Projet de loi de finances pour 2026

Le Groupe Mines-Télécom comprend l’Ecole des mines de Paris et l’Institut Mines-Télécom composé de 8 grandes écoles publiques. Il s’agit d’un groupe de tout premier plan avec 16 000 étudiants dont 11 300 ingénieurs formés aux enjeux majeurs de l’économie, de l’industrie et du numérique (industrie du futur, IA et drones, transition énergétique et environnementale, quantique...).

Les Contrats d’Objectifs et Performance signés avec l’Etat pour la période 2023-2027 fixent aux écoles un objectif de hausse de +20% du nombre d’ingénieurs formés d’ici 2027 pour répondre aux besoins de la réindustrialisation et mettre en œuvre les mesures de la loi industrie verte pour accélérer la décarbonation de l’économie. Ces COP étaient assortis d’une trajectoire budgétaire en progression pour doter les écoles en emplois et en masse salariale associée pour accompagner cette croissance.

Les écoles se sont ainsi engagées dans un élargissement de leur offre de formation et de recherche en initiant de nombreuses actions qui ont engagé durablement leurs finances (recrutements d’enseignants-chercheurs, équipements de recherche, aménagement des campus...).

Or, les crédits accordés en LFI 2025 au titre de la SCSP ont baissé de 19,4M€ par rapport à la LFI 2024 (-6,5%) et les crédits SCSP prévus au PLF 2026 diminuent encore de 0,9M€ supplémentaires.

L’amendement présenté vise par conséquent à redonner aux écoles les moyens de poursuivre leur mission de formation et de recherche dans les domaines stratégiques pour l’Etat et de continuer à contribuer à la souveraineté industrielle, numérique et énergétique du pays, tout en tenant compte des contraintes budgétaires.

Les efforts d’efficience réalisés par les écoles au cours des dernières années (augmentation de + de 30% du nombre d’élèves alors que la SCSP avait subi depuis plus de 10 ans une érosion de 7,5% en euros constants) ont en effet atteint leurs limites et l’accroissement de ressources propres n’apparait pas comme une piste suffisante et pérenne. Le taux de ressources propres des écoles (40% en moyenne et 55% à l’école des mines de Paris) est déjà particulièrement élevé pour l’enseignement supérieur français. En matière de droits de scolarité, l’école des mines de Paris est la plus chère de toutes les écoles publiques d’ingénieurs, et les écoles Mines-Télécom sont toutes plus chères que les écoles publiques concurrentes, notamment du MESR.

En 2025, les écoles ont stabilisé la taille des promotions entrantes au niveau 2024 et stoppé ou retardé leurs projets de développement pour faire face à la baisse de subvention. Mais le nombre d’élèves en formation va continuer à augmenter pour les deux années à venir (formation sur trois ans) et plusieurs projets engagés doivent être menés à leur terme.

En 2026, si la SCSP n’est pas revalorisée, ce sont des mesures drastiques d’économie qui devront être mises en œuvre  pour préserver l’équilibre financier et la soutenabilité des budgets. Ces mesures porteront notamment sur la masse salariale[1], ce qui impliquera des réductions de postes d’enseignants-chercheurs et de personnel soutien dans les laboratoires, avec des conséquences en cascade particulièrement impactantes sur les activités de formation et de recherche des écoles.

Ce sera également l’abandon des programmes de sécurisation d’accès à l’école des mines de Paris-PSL, dont le musée de minéralogie est un des trois détenteurs des joyeux de la couronne de France, et de rénovation énergétique des campus, ainsi que la limitation au minimum des travaux d’entretien du parc immobilier.

Enfin, la baisse des moyens accordés entrainera dans certains cas l’abandon ou, au mieux, le report sans visibilité de nombreux projets à forts enjeux en formation et en recherche. Il s’agit notamment des projets en co-financements qui supposent une quote-part des écoles qu’elles ne seront plus en mesure d’apporter. C’est le cas de projets avec les industriels mais également des projets conduits par l’école des mines de Paris avec le soutien financier très important des collectivités locales, en particulier en région PACA (création d’un Bachelor international d’ingénierie responsable à Sophia-Antipolis, création du Collège des Sciences Navales de Toulon), dans les Yvelines (nouveau centre de recherche à Satory), mais aussi de la par l’Institut Mines-Télécom en Hauts-de-France (formation dans le secteur du nucléaire), Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie ou encore Bretagne-Pays de la Loire.

Pour des raisons de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement compense l'apport au programme 192 par la minoration à la même hauteur du programme 150. Toutefois, nous n’entendons pas affecter le budget dédié à ce programme ; c’est pourquoi nous demandons au gouvernement de lever le gage sur cet amendement.

[1] La masse salariale s’accroit de fait avec les revalorisations du taux du CAS Pensions et de la mise en place d’une mutuelle/prévoyance obligatoire pour tous les salariés sans abondement budgétaire.

Cet amendement a fait l'objet d'un travail commun avec l'école des mines - PSL.

Le présent amendement vise à rétablir les crédits destinés au Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT), dont la dotation de l’État est fortement réduite dans le projet de loi de finances pour 2026.

Ce fonds, mis en œuvre dans le cadre du contrat de présence postale territoriale conclu entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France (AMF), soutient le maintien de plus de 17 000 points de contact postaux – bureaux, agences communales et relais commerçants – dans les territoires ruraux. Il constitue un pilier essentiel de la cohésion territoriale et du service public de proximité.

La réduction de la contribution de l’État, de 120 à 76 millions d’euros (soit – 44 millions), conjuguée à la baisse du rendement de l’abattement de fiscalité locale de 

La Poste liée à la suppression progressive de la CVAE, compromet l’équilibre du fonds et menace la pérennité de ce réseau de proximité. Une telle évolution risquerait d’entraîner la fermeture de points postaux, de fragiliser des commerces partenaires et de priver de nombreux habitants d’un accès essentiel à des services publics de proximité.

Le présent amendement propose donc de majorer de 44 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 04 du programme 134 afin de garantir la continuité du FPNPT et le respect des engagements pris par l’État dans le cadre du 6ᵉ contrat de présence postale territoriale (2023‑2025). Cette majoration est compensée à due concurrence par une diminution des crédits de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques », dans le seul but d’assurer la recevabilité financière du présent amendement. L’auteur appelle le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non-pilotable de la plupart de leurs dépenses de fonctionnement.Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrement difficile rencontre. Pour autant, l’article 76 prévoit que 280 M€ sont ponctionnés sur la moitié des Départements.

Dans ce contexte, le dispositif viendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivités départementales. En effet, leurs budgets étant constitués pour 70% de dépenses quasi non-pilotables et mécaniquement amenées à progresser, leur capacité de maîtrise ne peut s’opérer que sur la portion congrue de leurs finances.

Dans l’hypothèse où l’État s’entêterait à réduire encore les moyens d’action des collectivités, l’investissement sera la première variable d’ajustement de leurs budgets, ajoutant ainsi de la crise à une situation sociale et territoriale déjà fragile.

Pour ces raisons, les Départements doivent être exonérés de ce dispositif, qui par ailleurs ne devait être mis en œuvre qu’une seule année.

I.- Supprimer les alinéas 24 à 28.

II.- En conséquence :

1° A l’alinéa 1, supprimer les mots « pour un montant de deux milliards d’euros » ;

2° A l’alinéa 29, substituer au mot au mot « troisième », le mot « deuxième » ;

3° Supprimer l’alinéa 36 ;

4° A l’alinéa 43, substituer aux mots « aux B des III et », les mots « au B du » ;

5° Supprimer l’alinéa 49.

Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit des mécanismes de contribution des collectivités au redressement des finances publiques, parmi lesquels le Dilico 2 qui se traduit par une ponction conséquente.

S’agissant des Départements, toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur leur situation singulièrement difficile. Pour autant, l’article 76 prévoit que 280 M€ sont ponctionnés sur la moitié des Départements.

Dans ce contexte, le dispositif viendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivités départementales. En effet, leurs budgets étant constitués pour 70% de dépenses quasi non-pilotables et mécaniquement amenées à progresser, leur capacité de maîtrise ne peut s’opérer que sur la portion congrue de leurs finances.

En demandant aux collectivités de pallier les défaillances budgétaires d’un État prodigue, ce projet de loi de finances semble oublier que les collectivités locales ne sont en rien responsables de la situation financière de notre pays ; pour mémoire, la dette des administrations publiques locales représente seulement 8% de la dette publique totale, en sachant également que les collectivités ne peuvent recourir à l’emprunt que pour financier des dépenses d’investissement.

Par ailleurs, et alors même qu’un certain nombre de collectivités locales ont déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2025 et en perspective d’une situation économique et financière dégradée pour 2026, il doit être rappelé que la sphère locale a déjà largement contribué au redressement des finances publiques de l’État depuis la fin de la crise covid : prise en charge de dépenses décidées par l’Etat mais supportées par les collectivités, non-indexation des dotations dans un contexte inflationniste, réformes fiscales qui se sont traduites par des pertes de recettes locales, Dilico 1, etc.).

Dans l’hypothèse où l’État s’entêterait à réduire encore les moyens d’action des collectivités, l’investissement sera la première variable d’ajustement de leurs budgets, ajoutant ainsi de la crise à une situation sociale et territoriale déjà fragile.

Pour ces raisons, le mécanisme coercitif et contre-productif que constitue le Dilico doit être supprimé.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées.Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement.

Si la modification de la baisse de l'activité de construction ainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer des différences de recettes, les écarts avec les années précédentes sont tellement considérables qu’ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu’il convient de corriger. D’autant que l’absence d’impact financier pour les collectivités était avancée lors de l’adoption de la réforme.

La taxe d’aménagement finance plus particulièrement la préservation de l'environnement et des paysages, et le fonctionnement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), structures d'ingénierie territoriale.

Selon les estimations de l’association Départements de France, la chute de recettes se monterait pour les seules collectivités départementales à 500 millions d’euros entre 2023 et 2025, dont on peut raisonnablement estimer que 300 millions d’euros minimum seraient dus aux dysfonctionnements précités.

Pour la seule année 2024, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de 40 %.

La conjoncture économique ne peut être invoquée pour justifier une telle perte, qui, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances départementales, met en péril les politiques précitées et conduit déjà à la liquidation de certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue.

Dans un communiqué de presse datant du 29 janvier 2025, le ministère de l'Économie et des Finances reconnaissait des difficultés dans la collecte de la taxe d'aménagement et affirmait que les sommes dues seraient recouvrées et reversées.

À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n'est annoncée, ce qui ne fait que nuire à la confiance des collectivités.Cette situation constitue un cas grave, mais révélateur de l’état de la Décentralisation en France, où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisions d’un État centralisé qui ne communique même pas les données.

Les missions des collectivités et les CAUE n’ont pas à être mis en danger par une réforme fiscale nationale mal anticipée et connaissant des dysfonctionnements dans sa mise en œuvre.

Des mesures correctives doivent être prises d’urgence. C’est le sens de cet amendement qui revient à réparer une situation anormale en compensant auprès des Départements les pertes de recettes, leur permettant de soutenir les CAUE en difficulté du fait de la moindre perception de taxe d’aménagement.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement de crédits s’élève à 270 millions d’euros, en deçà donc de la perte de 300 millions estimés.

Il propose d’abonder l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119.

Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur de la décentralisation, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le gouvernement.

Les élevages français sont exposés à des maladies causant des pertes très conséquentes. Outre la dermatose nodulaire contagieuse qui sévit en 2025, ces dernières années ont vu se succéder des crises sanitaires du fait de la fièvre catarrhale ovine (FCO), de la maladie hémorragique épizootique (MHE), de l’influenza aviaire, de la tuberculose bovine, des salmonelles aviaires ou de la peste porcine africaine.

Ces crises sanitaires fragilisent des filières déjà exposées aux aléas climatiques et économiques. De plus, elles représentent une double charge financière pour la collectivité : au moment de l’indemnisation des pertes, puis avec de moindres rentrées fiscales. La réponse est dans une politique de vaccination massive s’adressant à tous les animaux à risque. Pour atteindre un seuil critique d’efficacité, cette politique doit se traduire par une ligne budgétaire robuste clairement consacrée dans le cadre de la loi de finances.

Aussi l’objet de cet amendement est-il de flécher des crédits afin de financer une véritable stratégie vaccinale contre les maladies animales. Il augmente donc de 200 000 000 d’euros les crédits de l’action n° 2 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».

En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :

- majore de 200 000 000 en AE et en CP l’action 2 « Santé et protection des animaux » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ;

- minore de 200 000 000 euros en AE et en CP l’action 1 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Le Gouvernement sera naturellement invité à les rétablir au cours de la discussion du projet de loi de finances. 

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. 

Le dispositif proposé répond à un besoin de prévisibilité pour les communes de la Métropole du Grand Paris confrontées à des variations annuelles parfois marquées de leur FPIC (prélèvement ou attribution). Il ne modifie pas les règles de calcul ni la répartition nationales du FPIC ; il agit exclusivement sur la fraction FCCT due par chaque commune à son EPT (art. L. 5219‑5 CGCT).

Concrètement, lorsque le montant FPIC notifié à une commune s’écarte de plus de 10 % (à la hausse ou à la baisse) du montant notifié l’année précédente, la fraction FCCT de cette commune est ajustée à due concurrence du dépassement (à la baisse si le prélèvement est trop haut, à la hausse s’il est trop bas ; symétriquement, à la hausse si l’attribution est trop haute, à la baisse si elle est trop basse). Aucun ajustement n’est opéré lorsque la variation du FPIC reste dans le couloir de 10 % de variation d’une année à l’autre. L’ajustement est automatique, intégré aux douzièmes et, au besoin, régularisé à l’arrêté des comptes.

Le bénéfice pour les communes est clair puisque cela permettrait une lisibilité accrue des trajectoires financières, en évacuant les à-coups au-delà du couloir sans créer de complexité procédurale.

I. – L’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes :

« Pour chaque commune membre d’un établissement public territorial, lorsque le montant notifié au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour l’exercice, de même nature que celui notifié au titre de l’exercice précédent (prélèvement ou attribution), est supérieur de plus de dix pour cent ou inférieur de plus de dix pour cent au montant notifié au titre de l’exercice précédent, la fraction due au fonds de compensation des charges territoriales est, pour le même exercice, ajustée à due concurrence de la part excédant ces limites.

« S’il s’agit d’un prélèvement, l’ajustement mentionné à l’alinéa précédent se traduit par une diminution de la fraction lorsque le montant notifié excède de plus de dix pour cent le montant notifié l’année précédente et par une augmentation de la fraction lorsqu’il lui est inférieur de plus de dix pour cent. S’il s’agit d’une attribution, l’ajustement se traduit par une augmentation de la fraction lorsque le montant notifié excède de plus de dix pour cent le montant notifié l’année précédente et par une diminution de la fraction lorsqu’il lui est inférieur de plus de dix pour cent.

« Aucun ajustement n’est opéré lorsque la variation du montant notifié au titre du même fonds, appréciée au regard du montant notifié l’année précédente de même nature, demeure dans la limite de plus ou moins dix pour cent. L’ajustement est pris en compte dans les versements de la fraction et, le cas échéant, fait l’objet d’une régularisation lors de l’arrêté des comptes de l’exercice suivant. Lorsqu’aucun montant de même nature n’a été notifié au titre de l’exercice précédent, il n’est procédé à aucun ajustement au titre du présent article. »

II. – Le présent article s’applique à compter de l’exercice 2026.

L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. 

Cette disposition introduit une rétroactivité au 1^er janvier 2025, que le Gouvernement justifie par la volonté de corriger un supposé déséquilibre contractuel et de réduire les dépenses publiques à hauteur de 150 M€ par an, une somme marginale au regard des bénéfices économiques, fiscaux et sociaux qu’apporte la filière solaire aujourd’hui (60000 emplois locaux, des recettes fiscales pour les collectivités, une réduction significative des importations d’énergie et contribution à la sécurité d’approvisionnement.)

Sur le plan juridique, cette mesure menace la confiance des acteurs économiques dans la parole de l’État. L’État les a poussés à réaliser des investissements colossaux basés sur des contrats de long terme, à 20 ans. Il ne peut pas en changer les règles en cours de route, car cela place des acteurs économiques au bord de la faillite et dans des situations personnelles très difficiles alors qu’ils respectent les contrats à la lettre. Une telle disposition créerait un précédent dangereux : si la stabilité contractuelle n’est plus garantie, aucun acteur économique ne pourra envisager sereinement d’investir à long terme dans le secteur énergétique français. 

Enfin, cette mesure rétroactive aurait des effets disproportionnés pour la filière photovoltaïque d’un point de vue économique. L’article 69 parle d’une « rémunération excessive de certains contrats », mais il est important de noter que le matériel acheté par les investisseurs avant 2010 l’était à un tarif bien plus élevé que maintenant, et que les prêts qu’ils ont contractés était par conséquent particulièrement élevés et longs à amortir. Ceux qui ont pris des risques à l’époque en se lançant dans l’aventure, encouragé par l’État, sont sanctionnés aujourd’hui, ce qui constitue une profonde injustice Cette mesure risque de freiner l’investissement privé et de détourner les investisseurs vers d’autres pays européens offrant un cadre plus stable et prévisible, voire de pousser certains investisseurs à abandonner leur activité, alors que l’urgence est à la revalorisation du travail et à la lutte contre l’assistanat.

Le présent amendement vise donc à supprimer les dispositions de l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 portant sur la révision de certains contrats de production photovoltaïque, afin de préserver la sécurité juridique des contrats conclus avec l’État, la confiance des investisseurs dans la stabilité du cadre public ainsi que la pérennité économique d’une filière essentielle à la transition énergétique et à la réindustrialisation du pays.

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Cet amendement propose de mettre en place un fonds d’allègement des charges (FAC) en faveur des céréaliers et des viticulteurs, doté d’un budget de 80 millions d’euros.

L’enveloppe budgétaire est ventilée de la manière suivante :

- 50 millions d’euros pour la filière céréalière ;

- 30 millions d’euros pour la viticulture.

Les céréales sont un secteur stratégique pour la France. Or, la moisson 2024 restera dans les mémoires comme la pire récolte en blé des 40 dernières années et celle de 2025 fait face à des prix de vente ne couvrant pas les coûts de production. Les prix du blé payé aux agriculteurs ont chuté de près de 50% depuis 2022, alors que les coûts de production sont restés à des niveaux très élevés.

Le revenu des céréaliers français sera alors négatif pour la troisième année consécutive. Cet amendement vise ainsi à permettre de mettre en place le fonds d’allègement des charges avec une priorisation de l’éligibilité des dossiers déposés par des exploitations céréalières en difficulté et de doter ce fonds d’une enveloppe de 50 millions d’euros. En sollicitant ce fonds, les céréaliers pourront restructurer leurs emprunts bancaires à moyen et long terme et ainsi alléger les trésoreries exsangues.

D’autre part, le secteur vitivinicole fait face actuellement à une succession de crises (taxes américaines, Covid, aléas climatiques à répétition). Il subit également la déconsommation en France comme à l’étranger et doit supporter une augmentation constante des charges. Les coûts de production pèsent de plus en plus lourd sur les exploitations et cette pression économique s’ajoute à la concurrence internationale, qui impose des prix toujours plus bas, fragilisant ainsi nos producteurs. Ces différentes causes ont entrainé une crise profonde, marquée par :

- Des stocks importants d’anciens millésimes, malgré des récoltes réduites

- Une vente à perte généralisée : les prix de vente sont inférieurs aux coûts de production

- Des coopératives en difficulté mettant à mal la stabilité de la structuration économique

- Une trésorerie tendue, rendant incertaine la capacité à vendanger et à produire

* Une structuration et une contractualisation insuffisante, notamment sur les marchés d’entrée de gamme, où la concurrence étrangère est forte.

Dans ce contexte, la nécessité de dégager un revenu suffisant devient un enjeu vital et la viticulture a besoin de moyens pour assurer la résilience des exploitations.

Ainsi, dans ce contexte, pour soutenir des secteurs clés de l’agriculture que constitue la viticulture et les cultures céréalières, il est proposé de créer un fond d’allègement des charges à hauteur de 80 millions d’euros. 

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. 

Cet amendement propose d’abonder de 40 millions d’euros le budget alloué au fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette enveloppe supplémentaire serait allouée pour des prises en charge de cotisations sociales (PEC) en faveur des céréaliers et des viticulteurs.

 L’enveloppe budgétaire est ventilée de la manière suivante :

- 20 millions d’euros pour la filière céréalière ;

- 20 millions d’euros pour la filière viticole.

En effet, ces deux secteurs stratégiques sont actuellement en crise.

Pour les céréaliers, la moisson 2024 restera dans les mémoires comme la pire récolte en blé des 40 dernières années. Celle de 2025 fait face à des prix de vente ne couvrant pas les coûts de production. Les prix du blé payé aux agriculteurs ont chuté de près de 50 % depuis 2022 alors que les coûts de production sont restés à des niveaux très élevés. Le revenu des céréaliers français sera ainsi négatif pour la troisième année consécutive.

Le secteur vitivinicole est frappé par une succession de crises (taxes américaines, Covid, aléas climatiques à répétition). Il doit également faire face à la déconsommation en France comme à l’étranger et à une augmentation constante des charges. Les coûts de production pèsent de plus en plus lourd sur les exploitations et cette pression économique s’ajoute à la concurrence internationale, qui impose des prix toujours plus bas, fragilisant nos producteurs. Ces différentes causes ont entraîné une crise profonde, marquée par des stocks importants d’anciens millésimes malgré des récoltes réduites, une vente à perte généralisée et des trésoreries tendues.

Cet amendement, travaillé avec la FNSEA, permettrait de disposer de fonds supplémentaires par rapport aux 30 millions d’euros annuels fléchés pour les prises en charge de cotisations et ainsi de cibler ces deux productions en crise. 

La loi de finances pour 2025 a modifié l’article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, en mettant fin aux règles dérogatoires de répartition du FPIC au sein des établissements publics territoriaux (EPT) de la Métropole du Grand Paris. À compter de 2025, la contribution au FPIC et les reversements sont désormais répartis selon des critères de droit commun entre les communes membres d’un même EPT.

Ces nouvelles modalités peuvent entraîner des variations très importantes d’une année sur l’autre entre communes d’un même EPT : pour certaines, une hausse brutale du prélèvement FPIC ; pour d’autres, une baisse tout aussi brutale du reversement. Le présent amendement vise à lisser ces évolutions du FPIC dans le temps en les plafonnant à +/-10 % par rapport à la situation de l’année précédente. Les montants au-delà de ce seuil sont répartis entre les autres communes du même EPT et, à défaut, pris en charge par l’établissement public territorial. Il s’agit d’un mécanisme de stabilité budgétaire ; il ne modifie pas le niveau global du FPIC et n’a pas d’incidence pour l’État.

I. – L’article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le prélèvement mis à la charge de chaque commune membre d’un même établissement public territorial ne peut être inférieur à 90 % ni supérieur à 110 % du montant du prélèvement mis à sa charge au titre de l’année précédente. Si, pour l’une de ces communes, le prélèvement ainsi calculé excède ces seuils, la différence est répartie entre les autres communes du même établissement public territorial selon les mêmes modalités. Si cette répartition n’est pas possible, le solde qui ne peut être réparti entre les communes est imputé à l’établissement public territorial. » ;

2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’attribution revenant à chaque commune membre d’un même établissement public territorial ne peut être inférieure à 90 % ni supérieure à 110 % du montant de l’attribution qui lui a été versée au titre de l’année précédente. Si, pour l’une de ces communes, l’attribution ainsi calculée excède ces seuils, la différence est répartie entre les autres communes du même établissement public territorial selon les mêmes modalités. Si cette répartition n’est pas possible, le solde qui ne peut être réparti entre les communes demeure à la charge de l’établissement public territorial. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales au titre de l’année 2026.

Cet amendement propose de maintenir en 2026 le budget dédié au Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA) au niveau des crédits adoptés en loi de finances initiale pour 2025, soit 53 millions d’euros.

Le PACEA constitue un outil central pour l’action des Missions Locales, en offrant aux jeunes un accompagnement personnalisé vers l’emploi et l’autonomie. Il permet l’attribution d’aides financières ponctuelles indispensables à la concrétisation de projets d’insertion sociale et professionnelle, en particulier pour les jeunes sans ressources ou confrontés à des obstacles de mobilité, de logement ou de santé. Alors que la loi de finances pour 2024 prévoyait 100 millions d’euros, en cohérence avec la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté 2018–2023, cette enveloppe a été ramenée à 53 millions d’euros en 2025 dans le cadre du plan d’économies gouvernemental, puis à 42,81 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026, soit une nouvelle réduction de près de 20 %.

Dans un contexte économique et social particulièrement tendu, une telle baisse affaiblirait directement l’accompagnement des jeunes les plus vulnérables et limiterait la capacité des Missions Locales à répondre à leurs besoins. Elle nuirait à la cohérence des politiques publiques de lutte contre la pauvreté et de soutien à l’emploi des jeunes. Le maintien du budget PACEA à 53 millions d’euros en 2026 apparaît ainsi indispensable pour garantir la continuité de l’accompagnement proposé et préserver l’ambition de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Préserver les moyens du PACEA, c’est investir dans l’autonomie et la réussite durable des jeunes.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé donc :

- d’abonder de 10,19 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action 4 du programme 102.

- de minorer de 10,19 millions en AE et CP les crédits l'action 31 programme 155.

Cette minoration répond à l’obligation de compensation prévue par la loi organique relative aux lois de finances. L'auteur de l'amendement demande en conséquence au Gouvernement de lever le gage.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Cet amendement propose d’augmenter l’enveloppe de 13 à 27 millions d’euros du budget d’Accompagnement de l’Installation Transmission à l’Agriculture (AITA). Cette augmentation vise à garantir les moyens nécessaires au déploiement du futur guichet France Services Agriculture (FSA), dont l’objectif est d’accompagner les porteurs de projets agricoles ainsi que les exploitants engagés dans une démarche de transmission.
 
Le renouvellement des générations agricoles constitue un enjeu majeur : 43 % des agriculteurs ont aujourd’hui plus de 55 ans, et sont donc susceptibles de cesser leur activité dans les dix prochaines années. Se pose dès lors la question de la reprise de ces exploitations, enjeu déterminant pour la préservation de notre souveraineté alimentaire nationale.

Dans ce contexte, il est indispensable de renforcer les outils permettant de faciliter l’installation, d’encourager l’émergence des projets et de soutenir les transmissions d’exploitations. 

En garantissant un financement initial suffisant, cet amendement vise à sécuriser la mise en œuvre du FSA et à répondre efficacement aux besoins des jeunes agriculteurs comme des exploitants en fin de carrière. Il contribue ainsi à préserver la vitalité du tissu agricole français et la continuité de l’activité sur les territoires.

Ainsi cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
– Il abonde de 14 millions en autorisations d‘engagement et en crédits de paiement l’action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » afin de compléter les financements du fonds AITA.
– Il minore de 14 millions en autorisations d‘engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Moyens communs » du Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».
 

Cet amendement de bons sens, propose de supprimer la moitié de l'Aide au Développement versée par la France aux pays étrangers hostiles à sa politique d'aide au développement française tels que l'Algérie ou le Mali, pour les reverser aux collectivités territoriales et d'Outre-Mer françaises gravement touchées par les catastrophes naturelles, l'immigration clandestine ou la narcocriminalité. 

En effet, les pays qui s'opposent aux accord bilatéraux conclus avec la France en refusant de reprendre leurs ressortissants faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, ou qui dénoncent l'action française en faveur notamment des politiques de lutte contre le terrorisme et le réchauffement climatique, ou en faveur de l'éducation ou de l'égalité Homme -Femme dans ces pays, ne devraient pas pouvoir bénéficier de ces fonds, s'ils refusent de les affecter aux politiques d'aide au développement pour lesquels ils ont été votés par le parlement français.  

Considérant par ailleurs, que nos collectivités territoriales, notamment frontalières doivent renforcer leurs coopération transfrontalière pour lutter plus efficacement contre l'immigration illégale, mais surtout d'Outre Mer, placées en première ligne face aux réchauffement climatique, comme en témoignent les catastrophes naturelles qui ont durement frappé Mayotte, la Guadeloupe ou la Réunion et pour lutter plus fermement contre l'orpaillage ou le narcotrafic qui tuent en Guyane et dans les Antilles Françaises, cet amendement propose de reverser l'argent de l'aide publique au développement aux collectivités françaises en difficultés plutôt qu'aux pays étrangers ayant des comportement hostiles et contraires aux intérêts de la France. 

Tel est le sens de cet amendement qui supprime la moitié des fonds alloués aux pays étrangers hostiles à la politique d'aide au développement française en diminuant de 50 millions d'euros le programme  "Aide économique et financière au développement" et de 50 millions d'euros le programme "Solidarité à l'égard des pays en développement" pour flécher ces 100 millions d'euros vers l'action 3 du programme " Fonds de solidarité pour le développement" destiné à renforcer le développement des collectivités territoriales et d'Outre-Mer françaises.

Cet amendement propose d’instaurer une consultation budgétaire annuelle des contribuables, destinée à recueillir les préférences des citoyens quant à l’affectation des dépenses publiques.

Ce dispositif poursuit un double objectif :

– sensibiliser les citoyens aux enjeux budgétaires ;

– informer les décideurs publics, en permettant au Parlement de débattre des résultats de cette consultation avant l’examen du projet de loi de finances, afin de mieux appréhender les préférences exprimées par les contribuables.

Ce mécanisme contribue ainsi à renforcer le consentement à l’impôt, à rendre la politique budgétaire plus transparente et participative, et à rapprocher les Français de la décision publique.

Le rapport annuel transmis au Parlement constituera un outil d’éclairage démocratique, permettant de mieux aligner les priorités politiques sur la volonté des citoyens, tout en préservant pleinement la souveraineté budgétaire du législateur.

Le I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est complété par un 34° ainsi rédigé :

« 34° Un rapport présentant la synthèse des souhaits exprimés par les contribuables relatifs à l’affectation de leurs impôts. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

Ce sous-amendement vise à exclure la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques du plafonnement des taxes affectées proposé par le rapporteur général.

Si l'instauration d'un plafond de rendement peut se justifier sur les taxes dont "le dynamisme n’est pas toujours corrélé à l’évolution des besoins des organismes bénéficiaires", pour reprendre les termes de l'exposé des motifs de l'amendement du rapporteur, tel n'est pas le cas des sociétés mères des courses hippiques.

Comme l'a souligné l’Inspection Générale des Finances dans un récent rapport, la filière française des courses hippiques traverse aujourd’hui une crise économique sans précédent. Les sociétés de courses sont en effet confrontées à une diminution drastique de leurs ressources : en une dizaine d’années, le PMU a perdu la moitié de ses clients notamment en raison d'une concurrence accrue, liée au développement des jeux et paris en ligne ainsi qu'aux évolutions des pratiques de jeu. Le risque que la tendance à la baisse des enjeux du pari hippique se poursuive durablement a ainsi été soulevé par l'IGF.

Pourtant, la filière équine dans son ensemble génère 11 milliards d'euros de flux financiers et près de 66 000 emplois en activité principale, dont 29 000 dans le secteur des courses hippiques selon les chiffres de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation (IFCE).

Par ailleurs, les sociétés mères de la filière, qui agissent de manière associative, se sont vu confier par l’État des missions de service public d’amélioration de l’espèce équine, de formation, de promotion de l’élevage et de développement rural. Au confluent des politiques d’aménagement du territoire, de développement rural et d’emploi, le secteur repose ainsi sur un modèle unique: les ressources issues des paris permettent de soutenir la filière hippique française en finançant les courses et l’élevage. Ainsi, grâce à ce modèle, la filière hippique est autonome financièrement. Elle redistribue tous ses revenus aux acteurs agricoles qui la composent et contribue significativement au budget de l’Etat, à hauteur de 825 millions d’euros en 2023, ainsi qu’à l’économie des territoires.

Ce modèle économique essentiel et vertueux pour les mondes agricole et rural, crée toutefois une forte interdépendance entre le niveau des recettes des courses et des paris et la capacité des sociétés mères à financer la filière et remplir correctement ses missions de service public.

Dès lors, limiter le rendement de la redevance sur les paris hippiques priverait la filière de moyens vitaux et pourrait, en l’absence d’autres financements, mettre en péril son avenir.

C'est la raison pour laquelle ce sous-amendement vise à sortir la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques - France Galop et la Société d'Encouragement à l'élevage du Trotteur Français (SETF) - du plafonnement des recettes prévue par l'amendement n°3508.

Supprimer les alinéas 177 à 180.

Les retraites représentent aujourd’hui un quart des dépenses publiques, près de la moitié de leur progression depuis 1977 et près de la moitié des 1 000 milliards de dette publique supplémentaires accumulées ces dix dernières années.

Un rapport de l’Institut Molinari publié en janvier 2025 souligne que, si l’État avait provisionné les retraites de ses fonctionnaires comme l’ont fait d’autres organismes tels que le Sénat ou la Banque de France, il aurait ainsi pu économiser entre 35 et 60 milliards d’euros en 2023. À cet égard, le rapport regrette que le Fonds de réserve des retraites, créé en 1999, n’ait pas été suffisamment provisionné, et que son utilisation ait été anticipée et détournée. Il cite en contre-exemple le Fonds d’amortissement des régimes de retraite québécois, qui a provisionné les retraites des fonctionnaires du Québec sur toute la période 1993-2020 jusqu’à détenir une valeur équivalente à 20 % du PIB, ce qui lui a permis une création de richesse nette de 2,8 % par an. Le rapport souligne par ailleurs que le provisionnement des retraites des fonctionnaires pourrait, et devrait, être réalisé même dans un contexte de déséquilibre des finances publiques.

Si l'article 40 de la Constitution empêche le rapporteur général de déposer un amendement proposant de commencer à provisionner les retraites des agents publics dès 2026, une telle proposition étant une source d'économies à long terme mais une charge publique à court terme, il tient néanmoins à la porter sous la forme d'une demande de rapport, afin qu'elle puisse être introduite dans le cadre des débats parlementaires.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût des retraites des agents de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Ce rapport étudie les conditions dans lesquelles tout recrutement d’un fonctionnaire relevant de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public hospitalier pourrait donner lieu, à la date de sa titularisation, à la constitution d’une provision destinée à couvrir le coût prévisionnel des droits à pension qu’il acquerra au titre de sa carrière, en particulier en ce qui concerne les modalités de calcul d’une telle provision et son incidence sur les finances publiques à court terme. Il examine, selon plusieurs scénarios, les gains à long terme pouvant être produits par un tel dispositif.

En 2026, la masse salariale de l’État, qui représente 42 % de la masse salariale des administrations publiques, atteindrait 161,6 milliards d’euros, en hausse de 3,4 milliards d’euros (+ 2,2 %) par rapport à 2025. Les crédits prévus pour les rémunérations d’activité s’élèvent à 92,8 milliards d’euros ; ils augmenteraient de 1,2 milliard d’euros, soit + 1,3 % par rapport à 2025 (contre + 3,4 % pour les contributions au compte d’affectation spéciale Pensions).

Si le Gouvernement a fondé son projet de budget sur un objectif de non-remplacement d’un départ en retraite sur trois à compter de 2027, le rapporteur général estime nécessaire d’engager dès 2026 la rationalisation des dépenses de personnel de l’Etat et de ses opérateurs.

Sur la base des prévisions de départs à la retraite dans chaque ministère en 2026, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur trois en 2026, hors ministères régaliens, entraînerait une diminution de – 11 864 ETP pour l’Etat et ses opérateurs et une économie estimée entre 275 et 480 millions d’euros.

Cet amendement transpose la mesure pour ce qui concerne les plafonds des autorisations d’emplois des opérateurs de l’Etat sur les missions non régaliennes, pour une diminution totale de 1 727 ETPT par rapport au projet initial. Un autre amendement à l’article 55 transpose le non remplacement d’un agent sur trois partant à la retraite dans les plafonds des autorisations d’emplois des ministères.

Sur la base des prévisions de départs à la retraite en 2026, les modifications proposées sont les suivantes :

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1 :

« 

 »

Ce sous-amendement vise à exclure la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques du plafonnement proposé par le rapporteur général

Supprimer l 45

Les Missions Locales œuvrent quotidiennement pour l’insertion professionnelle des jeunes en assurant les fonctions d’accueil, d’information et d’accès aux droits, ainsi que, dans les conditions prévues par la loi pour le plein emploi, un rôle d’orientation vers la formation professionnelle ou vers un emploi.

Ces structures assurent chaque année l’accompagnement de plus d’un million de jeunes, dont près de 400 000 dans un parcours structuré vers l’emploi ou la formation. Depuis le 1er janvier 2025, elles ont la responsabilité de l’inscription à France Travail des jeunes en recherche d’emploi qui les sollicitent pour un accompagnement et assurent leur orientation vers le parcours le plus adapté à leur besoin. Cet accompagnement, dans le cadre du nouveau contrat d’engagement prévu par la loi n° 2023- 1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, peut prendre la forme d’un Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) ou d’un Contrat d’engagement jeune (CEJ).

En Savoie, les quatre Missions Locales ont accompagné plus de 6 000 jeunes dont 2320 qui ont poussé la porte de ces structures pour la première fois. Ce sont 29 lieux d'accueil sur l'ensemble du département et ces Missions Locales sont aujourd'hui un véritable outil de développement économique et de cohésion sociale indispensable.

Cependant, le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit de financer ces structures à hauteur de 520,8 millions d’euros, soit une baisse de 13 % par rapport à 2025. Pour les missions Locales, cette baisse de budget entraînerait des effets difficiles à compenser comme la réduction des effectifs et le non-remplacement des départs ce qui altèrerait la qualité des accompagnements, la fermeture de permanences locales ou réduction d’horaires d’accueil, fragilisant l’accès de proximité aux jeunes les plus éloignés de l’emploi. Cela aura des conséquences sur l’offre des services avec une diminution des ateliers collectifs, des actions partenariales avec les entreprises et des appuis socioprofessionnels (santé, logement, mobilité).

C'est pourquoi cet amendement prévoit de rétablir le budget des Missions Locales à hauteur de 588 millions d’euros, budget qui leur était attribuéauparavant.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 68 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 02.01 – Financement du service public de l'emploi de l’action 02 – Structures de mise en œuvre de la politique de l'emploi du programme 102 – Accès et retour à l’emploi, en diminuant d’autant les crédits de l’action 33 – Financement des agences régionales de santé du programme 155 – Soutien des ministères sociaux.

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les modalités possibles de mise en œuvre d’un dispositif consistant à permettre à chaque citoyen de flécher une partie de son impôt sur le revenu vers des politiques publiques de son choix.

L’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) de 1789 consacre le consentement à l’impôt, en disposant que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». Pourtant, selon l’Institut Montaigne, 81 % des Français estiment d’ailleurs que leur impôt est mal utilisé.

C’est pourquoi il apparaît nécessaire de renouer avec le principe du consentement à l’impôt, en offrant aux contribuables la possibilité d’en affecter une fraction à des missions précises. Certains pays, comme l’Italie, ont déjà instauré un dispositif similaire, permettant aux citoyens de flécher une part de leur impôt vers des postes de dépenses déterminés. Par exemple, si un taux de 5 % d’impôt sur le revenu à flécher était retenu, un contribuable acquittant 2 000 euros d’impôt pourrait choisir d’allouer 100 euros à la santé, à la justice, à l’éducation ou à la défense. Si tous les contribuables y participaient, ce mécanisme permettrait d’orienter près de 4,4 milliards d’euros par an vers des politiques publiques identifiées, sans coût additionnel pour les finances de l’État. Une telle mesure renforcerait la transparence et la responsabilité dans l’usage des fonds publics, tout en sensibilisant les citoyens à la destination de leur contribution. Elle adresserait également un signal fort aux décideurs publics quant aux priorités perçues par les contribuables.

Toutefois, compte tenu des limites juridiques et opérationnelles auxquelles se heurte la création d’un tel dispositif, il apparaît nécessaire que le Gouvernement puisse, en s’appuyant sur les ressources dont il dispose, étudier les modalités de mise en œuvre de cette mesure. Le rapport devra être rendu avant le 1^er septembre 2026 afin de pouvoir implémenter le dispositif au sein du projet de loi de finances pour 2027.

Avant le 1^er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions de mise en œuvre d’un mécanisme permettant à chaque contribuable d’affecter une fraction de l’impôt sur le revenu dont il est redevable à des politiques publiques déterminées. Ce rapport analyse les risques juridiques susceptibles de se heurter à la mise en place d’un tel dispositif ainsi que les solutions envisageables pour y remédier. Il évalue, en outre, les effets indirects potentiels de cette mesure et les moyens de les prévenir ou d’en atténuer la portée. Enfin, il formule des propositions visant à assurer la faisabilité et la sécurisation juridique dudit dispositif, en tenant compte des limites identifiées.

En 2026, la masse salariale de l’État, qui représente 42 % de la masse salariale des administrations publiques, atteindrait 161,6 milliards d’euros, en hausse de 3,4 milliards d’euros (+ 2,2 %) par rapport à 2025. Les crédits prévus pour les rémunérations d’activité s’élèvent à 92,8 milliards d’euros ; ils augmenteraient de 1,2 milliard d’euros, soit + 1,3 % par rapport à 2025 (contre + 3,4 % pour les contributions au compte d’affectation spéciale Pensions).

Si le Gouvernement a fondé son projet de budget sur un objectif de non-remplacement d’un départ en retraite sur trois à compter de 2027, le rapporteur général estime nécessaire d’engager dès 2026 la rationalisation des dépenses de personnel de l’Etat et de ses opérateurs.

Sur la base des prévisions de départs à la retraite dans chaque ministère en 2026, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur trois en 2026, hors ministères régaliens, entraînerait une diminution de – 11 864 ETP pour l’Etat et ses opérateurs et une économie estimée entre 275 et 480 millions d’euros.

Cet amendement transpose la mesure pour ce qui concerne les plafonds des autorisations d’emplois des ministères non régaliens, pour une diminution totale de 10 137 ETPT par rapport au projet initial. Un autre amendement à l’article 55 transpose le non remplacement d’un agent sur trois partant à la retraite dans les plafonds des autorisations d’emplois des opérateurs.

Sur la base des prévisions de départs à la retraite en 2026, les modifications proposées sont les suivantes :

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 :

« 

 »

Chaque année, les organismes et associations pro-migrants perçoivent plus d'un milliard d'euros pour accompagner, défendre et même inciter les personnes en situation irrégulière sur le territoire français, a multiplier les démarches et recours contre les décisions administratives de l'Etat et judiciaires de la Justice française. 

Si la démarche originelle pouvait être louable autant qu'elle faisait honneur aux valeurs humanistes de la France, les dérives de cette pratique se sont progressivement transformé en un excès d'assistanat qui génère, aujourd'hui, outre un encombrement des juridictions françaises et un rallongeant des délais de jugement pour les justiciables français, un coût devenu exorbitant pour nos finances publiques qui doivent faire face à un impératif de rigueur budgétaire. De plus, cette exploitation, quasi systématique et à outrance de tous les recours possibles par les associations pro-migrants qui disposent déjà d'un budget 20 fois supérieur à celui dédié à l'éloignement des personnes en situation irrégulière, conduit, vu la disproportion de ces financements, à une déstabilisation de notre politique migratoire. 

Soucieux de rétablir un équilibre financier garant à la fois d'une politique d'éloignement plus efficace, et d'immigration mieux choisie en fonction des critères d'intégration plus que par des procédures administratives et judiciaires douteuses et couteuses, cet amendement propose de supprimer le tiers, soit 300 millions d'euros de crédits d'aides et de subventions versées aux associations pro-migrants actuellement inscrites dans le programme "Immigration et asile" pour les affecter directement au sein d'un nouveau programme dénommé "Renforcement de la lutte contre l'immigration illégale" faisant partie de la même mission.

Cet amendement propose de rétablir le soutien apporté par l’État à la filière aéronautique française à la hauteur de la trajectoire prévue dans le cadre de l’engagement du Président de la République en juin 2023.

La priorisation des travaux du CORAC vise à la montée en maturité technologique pour la préparation des conditions technologiques de lancement de programme d’un avion commercial monocouloir ultrafrugal qui consommera 25 % à 30% d’énergie en moins que la génération actuelle d’aéronefs. L’enjeu réside dans la préparation de la filière et de ses acteurs industriels afin que la filière aéronautique française soumise à une forte compétition internationale soit pleinement engagée et compétitive pour ce programme qui participera à la décarbonation de toute l’aviation mondiale.

Le Président de la République s’est donc engagé en juin 2023 à ce que l’État abonde le Conseil pour la Recherche aéronautique civile (CORAC) de 300 millions d’euros par an sur 4 ans d’ici 2027.

Or, selon les documents budgétaires, cette cible ne sera pas atteinte : 286,5 millions d’euros ont été exécutés en 2024, 278,5 millions d’euros seront exécutés en 2025, et seuls 215 millions d’euros sont inscrits pour 2026, soit 85 millions d’euros de moins que l’engagement présidentiel pour cette seule année 2026.

Cette sous-exécution budgétaire compromettrait la trajectoire d’innovation prévue par le Masterplan 2020-2029 du CORAC en obligeant à certains renoncements dans la priorisation drastique des travaux et en mettant à risque le bon respect des enjeux relatifs à la cohésion de la filière et au ruissellement du soutien public visant à la préparation de filière.Le rapport conjoint de la commission des finances du Sénat (Jean-François Rapin, Laurent Somon et Thomas Dossus, juillet 2025) était sans ambiguïté sur ce sujet. Les rapporteurs ont constaté que le soutien public à la recherche aéronautique civile a déjà été sous-exécuté en 2024 et 2025. Ils recommandaient dès lors de respecter la cible de 300 millions d’euros de soutien public annuel.

Ils préconisaient en outre de simplifier le financement du CORAC en le rebudgétisant intégralement au sein du programme 190 “Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables”, plutôt que de disperser les crédits entre le programme 190 et le programme 424 (Investir pour la France – France 2030)

Il est important de noter que ce rattrapage du budget du programme 190 ne doit pas s’effectuer au dépend des crédits dédiés du programme 424 sans quoi il ne s’agirait que d’un mouvement d’ordre comptable et non d’une compensation effective.

Pour rappel, la feuille de route sur la décarbonation pour la période 2020-2027 établit aujourd’hui (depuis 2023) le besoin à plus de 14 milliards d’€ avec une très forte part d’autofinancement de la part des industriels. Dans ce cadre, l’enveloppe du soutien public cible les projets les plus innovants, décarbonants et partenariaux pour assurer la réussite de la préparation des conditions technologiques de lancement de programme pour les acteurs de la filière française.

En conséquence, il est proposé d’abonder de 85 000 000 euros en AE et CP les crédits de l’action 14 « Recherche et développement dans le domaine de l’aéronautique civile » du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » et de compenser à due concurrence sur l’action 15 – « Pilotage et support du programme » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Cet amendement vise à rétablir, pour l’exercice 2026, le niveau de financement du Fonds postal national de péréquation territoriale à hauteur de 174 millions d’euros, conformément aux engagements pris dans le cadre du sixième contrat de présence postale territoriale signé le 15 février 2023 entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.

Ce contrat, qui garantit le maintien du maillage postal sur l’ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales et les quartiers prioritaires, repose sur une double ressource :
– une enveloppe de fiscalité locale abattue sur la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par La Poste ;
– une dotation budgétaire annuelle votée par le Parlement pour compenser la suppression progressive de la CVAE.

Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction de 44 millions d’euros de la dotation budgétaire consacrée à cette mission d’aménagement du territoire, la faisant passer de 120 à 76 millions d’euros. Parallèlement, le rendement des abattements de fiscalité locale devrait s’établir à 46 millions d’euros, en baisse par rapport aux 54 millions d’euros attendus du fait de la poursuite de la disparition progressive de la CVAE.

Le montant total du fonds postal serait ainsi ramené à 122 millions d’euros, soit une baisse de 52 millions d’euros par rapport à 2025.

Cet ajustement est indispensable pour assurer le respect des engagements pris par l’État et pour préserver un service postal de qualité dans les territoires fragiles de notre pays, notamment les territoires ruraux.

Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant :

- il abonde de 52 millions d’euros en AE et en CP l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et et régulations » ; 

- il minore de 52 millions d’euros en AE et en CP l’action 09 «  Pilotage, soutien et formation initiale  » du programme 220 « Statistiques et études économiques ».

Cet amendement vise à sanctuariser le niveau de l’aide aux radios associatives versée dans le cadre du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER).

Dans le projet de loi de finances pour 2026, il est prévu de diminuer de près de 45% les crédits alloués au fonds de soutien l’expression radiophonique locale (FSER) qui permet à plus de 700 radios associatives d'assurer leurs missions d'information locale, de vitalité des territoires et de renforcement du lien social. Le FSER finance en moyenne 40 % des ressources de ces radios dont la publicité représente moins de 20 % de leur chiffre d’affaires total. Ces aides sont donc vitales pour la pérennité de ces structures qui animent la vie locale.

Or, la diminution des crédits du FSER de 35 millions à 19,6 millions pour l'année 2026 vient mettre en difficulté ces structures associatives dont l'utilité n'est plus à démontrer. Ces médias de proximité, par leur programmation et leur action concrète, sont garants d'une identité locale et d'une expression du pluralisme à laquelle nous sommes profondément attachés . C'est pourquoi cet amendement vient maintenir le niveau des crédits du FSER.

Concrètement, il est prévu de transférer 15,4 millions d’euros de crédits de l'action 01 - "Livre et lecture" du programme 334 "Livres et industries culturelles" vers l'action 06 "Soutien à l'expression radiophonique locale" du programme 180 "Presse et médias".

Les auteurs de cet amendement laissent au gouvernement la possibilité de lever le gage dans la mesure où ils ont proposé de nombreuses pistes d'économies sur d'autres missions, permettant ainsi de ne pas alourdir la dépense publique.

Le présent sous-amendement vise reporter d’un an la date d’entrée en vigueur de la redevance prévu à l’article 4 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. 

Ce report est motivé par le grand nombre de décrets que l’administration va devoir prendre afin de rendre opérationnel cette redevance notamment :

-       Le décret relatif à la détermination de la liste des substances de PFAS devant faire l’objet de la redevance,
-       Le décret relatif à la fixation du seuil sur lequel l’autosurveillance sera basée
-       Le décret relatif au taux d’abattement à appliquer au flux de PFAS émis lorsque que rejet transite par l’intermédiaire d’un réseau de collecte des eaux usées équipés d’un système d’épuration permettant de traiter les PFAS
-       Le décret déterminant les modalités d’application de l’article L. 213-10-2-1 introduit par l’amendement 3689

Il est peu probable notamment en raison des consultations obligatoires qui doivent être réalisées pour ces décrets que ceux-ci puissent tous être en vigueur au 1er janvier 2026. Or, sans ces décrets qui précisent les règles de détermination de l’assiette prévues à l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement il ne sera pas possible pour les entreprises de mettre en œuvre la surveillance permettant de déterminer l’assiette de la redevance et il ne sera pas possible aux agences de l’eau de calculer de manière opérationnelle la masse de PFAS à taxer.

De plus, le report d’un an de la redevance serait également nécessaire afin de permettre aux entreprises les plus émettrices de PFAS de réaliser les investissements importants (plusieurs millions d’euros pour certains sites) visant à mettre en place les dispositifs de traitement réduisant fortement les émissions (de plus de 80%) voire à les supprimer. L’implémentation de la redevance en 2026 retarderait fortement ces investissements. Or, l’objectif de la loi du la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 est bien de réduire et si possible de supprimer les rejets de PFAS dès que possible afin de préserver l’environnement et la santé humaine.

I. – Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : 

« IV bis. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots :

« , à l’exception des 1° bis et 2° bis du I, qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2027. »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le projet de loi de finances pour 2026 augmente la part du DILICO venant abonder les fonds de péréquation de 10 % à 20 %.

Cette mesure vient ainsi diminuer les fonds restitués aux collectivités contributrices. Or, pour être acceptable par ces dernières, le DILICO 2 ne doit venir alourdir cette contribution à la péréquation.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à maintenir à 10 % le montant prélevé sur le DILICO 2 destiné à la péréquation.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer au taux :

« 20 % »

le taux :

« 10 % ».

II. – En conséquence, procéder à le même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 37.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à transformer l’aide médicale d’État en une aide médicale d’urgence.

Cette disposition avait été adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.

Entre 2015 et 2024 le nombre de bénéficiaires de l’AME a augmenté de 150 000 pour atteindre 466 000 bénéficiaires. Le coût de l’AME représente en 2024 environ 1,3Md€ avec une hausse de près de 50 % depuis 2017.

Rien ne justifie que des étrangers qui sont venus illégalement sur notre sol bénéficient de soins gratuits non urgents.

Aussi, par cet amendement il est proposé de recentrer l’aide médicale sur la prise en charge des situations les plus graves et sous réserve du paiement d’un droit de timbre. Le ministre chargé de l’action sociale conserverait néanmoins sa faculté d’accorder l’AMU par décision individuelle afin de pouvoir répondre aux situations exceptionnelles. Ne seront ainsi couverts que la prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, les soins liés à la grossesse et ses suites, les vaccinations réglementaires, ainsi que les examens de médecine préventive

Concrètement, un étranger en situation irrégulière présent sur sol national depuis moins de 3 mois pourra continuer bénéficier, dans les conditions actuelles, de l’aide médicale d’État « soins urgents » prévue au chapitre IV du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles. Au delà du délai de carence de 3 mois, l’étranger devra déposer une demande d’AMU dont le périmètre est plus restreint que celui de l’AME actuel.

Les II, IV et V du présent amendement sont uniquement d’ordre rédactionnel et permettent de mettre en cohérence la rédaction du code de l’action sociale et des familles avec la nouvelle appellation de cette aide.

Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. – 1° L’intitulé du chapitre I est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;

2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :

(i) au premier alinéa

– après la référence : « L. 861‑1 », les mots : « de ce » sont remplacés par les mots : « du même » ;

– après le mot : « droit », les mots : « à l’aide médicale de l’État » sont supprimés ;

– après les mots : « pour lui même et », sont insérés les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;

– à la fin de la phrase, le mot : « pour : » est supprimé ;

(ii) à l’alinéa deux, le 1° est supprimé ;

(iii) à l’alinéa trois, la première phrase du 2° est supprimée ;

(iv) le quatrième alinéa est complété, après le mot : « médicale » par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;

(v) au dernier alinéa les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;

3° L’article. L. 251‑2 est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire » sont supprimés ;

– les 1°, 2°, 3° et le premier alinéa du 4° sont remplacés par les quatre alinéas suivants :

« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;

« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;

« 3° Les vaccinations réglementaires ;

« 4° Les examens de médecine préventive. »

– les alinéas 2 à 4 du 4° sont supprimés ;

– au cinquième alinéa du 4° les mots : « mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;

– au même alinéa du 4° après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».

II. – Aux alinéas 1, 3 et 4 de l’article L. 252‑1, les mots : « aide médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « aide médicale d’urgence ».

– à l’article L. L252‑2, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».

– à l’article L. 252‑3, les mots : « l’aide médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « l’aide médicale d’urgence ».

III. – L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :

– les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;

– à la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice » sont supprimés ;

– la dernière phrase est supprimée.

IV. – L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;

– au deuxième alinéa le mot : « contre » est supprimé, et après le mot : « responsable », est inséré le mot : « pour » ;

V. – À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».

VI. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Cet amendement vise à plafonner le nouveau DILICO à 1 % des recettes réelles de fonctionnement pour les collectivités dont le niveau de richesse est inférieur à la moyenne nationale.

En effet, dans la rédaction actuelle, les EPCI dont l’indice synthétique est compris entre 80 et 100 % contribuent au DILICO 2 jusqu’à 2 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement, au même titre que celles dont l’indice synthétique est supérieur à 1.

Afin de préserver les collectivités disposant de marges financières plus limitées, cet amendement propose de créer une catégorie spécifique d’EPCI contributrice dont l’indice synthétique est compris entre 80 et 100 % et pour lesquelles les contributions seraient limitées à 1 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement.

I. – À l’alinéa 15, substituer au taux : 

« 80 % » 

le taux : 

« 100 % ».

II. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’indice synthétique défini au 2° du B du présent II est compris entre 80 % et 100 % de l’indice moyen de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

III. – À l’alinéa 20, après le mot : 

« contributeur », 

insérer les mots : 

« à l’exception de ceux mentionnés au 3° du C du présent II »

IV. – Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour chaque établissement public de coopération intercommunale contributeur mentionné au 3° du C du présent II, la contribution ne peut excéder 1 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles, constatées au 1^er janvier de l’année de répartition dans le compte de gestion afférent à l’antépénultième exercice. »

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services »

Cet amendement vise à conserver le bilan de compétences parmi les actions pouvant être financées par le compte personnel de formation (CPF).

Depuis 2018, le CPF finance principalement les formations certifiantes inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS) de France compétences. Toutefois, certaines actions non certifiantes demeurent éligibles, comme la préparation au permis de conduire, l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE), les formations liées à la création d’entreprise, ou encore les bilans de compétences.

Or, supprimer l’éligibilité des bilans de compétence reviendrait à priver les actifs d’un outil essentiel d’orientation et de reconversion.

Le bilan de compétences constitue en effet une étape clé dans la construction d’un projet professionnel. Il permet à chacun d’identifier ses atouts, de clarifier ses objectifs et de définir un parcours de formation adapté. 

Si des risques de fraude ont pu être identifiés, ceux-ci peuvent toutefois être maîtrisés par un plafonnement du financement et par le renforcement des contrôles, sans qu’il soit nécessaire d’exclure l’ensemble des bilans de compétence du CPF. Les principales fédérations professionnelles du secteur se sont d’ailleurs déclarées prêtes à collaborer avec les pouvoirs publics pour mettre en place des mesures de régulation adaptées.

Le maintien du bilan de compétence dans le périmètre du CPF s’inscrit pleinement dans l’esprit de la loi de 2018, qui visait à donner à chacun la possibilité de piloter son parcours professionnel. Par ailleurs, cette mesure est neutre pour les finances publiques, puisqu’elle s’accompagne du même plafonnement de prise en charge que celui applicable aux autres actions non certifiantes.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de préserver l’éligibilité du bilan de compétences au CPF.

Supprimer l’alinéa 5.

Cet amendement vise à maintenir en 2026 le budget d'allocation du Parcours Contractualisé d'Accompagnement vers l'Emploi et l'Autonomie à hauteur des crédits votés en loi de finances initiales pour 2025 soit 53 millions d'euro.

Le PACEA est un levier essentiel de l'action des Mission Locales pour accompagner les jeunes vers l'emploi et l'autonomie qui permet d'attribuer des aides financières ponctuelles destinées à soutenir la réalisation de projets d'insertion sociale et professionnelle, notamment pour les jeunes sans ressources, éloignés de l'emploi ou confrontés à des difficultés de mobilité, de logement ou de santé.

Nous devons préserver le PACEA, c'est primordial pour investir dans l'autonomie et la réussite durable de nos jeunes.

Il est donc proposé d'abonder de 10,19 millions en AE et CP les crédits de l'action 4 du programme 102 ; en conséquence de diminuer de 10,19 millions en AE et CP les crédits de l'action 31 du programme 155

Cet amendement vise à réaliser près de 2 millions d'euros d’économies en stabilisant les crédits affectés aux déplacements qui ne relèvent pas de l’activité diplomatique ainsi que ceux affectés aux moyens généraux de la Présidence de la République.

Si, pour la deuxième année consécutive, la dotation de la Présidence de la République reste stable, on constate toutefois que cette tendance n’est pas uniforme au sein des différentes catégories de dépenses de cette institution.

En effet, en 2026, les dépenses d’investissement devraient diminuer de 12,9 %, les dépenses de sécurité de 8,6 %, et les dépenses liées à l’activité présidentielle qui ne relèvent pas de la diplomatie de 7,8 %. Toutefois, dans le même temps, les dépenses affectées aux moyens généraux augmenteront de 13,2 % et celles liées aux déplacements non diplomatiques de 31,5 %.

Or, dans un contexte où des efforts budgétaires sont demandés à l’ensemble des Français, il est légitime que la Présidence de la République participe elle aussi à cet effort collectif en diminuant son propre train de vie. C’est pourquoi, sans renier la trajectoire de diminution des dépenses dans les autres catégories, il est proposé de geler les enveloppes consacrées aux déplacements qui sortent du domaine réservé du Président de la République et aux moyens de fonctionnement de l’institution.

Concrètement, cet amendement prévoit de diminuer de 1,8 millions d'euros la dotation affectée à la Présidence de la République pour l'année 2026, correspondant au gel des crédits affectés aux déplacements qui ne relèvent pas de l’activité diplomatique pour 881 200 euros et au gel des crédits alloués aux moyens généraux pour 924 320 euros.

Cet amendement a pour objet de prendre en considération les revenus du conjoint dans la détermination du plafond de ressources applicable au calcul de l’aide médicale d’État (AME).

Aujourd’hui, seules les ressources personnelles du demandeur sont prises en compte pour l’appréciation de ses droits, à l’exclusion de celles de son conjoint. Pourtant, ce dernier bénéficie automatiquement de la protection de santé en qualité d’ayant droit du titulaire de l’AME.

Cette situation crée une incohérence dans le dispositif, en permettant à un foyer disposant de ressources globales largement supérieures au plafond de bénéficier de l’AME.

L’amendement propose donc de rétablir une plus grande équité, en conjualisant les ressources du bénéficiaire et de son conjoint pour le calcul du plafond applicable à l’AME, afin d’assurer une évaluation plus juste de la situation économique du foyer

Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, substituer aux mots :

« les ressources »

les mots :

« ses ressources et celles, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité, »

Les récents conflits montrent l’importance de disposer de capacités de frappe dans la profondeur, capables d’atteindre rapidement des cibles à longue distance malgré des défenses renforcées. Les retours d’expérience du conflit en Ukraine montre le taux de pénétration très important des missiles balistiques malgré une DSA dense.

La France ne possède aujourd’hui aucune capacité balistique conventionnelle de longue portée qui permettrait des frappes dans la profondeur, avec un taux de pénétration important, sans risquer de perdre avions ou équipages.

Le programme européen ELSA ouvre la voie à une solution future, qu’il s’agisse d’un missile balistique terrestre ou d’un vecteur aéroballistique. Il est toutefois nécessaire d’obtenir une clarification sur l’ambition réelle de la France, la place de ce programme dans notre planification capacitaire et les choix technologiques privilégiés.

Cet amendement d’appel vise ainsi à interroger le Gouvernement sur la stratégie française en matière de frappe balistique dans la profondeur.

Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d'abonder en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, à hauteur d'un euro symbolique, la sous-action 09.61 "Frapper à distance - Autres opérations" du programme 146 "équipement des forces" et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 08 "Relations internationales et diplomatie de défense" du programme 144 "Environnement et prospective de la politique de défense".

Cet amendement propose de limiter l’Aide Médicale d’État au niveau de prise en charge dont tous les Français peuvent bénéficier.

Le coût réel de l’Aide Médicale d’État, qui permet aux étrangers en situation irrégulière d’accéder aux soins, ne cesse de croître au fil des années.

Entre 2015 et 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME a augmenté de 150 000 pour atteindre 466 000 bénéficiaires. Le coût de l’AME représente en 2024 environ 1,2Md€ avec une hausse de près de 50 % depuis 2017.

Afin de limiter la dynamique inflationniste des dépenses liées à l’Aide Médicale d’État, le présent amendement propose d’exclure du champ de l’Aide Médicale d’État le forfait hospitalier défini à l’article L. 174‑4 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les franchises médicales, notamment sur les consultations et la boîte de médicaments.

Enfin, le présent amendement précise l’alinéa 8. Actuellement, les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’État ont la possibilité de se faire rembourser des soins non urgents. La liste est fixée par voie réglementaire, dans l’article R251‑3 du code de l’action sociale et des familles, et comprend : Libérations de nerfs superficiels à l’exception du médian au canal carpien ; Libérations du médian au canal carpien ; Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie ; Allogreffes de cornée ; Interventions sur le cristallin avec trabéculectomie ; Rhinoplasties ; Pose d’implants cochléaires ; Interventions de reconstruction de l’oreille moyenne ; Interventions pour oreilles décollées ; Prothèses de genou ; Prothèses d’épaule ; Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents ; Interventions sur la hanche et le fémur sauf traumatismes récents ; Interventions sur le sein pour des affections non malignes autres que les actes de biopsie et d’excision locale ; Gastroplasties pour obésité ; Autres interventions pour obésité.

Il est proposé de préciser que les frais ne sont pas pris en charge lorsqu’ils correspondent à des prestations liées à des pathologies non sévères quand elles ne concernent pas des traumatismes, fractures, brûlures, infections, hémorragies, tumeurs suspectées ou avérées.

L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° Le huitième alinéa est complété par la phrase : « Ne sont pas pris en charge les frais correspondant à des prestations liées à des pathologies non sévères quand elles ne concernent pas des traumatismes, fractures, brûlures, infections, hémorragies, tumeurs suspectées ou avérées. » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Ne sont pas pris en charge les frais correspondant à la franchise des actes et médicaments mentionnés à l’article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale. ».

Cet amendement vise à exclure du bénéfice de l’AME et basculer dans le dispositif des « soins urgents » les personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire prononcée pour motif d’ordre public, les personnes qui ont été condamnés à une peine d’interdiction du territoire français, ainsi que les personnes qui ont été déchus de leur nationalité française pour avoir été condamnées pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou constituant un acte de terrorisme. 

Comme le recommande le rapport Evin / Stefanini, il est souhaitable que l’éligibilité à l’AME tienne compte, de manière complète, des décisions prises en matière d’éloignement par l’autorité administrative ou judiciaire à l’égard des bénéficiaires de l’AME.

Actuellement, cette prise en compte est asymétrique. Lorsqu’un bénéficiaire de l’AME obtient un titre de séjour, quelle qu’en soit la nature, il cesse de bénéficier de l’AME. En revanche, l’édiction par une autorité administrative ou judiciaire d’une mesure d’éloignement du territoire est sans effet sur l’éligibilité à l’AME.

Claude EVIN et Patrick STAFNINI recommandent donc que l’intervention d’une mesure d’éloignement concernant les étrangers dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public entraîne la suppression du bénéfice de l’AME.

Cet amendement reprend cette recommandation complète cette mesure en l’étendant aux personnes qui ont été condamnés à une peine d’interdiction du territoire français, ainsi qu’aux personnes déchus de leur nationalité française pour avoir porté atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou participé à un acte de terrorisme.

Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « mois, », sont insérés les mots : « ne faisant pas l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public relevant du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou des dispositions des articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal et de l’article 25 du code civil, »

Cet amendement vise à geler les crédits de l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS) à leur niveau de 2025.

L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS), anciennement aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS), est une aide financière destinée à accompagner le rapprochement familial des anciens travailleurs migrants âgés, résidant en foyer de travailleurs migrants ou résidence sociale et disposant de faibles ressources. Elle permet de compenser la perte de certaines prestations sociales servies sous condition de résidence lors des séjours prolongés qu’ils effectuent dans leurs pays d’origine.

Dans un contexte de contrainte budgétaire, augmenter de 30 % les crédits de cette aide ne nous semble pas raisonnable, alors même l’année 2025 avait connu une progression de 72 % par rapport à l’année précédente. Nous ne pouvons nous résoudre à voir ces dépenses augmenter inlassablement.      

C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à diminuer de 350 000 euros les crédits de l’action 18 « Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS) » du programme 304 – « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Cet amendement vise à réaliser une économie de 419 000 euros en gelant les subventions pour charges de service public versées aux opérateurs de l’État en matière de patrimoine culturel et d’architecture.

Au sein du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture », la plupart des opérateurs de l’État voient leurs subventions pour charges de service public être reconduites ou diminuer pour l’année 2026 par rapport au montant défini dans la loi de finances initiale pour 2025.

Toutefois, le PLF 2026 prévoit une augmentation de la subvention pour charge de service public de 143 000 euros pour l’établissement public du Palais de la Porte Dorée, de 143 000 euros pour le Musée Guimet, de 94 000 euros pour le Musée Picasso et de 39 000 euros pour la Cité de l’architecture et du patrimoine.

Compte tenu du contexte budgétaire actuel et des efforts demandés à l’ensemble des administrations publiques, ces augmentations de subventions n’apparaissent pas justifiées, d’autant plus que, l’an dernier, la loi de finances prévoyait déjà des augmentations de subventions pour deux d’entre eux : le Musée Picasso à hauteur de 500 000 euros et la Cité de l’architecture et du patrimoine à hauteur de 65 000 euros.

C’est la raison pour laquelle, au sein du programme 175 – « Patrimoines », il est proposé de diminuer de 380 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 03 « Patrimoine des musées de France » et de 39 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 02 « Architecture et sites patrimoniaux » .

Tel est l’objet de cet amendement source d’économies budgétaire.

Cet amendement vise à subordonner la poursuite de soins chroniques et lourds à la vérification que l’étranger en situation irrégulière concerné ne peut pas bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

Il existe dans la législation française une procédure permettant de vérifier si un étranger peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine au regard d’une part de son état de santé et d’autre part de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé dans ce pays. Cette procédure est notamment utilisée dans l’examen des titres de séjour pour soins. 

Cet amendement propose donc que la poursuite des soins chronqiues soit subordonnée, pour les bénéficiaires de l’AME, après délivrance des soins urgents, à la vérification que la personne concernée ne peut pas accéder effectivement dans son pays d’origine à un traitement approprié. Ainsi, lorsque le collège de médecins du service médical de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) émettrait un avis indiquant que la personne peut effectivement accéder à un traitement approprié dans son pays d’origine, les soins prodigués en France seraient à sa charge ou, le cas échéant, à la charge du pays d’origine en application de la convention liant ce pays à la France.

Une telle procédure se justifie par le fait que l’offre de soins a progressé de manière sensible au cours des dernières années dans certains pays d’origine de l’immigration en France (Maroc par exemple, mais aussi Sénégal, Côte d’Ivoire, Algérie…) et que cette progression doit beaucoup aux contributions importantes de la France à des programmes multilatéraux du type OnuSida.

Après l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 251‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 251‑2‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 251‑2 du présent code, la poursuite dans le cadre de l’aide médicale de l’État de soins chroniques et lourds est subordonnée à la vérification que le demandeur ou le bénéficiaire ne puisse bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

« La décision d’autoriser la poursuite de ces soins est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

« Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission.

« Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions de poursuite des soins sont réunies, l’autorité administrative ne peut en refuser l’exécution que par une décision spécialement motivée.

« L’autorité administrative informe le collège médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de sa décision.

« II. – En cas de refus de l’autorité administrative, les soins prodigués en France sont à la charge de l’intéressé, ou, le cas échéant, à la charge de son pays d’origine en application de la convention liant ce pays à la France.

« III. – Lorsque le juge administratif saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision refusant la poursuite dans le cadre de l’aide médicale de l’État de soins chroniques et lourds mentionnés au I, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, appelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration à présenter des observations, celles‑ci peuvent comporter toute information couverte par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique en lien avec cette décision.

« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

Cet amendement vise à réaliser plus de 13 millions d’euros d’économies en maintenant au niveau de 2025 les subventions pour charges de service public accordées à l’opérateur « Manufactures nationales, Mobilier-Sèvres » issu du rapprochement, fin 2024, de Sèvres-Cité de la Céramique et du Mobilier national.

En effet, dans le projet de loi de finances pour 2026, le financement apporté par l’État à cet opérateur progresse de 13 millions d’euros par rapport à celui voté en loi de finance initiale pour 2025 pour les deux opérateurs distincts, qui prévoyait déjà une augmentation de 4 millions d’euros pour les charges de service public du Mobilier national. Entre 2024 et 2026, cette fusion aura donc produit près de 17 millions d’euros de dépenses supplémentaires.

Si le regroupement de deux établissements doit permettre de réaliser des économies, on constate que la création de cet établissement public unifié s’est plutôt traduite par une augmentation des dépenses qui n’est pas acceptable.

Nous le savons, les fusions peuvent entraîner un surcoût dans un premier temps. Toutefois cette augmentation de près d’un tiers des crédits en un an semble disproportionnée. Par ailleurs, le projet annuel de performance nous apprend que le schéma d’emploi pour cet opérateur est en diminution de seulement 1 ETP pour l’an prochain. Au vu de la situation budgétaire actuelle, les auteurs de cet amendement estiment qu’un effort supplémentaire doit être réalisé par l’opérateur « Manufactures nationales, Mobilier-Sèvres ».

Concrètement, cet amendement prévoit de réduire de 13,17 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 02 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels » du programme 131 « Création ».

Cet amendement vise à réduire de 400M€ le financement public dédié à l’Aide Médicale d’État (AME).

Entre 2015 et 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME a augmenté de 150 000 pour atteindre 466 000 bénéficiaires. Le coût de l’AME représente ainsi plus d’1,2 milliard d’euros avec une hausse de près de 50 % depuis 2017. 

Sans remettre en cause l’existence d’un dispositif de prise en charge médicale permettant de préserver la santé des bénéficiaires de l’AME et de l’ensemble de la population, il est proposé, via un autre amendement, de limiter le panier de soins et les prises en charge car rien ne justifie que des étrangers en situation irrégulière aient droit à une prise en charge plus large que celle dont tout Français peut bénéficier.

Cette transformation de l’AME en « aide médicale d’urgence » permettrait ainsi de réaliser une économie budgétaire estimée de manière réaliste à 400 millions d’euros.

Le présent amendement prévoit de traduire cette mesure par une baisse équivalente en AE et CP des crédits dédiés à l’AME. Cette baisse est imputée sur l’action 02 « Aide Médicale de l’État » de programme 183 « Protection maladie ». 

Cet amendement vise à resserrer la vérification des conditions d’accès à l’AME en imposant la présence physique du bénéficiaire lors du dépôt de la demande de renouvellement de l’AME et lors de la remise de la carte ouvrant ou renouvelant le droit à l’AME.

Le processus d’instruction des demandes d’AME fait l’objet de la part des services de la CNAM d’un contrôle a priori de vérification du respect des conditions du bénéfice de l’AME lors de l’analyse des dossiers de demandes et d’un contrôle a posteriori par la reprise aléatoire, au niveau de chacun des quatre pôles interdépartementaux d’instruction de la CNAM, de dossiers ayant fait l’objet d’un accord. Cet enjeu de contrôle de l’AME est en effet essentiel à son acceptabilité collective.

Pourtant, malgré ces contrôles, il demeure dans le dispositif français un risque d’abus ou de fraudes qui a été identifié par le rapport Evin / Stefanini. C’est la raison pour laquelle les auteurs de ce rapport ont recommandé de resserrer la vérification des conditions d’accès à l’AME par la vérification de l’identité du demandeur. Cela passe par une présence physique du bénéficiaire à chaque dépôt de dossier et de retrait de cartes et une amélioration de la formation des agents des CPAM à la détection de faux papiers.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement reprend une partie de ces recommandations et propose d’imposer la présence physique du bénéficiaire lors du dépôt de la demande de renouvellement de l’AME et lors de la remise de la carte ouvrant ou renouvelant le droit à l’AME.

L’article L. 252‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 

1° Au quatrième alinéa, après le mot : « déposée », sont insérés les mots : « , par le demandeur, » ;

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La remise de la carte ouvrant ou renouvelant le droit à l’aide médicale de l’État se fait en présence du bénéficiaire. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle, notamment pour les mineurs isolés et les personnes à mobilité réduite. ».

Il s'agit d'un amendement d'appel. Pour éviter les surprises stratégiques et bénéficier d’un rayonnement académique qui permet d’introduire dans le débat public international des concepts clefs du rayonnement de notre pays, la recherche stratégique, souvent portée par des institutions indépendantes, ne doit pas être sacrifiée pour des économies mineures à l’échelle du budget de la Défense.

Le présent amendement vise à attirer l’attention du gouvernement sur la baisse inédite des crédits de recherche stratégique.

Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d'abonder en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, à hauteur d'un euro symbolique, la sous-action 07.01 "Analyse stratégique" du programme 144 "Environnement et prospective de la politique de défense" et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, la sous-action action 07.45 "Espace - Maîtrise de l'Espace" du programme 146 "Equipement des forces".

Cet amendement propose de maintenir les crédits dédiés au dispositif du service civique.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

– minore de 50 millions d’euros en AE et CP l’action 02 « Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme 385 « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 » ;

– majore de 50 millions d’euros en AE et CP l’action 04 « Développement du service civique » du programme 163 « Jeunesse et vie associative ». 

Cet amendement vise à préserver le montant des crédits alloués aux missions Locales qui assurent un accompagnement personnalisé des jeunes. 

Elles les aident à accéder à l'emploi, concrétiser leur projet et joue un rôle d'insertion fondamental. Aussi, une baisse des crédits fragiliserait un réseau essentiel au moment où les jeunes sont de plus en plus confrontés à la précarité et aux difficultés d'accès au logement.

Afin d’assurer la recevabilité financière du dispositif, le présent amendement augmente de 77,65 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102, compensés par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques y figurant actuellement ainsi que certains actes en lien avec la stérilisation et le transsexualisme

L’aide médicale de l’État (AME) a pour objet de garantir l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière sur le territoire national, pour les traitements nécessaires à la préservation de la santé publique et individuelle. 

Toutefois, le panier de soins actuellement couvert par l’AME comprend certains actes qui ne relèvent pas strictement de cette finalité de santé publique ou de soins indispensables. Parmi ces actes figurent, à titre d’exemple, des interventions à visée esthétique ou réparatrice non urgentes, ainsi que certains actes dont la finalité ne répond pas à un impératif médical immédiat.

En recentrant l’AME sur sa mission première — assurer les soins urgents et essentiels —, cette mesure vise à renforcer la cohérence et la soutenabilité du dispositif, tout en maintenant les principes fondamentaux d’humanité et de santé publique qui le fondent.

Le deuxième alinéa de l’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ou lorsqu’ils se rattachent à un acte de stérilisation ou sont en lien avec le transsexualisme ».

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie et à porter son budget à 50 M€ pour 2026, afin de garantir la continuité de la dynamique de plantation.

La haie joue un rôle essentiel pour nos territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart contre les inondations et la sécheresse, puits de carbone, réservoir de biodiversité, ressource bois-énergie. Le Pacte en faveur de la haie, lancé en 2023 avec un objectif de +50 000 km nets d’ici 2030, constitue une politique publique structurante, reconnue pour ses résultats concrets et ses bénéfices multiples.

Alors que 79 M€ avaient été engagés en 2024, les crédits inscrits pour 2026 ne permettraient plus de financer la plantation, pourtant au cœur du dispositif. Cette baisse mettrait en péril la dynamique engagée, les investissements réalisés par les pépinières, ainsi que les emplois créés dans les structures locales mobilisées (parcs naturels, chambres d’agriculture, fédérations de chasseurs, associations, CPIE…).

Le maintien d’un budget de 50 M€ en 2026 est indispensable pour soutenir les agriculteurs engagés, consolider la filière et atteindre les objectifs de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

Afin d’assurer la recevabilité financière du dispositif, le présent amendement abonde de 43 millions d’euros en AE et en CP la sous-action 29.01 « Plan haies » de l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt », compensés à due concurrence par une minoration des crédits de l’action 01 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». L’auteur appelle le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement vise à permettre la collecte de la nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’AME et des « soins urgents ».

La connaissance fine des publics bénéficiaires de l’AME demeure lacunaire, notamment s’agissant de la nationalité des bénéficiaires. En effet, l’administration ne collecte pas systématiquement cette information, ce qui limite fortement la capacité des pouvoirs publics à évaluer l’impact, le profil et l’évolution des bénéficiaires de l’AME et des soins urgents.

Cette absence de données complètes entrave l’élaboration d’une politique publique éclairée, fondée sur des éléments objectifs et chiffrés, et nuit à la transparence du dispositif auprès des citoyens comme du législateur.

Pour y remédier, cet amendement prévoit d’insérer deux nouveaux articles L. 251‑2‑2 et L. 254‑1‑1 dans le code de l’action sociale et des familles afin d’autoriser la collecte de la nationalité.

La collecte de la nationalité ne vise pas à instaurer une quelconque discrimination, mais à mieux documenter les flux, les besoins et la réalité des bénéficiaires, afin de permettre une évaluation rationnelle et sereine des politiques d’accès aux soins pour les étrangers en situation irrégulière. De telles données sont déjà recueillies dans d’autres domaines de l’action publique, notamment pour les demandeurs d’asile ou les titulaires de titres de séjour, sans que cela ne soulève de difficultés juridiques ou éthiques particulières.

Par ailleurs, cette mesure répond à une demande croissante de transparence et d’objectivation du débat public sur l’AME. Une collecte systématique, dans le strict respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et du principe de proportionnalité, permettrait d’assurer la fiabilité des informations transmises au Parlement et à la Cour des comptes, ainsi que d’améliorer la gestion et le pilotage de ces dispositifs par l’administration.

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 251‑2‑1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 251‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 251‑2‑2. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale de l’État » ayant pour finalités le suivi des conditions d’accès, les soins dispensés, la lutte contre les tentatives de fraude et la lutte contre la fraude à l’aide médicale de l’État.

« La nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État et les pathologies prises en charge au titre de ce dispositif figurent parmi les données recueillies. Les données ainsi collectées sont rendues anonymes sauf lorsque leur usage vise à lutter contre une fraude, suspectée ou avérée, à l’aide médicale de l’État. Lorsque ces données sont collectées par l’intermédiaire d’un professionnel de santé, le secret médical n’est pas opposable.

 » Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise, notamment, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données à caractère personnel et des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d’habilitation de celles‑ci ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leurs droits. ».

2° Après l’article L. 254‑1, il est inséré un article L. 254‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 254‑1‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier des soins urgents » ayant pour finalités le suivi des conditions d’accès, les soins dispensés, la lutte contre les tentatives de fraude et la lutte contre la fraude aux soins urgents relevant de l’article L. 254‑1 du présent code.

« La nationalité des demandeurs et des bénéficiaires des soins urgents et les pathologies prises en charge au titre de ce dispositif figurent parmi les données recueillies. Les données ainsi collectées sont rendues anonymes sauf lorsque leur usage vise à lutter contre une fraude, suspectée ou avérée, aux soins urgents. Lorsque ces données sont collectées par l’intermédiaire d’un professionnel de santé, le secret médical n’est pas opposable.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise, notamment, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données à caractère personnel et des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d’habilitation de celles‑ci ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leurs droits. »

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025, mais également à encourager le Gouvernement à assouplir les critères d’éligibilité afin de permettre une utilisation pleine et effective de ces crédits.

En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières. Il permet d’accompagner les exploitants dans un plan de redressement viable. Cependant, malgré son importance stratégique, ce dispositif reste insuffisamment utilisé, du fait de critères d’accès trop restrictifs.

En 2025, l’enveloppe annuelle de 7 millions, partagée entre les dispositifs AREA, AGEA et ARP a été largement sous-consommée car plusieurs freins majeurs sont identifiés :

– L’interdiction d’accroître les moyens de production, qui limite les perspectives de redressement des

exploitations ;

– La contribution minimale de 25 % de l’exploitant, jugée trop élevée au regard des situations

financières des exploitants ;

– Des critères communautaires inadaptés à la réalité des structures agricoles, notamment l’obligation

d’avoir ses capitaux propres inférieurs à 50 % du capital social ou de justifier d’une réduction des

capitaux propres supérieure à 50 %.

Le contexte actuel de crise économique et climatique laisse présager une augmentation significative du nombre d’exploitants agricoles en difficulté en 2026. C’est pourquoi, il est indispensable de maintenir l’enveloppe AREA et de permettre de la mobiliser pleinement en levant les critères.

Le présent amendement a donc pour objectif de rétablir le montant de 7 millions d’euros dédié à l’AREA en 2025 et d’appeler le Gouvernement à simplifier les conditions d’accès au dispositif, afin d’en garantir l’efficacité sur le terrain.

Il est proposé de minorer de 6 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour abonder de 6 millions d’euros l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381, et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement vise à conserver une durée de restitution de ce nouveau DILICO semblable à celle qui existait pour le précédent dispositif.

En effet, la stabilité dans le temps des modalités du DILICO constitue un facteur déterminant pour garantir sa visibilité et son impact sur la planification des projets locaux. Les communes et intercommunalités s’appuient en effet sur ces retours financiers pour équilibrer leurs investissements, programmer leurs opérations d’aménagement et soutenir la production de logements sur le long terme.

Une augmentation de la durée de restitution à 5 ans fragiliserait ces équilibres.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit de maintenir la restitution du DILICO II sur 3 ans.

I. – À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :

« cinq » 

le mot :

« trois ».

II. – Procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 36 et à la première phrase de l’alinéa 37.

III. – À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :

« cinquième »

le mot :

« tiers ».

IV. – Procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 36 et à la première phrase de l’alinéa 37.

Cet amendement vise donc à garantir aux territoires les moyens nécessaires à la poursuite et au développement de l’expérimentation "Territoire Zéro Chômeur", en portant le budget 2026 à 88,6 millions d’euros. Ce montant intègre :
·      les effectifs présents au 31 décembre 2025 (effet report) ;
·      les trajectoires d’embauche 2026 des EBE existantes ;
·      ainsi que les effectifs des nouvelles EBE à conventionner et des territoires à habiliter.

 Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, en respectant le cadre de la LOLF. 
·      Il augmente de  19 800 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la sous-action n°03.05 "Autres structures d'insertion dans l'emploi" du programme n° 102 " Accès et retour à l’emploi ";
·      Il réduit de 19 800 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action n°2 "Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme du programme n° 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi".

Cet amendement vise à réserver la qualité d’ayant-droit d’un bénéficiaire de l’AME aux seuls enfants mineurs.

En 2023, sur les 446 532 bénéficiaires de l’AME, 125 772 étaient des ayants‑droit dont seulement 98 926 étaient mineurs. Le reste des ayant droit étaient les conjoints, concubins, partenaire de PACS ou personne à charge majeure vivant depuis douze mois consécutifs avec la personne bénéficiaire de l’aide. 

Dans leur rapport remis au Gouvernement, Claude Evin et Patrick Stefanini recommandent de prévoir l’émancipation des majeurs ayants-droits pour le bénéfice de l’AME afin de réduire les risque d’abus ou de fraudes qui pourraient encore être mieux maîtrisés.

C’est pourquoi cet amendement vise à réserver la qualité d’ayant‑droit d’un assuré à l’AME aux seuls enfants mineurs afin d’aligner le régime de l’AME sur le droit commun de la sécurité sociale qui exclut de la qualité d’ayant‑droit les conjoints, concubins, partenaires de PACS et personnes à charge.

À l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles :

– Rédiger ainsi le premier alinéa : 

« Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861‑1 de ce code a droit à l’aide médicale de l’État pour lui-même et pour les personnes mentionnées au 2° de l’article L. 161‑1 du code de la sécurité sociale. »

– En conséquence, supprimer le 1° et le 2°

Cet amendement propose d'augmenter de 66 220 000 € le budget consacré à l’insertion dans l’emploi via les contrats aidés, en portant l’enveloppe de 33,78 M€ prévue dans le PLF 2026 à 100 M€ pour l’année 2026, contre 154 M€ en 2025.

Les contrats aidés, notamment les Parcours Emploi Compétences (PEC), représentent un levier essentiel aux côtés des dispositifs d’insertion par l’activité économique, en facilitant l’accès à l’emploi pour les personnes durablement éloignées du marché du travail. Ces contrats favorisent une insertion professionnelle durable et permettent à de nombreux acteurs locaux de l’économie solidaire de développer des emplois et des activités à forte valeur sociale et territoriale.

Parmi ces acteurs, les groupes Emmaüs emploient plus de 300 personnes en PEC, contribuant ainsi à des actions de collecte, de réemploi et de solidarité sur tout le territoire. Ces structures assurent un accompagnement socioprofessionnel de qualité et un encadrement de proximité favorisant la progression vers un emploi stable.

Or, la forte réduction des contrats aidés ces deux dernières années fragilise gravement ces parcours et les structures d’accueil, avec des conséquences sociales concrètes telles que la perte d’opportunités d’emploi, la rupture d’accompagnement et un frein au développement d’activités à fort impact social et écologique. Dans un contexte où l’accès à l’emploi reste une priorité nationale, il est paradoxal de priver les employeurs solidaires des moyens de poursuivre leurs engagements. Redonner des perspectives à ces structures, c’est offrir une réponse efficace et concrète aux personnes éloignées de l’emploi.

Concrètement, cet amendement augmente de 66 220 000 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la sous-action « Insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Afin d'assurer la recevabilité financière de cette augmentation, et uniquement dans ce but, l’amendement compense cette hausse par une réduction équivalente des autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux », hors titre II. L'auteur de l'amendement, avec cette réduction purement technique, appelle le Gouvernement à lever le gage.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Cet amendement vise à garantir le maintien des crédits alloués aux Missions Locales en 2026, au niveau prévu par la LFI pour 2025.

Les Missions Locales accompagnent chaque année plus d’un million de jeunes de 16 à 25 ans, notamment les plus vulnérables : jeunes en situation de handicap, sortants de l’Aide sociale à l’enfance, et allocataires du RSA. Présentes dans plus de 6 800 points d’accueil, elles jouent un rôle essentiel dans l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de 13 % des financements de l’État, après une première baisse de près de 6 % en 2025. En deux ans, le réseau perdrait près de 20 % de ses moyens, dans un contexte où la demande d’accompagnement augmente (+8 % des nouveaux accueils depuis septembre 2025).

Cette réduction conduirait à des fermetures d’antennes, à un allongement des délais d’accueil et à une augmentation du nombre de jeunes suivis par conseiller, menaçant la qualité du service public. L’UNML estime qu’elle entraînerait la suppression de plus de 1 000 emplois, ramenant les effectifs aux niveaux d’avant la crise sanitaire.

Le maintien des crédits est donc indispensable pour garantir l’égalité d’accès à l’accompagnement, soutenir la cohésion territoriale et éviter des coûts sociaux élevés. Chaque euro investi dans les Missions Locales génère en effet 2,5 euros d’économies à moyen terme pour la collectivité, en réduisant chômage et précarité.

L’amendement propose de stabiliser les crédits à hauteur de ceux inscrits en 2025, avec un abondement de 77,8 millions d’euros, compensé par une minoration équivalente sur un autre programme, conformément à la loi organique relative aux lois de finances. L'auteur de cet amendement invite le Gouvernement à lever le gage.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent.

Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte a minima 1,5 euro grâce à la baisse des aides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise en emploi.

La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entrainerait la suppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETP conventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés, il est clé de soutenir l’IAE et de lui donner les justes moyens d’accompagnement.

Cet amendement augmente de 237 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 237 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé.

Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière.

Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, dans la période d’incertitude budgétaire que nous connaissons. Les coupes budgétaires massives vont mettre en difficulté l’ensemble des SIAE mais les plus fragiles d’entre elles risquent de fermer définitivement. Pour limiter la casse sociale et économique, il est clé de réintroduire un FDI qui pourra répondre aux difficultés conjoncturelles des structures.

Cet amendement augmente de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023.

En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget formation réduit de près de 35% en 2026 par rapport à 2025. Alors que 80% des salariés en insertion ont un niveau infrabac, ces baisses successives ont diminué le nombre d’heures de formation par salarié, passant de 8h/personne et par an en 2023 à 4h45/personne et par an en 2025.

Il y a donc un risque majeur de voir le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se dégrader, ce alors même que le contexte économique se dégrade et que la formation des personnes en insertion par l’activité économique est indispensable à la réussite de leurs parcours et renforce considérablement les chances d’insertion durable dans l’emploi. L’investissement dans la formation est non seulement un bénéfice indéniable pour ces personnes, mais elle l’est aussi pour les employeurs des territoires, notamment dans les secteurs en tension.

Cet amendement augmente de 35 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous- action « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 35 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d’aligner le régime des arrêts de travail du secteur public sur celui du secteur privé.

Cette mesure avait été adoptée par la commission des finances lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Elle comportait alors deux volets : l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique ainsi que la mise en place d’un taux de remplacement de 90 %. Soit la norme en vigueur dans le secteur privé.

Si l’indemnisation à 90 %, en lieu et place du plein traitement, a bien été adoptée dans la loi de finances pour 2025, le Gouvernement d’alors avait finalement renoncé à l’instauration de trois jours de carence.

Si l’absentéisme recule par rapport aux années précédentes, le rapport annuel sur l’état de la fonction publique pour 2025 confirme qu’un écart subsiste entre le nombre moyen de jours d’absence du secteur privé (10,6 jours en 2024) et celui de la fonction publique (11,1 jours). De plus, il reste significatif selon les versants, notamment concernant la fonction publique territoriale (13,3 jours).

Aussi, dans un contexte de hausse continue des dépenses d’indemnités journalières, le présent propose de parachever l’alignement de la fonction publique sur le secteur privé. C’est une mesure d’équité et de bon sens, rien ne justifiant une telle disparité.

Selon un rapport de l’IGF et de l’IGAS, publié en juillet 2024, cette mesure permettrait de dégager des économies budgétaires de l’ordre de 289 millions d’euros.

I. – À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

II. – Le I du présent article est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1^er juillet 2026.

Le présent amendement entend soutenir la filière de la noisette à la suite de l'interdiction en France de l'usage de l'acétamipride en créant au sein de mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales un programme dédié à un fonds de soutien à la filière. En effet, la production nationale de noisettes a été divisée par trois après l'interdiction de l'acétamipride. L'existence d'un tel fonds se justifie au regard de l'absence en l'état de solution alternatives suffisantes, de l'engagement de la filière dans la recherche d'alternatives et du risque de disparition de la filière comme l'a mentionné l'INRAE dans son rapport «Alternatives chimiques et non chimiques existantes à l'usage des néonicotinoïdes» d'octobre 2025. 

La France important plus de 80% de ses besoins en noisettes, il apparait nécessaire de protéger l'outil de production et le savoir-faire dans l'attente d'une solution alternative, réaliste et viable économiquement. Les conditions d'éligibilité à ce fonds seront précisées par décret.

Afin de rendre le présent amendement recevable, il est proposé de compenser les crédits alloués par une annulation d’un montant équivalent de crédits à l’action n°9 («Planification écologique - Stratégie de réduction de l'utilisation des productions phytosanitaires») du programme 206 («Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation»).

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à baisser de 25 000 ETP le plafond des autorisations des emplois de l’État.

Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : les efforts de redressement des finances publiques doivent en premier lieu être effectués sur le train de vie de l’État.

Le PLF pour 2026 prévoit une hausse de 8 459 ETP. Et ce, alors que la masse salariale de l’État a augmenté de 6,7 % en 2024. Aussi, nous proposons que dès 2026 soit appliqué le non remplacement du départ à la retraite d’un fonctionnaire sur deux.

Selon le rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2025, 50 600 départs à la retraite de fonctionnaires de l’État ont eu lieu en 2024. Le présent amendement vise à matérialiser, par la réduction du plafond des autorisations d’emplois de l’État de 25 000 ETP, l’effet du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux.

Afin de préserver les missions que nous estimons essentielles de l’État :

• Aucune réduction d’ETP n’est prévue pour les ministères régaliens (Armées, Justice, Intérieur, Affaires étrangères ainsi qu’Outre-Mer dont les emplois concernent essentiellement le service militaire adapté). Les emplois portant sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aérien » sont maintenus à leur niveau de la loi de finances pour 2025 pour garantir le bon fonctionnement et la sécurité du trafic aérien ;
• Les ministères ayant pour mission de concourir à l’éducation des jeunes générations font également l’objet d’un traitement spécifique. Aussi aucune réduction d’ETP n’est prévue pour l’Enseignement supérieur et la recherche ainsi que pour le ministère de l’Agriculture, dont la moitié des agents exerce dans le secteur de l’enseignement agricole. Etant précisé qu'aucune hausse d'ETP n'est prévue pour ces deux ministères dans le PLF 2026. Le plafond d’emplois du ministère de l’Education nationale, qui connaît une hausse de 5 400 ETP dans le PLF 2026, est, quant à lui, maintenu au niveau de la loi de finances pour 2025. Les auteurs du présent amendement précisent expressément que cette baisse d’ETP est ciblée uniquement sur des emplois administratifs et de support. Tous les emplois de personnels enseignants ou en contact direct avec les élèves (AESH notamment) ne sont pas concernés par cette mesure.

Outre ces cas spécifiques, tous les autres ministères contribuent à proportion à cette baisse de 25 000 ETP du plafond des autorisations des emplois de l’État.

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 :

« 

 »

Cet amendement vise à renforcer de 10 millions d’euros par an la recherche clinique sur les cancers pédiatriques. Chaque année, 2 500 enfants et adolescents en sont victimes ; 500 en meurent encore, et la majorité des survivants garderont des séquelles lourdes. Les cancers spécifiques à l’enfant, notamment ceux du tronc cérébral, restent parmi les plus difficiles à traiter et nécessitent des approches dédiées.

En 2018, un premier fléchage de 5 millions d’euros vers la recherche fondamentale a permis à l’INCa de lancer de nouveaux programmes ambitieux. Ces investissements ont montré leur efficacité, mais aussi leurs limites : la recherche clinique pédiatrique, pourtant indispensable pour tester de nouveaux traitements et réduire les séquelles, ne dispose aujourd’hui d’aucun budget spécifiquement dédié. Entre 2018 et 2022, seuls 11 projets cliniques pédiatriques ont été financés sur 177.

Ancien ministre de la Santé et de l'Accès aux soins avec le ministre de la Recherche, nous avions reconnu auprès des associations Grandir Sans Cancer et Eva pour la Vie la nécessité de porter, dès 2026, un effort annuel de 20 millions d’euros, répartis entre recherche fondamentale et recherche clinique. Mais l’incertitude politique actuelle ne permet pas de garantir cet engagement, d’où l’importance de l’inscrire dès maintenant dans la loi. Il est nécessaire de s'assurer que cet abondement que nous avons annoncé.

Cet amendement propose donc de flécher 10 millions d’euros supplémentaires vers la recherche clinique pédiatrique, au sein du programme 172, sans remettre en cause les moyens consacrés aux cancers de l’adulte. Ce financement serait compensé par une réduction équivalente sur le programme 193 – Recherche spatiale. Notre responsabilité est d’assurer un investissement stable et lisible pour des enfants dont la vie dépend de progrès thérapeutiques urgents.

Amendement co-travaillé avec APF France Handicap

Cet amendement propose d’augmenter, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, les ressources allouées au programme 157 « Handicap et dépendance ». Cette hausse vise à renforcer la dotation consacrée aux aides aux postes versées dans le cadre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) pour les établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

L’objectif principal est de restaurer le niveau de financement observé l’année passée. En effet, la dotation inscrite à l’action 12 du programme 157, intitulée « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées », est prévue à hauteur de 1 558 millions d’euros pour le PLF 2026, contre 1 599 millions d’euros en 2025 et 1 614 millions d’euros en 2024.

Cette tendance illustre une diminution continue des crédits dédiés aux ESAT sur les deux dernières années, correspondant à une baisse cumulée de 56 millions d’euros entre 2024 et 2026, soit une réduction de 3,5 %. Or, cette contraction budgétaire n’est étayée par aucune justification programmatique, alors même que les besoins d’accompagnement connaissent une hausse, et que la création de nouvelles places en ESAT reste suspendue depuis le moratoire mis en place par l’État en 2013.

L’ODEADOM, chargé de l’accompagnement du monde agricole ultramarin dans son développement durable, présentait l’occasion de renforcer le rôle de l’économie agricole dans ces territoires. Or, l’Office est un énième cas de la technocratie parisienne tant rejetée par ces territoires puisqu’il est basé à Paris et uniquement chargé de mettre en œuvre les missions de paiements dévolues par FranceAgriMer dans les territoires d’outre-mer.

A ce titre, la Cour des Comptes a estimé qu’il s’agissait plus d’un organisme payeur qu’un office agricole. Il convient donc de supprimer un ODEADOM pour simplifier le paysage administratif des opérateurs en matière d’agriculture et ajouter de la clarté.

Le financement des territoires d’outre-mer ne s’en trouverait pas affecté puisque les paiements continueraient d’être effectués, seul l’organisme qui les effectue changerait.

Au regard de ces éléments, il convient de rationaliser l'usage de l'argent public en proposant de retirer 107 720 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » » du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».

L’effort national de maîtrise de la dépense publique doit concerner toutes les institutions de la République, y compris celles qui en décident le principe. À l’heure où chaque collectivité, chaque citoyen est appelé à participer à la rigueur budgétaire, le Parlement ne saurait rester à l’écart de cet effort collectif. Le présent amendement propose ainsi de réduire de 5 % les dotations de l’Assemblée nationale et du Sénat, soit une économie totale d’environ 48,7 millions d’euros. Cette mesure ne remet nullement en cause la place centrale du pouvoir législatif dans l’équilibre de nos institutions ; elle traduit au contraire une exigence d’exemplarité et de responsabilité. La représentation nationale, parce qu’elle incarne la souveraineté du peuple, se doit de montrer l’exemple en matière de sobriété budgétaire.

France Terre d'asile, association dirigée par Najat Vallaud-Belkacem, promeut le droit d’asile, informe et oriente les réfugiés, migrants et les personnes placées en Centre de Rétention Administrative (CRA). Aujourd'hui elle outrepasse ses missions et les retournent en réalité contre l'État en entravant son action par pur militantisme afin d'empêcher les expulsions.

Dans le cadre de la lutte contre l'immigration illégale et de la nécessaire réduction des dépenses publiques, il convient de supprimer les subventions publiques, dans les programme 104 et 303, à cette association.

La CNDP est présentée comme étant “l’autorité indépendante chargée de garantir le droit à toute personne vivant en France à l’information et à la participation sur les projets ou les politiques qui ont un impact sur l’environnement.”

Cependant, selon ses propres chiffres, elle compte seulement sept débats publics de l’année 2024. En outre, la CNDP est la cause d’un fort ralentissement des projets qu’elle traite puisqu'en plus de pouvoir être saisie par n’importe qui, elle intervient dans les deux mois après la saisine pour une consultation pouvant durer jusqu’à quatorze mois. C’est donc un total de seize mois qui ne sont pas consacrés à la conception du projet en lui-même.

Au regard de ces éléments, il convient de rationaliser l'usage de l'argent public en proposant de retirer 4 264 240 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».

Atout France est un opérateur de promotion et d’aide à la mise en œuvre des politiques relatives au tourisme en France, Atout France représente chaque année 23 millions d’euros de frais de fonctionnement.

Le Gouvernement Barnier avait envisagé de rapprocher Atout France et Business France qui promeut quant à lui l’industrie et les commerces Français.

Il s’agit désormais de concrétiser ce rapprochement afin de permettre l’émergence d’un opérateur fort, chargé de la promotion de la France et de ses savoir-faire à travers le monde.

Au regard de ces éléments, il convient de rationaliser l'usage de l'argent public en proposant de retirer 23 193 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de la mission « Economie » du programme « Développement des entreprises et régulations ».

Assurant la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation des fréquences radioélectriques, l’ANFr peut aisément rediriger ses missions à l’Arcep, leurs missions étant similaires. Ses 39 millions d’euros de dépenses de fonctionnement présentes dans le jaune budgétaire opérateurs sont à mettre en perspective avec son activité.

Par exemple, dans le cadre de sa mission de surveillance du marché retranscrite dans son rapport d’activité 2023, seulement 82 téléphones ont été testés.

La redirection des compétences renforcera même la gestion et le contrôle des fréquences radioélectriques l’Arcep étant une Autorité Administrative Indépendante (AAI).

Au regard de ces éléments, il convient de rationaliser l'usage de l'argent public en proposant de retirer 39 209 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de la mission « Économie » du programme « Développement des entreprises et régulations ».

Bien que la pratique sportive mérite une attention particulière, l’ANS est l’exemple même du millefeuille administratif. Son organigramme se distingue en six pôles, qui disposent eux-mêmes parfois de multiples sous pôles.

L’ANS ne aucune plus-value car l’État dispose déjà à l’échelle nationale des services du ministère du sport et à l’échelon territorial des Directions de Région Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (DRAJES) qui se chargent du financement des politiques sportives.

Au regard de ces éléments, il convient de rationaliser l'usage de l'argent public en proposant de retirer 170 160 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » » du programme « Sport ».

Viltaïs est une association filiale du groupe "SOS solidarités", forte d’un budget de plus de 31 millions d’euros, près de 330 salariés et d’une implantation dans 145 communes, dont la mission est l'accueil et la répartition des migrants sur le territoire national.

Dans le cadre de la lutte contre l'immigration illégale et de la réduction des dépenses publiques, le présent amendement vise donc à supprimer les subventions publiques attribuées dans les programmes 104 et 303 à cette association.

L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) a comme objectif de soutenir des projets d’amélioration des conditions de travail par des actions portant sur l’organisation du travail et les relations sociales. Pour ce faire, elle dispose d’agences régionales, les ARACT, qui quant à elles développent des projets en faveur de la qualité de vie et des conditions de travail en partenariat avec les acteurs locaux.

Afin de remplir ces missions, l’ANACT et ses émanations régionales coûtent chaque année 18 millions d’euros et un total de 290 agents. Cependant, ces mêmes missions se chevauchent avec celles d’autres opérateurs comme France Travail, des collectivités comme les départements et particulièrement les nouvelles Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), ou des agences de l’État comme le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE). Elles sont aussi un parfait doublon du Conseil d’orientation des conditions de travail et ses déclinaisons régionales.

Au regard de ces éléments, il convient de rationaliser l'usage de l'argent public en proposant de retirer 18 120 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » » du programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ».

Mise en place en 2020 sous la supervision d’un cabinet de conseil, l’ANCT devait marquer un renouveau de l’action de l’État en accompagnant les collectivités dans la mise en œuvre de leurs projets de développement du territoire.

Ses dépenses de fonctionnement s’élèvent à 66 millions d’euros, mais la Cour des comptes alerte dans un rapport consacré à son sujet sur une soutenabilité incertaine compte tenu d’importants restes à payer, de défauts de pilotage et d’un manque d’expertise dans sa comptabilité. 

Il serait en outre judicieux de rediriger les missions de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Au regard de ces éléments, il convient de rationaliser l'usage de l'argent public en proposant de retirer 66 646 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de la mission « Cohésion des territoires » du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».

Censé accompagner l’État et les collectivités dans leurs politiques d’aménagement et de transport, le Cerema présente un coût très élevé.

Face à ces frais importants, son efficacité reste discutable, avec seulement, par exemple, deux projets en Île-de-France comme favoriser la marchabilité de territoires ou deux projets en Auvergne-Rhône-Alpes dont celui de savoir quelles essences d’arbres planter.

Il intervient également à l’étranger dans des projets qui interrogent tels que la formation de membres de l’agence spatiale thaïlandaise sur l’observation d’un phénomène de chaleur urbain.

Au regard de ces éléments, il convient de rationaliser l'usage de l'argent public en proposant de retirer 188 254 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du programme « Expertise, information géographique et météorologie ».

L’ASC finance le dispositif du Service Civique et met en œuvre les programmes européens pour la jeunesse. Sa suppression ne remet pas en cause ses missions mais plutôt de mettre en lumière la réalité de l’existence de doublons à son action. L’Agence de sécurité des paiements (ASP) se charge déjà de la gestion, du suivi et du paiement des aides accordées pour le compte de l’ASC. Elle dispose alors des compétences nécessaires à l’accomplissement du paiement de ces crédits.

Quant à l’animation, elle peut être laissée aux DRAJES qui sont mieux implantées sur le territoire pour une gestion des deniers publics au plus proche des réalités.

Au regard de ces éléments, il convient de rationaliser l'usage de l'argent public en proposant de retirer 465 000 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » » du programme « Jeunesse et vie associative ».

En 2023, le budget alloué à l’ADEME était de 4,2 milliards d’euros. Entre 2020 et 2023, son budget a été multiplié par quatre. Cette agence constitue aujourd’hui un véritable doublon au regard des compétences de la Banque des territoires et des régions pour financer des projets en faveur de la transition écologique.

Dans un esprit de rationalisation, trois administrations ne peuvent pas avoir la charge et instruire les mêmes dossiers et ce dans un soucis non seulement de contraintes budgétaires mais aussi de lisibilité des processus décisionnels. Tel est l'objet de ce présent amendement.

Au regard de ces éléments, il convient de rationaliser l'usage de l'argent public en proposant de retirer 2 094 078 285 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du programme « Prévention des risques ».

Le présent amendement vise à supprimer les crédits alloués à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) au titre de ses missions d’ingénierie territoriale, inscrits dans le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».

Créée en 2020 à partir de la fusion du CGET, de l’Epareca et de l’Agence du numérique, l’ANCT devait offrir un appui d’ingénierie aux territoires les plus fragiles, dans un souci de subsidiarité et de complémentarité avec les acteurs locaux. Cinq ans plus tard, les rapports parlementaires et d’inspection dressent un constat unanime : l’agence est devenue un acteur administratif redondant, multipliant les dispositifs sectoriels, entravant la lisibilité de l’action publique et entrant en concurrence directe avec l’ingénierie portée par les collectivités, les agences régionales ou les opérateurs privés.

Le rapport conjoint de l’Inspection générale des finances, de l’IGEDD, de l’IGAS et de l’IGA, publié le 16 juillet 2025, souligne que l’ANCT participe à une offre d’ingénierie « développée en silo » et « redondante », avec près de 400 dispositifs superposés et des coûts de gestion excessifs : 55 millions d’euros sur 200 millions de dépenses d’ingénierie. Les inspections notent en outre que seuls 10 % des élus jugent l’offre de l’État disponible, accessible et pertinente, et que l’ingénierie nationale fragilise celle des collectivités au lieu de la soutenir.

Dans un scénario de rationalisation jugé le plus efficient, les inspections recommandent de mettre un terme à l’ingénierie territoriale de l’État et de recentrer les opérateurs sur des fonctions d’expertise nationale, en confiant la coordination de l’ingénierie locale aux services déconcentrés. Ce scénario permettrait de dégager près de 200 millions d’euros d’économies par an.

Dans cet esprit de simplification, de décentralisation assumée et de maîtrise de la dépense publique, le présent amendement propose de supprimer les 55 millions d’euros dédiés à l’ingénierie territoriale de l’ANCT, afin de mettre fin à une structure devenue coûteuse, redondante et peu lisible, et de recentrer les moyens de l’État sur ses missions régaliennes et sur le soutien direct aux territoires.

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les territoires, risquant de freiner l’innovation et l’attractivité de la France. Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n°01 “Infrastructures statistiques et missions régaliennes” du programme n°220 “Statistiques et études économiques” la somme de 9 000 000 € en AE et en CP pour l’attribuer à l’action n°23 “Industrie et services” du programmen°134 “Développement des entreprises et régulations” en AE et en CP. Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Animation des Mesures environnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique à 6,6 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025. Les crédits affectés à l'Animation des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques et aides à l'agriculture biologique permettent de financer le temps passé par les opérateurs à construire des projets de territoires cohérents et à informer les exploitants des mesures à leurs dispositions. Ces crédits permettent également de financer le temps dédié à l'accompagnement des agriculteurs, notamment via des formations.

Les structures réalisant ces actions, essentielles à la mise en œuvre des dispositifs, font état d'un financement qui ne permet pas de couvrir les charges liées au temps qui leur est dévolu, notamment au regard de la plus grande complexité des diagnostics et des accompagnements à fournir ces dernières années. Le présent amendement a donc pour objectif de rétablir le montant de 6,6 millions d’euros dédié à l’animation des MAEC et de l’agriculture biologique.

Il est proposé de minorer de 4,3 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » pour abonder de 4,3 millions d’euros l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Le Groupe SOS Solidarités a perçu en 2024, sur les programmes 104 et 303, plus de 18 millions d'euros de subventions publiques pour soutenir et promouvoir l'accueil et la répartition des migrants sur le territoire national.

Dans le cadre de la lutte contre l'immigration illégale et de la nécessaire réduction des dépenses publiques, il convient de supprimer ces subventions.

Le présent amendement vise à exclure du calcul de la prime d’activité les revenus perçus dans le cadre d’un engagement de réserve (militaire, gendarmerie, sécurité civile ou sanitaire). Ces revenus, bien que non imposables, sont actuellement intégrés dans le calcul de la prime d’activité. Cette situation conduit certains réservistes à perdre tout ou partie de ce complément de revenu, créant ainsi une injustice manifeste. Il est incohérent que l’engagement citoyen, exercé dans l’intérêt général et souvent au détriment du temps personnel, se traduise par une baisse du pouvoir d’achat. Cette mesure vise à rétablir l’équité et à encourager la participation à la réserve, en cohérence avec les objectifs du Gouvernement de renforcer le lien entre la Nation et ses forces de sécurité. Son coût budgétaire demeure limité, tandis que son effet symbolique et social est fort car elle valorise l’engagement et soutient les revenus modestes.

I.- Après l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 842-4-1 ainsi rédigé :

« Les revenus perçus dans le cadre de l’engagement au titre de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve de la gendarmerie nationale, de la réserve de la sécurité civile ou de la réserve sanitaire ne sont pas pris en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Au regard du rôle uniquement consultatif du CESE et des priorités nécessaires à définir pour rationaliser l'usage de l'argent public, il convient de faire des économie et de ré-aiguiller cette dépense vers les politiques prioritaires pour les Français.

Au regard de ces éléments, il convient de rationaliser l'usage de l'argent public en proposant de retirer 21 726 813 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de la mission « Conseil et contrôle de l'État » du programme « Conseil économique, social et environnemental ».

103 agences, 434 opérateurs, 317 organismes consultatifs, 12000 organismes publics nationaux… Cet amoncellement de structures publiques renforce la complexité administrative et l’efficacité de l’action publique. Elle constitue un coût important pour le contribuable. 

Les rapports de la cour des comptes pointent régulièrement le dysfonctionnement ou l’inefficacité de certaines agences ou opérateurs d’Etat. 

Par exemple, la Cour des Comptes chiffre à 1,4 millions d’euros le coût d’un rapport publié par le CESE, alors que l’on sait que la majorité des rapports sont le fruit d’une auto-saisine. Autrement dit, ses rapports n’éclairent pas les décideurs publics.

Chaque structure créée disposerait ainsi d’une durée de vie limitée à cinq ans, sauf reconduction expresse par le législateur. Ce mécanisme :
● oblige à réévaluer périodiquement l’utilité et la performance de chaque opérateur ;
● réduit la prolifération d’agences créées sans perspective d’extinction ;
● incite à la rationalisation des moyens publics et à une meilleure allocation des crédits.

Insérer l’article suivant :

I. – A compter du 1er juillet 2026, les agences et opérateurs de l’Etat sont soumis à une clause de caducité fixée à cinq ans à compter de leur création ou, pour les organismes existants, à la date de promulgation de la présente loi.

II. – À l’issue du délai de cinq ans mentionné au I, l’organisme est automatiquement supprimé, sauf si une disposition de loi de finances ou de loi ordinaire en prévoit explicitement la prorogation pour une nouvelle période maximale de cinq ans.

III. – Six mois avant l’échéance prévue pour chaque agence ou opérateur, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur :

1° La pertinence de ses missions ;

2° L’efficacité et l’efficience de ses actions ;

3° La justification du maintien d’un organisme dédié par rapport à une réintégration dans l’administration publique de droit commun.

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste des agences et opérateurs de l’État visés au I ainsi que les dispositions transitoires relatives au personnel, aux biens et aux contrats des organismes non prorogés.

L’aide publique au développement (APD) française représente aujourd’hui près de 14,3 milliards d’euros, soit 0,48 % du revenu national brut. Si l’ambition internationale de la France dans la lutte contre la pauvreté, les crises humanitaires ou le changement climatique est légitime, elle ne saurait être déconnectée de la réalité budgétaire et sociale de notre pays.

Le présent amendement propose de réduire de 3 milliards d’euros les crédits consacrés à l’aide publique au développement. Il ne s’agit pas de remettre en cause les valeurs de solidarité qui fondent cette politique mais de rétablir un équilibre entre l’effort extérieur et les priorités nationales, dans un contexte où l’État peine à financer des missions essentielles, qu’il s’agisse de la santé, de la sécurité, de l’éducation ou du soutien à nos agriculteurs et à nos territoires.

Dans une période de fortes tensions sur les finances publiques, alors que la dette atteint des niveaux historiques et que les Français sont durement touchés par l’inflation et la hausse du coût de la vie, il est incohérent de maintenir une trajectoire d’augmentation continue de l’APD.

Le présent amendement prévoit ainsi de minorer les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) des programmes relevant de la mission Aide publique au développement de la manière suivante :

– 3.000.000.000 € pour le programme 110 « Aide économique et financière au développement » ;

– 3.000.000.000 € pour le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».

Cet ajustement ne remet pas en cause la politique de développement mais la replace à un niveau soutenable pour les finances publiques et cohérent avec les attentes de nos concitoyens. L'auteur appelle le Gouvernement à lever ce gage. 

L'association Coallia est un acteur majeur dans l’hébergement des migrants. Elle est aujourd'hui ciblée par une enquête menée par le Parquet de Paris, l’association est soupçonnée de conflits d’intérêts non résolus, de contrats douteux et de mauvaise gestion des fonds publics.

Dans le cadre de la lutte contre l'immigration illégale et de la nécessaire réduction et bonne gestion des dépenses publiques, il convient de supprimer les subventions attribuées à cette association dans les programmes 104 et 303.

La Cimade intervient dans les Centres de Rétention Administrative (CRA) pour défendre les droits des migrants retenus en vue de leur expulsion. Aujourd'hui elle outrepasse ses missions et les retournent en réalité contre l'État en entravant son action par pur militantisme afin d'empêcher les expulsions.

Dans le cadre de la lutte contre l'immigration illégale et de la nécessaire réduction des dépenses publiques, il convient de supprimer les subventions publiques, dans les programme 104 et 303, à cette association.

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, comme prévu par la loi de Finances 2025. La mesure grands prédateurs est destinée à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours ; elle est cofinancée par le FEADER. Les crédits du MASA et du Ministère en charge de la transition écologique financent les actions de gardiennage des troupeaux, les chiens de protection, les analyses de vulnérabilité et l’accompagnement technique des éleveurs.

De la zone alpine initiale (Auvergne-Rhône- Alpes et Provence-Alpes Côte-d’Azur), les dommages s’étendent désormais à plus d’une cinquantaine de départements en 2025. L’augmentation de la population lupine reste significative (+7 % par an depuis 2020 contre 9 % en 2019 et 20 % en 2018) et son extension géographique nécessite un renforcement des besoins en moyens de protection. Le présent amendement a donc pour objectif de revenir sur la baisse des moyens alloués au pastoralisme et à la lutte contre la prédation.

Il est proposé de minorer de 1,5 millions d’euros en AE et en CP le programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) », afin d’abonder l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) bénéficie en 2026 d’une dotation de 34,1 millions d’euros inscrite au programme 126 « Pouvoirs publics ».

Si son rôle consultatif demeure reconnu, l’activité du CESE et l’ampleur de ses moyens soulèvent des interrogations légitimes. Depuis la réforme organique de 2021, qui a réduit le nombre de ses membres de 233 à 175, son niveau de crédits n’a pas connu d’ajustement significatif, alors même que la charge de travail et le volume de productions se sont stabilisés à un niveau modeste.

Dans un contexte où l’ensemble des administrations et opérateurs de l’État sont invités à participer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques, il apparaît cohérent que le CESE contribue également à cette démarche de sobriété.

Le présent amendement propose ainsi de réduire de 8,75 millions d’euros les crédits de l’action 04 « Conseil économique, social et environnemental » du programme 126, soit environ 25 % de son budget actuel.

Cette réduction, qui n’a pas vocation à remettre en cause le fonctionnement de l’institution, vise à encourager une gestion plus rigoureuse de ses moyens tout en maintenant les crédits nécessaires à l’indemnisation des membres et à la continuité des travaux consultatifs du Conseil.

Cette mesure s’inscrit dans une logique d’exemplarité et de rationalisation de la dépense publique, sans altérer l’indépendance du CESE ni la qualité de ses missions.

Le mécanisme proposé vise à soutenir le développement des contrats PPA en l’articulant avec les dispositifs de soutien aux EnR, tout en permettant des économies pour les finances publiques. Ce présent amendement reprend une mesure adoptée en commission des Finances sur la Loi de Finances 2025, non intégrée dans le texte issu du 49-3, tout en intégrant les observations formulées par le Gouvernement lors des débats au Sénat. Encadré par la CRE, le dispositif introduit ainsi la faculté pour les producteurs d’électricité renouvelable bénéficiant d’un mécanisme de soutien (obligation d’achat ou complément de rémunération) d’en sortir temporairement afin de contracter directement avec un consommateur. Le dispositif intègre deux évolutions majeures depuis les débats sur la LF2025 : il restreint la sortie des mécanismes de soutien aux seules installations considérées comme coûteuses pour l’Etat, et il limite l’application de la mesure aux installations mises en service après la promulgation de la loi.

 Cette proposition est ainsi avantageuse :

* Pour l’Etat, dont le budget pour le soutien aux EnR est de 4 à 5 milliards d’euros par an, qui pourrait économiser en réduisant l’exposition budgétaire liée aux prix de marché de l’électricité et en accompagnant l’émergence de mécanismes de soutiens au EnR moins coûteux pour les finances publiques ;

* Pour les consommateurs d’électricité qui souhaitent s’engager dans une démarche de décarbonation et qui demandent une stabilité de leurs tarifs sans pour autant pouvoir s’engager sur 15 ou 20 ans ;

* Et pour les producteurs dont l’acceptabilité locale de leurs installations serait grandement facilitée par la possibilité de conclure des contrats avec des consommateurs locaux (entreprises, industries, collectivités, ou particuliers via leur fournisseur).

 Il est important de souligner que la directive européenne sur le marché de l’électricité (EMD) promeut explicitement le développement des contrats PPA qui permettent de concilier le développement des parcs EnR avec une évolution du soutien public des Etats membres. L’Allemagne, par exemple, a mis en œuvre un mécanisme similaire permettant aux producteurs d’électricité renouvelables de passer entre des dispositifs de soutien public et des contrats PPA. De tels systèmes hybrides sont non seulement efficaces mais également en conformité avec le cadre juridique européen.

Il est inséré un article additionnel tel que rédigé :

« I. Compléter ainsi l’article L. 311-12 du code de l’énergie :

Le bénéficiaire d’un contrat mentionné au 1° et au 2° peut conclure, sur tout ou partie de l’électricité produite, un contrat de vente directe d’électricité mentionnés au 2° du I de l’article L. 333-1 du code de l’énergie avec un consommateur final ou avec un fournisseur d’électricité. Le contrat d’achat mentionné au 1° ou de complément de rémunération mentionné au 2° du présent article est alors suspendu durant la durée du contrat de vente directe d’électricité, et n’est réactivé qu’à l’échéance de ce dernier ou bien en cas de défaut du consommateur final ou du fournisseur, pour la durée résiduelle du contrat d’achat ou de complément de rémunération.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Seuls les contrats d’achat ou de complément de rémunération qui occasionnent une charge pour les finances publiques sont éligibles à la faculté de conclure des contrats de vente directe d’électricité mentionnée à l’alinéa précédent. Un arrêté du ministre chargé de l’énergie et du budget, pris après un avis de la Commission de régulation de l'énergie, et publié dans les 6 mois après la promulgation de la présente loi, établit la méthodologie d’appréciation du caractère onéreux de ces contrats en fonction des prix de marché à terme. La liste des contrats en résultant est mise à jour tous les ans par la Commission de régulation de l’énergie. Cette dernière peut interrompre la faculté mentionnée à l’alinéa précédent en cas de hausse des prix de marché à des niveaux significativement supérieurs à ceux initialement considérés.

Un arrêté du ministre chargé de l’énergie, pris après un avis de la Commission de régulation de l'énergie, et publié dans les 6 mois après la promulgation de la présente loi, fixe les modalités de suspension et de réactivation du contrat d’achat ou de complément de rémunération, la durée minimale du contrat de vente directe d’électricité, la majoration maximale de prix du contrat de vente directe mentionné au premier alinéa à laquelle les bénéficiaires mentionnés à ce même alinéa peuvent prétendre, ainsi que l’éventuelle réduction du prix du contrat d’achat ou de complément de rémunération sur sa durée résiduelle visant à éviter une sur-rémunération du bénéficiaire. »

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant l’exclusion du bilan de compétences du périmètre du Compte personnel de formation (CPF). Une telle mesure remettrait en cause un droit reconnu depuis plus de trente ans et fragiliserait un outil essentiel de sécurisation des parcours professionnels. Le bilan de compétences constitue en effet un levier majeur d’orientation, de reconversion et de maintien dans l’emploi. Il permet aux actifs, notamment les plus fragiles (femmes, seniors, personnes en situation de handicap ou en transition professionnelle) d’identifier leurs aptitudes, de construire un projet d’évolution et de prévenir les ruptures d’activité. Supprimer son financement par le CPF reviendrait à le rendre inaccessible pour une large part des salariés et demandeurs d’emploi, en particulier dans les territoires où peu d’alternatives existent. Or, ce dispositif ne représente qu’une part limitée du CPF (5,9 % des dossiers et 7,4 % des montants engagés), pour un impact considérable sur la mobilité et la cohésion sociale. Dans un contexte de mutations profondes du marché du travail, il serait incohérent de priver les actifs d’un accompagnement éprouvé, garant d’une orientation éclairée et d’une adaptation durable des compétences aux besoins économiques. Le maintien du bilan de compétences dans le champ du CPF participe au contraire pleinement des objectifs de sécurisation des parcours, de lutte contre l’exclusion et d’égalité d’accès à la formation.

Supprimer l'alinéa 5. 

L’INERIS doit réaliser des études, des recherches et conseille sur la prévention des risques liés aux activités économiques.

Si le cœur de son activité se trouve dans la prévention mais aussi dans l’action lorsqu’un risque se déclare, il ne dispose pas de système d’astreinte le soir, en fin de semaine et les jours fériés. D’après les observations définitives de la Cour des comptes sur la capacité d’action des préfets pour les exercices 2016-2022, cette faille majeure s’est révélée lors de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen le jeudi 26 septembre 2019, où l’INERIS n’a rendu ses conclusions qu’après l’incident.

Au regard de ces éléments, il convient de rationaliser l'usage de l'argent public en proposant de retirer 38 770 918 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du programme « Prévention des risques ».

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) bénéficie en 2026 d’une dotation de 34,1 millions d’euros inscrite au programme 126 « Pouvoirs publics ».

Si son rôle consultatif demeure reconnu, l’activité du CESE et l’ampleur de ses moyens soulèvent des interrogations légitimes. Depuis la réforme organique de 2021, qui a réduit le nombre de ses membres de 233 à 175, son niveau de crédits n’a pas connu d’ajustement significatif, alors même que la charge de travail et le volume de productions se sont stabilisés à un niveau modeste.

Dans un contexte où l’ensemble des administrations et opérateurs de l’État sont invités à participer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques, il apparaît cohérent que le CESE contribue également à cette démarche de sobriété.

Le présent amendement propose ainsi de réduire de 7 millions d’euros les crédits de l’action 04 « Conseil économique, social et environnemental » du programme 126, soit environ 20 % de son budget actuel.

Cette réduction, qui n’a pas vocation à remettre en cause le fonctionnement de l’institution, vise à encourager une gestion plus rigoureuse de ses moyens tout en maintenant les crédits nécessaires à l’indemnisation des membres et à la continuité des travaux consultatifs du Conseil.

Cette mesure s’inscrit dans une logique d’exemplarité et de rationalisation de la dépense publique, sans altérer l’indépendance du CESE ni la qualité de ses missions.

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025, mais également à encourager le Gouvernement à assouplir les critères d’éligibilité afin de permettre une utilisation pleine et effective de ces crédits.

En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières. Il permet d’accompagner les exploitants dans un plan de redressement viable. Cependant, malgré son importance stratégique, ce dispositif reste insuffisamment utilisé, du fait de critères d’accès trop restrictifs.

En 2025, l’enveloppe annuelle de 7 millions, partagée entre les dispositifs AREA, AGEA et ARP a été largement sous-consommée car plusieurs freins majeurs sont identifiés :

- L’interdiction d’accroître les moyens de production, qui limite les perspectives de redressement des exploitations ;

- La contribution minimale de 25% de l’exploitant, jugée trop élevée au regard des situations financières des exploitants ;

- Des critères communautaires inadaptés à la réalité des structures agricoles, notamment l’obligation d’avoir ses capitaux propres inférieurs à 50 % du capital social ou de justifier d’une réduction des capitaux propres supérieure à 50 %.

Le contexte actuel de crise économique et climatique laisse présager une augmentation significative du nombre d’exploitants agricoles en difficulté en 2026. C’est pourquoi, il est indispensable de maintenir l’enveloppe AREA et de permettre de la mobiliser pleinement en levant les critères.

Le présent amendement a donc pour objectif de rétablir le montant de 7 millions d’euros dédié à l’AREA en 2025 et d’appeler le Gouvernement à simplifier les conditions d’accès au dispositif, afin d’en garantir l’efficacité sur le terrain.

Il est proposé de minorer de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » pour abonder de 6 millions d’euros l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381, et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Depuis 2021, le Pass'Sport a bénéficié à 3,5 millions de jeunes, encourageant l’inscription en club et la formation d’habitudes sportives durables. Or, le recentrage aux seuls jeunes de 14 à 17 ans, conjugué à une baisse de l’enveloppe budgétaire d’environ 40 M€, affaiblit un maillage déjà fragilisé. En effet, les clubs, déjà en difficulté, verront leurs effectifs chuter, en particulier parmi les plus jeunes, alors même que la réalité du terrain démontre que cette tranche d’âge est nécessaire pour le devenir sportif de chacun. Priver les 6–13 ans du Pass’Sport, sous prétexte de mieux cibler les décrocheurs adolescents, revient à compromettre l’amorçage progressif vers une pratique régulière. Les conséquences sont multiples : dégradation de l’offre locale, hausse de la sédentarité, affaiblissement de la cohésion sociale et augmentation du reste à charge pour les parents. Le présent amendement propose donc de rétablir les 35,8 M€ supprimés, afin de rendre de nouveau éligibles les 6-13 ans. Pour assurer la recevabilité financière de la mesure, l’amendement procède à un redéploiement technique, en majorant de 35 800 000 € l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 et en réduisant à due concurrence les crédits de l’action 04 « Développement du service civique » du programme 163. L’auteur appelle le Gouvernement à lever ce gage.

Le présent amendement vise à rétablir une dotation de 44 millions d’euros au bénéfice du programme « Développement des entreprises et régulations », afin d’assurer le financement, pour l’exercice 2026, du Fonds national de péréquation postal.

Ce fonds de péréquation a pour objet de maintenir un réseau postal de proximité dans les territoires les plus fragiles, afin d’éviter les fermetures de bureaux de poste et de garantir un égal accès au service public, notamment dans les zones rurales, de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les collectivités d’outre-mer. Cette démarche s’inscrit dans le cadre contractuel 2023-2025 conclu entre l’État, l’Association des Maires de France et La Poste, récemment prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.

Élaboré en concertation avec la Commission départementale de présence postale territoriale du Territoire de Belfort, le présent amendement tend à préserver la continuité et l’efficacité du service public postal, dont la qualité et l’accessibilité constituent des enjeux essentiels de cohésion territoriale. La réduction des crédits prévue dans le Projet de loi de finances pour 2026 compromettrait en effet le financement des missions et des mesures d’adaptation portées par les CDPPT, au détriment des territoires les plus fragiles.

Dans le respect des règles de recevabilité financière et exclusivement à cette fin, il est proposé de diminuer à due concurrence les crédits du programme « Statistiques et études économiques », sans volonté de remettre en cause le volume réel de ce dernier. L’auteur de cet amendement invite en conséquence le Gouvernement à lever ce gage.

Le présent amendement vise à supprimer les crédits alloués à la Commission nationale du débat public (CNDP), inscrits au sein du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».

Créée en 1995, la CNDP a pour mission d’organiser la participation du public aux grands projets d’aménagement. Si son objectif initial était louable, son activité et son coût interrogent aujourd’hui sur la pertinence du maintien d’un tel dispositif administratif. Avec un budget annuel de plus de 3 millions d’euros, auquel s’ajoutent des dépenses supplémentaires pour la tenue de débats spécifiques pouvant atteindre plusieurs millions d’euros, la CNDP illustre une bureaucratie coûteuse dont l’efficacité réelle reste difficile à démontrer.

De nombreuses structures et procédures existent déjà pour garantir la concertation citoyenne dans les projets d’aménagement (enquêtes publiques, consultations locales, plateformes en ligne, procédures environnementales). La multiplication de ces instances ne contribue pas à la lisibilité de l’action publique et alourdit les délais administratifs.

Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, de simplification de l’action administrative et de clarification des responsabilités, la suppression des crédits dédiés à la CNDP permettrait de dégager plus de 3 millions d’euros d’économies et de recentrer les moyens du ministère sur les priorités opérationnelles de la transition écologique et énergétique.

Expertise France, émanation de l’Agence Française de Développement (AFD), a pour objectif de fournir une expertise sur des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets à la demande de pays partenaires.

Un rapport parlementaire souligne par ailleurs que son chiffre d’affaires de 390 millions d’euros, tout juste à l’équilibre, est en réalité très dépendant de la commande publique. C’est alors une subvention indirecte lorsqu’une partie importante de ses mandataires sont des organismes publics français ou européens.Cela s’inscrit alors dans une dérive inquiétante où les financements européens qu’elle touche doivent être complétés par le fonds de soutien de l’État français pour que ses projets mis en œuvre atteignent l’équilibre budgétaire.

En outre, Expertise France présente un doublon avec le CIVIPOL, qui est quant à lui sous tutelle du ministère de l’Intérieur et intervient sur les thématiques de sécurité. En effet, le CIVIPOL étant lui aussi un opérateur de coopération technique internationale, les deux organismes ont les mêmes objectifs, malgré la spécialisation sécuritaire du CIVIPOL.

Par ailleurs, ces deux organismes ont des compétences tellement proches qu’il a été nécessaire de mettre en place un comité technique pour éviter une concurrence dommageable dans les financements.

Au regard de ces éléments, il convient de rationaliser l'usage de l'argent public en proposant de retirer 11 600 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de la mission « Aide publique au développement » du programme « Aide économique et financière au développement ».

17 anciens Premiers ministres bénéficient ou peuvent bénéficier d’une prise en charge de certaines de leurs dépenses et d’emplois affectés, dans le cadre d’un régime récemment modifié par le décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025.

Dans sa version initiale, le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres prévoyait que l’État met à leur disposition, sur leur demande :

-       un véhicule de fonction et un conducteur automobile, sans limites de durée ; 

-       un agent pour un secrétariat particulier pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin de leurs fonctions et au plus tard jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de soixante-sept ans.

Cette possibilité ne s’applique toutefois pas aux anciens Premiers ministres qui disposent d’un secrétariat ou d’un véhicule de fonction pour l’exercice d’un mandat parlementaire, d’un mandat d’élu local ou d’une fonction publique.

Les anciens Premiers ministres dont les fonctions ont cessé avant la publication du décret précité du 20 septembre 2019 bénéficient du secrétariat particulier pendant une durée de dix ans à compter de cette publication.

Les dépenses afférentes aux anciens Premiers ministres atteignent en 2024 un total de 1,58 million d’euros (1,42 million d’euros en 2023), soit + 11 % d’évolution. Cette évolution résulte de l’intégration au dispositif de Mme Borne et de M. Attal. À périmètre constant, les dépenses des anciens Premiers ministres sont toutefois stables (+ 0,3 %), mais non en baisse. Ces dépenses avaient déjà progressé de 11 % entre 2022 et 2023. Les dépenses pour 2025 ne sont pas disponibles à ce jour.

Le décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025 a modifié le décret précité, en limitant à 10 ans le bénéfice du véhicule de fonction et du conducteur automobile et en précisant que les Premiers ministres dont les fonctions ont cessé depuis plus de dix ans à la date de publication du présent décret cessent de bénéficier des moyens précités au plus tard le 1er janvier 2026.

Du fait de ce décret, neuf anciens Premiers ministres dont la fin de fonction est supérieure à 10 ans ne bénéficieront plus de conducteurs à compter du 1er janvier 2026 (M. Laurent Fabius, Mme Edith Cresson, M. Edouard Balladur, M. Alain Juppé, M. Lionel Jospin, M. Jean-Pierre Raffarin, M. Dominique de Villepin, M. François Fillon, M. Jean-Marc Ayrault).

En 2026 :

-       3 anciens Premiers ministres continueraient à bénéficier d’un conducteur et d’une voiture de fonction (M. Cazeneuve, M. Attal, M. Barnier) et 5 pourraient potentiellement, selon l’évolution de leur situation et s’ils en font la demande, en bénéficier (M. Valls, M. Philippe, M. Castex, Mme Borne, M. Bayrou).

-       7 anciens Premiers ministres continueraient à bénéficier d’un secrétariat (M. Fabius, Mme Cresson, M. Jospin, M. Raffarin, M. de Villepin, M. Fillon, M. Cazeneuve) et 5 pourraient potentiellement, selon l’évolution de leur situation et s’ils en font la demande, en bénéficier (M. Valls, M. Philippe, M. Castex, Mme Borne, M. Attal). M. Barnier et M. Bayrou ont atteint la limite d’âge et ne peuvent à ce titre en faire la demande.

Le coût prévisionnel pour 2026 est de 0,8 million d’euros pour la masse salariale auquel s’ajoute 0,1 million d’euros pour les dépenses liées aux véhicules.

Le rapporteur spécial considère que ces avantages demeurent disproportionnés et décalés par rapport aux efforts demandés aux Français dans le cadre du redressement des finances publiques et à l’exemplarité attendue d’anciens Premiers ministres.

Dès lors, elle propose que la durée pendant laquelle les anciens Premiers ministres bénéficient de ces avantages soit divisée par deux, et soit ainsi réduite à 5 ans après la fin de leur fonction. Elle souhaite en outre que cette mesure s’applique rétroactivement pour les 7 anciens Premiers ministres concernés, avec la fin de la mise à disposition d’un secrétariat particulier au plus tard au 1er janvier 2026, à l’instar de ce qu’avait prévu le décret précité du 25 septembre s’agissant de la fin rétroactive de la mise à disposition d’un chauffeur. 

Avec l’adoption de cette proposition de réforme, 3 anciens Premiers ministres ne pourraient plus bénéficier de conducteurs (M. Cazeneuve, M. Philippe et M. Valls) et 7 ne pourraient plus bénéficier d’un secrétariat particulier (M. Fabius, Mme Cresson, M. Jospin, M. Raffarin, M. de Villepin, M. Fillon, M. Cazeneuve).

Les économies ainsi générées devraient atteindre 520 000 euros, dont 500 000 euros de dépenses de personnel.

L’adoption de cet amendement de crédit nécessitera, pour sa mise en œuvre, un nouveau décret d’application.

 Dès lors, le rapporteur spécial souhaite minorer de 520 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, dont 500 000 euros de crédits de Titre 2, l’action 10 Soutien du programme 129 Coordination du travail gouvernemental.

Ce sous-amendement précise les modalités d’application dans le temps du dispositif. Il corrige une erreur rédactionnelle qui limitait à 36 mois la faculté d’amortissement, plutôt que de borner son application aux acquisitions réalisées ou aux permis de construire octroyés jusqu’au 31 décembre 2028

I. – A l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1^er janvier 2026 ».

II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 7, supprimer les mots :

« à compter du 1^er janvier 2026 ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 :

« Le présent i s’applique aux logements que le contribuable acquiert entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2028 et, à défaut, aux logements qu’il fait construire lorsqu’ils font l’objet d’un dépôt de permis de construire entre ces mêmes dates. ».

L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) vise à garantir un revenu minimum aux personnes en situation de handicap. Depuis 2016, une règle dérogatoire s’applique pour les bénéficiaires exerçant une activité professionnelle : afin d’éviter toute pénalisation dans le calcul de la prime d’activité, seule une fraction de l’AAH est prise en compte (abattement de 59,85 %). Ce dispositif permet ainsi aux travailleurs handicapés de percevoir une prime d’activité plus favorable.

L’article 79 du projet de loi prévoit la suppression de cette dérogation. Une telle modification aurait pour conséquence immédiate une diminution de la prime d’activité des bénéficiaires de l’AAH en emploi, puisque l’allocation serait désormais intégralement prise en compte dans son calcul.

Or, cette prise en compte aménagée de l’AAH constitue aujourd’hui un levier incitatif essentiel pour encourager l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Y renoncer revient à affaiblir cet encouragement et à réduire le revenu disponible de ces travailleurs.

Cette suppression répond en réalité à un objectif d’économie budgétaire et contredit les engagements récents du Gouvernement en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Elle rétablit un mécanisme de cumul AAH / revenus d’activité défavorable, entraînant concrètement un appauvrissement des travailleurs handicapés, en particulier ceux exerçant en ESAT ou bénéficiant d’un emploi accompagné.

Pour de nombreux bénéficiaires travaillant à temps partiel ou en ESAT, la perte financière pourrait atteindre plusieurs dizaines d’euros, voire dépasser cent euros par mois selon les situations.

Cet amendement a été construit en concertation avec l’APF France handicap.

Supprimer cet article

Le présent sous-amendement a pour objet de modifier le gage du crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective proposé par l’amendement n° 1342. A cet effet, le dispositif d’exonération des plus-values de cession sous-condition de recettes afférent à l’exercice d’une activité agricole et codifié à l’article 151 septies du code général des impôts est modifié. Le seuil de recettes permettant de bénéficier de l’exonération totale est ainsi porté de 350 000 € à 330 000 €. Corrélativement, le seuil permettant de bénéficier d’une exonération partielle est porté de 450 000 € à 430 000 €. Ces dispositions s’appliqueront aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.

I. – Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « L’article », les mots :

« Le II de l’article ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 14 les six alinéas suivants :

« 1° Au début du c du 1°, le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 330 000 € » ;

« 2° Le 2° est ainsi modifié :

« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

« – La seconde occurrence du montant : « 350 000 € » est remplacée par le montant : « 330 000 € » ;

« – La première occurrence du montant : « 450 000 € » est remplacée par le montant : « 430 000 € » ;

« b) Au c, le montant : « 450 000 € » est remplacé par le montant : « 430 000 € » ; »

III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Le II s’applique aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2026. »

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à rétablir les crédits destinés au Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT), dont la dotation de l’État est fortement réduite dans le projet de loi de finances pour 2026.

Le contrat de présence postale territoriale 2023-2025, prolongé jusqu’au 31 décembre 2026, destiné à enrayer la fermeture des bureaux de poste dans les territoires les plus fragiles, est un outil financier permettant à La Poste de remplir ses obligations en matière d’aménagement
du territoire. Ce contrat de présence postal prévoit 174 millions d’euros de dotation par an. 

Le financement repose sur deux sources : les abattements fiscaux de La Poste et une dotation annuelle de l’État.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de cette dotation de 44 millions d’euros (de 120 à 76 M€), tandis les recettes fiscales associées baisseraient de 8 millions d’euros (de 54 M€ à 46 M€), à la suite de la suppression progressive de la CVAE. 

Le Fonds postal national de péréquation territoriale passerait ainsi de 174 à 122 M€ soit une baisse de 30%

Je rappelle que les besoins réels des populations de montagne se heurtent encore trop souvent à la logique comptable des économies d’échelle et à la rationalisation du nombre de structures en se référant uniquement
au critère de la densité de population, là où le droit à la différenciation territoriale, devrait s’appliquer.

Le présent amendement propose donc de majorer de 52 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 04 du programme 134 afin de garantir la continuité du FPNPT et le respect des engagements pris par l’État dans le cadre du 6ᵉ contrat de présence postale territoriale (2023-2025). Cette majoration est compensée à due concurrence par une diminution des crédits de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques », dans le seul but d’assurer la recevabilité financière du présent amendement. L’auteur appelle le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement qui n’a pas d’incidence budgétaire, vise à augmenter le nombre d’ETPT hors plafond fixé à 97 par le PLF 2026 pour le Centre régional de la Propriété Forestière (CNPF), alors que ses besoins pourraient aller jusqu’à 120 ETPT pour cette année.

Le CNPF est l’établissement public administratif chargé de construire la gestion durable des forêts privées, et d’en accompagner l’application notamment par l’agrément des documents de gestion durable présentés par leurs propriétaires. Il est le service public de la gestion durable de la forêt privée.

La forêt qui couvre plus de 30 % de l’hexagone représentant plus de 17 millions d’hectares, est détenue pour ses trois quarts par des particuliers soit 12,5 millions d’hectares pour 3,5 millions de propriétaires. Les dépérissements forestiers croissants et les incendies qui reviennent chaque année, révèlent sa fragilité face au changement climatique.

Compte tenu de la faiblesse de ses effectifs le CNPF doit faire appel à des emplois en CDD pour des renforts ponctuels, des missions temporaires qui lui sont confiées notamment par des collectivités territoriales, ou encore qui sont liées à des collaborations avec d’autres services notamment ceux du ministère de l’environnement. Surtout, de tels besoins peuvent découler de crises (incendies, tempêtes, crises sanitaires), comme la crise sanitaire grave relative aux attaques du nématode du pin qui vient de débuter en Nouvelle-Aquitaine. Soulignons que ces emplois temporaires ne sont pas financés par la SCSP du CNPF.

Cet amendement propose de permettre au CNPF d’employer des personnels hors plafond d’emploi au-delà des 97 ETPT prévus à l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » du PLF 2026.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

L’objet de cet amendement, travaillé avec  Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Animation des Mesures environnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique à 6,6 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025.

Les crédits affectés à l'Animation des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques et aides à l'agriculture biologique permettent de financer le temps passé par les opérateurs à construire des projets de territoires cohérents et à informer les exploitants des mesures à leurs dispositions. Ces crédits permettent également de financer le temps dédié à l'accompagnement des agriculteurs, notamment via des formations.

Les structures réalisant ces actions, essentielles à la mise en œuvre des dispositifs, font état d'un financement qui ne permet pas de couvrir les charges liées au temps qui leur est dévolu, notamment au regard de la plus grande complexité des diagnostics et des accompagnements à fournir ces dernières années.
Le présent amendement a donc pour objectif de rétablir le montant de 6,6 millions d’euros dédié à l’animation des MAEC et de l’agriculture biologique.
Il est proposé de minorer de 4,3 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » pour abonder de 4,3 millions d’euros l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Le présent amendement vise à abonder de 8 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de soutenir la contribution de La Poste au titre de la mission de service public de transport et de distribution de la presse.

La dotation budgétaire prévue en PLF 2026 de 24,2 millions d’euros (environ 3% du coût réel de la mission), ne permet pas de respecter les termes du contrat d’entreprise 2023-2027 signé entre l’Etat et La Poste. Le contrat prévoit en effet, pour l’année 2026, un financement de 32,2 millions d’euros.

Dans l’attente d’une refonte indispensable de ce dispositif, qui présentait un déficit de près de 600 M€ en 2024 (supporté par La Poste), cet amendement permet à minima de respecter les engagements pris.

Le présent amendement vise à abonder de 50 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de soutenir la contribution de La Poste au titre de la mission de service universel postal.

La dotation budgétaire de 450 millions d’euros prévue dans le PLF pour 2026 ne respecte pas les termes du contrat d’entreprise 2023-2027 signé entre l’Etat et La Poste. Le contrat prévoit en effet une compensation d’un montant de 500 à 520 millions d’euros, modulé en fonction du respect des objectifs de qualité de service. Il est précisé que malgré ce niveau de compensation, la mission enregistrait en 2024 un déficit de plus de 140 M€, à la charge de La Poste.

Le présent amendement prévoit de relever la dotation budgétaire de 50 millions d’euros, pour que la compensation totale de La Poste au titre de la mission de service universel postal soit égale à 500 millions d’euros et ce faisant rétablir les crédits au niveau des compensations accordées ces deux dernières années.

La loi de finances pour l'année 2026 (programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité  routière») prévoit de maintenir et de moderniser le parc de radars existants pour un montant de 204 538 214 euros consacré à cet objectif.

Ce dispositif apparaît comme le plus éloigné d’une politique de sécurité routière basée sur la sensibilisation aux risques et la présence des forces de l’ordre sur le bord des routes, puisque l’automobiliste « flashé » en excès de vitesse – en particulier si celui-ci est très faible – n’en a pas conscience et aura plus que probablement oublié les circonstances de l’infraction à la réception du procès-verbal.

Pourtant, la politique de répression routière, focalisée sur la chasse aux excès de vitesse (dont 96 % sont inférieurs à 20 km/h), atteint ses limites, souligne le rapport de la Cour des comptes de juin 2021[1]. 

Selon un rapport de l’Office national des routes (ONR) publié en avril 2024, près de 20 % de notre réseau routier est « en très mauvais état ». Un constat alarmant qui fait apparaître que le désengagement de l’État dans l’entretien des routes, le déficit de compétences techniques à l’échelle locale et le manque de financement public constituent des facteurs qui pèsent très lourd dans la multiplication des nids-de-poule, fissures et autres défauts de la route. Ce constat est largement établi par la Ligue de Défense des Conducteurs, dans l’étude intitulée « Dégradation des routes en France : il est urgent d’agir », qu’elle a publiée en octobre 2020 et que corrobore le succès grandissant depuis des mois de la plateforme de signalement de zones dangereuses, Activ’Route.  (site(www.activroute.org et appli téléchargeable gratuitement sur les smartphones) mise en place par l’association et qui invite tous les conducteurs à devenir acteurs de la sécurité routière, en identifiant tous les défauts de la route qui leur apparaissent comme susceptibles de provoquer un accident et à les signaler.

Le déséquilibre flagrant entre les mesures de sécurité routière liées à la vitesse et, notamment, celles qui visent à l’amélioration de l’infrastructure routière (pourtant mise en cause, entre autres facteurs, dans 30 % des accidents mortels, selon l’ONISR). 

Cet amendement propose par conséquent de supprimer les crédits affectés à la modernisation et au développement de nouveaux radars (action n° 01 Structures et dispositifs de contrôle) et à les réaffecter à l'équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières (action N° 01 – Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières du Programme n° 754). Cela permettra aux collectivités de financer des aménagements des zones accidentogènes et de mieux entretenir le réseau routier secondaire.

 
[1] Évaluation de la politique publique de sécurité routière, rapport public thématique, Juin 2021, Cour des comptes : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021-06/20210701-rapport-securiteroutiere.pd

Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires prévues pour le Fonds vert en 2026.

Lancé en 2023 pour financer la planification écologique et les investissements durables dans nos territoires, le fonds vert finance aussi des mesures d’adaptation des territoires aux effets du changement climatique et de prévention des risques naturels.

Il répond ainsi à un besoin croissant de la part des collectivités qui ne peuvent seules mener à bien l’ensemble des projets indispensables à l’adaptation au changement climatique. C’est par exemple le cas des communes de montagne qui doivent s’adapter une très forte augmentation des risques naturels auxquels elles sont confrontées.

L’investissement dans la prévention des risques et l’adaptation au changement climatique est par ailleurs une nécessité devant le cout de l’inaction.

Aussi, il est proposé ici de rehausser l’ensemble des crédits dédiés au Fonds vert sur le niveau adopté en LFI 2025.

Pour cela, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- Il abonde de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et 38 millions d’euros en crédits de paiement le programme n°380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » ;

- Et, pour assurer sa recevabilité, il minore de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et 38 millions d’euros en crédits de paiement l’action n°41 « Ferroviaire » du programme n°203 « Infrastructure et services de transports ».

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.

La mission de service public d’aménagement du territoire a été confiée à La Poste par la Loi. Dans ce cadre, le réseau de La Poste doit comporter au moins 17 000 points de contact sur le territoire et au moins 90% de la population d’un département doit se trouver à moins de cinq kilomètres et 20 minutes de trajet en voiture d’un point de contact. L’État compense le coût de cette mission en abondant un fonds postal national de péréquation territoriale. Il est piloté conjointement par l’Association des maires de France et Présidents d’intercommunalité, l’Etat et La Poste.

Conformément aux engagements pris dans le cadre du Contrat d’entreprise 2023-2027, qui lie L’Etat et La Poste, le fonds postal de péréquation territoriale doit être abondé annuellement à hauteur de 174M€. Cela représente environ 55% du coût réel de la mission.

Le fonds est alimenté par un mécanisme d’abattement fiscal accordé à La Poste sur plusieurs taxes locales (Taxe foncière, CFE, CVAE). Ce dispositif est complété par une dotation budgétaire, qui permet d’atteindre le niveau de financement prévu par le Contrat d’entreprise.

Cette année, le rendement prévisionnel de l’abattement fiscal est estimé à 46 millions d’euros. Conformément aux engagements de l’Etat, la dotation devait donc s’élever à 128 M€.

La dotation budgétaire actuellement inscrite au Projet de loi de finances pour 2026 s’élevant à 76M€, le présent amendement propose de la relever de 52 millions d’euros.

Il est rappelé que le Fonds de péréquation finance dans un premier temps les dépenses dites obligatoires, essentiellement les indemnités versées aux partenaires (mairies et commerçants). Dans un second temps, le montant restant du Fonds de péréquation est distribué aux Commissions départementales de présence postale (CDPPT) sous forme d’enveloppes départementales, selon une clef de répartition particulièrement péréquatrice (qui favorise les DROM, QPV, zones de montagne et la grande ruralité).

Les enveloppes à la main des CDPPT sont le cœur du contrat de présence postale :

- Elles permettent une gestion décentralisée des moyens de la mission, par les élus locaux, au plus proche des réalités du terrain. 

- Elles reposent sur une gouvernance tripartite, qui implique la recherche permanente de compromis.

- Elles financent la qualité du service (travaux de rénovation et d’aménagement, équipements informatiques, médiation sociale et numérique).

Alors que les enveloppes à la main des CDPPT étaient de 55M€ en 2017, elles sont en 2025 de 27,5M€. Un seuil considéré par tous les signataires du contrat comme un minimum.

Le Projet de Loi de finances actuel prévoit une compensation de 122M€. Les dépenses obligatoires, pour l’essentiel, incompressibles, s’élevant à environ 146M€, ce montant serait insuffisant pour les financer. Surtout, il ne permettrait pas d’attribuer des enveloppes départementales aux CDPPT.

Sans le présent amendement, ce PLF acte la fin des CDPPT au 1er janvier 2026 et donc la fin du Contrat de présence postale.

Le présent amendement vise à maintenir à l’euro près les crédits dédiés aux actions en faveur des rapatriés (action 7) de manière à relever le montant des crédits alloués au droit à réparation des Harkis au titre de la loi n°2022-229. L'étude d'impact de la loi évoquait environ 50 000 ayants-droit potentiels au regard du nombre de personnes passées dans les structures ouvrant droit à réparation. Mais à la suite des augmentations, en 2023 et 2025, du nombre de structures reconnues, la CNIH estime que 20 000 ayants-droit supplémentaires pourraient accéder à la réparation. 

Or, au 18 septembre dernier, selon les données de la CNIH, 22 542 harkis ont été indemnisés sur les 32 569 dossiers présentés, soit à peine la moitié du nombre d'ayants-droit estimés lors du vote de la loi, et moins d'un tiers au total après extension du nombre de sites.

Dès lors, le coût de 310 millions envisagé sur 6 ans ne correspond plus à la réalité des demandes d’indemnisation. Une baisse des crédits de plus de 5 millions d’euros pour 2026 ne permettra pas donc pas d’indemniser l’ensemble des ayants-droit. 

Afin de rendre le présent amendement recevable, il est proposé de compenser les crédits alloués par une annulation d’un montant équivalent de crédits à l’action n° 2 (Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale) du programme 158 («Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale»). Guillaume Lepers demande expressément au Gouvernement la levée du gage, à défaut il retirera le présent amendement.

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. 

La dotation forfaitaire de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au regarde des contraintes particulières qu’elles subissent. Or, le changement climatique, plus rapide que sur le reste du territoire, impacte durablement les écosystèmes naturels et les filières économiques locales de montagne et impose des investissements massifs en matière de prévention des risques aux communes. 

Les bilans dressés sur l’application des lois Montagne I (1985) et II (2016) témoignent d’un besoin accru d’accompagnement des collectivités de montagne pour faire face aux défis à venir. Aussi, il est proposé ici de rehausser la bonification offerte aux communes de montagne dans le calcul de la dotation forfaitaire proportionnelle à la superficie en la doublant, sur le modèle de ce qui existe aujourd’hui pour le calcul de la DSR.
 

I. – Après l’alinéa 15, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« 4 bis. – Au 2° du I de l’article L. 2334-7, le montant « 5,37 » est remplacé par le montant « 6,44 ».

Le présent amendement vise à maintenir à l’euro près les crédits du Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER), dédiés aux radios associatives. En effet, plus de 770 radios associatives sont présentes en France. Elles participent à la vie des Français, particulièrement en zone rurale en se faisant le relais des événements et de l’actualité locale.

Or, cette diminution de plus de 44% des crédits proposée par le Gouvernement remettrait en question l’existence même de la grande majorité des radios associatives. La situation de ces radios est inquiétante puisqu'elles ne peuvent pas aller chercher d'autres sources de financement, étant limitées dans leurs revenus commerciaux (20% du chiffre d'affaires) pour rester éligible au FSER. Dès lors, ce sont plus de 3000 emplois directs qui sont menacés par la baisse des crédits du FSER proposés par le Gouvernement pour 2026.

Il apparaît également que la réduction du FSER est en contradiction avec les grandes orientations définies lors des États Généraux de l’information, du Livre Blanc de l’Arcom ou du Printemps de la Ruralité.

Le présent amendement propose donc au vu des difficultés que pourraient rencontrer les professionnels du secteur et les radios locales, de maintenir les autorisations d’engagement et crédits de paiement en abondant de 15 736 362 euros l’action n° 6 (Soutien à l’expression radiophonique locale) du programme 180 (Presse et médias).

Afin de rendre le présent amendement recevable, il est proposé de compenser les crédits alloués par une annulation d’un montant équivalent de crédits à l’action n° 1 (livre et lecture) du programme 334 (« Livre et industries culturelles »).

Le CNPF est l’établissement public administratif chargé de construire la gestion durable des forêts privées, et d’en accompagner l’application notamment par l’agrément des documents de gestion durable présentés par leurs propriétaires. Il est le service public de la gestion durable de la forêt privée.

La forêt qui couvre plus de 30 % de l’hexagone représentant plus de 17 millions d’hectares, est détenue pour ses trois quarts par des particuliers soit 12,5 millions d’hectares pour 3,5 millions de propriétaires. Les dépérissements forestiers croissants et les incendies qui reviennent chaque année, révèlent sa fragilité face au changement climatique.

En particulier, la loi n° 2023-580 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie promulguée en juillet 2023, pointe l’insuffisance de l’accompagnement de la gestion des forêts des particuliers pour faire face à ces enjeux.

Les besoins supplémentaires du CNPF pour l’application de cette loi avaient été évalués à 51 équivalents temps plein travaillé (ETPT) lors des discussions budgétaires des PLF 2024 et 2025.

Rappelons que seuls 21 des 26 ETPT accordés au CNPF par le budget 2024 sont financés par sa subvention pour charge de service public (SCSP). Au total ce sont 16 ETPT permanents (11 PLF 2023 + 5 PLF 2024) qui ne sont pas financés par sa SCSP, et pour lesquels le CNPF doit toujours trouver des ressources contractuelles, ceci alors qu’il est un EPA et non un EPIC.

Si l’on ajoute à cela l’évolution de la masse salariale et l’inflation, la subvention pour charge de service public du CNPF ne lui permet plus de pourvoir à la rémunération de ses agents.

Or, le PLF pour 2026 prévoit de réduire de 420 000 euros la SCSP du CNPF destinée à couvrir ses dépenses de fonctionnement et de personnel, aggravant encore cette situation.

Cet amendement propose d’abonder de 420 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la SCSP du CNPF afin de maintenir son montant à son niveau de 2025.

En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :

- minore de 420 000 euros en AE et en CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ;
- majore de 420 000 euros en AE et en CP l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, comme prévu par la loi de Finances 2025.
La mesure grands prédateurs est destinée à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours ; elle est cofinancée par le FEADER. Les crédits du MASA et du Ministère en charge de la transition écologique financent les actions de gardiennage des troupeaux, les chiens de protection, les analyses de vulnérabilité et l’accompagnement technique des éleveurs.

De la zone alpine initiale (Auvergne-Rhône- Alpes et Provence-Alpes Côte-d’Azur), les dommages s’étendent désormais à plus d’une cinquantaine de départements en 2025. L’augmentation de la population lupine reste significative (+7 % par an depuis 2020 contre 9 % en 2019 et 20 % en 2018) et son extension géographique nécessite un renforcement des besoins en moyens de protection.

Le présent amendement a donc pour objectif de revenir sur la baisse des moyens alloués au pastoralisme et
à la lutte contre la prédation.
Il est proposé de minorer de 1,5 millions d’euros en AE et en CP le programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) », afin d’abonder l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »

L’amendement entend renforcer, au sein du programme 102, l’attention portée aux parcours d’accès à l’emploi des jeunes, afin que les crédits ouverts en 2026 contribuent plus directement à faciliter leur insertion professionnelle. Les orientations proposées privilégient les démarches qui, sur le terrain, démontrent la plus forte capacité à déboucher sur un emploi durable : exposition précoce au monde professionnel, accompagnement structuré vers les entreprises et sécurisation des conditions de retour à l’activité lorsque des obstacles matériels demeurent.

L’année 2025 a été marquée à la fois par une hausse des demandes d’accompagnement et par une progression du taux de chômage des jeunes. Les Missions locales, dont le rôle est expressément reconnu par le code du travail pour l’accueil et le suivi des publics de 16 à 25 ans, se trouvent en première ligne pour organiser cette transition vers l’emploi en coordination avec les employeurs et les acteurs locaux.

Dans ce contexte, l’amendement propose d’affecter prioritairement les moyens du programme 102 au déploiement d’actions permettant des mises en situation professionnelle, un appui renforcé aux démarches de mentorat et un accompagnement ciblé pour lever les freins à l’emploi — qu’ils relèvent de la mobilité, du logement ou de l’accès effectif aux droits. Il prévoit également que les résultats obtenus fassent l’objet d’un retour au Parlement avant le 30 juin.

Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » sont majorés de 77,65 millions d’euros, cette ouverture étant intégralement compensée par une diminution équivalente des crédits de l’action 33 du programme 155.

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à sécuriser l’attribution d’un 12^ème ETP à l’Autorité de contrôlé des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).

Successivement en loi de finances 2019 puis 2021, les ETP de l’Autorité de contrôle ont été réduits de 1 pour s’établir à 11 unités sous prétexte de crise sanitaire. Ils ont été rétablis à 12 en gestion sur la réserve du secrétariat général des ministères. Cette situation reste un facteur de fragilité pour la pérennité d’un niveau suffisant d’effectifs pour l’Autorité de contrôle. D’autant qu’elle doit faire face au traitement des dossiers de poursuites engagées par l’administration de l’aviation civile en forte augmentation (290 procès–verbaux dressés et transmis en 2021,935 en 2022 et 576 pour les 8 premiers mois de 2023) et qu’après Lille – Lesquin en 2021, Montpellier – Méditerranée devrait prochainement être soumis au contrôle spécifique de l’ACNUSA.

Il convient donc d’adapter les effectifs de l’ACNUSA au plan de charge croissant auquel elle doit faire face. Cet amendement vise donc à augmenter d’1 ETP les effectifs attribués à l’ACNUSA pour revenir à 12 ETP en base budgétaire.

Une autre solution, sans création de nouvelle dépense, est possible mais doit faire l’objet d’une action et d’un engagement du Gouvernement : il s’agirait de sécuriser définitivement le 12^ème ETP actuellement issu de la réserve du secrétariat général des ministères, en l’attribuant définitivement à l’ACNUSA.

Nous profitons de cet amendement pour appeler à terme à renforcer ses moyens financiers afin de permettre une montée en compétence de l’autorité nécessaire pour mieux appréhender et lutter contre les nuisances aéroportuaires, comme le propose la PPL transpartisane visant à renforcer les pouvoirs et les moyens de l’ACNUSA.

Dès lors, le présent amendement procède :

D’une part : à une augmentation (AE et CP) de 100 000 d’euros de l’action 26 « Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables »

D’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) de l’action 03 « Surveillance et sûreté maritime » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture »

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 205 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Le CNPF est l’établissement public administratif chargé de construire la gestion durable des forêts privées, et d’en accompagner l’application notamment par l’agrément des documents de gestion durable présentés par leurs propriétaires. Il est le service public de la gestion durable de la forêt privée.

La forêt qui couvre plus de 30 % de l’hexagone représentant plus de 17 millions d’hectares, est détenue pour ses trois quarts par des particuliers soit 12,5 millions d’hectares pour 3,5 millions de propriétaires. Les dépérissements forestiers croissants et les incendies qui reviennent chaque année, révèlent sa fragilité face au changement climatique.

En particulier, la loi n° 2023-580 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie promulguée en juillet 2023, pointe l’insuffisance de l’accompagnement de la gestion des forêts des particuliers pour faire face à ces enjeux.

Les besoins supplémentaires du CNPF pour l’application de cette loi avaient été évalués à 51 équivalents temps plein travaillé (ETPT) lors des discussions budgétaires des PLF 2024 et 2025.

Un surcroit d’activité découle en particulier de l’abaissement du seuil d’obligation des plans simples de gestion (PSG) de 25 hectares à 20 hectares dans le cadre de la loi précitée, avec à terme 20 000 PSG supplémentaires à appeler et à agréer, pour une surface totale de 500 000 hectares supplémentaires. L’augmentation du plafond de 26 ETPT en 2024 était un premier pas pour atteindre les 51 ETPT nécessaires au CNPF pour assurer l’ensemble de ses missions (gestion des PSG ; installation d’un référent pour la défense des forêts contre les incendies (DFCI) dans chaque délégation régionale, ainsi que d’un coordinateur régional ; l’appui aux associations syndicales agréées (ASA), notamment pour la DFCI et la desserte. De plus, le CNPF a développé l’application BIOCLIMSOL permettant de guider les choix sylvicoles dans le contexte du changement climatique, et l’indice de biodiversité potentielle (IBP) permettant l’évaluation de la biodiversité forestière, et doit assurer le fonctionnement et l’évolution de ces outils.

Toutefois, seuls 21 des 26 ETPT accordés par la loi de finances pour 2024 étaient financés par le budget de l’Etat. Au total ce sont 16 ETPT permanents (11 PLF 2023 + 5 PLF 2024) non financés par sa SCSP, pour lesquels le CNPF doit toujours trouver des ressources contractuelles, c'est-à-dire des prestations qu'il facture en particulier aux collectivités territoriales, ceci alors qu’il est un EPA et non un EPIC. Aussi ces 16 emplois ne sont pas aujourd’hui affectés à remplir les missions de base de cet établissement, en particulier à la gestion de la crise climatique.

Cet amendement propose donc d’abonder de 970 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la SCSP du CNPF afin de financer les 16 ETPT aujourd’hui non financés par celle-ci.

En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :

- minore de 970 000 euros en AE et en CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ;
- majore de 970 000 euros en AE et en CP l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Cet amendement vise à préserver une partie des crédits du plan Ambition Corse en 2026.

Le Plan Ambition Corse 2021-2025 a constitué un pilier des politiques publiques de soutien à l’agriculture insulaire, grâce à une enveloppe annuelle de 7 millions d’euros, cofinancée via France Agrimer et l'ODARC.Sa fin programmée au 31 décembre 2025 crée une incertitude majeure pour la continuité du développement agricole en Corse. La suspension totale des financements remettrait en cause :

- la poursuite des projets d’investissement et de transition écologique ;

- le maintien des emplois techniques et de conseil au sein de la Chambre d’agriculture de région Corse (54 ETP représentant près de 59 % de ses effectifs) ;

- la stabilité des filières agricoles insulaires déjà fragilisées par les contraintes économiques, climatiques et structurelles.

La prorogation pour 2026 des dispositifs du plan Ambition Corse permettra d’assurer la transition entre deux cadres programmatiques, sans rupture pour les exploitants et les institutions. Elle garantit le maintien des compétences locales, la continuité du conseil technique et la stabilité du service public agricole insulaire.

Cet amendement vise donc à sécuriser la reconduction partielle du Plan Ambition Corse et à préserver les moyens humains indispensables à l’accompagnement de l’agriculture corse vers plus de résilience, de durabilité et de valeur ajoutée locale.

Il est proposé de minorer de 3,5 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour abonder de 3,5 millions d’euros l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution du marché » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215, et proposons que le Gouvernement lève le gage.

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Animation des Mesures environnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique à 6,6 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025.

Les crédits affectés à l'Animation des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques et aides à l'agriculture biologique permettent de financer le temps passé par les opérateurs à construire des projets de territoires cohérents et à informer les exploitants des mesures à leurs dispositions. Ces crédits permettent également de financer le temps dédié à l'accompagnement des agriculteurs, notamment via des formations.

Les structures réalisant ces actions, essentielles à la mise en œuvre des dispositifs, font état d'un financement qui ne permet pas de couvrir les charges liées au temps qui leur est dévolu, notamment au regard de la plus grande complexité des diagnostics et des accompagnements à fournir ces dernières années.

Le présent amendement a donc pour objectif de rétablir le montant de 6,6 millions d’euros dédié à l’animation des MAEC et de l’agriculture biologique.

Il est proposé de minorer de 4,3 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » pour abonder de 4,3 millions d’euros l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025, mais également à encourager le Gouvernement à assouplir les critères d’éligibilité afin de permettre une utilisation pleine et effective de ces crédits.

En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières. Il permet d’accompagner les exploitants dans un plan de redressement viable. Cependant, malgré son importance stratégique, ce dispositif reste insuffisamment utilisé, du fait de critères d’accès trop restrictifs.

En 2025, l’enveloppe annuelle de 7 millions, partagée entre les dispositifs AREA, AGEA et ARP a été largement sous-consommée car plusieurs freins majeurs sont identifiés :

- L’interdiction d’accroître les moyens de production, qui limite les perspectives de redressement des exploitations ;

- La contribution minimale de 25% de l’exploitant, jugée trop élevée au regard des situations financières des exploitants ;

- Des critères communautaires inadaptés à la réalité des structures agricoles, notamment l’obligation d’avoir ses capitaux propres inférieurs à 50 % du capital social ou de justifier d’une réduction des capitaux propres supérieure à 50 %.

Le contexte actuel de crise économique et climatique laisse présager une augmentation significative du nombre d’exploitants agricoles en difficulté en 2026. C’est pourquoi, il est indispensable de maintenir l’enveloppe AREA et de permettre de la mobiliser pleinement en levant les critères.

Le présent amendement a donc pour objectif de rétablir le montant de 7 millions d’euros dédié à l’AREA en 2025 et d’appeler le Gouvernement à simplifier les conditions d’accès au dispositif, afin d’en garantir l’efficacité sur le terrain.

Il est proposé de minorer de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » pour abonder de 6 millions d’euros l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381, et proposons que le Gouvernement lève le gage.

La situation budgétaire des collectivités de montagne est d’autant plus préoccupante qu’elles font face à d’importants besoins d’investissement pour préparer l’indispensable adaptation au changement climatique.

Le constat est connu : les territoires de montagne sont plus fortement touchés que les autres par le changement climatique, avec une augmentation exponentielle des besoins en matière de prévention des risques naturels (risque glaciaires et périglaciaires, restauration des terrains pour éviter les glissements, crues et laves torrentielles, prévention des inondations, avalanches, entretien des ouvrages et infrastructures, etc.).

Le fonds de prévention des risques naturels et hydrauliques, dit « Fonds Barnier », concentre une part importante des crédits dédiés à l’adaptation des territoires face aux risques climatiques, et particulièrement pour le financement des études et actions mises en place par les collectivités. Les besoins sont en constante augmentation face à l’aggravation et la récurrence des situations rencontrées par les territoires.

Aussi, il est proposé de rehausser le niveau de crédits du Fonds Barnier de 30M€, un niveau équivalent à l’effort accordé au phénomène du retrait-gonflement d’argile.

Pour cela, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- Il abonde de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n°14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme n°181 « Prévention des risques » ;

- Et, pour assurer sa recevabilité, il minore de 30 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action n°09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme n°345 « Service public de l'énergie ».

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025, mais également à encourager le Gouvernement à assouplir les critères d’éligibilité afin de permettre une utilisation pleine et effective de ces crédits.

En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières. Il permet d’accompagner les exploitants dans un plan de redressement viable.

Cependant, malgré son importance stratégique, ce dispositif reste insuffisamment utilisé, du fait de critères d’accès trop restrictifs.

  En 2025, l’enveloppe annuelle de 7 millions, partagée entre les dispositifs AREA, AGEA et ARP a été largement sous-consommée car plusieurs freins majeurs sont identifiés :

 - L’interdiction d’accroître les moyens de production, qui limite les perspectives de redressement des exploitations ;

- La contribution minimale de 25% de l’exploitant, jugée trop élevée au regard des situations financières des exploitants ;

 - Des critères communautaires inadaptés à la réalité des structures agricoles, notamment l’obligation d’avoir ses capitaux propres inférieurs à 50 % du capital social ou de justifier d’une réduction des capitaux propres supérieure à 50 %.

Le contexte actuel de crise économique et climatique laisse présager une augmentation significative du nombre d’exploitants agricoles en difficulté en 2026. C’est pourquoi, il est indispensable de maintenir l’enveloppe AREA et de permettre de la mobiliser pleinement en levant les critères.

 Le présent amendement a donc pour objectif de rétablir le montant de 7 millions d’euros dédié à l’AREA en 2025 et d’appeler le Gouvernement à simplifier les conditions d’accès au dispositif, afin d’en garantir l’efficacité sur le terrain.

 Il est proposé de minorer de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » pour abonder de 6 millions d’euros l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Je demande ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40, avec bien entendu aucun souhait de réduire les crédits du programme 381, et propose que le Gouvernement lève le gage.

La cherté de la vie outre-mer est un des principaux problèmes rencontrés par nos concitoyens ultramarins (+10% à +15% par rapport à la Métropole et jusqu'à 45% concernant l'alimentation). Une des voies les plus efficaces pour faire baisser les prix à la consommation est de privilégier les importations régionales par rapport aux importations longue distance, compte-tenu de prix inférieurs et de coûts de transport réduits.

Aussi, cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution des importations régionales par rapport aux importations totales dans les territoires d'outre-mer, importations qui sont à la fois un indicateur de l’intégration régionale des outre-mer dans leurs bassins régionaux mais aussi des éléments structurant de la fabrication des prix et donc de la lutte contre la cherté de la vie outre-mer.

Mode de calcul: l'indicateur mesure l'évolution des importations régionales dans les territoires d'outre-mer. Le numérateur est la somme des montants des importations régionales par territoire ultramarins, en euros, l'année N. Le dénominateur est la somme des montants de ces importations par territoire ultramarins, en euros, l'année N.

Données: ministère de l'économie et des finances

Fréquence: Annuelle

Après l'alinéa 1096, insérer l'alinéa suivant :

"Evolution des importations régionales"

En France, passer son permis de conduire coûte entre 1 400 à 2 000 euros selon le nombre d’heures de conduite, et cela peut aller jusqu'à plus de 3000 euros lorsqu'il faut ajouter des leçons après un échec à l'examen pratique. 

Dans les territoires ruraux, cela pénalise fortement les jeunes qui ne peuvent pas financer leur permis pourtant indispensable pour trouver un travail.

Une aide forfaitaire de 500 euros a été instaurée en 2019 pour les jeunes apprentis. Selon le rapport d’activité de France Compétence pour l’année 2024, environ 73 000 apprentis ont pu bénéficier de ce dispositif l’an passé (sur les 942 000 apprentis en contrat d’apprentissage).

Même si les apprentis peuvent effectivement bénéficier d’autres aides : aides locales, régionales et CPF.. c'est un mauvais signal qui est envoyé aux jeunes qui travaillent, en particulier lorsqu'ils habitent dans les territoires ruraux.

Cet amendement propose par conséquent de supprimer l'article 80.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à préserver la cohésion territoriale et économique assurée par les radios de proximité, en rétablissant une partie des crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER).
Le FSER constitue la principale ressource des 770 radios associatives françaises, présentes dans tous les territoires : urbains, ruraux et ultramarins. Ces structures non lucratives assurent une mission d’intérêt général : elles informent, éduquent, relient et fédèrent les citoyens autour de projets culturels, sociaux et économiques, tout en favorisant la cohésion territoriale et la participation citoyenne.

Or, avec une baisse de 44 % de ses crédits en 2026 (-15,7 M€), le FSER ne pourrait plus remplir sa mission de soutien à ces médias de proximité, dont une part importante opère dans des zones rurales, périurbaines ou isolées. Par ailleurs, en 2024 le Plan Culture et Ruralité a introduit un bonus à destination radios associatives rurales et ultramarines qui s'élevait à 2,3 Millions d’euros, or cette mesure désormais inscrite dans le décret d’application de l’article 80 de la loi du 30 septembre 19861 mais resteront sans financement en 2025 et 2026.
Aussi cet amendement vise à rétablir les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) à leur niveau de 2024, soit 38 millions d’euros en y incluant le bonus ruralité.

En conséquence, il est proposé d’abonder de 18 000 000 euros en AE et CP les crédits de l’action 6 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme 180 «Presse et médias », et de compenser à due concurrence sur l’action 1 « Livre et lecture » du programme 334 « Livre et industries culturelles ».

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, comme prévu par la loi de Finances 2025.

La mesure grands prédateurs est destinée à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours ; elle est cofinancée par le FEADER.

Les crédits du MASA et du Ministère en charge de la transition écologique financent les actions de gardiennage des troupeaux, les chiens de protection, les analyses de vulnérabilité et l’accompagnement technique des éleveurs.

De la zone alpine initiale (Auvergne-Rhône- Alpes et Provence-Alpes Côte-d’Azur), les dommages s’étendent désormais à plus d’une cinquantaine de départements en 2025. L’augmentation de la population lupine reste significative (+7 % par an depuis 2020 contre 9 % en 2019 et 20 % en 2018) et son extension géographique nécessite un renforcement des besoins en moyens de protection.

Le présent amendement a donc pour objectif de revenir sur la baisse des moyens alloués au pastoralisme et à la lutte contre la prédation.

Il est proposé de minorer de 1,5 millions d’euros en AE et en CP le programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) », afin d’abonder l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Je demande ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40, avec bien entendu aucun souhait de réduire les crédits du programme 381, et propose que le Gouvernement lève le gage.

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. 

La dotation de solidarité rurale de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au regarde des contraintes particulières qu’elles subissent. 

Or, le changement climatique, plus rapide que sur le reste du territoire, impacte durablement les écosystèmes naturels et les filières économiques locales et impose des investissements massifs en matière de prévention des risques aux communes. 

Plus encore, la Cour des comptes a estimé que les routes de montagne avaient une durée de vie réduite de 30 à 50% du fait de leurs caractéristiques physiques et de la météorologie. L’incidence du réchauffement climatique y est aussi plus forte, accélérant leur vieillissement. Les cycles gel/dégel, cause importante de dégradations, deviennent en effet plus nombreux alors que les périodes de gel étaient autrefois plus longues. Une recrudescence des glissements de terrain, des coulées de boues et des laves torrentielles conduit ainsi à une croissance des budgets dits « d’urgence » pour les collectivités de montagne, accompagnant une hausse constante des budgets dédiés à la voirie. 

Enfin, la loi de finances pour 2025 à renvoyer à un décret la modification du mode de calcul des longueurs de voirie, qui s’est retrouvée défavorable à de nombreuses communes et particulièrement aux communes de montagne à l’habitat dispersé.  

Aussi, afin d’accompagner les communes de montagne face à leur nécessaire adaptation au changement climatique et aux charges croissantes qu’il induit, il est proposé d’augmenter sensiblement le critère « voirie » du calcul de la DSR. 

Cet amendement ne modifie pas l’enveloppe globale de la DGF et ne crée donc pas de charge pour l’Etat.

I. – Après l’alinéa 26, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« 14 bis. – Au 2° de l’article L. 2334-22, le mot « doublée » est remplacé par le mot « triplée ».

L’objet de cet amendement, travaillé avec la Chambres d’agriculture France, vise à augmenter l’enveloppe dédiée au Pacte en faveur de la Haie, en le portant à 17 millions d’euros en autorisations d’engagement
(AE) et à 30 millions d’euros en crédits de paiement (CP).
Ce Pacte, présenté comme un levier majeur de la planification écologique et de la transition agroécologique, avait pour ambition la plantation de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d’ici 2030, en mobilisant l’ensemble des acteurs du monde agricole et forestier.
Or, les moyens budgétaires alloués au Pacte ont été drastiquement réduits en 2025, et devraient, selon les annonces de la ministre de l’Agriculture lors de son audition devant la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, être de nouveau réduits en 2026 :
- En 2024, le Pacte Haies bénéficiait d’une enveloppe de 110 millions d’euros en AE, dont 90 millions spécifiquement dédiés à la plantation ;
- En 2025, sur les 30 millions d’euros annoncés, seuls 6,5 millions d’euros ont été effectivement alloués au Pacte, accompagnés de 4,5 millions d’euros de reliquats 2024, limités à la gestion administrative du dispositif.
Cette situation est d’autant plus regrettable que les Chambres d’agriculture, en lien avec les collectivités et les autres acteurs forestiers, jouent un rôle important dans la mise en œuvre opérationnelle du Pacte : accompagnement technique, animation, planification territoriale…
Le présent amendement a donc pour objectif de réabonder les crédits dédiés au Pacte Haies, en les portant à un niveau permettant de relancer la dynamique de plantation et de soutenir les porteurs de projets.
Il est proposé de minorer de 10 millions d’euros en AE et de 2,1 millions d’euros en CP le programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) », afin d’abonder l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». 

Le présent amendement vise à rétablir les 16 millions d’euros nécessaires pour maintenir le financement du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) à 35 millions d’euros.

En commission, un amendement similaire a été adopté pour un montant de 18 millions d’euros. Allons dans ce sens : c’est une mesure importante pour préserver nos radios associatives locales.

Ces radios jouent un rôle essentiel d’information de proximité, de cohésion sociale et de vitalité culturelle dans les territoires. Les fragiliser, ce serait affaiblir la diversité médiatique et la démocratie locale.

L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF). Les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont, depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », toutes les formations menant aux certifications enregistrées auprès de France compétences, au sein du répertoire spécifique (RS) ou du référentiel national des certifications professionnelles (RNCP).

Le législateur en 2018 avait toutefois prévu que certaines actions de formation non certifiantes puissent être éligibles au CPF, comme :

- les préparations au permis de conduire qui mènent in fine au passage d’un examen ;

 - les accompagnements de validation des acquis de l’expérience (VAE) qui visent le même objectif que le CPF, soit l’obtention d’une certification enregistrée au RNCP ;

- les actions visant la création ou la reprise d’entreprises (ACRE) afin de permettre l’émergence d’une réponse formative et accompagner le développement de l’entrepreneuriat ;

- ainsi que les bilans de compétences L’éligibilité CPF de ces actions non certifiantes avaient été également souhaitées par les partenaires sociaux signataires de l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018 relatif à ART. 81 N° II-CF162 2/3 l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement de l'alternance.

 La loi de finances pour 2025 a supprimé l’éligibilité au CPF pour les formations ACRE non certifiantes puisqu’une offre de formation menant à des certifications enregistrées auprès des répertoires de France compétences s’était depuis développée et permettait de répondre à ces besoins dans le cadre existant des répertoires de France Compétences.

Or, cette évolution ne peut pas être transposée au bilan de compétences. En effet, une suppression de son éligibilité aurait pour conséquence immédiate la disparition de ces offres au sein du catalogue MonCompteFormation, privant ainsi les actifs de la possibilité de mobiliser leurs droits pour initier un projet professionnel ou une reconversion. Elle entrainerait également une perte d’activité pour les organismes de formation concernés et un affaiblissement de la capacité du système à accompagner les transitions professionnelles. Une telle mesure irait à rebours de l’esprit de la loi du 5 septembre 2018, qui visait à donner à chacun la liberté de choisir son avenir professionnel, ainsi que de la volonté des partenaires sociaux réaffirmée dans le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés (voté le 15 octobre 2025) qui souligne l’utilité du bilan de compétences pour les actifs de plus de 50 ans. Après 10 ans d’existence du compte personnel de formation (CPF) et 5 ans de la plateforme de MonCompteFormation (MCF), la consommation des bilans de compétences est particulièrement dynamique.

Les bilans de compétences font partie des actions de formation les plus demandées et a consommé en 2024, 161 M€ sur le fonds de France compétences. Ces chiffres démontrent le fort besoin des actifs sur cette action. Les diligences menées par l’État et les services de la CDC semble montrer une forte exposition à la fraude dans le champ du bilan de compétences, qui pourraient être facilement contrariée par la mise en place d’un plafond de prise en charge et l’augmentation de la fréquence des contrôles.

 Les pratiques marginales de certains acteurs ne sauraient remettre en cause une profession essentielle à la politique d’emploi et de formation... Supprimer l’éligibilité du bilan de compétences ne générerait pas d’économies réelles pour France Compétences, puisque les titulaires du CPF continueraient à mobiliser leurs droits sur d’autres actions, souvent sans accompagnement préalable.

 Or, cet accompagnement conditionne précisément la réussite et la pertinence des parcours de formation financés. Les représentants de ce secteur : les Acteurs de la compétence, la FFPABC, le Synofdes ainsi que la Fédération nationale des CIBC appellent de leur vœux un renforcement des contrôles et se sont dit prêts à travailler avec les pouvoirs publics à la mise en place de mesures de régulations adaptées, par voie réglementaire. Un bilan de compétences, c’est la première étape d’un investissement réussi : il permet à l’actif d’identifier ses forces, de tester la faisabilité d’un projet et de définir les étapes concrètes de sa mise en œuvre.

C’est donc un outil de la régulation de la dépense, garantissant que les fonds publics investis dans la formation servent des projets cohérents, réalistes et porteurs d’emploi. Ainsi, le présent amendement propose le maintien du bilan de compétences comme action éligible au CPF, tout en acceptant que cette éligibilité soit encadrée par le plafonnement de prise en charge prévu pour les autres actions non certifiantes (permis de conduire, VAE) afin d’assurer la soutenabilité du dispositif et la transparence des dépenses.

Cette mesure est donc d’impact neutre pour les finances publiques, puisque financée par le plafonnement de prise en charge des fonds CPF issus de l’alimentation annuelle pour les actions ART. 81 N° II-CF162 3/3 non certifiantes dont fait partie les bilans de compétences. Les bilans de compétences seront donc concernés de facto par la seconde mesure de régulation portée par le présent article.

Supprimer l'alinéa 5

Le présent amendement vise à préserver la cohésion territoriale et économique assurée par les radios de proximité, en rétablissant une partie des crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER). Le FSER constitue la principale ressource des 770 radios associatives françaises, présentes dans tous les territoires : urbains, ruraux et ultramarins. Ces structures non lucratives assurent une mission d’intérêt général : elles informent, éduquent, relient et fédèrent les citoyens autour de projets culturels, sociaux et économiques, tout en favorisant la cohésion territoriale et la participation citoyenne. 

Or, avec une baisse de 44 % de ses crédits en 2026 (-15,7 M€), le FSER ne pourrait plus remplir sa mission de soutien à ces médias de proximité, dont une part importante opère dans des zones rurales, périurbaines ou isolées. Par ailleurs, en 2024 le Plan Culture et Ruralité a introduit un bonus à destination des radios associatives rurales et ultramarines qui s’élevait à 2,3 Millions d’euros ; or cette mesure, désormais inscrite dans le décret d’application de l’article 80 de la loi du 30 septembre 1986, risquerait de rester sans financement en 2025 et 2026. 

Une telle coupe budgétaire mettrait en péril la survie de plus de la moitié des radios concernées et menacerait près de 2 400 emplois directs, ainsi que des milliers de bénévoles investis dans la vie locale. Ces radios sont un maillon économique et social essentiel : elles font vivre la culture, l’emploi, le lien social et la citoyenneté, souvent là où aucun autre média n’est présent. 

C’est pourquoi le présent amendement vise à rétablir les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) à leur niveau de 2024, soit 38 millions d’euros en y incluant le bonus ruralité. Pour des raisons de recevabilité financière, cet abondement est gagé par une réduction équivalente des crédits de l’action 1 « Livre et lecture » du programme 334 « Livre et industries culturelles ». Cette diminution n’est pas souhaitée : l’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.

Cette remise à niveau est indispensable pour maintenir la diversité et le pluralisme du paysage radiophonique français, préserver des centaines d’emplois et de structures de proximité, et soutenir les missions d’intérêt général portées par les radios associatives dans les domaines de la culture, de la cohésion sociale et de l’éducation aux médias. En conséquence, il est proposé d’abonder de 18 000 000 euros en AE et CP les crédits de l’action 6 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme 180 « Presse et médias », et de compenser à due concurrence par une diminution des crédits de l’action 1 « Livre et lecture » du programme 334 « Livre et industries culturelles ».

L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. 

Cette disposition introduit une rétroactivité au 1er janvier 2025, que le Gouvernement justifie par la volonté de corriger un supposé déséquilibre contractuel et de réduire les dépenses publiques à hauteur de 150 M€ par an, une somme marginale au regard des bénéfices économiques, fiscaux et sociaux qu’apporte la filière solaire aujourd’hui (60000 emplois locaux, des recettes fiscales pour les collectivités, une réduction significative des importations d’énergie et contribution à la sécurité d’approvisionnement.)

Sur le plan juridique, cette mesure menace la confiance des acteurs économiques dans la parole de l’État. L’État les a poussés à réaliser des investissements colossaux basés sur des contrats de long terme, à 20 ans. Il ne peut pas en changer les règles en cours de route, car cela place des acteurs économiques au bord de la faillite et dans des situations personnelles très difficiles alors qu’ils respectent les contrats à la lettre. Une telle disposition créerait un précédent dangereux : si la stabilité contractuelle n’est plus garantie, aucun acteur économique ne pourra envisager sereinement d’investir à long terme dans le secteur énergétique français. 

Enfin, cette mesure rétroactive aurait des effets disproportionnés pour la filière photovoltaïque d’un point de vue économique. L’article 69 parle d’une « rémunération excessive de certains contrats », mais il est important de noter que le matériel acheté par les investisseurs avant 2010 l’était à un tarif bien plus élevé que maintenant, et que les prêts qu’ils ont contractés était par conséquent particulièrement élevés et longs à amortir. Ceux qui ont pris des risques à l’époque en se lançant dans l’aventure, encouragé par l’État, sont sanctionnés aujourd’hui, ce qui constitue une profonde injustice Cette mesure risque de freiner l’investissement privé et de détourner les investisseurs vers d’autres pays européens offrant un cadre plus stable et prévisible, voire de pousser certains investisseurs à abandonner leur activité, alors que l’urgence est à la revalorisation du travail et à la lutte contre l’assistanat.

Le présent amendement vise donc à supprimer les dispositions de l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 portant sur la révision de certains contrats de production photovoltaïque, afin de préserver la sécurité juridique des contrats conclus avec l’État, la confiance des investisseurs dans la stabilité du cadre public ainsi que la pérennité économique d’une filière essentielle à la transition énergétique et à la réindustrialisation du pays.

Supprimer les alinéas 9 à 11.

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le Pass’Sport, créé pour faciliter l’inscription des jeunes dans un club ou une association sportive, constitue l’un des outils les plus efficaces de promotion de l’activité physique pour tous.

Dans le projet de loi de finances pour 2026, il est indiqué que le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans, considérés comme les plus éloignés de la pratique sportive, et que sa dotation est ramenée à 39,20 M€, soit une baisse de 35,8 M€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2025.

Cette décision a pour conséquence d’exclure durablement les enfants de 6 à 13 ans, alors même que c’est à cet âge que se construit l’habitude d’une pratique régulière et que se jouent les enjeux de santé publique, de mixité et de cohésion sociale.

En rétablissant ces 35,8 M€, le présent amendement vise à rendre à nouveau éligibles les enfants de 6 à 13 ans, afin de ne pas priver les familles modestes d’un soutien essentiel à la pratique sportive.

Cet effort budgétaire s’inscrit dans l’esprit de l’« héritage olympique » de Paris 2024 et dans la continuité des engagements de l’État en faveur de la santé, de l’éducation et de la cohésion dans les territoires.

Afin de permettre aux plus jeunes de bénéficier du Pass’Sport, le présent amendement propose d’abonder de 35 800 000 euros l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport », en diminuant à due concurrence – dans le seul but d’assurer la recevabilité financière du présent amendement – les crédits de l’action 04 « Développement du service civique » du programme 163 « Jeunesse et vie associative ».

L’auteur de cet amendement appelle le Gouvernement à lever ce gage.

La coupe massive prévue dans le budget du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER)- qui passerait de 35,3 à 19,6 millions d'euros- n'est pas acceptable et menace la survie des 770 radios locales associatives qui œuvrent sur tout le territoire, notamment en zones rurales.

Ces radios assurent une mission d’intérêt général essentielle car elles participent à l’information de proximité, au pluralisme médiatique et à la cohésion sociale et soutiennent la vitalité culturelle et démocratique des territoires, notamment dans les territoires ruraux.

Une telle coupe budgétaire mettrait en péril la survie de plus de la moitié des radios concernées et menacerait près de 2 400 emplois directs, ainsi que des milliers de bénévoles investis dans la vie locale.

Il est donc indispensable de préserver les montants alloués au FSER pour que ces médias indépendants très implantés localement puissent continuer de mener à bien leurs missions.

Le maintien du FSER à 35 millions d’euros ne doit pas être considéré comme une dépense, mais comme un investissement productif et structurant pour la Nation. Il soutient : l’emploi local et l’économie sociale et solidaire, la cohésion territoriale, la diversité culturelle et médiatique et la démocratie de proximité. 

En conséquence, afin de respecter les règles budgétaires, il est proposé d’abonder de 16 000 000 euros l’action 6 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme 180 « Presse et médias », et de compenser à due concurrence sur l’action 1 « Livre et lecture » du programme 334 « Livre et industries culturelles ».

La maladie d’Alzheimer touche principalement les personnes âgées, apparaissant le plus souvent après 65 ans, âge à partir duquel elle concerne environ 3 % de la population. Sa prévalence augmente rapidement avec l’âge pour atteindre plus de 20 % chez les plus de 80 ans.

Toutefois, plus de 65 000 personnes de moins de 65 ans en France sont également atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une pathologie apparentée. Ces formes précoces, souvent méconnues, entraînent des conséquences particulièrement lourdes sur la vie professionnelle, familiale et l’accès aux dispositifs d’accompagnement.

Si la maladie d’Alzheimer n’est pas en elle-même une cause directe de décès, les complications associées – notamment les infections liées aux troubles de la déglutition – réduisent considérablement l’espérance de vie des patients.

À ce jour, aucun traitement curatif ou véritablement stabilisateur n’existe. Les médicaments disponibles permettent seulement d’atténuer certains symptômes cognitifs, sans enrayer la progression de la maladie.

Le présent amendement vise donc à renforcer les moyens de la recherche afin de mieux prévenir, traiter et, à terme, guérir la maladie d’Alzheimer.

Il propose d’abonder de 3 millions d’euros supplémentaires l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », en diminuant à due concurrence les crédits de l’action 4 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193 « Recherche spatiale ».

Le présent amendement vise à rétablir les crédits du dispositif « Colos apprenantes », supprimés dans le projet de loi de finances pour 2026, alors qu’ils s’élevaient à 36,8 M€ en 2025.

Depuis 2020, ce dispositif a permis à plus de 400 000 enfants, souvent issus de milieux modestes notamment des territoires ruraux, de bénéficier de séjours éducatifs alliant apprentissage, découverte et vie collective.

Les Colos apprenantes constituent un maillon essentiel de notre politique publique en faveur de l’égalité des chances, du droit aux vacances et de la mixité sociale. Leur disparition priverait des milliers d’enfants d’une expérience formatrice, tout en fragilisant le tissu associatif et les acteurs de l’éducation populaire.

Cet amendement propose donc de rétablir 36,8 M€ en AE-CP sur l’action 01 « Développement de la vie associative et de la jeunesse » du programme 163 « Jeunesse et Vie associative », afin d’assurer la continuité du dispositif. Afin d’en garantir la recevabilité financière, cette majoration est compensée, à due concurrence, par une diminution des crédits de l’action 2 « Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme 385 « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 », dans le seul but d’assurer la recevabilité financière du présent amendement. L’auteur appelle le Gouvernement à lever ce gage.

Le présent amendement vise à reporter à 2030 les dispositions de l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 portant sur la révision de certains contrats de production photovoltaïque, afin de préserver la sécurité juridique des contrats conclus avec l’État, la confiance des investisseurs dans la stabilité du cadre public ainsi que la pérennité économique d’une filière essentielle à la transition énergétique et à la réindustrialisation du pays.

A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à maintenir le financement du bilan de compétences par le Compte personnel de formation (CPF), dont la suppression est envisagée dans le projet de loi de finances pour 2026.

Outil reconnu d’orientation, de reconversion et de sécurisation des parcours professionnels, le bilan de compétences accompagne chaque année plus de 80 000 actifs dans leurs transitions professionnelles. Il constitue une étape clé pour la construction d’un projet professionnel durable, et évite les erreurs d’orientation et les dépenses de formation inutiles ou inadéquates. L’orientation est plus que jamais clef avec la transformation du monde du travail en particulier avec l’avènement de l’intelligence artificielle.

La suppression du financement du bilan de compétences par le CPF ne permettrait pas de réaliser d’économies significatives, les crédits restant disponibles à la main des bénéficiaires pour être mobilisés sur d’autres formations. Seule l’instauration d’un plafond de financement permettrait de générer une économie réelle et quantifiable, tout en garantissant l’accompagnement adéquat des bénéficiaires dans leur orientation professionnelle.

Le présent amendement propose d’instaurer un plafond de financement par le CPF pour cette prestation, sur le modèle des autres formations non certifiantes dont le permis de conduire ou de la validation des acquis de l’expérience (VAE) prévus au même article 81. Ainsi amendé, l’article 81 permettrait de concilier la maîtrise de la dépense publique avec la préservation d’un levier essentiel d’employabilité et de mobilité professionnelle

Cet amendement vise à maintenir le financement du bilan de compétences par le Compte personnel de formation (CPF), dont la suppression est envisagée dans le projet de loi de finances pour 2026.

Outil reconnu d’orientation, de reconversion et de sécurisation des parcours professionnels, le bilan de compétences accompagne chaque année plus de 80 000 actifs dans leurs transitions professionnelles. Il constitue une étape clé pour la construction d’un projet professionnel durable, et évite les erreurs d’orientation et les dépenses de formation inutiles ou inadéquates. L’orientation est plus que jamais clef avec la transformation du monde du travail en particulier avec l’avènement de l’intelligence artificielle.

La suppression du financement du bilan de compétences par le CPF ne permettrait pas de réaliser d’économies significatives, les crédits restant disponibles à la main des bénéficiaires pour être mobilisés sur d’autres formations. Seule l’instauration d’un plafond de financement permettrait de générer une économie réelle et quantifiable, tout en garantissant l’accompagnement adéquat des bénéficiaires dans leur orientation professionnelle.

Le présent amendement propose d’instaurer un plafond de financement par le CPF pour cette prestation, sur le modèle des autres formations non certifiantes dont le permis de conduire ou de la validation des acquis de l’expérience (VAE) prévus au même article 81. Ainsi amendé, l’article 81 permettrait de concilier la maîtrise de la dépense publique avec la préservation d’un levier essentiel d’employabilité et de mobilité professionnelle

Le présent amendement vise à abonder les crédits de l’action 03 « Éducation routière » du programme 207, afin de permettre le renforcement des effectifs d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, indispensables au bon fonctionnement du service public des examens du permis.

Partout en France, les délais pour passer ou repasser l’examen s’allongent, dépassant parfois plusieurs mois, alors que la loi d’orientation sur les mobilités fixait un objectif de 45 jours maximum.

Cette situation pénalise particulièrement les jeunes, pour qui le permis de conduire constitue souvent un passage obligé vers l’emploi, la formation et l’autonomie, ainsi que les habitants des territoires ruraux, où il reste essentiel pour se déplacer, travailler et vivre dignement.

Elle fragilise également les auto-écoles, confrontées à des difficultés d’organisation et de trésorerie. Cet amendement vise à garantir un service public du permis de conduire accessible et équitable sur tout le territoire.

Il propose d’abonder les crédits de l’action 03 « Éducation routière » du programme 207 « Sécurité et éducation routières » de 8 millions d’euros en AE et en CP. Afin d’en garantir la recevabilité financière, cette majoration est compensée, à due concurrence, par une diminution des crédits de l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale », dans le seul but d’assurer la recevabilité financière du présent amendement. L’auteur appelle le Gouvernement à lever ce gage.

Ce sous-amendement vise à prévoir un engagement du propriétaire à louer le logement nu à usage d’habitation principale au moins pendant six ans. La prorogation de cet engagement est possible pendant trois ans, renouvelable une fois. L’objectif de ce sous-amendement est d’éviter le risque d’un phénomène de vente massive de logements au bout des neuf ans d’engagement de location. Il étale ainsi cette possibilité sur six, neuf et douze ans.

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :

« neuf »

le mot :

« six ».

II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :

« À l’issue de la période couverte par l’engagement de location, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d’impôt prévue au présent article, à la condition de proroger son engagement initial de trois années, renouvelable une fois. »

III. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La professionnalisation du métier d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) a connu ces dernières années des avancées importantes. Pour autant, ces dernières demeurent très insuffisantes au regard des besoins constatés sur le terrain. Trop d’élèves restent encore sans accompagnant ou bénéficient d’un suivi partiel, faute de personnels en nombre suffisant et d’attractivité du métier d’AESH. Cette situation fragilise à la fois les enfants, les familles et les équipes éducatives.

Il est désormais nécessaire de passer à la vitesse supérieure, en renforçant les recrutements et en engageant une réflexion sur la création d’un véritable statut d’AESH, garant d’une reconnaissance professionnelle et d’une stabilité accrue.

Dans l’attente de cette réforme structurelle qui devra intervenir rapidement afin de créer un vrai statut d’AESH, le présent amendement vise à permettre le recrutement d’AESH supplémentaires en abondant de 3 millions d’euros l’action 3 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève », en diminuant à due concurrence, et dans le seul but d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, les crédits de l’action 2 « Enseignement élémentaire » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré ». L’auteur du présent amendement appelle le Gouvernement à lever ce gage.

Les Jeux paralympiques de Paris 2024 ont profondément marqué notre pays et contribué à changer le regard porté sur le handicap. Cet héritage ne peut se limiter à une parenthèse olympique, il doit se traduire, sur le terrain, par un accès effectif à la pratique sportive pour toutes et tous, quels que soient les handicaps ou les territoires.

Aujourd’hui, un très grand nombre d’équipements sportifs publics ne sont pas pleinement accessibles, et les clubs engagés dans le handisport ou le sport adapté rencontrent des difficultés pour aménager leurs installations et financer le matériel spécifique. Les collectivités, propriétaires de 80 % des équipements sportifs, se trouvent souvent sans moyens suffisants pour entreprendre ces travaux, alors même qu’elles sont en première ligne de la politique d’inclusion.

Le présent amendement propose donc d’abonder de 10 000 000 euros les crédits du programme 219 « Sport », action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre », afin de créer un fonds dédié à l’accessibilité et à l’inclusion sportive. Ce fonds permettrait de cofinancer la mise en accessibilité des équipements sportifs, d’aider les clubs à acquérir du matériel adapté et de former les encadrants à l’accueil des personnes en situation de handicap.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de diminuer à due concurrence les crédits de l’action 03 « Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs » du programme 163 « Jeunesse et vie associative ». Cet effort budgétaire constitue un signal fort d’inclusion, de justice et de continuité de l’héritage paralympique, au bénéfice de toutes les générations et de tous les territoires. 

L’auteur de cet amendement appelle le Gouvernement à lever ce gage.

La maladie de Lyme demeure aujourd’hui un véritable angle mort de notre politique de santé publique.

De nombreux malades sont encore en situation d’errance thérapeutique, faute de diagnostic clair et de consensus scientifique sur la prise en charge comme sur les traitements. Cette division au sein de la communauté médicale entretient le désarroi des patients et fragilise le lien de confiance avec l’institution sanitaire.

Dans ce contexte, le renforcement de la recherche apparaît indispensable. Le nombre de cas recensés est en constante progression – 67 000 en 2018 contre 45 000 en 2017 – et les financements actuels demeurent largement insuffisants. Comme l’a souligné le rapport d’information présenté par nos anciens collègues Nicole Trisse, Vincent Descoeur et Jeanine Dubié, les crédits consacrés à la maladie de Lyme ne représentaient qu’environ 6 millions d’euros en 2020, dispersés sur une quarantaine de projets distincts.

Tous les acteurs – patients, associations, chercheurs et praticiens – s’accordent sur la nécessité de renforcer l’effort national de recherche, tant fondamentale qu’appliquée.

Le présent amendement vise donc à flécher 5 millions d’euros supplémentaires vers l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », afin d’abonder la subvention pour charges de service public de l’INSERM.

Cette mesure permettra à l’Institut de mieux structurer et coordonner les travaux relatifs à la maladie de Lyme dans le cadre du plan national dédié .Les crédits de l’action 4 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193 « Recherche spatiale » sont minorés à due concurrence

L’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme n° 204 « Prévention sécurité sanitaire et offre de soins » finance notamment les actions liées aux maladies neuro dégénératives et aux maladies liées au vieillissement et contribue au budget de l’Institut National du Cancer.
Alors que les cancers sont devenus la première cause de mortalité en France et qu’il convient d’améliorer le dépistage et d’y consacrer plus de moyen, le vieillissement de la population devient une préoccupation majeure de nos concitoyens et notre système de santé se doit d’évoluer afin de mieux y faire face.
Cet amendement vise à abonder de 20 millions d’euros l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme n° 204 « Prévention sécurité sanitaire et offre de soins » en ponctionnant d’un montant identique l’action 02 « Aide Médicale d’État » du programme n° 183 « Protection maladie ».

Cet amendement a pour objectif d’abonder de 30 millions d’euros l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agroalimentaire de la forêt de la pêche et de l’aquaculture » en ponctionnant l’action 01 « moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » afin d’augmenter les moyens dévolus au fonds stratégique de la forêt et du bois afin d’augmenter  le  stockage   de carbone  dans     les        forêts.

La  somme  de  1 €/tonne  de  Carbone  représente  environ  150  millions  d’€/an. La  stratégie  nationale  bas  carbone  planifie  le  zéro  émission  net  d’ici  2050  en  France.

Les secteurs et forestier assurent des fonctions éco-systémiques de captation nette du carbone. Il est alors pertinent de programmer un plan d’incitation au reboisement permettant ce stockage dans la matière.
Le stock de carbone organique des sols français sur l’horizon 0-30 cm représente 3 580 MtC. Les sols forestiers représentent 38 % de ce stock, et n’ont pas atteint leur potentiel maximum.

La forêt selon l’INRA, avec 130 millions de tonnes par an séquestrées, compense plus de 25 % des émissions   françaises  de gaz à effet de serre.
Le reboisement et la gestion durable de la forêt permet de répondre aux besoins de toutes les parties intéressées : lutte contre le réchauffement climatique, stockage du CO2, lutte contre la pollution de l’air,                      utilisation de l’énergie et matériau renouvelable bois.

Parallèlement, à l’issue du grand débat national, les Français ont indiqué leur volonté d’assurer plus de transparence et une meilleure information sur l’utilisation des impôts et taxes. Le Conseil des prélèvements obligatoires a récemment invité à « une meilleure prise en compte des facteurs d’acceptabilité » de la taxe carbone.

C’est pourquoi cet amendement vise à augmenter les moyens de l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agroalimentaire de la forêt de la pêche et de l’aquaculture » en ponctionnant l’action 01 « moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », dont 20 millions d’euros de titre 2 et 10 millions d’euros hors titre 2. 

Étant précisé qu’il n’est pas dans l'intention de l'auteur de pénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées par l’article 40.

Malgré le « Plan National Lyme 2016‑2019 », de nombreux patients atteints de formes sévères et persistantes de la maladie de Lyme souffrent encore, sans être vraiment reconnus médicalement et socialement. 
À l’heure actuelle, les controverses se multiplient quant au diagnostic, à la prise en charge et au traitement de ces pathologies. Pourtant, Santé Publique France comptait bien 67 000 nouveaux cas diagnostiqués en 2018 (soit 104 cas pour 100 000 habitants, contre 69 pour 100 000 en 2017). En tout, ce sont plus de 68 530 cas de borréliose de Lyme diagnostiqués estimés par an sur la période 2009‑2020, un chiffre alarmant qui fait que cette maladie ne peut plus être durablement ignorée comme c’est le cas aujourd’hui.
Faute d’un nouveau Plan Lyme, cet amendement vise à améliorer la recherche dans ce domaine, pour faire cesser les polémiques et améliorer durablement a vie des malades.
Les besoins sont évalués à une vingtaine de millions d’euros par an pour la recherche sur les maladies vectorielles à tiques.
Aussi, le présent amendement vise à doter de 20 millions d’euros supplémentaires l’action « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé », en les attribuant à l’INSERM. Ils pourront ensuite être attribués, sous le contrôle du conseil scientifique de la 
fédération française contre les maladies vectorielles à tiques (FFMVT), à des projets de recherche menés par des spécialistes des formes sévères et persistantes de la maladie de Lyme et des co- infections. 
Il est donc proposé ici de :
– flécher 20 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » au sein du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ;
– et de réduire de 20 millions d’euros les crédits de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » au sein du programme 193 « Recherche spatiale ».
Étant précisé qu’il n’est pas dans l’intention de l’auteur de pénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées par l’article 40. 

Transférer 10 000 000 euros de l’action 02 « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie » vers l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
Le Gouvernement doit se saisir de prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Lyme et infection associées ainsi que ses aspects chroniques.
Découverte aux États-Unis en 1975 dans la petite ville de Lyme, cette maladie due à la bactérie Borrelia est transmise àl’homme par une piqûre de tique. Aujourd’hui, elle touche des centaines de milliers de personnes à travers le monde et s’acclimate particulièrement aux zones forestières et humides.
Cette maladie touche particulièrement les travailleurs en forêt, les randonneurs mais plus généralement les enfants et les jeunes adultes. Les premiers symptômes peuvent être confondus avec d’autres maladies ce qui, ajouté à un manque d’information du corps médical, ne permet pas de traiter rapidement et convenablement cette pathologie. 
Seule une politique d’information des professionnels de santé et de prévention dans les zones à risque pourrait permettre d’endiguer le développement de cette maladie sur tout notre territoire. Par ailleurs, une meilleure prise en charge de cette maladie est urgente car il n’est pas rare que des Français se fassent soigner à l’étranger.

La maladie d’Alzheimer apparaît le plus souvent après l’âge de 65 ans où elle concerne environ 3 % de cette tranche d’âge. Elle augmente rapidement pour atteindre plus de 20 % de la population âgée de plus de 80 ans.
Mais plus de 65 000 personnes de moins de 65 ans en France sont atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée.
La maladie d’Alzheimer ne peut pas être la cause directe de la mort. Mais des complications indirectes, notamment des infections, réduisent l’espérance de vie des personnes qui en sont atteintes. Les troubles de la déglutition augmentent par exemple le risque de développer une pneumonie qui est l’une des causes les plus fréquentes de décès chez les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.
Souvent oubliées des discours sur la maladie, elles rencontrent des problèmes spécifiques liés à l’incidence sur la vie professionnelle, familiale et à l’accès aux dispositifs d’accompagnement…
À ce jour, il n’existe aucun traitement capable de guérir ou de freiner l’évolution de la maladie d’Alzheimer. Certains médicaments peuvent néanmoins être administrés au patient pour atténuer les symptômes cognitifs de la maladie.
Cet amendement vise donc à donner plus de moyens à la recherche en vue de prévenir et guérir la maladie d’Alzheimer :
– en abondant à hauteur de 3 millions d’euros de crédits supplémentaires l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ;
 – prélevés de l’action 4 « Maîtrise de l’accès à l’espace » au sein du programme 193 « Recherche spatiale ».
Étant précisé qu’il n’est pas dans l’intention de l’auteur de pénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées par l’article 40. 

Pour des raisons de compétitivité et de souveraineté, toute suppression de matière active devrait être conditionnée à l’existence d’une alternative fiable techniquement et visible économiquement pour l’agriculteur ou l’éleveur.
La transition agro-écologique passe par la recherche et l’innovation, afin de trouver des alternatives et  ne laisser  aucune filière dans une impasse technique.
Cet amendement :
-   flèche 10 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » au sein du programme 149 « Compétitivité et durabilité    de    l’agriculture    de    l’agroalimentaire de la forêt ».
-   et réduit de 10 millions d’euros les crédits de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » au sein du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».
Étant précisé qu’il n’est pas dans l'intention de l'auteur de pénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées par l’article 40.

Cet amendement d’appel vise à réduire les crédits alloués à la mission « Aide publique au développement ». 
Le redressement de nos finances publiques doit avant tout passer par la réduction de nos dépenses. Cela exige de fixer des priorités quant aux moyens fléchés sur les missions budgétaires de l’État. Aujourd’hui, l’aide publique au développement s’élève à une somme bien trop élevé au regard de nos finances publiques. 
Aussi, l’auteur estime que dans un contexte de déficit public, la priorité n’est pas d’accorder des financements à l’étranger mais de concentrer nos moyens sur les missions essentielles de l’État, à savoir la défense, la sécurité intérieure, la justice.
Le présent amendement prévoit ainsi de minorer les AE et CP des programmes 110 et 209 de la manière suivante :
– 1.000.000.000 € pour le programme 110 « Aide économique et financière au développement »
– 1.000.000.000 € pour le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement »
Il résulte de cet amendement une diminution totale de 2.000.000.000 € en AE et CP sur le périmètre de la mission.
De plus, nous rappelons que les crédits budgétaires de la mission « Aide publique au développement » ne constituent pas l’ensemble des financements apportés par la France pour l’aide au développement. L’aide totale versée par la France s’élève, selon l’OCDE, à 15,4 milliards de dollars en 2023. Outre les crédits budgétaires, ces financements proviennent notamment d’une part de la contribution française au budget de l’Union européenne ou encore de prêts accordés via un compte de concours financiers.
Étant précisé qu’il n’est pas dans l'intention de l'auteur de pénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées par l’article 40.

La promotion de l’activité physique et sportive a été décrétée « Grande Cause Nationale 2024 (GCN2024) » pour, d’une part profiter des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) 2024 pour mettre le sport et ses bienfaits au cœur de la société, et, d’autre part, répondre à une urgence sanitaire et adopter des modes de vie moins sédentaires, plus actifs, a fortiori dans un contexte d’addiction toujours plus forte aux écrans. 

Aussi, à l’occasion des Jeux Olympiques 2024, une partie des crédits des Jeux avaient été affectés à l’Agence nationale du Développement du Sport, afin de pouvoir promouvoir le sport au sein des territoires. 

À ce titre, cet amendement d’appel vise à évoquer la reconduction des moyens pour l’ANDS pour les Jeux Olympiques 2030, afin que certains crédits des JO puisse à nouveau être utilisés afin de pouvoir équiper les territoires ruraux en infrastructures sportives. 

Cet amendement d'appel transfère ainsi  1 euro en autorisations d’engagement et 1 euro en crédits de paiement de l’action 04 « Promotion des métiers du sport » du programme 219 « Sport » vers un nouveau programme intitulé « Fonds d’accompagnement aux collectivités pour la rénovation et la construction d’infrastructures sportives ».

Étant précisé qu’il n’est pas dans l’intention de l’auteur de pénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées par l’article 40.

La Loi de Finances pour 2025 a acté l’introduction du Compte d'affectation spéciale - Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (CAS-FACé) dans le tarif normal d’accise sur l’électricité, en abandonnant le prélèvement sur le Tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE). Désormais, le CAS-FACé sera donc affecté directement au budget de l’État, avec un montant fixé annuellement en Loi de Finances.
Ce dernier est pourtant l’outil principal de financement en zone rurale des travaux de structuration et de modernisation des réseaux publics de distribution de l'électricité. La crainte majeure étant de voir le montant des fonds affectés au CAS-FACé diminuer fortement à court terme. Si le FACé est aujourd’hui un soutien essentiel à la réalisation de travaux d’électrification dans les zones rurales, il permet également d’améliorer la résilience des réseaux électriques ; alors que les montants d'aides provenant du fonds CAS-FACé, n'ont jamais été revalorisés depuis sa création.
En ce sens, l'évolution des besoins en électricité dans les zones rurales nécessitent plus que jamais un investissement important dans ces aides publiques. Il s’agit d’une aide de 6 millions d’euros par an en Ardèche qui génère plus de 9 millions de travaux sur les 14-15 millions d’euros qui sont réalisés sur le réseau électrique. Des aides ainsi directement réinjectées dans les territoires et qui constituent un mécanisme de péréquation visant à garantir une qualité de service équivalente entre les zones urbaines et rurales.
Considérant ces éléments, il semble fondamental de pouvoir veiller à sanctuariser ou à augmenter le budget dédié au CAs-Facé, afin de pouvoir améliorer l’électrification rurale et lutter contre le risque de « fracture électrique » dans les territoires ruraux.

C’est pourquoi cet amendement d’appel propose – au regard des contraintes budgétaires du CAS d’augmenter les crédits de l’action « intempéries » du programme « Electrification rurale » de 2,5 millions d’euros ».

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement ponctionne l’action 03 « Installations de proximité en zone non interconnectée » du programme 794 de 2,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin d’abonder à due concurrence les autorisations d’engagement et crédits de paiement des crédits de l’action 10 « Intempéries » du programme 793 « Electrification rurale ».
L’auteur du présent amendement n’entend nullement nier l’utilité de financer les installations de proximité en zone non connectée, mais se doit de respecter les règles de recevabilité des amendements.

Le dérèglement climatique et la mondialisation affectent de manière très sensible les biotopes agricoles et forestiers de notre pays. En effet la hausse des températures favorise la prolifération des 
insectes, y compris les ravageurs. Par ailleurs le développement des échanges, notamment par voie aérienne a pour conséquence le déplacement d’insectes, de champignons et bactéries qui venant d’autres continents ne sont pas confrontés sur notre sol aux prédateurs naturels de leurs zones d’origine. 
En France, plusieurs espèces exotiques connaissent aujourd’hui une prolifération exponentielle et dommageable pour notre patrimoine agricole, forestier et écologique tels que la drozophylia suzuki le frelon asiatique, le scolyte de l’Epicéa, la Pyrale de Buis, le Cynips du Châtaignier, le capricorne asiatique,   la   bactérie   Xylella   fastidiosa   ou   encore   l’acarien   varroa.
C’est pourquoi le présent amendement vise à abonder de 5 millions d’euros l’action 01 « Santé, qualité et protection des végétaux » du programme 206 « sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation » en ponctionnant l’action 01 « moyens de l’administration centrale » du programme 215    « conduite    et    pilotage    des    politiques    de    l’agriculture ».
Les crédits alloués pourraient permettre le financement d’un plan de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (frelon asiatique, scolyte de l’épicéa, pyrale du Buis, cynips du Châtaigner, capricorne asiatique et bactérie Xylella fastidiosa et la « varroa » de l’abeille) et à dégager des pistes de réflexion visant à mettre en œuvre un plan de prévention et de lutte contre ce phénomène, qui pourrait  notamment :
–   Développer,  l’information  des  communes,  des  professionnels  et  des  particuliers ; 
–   Encourager l’INRA dans ses missions de recherche sur les alternatives aux insecticides précédemment          utilisés et         désormais    interdits ; 
–   Poursuivre  le  financement  de  projets  de  développement  de  solutions  de  biocontrôle ;
–   Inscrire ces espèces sur la liste des dangers sanitaires en catégorie adaptée au titre du code rural et permettre à l’autorité administrative de définir des actions de surveillance, de prévention et de lutte comme le prévoit l’article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime ou d’approuver dans les conditions prévues à l’article L. 201-12 un programme volontaire collectif d’initiative professionnelle ;
Autoriser, lorsque cela s’avère nécessaire, les coupes à blancs pour éviter la propagation des insectes ravageurs.
Étant précisé qu’il n’est pas dans l'intention de l'auteur de pénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées par l’article 40.

L’objectif du présent amendement est d’abonder le programme « jeunesse et vie associative » pour fournir un fonds exceptionnel de 10 millions d’euros qui viendra en aide aux associations, notamment à destination des plus petites, restées le plus souvent en dehors des mécanismes de soutien mis en place par l’État au cœur de la crise. 

Aujourd’hui, nombreuses sont les petites associations qui nécessitent des financements supplémentaires. 
Cet amendement entend ainsi attribuer 10 000 000 d’euros en AE et CP à l’action 01 « Développement de la vie associative » du programme 163 « Jeunesse et vie associative » au détriment de l’action 04 « Promotion des métiers du sport » au sein du programme 219 « Sport » (en hors titre 2).

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

Il n’est pas envisagé de réduire les moyens consacrés au Sport mais bien de venir en aide aux petites associations qui en ont le plus besoin. 
Étant précisé qu’il n’est pas dans l’intention de l’auteur de pénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées par l’article 40. 

La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. Les objectifs énergétiques de la France sont d’atteindre 38 % en 2030 d’énergies renouvelables dans notre consommation et de multiplier par 5 la quantité d’énergies renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid entre 2012 et 2030. Le Fonds chaleur doit désormais apporter le soutien nécessaire à la chaleur renouvelable et de récupération pour permettre d’atteindre ces objectifs. Il a été démontré que le Fonds chaleur, géré par l’ADEME, est un des dispositifs de soutien à la chaleur renouvelable les plus efficaces. Pour autant, la dynamique de développement de la chaleur renouvelable doit être accélérée pour atteindre nos objectifs.
Indispensable pour effectuer la transition énergétique, cet amendement propose de rajouter 200 000 000 euros aux crédits de l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie » du programme n° 181 « Prévention des risques » portant sur le financement de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et en diminuant ainsi d’autant l’action 07 « Pilotage, support audit et évaluations » du programme n° 217 « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Par ailleurs le secteur de la chaleur renouvelable connaît actuellement d’importantes difficultés, et ne se développe pas du tout à un rythme suffisant pour atteindre les objectifs de transition énergétique de la France. Ce retard est notamment dû au manque d’attractivité des investissements dans ce secteur : actuellement un projet sur 2 de chaleur renouvelable finit par être abandonné car pas suffisamment attractif. Ainsi, il est essentiel que ce doublement du Fonds chaleur permette d’améliorer le niveau de soutien apporté à chaque projet, afin de donner aux projets de réseau de chaleur renouvelable un niveau de rentabilité suffisant pour attirer les investisseurs

Depuis la rentrée 2019, l’école est obligatoire pour les enfants dès 3 ans. Cette réforme a transformé les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Dans de nombreuses villes le recrutement des ATSEM est devenu problématique.

Pourtant essentiels au bon fonctionnement des écoles les ATSEM souffrent d’un manque de reconnaissance. C’est pourquoi, il est proposé d’augmenter le budget qui leur est alloué. Une augmentation de salaire conséquence permettrait de donner de l’attractivité à ce métier et donc de pallier les manques que nous connaissons aujourd’hui.
Cet amendement propose une revalorisation de 8 000 000 euros soit environ 160 euros pour les 50 000 ATSEM.

L’amendement prévoit donc de prélever en AE et CP les crédits en hors titre 2 de l’action 8 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » à hauteur de 8 000 000 € et d’abonder une nouvelle ligne budgétaire « Revalorisation du métier d’ATSEM » à hauteur de 8 000 000 d’euros.

Étant précisé qu’il n’est pas dans l'intention de l'auteur de pénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées par l’article 40. 

« L’école rurale doit vivre ». Cet appel, prononcé par l’Association des maires ruraux, est le cri d’alarme d’élus de différentes sensibilités pour dénoncer la fermeture progressive des classes en zone rurale.

La volonté de l’éducation nationale d’appliquer des critères qui aboutissent à une accélération des fermetures de classes en zones rurales est un non-sens pour nos élus locaux et pour les parents d’élèves. Alors même que le « soutien à la ruralité » est affiché comme une priorité par l’État, les décisions unilatérales affectant directement la carte scolaire en zone rurale, impactent l’aménagement du territoire. Si la baisse des effectifs d’élèves touche autant le monde urbain que le monde rural, il ne semble pas concevable que lorsque les directeurs académiques poursuivent dans le primaire le dédoublement des postes en zones urbaines denses, le monde rural doive payer le tribut d’une approche comptable déséquilibrée.

C’est d’autant plus « injuste » pour des territoires confrontés aux difficultés et aux spécificités des « classes rurales multi-âges » ainsi qu’à la problématique de l’éloignement scolaire qui oblige les élèves à effectuer des temps de trajet importants. L’État se doit de favoriser l’égalité des chances devant l’offre scolaire, qui passe par un droit à l’accès scolaire à proximité. Ce droit est fragilisé dès lors que sont imposé des contraintes de déplacements aux enfants par les regroupements forcés. Il est totalement rompu lors de la fermeture de classes par une approche comptable.

A ce titre, l’objectif du programme 140 (Enseignement scolaire public du premier degré) est de mieux prendre en compte les inégalités sociales et territoriales, notamment dans les zones rurales. Il semble ainsi fondamental de pouvoir apporter une éducation de qualité à tous les élèves du territoire.

Aussi, face à cette situation, cet amendement d’appel vise à abonder la mission 2 (enseignement élémentaire) du programme 140 (Enseignement scolaire public du premier degrès) de 20 millions d’euros et ponctionne la mission 08 (logistique, système d’information, immobilier) du programme 214 (soutien à la politique de l’éducation nationale).

Naturellement, il n’est pas dans l'intention de l'auteur de pénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées par l’article 40. En cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement vise à financer la généralisation d’une prise en charge par l’État du remplacement d’exploitants agricoles en cas d’urgence.
Les services de remplacement agricoles, associations et groupement d’employeurs qui mettent à disposition de leurs adhérents des agents de remplacement, sont parfois amenés à se rendre sur des exploitations non adhérentes et non assurées à la suite de décès, d’accidents ou d’hospitalisations.

Ces interventions, parfois réalisées sur réquisitions du maire ou du préfet, sont sources d’insécurité juridique et financière pour les services de remplacement.
Afin de pallier ces difficultés, une expérimentation a été mise en place dans l’Orne. La direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDTESPP) confie au service de remplacement des missions techniques et d’assistance auprès d’éleveurs en difficulté dans le cadre d’un mandat écrit. La DDTESPP établit d’abord avec la mutualité sociale agricole (MSA) le document unique d’évaluation des risques de l’exploitation si celle-ci fait défaut, en amont de chaque intervention. Elle prend ensuite en charge le coût de l’adhésion au service de remplacement quand l’exploitant n’est pas adhérent ainsi que le coût du remplacement. La prise en charge est financée par le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Selon Service de Remplacement France (SRF), le coût d’une généralisation d’un tel dispositif sur l’ensemble du territoire s’élèverait à 780 000 euros pour l’État pour une année. Le coût global du remplacement serait en effet de l’ordre de 765 000 euros (300 personnes concernées *15 jours de remplacement en moyenne* 170 euros de coût journalier moyen du remplacement), tandis que le coût global de l’adhésion serait d’environ 15 000 euros (300 personnes concernées*  50 euros d’adhésion en moyenne).
L’effort budgétaire demandé à l’État paraît ainsi mesuré par rapport au bénéfice attendu de cette action. Cela permettrait de sécuriser le cadre d’action des services de remplacement, tout en renforçant leur rôle social auprès des exploitants agricoles.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
-       L’action 04 « Actions transversales » du Programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est majorée de 735 mille euros en AE et CP ;
-       L’action 02 « Évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique » du Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » est minorée de 735 mille euros en AE et CP.

Cet amendement a été rédigé en lien avec la FDSEA et les Jeunes Agriculteurs de l'Ardèche. 

Étant précisé qu’il n’est pas dans l'intention de l'auteur de pénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées par l’article 40.

Depuis 2000, la population agricole est sujette à un manque criant de renouvellement.  En 2000, la France comptait 760 000 exploitants agricoles, aujourd’hui ils sont moins de 496 000. Non seulement les exploitants agricoles sont de moins en moins nombreux, mais ils sont aussi plus âgés : 43 % des exploitants agricoles devraient partir à la retraite d’ici 2035. Dès lors, se pose la question de la reprise de ces exploitations et en toile de fond le défi majeur notre souveraineté alimentaire.
A ce effet, lors des mobilisations historique de cet hiver,  le gouvernement avait pris l’engagement d’augmenter l’enveloppe de 13 à 20 millions d’euros du budget d’Accompagnement de l’Installation Transmission à l’Agriculture (AITA), dans le but d’accompagner notamment le déploiement du futur guichet  France Service Agriculture (FSA). En attendant la mise en place globale du guichet, et son financement total dans le prochain budget, les fonds supplémentaires promis par Gabriel Attal doivent être accordés. Ils doivent financer l’expérimentation de FSA dans 20 départements sur le volet « émergence et transmission » dont l’Appel à Manifestation d’Intérêt est en cours de déploiement.
Ces fonds pourront aussi servir à financer les dispositifs de transmission existants actuellement en régions et qui sont sous-dotés 
Le projet de loi de finances pour 2026 offre  ainsi l’opportunité d’avancer sans attendre sur le cadrage du financement du futur parcours. A fortiori, ce texte permet également au Gouvernement de respecter un engagement dont la concrétisation se fait attendre dans le monde agricole. 
Ainsi cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
-        Il abonde de 7 millions en autorisations d‘engagement et en crédits de paiement l’action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt afin de compléter les financement du fonds AITA.
-        Il minore de 7 millions en autorisations d‘engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Moyens communs » du Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».



Cet amendement a été rédigé en lien avec la FDSEA et les Jeunes Agriculteurs de l'Ardèche. 

Étant précisé qu’il n’est pas dans l'intention de l'auteur de pénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées par l’article 40.

ans un rapport publié en septembre 2024, la Cour des comptes analyse le système français des droits de succession, dont les recettes ont plus que doublé entre 2011 et 2023, passant de 7 à 16,6 milliards d’euros.
Le système se caractérise par des abattements et taux progressifs variant selon le lien de parenté (avec une exonération totale pour les conjoints mariés ou pacsés). Cependant, l’assiette est réduite par de nombreux dispositifs dérogatoires (pacte Dutreil, assurance-vie, démembrement de propriété) qui bénéficient principalement aux patrimoines importants. Aussi, la Cour recommande une réforme à rendement constant qui élargirait l’assiette en réduisant ces avantages fiscaux, tout en diminuant certains taux d’imposition. Avant toute évolution législative, elle préconise cependant de réaliser une étude statistique précise, faute de données détaillées aujourd’hui disponibles.
Aussi, le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport pouvant détailler cette étude statistique précise, dans la perspective de futurs travaux législatifs.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le système des droits de succession, en suivant les préconisations du rapport de la Cour des Comptes publié en septembre 2024.

Par cet amendement, il est proposé de mettre en place un fonds à destination des collectivités locales pour la construction et la rénovation des équipements sportifs.

Le sport contribue à la bonne santé des Français. Chacun sait à quel point le sport est nécessaire pour maintenir une condition physique optimale et se développer personnellement. 

Mais en zone rurale, c’est aussi un lieu de rencontres et un moyen de renforcer le tissu social. La présence des infrastructures sportives contribue au développement d’associations qui favorisent les interactions sociales, renforcent les liens entre les habitants et créent un sens de communauté.
Les infrastructures sportives sont également des lieux d’épanouissement significatifs pour les jeunes en zone rurale qui bénéficient, grâce à la présence de ces infrastructures, de loisirs dont les rôles sont fondamentaux dans l’inculcation des valeurs telles que la discipline, le travail d’équipe et la confiance en soi.

Cet amendement transfère 5 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et 5 000 000 d’euros en crédits de paiement de l’action 04 « Promotion des métiers du sport » du programme 219 « Sport » vers un nouveau programme intitulé « Fonds d’accompagnement aux collectivités pour la rénovation et la construction d’infrastructures sportives ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

Étant précisé qu’il n’est pas dans l’intention de l’auteur de pénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées par l’article 40. 

L’Etablissement français du Sang (EFS) a de plus en plus de difficultés à assurer sa mission de service publique au service de la communauté nationale. Le problème vient d’un manque de moyens humains et financiers. Manque de personnel, et difficultés de recrutement, l’EFS doit faire face à un manque d’attractivité. Actuellement, 200 postes ne sont pas pourvus mettant alors en péril sa mission de service public.
Cette situation dramatique conduit à la suppression, au décalage ou à la réduction du format des collectes sur l’ensemble des territoires créant alors des tensions d’approvisionnement.
Certaines associations dans les territoires sont impactées, inquiétant les nombreux bénévoles qui se mobilisent pour mettre en place, notamment, les collectes. Les donneurs sont également impactés car ils subissent des refus ou un temps d’attente exagéré quand ils se déplacent. Le don du sang sauve la vie d’un million de malades chaque année. Il est rare, précieux et vital et nous sommes nombreux à défendre ses valeurs fondamentales : bénévolat, gratuité, non-profit et anonymat. 
Ainsi, et ce afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement transfère de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 19« modernisation de l’offre de soin » du programme 204
« prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » vers un nouveau programme intitulé « Dotation exceptionnelle pour l’établissement français du Sang » ainsi abondé de 5 millions d’Euros en autorisation d’engagement et crédits de paiement. Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées par l’article 40. En cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement lève le gage.

Chaque année en France, de nombreux enfants sont diagnostiqués atteints d’un cancer, Pour la quasi-totalité des cancers pédiatriques, le nombre d’enfants diagnostiqués n’a jamais reculé, alors que les progrès de la recherche ont permis non seulement d’accroitre l’efficacité des traitements pour les adultes, mais aussi de réduire le nombre de diagnostics.
Les cancers pédiatriques sont la première cause de mortalité des enfants par maladie. Même si le taux de survie des enfants 5 ans après le diagnostic est de 80 %, ce taux n’a augmenté que de 3 % en 15 ans.
Il est donc nécessaire de développer la recherche sur les cancers spécifiques aux enfants, les cancers pédiatriques, pour permettre de redonner espoir à ces enfants touchés par la maladie dès le plus jeune âge, un âge où les seules préoccupations devraient être celles de la famille, de l’école et de grandir. Cela est particulièrement important dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021‑2030, qui porte une attention particulière à la thématique du cancer des jeunes.
Naturellement, il n’est pas dans l’intention de l’auteur de pénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées par l’article 40. En cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement lève le gage.
Malheureusement, la recherche sur les cancers pédiatriques manque toujours cruellement de moyens, ce manque étant toujours confirmé par de nombreux chercheurs et les associations qui travaillent chaque jour pour permettre des avancées contre les cancers infantiles. En effet, à ce jour, les associations sont toujours les premiers financeurs de la recherche en matière de cancers pédiatriques.
Le financement public doit donc continuer à croitre, et c’est pourquoi le présent amendement propose de rediriger 10 millions d’euros supplémentaires de la recherche spatiale, déjà financée de manière importante par l’Europe, vers les recherches scientifiques et technologiques en sciences de la santé. 
Cet amendement :
– flèche 10 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » au sein du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
– et réduit de 10 millions d’euros les crédits de l’action 01 « Développement de la technologique spatiale au service de la science » au sein du programme 193 « Recherche spatiale ».
Étant précisé qu’il n’est pas dans l’intention de l’auteur de pénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées par l’article 40. 

Les agriculteurs sont les acteurs majeurs de la transition écologique. Ils sont les premiers connaisseurs de la terre et sont en lien direct avec la sauvegarde de celle-ci. Pour répondre à cet enjeu majeur, ils adaptent sans cesse leur pratiques. Aujourd’hui, une mutation majeure est en cours, à cause du changement climatique et à l’augmentation de la chaleur, la baisse des précipitations la crise et le manque d’eau est criant au sein de l’Agriculture Française. Sans cesse en mutation, cette agriculture a déjà réduit plus de 30% de ses consommations d’eau sur ces 15 dernières  années.
Toutefois, cela ne suffit pas, et nous ne pouvons continuer de voir l’eau tomber du ciel pendant 6 mois, et la rechercher les six mois suivants. Le Varenne de l’eau avait clairement annoncé qu’il était indispensable de mieux stocker l’eau l’hiver, et mettre en place des retenues colinéaires, précieux sésame  de conservation d’eau.
S’il est difficile aujourd’hui de construire de grands barrages, de grandes retenues, comme nos prédécesseurs ont pu faire par le passé.
S'il est indispensable que, dans le cadre des plans territoriaux d’actions prioritaires des agences de l’eau, en accord avec les différents acteurs, soient mises en chantier des retenues colinéaires permettant de capter l’eau du ciel lorsqu’elle tombe l’hiver pour la restituer ensuite durant l’été. 
C’est pourquoi, le présent amendement propose de concrétiser pleinement cette volonté en rajoutant 20 000 000 euros de crédits de l’action 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques» du programme 181 portant sur "la prévention des risques" et en diminuant ainsi d’autant l’action 28 « personnels œuvrant dans le domaine de la stratégie et de la connaissance des politiques de transition écologique » du programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » afin de donner les moyens financiers qui permettrons aux agences de l’eau de mettre en œuvre un nouveau plan de retenues d’eau efficaces pour l’irrigation et l’arrosage.
Sachant que le renforcement des moyens doit impérativement s’accompagner d’un assouplissement des normes administratives en la matière et d’une instruction adaptée par les services déconcentrés de l’État.
L'auteur ne souhaite évidemment pas ponctionner les crédits de ce programme, importants au vu des enjeux de transitions écologiques mais se doit de rendre son amendement recevable au titre de l'article 40 de la constitution.L’auteur espère que ce gage sera réévalué par le Gouvernement pour le flécher au sein d’une autre action.

Cet amendement adopté en commission, vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé.
 
Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la
 
professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière.
 
Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, dans la période d’incertitude budgétaire que nous connaissons. Les coupes budgétaires massives vont mettre en difficulté l’ensemble des SIAE mais les plus fragiles d’entre elles risquent de fermer définitivement. Pour limiter la casse sociale et économique, il est clé de réintroduire un FDI qui pourra répondre aux difficultés conjoncturelles des structures.
 
Cet amendement augmente de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
 
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Par le présent amendement, et sur proposition du collectif Cause Majeur !, il est proposé de financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs issus de la protection de l’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la vie adulte.La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants constitue une avancée majeure, en rendant juridiquement obligatoire l’accompagnement des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance (ASE) jusqu’à l’âge de 21 ans.Cependant, trois ans après l’entrée en vigueur de cette loi, une consultation menée par le réseau Cause Majeur ! montre que cette obligation reste largement inapplicable dans de nombreux départements. Faute de moyens suffisants, de trop nombreux jeunes majeurs de la protection de l’enfance se retrouvent livrés à eux-mêmes dès 18 ou 19 ans, dans une précarité financière, sociale et émotionnelle indigne de notre République. En moyenne, l’accompagnement cesse à 19 ans et 9 mois, bien en deçà du cadre légal.Cette situation s’explique principalement par l’insuffisance du financement dédié. En trois exercices budgétaires, l’État n’a accordé que 50 millions d’euros supplémentaires aux départements pour appliquer la loi. Ce soutien, bien que symbolique, est très en deçà des besoins réels, évalués par le collectif Cause Majeur ! et largement reconnus par les acteurs de terrain.Le présent amendement propose donc d’augmenter de 80< span class="del cts-1" data-cid="8" data-userid="9928" data-username="Lucas Leruste" data-time="1762970266776">0< /span> millions d’euros le budget consacré à cet accompagnement, en complément des 1,2 milliard d’euros déjà investis annuellement par les départements.Ces crédits seraient attribués sur justificatif, en fonction du montant réalisé et prévisionnel de chaque département, ainsi que du nombre d’enfants de 17 ans confiés à l’ASE au 31 décembre de l’année N-1, afin d’assurer un fléchage clair et équitable des moyens vers les jeunes majeurs.Cette mesure constituerait un signal fort de l’État envers les départements, en répartissant plus équitablement la charge financière d’une mission qui relève pleinement de la solidarité nationale.Rappelons qu’alors que 11 milliards d’euros sont dépensés chaque année pour la protection de l’enfance, un quart des personnes sans abri sont d’anciens enfants placés, un chiffre qui atteint 40 % chez les moins de 25 ans sans domicile fixe. Ce constat appelle à aller au bout de l’accompagnement pour prévenir la rupture et l’exclusion.En conséquence, le présent amendement propose :– d’augmenter de 800 000 000 € en AE/CP les crédits de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;– de diminuer à due concurrence les crédits de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».L’auteur de l’amendement demande au Gouvernement de lever ce gage, afin que le renforcement de la protection des jeunes majeurs ne se fasse pas au détriment des aides en faveur des personnes handicapées, qui répondent elles aussi à des besoins essentiels.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Cet amendement de repli,  vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent.
 
Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte a minima 1,5 euro grâce à la baisse des aides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise en emploi.
 
La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entraînerait la suppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETP conventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés, il est clé de soutenir l’IAE et de lui donner les justes moyens d’accompagnement.
 
Cet amendement augmente de 237 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».
 
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 237 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage
 

Cet amendement propose de majorer, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance », afin de renforcer la dotation dédiée aux aides aux postes versées au titre de la Garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

L’objectif est de rétablir le niveau de financement constaté l’année précédente, indispensable au maintien de la rémunération garantie des travailleurs handicapés et à la soutenabilité économique des établissements.

Dans le projet de loi de finances pour 2026, la dotation inscrite à l’action 12 du programme 157, intitulée « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées », s’élève à 1 558 M€, contre 1 599 M€ en 2025 et 1 614 M€ en 2024. Cette trajectoire traduit une baisse continue des crédits alloués aux ESAT depuis deux ans, soit une diminution totale de 56 M€ entre 2024 et 2026 (–3,5 %).

Or, aucune justification budgétaire ou programmatique ne vient expliquer cette contraction, alors même que les besoins d’accompagnement augmentent, que les établissements doivent faire face à l’inflation et aux revalorisations salariales, et que la création de nouvelles places en ESAT est gelée depuis le moratoire instauré par l’État en 2013.

Cette baisse met en risque la capacité des ESAT à assurer leur mission sociale et à maintenir la rémunération garantie des travailleurs handicapés, pourtant protégée par la loi. Elle fragilise également les efforts engagés en faveur de l’inclusion professionnelle.

Cet amendement a été élaboré en concertation avec l’APF France handicap, qui alerte sur l’impact direct de cette réduction de crédits pour les établissements comme pour les travailleurs concernés.

En conséquence, le présent amendement propose :

- d’abonder les crédits de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance », afin de rétablir le niveau de financement consacré aux aides aux postes (GRTH) dans les ESAT, conforme à celui observé l’année précédente ;
- de gager cette ouverture de crédits par une minoration à due concurrence de l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

L’auteur de l’amendement demande au Gouvernement de lever le gage, afin de ne pas fragiliser le financement de la prime d’activité.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution des investissements extérieurs dans les territoires d'outre-mer, investissements extérieurs qui sont à la fois un indicateur de l'attractivité économique, de l’intégration régionale des outre-mer dans leurs bassins régionaux et un moteur de la création d'emploi locale. En mettant en place des zones économique, fiscale et douanière spéciale, l’Espagne et le Portugal ont su créer une importante dynamique économique et de création d’emplois dans leurs régions ultrapériphériques européennes, notamment à travers une politique volontariste d’attrait des investissements extérieurs et en créant un effet de levier par le réinvestissement des bénéfices des entreprises sous condition de création d’emplois. Cela s’est traduit par des créations directes de nombreux emplois salariés au sein de leurs RUP (environ 1 000 emplois par an par territoire). Il n’y a aucune raison que les RUP françaises ne puissent s’inscrire dans de telles dynamiques. Aussi est-il particulièrement utile de suivre l’évolution des investissements extérieurs dans les outre-mer français.

Mode de calcul: l'indicateur mesure l'évolution des investissements extérieurs dans les territoires d'outre-mer. Le numérateur est la somme des montants de ces investissements par territoire ultramarins, en euros, l'année N. Le dénominateur est la somme des montants de ces investissements par territoire ultramarins, en euros, l'année N-1.

Données: ministère de l'économie et des finances

Fréquence: Annuelle

Après l'alinéa 1105, insérer l'alinéa suivant :

"Evolution des investissements extérieurs"

Depuis 2017, l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences constituent une grande cause nationale. Rouage essentiel de la mise en œuvre des politiques publiques de lutte contre les violences et du parcours des victimes, les associations spécialisées sont en première ligne pour faire de la prévention, pour écouter et accompagner les publics, dans leurs démarches d'accès au droit.
 
C’est notamment le cas des Centres d’information sur les droits des femmes et des familles, associations créées par l’Etat en 1972, qui disposent d’un agrément et d’une convention de moyens et d’objectifs avec l’Etat pour favoriser l’accès a droits des femmes et des familles. Alors que les demandes des femmes auprès de ces associations augmentent, leurs moyens diminuent.
 
Un quart du réseau des CIDFF a été contraint de fermer des permanences d’accès aux droits, principalement en milieu rural (où 50% des féminicides ont lieu), et une cinquantaine de postes, notamment des juristes, ont été supprimés depuis le début de l’année 2025. L’accès aux droits des femmes est indispensable et constitue un préalable à l’aide aux victimes.
Dans un contexte où le non-recours aux droits des femmes victimes de violences persiste, le soutien aux associations qui mettent en place des dispositifs itinérants et des permanences délocalisées pour aller au plus près des publics les plus isolés et éloignés de leurs droits, notamment dans les territoires ruraux, est primordial.
 
Cet amendement vise ainsi à renforcer l’accès aux droits des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles en permettant la création d’un ETP de juriste dans chaque département au sein du réseau des CIDFF.
 
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 5 000 000 d’euros de l’action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » vers l’action 02 « Développement de l'accès aux droits » du programme 101 intitulé « Accès aux droits et à la Justice ».

Il s'agit d'un amendement d'appel pour inciter le gouvernement à augmenter les crédits dédiés aux conditions de vie en Nouvelle-Calédonie afin de faire face à la très grave crise que vivent les Néo Calédoniens depuis la destruction de l'économie (20% du PIB) en mai 2024, destruction qui a jeté dans la misère des dizaines de milliers de nos concitoyens.

Aussi est-il proposé de flécher 200 000 000€ supplémentaires vers l'action 06 "collectivités territoriales" des crédits du programme 123 "Conditions de vie Outre-mer". Dans le même temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l’action 01 "Soutien aux entreprises" au sein du programme 138 "Emploi outre-mer".

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'accès à l'eau potable des Mahorais qui subissent depuis 2017 une crise de l'accès à l'eau grandissante. Actuellement et depuis plus d'un an, les Mahorais n'ont généralement de l'eau courante qu'un jour sur 3, ce qui bouleverse les vies familiales et les conditions sanitaires.

Mode de calcul : l'indicateur mesure le nombre moyen de jour de distribution d'eau potable dans les habitations possédant un compteur d'eau à Mayotte.

Le numérateur est la somme du nombre de jour par an de distribution d'eau potable au compteur dans les habitations possédant un compteur d'eau à Mayotte, l'année N. Le dénominateur est la somme du nombre d'habitations possédant un compteur d'eau à Mayotte multiplié par 365, l'année N.

Données : Insee, ARS et office de l'eau

Fréquence: Annuelle

Après l'alinéa 1096, insérer l'alinéa suivant :

"Taux d'accès à l'eau potable à Mayotte"
 

Cet amendement a été adopté en commission des finances.

La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. 

Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre 2022 et aout 2025. 
Les besoins en poste des Entreprises Adaptées sont croissants, le niveau de consommation des crédits s’étant fortement amélioré avec les implications de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et les représentants de l’UNEA. 

Tous les ans, ce sont plus de 42 500 contrats pour des personnes en situation de handicap éloignées de l’emploi qui sont signés dans les Entreprises Adaptées. 
Une étude menée par KPMG mise à jour régulièrement depuis 2010 permet de montrer le retour sur investissement et le gain social que génère l’investissement de l’État dans les emplois au sein des Entreprises Adaptées. 

 L’amendement prévoit d’augmenter de 22,5 millions d’euros en AE et CP, les crédits du programme 102 Accès et retour à l’emploi. Il diminue à due concurrence les crédits du titre 2 du programme 155 soutien des ministères sociaux.  Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage

La protection juridique des majeurs représente un pilier essentiel de notre solidarité nationale. Près d’un million de personnes vulnérables — en situation de handicap, souffrant de troubles psychiques ou en perte d’autonomie — bénéficient aujourd’hui d’une mesure de protection.

Au quotidien, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) assument une mission indispensable, en lien direct avec les juridictions. Ils gèrent simultanément plusieurs dizaines de dossiers, mobilisant des compétences juridiques, sociales et patrimoniales, et contribuent par leur action à prévenir les situations de maltraitance ou de vulnérabilité accrue.

Pourtant, la rémunération qui leur est allouée n’a pas évolué depuis 2014. Fixé à 142,95 € par mesure et par mois, le coût de référence n’est plus indexé sur le SMIC, contrairement à ce qui était initialement prévu. Si l’indexation avait été maintenue, ce montant atteindrait aujourd’hui 178,20 €, soit un écart de 24,65 %.

Ce gel de la rémunération fragilise désormais l’ensemble de la profession :

– difficulté à couvrir les charges croissantes,
– attractivité en chute libre du métier,
– turn-over très important,
– démissions et abandons de carrière,
– mise en tension de la continuité du service rendu aux personnes protégées.

Le manque d’attractivité est directement lié au niveau de rémunération : les MJPMi portent une responsabilité juridique lourde et une charge de travail considérable, sans que celle-ci ne soit reconnue financièrement. Aujourd’hui, certains professionnels gèrent un volume de dossiers tel que la protection des majeurs vulnérables risque de ne plus être assurée dans des conditions satisfaisantes.

Cet amendement vise un premier pas concret de revalorisation, en portant le coût de référence à 149,98 € par mesure, soit une augmentation de + 4,91 %, représentant + 6 M € sur l’action 16 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Cette revalorisation, certes modeste, est indispensable pour enrayer la perte d’attractivité et préserver la viabilité économique d’une profession dont dépend la protection de nos concitoyens les plus fragiles.

En conséquence, le présent amendement propose :

– augmente de 6 000 000 € en AE/CP les crédits de l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 ;
– diminue à due concurrence les crédits de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».

L’auteur de l’amendement demande au Gouvernement de lever le gage afin de ne pas réduire les crédits dédiés au handicap.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : 

Les effets du réchauffement climatique se font ressentir plus rapidement et plus intensément en montagne que sur le reste du territoire national. Ces impacts entrainent des bouleversements environnementaux, sociaux et économiques qui affectent profondément l’organisation des sociétés montagnardes et créer une rupture d’égalité entre la montagne et la plaine.
Les territoires de montagne font donc face à des besoins d’investissements en réponse aux catastrophes qu’ils subissent, pour s’adapter structurellement au changement climatique et entretenir des infrastructures vieillissantes. Par nature, les communes de montagne ont par ailleurs des moyens
financiers et humains qui restent largement insuffisants, et subissent comme les autres les baisses importantes de leurs dotations.
C’est pourquoi, dans le cadre de la fusion des moyens d’investissement en direction des collectivités, cet amendement propose d’abord d’assurer la bonne présence des collectivités de montagne parmi les bénéficiaires. Il prévoit également une surpondération des communes de montagne dans la répartition du FIT afin d’assurer une meilleure prise en compte des besoins spécifiques de ces dernières.

I. – Compléter ainsi l’alinéa 6 :
« , ou de montagne. »
II. – Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivant :
« Pour les communes de montagne, ce coefficient est multiplié par deux. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Chaque année, plusieurs centaines d’enfants sont diagnostiqués d’un cancer en France. Les cancers pédiatriques demeurent la première cause de mortalité par maladie chez l’enfant. Malgré un taux de survie de 80 % à cinq ans, les progrès restent trop lents : ce taux n’a gagné que trois points en quinze ans.

Alors que la recherche sur les cancers de l’adulte bénéficie de moyens considérables, celle consacrée aux cancers pédiatriques reste dramatiquement sous-financée. Les associations demeurent encore les principaux financeurs de cette recherche, faute d’un soutien public suffisant.

Pourtant, dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021‑2030, il est indispensable d’accélérer les travaux spécifiquement dédiés aux cancers des enfants et des adolescents, afin de mieux comprendre, prévenir et traiter ces pathologies.

Le présent amendement propose donc d’abonder de 7 millions d’euros supplémentaires l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », en réduisant à due concurrence les crédits de l’action 4 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193 « Recherche spatiale ».

Cet amendement vise à corriger les effets néfastes de la réforme de la taxe d’aménagement, dont les dysfonctionnements fragilisent à la fois les finances départementales et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes subies par les collectivités.

Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la Transition écologique (DDT) à la DGFiP a entraîné un niveau de liquidation anormalement faible et de graves perturbations dans la collecte de la fiscalité locale, relevées notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Ces défaillances privent les collectivités de ressources essentielles pour leurs politiques d’aménagement et de préservation de l’environnement.

Si la conjoncture économique et la modification du fait générateur peuvent expliquer une partie des écarts constatés, l’ampleur des pertes démontre des dysfonctionnements majeurs qu’il convient de corriger. D’autant que l’absence d’impact financier pour les collectivités avait été garantie lors de l’adoption de la réforme.

La taxe d’aménagement constitue pourtant un levier essentiel de financement des politiques de protection de l’environnement, des paysages et du fonctionnement des CAUE, véritables outils d’ingénierie territoriale.

Selon Départements de France, la chute des recettes départementales atteindrait 500 millions d’euros entre 2023 et 2025, dont au moins 300 millions imputables aux dysfonctionnements constatés. Pour la seule année 2024, la part départementale de la taxe d’aménagement aurait diminué de 40 % en moyenne.

Cette baisse, sans rapport avec l’activité de construction, met en péril les équilibres financiers des Départements et conduit à la disparition de plusieurs CAUE, malgré leur rôle reconnu en matière d’accompagnement des territoires.

Le ministère de l’Économie et des Finances a reconnu, dans un communiqué du 29 janvier 2025, les difficultés rencontrées et promis un recouvrement des sommes dues. Cependant, aucun calendrier ni montant précis n’ont été communiqués, et aucune mesure de soutien transitoire n’a été annoncée, ce qui fragilise encore la confiance des collectivités.

Cette situation illustre les limites d’une décentralisation inachevée : des collectivités privées d’autonomie fiscale et dépendantes d’un État centralisé, défaillant dans la transmission d’informations essentielles.

Les missions locales et les CAUE ne sauraient être les victimes d’une réforme fiscale nationale mal préparée et mal exécutée. Des mesures correctrices doivent être prises sans délai. Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à compenser auprès des Départements les pertes de recettes afin de leur permettre de maintenir le soutien aux CAUE.

Conformément aux règles de recevabilité financière, l’amendement propose une dotation de 270 millions d’euros — en deçà de la perte estimée de 300 millions — en abondant l’action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122, compensée par une réduction équivalente des crédits de l’action 06 « Dotation générale de décentralisation – concours particuliers » du programme 119.

Il ne s’agit évidemment pas de réduire les moyens alloués à la décentralisation, mais de se conformer aux exigences formelles de recevabilité. L’auteur de l’amendement en appelle donc à la levée du « gage » et à une compensation intégrale par le Gouvernement.

Depuis 2017, la lutte contre les violences constitue une grande cause nationale.
Rouage essentiel de la mise en œuvre des politiques publiques de lutte contre les violences et du parcours des victimes, les associations d'aide aux victimes spécialisées sont en première ligne pour faire de la prévention, pour écouter et accompagner les victimes, notamment pour leur permettre d’accéder à la justice, t à un soutien psychologique et pour sortir des violences.
 
C’est notamment le cas des Centres d’information sur les droits des femmes et des familles, associations créées par l’Etat en 1972, qui disposent d’un agrément et d’une convention de moyens et d’objectifs avec l’Etat pour informer et accompagner les femmes, notamment celles qui sont victimes de violences, sur leurs droits.
 
8 ans après le mouvement #MeToo et un an après le procès Pélicot, les demandes des femmes victimes de violences auprès des associations spécialisées explosent.
A échelle nationale en 2025, les CIDFF ont reçu et accompagné 25% de femmes victimes de violences sexistes et sexuelles en plus par rapport à 2024.
Dans le Vaucluse, le CIDFF a relevé une augmentation de 50% de femmes victimes de violences accompagnées. Dans les Alpes-Maritimes, ce niveau atteint même les 84% d’augmentation.
 
Mais alors que les demandes des femmes victimes de violences ne cessent d’augmenter, la Fédération nationale des CIDFF relève en 2025 une baisse d’1,8 millions d’euros de subventions. Le programme 137 compte une augmentation de 3,9 millions d’euros destinés aux accueils de jours et LEAO, afin de permettre leur déploiement dans tous les départements. A ce jour, ces dispositifs ne permettent d’accompagner que les femmes victimes de violences conjugales.
 
 Ils devraient permettre aussi l’accueil et l’accompagnement des victimes de violences sexuelles hors couples qui sont nombreuses et restent, 8 ans après le mouvement #MeToo, dans l’angle mort des politiques publiques de lutte contre les violences.
 
Cet amendement vise ainsi à développer l'accompagnement et le soutien aux femmes victimes de violences sexuelles, en permettant la création d’un ETP de juriste supplémentaire dans chaque département afin que les accueils et jours et LEAO soient en mesure d’accompagner également les femmes victimes de violences sexuelles en dehors du couple.
 
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 5 000 000 d’euros de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » vers l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes »

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale.
La dotation forfaitaire de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au regarde des contraintes particulières qu’elles subissent.
Or, le changement climatique, plus rapide que sur le reste du territoire, impacte durablement les écosystèmes naturels et les filières économiques locales de montagne et impose des investissements massifs en matière de prévention des risques aux communes.
Les bilans dressés sur l’application des lois Montagne I (1985) et II (2016) témoignent d’un besoin accru d’accompagnement des collectivités de montagne pour faire face aux défis à venir.
Aussi, il est proposé ici de rehausser la bonification offerte aux communes de montagne dans le calcul de la dotation forfaitaire proportionnelle à la superficie en la doublant, sur le modèle de ce qui existe aujourd’hui pour le calcul de la DSR.

I. – Après l’alinéa 15, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« 4 bis. – Au 2° du I de l’article L. 2334-7, le montant « 5,37 » est remplacé par le montant « 6,44 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) a pour objectif de garantir un revenu minimum aux personnes en situation de handicap. Depuis 2016, lorsqu’un bénéficiaire de l’AAH exerce une activité professionnelle, une règle dérogatoire spécifique s’applique afin qu’il ne soit pas pénalisé dans le calcul de la prime d’activité : seule une partie de l’AAH est prise en compte (abattement de 59,85 %), ce qui permet au bénéficiaire de percevoir une prime d’activité plus élevée.

L’article 79 du projet de loi met fin à cette dérogation. La conséquence directe serait une diminution de la prime d’activité pour les travailleurs handicapés percevant l’AAH, puisqu’une part beaucoup plus importante de l’allocation — désormais prise en compte à 100 % — entrerait dans le calcul de la prime.

La prise en compte spécifique de l’AAH comme revenu d’activité constitue aujourd’hui une mesure favorable, destinée à ne pas décourager l’accès ou le maintien dans l’emploi. Supprimer cette règle revient à réduire cet effet incitatif et à diminuer le revenu global des personnes en situation de handicap.

Cette suppression poursuit en réalité un objectif d’économie budgétaire, et va à l’encontre des engagements récents du Gouvernement visant à favoriser l’emploi des personnes handicapées. Elle réintroduit un mécanisme de cumul revenus d’activité / AAH défavorable, avec pour effet concret un appauvrissement des travailleurs handicapés, notamment ceux en ESAT ou en emploi accompagné.

Pour de nombreux bénéficiaires de l’AAH travaillant à temps partiel ou en ESAT, la perte pourrait atteindre plusieurs dizaines d’euros, voire plus de cent euros par mois, selon les situations.

Cet amendement a été élaboré en concertation avec l’APF France handicap.

Supprimer cet article.

Cet amendement adopté en commission vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023.
En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget formation réduit de près de 35% en 2026 par rapport à 2025. Alors que 80% des salariés en insertion ont un niveau infrabac, ces baisses successives ont diminué le nombre d’heures de formation par salarié, passant de 8h/personne et par an en 2023 à 4h45/personne et par an en 2025.
Il y a donc un risque majeur de voir le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se dégrader, ce alors même que le contexte économique se dégrade et que la formation des personnes en insertion par l’activité économique est indispensable à la réussite de leurs parcours et renforce considérablement les chances d’insertion durable dans l’emploi. L’investissement dans la formation est non seulement un bénéfice indéniable pour ces personnes, mais elle l’est aussi pour les employeurs des territoires, notamment dans les secteurs en tension.
Cet amendement augmente de 35 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement
 
de 35 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires
 
immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de
 
recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage

Cet amendement adopté en commission, vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent.
 
Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte a minima 1,5 euro grâce à la baisse des aides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise en emploi.
 
La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entraînerait la suppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETP conventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés, il est clé de soutenir l’IAE et de lui donner les justes moyens d’accompagnement.
 
Cet amendement augmente de 244 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».
 
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 244 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage
 

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale.
La dotation de solidarité rurale de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au regarde des contraintes particulières qu’elles subissent.
 

I. – Après l’alinéa 26, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« 14 bis. – Au 2° de l’article L. 2334-22, le mot « doublée » est remplacé par le mot « triplée ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement de repli,

La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. 
Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre 2022 et aout 2025. 
Les besoins en poste des Entreprises Adaptées sont croissants, le niveau de consommation des crédits s’étant fortement amélioré avec les implications de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et les représentants de l’UNEA. 
Tous les ans, ce sont plus de 42 500 contrats pour des personnes en situation de handicap éloignées de l’emploi qui sont signés dans les Entreprises Adaptées. 
Une étude menée par KPMG mise à jour régulièrement depuis 2010 permet de montrer le retour sur investissement et le gain social que génère l’investissement de l’État dans les emplois au sein des Entreprises Adaptées. 
L’amendement prévoit d’augmenter de 22,3 millions d’euros en AE et CP, les crédits du programme 102 Accès et retour à l’emploi. Il diminue à due concurrence les crédits du titre 2 du programme 155 soutien des ministères sociaux.  Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'accès au réseau d'assainissement collectif à Mayotte.

Mode de calcul : l'indicateur mesure le taux d'habitations connectées au réseau d'assainissement collectif à Mayotte.

Le numérateur est la somme du nombre d'habitations connectées au réseau d'assainissement collectif à Mayotte l'année N. Le dénominateur est la somme du nombre d'habitations total comptabilisées à Mayotte l'année N.

Données : Insee, ARS et offices de l'eau

Après l'alinéa 1096, insérer l'alinéa suivant :

"Taux de connexion à l'assainissement collectif à Mayotte"

Afin de renforcer les capacités de pilotage des politiques de l'Etat concernant l'appui à la filière "nickel" en Nouvelle-Calédonie, il est proposé de flécher 100 000€ supplémentaires vers l'action 3 "Pilotage des politiques des outre-mer" des crédits du programme 138 "Emploi outre-mer". Dans le même temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l’action 1 "Logement" au sein du programme 123 "Conditions de vie outre-mer".

Ce réaménagement de crédit a pour objet d'établir un diagnostic et d'émettre des propositions notamment sur les potentialités de développement de la production d'hydro-électricité décarbonée. Le développement d’une telle source énergétique serait respectueux des objectifs du développement durable et source probable de renforcement de la compétitivité de la filière nickel face à la concurrence internationale recourant au charbon comme source d’énergie, notamment en Chine et en Indonésie.

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'accès au réseau d'assainissement collectif Outre-mer.

Mode de calcul : l'indicateur mesure le taux d'habitations connectées au réseau d'assainissement collectif dans les territoires ultramarins.

Le numérateur est la somme du nombre d'habitations connectées au réseau d'assainissement collectif dans chaque territoire d'outre-mer l'année N. Le dénominateur est la somme du nombre d'habitations total comptabilisées dans chacun des territoires l'année N.

Données : Insee, ARS et offices de l'eau

Après l'alinéa 1096, insérer l'alinéa suivant :

"Taux de connexion à l'assainissement collectif Outre-mer"

Ce sous-amendement vise à augmenter le taux d’amortissement pour un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement de 3,5 % à 4 %.

I. – Au début de l’alinéa 11, substituer au taux : 

« 3,5 % » 

le taux : 

« 4 % ». 

II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Il s'agit d'un amendement d'appel pour inciter le gouvernement à augmenter les crédits dédiés à l'emploi en Nouvelle-Calédonie afin de faire face à la très grave crise que vivent les entrepreneurs Néo Calédoniens depuis la destruction de l'économie (20% du PIB) en mai 2024, destruction qui a jeté des centaines d'entreprises dans l'abîme et entraîné la destruction de plus de 11 000 emplois salariés dans le secteur privé.

Aussi est-il proposé de flécher 200 000 000€ supplémentaires vers l'action 01 "Soutien aux entreprises" au sein du programme 138 "Emploi outre-mer". Dans le même temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l’action 06 "Collectivités territoriales" des crédits du programme 123 "Conditions de vie Outre-mer".

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'accès à l'eau potable Outre-mer. Depuis plusieurs années, de nombreux territoires ultramarins voient se développer des difficultés de fourniture d'eau potable aux habitants, notamment en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte.

Mode de calcul : l'indicateur mesure le nombre moyen de jour de distribution d'eau potable dans les habitations possédant un compteur d'eau dans les territoires ultramarins.

Le numérateur est la somme du nombre de jour par an de distribution d'eau potable au compteur dans les habitations possédant un compteur d'eau dans les territoires ultramarins, l'année N. Le dénominateur est la somme du nombre d'habitations possédant un compteur d'eau dans les territoires ultramarins multiplié par 365, l'année N.

Données : Insee, ARS et offices de l'eau

Fréquence: Annuelle

Après l'alinéa 1096, insérer l'alinéa suivant :

"Taux d'accès à l'eau potable Outre-mer"

Il y a presque un an, le cyclone Chido dévastait Mayotte, laissant des dizaines de milliers de familles sans toit, au sens propre. La loi d'urgence pour Mayotte puis la loi de programme de refondation de Mayotte ont défini des modalités d'aide, notamment la possibilité pour les Mahorais de contracter des emprunts bancaires à taux 0 avec différé d'amortissement de 5 ans jusqu'à un montant de 50 000€ par famille, pour reconstruire les habitations, notamment les toits et charpentes afin de mettre les maisons hors d'eau. Or très peu de ces prêts ont été accordés par les banques. Le dernier pointage public par le préfet mentionnait 2 prêts contractualisés! Ainsi, alors que la saison des pluies débute à Mayotte, des milliers de famille n'ont toujours pas eu les moyens de reconstruire les toits de leur habitation, ne les protégeant souvent qu'avec des bâches.

Cet amendement propose de débloquer 10 millions d'euros afin de protéger les habitations familiales des importantes pluies tropicales par la construction des charpentes et des couvertures.

C'est pourquoi il est proposé de flécher 10 000 000€ supplémentaires vers l'action 01 "Logement" des crédits du programme 123 "Conditions de vie Outre-mer". Dans le même temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l’action 01 "Soutien aux entreprises" au sein du programme 138 "Emploi outre-mer".

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution des emplois salariés dans la filière nickel en Nouvelle-Calédonie. La filière nickel est essentielle à l'économie et à l'emploi dans ce territoire. Or l'ensemble du secteur extractif, qui été en difficulté avant 2024, est actuellement en grande souffrance et des milliers de Calédoniens ont perdu leurs emplois salariés.

Afin de suivre le redressement de ce secteur stratégique pour l'emploi, il est proposé d'insérer un indicateur ad hoc.

Mode de calcul: l'indicateur mesure l'évolution des emplois salariés du secteur extractif en Nouvelle-Calédonie. Le numérateur est le nombre emplois salariés du secteur extractif en Nouvelle-Calédonie l'année N. Le dénominateur est le nombre d'emplois salariés du secteur extractif en Nouvelle-Calédonie l'année N-1.

Données: ministère de l'économie et des finances

Fréquence: Annuelle

Après l'alinéa 1105, insérer l'alinéa suivant :

"Evolution des emplois salariés dans la filière nickel en Nouvelle-Calédonie"

Cet amendement vise à pérenniser le financement de la politique publique en faveur des tiers-lieux avec une enveloppe budgétaire de 13 millions d’euros pour 2026, à hauteur des crédits adoptés en LFI 2025, à l’issue d’une mobilisation parlementaire transpartisane, à l’Assemblée nationale comme au Sénat.

Les tiers-lieux génèrent de l’activité, du lien social et de la cohésion dans nos territoires : 377 000 personnes formées, 30 000 emplois directs, 50 000 structures économiques hébergées, 13 millions de participants aux différentes activités, plus de 50 % des tiers-lieux engagés dans des projets d’économie circulaire et dans l’accompagnement des personnes en situation d’insertion. Ces espaces hybrides portés par des acteurs locaux, souvent d’impulsion citoyenne, se sont rapidement développés : ils sont passés de 1 800 en 2019 à 3 500 en 2023, et la création de nouveaux tiers-lieux est continue pour faire face aux vulnérabilités territoriales. Ils sont implantés en hexagone comme en outre-mer, en particulier dans les petites villes et en ruralité où ils progressent plus rapidement. Aujourd’hui 34 % des tiers-lieux se situent en zone rurale.

Depuis le lancement de ces dispositifs en 2019, ce sont 407 Fabriques de territoires (62 M€) et 100 Manufactures de proximité (30 M€) qui ont été soutenues dans le cadre de financements pluriannuels variant de 50 000 à 250 000 euros sur 3 ans. 75 % des Fabriques de territoire soutenues lors des 3 dernières vagues de labellisation sont situées dans des communes de moins de 20 000 habitants, en particulier dans les QPV et territoires ruraux.

Les tiers-lieux constituent des solutions concrètes aux besoins de ces territoires fragiles en y apportant des services culturels, sociaux et économiques, souvent absents ou en déclin. En favorisant la relocalisation de filières productives, ils sont un levier majeur de revitalisation économique des territoires. Ils sont aussi un levier de lutte contre la désertification commerciale : alors que plus de 62 % des communes françaises ne disposent plus d’aucun commerce de proximité, 25 % des fabriques de territoire, et 31 % en milieu rural, proposent ce type d’activités fortes d’un ADN citoyen.

Qu’il s’agisse d’inclusion numérique, d’insertion professionnelle, d’apprentissage par le faire, d’alimentation durable, d’accès à la santé ou de médiation culturelle, l’utilité sociale des tiers-lieux est largement plébiscitée par les élus locaux : 75 % d’entre eux valorisent leur rôle dans la lutte contre l’isolement et le renforcement du lien social.

Il apparaît ainsi nécessaire de poursuivre cette politique publique, avec des montants raisonnables au regard de la valeur sociétale ajoutée des tiers-lieux sur leur territoire. Le soutien financier de l’État demeure indispensable pour pérenniser et professionnaliser ces lieux qui offrent des services collectifs essentiels sur des territoires prioritaires.

En outre, cette politique publique entre en cohérence avec d’autres dispositifs phares de l’État à destination des collectivités territoriales : Villages d’avenir, Petites villes de demain et Action cœur de ville également au sein du programme 112, mais aussi le Plan Culture et Ruralité du ministère de la Culture (43 % des Fabriques de territoire en zones rurales développent des activités culturelles) ou encore le Plan Quartiers 2030. Plus largement, les tiers-lieux contribuent à accélérer les transitions, notamment écologique et numérique, dans lesquelles l’État s’est résolument engagé.

Il s’agira en 2026 :

 – de préserver des dispositifs de soutien aux tiers-lieux dans les territoires fragiles, pour favoriser les coopérations territoriales et la mise en œuvre en proximité de solutions de transitions économiques, écologiques et sociales justes ;

 – de maintenir les moyens d’ingénierie aux tiers-lieux et aux collectivités notamment pour les projets susceptibles d’émerger après les élections municipales ;

 – d’appuyer la structuration de ce mouvement de tiers-lieux, au travers notamment de l’association nationale et des réseaux régionaux et thématiques, qui déploient des actions d’ingénierie, de formation, de création d’outils communs, indispensables à la professionnalisation des tiers-lieux et au transfert de savoir-faire.

Un financement à hauteur de 13 millions d’euros dans le PLF 2026 pour la sous-action « Tiers-lieux » permettra de préserver l’existence même d’une politique publique utile, à fort impact social et économique, et qui fait ses preuves depuis 5 ans.

Afin d’assurer la recevabilité financière du dispositif, le présent amendement majore de 13 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la sous-action « Tiers-lieux » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », cette majoration étant compensée à due concurrence par une diminution de 13 millions d’euros en AE et en CP des crédits de l’action 09 « Plan littoral 21 » du programme 162 « Interventions territoriales de l’État ». L’auteur appelle le Gouvernement à lever ce gage.

La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés.

Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre 2022 et août 2025.

Les besoins en poste des Entreprises Adaptées sont croissants, le niveau de consommation des crédits s’étant fortement amélioré avec les implications de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et les représentants de l’UNEA.

Tous les ans, ce sont plus de 42 500 contrats pour des personnes en situation de handicap éloignées de l’emploi qui sont signés dans les Entreprises Adaptées.

Une étude menée par KPMG mise à jour régulièrement depuis 2010 permet de montrer le retour sur investissement et le gain social que génère l’investissement de l’État dans les emplois au sein des Entreprises Adaptées.

Cet amendement vise donc à abonder l’action « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme 102 – Accès et retour à l’emploi à partir des crédits de l’action « Affaires immobilières » du programme 155 – Soutien des ministères sociaux. Il vise en particulier à préserver le budget dédié aux Entreprises Adaptées en fléchant les crédits vers la sous-action 03-04 « Inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap » à hauteur du budget de la loi de finances de 2025.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNEA, soutenue par APF France handicap.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes.
 
Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les territoires, risquant de freiner l’innovation et l’attractivité de la France.
 
Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n°01 “Infrastructures statistiques et missions régaliennes” du programme n°220 “Statistiques et études économiques” la somme de 9 000 000 € en AE et en CP pour l’attribuer à l’action n°23 “Industrie et services” du programmen°134 “Développement des entreprises et régulations” en AE et en CP. Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Il s'agit d'un amendement d'appel pour inciter le gouvernement à augmenter les crédits dédiés aux conditions de vie à Mayotte afin de faire face à la très grave crise que vivent les Mahorais depuis le passage du cyclone Chido il y 1 an qui a détruit totalement ou partiellement des dizaines de milliers d'habitations. En outre, cette crise du logement individuel privé est amplifiée par la crise de l'eau potable dont sont privés les Mahorais 1 jour sur 2 depuis 18 mois. Aucun territoire de la République ne pourrait accepté une telle privation d'un bien commun indispensable à la vie et à la santé.

Aussi est-il proposé de flécher 100 000 000€ supplémentaires vers l'action 01 "Logement" des crédits du programme 123 "Conditions de vie Outre-mer". Dans le même temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l’action 01 "Soutien aux entreprises" au sein du programme 138 "Emploi outre-mer".

Lors du Comité interministériel de la mer (CIMer) du printemps 2025, le Premier ministre a annoncé son ambition de décarboner le secteur maritime, annonçant que 90 millions d’euros issus du produit de l’ETS maritime seraient mobilisés à cette fin pour 2026. Cette annonce a été confirmée par la voix de Président de la République lors de l’UNOC qui s’est tenue en juin dernier.

Dans le cadre de l’Accord de Paris et des objectifs de l’OMI (neutralité carbone d’ici 2050, –20 % d’émissions en 2030, –70 % en 2040), la France doit accélérer l’investissement dans la transition écologique de la filière.

Depuis 2024, le secteur maritime est intégré au marché européen du carbone (EU ETS) : conformément à la directive (UE) 2023/959, les recettes générées peuvent être fléchées vers des mesures de réduction des émissions, comme le pratiquent déjà plusieurs États membres.

Pourtant, aucune enveloppe spécifique n’est aujourd’hui dédiée au maritime, alors même que ce secteur va contribuer de plus en plus, du fait de la part croissante de ses émissions désormais couvertes par l’EU ETS : environ 140 M€ en 2024 pour 40 % des émissions, part appelée à atteindre 70 % en 2025 puis 100 % en 2026, pour un total estimé à 350 M€ en régime plein

La contribution croissante du secteur maritime au SEQE-UE représente un effort financier important pour les acteurs français. Il est donc essentiel que les recettes ainsi générées soient réorientées vers la transition écologique du secteur, afin de soutenir les investissements nécessaires et de préserver la compétitivité de la filière maritime, notamment face à la concurrence internationale.

Ce financement a vocation à augmenter au fil des années à la faveur du dynamisme de cette ressource, permettant ainsi de répondre à l’accroissement des besoins de financement de la trajectoire de décarbonation du secteur maritime. Ce dispositif vise donc à soutenir l’investissement productif en mobilisant les moyens nécessaires au financement des investissements stratégiques du pays, notamment dans la transition écologique et la souveraineté.

Le présent amendement propose donc de transférer 90 M€ du programme 203, action 45 « Transports combinés », vers le programme 205, action 03 « Innovation et flotte de commerce », afin d’accélérer la décarbonation du transport maritime, conformément à la feuille de route du CIMer 2025. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage afin de préserver les crédits destinés aux transports combinés.

Il particulièrement utile de suivre l’évolution des investissements extérieurs à Mayotte après l'adoption de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte début 2025, loi qui institue une zone franche globale à Mayotte.

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution des investissements extérieurs à Mayotte, investissements extérieurs qui sont à la fois un indicateur de l'attractivité économique, de l’intégration régionale dans le bassin océan Indien et un moteur de la création d'emploi. En mettant en place des zones économique, fiscale et douanière spéciale, l’Espagne et le Portugal ont su créer une importante dynamique économique et de création d’emplois dans leurs régions ultrapériphériques européennes, notamment à travers une politique volontariste d’attrait des investissements extérieurs et en créant un effet de levier par le réinvestissement des bénéfices des entreprises sous condition de création d’emplois. Cela s’est traduit par des créations directes de nombreux emplois salariés au sein de leurs RUP (environ 1 000 emplois par an par territoire). Il n’y a aucune raison que les RUP françaises ne puissent s’inscrire dans de telles dynamiques. 

Mode de calcul: l'indicateur mesure l'évolution des investissements extérieurs à Mayotte. Le numérateur est la somme des montants de ces investissements à Mayotte, en euros, l'année N. Le dénominateur est la somme des montants de ces investissements à Mayotte, en euros, l'année N-1.

Données: ministère de l'économie et des finances

Fréquence: Annuelle

Après l'alinéa 1105, insérer l'alinéa suivant :

"Evolution des investissements extérieurs à Mayotte"

La nécessité de préserver les crédits dédiés à la restauration du patrimoine est essentielle. La France compte environ 45 000 monuments historiques et nombre d’entre eux sont aujourd’hui négligés du fait de financements insuffisants pourtant nécessaires à leur entretien ou à leur restauration.

L’année 2025 a profondément fragilisé le secteur de la rénovation du patrimoine et le retard dans l’adoption du budget a provoqué des conséquences concrètes sur le terrain : de nombreux projets de restauration ont été reportés ou annulés, des chantiers ont été interrompus, y compris sur des monuments classés, des entreprises artisanales ont vu leur activité considérablement ralentie, et plusieurs centres de formation ont dû réduire leurs capacités d’accueil, faute de perspectives claires. Plus largement, c’est la confiance dans l’engagement de l’État en faveur du patrimoine qui s’est érodée, avec un impact durable sur l’ensemble de la filière.

La restauration du patrimoine monumental ne pourra pas supporter une seconde année de baisse budgétaire. La question du patrimoine touche à notre histoire, à notre culture, à la transmission des savoirs, à l’ancrage territorial, mais aussi à l’avenir de filières d’excellence qui font la singularité de notre pays.

Le patrimoine n’est pas une dépense d’agrément : c’est un investissement essentiel, porteur de retombées économiques, de dynamisme local et de cohésion nationale. Chaque euro investi dans sa préservation fait vivre un réseau unique d’entreprises spécialisées et contribue à l’attractivité économique et culturelle de nos territoires.

Sans investissement pérenne de l’État, ce sont des savoir-faire rares qui risquent de disparaître à jamais, ce sont des emplois qualifiés – plus de quarante mille à travers la France – qui sont menacés, et ce sont des pans entiers de notre mémoire collective qui s’effacent, faute de moyens pour les préserver.

Dans ce contexte, cet amendement propose de transférer 15 000 000 euros en AE et CP de l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » au sein du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » vers l’action 1 « Monuments historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoines ».

Depuis le 6 août 2024, les salarié.es du secteur sanitaire, social et médicosocial privé sont concernés par la “Prime Ségur”. Par cet arrêté, l’Etat a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnels "oubliés du Ségur”.
Ces revalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où les salariés - en très grande majorité des femmes - exercent des métiers difficiles et mal rémunérés. En 2024, l’absence de compensation financière par l’Etat de cette prime a considérablement fragilisé les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences, tel que le réseau des Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (plus de 2 millions d’euros non compensés).
 
Grâce à une mobilisation transpartisane et au soutien du Gouvernement, un amendement a pu être adopté en janvier 2025 au Sénat, augmentant de 7 millions d’euros le budget du programme 137 afin de garantir la compensation financière par l’Etat de cette prime pour les associations spécialisées dans l'accompagnement des femmes victimes de violences.
 
L’adoption de cet amendement et son maintien dans la version finale de la Loi de finances 2025 ont permis aux associations de toucher des compensations financières qui ont couvert en grande partie les nouvelles charges liées au Ségur pour l’année 2025.
 
Le maintien de l’enveloppe de 7 millions d’euros adoptée au Sénat est une nécessité pour permettre aux associations spécialisées de poursuivre leur mission en direction des femmes victimes de violences.
 
S’il est indiqué dans le programme 137 du projet de loi de finances pour 2025 qu’“en 2026, le ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes poursuivra son soutien aux associations porteuses de dispositifs de lutte contre les violences et la prostitution dans la mise en œuvre des revalorisations salariales induites par l’extension de la prime Ségur”, cette enveloppe de 7 millions d’euros n’y apparait pas. Cet amendement vise ainsi à garantir le maintien dans le programme 137 de l’enveloppe de 7 millions d’euros adoptée dans la loi de finances 2025 visant à garantir la compensation financière de la Prime Ségur pour les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences.
 
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 7 000 000 d’euros de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » vers l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes »

Le programme d’amélioration de l’habitat, mis en œuvre par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), est un pilier essentiel de la politique publique du logement et de la lutte contre la précarité énergétique.

Au cœur de ce dispositif, le « service d’accompagnement » déployé par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les opérateurs agréés permet aux ménages modestes et très modestes d’être accompagnés dans leurs démarches d’amélioration et d’efficacité énergétique de leur logement.

Cet accompagnement de proximité constitue la clé de voûte de la réussite du programme, les personnes mobilisées connaissent les habitants, les logements et les réalités sociales et économiques du territoire. Ils sont souvent le premier interlocuteur concret des ménages face à la complexité des démarches administratives et des dispositifs d’aides.

Grâce à cette présence humaine et locale, des milliers de foyers ont pu réaliser des travaux d’isolation, de chauffage ou de rénovation qu’ils n’auraient pas entrepris seuls. Cet accompagnement, gage de bon accès aux droits, garantit l’efficacité réelle des aides publiques. 

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une contraction des moyens du programme 135, ce qui fragilise la capacité des collectivités à maintenir ce service de terrain, pourtant plébiscité par les ménages et les élus locaux.

Le présent amendement vise donc à abonder de 15 000 000 € l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » afin de garantir la continuité du service d’accompagnement des ménages assuré par les collectivités et les opérateurs partenaires de l’ANAH. Ces crédits permettront de préserver l’égalité territoriale d’accès à la rénovation des logements, de soutenir l’ingénierie locale, et de renforcer la lutte contre la précarité énergétique.

Cette majoration est compensée, à due concurrence, par une diminution de 15 000 000 € des crédits de l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville », dans le seul but d’assurer la recevabilité financière du présent amendement.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit le recrutement de 10 postes supplémentaires d’IPCSR (inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière).

Depuis plus de quarante ans, la question du manque de places d’examen du permis de conduire constitue un problème récurrent. Cette difficulté structurelle, partagée par les pouvoirs publics, n’a pourtant jamais connu de réponse pérenne.

Aujourd'hui,  les délais pour passer ou repasser l’examen du permis de conduire ne cessent de s'allonger sur l’ensemble du territoire, pouvant désormais atteindre plusieurs mois. Cette situation contrevient à l’objectif fixé par la loi d’orientation des mobilités, qui prévoyait un délai maximal de 45 jours. 

Ce constat engendre des conséquences notables. Il affecte particulièrement les jeunes, pour lesquels l’obtention du permis de conduire constitue un préalable essentiel à l’accès à l’emploi, à la formation et à l’autonomie. Il pénalise également les habitants des territoires ruraux, où la détention du permis demeure indispensable pour se déplacer, exercer une activité professionnelle et maintenir des conditions de vie dignes.

Par ailleurs, les auto-écoles se trouvent fragilisées, confrontées à des difficultés accrues d’organisation et de trésorerie.

Face à cette situation alarmante, le gouvernement a annoncé cet été 80 000 places d’examen supplémentaires basées sur le volontariat des inspecteurs du permis de conduire d’ici décembre 2025 sans qu’aucune garantie que ces places répondent aux demandes locales des territoires dans le besoin ainsi que l’ouverture de 10 postes d’inspecteurs supplémentaires en 2026, les autres embauches en renfort étant le résultat des engagements des années passées. Ces mesures, bien en deçà des besoins, ne suffiront pas à résorber durablement l’engorgement actuel. Il s’agit d’un traitement d’urgence sans vision à long terme, dans un contexte de hausse continue de la demande. 

Le présent amendement a donc pour objet de garantir l’existence d’un service public du permis de conduire accessible, efficace et équitable sur l’ensemble du territoire en finançant le recrutement de nouveaux ETP par une réallocation de crédits au sein du budget de la mission Sécurités. 

Ainsi, il propose d’abonder les crédits de l’action 03 « Éducation routière » du programme 207 « Sécurité et éducation routières » à hauteur de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Afin d’en assurer la recevabilité financière, cette augmentation est compensée, à due concurrence, par une diminution des crédits de l’action 11 « Prévention et gestion de crises » du programme 161 « Sécurité civile ».

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 50M€ en AE, afin de garantir une continuité dans la dynamique de plantation et de gestion durable.

Pour cela il abonde de 43M€ en AE et de 13,7M€ en CP la ligne budgétaire qui lui est consacrée (qui serait actuellement fixée à 7M€ en AE et 27,9 M€ en CP dans le présent projet de loi de finances, d’après l’audition du Ministère de l’Agriculture et de

la Souveraineté Alimentaire par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale).

La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sécheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie... elle est un levier essentiel pour la transition agroécologique.

Le Gouvernement avait fixé en 2023, via le Pacte en faveur de la haie, un objectif clair de +50 000km nets pour 2030 et s’était engagé à financer cette trajectoire, à hauteur de 110M€ par an, pour au moins 3 ans, donnant un vrai cap politique pour sa mise en œuvre.

Alors que 79M€ ont été engagés en 2024, le budget alloué au pacte avait été fortement réduit en 2025. Des appels à projets pour la gestion durable et la valorisation des haies (animation territoriale et investissement pour la valorisation) ont été publiés mi-septembre par les DRAAF, mais avec une annulation des financements pour la plantation. La somme globale de ces ppels à projets n’a pas été publiée par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, mais elle est globalement très en deçà de l’engagement initialement annoncé.

Les besoins ont pourtant été constatés sur les territoires, comme le démontrent les enveloppes engagées en 2024 :

- 22,4 M€ pour l’animation territoriale et l’accompagnement des agriculteurs

(Appel à projets « Soutien à l’animation pour la plantation de haies et pour la gestion durable des haies » porté par les DRAAF).

- 46,9M€ pour l’investissement pour la plantation de haies (Appel à projets « Investissement pour la plantation » - porté par les DRAAF).

Cet amendement propose pour 2026 une somme de 50 M€ en AE pour le Plan Haies, avec la répartition suivante :

- Pour l’animation en faveur de la plantation et de la gestion durable : 22M€ en AE, afin de correspondre à l’enveloppe engagée en 2024.

- Pour l’investissement pour la plantation de haies : 28M€ en AE, ce qui correspond à 60% de l’enveloppe de 2024. En effet, en 2024, les plantations étaient prises en charge à 100% par l’État, mais un financement à 60% serait envisageable, avec la possibilité de s’appuyer sur des cofinancements des Régions et de promouvoir une bonne articulation des dispositifs locaux et nationaux.

Ces 50M€ correspondent également à la somme qui avait fait consensus pour 2025 au sein des parlementaires : le PLF 2025 prévoyait initialement 30M€, auquel les parlementaires avaient ajouté 20M€ via un amendement voté en Commission Mixte

Paritaire.

Cet amendement vise donc à garantir une continuité du Pacte Haies, afin d’atteindre les objectifs de +50 000km nets de linéaire et +100 000 km de haies en gestion durable pour 2030, inscrits dans l’article 38 de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA) du 25 mars 2025.

Cet amendement vise ainsi une logique de responsabilité budgétaire :

• Il s’agit de capitaliser sur un dispositif qui a fait ses preuves sur le terrain et de maintenir une dynamique lancée sur les territoires.

• Il s’agit aussi d’un investissement pour la résilience face aux aléas climatiques, alors que les haies sont un outil de prévention des crues, de l’érosion des sols et de la sècheresse, dont le coût pour la collectivité est de plus en plus élevé.

Cette continuité budgétaire est également essentielle pour les territoires :

• Depuis le lancement du Pacte, des milliers d’agriculteurs ont répondu présents partout en France pour s’engager à implanter des haies sur leurs fermes, et ont besoin d’accompagnement.• Les pépinières ont investi et adapté leur capacité de production pour

répondre aux objectifs du Pacte.

• Des centaines de structures sur tous les territoires (Parcs Naturels régionaux, Fédérations des chasseurs, Syndicats de Bassins versants, Chambres d’Agriculture, associations dédiées à l’arbre et à la haie, CPIE...) se sont mobilisées. Beaucoup ont pour cela créé des emplois, dont la pérennisation est menacée.

• Le Pacte pour la haie est parfois venu se substituer à des dispositifs régionaux existants, qui se sont effacés, dans un souci de complémentarité des dépenses publiques. L’effacement de ces dispositifs locaux, couplés à cette baisse du budget d’État risque de fragiliser l’écosystème.

Cet engagement pour la continuité du Pacte correspond également à ceux pris dans la stratégie nationale biodiversité, la stratégie nationale bas carbone et la stratégie Nationale de Mobilisation de la Biomasse.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants :

- Il abonde la sous-action 29.01 « Plan haies » de l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 «Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt» à hauteur de 43 millions d’euros en autorisations d’engagement, et de 13,7 millions d’euros en crédits de paiement.

- En conséquence il minore l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)» à hauteur de 43 millions d’euros en autorisations d’engagement, et de 13,7 millions d’euros en crédits de paiement.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.

Le dispositif de compensation des coûts indirects du carbone permet de rembourser aux entreprises une partie du coût du système européen de quotas carbone (SEQE) incorporé dans le prix de l’électricité. Il est destiné aux secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts des quotas liés aux émissions de gaz à effet de serre imputables au SEQE répercutés sur les prix de l’électricité.

La déclaration de Toulon, à l’issue du conseil des ministres franco-allemand, mentionne à ce sujet que la France et l’Allemagne appellent la Commission européenne à annoncer en 2025 l’extension de la liste de secteurs grands consommateurs d’énergie qui pourraient bénéficier de ce dispositif « ce qui inclut notamment certaines activités liées aux produits chimiques organiques de base et à la chaîne de valeur de la batterie ».

La Commission européenne a depuis partagé avec les États Membres une proposition de lignes directrices révisées, qui confirme l’extension du dispositif à plusieurs secteurs ou sous-secteurs, dont ceux visés ci-avant. Reconnaissant l’urgence à agir pour ces activités exposées à un risque significatif de fuite de carbone, l’institution autorise les États membres à appliquer ce dispositif étendu pour les coûts éligibles au-delà de 2025.

L’objet de cet amendement est la mise en cohérence du dispositif avec les nouvelles lignes directrices. Celle-ci peut être envisagée à enveloppe budgétaire constante par rapport à 2025. En effet, la seule baisse du prix du CO2 de référence (68,86 € par tonne pour les coûts supportés en 2025 vs. 89,28 € par tonne pour les coûts supportés en 2024) entraîne une baisse du montant unitaire de la compensation, ce qui autorise une extension de l’assiette de 10TWh correspondant à la consommation d’électricité des sous-secteurs visés. De plus, la baisse constatée de la consommation électrique dans l’industrie va réduire la consommation éligible.

Ne pas saisir cette opportunité dans le projet de loi de finances 2026 mettrait la France en écart par rapport à ses voisins, l’Allemagne, les Pays Bas et l’Italie ayant exprimé leur intention de faire bénéficier leurs industriels de ce dispositif étendu. Elle priverait ces secteurs d’un des leviers de compétitivité les plus efficaces, au moment même où ils ne bénéficieront plus de l’ARENH.

Article 70 bis (nouveau)

I. – Le II. de l’article L. 122‑8 du code de l’énergie est ainsi modifié : « Peuvent bénéficier de l’aide mentionnée au I les entreprises qui exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité. La liste des secteurs et sous-secteurs concernés est définie en annexe I de la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 sur les lignes directrices en cohérence avec les lignes directrices révisées de la Commission européenne concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 (C [2020] 6400 final).

II. – Le présent article s’applique aux coûts supportés à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.

III. – A cet effet, les crédits inscrits au sein du budget général de l’État pour l’exercice 2026 au titre de la compensation des coûts indirects du carbone visés à l’article L. 122‑8 du code de l’énergie sont maintenus au niveau de l’enveloppe programmatique allouée pour l’exercice 2025.

Le présent amendement vise à maintenir le niveau de financement du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) à 35 millions d’euros, comme en 2025, alors que le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de ramener cette dotation à seulement 19 millions d’euros, soit une baisse drastique de 44 %.

Or, le FSER constitue la ressource principale des 770 radios associatives locales, présentes dans les territoires ruraux, périurbains et ultramarins. Ces médias de proximité assurent une mission d’intérêt général :

– information locale et pluralisme médiatique ;
– cohésion territoriale et participation citoyenne ;
– actions d'éducation aux médias et de lutte contre la désinformation ;
– formation des jeunes et insertion professionnelle dans les métiers de la radio.

Ces radios représentent près de 3 000 emplois, mobilisent plusieurs milliers de bénévoles, et sont souvent le seul média local indépendant dans certains territoires. Leur modèle économique repose largement sur le FSER, alors même qu’elles font face à une augmentation de leurs charges (énergie, loyers, diffusion) et au coût du déploiement du DAB+, pourtant encouragé par l’État.

Une diminution de 16 millions d’euros du FSER mettrait en péril l’existence même de ces radios, avec la fermeture estimée de 70 à 80 % d’entre elles et la suppression de plus de 1 000 emplois, alertent les organisations représentatives du secteur.

En conséquence, le présent amendement propose :

- d’abonder de 16 000 000 € l’action 06 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme 180 « Presse et médias », afin de revenir au niveau de crédits prévu dans le PLF 2025 ;
- de gager cette ouverture de crédits par une minoration à due concurrence de l’action 01 « Livre et lecture » du programme 334 « Livre et industries culturelles ».

L’auteur de l’amendement demande au Gouvernement de lever le gage afin de ne pas fragiliser la politique du livre et de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

L’article 81 prévoit l’exclusion des bilans de compétences de l’éligibilité au CPF, ainsi qu’une prise en charge partielle des formations non certifiantes comme pour le permis de conduire ou encore la VAE (plafond des montants fixés par décret).
 
La mise en place de modalités de plafonnement du permis B dans le cadre du CPF doit être éviter, étant précisé que le décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 était déjà venu restreindre les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur. De la même manière, un plafonnement du permis C dans le cadre du CPF doit être exclu car le permis poids lourd a vocation à être utilisé dans un cadre professionnel.
 
Concernant la VAE, il s’agit d’un outil prioritairement destiné aux salariés et aux premiers niveaux de qualification et a pour objet l’obtention d’une certification et la reconnaissance de compétences acquises sur son poste de travail, il nous parait important de ne pas freiner son déploiement par un plafonnement de la prise en charge CPF. 
 
De la même manière, la suppression de l’éligibilité de droit au CPF du bilan de compétences doit être revue, en ce qu'il constitue un outil à la main de l’individu pour mieux construire son parcours professionnel.

Supprimer cet article.  

Le PLF pour 2026 prévoit le recrutement de seulement 10 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Une mesure symbolique, mais très insuffisante au regard de la réalité du terrain.

En 2024, 2 131 694 examens pratiques ont été organisés en France. Ce chiffre progresse chaque année, mais les délais d’attente restent en moyenne de 80 jours pour repasser l’épreuve, soit près du double du délai maximal de 45 jours prévu par la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron ». Dans plusieurs départements, l’attente dépasse même 3 à 6 mois.

Face à cette situation, le Gouvernement avait annoncé en septembre 2025 la réalisation de 80 000 examens supplémentaires. Cette mesure représenterait un surcoût de 3 millions d’euros, soit 17 euros hors taxe par examen. Mais cette promesse s’est révélée inapplicable : elle supposerait que les inspecteurs travaillent la nuit, le dimanche, ou au-delà de leurs obligations statutaires.

Même si ces examens supplémentaires étaient réalisés, cela ne réglerait rien. Une gestion ponctuelle ne remplace pas une réponse structurelle. Pour absorber l’engorgement et répondre à une demande en hausse de 15 % en cinq ans, il faudrait environ 300 000 examens supplémentaires par an. Cela correspond à 170 ETP (150 inspecteurs et 20 délégués), permettant une organisation stable, soutenable et équitable sur tout le territoire.

Il y a trois ans, le ministère annonçait déjà le recrutement de 100 inspecteurs. Dans les faits, seulement 30 à 40 postes ont été pourvus. Il faut désormais sortir de cette logique d’annonces sans effets et redonner de la cohérence à une politique publique essentielle à la mobilité des Français.

La mobilité n’est pas un confort : c’est une condition d’égalité des chances. Pour des centaines de milliers de nos concitoyens — notamment dans les zones rurales et périurbaines — le permis est l’unique moyen d’accéder à l’emploi, à la formation et à l’autonomie.

En commission des finances, notre collègue Corentin Le Fur a présenté un amendement identique, proposant une hausse de 8 000 000 € des crédits dédiés à l’éducation routière afin de recruter les inspecteurs nécessaires. Cet amendement, de bon sens, a été adopté.

Le présent amendement vise donc à représenter la même mesure en séance publique, afin que l’Assemblée puisse confirmer cette décision utile et attendue.

Concrètement, il est proposé :

– de majorer de 8 000 000 € les crédits de l’action n° 3 « Éducation routière » du programme 207 « Sécurité et éducation routières » ;
– d’opérer un transfert équivalent depuis l’action n° 6 « Commandement et ressources humaines » du programme 176 « Police nationale », afin d’en assurer la recevabilité financière.

Cette réaffectation de crédits permettrait de financer le recrutement de 170 ETP dès 2026 et de garantir enfin un service public du permis accessible, efficace et équitable sur tout le territoire.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF).

Les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont, depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », toutes les formations menant aux certifications enregistrées auprès de France compétences, au sein du répertoire spécifique (RS) ou du référentiel national des certifications professionnelles (RNCP).

Le législateur en 2018 avait toutefois prévu que certaines actions de formation non certifiantes puissent être éligibles au CPF, comme :

– les préparations au permis de conduire qui mènent in fine au passage d’un examen ;

– les accompagnements de validation des acquis de l’expérience (VAE) qui visent le même objectif que le CPF, soit l’obtention d’une certification enregistrée au RNCP ;

– les actions visant la création ou la reprise d’entreprises (ACRE) afin de permettre l’émergence d’une réponse formative et accompagner le développement de l’entrepreneuriat ;

– ainsi que les bilans de compétences

L’éligibilité CPF de ces actions non certifiantes avaient été également souhaitées par les partenaires sociaux signataires de l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018 relatif à l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance.

La loi de finances pour 2025 a supprimé l’éligibilité au CPF pour les formations ACRE non certifiantes puisqu’une offre de formation menant à des certifications enregistrées auprès des répertoires de France compétences s’était depuis développée et permettait de répondre à ces besoins dans le cadre existant des répertoires de France Compétences.

Or, cette évolution ne peut pas être transposée au bilan de compétences. En effet, une suppression de son éligibilité aurait pour conséquence immédiate la disparition de ces offres au sein du catalogue MonCompteFormation, privant ainsi les actifs de la possibilité de mobiliser leurs droits pour initier un projet professionnel ou une reconversion. Elle entrainerait également une perte d’activité pour les organismes de formation concernés et un affaiblissement de la capacité du système à accompagner les transitions professionnelles.

Une telle mesure irait à rebours de l’esprit de la loi du 5 septembre 2018, qui visait à donner à chacun la liberté de choisir son avenir professionnel, ainsi que de la volonté des partenaires sociaux réaffirmée dans le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés (voté le 15 octobre 2025) qui souligne l’utilité du bilan de compétences pour les actifs de plus de 50 ans.

Après 10 ans d’existence du compte personnel de formation (CPF) et 5 ans de la plateforme de MonCompteFormation (MCF), la consommation des bilans de compétences est particulièrement dynamique. Les bilans de compétences font partie des actions de formation les plus demandées et a consommé en 2024, 161 M€ sur le fonds de France compétences. Ces chiffres démontrent le fort besoin des actifs sur cette action.

Les diligences menées par l’État et les services de la CDC semble montrer une forte exposition à la fraude dans le champ du bilan de compétences, qui pourraient être facilement contrariée par la mise en place d’un plafond de prise en charge et l’augmentation de la fréquence des contrôles.

Les pratiques marginales de certains acteurs ne sauraient remettre en cause une profession essentielle à la politique d’emploi et de formation... Supprimer l’éligibilité du bilan de compétences ne générerait pas d’économies réelles pour France Compétences, puisque les titulaires du CPF continueraient à mobiliser leurs droits sur d’autres actions, souvent sans accompagnement préalable. Or, cet accompagnement conditionne précisément la réussite et la pertinence des parcours de formation financés.

Les représentants de ce secteur : les Acteurs de la compétence, la FFPABC, le Synofdes ainsi que la Fédération nationale des CIBC appellent de leur vœux un renforcement des contrôles et se sont dit prêts à travailler avec les pouvoirs publics à la mise en place de mesures de régulations adaptées, par voie réglementaire.

Un bilan de compétences, c’est la première étape d’un investissement réussi : il permet à l’actif d’identifier ses forces, de tester la faisabilité d’un projet et de définir les étapes concrètes de sa mise en œuvre. C’est donc un outil de la régulation de la dépense, garantissant que les fonds publics investis dans la formation servent des projets cohérents, réalistes et porteurs d’emploi.

Ainsi, le présent amendement propose le maintien du bilan de compétences comme action éligible au CPF, tout en acceptant que cette éligibilité soit encadrée par le plafonnement de prise en charge prévu pour les autres actions non certifiantes (permis de conduire, VAE) afin d’assurer la soutenabilité du dispositif et la transparence des dépenses.

Cette mesure est donc d’impact neutre pour les finances publiques, puisque financée par le plafonnement de prise en charge des fonds CPF issus de l’alimentation annuelle pour les actions non certifiantes dont fait partie les bilans de compétences. Les bilans de compétences seront donc concernés de facto par la seconde mesure de régulation portée par le présent article.

Supprimer l’alinéa 5.

La première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) est destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, bureaux centralisateurs ou chefs-lieux de canton, ainsi qu’aux communes regroupant au moins 15 % de la population du canton.

Pour ce faire, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1^er janvier 2014.

Cela, afin d’éviter que, dans le cadre du redécoupage cantonal de 2015, les communes qui n’étaient plus appelées à avoir une population représentant plus de 15 % de la population du canton mais qui avaient pourtant réalisé des équipements structurants, ne voient cette part de la DSR disparaître.

Or, il n’a pas été pris en compte le cas inverse : celui de communes qui représentent plus de 15 % de la population du canton prédécoupé, sans nécessairement être bourg-centre, mais qui doivent pourtant assumer des charges de centralisé.

Cet amendement vise donc, pour les communes qui dépassent 15 % de la population cantonale après redécoupage, à intégrer la prise en compte d’une limite territoriale de canton au 1^er janvier 2015 pour l’éligibilité à la première fraction de DSR.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« 14° bis Le dix-huitième alinéa de l’article L. 2334‑21 est complété par une phrase ainsi rédigé : « Par dérogation, pour les communes devenant éligibles en ce qu’elles représentent au moins 15 % de la population du canton à la suite du redécoupage cantonal issue de la loi n°2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1^er janvier 2015 »

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. 

La dotation forfaitaire de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au regarde des contraintes particulières qu’elles subissent.
Or, le changement climatique, plus rapide que sur le reste du territoire, impacte durablement les écosystèmes naturels et les filières économiques locales de montagne et impose des investissements massifs en matière de prévention des risques aux communes. 

Les bilans dressés sur l’application des lois Montagne I (1985) et II (2016) témoignent d’un besoin accru d’accompagnement des collectivités de montagne pour faire face aux défis à venir. 

Aussi, il est proposé ici de rehausser la bonification offerte aux communes de montagne dans le calcul de la dotation forfaitaire proportionnelle à la superficie en la doublant, sur le modèle de ce qui existe aujourd’hui pour le calcul de la DSR.

I. – Après l’alinéa 15, ajouter un alinéa ainsi rédigé : 

« 4 bis. – Au 2° du I de l’article L. 2334-7, le montant « 5,37 » est remplacé par le montant « 6,44 ».

 

Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non-pilotable de la plupart de leurs dépenses de fonctionnement.
 
Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrement difficile rencontre. Pour autant, l’article 76 prévoit que 280 M€ sont ponctionnés sur la moitié des Départements.
 
Dans ce contexte, le dispositif viendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivités départementales. En effet, leurs budgets étant constitués pour 70% de dépenses quasi non-pilotables et mécaniquement amenées à progresser, leur capacité de maîtrise ne peut s’opérer que sur la portion congrue de leurs finances.
 
Dans l’hypothèse où l’État s’entêterait à réduire encore les moyens d’action des collectivités, l’investissement sera la première variable d’ajustement de leurs budgets, ajoutant ainsi de la crise à une situation sociale et territoriale déjà fragile.
 
Pour ces raisons, les Départements doivent être exonérés de ce dispositif, qui par ailleurs ne devait être mis en œuvre qu’une seule année.

I.- Supprimer les alinéas 24 à 28. 

II.- En conséquence :

1° A l’alinéa 1, supprimer les mots « pour un montant de deux milliards d’euros » ;

2° A l’alinéa 29, substituer au mot au mot « troisième », le mot « deuxième » ;

3° Supprimer l’alinéa 36 ;

4° A l’alinéa 43, substituer aux mots « aux B des III et », les mots « au B du » ;

5° Supprimer l’alinéa 49.

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. 

La dotation de solidarité rurale de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au regarde des contraintes particulières qu’elles subissent. 

Or, le changement climatique, plus rapide que sur le reste du territoire, impacte durablement les écosystèmes naturels et les filières économiques locales et impose des investissements massifs en matière de prévention des risques aux communes. 

Plus encore, la Cour des comptes a estimé que les routes de montagne avaient une durée de vie réduite de 30 à 50% du fait de leurs caractéristiques physiques et de la météorologie. L’incidence du réchauffement climatique y est aussi plus forte, accélérant leur vieillissement. Les cycles gel/dégel, cause importante de dégradations, deviennent en effet plus nombreux alors que les périodes de gel étaient autrefois plus longues. Une recrudescence des glissements de terrain, des coulées de boues et des laves torrentielles conduit ainsi à une croissance des budgets dits « d’urgence » pour les collectivités de montagne, accompagnant une hausse constante des budgets dédiés à la voirie. 

Enfin, la loi de finances pour 2025 à renvoyer à un décret la modification du mode de calcul des longueurs de voirie, qui s’est retrouvée défavorable à de nombreuses communes et particulièrement aux communes de montagne à l’habitat dispersé.  

Aussi, afin d’accompagner les communes de montagne face à leur nécessaire adaptation au changement climatique et aux charges croissantes qu’il induit, il est proposé d’augmenter sensiblement le critère « voirie » du calcul de la DSR. 

Cet amendement ne modifie pas l’enveloppe globale de la DGF et ne crée donc pas de charge pour l’Etat.

I. – Après l’alinéa 26, ajouter un alinéa ainsi rédigé : 

« 14 bis. – Au 2° de l’article L. 2334-22, le mot « doublée » est remplacé par le mot « triplée ».

La situation budgétaire des collectivités de montagne est d’autant plus préoccupante qu’elles font face à d’importants besoins d’investissement pour préparer l’indispensable adaptation au changement climatique. 

Le constat est connu : les territoires de montagne sont plus fortement touchés que les autres par le changement climatique, avec une augmentation exponentielle des besoins en matière de prévention des risques naturels (risque glaciaires et périglaciaires, restauration des terrains pour éviter les glissements, crues et laves torrentielles, prévention des inondations, avalanches, entretien des ouvrages et infrastructures, etc.).

Le fonds de prévention des risques naturels et hydrauliques, dit « Fonds Barnier », concentre une part importante des crédits dédiés à l’adaptation des territoires face aux risques climatiques, et particulièrement pour le financement des études et actions mises en place par les collectivités. Les besoins sont en constante augmentation face à l’aggravation et la récurrence des situations rencontrées par les territoires. 

Aussi, il est proposé de rehausser le niveau de crédits du Fonds Barnier de 30M€, un niveau équivalent à l’effort accordé au phénomène du retrait-gonflement d’argile. 

Pour cela, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- Il abonde de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n°14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme n°181 « Prévention des risques » ;

- Et, pour assurer sa recevabilité, il minore de 30 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action n°09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme n°345 « Service public de l'énergie ».

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. 

La dotation de solidarité rurale de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au regarde des contraintes particulières qu’elles subissent. 

Or, le changement climatique, plus rapide que sur le reste du territoire, impacte durablement les écosystèmes naturels et les filières économiques locales et impose des investissements massifs en matière de prévention des risques aux communes. 

Plus encore, la Cour des comptes a estimé que les routes de montagne avaient une durée de vie réduite de 30 à 50% du fait de leurs caractéristiques physiques et de la météorologie. L’incidence du réchauffement climatique y est aussi plus forte, accélérant leur vieillissement. Les cycles gel/dégel, cause importante de dégradations, deviennent en effet plus nombreux alors que les périodes de gel étaient autrefois plus longues. Une recrudescence des glissements de terrain, des coulées de boues et des laves torrentielles conduit ainsi à une croissance des budgets dits « d’urgence » pour les collectivités de montagne, accompagnant une hausse constante des budgets dédiés à la voirie. 

Afin d’accompagner les communes de montagne face à leur nécessaire adaptation au changement climatique, il est ainsi proposé d’augmenter sensiblement le critère « voirie » du calcul de la DSR en le triplant.

I. – Après l’alinéa 26, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« 14 bis. – Au 2° de l’article L. 2334-22, le mot « doublée » est remplacé par le mot « triplée ».

Chaque année en France, 2.550 enfants sont diagnostiqués atteints d’un cancer, c’est 100 de plus qu’il y a 20 ans. Pour la quasi-totalité des cancers pédiatriques, le nombre d’enfants diagnostiqués n’a jamais reculé, alors que les progrès de la recherche ont permis non seulement d’accroitre l’efficacité des traitements pour les adultes, mais aussi de réduire le nombre de diagnostics.

Les cancers pédiatriques sont la première cause de mortalité des enfants par maladie. Même si le taux de survie des enfants 5 ans après le diagnostic est de 80 %, ce taux n’a augmenté que de 3 % en 15 ans. En effet, sur les cancers spécifiques aux enfants, ce taux de survie chute dramatiquement, parfois jusqu’à 0 et sans aucun progrès depuis une trentaine d’années.

Il est donc nécessaire de développer la recherche sur les cancers spécifiques aux enfants, les cancers pédiatriques, pour permettre de redonner espoir à ces enfants touchés par la maladie dès le plus jeune âge, un âge où les seules préoccupations devraient être celles de la famille, de l’école et de grandir.

Malheureusement, la recherche sur les cancers pédiatriques manque toujours cruellement de moyens, ce manque étant toujours confirmé par de nombreux chercheurs et les associations qui travaillent chaque jour pour permettre des avancées contre les cancers infantiles. En effet, à ce jour, les associations sont toujours les premiers financeurs de la recherche en matière de cancers pédiatriques.

C’est pourquoi cet amendement :

– flèche 10 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » au sein du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

– et réduit de 10 millions d’euros les crédits de l’action 1 « Développement de la technologique spatiale au service de la science » au sein du programme 193 « Recherche spatiale ».

La loi reconnait aux territoires de montagne des handicaps naturels et des spécificités et fixe comme « objectif d’intérêt national » le « développement équitable et durable » de la montagne, « porté et maitrisé par les populations de montagne et appuyée par la collectivité nationale ». 

Cet accompagnement prend la forme d’une politique contractuelle dédiée au sien de chaque massif (CPIER) et alimentée par un fonds spécifique, reconnu de tous comme particulièrement efficace, souple et adapté : le FNADT « Massif ».

Or, les crédits du FNADT ont subi une forte baisse entre 2024 et 2025, passant de 190M€ à 97M€ en autorisations d’engagement et de 130M€ à 40M€ en crédits de paiement, après déjà plusieurs années de baisse consécutives. Ces réductions mettent à mal la réalisation de nombreux projets et fragilise l’ensemble de la politique contractuelle de l’Etat en direction des territoires de montagne. 

Pour 2026, le Gouvernement a fait le choix de restaurer une partie des crédits dédiés au financement des projets de massifs sans que ce niveau n’atteigne celui connu en 2024.  

Aussi, devant les besoins manifestés par les territoires en matière d’accompagnement cet amendement vise à restaurer les crédits du FNADT à leur niveau de 2024. 

Pour cela, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- Il abonde de 88 millions d’euros en autorisations d’engagement et 47 millions d’euros en crédits de paiement l’action n°11 « FNADT section locale » du programme n°112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ;

- Et, pour assurer sa recevabilité, il minore de 88 millions d’euros en autorisations d’engagement et 47 millions d’euros en crédits de paiement l’action n°01 « Aides personnelles » du programme n°109 « Aide à l’accès au logement ».

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 109 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Les effets du réchauffement climatique se font ressentir plus rapidement et plus intensément en montagne que sur le reste du territoire national. Ces impacts entrainent des bouleversements environnementaux, sociaux et économiques qui affectent profondément l’organisation des sociétés montagnardes et créer une rupture d’égalité entre la montagne et la plaine. 

Les territoires de montagne font donc face à des besoins d’investissements en réponse aux catastrophes qu’ils subissent, pour s’adapter structurellement au changement climatique et entretenir des infrastructures vieillissantes. Par nature, les communes de montagne ont par ailleurs des moyens financiers et humains qui restent largement insuffisants, et subissent comme les autres les baisses importantes de leurs dotations. 

C’est pourquoi, dans le cadre de la fusion des moyens d’investissement en direction des collectivités, cet amendement propose d’abord d’assurer la bonne présence des collectivités de montagne parmi les bénéficiaires. Il prévoit également une surpondération des communes de montagne dans la répartition du FIT afin d’assurer une meilleure prise en compte des besoins spécifiques de ces dernières. 

I. – Compléter ainsi l’alinéa 6 : 

« , ou de montagne. »

II. – Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante : 

« Pour les communes dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ce coefficient est multiplié par deux. »

 

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. 

La dotation forfaitaire de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au regarde des contraintes particulières qu’elles subissent. 

Or, le changement climatique, plus rapide que sur le reste du territoire, impacte durablement les écosystèmes naturels et les filières économiques locales de montagne et impose des investissements massifs en matière de prévention des risques aux communes. 

Les bilans dressés sur l’application des lois Montagne I (1985) et II (2016) témoignent d’un besoin accru d’accompagnement des collectivités de montagne pour faire face aux défis à venir. 

Aussi, il est proposé ici de rehausser la bonification offerte aux communes de montagne dans le calcul de la dotation forfaitaire proportionnelle à la superficie en la doublant, sur le modèle de ce qui existe aujourd’hui pour le calcul de la DSR.

Après l’alinéa 15, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« 4 bis. – Au 2° du I de l’article L. 2334-7, le montant « 5,37 » est remplacé par le montant « 6,44 ».

Cet amendement vise à retirer 600 millions d’euros de l’action 1 « Aide Médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie » et de les reporter sur l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».

L’aide médicale de l’État (AME), qui permet aux étrangers en situation illégale de bénéficier de la prise en charge à 100 % de leurs frais médicaux et hospitaliers sur un panier de soins très large, suscite des remises en cause particulièrement légitimes dans la situation actuelle.

Depuis 2015, le nombre de bénéficiaires de cette aide a augmenté de près de 40 % et Le nombre d’ayants droit de 60 %, sans aucune contribution à notre système médical. On dénombre actuellement près de 470 000 bénéficiaires de l’AME. Son budget s’envole de manière exponentielle, atteignant 1,2 milliards d’euros dans le PLF 2026, alors qu’il était de 678 millions d’euros il y a 10 ans.

Les Français ne peuvent entendre que l’on mette davantage à contribution nos entreprises et nos concitoyens qui travaillent ou ont travaillé toute leur vie, et que l’on finance la hausse du coût des soins de personnes qui violent nos lois.

D’autre part, l’AME couvre bien plus que les urgences de santé et la prévention d’épidémies potentielles. Elle finance sans contrepartie des soins non urgents comme des prothèses de hanche ou des anneaux gastriques, constituant ainsi l’un des moteurs puissants d’une pompe aspirante de l’immigration illégale et encourageant les bénéficiaires à y demeurer.

Les actes, les produits et les prestations dont le service médical rendu n’a pas été qualifié comme répondant à une urgence vitale ou à un risque épidémiologique grave, ou comme étant destiné directement au traitement ou à la prévention d’une maladie, doivent être exclus de toute prise en charge.

Cet amendement vise donc à diminuer significativement les crédits attribués à l’AME en recentrant cette aide aux seuls soins urgents, et à les reporter sur les actions en faveur de la prévention des maladies chroniques et de la qualité de vie des malades.

Cet amendement vise à transférer 35,8 millions de crédits de l’action « 02 – Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire » du programme 163 « Jeunesse et vie associative », pour les orienter vers l’action n° 1 « Promotion du Sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport ».

Les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » s’élèvent, en 2026, à 626,6 M€ pour le financement de politiques en faveur des jeunes et des associations. Pour conforter les actions d’éducation populaire, il entend notamment porter des actions de soutien au secteur des colonies de vacances.

Or, les caisses d’allocations familiales (Caf) proposent déjà un dispositif d’aides aux vacances pour les jeunes issus de familles modestes, appelé Vacaf, à travers deux programmes : l’AVE (aide aux vacances enfants attribuée pour un séjour linguistique, sportif, artistique ou culturel) et l’AVF (aide aux vacances famille). Un pass colo peut également accordé aux enfants l’année de leurs 11 ans.

Plutôt que de mettre toujours plus de moyens sur des séjours ponctuels déjà financés de diverses manières, cet amendement propose de dédier une partie des crédits à la pratique sportive régulière pour tous.

Le budget alloué au Pass’Sport a été amputé de près de 35,8 millions d’euros pour cette rentrée, privant les 6/13 ans du bénéfice de ce dispositif.

Le recours à ce Pass’Sport était pourtant en progression, puisque 1,65 million de jeunes en ont bénéficié en 2024, contre 1,32 million en 2023. Le taux de recours a atteint 26 %, avec une part croissante de bénéficiaires qui sont des jeunes issus des zones rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Ce Pass’Sport permet de transmettre une culture sportive, les valeurs du sport et le goût de l’effort à une génération et à une société qui en ont dramatiquement besoin. Il convient donc de mettre la priorité sur le soutien à l’accès au sport dès le plus jeune âge, qui joue un rôle incomparable en matière de vivre-ensemble et de ciment social, véhicule des valeurs éducatives, collectives et d’exigence essentielles pour la construction de nos jeunes et leur permet de développer fortement leurs capacités à la fois physiques et psychiques, grâce au travail et à l’engagement de nos associations et fédérations sportives.

Cet amendement propose donc de promouvoir et de soutenir en priorité la pratique du sport pour tous et de rétablir les crédits amputés au Pass’Sport, afin de rouvrir le dispositif aux enfants de 6 à 13 ans.

C’est un enjeu sanitaire et culturel décisif pour la future génération.

Le projet de loi de finances pour 2026 acte une baisse de 108 M€ en autorisations d’engagement et de 8 M€ en crédits de paiement sur le programme 219 « Sport », action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre ».

Le bleu budgétaire précise que cette diminution est « principalement en raison de la clôture des plans d’équipements Génération 2024 et 5 000 équipements de proximité », et que « la couverture des restes à payer au titre du plan d’équipement sera autofinancée par l’Agence nationale du sport (ANS) ».

Or, ces plans d’équipements constituent une réussite incontestable de la politique sportive de l’État. Grâce à eux, des centaines de communes rurales ont pu créer ou rénover des aires de fitness, des pumptracks, des terrains de padel, des terrains de basket 3x3, de foot 5x5, des skateparks, et surtout de nombreux terrains multisports.

Ces équipements essentiels permettent à nos enfants de pratiquer une activité physique de plein air, y compris dans les plus petites communes. Ils contribuent à la santé publique, à la cohésion sociale et au vivre-ensemble, à une époque où le numérique favorise le repli sur soi. Partout en France, les élus locaux ont pu mesurer, lors d’inaugurations d’équipements financés par ce plan, l’enthousiasme des jeunes et des familles pour ces installations de proximité. Mettre un terme prématuré à ce dispositif reviendrait à rompre la dynamique d’un héritage concret des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, et à priver les collectivités – notamment après les élections municipales de 2026 – d’un outil de financement particulièrement efficace, pouvant aller jusqu’à 80 % de subvention.

Le présent amendement vise donc à rétablir les crédits supprimés (108,61 M€ en AE et 8,61 M€ en CP) de l'action 1 "Promotion du Sport Pour le Plus Grand Nombre" afin de permettre la poursuite du plan « Génération 2024 » et du programme « 5 000 équipements de proximité ». Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de diminuer à due concurrence les crédits de l’action 2 « Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs » du programme 163 « Jeunesse et vie associative ». L’auteur de cet amendement appelle le Gouvernement à lever ce gage

Cet amendement vise à préserver la cohésion territoriale et économique assurée par les radios de proximité, en rétablissant une partie des crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER).

Le FSER constitue la principale ressource des 770 radios associatives françaises, présentes dans tous les territoires : urbains, ruraux et ultramarins. Ces structures non lucratives assurent une mission d’intérêt général : elles informent, éduquent, relient et fédèrent les citoyens autour de projets culturels, sociaux et économiques, tout en favorisant la cohésion territoriale et la participation citoyenne.

C'est le cas, par exemple des radios RCF Savoie ou Radio Alto qui est une radio locale des Bauges.

Or, avec une baisse de 44 % de ses crédits en 2026 (-15,7 M€), le FSER ne pourrait plus remplir sa mission de soutien à ces médias de proximité, dont une part importante opère dans des zones rurales, périurbaines ou isolées. Par ailleurs, en 2024 le Plan Culture et Ruralité a introduit un bonus à destination radios associatives rurales et ultramarines qui s'élevait à 2,3 Millions d’euros, or cette mesure désormais inscrite dans le décret d’application de l’article 80 de la loi du 30 septembre 19861 mais resteront sans financement en 2025 et 2026.

Aussi cet amendement vise à rétablir les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) à leur niveau de 2024, soit 38 millions d’euros en y incluant le bonus ruralité.

En conséquence, il est proposé d’abonder de 18 000 000 euros en AE et CP les crédits de l’action 6 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme 180 «Presse et médias », et de compenser à due concurrence sur l’action 1 « Livre et lecture » du programme 334 « Livre et industries culturelles ».

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME).

Tous les assurés sociaux se doivent d’acquitter une franchise médicale pour les médicaments prescrits et remboursables, pour les transports sanitaires (taxi, véhicule sanitaire léger et ambulance) et pour les actes paramédicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes et pédicures podologues).

L’aide médicale d’État consistant en une prise en charge à 100 % des frais médicaux des personnes en situation irrégulière en France, les bénéficiaires de cette aide sont donc quant à eux exempts de toute franchise. Il s’agit d’une véritable injustice vis-à-vis des compatriotes. L’inflation touche le budget des ménages français à tous les niveaux, même pour se soigner.

Pour des raisons budgétaires, mais aussi dans un souci de justice et d’équité, il est indispensable à la fois de réduire la liste des soins pris en charge par l’AME aux seules urgences vitales et risques épidémiologiques graves, mais aussi d’exiger de ses bénéficiaires une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament auquel ils accèdent.

Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »

Cet amendement vise à retirer 465 millions au programme 304 action 11 – Prime d’activité et autres dispositifs.

La prime exceptionnelle de fin d’année s’élève à 466,5 M€ Sont éligibles à cette aide les foyers bénéficiaires du RSA ainsi que les allocataires de France Travail qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Cette prime exceptionnelle constitue une injustice vis-à-vis des personnes qui travaillent, notamment les ménages de classe moyenne, qui ont le sentiment de donner beaucoup et de ne pas recevoir en retour. 

De plus, dans un contexte extrêmement tendu pour nos finances publiques, et alors que de nombreux secteurs connaissent des pénuries de main-d’œuvre, il est essentiel d’inciter autant que possible ceux qui le peuvent à reprendre une activité professionnelle, cela en cessant la politique des chèques et aides exceptionnelles qui enferme les personnes dans l’inactivité et décourage le mérite et l’effort.

Cet amendement vise à augmenter de 40 millions d’euros le budget du Fonds national d’action sanitaire et sociale (FNASS) de la MSA. Cette somme supplémentaire servirait à financer des prises en charge de cotisations sociales pour les céréaliers et les viticulteurs.

Ces deux filières, essentielles à l’agriculture française, traversent une crise majeure.

Pour les céréaliers, la récolte 2024 a été la plus mauvaise en blé depuis quarante ans, et celle de 2025 s’annonce difficile, avec des prix de vente qui ne couvrent plus les coûts de production. Depuis 2022, le prix du blé a chuté d’environ 50 %, tandis que les charges restent très élevées. Les revenus des exploitants seront ainsi négatifs pour la troisième année consécutive.

L’amendement permettrait donc d’ajouter des moyens aux 30 millions d’euros déjà prévus chaque année pour les prises en charge de cotisations, afin de mieux soutenir les céréaliers et viticulteurs en difficulté.

ARTICLE 49- ETAT B
 
MISSION « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
 
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :                                                                                                                
(En euros)
 

PROGRAMMES

+
 

_

149- Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Action 22- Gestion des crises et des aléas de la production agricole

143- Enseignement technique agricole

40 000 000

0
 

0

40 000 000
 
 

TOTAUX

40 000 000
 

40 000 000
 
 

SOLDE
 

0

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à limiter l’AME aux soins d’urgence.

L’aide médicale de l’État de droit commun assure la couverture des soins des personnes étrangères en situation irrégulière résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. La dépense liée à cette aide a augmenté de 50 % depuis 2017 et le nombre de bénéficiaires a explosé. 

Rien ne justifie que des étrangers qui sont venus illégalement sur notre sol bénéficient de soins gratuits. Il apparait aujourd’hui nécessaire de limiter la prise en charge aux soins considérés comme vitaux c’est à dire aux soins relatifs à la vaccination, aux maladies contagieuses, à la prophylaxie et à la maternité.

Les mineurs et les femmes enceintes ne seraient pas concernés par cette restriction.

L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;

2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;

3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »

Le cancer représente ainsi la première cause de décès par maladie chez l’enfant avec 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques diagnostiqués chaque année.

Ce triste état de fait rend indispensable le développement de thérapies qui soient plus efficaces et adaptées l’âge des enfants et des adolescents.

Aussi le présent amendement vise à accroître le financement public dédié à la recherche contre cette pathologie, véritable fléau.

Le présent amendement flèche, en conséquence, 20 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » au sein du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et, bien entendu, dans un souci de bon équilibre des finances publiques, de réduire d’autant les crédits de l’action 4 « Maîtrise de l’accès à l’espace » au sein du programme 193 « Recherche spatiale ».

Cet amendement propose de réduire de 100 000 millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédit de paiement l’action 02 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au profit de l’action 2 « Architecture et sites patrimoniaux » du programme « Patrimoines ».

Le décret du 27 février 2025 a instauré plusieurs modifications du pass Culture.

Le montant de la part individuelle allouée aux jeunes de 17 et de 18 ans est désormais de 50 € pour les jeunes âgés de 17 ans et de 150 € pour les jeunes âgés de 18 ans, et est allouée pour partie en fonction de critères sociaux. La part individuelle destinée aux 15‑16 ans est quant à elle supprimée.

Le dispositif accordait jusqu’à maintenant un crédit annuel individuel à tous les jeunes de 15 à 18 ans (20 € à 15 ans, 30 € à 16 et 17 ans, 300 € à 18 ans).

Cet amendement propose de supprimer totalement la part individuelle de ce dispositif pour ne conserver que la part collective

En effet, le bilan du Pass culture réalisé par la Cour des comptes a conclu à un dispositif cher, aux effets limités. La dépense budgétaire du Pass culture s’établissait à 93 millions d’euros en 2021 pour monter à 244 millions d’euros en 2024. Il atteint 273 millions d’euros en crédits de paiement dans ce PLF 2026. Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 0,5 million d’euros en 2019 à 24 millions d’euros en 2024 et sont constituées, pour l’essentiel, du poids de la masse salariale s’élevant à 166 employés et atteignant 11,3 millions d’euros fin 2023. Les dépenses de personnel étaient de 7,77 millions d’euros en 2022, et avaient déjà progressé de 58,8 % par rapport à 2021…

Censé rapprocher les jeunes de la culture, le pass culture finance souvent les mangas (54 %), le cinéma (18 %) ou les instruments de musique (8 %), mais aussi des jeux vidéo ou des abonnements à des services de vidéos à la demande, c’est-à-dire indirectement l’industrie du cinéma américain ou des géants étrangers du net ou de la distribution. Beaucoup de ses utilisateurs achètent également des objets revendables… .

Cet argent serait beaucoup mieux utilisé à financer des sites patrimoniaux ou culturels français pour renforcer leur attractivité pour tous et particulièrement pour les jeunes, ou simplement pour assurer leur entretien.

La mission « Patrimoine en péril » de 2018 a permis de recenser 3 500 monuments historiques en danger sur les 44 000 répertoriés, soit environ 8 % des monuments. Ce chiffre est sous-estimé selon l’observatoire du patrimoine religieux (OPR) qui dénombre 5 000 édifices religieux en péril. La Cour des comptes a publié en juin 2022 un rapport sur « la politique de l’État en faveur du patrimoine monumental ». Il constate qu’un quart des monuments historiques est dans un état préoccupant. L’urgence est donc d’allouer des moyens supplémentaires à leur entretien et à leur préservation. Dans le budget 2024 du ministère de la Culture, les crédits alloués à la préservation des monuments historiques étaient de 507 millions d’euros.

Cet amendement propose donc de supprimer les crédits accordés au Pass Culture pour les attribuer à l’entretien et à la préservation du patrimoine architectural français.

La retraite du combattant constitue aujourd’hui une récompense militaire strictement personnelle et partant, n’est pas considérée hélas comme une pension susceptible de réversion. Elle n’est pas maintenue à la veuve après le décès du titulaire.

En matière de réversion, aujourd’hui la situation des veuves de guerre  ou de celle dont le mari est décédé des suites d’une infirmités donnant droit au versement d’une pension est seule prise en compte par notre législation.

Et une réversion est accordée aux veuves dont le mari était titulaire d’une pension d’invalidité.

Le présent amendement vise à étendre les dispositifs existants et à rendre réversible la retraite du combattant.

après l’article 68

article additionnel

 I.  Au chapitre unique du Titre II du Livre III de la partie législative du Code des pensions militaire d’invalidité et des victimes de guerre, l’article L 321-1 est modifié comme suit :

a. au deuxième alinéa, les mots « qui n’est pas réversible » sont supprimés.

b. Un alinéa ainsi rédigé est ajouté à la fin de l’article : « en cas de décès du titulaire de la retraite du combattant, celle-ci est versée à son conjoint survivant dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquaient antérieurement au décès ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à rétablir les crédits destinés au Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT), dont la dotation de l’État est fortement réduite dans le projet de loi de finances pour 2026.

Ce fonds, mis en œuvre dans le cadre du contrat de présence postale territoriale conclu entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France (AMF), soutient le maintien de plus de 17 000 points de contact postaux – bureaux, agences communales et relais commerçants – dans les territoires ruraux. Il constitue un pilier essentiel de la cohésion territoriale et du service public de proximité.

La réduction de la contribution de l’État, de 120 à 76 millions d’euros (soit – 44 millions), conjuguée à la baisse du rendement de l’abattement de fiscalité locale de La Poste liée à la suppression progressive de la CVAE, compromet l’équilibre du fonds et menace la pérennité de ce réseau de proximité. Une telle évolution risquerait d’entraîner la fermeture de points postaux, de fragiliser des commerces partenaires et de priver de nombreux habitants d’un accès essentiel à des services publics de proximité.

Le présent amendement propose donc de majorer de 44 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 04 du programme 134 afin de garantir la continuité du FPNPT et le respect des engagements pris par l’État dans le cadre du 6ᵉ contrat de présence postale territoriale (2023‑2025). Cette majoration est compensée à due concurrence par une diminution des crédits de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques », dans le seul but d’assurer la recevabilité financière du présent amendement. L’auteur appelle le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de limiter à 2 ans le bénéfice du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour les personnes aptes à travailler.

Depuis le 1^er juin 2009, le RSA remplace le Revenu Minimum d’Insertion (RMI). Dès sa création, il est pensé comme une allocation temporaire permettant de favoriser le retour à l’emploi. Cependant, au fil des années, son objectif initial a été dévoyé. Alors que la France comptait 488 000 emplois non pourvus au 2^ème trimestre 2025 (services à la personne, hôtellerie-restauration, aide à domicile…), le RSA maintient ses allocataires aptes au travail dans l’inactivité.

Sur les 1,85M d’allocataires du RSA en août 2025, près de 40 % sont âgés de moins de 35 ans. Il est difficile d’imaginer que tous ces allocataires, jeunes, soient dans l’incapacité de travailler.

Qui plus est, cette allocation crée une injustice vis-à-vis des Français qui font le choix de travailler. Aujourd’hui, une personne qui travaille pour 3 000 euros brut, aura 2 200 euros pour faire vivre sa famille, tandis qu’un couple au RSA avec 3 enfants touchera 2 300 euros en cumulant le RSA avec d’autres aides.

Cet amendement vise donc à revaloriser le travail face à l’assistanat. Naturellement, la limitation à deux ans du RSA ne s’appliquerait pas aux personnes qui ne sont pas aptes à travailler, en raison notamment d’un handicap ou d’une maladie.

C’est dans cette même logique que les députés du groupe Droite Républicaine défendent la réalisation de 15 heures d’activité d’insertion par semaine en contrepartie du RSA.

Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑4-1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 262‑4-1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas.

« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :

« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;

« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.

« Un décret en Conseil d’État précise :

« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;

« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;

« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »

Cet amendement vise à permettre la collecte de la nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’AME et des « soins urgents ».

La connaissance fine des publics bénéficiaires de l’AME demeure lacunaire, notamment s’agissant de la nationalité des bénéficiaires. En effet, l’administration ne collecte pas systématiquement cette information, ce qui limite fortement la capacité des pouvoirs publics à évaluer l’impact, le profil et l’évolution des bénéficiaires de l’AME et des soins urgents.

Cette absence de données complètes entrave l’élaboration d’une politique publique éclairée, fondée sur des éléments objectifs et chiffrés, et nuit à la transparence du dispositif auprès des citoyens comme du législateur.

Pour y remédier, cet amendement prévoit d’insérer deux nouveaux articles L. 251‑2‑2 et L. 254‑1‑1 dans le code de l’action sociale et des familles afin d’autoriser la collecte de la nationalité.

La collecte de la nationalité ne vise pas à instaurer une quelconque discrimination, mais à mieux documenter les flux, les besoins et la réalité des bénéficiaires, afin de permettre une évaluation rationnelle et sereine des politiques d’accès aux soins pour les étrangers en situation irrégulière. De telles données sont déjà recueillies dans d’autres domaines de l’action publique, notamment pour les demandeurs d’asile ou les titulaires de titres de séjour, sans que cela ne soulève de difficultés juridiques ou éthiques particulières.

Par ailleurs, cette mesure répond à une demande croissante de transparence et d’objectivation du débat public sur l’AME. Une collecte systématique, dans le strict respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et du principe de proportionnalité, permettrait d’assurer la fiabilité des informations transmises au Parlement et à la Cour des comptes, ainsi que d’améliorer la gestion et le pilotage de ces dispositifs par l’administration.

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 251‑2‑1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 251‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 251‑2‑2. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale de l’État » ayant pour finalités le suivi des conditions d’accès, les soins dispensés, la lutte contre les tentatives de fraude et la lutte contre la fraude à l’aide médicale de l’État.

« La nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État et les pathologies prises en charge au titre de ce dispositif figurent parmi les données recueillies. Les données ainsi collectées sont rendues anonymes sauf lorsque leur usage vise à lutter contre une fraude, suspectée ou avérée, à l’aide médicale de l’État. Lorsque ces données sont collectées par l’intermédiaire d’un professionnel de santé, le secret médical n’est pas opposable.

 » Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise, notamment, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données à caractère personnel et des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d’habilitation de celles‑ci ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leurs droits. ».

2° Après l’article L. 254‑1, il est inséré un article L. 254‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 254‑1‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier des soins urgents » ayant pour finalités le suivi des conditions d’accès, les soins dispensés, la lutte contre les tentatives de fraude et la lutte contre la fraude aux soins urgents relevant de l’article L. 254‑1 du présent code.

« La nationalité des demandeurs et des bénéficiaires des soins urgents et les pathologies prises en charge au titre de ce dispositif figurent parmi les données recueillies. Les données ainsi collectées sont rendues anonymes sauf lorsque leur usage vise à lutter contre une fraude, suspectée ou avérée, aux soins urgents. Lorsque ces données sont collectées par l’intermédiaire d’un professionnel de santé, le secret médical n’est pas opposable.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise, notamment, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données à caractère personnel et des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d’habilitation de celles‑ci ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leurs droits. »

Cet amendement, qui n'entraîne pas de coût supplémentaire pour l'Etat, propose que les allocations familiales et les allocations de rentrée scolaire bénéficient aux enfants placés et soient par conséquent reversées directement aux services de l’ASE qui les prennent en charge. Ces mesures permettront de soutenir financièrement les services d’accueil qui font face à l’accroissement continu des mesures de placement, et d’assurer un meilleur accueil et un suivi plus efficace des enfants, qui deviendront les véritables bénéficiaires des prestations qui leur sont dédiées.

Les dépenses de la protection de l'enfance ou aide sociale à l'enfance (ASE) ont atteint 10 milliards en 2024. En moyenne, les budgets des départements consacrés à la protection de l’enfance progressent de façon constante d’environ 10 % par an, avec des augmentations pouvant aller jusqu’à 30 % selon les départements.

Les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont chargés de pourvoir aux besoins matériels, éducatifs et psychologiques de ces mineurs qui leur sont confiés, sur décision administrative ou judiciaire ou en tant que pupilles de l’État. Ils assurent donc en lieu et place de leurs parents l'ensemble des responsabilités et des frais liés à l'exercice de la parentalité. Le code de la sécurité sociale prévoit par conséquent en son article L. 521.2, le versement des allocations familiales aux services d'aide sociale à l'enfance, lorsqu'un enfant a été confié à ce service par décision du juge.

Cet article laisse néanmoins la possibilité au juge de maintenir le versement des allocations familiales à la famille, et dans la pratique, les allocations familiales continuent d’être versées aux familles dans plus de 80% des cas. L’Allocation de rentrée scolaire est quant à elle consignée sur un compte jusqu’à la majorité de l’enfant placé.

Cette situation est totalement injuste et absurde, et va à l’encontre de l’intérêt des enfants.

Cet amendement propose donc de rendre systématique versement de ces prestations aux services qui prennent l'enfant en charge.

I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;

2° Le quatrième alinéa est supprimé.

L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à réserver la qualité d’ayant-droit d’un bénéficiaire de l’AME aux seuls enfants mineurs.

En 2023, sur les 446 532 bénéficiaires de l’AME, 125 772 étaient des ayants‑droit dont seulement 98 926 étaient mineurs. Le reste des ayant droit étaient les conjoints, concubins, partenaire de PACS ou personne à charge majeure vivant depuis douze mois consécutifs avec la personne bénéficiaire de l’aide. 

Dans leur rapport remis au Gouvernement, Claude Evin et Patrick Stefanini recommandent de prévoir l’émancipation des majeurs ayants-droits pour le bénéfice de l’AME afin de réduire les risque d’abus ou de fraudes qui pourraient encore être mieux maîtrisés.

C’est pourquoi cet amendement vise à réserver la qualité d’ayant‑droit d’un assuré à l’AME aux seuls enfants mineurs afin d’aligner le régime de l’AME sur le droit commun de la sécurité sociale qui exclut de la qualité d’ayant‑droit les conjoints, concubins, partenaires de PACS et personnes à charge.

À l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles :

– Rédiger ainsi le premier alinéa : 

« Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861‑1 de ce code a droit à l’aide médicale de l’État pour lui-même et pour les personnes mentionnées au 2° de l’article L. 161‑1 du code de la sécurité sociale. »

– En conséquence, supprimer le 1° et le 2°

Cet amendement propose de réduire de 100 000 millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédit de paiement l'action 02 "Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle" du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au profit de l’action 3 « Patrimoine des musées de France » du programme "Patrimoines", notamment pour mieux assurer leur entretien et leur sécurité.

Le bilan du Pass culture réalisé par la Cour des comptes a conclu à un dispositif cher, aux effets limités. La dépense budgétaire du Pass culture s’établissait à 93 millions d’euros en 2021 pour monter à 244 millions d’euros en 2024.  Il atteint 273 millions d’euros en crédits de paiement dans ce PLF 2026. Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 0,5 million d’euros en 2019 à 24 millions d’euros en 2024 et sont constituées, pour l’essentiel, du poids de la masse salariale s’élevant à 166 employés et atteignant 11,3 millions d’euros fin 2023. Les dépenses de personnel étaient de 7,77 millions d'euros en 2022, et avaient déjà progressé de 58,8 % par rapport à 2021…

Censé rapprocher les jeunes de la culture, le pass culture finance souvent les mangas (54 %), le cinéma (18 %) ou les instruments de musique (8 %), mais aussi des jeux vidéo ou des abonnements à des services de vidéos à la demande, c’est-à-dire indirectement l’industrie du cinéma américain ou des géants étrangers du net ou de la distribution. Beaucoup de ses utilisateurs achètent également des objets revendables.

Cet argent serait beaucoup mieux utilisé en étant consacré à l’entretien et la sécurité de nos musées, parfois victimes de dégradations et de vols.

Ces problématiques sont malheureusement souvent trop oubliées. Il est à noter que parmi les actions prévues pour le musée du Louvre dans le cadre de ce PLF 2026, aucune re porte sur un renforcement de sa sécurité. Les objectifs mis en avant sont la conception d’ « une programmation culturelle renouvelée » pour « reconnecter le Louvre avec la cité et avec son temps », « attirer des artistes de toutes les disciplines » ou encore « se réaffirmer comme lieu de rencontres et de débats. »

Il est temps de faire de l’entretien, la valorisation et la sécurité de nos musées une priorité. Tel est l’objet du présent amendement.

Les dépenses de la protection de l’enfance ou aide sociale à l’enfance (ASE) ont atteint 10 milliards en 2024, incluant un coût de prise en charge des MNA de plus de 1,5 milliard d’euros. Le nombre de jeunes reconnus MNA pris en charge dans chaque département dans le cadre de l’ASE est en hausse constante(19 893 en 2021 contre 29 965 en 2023).

Or, certains jeunes prétendent être mineurs afin de pouvoir se maintenir sur le territoire français et bénéficier ainsi des dispositifs prévus pour les personnes mineures. Cette situation n’est pas acceptable.

Cet amendement vise à rendre obligatoire le recueil des empreintes pour toute personne se présentant comme un mineur non accompagné pour pouvoir bénéficier des services de la protection de l’enfance, et à empêcher que des personnes majeures ne soient prises en charge de façon indue par ces services déjà saturés.

L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 

« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »

Cet amendement est un amendement d’appel, visant à alerter le Gouvernement sur la vétusteté du parc d’hélicoptères de la Gendarmerie nationale, qui risque de mettre en péril l’accomplissement de ses missions. 

Ce sujet concerne particulièrement la flotte de 26 AS350 « écureuils », vieillissante car mise en service dans les années 70, et qui représente près de la moitié du parc actuellement en service dans la Gendarmerie. L’ancienneté de la flotte d’AS350 entraîne une dégradation de la disponibilité des capacités aéronautiques, qui atteint 54 % sur ces appareils en 2025. Huit d’entre eux ont d’ores et déjà été retirés prématurément du service pour des raisons de coûts de remise à niveau.

Un marché d’acquisition de 2023 a permis la livraison de 6 nouveaux appareils jusqu’en 2028. Il prévoit une tranche complémentaire de 22 appareils. 

Votre rapporteure pour avis des crédits de la gendarmerie soutient qu’il est impératif d’engager au plus vite la tranche complémentaire de vingt-deux appareils prévue dans ce marché pour renouveler les capacités de la Gendarmerie. Faute de renouvellement, la Gendarmerie risque une rupture capacitaire majeure dès 2027. Votre rapporteure fait écho aux propos du Directeur général de la Gendarmerie nationale devant notre commission, évoquant un « abandon de missions ». Il faut en effet craindre qu’en l’absence de renouvellement significatif, la gendarmerie soit condamnée à réorganiser son dispositif aéronautique en Outre-mer ou remettre en cause son dispositif de secours en montagne.

Afin de remédier à cette situation, il est proposé un amendement de crédit visant à prélever 1 euro de crédits sur l’action 2 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières » et de le verser sur les crédits de l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale ».

La diminution des crédits du programme 207 vise à rendre l’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution.

Cet amendement propose d'évaluer la pertinence d'un versement systématique des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire aux services de l’ASE qui prennent en charge les enfants placés. Ces mesures permettraient de soutenir financièrement les services d’accueil qui font face à l’accroissement continu des mesures de placement, et d’assurer un meilleur accueil et un suivi plus efficace des enfants, qui deviendront les véritables bénéficiaires des prestations qui leur sont dédiées.

Les dépenses de la protection de l'enfance ou aide sociale à l'enfance (ASE) ont atteint 10 milliards en 2024. En moyenne, les budgets des départements consacrés à la protection de l’enfance progressent de façon constante d’environ 10 % par an, avec des augmentations pouvant aller jusqu’à 30 % selon les départements.

Les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont chargés de pourvoir aux besoins matériels, éducatifs et psychologiques de ces mineurs qui leur sont confiés, sur décision administrative ou judiciaire ou en tant que pupilles de l’État. Ils assurent donc en lieu et place de leurs parents l'ensemble des responsabilités et des frais liés à l'exercice de la parentalité. Le code de la sécurité sociale prévoit par conséquent en son article L. 521.2, le versement des allocations familiales aux services d'aide sociale à l'enfance, lorsqu'un enfant a été confié à ce service par décision du juge.

Cet article laisse néanmoins la possibilité au juge de maintenir le versement des allocations familiales à la famille, et dans la pratique, les allocations familiales continuent d’être versées aux familles dans plus de 80% des cas. L’Allocation de rentrée scolaire est quant à elle consignée sur un compte jusqu’à la majorité de l’enfant placé.

Cette situation est totalement injuste et absurde, et va à l’encontre de l’intérêt des enfants.

Cet amendement propose donc de travailler sur la systématisation du versement de ces prestations aux services qui prennent l'enfant en charge.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge. 
 

Cet amendement propose la création d’un fonds d’allègement des charges (FAC) de 80 millions d’euros, destiné à soutenir les céréaliers et les viticulteurs en difficulté.
L’enveloppe serait répartie comme suit :

-50 millions d’euros pour la filière céréalière,
-30 millions d’euros pour la viticulture.

Les céréaliers traversent une crise sans précédent : la récolte 2024 a été la plus mauvaise en blé depuis quarante ans et les prix actuels ne couvrent plus les coûts de production. Depuis 2022, le prix du blé a chuté d’environ 50 %, tandis que les charges restent élevées. Les revenus des exploitants sont négatifs pour la troisième année consécutive. Le fonds permettrait de restructurer les emprunts bancaires et de soulager les trésoreries fragilisées, avec une priorité donnée aux exploitations céréalières les plus touchées.

Le secteur viticole connaît également une succession de crises (taxes américaines, Covid, aléas climatiques, baisse de la consommation). À cela s’ajoutent la hausse des coûts de production, la concurrence internationale et la baisse des prix, entraînant des ventes à perte, des stocks importants, des coopératives fragilisées et une trésorerie sous tension.

Face à cette situation, cet amendement propose de doter le FAC de 80 millions d’euros pour renforcer la résilience économique de deux filières essentielles à l’agriculture française : la viticulture et les grandes cultures céréalières.

ARTICLE 49- ETAT B
 
MISSION « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
 
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :                                                                                                                
(En euros)
 

PROGRAMMES

+
 

_

149- Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Action 22- Gestion des crises et des aléas de la production agricole

143- Enseignement technique agricole

80 000 000

0
 

0

80 000 000
 
 

TOTAUX

80 000 000
 

80 000 000
 
 

SOLDE
 

0

Selon le rapport annuel 2024 du Comité de gestion des charges de service public de l’électricité (CG-CSPE), le coût total des engagements pris par l’État au titre des dispositifs de soutien à la production d’électricité d’origine renouvelable (pour la seule métropole continentale) est compris entre 113 et 167 milliards d’euros à horizon 2051, dont 53 milliards déjà versés à fin 2023 (Ministères de l’Écologie et de l’Aménagement). Ce montant illustre l’ampleur de la charge publique déjà engagée pour ces dispositifs, alors même que la situation des finances publiques impose des arbitrages budgétaires stricts.
 
Les énergies renouvelables variables ou intermittentes (ENRi), ont aujourd’hui atteint leur maturité industrielle à l’échelle mondiale. Leur production, largement dominée par la Chine, s’appuie sur une intégration verticale sur des coûts de main-d’œuvre et sur des capacités industrielles que la France ne peut égaler. Dans ces conditions, notre pays ne dispose d’aucun avantage comparatif sur les filières éolienne et photovoltaïque, dont les composants sont presque entièrement importés. Maintenir des subventions nationales à ces technologies n’opère aucun effet structurant sur notre tissu productif ni sur notre souveraineté énergétique.
 
De plus, dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques, la poursuite de tels soutiens apparaît économiquement inefficiente et budgétairement injustifiable. Ainsi, il convient d’imposer aux auteurs des futurs projets d’être entièrement financés sur fonds privés, de vendre leur électricité sur le marché sans soutien ni garantie publique, et de supporter eux-mêmes la volatilité des prix.
 
La multiplication des énergies renouvelables intermittentes engendre des coûts indirects importants pour le système électrique : renforcement du réseau, nécessité de moyens d’équilibrage, volatilité accrue des prix sur le marché de gros, ainsi que des distorsions économiques au détriment des moyens pilotables, en particulier le parc nucléaire et hydraulique.
 
La France dispose déjà d’un parc de production largement suffisant pour assurer sa sécurité d’approvisionnement. La consommation nationale d’électricité a, quant à elle, diminué d’environ 12 % depuis 2010, passant de 480 TWh à 420 TWh en 2024 (source : RTE). Un excédent de production de 17% est apparu en 2024, et tout porte à croire qu’il va s’aggraver au cours des prochaines années. Ce phénomène se traduit par des exportations à perte.
 
Il faut rappeler en outre que notre production d’électricité est déjà décarbonée à 95 %. Les 5 % restants, qui correspondent principalement à du gaz, constituent un minimum inévitable, pour pallier l’intermittence de l’éolien et du photovoltaïque. Dès lors, un supplément d’électricité d’origine éolienne ou photovoltaïque ne contribuerait en rien à la décarbonation de notre économie.
 
Dans ce contexte, le maintien de subventions publiques à ces filières n’est ni économiquement rationnel, ni écologiquement efficace, ni soutenable sur le plan budgétaire. L’amendement vise donc à réserver les dispositifs de soutien prévus par le code de l’énergie aux seules filières renouvelables pilotables (hydraulique, biomasse, biogaz, géothermie), qui contribuent effectivement à la sécurité et à la stabilité du système électrique.
 
En conséquence, les décrets et arrêtés pris pour l’application des articles L. 314-1 à L. 314-27 ne pourront plus, à compter du 1er janvier 2026, instituer ou renouveler des dispositifs de soutien à la production d’électricité à partir de l’énergie éolienne ou du rayonnement solaire.
 
L’amendement ne remet pas en cause les contrats déjà conclus, conformément au principe de sécurité juridique, mais met fin, pour l’avenir, à tout nouveau dispositif d’aide spécifique aux productions éolienne et photovoltaïque.
 
Les économies générées, évaluées entre 2 et 3 milliards d’euros par an selon l’état d’avancement des contrats et leur position dans la file d’attente de raccordement auprès de RTE, pourront ainsi être réorientées vers l’accompagnement à la sobriété énergétique et à la décarbonation directe des secteurs réellement stratégiques que sont l’industrie, le tertiaire, le logement par exemple leur isolation thermique, et les transports. C’est dans ces domaines que l’investissement public produit les gains d’efficacité les plus significatifs, tant sur le plan énergétique que climatique.

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Compléter le 3°de l’article L. 314‑1 par la phrase suivante :

« Cet alinéa cesse de s’appliquer à compter du 1^er janvier 2026, à l’exception de l’énergie géothermique ou hydrothermique. » ;

2° Compléter l’article L. 314‑18 par la phrase suivante : 

« Cet article cesse de s’appliquer à compter du 1^er janvier 2026, à l’exception de l’énergie géothermique ou hydrothermique. » ;

4° A l’article L 314‑19, il est créé un cinquième alinéa précisant que :

« Les contrats d’achat et les contrats de complément de rémunération conclus avant le 1^er janvier 2026pour des installations de production d’électricité à partir de l’énergie éolienne ou du rayonnement solaire demeurent exécutés jusqu’à leur terme, sans possibilité de prorogation, de reconduction tacite ni d’avenant modifiant leur durée ou leur rémunération. ».

Cet amendement vise à resserrer la vérification des conditions d’accès à l’AME en imposant la présence physique du bénéficiaire lors du dépôt de la demande de renouvellement de l’AME et lors de la remise de la carte ouvrant ou renouvelant le droit à l’AME.

Le processus d’instruction des demandes d’AME fait l’objet de la part des services de la CNAM d’un contrôle a priori de vérification du respect des conditions du bénéfice de l’AME lors de l’analyse des dossiers de demandes et d’un contrôle a posteriori par la reprise aléatoire, au niveau de chacun des quatre pôles interdépartementaux d’instruction de la CNAM, de dossiers ayant fait l’objet d’un accord. Cet enjeu de contrôle de l’AME est en effet essentiel à son acceptabilité collective.

Pourtant, malgré ces contrôles, il demeure dans le dispositif français un risque d’abus ou de fraudes qui a été identifié par le rapport Evin / Stefanini. C’est la raison pour laquelle les auteurs de ce rapport ont recommandé de resserrer la vérification des conditions d’accès à l’AME par la vérification de l’identité du demandeur. Cela passe par une présence physique du bénéficiaire à chaque dépôt de dossier et de retrait de cartes et une amélioration de la formation des agents des CPAM à la détection de faux papiers.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement reprend une partie de ces recommandations et propose d’imposer la présence physique du bénéficiaire lors du dépôt de la demande de renouvellement de l’AME et lors de la remise de la carte ouvrant ou renouvelant le droit à l’AME.

L’article L. 252‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 

1° Au quatrième alinéa, après le mot : « déposée », sont insérés les mots : « , par le demandeur, » ;

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La remise de la carte ouvrant ou renouvelant le droit à l’aide médicale de l’État se fait en présence du bénéficiaire. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle, notamment pour les mineurs isolés et les personnes à mobilité réduite. ».

L’objet de cet amendement est de réduire les crédits de l’action 2 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » , dont les CP s’élèvent à 600 millions, de 300 millions d’euros, en retirant les crédits en faveur des pays ne respectant pas leurs obligations vis-à-vis de la France, notamment en ce qui concerne la délivrance de laissez-passer consulaire (LPC).

En 2024, l’APD française au sens de l’OCDE s’est établie à 14,3 milliards d’euros, représentant 7,3 % de l’APD mondiale des 32 pays membres du CAD. Cette somme est considérable, et doit être réduite aux seules actions urgentes et essentielles, uniquement envers des pays qui nous respectent.

En effet, l’aide au développement est actuellement accordée à de nombreux pays sans être conditionnée au respect par ces pays de leurs obligations à l’égard du nôtre.

Chaque année, la France délivre entre 60000 et 135000 OQTF, mais ces expulsions sont souvent rendues impossibles car de nombreux pays refusent de délivrer les laissez-passer consulaires qui permettraient de renvoyer leurs ressortissants. Nous l’avons notamment constaté ces derniers mois avec l’Algérie, à qui nous consacrons chaque année plus de 130 millions d’euros dans le cadre de l’aide publique au développement, notamment pour financer les bourses des étudiants algériens en France. Or, ce pays ne délivre en moyenne que 10 à 12 % des laissez-passer demandés par la France.

Cet amendement propose donc de retirer aux pays qui empêchent l’expulsion de leurs ressortissants en situation irrégulière les crédits qui leur sont alloués dans le cadre de l’aide au développement.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à plafonner le cumul des prestations sociales non contributives à 70 % du SMIC.

Cette proposition constitue la première étape vers la mise en place d’une véritable allocation sociale unique. Portée par notre groupe, cette réforme remplit un double objectif : limiter les trappes à inactivité et contribuer au redressement des finances publiques par un encadrement du cumul, et donc du coût, des prestations.

En plafonnant à 70 % du SMIC le cumul de prestations telles que le RSA, les aides au logement et les prestations familiales, nous souhaitons garantir une différence tangible entre les revenus du travail et ceux de l’inactivité. Il n’est pas acceptable que le cumul des aides puisse être d’un montant supérieur au revenu tiré du travail.

À terme, notre groupe souhaite porter une réforme globale fusionnant l’ensemble des prestations non contributives existantes dans une seule aide plafonnée par rapport au SMIC, afin d’assurer la lisibilité de notre politique sociale et de limiter les abus que la complexité actuelle peut susciter.

Cette réforme ne concernerait pas certaines prestations dont la spécificité est justifiée, à l’image de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, ou encore l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.

Par ailleurs, le présent amendement renvoie au pouvoir règlementaire le soin d’ajuster le plafond proposé afin de prendre en compte la diversité des situations individuelles et familiales.

L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2, de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des 5°, 8° et 9°, ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la composition du ménage, dans des conditions déterminées par décret. »

Cet amendement vise à transformer l’aide médicale d’État en une aide médicale d’urgence.

Cette disposition avait été adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.

Entre 2015 et 2024 le nombre de bénéficiaires de l’AME a augmenté de 150 000 pour atteindre 466 000 bénéficiaires. Le coût de l’AME représente en 2024 environ 1,3Md€ avec une hausse de près de 50 % depuis 2017.

Rien ne justifie que des étrangers qui sont venus illégalement sur notre sol bénéficient de soins gratuits non urgents.

Aussi, par cet amendement il est proposé de recentrer l’aide médicale sur la prise en charge des situations les plus graves et sous réserve du paiement d’un droit de timbre. Le ministre chargé de l’action sociale conserverait néanmoins sa faculté d’accorder l’AMU par décision individuelle afin de pouvoir répondre aux situations exceptionnelles. Ne seront ainsi couverts que la prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, les soins liés à la grossesse et ses suites, les vaccinations réglementaires, ainsi que les examens de médecine préventive

Concrètement, un étranger en situation irrégulière présent sur sol national depuis moins de 3 mois pourra continuer bénéficier, dans les conditions actuelles, de l’aide médicale d’État « soins urgents » prévue au chapitre IV du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles. Au delà du délai de carence de 3 mois, l’étranger devra déposer une demande d’AMU dont le périmètre est plus restreint que celui de l’AME actuel.

Les II, IV et V du présent amendement sont uniquement d’ordre rédactionnel et permettent de mettre en cohérence la rédaction du code de l’action sociale et des familles avec la nouvelle appellation de cette aide.

Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. – 1° L’intitulé du chapitre I est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;

2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :

(i) au premier alinéa

– après la référence : « L. 861‑1 », les mots : « de ce » sont remplacés par les mots : « du même » ;

– après le mot : « droit », les mots : « à l’aide médicale de l’État » sont supprimés ;

– après les mots : « pour lui même et », sont insérés les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;

– à la fin de la phrase, le mot : « pour : » est supprimé ;

(ii) à l’alinéa deux, le 1° est supprimé ;

(iii) à l’alinéa trois, la première phrase du 2° est supprimée ;

(iv) le quatrième alinéa est complété, après le mot : « médicale » par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;

(v) au dernier alinéa les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;

3° L’article. L. 251‑2 est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire » sont supprimés ;

– les 1°, 2°, 3° et le premier alinéa du 4° sont remplacés par les quatre alinéas suivants :

« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;

« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;

« 3° Les vaccinations réglementaires ;

« 4° Les examens de médecine préventive. »

– les alinéas 2 à 4 du 4° sont supprimés ;

– au cinquième alinéa du 4° les mots : « mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;

– au même alinéa du 4° après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».

II. – Aux alinéas 1, 3 et 4 de l’article L. 252‑1, les mots : « aide médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « aide médicale d’urgence ».

– à l’article L. L252‑2, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».

– à l’article L. 252‑3, les mots : « l’aide médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « l’aide médicale d’urgence ».

III. – L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :

– les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;

– à la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice » sont supprimés ;

– la dernière phrase est supprimée.

IV. – L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;

– au deuxième alinéa le mot : « contre » est supprimé, et après le mot : « responsable », est inséré le mot : « pour » ;

V. – À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».

VI. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, le titre 5 de la sous-action 2 de l’action 4 « Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière » du programme 152 « Gendarmerie nationale » ; et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le titre 5 de l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 Sécurité civile. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever la compensation.

Cet amendement d’appel nous permet d’alerter sur la nécessité absolue pour la Gendarmerie nationale de construire, rénover et acheter les casernes de gendarmerie afin d’améliorer les conditions de logements des gendarmes tout en stoppant une dépense croissante de loyer.

Sur les 3 728 casernes, seules 649 font partie du domaine domaniale. En 2023, 64 % du budget destiné au logement de la gendarmerie a été utilisé pour régler les loyers des casernes. Dans le Projet de Loi de Finance 2026, c’est plus de 77 % : 567 millions d’euros sur les 731 de budget alloué aux logements en général.

Cette dépense ne cesse de prendre de l’importance, elle a augmenté de 19 % entre 2019 et 2023. Bien que les baux signés prévoient un loyer annuel sans augmentation pendant 9 ans, force est de constater que les loyers peuvent être revus à la hausse. De plus, 239 brigades ont été créées depuis cette année en 2024 (LOMPI 2023), le besoin de logements en caserne est également croissant. La dépense de loyer continuera d’être exponentielle, le risque étant de restreindre les moyens alloués à la rénovation des logements voire des dépenses allouées au matériel et au fonctionnement.

Le projet de loi de finances de 2026 porte la dépense en loyer à 567 millions d’euros sur les 731 alloués à l’ensemble du budget consacré aux logements. Cela représente 77 % du budget.

Plus le temps passe, plus cette dépense en loyer crée une « dette grise », soit un manque d’investissement, à hauteur de 2,2 milliards d’euros en 10 ans (selon le rapport du Sénateur Bruno Belin – 10 juillet 2024).

Il faut relancer la dynamique du bâtiment en gendarmerie. Le logement en caserne est d’une importance non-négligeable pour assurer le confort et les effectifs de gendarmerie.

De plus, la qualité des casernes de gendarmerie pose aussi la question de la mise en sécurité des gendarmes ainsi que de leur famille. Une sécurisation effective des casernes est estimée à environ 450 millions d’euros par le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale lors de son audition en commission de la Défense et des Forces Armées le 15 octobre 2025.

Cette somme, combinée à l’estimation de la « dette grise » par le rapport Sénatorial du 10 juillet 2024, porte le projet immobilier à la somme colossale d’environ 900 millions d’euros. En l’état de nos finances, cette somme est non-atteignable. De plus, il serait contreproductif, voire irresponsable d’opérer un transfert budgétaire d’un autre programme de la mission Sécurité. Au vu contexte actuel, la sécurité doit être sanctuarisée. C’est pourquoi, nous rédigeons cet amendement d’appel afin de demander au Gouvernement d’octroyer à la Gendarmerie la somme nécessaire pour commencer à investir dans l’achat de ses casernes et ainsi stopper ce cercle vicieux de dépenses exponentielles.

Le Rassemblement National de peut cautionner un tel abandon des militaires de la gendarmerie et de leurs familles, leur sécurité et leur confort sont une composante non-négligeable aux vues de leur engagement pour la France.

Cet amendement vise à réduire de 400M€ le financement public dédié à l’Aide Médicale d’État (AME).

Entre 2015 et 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME a augmenté de 150 000 pour atteindre 466 000 bénéficiaires. Le coût de l’AME représente ainsi plus d’1,2 milliard d’euros avec une hausse de près de 50 % depuis 2017. 

Sans remettre en cause l’existence d’un dispositif de prise en charge médicale permettant de préserver la santé des bénéficiaires de l’AME et de l’ensemble de la population, il est proposé, via un autre amendement, de limiter le panier de soins et les prises en charge car rien ne justifie que des étrangers en situation irrégulière aient droit à une prise en charge plus large que celle dont tout Français peut bénéficier.

Cette transformation de l’AME en « aide médicale d’urgence » permettrait ainsi de réaliser une économie budgétaire estimée de manière réaliste à 400 millions d’euros.

Le présent amendement prévoit de traduire cette mesure par une baisse équivalente en AE et CP des crédits dédiés à l’AME. Cette baisse est imputée sur l’action 02 « Aide Médicale de l’État » de programme 183 « Protection maladie ». 

Le présent amendement vise à alerter sur le caractère incohérent de l’actuel programme 384, qui prive de toute consistance l’engagement du Gouvernement à préserver les crédits issus de la budgétisation de taxes affectées.

Le présent amendement vise donc à donner du sens à l’engagement gouvernemental de préserver les crédits du programme 384, issu de la budgétisation de taxes précédemment affectées au fonds de solidarité pour le développement (FSD). 

La loi de finances pour 2025 a en effet budgétisé les 738 millions d’euros de taxe de solidarité sur les billets d’avions et de taxe sur les transactions financières au sein d’un nouveau programme 384 « fonds de solidarité pour le développement »

À l’occasion de cette budgétisation, le Gouvernement s’était engagé à sanctuariser ce montant de 738 M€. Dans le document de politique transversale annexé au projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement avait en effet indiqué que « compte tenu de son fonctionnement spécifique et de l’historique du FSD, le programme 384 M€ne sera soumis à aucune régulation budgétaire ni à des mesures de mise en réserve ». 

Le programme 384 est donc la traduction d’un engagement politique fort. 

Or, l’architecture du programme 384 ne permet pas au Parlement de vérifier la tenue de cet engagement. En effet, le programme 384 finance des fractions de contributions qui, pour le reste, sont portées par les programmes 110 ou 209, sans que la répartition de ces fractions entre programmes n’obéisse à une logique claire et sans que la répartition ne soit figée dans le temps. 

C’est le cas par exemple de la contribution au fonds vert pour le climat. Pour la deuxième reconstitution du fonds sur la période 2023‑2027, la contribution française est portée par le programme 110 et le programme 384. En 2025, programme 384 avait porté 141,8 millions d’euros, soit 100 % de la contribution française, et le programme 110 n’était pas doté en raison des contraintes budgétaires. Pour 2026, il est prévu que le programme 384 supporte un versement de 135,12 millions d’euros en AE et en CP tandis que le programme 110 contribuera à hauteur de 95 millions d’euros, en CP seulement. 

Autre exemple de cette facilité à transférer des crédits d’un programme à un autre, le périmètre du programme 384 a évolué entre 2025 et 2026, avec l’intégration l’ensemble des contributions du MEAE en matière de santé, d’éducation et de diplomatie féministe, égalité de genre et droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR), sans que les montants de ces contributions ne soient clairement exposés. 

Afin de limiter ce système de vases communicants, le présent amendement propose au Gouvernement de prévoir la suppression du programme 384 pour créer un nouveau programme dédié à l’aide humanitaire et d’urgence. Ce nouveau programme serait doté de 738 M€ de crédits minimum, ce qui correspond au niveau d’aide humanitaire que la France prévoyait de dépasser, avant de retomber à 294 M€ dans le cadre du présent PLF. 

Dans un délai de six mois à compter de l’adoption de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un nouveau programme retraçant les crédits de l’aide humanitaire et d’urgence au sein de la mission Aide publique au développement, et se substituant au programme 384 Fonds de solidarité pour le développement.

Cet amendement vise à retirer 2 milliards au programme 304 action 11 – Prime d’activité et autres dispositifs

Les dépenses liées aux minima sociaux s’élèvent à 30 milliards d’euros. Le RSA en constitue la part la plus importante : à lui seul, il représente 41 % de ces dépenses, pour un coût de 12,3 milliards d’euros, avec 1,85 millions de foyers bénéficiaires. Dans un contexte extrêmement tendu pour nos finances publiques, et alors que de nombreux secteurs connaissent des pénuries de main-d’œuvre, il est essentiel d’inciter autant que possible ceux qui le peuvent à reprendre une activité professionnelle.

Or, la persistance dans le RSA augmente fortement avec l’ancienneté, selon une étude de la Drees. Les bénéficiaires qui avaient moins de 1 an d’ancienneté fin 2010 sont restés en moyenne 3,9 ans au RSA, contre 5,6 ans pour ceux avec 2 ans d’ancienneté, 6 ans pour ceux avec 3 ans d’ancienneté et 6,9 ans pour ceux avec au moins 4 ans d’ancienneté. 

Il est donc essentiel d’inciter ces personnes à reprendre une activité, en cessant le versement du RSA au bout de 24 mois par exemple, sauf pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée. Cette disposition permettra d’économiser plusieurs milliards d’euros.

Cet amendement vise à subordonner la poursuite de soins chroniques et lourds à la vérification que l’étranger en situation irrégulière concerné ne peut pas bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

Il existe dans la législation française une procédure permettant de vérifier si un étranger peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine au regard d’une part de son état de santé et d’autre part de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé dans ce pays. Cette procédure est notamment utilisée dans l’examen des titres de séjour pour soins. 

Cet amendement propose donc que la poursuite des soins chronqiues soit subordonnée, pour les bénéficiaires de l’AME, après délivrance des soins urgents, à la vérification que la personne concernée ne peut pas accéder effectivement dans son pays d’origine à un traitement approprié. Ainsi, lorsque le collège de médecins du service médical de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) émettrait un avis indiquant que la personne peut effectivement accéder à un traitement approprié dans son pays d’origine, les soins prodigués en France seraient à sa charge ou, le cas échéant, à la charge du pays d’origine en application de la convention liant ce pays à la France.

Une telle procédure se justifie par le fait que l’offre de soins a progressé de manière sensible au cours des dernières années dans certains pays d’origine de l’immigration en France (Maroc par exemple, mais aussi Sénégal, Côte d’Ivoire, Algérie…) et que cette progression doit beaucoup aux contributions importantes de la France à des programmes multilatéraux du type OnuSida.

Après l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 251‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 251‑2‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 251‑2 du présent code, la poursuite dans le cadre de l’aide médicale de l’État de soins chroniques et lourds est subordonnée à la vérification que le demandeur ou le bénéficiaire ne puisse bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

« La décision d’autoriser la poursuite de ces soins est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

« Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission.

« Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions de poursuite des soins sont réunies, l’autorité administrative ne peut en refuser l’exécution que par une décision spécialement motivée.

« L’autorité administrative informe le collège médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de sa décision.

« II. – En cas de refus de l’autorité administrative, les soins prodigués en France sont à la charge de l’intéressé, ou, le cas échéant, à la charge de son pays d’origine en application de la convention liant ce pays à la France.

« III. – Lorsque le juge administratif saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision refusant la poursuite dans le cadre de l’aide médicale de l’État de soins chroniques et lourds mentionnés au I, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, appelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration à présenter des observations, celles‑ci peuvent comporter toute information couverte par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique en lien avec cette décision.

« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

Aujourd’hui, les veuves des militaires tombés au combat sur les théâtres  d’opérations extérieures ne bénéficient pas malheureusement  de l’attribution de la demi-part supplémentaire attribuée depuis 2023, aux veuves  des titulaires de la carte du combattant quelque soit l’âge de ces derniers à leur décès.

 Aussi, le présent amendement, dans un souci de justice fiscale, vise à rendre éligibles à cette demi-part supplémentaire les conjointes des combattants titulaires uniquement du Titre de Reconnaissance de la Nation.

Article additionnel après l'article 68

I.                     Le f. de l’alinéa 1 de l’article 95 du code général des impôts est modifié comme suit:

« sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattants ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux conjoints survivants, âgés de plus 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ainsi que les personnes titulaires de la carte du combattant ou du Titre de Reconnaissance de la Nation au moment de leur décès ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Il s’agit d’un amendement d’appel. 

La gendarmerie nationale constitue un maillon essentiel du continuum sécurité–défense. Elle participe, aux côtés des armées, à la préservation des intérêts fondamentaux de la Nation, à la défense opérationnelle du territoire (DOT) et à la résilience du pays face aux crises et aux menaces hybrides.

Dans un contexte stratégique marqué par la potentialité d’un engagement majeur de nos forces armées à l’Est de l’Europe, la gendarmerie se trouve en première ligne pour garantir la tenue du territoire national. Son maillage territorial, sa réactivité et son statut militaire en font une force d’appui indispensable à la défense nationale.

Or, si les effectifs parmi la réserve opérationnelle sont passés de 33 000 à 38 000 en trois ans, les besoins en termes de défense opérationnelle du territoire exigeraient au moins 50 000 réservistes. Ceux-ci, majoritairement issus de la société civile (gage d’un lien armée-nation fort), se montrent disponibles et motivés. Or, la montée en puissance de ce modèle se heurte à un manque de moyens budgétaires dédiés. Le renforcement des dispositifs de défense territoriale nécessite un financement spécifique pour la formation, l’équipement et l’emploi des réservistes mobilisés dans ces missions nouvelles.

Le présent amendement vise donc à accentuer l’effort du programme 152 en faveur de la défense opérationnelle du territoire et de la réserve opérationnelle de la gendarmerie en reconnaissant davantage le rôle stratégique que joue la gendarmerie dans la défense du territoire national, au même titre que les armées.

Cet investissement contribuerait à renforcer la résilience du pays et la capacité de réponse nationale en cas de crise majeure, à protéger les infrastructures critiques et les zones sensibles, à consolider le lien armée-nation, en donnant à la réserve un rôle structurant dans la défense du territoire et à affirmer la place de la gendarmerie comme pilier du dispositif de défense intérieure de la France.

Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action 2 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières ».

Le présent amendement augmente l'enveloppe budgétaire allouée au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea) de 10 millions d'euros. Ce parcours, mis en œuvre par les missions locales, a permis d'accompagner 464 440 jeunes en 2024. Il propose des phases d'accompagnement pouvant varier dans leur durée et leur intensité aux jeunes confrontés à un risque d'exclusion professionnelle et de précarité.

Les missions locales sont touchées et directement affectées par les baisses de financement envisagées. Elles perdent ainsi 20% de leurs moyens en 2 ans. La baisse pour la seule année 2026 s'élève à 13% des moyens alloués à ces structures.

Après avoir subi une baisse drastique de près de 50% entre 2024 et 2025, le budget alloué au Pacea pour les missions locales est à nouveau en baisse dans le Projet de loi de finances pour 2026 (de 53 millions d'euros dans la loi de finances pour 2025 à 42,81 millions d'euros dans le PLF 2026).

Ces baisses imposées aux missions locales aboutissent à une situation qui pourrait s'avérer très difficile pour les jeunes en cette fin d'année 2025 et très inquiétante pour l'avenir.

Les Missions Locales constituent le premier service public de proximité pour l'accès à l'emploi et à l'autonomie des jeunes. L'offre de services différenciée des Missions Locales réside dans leur approche globale de l'accompagnement pour toutes les jeunesses et notamment les publics les plus vulnérables.

Or, en cette fin d'année 2025, les Missions Locales seront obligées de ralentir, pour des raisons budgetaires, voire de freiner les actions qu'elles mettent en place pour la réussite des jeunes. Ces baisses très importantes risquent d'entraîner une dégradation de la qualité de l'accompagnement et une diminution du nombre de jeunes accompagnés par les Missions Locales.

Ainsi, le transfert de crédits supplémentaires proposé par cet amendement permettrait de porter le budget d'allocation à 52,81 millions d'euros afin de maintenir les capacités d'intervention du réseau des Missions Locales pour les jeunes accompagnés dans le cadre d'un Pacea en 2026.

Le présent amendement dote de 10 millions d'euros l'action 4 (« Insertion des jeunes sur le marché du travail - Contrat d'engagement jeunes (CEJ)») du programme 102 (« Accès et retour de l'emploi »).

Afin de rendre le présent amendement recevable, il est proposé de compenser les crédits alloués par une annulation d’un montant équivalent de crédits du programme 103 (« Accompagnement des mutations économiques et développement vers l'emploi »).

Cet amendement vise à exclure du bénéfice de l’AME et basculer dans le dispositif des « soins urgents » les personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire prononcée pour motif d’ordre public, les personnes qui ont été condamnés à une peine d’interdiction du territoire français, ainsi que les personnes qui ont été déchus de leur nationalité française pour avoir été condamnées pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou constituant un acte de terrorisme. 

Comme le recommande le rapport Evin / Stefanini, il est souhaitable que l’éligibilité à l’AME tienne compte, de manière complète, des décisions prises en matière d’éloignement par l’autorité administrative ou judiciaire à l’égard des bénéficiaires de l’AME.

Actuellement, cette prise en compte est asymétrique. Lorsqu’un bénéficiaire de l’AME obtient un titre de séjour, quelle qu’en soit la nature, il cesse de bénéficier de l’AME. En revanche, l’édiction par une autorité administrative ou judiciaire d’une mesure d’éloignement du territoire est sans effet sur l’éligibilité à l’AME.

Claude EVIN et Patrick STAFNINI recommandent donc que l’intervention d’une mesure d’éloignement concernant les étrangers dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public entraîne la suppression du bénéfice de l’AME.

Cet amendement reprend cette recommandation complète cette mesure en l’étendant aux personnes qui ont été condamnés à une peine d’interdiction du territoire français, ainsi qu’aux personnes déchus de leur nationalité française pour avoir porté atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou participé à un acte de terrorisme.

Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « mois, », sont insérés les mots : « ne faisant pas l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public relevant du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou des dispositions des articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal et de l’article 25 du code civil, »

Le présent amendement vise à permettre le recrutement d’AESH supplémentaires en abondant de 2 millions d’euros l’action 3 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève », en diminuant à due concurrence, et dans le seul but d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, les crédits de l’action 2 « Enseignement élémentaire » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré ».

Bien que cette profession ait connu ces dernières années des évolutions positives, le présent amendement va plus loin en renforçant son attractivité de cette profession.

Ainsi, il constitue une aide supplémentaire en faveur d’un secteur qui aide les enfants en difficulté et qui ont besoin d’un accompagnement crucial dans un contexte économique particulièrement difficile.

L’auteur du présent amendement appelle le Gouvernement à lever ce gage.

Si la France doit, bien entendu, continuer à appliquer un principe de solidarité porté par une conception humaniste des droits des malades, les politiques publiques dans le domaine de la santé doivent toutefois pouvoir évoluer dans un contexte économique contraint sans remettre en cause ce principe.

L’aide médicale d’Etat  (AME) prend en charge  100% des frais médicaux des personnes en situation irrégulière en France et son coût s’élève à environ 1,2 milliard d’euros pour environ 480 000 bénéficiaires

Ainsi, de nombreux traitements et soins non urgents dont bénéficient les personnes étrangères en situation irrégulière, tels que les frais d’examen prénuptiaux, sont pris en charge par cette AME. 

Cela exclut des actes techniques, des examens, des médicaments et produits nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation, des médicaments remboursé à hauteur de 15 %,et enfin, des cures thermales.

La France, notamment au travers de son système de santé, a toujours fait preuve et doit toujours faire preuve d’humanité et de fraternité envers les populations accueillies.

Toutefois, il est aujourd’hui nécessaire, dans un contexte de crise, de réduire la liste des soins pris en charge par l’AME aux seules urgences vitales et risques épidémiologiques graves.

Transformer l’AME en AMU.

Aussi, le présent amendement retire 500 millions d’euros de l’action 1 « AME » du programme 183 et les reporte sur l’action 12 « Santé des populations » du programme 204.

Cette mesure ne contrevient pas aux principes de fraternité et d’accueil qui font la grandeur de notre pays.

Cet amendement propose de limiter à 2 ans le bénéfice du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour les personnes aptes à travailler.

Le RSA doit rester une allocation temporaire permettant de favoriser le retour à l’emploi. Alors que la France comptait 488 000 emplois non pourvus au 2^ème trimestre 2025 (services à la personne, hôtellerie-restauration, aide à domicile…), le RSA maintient ses allocataires aptes au travail dans l’inactivité. Sur les 1,85M d’allocataires du RSA en août 2025, près de 40 % sont âgés de moins de 35 ans. Cette allocation crée une injustice vis-à-vis des Français qui font le choix de travailler. Aujourd’hui, une personne qui travaille pour 3 000 euros brut, aura 2 200 euros pour faire vivre sa famille, tandis qu’un couple au RSA avec 3 enfants touchera 2 300 euros en cumulant le RSA avec d’autres aides. Cet amendement vise donc à revaloriser le travail face à l’assistanat. 

La limitation à deux ans du RSA ne s’appliquerait pas aux personnes qui ne sont pas aptes à travailler, en raison notamment d’un handicap ou d’une maladie.

Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.

« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :

« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;

« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.

« Un décret en Conseil d’État précise :

« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;

« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;

« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »

Il s’agit d’un amendement d’appel. 

La gendarmerie nationale connaît depuis plusieurs années une tension structurelle sur ses effectifs, qui compromet sa capacité à remplir ses missions de sécurité publique et de protection des populations sur l’ensemble du territoire.

Le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit la création que de 400 équivalents temps plein (ETP), destinés à la mise en œuvre de 58 brigades territoriales fixes et mobiles. Si cet effort constitue une avancée par rapport à l’année 2025, où aucune création de poste n’avait été enregistrée, il demeure très en-deçà de la trajectoire fixée par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI).

Sur la période 2023‑2027, la LOPMI prévoyait en effet 3 540 ETP supplémentaires pour la gendarmerie. Or, à ce stade, à peine 72 % des objectifs sont atteints. Le schéma d’emploi du PLF 2026, s’il était maintenu en l’état, ne permettrait pas de combler ce retard.

Cette insuffisance est d’autant plus préoccupante que la gendarmerie assure la sécurité de 52 % de la population française. Le rôle de la gendarmerie repose pourtant sur la proximité, la réactivité et la présence quotidienne sur le terrain, trois piliers aujourd’hui fragilisés par un manque d’effectifs flagrant. 

Les données sont claires : les effectifs actuels n’ont toujours pas retrouvé leur niveau de 2007, avant les suppressions liées à la RGPP ; il manque encore près de 250 ETP pour revenir à ce seuil ; le ratio gendarme / population s’est dégradé : 3,2 gendarmes pour 1 000 habitants en 2007, contre 2,8 aujourd’hui et la croissance démographique dans les zones gendarmerie s’accompagne d’une hausse de la délinquance, sans adaptation suffisante des moyens humains.

En outre, aucune création de poste n’est prévue dans la filière investigation, alors même que la gendarmerie a créé l’Unité nationale de police judiciaire (UNPJ) et prend en charge plus de 30 % des affaires de criminalité organisée.

Le général d’armée Hubert Bonneau, directeur général de la gendarmerie nationale, souligne lui-même que les contraintes budgétaires, combinées aux engagements extérieurs (Jeux olympiques et paralympiques, maintien de l’ordre en Nouvelle-Calédonie) ont freiné la mise en œuvre complète de la trajectoire de la LOPMI. Ces décalages fragilisent la cohérence du maillage territorial et pèsent sur la qualité du service rendu aux citoyens.

Enfin, la situation des territoires ultramarins illustre les effets de cette tension : les besoins y sont estimés à 1 800 ETP supplémentaires, alors que les unités y font face à des missions parmi les plus exigeantes du territoire national.

Cet amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro symbolique de l’action 1 « Ordre et sécurité publics », du programme 152 « Gendarmerie nationale » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n°2 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières ».

Alors que L’aide publique au développement (APD) s’élève à plus de 14 milliards d’euros, soit 0,48 % du revenu national brut, le présent amendement propose de réduire de 3 milliards d’euros les crédits qui y sont consacrés.

En période d’argent rare, de dette abyssale et de difficultés financière pour nos compatriotes dont le pouvoir d’achat s’affaiblit du fait de l’inflation et de la hausse du coût de la vie, notre pays ne peut soutenir une trajectoire continue à la hausse de l’APD.

Cette réduction, sans remettre en question les principes de solidarité qui fondent notre politique  d’aide au développement, la rend, eu égard au contexte économique plus supportable et cohérente pour nos finances publiques.

Tel est l’objet de cet amendement

Il prévoit ainsi de minorer les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) des programmes relevant de la mission Aide publique au développement de la manière suivante :

 – 3.000.000.000 € pour le programme 110 « Aide économique et financière au développement » ;

 – 3.000.000.000 € pour le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».

Sécuriser les parcours et accélérer la mise en oeuvre des passerelles vers l’emploi, tels sont les moyens dont nous devons disposer dans un contexte d’augmentation du chômage chez les jeunes et d’une augmentation de leur nombre au sein des Missions locales, opérateurs spécialisés pour la jeunesse reconnus par nos textes et par le code du Travail.

Ces dernières, en lien avec les entreprises constituent l’outil le plus adapté afin de répondre à ces exigences.

Aussi, cet amendement propose d’utiliser les crédits  2026 du programme 102 en les fléchant vers les réseaux d’entreprise, de logement et de mobilité et une présentation , une « réddition » au Parlement avant le 30 juin 2026.  

Il traduit donc la priorité affirmée par les acteurs économiques et orienter l’emploi des crédits du programme 102 « accès et retour à l’emploi » vers les immersions en entreprise, le mentorat entre jeunes et entreprises et la levée des freins à l’emploi liés au logement, à la mobilité et à l’accès aux droits.

Afin d’assurer la recevabilité financière du dispositif, il augmente de 77, 6 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 02 « structures de lise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme102, compensés par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 33 « Financement des agences régionales de santé du programme 155 « soutien des ministères sociaux ».

Cet amendement vise à préserver le rôle essentiel des radios de proximité dans la cohésion territoriale, sociale et culturelle, en rétablissant les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) à leur niveau de 2024.

Le FSER constitue la principale ressource de près de 770 radios associatives en France. Présentes dans tous les territoires, es structures à but non lucratif remplissent une mission d’intérêt général. Elles informent, couvrent la vie locale et favorisent le lien social tout en participant au pluralisme de l’information.

La réduction de 44 % des crédits du FSER prévue pour 2026 (-15,7 M€) compromettrait gravement leur équilibre financier et menacerait directement la survie de nombreuses antennes locales. En outre, le bonus « ruralité et outre-mer », instauré dans le cadre du Plan Culture et Ruralité et désormais inscrit dans le décret d’application de l’article 80 de la loi du 30 septembre 1986, se trouverait dépourvu de tout financement effectif.

Afin de garantir la continuité de ces missions de service public local et de soutenir la diversité de l’expression radiophonique, le présent amendement propose de porter les crédits du FSER à 38 millions d’euros en AE et en CP, en y intégrant le bonus ruralité.

Cette majoration de 18 millions d’euros est imputée sur l’action 06 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme 180 « Presse et médias », et compensée à due concurrence par une minoration des crédits de l’action 01 « Livre et lecture » du programme 334 « Livre et industries culturelles », dans le seul but d’assurer la recevabilité financière du présent amendement. L’auteur appelle le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine demande à mettre fin au financement public de l'éolien terrestre.

Depuis plusieurs années, le financement public de l’éolien terrestre comme maritime s’est transformé en un véritable gouffre financier. En effet, le surcoût des énergies renouvelables est supporté par le budget de l’Etat. Pour favoriser le développement d’EnR, l’Etat impose aux opérateurs (principalement EDF), via les mécanismes d’obligations d’achat et de complément de rémunération, d’acheter de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. L’Etat compense ensuite aux opérateurs le surcoût engendré par la différence entre le prix du marché de l’électricité et le coût de production des énergies renouvelables. 

Ces charges de service public de l'énergie sont évaluées à 2 024 753 540 euros dans le PLF 2026 concernant l'éolien. Soit une hausse de plus de 100% par rapport à 2025.

Nous demandons que soit mis fin à ces mécanismes concernant l’éolien. En effet, les éoliennes constituent un véritable contre-sens écologique qui dénature nos paysages et nuise à la biodiversité terrestre comme marine. Une seule éolienne représente 1000 tonnes de béton dans le sol. De plus, les projets éoliens font quasi systématiquement l’objet de contestations des riverains et des élus locaux. Rappelons enfin que notre souveraineté énergétique repose avant tout sur son industrie nucléaire qui permet à la France d'être le second pays européen avec le mix électrique le plus décarbonée, juste derrière la Suède.

En conséquence, il est proposé de retirer 1 132 182 860 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) au programme 345 "Service public de l'énergie". Cette baisse est intégralement imputée en AE et en CP à la sous-action 09.01 "Eolien terrestre" de l'action 09 "Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale".

Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des collectivités. 

Alors que la première version du dispositif, mis en place par la loi de finances initiale pour 2025, devait être exceptionnel, le Gouvernement souhaite le reconduire en doublant le montant global, à 2 milliards d’euros pour 2026, mettant principalement à contribution les communes.

Plus encore, cet article prévoit un étalement des remboursements sur 5 ans au lieu de 3 ans pour la première version du dispositif, ainsi qu’un conditionnement de à ce remboursement en fonction de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement, qui devront être indexées sur l’évolution du PIB.

Ce mécanisme vient donc restreindre une nouvelle fois l’autonomie financière des collectivités et contraindre grandement leurs capacités d’investissement alors que l’ensemble des dotations et subventions en direction des territoires sont également en baisse.

 Supprimer cet article.

Depuis plusieurs années, le financement public des énergies renouvelables en France, principalement via la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE), s’est transformé en un véritable gouffre financier, dont les conséquences sont lourdes et néfastes pour les consommateurs, les finances publiques et la compétitivité économique du pays.

La CSPE, instaurée pour compenser le surcoût lié au développement des énergies renouvelables, est financée par une taxe prélevée sur les factures d’électricité. Or, cette taxe a connu une augmentation exponentielle, passant d’environ 3 €/MWh en 2003 à près de 30 €/MWh en 2025, soit une multiplication par 10. Cette hausse spectaculaire traduit la croissance incontrôlée des charges liées aux subventions versées aux producteurs d’énergies renouvelables, en particulier pour l’éolien terrestre, l’éolien en mer et le photovoltaïque. La part de la CSPE finançant les EnR est estimée à près de 7,6 milliards d’euros pour 2026 par la CRE, sur un total de CSPE qui attendra environ 13 milliards, dont une part importante sera supportée directement par l’État via ses ressources budgétaires.

L’effet immédiat est donc double : une explosion de la facture d’électricité pour les ménages et les entreprises, et un alourdissement des charges publiques, en contradiction totale avec les objectifs d’efficacité économique et de maîtrise des dépenses publiques. Par ailleurs, la charge supportée par le contribuable est non seulement croissante mais également volatile, du fait des mécanismes d’intégration de la production intermittente qui provoquent de fortes fluctuations des prix sur les marchés de l’électricité.

De plus, la compétitivité de ces filières renouvelables n’est pas avérée. Le coût moyen de rachat de l’électricité produite par l’éolien terrestre est de l’ordre de 185 €/MWh, quand le coût moyen de production d’un MWh d’électricité par EDF est d’environ 60 €. Ce différentiel creuse un subventionnement massif sans que les énergies renouvelables soient autonomes ou compétitives économiquement.

Cette situation découle d’une stratégie énergétique basée sur un tout-renouvelable promu sans adaptation des mécanismes de soutien. La forte intermittence de ces sources - dépendant du vent et du soleil - génère des épisodes de surproduction qui font chuter les prix de marché, nécessitant un complément de rémunération croissant pour compenser les producteurs. La PPE 3 prévoit d'ailleurs de continuer le financement de projets, se basant sur des hypothèses de consommation totalement irréalistes. 

En outre, la filière renouvelable reste largement dépendante des subventions publiques. Elle n’a pas atteint le seuil de maturité qui lui permettrait de s’autofinancer ou d’exister sans aides, ce qui remet en question la viabilité économique à long terme de ce modèle.

Pire encore, cette dynamique de subvention croissante favorise la rente pour des promoteurs privés au détriment de l’intérêt général, en privatisant les gains et socialisant les pertes. Le système ne bénéficie pas aux usagers, qui voient leurs factures augmenter sans amélioration réelle de la qualité ou de la sécurité de l’approvisionnement.

Ainsi, poursuivre le financement des énergies renouvelables dans ces conditions revient à condamner les Français à des factures d’électricité toujours plus élevées, à creuser le déficit public et à alimenter un modèle économique inefficace qui freine les transitions énergétiques alternatives, notamment l’innovation dans les technologies de stockage ou l’efficacité énergétique.

Une pause dans le financement public des énergies renouvelables est indispensable pour rétablir une vision économique rigoureuse, réévaluer la stratégie énergétique et garantir une meilleure maîtrise des coûts pour les consommateurs et l’État.

Cet amendement supprime donc toutes les dispositions légales permettant le financement des EnR par la CSPE. 

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 

1° L’article 121‑7 est ainsi modifié :

a) Le 1° est abrogé ;

b) Le 4° est abrogé ;

2° Le titre Ier du livre III est ainsi modifié :

a) La section 3 du chapitre Ier est ainsi modifiée :

– L’article L. 311‑10 est abrogé ;

– L’article L. 311‑12 est ainsi rédigé : 

« Art. 314‑12. – Les candidats retenus désignés par l’autorité administrative bénéficient, selon les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence d’un contrat d’achat pour tout ou partie de l’électricité produite »

b) Les sections 1 à 5 du chapitre IV sont abrogées ;

II. – Les contrats en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article continuent de produire leurs effets selon leurs stipulations initiales.

Cet amendement vise à annuler la baisse du budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) décidée dans le budget 2026. En effet, le PLF 2026 a prévu une coupe budgétaire de l'ordre de 200 millions d'euros soit l'équivalent de 14% du budget global. Cette baisse pourrait mettre en danger jusqu'à 20 000 emplois pour environ 60 000 personnes accompagnées en moins sur l'année prochaine. 

Pourtant, les résultats des structures d'insertion par l'activité économique portent leurs fruits depuis plusieurs années et contribuent à la réduction du chômage et donc à la hausse de la croissance dans notre pays. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. 

Il est estimé que pour chaque euro investi dans le secteur, c'est plus d'1,5 euro récupéré grâce à la baisse des aides sociales et à la hausse de recettes fiscales suite à la mise en emploi.

Alors que notre pays connaît un chômage toujours fort, avec environ 7,5% de la population active et une nouvelle dégradation de cette indicateurs sur les derniers trimestres, le retour vers l’emploi doit rester une priorité pour le Gouvernement. 

Ainsi, cet amendement augmente de 200 millions la ligne accès et retour à l'emploi et, par soucis d'équilibre budgétaire, réduit le soutien des ministères sociaux du même montant. Nous demandons la levée du gage.

Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de renforcer les moyens aériens de lutte contre les incendies à proximité des parcs naturels régionaux et nationaux.

Ces parcs, joyaux de notre pays, sources d'une biodiversité incroyable, poumons écologiques et économiques des territoires, n'ont pas de prix et leur protection doit être totale. Nombreux sont ceux qui sont difficiles d'accès, et les moyens aériens sont les plus efficaces pour circonscrire rapidement un incendie avant qu'il ne se propage et devienne hors de contrôle.

Les 8 et 9 juillet 2025, un incendie parti des Pennes-Mirabeau s’est propagé jusqu’au nord de Marseille, parcourant environ 750 hectares et entraînant des mesures de protection des populations et la fermeture d’axes routiers. 10 jours plus tard, le 20 juillet 2025, un feu a consumé près de 250 hectares de pinède à Martigues. Dans ce contexte de feux multiples dans les Bouches-du-Rhône, les moyens aériens ont été fortement sollicités à l’échelle de l’arc méditerranéen et l’accès aux massifs a été temporairement fermé face à un risque « très sévère ». Ces phénomènes, qui semblent devoir se multiplier au regard du changement climatique, demanderont un engagement toujours plus important de nos moyens de lutte contre les incendies.

L'urgence est donc à l'action, c'est pourquoi le Gouvernement doit faire un état des lieux des moyens aériens à disposition pour protéger nos parcs régionaux et nationaux et surtout, les renforcer massivement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux des moyens aériens disponibles et des financements publics nécessaires pour lutter contre les incendies, positionnés à proximité des parcs régionaux et nationaux, permettant une intervention dans un délai restreint afin de circonscrire rapidement un départ de feu. Il s’attache à faire des propositions afin que les moyens soient efficients et permettent d’attaquer le feu dans un délai extrêmement court, via les moyens aériens, lorsque celui-ci se propage dans une zone difficile d’accès.

Cet amendement propose d'augmenter la ligne "Accès et retour à l'emploi" de 40 millions d'euros dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) que le PLF 2025 a supprimé.  

Le FDI a pour objectif de développer et soutenir les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), et doit servir à financer différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière.

Cet amendement augmente par conséquent de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour des raisons de recevabilité budgétaire, la ligne "soutien des ministères sociaux" est réduite de 40M€ sur l’action n°31 « Affaires immobilières». Nous demandons la levée du gage. 

Cet amendement vise à mettre fin au financement public de l'éolien terrestre. 

Depuis plusieurs années, le financement public de l’éolien terrestre comme maritime en, France, principalement via la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE), s’est transformé en un véritable gouffre financier, dont les conséquences sont lourdes et néfastes pour les consommateurs, les finances publiques et la compétitivité économique du pays.

La CSPE, instaurée pour compenser le surcoût lié au développement de l’éolien est financée par une taxe prélevée sur les factures d’électricité.

Globalement, cette taxe a connu une augmentation exponentielle. Cette hausse spectaculaire traduit la croissance incontrôlée des charges liées aux subventions versées aux producteurs d’énergies renouvelables pour l’éolien terrestre et l’éolien en mer.

Ces charges sont aujourd’hui évaluées pour un coût de 2 024 753 540 euros sur un total de charges de service public de l’électricité atteignant environ 13 milliards, dont une part importante est supportée directement par l’État via ses ressources budgétaires.

L’effet immédiat est double : une hausse de la facture d’électricité pour les ménages et les entreprises, et un alourdissement des charges publiques, en contradiction totale avec les objectifs d’efficacité économique et de maîtrise des dépenses publiques.

Par ailleurs, la charge supportée par les consommateurs est non seulement croissante mais également volatile, du fait des mécanismes d’intégration de la production intermittente qui provoquent de fortes fluctuations des prix sur les marchés de l’électricité. De plus, la compétitivité de cette filière n’est pas avérée.

Le coût moyen de rachat de l’électricité produite par l’éolien terrestre est de l’ordre de 185 €/MWh, quand le coût moyen de production d’un MWh d’électricité par EDF est d’environ 60 €. Ce différentiel creuse un subventionnement massif sans que les énergies renouvelables soient autonomes ou compétitives économiquement.

La forte intermittence ce l’éolien génère des épisodes de surproduction qui font chuter les prix de marché, nécessitant un complément de rémunération croissant pour compenser les producteurs. En revanche, lors des pics de demande ou de l’absence de production renouvelable, les prix explosent, transférant l’instabilité au système public et aux consommateurs.

Ce système ne bénéficie pas aux usagers, qui voient leurs factures augmenter sans amélioration réelle de la qualité ou de la sécurité de l’approvisionnement.

Une pause dans le financement public de l’éolien est indispensable pour rétablir une vision économique rigoureuse, réévaluer la stratégie énergétique et garantir une meilleure maîtrise des coûts pour les consommateurs et l’État. 

Cet amendement vise à mettre fin au financement public de l’éolien en mer.

Cette filière bénéficie depuis plusieurs années de soutiens massifs, principalement via la Contribution au service public de l’électricité (CSPE), dont le coût dépasse aujourd’hui les deux milliards d’euros par an. Ces subventions, qui garantissent aux exploitants des tarifs très supérieurs aux prix de marché, pèsent lourdement sur les finances publiques et sur la facture d’électricité des ménages.

Le parc éolien en mer de Saint-Brieuc illustre à lui seul cette dérive puisqu'il bénéficiera de 4,7 milliards d’euros de soutien public sur vingt ans, avec un tarif de rachat de 196 €/MWh, soit près de quatre fois le prix de marché initial.

Dans un contexte de tension sur les comptes publics et de hausse du coût de l’énergie, il est nécessaire de mettre un terme à ces financements coûteux et inefficaces, afin de réorienter les moyens vers des solutions énergétiques plus stables, compétitives et respectueuses du pouvoir d’achat des Français.

En conséquence, il est proposé de retirer 892 570 680 € à la sous-action 09.02 du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Cet amendement vise à mettre fin au financement public de l'éolien en mer.

Depuis plusieurs années, le financement public de l’éolien terrestre comme maritime en, France, principalement via la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE), s’est transformé en un véritable gouffre financier, dont les conséquences sont lourdes et néfastes pour les consommateurs, les finances publiques et la compétitivité économique du pays.

La CSPE, instaurée pour compenser le surcoût lié au développement de l’éolien est financée par une taxe prélevée sur les factures d’électricité.

Globalement, cette taxe a connu une augmentation exponentielle. Cette hausse spectaculaire traduit la croissance incontrôlée des charges liées aux subventions versées aux producteurs d’énergies renouvelables pour l’éolien terrestre et l’éolien en mer.

Ces charges sont aujourd’hui évaluées pour un coût de 2 024 753 540 euros sur un total de charges de service public de l’électricité atteignant environ 13 milliards, dont une part importante est supportée directement par l’État via ses ressources budgétaires.

L’effet immédiat est double : une hausse de la facture d’électricité pour les ménages et les entreprises, et un alourdissement des charges publiques, en contradiction totale avec les objectifs d’efficacité économique et de maîtrise des dépenses publiques.

Par ailleurs, la charge supportée par les consommateurs est non seulement croissante mais également volatile, du fait des mécanismes d’intégration de la production intermittente qui provoquent de fortes fluctuations des prix sur les marchés de l’électricité. De plus, la compétitivité de cette filière n’est pas avérée.

Le coût moyen de rachat de l’électricité produite par l’éolien terrestre est de l’ordre de 185 €/MWh, quand le coût moyen de production d’un MWh d’électricité par EDF est d’environ 60 €. Ce différentiel creuse un subventionnement massif sans que les énergies renouvelables soient autonomes ou compétitives économiquement.

La forte intermittence ce l’éolien génère des épisodes de surproduction qui font chuter les prix de marché, nécessitant un complément de rémunération croissant pour compenser les producteurs. En revanche, lors des pics de demande ou de l’absence de production renouvelable, les prix explosent, transférant l’instabilité au système public et aux consommateurs.

Ce système ne bénéficie pas aux usagers, qui voient leurs factures augmenter sans amélioration réelle de la qualité ou de la sécurité de l’approvisionnement.

Une pause dans le financement public de l’éolien est indispensable pour rétablir une vision économique rigoureuse, réévaluer la stratégie énergétique et garantir une meilleure maîtrise des coûts pour les consommateurs et l’État. 

En conséquence, il est proposé de retirer 892 570 680 d'euros à la sous-action 09.02 du programme 345 "Service public de l'énergie". 

Cet amendement vise à mettre fin au financement public de l’éolien

Depuis plusieurs années, le financement public de l’éolien terrestre comme maritime en, France, principalement via la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE), s’est transformé en un véritable gouffre financier, dont les conséquences sont lourdes et néfastes pour les consommateurs, les finances publiques et la compétitivité économique du pays.

La CSPE, instaurée pour compenser le surcoût lié au développement de l’éolien est financée par une taxe prélevée sur les factures d’électricité.

Globalement, cette taxe a connu une augmentation exponentielle. Cette hausse spectaculaire traduit la croissance incontrôlée des charges liées aux subventions versées aux producteurs d’énergies renouvelables pour l’éolien terrestre et l’éolien en mer.

Ces charges sont aujourd’hui évaluées pour un coût de 2 024 753 540 euros sur un total de charges de service public de l’électricité atteignant environ 13 milliards, dont une part importante est supportée directement par l’État via ses ressources budgétaires.

L’effet immédiat est double : une hausse de la facture d’électricité pour les ménages et les entreprises, et un alourdissement des charges publiques, en contradiction totale avec les objectifs d’efficacité économique et de maîtrise des dépenses publiques.

Par ailleurs, la charge supportée par les consommateurs est non seulement croissante mais également volatile, du fait des mécanismes d’intégration de la production intermittente qui provoquent de fortes fluctuations des prix sur les marchés de l’électricité. De plus, la compétitivité de cette filière n’est pas avérée.

Le coût moyen de rachat de l’électricité produite par l’éolien terrestre est de l’ordre de 185 €/MWh, quand le coût moyen de production d’un MWh d’électricité par EDF est d’environ 60 €. Ce différentiel creuse un subventionnement massif sans que les énergies renouvelables soient autonomes ou compétitives économiquement.

La forte intermittence ce l’éolien génère des épisodes de surproduction qui font chuter les prix de marché, nécessitant un complément de rémunération croissant pour compenser les producteurs. En revanche, lors des pics de demande ou de l’absence de production renouvelable, les prix explosent, transférant l’instabilité au système public et aux consommateurs.

Ce système ne bénéficie pas aux usagers, qui voient leurs factures augmenter sans amélioration réelle de la qualité ou de la sécurité de l’approvisionnement.

Une pause dans le financement public de l’éolien est indispensable pour rétablir une vision économique rigoureuse, réévaluer la stratégie énergétique et garantir une meilleure maîtrise des coûts pour les consommateurs et l’État

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article 121‑7 est ainsi modifié :

Après le 5° est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« 5° bis La subvention pour charge pour service public de l’électricité ne s’applique pas pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive. » ;

2° En conséquence, l’article 314‑1 est modifié :

Au 3° les mots : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive et » sont supprimés.

Amendement co-travaillé avec l'Union nationale des entreprises adaptées 

La diminution, prévue dans le projet de loi de finances pour 2026, des crédits et des effectifs bénéficiant d’un soutien financier au sein des Entreprises Adaptées — à hauteur de 22,3 millions d’euros et de 2 988 équivalents temps plein — met en péril l’emploi des personnes en situation de handicap. Cette réduction compromet directement leur accès et leur maintien dans l’emploi, alors même que leur insertion professionnelle demeure une priorité nationale, en particulier pour celles et ceux qui en sont les plus éloignés.

Entre décembre 2022 et août 2025, le nombre de personnes en situation de handicap inscrites à France Travail a augmenté de 72 290, soit une hausse de 16%. Dans ce contexte, les besoins en postes au sein des Entreprises Adaptées continuent de croître. Le niveau de consommation des crédits s’est d’ailleurs nettement amélioré ces dernières années, grâce à l’action coordonnée de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et des représentants de l’Union nationale des entreprises adaptées (UNEA). Chaque année, plus de 42 500 contrats sont signés avec des personnes en situation de handicap durablement éloignées de l’emploi, démontrant l’efficacité de ce dispositif.

Le présent amendement propose donc d’abonder l’action « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail – Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en redéployant les crédits de l’action « Affaires immobilières » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Il vise plus particulièrement à maintenir, pour l’année 2026, le budget des Entreprises Adaptées au niveau prévu par la loi de finances pour 2025, en orientant les crédits vers la sous-action 03-04 « Inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap ». Nous demandons la levée du gage. 

La situation budgétaire des collectivités de montagne est d’autant plus préoccupante qu’elles font face à d’importants besoins d’investissement pour préparer l’indispensable adaptation au changement climatique.

Le constat est connu : les territoires de montagne sont plus fortement touchés que les autres par le changement climatique, avec une augmentation exponentielle des besoins en matière de prévention des risques naturels (risque glaciaires et périglaciaires, restauration des terrains pour éviter les glissements, crues et laves torrentielles, prévention des inondations, avalanches, entretien des ouvrages et infrastructures, etc.).

Le fonds de prévention des risques naturels et hydrauliques, dit « Fonds Barnier », concentre une part importante des crédits dédiés à l’adaptation des territoires face aux risques climatiques, et particulièrement pour le financement des études et actions mises en place par les collectivités. Les besoins sont en constante augmentation face à l’aggravation et la récurrence des situations rencontrées par les territoires.

Aussi, il est proposé de rehausser le niveau de crédits du Fonds Barnier de 30M€, un niveau équivalent à l’effort accordé au phénomène du retrait-gonflement d’argile.

Pour cela, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- Il abonde de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n°14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme n°181 « Prévention des risques » ;

- Et, pour assurer sa recevabilité, il minore de 30 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action n°09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme n°345 « Service public de l'énergie ».

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de supprimer l'Ademe.

Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : la baisse des dépenses publiques. La Droite Républicaine a depuis des années alerté sur l'enchevêtrement de structures et d'agences administratives qui représente à la fois un coût pour les finances publiques et une source de complexité inutile.

Aussi, nous proposons d'agir en supprimant des agences dont l'utilité n'est pas démontrée. C'est le sens de cet amendement qui propose de supprimer les crédits de fonctionnement alloués à l'Ademe. Cette agence se superpose à d'autres opérateurs agissant dans le domaine environnemental, à l'image du Cerema, des agences de l'eau, de l'ANSES, de l'OFB ou encore de l'ONF. Dans un souci de lisibilité de l'action publique et d'économies budgétaires, nous demandons la suppression de l'Ademe. 

Les crédits d'intervention opérés par l'agence pourront être réalloués aux services déconcentrés de l'Etat ainsi qu'aux collectivités territoriales, notamment les Régions en matière de financement des investissements stratégiques et industriels.

Il est ainsi proposé de retirer 1 009 078 285 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (en CP) au programme 181 "Prévention des risques". Cette baisse est intégralement imputée en AE et en CP à l'action 12 "Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie".

Cet amendement vise à supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE) en raison de son inefficacité, son coût élevé et son manque de légitimité démocratique. Depuis sa création il y a plus de 70 ans, le CESE, organe uniquement consultatif, dont les avis ne sont jamais pris en compte par le Gouvernement ou le Parlement, n’a pas réussi à prouver son utilité.

Dans la période de crise budgétaire sans précédent que nous connaissons, la question du coût de cette institution est devenue cruciale. Le CESE représente une dépense annuelle importante, de plus de 30 millions d’euros. De surcroît, ses membres ne sont pas élus directement par les citoyens et n’ont donc aucune légitimité démocratique, il en va donc de même pour ses recommandations. 

Déjà épinglé par un rapport parlementaire en juillet 2025, le CESE est à nouveau dans le viseur de la Cour des comptes qui critique sa faible production : seulement deux à trois rapports par agent et par an, majoritairement issus d’auto-saisines. Par ailleurs, seuls 20% des membres participent activement à la rédaction d’avis, tandis que 80% sont déchargés de cette mission essentielle. Les rémunérations y sont largement supérieures à celles de la fonction publique, avec un écart moyen de 20 000 euros annuels, associés à des primes importantes. Le système des congés est particulièrement laxiste, avec jusqu’à 54 jours annuels, ce qui engendre un fort absentéisme et des taux de présence en séance insuffisants.

La gestion financière du CESE manque de transparence : absence de comptable public, trésorier nommé en interne, non-publication complète des comptes. Cette opacité rend difficile le contrôle indépendant de l’utilisation des fonds et alimente la critique sur les dépenses excessives et mal maîtrisées. La suppression du CESE et des conseils régionaux équivalents représenterait une économie annuelle comprise entre 85 et 95 millions d’euros.

Enfin, le CESE est confronté à des conflits d’intérêts structurels, ses conseillers étant désignés par des organisations sectorielles qu’ils doivent ensuite représenter et dont ils défendent les intérêts dans leurs avis, ce qui nuit gravement à leur impartialité et à la crédibilité des travaux rendus. Ces constats démontrent un réel décalage entre les moyens investis et les résultats obtenus, justifiant pleinement la suppression du CESE pour une meilleure gestion des deniers publics et une simplification institutionnelle nécessaire.

Amendement co-travaillé avec l'Association Nationale des Élus de la Montagne

Les montagnes subissent les effets du réchauffement climatique plus rapidement et plus intensément que le reste du territoire, entraînant des bouleversements environnementaux, sociaux et économiques qui creusent le fossé entre les sociétés montagnardes et celles de la plaine. Ces territoires font face à des besoins d’investissement importants pour répondre aux catastrophes, s’adapter structurellement au changement climatique et entretenir des infrastructures vieillissantes. Or, les communes de montagne disposent de moyens financiers et humains insuffisants et subissent, comme les autres, des baisses importantes de leurs dotations. Afin de garantir une présence adéquate des collectivités de montagne parmi les bénéficiaires des investissements, cet amendement propose une surpondération de ces dernières dans la répartition du FIT, afin de mieux prendre en compte leurs besoins spécifiques. 

I. – Compléter ainsi l’alinéa 6 :

« , ou de montagne. »

II. – Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivant :

« Pour les communes de montagne, ce coefficient est multiplié par deux. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de supprimer l'OFB.

Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : la baisse des dépenses publiques. La Droite Républicaine a depuis des années alerté sur l'enchevêtrement de structures et d'agences administratives qui représente à la fois un coût pour les finances publiques et une source de complexité inutile.

Aussi, nous proposons d'agir en supprimant des agences. C'est le sens de cet amendement qui propose de supprimer les crédits de fonctionnement alloués à l'Office français de la biodiversité (OFB). Cette agence se superpose à d'autres opérateurs agissant dans le domaine environnemental, à l'image du Cerema, des agences de l'eau, de l'ANSES, de l'Ademe ou encore de l'ONF. Dans un souci de lisibilité de l'action publique et d'économies budgétaires, nous demandons la suppression de l'OFB. 

Il est ainsi proposé de retirer 117 643 833 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) au programme 113 "Paysages, eau et biodiversité". Cette baisse est intégralement imputée en AE et en CP à l'action 07 "Gestion des milieux et biodiversité".

En 2016, 306 millions d’euros de subventions étaient accordés par l’État aux associations d’aide aux migrants dans le cadre de la mission « Asile, intégration et immigration » : depuis, cette somme a plus que triplé, puisque ce sont près de 981,2 millions d’euros qui leur ont été versés en 2022. Ces associations sont également financées par des dons et bénéficient généralement de la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du code général des impôts. 

Les 20 associations recevant les montants les plus importants de la part de l’État en matière de subventions ont touché en 2022 557,3 millions d’euros, représentant quelques 56 % du total versé dans le cadre de la mission 3immigration, asile et intégration ».

En 2016, 306 millions d’euros de subventions étaient accordés par l’État aux associations d’aide aux migrants dans le cadre de la mission « Asile, intégration et immigration » : depuis, cette somme a plus que triplé, puisque ce sont près de 981,2 millions d’euros qui leur ont été versés en 2022, et 1,1 milliard en 2023. D’après un rapport de la Cour des comptes de décembre 2024, rendu public le 11 février 2025, les financements octroyés aux associations ont augmenté de plus de 52 % entre 2019 et 2023. Ces associations ont notamment reçu plus de 850 millions d’euros en 2023 pour la seule gestion du parc d’hébergement . Une hausse de 46 % par rapport à 2019. Pour mettre en place le contrat d’intégration républicaine (CIR), 76,3 millions d’euros ont également été prévus en 2023, soit un bond de 114 %.

Le rapport de la Cour des comptes dénonce un manque de précision de l’État et de son opérateur, l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration), sur la nature des missions d’accompagnement, indiquant que « le recours à la subvention offre moins de prise à l’État sur le contenu et le suivi d’exécution des prestations », et qu'il est nécessaire de « définir plus précisément les prestations effectuées par les associations. »

En effet, certaines de ces associations agissent contre le respect de nos lois et la protection de nos concitoyens, en se mobilisant notamment pour empêcher que les mesures administratives d’éloignement (ITF, IRTF, expulsion, OQTF) qui concernent des étrangers présents illégalement sur notre territoire puissent être exécutées.

Il est inacceptable que l’État français soutienne, en leur accordant des subventions mais aussi le bénéfice de la réduction d’impôt, des structures qui le combattent et qui nuisent aux intérêts de notre Nation.

Le présent amendement vise donc à faire la lumière sur les prestations effectuées par ces associations et à évaluer précisément le montant des financements publics qui leur sont alloués, notamment CIMADE, GISTI, France terre d’asile, Anafé, Forum réfugiés, groupe accueil et solidarité (GAS), afin de pouvoir retirer les subventions et le bénéfice de la réduction d’impôt aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la Commission nationale du débat public (CNDP).

Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : la baisse des dépenses publiques. La Droite Républicaine a, depuis des années, alerté sur l'enchevêtrement de structures et d'agences administratives qui représente à la fois un coût pour les finances publiques et une source de complexité inutile.

Aussi, nous proposons d'agir en supprimant les organismes dont l'utilité n'est pas démontrée. C'est le sens de cet amendement qui propose de supprimer les crédits de fonctionnement alloués à la CNDP. Chargée d'organiser des consultations et concertations obligatoires sur tous les grands projets, la CNDP constitue une source de procédures inutiles et redondantes qui ralentissent la mise en œuvre d'investissements structurants et nuisent à l'attractivité de notre pays. Dans un souci de simplification de l'action publique et d'économies budgétaires, nous demandons la suppression de la CNDP.

Aussi, il est proposé de retirer -4 262 240 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au Programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables". Cette baisse est intégralement imputée en AE et en CP à l'action 25 "Commission nationale du débat public".

Cet amendement vise à retirer 550 millions d’euros à la mission « Immigration, Asile et Intégration », en supprimant les crédits alloués aux associations qui œuvrent afin de favoriser le maintien et la circulation des clandestins sur notre territoire, en particulier lorsque ceux-ci sont concernés par une mesure d’éloignement administrative. 

En 2016, 306 millions d’euros de subventions étaient accordés par l’État aux associations d’aide aux migrants dans le cadre de la mission « Asile, intégration et immigration » : depuis, cette somme a plus que triplé, puisque ce sont près de 981,2 millions d’euros qui leur ont été versés en 2022, et 1,1 milliard en 2023. D’après un rapport de la Cour des comptes de décembre 2024, rendu public le 11 février 2025, les financements octroyés aux associations ont augmenté de plus de 52 % entre 2019 et 2023. Ces associations ont notamment reçu plus de 850 millions d’euros en 2023 pour la seule gestion du parc d’hébergement . Une hausse de 46 % par rapport à 2019. Pour mettre en place le contrat d’intégration républicaine (CIR), 76,3 millions d’euros ont également été prévus en 2023, soit un bond de 114 %.
 
Le rapport de la Cour des comptes dénonce un manque de précision de l’État et de son opérateur, l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration), sur la nature des missions d’accompagnement, indiquant que « le recours à la subvention offre moins de prise à l’État sur le contenu et le suivi d’exécution des prestations », et qu'il est nécessaire de « définir plus précisément les prestations effectuées par les associations. »

En effet, certaines de ces associations agissent contre le respect de nos lois et la protection de nos concitoyens, en se mobilisant notamment pour empêcher que les mesures administratives d’éloignement (ITF, IRTF, expulsion, OQTF) qui concernent des étrangers présents illégalement sur notre territoire puissent être exécutées.

Il est inacceptable que l’État français soutienne, en leur accordant des subventions, des structures qui combattent ses lois et ses valeurs républicaines.

La Cimade, qui a perçu 6,5 millions d’euros de subventions et concours publics en 2022, s’était par exemple mobilisée pour empêcher l’expulsion de la famille de l’assaillant du professeur Dominique Bernard, alors qu’elle devait être expulsée en 2014.

Sur le site internet de cette association on trouve des conseils à l’attention des clandestins pour éviter les contrôles de police pour les personnes, ou des propositions d’aide pour contrer les mesures d’éloignement administratives (OQTF, IRTF, ITF...)

Cet amendement vise donc à couper les subventions publiques aux associations qui commettent des délits en aidant des étrangers en situation irrégulière à circuler et à se maintenir sur le territoire français, alors même que l’État a prononcé contre ces personnes une mesure d’éloignement administrative. 

La répartition de ces subventions aux associations au sein des programmes de la mission « Immigration, asile et intégration » n’étant pas clairement exposée, il prélève 350 millions d’euros sur l’action 2 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « immigration et asile », 150 millions d’euros sur l’action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » et 50 millions d’euros sur l’action 12 « Intégration des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française »

Amendement co-travaillé avec l'Association Nationale des Élus de la Montagne (ANEM)

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat, qui influencent directement les activités humaines dans ces territoires. Reconnus par la loi depuis 1985, ces territoires bénéficient d’une adaptation des politiques publiques et d’un soutien national.

La dotation de solidarité rurale (DSR) de la Direction générale des finances publiques (DGF) intègre une bonification pour les communes de montagne, tenant compte des contraintes spécifiques qu’elles subissent.

Le changement climatique, plus rapide en montagne qu’ailleurs, impacte durablement les écosystèmes et les filières économiques locales, nécessitant des investissements massifs en prévention des risques.

La Cour des comptes a estimé que la durée de vie des routes de montagne est réduite de 30 à 50 % en raison de leurs caractéristiques physiques et de la météorologie. Le réchauffement climatique accentue ce phénomène, accélérant leur vieillissement. Les cycles gel/dégel, cause majeure de dégradations, se multiplient alors que les périodes de gel étaient autrefois plus longues. Cette situation entraîne une augmentation des glissements de terrain, des coulées de boues et des laves torrentielles, et donc une hausse des budgets d’urgence et des budgets voirie des collectivités de montagne.

Pour accompagner les communes de montagne dans leur adaptation au changement climatique, il est proposé de tripler le critère « voirie » du calcul de la DSR.

I. – Après l’alinéa 26, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« 14 bis. – Au 2° de l’article L. 2334‑22, le mot : « doublée » est remplacé par le mot : « triplée ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement prévoit de retirer 54 millions d’euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, à l'action n°01 : "Aide juridictionnelle" du programme n°101 : "Accès au droit et à la justice" et de les attribuer à l'action n°1 « Garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » au sein du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

L’aide juridictionnelle, aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice, voit ses crédits augmenter encore cette année, pour atteindre un coût de plus de 714 millions d’euros, soit 54 millions d’euros de plus par rapport à 2025. Cet amendement propose de geler les subventions en faveur de cette aide, donc de lui appliquer le principe de l'année blanche, alors que son coût est exponentiel. Il est en effet passé de 419 millions d'euros en 2020 à 717 millions d'euros en 2024, soit une hausse de 71%.

Cette aide n’était pas accessible aux personnes en situation irrégulière sur notre territoire avant une décision prise par le Conseil constitutionnel le 28 mai 2024, permettant désormais aux clandestins d’y accéder.
Au vu du nombre d’étrangers présents illégalement en France, cet élargissement de l’aide juridictionnelle laisse craindre une explosion de son coût, qui est déjà exponentiel.

Or, il est totalement inacceptable que les Français financent les frais de justice des personnes qui se maintiennent illégalement sur notre territoire. Le fait que de l’argent public puisse être utilisé pour payer par exemple les frais d’avocat d’une personne concernée par une mesure d’éloignement (OQTF, ITF, expulsion…) pour trouble à l’ordre public, dans le but de permettre à celle-ci de contrer les décisions de l’Etat et de se maintenir sur le territoire malgré le danger qu’elle représente pour la société, est aberrant.

Cet amendement retire donc les 54 millions de crédits supplémentaires accordés cette année à l’aide juridictionnelle pour les allouer à l’administration pénitentiaire. Alors que l’on recense chaque année environ 4500 agressions physiques de surveillants pénitentiaires, il convient de se doter des moyens nécessaires pour améliorer la surveillance des détenus et la protection des surveillants, mais aussi pour mieux répondre aux enjeux de la gestion des détenus radicalisés ou encore poursuivre le déploiement de dispositifs de sécurité (brouilleurs, dispositifs anti-drones...) dans les établissements sensibles.

Amendement co-travaillé avec l'Association Nationale des Élus de la Montagne (ANEM)

Le classement en zone de montagne des communes est basé sur des caractéristiques objectives et permanentes telles que l’altitude, la pente et le climat, qui influencent directement les activités humaines dans ces régions. Depuis 1985, la loi reconnaît la spécificité de ces territoires, nécessitant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale.

La dotation forfaitaire de la DGF intègre donc une bonification pour les communes de montagne afin de tenir compte des contraintes particulières qu’elles subissent.

Cependant, le changement climatique, plus rapide en montagne qu’ailleurs, impacte durablement les écosystèmes naturels et les filières économiques locales, et oblige les communes à investir massivement dans la prévention des risques.

Les bilans de l’application des lois Montagne I (1985) et II (2016) révèlent un besoin accru d’accompagnement des collectivités de montagne pour relever les défis à venir.

Par conséquent, il est proposé ici de doubler la bonification accordée aux communes de montagne dans le calcul de la dotation forfaitaire proportionnelle à la superficie, sur le modèle de ce qui est déjà en place pour le calcul de la DSR.

I. – Après l’alinéa 15, ajouter un alinéa ainsi rédigé : 

« 4 bis. – Au 2° du I de l’article L. 2334‑7, le montant « 5,37 » est remplacé par le montant « 6,44 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La forêt française, couvrant près d’un tiers de notre territoire, constitue un patrimoine naturel, économique et climatique d’une importance capitale. Elle joue un rôle fondamental dans la préservation de la biodiversité, la lutte contre le changement climatique, la protection des sols, et contribue significativement à l’économie nationale à travers la filière bois, qui génère 30 milliards d’euros de valeur ajoutée et emploie près de 420 000 personnes.

Cependant, nos massifs forestiers connaissent de sévères perturbations liées au dérèglement climatique qui fragilisent les écosystèmes. Parmi ces menaces, la prolifération du scolyte — un petit insecte xylophage — provoque une crise inédite en décimant massivement les épicéas, particulièrement en Savoie et dans plusieurs autres régions, menaçant à la fois la santé des forêts, la sécurité publique, et la filière bois.

Face à cette crise, nous allons prochainement déposer une proposition de résolution pour préparer nos forêts au changement climatique. Parmi les mesures préconisées dans cette PPR, il est indiqué de renforcer les moyens de l’Office National des Forêts pour mener des expériences sur le renouvellement des essences, développer la diversification des plantations, encourager les opérations de replantation, et renforcer la formation des bûcherons. L’ONF doit disposer des ressources nécessaires pour relever ces défis majeurs et construire une forêt résiliente au changement climatique.

C’est pourquoi nous proposons l’augmentation du budget de l’ONF dans le cadre de ce projet de loi de finances, une mesure indispensable pour traduire en actes concrets les ambitions qui seront portées par cette résolution.

Pour l’équilibre budgétaire et dans un soucis de responsabilité, nous proposons plusieurs pistes d’économies dans d'autres amendements, par exemple la suppression du CESE. 

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement procède au transfert de 20M€ suivant :

depuis l’action 2 « Évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique » du programme 215 « Conduite et pilotage de l’agriculture » ;

vers l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement la filière bois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Ce transfert est purement formel, nous demandons la levée du gage.