à statut consulaire (selon un rapport parlementaire produit par le Député Philippe Chassaing en évaluation des crédits de Bercy). Elles ne sont ainsi pas en mesure de déployer toute leur potentialité.

Le présent amendement prévoit le financement de la fonction d’Accueil-Information-Orientation des CRESS, une fonction essentielle au périmètre d'activité des CRESS.

Avant de rencontrer la CRESS, les porteurs de projet sont confrontés à un "parcours de combattant" caractérisé par la méconnaissance des opportunités dans l'ESS, l'égarement face à la multitude de dispositifs et l'incompréhension des interlocuteurs qui ne connaissent pas l'ESS.

Ces obstacles entravent le développement de l’ESS dont les entreprises jouent pourtant un rôle essentiel dans le quotidien de la population française, mais qui sont aussi particulièrement dynamiques dans l’émergence et la structuration de filières dites « d’avenir », hautement stratégiques dans la perspective d’une nécessaire transition écologique. De plus, les besoins d’accompagnement des organisations et entreprises de l’ESS sont particulièrement criants, alors que les modèles solidaires sont rudement affectés par le contexte d’inflation.

Dans le cadre de l'AIO, les CRESS font office « d’aiguillage », elles offrent une porte d'entrée accessible à tous les porteurs de besoins indépendamment de la forme juridique de leur entreprise ou de leur projet d'entreprise (notamment les porteurs de besoins qui ne connaissent pas l’ESS). L’AIO permet de mieux définir leurs besoins et de les rediriger vers le dispositif le plus adapté à la nature de leur problème, dans le cadre de la multitude de formes d'accompagnement aux entreprises et organisations de l’ESS disponibles dans un territoire. Sans l'AIO, ces acteurs ne rentreraient jamais dans aucun dispositif : il s'agit d'une perte sèche pour l'ESS. L’AIO facilite la rencontre entre l’offre et la demande d’accompagnement.

Par ailleurs, le développement de la fonction AIO peut permettre de faciliter l’accès des entreprises et organisations de l’ESS aux crédits de droit commun, alors qu’actuellement l’ESS est privée de ces opportunités, aucune chambre consulaire ne jouant le rôle de relai ou de facilitateur auprès de ses entreprises et
organisations. 

En effet, ces dernières années, les crédits alloués par l’État aux CRESS pour financer leurs nombreuses missions légales n’ont pas évolué et stagnent sur un montant de 1.7 million consolidé, soit une moyenne d’environ 90 000€ par CRESS.

Ainsi, le déploiement dans les CRESS de nombreuses fonctions relevant de leurs missions légales repose dans les faits sur les épaules des financements issus des collectivités territoriales, des financements parfois fragiles, hétérogènes d’un territoire à l’autre. Pour ce qui est de l’AIO des CRESS, les financements régionaux
n’atteignent pas un niveau suffisant pour déployer pleinement cette fonction AIO sur l’ensemble du territoire national.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de 

majorer de 3 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » 
et de minorer à due concurrence, l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 134, le Gouvernement est appelé à lever le gage

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Cet amendement vise à créer un mécanisme de garantie en fonds propres à destination des acteurs de l'ESS.

Par leur modèle économique tourné vers l’intérêt général, les acteurs de la transition juste, et notamment les acteurs de l’innovation sociale, n’offrent pas de rendements financiers élevés à leurs investisseurs. Leurs bénéfices sont investis en majorité dans la recherche de l’utilité sociale (logement, insertion, grand âge, petite enfance…).
 
Beaucoup de financeurs sont impliqués dans le financement des acteurs de la transition juste. Les structures solidaires sont robustes, résilientes, tournées vers le long terme, et sont réellement implantés dans leur territoire avec une forte valeur sociale créée. Cependant, pour ces financeurs, les rendements financiers moins attractifs nécessitent d’être contrebalancés par une plus grande sécurité. Un mécanisme de garantie adapté aux enjeux de l’investissement solidaire permettrait de permettre aux financeurs privés de renforcer considérablement leur intervention, notamment sur l’amorçage des structures solidaires apportant les réponses aux crises de demain.
 
Le Sénat estime que la garantie permet un effet levier de 14,7% : un fonds de garantie de 70M€ permettrait donc de générer plus d’un milliard d’euros de financement en faveur de la transition juste. Par ailleurs, le coût serait très maîtrisé pour l’Etat, puisque les fonds ne seraient décaissés que dans le cas de défauts, et que les entreprises de l’ESS ont globalement moins de sinistralité que la population de l’ensemble des entreprises (d’après l’Observatoire national de l’ESS).
 
Aujourd’hui, la BPI et la CDC financent peu la transition juste et l’ESS plus généralement. Par exemple, en 2021, sur un total de 12 358 interventions de cofinancement réalisées par Bpifrance, seules 114 ont été dirigées vers les entreprises de l’ESS, représentant à peine 0,9 % des interventions. Un seul fonds de garantie fonds propres existe, mais n’est pas adapté aux investissements dans les structures solidaires dont la faible rentabilité ne permet pas de justifier le coût d’une telle garantie.
 
C’est pourquoi cet amendement vise à créer un mécanisme de garantie en fonds propres, à destination des acteurs solidaires de la transition juste, public et gratuit (ou à prix très réduit). Afin de garantir la bonne orientation de cette garantie, son accès serait conditionné à l’agrément d’Etat ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale).

Pour répondre aux besoins des acteurs interrogés par FAIR et l’Opération Milliard (12 investisseurs impliqués dans la solidarité), un fonds de garantie fonds propres ESS nécessiterait une dotation initiale de 15 à 20M€, permettant de garantir 60M€ d’investissements solidaires par an (avec une quotité de garantie de 80%).

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

• La proposition augmente de 15 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;

• La proposition réduit de 15 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 "Développement des postes, des télécommunications et du numérique" du programme 134 “Développement des entreprises et régulations”.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 134, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec FAIR.

Cet amendement a pour objectif de relancer le financement des projets « Manufactures de proximité » qui contribuent à la réindustrialisation réellement verte, circulaire et coopérative.

Les Manufactures de proximité sont des tiers-lieux ou ateliers de fabrication destinés en particulier aux entrepreneurs (TPE, artisans…) pour leur donner accès à des machines mutualisées, un écosystème de compétences et un environnement dynamique, propice à la création et au développement de leur activité. 

100 manufactures de proximité avaient été labellisées suite à un appel à manifestation d’intérêt, ouvert de décembre 2021 à juin 2022 et doté de 30 millions d’€ par l’État, dans le cadre du plan France Relance. 

Les manufactures de proximité n’ont pas été reconduites depuis 2022, alors que leur modèle contribue à la relocalisation, l’écologie industrielle et territoriale, le retour de l’artisanat, qui sont des objectifs poursuivis par la stratégie « Industrie Verte » du Gouvernement. 

La gigafactory (ou « mega usine »), décidée d’en haut ne peut être le seul modèle d’une réindustrialisation réussie. Nous devons repenser les équipements comme la logique des flux sur les territoires, fonctionner en circuits-courts et de manière circulaire. L’émergence de nouveaux lieux de production intermédiaire et à petite échelle comme les manufactures de proximité pourront le favoriser.

Nous souhaitons que ce financement soit reconduit pour l’année 2026 afin que de nouveaux projets soient soutenus, l'amendement propose donc d'y accorder 15 millions d'euros. 

A cet effet, il est proposé d’abonder l’action 04 “Economie sociale, solidaire et responsable” du programme 305 "Stratégies économiques" de 20 millions d’euros (en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) par un prélèvement à due concurrence (en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) sur les crédits de l’action 07 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Il serait également opportun de créer une nouvelle sous-action (« sous-action 4 ») intitulée « Manufactures de proximité » au sein du de l’action 04 du programme 305.

Les députés du groupe Ecologiste et social tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 134, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.

Le rapporteur spécial propose d’augmenter de 10 millions d’euros les dépenses de fonctionnement du réseau diplomatique.

Il ressort de ses auditions que l’enveloppe de 110,96 millions d’euros que le PLF pour 2026 propose d’allouer pour le fonctionnement du réseau de ses 160 ambassades et 17 représentations permanentes à travers le monde est à peine suffisant pour couvrir les besoins actuels. Alors que d’autres pays investissement massivement dans le développement de leur réseau diplomatique à travers le monde, il serait regrettable que nos emprises à l’étranger se retrouve fragilisées en cas de besoin. Il convient au contraire de mieux les dimensionner et de les doter de moyens adéquats.

Cet amendement prévoit donc de transférer 10 millions d’euros en AE et en CP de l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence à l’action 07 Réseau diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu’il ne souhaite pas baisser les crédits du programme 185 et appelle le Gouvernement à rétablir ses crédits en cas d’adoption du présent amendement.

Le présent amendement vise à rétablir les crédits destinés aux réductions de droits de scolarité pour les élèves français les plus modestes à leur niveau en loi de finances initiale pour 2025, soit 111,5 millions d’euros, contre 104,5 millions d’euros prévus dans le PLF pour 2026.

Le réseau d’enseignement français à l’étranger constitue un pilier stratégique de notre diplomatie d’influence et un service public essentiel pour les familles françaises établies hors de France. Pourtant, depuis plusieurs années, le dispositif d’aide à la scolarité supporte des arbitrages budgétaires défavorables, sans prise en compte de l’augmentation continue des frais de scolarité ni de la baisse du nombre de boursiers.

Le rapporteur spécial déplore que cette enveloppe, qui bénéficie directement aux familles les plus modestes, fasse une nouvelle fois les frais des efforts d’économie sur le budget du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Une telle réduction compromettrait l’objectif de mixité sociale et risquerait de renforcer les inégalités d’accès à l’enseignement français à l’étranger.

Le rétablissement de ces crédits est donc indispensable pour préserver l’attractivité, l’accessibilité et la vocation de service public du réseau AEFE.

Pour ce faire, l’amendement propose d’abonder de 7 millions d’euros en AE et en CP l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires à partir de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu’il n’est pas dans son intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits.

Cet amendement vise à créer un mécanisme de soutien à l’investissement dédié aux Sociétés Commerciales de l’Économie Sociale et Solidaire (SCESS), intégré à la mission « Économie » et opéré par Bpifrance.

Les Sociétés Commerciales de l’Économie Sociale et Solidaire (SCESS), créées par la loi du 31 juillet 2014, constituent un modèle d’entreprise hybride : elles cherchent à concilier performance économique et impact social ou environnemental, tout en respectant des principes de gouvernance démocratique et de lucrativité limitée.

Par leur nature, ces entreprises affichent des marges plus faibles que les sociétés classiques, car elles réinvestissent leurs bénéfices dans leur mission d’utilité sociale et intègrent dans leur modèle des coûts liés à l’emploi, à la transition écologique ou à l’inclusion sociale.

Malgré leur rôle dans la vitalité économique et la cohésion des territoires, les SCESS demeurent défavorisées dans l’accès aux financements publics : leurs caractéristiques juridiques les excluent souvent des dispositifs d’investissement de droit commun, tandis que les aides dédiées à l’économie sociale et solidaire privilégient les structures associatives.

Le présent amendement vise à corriger cette inégalité en créant, au sein du programme n°134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », une nouvelle action intitulée « Soutien à l’investissement des Sociétés Commerciales de l’Économie Sociale et Solidaire (SCESS) ».

Ce mécanisme, confié à Bpifrance dans le cadre de ses missions de service public, permettra d’accompagner et financer les projets d’investissement social et écologique des SCESS par des subventions ou avances remboursables, prêts à taux préférentiels ou de garanties publiques, en complément des financements privés. Il contribuera ainsi à renforcer leur capacité d’innovation, d’emploi et de transition écologique.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

Les autorisations d’engagement sont majorées de 40 millions d’euros et les crédits de paiement de 20 millions d’euros au bénéfice d'un nouveau programme « Soutien à l’investissement des SCESS ».
Ces montants sont compensés par une minoration à due concurrence des crédits de l’action n°02 « Développement international de l'économie Française » du programme 305 Stratégies économiques.
Toutefois, les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de réduire les moyens consacrés à ce programme et appellent donc le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Impact France.
 

Cet amendement vise à augmenter les crédits destinés aux dépenses immobilières de notre réseau diplomatique.

Ce montant permettrait de répondre aux besoins les plus urgents pour enclencher la rénovation énergétiques des bâtiments de l’État à l’étranger, utilisés par les ambassades et les consulats mais aussi les instituts français.

Le rapporteur spécial de la mission Action extérieure de l’État considère qu’elle constitue un impensé de la politique immobilière de l’État, pourtant marquée par le volet du Plan de relance consacré à la rénovation thermique des bâtiments publics doté d’une enveloppe de 4 milliards d’euros. Celui-ci ne concerne que les biens immobiliers situés sur le territoire national.

Une estimation de 15 millions d’euros pour les chantiers prioritaires en termes de rénovation avait été estimée par la direction des immeubles et de la logistique (DIL) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. L’augmentation de 5 millions d’euros prévue par le PLF apparaît ainsi insuffisante.

C’est la raison pour laquelle, l’amendement propose d’abonder de 10 millions d’euros en AE et en CP l’action 07 Réseau diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde depuis l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Le rapporteur spécial rappelle qu’il n’est pas dans son intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelle donc le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à en rétablir les crédits.

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à maintenir les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) au niveau de ceux de 2025.
 
L’ESS bénéficie de 16 milliards d’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport récent de la Cour des comptes. Ce rapport permet de tordre le cou à la fable de l’ESS comme économie démesurément subventionnée : il démontre que seules 4% des entreprises et organisations de l’ESS perçoivent des subventions, et que 80 % des subventions touchées par l’ESS sont des dépenses pour garantir des droits ou assurer des services dans le prolongement de l’action de l’Etat, prouvant que l’ESS est une économie indissociable de l’intérêt général. Le travail mené par la Cour permet par ailleurs de démontrer que les soutiens à l’ESS ne représentent que 7% du total des aides aux entreprises, un montant bien inférieur à la part de l’ESS dans l’emploi privé.
 
Par ailleurs, le budget que Bercy consacre au développement de l’économie sociale et solidaire subit une baisse drastique dans le projet de loi de finances pour 2026. Il s’élève à 12,3 millions d’euros, soit une diminution de 54 % par rapport au montant voté par les parlementaires dans le cadre du PLF 2025.
 
L’essentiel du budget ESS de Bercy est consacré à deux dispositifs structurants : le Dispositif local d’accompagnement (DLA), qui soutient en proximité les TPE et PME de l’ESS, et les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), qui favorisent la coopération entre acteurs pour développer des dynamiques économiques solidaires dans les territoires. Ces deux dispositifs participent au développement de l’économie sociale et solidaire dans les territoires en appuyant les entreprises et organisations de l’ESS dans leur développement.

Réduire ce budget fragilisera donc les entreprises et organisations de l’ESS à qui ce budget est destiné et qui sont déjà en première ligne des baisses d’autres programmes de l’Etat et du soutien des collectivités territoriales. Elles seront sans aucun doute pour certaines d’entre elles amenées à supprimer des emplois et à arrêter des activités.
Cette baisse vient aggraver la fragilité d’un écosystème d’accompagnement déjà insuffisamment financé, peu lisible, « archipélisé ».  Ce point constitue un obstacle majeur au développement de l’ESS et fait écho à la question principale laissée ouverte par la loi de 2014, qui est celle des moyens dévolus aux institutions de l’ESS pour assurer leurs missions légales et contribuer à un développement pérenne de l’ESS.
 
Maintenir ces crédits est donc essentiel pour stabiliser l’écosystème de soutiens aux entreprises de l’ESS, en particulier les dispositifs qui ont pour objectif d’appuyer ces structures dans leur développement.
 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants :
- Il abonde de 7 460 000 euros en autorisations d’engagement l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».
- Il minore de 7 460 000 euros en autorisations d’engagement l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
- Il abonde de 7 467 158 en crédits de paiements l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».
- Il minore de 7 467 158 en crédits de paiements l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
 

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 134, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.
 

Le présent amendement propose d’organiser, sous l’égide du ministère de l’Économie et du ministère de l’Industrie, un Grenelle de l’industrie, sur le modèle du Grenelle de l’environnement de 2007, afin de préparer une concertation nationale destinée à refonder une politique industrielle française à la hauteur des enjeux de souveraineté, de bifurcation écologique et d’emploi.

Depuis quelques années, tout le monde parle de “réindustrialisation” ; cet impératif est revenu au cœur du débat politique et public, sans pour autant être réinterrogé dans ses modalités et finalités. Trois temps ont contribué à cette profonde ré-interrogation sur ce que nous devons produire, où et comment le faire : 

• Le temps “climat” ; première étape d’une prise de conscience des méfaits du productivisme et de ses effets déjà concrets. Le dérèglement climatique dont de moins en moins de personnes contestent l’origine anthropique, s’impose et interroge nos modes de consommation (et donc de production).
• Le temps “sanitaire” ; celui du COVID, permettant de mesurer la vulnérabilité de nos chaînes d’approvisionnement. La guerre en Ukraine a elle aussi placé cet enjeu de manière centrale, particulièrement l’enjeu de nos modèles énergétiques.
• Le temps du « trumpisme » : avec le retour de Trump au pouvoir, nous sommes entrés de manière très rapide dans un temps géopolitique qui voit le retour des impérialismes économiques couplés avec des volontés d’impérialisme territorial.
   

Face à l’urgence climatique, mais également dans un contexte de tensions géopolitiques accrues, il est désormais impératif de repenser notre définition de l’industrie, et comment la faire bifurquer. Le discours actuel en vogue sur la « réindustrialisation », omniprésent, demeure fragmenté et largement centré sur l’impératif productif, reléguant trop souvent les dimensions sociales, écologiques et territoriales au second plan. La réindustrialisation ne saurait se réduire à l’émergence de nouvelles filières « vertes » : elle implique aussi de transformer en profondeur l’industrie existante. Le tissu industriel actuel reste structurant : il fournit les intrants et les infrastructures de base à d’autres secteurs, y compris aux plus innovants. Réindustrialiser ne peut donc pas se faire au détriment des activités stratégiques existantes, mais la transformation du tissu industriel français doit favoriser une mutation des modèles actuels compatibles avec les limites planétaires, tout en faisant émerger de nouvelles industries soutenables et résilientes.
 
C’est précisément pour réaliser un travail de concertation et de prospective sur l’avenir de l’industrie française que cet amendement propose de financer à hauteur de 3 millions d’euros un Grenelle de l’industrie (coût du précédent Grenelle de l’environnement) afin de financer notamment les travaux préparatoires, études, consultations régionales, animation d’ateliers thématiques et secrétariat technique nécessaires à cette démarche.

Le Grenelle de l’Environnent avait permis d’associer l’ensemble des acteurs économiques, sociaux et territoriaux à la définition d’une stratégie nationale pour la transition écologique. Le Grenelle de l’industrie devrait lui aussi réunir, dans un cadre paritaire et pluraliste, les partenaires sociaux ; les fédérations industrielles et filières stratégiques ; les collectivités territoriales ; les représentants de la recherche, de l’enseignement et de la formation ; ainsi que les associations environnementales et citoyennes.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
• La proposition augmente de 3 millions d’euros en AE et en CP l’action n°01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen du programme 305 « Stratégie économiques »;
•  La proposition minore de 3 millions en AE et en CP l’action n°23 « Industrie et services » du programme  134 « Développement des entreprises et régulations »

Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Cet amendement propose la création d’un compte satellite de l’ESS : par un renforcement des moyens RH de l’INSEE et l’octroi de 250 000 euros supplémentaires, permettant le financement d’une masse salariale dédiée à la mise en œuvre de ce compte satellite.

L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7% de l’emploi privé.

Le développement de l’ESS repose sur une connaissance fine, régulière et partagée de ses dynamiques. Un meilleur outillage statistique est indispensable pour évaluer les politiques publiques, mesurer l’impact des financements, appuyer les stratégies de développement territorial, et renforcer la reconnaissance de l’ESS dans
le débat public. La statistique est un levier de structuration, de légitimation et de pilotage. En France, les outils actuels permettent de décrire la démographie des entreprises et des emplois de l’ESS. Toutefois, plusieurs lacunes demeurent.

Partageant ce constat, la Cour des comptes, dans son rapport récent relatif aux soutiens publics à l’ESS, recommande la mise en œuvre d’un compte satellite ESS. Un tel dispositif existe au Portugal ou en Belgique et constitue un support très appréciable au pilotage et à l’évaluation d’une politique ESS transversale aux différentes missions de l’Etat et bien au-delà pour l’ensemble du périmètre des administrations publiques et de sécurité sociale. Le déploiement d’un tel compte satellite en France permettrait de mieux connaître à l’échelle macro et méso les modèles économiques de l’ESS ainsi que les tendances sociales qui les affectent et, dans une certaine mesure, les résultats que leur action permet d’atteindre. Une telle avancée outillerait utilement l’action publique pour évaluer l’ajustement des financements publics à la réalité des modèles entrepreneuriaux de l’ESS. Elle permettrait également de mener des études comparatives sur la performance de l’ESS, notamment dans les secteurs où elle se trouve en concurrence avec des acteurs lucratifs dont les défaillances structurelles sont de plus en plus documentées.

Cet amendement propose donc de renforcer les moyens RH de l’INSEE afin de mettre en œuvre le compte satellite, par l’octroi de 250 000 euros supplémentaires, permettant le financement d’une masse salariale dédiée à la mise en œuvre du compte satellite.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 250 000 en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 08 « Information économique, démographique et sociale » du programme n° 220 « Statistiques et études économiques » et de minorer à due concurrence, l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 134, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

La stratégie interministérielle d’attractivité universitaire de notre pays « Bienvenue en France » prévoit un doublement du nombre de bourses d’études d’ici 2027 (soit un objectif de 15 000 bourses). D’après le ministère, elle demeure la feuille de route de notre politique d’attractivité universitaire et scientifique.

Dans un contexte d’attractivité des étudiants et des chercheurs internationaux qui demeure extrêmement concurrentiel, si la France veut se donner les moyens d’atteindre cet objectif, il conviendrait d’arrêter la baisse des bourses de mobilité et des échanges scientifiques et d’expertise. En conséquence, le rapporteur spécial propose une augmentation de 15 millions d’euros des crédits destinés à ces deux enveloppes.

Pour ce faire, le présent amendement abonde l’action 09 Mobilité étudiante du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence de 15 millions d’euros (en AE et en CP) à partir de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu’il ne souhaite pas réduire les moyens de ce dernier et appelle donc le Gouvernement à rétablir les crédits en cas d’adoption de l’amendement.

Le présent amendement vise à rétablir et renforcer les crédits de l’action 05 du programme 174 “Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air”, en revenant au niveau de la LFI 2025 et en l’abondant légèrement.

La qualité de l’air constitue un enjeu majeur de santé publique, de justice environnementale et de compétitivité économique. Chaque année, la pollution atmosphérique provoque près de 40 000 décès prématurés en France, selon Santé publique France, et contribue directement à la hausse des maladies cardiovasculaires et respiratoires.

À l’échelle mondiale, une étude publiée dans Science Advances par le Centre euro-méditerranéen pour le changement climatique (CMCC) estime que des mesures rapides de réduction des gaz à effet de serre permettraient d’éviter 207 000 décès prématurés et d’économiser près de 2 000 milliards d’euros de dommages d’ici 2030. Investir dans la qualité de l’air est donc l’un des meilleurs retours sur investissement publics, tant pour la santé que pour l’économie.

À titre d’exemple, en Île-de-France, Airparif a démontré qu’entre 2013 et 2023, 61 milliards d’euros de coûts sanitaires et économiques ont été évités pour 5 milliards investis, grâce aux politiques locales de réduction de la pollution de l’air : un effet levier de plus de 1 pour 10.

Pourtant, les crédits de l’action “Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air” enregistrent une baisse de 5 % dans le PLF 2026, au moment même où les zones à faibles émissions (ZFE) sont menacées par le projet de loi de simplification économique. Ces zones ont pourtant permis de réduire de 32 % les émissions de particules fines (PM2,5) dues au trafic routier depuis 2017, dont 3 points directement attribuables aux ZFE (source : Airparif). Supprimer les ZFE et en même temps désinvestir les programmes de lutte pour la qualité de l’air engendre des reculs environnementaux très importants et dangereux pour la santé des françaises et des français.

Renforcer ce programme permettrait de :

-soutenir les collectivités locales dans la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ;
-accélérer le déploiement de mobilités propres et intermodales (vélo, covoiturage, transports collectifs) ;
-moderniser le réseau de surveillance atmosphérique et le système d’alerte sanitaire ;
-financer des campagnes d’information et d’accompagnement des ménages et des entreprises vers des pratiques moins polluantes.

Investir dans la qualité de l’air, c’est investir dans la santé, la résilience et l’emploi local. Ce transfert de crédits répond à l’urgence climatique et sanitaire, tout en s’inscrivant pleinement dans les engagements européens de la France à horizon 2030.

Ainsi cet amendement propose de majorer de 10 millions en AE et en CP l’action 05 – Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air du programme 174 "Énergie, climat et après-mines", et de minorer de 10 millions en AE et en CP l'action  03 – "Innovation et flotte de commerce" du programme 205 "Affaires maritimes, pêche et aquaculture".

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 205, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
 

Cet amendement propose d’augmenter les crédits destinés aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) de 2,5 millions d’euros, par rapport au montant prévu dans le projet de loi de finances, pour atteindre 5 millions d’euros.

Outre les bourses, les aides à la scolarité comprennent aussi le financement des AESH. En application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, ces personnels exercent des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire.

Conformément à l’article L. 452‑2 du code de l’éducation, il appartient à l’AEFE de « veiller au respect de l’école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers ». Dans le réseau d’enseignement français à l’étranger, les AESH sont recrutés et rémunérés directement par les familles. À ce titre, elles peuvent demander la prise en charge de la rémunération de l’accompagnant par l’AEFE. Depuis la rentrée 2021, ce soutien n’est plus conditionné au fait que l’élève soit déjà boursier. Il ne s’effectue donc plus sous condition de ressources.

L’aide est d’abord versée aux établissements qui la reversent ensuite aux familles bénéficiaires. Elle est calculée sur la base du taux horaire figurant dans la convention d’accompagnement à condition que celui-ci soit « raisonnablement établi en fonction des usages de rémunération locaux » comme le précise l’AEFE. À défaut, l’agence peut appliquer un plafonnement.

Le rapporteur spécial rappelle que l’aide à la scolarité des enfants en situation de handicap consiste à rembourser aux parents la rémunération d’un AESH. En conséquence, ce système peut exclure les familles les plus modestes qui n’ont pas la possibilité d’avancer les frais. L’AEFE préconise d’ailleurs aux établissements de son réseau de reverser le montant de l’aide que progressivement et sur attestation de l’AESH que son salaire lui a bien été versé.

Cet amendement entend donc à la fois doubler l’enveloppe allouée mais aussi appeler à l’instauration d’un mécanisme de tiers-payant.

Pour ce faire, l’amendement propose d’abonder de 2,5 millions euros en AE et en CP l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires à partir de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu’il n’est pas dans son intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits.

Le présent amendement vise à rétablir les crédits destinés aux réductions de droits de scolarité pour les élèves français les plus modestes à leur niveau en loi de finances initiale pour 2024, soit 118 millions d’euros, contre 104,5 millions d’euros prévus dans le PLF pour 2026.

Le réseau d’enseignement français à l’étranger constitue un pilier stratégique de notre diplomatie d’influence et un service public essentiel pour les familles françaises établies hors de France. Pourtant, depuis plusieurs années, le dispositif d’aide à la scolarité supporte des arbitrages budgétaires défavorables, sans prise en compte de l’augmentation continue des frais de scolarité ni de la baisse du nombre de boursiers.

Le rapporteur spécial déplore que cette enveloppe, qui bénéficie directement aux familles les plus modestes, fasse une nouvelle fois les frais des efforts d’économie sur le budget du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Une telle réduction compromettrait l’objectif de mixité sociale et risquerait de renforcer les inégalités d’accès à l’enseignement français à l’étranger.

Le rétablissement de ces crédits est donc indispensable pour préserver l’attractivité, l’accessibilité et la vocation de service public du réseau AEFE.

Pour ce faire, l’amendement propose d’abonder de 13,5 millions d’euros en AE et en CP l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires à partir de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu’il n’est pas dans son intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits.

Cet amendement d’appel vise à engager un débat de fond sur la refonte du système d’exonération des frais de scolarité dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Il propose d’adosser cette réforme à une enveloppe budgétaire renforcée, équivalente à 223 millions d’euros, soit le doublement de l’enveloppe des bourses scolaires de la loi de finances pour 2025, afin de donner à l’État les moyens d’une véritable politique d’accès équitable à l’enseignement français à l’étranger.

Le système actuel, construit sur un modèle de bourses scolaires partiellement compensatoires, a atteint ses limites. Dans un contexte d’augmentation continue des frais de scolarité — +40 % en dix ans — et d’effritement de la subvention publique, il ne répond plus aux besoins des familles françaises à l’étranger. Les ménages modestes, confrontés à un reste à charge insoutenable, sont contraints de retirer leurs enfants du réseau. Quant aux classes moyennes, elles sont souvent trop « riches » pour être éligibles aux bourses et trop « pauvres » pour supporter seules le coût pluriannuel d’une scolarisation dans le réseau.

Cette évolution compromet gravement la vocation de service public et de mixité sociale du réseau AEFE. La chute accélérée du nombre de boursiers depuis 2022, soulignée lors des derniers conseils d’administration de l’Agence, en est une illustration préoccupante. Le modèle actuel entretient de fait une sélectivité croissante, éloignant progressivement du réseau une partie des familles françaises pour lesquelles il avait été pensé. Afin de corriger cette dérive, une refondation en deux piliers est proposée :

– Un droit à l’exonération totale des frais de scolarité pour les familles les plus précaires, leur garantissant une absence de reste à charge et une sécurité pluriannuelle pour la scolarisation de leurs enfants ;

– Un bouclier tarifaire pour les familles non éligibles à l’exonération, plafonnant le coût de la scolarité à 25 % de leurs revenus. Au-delà de ce seuil, l’État prendrait en charge le différentiel.

Une telle réforme redonnerait au réseau AEFE sa capacité à accueillir un public large et diversifié, en phase avec la vocation universaliste de l’enseignement français à l’étranger. Elle répondrait aussi à une réalité documentée : près de la moitié des enfants français vivant à l’étranger ne sont pas scolarisés dans ce réseau, faute d’un modèle économique accessible.

Réformer en profondeur le système de bourses, c’est défendre un outil stratégique de la diplomatie française, renforcer notre politique d’influence éducative et culturelle, et garantir l’égalité d’accès à l’enseignement français pour tous les enfants français à l’étranger, quelles que soient les ressources de leur famille. 

C’est en ce sens que cet amendement propose d’attribuer 118,5 millions d’euros en AE et CP à l’action 2 intitulée Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 6 intitulée Soutien du programme 105 Action de la France dans l’Europe et dans le monde.

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. C’est pourquoi le rapporteur appelle le Gouvernement à rétablir les crédits.

Cet amendement vise à créer un fonds d'expérimentation territoriale des droits et de la gouvernance des fleuves et autres cours d’eau, qui pourrait être piloté par les Agences de l'eau.

Actuellement, plus de la moitié des eaux des lacs, rivières et fleuves en Europe sont dans un état “très critique”, en raison de la concentration de divers polluants et de débits en baisse, tant en raison du changement climatique que de la conversion et la surexploitation des terres ; pourtant, de manière pragmatique, la bonne santé des milieux de vie aquatiques est vitale pour la pérennité d’une sécurité alimentaire, la santé humaine et le maintien de la biodiversité. Partout, face aux préoccupations économiques, aux objectifs de compétitivité et de croissance, la santé des écosystèmes n’est pas valorisée et perd des arbitrages, au détriment de leurs équilibres biologiques et de leur capacité à se renouveler. Or, ses apports et ses fonctions pour la santé humaine et l’économie nationale et locale sont fondamentales

Face à l’aggravation des crises du vivant et la détérioration de la santé écologique des cours d’eau, il est urgent de leur garantir une protection accrue. L’évolution juridique consistant à reconnaître des droits à la nature traduit cette urgence de protection accrue face à l’insuffisance et au non- respect des règles environnementales existantes.

Depuis une dizaine d’années, une révolution juridique et philosophique bouscule notre vision du monde. De nombreuses rivières et fleuves à travers la planète sont reconnus comme des sujets de droits, par voie constitutionnelle, législative, ou par décision de justice. Une reconnaissance vouée à garantir une meilleure prise en compte par les communautés humaines, les agents économiques et les pouvoirs publics ; des intérêts, besoins, valeurs et perspectives propres de ces écosystèmes.

Cette révolution à bas bruit s’étend aujourd’hui à une quarantaine de pays : la rivière Atrato en Colombie qui s’est vue attribuer le statut de « sujet de droits » en 2016 par le juge constitutionnel, la rivière Whanganui en Nouvelle-Zélande à qui, comme « entité vivante unique », le parlement a reconnu en 2017 le statut de « personne » dotée de droits, pouvoirs, devoirs et responsabilités, et d’un patrimoine, ou encore la rivière Magpie au Canada qui s’est vue reconnaître en 2021, au niveau régional (par la municipalité régionale de comté de Minganie et le conseil des Innus d’Ekuanitshit), une personnalité juridique par l’adoption de deux résolutions miroir.

Cette révolution est à l’œuvre sur notre continent aussi ; en Espagne, la loi du 30 septembre 2022 a fait de la lagune de Mar Menor et de son bassin versant, le premier écosystème européen à accéder au statut de « personne juridique ». Cette loi a été déclarée conforme à la Constitution par le Tribunal constitutionnel espagnol le 20 novembre 2024 (STC 8583-2022). Le Tribunal a notamment indiqué que l'objectif de cette loi était de protéger, défendre et restaurer l'écosystème de la lagune, et que les droits de la nature n’étaient qu’un instrument supplémentaire parmi le corpus législatif qui existe pour la protection de l’environnement. Il a également précisé que l'option législative de reconnaitre des droits à la lagune « ne constitue pas une prétérition de la dignité humaine ou des droits inviolables qui lui sont inhérents ».

Dans ce contexte et pour ces raisons, cet amendement du groupe Ecologiste et social vise donc à créer en France une expérimentation territoriale des droits et de la gouvernance des fleuves et autres cours d’eau, à hauteur de 5 millions d’euros, afin que notre pays participe lui aussi de la reconnaissance effective ou en cours dans de nombreux pays à l’égard des droits de ces entités naturelles.

Ces crédits pourront ainsi financer des expérimentations locales de gouvernance écologique des cours d'eau, associant collectivités territoriales, établissements publics, associations, usagers, scientifiques et représentants citoyens, ainsi que la mise en place de “visages humains” (“gardiens”) ; représentants locaux du cours d’eau chargés d’incarner dans la société les perspectives, les besoins, les valeurs, les droits de l’entité naturelle (fleuve, rivière cours d’eau) et ayant pour mission de défendre une « perspective » et une « voix » propre de l’entité naturelle, indépendamment des intérêts économiques humains qui en dépendent, y compris devant les juridictions.

Cet amendement majore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l'action 02 – "Innovation, territorialisation et contentieux" du programme 113 “Paysages, eau et biodiversité”, pour créer une sous-action intitulée “Expérimentations territoriales des droits de la nature et de la gouvernance des fleuves”, et minore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 52 “transport aérien” du programme 203 “Infrastructures et services de transport”.

Par le financement de ces expérimentations, cet amendement participe de la réalisation de nouvelles économies (moindre prise en charge des luttes contre les pollutions, coût de la dégradation des écosystèmes) par les bienfaits environnementaux, écologiques et économiques qu’une telle protection apporte aux collectivités locales, humaines et environnementales.

Néanmoins, l'objectif n'étant pas de réduire les crédits du programme 203, le groupe Ecologiste et Social appelle le gouvernement à lever le gage.
 

Le rapporteur spécial a consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger.

Concernant les besoins exprimés par ces derniers, il s’inquiète de la situation de nos compatriotes en perte d’autonomie. La prise en charge de la dépendance échappe aux risques susceptibles d’être couverts par les allocations sociales des postes. À l’heure actuelle, il n’existe pas d’équivalent de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les Français de l’étranger. Les allocations pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées ne peuvent répondre qu’imparfaitement aux situations de perte d’autonomie.

Alors que notre pays va s’investir de plus en plus dans la prise en compte de la dépendance, notamment depuis la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale, il apparaît regrettable qu’aucune mesure ne soit prise pour nos compatriotes installés à l’étranger. Ce besoin est d’autant plus urgent que les Français de l’étranger constituent aussi une population vieillissante pour laquelle ces problèmes de perte d’autonomie vont de plus en plus se poser. Environ 15 % d’entre eux ont actuellement plus de 60 ans. Comme le rappelle la MEAE, « il n’existe pas d’éléments qui laisseraient à penser que nos compatriotes expatriés ne suivent pas les mêmes évolutions que celles constatées à la fois en France et dans le monde ».

Le rapporteur spécial souhaite ainsi lancer une expérimentation visant à ce que les aides sociales versées par les consulats s’adressent aussi à nos compatriotes en situation de dépendance qui ne sont pas éligibles aux allocations actuellement servies. L’expérimentation pourrait durer 2 ans et se déroulerait dans 10 circonscriptions consulaires à travers le monde.

Par cet amendement, le rapporteur spécial souhaite aussi attirer l’attention sur le phénomène des « exilés sociaux ». Un certain nombre de Français, dont une partie importante sont retraités, se sont établis hors de France en partie pour des raisons économiques liées au coût de la vie. Cette population particulière risque de plus en plus d’être confrontée aux problématiques du grand âge nécessitant une prise en charge au niveau locale ou bien un rapatriement en France.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 121‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2026 et dans dix circonscriptions consulaires, le Gouvernement peut autoriser le ministère chargé des affaires étrangères à mener des actions à l’égard des Français établis hors de France en situation de perte d’autonomie dans les mêmes conditions que celles mentionnées au deuxième alinéa. »

Le présent amendement vise à rétablir les capacités de contribution de la France à l’effort multilatéral de défense de la sécurité sanitaire mondiale.

En 2025, plusieurs engagements financiers de la France en matière de santé mondiale ont été différés, entraînant un décalage de crédits sur l’exercice 2026. Ce report concerne notamment le versement initialement prévu de 50 millions d’euros à l’Alliance Gavi pour le financement de la vaccination mondiale.

Ce report pèsera lourdement sur l’exercice 2026 et risquent de compromettre la capacité de la France à honorer ses engagements internationaux et à maintenir son rang parmi les principaux contributeurs à la sécurité sanitaire mondiale.

Le présent transfert a donc pour objet de rétablir les marges d’action nécessaires pour permettre à la France de tenir ses engagements pluriannuels et de poursuivre son rôle moteur dans la réponse internationale aux crises sanitaires, la prévention des pandémies et le renforcement des systèmes de santé dans les pays les plus vulnérables.

Ce rétablissement intervient dans un moment de rupture et d’accélération de l’instabilité mondiale, où la sécurité sanitaire globale est redevenue un enjeu stratégique majeur. La France doit y tenir toute sa place.

L’amendement propose donc d’abonder de 50 000 000 € en autorisations d’engagement et de 50 000 000 € en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384, « Fonds de solidarité pour le développement », en réduisant à due concurrence l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110.

Ce mouvement de crédits vise uniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire. Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité des autres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, et considèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurs crédits plutôt que de les réduire davantage. 

Les auteurs appellent donc le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une France solidaire, crédible et engagée.

Cet amendement vise à augmenter la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en augmentant les fonds dédiés à l’action 05 intitulée coopération multilatérale de 100 000 000 €.

L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a longtemps contribué au bien-être et au développement humain de plusieurs générations de réfugiés palestiniens. Ses missions — éducation, santé, secours, services sociaux — ont permis de maintenir un minimum de stabilité au sein des camps. Mais aujourd’hui, après des mois de guerre dévastatrice, la situation humanitaire est catastrophique : les infrastructures sont détruites, les écoles et les hôpitaux anéantis, et il faut désormais tout reconstruire. L’action de l’UNRWA, qui a toujours été essentielle, devient désormais vitale pour assurer la survie et la dignité des populations.

Les destructions massives et le déplacement de centaines de milliers de personnes ont plongé Gaza et les territoires environnants dans une urgence absolue. Au-delà de l’aide d’urgence, c’est un effort de reconstruction complète qu’il faut désormais engager, afin de rétablir des services essentiels et de permettre à une population épuisée de retrouver un minimum de stabilité.

Dans ce contexte, la responsabilité de la communauté internationale — et donc de la France — est pleinement engagée. En cohérence avec la position humanitaire défendue par notre pays, il s’agit de donner à l’UNRWA les moyens nécessaires non seulement pour secourir, mais aussi pour rebâtir. Les besoins, tant financiers que logistiques, atteignent un niveau sans précédent.

Ainsi, les auteurs suggèrent que la France augmente la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) à hauteur de 100 000 000 €.

Cet amendement propose donc d’abonder de 100 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 05, « Coopération multilatérale » du programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Et réduit d’un montant correspondant de 100 000 000 € l’action 2 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Ce mouvement de crédits vise uniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire. Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité des autres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, et considèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurs crédits plutôt que de les réduire davantage. 

Les auteurs appellent donc le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une France solidaire, crédible et engagée.

Cet amendement de repli vise à mettre en place un dispositif d’aides à l’innovation sociale au sein de la Mission Investir pour la France 2030.

Il s'agit de soutenir le développement de l’innovation sociale et environnementale au même titre que l’innovation technologique qui bénéficie aujourd’hui d’un large soutien, bien qu’elle se concentre principalement sur le développement de nouvelles technologies sans nécessairement répondre à un besoin social spécifique ou identifié dans un territoire particulier. L’innovation sociale, au contraire, constitue un levier essentiel de transformation économique, sociétale et environnementale. 

Elle permet de concevoir de nouveaux produits, services ou modes d’organisation répondant à des problématiques sociales, à des besoins nouveaux ou mal satisfaits, tout en renforçant la cohésion et la résilience économiques des territoires. L’innovation sociale cherche à répondre aux enjeux de société (inégalités socio-économiques, transition écologique, chômage de longue durée, vieillissement, crise du logement, etc.), sans chercher spécifiquement la création de nouveaux marchés, et implique la participation d’une pluralité d’acteurs, issus notamment de la société civile, de la sphère politique, de l’administration publique et de la recherche.

Au sens de l’article 15 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS, sont considérés comme relevant de l’innovation sociale le projet d’une ou de plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou des services : répondant à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques ; ou répondant à ces besoins par une forme innovante d’entreprise, par un processus innovant de production de biens ou de services, ou encore par un mode innovant d’organisation du travail.

À l’exception de ces dispositions, aucune autre mesure législative n’existe en faveur de l’innovation sociale. De ce fait, le secteur de l’économie sociale et solidaire, les fondations, fonds de dotation et associations porteuses d’innovations sociales ne sont que rarement concernés par les dispositifs d’aides aux innovations. Comme pour l’innovation technique, l’innovation sociale suppose des investissements. La mise en place de l’innovation sociale dans les structures non lucratives, passe souvent par le recrutement de salariés. Ces structures doivent alors s’engager, par manque de ressources qui leurs soient propres, dans la recherche de financements pour assurer la rémunération de ces personnes. 
 
Il s'agit de créer et de mettre en place un dispositif d’aides à l’innovation sociale au sein de la Mission Investir pour la France 2030. Cet amendement propose d'abonder de 50 millions d'euros en AE et en CP un nouveau programme intitulé « Aide à l’innovation sociale » et de minorer à due concurrence en AE et en CP l'action 01 "Financements de l'écosystème ESRI et valorisation" du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d'innovation ».

Néanmoins l'objectif de cet amendement n'étant pas de minorer les crédits du programme 425, le groupe écologiste et social appelle à lever le gage. 

Cet amendement est inspiré des travaux du Centre Français des Fonds et Fondations.

Cet amendement vise à donner un nouvel objectif à la mission "Investir pour la France de 2030" en l’assortissant d’un indicateur de performance.

En réalité, la volonté serait d’ériger la sobriété soit comme un objectif stratégique du plan France 2030 ou à tout le moins en faire un levier transversal. Ces objectifs n’apparaissant pas comme tels dans le PLF, le choix a été fait d’agir sur les objectifs et les indicateurs de performance de la mission.

En l’état actuel de ce plan, la sobriété n’est pas abordée comme un horizon, un objectif à atteindre en soi pour « France 2030 », ni même comme une orientation qui doit inspirer et guider les innovations soutenues. La sobriété des modes de vie et de production doit pourtant faire partie intégrante des réflexions sur l’industrialisation de nos territoires afin d’assurer la soutenabilité des ressources (la terre, l’eau, les métaux…) essentielles à la survie des écosystèmes et à la vie économique dont ils sont le support. L’adéquation de la production industrielle avec le respect des limites planétaires s’en trouve reléguée au second plan dans l’architecture globale du plan.

L’enjeu de la sobriété dans les usages demeure un impensé des stratégies françaises et européennes visant à sécuriser l’accès de son industrie aux métaux stratégiques et critiques. La nécessaire modération dans nos consommations de métaux n’est pas déclinée comme un objectif à part entière de la politique mise en place à date.

Les modes de production et de consommation doivent être entièrement repensés pour donner une place centrale à cette logique des limites planétaires dans le processus de développement industriel (implantation, construction, production, flux de marchandises).

L’absence de prise en compte des politiques de sobriété dans les stratégies déployées autour de la question des métaux critiques paraît d’autant plus surprenante que le 3ème volet du sixième rapport du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) publié en avril 2022 place pourtant ce sujet au cœur de la lutte contre le changement climatique. Ce rapport définit les politiques de sobriété comme un « ensemble de mesures et de pratiques quotidiennes qui évitent une demande en énergie, en matières premières, en terres et en eau, tout en assurant le bien-être de tous dans le respect des limites planétaires ».

Cette même observation peut être adressée de façon générale au plan « France 2030 », qui ne fait apparaître les politiques de sobriété ni dans les 10 objectifs stratégiques dont il s’est doté, ni même dans les 7 leviers qui en sont les conditions de leur réalisation. Du point de vue de votre rapporteur, cette question fondamentale aurait dû occuper une place centrale dans la France de 2030 que les politiques publiques cherchent à dessiner.

La sobriété des modes de vie et dans la production devient fondamentale. Consommer moins mais mieux, en arbitrant entre les besoins sociaux et les limites planétaires.

L’intégration de l’approche par la sobriété dans les stratégies publiques offre la possibilité de maîtriser plus facilement la demande en métaux. Cela atténue d’autant les difficultés à atteindre les objectifs ambitieux fixés au niveau européen.

Cette approche pourrait être renforcée par un effort particulier porté sur l’écoconception, afin de faciliter les premières étapes du recyclage, notamment le démantèlement et le pré-traitement mécanique et physique, ainsi que sur la lutte contre les pratiques d’obsolescence programmée, dans la mesure où l’allongement de la durée de vie des équipements consommateurs de métaux pourrait également contribuer à faire baisser la demande de métaux stratégiques et critiques.

Après l’alinéa 925, insérer les deux alinéas suivants :

« Donner une place centrale à l’objectif de sobriété dans la politique industrielle

« Part des crédits annuels affectés à des projets favorisant la sobriété par rapport aux crédits de la mission ».

Le rapporteur spécial propose de renforcer les services consulaires en charge de l’état civil de 15 équivalents temps plein travaillé (ETPT), ce qui devrait représenter une dépense d’environ 1,4 million d’euros.

Les services en charge de l’état civil souffrent de retards chroniques dans le traitement des dossiers en raison du manque d’effectifs. La mesure du délai de transcription des actes d’état-civil en consulat fait d’ailleurs l’objet d’un indicateur de performance assigné au programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires depuis la loi de finances pour 2024, suite à l’adoption d’un amendement du rapporteur spécial. Au niveau mondial, ce délai s’élève à 79 jours. De plus, il s’agit d’une moyenne mondiale, ces délais pouvant considérablement s’allonger en fonction des pays.

Il faut rappeler que l’administration consulaire a perdu 265 ETPT en 20 ans (- 10,2 %) et 97 ETPT (- 4 %) en 10 ans. La création de ce pôle demeurerait donc modeste au regard des emplois perdus et s’inscrirait dans la promesse du Président de la République de renforcer de 700 ETP notre diplomatie.

L’amendement prévoit donc d’abonder de 1,4 million d’euros en AE et en CP les dépenses de personnel (T2) de l’action 09 Personnel concourant à l’action « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à partir des crédits de l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Le rapporteur spécial rappelle qu’il ne souhaite pas réduire les moyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement à rétablir les crédits en cas d’adoption.

Le présent amendement vise à rétablir les capacités de contribution de la France à l’effort multilatéral de défense de la sécurité sanitaire mondiale.

En 2025, plusieurs engagements financiers de la France en matière de santé mondiale ont été différés, entraînant un décalage de crédits sur l’exercice 2026. Ce report concerne notamment le versement initialement prévu de 103,5 millions d’euros destinés au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

Ce report pèsera lourdement sur l’exercice 2026 et risquent de compromettre la capacité de la France à honorer ses engagements internationaux et à maintenir son rang parmi les principaux contributeurs à la sécurité sanitaire mondiale.

Le présent transfert a donc pour objet de rétablir les marges d’action nécessaires pour permettre à la France de tenir ses engagements pluriannuels et de poursuivre son rôle moteur dans la réponse internationale aux crises sanitaires, la prévention des pandémies et le renforcement des systèmes de santé dans les pays les plus vulnérables.

Nous sommes à un moment de rupture où l’instabilité mondiale s’accélère, rendant plus vital que jamais le maintien d’un engagement fort en matière de santé mondiale. Renoncer à ces contributions reviendrait à fragiliser un pilier essentiel de la sécurité collective.

L’amendement propose donc d’abonder de 103 500 000 € en autorisations d’engagement et de 103 500 000 € en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384, « Fonds de solidarité pour le développement », en réduisant à due concurrence l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110.

Ce mouvement de crédits vise uniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire. Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité des autres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, et considèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurs crédits plutôt que de les réduire davantage. 

Les auteurs appellent donc le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une France solidaire, crédible et engagée.

Le rapporteur spécial propose d’augmenter de 25 % les dotations pour opérations aux instituts français, soit une augmentation de 4,35 millions d’euros.

Le réseau des instituts français – qui prennent la forme d’établissements à autonomie financière (EAF) – est un outil essentiel de notre diplomatie d’influence. Les États généraux du quai d’Orsay ont mis en évidence le besoin d’investir massivement dans leurs moyens. Les instituts français interviennent en accompagnement d’actions de soutien à la promotion de l’enseignement supérieur français, des industries culturelles et de la création contemporaine ou encore de la diffusion du français.

Alors que nous assistons à un certain nombre de ruptures dans l’ordre international et d’un concurrence exacerbée entre les puissances, il convient de renforcer notre appui à la Francophonie. Une hausse de l’investissement dans les instituts français semblent dès lors primordiale.

Il faut rappeler que la dotation pour opérations ne représentait que 12,5 % de leurs recettes en 2024. Les instituts français ont démontré une formidable capacité de levier, en finançant l'essentiel de leur programmation par des recettes locales.

L’amendement prévoit donc d’abonder de 4,35 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence à partir des crédits de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu’il ne souhaite pas réduire les moyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement à rétablir les crédits en cas d’adoption.

Le rapporteur spécial a consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger.

Concernant les besoins exprimés par ces derniers, il s’inquiète de la situation de nos compatriotes en perte d’autonomie. La prise en charge de la dépendance échappe aux risques susceptibles d’être couverts par les allocations sociales des postes. À l’heure actuelle, il n’existe pas d’équivalent de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les Français de l’étranger. Les allocations pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées ne peuvent répondre qu’imparfaitement aux situations de perte d’autonomie.

Alors que notre pays va s’investir de plus en plus dans la prise en compte de la dépendance, notamment depuis la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale, il apparaît regrettable qu’aucune mesure ne soit prise pour nos compatriotes installés à l’étranger. Ce besoin est d’autant plus urgent que les Français de l’étranger constituent aussi une population vieillissante pour laquelle ces problèmes de perte d’autonomie vont de plus en plus se poser. Environ 15 % d’entre eux ont actuellement plus de 60 ans. Comme le rappelle la MEAE, « il n’existe pas d’éléments qui laisseraient à penser que nos compatriotes expatriés ne suivent pas les mêmes évolutions que celles constatées à la fois en France et dans le monde ».

Le rapporteur spécial souhaite ainsi enclencher une réflexion sur la prise en compte de la dépendance pour les Français de l’étranger. Il est le pendant budgétaire d’une expérimentation qu’il propose dans un autre amendement portant article additionnel.

Par cet amendement, le rapporteur spécial souhaite aussi attirer l’attention sur le phénomène des « exilés sociaux ». Un certain nombre de Français, dont une partie importante sont retraités, se sont établis hors de France en partie pour des raisons économiques liées au coût de la vie. Cette population particulière risque de plus en plus d’être confrontée aux problématiques du grand âge nécessitant une prise en charge au niveau locale ou bien un rapatriement en France.

Pour ce faire, l’amendement alloue 3 millions d’euros en AE et en CP à l’action 01 Offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires à partir de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. En cas d’adoption, le rapporteur appelle le Gouvernement à rétablir les crédits.

Le présent amendement fait suite à la création de la mission d’information sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique, commune aux commissions des finances et des affaires étrangères et dont les auteurs de cet amendement sont les rapporteurs.

Nous sommes en train d’assister à des ruptures sans précédent dans les relations internationales. Il y a tout d’abord le retour de la guerre en Europe depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie en 2022, et les formes de conflit hybride que ce dernier pays mène contre les démocraties. Il y aussi la résurgence dramatique du conflit israélo-palestinien depuis 2023. Enfin, il y a bien sûr l’attitude des États-Unis depuis le retour de Donald Trump à la Maison Blanche qui remet en cause de façon brutale et systématique l’ordre international instauré après 1945. 

L’architecture internationale de stabilité est aujourd’hui fragilisée, voire mise à terre : désengagement des États-Unis dans la défense de l’Europe ; désengagement de l’ONU ; guerre commerciale tous azimuts ciblant notamment ses partenaires traditionnels, attaques contre les organisations multilatérales et affirmation d’une approche agressive et transactionnelle au détriment des relations de confiance tissées dans le temps.

Au regard de ce contexte international, il faut donc que le Gouvernement s’interroge sur les répercussions pour notre diplomatie de ces ruptures majeurs, tant d’un point de vue stratégique que d’un point de vue budgétaire. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement propose qu’il remette un rapport au Parlement qui pourrait, ensuite, être annexé à un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Il est important de rappeller que les Affaires étrangères sont le seul ministère régalien à ne pas bénéficier d’une telle loi, contrairement au ministère des armées (LPM), au ministère de l’intérieur (LOPMI) ou encore au ministère de la justice (LOPJ).

Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les objectifs et les moyens du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Après avoir analysé les transformations en cours des relations internationales, il détaille les principales orientations du ministère pour les cinq années à venir pour s’y adapter, notamment en ce qui concerne le déploiement du réseau diplomatique, la participation de la France aux organisations internationales, les actions de coopération en matière de sécurité et de défense, le développement de l’enseignement français à l’étranger, l’appui au réseau culturel et de coopération, l’accueil d’étudiants étrangers et l’aide publique au développement.

Le rapport présente également l’évolution envisagée des autorisations d’engagement et crédits de paiement, hors charges de pension, ainsi que des emplois du ministère sur la période 2027‑2031. Le périmètre budgétaire concerné intègre la mission Action extérieure de l’État et le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement de la mission Aide publique au développement.

Le Fonds Équipe France (FEF) constitue l’instrument central de la coopération bilatérale mise en œuvre par les ambassades. Créé en 2023 pour succéder aux anciens fonds de solidarité pour les projets innovants, il incarne la réforme engagée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour rendre l’action extérieure de la France plus lisible, réactive et stratégique.

Dispositif innovant et rigoureusement encadré, le FEF repose sur des appels à projets stricts, des comités de sélection réguliers et une traçabilité exemplaire des financements. Il s’agit du principal outil de pilotage et d’influence à la main des ambassades, leur permettant de traduire nos priorités diplomatiques en initiatives concrètes sur le terrain, en lien avec la société civile, les collectivités locales, les acteurs économiques et les institutions partenaires.

En 2025, le FEF a permis de financer plus de 500 projets, dont près de 250 nouveaux, répartis sur 117 pays éligibles. Ces projets, à forte visibilité et à impact politique direct, soutiennent la promotion de l’État de droit, l’égalité femmes-hommes, la santé, la transition écologique et la souveraineté économique et technologique.

La réduction brutale des crédits alloués au FEF — de 135 millions d’euros en 2025 à seulement 80 millions d’euros en 2026 — compromet gravement la continuité de ces actions. Sur cette enveloppe résiduelle, 50 millions d’euros sont déjà absorbés par la reconduction de projets pluriannuels, ne laissant que 30 millions d’euros aux ambassades pour initier de nouvelles initiatives. Autrement dit, le budget 2026 ne permettra plus de financer de nouveaux projets, mais seulement de couvrir les engagements existants.

Cette contraction des moyens priverait les postes diplomatiques de leur principal levier d’action locale, au moment où la concurrence d’influence internationale s’intensifie et où la France doit affirmer sa présence par des partenariats concrets. Les conséquences seraient immédiates : arrêt de nombreux projets en cours de préparation, perte de crédibilité de nos partenaires locaux et affaiblissement durable de la coopération bilatérale française.

Le rétablissement des crédits du Fonds Équipe France à leur niveau de 135 millions d’euros est donc indispensable pour maintenir la capacité d’action et d’influence de la France, préserver la continuité de nos engagements et garantir la cohérence de notre politique extérieure de développement.

Cet amendement propose donc d’abonder de 55 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 02, « Coopération bilatérale » du programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement » et réduit d’un montant correspondant de 55 000 000 € l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Ce mouvement de crédits vise uniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire. Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité des autres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, et considèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurs crédits plutôt que de les réduire davantage. 

Les auteurs appellent donc le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une France solidaire, crédible et engagée.

Cet amendement vise à revaloriser d’un montant de 2,07 millions d’euros les crédits du programme 151 Français à l’étranger et action consulaire afin de répondre aux engagements de l’État quant à sa participation au maintien d’une réelle catégorie aidée de la Caisse des Français de l’Étranger, seul organisme de sécurité sociale qui leur garantit une couverture équivalente à la sécurité sociale française, et d’en améliorer l’accessibilité au plus grand nombre.

En effet, le modèle de financement aujourd’hui imposé à la Caisse des Français de l’étranger est insoutenable et ne permet pas à la CFE de remplir sa mission initiale, notamment du fait d’une baisse très significative de la participation de l’État au financement du dispositif de catégorie aidée, passé de 50 % initialement à 10 % depuis plusieurs années.

Le coût de cette catégorie aidée est aujourd’hui de 4,9 millions d’euros alors que la participation de l’État s’élève aujourd’hui à 380 000 euros. Le rapporteur spécial appelle à financer la moitié du coût de la catégorie aidée de la CFE. Un réengagement de l’État à hauteur de 2,07 millions d’euros permettrait de partager ce coût de manière égale avec la CFE.

Ainsi, cet amendement augmente de 2,07 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1 Offre d’un service public de qualité aux français de l’étranger du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 6 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde.

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement entend définir un nouvel objectif pour le programme 151 Français de l’étranger et affaires consulaires, assorti d’un indicateur. Il aurait trait à l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française pour lequel il est demandé 104,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) au titre des exonérations de frais de scolarité pour 2026.

Ce montant est, pour l’essentiel, constitué des bourses scolaires attribuées, sous conditions de ressources, aux élèves français scolarisés dans les établissements de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger (AEFE), conformément à l’article L. 452‑2 du code de l’éducation. Ces aides doivent permettre de couvrir tout ou partie des frais de scolarité devant être acquittés par les familles. C’est pourquoi, un indicateur relatif au taux de prise en charge moyen du coût de la scolarisation dans le réseau AEFE serait pertinent. Il permettrait une réflexion ultérieure sur une éventuelle réforme du financement des aides à la scolarisation dans le sens d’une meilleure prise en compte du coût de la vie selon chaque pays de résidence.

Par ailleurs, le rapporteur spécial a consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger, y compris les aides à la scolarité. Il a pu constater une baisse de 23 % du nombre de boursiers depuis 2014. Il s’est interrogé sur la sortie du réseau d’un certain nombre d’enfants de nos compatriotes.

Un indicateur de performances qui mesurerait le ratio entre le nombre d’enfants inscrits et celui d’enfants en âge d’être scolarisés permettrait d’observer ce phénomène. Certes, d’autres facteurs jouent sur le choix pour une famille de scolariser son enfant dans le système AEFE ou dans le système d’enseignement local. Néanmoins, un tel indicateur permettrait de déceler des tendances pluriannuelles. Le but n’étant pas tant de mesurer un ratio sur une année N mais son évolution.

Après l’alinéa 26, sont insérés les trois alinéas suivants : 

« Favoriser l’égal accès des élèves français au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger

« Ratio du montant total des bourses versées aux élèves français par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger par rapport à la totalité des frais de scolarité des élèves français

« Part des enfants français en âge d’être scolarisés inscrits dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étrange pour chaque continent ».

Cet amendement vise à annuler la baisse de la subvention de l’État à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) prévue dans le projet de loi de finances pour 2026.

Cette réduction de moyens interviendrait alors même que l’AEFE traverse une période critique. Le niveau de subvention projeté pour 2026 est le plus faible depuis 2009, alors que l’Agence doit faire face à des charges structurelles croissantes — notamment la compensation incomplète des pensions civiles des personnels détachés — et à des ambitions élevées fixées par la stratégie « CAP 2030 », qui prévoit de doubler le nombre d’élèves accueillis d’ici 2030.

Dans ce contexte budgétaire contraint, le réseau d’enseignement français à l’étranger risque de devenir non pilotable, faute de visibilité financière et de moyens adaptés. Cette situation accentuerait une dynamique de privatisation rampante, fragilisant le rôle de service public et d’instrument stratégique d’influence que l’AEFE joue pour la France. Elle contribuerait également à une hausse des frais de scolarité, aggravant l’exclusion progressive des familles des classes moyennes et des élèves boursiers, pourtant au cœur de la vocation de mixité sociale du réseau.

Le réseau AEFE est un levier diplomatique majeur : il contribue au rayonnement international de la langue française, à la diffusion de nos valeurs républicaines et à la formation de générations de francophones à travers le monde. Le fragiliser reviendrait à affaiblir un outil essentiel de notre politique d’influence, à un moment où la compétition internationale dans le champ éducatif et culturel s’intensifie.

Le rétablissement de la subvention d’au moins 2025 est donc indispensable pour garantir la continuité du service public d’enseignement français à l’étranger, préserver la qualité pédagogique et assurer une croissance maîtrisée et équilibrée du réseau.

Pour ce faire, l’amendement propose de transférer 25 millions d’euros en AE et en CP de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde vers l’action 10 Opérateurs du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir ces crédits en cas d’adoption.

Le rapporteur spécial avait consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger. 

Parmi celles-ci se trouve l’aide sociale des consulats qui repose sur des mesures gracieuses du MEAE. Elles ne constituent pas des droits opposables pour les Français de l’étranger.

Toutefois, il revient à l’État de mener des actions en faveur de nos compatriotes les plus vulnérables, comme le prévoit l’article L. 121‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles.

Sur la base des instructions ministérielles actuelles, l’aide sociale comprend cinq allocations auxquelles s’ajoutent des aides ponctuelles.

L’instruction des demandes fait intervenir divers acteurs au travers des conseils consulaires dans leur formation « protection et action sociales ». À défaut d’un cadre législatif et réglementaire précis, les consulats disposent d’une certaine latitude dans l’appréciation des demandes et ce dans un contexte budgétaire contraint.

Le rapporteur spéciale déplore la stagnation des crédits (15,2 millions d’euros) qui y sont alloués et s’inquiète d’une réduction de ces derniers dans un contexte de déficit public.

Il semble nécessaire, pour le rapporteur spécial, d’offrir un cadre législatif et réglementaire aux allocations susceptibles d’être versées au titre de l’aide sociale aux Français de l’étranger. Il permettrait de mieux répondre aux besoins de nos concitoyens, d’assurer une meilleure équité dans l’instruction de leur demande et de pérenniser, voire de sanctuariser le budget du ministère qui leur est dédié.

En effet, le rapporteur spécial estime que, contrairement aux dépenses sociales des départements, ce ne sont pas tant les besoins qui fixent le budget de l’aide sociale des postes consulaires mais le budget attribué qui détermine les droits aux allocations.

Le deuxième alinéa de l’article L. 121‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret ».

Cet amendement vise à annuler la baisse de la subvention de l’État à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) depuis deux années consécutives pour la remettre à son niveau de 2024.

Cette réduction de moyens interviendrait alors même que l’AEFE traverse une période critique. Le niveau de subvention projeté pour 2026 est le plus faible depuis 2009, alors que l’Agence doit faire face à des charges structurelles croissantes — notamment la compensation incomplète des pensions civiles des personnels détachés — et à des ambitions élevées fixées par la stratégie « CAP 2030 », qui prévoit de doubler le nombre d’élèves accueillis d’ici 2030.

Dans ce contexte budgétaire contraint, le réseau d’enseignement français à l’étranger risque de devenir non pilotable, faute de visibilité financière et de moyens adaptés. Cette situation accentuerait une dynamique de privatisation rampante, fragilisant le rôle de service public et d’instrument stratégique d’influence que l’AEFE joue pour la France. Elle contribuerait également à une hausse des frais de scolarité, aggravant l’exclusion progressive des familles des classes moyennes et des élèves boursiers, pourtant au cœur de la vocation de mixité sociale du réseau.

Le réseau AEFE est un levier diplomatique majeur : il contribue au rayonnement international de la langue française, à la diffusion de nos valeurs républicaines et à la formation de générations de francophones à travers le monde. Le fragiliser reviendrait à affaiblir un outil essentiel de notre politique d’influence, à un moment où la compétition internationale dans le champ éducatif et culturel s’intensifie.

Le rétablissement de la subvention de 2024 est donc indispensable pour garantir la continuité du service public d’enseignement français à l’étranger, préserver la qualité pédagogique et assurer une croissance maîtrisée et équilibrée du réseau.

Pour ce faire, l’amendement propose de transférer 60 millions d’euros en AE et en CP de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde vers l’action 10 Opérateurs du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir ces crédits en cas d’adoption.

Le rapporteur spécial propose de créer un pôle d’appui et de renfort de 50 équivalents temps plein travaillé (ETPT) pour les consulats à travers le monde, ce qui devrait représenter une dépense d’environ 4,6 millions d’euros.

L’idée, formulée notamment par l’ancienne ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna, est de disposer d’un pôle capable d’envoyer provisoirement des agents en mission en fonction des besoins exprimés par les postes consulaires.

Il faut rappeler que l’administration consulaire a perdu 265 ETPT en 20 ans (- 10,2 %) et 97 ETPT (- 4 %) en 10 ans. La création de ce pôle demeurerait donc modeste au regard des emplois perdus et s’inscrirait dans la promesse du Président de la République de renforcer de 700 ETP notre diplomatie.

L’amendement prévoit donc d’abonder de 4,6 millions d’euros en AE et en CP les dépenses de personnel (T2) de l’action 09 Personnel concourant à l’action « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à partir des crédits de l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Le rapporteur spécial rappelle qu’il ne souhaite pas réduire les moyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement à rétablir les crédits en cas d’adoption.

Le rapporteur spécial souhaite proposer un montant alternatif à l’amendement n° II-CF1691. Il propose d’allouer 500 000 euros au centre de crise et de soutien (CDCS) qui ne dispose que d’un budget de 5,29 millions d’euros dont 1,5 million d’euros au titre de la gestion de crises au sens strict.

Le CDCS a montré toute son efficacité au cours des crises récentes. Toutefois, alors que celles-ci tendent à se multiplier (Ukraine, Soudan, Niger, Israël-Palestine, Haïti...) et que le coût des évacuations de nos ressortissants s’accroît, il semble nécessaire de renforcer ses capacités.

Il ressort des travaux du rapporteur spécial qu’un montant de 500 000 euros permettrait au CDCS de faire face aux crises à venir.

Le présent amendement propose donc d’abonder de 500 000 euros l’action 01 Coordination de l’action diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à partir de l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.

La Francophonie demeure un pilier essentiel de la diplomatie d’influence française. En qualité d’État hôte de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et de présidente en exercice du XIXᵉ Sommet de la Francophonie jusqu’en 2026, la France a la responsabilité de garantir la vitalité et la cohérence du mouvement francophone. Premier bailleur de l’OIF et de ses opérateurs — Agence universitaire de la Francophonie (AUF), Association internationale des maires francophones (AIMF), Université Senghor d’Alexandrie, TV5Monde — notre pays joue un rôle moteur dans la promotion de la langue française, la coopération éducative et scientifique, ainsi que la défense du multilinguisme.

Or, les crédits actuellement alloués à la Francophonie — 30 millions d’euros en 2026, contre 50 millions d’euros en 2025 — traduisent une baisse préoccupante, qui ne correspond pas aux ambitions affichées par la France en matière de rayonnement culturel, linguistique et éducatif. La poursuite des engagements pris à Villers-Cotterêts en 2024, la préparation du XXᵉ Sommet de Siem Reap (Cambodge, 2026) et la mise en œuvre du Collège international de la Francophonie nécessitent des moyens renforcés.

Le développement de la Francophonie repose sur des actions concrètes : la formation des enseignants et des journalistes, le déploiement du programme « Volontaires unis pour la Francophonie », l’appui au fonds « La Francophonie avec Elles » pour l’autonomisation des femmes, la promotion d’une Francophonie économique (notamment via le salon FrancoTech), et la coopération universitaire dans le cadre du Programme international mobilité employabilité francophone (PIMEF).

Ces initiatives structurent un espace de solidarité, de savoirs partagés et de valeurs communes. La Francophonie est aussi un espace de mobilité et de circulation, favorisant la rencontre des jeunesses, des chercheurs, des artistes et des entrepreneurs francophones. Elle crée des ponts entre continents, relie les sociétés civiles et encourage la construction d’un espace commun d’opportunités et de dialogue.

Le rétablissement et l’augmentation des crédits dédiés à la Francophonie sont donc indispensables pour maintenir la cohérence de notre action extérieure, amplifier le rayonnement du français comme langue d’avenir et répondre aux attentes croissantes de nos partenaires francophones.

Cet amendement propose donc d’abonder de 20 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 05, « Coopération multilatérale » du programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement » et réduit d’un montant correspondant de 20 000 000 € l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Ce mouvement de crédits vise uniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire. Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité des autres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, et considèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurs crédits plutôt que de les réduire davantage. 

Les auteurs appellent donc le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une France solidaire, crédible et engagée.

Le volontariat international d’échange et de solidarité constitue l’un des instruments les plus emblématiques et les plus efficaces de l’action extérieure de la France. Reconnue par la loi d’orientation et de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (LOPDSLIM) du 4 août 2021, cette politique publique incarne la diplomatie de terrain : une diplomatie des projets, du partenariat et de la réciprocité, au service du rayonnement de la France et du renforcement des liens humains avec nos partenaires.

Par sa nature même, le volontariat international permet à des milliers de citoyens, jeunes et moins jeunes, de s’engager concrètement pour la solidarité internationale et le développement durable. Présents dans plus de 80 pays, les volontaires participent à des projets dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’environnement, de la culture ou encore de la gouvernance locale. Cet engagement, fondé sur la coopération et l’échange, contribue à renforcer la compréhension mutuelle entre les peuples et à faire vivre les valeurs universelles de la France.

Le volontariat constitue également un outil d’une remarquable efficacité budgétaire : il permet de soutenir sur le programme 209 plus de 3 500 mobilités pour un coût moyen d’environ 8 000 euros par an et par volontaire. C’est donc un levier à fort impact et à faible coût, qui favorise l’insertion professionnelle, l’acquisition de compétences et le développement d’un esprit de solidarité internationale.

La réduction de 10 millions d’euros prévue dans le projet de loi de finances 2026 fragiliserait profondément cet écosystème, en menaçant la pérennité d’acteurs associatifs répartis sur l’ensemble du territoire et en compromettant la continuité de projets de qualité, y compris dans le cadre de la coopération décentralisée. Elle risquerait de remettre en cause un dispositif unanimement salué pour son efficacité et sa portée humaine.

Dans un contexte de contrainte budgétaire, il est légitime que chaque programme contribue à l’effort collectif de maîtrise des dépenses publiques. Toutefois, cette exigence doit s’accompagner d’une répartition équilibrée des efforts entre les différentes composantes du programme 209. Préserver les moyens du volontariat, à hauteur compatible avec ses besoins réels, apparaît ainsi comme une condition essentielle pour maintenir la capacité de la France à promouvoir une action extérieure fondée sur la solidarité, l’engagement et la proximité avec les populations.

À l’heure où l’instabilité mondiale s’accélère et où les fractures se multiplient, le volontariat représente un rempart humain et concret contre le repli et la défiance. Il incarne l’esprit de solidarité dont notre époque a plus que jamais besoin.

L’amendement propose donc d’abonder de 10 000 000 € en autorisations d’engagement et de 10 000 000 € en crédits de paiement les crédits de l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement », en réduisant à due concurrence l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110.

Ce mouvement de crédits vise uniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire. Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité des autres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, et considèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurs crédits plutôt que de les réduire davantage. 

Les auteurs appellent donc le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une France solidaire, crédible et engagée.

Le rapporteur spécial propose d’augmenter les effectifs du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à hauteur de 230 équivalents temps plein travaillé (ETP), ce qui représenterait une dépense de 22,87 millions d’euros.

En conclusion des États généraux de la diplomatie en mars 2023, le Président de la République avait promis le renforcement des effectifs du MEAE de 700 ETP d’ici 2027 afin de « réarmer notre diplomatie ».

Le schéma d’emplois a été de + 165 ETP en 2024 et de + 75 ETP en 2025. Il sera de 0 ETP en 2026. Il est donc proposé d’allouer 230 ETP en 2026 et 230 ETP en 2027 pour respecter cette trajectoire.

Le présent amendement propose donc d’abonder de 22,87 millions d’euros en AE et en CP les dépenses de personnel (T2) de l’action 07 Réseau diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à partir de l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits en cas d’adoption.

Dans un contexte de guerre « hybride », dont la guerre de l’information est l’une des composantes majeures, France Médias Monde joue un rôle majeur pour porter une information libre, indépendante, équilibrée et vérifiée en français et en 20 autres langues à l’échelle du monde. Ses trois médias – RFI, France 24 et MCD –, présents mondialement, luttent contre les manipulations et « débunkent » les infox (y compris celles visant la France à l’étranger), dans des régions et des langues stratégiques comme l’anglais, l’arabe ou l’espagnol, mais également les langues africaines, le chinois, le persan, le russe ou encore l’ukrainien. Avec 254 millions d’auditeurs, de téléspectateurs et d’internautes qui suivent ses médias chaque semaine dans le monde, près de 4 milliards de vidéos et sons consommés en 2024, et plus de 125 millions d’abonnés sur les réseaux sociaux, les médias de FMM ont un impact très puissant pour lutter contre la désinformation et ils doivent être soutenus. 

Pour autant, face à un contexte international qui n’a fait que s’aggraver ces derniers mois (conflits et tensions partout dans le monde, atteintes croissantes contre la liberté d’informer, infox et manipulations de l’information toujours plus nombreuses et accentuées par l’intelligence artificielle, bouleversements structurels opérés sur les plateformes numériques, etc.), il est aujourd’hui essentiel de conforter les moyens de France Médias Monde, alors que le groupe fait face à une forte contrainte budgétaire et que ses moyens sont largement inférieurs à ceux de ses concurrents à l’international. Pour rappel, la dotation publique « socle » de FMM s’élève à 273,1 M€ (hors compensations des impacts fiscaux induits par la suppression de la CAP depuis 2022) quand le budget de BBC World Service est de 485 M€ ; et celui de Deutsche Welle de 450 M€ (alors que FMM et DW disposaient, en 2012, d’un budget équivalent). Sans compter les moyens déployés par des puissances éloignées de nos valeurs démocratiques, voire hostiles à l’égard des démocraties occidentales et en particulier la France ; à l’image de la Russie, qui investit – selon les estimations disponibles – entre 1,5 à 6 milliards €, dans une stratégie d’influence et de désinformation particulièrement agressive à des fins de déstabilisation des démocraties et de manipulation des opinions.

Si la dotation publique allouée à FMM pour 2025 s’inscrit en stabilité (s’agissant de la dotation « socle » issue de la fraction de TVA) et sera complétée par une dotation complémentaire au titre de l’aide publique au développement, celle-ci ne permet pas de couvrir tous les besoins de financement indispensables pour poursuivre ses missions et tenir son rang dans un paysage audiovisuel mondial particulièrement concurrentiel : 

• 5 M€ supplémentaires sont en effet nécessaires à l’entreprise pour poursuivre sa transformation numérique (qui devait être financée, pour rappel, par le « programme de transformation » dont les crédits ont été rabotés en 2024, puis supprimés en 2025). 

• En outre, afin de faire face au désengagement des États-Unis sur le plan informationnel (avec le démantèlement des médias publics internationaux américains), le groupe porte également – conjointement avec Deutsche Welle – un projet de « Bouclier pour l’information » qui consiste en un plan de renforcement coordonné de leurs activités (renforcement de certaines offres, développement de nouvelles langues) afin de prendre le relai, dans la mesure du possible, des offres laissées vacantes par les Américains, notamment en Europe orientale, en Afrique ou encore dans le monde arabe. Il s’agit en effet de ne pas laisser l’espace à des médias d’État autoritaires et éloignés de nos valeurs démocratiques et déontologiques, tels que la Russie, la Chine ou encore la Turquie. Ce plan est chiffré à 25M€/an pour France Médias Monde (pour un montant équivalent). 

En définitive, cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de conforter les moyens alloués à France Médias Monde, le groupe de l’audiovisuel public extérieur de la France, dont les missions sont plus indispensables que jamais dans le contexte géopolitique que nous vivons. Il s’inscrit en cohérence avec le rapport de la mission d’information sur l’opérationnalisation de la fonction influence dont le rapport, adopté par la Commission de la défense de l’Assemblée nationale le 2 juillet dernier, avait pour recommandation n°14 de « Consolider les moyens de l’audiovisuel extérieur à la hauteur des moyens consacrés par nos alliés et en tenant compte du désengagement américain. »

Compte tenu des efforts également demandés aux autres sociétés de l’audiovisuel public dans le cadre de ce projet de loi de finances – France Télévisions et Radio France notamment – cet amendement ne demande qu’un rapport au Parlement sur ce sujet. Pour autant, il serait l’augmentation de l’effort de défense de la France (à travers ses canaux de financements traditionnels, que sont la fraction de TVA et l’aide publique au développement), afin de faire face à la guerre « hybride » dont la guerre informationnelle est une composante majeure. Rappelons en effet que dans l’objectif fixé par l’OTAN de 5 % de dépenses de PIB affectés à l’effort de défense, 1,5 % couvrent des dépenses extramilitaires concourant à la résilience et à la protection des démocraties, mission stratégique à laquelle concourt France Médias Monde. Il serait donc logique que l’audiovisuel extérieur bénéficie, dans ce cadre, de cet effort de défense au titre du « réarmement informationnel ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement des moyens consacrés à l’audiovisuel extérieur de la France afin de conforter son action pour porter une information libre, indépendante et plurilingue dans le monde, lutter contre les manipulations de l’information et les nouvelles fallacieuses à l’échelle mondiale et promouvoir les valeurs démocratiques et les principes humanistes défendus par la France. 

Suite à un amendement du rapporteur spécial, le programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires dispose d’un nouvel indicateur de performances depuis la loi de finances pour 2024. Celui-ci indique le délai moyen de transcription des actes d’état civil en consulat.

Comme le rappelle le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, la grande diversité des postes consulaires ne permet pas de mesurer de manière pertinente l’atteinte d’un objectif à partir d’une moyenne mondiale. De plus, les contrôles renforcés et les vérifications auprès de l’état civil local, nécessaires dans certains pays, allongent le délai moyen de transcription et limitent la portée de cet indicateur.

Le rapporteur spécial propose donc d’affiner cet indicateur en demandant, non pas le délai moyen au niveau mondial, mais le nombre de consulats dans lequel ce délai est supérieur à 75 jours, c’est-à-dire où il dépasse la cible fixée pour les années à venir. 

L’alinéa 22 est remplacé par l’alinéa suivant :

« Nombre de consulats dans lequel le délai de transcription des actes d’état civil est supérieur à 75 jours ».

Cet amendement vise à augmenter de 25 millions d’euros les contributions de la France aux organisations internationales auxquelles elle appartient.

Il est nécessaire de renforcer nos contributions volontaires dans la mesure où ces participations financières sont particulièrement stratégiques dans un contexte de compétition d’influence entre

États, comme l’avait souligné un rapport d’information de la commission des finances du Sénat sur les contributions de la France aux organisations internationales (Vincent Delahaye et Rémi Féraud,

janvier 2022), et de recul de la part de la France dans le PIB mondial sur laquelle sont souvent indexées les contributions obligatoires.

Ces participations financières permettent de renforcer l’action de la France dans les domaines du maintien de la paix et du renforcement de la sécurité internationale ainsi que de conforter la présence et l’influence de notre pays dans les organisations internationales. La France n’est plus que le 8e contributeur mondial dans le système onusien alors qu’il en était le 5e en 2015. Ce recul dans le classement des contributeurs devrait se poursuivre.

Les contributions aux organisations internationales suivent une tendance à la baisse. En 2026, elles devraient diminuer de 41,39 millions d’euros par rapport à 2025. Le rapporteur spécial propose d’en réorienter une partie vers les contributions volontaires.

Cet abondement pourrait notamment :

– renforcer l’effort global de recrutement de nouveaux jeunes experts associés, dispositif déterminant de l’influence française ;

– augmenter la participation de la France aux actions de prévention et de maintien de la paix du secrétariat des Nations unies ;

– augmenter celle au programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) ;

– augmenter celle à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).

Pour ce faire, l’amendement propose d’abonder de 25 millions d’euros en AE et en CP l’action 04 Contributions internationales du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde depuis l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Le rapporteur spécial rappelle qu’il n’est pas dans son intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelle donc le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à en rétablir les crédits.

Les rapports se succèdent pour souligner le risque de rupture capacitaire de notre modèle de sécurité civile face à l’emballement du réchauffement climatique et demander à la puissance publique d’investir pour se préparer à la hausse du risque de feux de forêt, notamment en renouvelant et en renforçant la flotte aérienne de la sécurité civile. 

Les écologistes souhaitent donc que l’État investisse dès à présent dans la flotte d’aéronefs dont dispose la sécurité civile, avec une stratégie claire et de long terme. Cet amendement entend donc lancer les investissements nécessaires d’une stratégie visant à doter l’État :

- d’une flotte de 10 hélicoptères bombardiers d’eau lourds de type Super Puma d'ici 2030, qui permettent des interventions de nuit ou sur des terrains escarpés ;
- de 16 nouveaux avions bombardiers d’eau amphibie d’ici le milieu des années 2030 afin de renouveler intégralement les Canadairs CL415 et de les compléter par les nouveaux modèles de Canadairs ou, ce qui serait préférable, par les alternatives françaises ou européennes en développement ;
- de 15 avions Air Tractors d’ici 2032 ;
- de 10 nouveaux Dash ou de leurs alternatives européennes pour la fin des années 2030 afin d’anticiper le besoin de renouveler les appareils existants.

L’amendement propose par conséquent, pour entamer les investissements s’inscrivant dans cette stratégie, de débloquer, pour l’année 2026, 50 millions d’euros pour investir dans le développement des entreprises françaises et européennes concevant de nouveaux avions bombardiers d’eau telles que Hynaero ou Kepplair Evolution.

Cet amendement propose par conséquent un transfert de crédits de 50 millions d’euros de l’action 04 “Police des étrangers et sûreté des transports internationaux” du programme “Police nationale” vers l’action 12 “Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux” du programme “Sécurité civile”.

Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage.

Le rapporteur spécial propose de mettre en place un plan de protection des Français de l’étranger. Sans ce plan de protection des Français établis hors de France, et dans un contexte où des augmentations multiples sont annoncées, nombreux sont ceux qui se voient contraints de renoncer notamment, à leur couverture sociale. Cette demande repose sur nos échanges quotidiens avec ces Français désemparés qui sollicitent de plus en plus notre écoute et notre aide.

Cet amendement permettra notamment l’affectation de 5 millions d’euros à ce plan de protection destiné à :

– compenser les variations de taux de change des aides sociales attribuées par les conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS) ;

– compenser l’augmentation générale des prix observés dans de nombreux pays ;

– réarmer le programme afin de permettre aux postes diplomatiques d’être au niveau des besoins sociaux exprimés par nos concitoyens les plus vulnérables ;

– permettre finalement de mettre en place un véritable mécanisme de soutien pour les personnes de moins de 65 ans. En effet, la période Covid a montré que nos postes à l’étranger ont besoin d’un instrument pour les personnes en dessous de cet âge qui peuvent se retrouver dans des situations financières instables ;

– permettre un abaissement du taux d’incapacité à 50 % au lieu de 80 % pour être éligible aux aides dispensées par les CCPAS à l’instar de l’allocation adulte handicapé (AAH) sur le territoire national ;

Le présent amendement prélève formellement 5 millions d’euros euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement dans le programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde au sein de l’action 6 Soutien, afin de les allouer au programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaire au sein de l’action 1 Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger.

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à augmenter la contribution de la France au Haut-Commissariat aux Réfugiés, en augmentant les fonds dédiés à l’action 05 du programme 209 de 100 000 000 €.

Le HCR protège les personnes contraintes de fuir leur foyer ainsi que les apatrides. En effet, le HCR apporte une assistance vitale dans les situations d’urgence, sauvegarde les droits humains fondamentaux et aide à trouver des solutions à long terme afin que ces personnes puissent trouver un endroit sûr qu’elles pourront considérer comme leur foyer.

Nous sommes aujourd’hui à un moment de rupture, marqué par une accélération sans précédent de l’instabilité mondiale. Les conflits se multiplient, s’enracinent et s’étendent ; les catastrophes climatiques deviennent plus fréquentes et plus destructrices ; les crises économiques et politiques déstabilisent des régions entières. Cette conjonction de facteurs crée une pression migratoire et humanitaire d’une intensité inédite, à laquelle le HCR doit faire face avec des moyens à la hauteur des défis.

Dans ce contexte, les déplacements de population s’intensifient à l’échelle mondiale, exacerbés par les conflits et, de plus en plus, par les impacts du changement climatique. Les personnes déplacées par ces impacts climatiques, souvent sans accès à des voies de migration sûres et légales, sont particulièrement vulnérables et nécessitent une protection et un soutien accrus.

En augmentant notre contribution, la France peut jouer un rôle de leader dans la réponse internationale, en assurant que le Haut-Commissariat dispose des ressources nécessaires pour répondre de manière efficace et humaniste aux besoins des populations déplacées.

Cet amendement propose donc d’abonder de 100 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 05, « Coopération multilatérale » du programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement » et réduit d’un montant correspondant de 100 000 000 € l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Ce mouvement de crédits vise uniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire. Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité des autres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, et considèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurs crédits plutôt que de les réduire davantage. 

Les auteurs appellent donc le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une France solidaire, crédible et engagée.

Cet amendement vise à revaloriser d’un montant de 25 millions d’euros les crédits du programme 151 Français à l’étranger et action consulaire afin de soutenir convenablement la Caisse des Français établis hors de France. En effet, la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant une obligation d’autonomie financière.

À ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’état en dehors des 380 000 euros au titre de la catégorie aidée, et ne bénéficie pas non plus d’une fraction de CSG alors que les Français établis à l’étranger continuent de participer, par leur assujettissement aux diverses contributions sociales, au financement de la protection sociale en France.

Il convient de rappeler que dans sa mission de service public, cette caisse est dans l’obligation d’accepter tous les Français, quel que soit leur âge ou niveau de santé, faisant donc de la CFE une caisse universelle. Cela a pour conséquence que ses équilibres financiers sont couteux, et rend la rende structurellement déficitaire.

Ce déficit – et donc la demande de transfert de crédits proposée par cet amendement – s’explique de la manière suivante :

– le coût de la catégorie aidée s’élève à 4M€/an là où l’État ne participe qu’à hauteur de 380 000 €/an ;

– le coût des anciens contrats précédents la réforme de 2018 s’élève à 13M€/an : ce sont les contrats dont les tarifs ne peuvent augmenter que de 5 %/an ;

– le déséquilibre dû à sa mission de service public (elle ne peut refuser les Français faisant une demande d’adhésion) s’élève à environ 8M€/an.

Il en résulte finalement que – par sa mission de service public – les cotisations payées à la CFE ne permettent pas de couvrir les dépenses qu’elle engage au titre de seule caisse de sécurité sociale des non-résidents.

Au regard de ces éléments, et dans un objectif de justice fiscale, il apparait cohérent que la Caisse des Français de l’Étranger, seule caisse de sécurité sociale pour nos compatriotes à l’étranger, puisse bénéficier d’un réengagement fort de l’État dans la mission de service public qui est la sienne.

Ainsi, cet amendement augmente de 25 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1 Offre d’un service public de qualité aux français de l’étranger du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 6 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde.

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Le groupe Écologiste et social s'oppose fermement à toute suppression de postes dans l'Éducation nationale et en particulier à toute suppression de postes d'enseignants.

La possible baisse de la démographie ne saurait justifier la baisse des effectifs enseignants. En effets, les classes françaises sont surchargées – notamment lorsque l'on compare les chiffres aux voisins européens. On devrait donc au contraire se saisir de la baisse démographique pour améliorer les conditions d'enseignements, pour réduire les effectifs par classes et ainsi permettre aux enseignants d'avoir de meilleures conditions de travail et aux élèves d'avoir de meilleures conditions d'apprentissage.

Cet amendement propose donc l'annulation de la suppression des postes au profit de la création de nouveaux postes dans le primaire comme dans le secondaire.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement prélève 1 milliard d'€ en AE et en CP sur l’action 03 – Enseignement en collège du programme 139 – Enseignement privé du premier et du second degrés et les transfère à l’action 1 du programme 13 et à l’action 1 du programme 140.

Les montants transférés sont les suivants : 500 millions d'€ en AE et en CP pour l'enseignement scolaire public du premier degré et 500 millions d'€ en AE et en CP pour l'enseignement scolaire public du second degré.

Cette diminution n’est pas souhaitée : l’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose la création d'une ligne nouvelle pour soutenir le droit aux vacances via un programme de soutien aux entreprises du tourisme. Ce programme doit notamment soutenir les chèques vacances qui constituent pour de nombreuses familles un outil indispensable pour pouvoir partir en vacances.

À l'heure où deux enfants sur cinq ne partent pas en vacances, il est absolument nécessaire de renforcer le droit aux vacances.

Les textes budgétaires pour 2026 qui nous sont présentés ne sont pas du tout satisfaisant au regard du droit aux vacances : gel des crédit du pass colo, suppression des colos apprenantes, taxation à hauteur de 8% des chèques vacances et gel de la dotation globale de fonctionnement entraînant une baisse de soutien financier des collectivité aux associations d'éducation populaire.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement prélève 50.000.000 € en AE et en CP sur l’action 62 – transferts aux entreprises du programme 134 – Développement des entreprises et régulations et les transfère à un programme nouveau - Soutien aux entreprises du secteur touristique.

Cette diminution n’est pas souhaitée : l’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose d’annuler la suppression du dispositif des colos apprenantes prévue par le Gouvernement dans ce projet de loi de finances pour 2026. Entre 2020 et 2024, plus de 400.000 enfants ont pu bénéficier du dispositif et partir en vacances, parfois pour la première fois.

Alors que 4,7 millions d’enfants (soit deux enfants sur cinq) ne partent pas en vacances chaque année, le Gouvernement prévoit du supprimer un dispositif essentiel pour le droit aux vacances des enfants. C’est une attaque contre le droit aux vacances des enfants mais aussi contre notre modèle social de solidarité.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement prélève 36.800.000 € en AE et en CP sur l’action 02 – Comité d’organisation des Jeux Olympiques et paralympiques Alpes 2023 du programme 385 – Jeux Olympiques et paralympiques d’hiver 2030 et les transfère à l’action 02 – Action en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire d programme 163 Jeunesse et vie associative.

Cette diminution n’est pas souhaitée : l’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.

Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit la création d'une Haute Autorité pour les Aides publiques aux entreprises. Il s'agit d'une recommandation formulée par les travaux de la commission d'enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements.

Cette commission d'enquête a mis en évidence un manque criant de conditionnement des aides publiques aux entreprises à des engagements contraignants en matière d'emploi et de vitalité des territoires. Elle a également fait le constat qu'il n'y avait pas de contrôle du bon usage des aides publiques, une fois celles-ci versées. Ainsi, une entreprise peut bénéficier d'aides massives et mettre en place en même temps des plans de licenciements.

La création d'une Haute Autorité pour les Aides publiques aux entreprises permettrait non seulement d'avoir des données fiables et centralisées sur les montants des aides publiques mais aussi de contrôler les usages faits des ces aides.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement prélève 100.000.000 € en AE et en CP sur l’action 23 - Industrie et services du programme - Développement des entreprises et les transfère à une nouvelle action "Haute Autorité pour les Aides publiques".

Cette diminution n’est pas souhaitée : l’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.

Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de Météo France, opérateur rattaché au programme 159 Expertise, information géographique et météorologie, de 42 ETPT, afin de doter cet établissement hautement stratégique des moyens humains nécessaires à la pleine réalisation de ses missions.

Les effectifs de Météo-France ont chuté, passant de 3 457 ETP en 2010 à 2 583 ETP en 2025, soit une réduction de plus de 25 % en quinze ans. Entre 2018 et 2022, l’établissement a perdu près de 100 ETP chaque année. Une légère reprise a eu lieu en 2023 et 2024 (+48 ETP au total), mais le schéma d’emplois prévu pour 2025 reste inchangé. Ces réductions importantes ont nécessité d’importants efforts de réorganisation et ont conduit à la fermeture de deux tiers des implantations territoriales de Météo-France en France hexagonale.

Pour rester au meilleur niveau mondial et répondre aux attentes croissantes de la société, les besoins en investissements humains sont désormais cruciaux. Météo-France est notamment un acteur central dans plusieurs domaines stratégiques.

En matière d’Intelligence artificielle, Météo-France développe des solutions souveraines pour améliorer la rapidité et la précision des prévisions. Le premier prototype français de modèle de prévision par apprentissage profond a été conçu en 2024, ouvrant la voie à de nouvelles capacités d’analyse.

En matière de cybersécurité, les contraintes budgétaires ont freiné la modernisation des outils informatiques, entraînant une dette technique et des besoins accrus en cybersécurité pour garantir la fiabilité et la continuité des opérations.

Par ailleurs, Météo-France est un acteur essentiel de l’adaptation au changement climatique. Par ses informations, ses analyses et son expertise, il contribue directement à l’élaboration des politiques publiques en matière de climat et de prévention des risques. L’établissement joue également un rôle majeur dans la compréhension du réchauffement climatique et dans la lutte contre l’effet de serre.

Dans un contexte où les événements météorologiques extrêmes se multiplient et s’intensifient, le renforcement de Météo-France constitue un enjeu stratégique. Lors des auditions, la direction de l’établissement a indiqué que 42 ETP supplémentaires seraient indispensables pour préserver la continuité opérationnelle de ses missions, améliorer la sécurité météorologique des personnes et des biens et renforcer notre souveraineté sur ces enjeux

C’est pourquoi le présent amendement augmente le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie de 42 ETPT.

En compensation, il réduit le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de 42 ETPT.

La minoration du plafond d’autorisations d’emplois des opérateurs du programme 217 vise à assurer la recevabilité de l’amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 6490 »

le nombre :

« 6532 ».

II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 488 »

le nombre :

« 446 ».

Cet amendement vise à augmenter de 500 millions d’euros le budget du Fonds chaleur, géré par l’ADEME. Cet abondement permettrait de financer en 2026 les nombreux projets déposés en 2025 qui n’ont pu être soutenus faute de crédits disponibles, tout en évitant d’épuiser dès le début de l’année l’enveloppe prévue pour 2026.

Le Fonds chaleur est l’un des dispositifs offrant le meilleur rendement environnemental et économique. En 2024, il a permis de financer plus de 1 350 installations de production de chaleur et de froid à partir d’énergies renouvelables, générant 1,9 milliard d’euros d’investissements. Chaque euro engagé par l’État a ainsi entraîné en moyenne trois euros d’investissements privés supplémentaires, accélérant la transition énergétique dans nos territoires.

C’est aussi un instrument au service du pouvoir d’achat, 5 millions d’habitants bénéficient déjà par ces projets d’une stabilité des prix de l’énergie, avec un gain de pouvoir d’achat dès la première année.

Véritable outil d’investissement stratégique, le Fonds chaleur a démontré son efficacité. Le coût moyen d’abattement du CO₂ pour les projets soutenus s’élève à 51 euros la tonne, ce qui en fait l’un des dispositifs publics les plus performants. Sur le plan climatique, les projets financés en 2024 ont permis d’éviter l’émission de plus de 800 000 tonnes de CO₂, tout en produisant une énergie locale, renouvelable et compétitive.

Renforcer le Fonds chaleur, c’est conforter un instrument à fort impact climatique, économique, social et territorial, tout en évitant la fragilisation d’une filière dynamique. En 2025, 500 millions d’euros ont manqué pour soutenir les nombreux projets déjà identifiés, notamment en récupération de chaleur fatale ou en géothermie, projets qui pourraient accélérer le raccordement d’habitants à des réseaux de chaleur à un prix stable et compétitif Sans rehaussement budgétaire, les crédits alloués pour 2026 risquent d’être totalement consommés dès le mois de janvier, compromettant la continuité du dispositif.

Le présent amendement augmente donc les crédits de l'action 12 Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du programme 181 de 500 millions d'euros.

Il réduit en compensation à due concurrence les crédits de l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 145 Service public de l’énergie.

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler la baisse de crédits dédiés au Pass’Sport telle que prévue par le présent projet de loi de finances pour 2026 du Gouvernement.

Depuis le décret n° 2025‑630 du 8 juillet 2025 relatif au « Pass’Sport » 2025, le dispositif qui permet une réduction sur l’adhésion ou la licence sportive a été restreint. Sont ainsi exclus du Pass’Sport les enfants de 6 à 13 ans. Au total, c’est une coupe de 35,8 millions d’euros pour la pratique sportive des plus jeunes.

Cette réforme du Pass’Sport est un mauvais signal envoyé aux familles alors que, dans le même temps, le Gouvernement n’atteint pas ses propres objectifs quant aux taux de licences féminines (19 % en 2024 pour un objectif de 23 %), dans les quartiers populaires (13,7 % en 2024 pour un objectif de 16 %), dans les zones France ruralités revitalisation (23 % en 2024 pour un objectif de 26 %). 

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé : 

– Une augmentation de 35 800 000 €, en AE et en CP, de l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme n° 219 « Sport » ;

– Une diminution de 35 800 000 €, en AE et en CP, de l’action 02 « Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme n° 385 « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler la baisse de crédits dédiés au service civique.

Le service civique est depuis 15 ans reconnu comme une politique efficace en faveur des jeunes et de la cohésion nationale. La Cour des comptes a d’ailleurs rendu un rapport saluant son efficacité en 2021. Pourtant, le dispositif se retrouve depuis deux ans à jouer la variable d’ajustement des réductions budgétaires de cette enveloppe. Ainsi, alors que le dispositif était censé accueillir 150 000 volontaires en 2025 et bénéficiait dans la loi de finances initiale pour 2025 d’une enveloppe de 580 millions d’euros, les gels successifs ont réduit le budget 2025 de 42M€, supprimant 15 000 postes de service civique sur le dernier trimestre 2025.

Le présent projet de loi de finances pour 2026 dans sa mouture actuelle prévoit 465M€ pour le service civique, soit 40 000 places de moins que les engagements pris par l’État pour 2025. Alors que les chiffres sur la santé mentale des jeunes, grande cause du quinquennat sont alarmants, il est essentiel de consolider le service civique, levier essentiel de l’engagement des jeunes.

Le présent amendement vise donc à rehausser les montants dédiés au service civique pour les remettre au niveau des objectifs du budget de l’an dernier.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il est proposé : 

– Une augmentation de 115 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Développement du service civique » du programme n° 183 « Jeunesse et vie associative ».

– Une diminution de 115 000 000 €, en AE et en CP (hors titre 2), de l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme n° 219 « Sport ». 

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Le présent amendement a été travaillé avec Le Mouvement associatif et l’ensemble des associations membres de la Plateforme interassociative du service civique (PISC).

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à revenir sur la suppression du dispositif « Colos apprenantes » portée par le présent projet de loi de finances du Gouvernement. 

Le présent projet de loi de finances pour 2026 du Gouvernement vient supprimer totalement le dispositif des « Colos apprenantes » qui a pourtant rencontré un succès auprès des familles. Le groupe Écologiste et Social dénonce ce grave retour en arrière pour le droit aux vacances de tous les enfants et les associations et acteurs de l’éducation populaire. En 2023, 4,7 millions d’enfants ne sont pas partis en vacances. 

Pour rappel, il existe actuellement 4 grands dispositifs d’aide au départ : 

– VACAF par les caisses d’allocations familiales ; 

– Pass’Colo, gelé dans le présent projet de loi de finances ;

– Les chèques vacances et dispositifs des comités sociaux d’entreprises, que le Gouvernement veut taxer dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ; 

– Colos apprenantes, entièrement supprimé dans le présent projet de loi de finances. 

Le Gouvernement abandonne donc bel et bien ses promesses de vacances pour toutes et tous. 

Cet amendement propose en conséquence d’abonder le programme « Jeunesse et vie associative » du montant dédié aux « Colos apprenantes » en 2025, soit 36,8 millions d’euros.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé : 

– Un augmentation de 36 800 000 euros, en AE et en CP, de l’action 02 « Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire » du programme n° 163 « Jeunesse et vie associative ». 

– Une diminution de 36 800 000 euros, en AE et en CP (hors titre 2), de l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme n° 219 « Sport ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Cet amendement vise à porter les crédits dédiés à la prévention des risques à 510 millions d’euros en AE et CP, soit le montant perçu par l’Etat sur la surprime CatNat « catastrophes naturelles » au titre de la prévention des risques.  Il vise plus particulièrement à porter le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, à 460 millions d’euros, ainsi qu’à renforcer l’action dédiée au Retrait-Gonflement des Argiles (RGA) à 50 millions d’euros.

Ces propositions s’appuient sur les estimations et recommandations de la Caisse centrale de réassurance (CCR).

Créé il y a plus de trente ans, le Fonds Barnier constitue la colonne vertébrale de la politique française de prévention des catastrophes naturelles. Il finance des projets essentiels pour anticiper et limiter les dommages liés aux événements climatiques violents, comme les inondations. Depuis sa création, plus de 3 milliards d’euros ont été investis dans la prévention collective grâce à ce dispositif. Le Fonds Barnier finance essentiellement des projets collectifs portés par des collectivités, et est dédié aux risques mettant en jeu la sauvegarde de la vie humaine.

Or, dans le présent projet de loi de finances, les crédits dédiés à la prévention des risques sont insuffisants. L’enveloppe prévue pour 2026 s’élève à 300 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit le même niveau qu’en 2025, mais les crédits de paiement baissent, passant de 287,4 millions d’euros en LFI 2025 à 228,8 millions d’euros dans le PLF 2026. Autrement dit, les moyens disponibles diminuent alors même que les risques climatiques s’intensifient. Lors des auditions, les responsables du programme 181 ont indiqué aux rapporteurs que les sommes prévues pour 2026 ne permettraient pas de disposer d’une marge de manœuvre suffisante en cas d’événement exceptionnel.

Cette situation est d’autant plus paradoxale que, jusqu’en 2021, le Fonds Barnier était directement financé par la surprime “Cat’Nat’”. Il est désormais intégré au budget général, tout comme l’action 15 visant à soutenir la réalisation de travaux de prévention individuelle des dommages liés au RGA. Pourtant l’État continue de percevoir, désormais 20 % depuis le 1er janvier 2025 de la surprime que nous payons toutes et tous sur nos contrats d’assurance. Ces montants, issus des cotisations que tous les assurés versent, devraient logiquement être entièrement consacrés à la protection des Français face aux conséquences du changement climatique.

Le projet de loi de finances prévoit d'allouer au Fonds Barnier, porté par l'action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 Prévention des risques, 300 millions d'euros en AE et 228,8 millions d'euros en CP et à l’action 15 « Retrait Gonflement des Argiles » 30 millions en AE et 15 millions en CP.

C’est pourquoi le présent amendement propose :

– d’augmenter de 160 millions d’euros les AE de l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 Prévention des risques.

– d’augmenter de 231,2 millions d’euros les CP de l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 Prévention des risques.

– d’augmenter de 20 millions d’euros les AE de l’action 15 « Retrait Gonflement des Argiles » du programme 181 Prévention des risques.

– d’augmenter de 35 millions d’euros les CP de l’action 15 « Retrait Gonflement des Argiles » du programme 181 Prévention des risques.

Il réduit en compensation :

– de 180 millions d’euros en AE l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 145 Service public de l’énergie.

– de 266,2 millions d’euros en CP l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 145 Service public de l’énergie.

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abonder le programme n° 163 « Jeunesse et vie associative » afin de créer un fonds d’aide aux colonies de vacances et camps de scoutisme. 

Le présent projet de loi de finances pour 2026 du Gouvernement vient supprimer totalement le dispositif des « Colos apprenantes » qui a pourtant rencontré un franc succès auprès des familles. Le groupe Écologiste et Social dénonce ce grave retour en arrière pour le droit aux vacances de tous les enfants et les associations et acteurs de l’éducation populaire. En 2023, 4,7 millions d’enfants ne sont pas partis en vacances. 

Pour rappel, il existe actuellement 4 grands dispositifs d’aide au départ : 

– VACAF par les caisses d’allocations familiales ; 

– Pass’Colo, gelé dans le présent projet de loi de finances ;

– Les chèques vacances et dispositifs des comités sociaux d’entreprises, que le Gouvernement veut taxer dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ; 

– Colos apprenantes, entièrement supprimé dans le présent projet de loi de finances. 

Le Gouvernement abandonne donc bel et bien ses promesses de vacances pour toutes et tous. 

Cet amendement propose en conséquence la création d’un fonds d’aide aux colonies de vacances et camps de scoutisme au sein de la mission Sport, jeunesse et vie associative. Son financement pourrait reposer pour 102,7 millions d’euros sur : 

– Le montant du dispositif « Colos apprenantes » à hauteur de l’année 2025 (36,8 millions d’euros) ;

– Le montant du dispositif du Service national universel (SNU) – supprimé fort heureusement dans ce projet de loi – à hauteur de l’année 2025 (65,9 millions d’euros).

Pour commencer par aider 400 000 enfants sur une année (soit la moitié d’une classe d’âge), il est proposé de doter ce fonds d’un montant total de 160 millions d’euros. 

Les colonies et camps de vacances sont des lieux et des temps rares, où un enfant peut vivre éloigné des écrans, s’amuser et interagir avec ses pairs et découvrir la nature. Ces expériences fortes permettent aux jeunes de reprendre confiance en eux, de vivre la mixité sociale et l’altérité, de tisser des liens humains et de leur offrir des parenthèses dans un quotidien parfois difficile. 

Nous appelons enfin le Gouvernement à entreprendre une fusion des dispositifs éparpillés d’aide au départ en vacances des jeunes en s’appuyant sur ce fonds d’aide aux colonies de vacances et camps de scoutisme. 

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé : 

– Une diminution de 160 000 000 euros, en AE et en CP (hors titre 2), de l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme n° 219 « Sport ».

– Un transfert de 160 000 000 euros, en AE et en CP, à destination d’un nouveau programme intitulé « Fonds d’aide aux colonies de vacances et camps de scoutisme ». 

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Cet amendement vise, sur le modèle des pactes capacitaires, à aider les SIS à financer le remplacement intégral des mousses anti-incendie contenant des PFAS, ces « polluants éternels », par des mousses anti-incendie ne contenant aucun PFAS. 

En effet, outre l’exposition par les fumées toxiques, les sapeurs-pompiers sont également exposés aux PFAS via l’emploi de ces mousses anti-incendie. Les analyses de cheveux prélevés sur des sapeurs-pompiers volontaires par les Écologistes en partenariat avec les organisations syndicales de sapeurs-pompiers ont ainsi sans surprise démontré une sur-contamination des soldats du feu. Pourtant, des alternatives existent : le SIS du Bas-Rhin s’est par exemple équipé entièrement d’émulseurs sans fluor, pour un coût de 335 000 euros (incluant le nettoyage et l’élimination des composés fluorés résiduels pour éviter toute contamination du nouvel émulseur). 

L’Union européenne a fixé de nouveaux délais début octobre 2025, interdisant progressivement la mise sur le marché et l’emploi des mousses anti-incendie contenant des PFAS entre 2026 et 2035.. Il s’agit donc d’anticiper cette évolution législative à venir pour protéger dès maintenant les soldats du feu.

Parce qu’il est du devoir des pouvoirs publics d’assurer la protection de celles et ceux qui les servent, l’amendement propose par conséquent un transfert de crédits de l’action 04 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » du programme « Police nationale » vers l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme « Sécurité civile » à hauteur de 7 millions d’euros afin d’aider les SIS dans ce renouvellement.

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à augmenter de 8 millions d’euros (8 089 990 €) le budget alloué au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), afin de rétablir ses crédits au niveau de 2025.

La baisse prévue dans le présent budget doit être replacée dans le contexte de l’effort considérable déjà consenti par l’établissement : depuis sa création en 2014, le CEREMA a subi une réduction de 37 millions d’euros — soit près de 20 % — de sa dotation, ainsi qu’une diminution équivalente de ses effectifs. Ces contraintes l’ont conduit à une profonde restructuration et à un recentrage de ses activités, tout en veillant à préserver une organisation tenant compte des diversités et spécificités territoriales.

Rappelons que le CEREMA dispose d’une expertise indispensable sur les sujets techniques complexes d’infrastructures de transport, de bâtiments et de travaux publics. Il met par exemple en œuvre le programme Ponts, qui a permis de diagnostiquer 64 000 ponts en France et détecter des problèmes significatifs pour 25 % d’entre eux et des problèmes importants pour 8 % d’entre eux. Le CEREMA participa aux travaux de réparation de ces ponts.

L’expertise du CEREMA est d’autant plus indispensable que le changement climatique accroit les besoins sur les ponts et les routes en raison de la variation de la température et de l’hygrométrie.

Le CEREMA apporte une expertise indépendante et un appui essentiel à l’État comme aux collectivités territoriales dans de nombreux domaines : environnement, transports et infrastructures, prévention des risques, urbanisme et logement, mer, énergie, etc. Opérateur clé de la planification de la transition écologique, il constitue un acteur public de référence pour l’adaptation des territoires au changement climatique et contribue à plusieurs volets du PNACC3.

Dans un contexte où les catastrophes naturelles se multiplient et s’intensifient sous l’effet du réchauffement climatique, l’ingénierie publique d’expertise est plus indispensable que jamais. Ainsi, cet amendement vise à maintenir les crédits du CEREMA au niveau du budget 2025.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 8 089 990 euros l’action 11 "Etudes et expertise en matière de développement durable" du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie, qui supporte la subvention pour charges de service public du Cerema.
Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du  programme 145 Service public de l’énergie. Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Cet amendement vise à concrétiser une recommandation sénatoriale pour adapter notre sécurité civile au risque inondation. Ce dernier va en effet aller croissant en raison du réchauffement climatique, qui accroît intensité et fréquence de ces phénomènes, qu’il s’agisse de crues de plaine, de crues de montagne, d’inondations de ruissellement ou de submersion marine. 

Or les moyens dont disposent nos sapeurs-pompiers, comme l’ont montré les inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en 2023‑2024, sont insuffisants pour faire face aux événements à venir. Il s’agit donc par cet amendement de prévoir un soutien de l’État aux investissements des SIS dans une mise à niveau nationale via l’acquisition de moyens de pompage lourds, qui font défaut aujourd’hui, ainsi que de nouveaux moyens aériens de reconnaissance et de nouveaux hélicoptères de la sécurité civile pour le sauvetage héliporté.

L’amendement propose par conséquent un transfert de crédits de l’action 04 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » du programme « Police nationale » vers l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme « Sécurité civile » à hauteur de 5 millions d’euros afin d’aider les SIS dans ce renouvellement.

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Alors que 27 agents de police se sont donné la mort en 2024 et qu’au moins 16 se sont donné la mort en 2025, il est urgent de mettre en place une politique de prévention à la hauteur du défi. Or, les crédits du programme de mobilisation contre le suicide sont passés de 2,89 millions en 2024 à 1,6 million en 2025, et il est proposé de maintenir ce niveau alors même que le Gouvernement indique que « les actions de prévention du suicide et des risques psycho-sociaux restent également une priorité du responsable de programme ».

Si une réelle politique de prévention ne peut faire l’économie d’une réforme profonde de l’institution, dont les pressions hiérarchiques et l’obsession pour les chiffres au détriment du service rendu au public abîment les agents, les écologistes proposent d’augmenter le nombre de psychologues à disposition des agents de police au sein du service de soutien psychologique opérationnel (SSPO) pour atteindre 400 psychologues (contre 310 actuellement, dont 122 au SPPO auxquels s’ajoutent des contractuels), soit 90 postes supplémentaires, s’ajoutant par ailleurs aux 2 537 « sentinelles » qui ont été formées. L’insuffisance du nombre de postes au sein du SSPO, qui fêtera ses 30 ans en 2026, est en effet un constat partagé qui nécessite une action plus résolue que la création de 11 postes d’ici 2028 à raison de 2 postes par an.

Pour ce faire, il est proposé un transfert de crédits à hauteur de 5,4 millions d’euros de l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » du programme « Sécurité et éducation routières » vers la sous-action 06.02 « Action sociale » de l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme « Police nationale ».

Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués aux associations agréées de sécurité civile de 800 000 euros pour atteindre un total de subventions légèrement supérieur à 1 million d’euros pour l’année 2026.

En effet, ces associations contribuent de manière essentielle à la protection de nos concitoyens, constituant le 2e pilier de notre modèle de sécurité civile. Pourtant, l’implication de leurs bénévoles est peu reconnue et valorisée, et ces associations se financent surtout via les prestations qu’elles fournissent (postes de secours et formation aux gestes de secours), ce qui contribue à une forme de précarité. Il est par conséquent nécessaire de mieux financer ces acteurs indispensables et de réfléchir rapidement à la mise en place d’un modèle de financement stable assurant leur pérennité, notamment dans le projet de loi censé tirer les conclusions du Beauvau de la sécurité civile.

Pour ce faire, il est proposé un transfert de crédits de 800 000 euros de l’action « Éducation routière » du programme « Sécurité et éducation routières » vers l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme « Sécurité civile ».

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de l’OFB, opérateur rattaché au programme 113 Paysages, eau et biodiversité, de 71 ETPT.

Depuis le 1^er janvier 2020, l’Office français de la biodiversité (OFB) assure la préservation et la restauration de la biodiversité et le renforcement de l’efficacité des politiques publiques en matière de police de l’eau et de l’environnement. Il est le principal acteur dans le domaine de la biodiversité, qu’elle soit terrestre, aquatique ou marine.

En 2026, l’OFB continuera à œuvrer à la réalisation de la Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB), dont il est pilote de 14 actions, copilote de 20, et partenaire sur de nombreuses autres. Il participe également à la Stratégie nationale des aires protégées (SNAP) et au Plan Eau.

Par ailleurs, l’OFB contribue activement à la Mission Adaptation, lancée en novembre 2024, en mettant son expertise de terrain au service des collectivités. À travers la plateforme Mission Adaptation, il conseille et accompagne les acteurs locaux pour intégrer les solutions fondées sur la nature et les enjeux de biodiversité dans leurs stratégies locales d’adaptation.

Or, ces objectifs ambitieux sont mis en difficulté par des sous-dotations récurrentes en effectifs. L’OFB a connu une première baisse de 25 ETPT en 2025, suivie d’une nouvelle diminution de 16 ETPT en 2026, alors que la trajectoire initiale pluri-annuelle aurait dû être de +15 ETPT en 2025, au titre du contrat d’objectifs et de performance 2021‑2025 et de +15 ETPT en 2026.

Afin de revenir sur ces baisses, l’amendement augmente le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 113 Paysages, eau et biodiversité de 71 ETPT.

En compensation, il réduit le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de 71 ETPT.

La minoration du plafond d’autorisations d’emplois des opérateurs du programme 217 vise à assurer la recevabilité de l’amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 312 »

le nombre :

« 5 383 ».

II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 488 »

le nombre :

« 417 ».

Cet amendement vise à développer les missions d'identification des biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite avant 1970 au sein des collections publiques, dans une logique future de restitution auprès des Etats qui en font la demande.  

Suite aux lois du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 ; et celle relative aux restes humains du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, nous souhaitons accompagner cette dynamique sur l’enjeu des restitutions. 

En attendant la troisième loi cadre relative aux biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite avant l’entrée en vigueur de la convention de l’Unesco sur le trafic illicite de biens culturels de 1970, les biens concernés doivent être identifiés. 

En effet, plusieurs conservateurs ont fait part des difficultés à mettre en œuvre les restitutions en raison du colossal travail préalable de cartographie et d’identification des biens culturels. 

Afin d’accompagner les musées de France pour faciliter les demandes de restitutions des biens culturels nous prévoyons un investissement dédié à cet effet. La future loi cadre doit s’accompagner d’un débat sur l'ensemble des collections issues de la période coloniale française tout en ayant des avis scientifiques qui puissent éclairer les décideurs et le débat public. 

L’action 01 Monuments historiques et patrimoine monumental du programme 175 Patrimoines est abondée de 5 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits sont prélevés sur l’action 07 Fonctions de soutien du ministère du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture. 

Cet amendement vise à développer les missions d'identification des restes humains au sein des collections publiques, dans une logique de restitution auprès des États étrangers qui en font la demande.  

Notre connaissance du contenu des collections publiques nécessite des moyens suffisants afin de garantir le travail d'identification et de provenance des restes humains dans nos musées. Le rôle de la recherche est fondamental pour effectuer les travaux de recollement. 

Dans la dynamique de la loi du 26 décembre 2023, il est primordial d’octroyer des moyens à la hauteur de l’enjeu mémoriel pour rendre effective les restitutions dans des délais les plus rapides possibles. Cela l’est d’autant plus qu’il s’agit d’une demande des collectifs, des associations et des familles de descendant·es de personnes colonisées, exploitées et souvent exhibées par la France. 

En effet, plusieurs centaines d’établissements publics (musées, monuments, universités, services d’archéologie) comptent des restes humains dans leurs collections, dont une partie est directement issue d’anciennes colonies, qui sont aujourd’hui des états souverains indépendants suite aux luttes décoloniales menées et pour aux combats pour l'autodétermination.  

Nos collections publiques sont le résultat d’une histoire violente, faite de dominations, de colonisation. Aujourd’hui l’enjeu des restitutions des restes humains est central. Cet amendement va dans ce sens. 
L’action 01 Monuments historiques et patrimoine monumental du programme 175 Patrimoines est abondée de 3 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits sont prélevés sur l’action 07 Fonctions de soutien du ministère du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture. 

Le présent amendement a pour objet de rétablir les capacités de contribution de la France à l’effort multilatéral en faveur de la sécurité sanitaire mondiale.

En 2025, plusieurs engagements financiers de la France en matière de santé mondiale ont fait l’objet de reports, entraînant un décalage de crédits sur l’exercice 2026. Ces reports concernent notamment le versement, initialement prévu, de 50 millions d’euros à l’Alliance Gavi pour le financement de la vaccination mondiale, le règlement de 33 millions d’euros d’arriérés de paiement au titre du mécanisme Covax, garantissant un accès équitable aux vaccins, ainsi que 103,5 millions d’euros destinés au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

Le montant cumulé de ces reports, soit 186,5 millions d’euros, pèsera significativement sur l’exercice 2026 et risque de compromettre la capacité de la France à honorer ses engagements internationaux. Il pourrait également fragiliser la position de notre pays parmi les principaux contributeurs à la sécurité sanitaire mondiale.

Le présent transfert vise donc à rétablir les marges de manœuvre nécessaires afin de permettre à la France de respecter ses engagements pluriannuels et de poursuivre son rôle moteur dans la réponse internationale aux crises sanitaires, la prévention des pandémies et le renforcement des systèmes de santé dans les pays les plus vulnérables.

Pour ce faire, le présent amendement propose d’abonder de 186,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », à partir de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Nous rappelons qu’il n’est pas dans notre intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelons le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits correspondants.

Cet amendement vise à développer les missions d'identification des restes humains au sein des collections publiques, dans une logique de restitution auprès des territoires ultramarins qui en font la demande.  

Notre connaissance du contenu des collections publiques nécessite des moyens suffisants afin de garantir le travail d'identification et de provenance des restes humains dans nos musées. Le rôle de la recherche est fondamental pour effectuer les travaux de recollement. 

Si depuis la loi du 26 décembre 2023, il est désormais possible d’engager des procédures de restitutions de restes humains à des États étrangers, aujourd’hui l'État français argue un vide juridique pour répondre aux revendications des territoires ultramarins, notamment de la Guyane et de La Réunion. 

Pourtant il y a besoin d’organiser des restitutions au sein même des territoires de notre République, à l’instar de ce que revendique l’association Moliko Alet+po pour les dépouilles mortelles kali’na, guyanais et guyanaises exhibé·es de leur vivant dans des zoos humains à l’époque coloniale. C'est également une des demandes de l’association Rasine Kaf pour la restitution de crânes d’esclaves réunionnais au musée de l’Homme de Paris.

Si la proposition de loi du député Christophe Marion va dans ce sens, les réticences voire les freins à ces restitutions sont symptomatiques de la façon dont notre pays considère son histoire et ses liens avec les territoires ultramarins et leurs liens pétris par l’histoire coloniale.

Plusieurs centaines d’établissements publics (musées, monuments, universités, services d’archéologie) comptent des restes humains dans leurs collections dont une partie directement issues d’anciennes colonies, aujourd’hui territoires ultramarins. 

Nos collections publiques sont le résultat d’une histoire violente, faite de dominations, de colonisation. Aujourd’hui l’enjeu des restitutions des restes humains est central. Cet amendement va dans ce sens. 

L’action 01 Monuments historiques et patrimoine monumental du programme 175 Patrimoines est abondée de 3 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits sont prélevés sur l’action 07 Fonctions de soutien du ministère du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture. 

Cet amendement vise à octroyer davantage de moyens à France Travail en mettant un arrêt à la nouvelle baisse des crédits prévue par le gouvernement dans le budget 2026. 

 
En plus de souffrir du désengagement des collectivités comme c’est le cas en Ile-de-France, l’opérateur France Travail continue de subir des coupes budgétaires. Pour le budget 2026, le montant des crédits est en baisse de 12% par rapport à la loi de finances de 2025. 

 
Le gouvernement poursuit donc sa logique de réduction de la part de financement de l'État au profit de celle imposée à l’Unedic, entraînant ainsi une baisse des moyens mais également des suppressions de postes. En effet, France Travail perdrait 515 ETP en 2026 quand bien même la loi Plein emploi de 2023, lui confie de nouvelles missions.

 
L’inscription obligatoire, l’obligation de 15h d’activités ou encore le renforcement du contrôle de la recherche d’emploi ont modifié en profondeur les missions du Service Public de l’Emploi ayant des répercussions tant sur les bénéficiaires que sur les salarié·e de l’opérateur. 

Il n’est pas possible de faire plus avec moins d’effectifs notamment dans un contexte plus global de dégradation des conditions de travail des agent·es et de baisse de qualité des services auprès des personnes éloignées de l’emploi. En effet,  les moyens d’intervention des agent·es risquent d’être diminués une fois de plus. Cette diminution de la subvention ne fera qu’accentuer la dégradation du service public de l’emploi : moins d’accompagnement des demandeurs d’emploi, conseillers surchargés qui connaissent une perte de sens au travail, recours massif aux CDD…

L’accompagnement vers l’accès ou le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi devait être une priorité pour le gouvernement. Le service public de l'emploi a l’obligation de garantir un accompagnement effectif à tous les demandeurs d'emploi et en particulier aux plus fragiles d'entre eux.  

Les services publics ne peuvent être la variable d’ajustement d’un budget austéritaire. La mission Travail et emploi connaît ainsi une sous-dotation par rapport aux besoins croissants des demandeurs et des demandeuses d’emploi. L’urgence est d'accompagner dignement celles et ceux qui en ont besoin.

L’action 02 Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi du programme 102 Accès et retour à l’emploi est abondée de 158 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 Développement des compétences par l’alternance du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à doter davantage les programmes à destination des jeunes tels que le contrat d’engagement jeune et le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie au sein des missions locales.

Au-delà du budget dédié aux missions locales, les baisses de crédit qui concernent et impactent directement les jeunes sont alarmantes. La liste des prérogatives des missions locales s'élargit sans qu’aucune augmentation des effectifs ne soit prévue, pire les allocations versées dans le cadre du CEJ et du PACEA connaissent une baisse de budget de respectivement 4,15% (moins 50 millions d’euros) et 1,2% . 

D’une part, les prévisions budgétaires pour 2026 se basent sur une réduction du nombre de jeunes entrés en CEJ. En effet, les crédits prévus portent sur un  total de 268 840 entrées dans le dispositif, soit le financement de 188 840 nouveaux jeunes accompagnés par les missions locales (200 000 en 2025) et sur 80 000 jeunes par France Travail (85 000 en 2025). Il y aurait donc une diminution de 11 160 accompagnements de jeunes en CEJ suivis par les missions locales. 

 
Présenté à l’origine comme un droit ouvert pour chaque jeune, depuis 2024 le nombre de CEJ constitue un plafond. Pourtant, ils demeurent un outil essentiel à l’insertion des jeunes notamment ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi. Cette réduction est d’autant plus incompréhensible qu’elle intervient dans un contexte de chômage élevé chez les jeunes qui s’élève à 19% contre 7,5 % pour l’ensemble de la population au 2ème trimestre 2025.  

D’autre part, les jeunes qui n’ont pas besoin d’un CEJ, et qui se tournent vers le PACEA seront eux aussi impactés par cette baisse. Il est urgent de préserver le budget PACEA à hauteur de 53 millions d’euros comme le demande l’UNML afin de lutter efficacement contre la pauvreté des jeunes. 

Avec ces réductions des aides directes aux jeunes, c’est toute une génération qui risque d’être fragilisée.

Afin de conserver le même nombre d’allocations versées aux titres des CEJ et PACEA, tout en prenant en compte l’inflation pour assurer un soutien juste des jeunes concernés, le présent amendement propose d’augmenter de 48,7 millions d’euros l’action 04 - Insertion des jeunes sur le marché du travail - Contrat d’engagement jeune du programme 102 Accès et retour à l’emploi (38,9 millions d’euros pour le CEJ, 9,7 pour le PACEA). Afin de respecter les règles de recevabilité financière, ces ressources sont transférées depuis le programme 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi sur son action 01 Développement des compétences. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à augmenter la dotation à l’établissement Français du Sang (EFS) de 174 millions d’euros. 

L’EFS a été créé le 1er janvier 2000 en application de la loi relative «au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme » qui a réorganisé en profondeur le système transfusionnel français. Placé sous la tutelle du ministre chargé de la Santé, l’EFS est un établissement public de l’État. Il assure le monopole de la transfusion sanguine, qui comprend le don de sang, le don de plasma et le don de plaquettes. Il est le garant de la sécurité de la chaîne transfusionnelle, du donneur au receveur et permet chaque année de pourvoir aux besoins d’un million de malades. 

Or l’EFS est en grande difficulté depuis des années. Ce manque de moyens est particulièrement préoccupant pour le don de plasma. Le plasma est la partie liquide du sang dans laquelle circulent les cellules sanguines (globules rouges, globules blancs et plaquettes). Il est riche de centaines de protéines indispensables à notre organisme. 500 000 personnes en France vivent grâce aux médicaments dérivés du sang, issus du don de plasma. C’est le cas des personnes en réanimation soignées grâce à l’albumine mais aussi des personnes atteintes de déficits immunitaires et de certaines maladies auto-immunes soignées grâce aux immunoglobulines ou encore les hémophiles soignés grâce aux facteurs de coagulation.

Il n'y a pas d'alternative thérapeutique aux médicaments dérivés du plasma dans la plupart des cas. Ce sont donc des médicaments essentiels. Or les besoins sont exponentiels avec une croissance de 7.4% par an, causée notamment par l’avènement de nouvelles thérapies comme l’immunothérapie cellulaire. 

Or si la France est autosuffisante en don de sang, elle ne l’est pas en don de plasma. Le laboratoire français des biotechnologies (LFB), qui fabrique des médicaments à partir du plasma collecté par l'Etablissement français du sang, ne répond qu'à 35 % des besoins dans l'Hexagone. 65 % du plasma utilisé en France est importé notamment des USA. Cette dépendance ne constitue pas seulement un problème de souveraineté médicale, c’est aussi un problème éthique. Les USA ne respectent pas le modèle français, à savoir la gratuité du don. Aux USA, le don constitue une source de revenus pour les plus pauvres qui donnent jusqu’à 120 fois par an. Cette fréquence peut avoir un véritable impact sur leur propre santé et le plasma collecté peut, au final, être de mauvaise qualité, car il n’a pas eu le temps de bien se régénérer.

L’EFS est en grande difficulté financière et finissait l’année 2022 avec un résultat de -40M€, puis -8,7M€ en 2023 avec le recours à un emprunt de 20 M€ pour soutenir l’investissement et une subvention CNAM de 54M€. Une mission IGAS/IGF diligentée en 2023 dans le but de revoir le modèle économique propose de construire un budget entre 2 sources principales de financement, les produits issus de cessions et des autres activités d’une part et une subvention de l’assurance maladie d’autre part, qu’ils évaluent à 200 M€/an. 

À noter que le prix très bas des poches de plasma cédées au Laboratoire français des biotechnologies, oblige l'établissement Français du sang à vendre à perte, ce qui ne permet pas à l’EFS de faire face à ces difficultés. 

En 2025, l'État attribue 110M€ de subvention, et l’EFS contracte un nouveau prêt de 25M€ (coût de 5M d’€ à 4% d'intérêt) pour soutenir à nouveau l’investissement dans le cadre de l’ambition plasma pendant que la baisse des cessions, plus prononcée que prévu au budget impact son chiffre d’affaires.  

Le manque de financement compromet les revalorisations salariales pourtant indispensables, alors qu’aucune augmentation n’a eu lieu depuis quinze ans. L’un des principaux obstacles à l’augmentation des volumes de collecte de l’EFS réside dans l’insuffisance des moyens humains. En 2025 en Alsace, plusieurs collectes ont dû être annulées faute de personnel médical :  médecins, infirmières et infirmiers. Sans ces revalorisations, l’EFS peine à recruter, fait face à une pénurie de candidatures et subit un turn-over sans précédent.

Cet amendement vise donc à augmenter la dotation de l’EFS de 174 millions d’euros pour atteindre d’une part l’objectif de financement recommandé dans le rapport de l’IGAS/IGF de 2023, mener les revalorisations salariales et compenser les 2 emprunts contractés pour faire face à ces difficultés ces dernières années. 

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

• il abonde de 174 millions d'euros en AE et en CP la première action d’un nouveau programme intitulé “Dotation à l’Établissement Français du Sang” ;
• il minore en AE et CP de 174 millions d'euros l’action 02 “Ségur investissement du PNRR” du programme 379 “ Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)”

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le gouvernement lève le gage.

Cet amendement vise à augmenter de 10 % le budget de l’AME, afin d’élargir le panier de soins pour les bénéficiaires de l’AME. 

L’AME prend en charge les frais de santé à hauteur de 100 % du tarif sécurité sociale, et exclut les dépassements d’honoraires. Elle ne permet donc pas l’accès effectif à de nombreux soins en raison de leur coût. Les bénéficiaires de l’AME ne peuvent notamment pas bénéficier du 100 % Santé (audio, optique, dentaire) contrairement aux personnes assurées sociales qui bénéficient de contrats de complémentaires ou de la complémentaire santé solidaire (C2S). En pratique, les prothèses dentaires, les prothèses auditives et l’optique restent donc inaccessibles financièrement avec l’AME.

Le panier de soins AME est plus réduit que celui des assurés sociaux. Sont notamment exclus : les frais d’examen de prévention bucco-dentaire pour les enfants, les frais de traitement et d’hébergement des personnes handicapées, les indemnités journalières ou encore les médicaments à faibles services rendus et les cures thermales. En outre, la prise en charge de certains soins (prothèse de genou, d’épaule ou de hanche, allogreffe de cornée, …) est subordonnée à un délai d’ancienneté de bénéfice de l’AME de 9 mois.

Aligner le panier de soin avec le reste des assurés sociaux, c’est d’abord une question d’égalité d’accès au soin. Cela permettra également de poser les bases pour intégrer l’Aide Médicale d’État (AME) au régime général de l’assurance maladie, à l’instar des autres dispositifs de protection santé. Cette intégration offrirait aux bénéficiaires de l’AME une carte vitale, ce qui demeure un point crucial pour éviter les refus fréquents de prise en charge.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

• il abonde de 130 millions d'euros en AE et en CP la première action du programme intitulé “protection maladie” 
• il minore en AE et CP de 40 millions d'euros l’action 11 “Pilotage de la politique de santé publique” et de 60 millions l’action 19 "Modernisation de l'offre de soins" du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ainsi que de 30 millions l’action 2 “Ségur investissement du PNRR” du programme 379 “Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers

et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) »

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage.

Le présent amendement vise à augmenter de 10 % le budget de l’AME, afin de supprimer le délai de 3 mois imposé pour en bénéficier ainsi que l’ancienneté de 9 mois actuellement exigée pour ouvrir le remboursement de certains soins (prothèse de genou, de hanche, d’épaule, allogreffes, etc.).

L’AME est une prestation d’aide sociale financée par l’État, qui permet aux personnes en situation administrative irrégulière d’accéder aux soins dans l’attente d’obtenir leur régularisation. Elle s’adresse à des personnes particulièrement précaires, sous condition très restrictives : absence de titre de séjour, résidence en France depuis au moins trois mois consécutifs et ressources inférieures à 862 € / mois pour une personne seule, soit bien en-deçà du seuil de pauvreté (1288 € / mois). 

Pourtant, ce dispositif essentiel reste très largement sous-utilisé. L’enquête Premiers Pas (IRDES, 2019) montre que 49 % des personnes éligible à l’AME n’y ont pas recours, et qu’après cinq ans ou plus de présence en France, 35 % des personnes sans titre de séjour n’ont toujours pas ouvert leurs droits. Ce ne sont pas la fraude ou l’abus qui caractérisent l’AME, mais la méconnaissance du dispositif et la difficulté à faire valoir ses droits.

Le dernier rapport annuel des programmes France de Médecins du Monde (octobre 2025) confirme ces constats : les obstacles administratifs restent majeurs – insuffisance des lieux de dépôt, obligation de prise de rendez-vous, exigences de pièces injustifiées, conditions d’accueil inadaptées, délais d’instruction excessifs ou difficultés d’édition des cartes. Ces entraves privent les personnes concernées d’une couverture maladie effective, pourtant préalable indispensable à l’accès aux soins.

La suppression du délai de trois mois et de l’ancienneté de neuf mois constituerait une mesure de cohérence sanitaire et d’efficience économique :

• Elle favoriserait la prise en charge précoce des personnes, améliorant la prévention et limitant les complications ;
• Elle éviterait les ruptures de soins et les hospitalisations d’urgence coûteuses ;
• Elle réduirait les dépenses publiques liées aux prises en charge tardives et complexe ;
• Elle simplifierait le travail administratif des agents de l’Assurance maladie et des soignants en supprimant les contrôles de délais ou les demandes d’entente préalable.

Elle contribuerait également à lutter contre les discriminations d’accès aux soins dont sont victimes les bénéficiaires de l’AME. L’existence même de dérogations spécifiques dans l’accès aux droits (délai de carence, critères administratifs distincts) et dans l’accès à certains soins (ancienneté de neuf mois, restrictions du panier de soins) consacre l’AME comme une couverture de « second rang ». Cette distinction institutionnelle banalise les refus de soins et légitime les pratiques discriminatoires. Le rapport 2025 de Médecins du Monde documente notamment un testing mené auprès des chirurgiens-dentistes de Montpellier : dans 38 % des cas, les bénéficiaires de l’AME se sont vu refuser un rendez-vous alors qu’un créneau était proposé pour une demande identique formulée par une personne assurée sociale. Ces résultats montrent que ces discriminations ne relèvent pas d’actes individuels isolés, mais d’un cadre administratif inégalitaire. Supprimer les délais et conditions spécifiques à l’AME c’est donc à la fois restaurer l’égalité de traitement et prévenir les ruptures de soins que ces pratiques entraînent.

Les personnes concernées par l’AME vivent pour la plupart dans des conditions de vie extrêmement précaires : hébergement instable, insalubrité, absence de ressources, vie à la rue, précarité énergétique. Renforcer leur accès aux soins relève autant de la santé publique que du principe d’égalité devant le service public de la santé.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

• il abonde de 130 millions d'euros en AE et en CP la première action du programme intitulé “protection maladie” 
• il minore en AE et CP de 40 millions d'euros l’action 11 “Pilotage de la politique de santé publique” et de 60 millions l’action 19 "Modernisation de l'offre de soins" du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ainsi que de 30 millions l’action 2 “Ségur investissement du PNRR” du programme 379 “Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)”

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Médecins du Monde.

Cet amendement vise à abonder de 348 millions d’euros les moyens de l’Agence de la transition écologique (ADEME), afin d’annuler les diminutions de son budget incitatif en 2025 et celles prévues pour 2026, qui compromettent la bonne réalisation de ses programmes.

Depuis sa création en 1992, l’ADEME joue un rôle central dans la transition écologique et l’adaptation au réchauffement climatique. Elle anticipe également les risques environnementaux (pollution, sols, déchets, qualité de l’air) et accompagne les territoires dans leurs stratégies locales d’adaptation. Elle produit également des études et scénarios prospectifs, comme Transitions 2050, pour éclairer l’action publique. Enfin, elle finance des projets concrets de décarbonation, de chaleur renouvelable, d’économie circulaire ou de reconquête des friches, contribuant directement à la résilience du pays face aux effets du dérèglement climatique.

Cependant, malgré une hausse apparente de sa subvention pour charges de service public (+13,5 %, passant de 0,89 à 1 milliard d’euros en AE et CP) liée à des corrections techniques le budget incitatif de l’ADEME, lui, connaît une contraction significative. Entre 2024 et 2025, ce budget a diminué de 233 millions d’euros, puis à nouveau de 115 millions d’euros en 2026, soit une baisse totale de 348 millions d’euros depuis 2024.

Ainsi, seul le Fonds chaleur est maintenu à son niveau de 2025 (800 millions d’euros), tandis que d’autres enveloppes, comme le Fonds économie circulaire, dont les crédits avaient déjà été divisés par deux entre 2024 et 2025, continuent de diminuer. Dans ce contexte, l’agence cessera notamment de financer les projets de valorisation des combustibles solides de récupération (CSR). Des économies seront également réalisées sur les autres programmes qu’elle gère, a l’instar de son programme de recherche. Concrètement, cette réduction budgétaire se traduira par une baisse de l’ambition de certaines actions, une diminution des taux d’aide, une sélection plus restrictive des projets soutenus et la non-reconduction de plusieurs appels à projets dès 2025. Et ce alors même qu’avec seulement 26 % de plastique recyclé, la France est classée 26ᵉ sur 27 parmi les pays de l’UE, loin de la barre fixée à 50 % pour 2025. Pour ces lacunes, la France verse chaque année à l’Europe plus de 1,6 milliard d’euros de pénalité.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 348 millions d’euros l’action 12 « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) », qui porte la subvention pour charges de service public de l’agence, et plus précisément son budget incitatif. Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du  programme 145 Service public de l’énergie. 

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Cet amendement vise à revenir sur la suppression des 216 ETP prévue dans le cadre du schéma d'emplois pour 2026, sur le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables, qui regroupe les effectifs dédiés à la mise en œuvre des politiques publiques du pôle ministériel chargé de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, des transports et de la mer.

Cette nouvelle baisse prévue pour 2026 intervient alors que les effectifs du programme 217 ont déjà chuté de près de 15 % entre 2017 et 2024. Les effectifs demeurent donc toujours bien en dessous de leur niveau de 2014, ces manques sont d’autant plus criants que les missions des services augmentent. Cette tension croissante conduit à un recours accru aux agents contractuels, dont la part est passée de 7,1 % des effectifs en 2022 à 10,1 % en 2024.

Les organisations syndicales ont exprimé leur inquiétude : les nombreuses réductions d’effectifs, ainsi que les contextes de restructurations et de transferts, ont entraîné une perte de compétences au sein des services de l’État. Ces compétences manqueront dans les années à venir pour assurer pleinement la transition écologique et l’adaptation au changement climatique.

Les rapporteurs spéciaux soulignent que ces réductions d’effectifs ont privé les collectivités territoriales d’interlocuteurs capables de répondre à leurs besoins en ingénierie, expertise et soutien technique dans le domaine environnemental. Cette situation peut même générer une perte d’argent public, par exemple lors de la mise en œuvre d’appels d’offres, en raison de la diminution des capacités à analyser et évaluer correctement les projets présentés. Or, face aux défis posés par le changement climatique et aux besoins croissants d’adaptation, les collectivités ont aujourd’hui plus que jamais besoin de ces interlocuteurs qualifiés.

Pour calculer les crédits de titre 2 nécessaires au rétablissement de ces emplois, les rapporteurs spéciaux se sont référés au coût moyen chargé HCAS pensions global d’un ETP indiqué dans le projet annuel de performances. Celui-ci est de 47 934 euros pour un ETP de catégorie B et de 41 611 euros pour un ETP de catégorie C (Projet annuel de performances, p.404). Le montant total des crédits de titre 2 nécessaires est donc de 9 392 648 euros.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 9 392 648 euros les crédits de titre 2 du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables.

Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 145 Service public de l’énergie. Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Cet amendement vise à augmenter le Fonds Barnier, en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), à hauteur de 520 millions d’euros. Ce montant, adopté en Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire contribuerait à renforcer la prévention des risques climatiques. Notons toutefois qu’il excède le produit du prélèvement de l’État sur la surprime “CatNat”, estimé à 510 millions d’euros par la Caisse centrale de réassurance (CCR).

Les effets du changement climatique se font désormais sentir de manière de plus en plus nette sur notre territoire. Météo-France constate une multiplication par deux à trois des vagues de chaleur depuis les années 1980, ainsi qu’une augmentation significative des précipitations extrêmes dans plusieurs régions.

La France a récemment connu des épisodes pluvieux exceptionnels : en 2024, après un mois de septembre record, le mois d’octobre a enregistré un excédent de pluies de 40 % par rapport aux normes de saison, avec dans certaines régions deux à trois fois la quantité habituelle. Ces phénomènes extrêmes, comme la dépression Kirk, ont provoqué des inondations et des dommages matériels et humains.

Les perspectives climatiques sont préoccupantes : l’intensité des pluies extrêmes a déjà augmenté de 12 % depuis les années 1960 et devrait encore croître de 10 à 15 % d’ici 2050. Selon France Assureurs, le coût des inondations pourrait quasiment doubler, passant de 27,6 milliards d’euros (1989-2019) à 50 milliards (2020-2050), et l’institut d’étude I4CE alerte sur le fait que près de la moitié des bâtiments seraient exposés à un risque fort ou très fort d’inondations pluviales dans une France réchauffée de 4 °C d’ici 2100.

Le retrait-gonflement des argiles (RGA) illustre également cette évolution. Environ 10,4 millions de maisons individuelles sont situées dans une zone d’exposition moyenne ou forte, dont plus de 3 millions dans une zone à risque élevé. Le coût annuel des sinistres liés à ce phénomène a fortement augmenté, passant de 400 millions d’euros en moyenne entre 1989 et 2015 à 1 milliard d’euros sur la période 2016-2020, puis à plus de 3 milliards d’euros en 2022, un record depuis la création du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

En 2023, les acteurs du secteur assurantiel ont constaté une intensification du risque climatique, tant en fréquence qu’en gravité. Selon France Assureurs, les sinistres liés au climat ont représenté 6,5 milliards d’euros en France cette année-là, soit une moyenne de 6 milliards d’euros par an sur les quatre dernières années — un niveau nettement supérieur à celui de la décennie précédente. De plus, le coût observé des sinistres entre 2020 et 2023 dépasse de 18 % les projections établies en 2021 pour l’horizon 2050. Ces tendances confirment la nécessité de renforcer les dispositifs de prévention pour protéger les populations et les territoires.

Créé il y a plus de trente ans, le Fonds Barnier constitue le pilier de la politique nationale de prévention des catastrophes dites « naturelles ». Il finance des actions essentielles pour anticiper et réduire les dommages liés aux aléas climatiques, tels que les inondations ou les mouvements de terrain. Depuis sa création, il a permis de mobiliser plus de 3 milliards d’euros au service de la prévention collective. Or, dans le projet de loi de finances, les crédits dédiés à la prévention des risques sont insuffisants.

L’enveloppe prévue pour 2026 s’élève à 300 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit le même niveau qu’en 2025, mais les crédits de paiement baissent, passant de 287,4 millions d’euros en LFI 2025 à 228,8 millions d’euros dans le PLF 2026. Autrement dit, les moyens disponibles diminuent alors même que les risques climatiques s’intensifient. Lors des auditions, les responsables du programme 181 ont indiqué aux rapporteurs que les sommes prévues pour 2026 ne permettraient pas de disposer d’une marge de manœuvre suffisante en cas d’événement exceptionnel. Et ce alors même que l’Etat percevra en 2026 510 millions d’euros au tître de la prévention des risques sur la surprime CatNat, celle-ci ayant été fortement augmentée de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025.

Le projet de loi de finances prévoit d'allouer au Fonds Barnier, porté par l'action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 Prévention des risques, 300 millions d'euros en AE et 228,8 millions d'euros en CP.

C’est pourquoi le présent amendement propose :

– d’augmenter de 220 millions d’euros les AE de l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 Prévention des risques.

– d’augmenter de 291,2 millions d’euros les CP de l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 Prévention des risques.

Il réduit en compensation :

– de 220 millions d’euros en AE l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 145 Service public de l’énergie. 

– de 291,2 millions d’euros en CP l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 145 Service public de l’énergie. 

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Face aux conséquences du dérèglement climatique et à la hausse continue des coûts de l’énergie, le transport fluvial constitue une solution stratégique et écologique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, améliorer l’efficacité énergétique du transport de marchandises et participer activement à la décarbonation de notre économie.

Avec 43,7 millions de tonnes transportées en 2024, soit l’équivalent de 2,18 millions de trajets poids lourds évités, le fluvial a permis d’économiser 404 000 tonnes de CO2. Cet atout environnemental et énergétique majeur repose sur l’entretien et la modernisation d’un réseau dont Voies navigables de France (VNF) assure la gestion à 80 %, soit plus de 8 500 km de canaux et rivières navigables, représentant le réseau le plus dense d’Europe.

Or, cet établissement public subit depuis plusieurs années un plafonnement de sa redevance hydraulique, principale ressource propre, qui en limite gravement la capacité d’investissement. Ce plafonnement a conduit en 2025 à un reversement de 5 millions d’euros au budget général de l’État, au détriment de la sécurité et de la modernisation des infrastructures fluviales. Ce phénomène, lié à l’actualisation de l’assiette et aux encaissements différés, est appelé à se reproduire chaque année.

Pourtant, le rapport de la Cour des comptes du 11 décembre 2024 consacré à l’entretien du réseau navigable préconise explicitement la suppression de ce plafonnement (recommandation n°4), en soulignant qu’elle ne modifierait pas le taux de la redevance, mais permettrait à VNF d’en percevoir la totalité, renforçant ainsi son autonomie financière et réduisant sa dépendance vis-à-vis du budget de l’État. La Cour y voit un instrument de bonne gestion, cohérent avec la logique d’autonomie de l’établissement et conforme aux objectifs du Contrat d’objectifs et de performance (COP) 2023-2027 conclu avec l’État.

Dans le même sens, le rapport Ambition France Transports de juillet 2025, relayant les constats du Conseil d’orientation des infrastructures, insiste sur la nécessité de porter les investissements dans la régénération et la modernisation du réseau fluvial à 400 millions d’euros par an, soit un effort supplémentaire de 200 millions d’euros par rapport au niveau actuel. Le maintien a minima des moyens est indispensable pour stabiliser l’état du réseau et engager sa modernisation (téléconduite des ouvrages de grand gabarit, réarmement à distance du petit gabarit, supervision des ouvrages hydrauliques), tout en assurant des fonctions essentielles de gestion de l’eau et de résilience territoriale.

I. – À l’alinéa 52, substituer au montant :

« 143 100 000 »

le montant :

« 150 300 001 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Face aux conséquences du dérèglement climatique et à la hausse continue des coûts de l’énergie, le transport fluvial constitue une solution stratégique et écologique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, améliorer l’efficacité énergétique du transport de marchandises et participer activement à la décarbonation de notre économie.

Avec 43,7 millions de tonnes transportées en 2024, soit l’équivalent de 2,18 millions de trajets poids lourds évités, le fluvial a permis d’économiser 404 000 tonnes de CO2. Cet atout environnemental et énergétique majeur repose sur l’entretien et la modernisation d’un réseau dont Voies navigables de France (VNF) assure la gestion à 80 %, soit plus de 8 500 km de canaux et rivières navigables, représentant le réseau le plus dense d’Europe.

Or, cet établissement public subit depuis plusieurs années un plafonnement de sa redevance hydraulique, principale ressource propre, qui en limite gravement la capacité d’investissement. Ce plafonnement a conduit en 2025 à un reversement de 5 millions d’euros au budget général de l’État, au détriment de la sécurité et de la modernisation des infrastructures fluviales. Ce phénomène, lié à l’actualisation de l’assiette et aux encaissements différés, est appelé à se reproduire chaque année.

Pourtant, le rapport de la Cour des comptes du 11 décembre 2024 consacré à l’entretien du réseau navigable préconise explicitement la suppression de ce plafonnement (recommandation n°4), en soulignant qu’elle ne modifierait pas le taux de la redevance, mais permettrait à VNF d’en percevoir la totalité, renforçant ainsi son autonomie financière et réduisant sa dépendance vis-à-vis du budget de l’État. La Cour y voit un instrument de bonne gestion, cohérent avec la logique d’autonomie de l’établissement et conforme aux objectifs du Contrat d’objectifs et de performance (COP) 2023-2027 conclu avec l’État.

Dans le même sens, le rapport Ambition France Transports de juillet 2025, relayant les constats du Conseil d’orientation des infrastructures, insiste sur la nécessité de porter les investissements dans la régénération et la modernisation du réseau fluvial à 400 millions d’euros par an, soit un effort supplémentaire de 200 millions d’euros par rapport au niveau actuel. Le maintien a minima des moyens est indispensable pour stabiliser l’état du réseau et engager sa modernisation (téléconduite des ouvrages de grand gabarit, réarmement à distance du petit gabarit, supervision des ouvrages hydrauliques), tout en assurant des fonctions essentielles de gestion de l’eau et de résilience territoriale.

Supprimer les alinéas 49 à 52.

Face aux conséquences du dérèglement climatique et à la hausse continue des coûts de l’énergie, le transport fluvial constitue une solution stratégique et écologique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, améliorer l’efficacité énergétique du transport de marchandises et participer activement à la décarbonation de notre économie.

Avec 43,7 millions de tonnes transportées en 2024, soit l’équivalent de 2,18 millions de trajets poids lourds évités, le fluvial a permis d’économiser 404 000 tonnes de CO2. Cet atout environnemental et énergétique majeur repose sur l’entretien et la modernisation d’un réseau dont Voies navigables de France (VNF) assure la gestion à 80 %, soit plus de 8 500 km de canaux et rivières navigables, représentant le réseau le plus dense d’Europe.

Or, cet établissement public subit depuis plusieurs années un plafonnement de sa redevance hydraulique, principale ressource propre, qui en limite gravement la capacité d’investissement. Ce plafonnement a conduit en 2025 à un reversement de 5 millions d’euros au budget général de l’État, au détriment de la sécurité et de la modernisation des infrastructures fluviales. Ce phénomène, lié à l’actualisation de l’assiette et aux encaissements différés, est appelé à se reproduire chaque année.

Pourtant, le rapport de la Cour des comptes du 11 décembre 2024 consacré à l’entretien du réseau navigable préconise explicitement la suppression de ce plafonnement (recommandation n°4), en soulignant qu’elle ne modifierait pas le taux de la redevance, mais permettrait à VNF d’en percevoir la totalité, renforçant ainsi son autonomie financière et réduisant sa dépendance vis-à-vis du budget de l’État. La Cour y voit un instrument de bonne gestion, cohérent avec la logique d’autonomie de l’établissement et conforme aux objectifs du Contrat d’objectifs et de performance (COP) 2023-2027 conclu avec l’État.

Dans le même sens, le rapport Ambition France Transports de juillet 2025, relayant les constats du Conseil d’orientation des infrastructures, insiste sur la nécessité de porter les investissements dans la régénération et la modernisation du réseau fluvial à 400 millions d’euros par an, soit un effort supplémentaire de 200 millions d’euros par rapport au niveau actuel. Cet investissement est indispensable pour stabiliser l’état du réseau et engager sa modernisation (téléconduite des ouvrages de grand gabarit, réarmement à distance du petit gabarit, supervision des ouvrages hydrauliques), tout en assurant des fonctions essentielles de gestion de l’eau et de résilience territoriale.

I. – À l’alinéa 52, substituer au montant :

« 143 100 000 »

le montant :

« 150 800 000 ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à augmenter de 25 postes le plafond d’emplois du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), afin de revenir sur la baisse d’effectifs prévue par le projet de loi de finances pour 2026.

Le Cerema joue un rôle essentiel dans la territorialisation des politiques environnementales et dans l’adaptation au changement climatique :

• Il produit et diffuse une expertise nationale mutualisée, notamment sur la sécurité routière, l’aménagement durable, la gestion du littoral ou l’ingénierie climatique, qui constitue une référence technique commune pour les collectivités et les acteurs locaux.

• Il accompagne directement les collectivités dans la mise en œuvre de projets de transition écologique (adaptation au changement climatique, gestion de l’eau, mobilités durables, lutte contre l’artificialisation, gestion des risques naturels, etc.), en leur apportant une ingénierie technique et stratégique de proximité.

Le Cerema a su faire évoluer ses missions au-delà de ses compétences historiques en matière d’aménagement, pour proposer des services de conseil et d’appui opérationnels aux territoires confrontés à des défis émergents. Il pilote notamment, aux côtés de l’ADEME, l’expérimentation « Mission adaptation », qui répond aux besoins des collectivités souhaitant engager des travaux d’adaptation au changement climatique.

Pour assurer pleinement ses missions d’intérêt général, l’établissement doit disposer des effectifs nécessaires. Or le CEREMA a perdu 20 % de sa dotation et de ses effectifs entre 2017 et 2022 et s’est profondément réformé pour faire face à cette baisse de moyens. La baisse de 25 etp supplémentaire en 2026 mettrait en péril sa capacité à assurer ses missions, et encore plus ses nouvelles missions comme l’AMO en appui au syndicat des eaux de Mayotte.

C’est pourquoi le présent amendement augmente le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie de 25 ETPT.

En compensation, il réduit le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de 25 ETPT.

La minoration du plafond d’autorisations d’emplois des opérateurs du programme 217 vise à assurer la recevabilité de l’amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

I. – À la trentième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 6490 »

le nombre :

« 6515 ».

II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 488 » 

le nombre :

« 463 ».

Cet amendement vise à rétablir la contribution de la France au Fonds pour l’Environnement mondial (FEM).

Le FEM est un mécanisme financier créé en 1991 pour aider les pays en développement à faire face aux grands défis environnementaux mondiaux. Il finance des projets visant à protéger la biodiversité, lutter contre le changement climatique, restaurer les terres dégradées, préserver les eaux internationales et réduire la pollution. Le FEM joue un rôle essentiel, car il soutient la mise en œuvre des grands accords internationaux sur l’environnement (comme la Convention sur la diversité biologique ou l’Accord de Paris), en mobilisant des financements publics et privés pour des actions concrètes. C’est donc un instrument clé de la coopération environnementale mondiale.

Les négociations pour le neuvième cycle de reconstitution du FEM (2026‑2030), qui renouvelleront le montant de la contribution française sont en cours. Cependant, réduire de 67 % notre contribution cette année est un mauvais signal, qui relève d’ailleurs d’une baisse générale et massive des contributions françaises à l’aide économique et financière multilatérale.

Il est nécessaire de maintenir la contribution française au moins à son niveau de l’an dernier, en particulier dans le contexte de la montée du climatoscepticisme et de la remise en cause du multilatéralisme dans le monde.

Cet amendement propose donc d’abonder de 54 000 000 € les crédits de paiement dédiés à l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement », en provenance de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ». Réduire les crédits de ce programme n’est pas l’intention des auteurs de cet amendement ; nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage. 

Cet amendement vise à augmenter la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

L’UNRWA est une agence de l’ONU essentielle pour les populations palestiniennes du Proche-orient tant sur le plan éducatif et sanitaire que dans la gestion de l’urgence humanitaire. L’agence est celle qui connaît le mieux le terrain, notamment à Gaza, où la population est victime de guerre et de destructions systématiques depuis deux ans. L’UNRWA sera donc indispensable pour participer à la reconstruction de Gaza et pour assurer un avenir meilleur pour les Gazaouis.

La France par la voix de son ministre des Affaires étrangères s’est engagée pour le soutien à l’UNRWA, en décaissant par exemple 20 millions d’euros supplémentaires cette année.

Dans le contexte actuel, cet effort doit absolument être poursuivi et amplifié. La France doit prendre sa part financière à cet effort pour la reconstruction de Gaza.

Cet amendement propose donc d’abonder de 50 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 10 « Action humanitaire » plus particulièrement à la sous-action 10.02 « Action humanitaire multilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », en provenance de l’action 01 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Réduire les crédits de ce programme n’est pas l’intention des auteurs de cet amendement ; nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage. 

La situation en Ukraine reste dramatique et aucune issue à la guerre ne semble proche. Le soutien à l’Ukraine demeure essentiel : la France doit absolument y contribuer, au nom de la sécurité européenne, de sa propre sécurité, mais aussi du respect du droit international.

La baisse de la contribution française à la Facilité européenne pour la paix (FEP), décidée par le Gouvernement lors du précédent exercice, envoie un mauvais signal. Le financement de la FEP par le programme 105 contribue en effet des éléments d’assistance non létales essentiels de l’effort de guerre ukrainien : administration, chaîne logistique, carburant, santé, etc.

Toute initiative contribuant à la stabilité de l’État ukrainien et à la préservation du niveau de vie de sa population doit être impérativement soutenue. C’est précisément le rôle de la FEP dans son volet non létal. La contribution à cette aide doit être équilibrée avec l’aide militaire, ces deux dimensions étant complémentaires pour garantir la résilience et donc l’avenir de l’Ukraine et de ses habitants.

Nous proposons ici que la France retrouve le niveau de contribution de 2024.

Cet amendement propose donc d’abonder de 40 000 000 € les crédits (en AE et en CP) dédiés à l’action 02 « Action européenne » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », en provenance de l’action 10 « Opérateurs » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ».

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage, ne souhaitant pas réduire les moyens alloués aux opérateurs.

Cet amendement vise à rétablir la contribution de la France à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). L’AIEA est un acteur essentiel pour la sûreté du nucléaire civil d’une part, et pour la non-prolifération nucléaire d’autre part.

Dans un contexte de remise en cause du multilatéralisme, de multiplication des conflits armés (Ukraine, Proche et Moyen-Orient) et de réarmement global, il est crucial de soutenir les organisations internationales qui œuvrent au maintien de la paix et à la sécurité mondiale. La France, qui se veut un pilier du multilatéralisme, doit réaffirmer ce soutien par des moyens financiers à la hauteur.

La contribution allouée à l’AIEA baisse de 1 151 439 € dans ce PLF ; il convient de la rétablir. En effet, la France, puissance nucléaire, a une responsabilité dans le financement de cette organisation. Au-delà de sa contribution obligatoire, elle se doit de participer de manière volontaire à cette organisation essentielle pour notre sécurité collective.

Cet amendement propose donc d’abonder de 1 151 439 € (en AE et en CP) l’action 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », en provenance de l’action 10 « Opérateurs » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ».

Réduire les moyens de ce dernier programme n’est pas notre intention ; nous appelons donc le Gouvernement à rétablir les crédits.

Ce sous-amendement vise à revenir sur la baisse du montant de la taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour IDF affectée à la Société des grands projets (SGP) pour l’exercice 2026, proposé dans cet amendement.

Créée par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la SGP a pour mission première la conception et la réalisation du réseau du Grand Paris Express, un projet structurant d’intérêt national, qui représente des kilomètres de lignes nouvelles, de nouvelles gares, et plus des milliards d’euros d’investissements à terme. Le mode de gouvernance et de financement de la SGP - reposant sur une fiscalité affectée, un pilotage public rigoureux, et une capacité d’investissement de long terme - en fait un modèle de maîtrise d’ouvrage publique stratégique, alliant performance, transparence.

Depuis la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (SERM), la SGP a également vu son champ d’action s’élargir. Elle accompagne désormais, aux côtés des collectivités territoriales, le développement de ces nouveaux réseaux de transport ferroviaire métropolitain. Son expertise technique et financière constitue un atout majeur pour la décarbonation des mobilités et l’aménagement du territoire.

Dans ce contexte, la baisse du produit fiscal affecté à la SGP revient à affaiblir sa capacité d’investissement et sa réactivité dans la conduite de ses grands projets, à un moment où les besoins d’ingénierie publique et de planification des mobilités n’ont jamais été aussi pressants. En rétablissant la dynamique du produit affecté, ce sous-amendement permet à la SGP de poursuivre sans retard la réalisation du Grand Paris Express et de soutenir l’émergence rapide des SERM dans les principales métropoles françaises, contribuant ainsi à la cohérence nationale de la politique des transports au service de la transition écologique.

Supprimer les alinéas 45 à 48.

Cet amendement vise à augmenter la contribution de la France au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).

Le HCR joue un rôle essentiel dans la protection et l’assistance des personnes contraintes de fuir leur foyer ainsi que des apatrides. L’agence apporte une aide vitale dans les situations d’urgence, défend les droits fondamentaux et œuvre à des solutions durables pour que chacun puisse retrouver un lieu sûr où vivre dignement.

Dans un contexte mondial marqué par une multiplication des conflits, une intensification des crises humanitaires et des effets de plus en plus dévastateurs du changement climatique, les besoins du HCR atteignent un niveau sans précédent. Les déplacements de population s’accélèrent, notamment sous l’effet de conflits, des catastrophes environnementales et de l’instabilité politique et économique de nombreuses régions.

Face à cette situation, il est indispensable que la France, chantre du multilatéralisme, renforce son soutien au HCR afin de lui permettre de faire face à ces défis humanitaires majeurs et de poursuivre ses missions de protection et d’assistance avec les moyens nécessaires.

Cet amendement propose donc d’abonder de 50 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 10 « Action humanitaire » plus particulièrement à la sous-action 10.02 « Action humanitaire multilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », en provenance de l’action 01 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Réduire les crédits de ce programme n’est pas l’intention des auteurs de cet amendement ; nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage. 

Ce sous-amendement vise à revenir sur la baisse du montant de la taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour IDF affectée à la Société des grands projets (SGP) pour l’exercice 2026, proposé dans cet amendement.

Créée par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la SGP a pour mission première la conception et la réalisation du réseau du Grand Paris Express, un projet structurant d’intérêt national, qui représente des kilomètres de lignes nouvelles, de nouvelles gares, et plus des milliards d’euros d’investissements à terme. Le mode de gouvernance et de financement de la SGP - reposant sur une fiscalité affectée, un pilotage public rigoureux, et une capacité d’investissement de long terme - en fait un modèle de maîtrise d’ouvrage publique stratégique, alliant performance, transparence.

Depuis la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (SERM), la SGP a également vu son champ d’action s’élargir. Elle accompagne désormais, aux côtés des collectivités territoriales, le développement de ces nouveaux réseaux de transport ferroviaire métropolitain. Son expertise technique et financière constitue un atout majeur pour la décarbonation des mobilités et l’aménagement du territoire.

Dans ce contexte, la baisse du produit fiscal affecté à la SGP revient à affaiblir sa capacité d’investissement et sa réactivité dans la conduite de ses grands projets, à un moment où les besoins d’ingénierie publique et de planification des mobilités n’ont jamais été aussi pressants. En rétablissant la dynamique du produit affecté, ce sous-amendement permet à la SGP de poursuivre sans retard la réalisation du Grand Paris Express et de soutenir l’émergence rapide des SERM dans les principales métropoles françaises, contribuant ainsi à la cohérence nationale de la politique des transports au service de la transition écologique.

I. – À l’alinéa 48, substituer au montant :

« 20 000 000 »

le montant :

« 21 294 001 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’attribuer 97,7 M€ d’AE aux forêts françaises.

La ventilation de ces crédits n’est malheureusement pas détaillée. Pourtant, les différentes mesures contenues dans cette ligne recouvrent des actions très variées. Cet amendement ventile et isole donc les différentes actions créditées, en fonction des besoins identifiés pour chaque action.

Le présent amendement minore ainsi les crédits de l'action 29 "planification écologique" alloués à la forêt dans le cadre de la planification écologique à hauteur de 97,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et abonde de nouvelles lignes de programme.

Pour ce faire, cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) :

- 14 400 000 euros à l’action n°1 « Développement de la sylviculture mélangée à couvert continu » d’un nouveau programme « Fonds d’aide aux travaux forestiers en sylviculture mélangée à couvert continu », sous la forme d'une aide financière à la réalisation de travaux de sylviculture mélangée à couvert continu. Ces crédits sont accessibles aux acteurs privés via le dispositif DEFI, et permettent de traiter 30 000 hectares par an.

- 30 000 000 euros à l’action n°1 « Amélioration du couvert forestier » d’un nouveau programme « Fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration », qui correspond aux travaux d’enrichissement et aux autres travaux prévus dans le cadre du plan de renouvellement forestier. Ces crédits sont accessibles aux acteurs publics comme l’Office National des Forêts et aux acteurs privés, et permettent de traiter 25 000 hectares par an.

- 10 000 000 euros à l’action n°1 « Développement et pérennité des pépinières et des travaux forestiers » d’un nouveau programme « Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers » afin de rétablir l’aide aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers.

- 12 800 000 euros à l’action n°1 « Pérennité des petites et moyennes scieries de feuillus » d’un nouveau programme « Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus » afin de garantir une aide spécifique pour les scieries de feuillus. Les petites et moyennes scieries sont les scieries de moins de 50 salariés. L’abaissement du seuil d’éligibilité des aides, de 1 million d’euros à 0,3 millions d’euros, permettra d’aider les structures les plus vulnérables, pour un coût total de 12,8M.

- 12 000 000 euros à l’action n°1 « Diagnostics d'indice de biodiversité potentielle » d’un nouveau programme « Fonds d'aide à la réalisation de diagnostics d'indice de biodiversité potentielle », sous la forme d’une aide financière à la réalisation de diagnostics d’indice de biodiversité potentielle. Ces crédits sont accessibles aux acteurs privés.

- 18 500 000 euros à l’action n°1 « Renouvellement des peuplements sinistrés » d’un nouveau programme « Fonds de soutien au renouvellement des peuplements sinistrés », qui correspond aux plantations en plein prévues dans le cadre du plan de renouvellement forestier, pour les forêts sinistrées, c’est-à-dire pour les forêts ayant subi une tempête, un incendie ou un dépérissement massif.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 97 700 000 d’euros à l’action n°29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ». Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social et apparentés vise à alerter sur la nécessité de repenser le devenir des « petites lignes » ferroviaires, en cohérence avec le rapport d’information n°1897 rendu par la Commission du développement durable en octobre 2025.

Les lignes de desserte fine du territoire (LFDT) représentent 42% du linéaire de lignes, soit 12 047 kilomètres. Parmi elles, 7 100 kilomètres de lignes sont ouvertes à la circulation et elle représentent 10% du trafic ferroviaire de voyageurs. Elles sont indispensables pour assurer une desserte locale de proximité, notamment pour faire la connexion entre métropole et territoires ruraux enclavés.

Elles sont en ce sens un levier efficace pour engager une politique volontariste qui lutte contre l’immobilité contrainte et les inégalités sociales et territoriales. Liant urgence sociale et transition écologique, les LFDT sont pourtant en déclin. Vétustes du fait d’un sous-investissement étatique, elles sont depuis 2012 sujettes à de nombreuses fermetures. Résultat : 3 600km de voies fermées entre 2012 et 2020 et un besoin d’investissement qui croît, faute de plan de modernisation et de régénération. 

Cet amendement a donc pour but d’apporter un financement supplémentaire en faveur d’un réseau modernisé et durable qui réponde mieux aux objectifs d’accessibilité, de fiabilité et d’inclusivité que la situation requiert. Revitaliser les territoires, faciliter le quotidien des habitants et accélérer le report modal au profit du train sont autant de conséquences positives qu’aura cet apport de financement.

A cet effet, il prévoit de ponctionner de 700 millions d’euros (en AE et en CP) l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie » et d'abonder de 700 millions d’euros (en AE et en CP) l’action 41 « Ferroviaire" du programme 203 " Infrastructures et services de transports". Le but de cet amendement n'étant pas de réduire les crédits du programme 345, nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement répond à la sous-dotation en ressources humaines constatée du service civil du parquet de Nantes qui traite avec la technicité juridique requise les événements d’état civil de nos compatriotes ayant lieu hors de France (naissance, mariage, divorce…). 

Par cet amendement il s’agit de porter l’équipe du service civil du parquet de Nantes à un nombre d’ETP qui lui permet de réduire le stock des requêtes en attente de traitement et ainsi permettre aux usagers de bénéficier de délais de traitement similaires à ceux traitant les événements d’état civil en France. 

Cet amendement traduit dans le budget une résolution votée à l’unanimité de l’Assemblée des Français de l’étranger constatant un allongement anormal des délais auxquels sont soumis nos compatriotes lorsqu’ils connaissent un événement d’état civil à l’étranger.

Le parquet de Nantes a compétence exclusive pour l’état civil des 2,5 millions de Français établis à l’étranger, une tâche qui nécessite des équipes compétentes en droit civil français en capacité d’analyser la validité et la force probante des actes étrangers qui renseignent et complètent des demandes de transcription des événement d’état civil de nos compatriotes à l’étranger (mariage, naissance, décès…). Il supervise les actes du service consulaire d’état civil coordonné par le Service central d’état civil (SCEC) du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Le SCEC inscrit annuellement 170 000 mentions à l’état civil et délivre 2,3 millions de délivrances de copies et extraits attestant d’un volume d’activités extrêmement important pour 350 agents. Le service civil du parquet de Nantes traite environ 13 000 requêtes par an, un volume en augmentation constante ces dernières années.

Les délais constatés de nombreux actes d’état civil transcrits se sont considérablement allongés à cause de la faiblesse des effectifs d’état civil dans les postes consulaires mais aussi en raison de la sous-dotation constatée au niveau du service civil du parquet de Nantes. Les variations d’effectifs dans le service civil du parquet de Nantes ont provoqué un stock de dossiers en attente de traitement de plusieurs milliers de requêtes. Avec l’affectation de trois ETPT au service du greffe et de deux magistrats supplémentaires pour un coût annuel d’environ 321 278 euros, nous estimons que le délai de traitement des requêtes pourrait être très fortement amélioré.

Actuellement il n’est pas rare d’observer des délais de plusieurs années pour la transcription d’une naissance intervenue à l’étranger, de plus d’un an pour des certificats de capacité à mariage, ou d’une transcription de mariage ou de divorce. Ces délais sont démultipliés en cas de défèrement du dossier au service du procureur de la République de Nantes.

Cette situation entraîne des situations de blocage qui privent parfois nos compatriotes de la possibilité de vivre une vie privée et familiale dans le pays de leur choix, du bénéfice d’une aide à la scolarité dans l’enseignement français à l’étranger ou du bénéfice d’un rapatriement d’un conjoint en cas de crise sécuritaire. Ces situations vécues sont la réalité dans laquelle de nombreux compatriotes vivent actuellement et n’est pas digne de notre pacte républicain.

Cet amendement vise à apporter une réponse aux délais d’un service public qui est le lien fondamental que les Français entretiennent avec l’Etat, celui de l’actualisation de leur état civil et du traitement en justice des contentieux d’état civil. 

Pour ce faire, l’amendement propose d’abonder de 321 278 d’euros en AE et en CP l’action 01 "Traitement et jugement des contentieux civils" du programme 166 "Justice judiciaire" et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 02 "Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire".

Les auteurs rappellent qu’il n’est pas dans leur intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelle donc le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à en rétablir les crédits.

Cet amendement vise à maintenir le Programme National Ponts, piloté par le Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), en lui attribuant 44,5 millions d’euros supplémentaires.

Le Cerema a été chargé de concevoir et diriger ce programme, qui s’adresse en priorité aux petites communes. Il a débuté par une phase de recensement et d’évaluation des ouvrages d’art, avant de financer, sous forme de subventions, les études et travaux de réparation des ponts les plus dégradés.

À ce jour, le programme a permis d’identifier 64 000 ponts dans 14 848 communes et de détecter des problèmes significatifs pour 25 % d’entre eux et des problèmes importants pour 8 % d’entre eux. Face à ce constat, l’État a mobilisé 55 millions d’euros depuis 2023 pour aider les plus petites collectivités à remettre en état les ouvrages les plus dangereux ou essentiels à la continuité des dessertes locales.

Le Cerema gère les demandes de subvention déposées par les communes sur la plateforme Démarches Simplifiées. Actuellement, 89 dossiers sont en cours d’analyse et 215 autres sont ouverts mais pas encore déposés, soit plus de 300 dossiers à traiter prochainement. Dans le cadre des relations qu’entretient le Cerema avec les acteurs locaux, il apparaît qu’un grand nombre de dossiers sont en cours d’études et devraient être déposés prochainement. Toutefois, beaucoup de communes s’interrogent sur la continuité du programme et hésitent à investir pour des études qui seront finalisées après la fin du programme de financement, et pourraient ainsi ne pas déboucher sur des travaux subventionnés.

Mettre fin au Programme Ponts, comme envisagé par le Gouvernement, interromprait une dynamique positive et priverait les collectivités d’un appui technique essentiel pour entretenir leur patrimoine d’ouvrages d’art.

Pour garantir la continuité du dispositif, le Cerema a évalué les besoins financiers à 44,5 millions d’euros par an, en tenant compte de l’augmentation probable de 35 % du nombre de demandes et des dépenses nécessaires au fonctionnement du programme (frais d’ingénierie, maintien de la plateforme SOS Ponts, etc.).

C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 44,5 millions d’euros l’action 11 "Etudes et expertise en matière de développement durable" du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie, qui supporte la subvention pour charges de service public du Cerema.

Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 145 Service public de l’énergie. Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de réhausser de 159 millions d’euros les crédits dédiés aux aides personnalisées pour le logement. Cette hausse vise à compenser l’inflation.

Les aides personnelles au logement jouent un rôle crucial dans la lutte contre la pauvreté. Elles soutiennent des millions de foyers modestes, dont des familles monoparentales, des personnes âgées à faibles revenus, et des jeunes précaires. L’absence de revalorisation expose ces publics à un risque accru d’impayés, d’expulsions et de précarité, avec des conséquences économiques et sociales lourdes. La compensation de l’inflation est évaluée à 159 millions d’euros. 

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

 – prélève 159 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

 – abonde de 159 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Aides personnelles », du programme 109 « Aide à l’accès au logement »

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 135.

Cet amendement est soutenu notamment par la Fédération des acteurs de la Solidarité (FAS), la FAPIL et l’Union professionnelle du logement accompagné.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à redonner du souffle à la politique de la ville. En effet, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de crédits de 24 millions d’euros pour les contrats de ville. L’an passé, c’était 31 millions d’euros qui étaient ponctionnés sur cette action 1 dédiée aux contrats de villes et aux dispositifs nationaux de la politique de la ville. Ainsi, au total, entre 2024 et 2026, l’action 1 du programme politique de la ville perd 55 millions d’euros.

Cet amendement propose ainsi de revenir sur ces coupes budgétaires. En effet, les contrats de ville et les dispositifs associés tels que les adultes-relais ou les programmes de réussite éducative, sont, en complément du renouvellement urbain, essentiels à l’attractivité des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à l’égalité territoriale entre les citoyens.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

 – prélève 55 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », Action 12 « FNADT section générale »

 – abonde de 55 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 147 « Politique de la ville », Action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville »

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 112.

Cet amendement vise à renforcer les moyens budgétaires de l’action « Politique de l’alimentation pour la Souveraineté alimentaire » afin de soutenir le déploiement des Projets alimentaires territoriaux (PAT) accompagner la mise en action de la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC) qui, selon l’article 265 de la loi Climat & Résilience aurait dû être publiée le 1er juillet 2023 et que nous attendons toujours. 

Bien que faiblement dotée, l’action « Politique de l’alimentation pour la Souveraineté alimentaire » soutien des politiques et initiatives structurantes pour la transition alimentaire de nos territoires comme l’accompagnement de la restauration collective au respect des objectifs Egalim, le déploiement des Projets alimentaires territoriaux (PAT) ou encore la mise en œuvre du Programme national de l’alimentation (PNA). Ces différentes politiques publiques concourent à développer un accès à une alimentation de qualité pour toutes et tous.

Les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) constituent notamment aujourd’hui un levier important de la transition alimentaire sur les territoires. Ils peuvent concourir au déploiement territorial de la SNANC. 

Cet amendement abonde de 30 000 0000 d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation de l’alimentation » et notamment son action 08 « Politique de l’alimentation pour la Souveraineté alimentaire ».

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement minore de 30 000 000 d’euros en crédits de paiements et en autorisations d’engagements, l’action 01 « Allègement du coût du travail de la main d’œuvre saisonnière » du programme 381 « Allègement du coût du travail en agriculture (TODE-AG) ». Si la logique et les effets du dispositif TODE-AG doivent être remis en cause, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Cet amendement vise à augmenter de 8 millions d’euros le budget alloué à l’Office français de la biodiversité (OFB), soit l’équivalent de ce qu’aurait rapporté le jeu à gratter « Mission Nature » si celui-ci avait été reconduit en 2026 dans le cadre du présent projet de loi de finances.

L’objectif est de maintenir en 2026 le niveau de financement de ce jeu dédié à la biodiversité, afin de soutenir des projets concrets de restauration écologique. Ce dispositif original allie sensibilisation du grand public et financement participatif, en permettant aux citoyens de contribuer directement à la protection de la biodiversité sur tout le territoire.

Depuis 2023, les deux premières éditions du jeu ont rencontré un grand succès, permettant de récolter plus de 14 millions d’euros au profit de la biodiversité. Chaque année, les montants versés à l’Office français de la biodiversité ont même dépassé les objectifs fixés. En 2023, un projet supplémentaire est venu s’ajouter aux 20 initialement sélectionnés, et en 2024, trois nouveaux projets ont complété la liste des 19 premiers lauréats.

Au total, 43 projets, allant de la restauration de zones humines au Mont-Saint-Michel à réintroduction d’espèces protégées comme la tortue d’Hermann, ont ainsi été soutenus en 2023 et 2024, partout sur le territoire, dans l’Hexagone comme en Outre-mer. La 3ᵉ édition, menée en 2025, permettra à son tour de financer 21 nouveaux projets dédiés à la restauration des écosystèmes littoraux et marins.

Nous appelons surtout, par cet amendement, à la reconduction de l’opération « Mission Nature » en 2026, avec FDJ United.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 8 millions d’euros l’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 Paysages, eau et biodiversité, qui supporte la subvention pour charges de service public de l'OFB.
Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 145 « Service public de l’énergie ». Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

La rupture brutale de croissance des marchés de l’agriculture biologique entre 2021 et 2023 s’est traduite par des arrêts de certification et des cessations d’activités à tous les maillons des filières. Les exploitations agricoles et entreprises restées en activité ont interrompu leurs projets de développement. A l’heure de la reprise, elles doivent de nouveau investir pour rester compétitives et pour cela, être accompagnées par les organismes financiers.

Cet amendement vise à instituer un fonds chargé d’accorder des garanties d’État aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux exploitations agricoles de la filière biologique. Les prêts garantis visent à accompagner la création d’entreprises opérant dans la filière de l’agriculture et de l’alimentation biologique, que ce soit au stade de la production (exploitations agricoles en agriculture biologique), de la transformation, ou de la distribution.

Le fonds de garantie a pour vocation de faciliter l’accès au crédit pour ces structures, notamment pour des projets d’investissement. La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée au nom et pour le compte de l’État par la Banque publique d’investissement (BPI).

Pour ce faire, attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 50 000 000 d’euros à l’action n°1 d’un nouveau programme « Fonds de garantie en faveur de la filière biologique ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 50 000 000 d’euros à l’action n°01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage. 

Cet amendement a été travaillé avec l’association AgriParisSeine et la Maison de la Bio.

Les associations foncières pastorales (AFP) et les groupements pastoraux (GP) ont été créés par la loi du 3 janvier 1972 relative à « la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde ». Une fois les différents propriétaires de terrains réunis en association, les AFP ont pour mission la mise en valeur et la gestion des terrains sans en être elles-mêmes propriétaires. Elles assurent ou font assurer l’aménagement, l’entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation de leurs fonds ainsi que les travaux nécessaires à l’amélioration ou à la protection des sols. Elles sont également habilitées à faire réaliser des travaux d’aménagement collectifs ou d’installer des équipements à des fins autres qu’agricoles ou forestières, comme dans le domaine de l’eau par exemple.

Sur les différents types d’AFP, seules les AFP autorisées peuvent bénéficier d’aides à l’investissement pouvant atteindre 70 % des montants nécessaires (notamment des aides européennes), qui sont essentielles pour réaliser par exemple des travaux indispensables tels que le débroussaillage avant la réintroduction d’une activité agricole ou l’installation de points d’eau pour l’abreuvement du bétail. En revanche, les AFP libres, en raison de leur statut, ne sont pas éligibles à ces aides. 

Cette forme d’associations syndicales de propriétaires présente de nombreux intérêts. Elle permet notamment d’inclure des terrains de propriétaires qui n’habitent pas à proximité et qui ne valorisent pas ces espaces, ni ne peuvent facilement les louer à des agriculteurs. C’est pourquoi il en existe dans de nombreux départements où l’activité pastorale se pratique. Dans un certain nombre de départements ou de régions, des fédérations d’associations foncières pastorales se constituent pour réunir les différentes AFP d’un territoire, notamment pour faciliter les échanges et l’intégration dans des projets d’autres acteurs locaux (collectivités, services pastoraux, parcs naturels, etc…).

La loi pastorale de 1972 a également institué les groupements pastoraux (GP). Ces derniers réunissent des éleveurs qui souhaitent s’engager dans un projet collectif pour l’aménagement mais aussi pour la gestion des surfaces pastorales et pour la conduite des troupeaux. En d’autres termes, il s’agit d’une structure collective d’éleveurs qui permet de rassembler les troupeaux et gérer de manière commune les espaces pastoraux. Le groupement pastoral permet aux éleveurs de mutualiser les coûts liés à la gestion des pâturages de manière équitable entre les membres, notamment le matériel nécessaire à la conduite du troupeau et les moyens nécessaires à sa surveillance et au gardiennage, et d’assurer la pérennité de l’organisation, étant donné que les GP sont constitués pour une durée minimale de neuf ans. Le nombre de groupements pastoraux est très variable selon les départements. Il dépend à la fois de la nature des espaces naturels qui peuvent être utilisés, des différents types de propriétaires des terrains, de l’organisation professionnelle des éleveurs, de leurs interlocuteurs. D’après le ministère de l’agriculture, on compte début 2025 800 groupements pastoraux, la majeure partie se répartissant entre les trois régions Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Auvergne Rhône-Alpes et Occitanie, le reste étant réparti entre la Nouvelle-Aquitaine, l’Alsace et la Corse.

Aussi, au vu de l’intérêt de ces associations et groupements pastoraux, et au vu de leur fonctionnement fragile - lié au manque de financements d’une part, et d’un fonctionnement pour une grande partie lié à l’engagement bénévole de ses acteurs, nous souhaitons par cet amendement garantir davantage de moyens pour soutenir le fonctionnement des associations foncières pastorales et des groupements pastoraux, pour la gestion durable des parcelles pastorales, l’entretien, l’aménagement, et l’organisation collective du foncier pastoral.

Cet amendement propose d’abonder de 1 000 000 d’euros l’action n°24 “gestion équilibrée et durable des territoires” du programme n°149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”. Pour des raisons de faisabilité financière, nous proposons de minorer l’action n°04 “Moyens communs” du programme n°215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” d’1 000 000 d’euros. Nous souhaitons évidemment que le gouvernement lève le gage.

Cet amendement est issu des travaux de la mission d’information sur le pastoralisme. 

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un programme budgétaire spécifiquement dédiée au Fonds chaleur, géré par l’ADEME, afin de garantir une meilleure lisibilité et transparence des crédits qui lui sont consacrés. Cette clarification budgétaire permettrait aux parlementaires d’avoir une vision précise et directe des autorisations d’engagement et des crédits de paiement alloués chaque année à ce dispositif essentiel pour la transition énergétique.

Créé en 2009, le Fonds chaleur constitue l’un des principaux leviers publics de soutien à la production de chaleur et de froid à partir d'énergies renouvelables et de récupération. En finançant des milliers de projets portés par les collectivités, les entreprises et les bailleurs, il contribue de manière décisive à la décarbonation du secteur du bâtiment et de l’industrie, à la réduction de la dépendance aux énergies fossiles et à la création d’emplois locaux non délocalisables.

Pourtant, malgré son importance stratégique, le suivi budgétaire du Fonds chaleur demeure insuffisamment lisible. En effet, dans la présentation actuelle des projets de loi de finances, la ligne budgétaire « Prévention des risques » regroupe, parmi d’autres dépenses, le financement annuel versé par l’État au budget de l’ADEME, incluant son budget de fonctionnement. Ce montant ne reflète donc pas les autorisations d’engagement effectives accordées à l’Agence au titre des différents fonds qu’elle gère, mais correspond uniquement aux subventions effectivement versées au cours de l’exercice. Dès lors, ce n’est qu’à la lecture du Projet annuel de performances (PAP) de la ligne budgétaire en question qu’il est éventuellement possible pour les parlementaires de connaître les moyens annuels potentiellement alloués au Fonds chaleur. Cette situation aboutit à une opacité regrettable, qui limite la capacité du Parlement à apprécier l’effort budgétaire réel de l’État en faveur de la décarbonation de la chaleur et à en assurer le suivi dans la durée.

Le présent amendement vise donc à rendre le Fonds chaleur visible et contrôlable, à travers un programme budgétaire dédiée. Cette évolution permettrait de mieux relier les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et le code de l’énergie aux moyens réellement alloués, tout en renforçant la capacité d’évaluation du Parlement.

En d’autres termes, il s’agit de donner au Fonds chaleur la place qu’il mérite dans le budget de la transition énergétique, à la hauteur de son impact environnemental, industriel et social.

Pour respecter les règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

- majorer de 800 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement du nouveau programme « Fonds chaleur » ;

- minorer de 800 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 12 « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) » du programme 181 « Prévention des risques » ;

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 181 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le sport.

Malgré les progrès enregistrés depuis 2020, notamment avec la création de la cellule Signal-Sports, le rapport d’enquête parlementaire sur les défaillances du mouvement sportif a mis en évidence de graves lacunes :

• une visibilité insuffisante du dispositif Signal-Sports, souvent méconnu des clubs et des victimes ;
• un sous-dimensionnement des moyens humains et techniques pour traiter la hausse des signalements (+45 % en deux ans) ;
• une insuffisance du maillage territorial, notamment au sein des services déconcentrés (DRAJES), aujourd’hui “au point de rupture” selon le rapport ;
• une inégalité d’accès au soutien psychologique et juridique des victimes, souvent laissées sans accompagnement durable.

Ces carences compromettent la crédibilité de la politique publique de protection des pratiquants et nuisent à la confiance dans le mouvement sportif.

Les crédits supplémentaires portés dans cet amendement permettront :

• de renforcer l’équipe dédiée à Signal-Sports, afin d’assurer un traitement plus rapide et un meilleur suivi des signalements ;
• de financer des campagnes nationales de sensibilisation sur les VSS dans les clubs et les fédérations ;
• de soutenir des partenariats associatifs spécialisés (par exemple Colosse aux pieds d’argile, Mémoire traumatique et victimologie, En avant toutes), pour l’accompagnement des victimes et la formation des encadrants.

Cette mesure traduit notre volonté de donner à la politique de prévention des VSS dans le sport des moyens à la hauteur de l’enjeu : garantir un environnement sportif sûr, éthique et protecteur, particulièrement à l’égard des mineurs et des femmes.

Afin de répondre aux règles de recevabilité au titre de l’article 40, cet amendement abonde de 2 000 000 en AE et CP l’action 3 « Prévention par le sport et protection des sportifs » du programme 219 « Sport » et retire, de la même manière, 2 000 000 en AE et CP de l’action 1 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme 385 « Jeux Olympiques et paralympiques d’hiver 2030 ». 

Dans le cadre de l’appel d’offres lancé en février 2025, l’État a annoncé la commande de 180 voitures-couchettes neuves, avec une option pour atteindre 340 voitures-couchettes. Le volume de 180 voitures permettra de renouveler le matériel roulant des lignes existantes, mais sera insuffisant pour rouvrir les lignes de nuit. Le volume de 340 voitures permettra au contraire de rouvrir les lignes annoncées par le Président de la République en novembre 2022 (notamment Bordeaux-Nice, Paris-Barcelone et Nice-Strasbourg) et construire un réseau à 10 lignes sur le territoire hexagonal.

Cet amendement permet d’activer la clause optionnelle de l’appel d’offres, et porter ainsi la commande à 340 voitures. Un tel volume permettra d’obtenir de meilleurs prix unitaires. Par ailleurs, selon le rapport de la DGITM sur les Trains d’Equilibre du Territoire (2021), un réseau étendu à 340 voitures dégagera des synergies et s’autofinancera mieux que le petit réseau actuel. Une telle commande améliorera donc l’équilibre économique des trains de nuit à long terme.

La fréquentation des trains de nuit a plus que doublé entre 2019 et 2024, passant de 350 000 voyageurs à 1 million. Cette demande grandissante se heurte cependant au manque de matériel roulant supplémentaire. Les 340 voitures permettront de répondre à ce nouvel élan des Français vers les trains de nuit, et contribueront à réduire les émissions de CO2 du secteur des transports. Selon le rapport du Réseau Action Climat (2025), un réseau à 340 voitures-couchette permettrait d’éviter 0,4 million équivalent CO2 chaque année.

La commande de 340 voitures nécessite des Autorisations d’Engagement de l’ordre de l’ordre de 2,1 milliards d’euros (probablement moins en raison des économies d’échelle) dans le Projet de loi de finances 2026, contre environ 1 milliard pour la commande à 180 voitures. Le présent amendement sécurise budgétairement la levée des tranches optionnelles (jusqu’à un total de 340 voitures et 42 locomotives) et les investissements connexes (réalisation des études pour la construction d’un nouveau centre de maintenance).

Cette action n’implique pas de dépenses pour la période 2025‑2029, puisque l’État a choisi une modalité de location du matériel et ne commencera à payer qu’à la réception des trains. A partir de 2030, cette commande unifiée de 340 voitures permettra à l’État de payer moins cher que s’il procède via plusieurs petites commandes disparates. Autrement dit, cette action ne grèvera pas le déficit dans les années à venir et diminue les dépenses de l’État à long terme. La sous action 44‑06 « Financement du déficit d’exploitation des trains d’équilibre du territoire » permet précisément de financer cet objectif. 

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant au sein de la mission « Ecologie, développement et mobilités durables » : 

– il abonde à hauteur de 1,1 milliard d’euros en autorisations d’engagement l’action 44 « Transports collectifs » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ; 

– il minore à hauteur de 1,1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demanderons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement, travaillé avec le RAC, fait suite à la recommandation n°33 de la mission d’information transpartisane sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires.

Cet amendement vise à rétablir les crédits dédiés à la prime à la conversion (PAC). En effet, fin 2024, le gouvernement a mis fin à la PAC, alors que les bénéfices environnementaux de ce dispositif ont été largement démontrés. Cette suppression est donc venu vider de sa substance la loi d’avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules destinés à la PAC au profit de services de mobilité solidaire, issue d’une initiative du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires au Sénat et votée à l’unanimité par le Parlement, dont l’entrée en vigueur n’était pas encore intervenue faute de publication du décret d’application.

Cette loi permettait d’apporter une solution concrète à destination des 13,3 millions de Français souffrant de précarité mobilité, phénomène touchant particulièrement les ménages modestes (40 % des ménages du premier quartile de revenus ne disposent pas d’un véhicule, du fait des coûts liés à l’acquisition d’un véhicule et à l’achat de carburant) et résidant en zones principalement rurales, dans lesquelles les alternatives à la voiture sont souvent insuffisantes. Ce texte répondait notamment à la demande de nombreuses AOM engagées depuis plusieurs années dans la mise en place de services de mobilité solidaire aux côtés de structures associatives (principalement les garages solidaires), qui se heurtent à un double obstacle : un vivier de véhicules très insuffisant, souvent anciens, reposant essentiellement sur le don, et l’absence d’un cadre juridique solide sur lequel s’appuyer.

Aujourd’hui, nous regrettons fortement que cette loi n’ait pas encore pu produire ses effets : alors qu’elle était demeurée lettre morte depuis avril 2024, faute de publication par le Gouvernement du décret d’application prévu, et alors mêmes que nous avions entamé les travaux avec le cabinet ministériel, l’abrogation de la PAC lui a ôté toute portée opérationnelle.

Ainsi, cet amendement prévoit de mettre de nouveau des crédits sur la prime à la conversion (PAC), pour financer la mise au rebut de vieux véhicules pour l’acquisition d’un véhicule : électrique neuf ; électrique d’occasion ; ou thermique d’une norme euro plus récente, en se concentrant en premier lieu sur les foyers les plus modestes, dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 16 300 euros, dans un contexte où le coût des véhicules électriques reste un frein pour de nombreux ménages.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 50 000 000 euros supplémentaires au programme 174 Énergie, climat et après-mines et son action n°03 « Aides à l'acquisition de véhicules propres ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et en AE 50 000 000 euros au programme 345 Service public de l'énergie et son action n°10 « Soutien à l'injection de biométhane ». 

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement vise à financer les investissements indispensables pour la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire afin d’atteindre 1,5 Md€ supplémentaire par an en 2028.

Après des décennies de sous-investissement structurel, qualifiées de “Trente Piteuses” par le nouveau PDG de la SNCF Jean Castex, le réseau ferré français est aujourd’hui dans un état plus que préoccupant. De nombreuses lignes ont déjà été fermées et d’autres sont menacées de l’être. La SNCF souligne le risque important d’une forte dégradation de la disponibilité du réseau et de la qualité de service, tant pour les voyageurs que pour le fret, si les investissements indispensables sur le réseau ne sont pas entrepris de manière urgente.

La conférence de financement des mobilités a rappelé que le besoin d’investissement minimal pour assurer le maintien du réseau en l’état s’élève à 1,5 Md€ supplémentaire par an à partir de 2028, dont 500 M€ seraient financés via un fonds de concours alimenté par la SNCF. Toutefois, nous estimons qu’il revient à l’Etat de financer ces investissements, et non à la seule SNCF dont les opérateurs concurrents n’alimentent pas ce fonds de concours.

Cet amendement propose ainsi une trajectoire linéaire d’augmentation des investissements sur le réseau de 500 M€ par an jusqu’en 2028, permettant d’atteindre la cible de 1,5 Md€ supplémentaire.

Rappelons que ces montants correspondent à la régénération et à la modernisation du réseau, mais ne suffiront pas à garantir son développement ainsi que son adaptation au changement climatique.

Les besoins d’investissements sont connus et reconnus ; il faut désormais trouver des pistes de financement. Nous avons en ce sens proposé des recettes supplémentaires dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, dont notamment la mise en place d’une contribution kilométrique sur les poids lourds, sur le modèle de plusieurs pays voisins comme l’Allemagne ou la Suisse.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 500 000 000 euros au programme 203 “Infrastructures et services de transports”, au sein de l’action 41 “Ferroviaire”.

Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 500 000 000 euros au programme 345 “Service public de l’énergie”, au sein de l’action 09 “Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale”.

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à ouvrir 10 millions d'euros pour soutenir les centres de santé sexuelle. Lieux d'écoute, d'information, de prévention et d'accompagnement en accès libre pour tout public et tous âges, les CSS jouent un rôle indispensable en matière de santé sexuelle.

Or beaucoup de ces centres rencontrent aujourd'hui des difficultés face à la baisse progressive de leurs financements publics. C'est par exemple le cas dans la Drôme, où le Conseil départemental a décidé en avril dernier de fermer les 7 CSS dont il assurait jusque-là la gestion, et de diminuer les subventions au Planning familial et aux hôpitaux qui pilotent les 11 autres CSS du département. Ce désengagement a des conséquences très préoccupantes en matière d'accès aux droits et aux soins en santé sexuelle, en termes d’éducation à la vie affective et sexuelle et fait craindre un recul de la prévention des violences sexistes, sexuelles et conjugales et de la prise en charge des personnes victimes.

Afin de garantir le financement des CSS par les collectivités territoriales, cet amendement prévoit une augmentation de 10 M€ en AE et CP de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » et une diminution de 10 M€ de l'action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Du fait de l’article 40 de la Constitution, les parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte. Bien entendu, les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas diminuer les crédits de la dotation générale de décentralisation. Dans les faits, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à indexer le montant du chèque énergie sur l’inflation.

Le chèque énergie permet à de nombreux ménages de bénéficier, sous conditions de ressources, d’une aide pour payer leurs factures d’énergie. Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie et d’un retour de l’inflation (5,2 % en 2022 et 4,9 % en 2023), le montant du chèque énergie n’a pas été revalorisé depuis 2019. Pourtant, 1,2 million de personnes ont subi des coupures d’électricité ou des réductions de puissance pour impayés en 2025, soit deux fois plus qu’en 2019.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.

I. Le premier alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’énergie est complété par la phrase suivante : “Le montant du chèque énergie est indexé sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation.”

II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’Aide publique au développement (APD) est l’un des instruments les plus concrets de la solidarité internationale. Elle traduit, dans les faits, la responsabilité historique, politique et morale de la France envers les peuples du monde, en particulier ceux du Sud global. Pourtant, malgré les discours, notre pays s’éloigne de ses engagements.

En 2015, la France s’est engagée, dans le cadre de l’Agenda 2030 des Nations unies et de l’Accord de Paris, à consacrer 0,7 % de son revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement.

Dix ans plus tard, nous en sommes toujours loin : 0,56 % en 2024 selon l’OCDE, avec une trajectoire en recul par rapport aux promesses gouvernementales.

Cette stagnation intervient dans un contexte mondial marqué par des crises multiples (guerres, dérèglement climatique, insécurité alimentaire, migrations forcées, effondrement des systèmes de santé) qui frappent d’abord les pays les plus vulnérables. Dans nombre d’entre eux, les reculs des financements internationaux aggravent la pauvreté, sapent la stabilité démocratique et creusent encore davantage les inégalités Nord/Sud.

La France ne peut pas se contenter d’un discours d’influence quand les moyens de sa diplomatie solidaire s’amenuisent. Une véritable politique de coopération ne se mesure pas en tribunes mais en crédits budgétaires. Or, les coupes récentes opérées au sein de la mission « Aide publique au développement » contredisent nos objectifs de justice climatique, de soutien aux droits humains, à la santé mondiale ou encore à l’éducation pour tous.

À titre d’exemple, 700 millions d’euros réinvestis dans l’APD permettrait d’éviter 750 000 décès liés au sida, à la tuberculose et au paludisme. 

Ainsi, pour répondre à la recevabilité des amendements dans le cadre du projet de loi de finances, cet amendement propose d’abonder de 704 000 000 d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 2 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité aux pays en développement » et de minorer de 500 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 1 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » et de 204 000 000 d’euros en AE et CP l’action 2 « Aide économique et financière multilatérale ».

Les auteurs de cet amendement rappellent que l’ensemble du budget de l’Aide Publique au Développement et, plus généralement, celui de la solidarité internationale est globalement en dessous des attentes et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement vise à lancer un plan national de réparation écologique et sanitaire à destination des territoires les plus marqués par l’histoire industrielle française.

Pendant des décennies, ces territoires ont produit la richesse nationale : sidérurgie, chimie, métallurgie, mines, énergie. Ils ont fait tourner la France, mais en ont payé le prix fort. Leurs sols sont aujourd’hui pollués, leur foncier stérilisé, leurs populations parmi les plus exposées aux maladies environnementales. Ces terres ont servi la République : il est temps que la République les répare.

Le programme, doté de 500 millions d’euros, permettra d’engager une première phase opérationnelle de ce plan national, ciblée sur les territoires les plus vulnérables. Cette enveloppe correspond concrètement à :

• la dépollution et la requalification de plusieurs centaines d'hectares de friches industrielles réparties sur une trentaine de sites prioritaires ;
• la sécurisation sanitaire de sols contaminés dans les zones à risque (SIS, anciens sites miniers, vallées industrielles) ;
• le lancement de projets locaux de reconversion écologique (espaces verts, logements, tiers-lieux, ateliers de réparation ou fermes urbaines) portés par les collectivités et associations ;
• la mise en place d’un observatoire local de santé environnementale dans chaque bassin de vie concerné.

Cet effort budgétaire répond à plusieurs urgences :

• Sanitaire, car ces pollutions affectent directement la santé des habitants (saturnisme, cancers, maladies respiratoires) ;
• Écologique, car dépolluer, c’est libérer du foncier sans artificialiser de nouvelles terres ;
• Sociale, car ces territoires populaires sont aussi ceux qui cumulent désindustrialisation, chômage et relégation.
  
  

Ces 500 millions d’euros incarnent une écologie concrète et populaire : celle qui répare, qui crée des emplois locaux, qui protège la santé des habitants et redonne de la dignité à des quartiers et vallées oubliés.

Ce plan de réparation constituera un axe d’action majeur du Fonds vert, orienté vers la justice écologique et sociale, pour que chaque territoire ait les moyens de restaurer son environnement et de bâtir un avenir durable.

Ainsi, pour répondre à la recevabilité des amendements dans le cadre du projet de loi de finances, cet amendement propose d'abonder de 500 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l'action 3 "Amélioration du cadre de vie" du programme 380 "Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires" et de minorer de 500 millions d'euros en AE et en CP l'action 9 "Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale" du programme 345 "Service public de l'énergie"

Les auteurs de cet amendement rappellent que l'ensemble du budget correspondant à l'écologie est bien en deçà des attentes et de la réalité climatique et appellent le gouvernement à lever le gage posé sur le service public de l'énergie. 

TotalEnergies est un acteur central de la politique énergétique française, et un moteur potentiel de la transition énergétique, dans notre pays et ailleurs. L’actionnariat de TotalEnergies est aujourd’hui composé à environ 40 % d’actionnaires nord-américains et à 55 % d’actionnaires européens. En 13 ans, la part de capital détenue par les investisseurs nord-américains a augmenté de 13,2 points tandis que celle détenue par les investisseurs français a baissé de 7,3 points. Une dynamique qui pourrait se poursuivre dans un contexte où les actionnaires européens, plus sensibles à l’impératif climatique, ont davantage tendance à vendre leurs titres que les actionnaires américains qui sont plutôt acheteurs.

La possibilité pour l’entreprise d’une cotation principal à New-York, et non plus à Paris, pour gagner en visibilité vis-à-vis des acteurs financiers américains, a déjà été évoquée à plusieurs reprises par sa direction. Ce serait un très mauvais signal : TotalEnergies est aujourd’hui l’une des plus importantes capitalisations boursières du CAC 40.

Face à ce risque, la commission d’enquête sénatoriale de 2024, sur les moyens mobilisés et mobilisables par l’État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France, a travaillé sur la réintroduction d’une participation publique au capital de TotalEnergies. Si une prise de participation publique significative au sein du capital de TotalEnergies aurait un coût massif, de l’ordre de 7 milliards d’euros pour une prise de participation de 5 %, la commission d’enquête a envisagé d’autres modalités de présence de l’État au capital de TotalEnergies, notamment la prise d’action spécifique.

Une action spécifique confère à l’État actionnaire des prérogatives exorbitantes du droit commun, dans le cadre d’une participation au capital d’une entreprise intervenant dans des secteurs économiques jugés sensibles (sécurité publique, défense, énergie, santé, transports, etc.). Elle est assortie de droits spécifiques, décorrélés du poids effectif de l’État au capital, en vertu de l’ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

Plus de 20 ans après les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne sur les actions spécifiques, dans le contexte où la guerre en Ukraine a mis la souveraineté énergétique européenne à rude épreuve et où l’enjeu climatique fait l’objet d’un intérêt stratégique, la commission d’enquête estimait que les conditions étaient réunies pour rétablir une action spécifique dans TotalEnergies afin de garantir la souveraineté énergétique de la France et de l’Europe.

Le recours à une action spécifique au capital de TotalEnergies a un coût très limité, celui d’une action ; et permettrait à l’État, sans empiéter sur les prérogatives du Conseil d’administration en matière de détermination de la stratégie de l’entreprise, de disposer d’un « droit de regard » sur les évolutions actionnariales stratégiques de TotalEnergies et d’une plus grande information en ce qui concerne les décisions de son conseil d’administration.

Afin de permettre à l’État une participation significative au capital de TotalEnergies, le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose donc la création du programme « Achat d’une action spécifique au capital de TotalEnergies », avec un abondement des crédits d’engagement et de paiement de 60 euros.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

– majorer de 60 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement du nouveau programme « Achat d’une action spécifique au capitale de TotalEnergies » ;

– minorer de 60 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 03 « Achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de société » du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État ».

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 731 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit de rehausser les moyens de l’action FNDAT du programme Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire. Tout d’abord, cet amendement réhausse les moyens alloués au programme France Services. Dans l’optique d’atteindre l’objectif de 3 000 espaces labellisés France Services en 2027, il est nécessaire d’allouer 15 millions d’euros supplémentaires, pour revenir aux crédits votés en 2025. C’est essentiel à l’heure où dans les territoires ruraux, le besoin en services publics en bonne santé se fait criant tant on y ressent pour l’heure plutôt un retrait de l’État qui alimente le sentiment de fracture territoriale. 

Par ailleurs, cet amendement permettra de pallier la diminution de 3,70 % des moyens alloués au programme Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire avec une baisse de -5,34 % pour le soutien aux opérateurs dont l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). La baisse des moyens de l’agence menace notamment les programmes comme Villages d’Avenir ou Petites villes de demain, qui ont fait leurs preuves auprès des élus locaux et qu’il faut continuer de soutenir. 

Nous soutenons donc par ailleurs, au travers de cet amendement, une augmentation des moyens pour l’ingénierie territoriale dans les ruralités dans un souci d’équilibre et d’égalité territoriale et une augmentation des moyens pour accompagner le déploiement des mesures du plan France Ruralités. 

Enfin, cet amendement prévoit d’allouer 12,3 millions d’euros pour le soutien financier de l’État en faveur des tiers-lieux pour revenir à la hauteur des crédits adoptés en LFI 2025 de 13 millions d’euros. Les tiers-lieux constituent des solutions concrètes aux besoins de ces territoires fragiles en y apportant des services culturels, sociaux et économiques, souvent absents ou en déclin. Cette politique publique entre par ailleurs en cohérence avec d’autres dispositifs phares de l’État à destination des collectivités territoriales. 

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 40 millions d’euros supplémentaires à l’action n° 12 « FNADT section générale » dans le programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 40 millions d’euros dans le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » au sein de son action n°7 « Urbanisme et aménagement ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à rétablir l’enveloppe du chèque énergie à son niveau de la loi de finances pour 2025.

Le chèque énergie permet à de nombreux ménages de bénéficier, sous conditions de ressources, d’une aide pour payer leurs factures d’énergie. Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie, et alors que le montant du chèque énergie n’a pas été revalorisé depuis 2019, la réduction de cette aide pourrait concerner 1,5 million de bénéficiaires. Pourtant, 1,2 million de personnes ont subi des coupures d’électricité ou des réductions de puissance pour impayés en 2025, soit deux fois plus qu’en 2019.

L’action “Accompagnement de la transition énergétique” du programme 174, qui finance le dispositif du chèque énergie, prévoyait 900 M€ en AE et 615 M€ en CP dans la loi de finances pour 2025, contre 674 M€ en AE et 655 M€ en CP dans le projet de loi de finances pour 2026, soit une baisse de 25%.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 226 000 000 euros au programme 174 “Énergie, climat et après-mines”, au sein de l’action 02 “Accompagnement transition énergétique”.

Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 226 000 000 euros au programme 345 “Service public de l’énergie”, répartis entre les actions 09 “Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale” à hauteur de 113 000 000 euros et 10 “Soutien à l'injection de biométhane” à hauteur de 113 000 000 euros.

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés.

La loi de 2005 prévoyait une obligation d’accessibilité pour tous les ERP dans un délai maximal de dix ans pour les bâtiments existants. L’ordonnance du 26 septembre 2014 a repoussé cette échéance via les agendas d’accessibilité programmés (Adap), dont le bilan est mitigé. Plus d’un ERP sur deux n’est aujourd’hui engagé dans aucune démarche de mise en accessibilité. A minima, les trois quarts des ERP demeurent inaccessibles aux personnes handicapées. Les difficultés se concentrent sur les ERP de cinquième catégorie (petits commerces, restaurants, bars, petits musées, etc.), dont 90 % ne seraient pas aux normes.

Afin d’accompagner les ERP de 5ème catégorie dans leurs obligations de mise en accessibilité, l’Etat a mis en place dans le prolongement de la Conférence Nationale du Handicap le Fonds territorial d’accessibilité. Toutefois le rapport issu de la mission d’évaluation de l’Assemblée nationale sur la loi du 11 février 2005 constate que le déploiement de ce Fonds est aujourd’hui en situation d’échec. Alors qu’il est doté de 300 millions d’euros pour la période de 2023 à 2027, seuls 1,6 million d’euros ont à ce jour été engagés.

Si le défaut d’appropriation de ce Fonds par les acteurs concernés se justifie d’abord par le manque de sanctions effectives à l’encontre des ERP non conformes, il convient de noter que les limites actuelles du Fonds freinent également son recours par les acteurs. En effet, le Fonds se limite à une prise en charge à hauteur de 50% des travaux, dans la limite de 20 000 euros.

Une étude de la Chambre de commerce et d’industrie de 2013 a évalué le coût moyen de la mise en normes à hauteur de 20 000 € pour un restaurant, 60 000 € pour un hôtel et 120 000 € en cas d’’installation d’un ascenseur. Le plafond de 20 000 € pour une prise en charge à hauteur de 50% des frais semble donc manifestement beaucoup trop bas pour répondre aux besoins en matière de mise en accessibilité.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise ainsi à renforcer les crédits du Fonds territorial d’accessibilité afin de relever le plafond de prise en charge de 20 000 € à 100 000 € des frais. Pour les ERP en difficultés financières, la prise en charge pourrait également concerner 80% des coûts. Ces mesures de soutien financier doivent toutefois s’assortir de l’application effective de sanctions en cas de refus injustifié de mise en conformité. Car dans un contexte où seulement quatre préfectures ont imposé des sanctions administratives pour non-accessibilité, nous ne pouvons laisser perdurer davantage la mise à l’écart forcée des personnes handicapées de l’espace public.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

- il prélève 10 millions d’euros sur l’action 13 « – Régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations »

- il transfère 10 millions d’euros vers une nouvelle ligne « Renforcement du Fonds territorial d’accessibilité »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. 

Cet amendement vise à créer un programme dédié au leasing social afin de réintégrer au budget de l’Etat et de renforcer les crédits consacrés à ce dispositif, à hauteur de 500 M€.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le leasing social était financé par l’action “Aides à l'acquisition de véhicules propres” du programme 174. Il est désormais financé dans le cadre d’un programme de certificats d’économie d’énergie (CEE) doté d’une enveloppe de 370 M€, laquelle apparaît insuffisante pour maintenir le volume des aides à l’électrification pour les ménages.

Alors qu’il représente un levier prioritaire de la transition vers des mobilités plus durables et qu’il mobilise des montants significatifs, déporter le financement du leasing social vers les CEE ne nous permettra plus de piloter ce dispositif : les crédits consacrés ne feront plus l’objet ni d’un examen au Parlement, ni d’un bilan annuel permettant d’évaluer l’efficacité du dispositif.

Dans son rapport sur les CEE publié en septembre 2024, la Cour des comptes avait pourtant sévèrement critiqué cette débudgétisation des dépenses portées par le programme 174 vers les CEE.

La transition des mobilités doit reposer sur un soutien ciblé aux ménages prioritaires et sur un conditionnement à des critères écologiques ambitieux (poids du véhicule, sobriété énergétique, empreinte carbone).

Cet amendement vise donc à réinscrire le dispositif du leasing social au sein de la mission Écologie, développement et mobilité durables, avec une enveloppe de 500 M€.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 500 000 000 euros à la ligne nouvelle du programme “Leasing social”.

Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 500 000 000 euros au programme 345 “Service public de l’énergie”, au sein de l’action 09 “Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale”.

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à revaloriser le montant du chèque énergie à hauteur de l’inflation depuis 2019, date de sa dernière augmentation.

Le chèque énergie permet à de nombreux ménages de bénéficier, sous conditions de ressources, d’une aide pour payer leurs factures d’énergie. Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie et d’un retour de l’inflation (5,2 % en 2022 et 4,9 % en 2023), le montant du chèque énergie n’a pas été revalorisé depuis 2019. Pourtant, 1,2 million de personnes ont subi des coupures d’électricité ou des réductions de puissance pour impayés en 2025, soit deux fois plus qu’en 2019.

Cet amendement propose d’augmenter l’enveloppe du chèque énergie de 100 M€, ce qui représente le rattrapage de l’inflation depuis 2019 et un montant moyen rehaussé à 165 €.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 100 000 000 euros au programme 174 “Énergie, climat et après-mines”, au sein de l’action 02 “Accompagnement transition énergétique”.

Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 100 000 000 euros au programme 345 “Service public de l’énergie”, répartis entre les actions 09 “Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale” à hauteur de 50 000 000 euros et 10 “Soutien à l'injection de biométhane” à hauteur de 50 000 000 euros.

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.

Cet amendement vise à créer un rapport annuel annexé au projet de loi de finances (dit « jaune budgétaire ») sur les aides publiques aux entreprises. 

Ce rapport permettrait au Parlement de disposer d’informations officielles relatives aux aides publiques aux entreprises, notamment un recensement exhaustif et consolidé des aides attribuées au cours de l’année, le montant total par aide ainsi qu’une évaluation de leur efficacité en matière d’emploi et de transition écologique.

Si le consentement à l’impôt est l’un des fondements de notre société, il est indissociable du suivi de l’utilisation de l’argent public. Les débats sur le projet de loi de finances ont au moins permis de rappeler la difficulté croissante de fonder nos échanges sur des constats communs, préalable indispensable à tout dialogue. Il est urgent que nos débats budgétaires et financiers aient pour point de départ une analyse de l’existant s’appuyant sur des faits.

Sur les 2 000 dispositifs d’aides publiques aux entreprises, les estimations du montant global accordé chaque année varient de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Selon l’estimation de la commission d’enquête sénatoriale sur l’utilisation des aides publiques aux entreprises, ce montant s’élevait au moins à 211 Md€ en 2023.

De manière similaire, un rapport sur « l’effort financier de l’État en faveur des associations » est déjà annexé au projet de loi de finances chaque année.

Cet amendement vise donc à poser une première pierre vers plus de transparence et d’évaluation des aides publiques aux entreprises.

Le Gouvernement présente sous forme d’annexe générale au projet de loi de finances de l’année prévue au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances un rapport sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport :

1° Présente un recensement exhaustif et consolidé des subventions, des exonérations fiscales et sociales, des participations financières de l’État et des garanties financières attribuées aux entreprises au cours de l’année, comprenant notamment la liste des aides publiques aux entreprises, le montant total des aides, les montants totaux par aide, la répartition des aides en fonction de la taille, du chiffre d’affaires et du secteur d’activité des entreprises, et le poids des dépenses fiscales en faveur des entreprises dans le budget de l’État ;

2° Récapitule les crédits attribués par les ministères, au cours de l’année, aux aides publiques aux entreprises ;

3° Présente les objectifs de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises ;

4° Dresse un bilan de l’efficacité de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises, notamment en matière d’emploi et de transition écologique.

Le programme PAUSE, coordonné par le Collège de France, est salué pour son engagement à poursuivre les travaux des chercheurs, universitaires et artistes de territoires en guerre ou de régimes autoritaires et est essentiel pour promouvoir la liberté académique, la création artistique et la protection des intellectuels en danger. 

En 2025, PAUSE a déjà mobilisé 3 millions d’euros, sans compter l’apport financier essentiel des établissements d’accueil, pour permettre l’accueil de 95 scientifiques et artistes en danger, pour la plupart de Gaza, ainsi qu’à leurs familles.

Pour la fin d’année 2025, une enveloppe budgétaire exceptionnelle de l’État avait été promise pour faire face un nombre de candidatures grandissant, dont la très grande majorité concerne des personnes en grand danger. Un record de plus 100 nouvelles candidatures lors du dernier appel de l’année, majoritairement de Gaza, a été enregistré selon le Collège de France. 

Cette enveloppe exceptionnelle n’a, à ce jour, pas été versée. Sans cette enveloppe, seuls cinq artistes pourraient être évacués sur une cinquantaine de candidatures. Afin de faire face à cette situation, le programme a besoin de 3 millions d’euros, dont 1 million pour les artistes. 

Cet amendement vise donc à assurer des moyens nécessaires au programme pour faire face à des besoins sans précédents pour l’accueil des artistes candidats. Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde le programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » et son action n°06 « Action culturelle internationale » à hauteur d’1 million d’euros ; il réduit d’1 million d’euros l’action n°08 « Acquisition et enrichissement des collections publiques » du programme n°175 « Patrimoines ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.

Lors de l'annonce du Plan France Ruralités le 15 juin dernier 2023, le gouvernement soulignait l’importance de mieux rémunérer les aménités rurales, notamment via une hausse de la dotation biodiversité à 100 millions d’euros. Désormais à 110 millions d’euros, cette enveloppe reste toutefois insuffisante pour couvrir les besoins réels en matière de protection de la biodiversité, estimés à 689,5 millions d’euros pour les communes et intercommunalités, selon le rapport de mars 2022 réalisé par l’Inspection Générale des Finances (IGF) et l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable (IGEDD). Ce rapport, intitulé "Le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030" met également en avant la nécessité d’une territorialisation des mesures, notamment dans les aires protégées, permettant aux collectivités locales de contribuer sur la base de projets spécifiques. Pour 2026, nous proposons que la dotation de soutien pour les aménités rurales de 110 millions d’euros soit augmentée une première fois de 50 millions d'euros. 

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 50 millions d’euros supplémentaires à l’action n°01 “Soutien aux projets des communes et groupements de communes” du programme 119 “Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements”. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 50 millions d’euros dans le programme 122 “Concours spécifiques et administration” au sein de son action n°01 “Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales”. Nous ne souhaitons pas, pour autant, amputer les aides exceptionnelles aux collectivités territoriales : nous souhaitons dès lors que le Gouvernement lève le gage si l’amendement est voté. 

Le présent amendement vise à porter à 1 milliard d’euros les crédits consacrés à la rénovation urbaine, afin de donner corps à un véritable ANRU 3, à la hauteur des besoins exprimés dans les territoires prioritaires et des promesses faites depuis trop d’années sans concrétisation.

Depuis vingt ans, les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville entendent les mêmes discours : « égalité des chances », « cohésion », « rénovation ». Mais sur le terrain les moyens publics se raréfient.

Pendant que l’État multiplie les baisses d’impôts pour les plus aisés et les grands groupes, les villes populaires attendent toujours que la République tienne parole.

Or, la rénovation urbaine, ce n’est pas une dépense : c’est un investissement social, écologique et républicain.

Chaque euro investi dans la réhabilitation d’un quartier, c’est :

• de l’emploi local non délocalisable créé dans le bâtiment, les services et la transition énergétique ;
• des logements mieux isolés, donc des factures réduites et moins de précarité énergétique ;
• des espaces publics plus sûrs, plus verts, plus accessibles ;

La politique de la ville ne peut pas se résumer à des appels à projets sous-financés ou à des opérations ponctuelles. Elle doit redevenir une politique de transformation structurelle, au long cours, à la hauteur des besoins d’une population jeune, diverse et souvent oubliée.

Les dernières années ont vu s’accroître les inégalités territoriales : le revenu médian dans les QPV est inférieur de moitié à celui du reste du pays ; le taux de chômage y est deux fois plus élevé ; et les services publics s’y sont raréfiés.

Face à cette réalité, 1 milliard d’euros pour l’ANRU 3, ce n’est pas un luxe, c’est bien le minimum. Nous demandons par ailleurs, à l’image de l’amendement porté l’an dernier par notre collègue Danielle Simonnet, que ces financements soient conditionnés à la reconstitution à 100 % des logements sociaux. 

Pour correspondre aux règles d’éligibilité des projets de loi de finances, cet amendement abonde de 884 millions d’euros d’AE et de CP l’action 4 « Politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » et retire 884 millions d’euros d’AE et de CP de l’action 1 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ».

Les auteurs de cet amendement ne veulent nullement réduire les aides personnelles au logement et appellent le Gouvernement à lever le gage. Ils porteront par ailleurs d’autres amendement veillant à rehausser les aides personnelles au logement.

La question de l’accessibilité géographique au service public est un enjeu majeur dans les ruralités. Cet amendement propose d’octroyer 30 millions d’euros afin de faciliter l'accès à la justice des personnes vivant dans les territoires ruraux. Il s’agira de mettre en œuvre l’objectif de permettre à chaque personne un accès à la justice à moins de 30 minutes de son lieu de vie. 

La question de l’accessibilité géographique aux services publics est souvent délaissée et pourtant il s’agit d’une question essentielle : devoir parcourir de longues distances pour accéder à un service public auquel peuvent accéder sans effort particulier les habitants des grandes villes est injuste et inique. 

Les efforts à fournir pour y accéder sont perçus par nos concitoyens et nos concitoyennes comme démesurés, tant les transports publics sont insuffisants, tant le prix du carburant peut paraître dissuasif pour les plus démunis. L’égalité d’accès au service public est censée être absolue : Partout sur l’ensemble du territoire national, tous les citoyens doivent avoir accès au service public au même coût. Toute entrave au caractère absolu de ce droit renvoie alors à une forme de discrimination des territoires ruraux isolés au bénéfice des métropoles.

Parce que la justice de proximité, c’est aussi renforcer les relations avec les partenaires que sont les collectivités, associations et acteurs de terrain afin de gagner en efficacité, il convient d’aller vers les habitants et les habitantes pour leur fournir des informations sur leurs droits et obligations et de les orienter dans leurs démarches juridiques et administratives.

Aussi, cet amendement vise à ce que 30 millions soient alloués au déploiement d’une justice de proximité, particulièrement dans les territoires ruraux ou enclavés. 

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action n°2 “développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité” du programme 101 « Accès au droit et à la justice » à hauteur de 30 millions d’euros ; il minore l’action 9 « Action informatique ministérielle » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » à hauteur de 30 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a pour objet de soutenir la promotion de la radio en DAB+. Il attribue 600 000 euros à un nouveau programme intitulé « Promotion du DAB+ ».

Ce dispositif vise en priorité à accompagner les actions menées par l’association nationale de promotion « Ensemble pour le DAB+ » qui fédère les acteurs de la radio.

Le DAB+ est une technologie de diffusion de la radio qui, comme la FM, assure la diffusion de la radio par les ondes hertziennes. Avec cette technologie, le son est numérisé, sans passer par Internet, permettant d’offrir aux auditeurs un son d’une qualité inégalée, ainsi qu’une continuité d’écoute sans changer de fréquence. Il permet l’accès à un plus grand nombre de radios et de renforcer l’égalité territoriale dans l’accès à ce média du quotidien.

Le DAB+ permet un accès à la radio souverain, gratuit, et écologique. Dans un monde géopolitiquement instable et en pleine adaptation au réchauffement climatique, le maintien d’un système de réception de la radio résilient est un impératif. Convaincus de la nécessité de développer la radio en DAB+, les acteurs radiophoniques sont mobilisés pour étendre la couverture de la population. Il s’agit d’un investissement pour l’avenir, poussé et promu par les acteurs publics, notamment l’Arcom, dans son livre blanc de la radio, l’Union européenne et le ministère de la culture.

En 2025, dans l’hexagone, plus de 18 000 communes sont couvertes, dont presque toutes celles de plus de 50 000 habitants. Dès la fin de l’année 2026, la couverture du DAB+ sera de plus de 80 % de la population. Or, cette couverture a un coût croissant. En 2026, la diffusion en DAB+ coûtera plus de 30 millions d’euros aux éditeurs de radio. Pour rendre cet investissement viable, il est urgent de renforcer la communication autour de cette technologie afin d’accompagner l’information et l’équipement des ménages.

L’association Ensemble pour le DAB+ a réalisé des campagnes en radio et à travers de l’achat d’espaces publicitaires à la télévision et en affichage extérieur. Cette communication représente un coût et un manque à gagner importants pour les radios françaises. Ce coût est d’autant plus important que les radios font face à un climat économique difficile. Selon un rapport de 2023 de la direction générale des médias et industries culturelles et de l’Arcom, les radios devraient perdre près de 10 % de leurs recettes d’ici 2030 si rien n’est fait pour améliorer leur situation.

L’effet ciseau entre baisse des recettes et hausse des dépenses risque d’entraîner la fermeture ou l’affaiblissement de nombreux acteurs de la radio, nationaux et locaux. Or, ces acteurs sont un rouage essentiel de la vie démocratique nationale et locale, selon les deux tiers des Français. 74 % considèrent que la radio permet de s’informer sur l’offre culturelle et de divertissement près de chez soi.

L’accompagnement de l’État pour la promotion du DAB+ constitue un élément essentiel de soutien au média radio. L’aide proposée viserait à permettre des campagnes autour du DAB+ qui seraient réalisées en commun par les éditeurs de radio. Un tel soutien traduirait un engagement stratégique de l’État en faveur de la technologie souveraine et pilotable que représente le DAB+.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé un transfert de 600 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action 02 « Industries culturelles » du programme n° 334 « Livre et industries culturelles » vers un nouveau programme intitulé « Promotion du DAB+ ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage. Cet amendement a été travaillé avec Ensemble pour le DAB+, une association créée en 2022, à l’initiative de Radio France, du SIRTI et du Bureau de la Radio afin de promouvoir le DAB+. Elle regroupe aujourd’hui l’ensemble des radios publiques, privées et associatives. 

L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. Cette disposition introduit une rétroactivité au 1^er janvier 2025, que le Gouvernement justifie par la volonté de corriger un déséquilibre contractuel et de réduire les dépenses publiques à hauteur de 150 M€ par an. Une telle approche soulève de très sérieuses problématiques, tant sur le plan juridique qu’économique et politique.

Sur le plan juridique, elle menace nécessairement la sécurité juridique et la confiance légitime des acteurs économiques dans la parole de l’État. Une telle remise en cause créerait un précédent dangereux : si la stabilité contractuelle n’est plus garantie, la volonté des acteurs économiques à investir à long terme dans le secteur énergétique français sera fragilisée.

Sur le plan économique, cette mesure rétroactive aurait des effets significatifs pour la filière photovoltaïque, qui repose sur des investissements de long terme. Les économies annoncées, environ 150 M€ par an, apparaissent marginales au regard des bénéfices économiques, fiscaux et sociaux qu’apporte la filière solaire aujourd’hui : 60 000 emplois locaux, des recettes fiscales pour les collectivités, une réduction significative des importations d’énergie et une contribution à la sécurité d’approvisionnement. Cette mesure fragiliserait également de nombreuses entreprises, notamment des PME territoriales, qui participent activement à la maintenance et à l’exploitation des centrales photovoltaïques.

En outre, la stabilité du cadre et la qualité de la « signature » de l’État ont jusqu’à présent permis d’attirer des capitaux pour financer la transition énergétique et notamment des acteurs souhaitant doter la France d’une capacité de production industrielle dans le secteur solaire. Remettre en cause ces engagements menace les projets industriels à venir, notamment les gigafactories, et la cohérence avec le plan de relance, qui vise la réindustrialisation de la France dans les filières stratégiques pour la transition écologique.

En conséquence, le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les dispositions de l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 portant sur la révision rétroactive de certains contrats de production photovoltaïque. Il a pour objectif de préserver la sécurité juridique des contrats conclus avec l’État, la confiance des investisseurs dans la stabilité du cadre public ainsi que la pérennité économique d’une filière essentielle à la transition énergétique et à la réindustrialisation du pays. En somme, il s’agit de garantir la crédibilité de la France comme partenaire fiable et attractif pour les investissements durables.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des Énergies Renouvelables et adopté pour avis en commission des Affaires économiques.

Supprimer les alinéas 9 à 11.

L’enveloppe allouée à la prime de transition énergétique, dite MaPrimeRénov’, octroyée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour financer les travaux de rénovation énergétique des logements, fait depuis plusieurs années l’objet de stop and go budgétaires et de réductions successives de crédits, qui fragilisent la politique publique de rénovation.

Amputée d’un milliard d’euros en 2024, l’enveloppe est passée de 4 milliards d’euros prévus initialement à 3 milliards d’euros. En 2025, elle a de nouveau été réduite de près d’un milliard d’euros supplémentaires. Pire encore, au milieu de l’été 2025, le Gouvernement de François Bayrou a décidé de suspendre purement et simplement le dispositif, laissant des dizaines de milliers de ménages sans visibilité, alors même qu’ils avaient déjà engagé des démarches de travaux.

Et aujourd’hui, le Gouvernement de Sébastien Lecornu fait le choix, dans ce projet de loi de finances pour 2026, de réduire encore de 500 millions d’euros les crédits budgétaires consacrés à MaPrimeRénov’, passant de 2 milliards d’euros en 2025 à 1,5 milliard d’euros en 2026.

Ces oscillations budgétaires, incompatibles avec la prévisibilité nécessaire à une politique de long terme, compromettent gravement l’atteinte des objectifs fixés par la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC II) : 370 000 rénovations performantes par an d’ici à 2030, et 700 000 à horizon 2040.

Alors que la France compte encore 4,2 millions de résidences principales classées comme passoires énergétiques, soit 13,9 % du parc immobilier au 1 janvier 2024 selon l’ONRE, le désengagement budgétaire de l’État en matière de rénovation énergétique est un contre-sens écologique, économique et social.

Au lieu de fragiliser un dispositif plébiscité par les ménages et les professionnels du bâtiment, le Gouvernement devrait garantir une visibilité pluriannuelle et un effort budgétaire constant pour faire de la rénovation performante un levier central de la transition écologique et de la justice sociale.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise donc à abonder de 500 millions d’euros supplémentaires les crédits consacrés à MaPrimeRénov’, afin de rétablir le niveau d’intervention de 2025 et de redonner de la stabilité et de la crédibilité à la politique nationale de rénovation énergétique.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

– majorer de 500 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;

– minorer de 500 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 1 « Aides personnelles » du programme 109 « Aides à l’accès au logement ».

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 109 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.

La rupture brutale de croissance des marchés de l’agriculture biologique entre 2021 et 2023 s’est traduite par des arrêts de certification et des cessations d’activités à tous les maillons des filières. Les exploitations agricoles et entreprises restées en activité ont interrompu leurs projets de développement. A l’heure de la reprise, elles doivent de nouveau investir pour rester compétitives et pour cela, être accompagnées par les organismes financiers.

Cet amendement vise à instituer un fonds chargé d’accorder des garanties d’État aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux exploitations agricoles de la filière biologique. Les prêts garantis visent à accompagner la création d’entreprises opérant dans la filière de l’agriculture et de l’alimentation biologique, que ce soit au stade de la production (exploitations agricoles en agriculture biologique), de la transformation, ou de la distribution.

Le fonds de garantie a pour vocation de faciliter l’accès au crédit pour ces structures, notamment pour des projets d’investissement. La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée au nom et pour le compte de l’État par la Banque publique d’investissement (BPI).

Pour ce faire, attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 50 000 000 d’euros à l’action n°1 d’un nouveau programme « Fonds de garantie en faveur de la filière biologique ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 50 000 000 d’euros à l’action n°01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage. 

Cet amendement a été travaillé avec l’association AgriParisSeine et la Maison de la Bio.

Ce sous-amendement vise à exclure les institutions de prévoyance et les mutuelles et unions relevant du code de la mutualité des sociétés soumises à la contribution aux services d’incendie et de secours mise en place par le présent amendement. 

Il s’agit de tenir compte des spécificités de ces structures, dont le ciblage n'apparaît pas utile. Les sociétés d’assurance mutuelles telles que la MAIF ou la Macif relèvent du code des assurances et sont donc soumises à la contribution par la mention des entreprises d’assurance et de réassurance relevant du code des assurances.

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.

II. – En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots : 

« , institutions de prévoyance, mutuelles et unions ».

III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 11.

Cet amendement vise à permettre aux acteurs de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) de poursuivre pleinement leur action en 2026. L’expérimentation qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la privation durable d’emploi se développe dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020.

L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée repose sur une conviction simple : nul n’est inemployable, dès lors que l’emploi est adapté aux capacités des personnes et aux besoins des territoires. Depuis bientôt dix ans, cette démarche collective démontre qu’il est possible, en complémentarité avec les dispositifs de l’insertion par l’activité économique et du secteur du travail protégé et adapté, d’offrir à chacune et chacun un emploi à durée indéterminée, utile et financé par le redéploiement du coût du chômage. Ce sont aujourd’hui plus de 6 000 personnes qui sont sorties du chômage de longue durée grâce au développement du projet dans 83 territoires, dont un tiers hors des entreprises à but d’emploi (EBE). 

Deux évaluations publiques récentes en ont confirmé la pertinence et l’efficacité :

La Cour des comptes, dans son rapport du 20 juin 2025, souligne que la démarche a fait la preuve de “sa capacité à remettre en emploi des personnes qui en étaient très éloignées”, notamment des publics fragiles au regard du marché du travail. Elle reconnaît que les activités développées “répondent à des besoins réels du territoire, mais non satisfaits par les entreprises existantes”, et qualifie de “souhaitable” la pérennisation de l’expérimentation. Elle rappelle également que “le financement des conséquences du chômage de longue durée doit pouvoir être supporté par la solidarité nationale”, certaines activités étant non rentables mais socialement utiles.

Le Comité scientifique d’évaluation, dans son rapport final du 23 septembre 2025, décrit TZCLD comme une “innovation sociale totale” et “singulière”, confortant la place des comités locaux pour l’emploi comme maillon essentiel du réseau territorial pour l’emploi. Il confirme que la démarche comble un vide dans les politiques publiques d’insertion et qu’elle permet à des personnes durablement exclues de retrouver un emploi stable, notamment grâce au CDI

Ces constats convergents confirment les trois principes fondateurs du projet : personne n’est inemployable, le travail utile ne manque pas, l’argent n’est pas le principal obstacle dès lors qu’on prend en compte le coût social et économique du chômage.

Or, le projet de budget 2026 ne traduit pas ces conclusions. L’enveloppe prévue est notoirement insuffisante pour garantir le maintien des emplois existants et le déploiement dans les nouveaux territoires qui se préparent.

Alors que le Parlement s’apprête à reprendre les débats sur la proposition de loi transpartisane déposée par M. Stéphane Viry visant à pérenniser la démarche, ce sous-financement reviendrait à geler la dynamique de l’expérimentation, à rompre le principe d’exhaustivité — c’est-à-dire la possibilité pour toute personne volontaire d’accéder à un emploi — et à fragiliser les entreprises à but d’emploi et leurs salariés.

TZCLD n’est pas une dépense supplémentaire : c’est un investissement dans la cohésion sociale et la vitalité territoriale. La Cour des comptes comme le Comité scientifique reconnaissent que son coût est en partie compensé par les économies et les recettes induites.  Le Fonds d'expérimentation évalue le coût net d’un ETP dans l’expérimentation à 6 000€ par an, et ce sans prendre en compte les externalités positives en termes de santé, de réussite scolaire, etc. À long terme, l’emploi coûte moins cher à la collectivité que l’exclusion.

Le budget alloué à l’expérimentation dans le projet de loi de finances pour 2026, fixé à 68,8 millions d’euros, ne permet pas d’assurer les embauches prévues dans les 83 territoires habilités ni de couvrir le paiement des salaires des personnes embauchées en 2025. Sans augmentation de ce budget, ce sont des suppressions d'emplois qui auront lieu dans les entreprises à but d’emploi. 

Cet amendement vise donc à assurer aux territoires les moyens nécessaires au bon développement de l’expérimentation en portant le budget 2026 de l’expérimentation à 88,6 millions d’euros, intégrant ainsi les effectifs présents au 31/12/2025 dans le budget 2026 (effet report) mais aussi les trajectoires d’embauche 2026 pour les entreprises à but d’emploi existantes en 2025. Ce budget permettra également d’intégrer les effectifs 2026 des entreprises à but d'emploi à conventionner et les nouveaux territoires à habiliter. 

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde le programme 102 “Accès et retour à l’emploi” et sa sous-action n°03.05 “Autres structures d'insertion dans l'emploi” à hauteur de 19,8 millions d’euros ; il réduit de 19,8 millions d’euros l'action n°2 “Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences” du programme du programme n° 103 “Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi”.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Territoires zéro chômeur de longue durée.

Cet amendement vise à augmenter les moyens dédiés à l’action 3 « Inclusion  numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services. Dans un contexte de dématérialisation généralisée des services publics, où l’accès aux droits, à la santé, à l’emploi, à la mobilité ou à l’éducation passe désormais par des outils numériques, une part significative de la population reste aujourd’hui en situation de fragilité numérique. Le dernier Baromètre du numérique (2025) révèle que 19 % des Français ne maîtrisent pas suffisamment les usages numériques de base. Cette fracture numérique aggrave les inégalités sociales et territoriales, alimente le non-recours aux droits et représente un véritable enjeu démocratique.

Depuis son lancement en 2021, le dispositif des conseillers numériques a permis d'accompagner plus de 4 millions de personnes, avec plus de 6 millions d’accompagnements réalisés. Les conseillers numériques jouent un rôle de service public essentiel en accompagnant tous ces citoyens et citoyennes vers l’inclusion numérique, sociale, professionnelle, culturelle, démocratique et citoyenne. Ils permettent d’appréhender le numérique sous ses différents aspects : par l’apprentissage des savoirs de base, par le développement d’une culture numérique éclairée, et par une éducation aux médias et à l’information, favorisant la capacité de chacune et chacun à repérer, comprendre et partager une information fiable et contextualisée. Ils assurent par ailleurs un soutien à toutes et à tous, et en particulier aux plus fragiles et aux moins diplômés, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones rurales et péri-urbaines, contribuant ainsi à la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire.

Pourtant, les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2026 ne permettent pas de maintenir ce réseau, mettant en péril un dispositif qui a démontré son efficacité, son utilité sociale, et sa pertinence territoriale. Ce retrait interviendrait au moment même où les outils d’IA générative s’imposent dans tous les secteurs de la vie quotidienne et où les réseaux sociaux transforment notre démocratie, appelant au contraire à un renforcement de l’accompagnement humain et à une politique ambitieuse d’accompagnement à la citoyenneté numérique. Mettre fin au dispositif aujourd’hui reviendrait à démanteler une politique publique qui a fait ses preuves et à gâcher l’investissement réalisé depuis cinq ans en matière de recrutement, de formation et de structuration du réseau. Ce retrait précipiterait la suppression de milliers de postes dans les collectivités locales et associations porteuses, faute de financement.

L’amendement vise ainsi à porter les crédits de l’action à 119M€, permettant de cofinancer 4 000 postes de conseillers numériques à hauteur de 70 % du coût total estimé à 170 M€ par an. Le solde étant cofinancé par les collectivités et les structures d’accueil. 

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde le programme 343 “Plan France Très Haut Débit” et son action n°03 “Inclusion numérique” à hauteur de 105 000 000 d’euros ; il réduit de 105 000 000 d’euros l'action n°23 “Industrie et services” du programme n°134 “Développement des entreprises et régulations”.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à financer le développement du fret ferroviaire selon la trajectoire d’investissements de la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire pour la période 2023-2032, à hauteur de 181,5 M€ pour 2026.

Le secteur des transports est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France avec 34% des émissions nationales en 2023. En particulier, la place prépondérante du transport routier fait du fret un sous-secteur émetteur important avec 13% des émissions nationales. Alors que la SNBC3 prévoit un objectif de décarbonation du secteur à l’horizon 2050 et que la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire vise un doublement de la part modale en 2030, la route demeure de manière écrasante le principal mode de transport de marchandises avec 89% du volume total en 2023, contre seulement 9% pour le fret ferroviaire. La France se distingue en Europe par un écart important entre le rail et la route, la part modale du fret ferroviaire se situant à 17% en moyenne en Europe, soit 8 points au-dessus de la France. 

Afin d’atteindre ces objectifs, investir pour la régénération et la modernisation du réseau et créer de nouveaux terminaux de transport combiné sont des préalables indispensables.

La stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire prévoit un programme d’investissements de 4 Md€ sur la période 2023-2032, dont 2 Md€ apportés par l’Etat. Ce programme prévoit notamment l’engagement de 363 M€ pour 2026, soit 181,5 M€ pour l’Etat.

Les besoins d’investissements sont connus et reconnus ; il faut désormais trouver des pistes de financement. Nous avons en ce sens proposé des recettes supplémentaires dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, dont notamment la mise en place d’une contribution kilométrique sur les poids lourds, sur le modèle de plusieurs pays voisins comme l’Allemagne ou la Suisse.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 181 500 000 euros au programme 203 “Infrastructures et services de transports”, répartis entre les actions 41 “Ferroviaire” à hauteur de 90 750 000 euros et 45 “Transports combinés” à hauteur de 90 750 000 euros.

Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 181 500 000 euros au programme 345 “Service public de l’énergie”, au sein de l’action 10 “Soutien à l’injection de biométhane”.

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à augmenter de 20 M€ le budget alloué à la réalisation de travaux de prévention individuelle des dommages liés au retrait-gonflement des argiles (RGA) sur les maisons individuelles.

Les effets du dérèglement climatique se font déjà ressentir et continueront de s'intensifier année après année. Face à l’augmentation, en fréquence et en intensité, des aléas climatiques, le coût de la prévention et de l’indemnisation des sinistres climatiques augmente.

Aujourd’hui, 10,4 millions de maisons individuelles sont situées dans une zone d’exposition moyenne ou forte au RGA, dont un peu plus de 3 millions dans une zone d’exposition forte. Le coût des sinistres liés au RGA connaît une progression spectaculaire, passant d’une moyenne annuelle de 400 M€ sur la période 1989-2015 à 1 Md€ sur la période 2016-2020. En 2022, ce coût a atteint plus de 3 Md€, un record depuis la création du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

L’action 15 du programme 181 va dans le bon sens et nous sommes favorables au mécanisme de subvention pour les ménages modestes propriétaires de maisons individuelles, les plus exposées au phénomène de RGA. En revanche, nous pensons qu’il est nécessaire de doter de plus de moyens cette action, et de s’inscrire dans la continuité des travaux menés par France Assureurs qui estime qu’un fonds relatif au phénomène de RGA pourrait financer des travaux préventifs sur les habitations les plus vulnérables, ainsi que des confortements de fondations après sinistre lorsque cela s’avère nécessaire, au-delà de la seule réparation des dommages.

Dans leur rapport d’information sur les moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique présenté en juillet 2025, Tristan Lahais et Eva Sas recommandent de s’aligner sur la proposition de la Caisse centrale de réassurance de renforcer le fonds RGA en le portant à 50 M€ en 2026, contre 30 M€ actuellement, soit une augmentation de 20 M€. Cette proposition a également été rappelée par I4CE dans son rapport “Adapter la France à +4°C” publié en septembre 2025.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 20 000 000 euros au programme 181 “Prévention des risques”, au sein de l’action 15 “Retrait Gonflement des Argiles”.

Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 20 000 000 euros au programme 345 “Service public de l’énergie”, au sein de l’action 18 “Soutien hydrogène”.

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise renforcer les crédits alloués au programme 101 "Accès au droit et à la justice" et spécifiquement à son action 3 "Aide aux victimes" à hauteur de 6 millions d’euros, afin de financer les associations d’aide aux victimes. 
 
Au 21 octobre 2025, 131 femmes avaient été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. Chaque année, entre 100 et 150 femmes sont victimes de féminicides, et ce phénomène ne semble pas désamplifier depuis que le décompte de l’association « Nous Toutes » a commencé. 
 
Parallèlement, les dépôts de plainte en commissariat ou en gendarmerie, sont passés de 124 086 en 2016 à 270 711 en 2023. Si cela ne signifie pas nécessairement une augmentation des violences concordantes, en revanche, les femmes victimes de violence conjugales sont plus enclines à parler et à se défendre. 

Cette augmentation de 200% des dépôts de plainte nécessite un accompagnement à la hauteur : les associations d’aide aux victimes de violences sont les premières à protéger et accompagner les femmes dans cet accès au droit. On sait que les procédures sont longues, coûteuses, tant financièrement que psychologiquement, et si l’on souhaite que la chaîne pénale soit plus à même de prendre en charge les témoignages et les plaintes de victime, cela commence aussi par un accompagnement sérieux de ces-dernières. 

Nous proposons donc de renforcer à hauteur de 6 millions d’euros les moyens dédiés au programme 101 « Accès au droit et à la justice » et particulièrement son action 03 - « Aide aux victimes », afin d’aligner les crédits budgétaires sur la réalité du travail des associations et les besoins des femmes victimes de violences.

Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et son action 09 – « Action informatique ministérielle ». Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à renforcer le budget alloué à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Actuellement en crise, la PJJ doit faire face à des défis croissants, et les moyens alloués sont largement insuffisants. En 2026, seuls 70 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires sont prévus, portant les effectifs de 9 591 à 9 621. Une hausse qui ne correspond pas aux besoins urgents d'un secteur à bout de souffle.

Cet ajustement budgétaire est insuffisant au regard des enjeux actuels. La saturation des établissements et services, ainsi que la surcharge de travail des éducateurs, psychologues, assistants sociaux et personnels administratifs, entravent la qualité de l’accompagnement des jeunes en difficulté, qu'il s'agisse de mineurs délinquants ou en danger. Les mouvements de grève de l'été et de la rentrée 2024, initiés suite aux annonces de non-renouvellement de 500 contrats de ces professionnels au 31 août 2024, ont justement souligné l'épuisement des professionnels au sein d'une institution fonctionnant déjà en sous-effectif. 

Face à l’urgence, il est indispensable d’augmenter les moyens alloués à la PJJ pour offrir une prise en charge globale, pluridisciplinaire et coordonnée aux jeunes et à leurs familles. Ce renforcement doit permettre de recruter des personnels spécialisés supplémentaires, afin d’améliorer les conditions d’accueil au sein des établissements et proposer des dispositifs éducatifs et thérapeutiques adaptés pour répondre aux besoins spécifiques des mineurs.

La mission de la PJJ doit recevoir des moyens à la hauteur des attentes. En soutenant ces professionnels, cet amendement vise à renforcer les services de la PJJ pour qu'ils puissent répondre aux demandes croissantes. Cela permettra non seulement de garantir un accompagnement éducatif, social et psychologique de qualité aux jeunes concernés, mais aussi d’assurer une réinsertion durable et d'éviter la récidive.

Cet amendement vise donc à renforcer à hauteur de 30 millions d’euros les moyens dédiées au programme 182 – Protection judiciaire de la jeunesse et particulièrement son action 03 – Soutien afin de permettre la création de 500 ETP supplémentaires. 
Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe écologiste et social a pour objet de créer un programme d’accueil pour les femmes victimes d’apartheid de genre. 

Il existe des pays où la moitié de la population a perdu son droit même de respirer. Songeons à l’Iran mais aussi à l’Afghanistan où les femmes sont victimes d’un véritable apartheid de genre.

La protection juridique reconnue par la CNDA et la CJUE à ces femmes n’a aucune valeur si ces combattantes de la liberté ne peuvent pas arriver jusqu’à nous. 

Elles mettent en pratique des années avant de nous rejoindre et traversent des dizaines de pays où elles sont soumises à des violences sexuelles et physiques, faute d’aide humanitaire dans les pays transfrontaliers. Elles attendent pendant des mois un rendez-vous au consulat, faute d’équipes consulaires capables de traiter les demandes de visas. 

Par cet amendement, nous proposons de les aider à travers un programme d’accueil qui reposerait sur trois piliers : une aide humanitaire dans les pays frontaliers pour protéger les femmes qui souhaitent rejoindre l’Europe ; un engagement à faciliter et accélérer les délivrances de visa leur permettant de rejoindre la France pour y demander l’asile ; un système d’accueil renforcé à l’arrivée en France, qui reconnaisse leurs besoins spécifiques et s’ajoute aux dispositifs déjà existants pour les autres demandeurs d’asile.

Pour ce faire, il est proposé de minorer 100 000 000 d’euros l’action 03 « Lutte contre l’immgration irrégulière » au sein du programme 303 « Immigration et asile » au profit d’une nouvelle ligne de programme « Programme d’accueil des femmes victimes d’apartheid de genre ». 

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social appelle à financer à la hauteur des besoins l’un des derniers maillons de la chaîne de secours aux personnes en détresse psychique grave, le numéro national de prévention du suicide (3114).

Crée en 2021, le 3114 est déployé dans 18 centres de réponse dans l’hexagone et en Outre-Mer, le numéro national de prévention du suicide n’est pas qu’une ligne d’écoute. Chaque centre du 3114 est une unité portée par un établissement de santé pilotée par l’ARS qui bénéficie d’un ancrage territorial et travaille en lien avec l’intégralité des dispositifs, associations et structures de la région.

Les 250 répondants (infirmières et psychologues) sont formés spécifiquement à la prévention du suicide et offrent un recours téléphonique par l’écoute active, l’évaluation du risque suicidaire, l’orientation de la personne et l’intervention pour faciliter la désescalade émotionnelle. Le 3114 participe également à la prévention du suicide en déployant des actions de sensibilisations avec les associations auprès de publics fragilisés.

Le 3114, qui reçoit chaque jour 1700, soit 300 000 appels par an, fait l’objet d’une augmentation importante des besoins humains et financiers. La crise du coronavirus et l’isolement social important qu’elle a engendré a, en effet, signé l’augmentation sans précédent des épisodes dépressifs, passant de 9,8 % en 2017 à 13,3 % en 2021, selon Santé publique France. Ces troubles ont particulièrement concerné les jeunes adultes, les enfants et les personnes précaires. Les pensées suicidaires ont été multipliées par 2 depuis 2014 chez les 18‑24 ans. Le suicide est la 1ère cause de mortalité évitable chez les 25‑34 ans, devant les accidents de la route.

Quelles conséquences pour le numéro national de prévention du suicide ?

Un taux d’appels décrochés se limitant à 40 % seulement.

60 % des appelants, dont certains sont au bord du passage à l’acte, écopent donc d’un silence dont les retombées peuvent être dramatiques.

Un silence, ce fut également la réponse à l’appel au 3114 qu’a passé l’élève auteur de l’attaque au couteau au lycée Toutes Aides de Nantes en avril dernier avant de passer à l’acte et de faire 4 victimes dont une élève, Lorène, 15 ans, décédée.

Ces faits tragiques sont à l’image de l’abandon par l’État d’une véritable politique publique de la santé mentale. Face à un secteur de la psychiatrie en déliquescence depuis des années et à des files d’attente en CMP qui peuvent atteindre 2 ans et demi, la réponse des successifs gouvernements s’est résumée à une libéralisation croissante de la santé mentale (notamment via le dispositif low cost « MonSoutienPsy ») et à une coupe mortifère dans les budgets des associations. 

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et Social appelle à mettre les moyens nécessaires dans ce qui est parfois la dernière porte à laquelle frappent les personnes suicidaires avant de passer à l’acte.

Cette proposition, évaluée précisément à hauteur de 2 millions d’euros supplémentaires, répond aux besoins suivants :

– 970 000 d’euro dédiés au renforcement des effectifs pour la journée sur le centre de réception des appels de Paris, qui fait face à des taux d’appels décrochés particulièrement faibles, et à l’ouverture d’un centre de nuit parisien (soit le recrutement de 13 personnes supplémentaires en équivalent temps plein)

– 630 000 euros dédiés à la montée en force des centres de nuits (situés à Lille, Brest et Montpellier), dans un contexte où le taux de réponse chute à 20 % la nuit alors que même que les appels augmentent à ce moment-là, avec le recrutement de 3 équivalents temps plein supplémentaires pour chacun des 3 centres de nuit déjà existants,

– 400 000 euros alloués au renforcement de la coordination à échelle nationale, via l’embauche de deux personnes à équivalent temps plein.

Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

– il prélève 2 millions d’euros sur l’action 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) » du programme 183 « Protection maladie »

– il transfère 2 millions d’euros vers l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. 

Cet amendement du groupe écologiste et social propose de lancer une expérimentation de permanences médico-psycho-sociales destinées aux femmes au sein des Structures de Première Accueil des Demandeurs d’Asile (SPADA).

Les SPADA constituent la première interface du Dispositif national d’accueil. Elles accompagnent notamment les personnes non hébergées par l’OFII dans leurs démarches administratives et sociales. Parmi elles, plus de 40 % sont des femmes, souvent confrontées à des violences sexistes et sexuelles sur l’ensemble de leur parcours migratoire, depuis leur pays d’origine jusqu’à leur arrivée en France.

Une étude publiée dans The Lancet en 2023, menée à Marseille, révèle que les femmes demandeuses d’asile ont 18 fois plus de risque d’être victimes de viol que la population générale, et que seule une sur dix sollicite un accompagnement médical ou judiciaire. Les SPADA constituent un lieu privilégié pour repérer ces situations de vulnérabilité et orienter les femmes concernées vers des soins, une aide psychologique ou un hébergement sécurisé.

L’association France terre d’asile (FTDA) a déjà mis en place à Paris une permanence médico-psycho-sociale pilote, assurée par une coordinatrice sociale, une sage-femme et une psychologue. Ce dispositif, financé par des fonds privés, offre un premier niveau de prise en charge et facilite l’accès aux soins de droit commun.

L’amendement vise à soutenir et étendre cette expérimentation dans trois autres départements, grâce à un financement de l’État.

Conformément à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de minorer de 780 000 euros l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », au profit d’une nouvelle action « Expérimentation de permanences médico-psycho-sociales pour les femmes dans les SPADA ». 

Cet amendement est soutenu par la FAS et FTDA.

Cet amendement propose d’abonder de 570 000 € les crédits dédiés à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), afin de lui permettre de disposer des moyens nécessaires à la rémunération de 6 ETPT supplémentaires.

Depuis sa création en 2013, la HATVP voit ses prérogatives continuellement et sensiblement évoluer.

Dans le champ du contrôle des mobilités public-privé, le nombre d’avis rendus relatifs à des mobilités a augmenté de 46% en un an, notamment en raison de la succession des gouvernements.

De plus, les renouvellements politiques (élections européennes, élections législatives anticipées, gouvernements) ont engendré une activité inédite en 2024 et 2025, en croissance de 40%.

Cette dynamique va se poursuivre dans les prochaines années en raison du calendrier électoral (élections municipales en 2026 pour lesquelles plus de 13000 déclarations sont attendues, présidentielle en 2027, départementales et régionales en 2028).

S’ajoute à cet afflux massif la mise en œuvre de la loi n°2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, qui induit la charge pour la HATVP de créer, gérer et contrôler le répertoire numérique relatif aux activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger. Les déclarations d’activités des entités réalisant des actions d’influences étrangères débuteront en janvier 2026.

Les moyens humains actuels sont insuffisants pour continuer à déployer et gérer ce répertoire numérique, puis engager des contrôles sur ce nouveau secteur, particulièrement sensible et en lien direct avec les missions de la défense et la sécurité. Cet état de fait est particulièrement dommageable dans l’actualité immédiate et la sécurisation des processus démocratiques dans la perspective de succession des échéances électorales.

Pour 2026, la trajectoire d’emplois n’attribue aucune création à la Haute Autorité. Cet amendement vise donc à financer la création de 6 ETP, dédiés à la finalisation de la mise en œuvre de la nouvelle mission relative à la prévention des ingérences étrangères en France, et notamment l’engagement des premiers contrôles (recherche et exploitation des informations, actions combinées avec les services de l’État également compétents sur le sujet…), mais aussi de faire face à l’augmentation constante et substantielle du nombre de saisines tout en étant en mesure de réduire les délais d’instruction ainsi que l’a recommandé la Cour des comptes.

Cette mesure est ciblée, proportionnée et immédiatement opérante.

Cet amendement propose d’abonder de 570 000 € en AE et en CP les crédits de l’action 10 dédiée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) au sein du programme 308 Protection des droits et libertés, en les retirant de l’action 13 dédiée à l’Ordre de la Légion d’honneur, au sein du programme 129 Coordination du travail gouvernemental.

Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Nous nous sommes opposés l’année dernière au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) 2025 créé avec le Sénat par amendement LR soutenu par les gouvernements Barnier puis Bayrou. 

Nous nous opposons encore et toujours à ce dispositif, certes largement mis en oeuvre mais ici le Gouvernement propose une la rustine par cet article 75, pour en assurer la sécurisation juridique rétroactivement. 

La seule solution pour disposer d’un DILICO conforme à notre droit des collectivités -car il s’agit bien ici d’une régularisation/validation à ce que nous lisons dans l’évaluation préalable des articles – c’est tout simplement de supprimer ce mécanisme. Il demeure indéterminé et injuste pour l’essentiel de nos collectivités. Qu’il ait été annoncé légèrement avant comme via le fonds de réserve promu initialement par le Gouvernement Barnier ou déployé juste au moment de la diffusion du projet de loi de finances 2026 sans consultation des parties prenantes, dont les associations d’élus ou le Comité des finances locales, il demeure un rabot ni fait ni à faire et nous maintenons notre refus de ce dispositif d’intervention unilatéral et injuste.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à garantir le développement du service civique.

Le service civique est depuis 15 ans reconnu comme une politique efficace en faveur des jeunes et de la cohésion nationale. La Cour des comptes a rendu un rapport saluant son efficacité en 2021. Pourtant, ce dispositif subit des coupes budgétaires drastiques depuis deux ans. Alors qu’il était censé accueillir 150 000 volontaires en 2025 et bénéficiait dans la LFI 2025 d’une enveloppe de 580 millions d’euros, les gels successifs ont réduit le budget 2025 de 42M€, supprimant 15 000 postes de service civique sur le dernier trimestre 2025. Le PLF 2026 prévoit 465M€ pour le service civique, soit 40 000 places de moins que les engagements pris par l’État pour 2025. Alors que les chiffres sur la santé mentale des jeunes sont alarmants, il est essentiel de consolider le service civique, levier essentiel de l’engagement des jeunes.

 Cet amendement, travaillé avecle Mouvement associatif, vise à abonder de 115 millions d’euros l’action 04 Développement du service civique du programme 163 Jeunesse et vie associative, et de minorer du même montant l’action 02 Développement du sport de haut niveau du programme 219 Sport. Ce mouvement est purement formel et nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement, proposé par le groupe Écologiste et social, vise à augmenter les moyens alloués au service de santé des armées (SSA). La multiplication des crises, des conflits et la prise en compte des changements climatiques conduit les combattants à être exposés à des risques sanitaires en évolution notamment lors des opérations extérieures. La France doit à ce titre investir davantage dans son SSA. La prévention des risques sanitaires doit être développée ainsi que la prise en charge et le suivi de la santé mentale des militaires.

Des besoins existent et ont été identifiés par les services des armées. La France doit y répondre pour garantir des conditions d’exercice les plus sécurisantes pour les personnels des armées, militaires et civils. L’attractivité des armées reposent également sur la prévention des risques et le traitement des troubles du stress post-traumatique (TSPT).

L’augmentation du budget du SSA ne permet, au mieux, que de résorber l’austérité imposée pendant des années. Il est à noter que la feuille de route du SSA 2024‑2030 censée s’inscrire dans la logique de la LPM n’a été élaborée et validée qu’après l’adoption de la LPM.

Cet amendement propose d’augmenter les moyens alloués au service de santé des armées (SSA). Pour cela, nous proposons d’abonder la sous-action 5.80 « Fonction santé » de l’action 5 « Logistique et soutien interarmées » du programme 178 « Préparation et emploi des forces » à hauteur de 10 000 000 € en AE et CP, ponctionnées sur l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB), vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros, afin de renforcer l’accès à la justice pour tous.

La Justice se doit d’être accessible à tous, et les avocats jouent un rôle déterminant pour garantir cet accès. Pour cela, l’aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies de faire valoir leurs droits et d’être défendues de manière adéquate. Toutefois, en raison de son financement actuel, cette aide risque de devenir insoutenable pour les avocats.

En effet, le montant de l’UV, fixé à 36 euros depuis le 1er janvier 2022, reste largement insuffisant. En comparaison, le coût horaire moyen de fonctionnement d’un avocat est estimé à 115 euros, selon le Syndicat des Avocats de France. Afin de garantir que la prise en charge des dossiers d’aide juridictionnelle ne génère pas des pertes structurelles pour les avocats, c’est un ajustement à 60 euros qui serait nécessaire. Cette proposition de revalorisation à 42 euros est donc un modeste pas, mais un pas indispensable.

Des rapports parlementaires, notamment le rapport Moutchou-Gosselin de 2019, ainsi que des missions ad hoc, comme la mission Perben de 2020, ont tous deux mis en lumière la faiblesse du financement de l’aide juridictionnelle en France, la plaçant en deçà de la moyenne européenne. En effet, la contribution versée aux avocats est d’autant plus faible que, d’après les chiffres de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), la France se situe en tête du nombre des affaires prises en charge dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Alors que la question de la précarisation des avocats se pose de plus en plus, cet amendement vise à renforcer à hauteur de 75 millions d’euros les moyens dédiés au programme 101- Accès au droit et à la justice et particulièrement son action 01 – aide juridictionnelle, afin de permettre la revalorisation du montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros.

Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer les moyens consacrés à l’apprentissage de la langue française, condition essentielle de toute politique d’intégration réussie.

La maîtrise du français constitue en effet le premier levier d’autonomie et d’émancipation pour les personnes accueillies sur notre territoire. Elle facilite l’accès à l’emploi, à la formation, au logement et favorise la création de liens durables avec les résidents français.

Il est indispensable d’investir davantage dans cette dimension fondamentale de l’intégration. 

Afin d’assurer la recevabilité financière de cette mesure, il est proposé, à titre purement formel, d'augmenter de 8 000 000 d'euros l'action 12 "Intégration des étrangers primo-arrivants" du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française" et de minorer du même montant l'action 03 "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme 303 "Immigration et asile". Ce transfert de crédits est technique ; nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Le présent amendement des député·es du groupe Ecologiste et Social vise à autoriser, par la création d’un fonds dédié, les collectivités territoriales à dispenser des autorisations spéciales d’absence en cas de menstruations incapacitantes ou de symptômes liés à la ménopause ou la périménopause. Ces autorisations spéciales d'absence seraient sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminueraient pas le nombre des jours de congés annuels.

En France, parmi les 15.5 millions de femmes et filles étant menstruées, une personne sur deux souffre de règles douloureuses, liées ou non à une pathologie sous-jacente. L’endométriose ou encore le syndrome des ovaires polykystiques concernent près de 10% des femmes. Les souffrances liées aux menstruations sont variées : fatigue intense, problèmes digestifs, dysménorrhées … Des études ont montré que les souffrances liées aux menstruations peuvent ainsi être aussi douloureuses qu’une crise cardiaque.

Dans une société qui banalise encore les douleurs liées aux menstruations, le monde du travail ne fait pas exception et la douleur y reste synonyme de faiblesse dans un environnement essentiellement masculin et largement dominé par le culte de la performance. 14% des salariées sont ainsi régulièrement contraintes de s’absenter pour des raisons liées à leur santé menstruelle et gynécologique.

De plus, 14 millions de femmes sont ménopausées et chaque année, 500 000 femmes sont concernées par le début de l’installation de la ménopause. La ménopause peut avoir des répercussions importantes sur le quotidien des personnes concernées. 87 % des femmes ménopausées ont au moins un symptôme gênant à la suite de l’arrêt définitif de leurs règles et un quart d’entre elles souffrent de troubles altérant leur qualité de vie.

Depuis plusieurs années, de plus en plus de collectivités territoriales ont mis en place des congés spécifiques sous forme d’autorisation spéciale d’absence pour les agentes publiques souffrant de symptômes liés à leur santé gynécologique.

Toutefois, les tribunaux administratifs et préfectures ont successivement mis un coup d’arrêt à ces dispositifs, au motif que le cadre légal et réglementaire en vigueur n’autorise pas le déploiement des autorisations spéciales d’absence pour ce motif. Une circulaire du 21 mai 2025 relative au contrôle de légalité des délibérations instaurant des autorisations spéciales d'absence pour des congés relatifs à la santé menstruelle ou gynécologique est venue confirmer ses décisions.

Dans un contexte où les tabous sur les règles ou la ménopause perdurent bien qu’il s’agisse de véritables enjeux de santé publique et d’égalité professionnelle, pourquoi entraver les collectivités territoriales volontaires pour garantir à leurs agentes des conditions de travail dignes et adaptées à leurs besoins ?

Renvoyer les personnes concernées à un arrêt maladie classique est une fausse solution qui participe à la reproduction des inégalités professionnelles, favorisant une perte sèche de salaire pour la personne souffrante qui y recourt, en raison des jours de carence.

Notre Assemblée dispose aujourd’hui de l’opportunité de lever ce blocage, en faisant de la santé menstruelle et gynécologique un motif valable de recours à l’autorisation spéciale d’absence via la création de ce Fonds, pour permettre aux collectivités qui souhaitent mettre en place ce type de dispositif de pouvoir le faire librement.

Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

- il prélève 100 000 euros dans l’action 03 « Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante » du programme 183 « Protection maladie »,

- il transfère 100 000 euros vers un nouveau programme « Fonds pour la santé menstruelle et gynécologique des agentes publiques ».

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. 

Cet amendement, porté par le groupe écologiste et social, vise au soutien à nos acteurs de défense de nos libertés publiques.

TYout d’abord, nous soutenons accroître les crédits alloués au Défenseur des droits afin de conforter son rôle essentiel dans la protection des libertés publiques, la lutte contre les discriminations et la défense des lanceurs d’alerte.

La Défenseure des droits alerte de manière récurrente les pouvoirs publics sur la sous-dotation chronique de son institution, qui limite sa capacité d’action malgré la croissance soutenue des saisines (+16 % sur le premier semestre 2025). À effectifs quasi constants (+3 %), chaque agent traite désormais près de 600 dossiers par an, et le délai moyen d’instruction, de 73 jours, demeure supérieur à l’objectif fixé (60 jours).

Avec 3,7 ETP par million d’habitants, la France se situe parmi les pays les moins dotés d’Europe et de l’OCDE, alors même que le Défenseur des droits cumule des compétences qu’ailleurs plusieurs institutions exercent séparément.

Cet amendement propose donc de porter les crédits du Défenseur des droits à 35 millions d’euros en AE et en CP (contre 31 206 422 € prévus au PLF 2026).

Conformément aux règles de recevabilité financière, il procède à un redéploiement de 3 793 578 € en AE et en CP du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » – action 13 Ordre de la Légion d’honneur – vers le programme 308 « Protection des droits et libertés », action 09 Défenseur des droits.

En outre, nous soutenons un audiovisuel et un monde numérique correctement régulé, et pour ce faire les moyens de l’ARCOM doivent en l(’état être soutenus. Aussi nous demandons un maintien de ses moyens et non une baisse de 3.4 millions d’euros, comme prévus dans ce projet de loi de finances initial. 

Aussi nous proposons d’également d’augmenter en CP et en AE de 3.4 millions l’action 6 « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » du même programme 308. Pour ce faire et respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de retrancher dans le P129 sur l’action 10 Soutien de 3.4 millions d’euros en CP et AE.

Le groupe écologiste et social invite le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir la progression des aides personnalisées au logement et leur maintien pour les étudiants extra communautaires non boursiers.

Présenté comme un effort budgétaire collectif, le gel des prestations sociales, dont les APL, est une sanction pour nos concitoyens précaires, dépendant de celles-ci dans leur vie quotidienne. Elles représentent un outil de prévention des impayés indispensable, et de cohésion sociale. Le niveau de vie des plus précaires baissera d’environ 0,60 % en conséquence de ce gel.

Pourtant, ces quinze dernières années, les APL ont augmenté deux fois moins vite que les loyers. 4,1 millions de personnes d’ores et déjà de mal logement, et le quart des ménages les plus modestes consacrent plus de 30 % de leur revenu à leur logement. L’atteinte à ce dispositif d’APL déjà fragilisé, précarisera durablement et aggravera la crise du logement que connaît notre pays. 

Sous couvert d’assainissement des finances publiques, cette mesure budgétaire est un choix politique portant atteinte à la capacité de vivre dignement des personnes, notamment précaires. 

D’autre part, la suppression des APL pour les étudiants étrangers extra communautaires est injuste et insensée. Leur population est d’environ 320 000, et la grande majorité n’est pas éligible aux critères sociaux pour cause de conditions difficiles à satisfaire (titre de séjour temporaire, deux années de domiciliation, ou encore statut de réfugié). Ceux-ci seraient privés de 200 euros par mois en moyenne. 

Les étudiants étrangers sont déjà confrontés à une grande précarité. L’observatoire de la vie étudiante précise que 62 % ont eu recours à l’aide alimentaire ou en auraient eu besoin, contre 22 % des étudiants français.

Les conséquences sur les trajectoires des étudiants concernés constitueront une faillite individuelle et collective. Individuelle car renforçant les vulnérabilités à l’origine d’abandons d’études, ou encore de situations de sans-abrisme. Collective car privant la France de talents étrangers nourrissant nos universités par la diversité de leurs savoirs et de leurs expériences. 

Par conséquent, cet amendement entend remettre en cause l’idée que le rétablissement des finances publiques peut se faire sur le dos de nos concitoyens les plus vulnérables. Il porte une vision juste de l’action publique, conforme à nos valeurs d’égalité et d’équité face à l’effort national.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à permettre la relance de la chaîne de télévision « France Ô » dédiée à l’Outre-mer. 

En effet, de son passage en TNT en 2010 jusqu’à sa fermeture en 2020, la chaîne n’a jamais bénéficié des moyens correspondant à une antenne TNT nationale lui permettant de produire et de diffuser des programmes de dimension nationale (son budget annuel moyen représentait moins de 1 % du budget total alloué à France Télévisions). De plus, France Ô comme France 4 étaient destinées à la fermeture de leurs antennes compte tenu de la faiblesse de leurs audiences, pourtant seule France Ô a vu prononcer son arrêt définitif. Enfin, la confirmation de l’arrêt de France Ô en 2020 avait été particulièrement argumentée par une perception de « Chaîne Ghetto », remplacée par une ambition nouvelle d’une plus grande visibilité des outre-mer sur les antennes nationales de France Télévisions dont la traduction effective reste toujours très sommaire 4 ans après.

La fermeture de France Ô a marqué une rupture douloureuse, qui a coupé un lien vital, un pont précieux entre toutes nos cultures, de la Martinique à la Polynésie, de La Réunion à la Guyane. C’est une décision qui, aujourd’hui, en 2025, doit être réexaminée pour redonner aux Outre-mer la place qui leur revient et, surtout, pour offrir à notre jeunesse un avenir digne de ses aspirations.

Cet arrêt, confirmé par le ministère de la culture le 4 août 2020, a signé la fin d’un service public pourtant emblématique des Outre-mer qui permettait quotidiennement d’établir un pont entre l’hexagone et les différents territoires d’outre-mer ; décision pas moins emblématique du non- respect des promesses d’Emmanuel Macron en tant que candidat à la présidence de la République puisqu’il s’était engagé à ne pas supprimer le canal 19 de la TNT.

Malgré les engagements pris par la direction de France Télévisions de rendre les territoires ultramarins et la diversité de leurs cultures plus visibles sur les autres chaînes nationales TNT du service public (France2, France3, France5), cette visibilité laisse toujours à désirer. Elle trouve sa traduction concrète réduite à une semaine par an dédiée aux outremer dénommée « Cœur Outremer » où sont concentrés tant bien que mal les seuls programmes inédits consacrés aux territoires et populations ultramarins. Cette démarche de communication ponctuelle masque mal les lacunes d’un véritable service public de l’audiovisuel en direction des Outre-mer tout au long de l’année et ne fait que renforcer le sentiment d’abandon des ultramarins dans les territoires d’origine comme dans l’hexagone. 

Cet amendement d’appel propose donc d’investir 30 millions d’euros à la réactivation de la chaine de télévision « France Ô » sur son canal TNT 19 qui, à date, n’a pas été réattribué.

Cet amendement vise à investir 30 000 000 d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) dans le Programme France Télévisions. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 30 000 000 d’euros au programme Arte. Le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage afin d’éviter de faire reposer le coût de cet amendement sur le programme Arte qui connaît lui-même une coupe budgétaire vis-à-vis de ses contrats d’objectifs et de moyens.

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à rétablir les 6 429 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) supprimées par la loi de finances pour 2025. Cette suppression compromet gravement la capacité de notre pays à respecter ses engagements internationaux et à garantir un accueil digne des personnes sollicitant la protection de la France. En 2024, selon les chiffres communiqués par l’État, seuls 65 % des demandeurs d’asile bénéficient d’un hébergement, laissant près d’un tiers des personnes concernées sans solution. Dans ce contexte déjà critique, réduire le nombre de places d’HUDA revient à aggraver un déficit structurel et à placer la France en situation de non-conformité avec ses obligations issues de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et de la directive européenne 2013/33/UE relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale.

Afin de permettre le rétablissement de ces places, il est proposé, à titre purement formel et dans le respect des règles de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), de gager cette mesure par un transfert de 45 millions d’euros du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » (action n°11 « Accueil des étrangers primo-arrivants ») vers le programme 303 « Immigration et asile » (action n°2 « Garantie de l’exercice du droit d’asile »). Ce mouvement de crédits n’a qu’une portée technique : nous invitons le Gouvernement à lever ce gage, afin qu’aucun dispositif d’intégration ne soit affaibli.

Cet amendement est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et France Terre d’Asile (FTDA).

La loi du 11 février 2005 réaffirmait l’accessibilité comme une condition à part entière de l’autonomie et de la pleine participation des personnes handicapées à la vie sociale, politique et économique de notre pays. L’espoir généré par cette loi socle en matière de handicap a toutefois laissé place à la désillusion par un affaiblissement de sa portée, que ce projet de loi de finances ne fait que renforcer.

Les dérogations aux principes d’accessibilité, combinées à la loi Elan de 2018, qui réduit l’obligation de mise en accessibilité des logements neufs de 100 % à 20 % (le reste étant simplement qualifiés « d’évolutifs »), sont responsables d’un des retards majeurs en matière de politiques publiques liées au handicap.

Le logement évolutif, pensé pour générer des économies, a, au contraire, accru les surcoûts en cas de transformation ultérieure du logement, avec des frais supplémentaires allant de 8000 € à 13000 € en moyenne.

Crée en 2024, le dispositif « MaPrimeAdapt’ » a été conçu pour favoriser l’accès aux aides pour la mise en accessibilité des logements. Initialement pensée pour les travaux d’adaptation nécessaires à la perte d’autonomie des personnes âgées puis étendue aux personnes handicapées (qui compte parmi 10 % des dossiers présentés aujourd’hui), « MaPrimeAdapt’ » couvre 70 % des dépenses engagées au titre des travaux pour les ménages très modestes et 50 % de ces dépenses pour les ménages modestes, dans la limite d’un plafond de 22 000 euros hors taxes. Elle a permis le financement des travaux d’adaptation de 36 293 logements, pour un montant total de 207,5 millions d’euros.

Malgré ses ambitions, l’impact de MaPrimeAdapt’ reste pour le moment insuffisant pour atteindre l’objectif fixé par le gouvernement de 680 000 logements adaptés d’ici 2032, dont 250 000 d’ici 2027. Le budget de l’Anah, qui porte « MaPrimeAdapt » a été diminué d’un quart, soit 500 millions d’euros comparé à l’année dernière (avec un budget de 1,5 milliard d’euros pour 2026).

Les personnes handicapées sont pourtant surreprésentées parmi les victimes du mal-logement. Plus d’une personne handicapée sur deux rencontre des difficultés en matière d’accès au logement (56 %), contre 28 % pour la population générale.

Les défauts d’accessibilité du parc de logements renforcent non seulement le maintien en établissement médico-social et l’isolement des personnes handicapées mais c’est, plus largement, une violation de la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, qui affirme, pour les personnes handicapées, « la possibilité de choisir, sur la base de l’égalité avec les autres, leur lieu de résidence ».

Cet amendement vise ainsi à aligner le budget alloué à « MaPrimeAdapt » sur les ambitions initiales portées par la loi de 2005. Il fait écho à la déclaration lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances de la ministre chargée des Comptes publics, Madame de Montchalin, en réponse à une proposition d’augmentation du crédit d’impôt pour mise en accessibilité des logements : « quand les temps budgétaires nous appellent à faire preuve d’efficacité des dispositifs, je préfère que nous ayons des dispositifs ciblés et efficace avec des montants qui peuvent augmenter plutôt que d’avoir du doublon de dispositifs ».

Nous partageons pleinement cette approche et proposons donc de concentrer les efforts sur ce dispositif pour répondre aux objectifs de 250 000 logements adaptés d’ici 2027. Dans cette optique, cet amendement vise ainsi à rétablir les crédits alloués à l’Agence nationale de l’habitat, qui porte « MaPrimeAdapt », dont les crédits ont été privés d'un quart du budget total par rapport à 2025. Il convient également de porter la participation de l’État à hauteur de 100 % du montant des travaux pour les ménages les plus modestes, comme le recommande la Fondation pour le logement des défavorisés, d’ouvrir le dispositif aux ménages intermédiaires ainsi qu’aux travaux réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs, pour faciliter la circulation et l’accès aux logements adaptés.

Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

– il prélève 600 millions d’euros dans l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement »

– il transfère 600 millions d’euros dans l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. 

Cet amendement vise à permettre l’expérimentation, pour une durée de 5 ans, de dispositifs de sécurité sociale de l’alimentation (SSA) dans la continuité des dispositifs déployés par plusieurs communes françaises.

En France, la précarité alimentaire est en nette augmentation. Dans un contexte de forte inflation, 16 % des Français déclarent ne pas avoir toujours à manger selon les résultats d’une étude du Crédoc menée en novembre 2022. L’aide alimentaire en France est indispensable en cela qu’elle répond à un enjeu de santé publique, en permettant aux personnes en situation de précarité de subvenir au besoin vital de se nourrir correctement. Néanmoins, la logique de l’aide alimentaire ne peut être la seule réponse à la précarité alimentaire : Une personne sur deux en précarité alimentaire n’y a pas recours. Par ailleurs, la couverture qu’elle offre aux bénéficiaires est partielle, en moyenne seulement 40 % de leurs besoins caloriques. Cette aide est également distribuée de manière inégale en raison de la multitude de structures associatives impliquées, chacune ayant son propre mode de fonctionnement. Enfin, il est important de prendre en compte le sentiment de honte éprouvé par les bénéficiaires, ce qui constitue une explication importante du non-recours.

Pour de nombreux spécialistes de l’alimentation, la réponse à la précarité alimentaire se trouve aussi dans le fait de donner « des droits pleins et entiers » aux personnes, notamment à travers l’instauration à terme d’une sécurité sociale de l’alimentation, potentielle nouvelle branche de la sécurité sociale. Cette dernière est une réflexion initiée en 2017 et portée par un collectif d’organisations regroupant citoyens et professionnels de l’agriculture, de l’alimentation et de l’éducation populaire (ISF-Agrista, Réseau CIVAM, VRAC France, Réseau Salariat...).

La mise en place et le financement de caisses alimentaires, adoptant un fonctionnement préfigurant ce que pourrait être celui d’une sécurité sociale de l’alimentation, respecte trois principes :

Le principe d’universalité pour garantir le droit pour toutes et tous d'accéder à une alimentation choisie, saine et de qualité, quels que soient nos moyens ;
Le principe de solidarité via un système de cotisation à travers des caisses locales dédiées ;
Le conventionnement démocratique qui donne la possibilité aux citoyens de décider en assemblées collectives des types de produits qu'ils souhaitent manger et du juste prix pour les producteurs.
La sécurité sociale alimentaire s’inscrit dans une recherche de transformation globale des filières. Elle constitue un levier pour la création de nouveaux droits sociaux en assurant conjointement l’accès de tous à une alimentation choisie et de qualité, la transition vers une agriculture

respectueuse de l’environnement et le revenu des producteurs. 

Partout en France, des initiatives inspirées des principes de la sécurité sociale de l’alimentation se sont multipliées, à l’échelle locale ou départementale : Montpellier, Cadenet (Vaucluse), Saint-Etienne, Dieulefit (Drôme), Paris, Lyon, la Gironde avec quatre territoires impliqués dont la ville de Bordeaux...

Si ces expérimentations diffèrent par leur taille, leur degré d’avancement, le nombre de participants, le montant de la cotisation ; toutes appliquent à leur échelle un système de redistribution alimentaire inspiré de de la sécurité sociale de l’alimentation. En tout, ce sont près de trente expérimentations locales qui existent aujourd’hui et légitiment le travail vers une expérimentation plus large de la sécurité sociale de l’alimentation.

À Montpellier, une caisse alimentaire commune a été élaborée démocratiquement par les habitants et plus d’une vingtaine d’associations implantées sur le territoire. Le principe est simple : chaque participant cotise librement, chaque mois, selon ses moyens, de 1 à 150 euros, et reçoit en retour une allocation alimentaire de 100 euros par mois, utilisable dans des commerces conventionnés pour avoir accès à des produits durables et de qualité issus de l’agriculture paysanne. Ces produits sont choisis au préalable démocratiquement par les citoyens gérant la caisse. En 2025, 600 foyers participeront au total à cette expérimentation (350 de plus qu’il y a 3 ans) pour un budget global de 1 254 500 €, financé par les cotisations citoyennes, par l’État via le Secrétariat général à l’Investissement (SGPI), et les collectivités (Ville de Montpellier, métropole, région Occitanie). La caisse alimentaire de Montpellier fait partie des expérimentations les plus abouties, à l’appui d’un financement tripartite entre l’État, les collectivités et les citoyens. Afin de permettre aux expérimentations de changer d’échelle, la part de l’État est donc indispensable à leur développement, pour appuyer le financement de la caisse alimentaire et les dépenses de fonctionnement importantes qui en résultent.

Sur le modèle de l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de longue durée (permise par la loi n°2016‑231 du 29 février 2016), Cet amendement budgétaire vise à permettre à 30 expérimentations de caisses locales d’alimentation d’environ 5000 habitants de changer d’échelle en 2025, à l’appui d’un financement de l’État pour un tiers soit un total de 15 millions d’euros pour l’année 2025 (5 millions d’euros de financement des dépenses de fonctionnement et 10 millions d’euros de financement de la caisse alimentaire).

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

Il abonde de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme "Développement des expérimentations de caisses locales d’alimentation".
Il minore de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 "Allègements de cotisations et contributions sociales" du programme 381 "Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)".

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, adopté en commission des lois, vise à abonder de 5 000 000 euros les crédits de l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme « Justice judiciaire » afin d’améliorer les conditions d’exercice et d’indemnisation des conciliateurs de justice et de soutenir leur recrutement et leur formation sur l’ensemble du territoire.

Depuis le 1er octobre 2023, les justiciables ont l’obligation de recourir à un conciliateur ou un médiateur avant toute procédure judiciaire pour les litiges inférieurs à 5 000 euros. Cette réforme a considérablement accru la charge pesant sur les conciliateurs de justice. En 2023, plus de 190 000 affaires ont été soumises à conciliation, contre un peu plus de 120 000 dix ans plus tôt, soit une hausse de près de 60 %. En 2024, malgré une légère baisse, le nombre de saisines reste nettement supérieur à celui observé avant la crise sanitaire.

Chaque conciliateur traite en moyenne 66 dossiers par an, souvent sans appui administratif, sans moyen logistique et pour une indemnité modique. Les conciliateurs de justice ne perçoivent en effet aujourd’hui qu’une indemnité forfaitaire annuelle de 650 euros, somme dérisoire au regard des frais réels engagés et du temps accordé à leur mission. Une rémunération équivalente au temps réellement consacré représenterait environ 15 millions d’euros. 

Cette situation se traduit par de fortes disparités territoriales, particulièrement dans les zones rurales. Dans le département de l’Eure-et-Loir, par exemple, 17 conciliateurs couvrent 365 communes, parcourant parfois plus de 100 kilomètres par semaine pour tenir leurs permanences. Ce déséquilibre géographique contribue à l’allongement des délais de traitement et compromet l’objectif d’un règlement amiable rapide.

Alors que le ministre de la Justice a récemment annoncé son intention de porter le seuil de conciliation préalable obligatoire à 10 000 euros, ce qui entraînera mécaniquement une augmentation massive du nombre de saisines, aucune dotation budgétaire nouvelle n’est prévue pour accompagner ce développement de la justice amiable.

Faute d’un soutien financier suffisant, cette extension risque d’entraîner une indisponibilité encore plus grande des conciliateurs, une inégalité d’accès à la conciliation selon les territoires, voire un report vers des modes amiables payants, comme la médiation. La politique de l’amiable doit se construire dans le respect de l’égalité réelle d’accès au droit et à la justice.

Cet amendement propose ainsi d’allouer 5 000 000 euros supplémentaires pour revaloriser l’indemnité forfaitaire annuelle des conciliateurs de justice, améliorer leurs conditions d’exercice et renforcer leur recrutement dans les zones rurales.

Ces crédits permettront de garantir une résolution amiable des litiges accessible, gratuite et effective, au service d’une réelle justice de proximité.

L’amendement propose en conséquence de transférer les crédits nécessaires depuis l’action 01 « État-major » du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme « Justice judiciaire ».

Le groupe Écologiste et Social demande en outre au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social appelle à la suppression de l’article 79 de ce projet de loi de finances socialement destructeur, qui signe l’accroissement de la précarisation des personnes handicapées bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés (AAH).

Cet article vise en effet à ne plus considérer l’AAH comme un revenu professionnel lors du calcul de la prime d’activité.

Actuellement si le revenu d’activité des bénéficiaires de l’AAH est supérieur à un quart du Smic à temps plein, soit 360 € net par mois, l’intégralité de l’allocation est considérée comme un revenu professionnel et peut donc bénéficier d’un abattement de 59,85 % dans le calcul de la prime d’activité.

La suppression de cette disposition, pourtant une promesse de la Conférence nationale du handicap de 2016, envisagée par le présent article va entraîner la réduction voire la disparition de la prime d’activité pour les 80 000 personnes bénéficiant jusqu’à alors de ce cumul.

Elle touche de plein fouet les personnes handicapées qui combinent petits salaires et AAH pour lesquelles la prime d’activité représente un complément essentiel pour ne pas basculer dans la grande précarité.

Concrètement, avec cet article, une personne qui arrivait à toucher un revenu mensuel de 1285 € (composé de 441 € d’AAH, 844 € de revenu d’activité et 200 € de prime d’activité) n’aura plus que 1085 € pour vivre par mois. Combinée au gel macabre des prestations sociales envisagé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, cette hérésie sociale signe la double peine pour les personnes handicapées.

Le taux de pauvreté des personnes handicapées est déjà deux fois supérieur à la moyenne nationale (25,8 % contre 14,4 %).

Garantir la dignité des personnes handicapées ne relève pas de petits compromis budgétaires mais bien d’une obligation en vertu des engagements internationaux de la France et de la Convention internationale des droits des personnes handicapées, que notre pays a ratifié en 2010.

Il est intolérable que des personnes déjà extrêmement précarisées par une société validiste et un monde du travail encore profondément hostile soient la variable d’ajustement d’un Gouvernement qui préfèrent rogner jusqu’à l’asphyxie les droits sociaux des plus vulnérables plutôt que de lever l’immunité fiscale des ultra-riches.

En conséquence, le groupe Ecologiste et Social appelle à la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à expérimenter l’utilisation du dispositif FR-Alert pour rappeler aux citoyens les échéances électorales importantes telles que les jours de scrutin et les dates limites d’inscription sur les listes électorales, conformément aux préconisations de la commission d’enquête sur l’organisation des élections en France. 

L’accès de chaque citoyen à une information électorale claire, fiable et accessible à tous est une condition essentielle de la vitalité républicaine. Or, malgré les efforts institutionnels, de fortes inégalités persistent, notamment dans les territoires d’outre-mer, où les taux d’abstention atteignent jusqu’à 73 % en Guyane. 

Dans ce contexte, il serait pertinent d’expérimenter l’utilisation du dispositif « FR-Alert infrastructure déjà existante, employée en cas de danger imminent, pour envoyer des notifications géolocalisées à la population sur les échéances électorales. Cette expérimentation serait centrée sur les territoires ultra-marins et les zones rurales métropolitaines à forte abstention la première année. Son déploiement devra être encadré par des garanties strictes : nombre limité de messages, contenu neutre, validation institutionnelle, et expérimentation prioritaire dans les territoires ultramarins. 

Le coût de la mesure est évalué à 600 000 euros. 

Il est proposé de minorer 600 000 euros l’action 11 « Équipements de vidéoprotection, de surveillance électronique et de sécurisation du ministère de l’Intérieur, des collectivités, des forces locales et des établissements publics » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » au profit de l’action 02 « Organisation des élections » du programme « Vie politique ». Ce mouvement de crédits est formel et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 

Cet amendement vise à soutenir les politiques culturelles des collectivités face à la baisse de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) prévue dans le présent projet de loi de finances.

Alors que plus de deux tiers du financement public de la culture est assurée par les collectivités, la baisse prévue pour l’année 2026 impactera directement les acteurs culturels. 

Depuis des années, les collectivités territoriales subissent de la part des gouvernements successifs des baisses drastiques de leur dotation de fonctionnement. C’est dans ce contexte budgétaire déjà en tension aggravé par la crise sanitaire, que la hausse actuelle des prix de l’énergie impacte les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. En 2022, le rapport sénatorial sur « la hausse du coût des énergies et son impact pour les collectivités territoriales » mettait en lumière ce phénomène : l’association des petites villes de France considère que dans certaines de ses communes-membres les dépenses énergétiques ont bondi de 50 % ; selon l’association des maires de France et la fédération nationale des collectivités concédantes et régies, ces hausses oscilleraient entre 30 % et 300 %.

L’Observatoire des politiques culturelles (OPC), d’après son baromètre de 2025 notait que près de 50 % des régions, départements, communes et métropoles ont diminué leur budget consacré à la culture entre 2024 et 2025. On assiste à l’effondrement partout en France du soutien des collectivités à la culture. 

Cette baisse du budget touche tous les domaines culturels, dont les festivals et événements ou encore les actions d’éducation artistique et culturelle. 

Ainsi, afin d’accompagner les collectivités et leur permettre de continuer le maillage culturel local qu’elles assurent quotidiennement un fonds d’aide à travers ce budget doit leur être dédié. L’accès à la culture, la transmission, l’offre culturelle, l’éducation aux pratiques artistiques, les liens avec les établissements scolaires ne doivent pas être impactées par le contexte budgétaire actuel.

Les politiques publiques culturelles, essentielles à l’essor d’une démocratie culturelle, doivent rester fortes et assumées par la puissance publique, d’autant plus dans les territoires où nos concitoyens et concitoyennes ont besoin de proximité.

Ce fonds doit être largement territorialisé, c’est-à-dire, que ses budgets soient équitablement répartis sur le territoire national et non pas alloués principalement aux grands opérateurs nationaux ou à des structures parisiennes.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 100 millions d’euros supplémentaires au nouveau programme « Aides exceptionnelles au maintien des politiques culturelles des collectivités ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 100 millions d’euros le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au sein de son action 02 – « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » et sa sous action « Pass Culture ».

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer, pour le projet de loi de finances pour 2026, la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales (DILICO).

Initialement prévu à titre exceptionnel dans le cadre du PLF 2025, ce dispositif ne devait pas être prolongé. Sa reconduction en 2026 placerait une nouvelle fois les collectivités territoriales dans une situation d’incertitude budgétaire majeure, au moment même où elles élaborent leurs budgets. Ce dispositif impose aux exécutifs locaux des choix financiers contraints, souvent au détriment des investissements nécessaires à la transition écologique et à la cohésion sociale.

Dans son rapport sur les finances publiques locales, la Cour des comptes souligne elle-même « au-delà de 2025, un effet incertain sur les recettes des collectivités et sur le solde de l’État » ainsi qu’« une efficacité incertaine du prélèvement pour réduire le besoin de financement des collectivités ».

Par ailleurs, le maintien du DILICO constitue une atteinte à la libre administration et à l’autonomie financière des collectivités territoriales, principes pourtant garantis par la Constitution. En continuant à prélever près de 2 milliards d’euros supplémentaires sur les budgets locaux, l’État accentuerait la pression sur des collectivités déjà fortement sollicitées. Selon André Laignel, président du comité des finances locales, ce sont au total près de 7,5 milliards d’euros d’efforts qui seraient demandés aux collectivités cette année encore.

Pourtant, les collectivités territoriales sont des acteurs essentiels de la transition écologique et des boucliers sociaux de proximité. Les fragiliser financièrement, c’est compromettre leur capacité à agir pour la transition écologique et dans leur rôle de bouclier social.

C’est pourquoi le groupe écologiste et social propose, par le présent amendement, de mettre un terme à la reconduction du dispositif DILICO dans le PLF 2026, afin de préserver l’autonomie financière des collectivités territoriales et de leur redonner les moyens d’agir au service de la transition écologique et sociale.

Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre la tenue d’au moins un référendum en 2026, conformément aux engagements du Président de la République. Alors que des annonces récurrentes évoquent la possibilité d’organiser un référendum, il apparaît nécessaire de prévoir une dotation supplémentaire au programme « Vie politique » afin d’en garantir la faisabilité financière.

Le groupe Écologiste et Social est profondément attaché au développement des formes de démocratie directe et participative qui constituent un complément indispensable à la démocratie représentative. Le recours au référendum permet de redonner la parole aux citoyennes et citoyens. Encore trop rarement mobilisé, il mérite d’être pleinement assumé et budgétairement anticipé.

Le projet annuel de performances évalue le coût d’un électeur à 5,97 € pour l’élection présidentielle et à 2,76 € pour les élections législatives. Sur cette base, le coût d’un scrutin référendaire peut être estimé à environ 135,24 M€ en retenant le coût pour une élection législative.

À titre de comparaison, le ministère de l’Intérieur indiquait dans une réponse ministérielle publiée le 13 octobre 2005 que l’organisation du référendum des 28 et 29 mai 2005 avait représenté une dépense totale de 130,6 M€, comprenant :

55,5 M€ pour l’impression et la diffusion du traité ;

58,8 M€ pour les frais d’envoi aux électeurs ;

7,0 M€ pour les subventions aux communes (organisation des bureaux de vote, urnes, machines à voter) ;

9,3 M€ pour la campagne audiovisuelle et le remboursement des dépenses engagées par les partis habilités.

En tenant compte de l’augmentation du nombre d’électeurs et de l’inflation depuis 2005, il serait cohérent de retenir une enveloppe de 150 M€ pour l’organisation d’un référendum. Cette estimation demeure proche de celle déduite du coût par électeur figurant dans le PAP.

L’amendement propose en conséquence de transférer ces crédits depuis l’action 11 « Équipements de vidéoprotection, de surveillance électronique et de sécurisation du ministère de l’Intérieur, des collectivités, des forces locales et des établissements publics » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » vers le programme « Vie politique », au profit de l’action 02 « Organisation des élections ».

Le groupe Écologiste et Social demande en outre au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à rétablir les crédits du Centre national de la musique (CNM) à hauteur de ceux de 2025.

Le CNM, créé en 2020 dans le contexte de la crise du Covid-19, a pour vocation d’être « le centre de toutes les musiques », et de garantir la diversité, le renouvellement, et la liberté de la création musicale. Il vise ainsi à travers ses dispositifs de soutien financier à soutenir les auteurs, compositeurs, artistes et les professionnels et de leur permettre d’aller en rencontre de tous les publics. Ses financements ont été amputés de 7 millions d’euros par rapport à 2025. 

Le groupe Écologiste et Social souhaite donc rétablir le budget du CNM pour encourager ses politiques publiques en faveur de l’exception culturelle musicale française.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :

– Une augmentation de 7 000 000 des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 2 « Industries culturelles », Opérateur CNM, du programme 334 « Livres et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

– Une diminution de 7 000 000 des AE et CP de l’action 2 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés aux aides à la presse qui connaissent elles-mêmes une coupe budgétaire pour la deuxième année d’affilé, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à doubler le nombre d'ETP supplémentaires de magistrats prévus par le projet de loi de finances pour 2026.

La situation de l'institution judiciaire en France est aujourd'hui plus que préoccupante. Le comité des États généraux de la justice alertait déjà sur "l'état de délabrement avancé dans lequel l'institution judiciaire se trouve". 

Cette dégradation se manifeste notamment par des délais de traitement des affaires indécents, une charge de travail intenable pour les magistrats, et une perte de sens progressive du travail judiciaire, affectant non seulement les personnels mais également les justiciables. Le décès en pleine audience de comparution immédiate de la magistrate Marie Truchet est devenu en 2022 le symbole de ce délabrement.

La loi de programmation de la justice 2023-2027 prévoyait certes l'intégration de 1 500 nouveaux magistrats au cours des cinq prochaines années, mais cette augmentation restait très en-deçà des besoins réels du terrain. En effet, les syndicats et les organisations professionnelles estiment qu'il serait nécessaire de multiplier par deux, voire par trois, les effectifs actuels pour absorber les 2 millions d’affaires civiles et 1,9 million d’affaires pénales traitées chaque année par les magistrats en juridiction (chiffres de 2021).

Les conclusions du rapport du 5 octobre 2024 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) corroborent ce constat alarmant : la France dispose de seulement 11,3 magistrats pour 100 000 habitants, contre une médiane de 17,8 pour les pays du Conseil de l'Europe, et bien loin des 24,7 magistrats pour 100 000 habitants observés en Allemagne. À l'heure actuelle, la France compte environ 9 000 magistrats, mais pour un fonctionnement optimal et fluide de la justice, ce chiffre devrait être porté à au moins 18 000 (CEPEJ).

Le budget qui nous est présenté ne s’inscrit pas dans la trajectoire déjà insuffisante dessinée par la loi de programmation de 2023. En effet, l’équilibre budgétaire prévu pour 2026 prévoit une augmentation modeste de seulement 286 équivalents temps plein (ETP) pour les magistrats, bien loin de ce qu’il faudrait pour une véritable amélioration de la justice en France.

En l’état, les magistrats, déjà épuisés, continueront de faire face à une surcharge de travail. D'ailleurs, l'indicateur 1.4 du programme Justice judiciaire témoigne de la volonté d’augmenter successivement le nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat.

Afin de répondre à la situation de maltraitance institutionnelle des personnels judiciaires et des justiciables, il est crucial de renforcer les effectifs dès à présent. C'est pourquoi cet amendement vise à accroître substantiellement les crédits alloués à ces recrutements afin de garantir que les juridictions puissent accueillir suffisamment de magistrats pour rétablir un fonctionnement normal et efficace de la justice, digne d’un État de droit.

Nous estimons que le recrutement prévu des seuls 286 nouveaux magistrats est largement insuffisant et qu’il faudrait près de 1000 magistrats supplémentaires, chose proposée par amendement en commission des lois. Eu égard des limites qui s'imposent à nous, nous proposons, à tout le moins, de doubler l’effort prévu pour 2026, en créant 286 ETP supplémentaires, afin de porter le recrutement annuel à 572 magistrats.

Pour ce faire, cet amendement propose de renforcer à auteur de 18,6 millions d'euros en AE et en CP le programme 166 « Justice judiciaire » à répartir sur les actions 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » et 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales ». Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à doter le FONPEPS de 24 millions d'euros.

Créé en 2016 avec une dotation de plus de 90 millions d'euros, le FONPEPS est devenu au fil des ans un outil structurant de soutien à l'emploi dans le spectacle vivant visant à renforcer la pérennisation ainsi que le rallongement de la durée des contrats dans le secteur du spectacle vivant. 

En 2025 ce dispositif essentiel a été doté de 32 millions d'euros alors qu'il a contribué en 2024 à soutenir plus de 3 000 CDD et 700 CDI sur les 28 000 dossiers tous secteurs confondus pour un montant de 67,7 millions d'euros engagés. 

Le budget 2026 reconduit à un niveau historiquement faible le FONPES à hauteur de 36,4 millions d'euros, bien loin des besoins nécessaires à son fonctionnement. 

Cet amendement vise donc à renforcer son budget, afin de lui permettre de poursuivre ces objectifs : limitation du nombre d'emplois soutenus par le FONPEPS en CDI par structure pour supprimer les effets d’aubaines ou d’optimisation, renforcement du soutien à l’emploi artistique : modification des conditions d’éligibilité à savoir dès 2 artistes sur le plateau contre 3 aujourd’hui et 1 au démarrage du dispositif), soutenir la diffusion culturelle en milieu rural et zones sensibles par la majoration de 50 % de l’aide FONPEPS pour les diffusions en milieu rural et périurbains (communes de moins de 5 000 habitants) et en Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV).

Cet amendement propose donc d’augmenter le FONPEPS de 24 millions d’euros. Il attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagements (AE) 24 millions d’euros supplémentaires à l’action 01 – Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant du programme 131 « Création ». 

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 24 millions d’euros dans l’action 01 – Monuments Historiques et patrimoine monumental du programme 175 « Patrimoines ». 

Le Groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage sur cet amendement pour éviter d’en faire reposer le coût sur le programme Patrimoines. 

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise au maintien de l’Institut national de la consommation et de ses activités d’intérêt général. 

Dans un contexte de complexification croissante des marchés, d’inflation, de scandales sanitaires, de désinformation en ligne, il est des acteurs qui demeurent des repères pour nos concitoyens. L’INC en est un, comme en attestent les 100 000 foyers lecteurs du magazine “60 millions d’amis” chaque année. 

La disparition de cet acteur public indépendant serait une erreur. Il remplit depuis 1996 des missions d’intérêt général, d’information et d’éducation des consommateurs essentielles. Essentielles pour les individus, en capacité de protéger leur consommation de manière éclairée; essentielles à la transparence exigée dans une démocratie aboutie. Ses missions ne sont pas “échues” comme le proclame la ministre des Comptes publics, elles sont plus centrales que jamais. 

D’autre part, engager le recul de cette mission d’intérêt général publique c’est laisser le champ libre aux intérêts privés lucratifs au moment où les associations de consommateurs voient leurs moyens reculer (chute de 40% des subventions de la DGCCRF aux associations agréées entre 2010 et 2020). 

Enfin, l’analyse économique et budgétaire à l’origine de cet article nous paraît erronée. L’INC vit aux deux tiers des ventes de “60 millions de consommateurs” malgré une politique de désinvestissement de l’Etat depuis plusieurs années, freinant les actions en matière de publicité et d’investissement. 

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à tripler le nombre d'ETP supplémentaire prévu par le PLF 2026 au sein des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP). 
 
Les SPIP participent à l'exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. En effet, ils sont dépositaires d’une mission essentielle : la lutte contre la récidive. La mission de ces services est de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec les auteurs d'infraction afin d'assurer un suivi, un contrôle ; de les guider et de les assister pour favoriser la réussite de leur insertion sociale. 

Ainsi, la probation contribue à la sécurité collective et à la bonne administration de la justice. Les Conseillers Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (CPIP) assurent donc l'évaluation, le suivi et le contrôle des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ils interviennent en milieu ouvert et en milieu fermé, aident à la décision judiciaire dans un souci d'individualisation des peines et participent à la réinsertion des PPSMJ.
 
Au sein des SPIP, les CPIP interviennent avec les directeurs, les psychologues, les assistants sociaux, les coordonnateurs culturels, les administratifs et les surveillants pour mener à bien cette mission de prévention de la récidive. Cette pluridisciplinarité est la clef de voûte du bon fonctionnement des services.

D’après le rapport d’information n°353 du Sénat sur la lutte contre la récidive, une augmentation des moyens des SPIP aurait permis la création d’ETP entre 2012 et 2018, portant jusqu’à 6 736 leur nombre d’ETP. Pourtant, les chiffres portés à notre connaissance (début 2025) font état de 4237 ETP, parmi lesquels 255 contractuels, renouvelés annuellement en fonction des orientations budgétaires. Nous relevons également que 87 postes seulement étaient ouverts au concours de CPIP en 2025, alors que la surpopulation carcérale ne cesse de s’intensifier. 

Le présent projet de loi de finances pour 2026 prévoit une création de 855 ETP pour l’administration pénitentiaire, dont seulement 100 pour le renforcement de la filière insertion et probation. Ce chiffre est largement insuffisant. 

Nous souhaitons lutter contre cette véritable carence en personnel et porter encore plus haut les moyens d’une institution qui permet la réhabilitation, l’accompagnement, mais aussi l’application des décisions de justice, des personnes placées sous main de justice.
 
Les Règles Européennes relatives à la Probation adoptées en Janvier 2010, socle de l'intervention des SPIP, préconisent l'accompagnement de 60 PPSMJ maximum par CPIP (ETP). Cela nécessiterait un recrutement de 2400 ETP supplémentaires, tandis que les syndicats de professionnels appellent à un plan de recrutement de 1200 ETP a minima. Cet objectif est parfaitement atteignable si des moyens conséquents sont mis au service de ce but et que la transversalité de l’institution est respectée, chose proposée par amendement en commissions des lois. Eu égard des limites qui s'imposent à nous, nous proposons, à tout le moins, de tripler le recrutement prévu avec 200 ETP supplémentaires. 
 
Pour ce faire, cet amendement proposer de renforcer à hauteur de 12,6 millions les moyens dédiés au programme 107 – Administration pénitentiaire, et particulièrement son action 02 – Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice. Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abonder le budget de l’action « Accès au droit et à la justice » à hauteur de 1 500 000 euros au bénéfice de la justice restaurative.

La justice restaurative, définie à l’article 10‑1 du code de procédure pénale, offre aux victimes et aux auteurs d’infractions la possibilité de participer activement à un processus visant à réparer le préjudice, restaurer le lien social et prévenir la récidive. Elle s’inscrit dans une approche humaniste et responsabilisante de la justice, fondée sur le dialogue, la reconnaissance des torts et la restauration du lien de confiance.

Aujourd’hui, les dispositifs de justice restaurative sont principalement intégrés aux politiques d’aide aux victimes, alors qu’ils bénéficient également aux auteurs d’infractions en favorisant la prise de conscience de la gravité des actes commis, la responsabilisation et la prévention de la récidive.

En attendant de doter cette politique d’une action budgétaire autonome, qui donnerait une visibilité et une cohérence propres, il est proposé d’augmenter de 1 500 000 euros les crédits de l’action 3 du programme « Accès au droit et à la justice » pour financer principalement des dépenses d’investissement à destination des associations mettant en œuvre des mesures de justice restaurative.

Ces crédits permettront de soutenir la structuration de la justice restaurative, encore à ses débuts dans notre système judiciaire, et de renforcer le travail des associations engagées dans ce champ.

L’amendement propose en conséquence de transférer les crédits nécessaires depuis l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme « Administration pénitentiaire » vers l’action 03 « Aide aux victimes » du programme « Accès au droit et à la justice ».

Le groupe Écologiste et Social demande en outre au Gouvernement de lever le gage.

La réduction de loyer de solidarité (RLS), instaurée en 2018, constitue depuis plusieurs années une charge structurelle de 1,3 milliards, particulièrement lourde pour les organismes de logement social. Elle pèse directement sur leurs capacités d’investissement et limite leur contribution à la transition énergétique et à la production de logements abordables.

Le présent amendement du groupe Ecologiste et social propose de majorer de 600M€ les crédits des APL afin de réduire la charge de la RLS à hauteur de 700 millions d’euros, pour redonner ainsi de la marge de manœuvre financière aux bailleurs sociaux et de stabiliser le niveau global des prélèvements opérés sur le secteur.

Cette baisse s’inscrit dans la logique d’un rééquilibrage global entre les contributions du secteur et les besoins de financement du logement social. En parallèle, le Mouvement HLM propose d’augmenter la contribution des organismes au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) à hauteur de 375 millions d’euros en 2026, afin de soutenir les programmes de construction et de rénovation thermique. La baisse de la RLS permettrait ainsi de compenser cet effort et de maintenir un niveau global de prélèvements stable autour de 1 milliard d’euros, tout en renforçant la capacité du FNAP à accompagner la transition écologique du parc social.

Cette évolution répond également à la nécessité de préserver la soutenabilité financière des organismes de logement social, confrontés à une hausse significative des coûts de production, des charges d’entretien et du financement de la rénovation énergétique. En réduisant le poids de la RLS, l’État permettrait d’accélérer la mise en œuvre des objectifs climatiques et d’éradication des passoires thermiques d’ici 2034, en cohérence avec les engagements nationaux en matière de logement et de climat.

Enfin, cette mesure serait un signal politique fort de reconnaissance du rôle central du logement social dans la cohésion des territoires, la lutte contre la précarité énergétique et la production de logements. 

La dépense d’APL supplémentaire de 600 M€ le programme 135 est compensée par une baisse de la dotation du programme 109 à même hauteur. Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, les député·es demandent au Gouvernement de lever le gage afin que ces crédits puissent être pleinement mobilisés.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l'article 74, qui prévoit la fusion des trois dotations d’investissement suivantes : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation politique de la ville (DPV).

Sous couvert de simplification, cet article se traduit par une baisse des crédits de 200 millions d'euros. De plus, cette fusion risque de rendre plus opaques les critères d'attribution et de priver les collectivités d'un levier essentiel pour leurs projets. Les associations d'élus font d'ailleurs part de leur objection unanime : l'AMRF a expressément critiqué la suppression de la dotation équipement des territoires ruraux (DETR) ici organisée ; et pour ne citer encore qu'elle, France Urbaine a bien relevé que les objectifs de réforme de l'article 74 " de simplification et de lisibilités sont louables" mais "n’apparaissent pas clairement atteints, tandis que l’objectif de prévisibilité le serait encore moins".

Par cet amendement, nous nous opposons à un nouveau recul du soutien de l'Etat envers les collectivités territoriales.

Supprimer cet article.

La situation critique à laquelle le spectacle vivant public est confrontée nécessite un soutien financier important.
 
Le budget prévu pour 2026 prévoit une coupe de plus de 29 millions d’euros sur le programme création. Cette énième restriction budgétaire menace des milliers d’emplois. Le spectacle vivant a un modèle économique structurellement déficitaire, nécessitant de l’argent public pour survivre.  Loin d’avoir seulement un rôle de divertissement, il joue un rôle éducatif et culturel et se doit d’être un outil de dialogue entre les cultures, urbaines et rurales, et entre les générations. Pour les jeunes, il permet de découvrir des ressources historiques, et d’ouvrir des perspectives sur d’autres cultures, tout en préservant les traditions.
 
Sans mesures fortes de notre part, c’est une compagnie sur cinq qui risque de s’éteindre dans les trois prochaines années. C’est une chute des représentations artistiques. C’est la fermeture de lieux emblématiques comme « L’Échangeur à Bagnolet », ouvert depuis 1996, accueillant plus de 9000 personnes chaque année, qui risque de fermer.
 
 
Il est donc essentiel d’augmenter le financement affecté au spectacle vivant, et particulièrement au programme 131 « Création ». Ce refinancement permettra à la fois de redonner les moyens de travailler au secteur de la création, et soutiendra aussi par cette voie les politiques d’Éducation Artistique et Culturelle (EAC) qui sont menées par les opérateurs de spectacle vivant public. En effet, l’EAC et la médiation auprès des jeunes font partie des missions premières des artistes et des professionnels du secteur. Dans le contexte budgétaire actuel, il est proposé, sans porter atteinte aux modalités actuelles de
fonctionnement du Pass Culture, de prélever 100 millions d’euros sur les crédits inscrits dans le programme 361 qui alimentent le Pass Culture (« Transmission »), en particulier sa part individuelle, pour les redéployer vers le programme 131 « Création », au sein de l’action 01« Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant ».
 
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens alloués au Pass Culture, le groupe Écologiste appelle le Gouvernement à lever les gages.
 

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à augmenter le montant maximal de l’allocation adulte handicapé (AAH) à hauteur du seuil de pauvreté, soit 1288 € par mois. Il propose d’abonder l’action destinée au versement de l’AAH à hauteur de 1,9 milliards d’euros.

Plus d’un million de personnes touche l’AAH, dont près de 650 000 ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. L’AAH concerne des personnes qui ont un handicap depuis la naissance ou acquis et qui, pour beaucoup d’entre elles, est pérenne et irréversible.

Cette allocation constitue pour la plupart de ces personnes leur unique source de revenu. Alors que son montant n’est que de 1033 € par mois, le gel des prestations sociales, incluant l’AAH, actuellement envisagé est à l’image de la persécution du Gouvernement à l’encontre des plus vulnérables. Cela signe la double peine pour les personnes handicapées bénéficiaires de l’AAH, dont 45 % est pauvre 11 % pour l’ensemble de la population française.

À Mayotte, l’AAH fait l’objet d’un système dérogatoire divisant par moitié son montant comparé aux autres départements. Cette disposition accentue davantage l’isolement et la précarité des personnes handicapées habitant à Mayotte, qui pâtissent déjà d’un faible niveau de vie, et d’un manque drastique d’offre médico-sociale.

Garantir la dignité des personnes handicapées ne relève pas de petits compromis budgétaires mais bien d’une obligation en vertu des engagements internationaux de la France et de la Convention internationale des droits des personnes handicapées, que notre pays a ratifié en 2010.

Il est intolérable que des personnes déjà extrêmement précarisées par une société validiste et un monde du travail encore profondément hostile soient la variable d’ajustement d’un Gouvernement qui préfèrent rogner jusqu’à l’asphyxie les droits sociaux des plus vulnérables plutôt que de lever l’immunité fiscale des ultra-riches.

Cet amendement vise ainsi à augmenter le montant maximal de l’AAH à hauteur du seuil de pauvreté, soit 1288 € par mois. Toutefois, le groupe Ecologiste et Social appelle plus largement à un choc de dignité pour les personnes les plus fragilisées de notre pays en élevant le montant maximal de l’AAH à un niveau plus élevé et réellement garant d’une vie digne.

Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

– il prélève 1,9 milliards d’euros à l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes »

– il transfère 1,9 milliards d’euros à l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. 

La loi AGEC est entrée en vigueur en 2020 et a fixé une trajectoire ambitieuse en matière de prévention des déchets avec un objectif de réduction de la production de déchets à hauteur de 15 % par habitant d’ici 2030, par rapport au niveau de 2010.

5 ans après son adoption, cette loi n’a toujours pas été assortie d’une traduction budgétaire à la hauteur des ambitions qu’elle porte. Pire, elle a fait l’objet d’une réduction drastique de son budget. Le Fonds économie circulaire de l’Ademe, destiné à financer des investissements menés par les collectivités territoriales liés à la gestion des déchets, a connu une baisse spectaculaire des montants alloués, en passant à 170 millions d’euros en 2025 contre 300 millions d’euros les années précédentes.

Alors que les collectivités doivent assumer des responsabilités croissantes en matière de prévention des déchets, cette diminution inacceptable du soutien financier de l’État accentue chaque année la pression sur la fiscalité locale, dont le coût de la gestion des déchets a doublé en 20 ans. Et ce sont les contribuables qui paient la facture.

Car, si en en théorie, le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) doit rester proportionné aux dépenses réelles du service, la jurisprudence du Conseil d’État estime qu’un excédent allant jusqu’à environ 15 % peut rester tolérable, au-delà duquel la taxe peut être jugée manifestement disproportionnée.

Certaines collectivités ont pourtant drastiquement augmenté ces prélèvements ces dernières années, notamment pour couvrir l’augmentation des dépenses de collecte et de traitement des déchets, faute de financements nationaux suffisants pour l’investissement. Cette situation est révélatrice d’une injustice sociale flagrante : l’État se désengage du financement des investissements indispensables à la transition écologique, transférant ainsi la charge aux habitants à travers une fiscalité locale en hausse constante.

Le présent amendement du groupe Ecologiste et sociale vise ainsi à rétablir et augmenter les montants alloués au Fonds économie circulaire de l’Ademe à hauteur de 230 millions d’euros afin de couvrir la moitié des besoins en investissements nécessaires au réemploi sur une période de cinq ans, ces montants devant être pérennisés sur les années à venir.

Dans une optique de répartition plus équitable des coûts des déchets, la taxe visant les éco-organismes en cas de non-respect de leurs objectifs en matière de valorisation des déchets que nous avons proposé en première partie pourrait concourir à l’abondement du fonds que nous proposons ici.

Nous rappelons que ces moyens restent toutefois bien en-deçà des besoins en matière d’investissements en faveur de l’économie circulaire.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 230 millions d’euros sur l’action 41 « Ferroviaires » du programme 203 « Infrastructure et service de transports »
- il transfère 230 millions d’euros l’action 12 « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) du programme 181 « Prévention des risques »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement.

Le présent amendement vient rétablir le niveau de financement de l’expression radiophonique locale. 

Les radios associatives locales jouent un rôle essentiel dans le paysage médiatique français, en particulier dans les zones rurales, les quartiers prioritaires et les territoires d’outre-mer. Véritables vecteurs de cohésion sociale, elles animent la vie locale, donnent la parole aux citoyens et aux acteurs du territoire, et contribuent à la diversité culturelle.

Ces radios mènent également des actions cruciales d’éducation aux médias et à l’information, de lutte contre la désinformation, et de formation, notamment auprès des jeunes. Elles emploient près de 2 400 salariés, dont 270 journalistes professionnels, constituant ainsi le deuxième employeur du secteur radiophonique après le service public.

Or, il est prévu une réduction drastique de près de la moitié du fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER), qui passerait de 35,7 millions d’euros en 2024 à 20 millions d’euros. Par ailleurs, malgré les grande annonces du Gouvernement, les 2,3 millions d’euros du plan Culture et ruralité à destination des radios associatives rurales et ultramarines n’ont pas été financés en 2025 et ne devraient pas l’être en 2026 non plus. 

Ces coupes budgétaires menacent directement la pérennité de plus de 770 radios associatives en France.

Cet amendement vise donc à rétablir les moyens alloués au FSER et à financer l’engagement pour les radios prévu dans le plan Culture et ruralité en abondant à hauteur de 18 millions d’euros supplémentaires l’action 6 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme « Presse et médias ».

Cette remise à niveau est indispensable pour préserver le fragile équilibre économique des radios associatives, sauvegarder des centaines d’emplois, et maintenir la diversité et le pluralisme du paysage radiophonique français. Elle s’inscrit dans la continuité des priorités affichées par l’État en matière de soutien aux médias de proximité et d’éducation aux médias.

La baisse de crédits sur l’action 1 « Livre et lecture » du programme « Livre et industries culturelles » résulte des obligations de gage, sans que cette diminution soit souhaitée. L’auteur de l’amendement plaide pour la levée de ce gage afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.

Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de Météo France, opérateur rattaché au programme 159 Expertise, information géographique et météorologie, de 42 ETPT, afin de doter cet établissement hautement stratégique des moyens humains nécessaires à la pleine réalisation de ses missions.

Les effectifs de Météo-France ont chuté, passant de 3 457 ETP en 2010 à 2 583 ETP en 2025, soit une réduction de plus de 25 % en quinze ans. Entre 2018 et 2022, l’établissement a perdu près de 100 ETP chaque année. Une légère reprise a eu lieu en 2023 et 2024 (+48 ETP au total), mais le schéma d’emplois prévu pour 2025 reste inchangé. Ces réductions importantes ont nécessité d’importants efforts de réorganisation et ont conduit à la fermeture de deux tiers des implantations territoriales de Météo-France en France hexagonale.

Pour rester au meilleur niveau mondial et répondre aux attentes croissantes de la société, les besoins en investissements humains sont désormais cruciaux. Météo-France est notamment un acteur central dans plusieurs domaines stratégiques.

En matière d’Intelligence artificielle, Météo-France développe des solutions souveraines pour améliorer la rapidité et la précision des prévisions. Le premier prototype français de modèle de prévision par apprentissage profond a été conçu en 2024, ouvrant la voie à de nouvelles capacités d’analyse.

En matière de cybersécurité, les contraintes budgétaires ont freiné la modernisation des outils informatiques, entraînant une dette technique et des besoins accrus en cybersécurité pour garantir la fiabilité et la continuité des opérations.

Par ailleurs, Météo-France est un acteur essentiel de l’adaptation au changement climatique. Par ses informations, ses analyses et son expertise, il contribue directement à l’élaboration des politiques publiques en matière de climat et de prévention des risques. L’établissement joue également un rôle majeur dans la compréhension du réchauffement climatique et dans la lutte contre l’effet de serre.

Dans un contexte où les événements météorologiques extrêmes se multiplient et s’intensifient, le renforcement de Météo-France constitue un enjeu stratégique. Lors des auditions, la direction de l’établissement a indiqué que 42 ETP supplémentaires seraient indispensables pour préserver la continuité opérationnelle de ses missions, améliorer la sécurité météorologique des personnes et des biens et renforcer notre souveraineté sur ces enjeux

C’est pourquoi le présent amendement augmente le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie de 42 ETPT.

En compensation, il réduit le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de 42 ETPT.

La minoration du plafond d’autorisations d’emplois des opérateurs du programme 217 vise à assurer la recevabilité de l’amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 6490 »

le nombre :

« 6532 ».

II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 488 »

le nombre :

« 446 ».

Les Observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) dont la mission consiste à analyser le niveau et la structure des prix, des revenus et des marges afin d’éclairer les politiques publiques, voit ses crédits baisser de plus de 40%. Le PLF 2026 prévoit une enveloppe de 370 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, contre 600 000 l’année précédente.

Cette baisse intervient alors que la vie chère en Outre-mer est une préoccupation majeure pour les habitants ultramarins, subissant des écarts de prix avec l’Hexagone de plus de 42% selon l’INSEE.

À des prix exorbitants vient s’ajouter une double peine : des revenus plus faibles. Les 5 DOM représentent 3% de la population française mais concentrent 24% des personnes en grande pauvreté. À la Réunion le taux de pauvreté en 2021 était de 36,1% contre 14,5% en Hexagone. Les causes de la vie chère sont multiples, éloignement et dépendance au marché extérieur et hexagonal, manque d’intégration aux marchés régionaux, étroitesse des marchés…
Les OPMR sont un outil décisif dans la lutte contre la vie chère. Leurs moyens d’action doivent être renforcés. Le rapport de la commission d’enquête sur la vie dans les Outre-mer présenté en juillet 2023 dénonçait déjà une « absence totale de moyens, aucun budget dédié » pour les OPMR.

Cet amendement vise donc à rétablir les crédits alloués aux OPMR dans le budget 2026, ainsi qu’à donner de réels moyens à ces derniers pour contribuer pleinement à la lutte contre la vie chère, améliorer le contrôle et la transparence des prix. La vie chère est un problème profond, constant et structurel, auquel les politiques publiques actuelles n’arrivent pas à mettre fin. Il est donc nécessaire que les institutions comme les OPMR puissent continuer de prospérer.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :

-       Une diminution de 500 000 en AE et CP de l’action 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».
 
-       Une augmentation de 500 000 en AE et CP de l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les garanties financières de l’État pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Exigées par le Comité international olympique (CIO), ces garanties représentent un risque budgétaire important et déséquilibré pour les finances publiques, pour un événement international sans bénéfices économiques ou sociaux clairement identifiés mais aux impacts environnementaux certains.

In fine, trois garanties seront en jeu dans le cadre des JOP 2030 :

– Un remboursement des sommes versées par le CIO au titre des droits de diffusion, à hauteur maximal de 500 millions d’euros, en cas d’annulation totale ou partielle des JOP 2030 ;

– Une garantie sur les emprunts contractés par le COJOP, à hauteur maximal total de 70 millions d’euros ;

– Une couverture du déficit final du COJOP, à hauteur de 50 % du solde déficitaire et dans la limite de 515 millions d’euros, conditionnée à la garantie des régions AuRA et PACA.

La cohérence et la sincérité d’une telle disposition est largement discutable alors que le Parlement n’a pas adopté le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030. Alors que celui-ci prévoyait la participation des deux régions hôtes au titre des garanties financières, le Sénat a supprimé cette mesure. Le présent article inclut pourtant une garantie apportée par ces régions. Il ne paraît donc pas possible d’adopter de manière éclairée le présent article.

De plus, ces garanties s’ajoutent à une série d’exonérations et de dérogations juridiques, au détriment de la souveraineté budgétaire nationale et du respect du cadre législatif, que nous tenons à dénoncer. Dans un contexte de réduction des dotations aux collectivités territoriales et de coupes budgétaires dans les politiques publiques (jeunesse, éducation, sport pour toutes et tous…), il est inopportun et contraire à l’intérêt général d’engager l’État dans de telles garanties financières au profit d’un modèle économique qui ne protège ni les finances publiques ni les citoyen·nes.

Cet amendement propose donc de supprimer cet article relatif aux garanties financières de l’État pour les JOP 2030, afin de préserver la sincérité budgétaire du PLF 2026 et d’éviter de nouveaux engagements risqués et opaques au profit du CIO.

Supprimer cet article.

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social, et porté de manière transpartisane, vise à modifier les taux d’amortissement proposés dans le cadre de la création du statut du bailleur privé afin de favoriser la location vers les ménages de la classe moyenne et d’équilibrer le coût du dispositif pour les comptes publics avec la poursuite de nos objectifs au titre de la politique du logement.

Il est ainsi proposé de recentrer le dispositif en direction des bailleurs pratiquants des loyers encadrés.

Il vise ainsi à établir les taux d’amortissement pour les logements neufs comme suit :

– 3,5 % pour les locations en LLI

– 4,5 % pour les locations sociales

– 5,5 % pour les locations très sociales

Il est proposé les taux d’amortissement suivants pour les logements anciens sous conditions de travaux :

– 3 % pour les locations en LLI

– 3,5 % pour les locations sociales

– 4 % pour les locations très sociales

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : 

« affectés à la location intermédiaire mentionnée au IV de l’article 199 tricies ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots : 

« 0,5, ».

III. – en conséquence, à la fin de la même seconde phrase dudit alinéa 11, substituer aux mots : 

« IV de l’article 199 tricies »

les mots : 

« même article ».

IV. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : 

« , affectés à la location intermédiaire mentionnée au IV de l’article 199 tricies ».

V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aux mots : 

« du IV de l’article 199 tricies »

les mots : 

« même article ».

De nombreux territoires ont de réels besoins en matière de rénovation énergétique et reconstruction à neuf de leur caserne de gendarmerie. Si un grand plan d’investissement pour la création de nouvelles brigades de gendarmerie a été annoncé dans les territoires ruraux, de nombreuses casernes vétustes ont également besoin d’être remplacées ou rénovées dans les prochaines années afin que les gendarmes travaillent et soient hébergés dans les meilleures conditions.

En Drôme, plusieurs casernes de gendarmerie, avec les logements attenants, à La Chapelle-en-Vercors, Lus-la-Croix-Haute, Nyons ou encore Bourdeaux, pour citer que quelques unes d’entre elles -, ont besoin d’importantes rénovations, et pourtant faute de moyens financiers de l’Etat, les travaux ne peuvent commencer, poussant les gendarmes à chercher des financements annexes. 

Les petites gendarmeries dans les secteurs les plus ruraux sont déjà celles devant faire face à une désaffection des services publics. Leur présence effective sur les territoires ruraux et enclavés est une impérieuse nécessité, car ils et elles sont celles et ceux qui permettent de faire appliquer la promesse et la présence Républicaine, indispensables dans ces territoires parfois reculés ; et par exemple, de lutter au mieux contre les violences faites aux femmes, qui est un véritable fléau dans les territoires ruraux. Or, les casernes restantes  ne répondent plus aux normes actuelles de confort et de sécurité, avec un impact sur les conditions de travail et de vie des gendarmes et de leurs familles ; et donc sur l’attractivité de ces affectations pour les gendarmes.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde le programme 152 « Gendarmerie nationale » à hauteur de 20 millions d’euros ; il minore l’action n°02 “Démarches interministérielles et communication” du programme 207 “Sécurité et éducation routières” à hauteur de 20 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement propose de renforcer les crédits alloués aux actions de prévention et d’adaptation contre les séismes en outre-mer, notamment le Plan Séisme Antilles (PSA) et les abris anticycloniques en Polynésie française. 

À l’heure où de plus en plus d’événements climatiques extrêmes ont des conséquences désastreuses pour toutes les françaises et les français, les coupes budgétaires que subissent les outre-mers concernant la prévention des risques sismiques est particulièrement alarmante.
Le risque sismique aux Antilles constitue une préoccupation majeure en raison de la position géologique de l'archipel. Cette région, soumise à des mouvements tectoniques complexes, est susceptible de connaître des séismes d'une intensité significative, susceptibles d'engendrer des conséquences dévastatrices tant sur le plan humain qu'économique. Les événements sismiques passés ont démontré la vulnérabilité des infrastructures et des populations face à de tels aléas. Ainsi, entre 2014 et 2019, le territoire antillais a enregistré près de 4 600 séismes, soit 40 % de l'ensemble des séismes enregistrés dans la zone Caraïbe durant ces cinq années. 

Dès lors, il est impératif de maintenir un financement à la hauteur des enjeux dans la région.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants : 

- Une augmentation de 4 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) de l’action 4 « Sanitaire, social, culture jeunesse et sport » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre- mer ». 

- Une diminution de 4 000 000 euros des AE de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ; 

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise à augmenter le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 113 de 1 ETPT en 2026 pour permettre à l’Établissement public du Marais poitevin, établissement public de l’État en charge de la gestion de l’eau et de la biodiversité sur la zone humide du Marais poitevin et son bassin versant, de conserver ses effectifs afin de pouvoir assurer ses missions.

La loi n°2010-788 portant engagement national pour l’environnement a créé, par son article 158, l’Établissement public du Marais poitevin (EPMP) pour assurer la cohérence de l’action des différentes administrations et établissements publics de l’État pour tout ce qui concerne l’eau et la biodiversité dans le Marais poitevin, deuxième zone humide de France.

L’Établissement public du Marais poitevin joue ainsi un rôle essentiel dans ce territoire remarquable, qu’il s’agisse de sa fonction d’autorité administrative Natura 2000, d’opérateurs de MAEC, ou bien sûr de la gestion de l’eau.

Le présent amendement consiste à annuler la diminution de 1 ETPT prévu par le projet de loi de finances en l’état.

Les règles de recevabilités obligent à déplacer 1 ETPT du programme « Infrastructures et services de transports  » vers le programme « Paysages, eau et biodiversité ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

I. - À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 5 312 »,

le nombre :

« 5 313 ».

II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 5 016 »,

le nombre :

« 5 015 ».

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social, et porté de manière transpartisane, vise à mieux encadrer le dispositif de réduction fiscale mis en place dans le cadre du statut du bailleur privé pour éviter certains effets d’aubaine.

En l’état de la rédaction seuls les personnes appartenant au foyer fiscal du bailleur ne peuvent prétendre à la location de ce type de bien.

Afin de tirer les leçons des effets d’aubaine constatés sur le dispositif « PINEL » et mis en lumière par la Cour des comptes, il est proposé de conditionner l’avantage fiscal de l’amortissement du bien prévu dans cet amendement, à un bail conclu avec un locataire autre qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs).

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 16 par les mots : 

« et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus »

II. – En conséquence à la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot : 

« fiscal » 

insérer les mots : 

« , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus ».

Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de l’OFB, opérateur rattaché au programme 113 Paysages, eau et biodiversité, de 71 ETPT.

Depuis le 1^er janvier 2020, l’Office français de la biodiversité (OFB) assure la préservation et la restauration de la biodiversité et le renforcement de l’efficacité des politiques publiques en matière de police de l’eau et de l’environnement. Il est le principal acteur dans le domaine de la biodiversité, qu’elle soit terrestre, aquatique ou marine.

En 2026, l’OFB continuera à œuvrer à la réalisation de la Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB), dont il est pilote de 14 actions, copilote de 20, et partenaire sur de nombreuses autres. Il participe également à la Stratégie nationale des aires protégées (SNAP) et au Plan Eau.

Par ailleurs, l’OFB contribue activement à la Mission Adaptation, lancée en novembre 2024, en mettant son expertise de terrain au service des collectivités. À travers la plateforme Mission Adaptation, il conseille et accompagne les acteurs locaux pour intégrer les solutions fondées sur la nature et les enjeux de biodiversité dans leurs stratégies locales d’adaptation.

Or, ces objectifs ambitieux sont mis en difficulté par des sous-dotations récurrentes en effectifs. L’OFB a connu une première baisse de 25 ETPT en 2025, suivie d’une nouvelle diminution de 16 ETPT en 2026, alors que la trajectoire initiale pluri-annuelle aurait dû être de +15 ETPT en 2025, au titre du contrat d’objectifs et de performance 2021‑2025 et de +15 ETPT en 2026.

Afin de revenir sur ces baisses, l’amendement augmente le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 113 Paysages, eau et biodiversité de 71 ETPT.

En compensation, il réduit le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de 71 ETPT.

La minoration du plafond d’autorisations d’emplois des opérateurs du programme 217 vise à assurer la recevabilité de l’amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 312 »

le nombre :

« 5 383 ».

II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 488 »

le nombre :

« 417 ».

En 2020, 14 670 communes contenaient au moins un édifice patrimonial classé au titre des monuments historiques. Le rapport sénatorial Les maires face au patrimoine historique architectural : protéger, rénover, valoriser, paru en 2020, nous apprend que 23 % de ces monuments historiques sont en mauvais état ou en péril. Alors que les collectivités locales sont dans une situation budgétaire très contrainte, avec une capacité d’investissement fortement réduite et des défis de rénovation des bâtiments publics de plus en plus importants, elles ont souvent du mal à rassembler les fonds conséquents pour engager la restauration du patrimoine présent sur leur territoire. Il est donc essentiel de renforcer la capacité des communes à restaurer et valoriser le patrimoine local. En conséquence, le présent amendement vise à doubler, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les moyens alloués au fonds incitatif pour le patrimoine par rapport à 2025. Pour des raisons de recevabilité financière, le présent amendement diminue les crédits du programme Soutien aux politiques du ministère de la culture, ce qui n’est nullement l’intention des parlementaires. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

L’action 01 Monuments historiques et patrimoine monumental du programme 175 Patrimoines est abondée de 30 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits sont prélevés sur l’action 07 Fonctions de soutien du ministère du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture.

La mesure proposée prévoit que le montant de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement, et non le montant de l’amortissement lui-même, ne peut excéder 10 000 € par an et par logement, un niveau particulièrement généreux.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et social, porté de manière transpartisane, propose donc de ramener ce plafond à 8 000 € par an. Cette limitation conduira à réserver l’avantage fiscal à l’acquisition de logements d’environ 350 000 € au maximum par foyer fiscal, ce qui permet un meilleur encadrement de la dépense publique et réduit les effets d’aubaine.

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« La déduction au titre de l’amortissement ne peut excéder 8 000 € par an par foyer fiscal. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les garanties financières de l’État pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Exigées par le Comité international olympique (CIO), ces garanties représentent un risque budgétaire important et déséquilibré pour les finances publiques, pour un événement international sans bénéfices économiques ou sociaux clairement identifiés mais aux impacts environnementaux certains.

In fine, trois garanties seront en jeu dans le cadre des JOP 2030 :

– Un remboursement des sommes versées par le CIO au titre des droits de diffusion, à hauteur maximal de 500 millions d’euros, en cas d’annulation totale ou partielle des JOP 2030 ;

– Une garantie sur les emprunts contractés par le COJOP, à hauteur maximal total de 70 millions d’euros ;

– Une couverture du déficit final du COJOP, à hauteur de 50 % du solde déficitaire et dans la limite de 515 millions d’euros, conditionnée à la garantie des régions AuRA et PACA.

La cohérence et la sincérité d’une telle disposition est largement discutable alors que le Parlement n’a pas adopté le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030. Alors que celui-ci prévoyait la participation des deux régions hôtes au titre des garanties financières, le Sénat a supprimé cette mesure. Le présent article inclut pourtant une garantie apportée par ces régions. Il ne paraît donc pas possible d’adopter de manière éclairée le présent article.

De plus, ces garanties s’ajoutent à une série d’exonérations et de dérogations juridiques, au détriment de la souveraineté budgétaire nationale et du respect du cadre législatif, que nous tenons à dénoncer. Dans un contexte de réduction des dotations aux collectivités territoriales et de coupes budgétaires dans les politiques publiques (jeunesse, éducation, sport pour toutes et tous…), il est inopportun et contraire à l’intérêt général d’engager l’État dans de telles garanties financières au profit d’un modèle économique qui ne protège ni les finances publiques ni les citoyen·nes.

Cet amendement propose donc de supprimer cet article relatif aux garanties financières de l’État pour les JOP 2030, afin de préserver la sincérité budgétaire du PLF 2026 et d’éviter de nouveaux engagements risqués et opaques au profit du CIO.

Supprimer cet article.

Afin de mieux respecter l’objectif de limitation de l’artificialisation des sols et de favoriser la densification du bâti, le présent sous-amendement, déposé par le groupe Écologiste et social et porté de manière transpartisane, vise à recentrer l’avantage fiscal proposé pour les logements neufs sur ceux situés dans des immeubles collectifs.

I. – A l’alinéa 3, après le mot :

« achèvement »,

insérer les mots :

« au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« logements »,

insérer les mots :

« au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« logements »,

insérer les mots :

« au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ».

Cet amendement vise à renforcer les moyens pour lutter contre les effets de la pollution au chlordécone dans les Antilles. Il vise à permettre la dépollution des eaux et des sols, ainsi que le financement d’actions de dépistage de cancers, notamment de cancers de la prostate, qui touchent particulièrement la population locale.
 
Le chlordécone, insecticide utilisé massivement dans les bananeraies des Antilles françaises jusqu’à son interdiction en 1993, a entraîné une pollution des sols et une contamination de la population. Molécule rémanente dans l’environnement, ne disparaissant qu’au bout de sept siècles, le pesticide s’est répandu dans les sols, dans les rivières, dans les animaux et dans les organismes humains. Son exposition prolongée, par ingestion d’aliments ou d’eau contaminés augmente le risque de cancers, de troubles endocriniens et d’effets neurologiques.
 
D’après Santé publique, plus de 90% de la population adulte en Guyane et en Martinique serait contaminée par ce pesticide et plus de 1 500 nouveaux cas de cancers invasifs sont enregistrés chaque année en Martinique.
 
Les populations antillaises présentent un taux d’incidence du cancer de la prostate les plus élevés au monde. Plus récemment, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale estimait probable que le chlordécone était à l’origine d’un allongement du délai pour concevoir un enfant. Les femmes sont aussi touchées par de nombreuses pathologies cancéreuses, cancer du sein, de l’utérus, qui ne sont pas encore reconnues comme des maladies professionnelles.
 
L’État a lancé en 2021 le plan Chlordécone IV prévu jusqu’en 2027 pour permettre de trouver des solutions concrètes afin de sortir du risque lié au pesticide. Cette stratégie louable s’inscrit dans la durée. En vue de l’étendue de la contamination, les montants actuels paraissent dérisoires.
 
Ce scandale sanitaire sans précédent nécessite donc des moyens financiers à la hauteur des enjeux. Des programmes de dépollution des eaux et des sols et des actions de sensibilisation et de dépistage du cancer doivent être menés.
 
Pour respecter les règles de recevabilité́ financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 11 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 4 « Sanitaire, social, culture jeunesse et sport » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre- mer ».

- Une diminution de 11 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission " Outre-mer ".

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à augmenter de 25 postes le plafond d’emplois du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), afin de revenir sur la baisse d’effectifs prévue par le projet de loi de finances pour 2026.

Le Cerema joue un rôle essentiel dans la territorialisation des politiques environnementales et dans l’adaptation au changement climatique :

• Il produit et diffuse une expertise nationale mutualisée, notamment sur la sécurité routière, l’aménagement durable, la gestion du littoral ou l’ingénierie climatique, qui constitue une référence technique commune pour les collectivités et les acteurs locaux.

• Il accompagne directement les collectivités dans la mise en œuvre de projets de transition écologique (adaptation au changement climatique, gestion de l’eau, mobilités durables, lutte contre l’artificialisation, gestion des risques naturels, etc.), en leur apportant une ingénierie technique et stratégique de proximité.

Le Cerema a su faire évoluer ses missions au-delà de ses compétences historiques en matière d’aménagement, pour proposer des services de conseil et d’appui opérationnels aux territoires confrontés à des défis émergents. Il pilote notamment, aux côtés de l’ADEME, l’expérimentation « Mission adaptation », qui répond aux besoins des collectivités souhaitant engager des travaux d’adaptation au changement climatique.

Pour assurer pleinement ses missions d’intérêt général, l’établissement doit disposer des effectifs nécessaires. Or le CEREMA a perdu 20 % de sa dotation et de ses effectifs entre 2017 et 2022 et s’est profondément réformé pour faire face à cette baisse de moyens. La baisse de 25 etp supplémentaire en 2026 mettrait en péril sa capacité à assurer ses missions, et encore plus ses nouvelles missions comme l’AMO en appui au syndicat des eaux de Mayotte.

C’est pourquoi le présent amendement augmente le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie de 25 ETPT.

En compensation, il réduit le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de 25 ETPT.

La minoration du plafond d’autorisations d’emplois des opérateurs du programme 217 vise à assurer la recevabilité de l’amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

I. – À la trentième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 6490 »

le nombre :

« 6515 ».

II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 488 » 

le nombre :

« 463 ».

Cet amendement, propose d’abonder les crédits alloués à l’action logement de la mission Outre-mer du PLF 2026. 

L’action « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission Outre-mer a subi d’importantes coupes dans le budget 2026, à hauteur de près de 25 millions en Autorisations d’engagement. 

Or les conditions de logements se dégradent dans les territoires d’outre-mer, comme le confirme le rapport publié en février 2025 par la fondation pour les logements des Défavorisés. Dans son rapport sur « l’état du mal-logement en France » la fondation estime que l’habitat indigne en Outre-mer concerneraient près de 147 000 logements sur un parc total de près de 950 000 logements. De plus, les habitants en Outre-mer cumulent les inégalités dans l’accès au logement, en raison de revenus plus faibles, d’aides sociales moins efficaces que dans l’Hexagone et d’un parc immobilier privé en mauvais état. Le mal-logement concernerait trois ultramarins sur dix. Il y a donc urgence à agir pour proposer un parc de logements sociaux dignes dans les territoires d’outre-mer, et combler le fossé́ qui continue de se creuser entre l’Hexagone et les territoires ultramarins.

Il est donc primordiale de restaurer les crédits au niveau de ceux de 2025, pour lutter contre l’habitat insalubre en outre-mer, ainsi que de donner les moyens nécessaires à une politique du logement ambitieuse.

Pour respecter les règles de recevabilité́ financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants : 

- Une augmentation de 30 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 1 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre-mer ». 

- Une diminution de 30 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ; 
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
 

Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social, et porté de manière transpartisane, propose, en son I, de restreindre le bénéfice de l’amortissement pour les logements neufs à ceux dont les loyers sont au maximum de niveau intermédiaire, et uniquement lorsque les locataires disposent de ressources compatibles avec ce niveau de loyer.

 
En conséquence, en son II, il supprime le bonus prévu pour le loyer intermédiaire.

L’objectif est de favoriser la location à destination des ménages de la classe moyenne, tout en maîtrisant le coût du dispositif pour les finances publiques et en préservant les objectifs de la politique du logement. Il s’agit ainsi de recentrer le dispositif sur les bailleurs pratiquant des loyers réellement encadrés (taux d'amortissement de 3,5 % pour les locations en LLI ; 4,5 % pour les locations sociales ; et 5,5 % pour les locations très sociales).

I. – A la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« pour les seuls logements mentionnés au cinquième alinéa du présent i) ;

II. – en conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, après le mot :

« loyer », 

insérer les mots :

« et de ressources ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer le mot :

« 0,5, ».

IV. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 11, supprimer le mot :

« intermédiaire, ».

Le présent amendement vise à augmenter de 14 millions d'euros les crédits du Fonds de cohésion sociale pour répondre aux besoins des associations qui le mettent en œuvre (France Active, l’Adie, Créasol…). Il est prévu 16 millions d’euros au titre du PLF 2026 et cet amendement prévoit de porter le budget global à 30 millions d’euros pour 2026.

Le fonds de cohésion sociale (FCS) est un fonds créé à l’initiative de l'État en 2005 avec la loi de programmation pour la cohésion sociale.

Le fonds de cohésion sociale intervient soit directement en garantie, soit en dotation de fonds de garantie préexistants. Il est destiné à garantir des prêts accordés par des établissements bancaires et financiers à des personnes à faibles revenus, demandeurs d’emploi ou titulaires de minima sociaux, habituellement exclues du système bancaire traditionnel qui souhaitent créer leur entreprise, et pour des projets d’entreprises inclusives permettant leur insertion sociale et professionnelle.

Depuis 2005, le fonds de cohésion sociale agit efficacement pour soutenir le retour à l’emploi de personnes qui en sont éloignées. Ce soutien doit être pérennisé et augmenté pour lutter contre les inégalités dans l’accès aux financements classiques pour ces publics fragiles et pour lutter contre la précarité.

Afin de continuer à sécuriser le parcours de milliers d’entrepreneurs fragiles qui rencontrent encore trop souvent des obstacles pour accéder aux financements bancaires classiques, les acteurs associatifs du Fonds de cohésion sociale estiment que les besoins en financement s’élèvent à 30 millions d’euros par an. Ce montant est corroboré par une mission d’audit de la Banque de France conclue en février 2024. Cela permettrait, sur 5 ans, de garantir 2 milliards d’euros de crédit bancaire et 600 millions d’euros de micro-crédit pour plus de 200 000 demandeurs d’emplois créateurs d’entreprises.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de majorer de 14 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 5 (Actions pour favoriser la mise en activité professionnelles des demandeurs d'emploi) du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » et de minorer du même montant ceux de l'action 36 (Systèmes d’information) du programme n°155 « Soutien des Ministères Sociaux ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le budget des opérateurs d’État appartenant au programme « Paysages, eau et biodiversité » dont les effectifs sont drastiquement réduit par le présent Projet de Loi Finances (PLF).

L’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » est particulièrement visée par une baisse des dépenses de fonctionnement par rapport à l’année précédente. Cette minoration des crédits n’est pourtant pas justifiée. La suppression des postes fragilise la réalisation des objectifs du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ». Le schéma d’emploi du programme 113 pour l’année 2026 prévoit une suppression de 29 ETP. En l’occurrence, ces effectifs contribuent très largement à la protection de la biodiversité sur tout le territoire français.

Par leurs actions, les opérateurs étatiques veillent à la surveillance, à la gestion et à la préservation des milieux naturels (terrestre, aquatiques et marins). Alors que nous faisons face à la sixième extinction de masse, œuvrer pour la conservation et la résilience de la biodiversité française dans sa pluralité est une priorité nationale.

Nous proposons par le présent amendement une hausse d’un millions d’euros pour assurer la continuité des missions de l’OFB, des agences de l’eau, des parcs nationaux, du CERLR, et de l’établissement public du Marais Poitevin.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

– Minore de 1 million d’euros en AE et CP l’action 11 « Gestion de l’après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites » du programme « Prévention des risques ».

– Majore de 1 million d’euros en AE et CP l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme « Paysages, eau et biodiversité » du programme 113 « Paysage, eau et biodiversité ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme « Prévention des risques » et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Le présent amendement vise à rétablir, dès 2026, les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » quasiment au niveau de la loi de finances 2025, afin d’éviter une rupture brutale du financement du tissu associatif. Il majore à cette fin le programme 163 de 220 millions d’euros.

Les associations constituent un pilier de la cohésion nationale : plus de 20 millions de bénévoles et 1,8 millions de salariés assurent, au quotidien, l’accès aux droits, l’éducation populaire, l’inclusion, l’aide alimentaire, l’hébergement, la culture, le sport pour tous et la vie démocratique locale. Elles sont souvent les derniers services de proximité en zones rurales et dans les quartiers populaires. Le PLF 2026 propose une baisse de 26 % du budget de ces organisations indispensables.

Or la crise est sans précédent : baisse des financements, mise en concurrence accrue, hausse des besoins, et des publics bénéficiaires en constante augmentation (femmes, jeunes, retraités pauvres, personnes à la rue). Le Mouvement associatif alerte sur environ 90 000 emplois menacés à court terme. Ce serait un plan social à bas bruit aux effets massifs sur l’emploi et la cohésion sociale. Réduire encore les moyens dédiés à la jeunesse et à la vie associative fragiliserait directement l’accompagnement des publics les plus vulnérables et renchérirait, par ricochet, le coût social pour l’État et les collectivités.

Ainsi, maintenir les sommes du budget de 2025 permettrait de préserver l’emploi et l’outillage associatif indispensable aux politiques jeunesse, inclusion et prévention. Cela représente également un investissement essentiel pour l’État, afin d’éviter des coûts différés bien supérieurs (urgence sociale, santé, sécurité, scolaire) en garantissant la continuité d’un service d’intérêt général à haut rendement social. Enfin, cela permet d’assurer la stabilité nécessaire à la planification associative locale (subventions, FONJEP, dispositifs de volontariat, soutien aux petites et moyennes associations).

Tel est l’objet de cet amendement qui propose ainsi de majorer de 220 millions d’euros en AE et en CP le programme 163 « Jeunesse et vie associative » en majorant l’action 01 – « Développement de la vie associative » de 90 millions d’euros en AE et en CP, de 90 millions d’euros en AE et en CP l’action 02 – « Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire », de 40 millions d’euros en AE et en CP l’action 04 – Développement du service civique.

Pour cela, minorer de 50 millions d’euros en AE et en CP le programme 385 « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 » –en minorant de 10 M l’action 01 – Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030, et de 40M l’action 02 – Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques Alpes 2030. De plus, minorer de 170 millions le programme 219 Sport en AE et en CP l’action 02 – Développement du sport de haut niveau.

En réorientant 220 millions d’euros vers la jeunesse et la vie associative, le Parlement fait le choix de la cohésion, de la prévention et d’un investissement social rentable.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés aux programme 385 et 219, l’auteur de cet amendement appelle le Gouvernement à lever le gage.

Le 11 mars dernier, était adoptée à l’Assemblée Nationale, à l’unanimité, une résolution portant sur la publication des doléances des Gilets Jaunes et du Grand Débat National. La publication longuement dûe des doléances répond à une attente citoyenne importante ; Parce que c’était là une promesse tenue par le chef de l’État à l’ouverture du Grand Débat National à l’ensemble de la communauté nationale ; parce que dans ces dizaines de milliers d’écrits, les Françaises et les Français ont écrit sincèrement, avec espoir que leur parole soit écoutée et suivie d’effets ; parce que ne pas publier, oublier, archiver ces milliers de doléances, c’est trahir une promesse, c’est abîmer encore un peu une démocratie et une confiance d’ores et déjà fragilisées. Cela ne correspond pas seulement à un intérêt purement symbolique, il s’agit bien de la plus grande consultation en expression libre de notre histoire depuis la Révolution Française. 

Lors de l’adoption de la résolution portant sur la publication de ces écrits, le Ministre des Relations avec le Parlement s’était engagé à lever le secret des archives les concernant et à conduire un comité de pilotage représentatif et transparent, afin d’assurer la publication de ces doléances dans de bonnes conditions. Le premier engagement a été tenu, par voie de décret, en mai dernier. Le deuxième prend place lors de réunions mensuelles d’un comité de pilotage effectivement mis en place, permettant la définition des besoins financiers et techniques pour la publication de ces cahiers. 

Lors de ces réunions se tenant régulièrement depuis l’adoption de cette résolution, il a été défini que des moyens financiers raisonnables seraient nécessaires pour sa mise en oeuvre concrète. Cet amendement permet de les assurer. 

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde le programme 349 « Transformation publique » et son action n°04 « Renouveau démocratique » à hauteur de 2 millions d’euros ; il réduit de 2 millions d’euros l’action n°3 « Appui et innovation des ressources humaines » du programme n°148 « Fonction publique ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. L’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés au programme 148. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à améliorer l’utilité des objectifs et indicateurs de performance du programme 203 Infrastructures et services de transports, dont Mme Christine Arrighi est la rapporteure spéciale pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, afin d’enrichir la documentation budgétaire.

Il est ainsi proposé de créer 5 indicateurs pour les objets mentionnés dans le dispositif de l’amendement, qui répondent aux préoccupations sociales et environnementales les plus importantes pour le secteur des transports.

Afin de ne pas surcharger la documentation budgétaire et de ménager les services, il est proposé de supprimer d’autres indicateurs peu lisibles et compréhensibles. Il s’agit de :

– L’indicateur « Réduction de l’empreinte carbone des opérations de construction et de régénération des routes » ;

– L’indicateur « Réduction des émissions du secteur du transport routier de marchandises » ;

– L’indicateur « Contrôle des transports routiers » ;

I. – Après l’alinéa 602, insérer l’alinéa suivant : 

« Ancienneté du matériel roulant des trains d’équilibre du territoire ».

II. – Après l’alinéa 610, insérer les deux alinéas suivants : 

« Âge moyen du réseau ferroviaire français

« Âge moyen du réseau ferroviaire français en proportion de la durée de vie théorique  ».

III. – Supprimer l’alinéa 612.

IV. – Après l’alinéa 617, insérer les deux alinéas suivants : 

« Émissions de gaz à effet de serre du secteur des transport

« Part des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports dans le total des émissions de gaz à effet de serre nationales ».

V. – Supprimer l’alinéa 618.

VI. – Supprimer l’alinéa 619.

La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 193,6 M€ au PLF 2025.

Cette baisse est à mettre en regard de l’effort conséquent déjà consenti par l’établissement qui, depuis sa récente création, s’est vu imposer une diminution de 37 millions d'euros, soit près de 20 %, de sa dotation, ainsi que de 20 % de ses effectifs, le conduisant à une restructuration et à un recentrage de ses activités, tout en maintenant son organisation afin de tenir compte des diversités et spécificités territoriales.

Elle intervient alors que le Cerema doit faire face à des contraintes budgétaires importantes liées à des dépenses obligatoires non compensées, en particulier celles liées aux décisions pesant sur les fonctionnaires au titre du compte d’affectation spécial (CAS) pensions et des évolutions statutaires, évaluées à 2,7 M€.

Elle intervient alors que le Cerema a volontairement engagé en 2025, participant de l’effort de redressement des comptes publics, un plan de retour à l’économie prévoyant 16,5 millions d'euros d'économies, dont 11 millions d'euros sur les dépenses de fonctionnement et les charges de personnel.

Même si l'établissement entend pérenniser ces économies, celles-ci ne suffiront pas _comme le précisent les conclusions du rapport n° 835 d’information de la mission de contrôle budgétaire de la commission des finances du Sénat_, à rééquilibrer sa situation financière pouvant mettre en péril les compétences et une expertise pourtant essentielle à l’accompagnement des territoires dans leur adaptation au changement climatique et à leur aménagement durable.

Elle intervient alors que le Cerema est appelé à porter seul le coût des prestations réalisées à la demande de l’Etat et que ce dernier s’était engagé à financer, pour accompagner le syndicat des eaux de Mayotte afin d’assurer l’approvisionnement en eau des populations, ce qui représente un coût chargé de 789 990 euros.

Cet amendement vise à transférer une dotation de 8 089 990 € depuis le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », afin de maintenir les moyens alloués au Cerema au niveau de ceux de 2025 et de garantir la pérennité de ses missions au service des territoires face à l’accélération des effets du changement climatique.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à apporter un appui d'un montant de 163 millions d’euros aux départements, dont les moyens ont été détériorés ces dernières années.

Dans un contexte de différents transferts de compétences, sans compensation, de non-indexation des dotations sur l'inflation ou encore d'augmentation des prix comme l'énergie, les départements souffrent depuis des années d'un manque de moyens. Des moyens réduits qui les fragilisent dans leurs missions quotidiennes, notamment celle de maintien des services publics. Les départements sont aujourd’hui en première ligne pour financer les politiques sociales, notamment les allocations de solidarité (RSA, APA, PCH) et la protection de l’enfance, dont les besoins explosent tandis que les compensations de l’État stagnent.

En partie 1 du budget, nous avions proposé d’abonder ce fonds à hauteur de 600 millions d’euros, mais les règles de recevabilité budgétaire ne permettent pas en cette deuxième partie du budget.

Le présent amendement propose d’abonder l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de 163 millions d’euros. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119.

Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous défendons néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission. Le groupe Ecologiste et social a proposé par ailleurs nombres de mesures puissantes de recettes, qui fournissent les moyens aux politiques publiques ici proposées.

Les crédits alloués à la sous-action « Recherche stratégique et études prospectives » de la mission « Défense » sont maintenus au moins à hauteur de leur niveau d’exécution 2025. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune réduction afin de préserver la continuité, la diversité et la visibilité de la recherche stratégique française.

Ces crédits soutiennent la réflexion nationale indépendante, l’anticipation des menaces émergentes et la formation d’une expertise souveraine dans les domaines de la stratégie, de la géopolitique, de la défense et des nouvelles conflictualités.

Ils devront également permettre d’ouvrir de nouveaux champs d’investigation prioritaires : l’espace numérique et ses vulnérabilités, la désinformation et les opérations d’influence, la guerre hybride, ainsi que les impacts sécuritaires du réchauffement climatique

Depuis la fin de la guerre froide, les États-Unis et le Royaume-Uni ont consolidé leur domination dans la production d’analyses stratégiques et militaires : leurs universités (Harvard, King’s College London), think tanks (RAND Corporation, RUSI, CSIS) et réseaux d’expertise orientent souvent les cadres de réflexion des alliances occidentales.

Or, comme le rappelle régulièrement la Revue Défense Nationale, la France a historiquement développé une pensée stratégique propre, alliant profondeur historique, approche globale et sens politique. Cette tradition — héritée de Gallois, Poirier, Beaufre, Aron — constitue une ressource intellectuelle précieuse dans un monde où la sécurité est de nouveau façonnée par la compétition entre puissances.

La recherche stratégique française, adossée à un réseau pluraliste d’universitaires, de centres de recherche et d’officiers, offre une vision équilibrée et autonome des questions de défense. Elle permet d’éviter une dépendance intellectuelle excessive vis-à-vis des modèles américains de sécurité ou de planification, souvent fondés sur des intérêts et des conceptions du monde qui ne recoupent pas toujours les priorités nationales ou européennes.

Le durcissement de l’environnement stratégique impose à la France de disposer d’une capacité d’analyse et de prospective indépendante. La recherche stratégique éclaire les choix capacitaires de long terme, la préparation des doctrines d’emploi, et l’orientation des programmes d’armement.

À l’heure où les ruptures technologiques, la prolifération d’acteurs hybrides et la fragmentation informationnelle redéfinissent la conflictualité, la recherche stratégique est une condition de la souveraineté intellectuelle et opérationnelle.

La recherche stratégique doit désormais investir pleinement des domaines encore insuffisamment couverts par les études traditionnelles :

– Le numérique et le cyberespace, devenus à la fois champ de bataille, espace d’influence et vecteur d’innovation technologique ;

– La désinformation et les opérations d’influence, qui sapent la cohésion nationale et les fondements démocratiques ;

– La guerre hybride, combinant pression militaire, économique, cognitive et juridique 

– Le réchauffement climatique, générateur de tensions géopolitiques (ressources, migrations, crises humanitaires) et facteur de transformation des environnements opérationnels.

Les financements de la recherche stratégique, souvent modestes par rapport à ceux consacrés aux études amont technologiques, sont pourtant essentiels pour former une nouvelle génération d’experts français et européens.

Les réseaux soutenus par le ministère des Armées — l’Institut de recherche stratégique de l’École militaire (IRSEM), les laboratoires universitaires partenaires, les chaires « grandes stratégies » — constituent des instruments d’influence intellectuelle et diplomatique.

Une contraction de leurs crédits mettrait en péril cette filière de compétences, au moment même où la demande d’analyse indépendante croît dans les institutions européennes, à l’OTAN et à l’ONU.

Afin d’assurer le financement de cette action, l’amendement augmente la dotation de la sous-action 7‑02 « Recherches stratégiques » de l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et Prospective de défense » à hauteur de 1 902 207 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Conformément à l’article 40 de la Constitution, cette ouverture est gagée par une minoration à due concurrence, formellement à hauteur de 1 902 207 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), des crédits de l’action 6 « Dissuasion » du programme 146 « Équipement des forces ».

Nous invitons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement, déposé en lien avec Départements de France, vise à corriger les effets d’une réforme mal préparée de la taxe d’aménagement (TA). Sa mise en œuvre défaillante fragilise à la fois les finances des départements et la pérennité des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Ces structures, qui accompagnent élus et habitants dans des projets sobres et durables, sont pourtant au cœur de la transition écologique territoriale.

Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires (DDT) vers l’administration fiscale de droit commun (DGFiP) a entraîné une forte baisse des recettes et de multiples dysfonctionnements, reconnus dans le rapport parlementaire de David Amiel et Christine Pirès Beaune (Rapport d’information relative aux dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences, n° 1594, juin 2025). Les pertes cumulées atteignent près de 500 millions d’euros depuis 2023, dont environ 300 millions directement liés à ces dysfonctionnements techniques. Pour 2024, la part départementale de la taxe d’aménagement a chuté de 40 %.

Cette situation ne peut être expliquée par la seule conjoncture. Elle contredit les assurances données lors de la réforme, selon lesquelles les collectivités ne subiraient aucun impact financier. Elle affaiblit des politiques publiques essentielles de planification, de conseil architectural et de préservation des paysages.

Le Gouvernement inscrit ce dysfonctionnement dans un contexte plus large de désengagement vis-à-vis de la transition écologique locale : baisse des crédits de MaPrimeRénov’, réduction drastique des ambitions du Fonds vert, gel prolongé de la DGF, contrainte accrue du FCTVA. Autant de signaux qui témoignent d’une politique anémiée et d’un recul des moyens alloués à la transformation écologique des territoires — à rebours des engagements de planification écologique annoncés.

Les CAUE, financés principalement par la part départementale de la taxe d’aménagement, assurent une mission d’intérêt général en matière d’ingénierie territoriale et d’équilibre du développement local. Leur affaiblissement, voire leur disparition, constituerait un renoncement écologique et social majeur.

Le ministère de l’Économie a reconnu dès janvier 2025 les difficultés de recouvrement et annoncé un rattrapage des sommes dues. Pourtant, aucun calendrier ni mécanisme de compensation n’a été communiqué, laissant les départements dans une grande incertitude. Cette absence de réponse illustre l’affaiblissement de la décentralisation : les collectivités restent dépendantes d’un État centralisé qui contrôle les ressources sans en garantir la stabilité.

Cet amendement vise donc à réparer une anomalie fiscale et budgétaire et à sécuriser le financement des CAUE. Il propose d’ouvrir 270 millions d’euros sur l’action 02 du programme 122 « Administration des relations avec les collectivités territoriales », gagés sur l’action 06 du programme 119, dans le respect des règles de recevabilité financière.

Le groupe Écologiste et social demande la levée du gage, dans une mission Relations avec les collectivités territoriales déjà sous-financée, et appelle le Gouvernement à compenser intégralement les pertes subies. Le présent amendement est un redépot du n° CL302 qui a été adopté le mercredi 29 octobre en Commission des lois saisie pour avis, avant le rejet de l’ensemble des crédits de la mission. 

Cet amendement de repli, élaboré en lien avec l’association Prom’Haies Nouvelle-Aquitaine, vise à permettre de reconduire l’appel à projets “Soutien à l’animation pour la plantation de haies et pour la gestion durable des haies” prévu par le Pacte en faveur de la haie. Il s’agit de garantir une continuité du Pacte Haies, afin d’atteindre les objectifs de + 50 000 km nets de linéaire et + 100 000 km de haies en gestion durable pour 2030, inscrits à l’article 38 de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire du 25 mars 2025.

La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sécheresse, puits de carbone, habitat de la biodiversité, ressource en bois énergie... les haies sont un levier essentiel pour la transition agroécologique.

Le reconstruction du maillage des haies est un investissement pour l’adaptation et la résilience face au changement climatique. Elle est cohérente avec la stratégie nationale biodiversité, la stratégie nationale bas carbone, le plan national d’adaptation au changement climatique et la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse. Les haies jouent un rôle essentiel pour la lutte contre les inondations et prévention des crues, contre la sécheresse et l’érosion des sols. Elles favorisent la recharge des nappes phréatiques. Le coût pour la collectivité du Pacte pour la Haie est dérisoire comparé à celui des conséquences du changement climatique.

La continuité budgétaire proposée par le présent amendement est essentielle pour les territoires :

- Depuis le lancement du Pacte, des milliers d’agriculteurs ont répondu présents partout en France pour s’engager à implanter des haies sur leurs fermes, et ont besoin d’accompagnement.

- Les pépinières ont investi et adapté leur capacité de production pour répondre aux objectifs du Pacte.

- Des centaines de structures sur tous les territoires (Parcs Naturels régionaux, Fédérations des chasseurs, Syndicats de Bassins versants, Chambres d’Agriculture, associations dédiées à l’arbre et à la haie, CPIE...) se sont mobilisées. Beaucoup ont pour cela créé des emplois, dont la pérennisation est menacée.

- Le Pacte pour la haie est parfois venu se substituer à des dispositifs régionaux existants, qui se sont effacés, dans un souci de complémentarité des dépenses publiques. L’effacement de ces dispositifs locaux, couplés à cette baisse du budget d’État risque de ruiner les efforts engagés.

L’amendement proposé abonde de 15 M € en AE et de 2,1 M € en CP la ligne budgétaire consacrée.

Cet amendement de repli prend acte de la décision du Gouvernement de cesser les financements d'État pour de la plantation, au motif que cette action serait financée par le FEADER et des programmes régionaux (ce qui n’est pas le cas pour tous les territoires). Cependant, sans un volume minimal de crédits d’animation territoriale en faveur de la haie (accompagnement des agriculteurs, soutien aux actions collectives locales), la dynamique du Pacte en faveur de la haie ne pourra pas perdurer.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants :

-  Il abonde la sous-action 29.01 « Plan haies » de l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » à hauteur de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement, et de 2,1 millions d’euros en CP.

- En conséquence il minore l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)» à hauteur de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement, et de 2,1 millions d’euros en CP.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.

Cet amendement vise à créer un rapport annuel annexé au projet de loi de finances (dit « jaune budgétaire ») sur les aides publiques aux entreprises. 

Ce rapport permettrait au Parlement de disposer d’informations officielles relatives aux aides publiques aux entreprises, notamment un recensement exhaustif et consolidé des aides attribuées au cours de l’année, le montant total par aide ainsi qu’une évaluation de leur efficacité en matière d’emploi et de transition écologique.

Si le consentement à l’impôt est l’un des fondements de notre société, il est indissociable du suivi de l’utilisation de l’argent public. Les débats sur le projet de loi de finances ont au moins permis de rappeler la difficulté croissante de fonder nos échanges sur des constats communs, préalable indispensable à tout dialogue. Il est urgent que nos débats budgétaires et financiers aient pour point de départ une analyse de l’existant s’appuyant sur des faits.

Sur les 2 000 dispositifs d’aides publiques aux entreprises, les estimations du montant global accordé chaque année varient de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Selon l’estimation de la commission d’enquête sénatoriale sur l’utilisation des aides publiques aux entreprises, ce montant s’élevait au moins à 211 Md€ en 2023.

De manière similaire, un rapport sur « l’effort financier de l’État en faveur des associations » est déjà annexé au projet de loi de finances chaque année.

Cet amendement vise donc à poser une première pierre vers plus de transparence et d’évaluation des aides publiques aux entreprises.

Le Gouvernement présente sous forme d’annexe générale au projet de loi de finances de l’année prévue au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances un rapport sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport :

1° Présente un recensement exhaustif et consolidé des subventions, des exonérations fiscales et sociales, des participations financières de l’État et des garanties financières attribuées aux entreprises au cours de l’année, comprenant notamment la liste des aides publiques aux entreprises, le montant total des aides, les montants totaux par aide, la répartition des aides en fonction de la taille, du chiffre d’affaires et du secteur d’activité des entreprises, et le poids des dépenses fiscales en faveur des entreprises dans le budget de l’État ;

2° Récapitule les crédits attribués par les ministères, au cours de l’année, aux aides publiques aux entreprises ;

3° Présente les objectifs de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises ;

4° Dresse un bilan de l’efficacité de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises, notamment en matière d’emploi et de transition écologique.

Le programme PAUSE, coordonné par le Collège de France, est salué pour son engagement à poursuivre les travaux des chercheurs, universitaires et artistes de territoires en guerre ou de régimes autoritaires et est essentiel pour promouvoir la liberté académique, la création artistique et la protection des intellectuels en danger. 

En 2025, PAUSE a déjà mobilisé 3 millions d’euros, sans compter l’apport financier essentiel des établissements d’accueil, pour permettre l’accueil de 95 scientifiques et artistes en danger, pour la plupart de Gaza, ainsi qu’à leurs familles.

Pour la fin d’année 2025, une enveloppe budgétaire exceptionnelle de l’État avait été promise pour faire face un nombre de candidatures grandissant, dont la très grande majorité concerne des personnes en grand danger. Un record de plus 100 nouvelles candidatures lors du dernier appel de l’année, majoritairement de Gaza, a été enregistré selon le Collège de France. 

Or, cette enveloppe exceptionnelle n’a, à ce jour, pas été versée. Sans l’enveloppe promise, seules 15 candidatures pourront être soutenues financièrement, alors que les personnes candidates sont confrontées à un danger extrême dans leur pays d’origine. Afin de faire face à cette situation, le programme a besoin de 3 millions d’euros, dont 2 millions pour les scientifiques.

Cet amendement vise donc à assurer des moyens nécessaires au programme pour faire face à des besoins sans précédents. Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et son action n°15 « Pilotage et support du programme » à hauteur de 2 millions d’euros ; il réduit de 2 millions d’euros l’action n°02 « Agence nationale de la recherche » du programme n°172 « Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à augmenter le nombre d’allocations doctorales.

Il est nécessaire d’augmenter le nombre de docteurs pour, d’une part, disposer d’un vivier suffisant de titulaires d’un doctorat, pour augmenter le nombre de chercheurs et d’enseignants-chercheurs et, d’autre part, pour stimuler l’innovation dans les entreprises. En effet, le nécessaire transfert des connaissances du monde académique vers les entreprises publiques ou privées passe notamment par l’embauche par les entreprises de doctorants, ayant fait leur thèse dans le monde académique.

À la rentrée 2023, 69 600 étudiants étaient inscrits en doctorat, alors qu’ils étaient 81 243 à la rentrée de 2009. Cette érosion du nombre de docteurs est préoccupante.
Le présent amendement propose d’augmenter de 8 000 le nombre d’allocations doctorales, notamment en sciences humaines et sociales, dans lesquelles le non financement des doctorats demeure trop souvent une solution par défaut, face au manque de ressources.

Pour respecter les règles de recevabilité financière l’amendement prélève en AE et CP les crédits, en AE et CP

– des actions 1, 3, 4 du programme 191 Recherche duale (civile et militaire), à hauteur respectivement de 12 000 000 euros, 127 701 136 euros et 10 318 031 euros ;
– de l’action 1 Pilotage et animation du programme 172 à hauteur de 70 780 833 euros.

Ces crédits sont transférés vers l’action 3 Formation initiale et continue de niveau doctorat du programme 150 à hauteur de 220 800 000 euros. 

Toutefois nous invitons le Gouvernement à maintenir ces crédits, afin de ne pas fragiliser les autres programmes de la mission.

Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise à augmenter le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 206 de 10 ETPT en 2026 pour permettre à l’Anses, unique opérateur de ce programme, de pouvoir assurer ses missions.

La trajectoire de baisse des effectifs de l’Anses pour l’exercice 2026 est de -6 ETP par rapport à 2025. Ces postes supprimés concernent les travaux de laboratoires et les procédures d’autorisation de mise sur le marché d’évaluation des risques des pesticides, des biocides et des médicaments vétérinaires. Il est contradictoire de demander à l’Anses des évaluations des risques approfondies, fiables et rapides tout en diminuant le plafond d’emplois.

Les règles de recevabilités obligent à déplacer 10 ETPT du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » vers le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

I. - À la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre : 

« 1 317 »,

le nombre :

« 1 327 ». 

II. – En conséquence, à la huitième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : 

« 11 897 »,

le nombre :

« 11 887 ». 

Le présent amendement a pour objet d’assurer une compensation intégrale des surcoûts supportés par les opérateurs de recherche en raison de l’augmentation de leurs dépenses de fonctionnement.

Ces surcoûts résultent notamment des mesures dites « Guérini », de l’inflation et du relèvement du taux de contribution au CAS Pensions.

En effet, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse de quatre points du taux de contribution au CAS Pensions, entraînant une charge supplémentaire estimée à 67,7 millions d’euros pour les opérateurs relevant du programme 172 et à 200 millions d’euros pour les universités. Or, les compensations budgétaires prévues par le PLF ne couvrent qu’une part limitée de ces dépenses, à hauteur de 11,5 millions d’euros pour les opérateurs et 80,9 millions d’euros pour les universités.

Par ailleurs, France Universités estime à 500 millions d’euros par an les surcoûts non compensés liés aux dépenses salariales et de fonctionnement. Pour les opérateurs de recherche, les données collectées auprès des établissements indiquent un montant global supérieur à 300 millions d’euros de dépenses non compensées.

Cette situation conduit les opérateurs à prélever sur leur trésorerie mobilisable, au détriment de leurs activités de recherche et de leurs trajectoires d’emploi.

Par cet amendement, il s’agit de compenser intégralement ces surcoûts, afin de restaurer la capacité d’investissement des opérateurs et de préserver la continuité et la qualité de leur activité de recherche.

Le présent amendement vise à créer un nouveau programme « Compensation des surcoûts structurels non compensés aux opérateurs de recherche », doté de 2 000 000 000 euros (création d’un nouveau programme).

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en AE et CP les crédits de :

– L’action 2 Agence nationale de la recherche du programme 172 à hauteur de 1 038 130 000 euros ;

– L’action 1 Pilotage et animation du programme 172 à hauteur de 333 505 870 euros ;

– Les actions 1,3, 4 du programme 193 à hauteur, respectivement, de 12 000 000 euros, de 127 701 136 euros et de 10 318 031 euros ;

– L’action 14 Immobilier du programme 150 à hauteur de 478 344 963 euros.

Nous invitons le Gouvernement à maintenir ces crédits pour ne pas affaiblir les autres programmes de la mission.

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés 

vise à abonder de 10 000 000 euros les crédits de l’action « Gestion des milieux et biodiversité » afin de renforcer les moyens alloués au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.

L’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » a connu une diminution significative de 29 540 391 euros entre la loi de finances initiale pour 2025 et le projet de loi de finances pour 2026. Cette réduction met en tension la capacité du Conservatoire du littoral à poursuivre ses missions essentielles.

Le Conservatoire du littoral joue un rôle crucial dans la préservation du patrimoine maritime et des zones littorales, qu’il s’agisse des digues, écluses, falaises, zones humides ou autres espaces sensibles. Face à l’accélération des phénomènes climatiques — montée du niveau de la mer, érosion, tempêtes — et à la détérioration progressive des infrastructures et des habitats naturels, il est impératif de renforcer les moyens financiers de cet établissement.

Les crédits supplémentaires proposés par le présent amendement permettront au Conservatoire du littoral de poursuivre ses actions de protection et de restauration, d’acquérir et sécuriser de nouveaux espaces littoraux, et de garantir la résilience de nos côtes et rivages face aux menaces environnementales croissantes. Il s’agit ainsi d’un investissement direct dans la préservation de notre patrimoine et dans la prévention des risques liés aux changements climatiques.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

– L’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » est abondée de 10 000 000 d’euros.

– Les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » sont diminués à hauteur de 10 000 000 d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 217 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Le présent amendement vise à augmenter de 150 000€ le budget alloué à l'Office Français de la Biodiversité à travers l'augmentation du programme Paysages, eau et biodiversité.

Crée en 2020, l’OFB contribue, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité, ainsi qu’à la gestion équilibrée et durable de l’eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le changement climatique.

Dans ses missions, l'OFB finance l'éducation à l'environnement, au dehors et au contact de la nature, de manière directe, en ayant sous sa responsabilité la gestion des aires éducatives ou de manière indirecte en finançant par exemple La Fabrique des Communs pédagogiques.

La Fabrique des Communs Pédagogiques est une association qui œuvre pour permettre la mise en action de communautés qui soutiennent les transitions éducatives et environnementales. Elle soutient notamment les initiatives des enseignants souhaitant s’engager dans la pratique de la classe dehors en mobilisant des communautés et en mettant à disposition des ressources libres de droits et toute action permettant de faciliter la généralisation de l'apprentissage hors les murs.

L'éducation à l'environnement, au contact de la nature, ou la pratique de la classe dehors, constituent des leviers essentiels pour relever les défis de la crise écologique, du changement climatique et de la préservation de la biodiversité. C’est en effet en transmettant à chacun dès le plus jeune âge, les connaissances, les valeurs pour une considération du vivant et les usages durables de la nature que nos concitoyens peuvent changer leurs comportements individuels et participer activement à la vie de la cité. 

La pratique de la classe dehors, portée notamment par l'association de la Fabrique des Communs pédagogiques, constitue une formidable opportunité pour reconnecter les enfants avec la nature et avec leur territoire, leur transmettre les enjeux liés à la protection de la biodiversité et est aussi une réponse à la surexposition aux écrans ainsi qu'aux problématiques de santé mentale de la jeunesse.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à augmenter le budget de l'Office Français de la Biodiversité afin de lui permettre notamment de mieux financer La Fabrique des Communs pédagogiques.

Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé : 

- il renforce de 150 000, en AE et en CP, le programme « Paysages, eau et biodiversité »

- il prélève de 150 000, en AE et CP, le programme « Énergie, climat et après-mines ».

La baisse de crédits sur ce programme résulte des obligations de gage, sans que cette diminution soit souhaitée. L’auteure de l’amendement plaide pour la levée de ce gage afin de préserver l’intégrité des autres programmes de la mission.

Cet amendement, élaboré en lien avec l’association Prom’Haies Nouvelle-Aquitaine, vise à rétablir les financements du Pacte en faveur de la haie. Il s’agit de garantir une continuité du Pacte Haies, afin d’atteindre les objectifs de + 50 000 km nets de linéaire et + 100 000 km de haies en gestion durable pour 2030, inscrits à l’article 38 de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire du 25 mars 2025.

La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sécheresse, puits de carbone, habitat de la biodiversité, ressource en bois énergie... les haies sont un levier essentiel pour la transition agroécologique.

Le reconstruction du maillage des haies est un investissement pour l’adaptation et la résilience face au changement climatique. Elle est cohérente avec la stratégie nationale biodiversité, la stratégie nationale bas carbone, le plan national d’adaptation au changement climatique et la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse. Les haies jouent un rôle essentiel pour la lutte contre les inondations et prévention des crues, contre la sécheresse et l’érosion des sols. Elles favorisent la recharge des nappes phréatiques. Le coût pour la collectivité du Pacte pour la Haie est dérisoire comparé à celui des conséquences du changement climatique.

La continuité budgétaire proposée par le présent amendement est essentielle pour les territoires :

- Depuis le lancement du Pacte, des milliers d’agriculteurs ont répondu présents partout en France pour s’engager à implanter des haies sur leurs fermes, et ont besoin d’accompagnement.

- Les pépinières ont investi et adapté leur capacité de production pour répondre aux objectifs du Pacte.

- Des centaines de structures sur tous les territoires (Parcs Naturels régionaux, Fédérations des chasseurs, Syndicats de Bassins versants, Chambres d’Agriculture, associations dédiées à l’arbre et à la haie, CPIE...) se sont mobilisées. Beaucoup ont pour cela créé des emplois, dont la pérennisation est menacée.

- Le Pacte pour la haie est parfois venu se substituer à des dispositifs régionaux existants, qui se sont effacés, dans un souci de complémentarité des dépenses publiques. L’effacement de ces dispositifs locaux, couplés à cette baisse du budget d’État risque de ruiner les efforts engagés.

L’amendement proposé abonde de 43 M € en AE et de 13,7 M € en CP la ligne budgétaire consacrée, alors que le gouvernement en 2023 s’était engagé à financer une trajectoire de 110 M € par an pour au moins 3 ans.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants :

-  Il abonde la sous-action 29.01 « Plan haies » de l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » à hauteur de 43 millions d’euros en autorisations d’engagement, et de 13,7 millions d’euros en crédits de paiement.

-  En conséquence il minore l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » à hauteur de 43 millions d’euros en autorisations d’engagement, et de 13,7 millions d’euros en crédits de paiement.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé à lever le gage. 

Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de bâtir un véritable service public de la petite enfance, en réponse aux besoins criants des familles et aux attentes sociales. La France accuse un retard considérable dans l’offre de places d’accueil pour les enfants de moins de trois ans. Avec seulement 59,8 places pour 100 enfants disponibles (ONAPE, 2021), ce déficit exacerbe les inégalités sociales et territoriales, rendant l'accès aux modes de garde difficile, voire impossible, pour de nombreuses familles.

Pour y remédier, cet amendement propose l’ouverture de 500 000 nouvelles places de garde adaptées sur cinq ans, ce qui permettrait d’atteindre un taux de couverture de 82,2 places pour 100 enfants. Cette mesure est essentielle pour assurer un accès équitable à des solutions de garde de qualité partout sur le territoire, et particulièrement dans les zones où l’offre est aujourd’hui insuffisante.

La situation des professionnels de la petite enfance est extrêmement préoccupante. Ces métiers, pourtant essentiels, sont confrontés à des conditions de travail difficiles, des rémunérations insuffisantes, et un manque criant de reconnaissance. Les arrêts maladies, les démissions, et les difficultés de remplacement se multiplient, menaçant la pérennité même de ce secteur. Il est impératif de revaloriser ces métiers en augmentant les salaires, en améliorant les conditions de travail, et en prenant en compte la pénibilité.

L’amendement appelle également à un renforcement des conditions d’accueil des enfants. Depuis le passage de cinq à six enfants par professionnel sous le précédent quinquennat, la qualité de l’accueil s’est détériorée. Trop peu d’établissements offrent un accès à la nature, et la pollution intérieure dans les crèches reste un enjeu largement ignoré. Il est temps d’agir pour offrir à chaque enfant un environnement sain et adapté, en partenariat avec les collectivités locales, les associations, et les acteurs économiques. 

Les scandales récents dans les crèches privées révèlent des dysfonctionnements graves. Pourtant, aucune mesure forte de régulation de ces structures n’a été prise. L’absence de réponse à cette situation est incompréhensible, car la protection des jeunes enfants devrait être une priorité absolue.

Enfin, malgré l’excédent budgétaire de la branche famille, les besoins en matière de petite enfance demeurent énormes. L’État ne doit pas se reposer sur cet excédent pour éviter d’investir davantage dans des politiques publiques essentielles, telles que l'amélioration du congé parental.

Il est plus que temps de créer un véritable service public de la petite enfance, avec des financements pérennes et des engagements forts de la part de l’État.

La réalisation de cet amendement d’appel passe par le transfert de 5 000 000 d’euros en AE et CP de l'action 37 "Communication" du programme 155 "Soutien des ministères sociaux" vers un nouveau programme intitulé « métiers de la petite enfance ». Les règles de recevabilité nous obligent en effet à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à préserver le budget dédié à l'insertion par l'activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024, via une hausse de 237 millions d'euros.

Cette augmentation est indispensable pour répondre aux besoins en postes des structures d’insertion et, surtout, aux besoins des salariés qu’elles accompagnent dans leur parcours vers l’emploi. Chaque année, plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi bénéficient d’un parcours d’insertion ; parmi elles, près des deux tiers retrouvent une activité professionnelle.

La baisse de crédits prévue dans le PLF 2026 aurait des conséquences lourdes : elle conduirait à la suppression d’environ 60 000 parcours d’insertion, soit près de 20 000 équivalents temps plein conventionnés. Une telle réduction fragiliserait gravement les structures concernées et priverait de nombreux publics en difficulté d’un accompagnement essentiel vers l’emploi durable.

De plus, tous les ans, ce sont plus de 42 500 contrats pour des personnes en situation de handicap éloignées de l’emploi qui sont signés dans les Entreprises Adaptées. Leur retour vers l’emploi est en effet une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés.

Cet amendement propose ainsi de préserver un financement à la hauteur des enjeux sociaux, économiques et humains que représente ce dispositif.

Cet amendement augmente les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de 215 millions d'euros la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » et de 22 millions d'euros la sous-action 03-04 « Inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 237 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°33 « Financement des agences régionales de santé » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous défendons néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission.

Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.

Le présent amendement propose la suppression du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

Depuis 2007, l’évaluation de la recherche, autrefois fondée sur la collégialité entre pairs, a été confiée à des structures successives : d’abord à l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES), puis au Hcéres. Ce modèle d’évaluation centralisé repose largement sur des indicateurs normatifs et prescriptifs, souvent déconnectés de la réalité du travail scientifique.

Malgré un coût budgétaire significatif, ce dispositif n’a pas fait la preuve de son efficacité. Il est régulièrement critiqué pour la lourdeur de ses procédures et la charge administrative qu’il fait peser sur les chercheurs, contraints de renseigner une multitude d’indicateurs éloignés de leurs activités réelles de recherche.

L’évaluation pourrait être assurée de manière plus efficace et pertinente par les établissements de recherche eux-mêmes, au plus près des équipes et des projets.
Actuellement, le Hcéres est financé par l’action 17 du programme 150, à hauteur de 21 860 000 euros. Le présent amendement propose donc de transférer la dotation du Hcéres de l’action 17 du programme 150 vers un nouveau programme intitulé : « Crédits récurrents pour les unités de recherche ».

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer le rétablissement d’une DGF des régions prévu dans le PLF 2026. 

Lors de la partie recettes du budget, nous avons déjà dénoncé l’augmentation en trompe-l’oeil de la DGF, qui intègre une DGF régionale alors que les régions bénéficient aujourd’hui d’une ressource dynamique grâce à l’attribution d’une fraction de TVA. Ce retour en arrière priverait les régions du bénéfice de la dynamique tendancielle de la TVA.

Cette mesure réduira les moyens des régions, alors qu’elle joue un rôle déterminant dans le domaine de la transition écologique, des mobilités durables, et du développement économique local.

Supprimer les alinéas 69 à 75.

Avec cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise exigent une augmentation significative des crédits alloués à l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), acteur public essentiel à la bifurcation écologique et à la maîtrise de notre territoire.

Alors même que les enjeux climatiques s’aggravent chaque jour, le Gouvernement persiste dans sa politique de coupes budgétaires et prévoit de supprimer encore 17 postes en 2026. Depuis 2017, ce sont déjà 154 emplois supprimés à l’IGN, une saignée inacceptable qui affaiblit un opérateur stratégique.

L’IGN est indispensable pour observer, comprendre et protéger nos territoires, cartographier les risques, suivre l’érosion côtière, accompagner les agriculteurs, et mesurer les impacts du dérèglement climatique. En 2025, il a renforcé ses missions en devenant un véritable « cartographe de l’Anthropocène », avec des observations plus régulières et précises sur l’état de notre environnement.

Face à l’urgence écologique, cette politique de coupes budgétaires est une impasse. Le rapport du GIEC est clair : le réchauffement climatique progresse à un rythme inédit, et seule une mobilisation forte de l’État et de ses services publics pourra nous permettre de planifier la bifurcation écologique.

Les député·es LFI dénoncent ce démantèlement progressif de l’ingénierie publique et demandent le rétablissement immédiat des 154 postes supprimés depuis 2017, ainsi que l’arrêt des suppressions prévues pour 2026.

Considérant un coût moyen de 50 000 euros par emploi, les député·es LFI proposent de transférer 7,7 millions d’euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement depuis l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers l’action 12 du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ». Ils appellent le gouvernement à lever le gage et à donner à l’IGN les moyens nécessaires pour relever les défis écologiques.

Cet amendement vise à renforcer les financements du Plan Sargasse.

Depuis plusieurs années, l’arc antillais fait face à la prolifération de sargasses qui viennent s’échouer sur les plages de Guadeloupe et de Martinique notamment. Cette prolifération serait due, entre autres, au réchauffement de l’océan et à des apports importants en nutriments liés aux fertilisants.

La putréfaction des algues échouées provoque des émanations de gaz qui provoquent un certain nombre de dégradations et engendrent une odeur fétide particulièrement gênante pour les populations avoisinantes. Surtout sur la longue durée, l'inhalation de ces gaz neurotoxiques présentent des risques importants pour la santé humaine.

Les conséquences économiques sont importantes pour la population qui voit le tourisme décliner.

Pour lutter contre ce phénomène, le Gouvernement a mis en place en 2022 le plan sargasse II -doté de 36 millions d'euros, qui constitue une avancée positive.

Cependant, l’année 2025 a été marquée par des arrivages record de sargasses dans les Caraïbes, le phénomène d’échouage d’algues connaissant une progression continue depuis plusieurs années. En Martinique par exemple, le Groupement d’intérêt public (GIP) Sargasses constate une hausse spectaculaire des échouages : en trois mois seulement, 4 500 tonnes d’algues ont été collectées en mer, soit trois fois plus que sur la même période l’année précédente. Les Antilles ont été débordées par l’ampleur de cette invasion, rendant indispensable un renforcement significatif des moyens consacrés au ramassage. 

Le groupe écologiste et social souhaite également soutenir les initiatives locales qui œuvrent à la valorisation des sargasses collectées (production d’isolants, de composts, de papiers, etc.), ainsi que les projets de recherche universitaires, encore trop souvent freinés par le manque d’appels à projets.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé :

- d’abonder de 3,6 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme n° 123 « Conditions de vie en Outre-mer »

- de minorer de 3,6 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Ce sous-amendement vise à renforcer et sécuriser l’efficacité des incitations fiscales en faveur de l’actionnariat solidaire.

Il prolonge le dispositif jusqu’en 2030, ce qui permettrait une réelle visibilité aux investisseurs et une stabilité essentielle aux investissements patients, et aurait l’avantage d’éviter de devoir lancer des procédures de notification européennes lourdes et entraînant des retards d’application de plusieurs mois.

Ce sous-amendement travaillé avec FAIR Finansol et soutenu par le Mouvess participe de l’amélioration du potentiel de la finance solidaire, apte à soutenir des réponses concrètes aux besoins sociaux et environnementaux dans les territoires.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : 

« 31 décembre 2027 », 

la date : 

« 31 décembre 2030 ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la date : 

« 31 décembre 2027 », 

la date : 

« 31 décembre 2030 ». 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à instaurer un plan de titularisation des agents contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes au sein des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) et des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Sont notamment concernés le CNRS, l’Inserm, l’Inrae, le Cirad ou encore l’IRD.

La part des personnels contractuels au sein des organismes de recherche n’a cessé de croître au cours des dernières années. Parmi eux, un nombre significatif exerce des missions relevant de besoins permanents. Cette évolution concerne l’ensemble des catégories de métiers, mais touche particulièrement les fonctions d’ingénieurs, de techniciens et de personnels administratifs. En 2024, le CNRS comptait ainsi 11 053 agents contractuels, et l’Inserm 3 746 pour les seuls métiers d’ingénieurs et de chercheurs.

Cette situation résulte principalement du peu de postes ouverts aux concours statutaires. Elle s’avère préjudiciable à la fois pour les personnels et pour les organismes : les agents concernés se trouvent dans une situation de précarité, tandis que les établissements voient leur gestion des ressources humaines fragilisée, avec des discontinuités dans le suivi des activités et une moindre fidélisation des compétences. De surcroît, la majorité des contractuels sont rémunérés sur des ressources propres des établissements, non compensées par l’État, ce qui pèse sur leur équilibre financier.

Le présent amendement a pour objet de remédier à cette situation structurelle en instituant un plan de titularisation à l’échelle des EPST et des EPIC, sur la base du volontariat des agents concernés. Il prévoit la prise en charge des surcoûts budgétaires associés à cette mesure, tant en matière de traitement que de cotisations au CAS Pensions, dont le taux applicable aux titulaires est supérieur à celui des contractuels.

L’amendement propose de créer un nouveau programme intitulé « Plan de titularisation des agents contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes au sein des EPIC et des EPST », dotée de 171 879 167 euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en AE et CP les crédits de :

– l’action 1, 3, 4 du programme 191 Recherche duale (civile et militaire), à hauteur respectivement de 12 000 000 euros, 127 701 136 euros et 10 318 031 euros ;

– l’action 17 du programme 150 finançant le HCERES, à hauteur de 21 860 000 euros.

Toutefois nous invitons le Gouvernement à maintenir ces crédits, pour ne pas affaiblir les autres programmes de la mission.

Cet amendement de repli, par rapport à la hausse du plafond de recettes rejetée en commission des finances, vise à concrétiser la bonne mise en œuvre du plan eau grâce à une augmentation des crédits des agences de l’eau de 125 millions d’euros, c'est à dire la somme manquante pour tenir l'engagement du Gouvernement pris devant notre représentation nationale lors de l'examen du PLF 2025. 

En effet, le plan eau a pour objectif de financer davantage de mesures de gestion durable de l’eau au bénéfice de l’ensemble de ses usagers, grâce à l’action des agences de l’eau. Le plafond de recettes des agences a déjà été relevé une première fois en 2024, mais il fallait un nouveau relèvement de 175 millions d'euros cette année. Or, la hausse de plafond proposée en texte initial (+50 M€) ne permet pas d'atteindre les objectifs fixés par le plan Eau, le présent amendement propose donc de flécher 125 millions d’euros supplémentaires vers les agences de l’eau, afin de contourner ce plafond mordant, en créant une nouvelle action dédiée. A l’heure actuelle ce plafond bloque inutilement les capacités d’action des agences de l’eau, alors que la dégradation sans précédent de la qualité de la ressource en eau et des écosystèmes naturels appelle justement à mobiliser pleinement les moyens à disposition. 

Cet amendement propose donc de transférer 125 millions d’euros en AE et en CP de l’action 04 “ Routes - Entretien “ du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers l'action 7 "gestion des milieux et biodiversité" du programme 113 "Paysages, eau et biodiversité" afin d'abonder spécifiquement les crédits des agences, notamment pour les paiements pour services environnementaux et la rénovation des réseaux.

Cet amendement vise à permettre au programme 181 de conforter son rôle dans l’évaluation et la gestion des sols pollués en lien étroit avec les collectivités territoriales.

De nombreuses collectivités, notamment les communes, font en effet face à une pollution de leurs terres aux causes multiples.

Ainsi à Lorient, plusieurs analyses ont révélé des taux importants de plomb, arsenic, mercure et autres polluants dans les sols, interrogeant sérieusement la qualité de l’environnement des habitants et les conséquences pour leur santé. 

Ce danger invisible est source d’une forte inquiétude pour les habitants faute de parvenir à évaluer précisément les risques sanitaires, identifier les bonnes pratiques à mettre en place et comprendre la mobilisation des pouvoirs publics.

Cet enjeu demeure de fait largement tabou, alors que des experts tels que Laura Verdier alertent pourtant depuis des années sur le danger invisible pour la biodiversité et la santé publique que constitue la pollution des sols.

Une commission d’enquête sénatoriale de Laurent Lafon et Gisèle Jourda de septembre 2020 souligne l’enjeu d’un meilleur suivi sanitaire et du renforcement des capacités publiques de détection et d'analyse.

C’est pourquoi le présent amendement propose de créer un fonds national pour la détection de la pollution des sols, à la disposition des collectivités, afin que celles-ci puissent mener des plans d’analyse de la pollution de leurs sols en étant accompagnées par l’Etat et ses opérateurs. Cette phase de diagnostic à l’échelle nationale est nécessaire avant de renforcer les plans de prévention, de dépollution et de réduction des risques.

Pour cela, il abonde de 100 millions d’euros l’action “Prévention des risques technologiques et des pollutions” du programme 181 “Prévention des risques” depuis l’action “Ferroviaire” du programme 203 “Infrastructure et services de transports”. Les signataires appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à lancer le plus rapidement possible un grand plan d’investissement pour les infrastructures de distribution d’eau potable dans les territoires dits d’Outre-mer.

L'enquête de la Cour des comptes qui concerne la gestion de l’eau sur la période 2016-2022 est sans appel : "la situation est alarmante dans les territoires ultramarins". Triste constat partagé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui constate dans un avis relatif à l’accès à l’eau du 25 octobre 2022, le«l’accès à l’eau potable n’est pas garanti dans de nombreux territoires ultramarins»

Manque d’assainissement (80 % des systèmes d'assainissement défectueux en Guadeloupe), vétusté et défaillance du réseau de distribution (30% de l’eau perdue dans les fuites à Mayotte, 38% à la Réunion), ou encore eau contaminée ; les problématiques auxquels font face nos compatriotes ultramarins sont nombreuses.

A Mayotte, exemple le plus symptomatique des défaillances de l’Etat sur la gestion de l’eau, la situation est catastrophique. La crise de l'eau y a pris une ampleur inégalée avec de longues périodes de coupure d’accès à l'eau potable. Les coupures sont aussi régulières en Guadeloupe et en Martinique.

Couper l’eau a des conséquences pour les familles (organisation du quotidien, envolée du prix des pack d’eau etc…) et implique régulièrement des fermetures de crèches et d'écoles. En Guadeloupe, l’association antillaise Kimbé Rèd (« Tiens bon », en créole) souligne que les enfants perdraient en moyenne plus d’un mois de cours par an en raison des coupures d’eau et des pollutions affectant les établissements scolaires.

En dehors des restrictions, l’accès à l’eau potable n’existe toujours pas ou que partiellement pour une part encore très importante des populations ultramarines. En Guyane, près de 20 % de la population n’a pas accès à l’eau potable à son domicile. A la Réunion, la moitié des usagers de l’île n’a pas accès à l’eau potable, de façon permanente, à cause notamment des aléas climatiques et de la pollution. A Mayotte presque 32 % de la population n’a pas du tout accès à l’eau courante dans son domicile.

Jamais de telles situations ne pourraient perdurer dans un département de l’Hexagone. Dans ce cas, les moyens déployés seraient à la hauteur des besoins, assortis d’une véritable obligation de résultat pour garantir un accès effectif à l’eau potable. Ces réalités ne relèvent ni de la malchance ni de la fatalité : elles sont la conséquence d’actions — ou d’inactions — injustifiées et inadaptées, qui portent préjudice aux habitant·e·s des territoires dits d’Outre-mer depuis des décennies.

Le rapport « Soif de justice – Agir contre les discriminations environnementales d’accès à l’eau dans les territoires dits d’Outre-mer », publié en juin 2025 et élaboré par les associations ASSAUPAMAR, Collectif des luttes sociales et environnementales, Guyane Nature Environnement, Kimbé Rèd F.W.I., Lyannaj pou dépolyé Matinik, Mayotte a soif, Mayotte Nature Environnement, Notre Affaire à Tous et VIVRE, estime que 2,36 milliards d’euros seront nécessaires pour le seul rattrapage des infrastructures. Le rapport appelle l’État à investir à cette hauteur afin d’assurer une amélioration concrète des services, de garantir un accès équitable à l’eau et de rétablir la confiance des usagers et des partenaires financiers.

C’est pourquoi le groupe écologiste et social propose de lancer un vaste plan d’investissement pour moderniser les infrastructures de distribution d’eau potable dans ces territoires, afin d’assurer à toutes et tous un accès digne et durable à cette ressource essentielle.

Ce plan propose de financer prioritairement :

- Le renouvellement et l’amélioration des réseaux de distribution d’eau pour mettre fin aux fuites et pour adapter les territoires aux aléas climatiques.

- La mise en place de systèmes d’assainissement efficients dans tous les territoires

- L’établissement de plan de dépollution et de prévention des pollutions pour protéger la ressource en eau

Un réel changement de paradigme et de gouvernance devra également s’opérer, pour garantir une gestion transparente, responsable et équitable de l’eau, au service des habitant·e·s de ces territoires.

Le présent amendement crée un nouveau programme intitulé : « Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoires dits d’Outre-mer » abondé de 200 millions d'euros.

Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :

· une diminution de 200 000 000 d’euros euros des AE et CP de l’action 1 - Soutien aux entreprises du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;

· une augmentation de 200 000 000 d’euros des AE et CP sur l’action 1 du nouveau programme « Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoires dits d’Outre-mer ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Les parcs nationaux sont des acteurs incontournables de la stratégie nationale des aires protégées (SNAP) pour laquelle ils contribuent très significativement à l’atteinte des objectifs de protection forte des milieux terrestres et marins. Les Parcs nationaux sont également une brique importante des engagements de la France dans le cadre de l’accord de la COP 15, dit « Kunming‑Montréal », pour mettre fin à la perte de la biodiversité et la restaurer. Ils vont jouer un rôle majeur dans la réalisation du futur plan national de restauration, qui doit être rendu par la France d’ici la fin 2026 pour se conformer aux exigences du règlement européen sur la restauration de la nature, avec pour objectifs de réduire les pressions sur la biodiversité, de protéger et de restaurer les écosystèmes.

Les parcs vont pâtir en 2026 de la diminution des crédits complémentaires qui leur étaient alloués via la SNB. En effet, les crédits SNB s’élevaient à 10 millions d’euros en LFI 2024, réduits à 5 millions d’euros en LFI 2025, baissant donc de moitié la capacité d’intervention des parcs nationaux. Par ailleurs, les parcs se sont vus imposer des dépenses obligatoires non compensées : 

– 0.4 million d’euros au titre du Compte d’affectation spéciale Pensions ;

– 0,9 million d’euros au titre de l’effet Glissement-Vieillesse-Technicité ;

– 1,6 million d’euros au titre de la réévaluation du Quasi-statut de l’Environnement.

Le collectif des établissements publics des parcs nationaux demande donc une augmentation du plafond de dotation de 2,9 millions d’euros. Pour tenir compte de la mise en réserve d'une partie des crédits alloués, le présent amendement prévoit de transférer 3 millions d'euros de l'action 04 "Routes - entretien" du programme 203 "Infrastructures et services de transports" vers l'action 7 "Gestion des milieux et biodiversité" du programme 113 "Paysages, eau et biodiversité". 

Cet amendement vise à créer un dispositif de soutien à l’innovation sociale destiné aux associations et fondations.

Contrairement au secteur privé lucratif, qui peut s’appuyer sur le crédit d’impôt recherche (CIR) pour financer l’innovation technologique, les structures de l’ESS, pour la plupart, ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés et ne bénéficient d’aucun dispositif équivalent. Pourtant, elles sont reconnues pour leur capacité à innover en réponse aux nombreux défis auxquels elles font face (déserts médicaux, vieillissement de la population, cumul des freins sociaux des bénéficiaires, etc.). Ces actions d’innovation sociale impliquent des dépenses nouvelles, aussi bien en termes d’investissement en matériel et équipements que de fonctionnement (recrutement et formation du personnel). À ce titre, l’innovation sociale est définie telle qu’annoncée dans la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Ce nouveau dispositif de soutien à l’innovation sociale destiné aux associations et fondations traduirait une reconnaissance forte des pouvoirs publics du rôle de l’économie sociale et solidaire (ESS) en faveur de l’emploi, du lien social et de l’accompagnement des publics les plus fragilisés. D’autre part, il permettrait à la puissance publique de réaliser d’importantes économies de dépenses sociales. À titre d’exemple, il a ainsi été calculé que chaque euro public consacré à l’aide à domicile pour les personnes âgées dépendantes générait un gain socio-économique net de 1,62 € pour les finances publiques.

Ce dispositif serait doté d’une enveloppe de 200 millions d’euros, représentant environ 10 % des rémunérations brutes des salariés des structures de l’ESS affectées aux projets d’innovation sociale.

Le présent amendement propose donc d’abonder de 200 millions d’euros le programme 177 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » dans l'action 13 – Grandes infrastructures de recherche. Pour cela, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » est ainsi minoré de 200 millions d’euros à l’action 14 – Immobilier.

Cet amendement a été rédigé avec l’UDES

L’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés au programme 150, l’auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.

L'objet de cet amendement est de ne pas conserver les 12 suppressions de postes (en plafond des autorisations d'emplois) pour les Agences de l'eau, tel que le prévoit le projet de loi de finances 2026. 

Lors de l'annonce du Plan eau, le Président de la République avait promis des moyens supplémentaires pour les agences : réforme des redevances, 475 millions d'euros de moyens supplémentaires, la suppression du plafond mordant et du plafond de dépense. Aucune de ces promesses n'a été tenue. A l'inverse, il est proposé dans ce budget de supprimer 12 postes au sein des Agences, dans une logique austéritaire. 

Cette suppression ne doit pas être actée. Tel est l'objet de cet amendement. 

Pour assurer la recevabilité de cet amendement, l'équivalent de 12 ETP, soit 600 000€ sont ainsi déplacés du programme 203 "Infrastructures et services de transports" et de son action 1 "Routes - développement" vers le programme 113 "Paysages, eau et biodiversité" et son action 7 "Gestion des milieux et biodiversité". 

Cet amendement vise à augmenter les moyens du réseau des Conservatoires d’espaces naturels.
 
Les espaces naturels sont un levier de vitalité et de résilience des territoires aux conséquences du changement climatique. Face à l’érosion massive de la biodiversité, la préservation de ces espaces devient un enjeu national. L’action du réseau des Conservatoires d’espaces naturels s’inscrit dans ce contexte. Ce réseau mène une multitude de projets en faveur de la biodiversité sur plus de 4000 sites gérés par 24 associations implantées en France et plus 1100 salariés répartis sur le territoire. Ces actions contribuent à la réalisation d’un objectif devenu un sujet de société central : la protection de la biodiversité, en tenant compte des activités humaines.
 
Le soutien financier de l’État est indispensable au réseau des Conservatoires d’espaces naturels pour mener à bien les politiques publiques qui lui sont confiées et répondre aux exigences toujours plus fortes d’ingénierie financière et de programme. Actuellement, les dotations de fonctionnement cumulées des Conservatoires d’espaces naturels et le budget alloué par l’État à la Fédération des Conservatoires d’espaces naturels atteignent un montant total de 1,9 millions d’euros. Ce montant reste insuffisant pour maintenir des équipes adaptées, développer les compétences indispensables à la gestion de ses structures et faire face au contexte d’inflation.
 
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de porter à 3,5 millions d’euros le montant de ces fonds cumulés, augmentation nécessaire à la pleine réalisation des missions du réseau des Conservatoires d’espaces naturels.
 
Au sein de la mission "Écologie, développement et mobilité durable", le présent amendement abonde l’action 7 "Gestion des milieux et biodiversité" du programme 113 "Paysage, eau et biodiversité" à hauteur de 1,6 millions d'euros en AE et en CP. L’action "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables" est minorée à due concurrence.

La minoration de crédits évoquée est formelle et le groupe Écologiste et Social appelle le gouvernement à lever le gage. Ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits ou encore fin du prélèvement forfaitaire unique, notamment) dans la première partie de ce PLF, propositions qui doivent permettre de financer nos solidarités nationales, européennes et internationales comme notre action pour la transition écologique.

Cet amendement vise à revaloriser de 2,6 millions d’euros la subvention pour charges de service public allouée à l’Autorité de régulation des transports (ART) pour la porter à 18,6 millions d’euros. Cette hausse est pleinement justifiée au regard des missions toujours plus nombreuses et complexes confiées à cette autorité indépendante, dont les analyses et les décisions constituent un appui essentiel à la représentation nationale comme à la régulation du secteur des transports.

L’ART est en effet chargée de garantir la transparence et la concurrence loyale entre opérateurs, de veiller à l’accès équitable aux infrastructures et de contrôler la soutenabilité économique des contrats de service public. Le renforcement de ses moyens constitue donc un investissement dans la qualité de la régulation publique, indispensable pour assurer l’efficacité et la crédibilité des politiques de transport.

L’amendement procède en conséquence à l'abondement à hauteur de 2,6 millions d’euros en AE et en CP des crédits de l'action 47 – Fonctions support et plus précisément ceux de la sous-action 47-04 qui porte la subvention de l’Autorité de régulation des transports au sein du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Afin de garantir la recevabilité de cette proposition, il est procédé à une baisse à due concurrence en AE et en CP des crédits de l'action 04 – Gestion économique et sociale de l'après-mines du programme 380 « Energie, climat et après-mines ».

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à redonner la garantie à chacun, en formation initiale ou continue, de pouvoir s’inscrire dans la filière de son choix. Nous nous opposons ainsi à la politique de sélection à l’entrée à l’université du Gouvernement.

Chaque année, la machine à sélectionner les étudiants Parcoursup fonctionne à plein. Selon le bilan de la procédure d’admission 2025, 84 % des bacheliers considèrent que la plateforme est stressante et seule la moitié des inscrits sur la plateforme la trouve transparente.Si l’on écarte les candidats en reprise d’études et que l’on se concentre sur les seuls lycéens, le nombre de ceux qui n’ont pas obtenu la formation de leur choix demeure élevé depuis 2018, oscillant entre 105 000 et 125 000, soit entre 17 et 21 % des bacheliers. Le nombre de bacheliers à ne pas avoir accepté de proposition augmente depuis 2020 passant de 2 % à 5 %. En 2025, il y a encore 49 000 bacheliers sans aucune affectation. 

C’est en réalité le fonctionnement même de Parcoursup qui crée en partie cet engorgement en première année : les lycéens s’inscrivent en première année dans des formations qui ne correspondent pas à leur projet professionnel pour être certains de ne pas se retrouver sans rien… Le nombre d’étudiants en recherche de réorientation augmente chaque année sur Parcoursup. Les témoignages sont nombreux d’étudiants n’ayant pas pu s’inscrire dans la filière de leur choix.

Nous proposons donc de redonner le droit à chacun, en formation initiale ou continue, à s’inscrire gratuitement dans la filière de son choix. La seule solution c’est de recruter des personnels enseignants et d’augmenter les budgets des universités pour cela. 

Pour ouvrir 49 000 places en licence, ce qui est le strict minimum, il faut abonder de 378,819 millions d’euros le budget des universités, en prenant en compte une augmentation de la subvention pour charge de service public que reçoivent les établissements supérieurs pour la formation des étudiants en niveau licence.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 172 « Recherches scientifiques et pluridisciplinaires » vers l’action 01 du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et nous demandons au Gouvernement de lever le gage. 

En 2024, la LFI prévoyait une hausse budgétaire pour le programme 113 de 264 millions d’euros, par rapport à l’année de référence 2022, correspondant à la marche estimée par le rapport conjoint de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) sur le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030. Ce même rapport prévoyait ensuite une montée en puissance des crédits progressive jusqu’en 2027. Cependant, à la suite des annulations de crédits et des gels budgétaires, les moyens supplémentaires alloués à la SNB en 2024 n’ont finalement pu s’élever qu’à 138 millions d’euros nets.

Pour l’année 2025, le budget supplémentaire alloué à la SNB a été une nouvelle fois réduit à 75 millions d’euros nets supplémentaires par rapport à 2022 (contre une marche théorique de 325 millions d’euros dans le rapport conjoint précité).

La répartition par mesures des moyens pour 2026 laisse apparaître un nouveau recul de 27,6 millions d’euros alors que le rapport conjoint précité calculait une hausse de 50 millions d’euros pour cette année (soit 376 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2022). La rapporteure pour avis regrette cet effet ciseau entre la réalité budgétaire et les moyens nécessaires à la bonne mise en œuvre de la SNB et craint que cela rende désormais impossible la réalisation des objectifs prévus en 2030.

Dans cet amendement très raisonnable, il est proposé de maintenir les crédits alloués à la SNB à leur hauteur de 2025. 

Pour cela, il minore de 26,7 millions d'euros les crédits de l'action 04 "routes - entretien " du programme 203 "Infrastructures et services de transports" et majore à due concurrence les crédits de l'action 7 "gestion des milieux et biodiversité" du programme 113 "Paysages, eau et biodiversité". 

Cet amendement vise à financer la création d’un refuge marin pour accueillir les cétacés captifs en France conformément aux dispositions relatives au delphinariums de loi contre la maltraitance animale de 2021.

Dans la nature, les orques et dauphins peuvent parcourir quotidiennement jusqu’à cent-cinquante kilomètres et plonger jusqu’à plusieurs centaines de mètres de profondeur. Ils évoluent dans de larges territoires naturels qui leurs permettent d’effectuer plusieurs activités rendues impossibles dans l’espace exigu de bassins. Il faudrait environ 1400 tours de bassin à une orque pour qu’elle parcoure la même distance quotidienne qu’en milieu naturel. Dans cette vie en bassin caractérisée par l’ennui, le manque d’espace, d’ombre, de courant et de vagues, la perturbation de leurs comportements naturels et la perte des repères, les cétacés sont sujets au stress, à l’ennui, à la dépression et à l’agressivité. C'est pourquoi le législateur a programmé la fin de l’exploitation de ces animaux.

Bien que les fins de la captivité des orques et des dauphins soient respectivement programmées en 2025 et 2027, pour le moment rien n’a été engagé sur le devenir de ces cétacés.

Des solutions sont d’autant plus urgentes que les dirigeants des delphinariums ont tendance à envoyer leurs cétacés dans d’autres structures homologues dans d’autres pays, la Chine notamment, où les standards liés au bien-être animal sont quasi inexistants. La situation est particulièrement critique pour les orques du Marineland d’Antibes, fermé depuis janvier 2025. Après avoir envisagé un transfert au Japon ou en Chine, la destination de Wikie et Keijo, les deux dernières orques survivantes, semblait devoir être le parc aquatique espagnol Loro Parque. Cet établissement, régulièrement dénoncé par les associations de protection animale, reste tristement célèbre depuis la mort tragique en 2006 d’Alexis Martínez, un dresseur tué par une orque. Les autorités espagnoles ont finalement refusé ce transfert, laissant les orques dans une situation d’urgence et d’incertitude totale quant à leur avenir.

Par ailleurs, l’annonce du transfert des dauphins du Marineland vers le zoo de Beauval ne constitue qu’une demi-bonne nouvelle : si cette décision permet d’éviter leur envoi vers un pays moins exigeant en matière de protection animale, les spécimens concernés demeureront néanmoins maintenus en captivité, dans des bassins.

Plusieurs refuges voient le jour en Islande, à Bali et en Grèce (sanctuaire de Lipsi). Nous proposons que la France soit la prochaine à mettre en place un refuge marin. Les bénéfices d’un tel projet sont, notamment, d’ordre :

1. scientifique – pôle d’étude des cétacés présents

2. pédagogique – accueil du public, y compris les scolaires

3. économique – création d’emplois, développement d’un tourisme responsable et respectueux de l’environnement.

Le groupe écologiste propose donc d’apporter un financement pour travailler à la création d’un premier refuge dont le coût est estimé à 15 millions d'euros. Le refuge marin est une surface dédiée en mer, protégée et délimitée par des filets. Les animaux y sont nourris et soignés, mais ne sont plus soumis à des spectacles.

Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :

- abonder de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 1 d’un nouveau programme créé “Création d'un refuge marin en France pour les cétacés”.

- minorer de 15 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 07 "Pêche et aquaculture" du programme 205 "Affaires maritimes, pêche et aquaculture ".

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vient appuyer la mobilisation de nombreuses associations, telles que Sea Shepherd, OneVoice, PETA, L214, la Fondation Brigitte Bardot, C’est Assez ! ou encore Réseau Cétacé, en faveur d’un tel projet de refuge marin.

Le présent amendement vise à consacrer des crédits pour allonger la durée du congé de parentalité, afin de mieux accompagner les familles et de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes sur le marché du travail.

Aujourd’hui, 96 % des congés parentaux sont pris par des femmes, et l’indemnisation plafonnée à 429 euros pousse près de 4 femmes sur 10 à sortir de l’emploi. Le temps de travail explique environ 40 % des écarts de salaires entre les femmes et les hommes. Cette situation contribue à la précarisation économique des femmes, notamment après la naissance d’un enfant.

Un congé de parentalité mieux rémunéré et plus équitablement réparti permettrait aux deux parents de participer à parts égales au développement de l’enfant et de favoriser un partage équilibré des tâches domestiques. 

Nous, écologistes, défendons une réforme ambitieuse et cohérente :

– un congé pour le deuxième parent obligatoire, aligné sur la durée du congé maternité ;

– puis un congé de parentalité de six mois par parent, non cessible, afin d’assurer un véritable partage des responsabilités ;

– une indemnisation digne, compatible avec le maintien du lien à l’emploi.

Ce n’est pas seulement une question d’égalité : c’est aussi une question de santé publique. Chaque année, en France, 17 jeunes mères se suicident dans l’année suivant l’accouchement, faisant du suicide la première cause de mortalité maternelle. Dans le même temps, l’Organisation mondiale de la santé insiste sur l’importance cruciale des 1000 premiers jours. Les injonctions contradictoires rendent la vie impossible aux parents. Le congé parental doit permettre à chaque enfant de grandir dans les meilleures conditions et à chaque parent de faire ses choix sans contrainte économique.

À Lyon, la municipalité écologiste a montré la voie : le congé paternité des agents municipaux y a été porté à 10 semaines dès 2021, avec des bénéfices concrets.

L’enjeu n’est pas de créer un petit congé de naissance symbolique, mais de reconstruire un modèle parental juste, universel et égalitaire, avec un plan massif pour la petite enfance, avec davantage de places en crèches, des métiers du soin revalorisés, des conditions d’accueil dignes et un accompagnement renforcé des familles, notamment monoparentales.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le groupe écologiste et social propose de prendre 10 000 000 € en AE et en CP sur l’action 37 “Communication” du programme 155 “Soutien des ministères sociaux” pour abonder une nouvelle action 01 “Congé de parentalité” du nouveau programme “Congé de parentalité”.

Cet amendement est déposé par le groupe Écologiste et Social pour soutenir les moyens humains et matériels de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), tant en administration centrale que dans les services déconcentrés, afin de garantir une présence fiscale sur tout le territoire et de restaurer les capacités d’action d’un État régalien qui doit pouvoir contrôler, recouvrer et accompagner.

L’enjeu immédiat est de redonner de l’air à la DGFiP : près de 500 ETPT doivent encore disparaître dans le PLF 2026, alors même que la charge et la complexité des missions fiscales augmentent. CV*eci dans tous les corps statutaires, catégories A B comme C. A moyen terme, nous devons investir dans la compétence humaine : la transition numérique ne doit pas se traduire par une substitution du travail humain par des algorithmes. Nous refusons que l’intelligence artificielle devienne un mouchoir pour cacher les baisses de postes.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des initiatives déjà portées en PLF 2025, dont : l’amendement de nos collègues socialistes adoptés (amendement Baumel II-CF3184) que nous avions soutenu, et comme les nôtres Arrighi n° II-CF1527, pour le renforcement du maillage territorial des centres des finances publiques ; amendement Simonnet n° II-CF1852, pour la sanctuarisation des effectifs dédiés à la lutte contre la fraude et au contrôle des très hauts patrimoines). Et il participe d’une même logique de défense des services publics et d’une conception solidaire du soutien aux agents : ainsi, sur la mission « Défense », nous avons également soutenu un renforcement du soutien du ministère des finances aux fonctions de contrôle et d’audit des filières industrielles stratégiques, via des moyens repris, plus subsidiairement en volumes (amendements Arrighi II-DN125 et II-DN126).

Le présent amendement augmente de 300 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisation d’engagement (AE) l’action 01 du programme 156. Pour satisfaire aux règles de recevabilité financière, il minore en CP et AE de 161 millions d« euros l’action 06 « Soutien des services opérationnels » du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges et de 139 millions l’action 05 « Prestations d’appui et support » du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Ce sous-amendement vise à renforcer et sécuriser l’efficacité des incitations fiscales en faveur de l’actionnariat solidaire.

Il propose de porter le taux de la réduction d’impôt à 30 %, qui est le taux bonifié classique appliqué par exemple aux Sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA) ou aux fonds d’investissement de proximité (FIP) dédiés aux économies d’Outre-mer

Ce sous-amendement travaillé avec FAIR Finansol et soutenu par le Mouvess participe de l’amélioration du potentiel de la finance solidaire, apte à soutenir des réponses concrètes aux besoins sociaux et environnementaux dans les territoires.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : 

« 25 % »,

le taux : 

« 30 % ». 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

En France, trois quarts des bassins de vie sont ruraux, ils représentent environ 88 % de la superficie totale du pays et sont occupés par environ un tiers de la population française totale. Or, ces territoires concentrent 47 %, soit près de la moitié, des féminicides constatés chaque année. Ces chiffres, glaçants, sont la conséquence notamment de l’isolement accru en zone rurale, et du manque d’anonymat qui peuvent restreindre la parole des femmes sur les violences dont elles sont victimes – de plus, le manque de transports en commun, d’accès à la mobilité individuelle (du fait des prix du carburant et des inégalités d’accès au permis de conduire), restreignent l’accès à la plainte auprès des services de gendarmerie et de police pour un certain nombre de femmes victimes de violences, dans un contexte où les brigades s’éloignent de plus en plus. 

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de proposer une présence « gendarmique » facilement accessible et itinérante, ce que le rapport d’information Femmes en ruralité présenté au Sénat mettait en lumière. 

À cet égard, ainsi que le précisait le lieutenant-colonel Denis Mottier devant la délégation de la mission sénatoriale « Femmes et ruralités » le 11 février 2021, « certaines actions sont déjà opérationnelles mais elles doivent être amplifiées et mieux financées, comme par exemple l’accès au service public dans les Maisons France Services et le programme Petites villes de demain, auxquels la Gendarmerie participera afin d’offrir un service et un point d’écoute aux femmes victimes de violences. S’y ajoute l’ouverture, dans les villages et les villes, de tiers lieux ou de permanences en lien avec les mairies ».

En outre, des camping-cars ou des bus conduits par des réservistes circulent, notamment dans la Vienne ; ils permettent de couvrir les zones qui le nécessitent. Il est également fait appel aux réservistes de la Gendarmerie nationale pour assurer un maillage serré des permanences ou des patrouilles dans les territoires, sur les marchés et dans les nouveaux lieux de vie.

Aussi, cet amendement vise à mettre en place une expérimentation pour que dans les territoires ruraux des brigades de gendarmes et de policiers aillent directement à la rencontre des citoyens et des citoyennes pour recueillir leurs plaintes en matière de violences conjugales. En effet, franchir la porte d’un commissariat peut se révéler impossible dans de nombreux territoires et l’absence de plainte n’est pas synonyme d’absence de violence. 

Cet amendement reprend notamment la proposition 62 du rapport d’information Femmes en ruralité présenté au Sénat, il avait été adopté lors des débats sur la Loi de programmation militaire, mais avait disparu en CMP, aussi nous le reproposons dans le présent budget.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde le programme 152 « Gendarmerie nationale » et sa mission n°1 « Ordre et sécurité publics » à hauteur de 10 millions d’euros ; il minore l’action n°02 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières » à hauteur de 10 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de notre proposition formulée en première partie du PLF, visant à renforcer la cohérence et la transparence de la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières en organisant une véritable évaluation coordonnée au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Comme nous l’avons déjà souligné, l’absence d’outils harmonisés d’estimation empêche aujourd’hui de mesurer précisément l’ampleur des fraudes, dont le coût pour les finances publiques se chiffre en plusieurs dizaines de milliards d’euros.

Il prolonge également l’esprit de l'amendement porté par nos collègues Nicolas Sansu et Mathilde Feld relatif au Conseil d’évaluation des fraudes (CEF) chargé de produire des données fiables et consolidées sur la fraude. Face à l'intensification préoccupante de ces pratiques, il est indispensable de restaurer une capacité d’évaluation robuste, transparente et lisible pour le Parlement comme pour les citoyens.

L’amendement proposé vise ainsi à rétablir une cohérence d’ensemble dans l’architecture de lutte contre les fraudes, en permettant une consolidation régulière des données, sans création d’organisme nouveau. 

L’amendement procède à l'abondement à hauteur de 2 millions d’euros en AE et en CP des crédits de l'action 01 – Fiscalité des grandes entreprises du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ». Afin de garantir la recevabilité financière de cette proposition, il est procédé à une baisse à due concurrence en AE et CP des crédits hors titre 2 des crédits de l’action 5 – Prestations d'appui et support du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».

Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement tend à sécuriser les effectifs de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) à 12 ETP en base budgétaire. Successivement en loi de finances 2019 puis 2021, les ETP de l’Autorité de contrôle ont été réduits de 1 pour s’établir à 11 ETP sous prétexte de crise sanitaire. Ils ont été rétablis à 12 en gestion sur la réserve du secrétariat général des ministères. Cette situation reste un facteur de fragilité pour la pérennité d’un niveau suffisant d’effectifs pour l’Autorité de contrôle, d’autant qu’elle doit faire face au traitement des dossiers de poursuites engagées par l’administration de l’aviation civile en forte augmentation. Il convient donc d’adapter les effectifs de l’ACNUSA au plan de charge croissant auquel elle doit faire face. 

A ce titre, l’amendement procède à l’abondement à hauteur de 100 000 euros en AE et CP des crédits de l’action 26 – Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».  L’augmentation de moyens demandé par cet amendement proviendrait d’une baisse à due concurrence en AE et CP des crédits de l'action 52 – Transport aérien du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Evidemment cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs n’ayant aucune intention de baisser les crédits de l’action concernée, ils invitent le Gouvernement à lever le gage.

D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années. L’écart du nombre d’élèves favorisés dans le privé par rapport au public est ainsi passé de dix points en 1989 à 23 points en 2020. Ce phénomène s’explique notamment par un évitement scolaire, particulièrement de la part des familles les plus aisées, en faveur du privé. De nombreux établissements publics sont ainsi en concurrence directe avec des établissements privés. S’il est aisé de prétendre que ce phénomène est lié à une meilleure performance des établissements, rien ne permet de le démontrer.

Les établissements privés sélectionnent en effet leurs élèves, la demande étant supérieure à l’offre. Ces établissements choisissent donc des « bons » profils d’élèves, et/ou ceux qui sont issus des familles qui ont les moyens de régler les frais de scolarité. En parallèle, les établissements privés ne jouent pas le jeu de l’inclusion. Ainsi, lorsque presque un collège REP+ sur deux comprend une section d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa), seulement 5% des collèges privés en sont dotés. De même, les unités locales pour l’inclusion scolaire (Ulis) sont présentes dans plus de 60% des collèges en REP+ contre moins de 20% dans l’enseignement privé.

Les rares études disponibles sur les performances de l’enseignement privé tendent à démontrer que les meilleurs résultats affichés par ces établissements comparativement aux établissements publics sont essentiellement expliqués par les caractéristiques sociales et scolaires des élèves. Dans le même temps, l’État participe à cette ségrégation sociale. Franceinfo a ainsi révélé en septembre 2024 que la dotation horaire globale (DHG) et le nombre d’heures par élève (H/E) étaient bien souvent supérieurs dans les établissements privés que dans les établissements publics.

Cette extension du domaine du privé entraîne une concurrence directe avec le service public. Ainsi, face à ce séparatisme social, il apparaît invraisemblable que l’État poursuive le financement direct des établissements privés dans de telles proportions tandis que le service public meurt de son sous-financement. 

L’objectif de cet amendement est donc de réduire de 20 % les crédits des dépenses de fonctionnement et de 30 % les crédits des dépenses d’intervention de l’enseignement privé pour les allouer au public, à proportion du poids respectif de leur budget dans la mission « Enseignement scolaire ». 

Le présent amendement vise donc à réduire les crédits du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 269 741 641 euros (en AE et CP) répartis comme suit : 

• 739 103 euros (en AE et CP) sur l’action 12 « Soutien » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », au titre 3 ; 
• 269 002 538 euros (en AE et CP) sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », au titre 6. 

Le présent amendement augmente du même montant, 269 741 641 euros (en AE et CP) les crédits suivants : 

• 96 878 448 euros (en AE et CP) au programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », dont : 
• 28 772 899 euros (en AE et CP) à l’action 01 « Enseignement pré-élémentaire » ; 
• 58 127 069 euros (en AE et CP) à l’action 02 « Enseignement élémentaire » ; 
• 9 978 480 euros (en AE et CP) à l’action 03 « Besoins éducatifs particuliers » ; 
• 138 874 088 euros (en AE et CP) au programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », dont : 
• 64 509 119 euros (en AE et CP) à l’action 01 « Enseignement en collège » ; 
• 42 802 660 euros (en AE et CP) à l’action 02 « Enseignement général et technologique en lycée » ; 
• 24 479 165 euros (en AE et CP) à l’action 03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire »
• 7 083 144 euros (en AE et CP) à l’action 06 « Besoins éducatifs particuliers » ; 
• 28 028 070 euros (en AE et CP) à l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » ; 
• 5 961 035 euros (en AE et CP) à l’action 01 « Enseignement public » du programme 143 « Enseignement technique agricole ». 

L’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) constitue un apprentissage obligatoire, inscrit à l’article L. 312-16 du Code de l’éducation, qui prévoit la tenue d’au moins trois séances annuelles dans les écoles, les collèges et les lycées.

Dans la réalité, ces séances ne sont pourtant dispensées qu’à environ 15 % des élèves (CESE, Éduquer à la vie affective, relationnelle et sexuelle, rapport présenté par Cécile Gondard-Lalanne et Evanne Jeanne-Rose, septembre 2024).

Cette politique éducative est pourtant fondamentale : elle représente une condition essentielle de l’émancipation des jeunes, en leur permettant de connaître leurs droits, de comprendre leur corps, d’apprendre à poser leurs limites et à respecter celles d’autrui.

Elle vise à promouvoir des relations humaines de qualité, fondées sur l’égalité, le respect et la lutte contre les stéréotypes et les préjugés, afin de construire une société plus juste et inclusive.

Pourtant, l’EVARS fait aujourd’hui l’objet d’attaques récurrentes de la part de réseaux réactionnaires diffusant de fausses informations. Ces campagnes de désinformation, menées par des militants d’extrême droite et conservateurs, fragilisent durablement la mise en œuvre d’une politique publique pourtant essentielle.

Face à ces attaques, il est impératif que l’Éducation nationale réagisse et rétablisse les faits.
Le présent amendement propose donc le financement de campagnes de communication et d’information sur l’EVARS, à destination des élèves — lorsqu’ils en ont l’âge — et de leurs parents.

Ces campagnes permettront de renforcer la connaissance et la compréhension de ce dispositif, de rappeler ses objectifs éducatifs et de lutter contre les discours de désinformation.

En conséquence, le présent amendement prévoit une hausse des crédits à hauteur de 300 000 euros (en AE et en CP)de l’action 02 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève ».

Afin de respecter la règle de la recevabilité financière, il propose une baisse à due concurrence des crédits de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer durablement les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Les assistantes sociales de l’Éducation nationale « luttent au quotidien pour mettre en application la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité », pour que tous les gamins et gamines petit.es et grand.es de ce pays, cabossé.es dès leur naissance ou par les événements de leur vie et de leurs proches [...] puissent garder ou retrouver des ambitions et projets dans leur vie d'adulte. » C'est par ces mots que N. Andrieux Hennequin, membre du bureau national du SNUASFP-FSU, décrivait cette profession essentielle en mars 2024 à l'occasion d'une mobilisation pour leurs conditions de travail.

La circulaire de 2017 définit le rôle du service social de l’Éducation nationale comme un service spécialisé qui « concourt à l’égalité des chances et à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative" et comme un élément "essentiel du système éducatif [qui] participe du droit à l’éducation garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté » (circulaire n° 2017-055 du 22-03-2017).

Pourtant, avec quelque 2 700 assistantes sociales pour plus de 9,8 millions d'élèves dans le public, comment remplir à bien ces missions ? Cela donne un taux d'une assistante sociale pour 3 650 élèves. Déjà en difficulté, cet « élément essentiel du système éducatif » est d'autant plus nécessaire alors que l'inflation entraîne une paupérisation croissante d'une grande partie de la population.

Il est nécessaire de penser un véritable plan de lutte contre la pauvreté, et notamment la pauvreté infantile. Pour ce faire, il est nécessaire d'augmenter les effectifs des assistantes sociales dans l'éducation nationale.

C'est le sens de cet amendement qui se veut une première pierre à l'édifice en proposant de créer 250 postes supplémentaires d'assistantes sociales en 2026.

Il est ainsi proposé d'augmenter de près de 10 047 750 euros les crédits (AE et CP) de l'Action 04 "Action sociale" du Programme 230 "Vie de l'élève", au titre 2.

Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant sur les crédits de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » (en AE et CP), au titre 2 . Les auteurs de cet amendement n'ont pas l'intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Chaque année, les 7 500 infirmières scolaires, profession largement féminine, réalisent quelque 18 millions de consultations auprès des élèves des 1er et 2nd degré. Pourtant, elles souffrent de conditions de travail détériorées, notamment en raison d’un trop grand nombre d’élèves à suivre.

Avec plus de 9,8 millions d’élèves scolarisés dans le secteur public en 2024, le taux d’encadrement est donc d’une infirmière pour 1 314 élèves. Malgré cela, elles réalisent en moyenne 2 400 consultations chaque année.

Ce faible nombre de postes entraîne non seulement des difficultés pour les personnels, mais aussi une politique publique largement en deçà des objectifs de prévention et d’accompagnement à la santé que notre pays devrait se fixer. Les infirmières sont au cœur de ces dispositifs afin de pouvoir accompagner les élèves qui en ont besoin. Elles jouent également un rôle central dans la prévention et l’identification des problématiques psychiques, des violences sexistes et sexuelles ou encore de l’inceste.

Afin qu’elle puisse bénéficier d’une rémunération qui se rapproche de celle qu’elle devrait justement avoir en raison du caractère essentiel de leur mission, le présent amendement vise à l’augmenter de 15 %. 

Le présent amendement propose donc d’augmenter les crédits de l’action 02 « Santé Scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève » à hauteur de 111 353 759 euros (en AE et CP), au titre 2. 

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il est proposé une baisse du même montant des crédits de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » (en AE et CP), au titre 2 . Les auteurs de cet amendement n'ont pas l'intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Chaque année, les 7 500 infirmières scolaires, profession largement féminine, réalisent quelque 18 millions de consultations auprès des élèves des 1er et 2nd degré. Pourtant, elles souffrent de conditions de travail détériorées, notamment en raison d’un trop grand nombre d’élèves à suivre.

Avec plus de 9,8 millions d’élèves scolarisés dans le secteur public en 2024, le taux d’encadrement est donc d’une infirmière pour 1 314 élèves. Malgré cela, elles réalisent en moyenne 2 400 consultations chaque année.

Ce faible nombre de postes entraîne non seulement des difficultés pour les personnels, mais aussi une politique publique largement en deçà des objectifs de prévention et d’accompagnement à la santé que notre pays devrait se fixer. Les infirmières sont au cœur de ces dispositifs afin de pouvoir accompagner les élèves qui en ont besoin. Elles jouent également un rôle central dans la prévention et l’identification des problématiques psychiques, des violences sexistes et sexuelles ou encore de l’inceste.

Afin qu’elle puisse bénéficier d’une rémunération qui se rapproche de celle qu’elle devrait justement avoir en raison du caractère essentiel de leur mission, le présent amendement vise à l’augmenter de 7,5 %. 

Le présent amendement propose donc d’augmenter les crédits de l’action 02 « Santé Scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève » à hauteur de 55 676 880 euros (en AE et CP), au titre 2. 

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il est proposé une baisse du même montant des crédits de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » (en AE et CP), au titre 2. Les auteurs de cet amendement n'ont pas l'intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Les accompagnantes et accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ne disposent pas aujourd’hui des conditions nécessaires pour assurer pleinement leurs missions. Entre la précarité de leur statut (CDD, temps partiel imposé, faible rémunération, etc.) et un taux d’encadrement pouvant atteindre cinq élèves par professionnel, il apparaît indispensable de repenser en profondeur le statut et les conditions d’emploi de ces personnels, pourtant essentiels au bon fonctionnement du service public d’éducation.

Parmi les enjeux prioritaires figure celui du taux d’encadrement. Il n’est pas raisonnablement possible de garantir un accompagnement de qualité lorsqu’un même AESH doit suivre simultanément quatre ou cinq élèves. Il est donc nécessaire, en parallèle de la réflexion sur le statut, de renforcer les effectifs.

Si les récentes évolutions – notamment la possibilité, depuis septembre 2023, d’accéder à un CDI – constituent un premier pas, elles demeurent largement insuffisantes. Par ailleurs, le Gouvernement semble réduire le rythme des recrutements : 3 000 créations de postes étaient prévues dans le PLF 2024, contre seulement 2 000 dans le PLF 2025 et 1 200 dans le PLF 2026.

Nous ne pouvons accepter un ralentissement des créations de postes d’AESH, alors même que les besoins des élèves en situation de handicap demeurent considérables. Afin de répondre à cette exigence d’inclusion scolaire, le présent amendement propose d’augmenter de 800 le nombre de postes prévus dans le PLF 2026, afin de revenir à une trajectoire de 2 000 créations de postes par an.

Pour ce faire, il prévoit d’augmenter de 27 122 400 euros (AE et CP) les crédits du titre 2 de l’action 03 “Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap” du programme 230 “Vie de l’élève”.

Conformément à la règle de recevabilité financière, cette hausse est compensée par une diminution à due concurrence des crédits l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » (en AE et CP), au titre 2. Les auteurs de cet amendement soulignent toutefois qu’ils n’ont pas l’intention de réduire les moyens consacrés à cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Les différents corps d’inspection jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre et le pilotage des politiques éducatives, ainsi que dans l’accompagnement professionnel des enseignants. Leur position au plus près du terrain en fait un maillon stratégique entre les rectorats, les établissements scolaires et les personnels enseignants.
Cependant, à l’instar de nombreux services de la fonction publique, les corps d’inspection connaissent une situation de sous-effectif structurel. Cette insuffisance de moyens humains a été particulièrement mise en lumière à la suite des révélations concernant des faits de violences, notamment au sein de l’établissement Betharram et d’autres établissements d’enseignement privés. L’insuffisance du contrôle exercé sur ces structures découle en partie du manque de personnels d’inspection disponibles.
Le plan « Brisons le silence », présenté en mars 2025, prévoit la création de seulement 60 postes d’inspecteurs sur deux ans, soit une moyenne de deux postes supplémentaires par académie. Cette mesure apparaît très en deçà des besoins réels, au regard de l’ampleur des missions confiées aux corps d’inspection et de la nécessité de renforcer la prévention, le suivi et le contrôle dans l’ensemble des établissements scolaires, publics comme privés.
Le présent amendement propose donc de renforcer significativement les effectifs des services d’inspection, à hauteur de :
– 60 postes supplémentaires dans le premier degré ;
– 70 postes supplémentaires dans le second degré ;
– 15 postes supplémentaires au sein de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR).
Afin de permettre ces créations de postes, il est proposé d’abonder les crédits à hauteur de :
– 4 126 920 euros (en AE et CP) sur l’action 06 « Pilotage et encadrement pédagogique » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » – titre 2 ;
– 4 005 190 euros (en AE et CP) sur l’action 12 « Pilotage, administration et encadrement pédagogique » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » – titre 2 ;
– 1 156 785 euros (en AE et CP) sur l’action 02 « Évaluation et contrôle » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » – titre 2.

Conformément à la règle de recevabilité financière, le présent amendement prévoit en compensation une réduction équivalente des crédits à hauteur de 9 288 895 euros (en AE et CP) sur l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré », au titre 2.
Les auteurs de cet amendement soulignent qu’ils n’entendent pas diminuer les moyens alloués à ce programme et invitent le Gouvernement à lever le gage.
 

Le présent amendement propose de maintenir un soutien à la politique de réussite éducative et de lutter contre le phénomène des « écoles orphelines » en pérennisant 54 000 000 € au budget relatif à l’enseignement scolaire public du premier degré afin de conserver 1 200 postes d’enseignants et de les affecter au dédoublement des classes de grande section, de CP et de CE1 dans les 471 écoles orphelines identifiées dans le rapport "Territoires et réussites".
 
Le rapport de la mission « Territoires et réussites » d’Ariane Azema, inspectrice générale de l’Education nationale, du sport et de la recherche et de Pierre Mathiot, professeur des universités, directeurs de Sciences Po Lille révélait que 74% des écoles et 68% des collèges métropolitains en REP et REP+ étaient situées en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ce même rapport souligne que 471 établissements du 1er degré ayant un indice de position sociale (IPS) inférieur à la médiane des établissements en éducation prioritaire se retrouvent exclus de l'éducation prioritaire en raison de la non-reconnaissance de leur collège d’affectation dans le zonage REP ou REP+.
 
Cette situation implique une inégalité de traitement entre des élèves possédant les mêmes difficultés sociales et économiques. Si l’Etat a mis en place les contrats locaux d’accompagnement, ceux-ci n’offrent pas le même niveau d’accompagnement humain et matériel aux établissements que la politique d’éducation prioritaire.
 
Lors du conseil interministériel des villes du 6 juin dernier, la ministre de l’Education en fonction annonçait l’alignement de l’encadrement des 100 écoles orphelines situées en QPV les plus fragiles sur l’encadrement de la politique d’éducation prioritaire. Si un effort est consenti pour la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les écoles situées en QPV, conformément à ce qui avait été annoncé lors de ce CIV, rien n’est indiqué sur la concrétisation de l’effort envers les écoles orphelines.
 
En attendant le rapprochement entre la géographie de l’éducation prioritaire et de la politique de la ville qui résoudrait de manière durable la situation des "écoles orphelines", il est proposé de créer 1 200 postes d’enseignants destiné à assurer le dédoublement des classes de grande section, de CP et de CE1 dans les 471 écoles orphelines identifiées dans le rapport "Territoires et réussites" afin de soutenir la politique de réussite éducative et d’ajouter par conséquent 54 000 000 € au budget relatif à l’enseignement scolaire public du premier degré.
 
Les données des dotations horaires par élèves révèlent en effet que dans dix-neuf des vingt-quatre académies, l’Etat a attribué plus de moyens aux lycées du secteur privé sous contrat qu’aux établissements publics. Il paraît justifié, pour les rédacteurs de l’amendement, que l’effort de l’Etat se concentre prioritairement sur la lutte contre les inégalités scolaires qui concernent essentiellement l’enseignement public.  Ainsi, alors que la moyenne de l’indice de position sociale (IPS) est de 102,7 dans le premier degré, les établissements ayant un IPS de 40 à 80 – donc concentrant les difficultés sociales les plus importantes - relèvent à 99% du secteur public.

Dès lors, le présent amendement procède :

- d'une part à l'augmentation des crédits de l'action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » à hauteur de 54 000 000 d'euros, en AE et CP, au titre 2 ;

- d'autre part à la diminution des crédits de l'action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 54 000 000 d'euros, en AE et CP, au titre 2.

Cet amendement est proposé par l’association des maires d’Ile-de-France.

Quels que soient leurs lieux d'apprentissage (autant que possible à l'école de la République, mais aussi en milieu spécialisé ou avec une scolarisation hybride), les élèves en situation de handicap ont besoin de construire leur parcours de scolarisation.

Dans la lignée des annonces faites à la Conférence Nationale du Handicap 2023, cet amendement vise à octroyer davantage de moyens à l’Éducation nationale pour permettre à chaque enfant d'avoir accès au matériel pédagogique adapté nécessaire à son parcours de scolarisation.

De nombreux parents font, en effet, état de difficultés pour que leur enfant puisse bénéficier du matériel pédagogique adapté pourtant notifié par la MDPH. Il leur est souvent répondu par les services académiques que les crédits annuels sont épuisés et qu'il leur faudra attendre l'année prochaine. Dans un contexte où le gouvernement entend faire de l'école inclusive une priorité, cette réalité n'est pas acceptable et met de nombreux élèves en difficulté, car en défaut d'autonomie.

Les chiffres sont parlants. Depuis 10 ans, le nombre de notifications de matériel adapté augmente régulièrement, mais les budgets ne suivent pas et le taux de couverture des prescriptions ne cesse de chuter (taux de couverture de 83,4 % en 2016-2016, de 67 % en 2021-2022, de 61,9 % en 2022/2023 puis de 62,7 % en 2024-2025). En faisant une estimation sur les chiffres de 2022, ce serait donc environ 19 237 élèves qui seraient restés sans ce matériel adapté.

En outre, les cibles de 2025, 2026, 2027 et 2028 ne visent pas à atteindre le 100%, mais seulement 90% en 2028 à raison d'une augmentation du taux de couverture de 5 points par an (Programme 230, Indicateur 2.3). Ces cibles illustrent la faible volonté du gouvernement en la matière. 

Ainsi, cet amendement vise à atteindre un taux de couverture de 100 % pour l’année 2026. Le coût est estimé à 10 580 350 €, AE et CP (19 237 élèves x 550 €, soit le prix moyen d’un ordinateur équipé des logiciels adaptés qui est le matériel le plus souvent demandé). Ces crédits sont destinés à l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du Programme 230 « Vie de l’élève » de la mission « Enseignement scolaire ».

Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant sur les crédits de l'action 08 "Logistique, système d'information, immobilier" du Programme 214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale". Les auteurs de cet amendement n'ont pas l'intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.
 
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicap dans le cadre du PLF 2025. Le PLF n’ayant pas été adopté, nous le déposons de nouveau cette année pour le budget 2026.

Le gel du point d’indice d’année en année contribue à précariser les fonctionnaires. Autrefois engagement d’une vie au service de l’intérêt général, la fonction publique est aujourd’hui bien souvent synonyme de précarité. Cet état de fait qui précarise les agents conduit également à rendre les carrières dans la fonction publique de moins en moins attractives. L’éducation nationale ne fait pas exception à cela. 

Ainsi, si la valeur du point d'indice avait évolué dans les mêmes proportions que le SMIC depuis 2002, il s'établirait aujourd'hui à 91,05 contre 58,20 actuellement (52,13 en 2002). 

La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA), créée en 2008, fonctionne comme un pis-aller de ce gel du point d’indice en permettant d’offrir une rémunération supplémentaire minimale à certains fonctionnaires. Elle était ouverte à ceux dont l’évolution du traitement brut indiciaire sur les quatre dernières années était inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Loin d’être à la hauteur face à la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires, elle constituait cependant un socle minimal de rémunération qui fut vital pour nombre d’agents de la fonction publique.

Pourtant, le gouvernement à décidé de purement supprimer la GIPA lors de la loi de finances 2025, privant ainsi les fonctionnaires de ce maigre filet de sécurité. 

Le présent amendement vise donc à la rétablir en prenant en compte l'inflation de l'année 2025. 

Pour ce faire, l'amendement augmente les crédits des actions suivantes : 

• Au Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » : 11 206 556 euros (en AE et CP), répartis comme suit :
  - Action 01 « Enseignement pré-élémentaire » : 2 795 114 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 02 « Enseignement élémentaire » : 5 674 982 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 03 « Besoin éducatif particulier » : 941 963 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 04 « Formation des personnels enseignants » : 159 380 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 05 « Remplacement » : 925 814 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 06 « Pilotage et encadrement pédagogique » : 661 107 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 07 « Personnels en situations diverses » : 48 196 euros (en AE et CP), au titre 2.
• 
  Au Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » : 110 606 958 euros (en AE et CP), répartis comme suit :
  - Action 01 « Enseignement en collège » : 39 085 115 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 02 « Enseignement général et technologique en lycée » : 25 933 494 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » : 14 831 561 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 04 « Apprentissage » : 21 458 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 05 « Enseignement post-baccalauréat en lycée » : 7 143 971 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 06 « Besoins éducatifs particuliers » : 4 291 571 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 07 « Aide à l'insertion professionnelle » : 171 107 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 08 « Information et orientation » : 1 082 562 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 09 « Formation continue des adultes et validation des acquis de l'expérience » : 411 853 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 10 « Formation des personnels enseignants et d'orientation » : 734 988 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 11 « Remplacement » : 4 885 066 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 12 « Pilotage, administration et encadrement pédagogique » : 11 698 456 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 13 « Personnels en situation diverses » : 315 756 euros (en AE et CP), au titre 2.
• 
  Au Programme 230 « Vie de l’élève » : 3 184 264 euros (en AE et CP), répartis comme suit :
• - Action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » : 839 034 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 02 « Santé scolaire » : 419 755 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » : 1 742 593 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 04 « Action sociale » : 149 760 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 05 « Politique de l'internat et établissements à la charge de l'Etat » : 33 122 euros (en AE et CP), au titre 2.
• 
  Au Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » : 2 588 499 euros (en AE et CP), répartis comme suit :
  - Action 01 « Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives » : 628 456 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 02 « Évaluation et contrôle » : 111 143 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 03 « Communication » : 13 839 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 04 « Expertise juridique » : 15 852 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 05 « Action internationale » : 7 351 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 06 « Politique des ressources humaines » : 883 887 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 08 « Logistique, système d'information, immobilier » : 396 422 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 09 « Certification » : 251 148 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 11 « Pilotage et mise œuvre des politiques du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative » : 280 401 euros (en AE et CP), au titre 2.
• 
  A l’action 01 « Enseignement public » du Programme 143 « Enseignement technique agricole » : 1 232 618 euros (en AE et CP), au titre 2.

Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant (128 818 895 euros, en AE et CP) sur les crédits de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du Programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré », au titre 2. Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Les assistantes sociales de l’Éducation nationale « luttent au quotidien pour mettre en application la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité », pour que tous les gamins et gamines petit.es et grand.es de ce pays, cabossé.es dès leur naissance ou par les événements de leur vie et de leurs proches [...] puissent garder ou retrouver des ambitions et projets dans leur vie d’adulte. » C’est par ces mots que N. Andrieux Hennequin, membre du bureau national du SNUASFP-FSU, décrivait cette profession essentielle en mars 2024 à l’occasion d’une mobilisation pour leurs conditions de travail.

La circulaire de 2017 définit le rôle du service social de l’Éducation nationale comme un service spécialisé qui « concourt à l’égalité des chances et à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative » et comme un élément « essentiel du système éducatif [qui] participe du droit à l’éducation garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté » (circulaire n° 2017-055 du 22-03-2017).

Pourtant, avec quelque 2 700 assistantes sociales pour 12 millions d’élèves, comment remplir à bien ces missions ? Les assistantes sociales sont surchargées et leurs conditions de travail se détériorent. Elles se sont par ailleurs mobilisées aux mois de mars et avril 2024 notamment pour dénoncer leurs conditions de travail actuelles.

Elles assurent une fonction fondamentale au sein de l’Éducation nationale, pourtant leur pouvoir d’achat, comme nombre de fonctionnaires, se détériorent. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’augmenter leur rémunération à hauteur de 7,5 % sur l’année 2025.

Il est alors proposé une augmentation des crédits de l’Action 04 « Action sociale » du Programme 230 « Vie de l’élève », au titre 2, à hauteur de 19 864 311 euros (AE et CP).

Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant sur les crédits de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » (en AE et CP), au titre 2. Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à la création d’un budget dédié au lancement de l’Observatoire national de la non-scolarisation, mesure figurant parmi les engagements de la France dans le cadre de la Garantie européenne pour l’enfance, du Pacte des Solidarités et du Comité interministériel à l’enfance de novembre 2023.

En France, en dépit du droit à l’éducation garanti par la Convention Internationale des droits de l’enfant et le Code de l’éducation, des milliers d’enfants demeurent sans scolarisation. Cette situation est encore plus flagrante dans certains territoires ultra-marins notamment les collectivités de Mayotte et Guyane. En juin 2023, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a une fois de plus rappelé la France à l’ordre à l’égard de l’effectivité de ce droit fondamental pour les enfants les plus vulnérables. Les causes de cette absence de scolarisation sont multiples et recouvrent diverses réalités : enfants vivant en habitat précaire, mineurs non accompagnés, enfants en situation de handicap, en situation de danger, hospitalisés, détenus en quartier pour mineurs ou en établissement pénitentiaire. Tous font face à de nombreuses entraves et difficultés pour accéder à l’apprentissage, en raison de l’absence de dispositifs adaptés ou de places à l’école, du manque d’accompagnement adapté, des freins administratifs à l’inscription scolaire, des discriminations, ou encore de leur éloignement géographique.

L’Observatoire national de la non-scolarisation vise à rassembler et coordonner le diagnostic et l'action de l'ensemble des acteurs pour brosser un portrait précis de l’état de la scolarisation des enfants éloignés de l’école et proposer des solutions adaptées et concertées à chaque type de situation de vulnérabilité, selon le territoire concerné.

Le Gouvernement s’est engagé à le mettre en œuvre : la mesure figure dans les perspectives 2030 du plan d’action 2022-2030 de la France pour la mise en œuvre de la Recommandation du Conseil européen du 14 juin 2021[1] établissant une Garantie européenne pour l’enfance. Sa mise en œuvre a ensuite été réaffirmée en 2023 dans le cadre du Pacte des Solidarités, ainsi que dans le cadre du Comité interministériel à l’enfance du 20 novembre 2023.

Malgré ces engagements, l’Observatoire n’a toujours pas été créé à ce jour. Sa pleine réussite nécessite l'allocation de ressources adéquates dans le Projet de Loi Finances 2026, et la prise d'un décret autonome définissant les modalités de son fonctionnement, notamment en ce qui concerne sa dimension interministérielle. Placé sous l’autorité du ministère de l’Éducation nationale, cet Observatoire pourrait en effet bénéficier du soutien stratégique de plusieurs autres ministères compétents.

Contraint par les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement transfère 250 000 euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) de l’action 11 « Remplacement » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers l’action 8 “Logistique, système d’information, immobilier” du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.

Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec l’UNICEF France.
 
 
[1] Recommandation (UE) 2021/1004

Le gel répété du point d’indice, reconduit année après année, a progressivement fragilisé la situation des fonctionnaires. Ce qui constituait autrefois un engagement stable et durable au service de l’intérêt général est devenu, pour beaucoup, synonyme de précarité. L’érosion continue du pouvoir d’achat déstabilise non seulement les agents publics, mais elle affaiblit également l’attractivité des carrières dans la fonction publique. Le secteur de l’Éducation nationale n’échappe malheureusement pas à cette réalité.
À chaque rentrée scolaire, de nouveaux ministres de l’Éducation nationale se succèdent, et tous partageant le même constat : la perte d’attractivité des métiers de l’enseignement.
Comment s’en étonner, lorsque l’on observe qu’à évolution égale avec le SMIC depuis 2002, la valeur du point d’indice devrait aujourd’hui atteindre 91,05, contre seulement 58,20 actuellement (et 52,13 en 2002) ?
Cet amendement vise à compenser partiellement cette perte de pouvoir d’achat en prévoyant une revalorisation de 15 % des rémunérations des personnels de l’Éducation nationale. Pour ce faire, il propose d’augmenter les crédits , en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), des actions suivantes :
- Action 01 « Enseignement pré-élémentaire » du Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » : 873 297 085 euros (en AE et CP), au titre 2 ; 
- Action 02 « Enseignement élémentaire » du Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » : 1 773 073 941 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 01 « Enseignement en collège » du Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » : 1 931 701 209 euros (en AE et CP), au titre 2 ;

 
- Action 02 « Enseignement général et technologique en lycée » du Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » : 1 281 709 504 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » : 733 019 355 euros (en AE et CP), au titre 2 ;

- Action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du Programme 230 « Vie de l’élève » : 442 110 927 euros (en AE et CP), au titre 2 ; 
- Action 02 « Santé scolaire » du Programme 230 « Vie de l’élève » : 221 181 234 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 04 « Action sociale » du Programme 230 « Vie de l’élève » : 78 912 697 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » : 203 452 304
euros (en AE et CP), au titre 2 ; 
- Action 02 « Évaluation et contrôle » du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » : 35 980 745 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 01 « Enseignement public » du Programme 143 « Enseignement technique agricole » : 134 769 520 euros (en AE et CP), au titre 2.
 
Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant (7 709 208 521 euros, en AE et CP) sur les crédits du Programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré », répartis comme suit : 
- 608 122 438 euros (en AE et CP) sur les crédits de l'action 01 « Enseignement pré-élémentaire », au titre 2 ; 
- 1 616 053 613 euros (en AE et CP) sur les crédits de l’action 02 « Enseignement élémentaire », au titre 2 ; 
- 2 278 544 499 euros (en AE et CP) sur les crédits de l'action 03 « Enseignement en collège », au titre 2 ; 
- 1 518 613 933 euros (en AE et CP) sur les crédits de l'action 04 « Enseignement général et technologique en lycée », au titre 2 ; 
- 918 990 042 euros (en AE et CP) sur les crédits de l'action 05 « Enseignement professionnel sous statut scolaire », au titre 2 ; 
- 306 086 677 euros (en AE et CP) sur les crédits de l'action 06 « Enseignement post-baccalauréat en lycée », au titre 2 ; 
- 197 467 611 euros (en AE etCP) sur les crédits de l'action 07 « Dispositifs spécifiques de scolarisation », au titre 2 ;
- 224 711 913 euros (en AE et CP) sur les crédits de l'action 11 « Remplacement », au titre 2 ; 
- 40 617 795 euros (en AE et CP) sur les crédits de l'action 12 « Soutien », au titre 2. 
 
Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Chaque année, les 7 500 infirmières scolaires, profession largement féminine, réalisent quelque 18 millions de consultations auprès des élèves des 1er et 2nd degré. Pourtant, elles souffrent de conditions de travail détériorées, notamment en raison d’un trop grand nombre d’élèves à suivre.

Avec plus de 9,8 millions d’élèves scolarisés dans le secteur public en 2024, le taux d’encadrement est donc d’une infirmière pour 1 314 élèves. Malgré cela, elles réalisent en moyenne 2 400 consultations chaque année.

Ce faible nombre de postes entraîne non seulement des difficultés pour les personnels, mais aussi une politique publique largement en deçà des objectifs de prévention et d’accompagnement à la santé que notre pays devrait se fixer. Les infirmières sont au cœur de ces dispositifs afin de pouvoir accompagner les élèves qui en ont besoin. Elles jouent également un rôle central dans la prévention et l’identification des problématiques psychiques, des violences sexistes et sexuelles ou encore de l’inceste.

Afin de répondre à l’ensemble des enjeux liés à la santé scolaire, il serait nécessaire de mettre en œuvre un plan pluriannuel de recrutement afin d’augmenter les effectifs dans l’objectif d’atteindre un taux d’encadrement d’une infirmière pour 500 élèves.

Cet amendement constitue un premier pas vers l’amélioration du taux d’encadrement en proposant d’augmenter à hauteur 750 postes le plafond d’emploi sur l’action 03 « Santé Scolaire » du Programme 230 « Vie de l’élève ». Une telle augmentation permettrait de faire passer le taux d’encadrement en 2026 à une infirmière pour approximativement 1 195 élèves.

Il est donc proposé d’augmenter les crédits de l’action 03 « Santé Scolaire » du Programme 230 « Vie de l’élève » à hauteur de 30 143 250 euros (AE et CP), au titre 2.

Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant sur les crédits de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », en AE et CP, au titre 2 . Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Les assistantes sociales de l’Éducation nationale « luttent au quotidien pour mettre en application la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité », pour que tous les gamins et gamines petit.es et grand.es de ce pays, cabossé.es dès leur naissance ou par les événements de leur vie et de leurs proches [...] puissent garder ou retrouver des ambitions et projets dans leur vie d'adulte. » C'est par ces mots que N. Andrieux Hennequin, membre du bureau national du SNUASFP-FSU, décrivait cette profession essentielle en mars 2024 à l'occasion d'une mobilisation pour leurs conditions de travail.

La circulaire de 2017 définit le rôle du service social de l’Éducation nationale comme un service spécialisé qui « concourt à l’égalité des chances et à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative" et comme un élément "essentiel du système éducatif [qui] participe du droit à l’éducation garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté » (circulaire n° 2017-055 du 22-03-2017).

Pourtant, avec quelque 2 700 assistantes sociales pour plus de 9,8 millions d'élèves dans le public, comment remplir à bien ces missions ? Cela donne un taux d'une assistante sociale pour 3 650 élèves. Déjà en difficulté, cet « élément essentiel du système éducatif » est d'autant plus nécessaire alors que l'inflation entraîne une paupérisation croissante d'une grande partie de la population.

Il est nécessaire de penser un véritable plan de lutte contre la pauvreté, et notamment la pauvreté infantile. Pour ce faire, il est nécessaire d'augmenter les effectifs des assistantes sociales dans l'éducation nationale.

C'est le sens de cet amendement qui se veut une première pierre à l'édifice en proposant de créer 550 postes supplémentaires d'assistantes sociales en 2026.

Il est ainsi proposé d'augmenter de près de 22 105 050 euros les crédits (AE et CP) de l'Action 04 "Action sociale" du Programme 230 "Vie de l'élève", au titre 2.

Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant sur les crédits de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » (en AE et CP), au titre 2. Les auteurs de cet amendement n'ont pas l'intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement vise à rétablir les crédits alloués aux fonds sociaux pour les élèves précaires à leur niveau de 2017, soit 59,5 millions d’euros.

Alors que la France a été frappée par de nombreuses crises depuis 2017, le montant des crédits alloués aux fonds sociaux a évolué de manière erratique : stable autour de 59 millions d’euros entre 2017 et 2019, il a été diminué brutalement de 28,4 millions d’euros en 2020 pour revenir à près de 50 millions d’euros en 2023. Dans le projet de loi de finances 2024, le budget alloué aux fonds sociaux a finalement encore baissé d’un cran, le portant à 49 millions d’euros, montant maintenu pour le PLF 2025, puis diminué à moins de 47,7 millions d’euros pour le PLF 2026. 

Ces dernières années, les familles ont fortement souffert de l’inflation qui pèse sur leur pouvoir d’achat. Certains ménages ont été pris en étau avec d’une part l’augmentation des prix de l’énergie et de l’alimentation et de l’autre l’augmentation des coûts liés à l’école, notamment sur les fournitures et la restauration collective. Si certaines communes ont fait le choix de ne pas augmenter les tarifs de la restauration scolaire, d’autres sont contraintes de le faire, notamment dans les villes de taille moyenne et les villes rurales. Selon le vice-président de l’Association des maires de France (AMF), la moitié des communes ont appliqué une augmentation des prix des repas à la rentrée 2024. La FCPE estime que plus de deux millions d’élèves pourraient être privés d’accès à la cantine scolaire faute de ressources suffisantes. Le CNESCO estimait déjà en 2017 qu’en moyenne, au collège, les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux (40 % d’entre eux) à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées (22 %) et très favorisées (17 %).

Il est donc impératif de déployer tous les moyens nécessaires pour faire face à ces situations de grande pauvreté. L’obstacle du non-recours n’est pas un argument suffisant pour faire de ce fonds une variable d’ajustement du ministère car le problème relève avant tout d’un manque de volonté politique et le sujet n’est quasiment pas mentionné par le ministère dans les documents budgétaires. 
Aussi, il est impératif d’intégrer la politique sociale des établissements dans les lettres de mission des chefs d’établissement et des corps d’inspection, avec des contrats d’objectifs précis et des bilans annuels.
Les rectorats doivent faire de la consommation des crédits une priorité absolue.

Nous souhaitons enfin insister sur le montant raisonnable proposé par cet amendement. Il s’agit en effet de rétablir les crédits des fonds sociaux dans leur montant de 2017, corrigé de l’inflation. 
En 2001, les crédits alloués aux fonds sociaux s’élevaient à plus de 70 millions d’euros. Ce montant est celui retenu par Jean-Paul Delahaye (ancien DGESCO) dans son rapport sur la grande pauvreté publié en 2015.

Dès lors, le présent amendement procède :
- d’une part, à l’augmentation de 14 600 145 euros (en AE et CP) de l’action 04 « Action sociale » du programme 230 « Vie de l’élève » ;
- d’autre part, à une baisse d’un même montant des crédits de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement vise à augmenter les crédits alloués aux fonds sociaux pour les élèves précaires à hauteur de 50 millions d’euros.

Alors que la France a été frappée par de nombreuses crises, le montant des crédits alloués aux fonds sociaux a évolué de manière erratique : stable autour de 59 millions d’euros entre 2017 et 2019, il a été diminué brutalement de 28,4 millions d’euros en 2020 pour revenir à près de 50 millions d’euros en 2023. Dans le projet de loi de finances 2024, le budget alloué aux fonds sociaux a finalement encore baissé d’un cran, le portant à 49 millions d’euros, montant maintenu pour le PLF 2025, puis diminué à moins de 47,7 millions d’euros pour le PLF 2026. 

Ces dernières années, les familles ont fortement souffert de l’inflation qui pèse sur leur pouvoir d’achat. Certains ménages ont été pris en étau avec d’une part l’augmentation des prix de l’énergie et de l’alimentation et de l’autre l’augmentation des coûts liés à l’école, notamment sur les fournitures et la restauration collective. Si certaines communes ont fait le choix de ne pas augmenter les tarifs de la restauration scolaire, d’autres sont contraintes de le faire, notamment dans les villes de taille moyenne et les villes rurales. Selon le vice-président de l’Association des maires de France (AMF), la moitié des communes ont appliqué une augmentation des prix des repas à la rentrée 2024. La FCPE estime que plus de deux millions d’élèves pourraient être privés d’accès à la cantine scolaire faute de ressources suffisantes. Le CNESCO estimait déjà en 2017 qu’en moyenne, au collège, les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux (40 % d’entre eux) à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées (22 %) et très favorisées (17 %).

Il est donc impératif de déployer tous les moyens nécessaires pour faire face à ces situations de grande pauvreté. L’obstacle du non-recours n’est pas un argument suffisant pour faire de ce fonds une variable d’ajustement du ministère car le problème relève avant tout d’un manque de volonté politique et le sujet n’est quasiment pas mentionné par le ministère dans les documents budgétaires. 
Aussi, il est impératif d’intégrer la politique sociale des établissements dans les lettres de mission des chefs d’établissement et des corps d’inspection, avec des contrats d’objectifs précis et des bilans annuels.
Les rectorats doivent faire de la consommation des crédits une priorité absolue.

En 2001, les crédits alloués aux fonds sociaux s’élevaient à plus de 70 millions d’euros. Ce montant est celui retenu par Jean-Paul Delahaye (ancien DGESCO) dans son rapport sur la grande pauvreté publié en 2015. Depuis, entre 2001 et 2024, l’inflation a progressé de 47,39 % ; en euros constants, le montant des fonds sociaux devrait donc être de 103 millions d’euros (contre 47,7 millions dans le PLF 2026). Afin de se rapprocher de ce chiffre, le présent amendement propose donc d’augmenter les crédits des fonds sociaux de 50 millions d’euros. 

Dès lors, le présent amendement procède :
- d’une part, à l’augmentation de 50 000 000 euros (en AE et CP) de l’action 04 « Action sociale » du programme 230 « Vie de l’élève » ;
- d’autre part, à une baisse d’un même montant des crédits de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Le réseau Canopé constitue un opérateur essentiel du ministère de l’Éducation nationale. Il assure la formation continue des enseignants dans des domaines stratégiques tels que le numérique éducatif, l’école inclusive, la transition écologique et sociale, ainsi que l’innovation et les pratiques pédagogiques.

Pourtant, le réseau Canopé a fait l’objet de coupes budgétaires répétées au cours des dernières années. Sa subvention pour charges de service public (SCSP) est passée de 91,8 millions d’euros en 2019 à 82 millions d’euros en 2024, soit une baisse de près de 10 millions d’euros en cinq ans.

De plus, alors qu’une SCSP initiale de 86,6 millions d’euros avait été votée pour 2024, celle-ci a été amputée de 4,7 millions d’euros en cours d’année. En outre, près de 500 postes ont également été supprimés depuis 2018.

Cette érosion budgétaire menace directement le maillage territorial du réseau et sa capacité à intervenir efficacement sur l’ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales et isolées.

Par ailleurs, la politique de formation continue des enseignants demeure dans une situation préoccupante. Alors que le réseau Canopé voit ses moyens continuellement réduits, seuls 36 % des crédits prévus pour la formation des enseignants sont effectivement exécutés. Cette sous-exécution chronique résulte avant tout d’une absence de stratégie de formation nationale, aggravée par le manque de remplaçants permettant aux enseignants de suivre les formations proposées.

Malgré ce constat, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une nouvelle baisse des moyens alloués au réseau Canopé, s’inscrivant dans une réduction globale de plus de 1,1 milliard d’euros des budgets dédiés à la formation continue.

Ces diminutions successives ne peuvent s’expliquer que par une logique d’austérité incompatible avec les besoins du service public d’éducation.

Pourtant, la Cour des comptes, dans son rapport sur l’exercice 2014-2023 du réseau Canopé, a salué les efforts de transformation engagés par l’opérateur pour devenir un véritable acteur de référence de la formation continue. Elle invite expressément le ministère de l’Education nationale à consolider ce rôle et à remédier à la fragilité financière du réseau.
Cet appel, tout comme celui des enseignants et des professionnels du réseau, n’a pas été entendu par le Gouvernement.

Afin de préserver un opérateur de l’État indispensable au soutien de la communauté éducative, le présent amendement propose donc une augmentation de 15 000 000 euros (en AE et en CP) des crédits de l’action 07 « Établissements d’appui de la politique éducative » du programme n° 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale ».

Conformément à la règle de recevabilité financière, il prévoit une diminution à due concurrence des crédits de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du Programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré ». Les auteurs de cet amendement précisent toutefois qu’ils n’ont pas l’intention de réduire durablement les moyens de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

La vétusté du bâti scolaire de notre pays constitue un sujet de préoccupation majeure. De nombreux établissements sont installés dans des bâtiments anciens, inadaptés aux enjeux contemporains. D’autres, plus récents, présentent aujourd’hui un état de dégradation tel qu’ils ne permettent plus d’assurer les enseignements dans des conditions satisfaisantes.
Pourtant, la question du bâti scolaire relève avant tout de la santé publique. Certains risques que l’on aurait pu croire révolus demeurent, à l’image de la présence d’amiante. Bien que son utilisation soit interdite depuis 1997, 85 % des établissements scolaires ont été construits avant cette date, et 70 % d’entre eux contiennent encore des matériaux amiantés. Ce chiffre est vraisemblablement sous-estimé, puisque seuls la moitié des établissements déclaraient en 2024 disposer d’un dossier technique amiante (DTA) [1].
Si notre parc scolaire peine à répondre à des enjeux sanitaires d’il y a trente ans, comment pourrait-il faire face aux défis climatiques actuels ? En 2019, les épreuves du diplôme national du brevet ont dû être reportées en raison d’une canicule, révélant l’inadaptation des établissements à de telles températures. En juin 2025 encore, des centaines d’écoles ont dû fermer sous l’effet des fortes chaleurs.
Au-delà de ces épisodes médiatisés, le quotidien des enseignants, élèves et étudiants est souvent marqué par des conditions d’apprentissage dégradées, dans des bâtiments dont les températures extrêmes empêchent d’assurer convenablement la mission de service public qu’est l’éducation. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime d’ailleurs que « les risques d’atteinte à la santé sont réels lorsque les températures dans les locaux sont inférieures à 14 °C ou supérieures à 30 °C » [2].
Les fortes chaleurs ont des conséquences directes sur la santé, mais également sur le travail et l’apprentissage : la productivité moyenne baisse de 50 % dès 33-34 °C, même pour un effort modéré [3]. Plusieurs études ont démontré que les performances scolaires diminuent à mesure que la température des salles de classe augmente [4].
Or, les collectivités locales, faute de moyens suffisants, peinent à engager les travaux de rénovation nécessaires. Les inégalités territoriales sont manifestes : d’une part géographiques, car les besoins d’adaptation sont plus importants en milieu urbain, où la température moyenne peut être jusqu’à 6,5 °C plus élevée que dans les zones rurales – comme cela a été observé entre l’agglomération de Rennes et sa périphérie entre 2010 et 2013 [5]. D’autre part économiques, puisque les collectivités les plus aisées investissent davantage dans leurs établissements scolaires. Les communes appartenant au quartile le plus riche dépensent en moyenne 275,80 € par habitant·e pour l’enseignement, la formation et l’apprentissage, contre 270,40 € pour celles du quartile le plus pauvre [6].
Afin de répondre au double enjeu du manque de moyens et des inégalités territoriales, il est proposé de créer un fonds national de soutien à la rénovation du bâti scolaire. Compte tenu de l’ampleur du retard accumulé et du nombre d’établissements concernés – environ 50 000 écoles publiques –, des moyens significatifs doivent être mobilisés. Le rapport Demarq estimait dès 2020 les besoins à 40 milliards d’euros sur dix ans [7], soit environ 5 milliards d’euros par an en tenant compte de l’inflation.
Le présent amendement propose la création d’un programme “Fonds de soutien à la rénovation du bâti scolaire”, doté de 2 000 000 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dans l’hypothèse où l’amendement proposant des crédits à hauteur de 5 milliards d’euros ne serait pas adopté
Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il est proposé de réduire d’autant les crédits de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré ».
Les auteurs du présent amendement n’entendent pas diminuer les moyens alloués à ces actions et appellent le Gouvernement à lever le gage.
 
Le présent amendement s'appuie sur le travail remarquable réalisé par l’Alliance Écologique et Sociale (AES) dans son rapport « L’école bien dans les murs, Pour une rénovation écologique du bâti scolaire » publié en septembre 2025. La Confédération paysanne, ATTAC, SUD-SolidairEs, GreenPeace, la FSU, Les Amis de la Terre, OXFAM et la CGT Educ'Action ont notamment participé à ce rapport. 
 

[1] SNES-FSU, Amiante dans le bâti scolaire : il faut agir !, 14 mars 2025, https://www.snes.edu/ma-carriere/sante-et-securite/amiante-dans-le-bati-scolaire-il-faut-agir/. 
[2] ONS, Les ambiances thermiques dans les locaux, Risques particuliers, Premier et Second degrés, 10 juillet 2019, ONS_FPO_1D_2D_07_08_AmbiancesThermiques_1155660.pdf.
[3] White M. C., Etzel R. A., Wilcox W. D. et Lloyd C., « Exacerbations of Childhood Asthma and Ozone Pollution in Atlanta », in Epidemiology Study, Environmental Research, vol. 65, issue 1, avril 1994, p. 56-68.
[4] Wargocki P and Porras-Salazar J-A., « The relationship between classroom temperature and children’s performance in school », Building and Environnement 157. April 2019. 
[5] Foissard X., L’îlot de chaleur urbain et le changement climatique : application à l’agglomération rennaise, thèse pour le doctorat de géographie, Université Rennes 2, 2015.
[6]https://www.collectivites-locales.gouv.fr/bis-ndeg194-la-situation-financiere-des-commues-en-2023-selon-les-revenus-de-leurs-habitants. 
[7] Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, Rapport sur la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, François Demarcq, 26 février 2020.

Les 7 500 infirmières scolaires exerçant au sein de l’Éducation nationale assurent chaque année environ 18 millions de consultations auprès des élèves des premier et second degrés. Majoritairement féminines, ces professionnelles jouent un rôle déterminant dans la prévention, la promotion de la santé et l’accompagnement global des élèves.

Malgré l’ampleur et la diversité de leurs missions – allant du suivi des élèves à besoins particuliers au repérage des troubles physiques ou psychologiques, en passant par l’éducation à la santé – leurs conditions de travail demeurent fortement dégradées. Le taux d’encadrement actuel, d’une infirmière pour 1 314 élèves dans le secteur public (soit plus de 9,8 millions d’élèves en 2024), reste très insuffisant au regard des besoins constatés.

La loi du 27 juin 2025 relative à la profession d’infirmier a marqué une avancée importante en reconnaissant la spécialité d’« infirmier de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur » comme spécialité autonome, inscrite à l’article L. 4311-4-1 du code de la santé publique, et sanctionnée par un diplôme de niveau 7.

Cependant, les incertitudes entourant la mise en œuvre réglementaire de cette reconnaissance suscitent de vives inquiétudes parmi les personnels concernés.

Le présent amendement d’appel vise à réaffirmer la reconnaissance pleine et entière de cette spécialité infirmière et à inviter le Gouvernement à concrétiser, dans les plus brefs délais, le cadre réglementaire correspondant à la loi précitée.

Afin d’exprimer cette orientation, il est proposé d’augmenter symboliquement d’un euro (en AE et en CP) les crédits de l’action 02 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève ».

Conformément à la règle de recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une diminution à due concurrence d’un euro (en AE et en CP) sur l’action 08 « Logistique, système d'information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

Les auteurs du présent amendement précisent qu’ils n’ont pas l’intention de réduire les moyens de cette dernière action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Le rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » des députés Thomas Gassilloud et Damien Girard souligne l’importance des frégates polyvalentes de 1^er rang pour défendre le groupe aéronaval français et attaquer l’adversaire qui constituent l’ossature de la Marine nationale.

Leur format théorique est fixé depuis le Livre Blanc de 2013 à 15 frégates de 1^er rang. Or, Sébastien Lecornu a reconnu comme ministre des Armées en février 2025 la nécessité d’une cible de 18 frégates de 1^er rang, un objectif que partagent les rapporteurs.

En effet, le format actuel conduit mobilise des bâtiments n’étant pas de véritables navires de 1^er rang (classe La Fayette) en attente des réceptions des Frégates de Défense et d’Intervention. En outre, la conduite des opérations avec 15 frégates de 1^er rang demande une optimisation maximaliste qui constitue une vulnérabilité en cas de conflit de haute intensité et entrave la préservation des compétences opérationnelles et la fidélisation des personnels. 

Dans un contexte de conflictualisation croissante des espaces maritimes, les rapporteurs proposent donc de porter à 18 frégates de 1^er rang le format théorique de la Marine nationale afin de prévenir le risque d’une rupture capacitaire susceptible de porter atteinte à la sécurisation des voies maritimes, au signalement stratégique et à la sécurisation de la dissuasion française.

Les coûts d’une telle augmentation peuvent être maîtrisés tout en soutenant l’activité de la Base Industrielle et Technologique de Défense, notamment à Lorient, par une logique de production de « coques blanches » pouvant être déviées vers l’exportation en cours de production ou prélevés sur les forces opérationnelles. Ce « modèle italien » d’exportation est susceptible de renforcer la compétitivité à l’export de la BITD française et la soutenabilité de l’évolution de l’objectif capacitaires de navires de premier rang. 

Le présent amendement vise donc à porter cette proposition des deux rapporteurs en ponctionnant 500 millions d’euros en AE et CP à l’action 4 « Politique immobilière » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » au bénéfice de l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces ».

Les signataires appellent le Gouvernement à lever le gage et soulignent que cette mesure peut être financée par plusieurs propositions issues du rapport d’information (transformation de Sentinelle, fin du Service National Universel…), la logique de « coques blanches » et un effort budgétaire modéré.

Les accompagnantes et accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ne disposent pas aujourd’hui des conditions leur permettant d’exercer pleinement leurs missions. Entre contrats précaires (CDD, temps partiel imposé, faible rémunération, etc.) et charge de travail parfois excessive — jusqu’à cinq élèves suivis par un seul AESH —, il devient urgent de repenser globalement le statut de ces personnels, pourtant essentiels au bon fonctionnement du service public d’éducation.

La question du statut des AESH fait régulièrement l’objet de débats médiatiques et parlementaires. Sur le fond, la quasi-totalité des groupes politiques s’accorde à reconnaître l’indignité de la situation actuelle : cette précarisation nuit non seulement aux personnels eux-mêmes, mais aussi à la qualité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Pourtant, lorsqu’il s’agit de passer des constats aux actes, les avancées concrètes se font attendre.

La création d’un véritable statut de fonctionnaire pour les AESH constitue la seule réponse durable. Elle permettrait d’apporter des garanties en matière de rémunération, de stabilité de l’emploi, de formation, ainsi que de reconnaissance de leur rôle au sein de l’écosystème éducatif.

Ainsi, afin de mettre un terme aux atermoiements récurrents entourant cette question, le présent amendement propose la création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH. Cette initiative s’inscrit dans la continuité des travaux déjà menés au sein de notre Assemblée, notamment par le groupe Écologiste et Social ainsi que par Mme Nadège Abomangoli (LFI).

I. – L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « , par les établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l’article L. 442‑1 » sont remplacés par les mots : « et intègrent le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique, et dont les modalités sont fixées par décret » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents non titulaires exerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1er septembre 2024 sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice. Ceux de ces agents qui ne remplissent pas les conditions posées par les articles L. 321‑1 à L. 312‑3 du code général de la fonction publique se voient proposer un contrat de travail à durée indéterminée dans les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les fonctionnaires titulaires. Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage, ils bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l’État, par un établissement d’enseignement supérieur, visant l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement et des périodes de formation au sein de l’établissement d’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des fonctionnaires stagiaires. » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par concours, organisés selon des modalités fixées par voie règlementaire, qui prévoient une affectation des lauréats dans l’un des départements de l’académie au sein duquel le concours a été organisé. » ;
4° Les sixième et huitième alinéas sont supprimés.
 
II. – Le premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , et pour le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap ».
 
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » des députés Thomas Gassilloud et Damien Girard souligne que les marges de manoeuvre budgétaire de l’État incitent à des orientations capacitaires contrôlées, cohérentes et efficientes. 

Ainsi, pour assurer une évaluation efficace des capacités de nos armées et des dépenses afférentes, les rapporteurs soulignent le besoin de renforcer les moyens du Parlement concernant le contrôle de l’exécution des programmes. La mise en place d’un institut parlementaire de suivi spécifique, rattaché au Parlement, doté de ressources humaines dédiées et d’experts techniques provenant par exemple de la Direction générale de l’Armement ainsi que de la Cour des comptes, permettrait ainsi de fournir une expertise indépendante et régulière sur la trajectoire de la Loi de Programmation Militaire et la cohérence comme l’exécution des programmes d’armement. 

Le présent amendement vise à porter cette proposition des deux rapporteurs en ponctionnant un million d’euros en AE et CP à l’action « Préparation des forces aériennes » du programme « Soutien de la politique de défense » pour abonder un nouveau programme à action unique « Institut parlementaire de suivi de l’application de la LPM ».

Les signataires appellent le Gouvernement à lever le gage et soulignent que cette mesure peut être financée par plusieurs propositions issues du rapport d’information (transformation de Sentinelle, fin du Service National Universel…).

Le rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » des députés Thomas Gassilloud et Damien Girard souligne que l’un des enjeux des conflits de haute intensité est la capacité à générer rapidement de la masse en cas de crise et s’appuyer sur une société préparée et disponible. 

Cet objectif, c’est notamment celui de la réserve opérationnelle, dont la LPM 2024‑2030 prévoit qu’elle atteigne 80 000 réservistes. Nos plus de 40 000 réservistes sont pourtant confrontés aux difficultés qu’impose le cadre budgétaire bien trop contraint de la réserve : 220 millions de crédits T2 et 15 millions de crédits hors T2 pour 2025. 

Les conséquences sont devant nous : équipement partagé entre plusieurs réservistes, paiement en retard de plusieurs mois voire années, manque d’implication dans les entraînements et de débouchés opérationnels concrets…

La revalorisation de la réserve conduite par le Ministère des Armées et le Chef d’État-major des Armées doit passer par une valorisation symbolique du réserviste mais aussi par une concrétisation budgétaire. Celle-ci est efficace car le gain en masse opérationnelle et en compétence des réservistes est important au regard du coût limité de cet outil.

Le présent amendement vise donc à porter cette proposition des deux rapporteurs en ponctionnant 800 millions d’euros en AE et CP à l’action 4 « Politique immobilière » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » au bénéfice de l’action 1 « Planification des moyens et conduite des opérations » du programme 178 « Préparation et Emploi des forces ».

Cet effort budgétaire peut appuyer la construction d’une troisième division hybride « low tech low cost » reposant majoritairement sur les réservistes, susceptibles d’emploi opérationnel réel et de former un véritable corps d’armée, gage de crédibilité stratégique tout en constituant un apport à la résilience du territoire national.

Les signataires appellent le Gouvernement à lever le gage et soulignent que le coût réel de cette mesure peut être financé par plusieurs propositions issues du rapport d’information (transformation de Sentinelle, fin du Service National Universel…) et un effort budgétaire modéré.

Le rapport d’information n° 1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » (juin 2025) des députés Thomas Gassilloud et Damien Girard évoque le besoin de construire des procédures d’achats agiles et fréquentes pour permettre aux forces de s’adapter et d’innover, en complément de la fonction assurée par la Direction Générale de l’Armement. Ce travail a permis aux deux rapporteurs d’observer sur le terrain la capacité des forces armées françaises à innover et s’adapter aux enjeux de la guerre de haute intensité, et notamment du retour d’expérience ukrainien.

1) Il est possible de redonner une marge d’initiative aux armées pour des acquisitions sur étagères voire des partenariats d’ampleur limitée avec des entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD), en lien étroit avec la Direction générale de l’Armement (DGA). La création d’une enveloppe de 100 millions d’euros par armée en pilotage autonome serait un premier pas utile et modéré budgétairement.

2) Nous relevons aussi que les rigidités administratives et les marges de manœuvre budgétaires réduites empêchent l’expérimentation, l’innovation et l’entraînement à petite échelle, là où la connaissance du terrain et l’expérience se situent pourtant. Ainsi, les enveloppes de subsidiarité, initialement pensées afin de servir des objectifs logistiques, sont partiellement mises en œuvre au profit d’acquisition de capacités comme les drones FPV. Il apparaît nécessaire de compléter les enveloppes de subsidiarité en offrant une marge de manoeuvre supplémentaire en matière d’équipement opérationnel aux unités avec le renforcement et l’harmonisation des enveloppes budgétaires de subsidiarité confiées aux chefs d’unités des trois armées en visant un volume moyen de 100 000 euros par formation administrative. Cette mesure gagnerait à s’effectuer en parallèle d’une mise à disposition des moyens humains, notamment en capacités juridiques en matière d’achats publics, des unités.

Le présent amendement vise à porter cette proposition précisément chiffrée dans la mission d'information des deux rapporteurs adoptée par la commission de la défense : 

– en ponctionnant 350 millions d’euros en Autorisations d’Engagement (AE) et Crédits de Paiement (CP) à l’action 4 « Politique immobilière » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » ;

– il alloue 300 millions en AE et CP au bénéfice d’un nouveau programme « Enveloppe budgétaire en pilotage autonome », afin de porter cette innovation de l’organisation de nos forces ;

– il alloue 50 millions en AE et CP au bénéfice d’un nouveau programme « Enveloppe de subsidiarité ». 

Les signataires appellent le Gouvernement à lever le gage et soulignent que le coût réel de cette mesure peut être financé par plusieurs propositions issues du rapport d’information (transformation de Sentinelle, fin du Service National Universel…) et un effort budgétaire modéré.

Le gel répété du point d’indice, reconduit année après année, a progressivement fragilisé la situation des fonctionnaires. Ce qui constituait autrefois un engagement stable et durable au service de l’intérêt général est devenu, pour beaucoup, synonyme de précarité. L’érosion continue du pouvoir d’achat déstabilise non seulement les agents publics, mais elle affaiblit également l’attractivité des carrières dans la fonction publique. Le secteur de l’Éducation nationale n’échappe malheureusement pas à cette réalité.
À chaque rentrée scolaire, de nouveaux ministres de l’Éducation nationale se succèdent, et tous partageant le même constat : la perte d’attractivité des métiers de l’enseignement.
Comment s’en étonner, lorsque l’on observe qu’à évolution égale avec le SMIC depuis 2002, la valeur du point d’indice devrait aujourd’hui atteindre 91,05, contre seulement 58,20 actuellement (et 52,13 en 2002) ?
Cet amendement vise à compenser partiellement cette perte de pouvoir d’achat en prévoyant une revalorisation de 7,5 % des rémunérations des enseignants. Pour ce faire, il propose d’augmenter les crédits en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), des actions suivantes :
 
 
- Action 01 « Enseignement pré-élémentaire » du Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » :65 497 281 euros (en AE et CP), au titre 2 ; 
- Action 02 « Enseignement élémentaire » du Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » :132 980 546 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 01 « Enseignement en collège » du Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » :144 877 590 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 02 « Enseignement général et technologique en lycée » du Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » :96 128 213 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » : 54 976 452 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant (494 460 082 euros, en AE et CP) sur les crédits de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du Programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré », au titre 2.
 
Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Chaque année, les 7 500 infirmières scolaires, profession largement féminine, réalisent quelque 18 millions de consultations auprès des élèves des 1er et 2nd degré. Pourtant, elles souffrent de conditions de travail détériorées, notamment en raison d’un trop grand nombre d’élèves à suivre.

Avec plus de 9,8 millions d’élèves scolarisés dans le secteur public en 2024, le taux d’encadrement est donc d’une infirmière pour 1 314 élèves. Malgré cela, elles réalisent en moyenne 2 400 consultations chaque année.

Ce faible nombre de postes entraîne non seulement des difficultés pour les personnels, mais aussi une politique publique largement en deçà des objectifs de prévention et d’accompagnement à la santé que notre pays devrait se fixer. Les infirmières sont au cœur de ces dispositifs afin de pouvoir accompagner les élèves qui en ont besoin. Elles jouent également un rôle central dans la prévention et l’identification des problématiques psychiques, des violences sexistes et sexuelles ou encore de l’inceste.

Afin de répondre à l’ensemble des enjeux liés à la santé scolaire, il serait nécessaire de mettre en œuvre un plan pluriannuel de recrutement afin d’augmenter les effectifs dans l’objectif d’atteindre un taux d’encadrement d’une infirmière pour 500 élèves.

Cet amendement constitue un premier pas vers l’amélioration du taux d’encadrement en proposant d’augmenter à hauteur 1 500 postes le plafond d’emploi sur l’action 03 « Santé Scolaire » du Programme 230 « Vie de l’élève ». Une telle augmentation permettrait de faire passer le taux d’encadrement en 2026 à une infirmière pour approximativement 1 095 élèves.

Il est donc proposé d’augmenter les crédits de l’action 03 « Santé Scolaire » du Programme 230 « Vie de l’élève » à hauteur de 60 286 500 euros (AE et CP), au titre 2.

Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant sur les crédits de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » . Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

L’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement (ONS), supprimé en 2020, exerçait une mission essentielle d’expertise et de conseil en matière de sécurité, d’hygiène, d’accessibilité et de mise en sûreté des établissements scolaires. Il avait notamment pour rôle d’évaluer l’état du bâti et des équipements, en associant l’ensemble des parties prenantes : représentants des collectivités propriétaires, des personnels, des usagers, des ministères concernés et des acteurs de la prévention.

Depuis son remplacement par la Cellule du bâti scolaire, la représentation des usagers et des personnels n’est plus assurée, ce qui a conduit à une perte de transparence et de concertation dans l’évaluation des conditions matérielles de scolarisation.

Le présent amendement propose donc de recréer un Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement, sous une forme paritaire, afin de garantir la participation de l’ensemble des acteurs concernés. Cet observatoire aura notamment pour mission :

– de mettre en œuvre un carnet de bord permettant de recenser, pour chaque école et établissement scolaire public, les données relatives à l’adaptation des bâtiments au changement climatique et à leur consommation énergétique ;

– de centraliser et diffuser les informations concernant la qualité de l’air intérieur, l’accessibilité, la présence d’amiante, les infiltrations d’eau, les pollutions fongiques ou toute autre source de dégradation sanitaire des bâtiments ;

– de permettre aux personnels, aux usagers et aux collectivités d’accéder librement à un recensement exhaustif du parc scolaire à l’échelle départementale et académique ; 

– d’assurer les autres missions dévolues à l’ONS avant sa suppression. 

Afin de financer la création et le fonctionnement de cet observatoire, il est proposé d’abonder les crédits de l’action 02 « Évaluation et contrôle » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » à hauteur de 250 000 euros (en AE et CP).

Conformément à la règle de recevabilité financière, cet abondement est compensé par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré ».

Les auteurs du présent amendement précisent qu’ils n’ont pas l’intention de réduire les moyens alloués à l’enseignement privé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement s’inscrit dans la continuité des propositions formulées par l’Alliance Écologique et Sociale (AES) dans son rapport « L’école bien dans les murs – Pour une rénovation écologique du bâti scolaire » publié en septembre 2025.

Le gel répété du point d’indice, reconduit année après année, a progressivement fragilisé la situation des fonctionnaires. Ce qui constituait autrefois un engagement stable et durable au service de l’intérêt général est devenu, pour beaucoup, synonyme de précarité. L’érosion continue du pouvoir d’achat déstabilise non seulement les agents publics, mais elle affaiblit également l’attractivité des carrières dans la fonction publique. Le secteur de l’Éducation nationale n’échappe malheureusement pas à cette réalité.
À chaque rentrée scolaire, de nouveaux ministres de l’Éducation nationale se succèdent, et tous partageant le même constat : la perte d’attractivité des métiers de l’enseignement.
Comment s’en étonner, lorsque l’on observe qu’à évolution égale avec le SMIC depuis 2002, la valeur du point d’indice devrait aujourd’hui atteindre 91,05, contre seulement 58,20 actuellement (et 52,13 en 2002) ?
Cet amendement vise à compenser partiellement cette perte de pouvoir d’achat en prévoyant une revalorisation de 15 % des rémunérations des enseignants. Pour ce faire, il propose d’augmenter les crédits , en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), des actions suivantes :
 
- Action 01 « Enseignement pré-élémentaire » du Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » : 873 297 085 euros (en AE et CP), au titre 2 ; 
- Action 02 « Enseignement élémentaire » du Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » : 1 773 073 941 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 01 « Enseignement en collège » du Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » : 1 931 701 209 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 02 « Enseignement général et technologique en lycée » du Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » : 1 281 709 504 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » : 733 019 355 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
 
 
Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant (6 592 801 094 euros, en AE et CP) sur les crédits du Programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré », répartis comme suit :
- 608 122 438 euros (en AE et CP) sur les crédits de l'action 01 « Enseignement pré-élémentaire », au titre 2 ; 
- 1 616 053 613 euros (en AE et CP) sur les crédits de l’action 02 « Enseignement élémentaire », au titre 2 ; 
- 2 278 544 499 euros (en AE et CP) sur les crédits de l'action 03 « Enseignement en collège », au titre 2 ; 
- 1 518 613 933 euros (en AE et CP) sur les crédits de l'action 04 « Enseignement général et technologique en lycée », au titre 2 ; 
- 571 466 611 euros (en AE et CP) sur les crédits de l'action 05 « Enseignement professionnel sous statut scolaire », au titre 2. 
 
 
 Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Les accompagnantes et accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ne disposent pas aujourd’hui des conditions nécessaires pour assurer pleinement leurs missions. Entre la précarité de leur statut (CDD, temps partiel imposé, faible rémunération, etc.) et un taux d’encadrement pouvant atteindre cinq élèves par professionnel, il apparaît indispensable de repenser en profondeur le statut et les conditions d’emploi de ces personnels, pourtant essentiels au bon fonctionnement du service public d’éducation.

Parmi les enjeux prioritaires figure celui du taux d’encadrement. Il n’est pas raisonnablement possible de garantir un accompagnement de qualité lorsqu’un même AESH doit suivre simultanément quatre ou cinq élèves. Il est donc nécessaire, en parallèle de la réflexion sur le statut, de renforcer les effectifs.

Si les récentes évolutions – notamment la possibilité, depuis septembre 2023, d’accéder à un CDI – constituent un premier pas, elles demeurent largement insuffisantes. Par ailleurs, le Gouvernement semble réduire le rythme des recrutements : 3 000 créations de postes étaient prévues dans le PLF 2024, contre seulement 2 000 dans le PLF 2025 et 1 200 dans le PLF 2026.

Afin d’inverser cette tendance et de répondre aux besoins réels sur le terrain, le présent amendement propose d’accélérer le processus de recrutement en créant 4 000 postes supplémentaires d’AESH en 2026.

Pour ce faire, il prévoit d’augmenter de 135 612 000 euros (AE et CP) les crédits du titre 2 de l’action 03 “Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap” du programme 230 “Vie de l’élève”.

Conformément à la règle de recevabilité financière, cette hausse est compensée par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » (en AE et CP), au titre 2 . Les auteurs de cet amendement soulignent toutefois qu’ils n’ont pas l’intention de réduire les moyens consacrés à cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement a été adopté en commission des finances. 

Le congé proche aidant, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, permet à toute personne d’interrompre ou de réduire temporairement son activité pour accompagner un proche en situation de perte d’autonomie ou de handicap. Cette mesure constitue un progrès social majeur, mais son application reste aujourd’hui extrêmement limitée.

En 2023, seules 1 400 personnes ont bénéficié de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), pour un montant moyen de 65,80 € par jour. 

Actuellement, l’AJPA n’est toutefois ouverte qu’aux aidants accompagnant une personne en situation de handicap reconnue à 80 % ou plus, ou classée en GIR 1 à 4 selon la grille d’autonomie. Or, ces critères excluent plus de 80 % des aidants : une personne souffrant d’une maladie neurodégénérative débutante, d’une dépression sévère, d’une sclérose en plaques modérée ou d’un handicap sensoriel important — typiquement évaluée à 70 % d’invalidité — ne donne droit à aucune aide, même si son proche doit réduire son activité pour l’accompagner. Ces seuils administratifs aboutissent à réserver le dispositif aux seules situations de dépendance totale, ignorant des millions de familles confrontées à des formes partielles, évolutives ou invisibles de perte d’autonomie.

Le plafond de 66 jours indemnisés sur une carrière entière est, lui aussi, totalement déconnecté de la réalité : la plupart des aidants soutiennent leur proche sur plusieurs années. Trois mois d’indemnisation à vie ne permettent pas de répondre à cette charge continue, souvent féminine, silencieuse et épuisante.

Le groupe écologiste et social propose de :

– Supprimer le plafond de 66 jours sur la carrière, pour permettre un usage renouvelable du dispositif ;

– Élargir les conditions d’accès en abaissant le seuil d’invalidité requis et en incluant les situations d’autonomie partielle.

Ces évolutions permettraient de rendre enfin effectif le droit au répit, de prévenir les ruptures professionnelles et de reconnaître socialement le travail invisible des aidants, assumé à 75 % par des femmes. Il s’agit de faire de l’AJPA un véritable levier de justice sociale et de dignité, et non un droit théorique réservé à quelques centaines de familles.

Le coût actuel de cette aide est dérisoire au regard des besoins : seulement 10 millions d’euros en 2024. Une montée en charge progressive doit permettre d’atteindre à terme 100 millions d’euros annuels. Nous proposons d’accélérer cette montée en charge : les 9,1 millions d’aidants méritent un soutien sans délai.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le groupe écologiste et social propose de transférer 100 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 11 « prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » vers l’action 01 du nouveau programme « Extension de l’allocation journalière de proche aidant ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.

L’objectif est in fine d’abonder les crédits transférés à la branche autonomie de la sécurité sociale afin de rendre l’allocation journalière du proche aidant réellement accessible et protectrice en élargissant les critères d’éligibilité pour inclure les aidants accompagnant des personnes dont le taux d’invalidité est inférieur à 80 %, pour mieux compenser la perte de revenus subie par les proches aidants. 

Depuis la rentrée scolaire de septembre 2025, le programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) est censé être appliqué dans les établissements scolaires, avec trois séances minimum prévues par an, conformément à la loi de 2001.

En parallèle de cette mise en œuvre, le collectif Pour une véritable éducation à la sexualité estime dans son livre blanc que l’organisation d’une campagne nationale annuelle de sensibilisation auprès de la population générale, indispensable pour créer un environnement favorable à l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, représenterait un coût d’environ 4 millions d’euros.

Cette estimation rejoint les ordres de grandeur des grandes campagnes de communication publique menées ces dernières années par le Gouvernement. D’après les référentiels de la Délégation interministérielle à la communication du Gouvernement (DICOM), une campagne nationale audiovisuelle et numérique mobilise en moyenne :

– 2 à 2,5 millions d’euros pour la production et la diffusion de spots TV, radio, réseaux sociaux et affichage ;

– 1 million d’euros pour la conception de supports pédagogiques, vidéos et outils de communication à destination des jeunes publics ;

et 0,5 à 1 million d’euros pour les partenariats territoriaux et l’évaluation d’impact.

Le montant proposé de 4 millions d’euros correspond donc au coût réel d’une campagne de communication nationale multisupport, comparable à celles déjà financées par l’État sur la sécurité routière ou la lutte contre les violences faites aux femmes.

Or, dans le projet de loi de finances pour 2026, le budget dédié aux actions de communication et de sensibilisation en faveur de l’égalité femmes-hommes (action 23 du programme 137) n’atteint que 0,8 million d’euros, soit un niveau en baisse par rapport à 2025 et très insuffisant pour permettre la diffusion d’une campagne d’envergure nationale.

Dans un contexte de montée des masculinismes et de remise en cause croissante de l’éducation à la sexualité, ne pas investir dans la pédagogie grand public et la culture de l’égalité reviendrait à fragiliser un pilier essentiel des politiques publiques d’égalité entre les femmes et les hommes.

Cet amendement vise donc à renforcer les moyens consacrés aux campagnes de sensibilisation grand public afin de permettre le lancement d’une campagne nationale sur l’EVARS, telle que préconisée par les associations spécialisées.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 4 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant l’action 23 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. 

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.

Les assistantes sociales de l’Éducation nationale « luttent au quotidien pour mettre en application la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité », pour que tous les gamins et gamines petit.es et grand.es de ce pays, cabossé.es dès leur naissance ou par les événements de leur vie et de leurs proches [...] puissent garder ou retrouver des ambitions et projets dans leur vie d’adulte. » C’est par ces mots que N. Andrieux Hennequin, membre du bureau national du SNUASFP-FSU, décrivait cette profession essentielle en mars 2024 à l’occasion d’une mobilisation pour leurs conditions de travail.

La circulaire de 2017 définit le rôle du service social de l’Éducation nationale comme un service spécialisé qui « concourt à l’égalité des chances et à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative » et comme un élément « essentiel du système éducatif [qui] participe du droit à l’éducation garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté » (circulaire n° 2017-055 du 22-03-2017).

Pourtant, avec quelque 2 700 assistantes sociales pour 12 millions d’élèves, comment remplir à bien ces missions ? Les assistantes sociales sont surchargées et leurs conditions de travail se détériorent. Elles se sont par ailleurs mobilisées aux mois de mars et avril 2024 notamment pour dénoncer leurs conditions de travail actuelles.

Elles assurent une fonction fondamentale au sein de l’Éducation nationale, pourtant leur pouvoir d’achat, comme nombre de fonctionnaires, se détériorent. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’augmenter leur rémunération à hauteur de 15 % sur l’année 2025.

Il est alors proposé une augmentation des crédits de l’Action 04 « Action sociale » du Programme 230 « Vie de l’élève », au titre 2, à hauteur de 39 728 621 euros (AE et CP).

Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant sur les crédits de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » (en AE et CP), au titre 2 . Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

L’information et l’orientation dans le second degré constituent des leviers essentiels pour permettre à chaque élève de construire son projet d’avenir. Or, selon les prévisions du PLF 2026, on ne compte qu’un emploi pour 827 élèves sur cette action, contre un pour 747 en 2025. Un tel taux d’encadrement ne permet ni un accès effectif à l’ensemble des élèves, ni un accompagnement personnalisé et de qualité.

Le parcours scolaire d’un élève conditionnant souvent une grande partie de sa vie future, il est impératif de disposer d’un service public de l’orientation fort, capable d’offrir un accompagnement structuré et équitable dès le collège. Le projet annuel de performance du programme 141 souligne d’ailleurs les objectifs de réduction des inégalités sociales et territoriales et d’amélioration de l’accompagnement des élèves dans leurs choix d’orientation.

C’est pourquoi le présent amendement propose de doubler le budget de l’action 08 “Information et orientation” du programme 141, soit une augmentation de 390 538 199 euros (AE et CP). Cette hausse comprend un doublement des dépenses de personnel (titre 2), fixées à 388 038 691 euros (AE et CP).

Sans prétendre révolutionner la politique d’information et d’orientation, cette mesure vise à en renforcer les fondations et à garantir à chaque élève un accompagnement adapté et de qualité.

Conformément à la règle de recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 05 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » (en AE et CP), dont 388 038 691 euros (en AE et CP) au titre 2 . Les auteurs de cet amendement précisent toutefois qu’ils n’ont pas l’intention de réduire les moyens de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.
 

Cet amendement vise à porter les crédits dédiés à la prévention des risques à 510 millions d’euros en AE et CP, soit le montant perçu par l’Etat sur la surprime CatNat « catastrophes naturelles » au titre de la prévention des risques.  Il vise plus particulièrement à porter le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, à 460 millions d’euros, ainsi qu’à renforcer l’action dédiée au Retrait-Gonflement des Argiles (RGA) à 50 millions d’euros.

Ces propositions s’appuient sur les estimations et recommandations de la Caisse centrale de réassurance (CCR).

Créé il y a plus de trente ans, le Fonds Barnier constitue la colonne vertébrale de la politique française de prévention des catastrophes naturelles. Il finance des projets essentiels pour anticiper et limiter les dommages liés aux événements climatiques violents, comme les inondations. Depuis sa création, plus de 3 milliards d’euros ont été investis dans la prévention collective grâce à ce dispositif. Le Fonds Barnier finance essentiellement des projets collectifs portés par des collectivités, et est dédié aux risques mettant en jeu la sauvegarde de la vie humaine.

Or, dans le présent projet de loi de finances, les crédits dédiés à la prévention des risques sont insuffisants. L’enveloppe prévue pour 2026 s’élève à 300 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit le même niveau qu’en 2025, mais les crédits de paiement baissent, passant de 287,4 millions d’euros en LFI 2025 à 228,8 millions d’euros dans le PLF 2026. Autrement dit, les moyens disponibles diminuent alors même que les risques climatiques s’intensifient. Lors des auditions, les responsables du programme 181 ont indiqué aux rapporteurs que les sommes prévues pour 2026 ne permettraient pas de disposer d’une marge de manœuvre suffisante en cas d’événement exceptionnel.

Cette situation est d’autant plus paradoxale que, jusqu’en 2021, le Fonds Barnier était directement financé par la surprime “Cat’Nat’”. Il est désormais intégré au budget général, tout comme l’action 15 visant à soutenir la réalisation de travaux de prévention individuelle des dommages liés au RGA. Pourtant l’État continue de percevoir, désormais 20 % depuis le 1er janvier 2025 de la surprime que nous payons toutes et tous sur nos contrats d’assurance. Ces montants, issus des cotisations que tous les assurés versent, devraient logiquement être entièrement consacrés à la protection des Français face aux conséquences du changement climatique.

Le projet de loi de finances prévoit d'allouer au Fonds Barnier, porté par l'action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 Prévention des risques, 300 millions d'euros en AE et 228,8 millions d'euros en CP et à l’action 15 « Retrait Gonflement des Argiles » 30 millions en AE et 15 millions en CP.

C’est pourquoi le présent amendement propose :

– d’augmenter de 160 millions d’euros les AE de l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 Prévention des risques.

– d’augmenter de 231,2 millions d’euros les CP de l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 Prévention des risques.

– d’augmenter de 20 millions d’euros les AE de l’action 15 « Retrait Gonflement des Argiles » du programme 181 Prévention des risques.

– d’augmenter de 35 millions d’euros les CP de l’action 15 « Retrait Gonflement des Argiles » du programme 181 Prévention des risques.

Il réduit en compensation :

– de 180 millions d’euros en AE l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 145 Service public de l’énergie.

– de 266,2 millions d’euros en CP l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 145 Service public de l’énergie.

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Depuis le 6 août 2024, les salarié·es du secteur sanitaire, social et médicosocial privé sont concerné·es par la « prime Ségur ». Par cet arrêté, l’État a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnel·les « oublié·es du Ségur ». Ces revalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où les salarié·es – en très grande majorité des femmes – exercent des métiers essentiels, souvent précaires et sous-valorisés.

En 2024, l’absence de compensation financière par l’État de cette prime a considérablement fragilisé les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences, notamment le réseau des Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), dont le manque à gagner s’élevait à plus de 2 millions d’euros.

Grâce à une mobilisation transpartisane et au soutien du Gouvernement, un amendement adopté au Sénat en janvier 2025 a permis d’augmenter de 7 millions d’euros le budget du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », afin de garantir la compensation financière de la prime Ségur pour les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences.

Le maintien de cette enveloppe est indispensable en 2026 pour éviter un effet de ressaut sur les budgets associatifs, et pour garantir la pérennité des structures qui accueillent, orientent et accompagnent chaque année des dizaines de milliers de femmes victimes de violences conjugales, sexuelles ou sexistes.

Mais les besoins dépassent désormais la seule compensation salariale.

Les fédérations nationales des CIDFF et de la FNSF ont évalué à 5 millions d’euros chacune le coût du recrutement d’un équivalent temps plein (ETP) supplémentaire par département :

– pour les CIDFF, il s’agirait d’un juriste spécialisé dans l’accompagnement des victimes de violences sexuelles, afin de garantir un accès effectif au droit sur l’ensemble du territoire ;

– pour la FNSF, il s’agirait de renforcer les équipes des accueils de jour et des lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO), afin de répondre à la hausse des demandes et d’améliorer la prise en charge des victimes de violences sexuelles et conjugales.

L’ajout de ces 10 millions d’euros aux 7 millions de compensation Ségur permettrait d’apporter une réponse structurelle et durable à la crise de moyens que traversent les associations féministes de première ligne.

Cet engagement est aussi un signal politique fort : dans la loi, nous avons gravé la notion de consentement pour mieux protéger les victimes de violences sexuelles ; sur le terrain, nous devons donner les moyens à celles et ceux qui accompagnent ces victimes chaque jour : par la loi, une amélioration du code pénal et l’introduction de la notion de consentement ; dans le budget, les moyens pour les associations.

Cet amendement vise ainsi à garantir une enveloppe de 17 millions d’euros supplémentaire au programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », afin de financer à la fois :

• la compensation de la prime Ségur pour les associations spécialisées (7 M€) ;
• le recrutement d’un ETP supplémentaire par département au sein des CIDFF et des structures de la FNSF (10 M€)

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 17 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » vers l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ».

Bien qu’il s’agisse d’une expérience particulièrement traumatisante, la question des fausses couches reste aujourd’hui extrêmement taboue en France. Pourtant, une grossesse sur quatre se solde par une fausse couche, et une femme sur trois environ en fera une au cours de sa vie. Pour les futurs parents, cette épreuve est souvent un choc auquel notre société ne prépare guère.

En 2023, le Parlement avait adopté la suppression du jour de carence en cas de fausse couche, une avancée saluée par les associations féministes et les collectifs de patientes. Cette mesure s’applique désormais aux deux parents, afin que les personnes concernées puissent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé sans perte de revenu.

Cependant, près de deux ans après son adoption, cette mesure reste largement méconnue et inégalement appliquée: de nombreuses femmes témoignent ne pas y avoir eu accès, faute d’information claire au sein même des administrations, des caisses d’assurance maladie et de la CAF. Cette situation crée une inégalité de fait, ajoutant une injustice administrative à une douleur déjà lourde.

Face à cette carence d’application, le présent amendement propose de compléter ce dispositif en créant un congé spécial de trois jours en cas de fausse couche, permettant aux parents concernés de choisir entre l’arrêt de travail et ce congé spécifique, selon leurs besoins et leur situation.. Une telle mesure, inspirée du modèle néo-zélandais adopté en mars 2021, reconnaîtrait la réalité du deuil périnatal et offrirait un cadre protecteur à toutes les familles concernées.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité du travail mené par Mme Paula Forteza, alors députée des Français de l’étranger, qui avait recueilli des centaines de témoignages de femmes confrontées à des difficultés pratiques, physiques et psychologiques durant leur grossesse, en particulier au cours du premier trimestre.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs de cet amendement ont été contraints de compenser la dépense par un gage sur la même mission. Cet amendement propose ainsi d’annuler 2 000 000 € en AE et en CP de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », pour les redéployer vers l’action 01 « Congé spécial en cas de fausse couche » du nouveau programme « Congé spécial en cas de fausse couche ».

La pandémie de Covid-19 a brutalement mis en lumière la fragilité structurelle de notre économie du médicament. Loin d’être un épisode ponctuel, la multiplication des pénuries, y compris pour des médicaments essentiels tels que les antibiotiques, les anticancéreux ou les traitements cardiovasculaires, révèle une perte durable de souveraineté sanitaire. Fin 2023, la France enregistrait près de 800 médicaments d’intérêt thérapeutique majeur en rupture, et toujours près de 400 fin 2024, un niveau historiquement élevé. Cette situation découle d’une dépendance excessive à des chaînes d’approvisionnement mondialisées et d’un affaiblissement de la production publique et nationale ou européenne, en dépit de soutiens financiers massifs accordés aux industriels.

À cette crise de l’approvisionnement s’ajoute une crise de la gouvernance pharmaceutique et du prix des traitements. Comme l’ont montrés les épisodes du sofosbuvir (41 000 € la cure en 2014 pour l’hépatite C), du Zolgensma (2 millions d’euros pour l’amyotrophie spinale) ou le cas plus récent du Keytruda (traitement anticancéreux, plus de 2 milliards d’euros de dépenses en 2024), les prix excessifs décidés dans l’opacité des négociations entre l’administration et les firmes pharmaceutiques menacent directement l’accès aux soins. Cette « crise des hauts prix », dénoncée par les associations d’usagers et les économistes de la santé, se double d’une absence de transparence et de contrôle démocratique. Le secret des affaires, invoqué pour soustraire les coûts et remises à tout regard public, entretient une gouvernance technocratique, sans contre-pouvoirs ni redevabilité, au bénéfice d’une industrie financiarisée dont une grande partie des profits est distribuée sous forme de dividendes.

Dans ce contexte, il devient impératif de refonder la politique pharmaceutique autour d’un service public du médicament, garantissant à la fois la sécurité d’approvisionnement et l’intérêt général. Ce service aurait dans un premier temps pour mission de relocaliser la production des médicaments essentiels, hors brevets et à risque de rupture, de sécuriser les principes actifs stratégiques et de mettre en place une veille publique sur les tensions d’approvisionnement. À cette fin, il peut s’appuyer sur les dispositifs existants tels que la Pharmacie centrale des armées, l’Agence générale des équipements et produits de santé, les capacités hospitalières lorsqu’elles existent, mais aussi des façonniers présents sur le territoire national.

La gouvernance de ce pôle public doit incarner une véritable démocratie pharmaceutique, associant l’État, les organismes de sécurité sociale, les professionnels de santé, les professionnels du médicament, les élus locaux, les représentants des usagers et les chercheurs dans le domaine. Plutôt qu’une structure purement étatisée, il s’agirait d’un modèle fondé sur la notion de commun, où la gouvernance s’appuie sur la participation de l’ensemble des acteurs, s’inscrivant dans un cadre clair de transparence et suivant des principes d’intérêt général et de solidarité. Cette gouvernance pluraliste doit permettre d’éviter toute captation par des logiques industrielles ou administratives, de lutter contre les conflits d'intérêts et de garantir la priorité donnée aux besoins de santé publique.

Enfin, le coût de lancement d’un tel dispositif, proposé ici à 10 millions d’euros, représente un investissement initial modeste au regard des milliards d’euros d’aides publiques versées chaque année à l’industrie pharmaceutique sans condition ni traçabilité. Là où ces financements profitent souvent à la financiarisation et à la délocalisation des profits, le pôle public du médicament constituerait, à moindre coût, un levier stratégique pour restaurer la souveraineté sanitaire, garantir l’accès universel aux médicaments essentiels et réinscrire la production pharmaceutique dans un cadre démocratique et durable.
Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

• il abonde de 10 millions d'euros le programme intitulé Financement des investissements stratégiques, qui doit accueillir ce service public du médicament,
• il minore de 10 millions d'euros le programme accélération de la modernisation des entreprises.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le gouvernement lève le gage.

La vétusté du bâti scolaire de notre pays constitue un sujet de préoccupation majeure. De nombreux établissements sont installés dans des bâtiments anciens, inadaptés aux enjeux contemporains. D’autres, plus récents, présentent aujourd’hui un état de dégradation tel qu’ils ne permettent plus d’assurer les enseignements dans des conditions satisfaisantes.

Pourtant, la question du bâti scolaire relève avant tout de la santé publique. Certains risques que l’on aurait pu croire révolus demeurent, à l’image de la présence d’amiante. Bien que son utilisation soit interdite depuis 1997, 85 % des établissements scolaires ont été construits avant cette date, et 70 % d’entre eux contiennent encore des matériaux amiantés. Ce chiffre est vraisemblablement sous-estimé, puisque seuls la moitié des établissements déclaraient en 2024 disposer d’un dossier technique amiante (DTA) [1].

Si notre parc scolaire peine à répondre à des enjeux sanitaires d’il y a trente ans, comment pourrait-il faire face aux défis climatiques actuels ? En 2019, les épreuves du diplôme national du brevet ont dû être reportées en raison d’une canicule, révélant l’inadaptation des établissements à de telles températures. En juin 2025 encore, des centaines d’écoles ont dû fermer sous l’effet des fortes chaleurs.
Au-delà de ces épisodes médiatisés, le quotidien des enseignants, élèves et étudiants est souvent marqué par des conditions d’apprentissage dégradées, dans des bâtiments dont les températures extrêmes empêchent d’assurer convenablement la mission de service public qu’est l’éducation. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime d’ailleurs que « les risques d’atteinte à la santé sont réels lorsque les températures dans les locaux sont inférieures à 14 °C ou supérieures à 30 °C » [2].

Les fortes chaleurs ont des conséquences directes sur la santé, mais également sur le travail et l’apprentissage : la productivité moyenne baisse de 50 % dès 33-34 °C, même pour un effort modéré [3]. Plusieurs études ont démontré que les performances scolaires diminuent à mesure que la température des salles de classe augmente [4].

Or, les collectivités locales, faute de moyens suffisants, peinent à engager les travaux de rénovation nécessaires. Les inégalités territoriales sont manifestes : d’une part géographiques, car les besoins d’adaptation sont plus importants en milieu urbain, où la température moyenne peut être jusqu’à 6,5 °C plus élevée que dans les zones rurales – comme cela a été observé entre l’agglomération de Rennes et sa périphérie entre 2010 et 2013 [5]. D’autre part économiques, puisque les collectivités les plus aisées investissent davantage dans leurs établissements scolaires. Les communes appartenant au quartile le plus riche dépensent en moyenne 275,80 € par habitant·e pour l’enseignement, la formation et l’apprentissage, contre 270,40 € pour celles du quartile le plus pauvre [6].

Afin de répondre au double enjeu du manque de moyens et des inégalités territoriales, il est proposé de créer un fonds national de soutien à la rénovation du bâti scolaire. Compte tenu de l’ampleur du retard accumulé et du nombre d’établissements concernés – environ 50 000 écoles publiques –, des moyens significatifs doivent être mobilisés. Le rapport Demarq estimait dès 2020 les besoins à 40 milliards d’euros sur dix ans [7], soit environ 5 milliards d’euros par an en tenant compte de l’inflation.

Le présent amendement propose donc la création d’un programme “Fonds de soutien à la rénovation du bâti scolaire”, doté de 5 000 000 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il est proposé de réduire d’autant les crédits du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », selon la répartition suivante :
·      1 616 053 613 € (AE et CP) à l’action 02 « Enseignement élémentaire » ;
·      2 278 544 499 € (AE et CP) à l’action 03 « Enseignement en collège » ;
·      1 105 401 888 € (AE et CP) à l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée ».

Les auteurs du présent amendement n’entendent pas diminuer les moyens alloués à ces actions et appellent le Gouvernement à lever le gage.
 
Le présent amendement s'appuie sur le travail remarquable réalisé par l’Alliance Écologique et Sociale (AES) dans son rapport « L’école bien dans les murs, Pour une rénovation écologique du bâti scolaire » publié en septembre 2025. La Confédération paysanne, ATTAC, SUD-SolidairEs, GreenPeace, la FSU, Les Amis de la Terre, OXFAM et la CGT Educ'Action ont notamment participé à ce rapport. 
 

[1] SNES-FSU, Amiante dans le bâti scolaire : il faut agir !, 14 mars 2025, https://www.snes.edu/ma-carriere/sante-et-securite/amiante-dans-le-bati-scolaire-il-faut-agir/. 
[2] ONS, Les ambiances thermiques dans les locaux, Risques particuliers, Premier et Second degrés, 10 juillet 2019, ONS_FPO_1D_2D_07_08_AmbiancesThermiques_1155660.pdf.
[3] White M. C., Etzel R. A., Wilcox W. D. et Lloyd C., « Exacerbations of Childhood Asthma and Ozone Pollution in Atlanta », in Epidemiology Study, Environmental Research, vol. 65, issue 1, avril 1994, p. 56-68.
[4] Wargocki P and Porras-Salazar J-A., « The relationship between classroom temperature and children’s performance in school », Building and Environnement 157. April 2019. 
[5] Foissard X., L’îlot de chaleur urbain et le changement climatique : application à l’agglomération rennaise, thèse pour le doctorat de géographie, Université Rennes 2, 2015.
[6]https://www.collectivites-locales.gouv.fr/bis-ndeg194-la-situation-financiere-des-commues-en-2023-selon-les-revenus-de-leurs-habitants. 
[7] Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, Rapport sur la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, François Demarcq, 26 février 2020.

Cet amendement de repli vise à créer 5 000 places supplémentaires au parc d’hébergement.

Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années.

En effet, en août 2025 nous recensions 6 738 personnes en demande non pourvue au 115, contre 6 005 personnes en août 2022. Deux tiers de ces demandes d’hébergement non pourvue concernent des personnes en familles. Ainsi, le dernier baromètre « Enfants à la rue » de l’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité recensait 2 159 enfants restés sans solution d’hébergement à la suite de leur demande au 115, quelques jours avant la rentrée scolaire, soit une hausse de 30 % par rapport à 2022. Parmi eux, 503 avaient moins de trois ans. Par ailleurs, le Collectif les Morts de la rue ont recensé 38 enfants décédés des conséquences de la rue en 2024. Les chiffres des demandes non pourvues ne sont pas exhaustifs. En effet de nombreuses personnes à la rue ne parviennent pas à joindre le 115 ou n’y recourent plus et ne sont, de fait, pas 

comptabilisées. A titre d’indication, 57 % des personnes rencontrées lors de la Nuit de la solidarité à Paris en janvier 2025 déclaraient ne pas ou plus appeler le 115.

L’insuffisance du nombre de places disponibles mise en exergue par ces chiffres a conduit, cette année encore, à une priorisation des publics et donc à une remise en cause de l’inconditionnalité de l’accueil, principe fondateur du secteur de « l’Accueil, de l’Hébergement et de l’Insertion » (AHI), consacré à l’article 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles.

Le constat est d’autant plus alarmant que le nombre de personne sans domicile pourrait continuer d’augmenter sous l’effet conjugué de la hausse de la pauvreté (le taux de pauvreté a augmenté de 1 point entre 2022 et 2023, atteignant 15,4 % en 2023, soit le plus haut taux de pauvreté depuis 1996) et de la crise du logement, qui complexifie l’accès des ménages les plus modestes au logement et entraîne une embolisation du parc d’hébergement. De plus, la baisse du pouvoir d’achat combinée à la hausse généralisée des prix, impacte la capacité des ménages à payer leur loyer et leurs charges et, in fine, à se maintenir dans le logement. Le nombre de ménages expulsés avec le concours de la force publique a ainsi doublé en trois ans (24 556 ménages ont été expulsés en 2024 contre 12 000 en 2021). Par ailleurs, les associations du secteur de l’AHI et, plus largement, l’ensemble des acteurs du logement, craignent que l’adoption de la loi de protection contre l’occupation illicite des logement dite « loi anti-squat », engendre une augmentation encore plus significative du nombre d’expulsions locatives et, en conséquence, du nombre de personnes à la rue.

Il est important de rappeler que le Conseil d’État reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale et qu’il existe une obligation de résultat à la charge de l’État s’agissant de ses obligations en la matière (CE, 22 décembre 2022, n°461869). Afin de pouvoir répondre favorablement aux demandes d’hébergement formulées via le 115, le présent amendement propose de porter à 208 000 le nombre de places d’hébergement pour l’année 2025.

Pour respecter la LOLF, nous proposons de transférer 50 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) depuis l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ». Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Tel est l’objet du présent amendement soutenu par l’UNICEF France, la Fédération des acteurs de la solidarité et la Fédération Nationale des Samu Sociaux.

Estimation du coût : 

Coût d’une place en CHU à l’année X nombre de places à ajouter à 10 000 x 5000 = 50 000 000

Source : Rapport annuel de performances du programme 177 publié en avril 2025 

Au 31 décembre 2024, le parc d’hébergement généraliste comptait 203 758 places réparties en : 

* 51 863 places en CHRS ; 

* 86 179 places en hébergement hors CHRS dont 1 608 places en Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS) ; 

* 64 679 places à l’hôtel ;

* 687 places « autres ». En moyenne annuelle, le parc d’hébergement en 2024 s’est élevé à 201 361 places.

Cet amendement tend à sécuriser les effectifs de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) à 12 ETP en base budgétaire. Successivement en loi de finances 2019 puis 2021, les ETP de l’Autorité de contrôle ont été réduits de 1 pour s’établir à 11 ETP sous prétexte de crise sanitaire. Ils ont été rétablis à 12 en gestion sur la réserve du secrétariat général des ministères. Cette situation reste un facteur de fragilité pour la pérennité d’un niveau suffisant d’effectifs pour l’Autorité de contrôle, d’autant qu’elle doit faire face au traitement des dossiers de poursuites engagées par l’administration de l’aviation civile en forte augmentation. Il convient donc d’adapter les effectifs de l’ACNUSA au plan de charge croissant auquel elle doit faire face. 

A ce titre, l’amendement procède à l’abondement à hauteur de 100 000 euros en AE et CP des crédits de l’action 26 – Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».  L’augmentation de moyens demandé par cet amendement proviendrait d’une baisse à due concurrence en AE et CP des crédits de l'action 52 – Transport aérien du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Evidemment cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. La rapporteure spéciale n’ayant aucune intention de baisser les crédits de l’action concernée, elle invite le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement adopté en commission des finances vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur les difficultés financières rencontrées par le numéro vert national « Sexualité, contraception et IVG » géré par le Planning familial.

Dans un contexte d’augmentation de la désinformation, ce numéro vert est un dispositif public essentiel, gratuit et anonyme qui permet à chacun d’obtenir une information fiable, vérifiée et respectueuse en matière de santé sexuelle. En ce sens, il constitue un outil essentiel de lutte contre la désinformation.

Or, pour 2026, sa pérennité n’est pas garantie. Un soutien de 190 000 euros supplémentaires permettrait au Planning familial d’assurer la continuité du numéro vert et du tchat y compris les samedi.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 190 000 euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. 

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.

Alors que la santé mentale a été désignée « grande cause nationale 2025 », la question du bien-être psychologique des femmes enceintes et des jeunes mères demeure largement sous-traitée. Si des avancées ont été réalisées, notamment avec le déploiement de l’entretien prénatal précoce dans le cadre de la feuille de route des « 1000 premiers jours », les besoins restent massifs et mal couverts.

Selon une étude OpinionWay, 75 % des femmes enceintes disent « avoir besoin d’aide face au stress », et les spécialistes estiment que 10 à 12 % d’entre elles connaissent un épisode de dépression périnatale. Or, les consultations de psychologues ne sont que partiellement remboursées : une séance coûte environ 60 euros, dont la moitié reste à la charge du patient.

La dépression périnatale non prise en charge peut avoir des conséquences tragiques : selon Santé publique France, le suicide est aujourd’hui la première cause de mortalité maternelle en France, devant les hémorragies et les complications obstétricales. Ce constat illustre l’urgence d’une prise en charge psychologique accessible et systématique.

Cet amendement adopté en commission des affaires sociales vise à instaurer une prise en charge intégrale des consultations de psychologues pour les femmes enceintes et les jeunes mères, y compris en cas de fausse couche ou de traumatisme obstétrical. Une telle mesure permettrait de prévenir la dépression périnatale, de mieux accompagner les femmes confrontées à la perte d’un enfant – une situation qui touche une grossesse sur quatre – et de renforcer la prévention des violences obstétricales et gynécologiques.

Elle s’inscrit pleinement dans les orientations du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », qui met l’accent sur la réduction des inégalités de santé et la santé de la mère et de l’enfant.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, la mesure est gagée par un redéploiement de 10 millions d’euros des crédits de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » vers une nouvelle action 01 « Consultations de psychologue pour les femmes enceintes et les jeunes mères » du nouveau programme « Consultations de psychologue pour les femmes enceintes et les jeunes mères ».

Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle.

Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, en août 2025 nous recensions 6 738 personnes en demande non pourvue au 115, contre 6 005 personnes en août 2022. Deux tiers de ces demandes d’hébergement non pourvue concernent des personnes en familles. Ainsi, le dernier baromètre « Enfants à la rue » de l’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité recensait 2 159 enfants restés sans solution d’hébergement à la suite de leur demande au 115, quelques jours avant la rentrée scolaire, soit une hausse de 30 % par rapport à 2022. Parmi eux, 503 avaient moins de trois ans. Par ailleurs, le Collectif les Morts de la rue ont recensé 38 enfants décédés des conséquences de la rue en 2024. Les chiffres des demandes non pourvues ne sont pas exhaustifs. En effet de nombreuses personnes à la rue ne parviennent pas à joindre le 115 ou n’y recourent plus et ne sont, de fait, pas comptabilisées. A titre d’indication, 57 % des personnes rencontrées lors de la Nuit de la solidarité à Paris en janvier 2025 déclaraient ne pas ou plus appeler le 115.

L’insuffisance du nombre de places disponibles mise en exergue par ces chiffres a conduit, cette année encore, à une priorisation des publics et donc à une remise en cause de l’inconditionnalité de l’accueil, principe fondateur du secteur de « l’Accueil, de l’Hébergement et de l’Insertion » (AHI), consacré à l’article 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles.

Le constat est d’autant plus alarmant que le nombre de personne sans domicile pourrait continuer d’augmenter sous l’effet conjugué de la hausse de la pauvreté (le taux de pauvreté a augmenté de 1 point entre 2022 et 2023, atteignant 15,4 % en 2023, soit le plus haut taux de pauvreté depuis 1996) et de la crise du logement, qui complexifie l’accès des ménages les plus modestes au logement et entraîne une embolisation du parc d’hébergement.

De plus, la baisse du pouvoir d’achat combinée à la hausse généralisée des prix, impacte la capacité des ménages à payer leur loyer et leurs charges et, in fine, à se maintenir dans le logement. Le nombre de ménages expulsés avec le concours de la force publique a ainsi doublé en trois ans (24 556 ménages ont été expulsés en 2024 contre 12 000 en 2021). Par ailleurs, les associations du secteur de l’AHI et, plus largement, l’ensemble des acteurs du logement, craignent que l’adoption de la loi de protection contre l’occupation illicite des logement dite « loi anti-squat », engendre une augmentation encore plus significative du nombre d’expulsions locatives et, en conséquence, du nombre de personnes à la rue.

Il est important de rappeler que le Conseil d’État reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale et qu’il existe une obligation de résultat à la charge de l’État s’agissant de ses obligations en la matière (CE, 22 décembre 2022, n°461869). Afin de pouvoir répondre favorablement aux demandes d’hébergement formulées via le 115, le présent amendement propose de porter à 213 000 le nombre de places d’hébergement pour l’année 2025.

Par cet amendement, nous proposons de transférer 100 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) depuis l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Tel est l’objet du présent amendement soutenu par l’UNICEF France, la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fédération Nationale des Samu Sociaux et NEXEM.

Estimation du coût :

Coût d’une place en CHU à l’année X nombre de places à ajouter à 10 000 x 10 000 = 100 000 000 

Source : rapport annuel de performances du programme 177 publié en avril 2025. 

Au 31 décembre 2024, le parc d’hébergement généraliste comptait 203 758 places réparties en : 

* 51 863 places en CHRS ; 

* 86 179 places en hébergement hors CHRS dont 1 608 places en Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS) ; 

* 64 679 places à l’hôtel ; 

* 687 places « autres ». 

En moyenne annuelle, le parc d’hébergement en 2024 s’est élevé à 201 361 places. A ce parc, s’ajoutent 390 places spécifiques pour les opérations de mise à l’abri des migrants dans le Calaisis.

Quels que soient leurs lieux d'apprentissage (autant que possible à l'école de la République, mais aussi en milieu spécialisé ou avec une scolarisation hybride), les élèves en situation de handicap ont besoin de construire leur parcours de scolarisation.

Dans la lignée des annonces faites à la Conférence Nationale du Handicap 2023, cet amendement vise à octroyer davantage de moyens à l’Éducation nationale pour permettre à chaque enfant d'avoir accès au matériel pédagogique adapté nécessaire à son parcours de scolarisation.

De nombreux parents font, en effet, état de difficultés pour que leur enfant puisse bénéficier du matériel pédagogique adapté pourtant notifié par la MDPH. Il leur est souvent répondu par les services académiques que les crédits annuels sont épuisés et qu'il leur faudra attendre l'année prochaine. Dans un contexte où le gouvernement entend faire de l'école inclusive une priorité, cette réalité n'est pas acceptable et met de nombreux élèves en difficulté, car en défaut d'autonomie.

Les chiffres sont parlants. Depuis 10 ans, le nombre de notifications de matériel adapté augmente régulièrement, mais les budgets ne suivent pas et le taux de couverture des prescriptions ne cesse de chuter (taux de couverture de 83,4 % en 2016-2016, de 67 % en 2021-2022, de 61,9 % en 2022/2023 puis de 62,7 % en 2024-2025). En faisant une estimation sur les chiffres de 2022, ce serait donc environ 19 237 élèves qui seraient restés sans ce matériel adapté.

En outre, les cibles de 2025, 2026, 2027 et 2028 ne visent pas à atteindre le 100%, mais seulement 90% en 2028 à raison d'une augmentation du taux de couverture de 5 points par an (Programme 230, Indicateur 2.3). Ces cibles illustrent la faible volonté du gouvernement en la matière. Cet amendement est déposé dans l'éventualité où un autre amendement prévoyant des crédits permettant un taux de couverture de 100% serait rejeté. Il s'agit ici de donner a minima les fonds permettant d'atteindre l'objectif d'un taux de couverture à 75% prévu par la PLF. Il s'agit notamment d'éviter que le manque de moyens, en plus de priver ces élèves du matériel qui leur est nécessaire, ne conduise à une réduction des objectifs, comme ce fut le cas entre 2024 et 2025 où l'objectif est passé d'un taux de couverture de 80% à un taux de 75%.

Le coût est estimé à 3 637 700 euros, AE et CP (6 614 élèves (représentant une estimation entre le taux de couverture à 61,9% en 2023 et un taux à 75% en 2026) x 550 €, soit le prix moyen d'un ordinateur équipé des logiciels adaptés qui est le matériel le plus souvent demandé). Ces crédits sont destinés à l'action 03 "Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap" du Programme 230 "Vie de l'élève" de la mission "Enseignement scolaire".

Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant sur les crédits de l'action 08 "Logistique, système d'information, immobilier" du Programme 214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale". Les auteurs de cet amendement n'ont pas l'intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicap dans le cadre du PLF 2025. Le PLF n’ayant pas été adopté, nous le déposons de nouveau cette année pour le budget 2026.

Les violences sexistes et sexuelles demeurent massives dans notre pays. Pourtant, moins de 10 % des victimes déposent plainte. Pour beaucoup, le premier contact avec l’institution policière ou judiciaire reste une épreuve. Les témoignages et les rapports officiels l’attestent : questions intrusives, manque d’écoute, d’intimité, de temps ou de formation spécifique.

Ces constats rejoignent ceux établis dans le récent rapport parlementaire sur la définition pénale du viol, qui rappelle que « l’absence de formation spécifique des forces de l’ordre conduit trop souvent à une maltraitance institutionnelle de la parole des victimes ».

La gendarmerie nationale joue pourtant un rôle central dans l’accès au droit, notamment dans les territoires ruraux où elle est souvent le seul lieu d’accueil des victimes. Elle dispose déjà d’un réseau de référents « violences intrafamiliales » et de Maisons de protection des familles, ainsi que de modules de formation initiale et continue. Mais ceux-ci demeurent trop hétérogènes et trop courts : aucune certification obligatoire n’existe à ce jour, et la plupart des personnels de terrain ne bénéficient d’aucune mise à jour régulière sur le traitement des plaintes pour violences sexuelles.

Avec cet amendement, nous proposons donc la mise en place d’un plan de formation obligatoire pour l’ensemble des personnels de la gendarmerie accueillant du public, centré sur la reconnaissance des violences sexistes et sexuelles, les bonnes pratiques d’audition et de recueil de la parole, la coordination avec les associations spécialisées et les acteurs médico-sociaux, et l’orientation des victimes vers les dispositifs d’hébergement et de soins.

Ce plan serait bien sûr construit avec les associations spécialisées (Fédération nationale Solidarité Femmes, Collectif féministe contre le viol, Planning familial, etc.) et déployé sous la supervision du Centre national de formation de la gendarmerie de Fontainebleau, qui pilote déjà les formations « VIF ».

Pour financer ce plan de formation obligatoire à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et au recueil des plaintes, il est proposé de doter de 3 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale ». Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, nous proposons de prendre ces 3 000 000 € en AE et en CP sur l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile ». Ce transfert n’a qu’un caractère de gage technique et ne traduit en rien une volonté de réduire les moyens de la sécurité civile. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Justification du montant

Le chiffrage repose sur le référentiel existant du projet francilien de formation police/gendarmerie du Centre Hubertine Auclert, qui a formé 731 agent·es en 2024 pour un budget de 189 000 €, soit un coût observé d’environ 2 900 € par session et 260 € par stagiaire.

À l’échelle nationale, un crédit de 3 000 000 € permettrait de former environ 10 000 gendarmes (chef·fe de brigade, adjoint·e, référent·e « violences intrafamiliales ») dans les 3 646 unités accueillant du public, en intégrant les coûts d’ingénierie pédagogique, de coordination et d’évaluation.

Le présent amendement vise à doubler le nombre d’intervenantes et intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie, afin de renforcer la lutte contre les violences conjugales et/ou sexuelles et d’améliorer le recueil des plaintes des victimes.

De nombreuses victimes décrivent encore des dépôts de plainte marqués par des questions intrusives, des indiscrétions ou un accueil inadapté, qui conduisent à un renoncement massif : moins de 10 % des victimes de violences sexuelles portent plainte.

Nos travaux parlementaires sur le consentement et la définition du viol dans le code pénal ont révélé une fois de plus un constat déjà unanime : le premier contact avec l’institution policière reste souvent l’un des moments les plus violents du parcours des victimes. Ce défaut d’accueil et de formation altère profondément la confiance envers la justice et freine l’accès au droit.

Pourtant, l’enjeu est clair : le dépôt de plainte ne devrait pas être une épreuve supplémentaire mais le point de départ d’un accompagnement. C’est le rôle essentiel des intervenantes et intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie (ISCG), capables d’évaluer les besoins, d’apporter des conseils, d’orienter vers un hébergement d’urgence ou un suivi médico-psychologique, et de créer un cadre de sécurité pour la parole des victimes.

Ainsi, si les amendements prévoyant la formation des policiers et des gendarmes n’étaient pas adoptés, nous proposons de porter le nombre d’intervenant·es sociaux à 1 000 ETP, afin que chaque commissariat et chaque brigade bénéficie d’un soutien social qualifié et formé.

Le présent amendement crée à cette fin un nouveau programme « Plan de recrutement d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie », doté de 125 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce montant correspond au coût du recrutement de 520 postes supplémentaires, soit environ 239 000 euros par ETP, selon les évaluations de la direction générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale (DGPN-DGGN).

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, nous proposons de prendre 125 000 000 euros en AE et en CP sur l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile », pour abonder le nouveau programme précité. Ce transfert n’a qu’un caractère de gage technique ; il ne traduit en rien une volonté de réduire les moyens de la sécurité civile. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Alors que le coût de la vie continue de croître, le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit aucune revalorisation réelle de la prime d’activité, qui reste alignée sur la seule évolution du RSA. Cette stagnation pénalise les travailleuses et travailleurs les plus précaires, souvent à temps partiel, notamment dans les métiers du soin, du nettoyage, de la restauration ou de la petite enfance.

La prime d’activité, versée à plus de 4,6 millions de foyers, constitue aujourd’hui le principal dispositif de soutien au pouvoir d’achat des travailleurs modestes. Son objectif initial – garantir que le travail permette de vivre dignement – demeure légitime, mais son montant n’a progressé que de 4,6 % depuis 2022, contre environ 13 % d’inflation cumulée.

Le groupe écologiste et social considère qu’une revalorisation exceptionnelle de 3 % est nécessaire pour répondre à l’urgence sociale et soutenir les ménages modestes, en particulier les travailleuses à temps partiel et les familles monoparentales. Cette mesure représenterait une hausse moyenne d’environ 9 € par mois et par bénéficiaire, soit un effort budgétaire de 540 millions d’euros, un coût maîtrisé au regard de son impact sur la vie quotidienne des bénéficiaires.

Cet amendement vise ainsi à réaligner la prime d’activité sur l’évolution réelle du coût de la vie, tout en rappelant que la véritable réponse à la pauvreté au travail doit passer par une hausse des salaires et la reconnaissance des métiers essentiels.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le groupe écologiste et social propose de transférer 540 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 12 « allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 Handicap et dépendance, vers l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs d’intéressement à la reprise d’activité » du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes ».

Chiffrage :

• Bénéficiaires : 4,6 millions de foyers (CAF, 2025).

• Dépense annuelle totale : 18 milliards d’euros (programme 304, action 11).

• Montant moyen mensuel : 327 € par foyer (Drees, 2025).

Une augmentation de 3 % correspond à une hausse moyenne de 9,8 € (327 € × 3 %) par foyer et par mois, donc × 12 mois × 4,6 millions de foyers = 540 millions d’euros/an.

Le divorce marque une bascule vers la pauvreté pour les femmes. 22 % deviennent pauvres et viennent s’ajouter aux 9 % qui l’étaient déjà avant la séparation et le restent après.

D’après l’INSEE, 45 % des enfants en famille monoparentale avec leur mère sont en situation de pauvreté (contre 22 % avec leur père). En effet, au moment du divorce, les mères sont plus exposées à une paupérisation soudaine : en moyenne 33 % sont sans emploi (contre 18 % pour les pères), le quart seulement sont propriétaires d’un logement (contre la moitié pour les pères).

Sur une proposition du mouvement des mères isolées, cet amendement d’appel vise à inciter le Gouvernement à créer un versement automatique d’une aide pour les « mères isolées », modulable en fonction des ressources de celle-ci afin de limiter la paupérisation brutale que connaissent la plupart des femmes lors des divorces/séparations.

La réalisation de cet amendement d’appel passe par le transfert de 3 millions d’euros d’AE et CP de l’action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations » du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » vers un nouveau programme intitulé « Versement automatique d’une aide pour les « mères isolées ».

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement adopté en commission des finances vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la nécessité de renforcer le soutien aux associations venant en aide aux femmes victimes d’infractions pénales.

Si la contribution du programme Accès au droit et à la justice au document de politique transversale Égalité entre les femmes et les hommes enregistre une hausse notable au PLF 2026 (+4,6 M€), les moyens alloués à l’aide aux victimes demeurent encore insuffisants. À titre d’exemple, en septembre dernier, la France a une nouvelle fois été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), celle-ci ayant estimé que le traitement des plaintes pour violences sexuelles par la justice française a été de nature à créer un second traumatisme pour les plaignantes.

Dès lors, il semble indispensable de renforcer la contribution du programme Accès au droit et à la justice au financement des associations venant en aide aux femmes victimes, et singulièrement aux femmes victimes de violences sexuelles.

Les crédits consacrés par le ministère de la Justice à ces associations sont estimés à 13,9 millions d’euros pour 2025, un montant quasi stable depuis plusieurs exercices alors que les besoins augmentent fortement. D’après les données de la Fédération France Victimes, le nombre de victimes accompagnées a progressé de près de 30 % en cinq ans, notamment dans les affaires de violences sexuelles et conjugales. Cette hausse constante s’est traduite par une surcharge de travail et des files d’attente dans les associations spécialisées, qui peinent à répondre à toutes les sollicitations.

Pour faire face à cette situation, le présent amendement propose de renforcer ce soutien à hauteur de 2 millions d’euros, afin de :

- consolider le financement de structures spécialisées telles que l’AVFT, le Collectif féministe contre le viol ou Paroles de femmes, dont les subventions demeurent précaires ;
- permettre la création ou le renforcement de dispositifs d’accompagnement psychologique et juridique dans les juridictions les plus sollicitées ;
- et garantir la continuité de l’accueil des victimes sur l’ensemble du territoire, notamment en zones rurales ou ultramarines.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 2 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Administration pénitentiaire et à abonder pour un même montant le programme 101 “Accès au droit et à la justice”.

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.

Cet amendement vise à accorder des crédits budgétaires suffisants aux programmes bénéficiant aux élèves allophones du second degré pour s’assurer de leur pleine réussite à l’école.

L’Éducation nationale prévoit en effet un soutien en français langue seconde au sein d’unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) pour les élèves inscrits dans un cursus ordinaire. Au terme de leur soutien au sein de ces unités pédagogiques, les élèves s’insèrent en classe ordinaire. La réussite éducative des élèves allophones est conditionnée par leur accès à ces unités pédagogiques, et par la qualité de ces dernières. Pourtant, les dépenses dédiées aux élèves allophones représentaient en 2025 seulement 7,33% du budget destiné aux besoins éducatifs particuliers.

Au cours de l’année scolaire 2023-2024, dans le second degré, 1 493 jeunes supplémentaires ayant des besoins éducatifs particuliers dans le domaine de l’apprentissage du français langue seconde (FLS) étaient scolarisés en France par rapport à 2021-2022, pour atteindre 50 000 élèves.

Les deux années précédentes avaient déjà été marquée par une hausse importante des élèves accueillis (+15% entre 2021-2022 et 2022-2023 ; +20 % entre 2020-2021 et 2021-2022 pour l’ensemble des élèves du premier et du second degré).

Malgré cette hausse, la Cour des Comptes relevait déjà en 2023 une stabilité des crédits budgétaires spécifiques pour les programmes bénéficiant aux élèves allophones. Entre 2020 et 2024, l’évolution du nombre d’élèves allophones scolarisés dans le second degré (+ 39,6%) n’est pas en adéquation avec l’évolution de la part du budget dédié aux besoins éducatifs particuliers bénéficiant aux élèves allophones.
Pour maintenir une dépense par élève stable et ainsi répondre au mieux aux besoins des élèves allophones, le budget alloué aux dispositifs de soutien des élèves allophones doit augmenter à hauteur de l'augmentation du nombre d’élèves.

Cet amendement vise à transférer 27 500 000 euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) de l’action 11 « Remplacement » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers l’action 6 « Besoins éducatifs particuliers » du Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.
Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec l’UNICEF France.  

Le présent amendement vise à renforcer la formation continue des enseignants aux problématiques de l’inclusion scolaire.

S’il ne s’agit pas de remettre en question la volonté sans faille des enseignants accueillant des élèves en situation de handicap, force est de constater que la formation continue est souvent lacunaire.

L’inscription d’une « formation initiale spécifique concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap » par la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance (art. 46) est un premier pas mais elle ne suffit pas. Un rapport d’information de l’Assemblée nationale sur « la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République » reconnaît ainsi que les initiatives de formations communes impliquant les différents professionnels de l’Education nationale et du secteur médico- social autour des PIAL – devenus les PAS – sont encore trop localisées. 

Ces formations gagneraient à être généralisées car elles créent des dialogues féconds sur les bonnes pratiques et permettent de fédérer les équipes pédagogiques.
Par ailleurs, nous soutenons la recommandation qui vise à augmenter le nombre d’enseignants référents de manière à viser un objectif de cent élèves suivis par chacun. Selon une enquête conduite par les associations représentant les enseignants référents, seuls 17 % d’entre eux suivraient moins de 200 dossiers : c’est trop peu pour être utile aux enseignants sur le terrain.

Les enseignants ont besoin d’être soutenus et accompagnés pour créer les conditions d’une véritable école inclusive. Nous proposons donc de financer des heures de formation nécessaires à une véritable compréhension des besoins des élèves et à instaurer des temps de concertation institutionnalisés pour dialoguer régulièrement avec les différents acteurs (centres médico-sociaux, référents, etc.).

Dès lors, le présent amendement procède :

- d’une part : à une augmentation (AE et CP) de 4 000 000 d’euros des crédits de l’action 04 « Formation des personnels enseignants » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » et à une augmentation de 6 000 000 d’euros des crédits de l’action 10 « Formation des personnels enseignants et d’orientation » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ;
- d’autre part, à une baisse d’un montant de 10 000 000 d’euros (AE et CP) de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » (en hors T2).

Les auteurs du présent amendement n’ont bien entendu aucunement la volonté de retirer des crédits à cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement adopté en commission des finances vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le financement actuel des centres de prise en charge des auteurs de violences (CPCA).

Le financement des CPCA repose presque intégralement sur la mission Solidarité et singulièrement sur le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes qui contribue à hauteur de 4,7 M€ au financement de ces centres.

A contrario, le programme Administration pénitentiaire de la mission Justice n’accorde aucun financement national aux CPCA. Ainsi, seuls 9 centres sur les 30 existants perçoivent des financements émanant des services pénitentiaires d’insertion et de probation. En outre, ceux-ci sont particulièrement hétérogènes allant de 1 000 euros à 37 000 euros en 2025, selon le ministère de la Justice.

Alors que plus de 80 % des personnes qui se rendent dans les CPCA y sont contraintes par une décision de justice, il semblerait judicieux et juste que la mission Justice contribue de manière plus substantielle à leur financement.

Partant du constat que pour le PLF 2026, la contribution du programme 137 au financement des CPCA a baissé de 1 million d’euros, cet amendement propose que le programme Administration pénitentiaire compense cette baisse.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 1 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Justice judiciaire et à abonder pour un même montant le programme Administration pénitentiaire. 

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur l’augmentation des demandes d’accompagnement des femmes victimes de violences reçues par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF).

Alors que la fédération des CIDFF a constaté une baisse de 1,8 million d’euros de subventions, les demandes d’accompagnement provenant de femmes victimes de violences sexuelles et sexistes (VSS) ont, quant à elles, augmenté de 25 % par rapport à 2025. Dans le Vaucluse où s’est tenu le procès dit des viols de Mazan, le CIDFF local a dû faire face à une augmentation de 84 % des demandes en 2025.

À ce jour, les lieux d’écoute d’accueil et d’orientation (LEAO) constituent la porte d’entrée pour les femmes victimes de violences conjugales. En donnant la possibilité aux CIDFF d’embaucher un équivalent temps plein (ETP) de juriste supplémentaire par département, cet amendement propose d’élargir la mission des LEAO à l’accueil des femmes victimes de VSS dont l’accompagnement est encore insuffisant en France.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 5 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. 

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.

L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif qui concentre pourtant près d’un tiers des crédits du programme 137. Le présent amendement vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de l’AUVVC.

Cet amendement déjà adopté en première lecture au PLF 2025, et adopté en commission des finances sur le PLF 2026 est à nouveau porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes.

Après l’alinéa 1455, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre de femmes bénéficiaires de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales ».

Cet amendement vise à rétablir les 40 équivalents temps plein travaillés (ETPT) supprimés pour Voies navigables de France (VNF) dans le projet de loi de finances pour 2026, afin de préserver la trajectoire d’effectifs prévue par le Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) 2023-2032 conclu entre l’État et l'établissement.

Ce COP engage l’établissement dans une profonde modernisation interne articulée autour d’une rationalisation de ses fonctions techniques et de support, d’une transformation numérique et d’un recentrage sur ses missions de service public, notamment la gestion de la ressource en eau, la transition écologique du transport fluvial et la sécurisation des ouvrages hydrauliques. Le respect de la trajectoire d’effectifs constitue un élément essentiel du pacte social conclu avec les représentants du personnel et de la soutenabilité du processus de réforme engagé.

Une nouvelle réduction des effectifs dès 2026, avant la phase de réorganisation prévue pour 2027, fragilise la mise en œuvre des réformes, rompt la confiance établie avec les personnels et compromet la réalisation des gains de productivité attendus. Le rétablissement des 40 ETPT supprimés constitue ainsi une mesure de cohérence et de responsabilité, permettant à VNF d’assurer la continuité de ses missions et de répondre aux enjeux croissants liés au changement climatique et à la gestion quantitative de l’eau.

L'amendement procède à l'abondement à hauteur de 40 ETPT du programme 203 « Infrastructures et services de transports » qui porte le plafond d'emplois de l'opérateur VNF. À des fins de recevabilité financière, l’amendement procède à une baisse à due concurrence sur le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ». Cette réduction purement technique ne traduit aucune intention de diminuer les moyens d’action du programme concerné. Par conséquent, les auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.

I. – A la vingt-septième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 5016 »
le nombre :
« 5056 ».

II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 6490 » ;
le nombre :
« 6450 ».

Le présent amendement vise à alerter la représentation nationale sur la baisse drastique des crédits accordés à la solidarité internationale et singulièrement à la diplomatie féministe au PLF 2026.

Alors que la France vient de publier sa stratégie internationale en matière d’égalité pour la période 2025‑2030 et d’accueillir la 4^ème conférence interministérielle sur la diplomatie féministe, la contribution du programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement au Document de politique transversale – Égalité entre les femmes et les hommes chute drastiquement à 130,5 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) au PLF 2026 contre plus de 605,1 M€ en AE et 724,6 M€ en CP en exécution 2024.

Il y a donc un écart considérable entre les objectifs affichés par la nouvelle stratégie qui se veut ambitieuse et entend positionner la France comme un pays leader en matière de diplomatie féministe et l’effondrement des crédits censés traduire cette ambition.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 100 M€ enAE et en CP les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Aide économique et financière au développement et à abonder pour un même montant le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement.

 Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de réduire la dotation de l’État à la Présidence de la République au prorata des mesures de maitrise budgétaire proposées dans le projet de loi de finances 2026.

Sans s’immiscer dans l’exécution interne de la dotation de la Présidence de la république, il s’agit d’un affichage de sobriété aligné sur la trajectoire de maîtrise souhaité par le Gouvernement, choisi et nommé par le Président de la République.

La dotation 2026 de la Présidence de la République est stabilisée à 122 563 852 €, qui correspond à une reconduction de la dotation de 2025. En conséquence, le présent amendement diminue les crédits du programme 501 Présidence de la République d'un montant de 4 289 735 €, pour un nouveau montant de 118 274 117 €, en cohérence avec l’effort global de maîtrise porté par le Gouvernement.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent diminuer les dépenses de "palais" de la Présidence.

En trois ans, le budget de l'Élysée a augmenté de 20 millions d'euros alors même que les dépenses de personnel n'ont augmenté que de 6 millions d'euros sur cette même période. Ce constat est délétère d'autant plus face à un président de la République retranché à l'Élysée qui bafoue l'ensemble des principes démocratiques et constitutionnels depuis 1 an. Nous ne pouvons accepter qu'un seul élu puisse disposer, quelle que soit l'importance de sa fonction, d'un budget total équivalent à un cinquième du budget de l'Assemblée nationale.

Rappelons que l'année dernière, les repas et réceptions en 2024 pour l'accueil du roi Charles III, du Premier ministre indien Narendra Modi ainsi que la réception du président mongol, Ukhnaagiin Khürelsükh ont coûté près d'un million d'euros. Ces réceptions indécentes, alors que la France subissait une inflation record depuis 20 ans, que des millions de Français se privaient pour manger, ne sont pas acceptables.

Par conséquent, nous proposons de diminuer les dépenses des "activités de palais" de moitié, soit 2 millions d'euros laissant ainsi une belle somme de 2 millions d'euros à la Présidence pour organiser des évènements, diners, etc.

Pour ce faire, nous proposons de prélever 2 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 501 "Présidence de la République" à l'action 01 "Présidence de la République" pour abonder, du même montant, le programme 511 "Assemblée nationale" à l'action 01 "Assemblée nationale", notamment pour inciter à un plan de recrutement des administrateurs.

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI souhaitent augmenter le budget de l'Assemblée nationale afin de permettre un plan de recrutement d'administrateurs.

La séparation des pouvoirs se fonde sur la recherche, juridique, mais aussi effective et matérielle de l'équilibre entre les pouvoirs. Le contrôle du Gouvernement par le Parlement, comme le prévoit l'article 24 de la Constitution, ne peut exister si l'Assemblée nationale ne dispose pas des moyens suffisants pour mener à bien un travail d'expertise et d'analyse de l'action gouvernementale. De plus, un manque de moyens ne permet pas aux parlementaires, représentants directs du peuple, d'avoir un débat équilibré avec le gouvernement. La bonne santé de la démocratie doit se mesurer à la capacité des représentants du peuple à pouvoir contrôler celui qui est censé exécuter leurs décisions.

À ce titre, les administrateurs sont essentiels à ce travail et l'Assemblée en est trop peu dotée. Il arrive en effet fréquemment que ces derniers manquent. Cette situation de sous-effectif pressurise les travailleurs présents ne leur permettant pas de disposer d'un cadre de travail sain et équilibré.

Face à ce constat, il paraît difficile d'accepter qu'un seul élu dispose d'une enveloppe budgétaire à hauteur 1/5e du budget total de l'Assemblée nationale. Rappelons qu'entre 2022 et 2025 le budget de la Présidence de la République a augmenté de près de 20 millions d'euros. L'absence d'augmentation du budget de la présidence sur l'année 2026 est donc trompeuse. Nous proposons de redonner à l'Assemblée nationale les moyens de son action.
Pour ce faire, nous proposons de revenir au nombre de fonctionnaires exerçant en 2020 qui s'élevait à 945, contre 811 prévu pour 2026. Ainsi, il y a un manque de 134 postes. Nous estimons donc le coût de recrutement à 8 040 000 d'euros.

Pour ce faire nous proposons de prélever 8 040 000 d'euros en AE et en CP sur le programme 501 "Présidence de la République" à l'action 01 "Présidence de la République" pour abonder, du même montant, le programme 511 "Assemblée nationale" à l'action 01 "Assemblée nationale", notamment pour inciter à un plan de recrutement des administrateurs.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent internaliser les services d'entretien des locaux de l'Assemblée nationale.

Le service d'entretien est essentiel et permet aux député.es ainsi qu'à l'ensemble des travailleurs de l'Assemblée de travailler dans des espaces propres au quotidien. À ce titre, l'Assemblée devrait être directement responsable de ces services et garantir des conditions de travail dignes et en toute sécurité à ces travailleurs. De plus, nous combattons la sous-traitance qui n'est qu'un moyen de réduire les coûts sur les salaires des travailleurs au profit d'acteurs privés. Nous considérons que la sous-traitance ne fait que dégrader les conditions de travail et de salaires des travailleurs et ne devrait pas exister au sein de notre institution. L'Assemblée dispose des moyens suffisants pour recruter l'ensemble de ces travailleurs essentiels et leur garantir des conditions de travail dignes.

Pour ce faire, nous proposons avec cet amendement de redéployer les 18 630 000 d’euros en AE et en CP de l'action 01 « Assemblée nationale » du programme 511 « Assemblée nationale » qui correspond au coût d'externalisation des services d'entretien, pour abonder du même montant un nouveau programme intitulé « Plan d'internalisation du service d'entretien au sein de l'Assemblée nationale ».

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI souhaitent augmenter l'enveloppe des crédits des collaborateurs de députés.

La séparation des pouvoirs se fonde sur la recherche, juridique, mais aussi effective et matérielle de l'équilibre entre les pouvoirs. En effet, la séparation des pouvoirs implique de donner les moyens suffisants pour chaque pouvoir de contrôler l'action de l'autre. Ce contrôle ne peut exister si l'Assemblée nationale ne dispose pas des moyens suffisants pour mener à bien un travail d'expertise et d'analyse de l'action gouvernementale. De plus, un manque de moyens ne permet pas aux parlementaires, représentants directs du peuple, d'avoir un débat équilibré avec le gouvernement. La bonne santé de la démocratie doit se mesurer à la capacité des représentants du peuple à pouvoir contrôler celui qui est censé exécuter leurs décisions. À ce titre, le travail des collaborateurs est nécessaire pour accompagner les députés dans leur travail de contrôle et d'expertise. Leur salaire doit être revalorisé, comme l'ensemble des travailleurs au sein de l'Assemblée nationale, tant les administrateurs que les personnels ouvriers et les personnels d'entretien dont les emplois devraient être internalisés. Nous déposons à ce titre plusieurs amendements qui vont dans ce sens.

Au 1ᵉʳ janvier 2026, une revalorisation, à hauteur de 2,39 millions d'euros, équivalent à + 345 euros par mois, est prévue pour le crédit collaborateur. Une telle revalorisation est louable, et permet d'avoir une augmentation générale des crédits pour toutes et tous les collaborateurs. Si en moyenne un député a à sa disposition 3 collaborateurs, l'augmentation de l'enveloppe revient à une augmentation de 115 euros par mois. Nous considérons cependant que cette augmentation est insuffisante vu d'une part l'inflation depuis 2023, d'autre part la charge de travail des collaborateurs et enfin la précarité structurelle de leur emploi – qui dépend de l'élection de leur député. Nous proposons donc de doubler cette revalorisation. Nous appelons aussi à garantir l'indexation automatique des salaires des collaborateurs sur l'inflation.

Ainsi, nous proposons, a minima, de rattraper l'inflation. Depuis le 1er janvier 2023, le taux cumulé de l'inflation s'élève pour l'année 2023 et 2024 à environ 7%, ce qui revient à une baisse réelle de 728 euros par enveloppe mensuelle par députés. Pour rattraper l'inflation il faudrait donc augmenter l'enveloppe prévue par le PAP de 383 euros supplémentaire ce qui revient à un augmentation de 2 651 892 euros supplémentaire pour l'enveloppe crédit collaborateur.
Cette proposition d'augmentation du budget de l'Assemblée n'a aucune incidence sur la dotation globale de l’État concernant cette mission. Nous demandons simplement un transfert du budget de la présidence, qui a augmenté de près de 20% en trois ans, vers l'Assemblée nationale.

Ainsi, nous proposons de récupérer 2 651 892 d'euros dans le programme 501 "Présidence de la République" à l'action 01 "Présidence de la République" pour abonder, du même montant, le programme 511 "Assemblée nationale" à l'action 01 "Assemblée nationale", notamment pour contribuer à une augmentation de salaire des collaborateurs de députés.

Le projet de loi de finances prévoit une baisse des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme 113  Paysages, eau et biodiversité. Les autorisations d’engagement passent de 411 457 049 euros dans la loi de finances initiale pour 2025 à 378 752 482 euros dans le projet de loi de finances pour 2026, soit une baisse de 32 704 567 euros (baisse de près 8 %). Les crédits de paiement passent de 415 780 504 euros dans la loi de finances initiale pour 2025 à 395 097 182 euros dans le projet de loi de finances pour 2026, soit une baisse de 20 683 322 euros (baisse de près de 5 %).

Cette baisse est notamment liée au freinage du financement du déploiement de la stratégie nationale biodiversité à l’horizon 2030, dans le but de contribuer à la résorption du déficit public. Pourtant, le rapport de 2022 sur Le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030 réalisé par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’environnement prévoyait l’allocation, entre 2023 et 2027, de 1,5 milliard d’euros supplémentaires sur le programme 113 pour la mise en œuvre de la SNB. Si, sur ce total, 1,1 milliard d’euros devaient être alloués sur la période 2023‑2026, en réalité, du fait des coupes budgétaires, ce sont seulement 415 millions d’euros supplémentaires qui sont alloués à la SNB selon les informations communiquées aux rapporteurs spéciaux dans des auditions faites pour la préparation de leur rapport.

La baisse des crédits du programme 113 est donc un mauvais signal pour la mise en oeuvre de la SNB et c’est pourquoi les rapporteurs spéciaux proposent de revenir sur cette baisse en augmentant les crédits de l’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 de :

– 32 704 567 euros en AE ;

– 20 683 322 euros en CP.

Cet amendement réduit par compensation les crédits de l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 145 Service public de l’énergie de :

– 32 704 567 euros en AE ;

– 20 683 322 euros en CP.

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 avait doté le Fonds vert de 2,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement. Le montant des crédits du Fonds vert n'a cessé d'être réduit, au fil des coupes budgétaires. Le projet de loi de finances dote le Fonds vert de seulement 650 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1,09 milliards d'euros en crédits de paiement.

La nouvelle baisse du Fonds Vert suscite de vives inquiétudes quant à sa pérennité, puisque depuis sa création en 2023, ses crédits sont passés de 2,49 milliards d’euros dans la loi de finances initiale pour 2024 à seulement 650 millions d’euros prévus en 2026. Or, ce fonds demeure le principal outil à la disposition des collectivités territoriales pour financer leurs actions d’adaptation au changement climatique. Une telle réduction compromet la poursuite de missions essentielles, telles que la rénovation thermique des écoles, le développement des mobilités du quotidien, la lutte contre les îlots de chaleur ou encore la mise en place du tri à la source des biodéchets, fragilisant ainsi la capacité des collectivités à planifier et anticiper efficacement leurs projets de transition écologique.

C’est pourquoi le présent amendement propose d'établir le montant du Fonds vert à 2,5 milliards d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Pour ce faire, il augmente les crédits du programme 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires de :

- 1,85 milliards d'euros en autorisations d'engagement ;

-1,41 milliards d'euros en crédits de paiement.

Il réduit en compensation :

-les autorisations d'engagement du programme 345 Service public de l'énergie de 1,85 milliards d'euros  ;

- les crédits de paiement du programme 345 Service public de l'énergie  de 1,41 milliards d'euros.

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Cet amendement propose d’augmenter les crédits de l’action 2 « Adaptation des territoires au changement climatique » du programme 380 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (qui portent déjà une aide pour l’appui à l’ingénierie de la transition écologique) dans le but de disposer d’une dotation budgétaire dédiée à l’ingénierie territoriale climat. Il propose d’augmenter les crédits de cette action de 640 millions d’euros.

Il réduit par compensation de 640 millions d’euros les crédits du programme 345 Service public de l’énergie.

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Le rapport sur le financement des conséquences du recul du trait de côte réalisé par l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable et l’Inspection générale de l'administration, qui a été rendu public en 2023, souligne qu'il est indispensable de mettre à disposition de nouvelles ressources financières dédiées à l’élaboration et à la mise en œuvre des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte. Cette mission propose la mise en place d'un dispositif de solidarité nationale et rappelle que "les inventaires du Cerema à 2050 et le calibrage des règles d’accompagnement proposées par la mission conduisent à une évaluation à 250 M€ sur les 25 prochaines années" (p.8).

Les rapporteurs spéciaux proposent donc la création d'un Fonds d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte. Pour encourager son déploiement et inciter à entrer dans une démarche volontariste, ils proposent qu'il soit doté plus rapidement, de 250 millions d'euros sur dix ans. 

C'est pourquoi  le présent amendement crée un nouveau programme intitulé « Fonds d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte »  doté de 2,5 millions d’ euros pour cette année et réduit en compensation de la même somme l’action  10 « Soutien à l’injection de biométhane » du  programme 145 Service public de l’énergie.

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Amendement de repli.

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a doté le Fonds vert de 1,15 milliards d'euros en autorisations d'engagement. Le projet de loi de finances pour 2026 dote le Fonds vert de seulement 650 millions en autorisations d'engagement et 1,09 milliards d'euros en crédits de paiement.

La nouvelle baisse du Fonds Vert suscite de vives inquiétudes quant à sa pérennité, puisque depuis sa création en 2023, ses crédits sont passés de 2,49 milliards d’euros dans la loi de finances initiale pour 2024 à seulement 650 millions d’euros prévus en 2026. Or, ce fonds demeure le principal outil à la disposition des collectivités territoriales pour financer leurs actions d’adaptation au changement climatique. Une telle réduction compromet la poursuite de missions essentielles, telles que la rénovation thermique des écoles, le développement des mobilités du quotidien, la lutte contre les îlots de chaleur ou encore la mise en place du tri à la source des biodéchets, fragilisant ainsi la capacité des collectivités à planifier et anticiper efficacement leurs projets de transition écologique.

Le présent amendement vise à établir à 1,15 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits du Fonds vert.

C'est pourquoi il augmente les crédits du programme 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires :

- de 500 millions d'euros en autorisations d'engagement ;

- de 64,165 millions d'euros en crédits de paiement.

Il réduit par compensation les crédits du programme 145 Service public de l’énergie :

- de 500 millions d'euros en autorisations d'engagement ;

- de 64,165 millions d'euros en crédits de paiement.

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Cet amendement vise à augmenter de 8 millions d’euros le budget alloué à l’Office français de la biodiversité (OFB), soit l’équivalent de ce qu’aurait rapporté le jeu à gratter « Mission Nature » si celui-ci avait été reconduit en 2026 dans le cadre du présent projet de loi de finances.

L’objectif est de maintenir en 2026 le niveau de financement de ce jeu dédié à la biodiversité, afin de soutenir des projets concrets de restauration écologique. Ce dispositif original allie sensibilisation du grand public et financement participatif, en permettant aux citoyens de contribuer directement à la protection de la biodiversité sur tout le territoire.

Depuis 2023, les deux premières éditions du jeu ont rencontré un grand succès, permettant de récolter plus de 14 millions d’euros au profit de la biodiversité. Chaque année, les montants versés à l’Office français de la biodiversité ont même dépassé les objectifs fixés. En 2023, un projet supplémentaire est venu s’ajouter aux 20 initialement sélectionnés, et en 2024, trois nouveaux projets ont complété la liste des 19 premiers lauréats.

Au total, 43 projets, allant de la restauration de zones humines au Mont-Saint-Michel à réintroduction d’espèces protégées comme la tortue d’Hermann, ont ainsi été soutenus en 2023 et 2024, partout sur le territoire, dans l’Hexagone comme en Outre-mer. La 3ᵉ édition, menée en 2025, permettra à son tour de financer 21 nouveaux projets dédiés à la restauration des écosystèmes littoraux et marins.

Nous appelons surtout, par cet amendement, à la reconduction de l’opération « Mission Nature » en 2026, avec FDJ United.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 8 millions d’euros l’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 Paysages, eau et biodiversité, qui supporte la subvention pour charges de service public de l'OFB.
Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 145 « Service public de l’énergie ». Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Cet amendement vise à augmenter de 8 millions d’euros (8 089 990 €) le budget alloué au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), afin de rétablir ses crédits au niveau de 2025.

La baisse prévue dans le présent budget doit être replacée dans le contexte de l’effort considérable déjà consenti par l’établissement : depuis sa création en 2014, le CEREMA a subi une réduction de 37 millions d’euros — soit près de 20 % — de sa dotation, ainsi qu’une diminution équivalente de ses effectifs. Ces contraintes l’ont conduit à une profonde restructuration et à un recentrage de ses activités, tout en veillant à préserver une organisation tenant compte des diversités et spécificités territoriales.

Rappelons que le CEREMA dispose d’une expertise indispensable sur les sujets techniques complexes d’infrastructures de transport, de bâtiments et de travaux publics. Il met par exemple en œuvre le programme Ponts, qui a permis de diagnostiquer 64 000 ponts en France et détecter des problèmes significatifs pour 25 % d’entre eux et des problèmes importants pour 8 % d’entre eux. Le CEREMA participa aux travaux de réparation de ces ponts.

L’expertise du CEREMA est d’autant plus indispensable que le changement climatique accroit les besoins sur les ponts et les routes en raison de la variation de la température et de l’hygrométrie.

Le CEREMA apporte une expertise indépendante et un appui essentiel à l’État comme aux collectivités territoriales dans de nombreux domaines : environnement, transports et infrastructures, prévention des risques, urbanisme et logement, mer, énergie, etc. Opérateur clé de la planification de la transition écologique, il constitue un acteur public de référence pour l’adaptation des territoires au changement climatique et contribue à plusieurs volets du PNACC3.

Dans un contexte où les catastrophes naturelles se multiplient et s’intensifient sous l’effet du réchauffement climatique, l’ingénierie publique d’expertise est plus indispensable que jamais. Ainsi, cet amendement vise à maintenir les crédits du CEREMA au niveau du budget 2025.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 8 089 990 euros l’action 11 "Etudes et expertise en matière de développement durable" du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie, qui supporte la subvention pour charges de service public du Cerema.
Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du  programme 145 Service public de l’énergie. Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Cet amendement vise à maintenir le Programme National Ponts, piloté par le Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), en lui attribuant 44,5 millions d’euros supplémentaires.

Le Cerema a été chargé de concevoir et diriger ce programme, qui s’adresse en priorité aux petites communes. Il a débuté par une phase de recensement et d’évaluation des ouvrages d’art, avant de financer, sous forme de subventions, les études et travaux de réparation des ponts les plus dégradés.

À ce jour, le programme a permis d’identifier 64 000 ponts dans 14 848 communes et de détecter des problèmes significatifs pour 25 % d’entre eux et des problèmes importants pour 8 % d’entre eux. Face à ce constat, l’État a mobilisé 55 millions d’euros depuis 2023 pour aider les plus petites collectivités à remettre en état les ouvrages les plus dangereux ou essentiels à la continuité des dessertes locales.

Le Cerema gère les demandes de subvention déposées par les communes sur la plateforme Démarches Simplifiées. Actuellement, 89 dossiers sont en cours d’analyse et 215 autres sont ouverts mais pas encore déposés, soit plus de 300 dossiers à traiter prochainement. Dans le cadre des relations qu’entretient le Cerema avec les acteurs locaux, il apparaît qu’un grand nombre de dossiers sont en cours d’études et devraient être déposés prochainement. Toutefois, beaucoup de communes s’interrogent sur la continuité du programme et hésitent à investir pour des études qui seront finalisées après la fin du programme de financement, et pourraient ainsi ne pas déboucher sur des travaux subventionnés.

Mettre fin au Programme Ponts, comme envisagé par le Gouvernement, interromprait une dynamique positive et priverait les collectivités d’un appui technique essentiel pour entretenir leur patrimoine d’ouvrages d’art.

Pour garantir la continuité du dispositif, le Cerema a évalué les besoins financiers à 44,5 millions d’euros par an, en tenant compte de l’augmentation probable de 35 % du nombre de demandes et des dépenses nécessaires au fonctionnement du programme (frais d’ingénierie, maintien de la plateforme SOS Ponts, etc.).

C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 44,5 millions d’euros l’action 11 "Etudes et expertise en matière de développement durable" du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie, qui supporte la subvention pour charges de service public du Cerema.

Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 145 Service public de l’énergie. Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Cet amendement vise à abonder de 348 millions d’euros les moyens de l’Agence de la transition écologique (ADEME), afin d’annuler les diminutions de son budget incitatif en 2025 et celles prévues pour 2026, qui compromettent la bonne réalisation de ses programmes.

Depuis sa création en 1992, l’ADEME joue un rôle central dans la transition écologique et l’adaptation au réchauffement climatique. Elle anticipe également les risques environnementaux (pollution, sols, déchets, qualité de l’air) et accompagne les territoires dans leurs stratégies locales d’adaptation. Elle produit également des études et scénarios prospectifs, comme Transitions 2050, pour éclairer l’action publique. Enfin, elle finance des projets concrets de décarbonation, de chaleur renouvelable, d’économie circulaire ou de reconquête des friches, contribuant directement à la résilience du pays face aux effets du dérèglement climatique.

Cependant, malgré une hausse apparente de sa subvention pour charges de service public (+13,5 %, passant de 0,89 à 1 milliard d’euros en AE et CP) liée à des corrections techniques le budget incitatif de l’ADEME, lui, connaît une contraction significative. Entre 2024 et 2025, ce budget a diminué de 233 millions d’euros, puis à nouveau de 115 millions d’euros en 2026, soit une baisse totale de 348 millions d’euros depuis 2024.

Ainsi, seul le Fonds chaleur est maintenu à son niveau de 2025 (800 millions d’euros), tandis que d’autres enveloppes, comme le Fonds économie circulaire, dont les crédits avaient déjà été divisés par deux entre 2024 et 2025, continuent de diminuer. Dans ce contexte, l’agence cessera notamment de financer les projets de valorisation des combustibles solides de récupération (CSR). Des économies seront également réalisées sur les autres programmes qu’elle gère, a l’instar de son programme de recherche. Concrètement, cette réduction budgétaire se traduira par une baisse de l’ambition de certaines actions, une diminution des taux d’aide, une sélection plus restrictive des projets soutenus et la non-reconduction de plusieurs appels à projets dès 2025. Et ce alors même qu’avec seulement 26 % de plastique recyclé, la France est classée 26ᵉ sur 27 parmi les pays de l’UE, loin de la barre fixée à 50 % pour 2025. Pour ces lacunes, la France verse chaque année à l’Europe plus de 1,6 milliard d’euros de pénalité.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 348 millions d’euros l’action 12 « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) », qui porte la subvention pour charges de service public de l’agence, et plus précisément son budget incitatif. Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du  programme 145 Service public de l’énergie. 

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à la création d’une 4e année volontaire en baccalauréat professionnel. 

Plus d’un tiers des jeunes qui entrent en baccalauréat professionnel en sortira sans diplôme, du fait du décrochage scolaire ou de l’échec à l’examen. Le taux d’insertion professionnel des bacheliers professionnels un an après le diplôme est à moins de 50 %. Plus de la moitié des bacheliers professionnels échouent à obtenir un BTS en cas de poursuite d’études : beaucoup abandonnent durant les premières semaines, d’autres ont besoin d’une année de redoublement pour atteindre leur objectif.

Dans le même temps, les réformes des dernières années du bac pro ont conduit à une très forte réduction du nombre d’enseignements : depuis 2009, 20 % des heures d’enseignement ont été perdues. Et souvent les élèves arrivent en classe de seconde avec des acquis insuffisants. 

Une année de scolarité supplémentaire, qu’elle soit offerte en début ou en cours de cursus, dans des classes à effectifs réduits, offrirait aux élèves en difficulté de meilleures chances d’insertion professionnelle, surtout lorsque l’on constate que les diplômes du CAP et du baccalauréat professionnel mènent plus difficilement à l’emploi, ou alors à des emplois d’un niveau inférieur à celui auquel les diplômés pourraient prétendre.

Cette année de formation supplémentaire permettrait par la suite aux élèves qui le souhaitent de poursuivre leurs études dans de meilleures conditions. 

Le financement de cette année complémentaire pourrait être assuré en puisant sur le soutien public aux entreprises pour l’apprentissage, qui représente un coût élevé pour les finances publiques.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose : 

– Une diminution de 119 272 358 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme n° 140 « Enseignement scolaire public du premier degré ».

– Une augmentation de 94 225 163 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme n° 141 « Enseignement scolaire public du second degré » et une augmentation de 25 047 195 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 05 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Le présent amendement fait suite à une recommandation de la communication de la mission « flash » sur les impacts des réformes successives sur le baccalauréat professionnel de Mme Géraldine BANNIER et M. Jean-Claude RAUX.

Cet amendement vise à augmenter de 500 millions d’euros le budget du Fonds chaleur, géré par l’ADEME. Cet abondement permettrait de financer en 2026 les nombreux projets déposés en 2025 qui n’ont pu être soutenus faute de crédits disponibles, tout en évitant d’épuiser dès le début de l’année l’enveloppe prévue pour 2026.

Le Fonds chaleur est l’un des dispositifs offrant le meilleur rendement environnemental et économique. En 2024, il a permis de financer plus de 1 350 installations de production de chaleur et de froid à partir d’énergies renouvelables, générant 1,9 milliard d’euros d’investissements. Chaque euro engagé par l’État a ainsi entraîné en moyenne trois euros d’investissements privés supplémentaires, accélérant la transition énergétique dans nos territoires.

C’est aussi un instrument au service du pouvoir d’achat, 5 millions d’habitants bénéficient déjà par ces projets d’une stabilité des prix de l’énergie, avec un gain de pouvoir d’achat dès la première année.

Véritable outil d’investissement stratégique, le Fonds chaleur a démontré son efficacité. Le coût moyen d’abattement du CO₂ pour les projets soutenus s’élève à 51 euros la tonne, ce qui en fait l’un des dispositifs publics les plus performants. Sur le plan climatique, les projets financés en 2024 ont permis d’éviter l’émission de plus de 800 000 tonnes de CO₂, tout en produisant une énergie locale, renouvelable et compétitive.

Renforcer le Fonds chaleur, c’est conforter un instrument à fort impact climatique, économique, social et territorial, tout en évitant la fragilisation d’une filière dynamique. En 2025, 500 millions d’euros ont manqué pour soutenir les nombreux projets déjà identifiés, notamment en récupération de chaleur fatale ou en géothermie, projets qui pourraient accélérer le raccordement d’habitants à des réseaux de chaleur à un prix stable et compétitif Sans rehaussement budgétaire, les crédits alloués pour 2026 risquent d’être totalement consommés dès le mois de janvier, compromettant la continuité du dispositif.

Le présent amendement augmente donc les crédits de l'action 12 Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du programme 181 de 500 millions d'euros.

Il réduit en compensation à due concurrence les crédits de l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 145 Service public de l’énergie.

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Cet amendement vise à revenir sur la suppression des 216 ETP prévue dans le cadre du schéma d'emplois pour 2026, sur le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables, qui regroupe les effectifs dédiés à la mise en œuvre des politiques publiques du pôle ministériel chargé de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, des transports et de la mer.

Cette nouvelle baisse prévue pour 2026 intervient alors que les effectifs du programme 217 ont déjà chuté de près de 15 % entre 2017 et 2024. Les effectifs demeurent donc toujours bien en dessous de leur niveau de 2014, ces manques sont d’autant plus criants que les missions des services augmentent. Cette tension croissante conduit à un recours accru aux agents contractuels, dont la part est passée de 7,1 % des effectifs en 2022 à 10,1 % en 2024.

Les organisations syndicales ont exprimé leur inquiétude : les nombreuses réductions d’effectifs, ainsi que les contextes de restructurations et de transferts, ont entraîné une perte de compétences au sein des services de l’État. Ces compétences manqueront dans les années à venir pour assurer pleinement la transition écologique et l’adaptation au changement climatique.

Les rapporteurs spéciaux soulignent que ces réductions d’effectifs ont privé les collectivités territoriales d’interlocuteurs capables de répondre à leurs besoins en ingénierie, expertise et soutien technique dans le domaine environnemental. Cette situation peut même générer une perte d’argent public, par exemple lors de la mise en œuvre d’appels d’offres, en raison de la diminution des capacités à analyser et évaluer correctement les projets présentés. Or, face aux défis posés par le changement climatique et aux besoins croissants d’adaptation, les collectivités ont aujourd’hui plus que jamais besoin de ces interlocuteurs qualifiés.

Pour calculer les crédits de titre 2 nécessaires au rétablissement de ces emplois, les rapporteurs spéciaux se sont référés au coût moyen chargé HCAS pensions global d’un ETP indiqué dans le projet annuel de performances. Celui-ci est de 47 934 euros pour un ETP de catégorie B et de 41 611 euros pour un ETP de catégorie C (Projet annuel de performances, p.404). Le montant total des crédits de titre 2 nécessaires est donc de 9 392 648 euros.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 9 392 648 euros les crédits de titre 2 du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables.

Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 145 Service public de l’énergie. Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annualiser les bourses sur critères sociaux des étudiant·es pour permettre le versement tout au long de l’année. 

Actuellement, l’octroi de la bourse étudiante s’effectue du mois de septembre jusqu’au mois de juin inclus. Il existe bel et bien le dispositif « grandes vacances universitaires » mais celui-ci ne bénéficie qu’aux étudiant·es boursier·es qui ne peuvent rentrer chez leurs parents pendant les vacances d’été, c’est-à-dire principalement des étudiant·es ultra-marins.

Si l’argument du calendrier universitaire est utilisé pour justifier l’étalement sur 10 mois des bourses étudiantes, cette configuration ne correspond en rien à la réalité sociale des étudiant·es, et particulièrement des boursières et boursiers, tout comme il nie l’autonomie de ces étudiant·es vis-à-vis de leur foyer familial d’origine.

Être étudiant·e boursier·e, cela signifie très souvent devoir occuper un emploi saisonnier pendant les vacances universitaires d’été afin d’acquérir des ressources financières qui seront utilisées au cours de l’année pour se loger, se nourrir, se vêtir, etc., tant les aides étudiantes demeurent faibles au regard du coût de la vie.

Ne pas percevoir de bourses étudiantes pendant ce mois de juillet et d’août engendre alors une inégalité sociale criante entre les étudiant·es : entre celles et ceux, d’une part, qui sont réellement en vacances et n’ont pas la nécessité de trouver un emploi, et les autres, d’autre part, qui doivent travailler pour vivre et préparer l’année universitaire suivante. C’est aussi une inégalité dans les chances de réussite de leur parcours d’études : entre celles et ceux qui peuvent effectuer un stage court, donc non gratifié, pendant les vacances d’été en lien avec leur cursus de formation et ainsi bonifier leur profil et celles et ceux, de l’autre côté, qui ne peuvent s’offrir le luxe de perdre des semaines de travail rémunéré, souvent bien éloigné du domaine d’études, pour être stagiaire gratuitement. Les craintes de précarisation sont d’autant plus fortes que le Gouvernement a décidé de geler le montant des aides personnelles au logement (APL) dans le cadre du présent projet de loi de finances pour 2026. 

Annualiser les bourses sur critères sociaux est donc une mesure de justice sociale. Elle correspond aussi à un projet politique pour la jeunesse : l’autonomie et l’autodétermination des jeunes.

En conséquence, cet amendement propose d’abonder de 464 millions d’euros le programme « Vie étudiante » pour 2026.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :

– Une augmentation de 464 040 000 €, en AE et en CP, du programme n° 231 « Vie étudiante », à destination de l’action 01 « Aides directes » ;

– Une diminution de 464 040 000 €, en AE et en CP, à hauteur de 232 020 000 € de l’action 02 « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre » et à hauteur de 232 020 000 € de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Cet amendement vise à porter les crédits dédiés à la prévention des risques à 510 millions d’euros en AE et CP, soit le montant perçu par l’Etat sur la surprime CatNat « catastrophes naturelles » au titre de la prévention des risques.  Il vise plus particulièrement à porter le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, à 460 millions d’euros, ainsi qu’à renforcer l’action dédiée au Retrait-Gonflement des Argiles (RGA) à 50 millions d’euros.

Cet amendement vise également à renommer l’action 15 en « Fonds individuel de prévention des risques – RGA et autres risques climatiques », afin de mieux refléter la diversité des aléas concernés, et d’indiquer que l’Etat doit s’engager également sur la prévention des risques individuelle, pour mieux protéger les ménages, et adresser également les risques qui ne portent pas atteinte directement à la vie humaine, comme les RGA.

Ces propositions s’appuient sur les estimations et recommandations de la Caisse centrale de réassurance (CCR).

Créé il y a plus de trente ans, le Fonds Barnier constitue la colonne vertébrale de la politique française de prévention des catastrophes naturelles. Il finance des projets essentiels pour anticiper et limiter les dommages liés aux événements climatiques violents, comme les inondations. Depuis sa création, plus de 3 milliards d’euros ont été investis dans la prévention collective grâce à ce dispositif. Le Fonds Barnier finance essentiellement des projets collectifs portés par des collectivités, et est dédié aux risques mettant en jeu la sauvegarde de la vie humaine.

Or, dans le présent projet de loi de finances, les crédits dédiés à la prévention des risques sont insuffisants. L’enveloppe prévue pour 2026 s’élève à 300 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit le même niveau qu’en 2025, mais les crédits de paiement baissent, passant de 287,4 millions d’euros en LFI 2025 à 228,8 millions d’euros dans le PLF 2026. Autrement dit, les moyens disponibles diminuent alors même que les risques climatiques s’intensifient. Lors des auditions, les responsables du programme 181 ont indiqué aux rapporteurs que les sommes prévues pour 2026 ne permettraient pas de disposer d’une marge de manœuvre suffisante en cas d’événement exceptionnel.

Cette situation est d’autant plus paradoxale que, jusqu’en 2021, le Fonds Barnier était directement financé par la surprime “Cat’Nat’”. Il est désormais intégré au budget général, tout comme l’action 15 visant à soutenir la réalisation de travaux de prévention individuelle des dommages liés au RGA. Pourtant l’État continue de percevoir, désormais 20 % depuis le 1er janvier 2025 de la surprime que nous payons toutes et tous sur nos contrats d’assurance. Ces montants, issus des cotisations que tous les assurés versent, devraient logiquement être entièrement consacrés à la protection des Français face aux conséquences du changement climatique.

Le projet de loi de finances prévoit d'allouer au Fonds Barnier, porté par l'action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 Prévention des risques, 300 millions d'euros en AE et 228,8 millions d'euros en CP et à l’action 15 « Retrait Gonflement des Argiles » 30 millions en AE et 15 millions en CP.

C’est pourquoi le présent amendement propose :

– d’augmenter de 160 millions d’euros les AE de l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 Prévention des risques.

– d’augmenter de 231,2 millions d’euros les CP de l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 Prévention des risques.

– d’augmenter de 20 millions d’euros les AE de l’action 15 « Retrait Gonflement des Argiles » du programme 181 Prévention des risques.

– d’augmenter de 35 millions d’euros les CP de l’action 15 « Retrait Gonflement des Argiles » du programme 181 Prévention des risques.

Il réduit en compensation :

– de 210 millions d’euros en AE l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 145 Service public de l’énergie. 

– de 281,2 millions d’euros en CP l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 145 Service public de l’énergie. 

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Cet amendement vise à augmenter le Fonds Barnier, en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), à hauteur de 520 millions d’euros. Ce montant, adopté en Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire contribuerait à renforcer la prévention des risques climatiques. Notons toutefois qu’il excède le produit du prélèvement de l’État sur la surprime “CatNat”, estimé à 510 millions d’euros par la Caisse centrale de réassurance (CCR).

Les effets du changement climatique se font désormais sentir de manière de plus en plus nette sur notre territoire. Météo-France constate une multiplication par deux à trois des vagues de chaleur depuis les années 1980, ainsi qu’une augmentation significative des précipitations extrêmes dans plusieurs régions.

La France a récemment connu des épisodes pluvieux exceptionnels : en 2024, après un mois de septembre record, le mois d’octobre a enregistré un excédent de pluies de 40 % par rapport aux normes de saison, avec dans certaines régions deux à trois fois la quantité habituelle. Ces phénomènes extrêmes, comme la dépression Kirk, ont provoqué des inondations et des dommages matériels et humains.

Les perspectives climatiques sont préoccupantes : l’intensité des pluies extrêmes a déjà augmenté de 12 % depuis les années 1960 et devrait encore croître de 10 à 15 % d’ici 2050. Selon France Assureurs, le coût des inondations pourrait quasiment doubler, passant de 27,6 milliards d’euros (1989-2019) à 50 milliards (2020-2050), et l’institut d’étude I4CE alerte sur le fait que près de la moitié des bâtiments seraient exposés à un risque fort ou très fort d’inondations pluviales dans une France réchauffée de 4 °C d’ici 2100.

Le retrait-gonflement des argiles (RGA) illustre également cette évolution. Environ 10,4 millions de maisons individuelles sont situées dans une zone d’exposition moyenne ou forte, dont plus de 3 millions dans une zone à risque élevé. Le coût annuel des sinistres liés à ce phénomène a fortement augmenté, passant de 400 millions d’euros en moyenne entre 1989 et 2015 à 1 milliard d’euros sur la période 2016-2020, puis à plus de 3 milliards d’euros en 2022, un record depuis la création du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

En 2023, les acteurs du secteur assurantiel ont constaté une intensification du risque climatique, tant en fréquence qu’en gravité. Selon France Assureurs, les sinistres liés au climat ont représenté 6,5 milliards d’euros en France cette année-là, soit une moyenne de 6 milliards d’euros par an sur les quatre dernières années — un niveau nettement supérieur à celui de la décennie précédente. De plus, le coût observé des sinistres entre 2020 et 2023 dépasse de 18 % les projections établies en 2021 pour l’horizon 2050. Ces tendances confirment la nécessité de renforcer les dispositifs de prévention pour protéger les populations et les territoires.

Créé il y a plus de trente ans, le Fonds Barnier constitue le pilier de la politique nationale de prévention des catastrophes dites « naturelles ». Il finance des actions essentielles pour anticiper et réduire les dommages liés aux aléas climatiques, tels que les inondations ou les mouvements de terrain. Depuis sa création, il a permis de mobiliser plus de 3 milliards d’euros au service de la prévention collective. Or, dans le projet de loi de finances, les crédits dédiés à la prévention des risques sont insuffisants.

L’enveloppe prévue pour 2026 s’élève à 300 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit le même niveau qu’en 2025, mais les crédits de paiement baissent, passant de 287,4 millions d’euros en LFI 2025 à 228,8 millions d’euros dans le PLF 2026. Autrement dit, les moyens disponibles diminuent alors même que les risques climatiques s’intensifient. Lors des auditions, les responsables du programme 181 ont indiqué aux rapporteurs que les sommes prévues pour 2026 ne permettraient pas de disposer d’une marge de manœuvre suffisante en cas d’événement exceptionnel. Et ce alors même que l’Etat percevra en 2026 510 millions d’euros au tître de la prévention des risques sur la surprime CatNat, celle-ci ayant été fortement augmentée de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025.

Le projet de loi de finances prévoit d'allouer au Fonds Barnier, porté par l'action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 Prévention des risques, 300 millions d'euros en AE et 228,8 millions d'euros en CP.

C’est pourquoi le présent amendement propose :

– d’augmenter de 220 millions d’euros les AE de l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 Prévention des risques.

– d’augmenter de 291,2 millions d’euros les CP de l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 Prévention des risques.

Il réduit en compensation :

– de 220 millions d’euros en AE l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 145 Service public de l’énergie. 

– de 291,2 millions d’euros en CP l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 145 Service public de l’énergie. 

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.