Projet de loi de finances pour 2026

Par cet amendement d'appel, les députés LFI souhaitent financer les nouvelles formations pour les élus voté par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première partie de la PPL Statut de l'élu.

Le droit à la formation des élus constitue un pilier de la démocratisation des fonctions électives. Il doit être conçu non comme une option, mais comme une condition de l’efficacité et de la représentativité de l’action publique. En favorisant la montée en compétence de tous les élus, notamment sur les enjeux écologiques, financiers et sociaux, ces formations contribuent à renforcer la légitimité démocratique et la résilience des territoires.

Dans les formations voté à l'assemblée nationale il est prévu :

-Un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d’élus locaux incluant, pour les conseillers municipaux, le détail des attributions exercées par le maire au nom de l’État

-Une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment déontologiques

-Une présentation des enjeux liés au sexisme dans la vie politique, notamment ses effets sur la représentation des femmes, la répartition des responsabilités exécutives et la distribution des délégations, ainsi qu’un rappel des principes et des objectifs des politiques publiques d’égalité entre les femmes et les hommes applicables aux collectivités territoriales

-Une aide à l’identification des comportements susceptibles de constituer des infractions de caractère sexuel ou sexiste et un rappel des obligations légales incombant à tout élu local témoin de tels comportements dans une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales

-Un module de sensibilisation et d’information sur les risques psycho‑sociaux et la santé mentale des élus locaux.

Pour que cette session d'information puisse voir le jour, il faut la financer, c'est à cet objectif que répond cet amendement.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

- prélève 100 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 119 "Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements", Action 05 "Dotation générale de décentralisation des régions"
- abonde de 100 000 000 euros en en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme 123 "Financement des sessions d'informations à destination des élus locaux", Action 01

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 119.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de financer l’extension du complément de traitement indiciaire aux exclus restants du « Ségur » parmi les travailleur·ses des secteurs sanitaire, social et médico-social.

Entrée en vigueur en 2021, la prime Ségur (ou CTI) a été attribuée à l’ensemble des personnels titulaires et contractuels des établissements hospitaliers. Excluant initialement les agent·es et les salarié·es des établissements sociaux et services médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, un travail spécifique a été conduit sur la situation particulière de ces activités. Ce qui a conduit à leur étendre le bénéfice du CTI durant les 2 années suivantes, à l’exclusion des agent·es techniques et administratifs.

En 2022, la prime dite « Coquerel » a permis d’inclure les personnels employés des centres de santé employés par les communes et les EPCI. En effet, le 8 novembre 2021, le Premier Ministre d’alors observait qu’ « il n’est pas concevable de conserver [des] inégalités de traitement entre deux soignants exerçant le même métier », au seul prétexte de la nature de leur employeur.

La même extension d’une indemnité équivalente a eu lieu en parallèle pour les salarié·es du secteur privé non lucratif, notamment dans le champ associatif. Dans la Branche Associative Sanitaire Sociale et Médico-Sociale, l’accord du 4 juin 2024, agréé par les pouvoirs publics, a convenu de l’extension de la prime à l’ensemble des salarié·es non bénéficiaires du Ségur, y compris donc les personnels techniques et administratifs des établissements sociaux et services médico-sociaux.

Ainsi, aujourd’hui, deux classes de professionnel·les restent donc exclus de la prime Ségur :

– les agent·es techniques et administratifs des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes de la FPH, contrairement aux autres agent·es de leur établissement et de leurs homologues du secteur privé non lucratif ;

– les professionnel·les n’appartenant pas aux structures du champ délimité : professionnels des caisses de Sécurité sociale, des centres sociaux et centres culturels, des établissements de la petite enfance, ainsi que professionnels exerçant au sein des missions d’évaluation ou de coordination telles que les MDPH, ou exerçant au sein de dispositifs d’insertion.

Cette exclusion d’un certain nombre de professionnels des accords du Ségur a généré un grand nombre de tensions et d’inégalités au sein des secteurs sanitaires, médico-social et social. Elle continue de créer disparités salariales, y compris au détriment d’agents pourtant largement mobilisés durant la crise sanitaire.

Par cet amendement, nous proposons donc de créer un nouveau programme au sein de la Mission « Santé » intitulé « Revalorisation des professions de la santé, du social, du sanitaire et du médico-social à l’appui de la généralisation de la prime Ségur » abondé de 90 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En contrepartie, l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie » est diminuée de 90 millions d’euros enen autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La diminution des crédits dévolus au programme « Protection maladie » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Quelques mois après son élection, le Président de la République Emmanuel Macron fixait l’objectif de « former 80 % de la population aux gestes des premiers secours ».

Les rapporteurs spéciaux regrettent que le taux de formation de la population française aux gestes des premiers secours reste encore très faible. En septembre 2024, la Croix-Rouge pointait que seulement 20 % des Français se sentent préparés aux « crises et catastrophes », et qu’à peine 1 sur 10 dit maitriser les gestes de premiers secours, un taux parmi les plus bas d’Europe. Former une plus grande partie de la population aux gestes de premiers secours permettrait pourtant de sauver de nombreuses vies et de faire des citoyens et citoyennes le premier maillon de la chaîne de secours.

De manière plus générale la sensibilisation et la formation de la population aux situations de crises est essentielle au regard du changement climatique et de ses conséquences, notamment l’intensification et la multiplication des évènements climatiques extrêmes. 

Nous proposons donc de créer un nouvel indicateur permettant à la représentation nationale de connaître la part de la population formée aux gestes qui sauvent.

Après l’alinéa 1412, insérer les deux alinéas suivants :

« Sensibilisation et formation de la population aux situations de crises

« Part de la population formée aux gestes de premiers secours ».

Cet amendement propose une hausse de la subvention de l’État aux associations concourant à des missions de sécurité civile.

Cette subvention s’élèverait à 274 000 euros dans le projet de loi de finances pour 2025, un montant similaire à celui figurant dans le PLF pour 2025 et manifestement sous-dimensionné par rapport au service rendu par ces associations sur le terrain.

À titre d’illustration, en 2025, la Croix-Rouge française et la Fédération nationale de protection civile ont reçu respectivement 20 000 euros et 16 000 euros de subventions du programme 161, soit moins de 50 centimes par bénévole pour une année. Ces sommes dérisoires ne leur permettent pas d’assurer leurs missions tout en réalisant les investissements nécessaires, notamment en matière de véhicules et de matériels de secours.

Ces associations sont également affectées par la concurrence de la part d’organismes à but lucratif proposant des formations aux gestes de premiers secours.

C’est pourquoi, par souci de cohérence, nous réitérons d’une proposition d’augmenter cette subvention de 500 000 euros, dans l’attente des travaux quant à la réforme du mode de financement des associations agréées de sécurité civile à l’issue du Beauvau.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile » de 500 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de dédier 13 millions d’euros à l’ouverture en 2026 d’une ambassade de France en Palestine.

Le lundi 22 septembre, la France a finalement reconnu l’Etat de Palestine après plus de 75 années de tergiversations.

A l’occasion de cette reconnaissance tant attendue, le président de la République a annoncé que la libération des otages israéliens détenus par le Hamas était le préalable principal pour l’ouverture d’une ambassade française en Palestine.

Or, depuis l’entrée en vigueur d’un cessez-le-feu dans la bande de Gaza le 9 octobre dernier, les otages israéliens, ainsi que les prisonniers palestiniens, ont pu être libérés.

Cette condition ayant été satisfaite, le groupe la France insoumise propose donc au Gouvernement de dédier des crédits spécifiques pour 2026 afin de permettre l’ouverture d’une ambassade de France en Palestine.

Ainsi, cet amendement propose d’abonder le programme 105 de 13 millions d’euros pour permettre cette ouverture. Plus précisément, 8 millions d’euros de ces crédits seront consacrés aux dépenses d’installation de la nouvelle ambassade, tandis que les 5 millions restants couvriront ses coûts de fonctionnement pour l’année 2026.

Ainsi, selon les règles de recevabilité imposées, cet amendement propose d’abonder de 13 millions d’euros en AE et CP l’action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », en provenance de l’action 08 « Appui au réseau culturel et de coopération » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, le groupe LFI propose la création d’un nouveau programme intitulé « Fonds de solidarité francophone pour la reconstruction et la dignité des peuples », doté de 500 millions d’euros.

Face aux guerres, aux catastrophes climatiques et aux politiques d’austérité imposées aux pays du Sud, il est urgent de refonder la francophonie sur une base politique et solidaire.

La France ne peut continuer à concevoir la francophonie comme un simple espace d’influence culturel et commercial : elle doit redevenir un espace de coopération entre peuples libres et égaux, capable de répondre aux défis communs que sont le maintien de la paix, la reconstruction, la souveraineté alimentaire, l’accès à l’eau, à la santé, et à l’éducation.

Ce fonds aurait vocation à soutenir des projets de reconstruction, d’infrastructures publiques, de développement social et écologique dans les pays francophones, en lien avec les autorités publiques locales et les acteurs de la société civile (associations, syndicats, ONG). Il constituerait un outil pérenne de solidarité, à rebours des logiques de prêts ou d’aides conditionnées.

Cet amendement propose donc la création d’un nouveau programme intitulé « Fonds de solidarité francophone pour la reconstruction et la dignité des peuples », doté de 500 millions d’euros en provenance de l’action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », bien que nous ne souhaitons en aucun cas voir ce programme diminué de cette façon. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à ouvrir près de 3000 ETP pour les SPIP.

Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont un maillon essentiel dans l'accompagnement social et de réinsertion des personnes condamnées. Les parlementaires du groupe LFI défendent le développement de l'accueil en milieu ouvert des personnes condamnées. Ainsi, pour accompagner ce développement, il est nécessaire d'augmenter les moyens en personnels de ces services qui garantissent un accompagnement social, juridique et de santé aux personnes sous main de justice. Les SPIP sont au coeur de l'application des peines et permettent, en contact avec la justice, d'assurer l'individualisation de la peine.

Les SPIP ont connu une augmentation de leurs moyens sur la période 2018-2022 (une augmentation en personnel de 21% environ). Cette augmentation bienvenue n'est cependant pas suffisante. Selon les recommandations des syndicats, il faudrait qu'un conseiller pénitentiare insertion-probation ait à sa charge environ 40 personnes sous main de justice, et au maximum 60. Or, actuellement, chaque conseiller gère entre 80 et 120 personnes selon les territoires. Pour atteindre ce ratio, il faudrait près de 9 000 conseillers, or nous ne sommes qu'à 4 700. Cet écart est massif et dénote de la volonté des gouvernements successifs de ne pas répondre aux enjeux de la réinsertion et de se cantonner à une vision purement afflictive de la peine.
L'État tend à se désengager et à recourir de plus en plus aux associations en remplacement des SPIP et de leur travail de réinsertion. Ces derniers sont de plus en plus cantonnés au seul travail de criminologie des personnes appelées à comparaître.
Nous devons mettre un terme à cette dérive et revenir à une vision raisonnable de la peine de prison. Celle-ci doit être accompagnée d'un projet de sortie de prison et pour ce faire, l'État doit s'engager à y mettre les moyens, tant en développant le milieu ouvert, qu'en accompagnant dignement les personnes en milieu fermé.

C'est pourquoi les parlementaires du groupe LFI proposent un plan de recrutement de 3000 ETP pour l'ensemble des agents nécessaire au fonctionnement des SPIP (assistant social, conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, psychologue, etc.).

Pour ce faire, les parlementaires proposent de redéployer 150 millions d'euros de l'action en AE et en CP de l’action 01 « garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » du programme 107 « administration pénitentiaire » destinés aux investissements immobiliers pour créer de nouvelles places de prison, afin d’abonder de 150 millions d'euros en AE et en CP le programme suivant nouvellement créé "Plan de recrutement de personnels pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation". Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la baisse des budgets dévolus à la prime d’activité et au RSA recentralisé.

Le Gouvernement opère une baisse de 8,7 % des crédits par le gel du montant forfaitaire de la prime d’activité et du RSA recentralisé au titre de l’année blanche, mais également à un recentrage de la prime sur les «  salariés les plus modestes  » justifié dans le projet annuel de performance par « la dynamique du SMIC ».

La prime d’activité constitue un soutien indispensable pour les travailleurs pauvres et modestes. Elle vise à compléter les revenus d’activité afin de garantir un niveau de vie minimum et d’encourager le maintien dans l’emploi. Fin 2022, près de 4,79 millions de foyers bénéficiaient de ce dispositif, représentant un montant moyen mensuel de 181 € par foyer.

Le RSA recentralisé vise à garantir un revenu minimum aux personnes sans ressources ou disposant de faibles revenus. Il constitue un filet de sécurité essentiel pour les foyers les plus fragiles, notamment dans les départements où la pauvreté est la plus élevée. Parmi ces territoires figurent notamment la Seine-Saint-Denis en Hexagone, ou La Réunion et Mayotte dans les territoires dits ultra-marins. Le taux de pauvreté dans ces territoires dépasse largement la moyenne nationale, atteignant environ 28 % en Seine-Saint-Denis, 36 % à La Réunion et plus de 75 % à Mayotte.

La baisse significative des crédits de la prime d’activité et du RSA recentralisé constitue donc une attaque frontale contre les travailleurs pauvres et les personnes précarisées. Le groupe La France Insoumise rappelle que la véritable solution pour améliorer durablement le pouvoir d’achat passe par une hausse générale des salaires afin de garantir aux travailleurs un revenu décent pour vivre dignement de leur travail.

En conséquence, le présent amendement vient abonder à hauteur de 1,1 milliard d’euros le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». La baisse des moyens dévolus au programme 157 « Handicap et dépendance » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, les député.es insoumis.es souhaitent annuler le ponctionnement de 50 millions sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

L’alinéa 9 de l’article 36 de ce projet de loi de finances dispose discrètement qu’« Il est opéré en 2026 un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée ».

Le groupe LFI souhaite compenser ce prélèvement sur ressources par le versement de nouveaux crédits au CNC à hauteur du même montant.

Réagissant à l’annonce du retrait de 50 millions sur ses recettes, le président du CNC lui-même a demandé que ce type de mesure reste « exceptionnelle ». Il a également largement relativisé l’argument selon lequel les recettes fiscales du centre ont augmenté « de manière disproportionnée » sur dix ans, expliquant que le produit de ses taxes a augmenté moins vite que l’inflation à cette période.

Il est d’autant plus crucial d’assurer au CNC les moyens de son fonctionnement qu’un amendement d’un député macroniste, tout juste adopté en Commission des finances de l’Assemblée sur la partie « recettes » de ce projet de loi, fait baisser le taux du crédit d’impôt cinéma « à 25 % pour les films à budget élevé et à 20 % pour les productions dont le budget est inférieur ou égal à 7 millions d’euros ». Il fait valoir une « économie annuelle estimée à 30 millions d’euros ». En d’autres termes, ce sont trente millions d’euros qui ne seront pas versés aux plus petits producteurs.

En outre, le CNC avait déjà été prélevé de 500 millions d’euros l’an dernier.

Cet amendement ne s’oppose pas à ce que soit menée une réflexion parallèle sur le système des aides du Centre national du cinéma (CNC) mais permettra de contribuer à protéger la diversité de l’offre culturelle dans le cinéma. Ainsi, le groupe LFI souhaite depuis longtemps que soit conditionnés les financements versés par le CNC au respect de la norme sociale et de la lutte contre les discriminations au sein des productions.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière du projet de loi de finances, nous proposons de transférer 50 millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement depuis l’action 02 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias » vers un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien au Centre national du cinéma et de l’image animée ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Sur proposition du Collectif Cause majeur !, le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans leur vie d’adulte.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans.

Cependant, une consultation menée dans le réseau Cause Majeur ! trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Taquet montre que la loi n’est toujours pas appliquée dans de nombreux départements laissant de nombreux jeunes majeur.es de la protection de l’enfance dans une précarité financière et émotionnelle indigne de notre démocratie. Les jeunes ne sont pas accompagnés jusqu’à 21 ans mais plutôt durant 21 mois soit 19 ans et 9 mois en moyenne. Le manque de financement en est une des raisons majeures.

En effet, l’État n’a octroyé aux départements, dans ses trois derniers projets de loi de finances, que 50 millions d’euros supplémentaires pour mettre en œuvre cette obligation. C’est une première étape mais cette somme est grandement insuffisante au regard des besoins chiffrés par le collectif Cause Majeur ! et aujourd’hui communément admis.

Aussi, cet amendement a pour objet d’abonder de 800 millions d’euros le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et en particulier son action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ». Ce montant viendrait s’ajouter aux 1,2 milliards d’euros déjà dépensés annuellement par les départements dans le cadre de l’accompagnement des jeunes majeur.es.

Ce montant viendrait compléter sur justificatif les sommes déjà investies par les départements en fonction de leur montant réalisé et prévisionnel mais aussi en fonction du nombre d’enfants de 17 ans confiés au 31 décembre de l’année N-1 afin de flécher les budgets et les dépenses en direction des jeunes majeur.es.

Il serait également un geste fort de l’État en direction des départements en faisant porter plus équitablement le coût de l’accompagnement des jeunes de plus de 18 ans nécessitant un soutien de type suppléance parentale.

Ces 800 millions d’euros doivent être comparés aux 11 milliards d’euros dépensés chaque année pour la protection de l’enfance pour le résultat que l’on connait, faute d’aller au bout des accompagnements. Rappelons qu’un quart des personnes sans abri sont d’anciens enfants placés auprès de l’ASE, un chiffre qui atteint 40 % » pour les sans domicile fixe de moins de 25 ans.

Le présent amendement vise donc à abonder le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de 800 millions d’euros. La diminution des crédits dévolus au programme 157 « Handicap et dépendance »- est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite faire respecter l’engagement pris par la France en avril 2022 de contribuer à hauteur de 360 millions d’euros, pour la période 2022-2026, au Fonds pour l’environnement mondial (FEM).

Le FEM a été créé en 1991 à l’initiative de la France et de l’Allemagne, afin d’apporter des ressources financières aux pays en développement et en transition, dans le but de financer les coûts additionnels induits par la mise en œuvre de programmes, projets et activités de protection de l’environnement mondial. Le FEM, qui réunit 185 membres, est l’instrument de mise en œuvre de six conventions environnementales internationales auxquelles la France est partie prenante :

• Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ;
• Convention sur la diversité biologique ;
• Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ;
• Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification ;
• Convention de Minamata sur le mercure ;
• Traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine.

Les négociations pour la huitième reconstitution du FEM, pour la période 2022-2026, ont abouti en avril 2022. Elles se sont accompagnées d’une hausse de la contribution française (360 M€). Ce positionnement a été confirmé lors de la COP 15 de Montréal qui a vu la création d’un nouveau fonds fiduciaire au sein du FEM dédié à la mise en œuvre du cadre mondial pour la biodiversité.

Or, à cause d’un paiement accéléré et à l’achat anticipé de dollars, le Gouvernement français a ramené le montant de la contribution française à 298,7 M€, soit 61,3 millions d’euros en moins, dans un contexte de dérèglement climatique qui nécessite une implication totale de notre pays.

La France doit revenir sur cette décision néfaste, purement économique et éloignée de l’intérêt général, pour ainsi renouer avec son engagement de 2022.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement flèche 61,3 millions d’euros en AE et en CP vers l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement », en réduisant de 61,3 millions d’euros en AE et en CP l'action 01 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement » du programme 365 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement ».

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le coût pour les finances publiques de la prise en charge, par les services d’incendie et de secours (SIS), des carences ambulancières.

Alors que l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les services d’incendie et de secours (SIS) sont compétents pour le secours et les soins d’urgence aux personnes ainsi que leur évacuation lorsqu’elles sont victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, qu’elles présentent des signes de détresse vitale ou des signes de détresse fonctionnelle justifiant l’urgence à agir, les sapeurs-pompiers sont souvent appelés à intervenir pour assurer la prise en charge de situations qui ne relèvent pas de ce secours et de ce soin d’urgence aux personnes, et qui devraient alors être assumées par les transporteurs sanitaires. Ces situations, qualifiées de « carences ambulancières », sont une cause importante de la perte de sens éprouvée par de nombreux sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, qui s’engagent avant tout pour sauver des vies, et non pour assumer les défaillances du système de santé. Les interventions de secours à personne représentent aujourd’hui plus de 80 % des interventions des sapeurs-pompiers.

Si la loi « Matras » du 25 novembre 2021 apporte certaines solutions face à ce phénomène (possibilité de refuser ou de différer des interventions pour carence, requalification ex post), et la réforme des transports sanitaires urgents de 2022 est venue relever le montant du tarif national d’indemnisation des carences ambulancières, les effets de ces différentes mesures n’ont toutefois toujours pas été évalués. Le tarif, même rehaussé, ne couvre souvent pas la totalité des coûts assumés par les SIS lors de l’intervention. Au-delà de la question, fondamentale, des ressources humaines, les carences ambulancières posent un véritable sujet pour les finances publiques.

C’est la raison pour laquelle les rapporteurs spéciaux souhaitent qu’un rapport sur le coût de ces carences pour les finances publiques soit remis au Parlement.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les finances publiques de la prise en charge, par les services d’incendie et de secours, des carences ambulancières. Ce rapport dresse le bilan des récentes réformes concernant ces carences ambulancières, notamment la loi n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que la réforme des transports sanitaires urgents de 2022. Il formule des propositions financières et organisationnelles pour endiguer ces carences.

Cet amendement d’appel vise à financer la prise en charge des troubles psychosociaux des sapeurs-pompiers survenus à l’occasion du service.

La question des risques santé auxquels sont confrontés les sapeurs-pompiers, et notamment les risques psychosociaux, a pris du temps avant d’être abordée par les pouvoirs publics, en comparaison avec d’autres pays. Pourtant, il s’agit là d’une des professions les plus exposées à ces risques en raison notamment des horaires atypiques et travail de nuit et du stress intense face à des situations d’urgence où il faut garder son sang froid.

Dans un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail de 2019, l’on apprenait qu’aux États-Unis, le taux de syndrome de stress post-traumatique atteint 21 % chez les sapeurs-pompiers, contre 4 % pour la population en général. En France, les données sur ce sujet sont encore rares, mais les proportions sont très probablement similaires.

C’est pourquoi nous proposons le financement par le programme 161 de la prise en charge de ces troubles psychosociaux.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile » de 1 000 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement alloue 4,4 millions d’euros supplémentaires au programme 101, qui finance le dispositif du téléphone grave danger (TGD), pour atteindre l’objectif de 8 500 TGD déployés sur l’ensemble du territoire, contre 6 500 aujourd’hui. Ce montant recouvre à la fois le coût du matériel et le financement de l’association qui accompagne la personne bénéficiaire d’un TGD.

Les juridictions se sont complètement appropriées cet outil de protection des personnes victimes de violences conjugales : il est donc nécessaire d’abonder les crédits alloués à ce dispositif, afin d’éviter que les parquets aient à arbitrer entre les victimes au moment de l’attribution des téléphones.

En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 3 Aide aux victimes du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 4 400 000 euros en AE et CP et il ponctionne l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir les crédits dédiés à la dotation publique du Centre national de la musique qui ont été supprimés dans ce budget, énièmes coupes budgétaires pour la culture.

Si ces coupes sont censées être compensées par le réhaussement par ailleurs des plafonds de la taxe billeterie et de la taxe streaming (la première pouvant désormais atteindre un rendement annuel de 58 millions d’euros contre 53, et la seconde jusqu’à 21 millions d’euros contre 18 actuellement), ces recettes resteront insuffisantes et ne permetteront pas de sécuriser le budget du CNM.

En effet la contrepartie de ces mesures, qui pourraient rapporter jusqu’à 8 millions d’euros supplémentaires, n’est autre que... une coupe budgétaire injuste dans la dotation publique du CNM, à hauteur de près de 7 millions d’euros.

Le président du Conseil, Jean-Baptiste Gourdin a plaidé pour des plafonds encore plus élevés — voire un déplafonnement complet et alerté contre le risque d’une diminution de cette subvention, qui « annulerait l’effet positif de la hausse des plafonds ». La ministre de la Culture elle-même a reconnu que ces rehaussements sont « susceptibles d’être insuffisants à long terme ».

Or, certaines des plateformes numériques concernées par la taxe streaming s’abstiennent volontaire de la verser au CNM (dont Meta, Snapchat et TikTok). Cette taxe a donc rapporté 6 millions d’euros en moins que ce qui était prévu, à la fin de l’année 2024.

Ce manque à gagner intervenait alors que le projet de loi de finances pour 2025 procédait également à des coupes budgétaires dans la dotation publique du CNM, alors qu’il lui manquait déjà 30 à 40 millions d’euros pour assurer son plein déploiement. Notre groupe avait proposé un amendement afin que ces crédits soient débloqués, un amendement rejeté par les macronistes et l’extrême-droite.

Par conséquent, le groupe LFI estime plus prudent de sécuriser la dotation publique versée au CNM, et de l’augmenter, à rebours de la logique austéritaire de ce Gouvernement.

Cet établissement public devait être la « maison commune de la musique » mais n’a pas les moyens concrets pour remplir ce rôle. Il pourrait être contraint de renoncer à certaines missions, dont celle de garantir la diversité musicale dans notre pays en financant des projets phonographiques musicaux ou des vidéomusiques.

Ainsi, le présent amendement du groupe LFI propose d’annuler la baisse de 6,95 millions de la dotation publique du CNM tout en conservant le bénéfice du réhaussement des plafonds des taxes bénéficiant au CNM mais aussi de le doter des 30 millions d’euros qui lui manquent a minima pour se développer pleinement. Afin de respecter les règles de recevabilité financière du projet de loi de finances, nous proposons de transférer 37 millions d’euros en autorisation d’engagement et 37 millions d’euros en crédits de paiement depuis l’action 02 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias » vers l’action 02 « Industries culturelles » du programme 334 « Livre et industries culturelles ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement alloue 2,2 millions d’euros supplémentaires au programme 101, qui finance le dispositif du téléphone grave danger (TGD), pour atteindre l’objectif de 7 500 TGD déployés sur l’ensemble du territoire, contre 6 500 aujourd’hui. Ce montant recouvre à la fois le coût du matériel et le financement de l’association qui accompagne la personne bénéficiaire d’un TGD.

Les juridictions se sont complètement appropriées cet outil de protection des personnes victimes de violences conjugales, mais il peut encore monter en puissance. Il est donc nécessaire d’abonder les crédits alloués à ce dispositif, afin d’éviter que les parquets aient à arbitrer entre les victimes au moment de l’attribution des téléphones.

En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 3 Aide aux victimes du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 2 200 000 euros en AE et CP et il ponctionne du même montant l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter le financement des CIDDF et des LEAO sur le terrain pour assurer leur pérennité.

Les associations féministes de terrain jouent un rôle central dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Elles assurent, chaque jour, l’accueil, l’écoute, l’accompagnement juridique et social de milliers de femmes, souvent en situation d’urgence. Pourtant, leurs moyens humains restent dramatiquement insuffisants au regard de l’ampleur des besoins.

Les fédérations nationales des CIDFF et la FNSF ont alerté sur cette situation en évaluant à environ 5 millions d’euros chacune le budget nécessaire pour créer un poste à temps plein supplémentaire par département. Dans le cas des CIDFF, il s’agirait du recrutement d’un juriste formé à l’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles, garantissant un accès égal au droit sur tout le territoire. Pour la FNSF, il s’agirait de renforcer les équipes des structures d’écoute et d’accueil afin de faire face à la hausse du nombre de signalements et d’assurer une prise en charge de qualité, sans délais d’attente.

Ces renforts représenteraient 10 millions d’euros, auxquels s’ajouteraient les 7 millions d’euros nécessaires à la compensation de la prime Ségur pour les associations concernées. Une telle enveloppe, portée à 17 millions d’euros supplémentaires, permettrait d’assurer à la fois la pérennité des dispositifs existants et une meilleure couverture territoriale des services d’aide aux femmes victimes de violences.

Aujourd’hui, nombre de ces structures fonctionnent à flux tendu, avec des équipes sous-dotées et une dépendance chronique aux subventions annuelles. Le manque de moyens freine les capacités d’action et met en péril la continuité de l’accueil : en juin dernier, la FNCIDFF annonçait qu’un quart du réseau – soit 25 antennes – avaient déjà fermé des permanences juridiques.

Dans un contexte où les violences conjugales et sexuelles restent massives, cet investissement n’est pas une dépense accessoire mais une nécessité vitale.

En conséquence, le présent amendement vient abonder à hauteur de 17 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». La diminution des crédits dévolus au programme 157 « Handicap et dépendance » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement du groupe LFI vise à doubler les financements alloués annuellement au Fonds Français Muskoka (FFM) afin de les porter à 20 M d’euros en AE et CP, contre 10 M d’euros actuellement.

Depuis 2011, le FFM opère en Afrique de l’Ouest et centrale afin d’accélérer la réduction de la mortalité maternelle et infantile et d’améliorer les santés reproductives, sexuelles, maternelles, néonatales, infantile et de l’adolescent, ainsi que la nutrition (SRMNIA-N). C’est un mécanisme innovant qui permet de coordonner les stratégies régionales et nationales en co-construction avec les pays partenaires, de mutualiser les actions de quatre agences onusiennes (OMS, ONU Femmes, FNUAP et UNICEF) afin d’augmenter leurs impacts dans neuf pays : Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo). Entre 2010 et 2022, le FFM a permis de réduire de 23 % le ratio de mortalité maternelle dans les pays d’intervention, de réduire de 16 % la mortalité néonatale et la mortalité des enfants de moins de 5 ans ainsi que de former plus de 70 000 personnels de santé.

Pourtant, les défis en matière de santé maternelle et infantile, ainsi que d’accès aux droits et santé sexuels et reproductifs restent encore considérables. Selon l’OMS, en 2020, l’Afrique subsaharienne concentrait 70 % des décès maternels globaux, avec un taux de mortalité maternelle de 551 décès pour 100 000 naissances vivantes contre 223 pour 100 000 à l’échelle mondiale et 8 pour 100 000 en France. La région concentre également les décès d’enfants de moins de 5 ans et d’enfants et jeunes entre 5 et 24 ans, avec un taux de mortinatalité de 27 décès pour 1 000 naissances vivantes (contre 18 pour la moyenne mondiale et de 3 en France). Les crises telles que la pandémie de COVID-19, l’inflation mais aussi les conflits ou encore les impacts du dérèglement climatique ont freiné les progrès réalisés voire menacent de les remettre en cause. L’action du FFM est également essentielle en ce qui concerne les droits et santé sexuels et reproductifs dans la prévention et lutte contre les violences basées sur le genre, la promotion de la santé sexuelle et reproductive des jeunes et adolescents. Enfin, le FFM mène un travail crucial en ce qui concerne la nutrition maternelle et infantile.

Afin d’atteindre les objectifs de développement durable en 2030, que ce soit sur la lutte contre les décès maternels, néonataux et infanto-juvéniles, ou encore sur l’accès aux droits et santé sexuels et reproductifs, il est urgent d’amplifier et d’accélérer nos efforts.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Contraint par les règles de l’article 40, cet amendement flèche 10 millions d’euros de crédits supplémentaires (en AE et CP) vers l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », en réduisant de 10 millions d’euros (en AE et CP) l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite financer des actions d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS).

L’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) est inscrite dans le code de l’éducation depuis la loi du 4 juillet 2001. Elle prévoit que chaque élève, de l’école au lycée, bénéficie d’au moins trois séances annuelles consacrées à ces thématiques essentielles. Pourtant, en pratique, seul·es 15 % des élèves en primaire et au lycée, et 20 % des collégien·nes, en bénéficient. Pour faire face à ce manque, un nouveau programme d’EVARS a été publié le 3 février 2025. Ce programme « contribue à promouvoir l’égalité, à construire des relations respectueuses à soi et aux autres, et à lutter contre le harcèlement, toutes les formes de discriminations, et les violences sexistes et sexuelles ».

Pourtant, malgré la publication du nouveau programme censé rendre effective l’application des 3 séances d’EVARS par an pour chaque élève, le budget proposé en 2026 est exactement le même qu’en 2025 : 5,4 millions d’euros. Surtout, ce budget est plus de 10 fois inférieur aux montants réellement nécessaires pour appliquer la loi de 2001 ! Le Collectif Pour une véritable éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, réunissant des associations et syndicats des personnels de l’Education nationale, a en effet réalisé une évaluation budgétaire en octobre 2024. Il estime ainsi qu’au lieu des 5,4 millions actuels, 622 millions d’euros seraient en fait nécessaires, ce qui représente 52 euros par élève et par an.

Le groupe LFI-NFP propose donc d’abonder l’enveloppe dédiée à l’EVARS de + 404 millions d’euros. Ce budget doit permettre de financer : d’une part, les interventions extérieures d’associations extérieures (estimées à 400 millions d’euros par le collectif, soit 6 790 euros par établissement pour 3 séances par élève et par an). Et d’autre part, une campagne nationale d’information permettant de lutter contre les fausses informations sur le contenu du programme, estimée à 4 millions d’euros par le Collectif d’associations.

C’est le coût que notre société doit supporter si l’on veut réellement mettre en œuvre l’éducation à la vie sexuelle, relationnelle et affective telle qu’inscrite dans la loi, et lutter contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles. Ce montant doit être considéré comme un investissement qui permet d’importants bénéfices sociaux et économiques sur le long-terme, à commencer par l’évitement des coûts liés aux violences sexuelles et sexistes ainsi qu’aux maladies et infections sexuellement transmissibles.

Le présent amendement prévoit donc d’abonder 404 millions d’euros en autorisations d’’engagement et crédits de paiement le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». La diminution des crédits dévolus au programme 157 « Handicap et dépendance » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement du groupe LFI vise à maintenir les crédits de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) en transférant 58,9 millions d’euros de l’action 02 « Action européenne » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » vers le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », et en particulier l’action 10 « Opérateurs ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

En effet, le PLF pour 2026 prévoit une coupe de 58,9 millions d’euros de crédits pour l’AEFE par rapport à la LFI pour 2024 (dont une coupe de 24,5 millions d’euros prévue dans ce PLF 2026 par rapport à la LFI 2025). Pour rappel, l’AEFE est un opérateur public placé sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères qui coordonne le réseau d’établissements scolaires français à l’étranger.

Les coupes des dernières années entérinent la destruction d’un service public essentiel qu’est l’école avec l’abandon des objectifs annoncés en 2018 par le Gouvernement et le Président de la République dans le « Cap 2030 », qui prévoyaient notamment le doublement des effectifs d’élèves du réseau international.

Les coupes budgétaires, ce sont des professeurs en moins et des classes surchargées. C’est aussi de moins en moins d’enseignants titulaires de l’Education nationale et de plus en plus d’enseignants recrutés comme contractuels, souvent de droit local, avec des rémunérations et des droits en matière de sécurité sociale qui sont indignes d’agents publics français, et au global une baisse de la qualité d’enseignement.

Ces 58,9 millions d’euros devront être supportés par les agents français expatriés qui payent les « coûts d’écolage », c’est-à-dire les frais de scolarité non supportés par l’AEFE. Moins de moyens pour l’AEFE, ce sont des frais de scolarité plus élevés. Cela va totalement à l’encontre de l’une des missions principales de l’AEFE qui est « d’aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l’enseignement (...) tout en veillant à la stabilisation des frais de scolarité ».

On en arrive à des situations où les agents publics sont contraints de refuser des postes dans certains pays face au coût exorbitant des frais de scolarité. Chaque agent public devrait bénéficier de la gratuité de l’école ou a minima de la même exonération qui existe pour le personnel de l’AEFE et des établissements scolaires.

Ces coupes budgétaires vont également accroître le manque d’accès PMR dans les établissements scolaires de l’AEFE ou le manque d’AESH pour accompagner les élèves, entre autres.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI considère qu’il convient au minimum de maintenir les crédits de l’AEFE au même niveau que celui de la LFI 2024.

Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI demandent davantage de moyens pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

Plus de contrôleurs permanents sont en effet nécessaires, pour davantage de contrôles. Le budget total de cette autorité administrative indépendante pour 2026 est en baisse : près de 200 000 euros en moins pour un budget total de 6,1 millions d’euros. Ce montant est bien faible au regard des missions assignées au CGLPL, alors que la surpopulation carcérale est en hausse et que le taux d'occupation des établissements atteint en septembre 2025 le record de 134,7%. De plus, la CGLPL alertait par un avis du 12 mai 2025 sur l'état de vétusté avancé et catastrophique des établissements pénitentiaires. Une telle situation est grave et réduire les moyens de la CGLPL ne fera qu'aggraver l'invisibilisation de la situation de nos prisons. Nous ne pouvons accepter, dans un État de droit se vantant d'être la terre des droits de l'Homme, que les prisons soient des lieux de "torture blanche" et de non-droit. Enfin, la surpopulation gangrène notre administration pénitentiaire et le sens donné à la peine, alors qu’il y a urgence à repenser notre système à l’aune de la régulation carcérale et, à terme, de la décroissance carcérale.

Depuis 2018, ce sont seulement 3 ETPT créés, alors même que le projet annuel de performance alerte sur une multiplication par trois du nombre de saisines ainsi que de la complexité toujours plus accrue des demandes et des échanges avec l'administration pénitentiaire. L’autorité présente seulement un effectif de 18 contrôleurs permanents et de 31 contrôleurs extérieurs (sous statut de vacataires rémunérés à la journée de mission) pour effectuer les visites dont le nombre s’établit autour de la cible de 150 par an (faible au regard du nombre de lieux de privations de liberté : CRA, CEF, établissements pénitentiaires, locaux de GAV, hôpitaux psychiatriques). De plus, les indicateurs fixent comme cible de réduire les délais de publication des rapports du CGLPL. Cette logique gestionnaire du "plus avec moins" est délétère, nous devons donner les moyens humains et matériels au CGLPL de mener sa mission dans des conditions correctes.

Nous proposons que le CGLPL atteigne un budget de 10 millions d'euros en AE et en CP, le minimum pour que cette autorité fonctionne décemment. Pour ce faire, nous proposons de transférer 3 853 205 d'euros en AE et en CP de l'action 13 "Ordre de la légion d'honneur" du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » vers l’action 05 « Contrôleur général des lieux de privation de liberté » du programme 308 « Protection des droits et libertés » qui sera ainsi abondé de 3 853 205 d’euros en AE et en CP. Le budget du CGLPL sera donc augmenté, lui permettant plus de recrutements de contrôleurs permanents et plus de déplacements et ainsi de contrôles dans les lieux de privation de liberté. Nous demandons au gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du groupe LFI a pour objectif de créer un nouveau programme visant à organiser et à impulser l’annulation de la dette des pays en voie de développement avec la France.

De nombreux pays en développement voient le remboursement de leurs dettes freiner considérablement leur croissance économique. De plus, les prêts entre États s’inscrivent souvent dans des dynamiques colonialistes, néo-colonialistes ou impérialistes. C’est pourquoi la France doit faire preuve d’exemplarité en initiant un programme visant à encourager et organiser l’annulation de ces dettes. La France doit désormais adopter une position plus solidaire envers ces pays, contribuant ainsi à leur développement, plutôt qu’à leur sous-développement comme c’est actuellement le cas.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement flèche 300 millions d’euros en AE et en CP vers un nouveau programme « Annulation de la dette pour les pays en voie de développement » en réduisant de 300 millions d’euros en AE et CP l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer la participation de la France aux financements des organisations internationales telles que l’Organisation des Nations Unies (ONU). La contribution de la France à l’ONU s’élève à 116,7 millions d’euros dans ce PLF 2026, en baisse de 17,3 millions par rapport à la LFI 2024. Nous proposons de rétablir cette contribution au minimum au niveau de 2024.

Progressivement, la place de la France parmi les principaux contributeurs des organisations internationales diminue, faisant courir le risque que nous quittions le classement des 10 premiers pays contributeurs.

Cette tendance se traduit par une perte d’influence de la France sur la scène internationale et ce alors que le contexte international témoigne d’un besoin d’une voix au service de la paix.

L’Organisation des Nations unies est la seule organisation universelle reconnaissant l’égalité entre les États et les peuples. Le groupe LFI appelle à un renforcement de l’ONU et de ses agences pour permettre la construction de solutions politiques partout où la paix est menacée.

Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose ainsi d’abonder de 17,3 millions d’euros en AE et CP supplémentaires l’action 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », en prélevant sur l’action 08 « Appui au réseau culturel et de coopération » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » 17,3 millions d'euros en AE et en CP. Nous souhaitons bien entendu que le gouvernement lève le gage sur le prélèvement prévu par cet amendement.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite attirer l’attention sur les difficultés rencontrées par les producteurs et distributeurs indépendants de films, qui justifient la création d’un fonds de soutien aux distributeurs de films indépendants.

Parmi les secteurs de la filière du cinéma, celui de la distribution est l’un des plus fragilisés non seulement de par les retombées de la crise sanitaire mais aussi de par les phénomènes de concentration à l’œuvre au plus long cours. C’est en particulier le cas pour les distributeurs indépendants, dont le pouvoir de négociation vis-à-vis des exploitants de salles est moindre. Le SDI (Syndicat des Distributeurs Indépendants) le confirme : les distributeurs ont perdu en 2020 au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, et parfois jusqu’à 80 %, des pertes qui se font encore ressentir aujourd’hui. Mais la situation de la distribution était structurellement tendue avant même la crise sanitaire.

Les distributeurs sont essentiels puisqu’ils estiment le potentiel artistique et commercial et investissent en achat de droit et pour la promotion des films. Depuis la crise sanitaire, le respect des engagements de programmation est largement défaillant.

Quant à la promotion, elle est de plus en plus rarement assurée par les exploitants. Ainsi, les distributeurs indépendants se voient confrontés à des investissements de plus en plus importants pour la promotion des films dans les cinémas, parfois sans avoir reçu aucune garantie de programmation. Le rapport Lasserre « Cinéma et régulation » alertait en avril 2023 « quant au poids croissant de la promotion payante des films au cinéma » pour les distributeurs, notamment indépendants. De plus, les autres canaux réservés à la promotion de films deviennent progressivement des espaces publicitaires classiques, inabordables.

Par cet amendement, nous souhaitons garantir la diversité et la qualité de l’offre de films et de leur exposition sur tout le territoire à travers le soutien à la distribution cinématographique indépendante.

Cet amendement vise également à soutenir la production indépendante, dont audiovisuelle.

En vertu de l’exception culturelle française, les chaînes publiques ou privées ont l’obligation légale, depuis 1984, de verser une part de leur chiffre d’affaire à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises et européennes. Ce sont les « obligations de production ». Une part de ce pourcentage est spécifiquement consacré au soutien à la production indépendante. Par exemple, pour TF1, ce taux est de 3,5 %, 75 % de cette part étant consacrée au soutien à la production indépendante.

Or, l’investissement dans la production cinématographique concerne les chaînes qui diffusent plus de 52 films par an. L’investissement dans la production audiovisuelle est demandé à celles qui diffusent plus de 20 % d’œuvres audiovisuelles dans l’année, ainsi qu’aux chaînes hertziennes dont le chiffre d’affaires est supérieur à 350 millions d’euros. Cela est donc encore insuffisant, notamment au regard de l’hyper concentration qui caractérise tout le secteur. De plus, ces parts sont corrélées au chiffre d’affaires, ce qui peut se révéler instable.

Enfin, un député macroniste a fait adopter en commission des finances de l’Assemblée, dans le cadre de la partie « recettes » du budget 2026, un amendement réduisant les taux du crédit d’impôt pour dépenses de production cinématographique bénéficiant au CNC. La mesure ramène notamment ce taux à 20 % pour les productions dont le budget est inférieur ou égal à 7 millions d’euros, ce qui représentera une perte sèche de 30 millions d’euros pour les plus petits producteurs.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer 80 millions d’euros en autorisations d’engagement et 80 millions d’euros en crédits de paiement de l’action 02 du programme 180 – « Presse et médias » vers un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux distributeurs de films indépendants et à la production audiovisuelle indépendante ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent apporter un soutien financier à l'action des Emergency Response Rooms au Soudan, alors que la guerre civile soudanaise est qualifiée par l'ONU de "pire crise humanitaire du monde".

Depuis le 15 avril 2023, le Soudan est plongé dans une guerre civile effroyable. Près des deux tiers de la population a besoin d’une aide d’urgence. Des cas de famine ont été signalés dans au moins 10 régions du Soudan. Près de 13 millions de personnes ont été déplacées de force depuis avril 2023, dont 8,6 millions à l’intérieur du pays et plus de 4 millions dans les pays voisins.

Le siège d'El-Fasher, dans le Darfour du Nord, a été qualifié de catastrophe humanitaire avec une situation de famine au sein de la population civile de la ville assiégée, tandis que plusieurs violations du droit international y sont recensées : usage de bombes incendiaires et de gaz toxiques par exemple.

Les Emergency Response Rooms, réseau local communautaire d'aide humanitaire, ont apporté soutien à près de 12 millions de Soudanaises et Soudanais depuis le début du conflit via un appui aux déplacés et la fourniture d'aide alimentaire et médicale. À proximité d'El-Fasher, ils apportent assistance aux civils fuyant le siège. Nommés pour le Prix Nobel de la paix par l'Institut de recherche sur la paix d'Oslo, ce réseau est victime d'exactions de l'armée régulière soudanaise et des paramilitaires des forces de soutien rapide.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Contraint par les règles de l'article 40, cet amendement flèche 20 millions d’euros de crédits supplémentaires (en AE et CP) vers la sous-action 10-01 "Action humanitaire bilatérale" de l'action 10 "Action humanitaire" du programme 209 "Solidarité à l'égard des pays en développement", en provenance de l’action 01 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement » du programme 365 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement ».

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent la création d'un Haut Commissariat à lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Reconnaître les féminicides comme produits d’un système, c’est aussi – et avant tout – reconnaître qu’il peut y être mis fin. À condition de s’attaquer au système même, à ses racines profondes et à ses effets diffus dans tous les corps de notre société. Puisque l’on peut y mettre fin, ne pas s’y atteler sans relâche est, pour l’action gouvernementale, une immense faute. Après la domination masculine, l’inaction publique est la principale responsable du fait que des femmes continuent aujourd’hui de mourir en raison de leur genre.

Parmi l’arsenal de mesures, certaines sont immédiatement applicables pour envoyer un signal fort : en France, toutes les femmes doivent être protégées. Les parlementaires du groupe LFI soutiennent un programme qui repose sur trois axes prioritaires :
• l’accompagnement de toutes les victimes pour leur permettre de révéler les faits et d’accéder à leurs droits,
• la mise en sécurité, d’urgence puis durable,
• l’accompagnement dans la phase judiciaire et jusqu’à une sortie effective et durable des violences.

Orchestre de cette stratégie, un Haut-commissariat à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles doit être chargé de coordonner, avec les associations et l’ensemble des acteurs publics, l’élaboration de ce plan d’action. Sa mission serait d’impulser un plan d’action et d’en suivre la mise en œuvre, ce dont il devrait rendre compte auprès des associations et publiquement, en toute transparence.

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles et contre les féminicides doit être portée par le gouvernement tout entier, et toutes les missions budgétaires doivent s’en trouver empreintes. Cet engagement prioritaire doit cesser d’être la cause de quelques-unes et quelques-uns pour devenir une cause commune, de l'éducation, de la police, de la justice, du travail social au logement.

Un gouvernement qui en a la ferme volonté politique et est résolu à faire réellement primer la solidarité humaine sur les logiques comptables peut en finir avec les féminicides et les violences sexistes et sexuelles.

Nous proposons avec cet amendement de transférer 5 millions d’euros en AE et en CP de l'action 13 "Ordre de la légion d'honneur" du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » sur cette nouvelle ligne budgétaire créant le programme suivant : « Création d’un Haut Commissariat à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles » qui sera ainsi créditée de 5 millions d'euros en AE et en CP. Nous demandons au gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, le groupe LFI entend proposer de rétablir les contributions volontaires versées par la France aux Nations Unies. En effet, cette contribution était prévue à hauteur de 150 millions en AE et CP dans le PLF 2025, or elle est réduite à seulement 50 millions d’euros en AE et en CP dans ce PLF 2026.

Les Nations unies jouent un rôle essentiel de conception, de coordination et de mise en œuvre de projets en matière de développement et en réponse aux crises. Les contributions volontaires traduisent notre engagement en faveur d’un multilatéralisme efficace. Or, dans un moment de crises internationales multipliées, le Gouvernement se permet de réduire de façon spectaculaire sa contribution, alors que cette contribution est déjà en constante baisse depuis quelques années. C’est un scandale ! Il s’agit plutôt, dans ce PLF, d’abandonner complètement le multilatéralisme qui nous définit et de le rendre complètement inefficace.

Tout cela en continuant à nous expliquer dans le PAP de la mission pour 2026 que « les crédits humanitaires sont indispensables pour la défense de nos intérêts dans des zones géographiques prioritaires ». Une fois n’est pas coutume, le Gouvernement s’entête à détruire l’APD et l’influence de la France.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement propose donc d’abonder de 100 millions d’euros en AE et en CP la sous-action 10-02 « Action humanitaire multilatérale » de l’action 10 « Action humanitaire » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », en provenance de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Les Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) sont les antennes territoriales de la Fédération nationale des CIDFF, créée en 1972 à l’initiative de l’État. Ils représentent un relais essentiel de la politique publique en matière d’accès aux droits, de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe et de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.

En 2024, les 88 associations membres du réseau ont accompagné près de 195 000 femmes, dont plus de 64 000 victimes de violences. Les violences constituent désormais le premier motif de consultation, devant les questions relatives au droit de la famille. Dans certains territoires, la demande connaît une progression particulièrement forte : le département du Vaucluse enregistre ainsi une hausse de 50 % des sollicitations.

La Fédération nationale a par ailleurs conduit une étude d’impact démontrant l’importance de l’accès à l’information juridique dans le renforcement de l’autonomie des femmes. 79 % des femmes interrogées déclarent mieux connaître leurs droits à l’issue de leur entretien, et 70 % d’entre elles affirment avoir pris conscience, à cette occasion, être victimes de violences sexuelles. Ces résultats attestent du rôle déterminant des CIDFF dans la prévention et l’accompagnement des victimes, ainsi que dans la promotion de l’égalité réelle.

Cependant, la diminution des financements alloués à ces structures a fragilisé leur action. En 2024, 25 permanences ont dû fermer, et 39 équivalents temps plein ont été supprimés depuis le début de l’année. Onze nouvelles fermetures sont annoncées d’ici la fin de l’exercice.

Face à cette situation préoccupante, le présent amendement propose d’augmenter de 10 millions d’euros le budget des CIDFF, afin de garantir la pérennité de leurs missions et de soutenir leur rôle indispensable dans l’accès aux droits, la lutte contre les violences faites aux femmes et la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi, le présent amendement propose d’abonder l’action 3 « Aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » à hauteur de 10 millions euros en AE et CP, et de ponctionner le même montant sur l’action 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », dotée de 3,9 milliards d’euros.

Par cet amendement le groupe LFI demande au Gouvernement la remise d’un rapport détaillant les modalités de contrôle des subventions aux radios associatives locales exercées par les DRAC, notamment en lien avec la mise en œuvre du contrat d’engagement républicain (CER). Ce rapport évalue l’impact pour les finances publiques d’un tel contrôle puisque celui-ci a déjà pu engendrer des refus de versements de subventions.

Le dispositif du CER, qui impose aux associations bénéficiaires de subventions de se conformer aux « valeurs républicaines », a généré des effets de censure politique dans plusieurs départements et régions. En effet, plusieurs associations culturelles et médias de proximité, malgré la qualité reconnue de leur travail, se sont vu refuser des subventions, ce que nous observions déjà pour l’année 2024.

Cette situation s’explique par l’intervention des préfets de région dans le processus de sélection des bénéficiaires, non plus uniquement sur des critères culturels ou professionnels, mais sur la base d’évaluations sécuritaires.

Une enquête de Médiapart d’octobre 2025 tend d’ailleurs à montrer qu’il ne s’agit pas de cas isolés : en effet, depuis 2022, le ministère de l’Intérieur demande que les renseignements territoriaux inspectent dans chaque département la liste des associations demandant une subvention au titre du fonds de développement de la vie associative, afin d’en exclure celles qui seraient jugées trop militantes (essentiellement de gauche, écologistes, féministes, et altermondialistes, donc).

Ces interventions, justifiées par une interprétation restrictive des critères du CER, menacent les libertés fondamentales, dont la liberté d’association et d’expression, et ce à des fins idéologiques. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a alerté le Gouvernement sur ce point, pointant que la « méconnaissance du CER » est « susceptible d’être reprochée à une très grande partie des associations et syndicats poursuivant un objet militant ou menant des actions destinées à dénoncer l’action gouvernementale ». L’ONG alertait dès les prémices du CER sur une future possible « autocensure généralisée de la part du monde associatif ».

Ce rapport permettra de chiffrer ce que ces refus représentent pour les finances publiques, mais aussi pour les radios associatives concernées, dans un contexte où celles-ci subissent déjà un coup de rabot sans précédent dans ce PLF pour 2026, après en avoir déjà été menacées pour 2025. En effet les crédits consacrés au Fonds de soutien à l’expression radiophonique se voient réduits de presque 45 %, ce qui menace l’ensemble du secteur et les nombreux emplois qui en dépendent.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille et évalue l’impact sur les finances publiques des procédures et mécanismes mis en place par les directions régionales des affaires culturelles pour allouer des subventions aux radios associatives locales, dans le cadre de la mise en œuvre du contrat d’engagement républicain instauré par la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. »

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose au gel du budget de l’aide médicale d’État et appelle à l’augmenter de 10 % afin de supprimer le délai de 3 mois imposé pour en bénéficier ainsi que l’ancienneté de 9 mois actuellement exigée pour ouvrir le remboursement de certains soins.

Le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose au gel du budget de l’aide médicale d’État en 2026 et rappelle son opposition ferme à toute nouvelle restriction d’accès ou du panier de soins du dispositif. Le projet annuel de performances de la mission budgétaire santé est clair : cette stabilisation des dépenses d’AME est réalisée « afin de contenir la dynamique d’évolution de la dépense », alors qu’elles représentent moins de 0,5 % des dépenses de santé du pays. Il fait peu de doutes que cette stabilisation budgétaire sera obtenue grâce à de nouvelles restrictions du dispositif AME par décret : jeudi 6 novembre, le conseil de la CNAM s’est prononcé contre un projet de décret actualisant la liste des pièces à joindre lors d’une demande que le Gouvernement compte publier dans les prochaines semaines, et un second projet de décret consacré au panier de soins, doit être prochainement examiné.

Ces deux décrets vont durcir les conditions d’accès à l’AME et restreindre l’accès aux soins pour des dizaines de milliers de personnes : la limitation des pièces justificatives d’identité aux seuls documents avec photo va exclure les personnes ne disposant pas de documents d’identité, qui ont dû quitter leur pays sans leurs papiers, les ont perdu, se les ont fait voler au cours de leur exil. Selon les associations, un tiers des bénéficiaires actuels pourraient se retrouver écartés.

Le Gouvernement justifie ces mesures dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’AME, annonçant « des mesures de maîtrise se traduisant notamment par un renforcement des actions de contrôle pourront être mises en œuvre afin de lutter contre les risques d’abus ou de fraudes d’une manière générale ». Nous répondons que cette dernière est quasi-inexistante : malgré son statut de prestation la plus contrôlée par l’Assurance maladie (15 % des dossiers), la fraude relevée est ridiculement faible : 0,006 % des dépenses. En revanche, le non-recours à au dispositif est massif : 49 % selon l’IRDES, de 76 % chez les personnes résidant en France depuis moins d’un an mais plus de 3 mois, et même 87 % dans les Centres d’accueil, de Soins et d’Orientation et Médecins du Monde.

À rebours des attaques répétées de l’extrême-droite aux macronistes, le présent amendement vise à renforcer ce dispositif essentiel répondant à un principe d’humanité mais aussi indispensable pour assurer la santé de tous. Il prévoit donc une augmentation de 10 % des crédits de l’AME afin de supprimer le délai de 3 mois imposé pour en bénéficier ainsi que l’ancienneté de 9 mois actuellement exigée pour ouvrir le remboursement de certains soins. La suppression du délai de trois mois et de l’ancienneté de neuf mois constituerait une mesure de cohérence sanitaire et d’efficience économique :

– Elle favoriserait la prise en charge précoce des personnes, améliorant la prévention et limitant les complications ;

– Elle éviterait les ruptures de soins et les hospitalisations d’urgence coûteuses ;

– Elle réduirait les dépenses publiques liées aux prises en charge tardives et complexe ;

– Elle simplifierait le travail administratif des agents de l’Assurance maladie et des soignants en supprimant les contrôles de délais ou les demandes d’entente préalable.

En conséquence, le présent amendement abonde de 130 millions d’euros en AE et en CP la première action du programme intitulé « protection maladie ». Il minore en AE et CP de 100 millions d’euros le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ainsi que de 30 millions le programme 379 « Reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) »

La diminution des moyens dévolus aux programmes 183 et 379 est purement formelle. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement reprend en partie une proposition du groupe Ecologiste et social, travaillée avec l’association Médecins du Monde.

Cet amendement vise à soutenir convenablement la Caisse des Français de l’étranger (CFE).

La Caisse des Français de l’Étranger est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant une obligation d’autonomie financière.

À ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’État, en dehors des 380 000 euros de la catégorie aidée prévus pour ce PLF 2026, et ne bénéficie pas non plus d’une fraction de CSG alors que les Français établis à l’étranger continuent de participer, par leur assujettissement aux diverses contributions sociales, au financement de la protection sociale en France. Il convient de rappeler que dans sa mission de service public, cette caisse est dans l’obligation d’accepter tous les Français, quel que soit leur âge ou niveau de santé, faisant donc de la CFE une caisse universelle. Cela entraîne des équilibres financiers coûteux, rendant la caisse structurellement déficitaire.

Il apparaît donc cohérent que la Caisse des Français de l’Étranger, seule caisse de sécurité sociale pour nos compatriotes à l’étranger, puisse bénéficier d’un réengagement fort de l’État dans la mission de service public qui est la sienne. Ainsi, cet amendement augmente de 25 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 7 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». On appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est repris des avis et amendements présentés pour le PLF 2024 par M. Ben Cheikh, rapporteur spécial sur la mission en commission des finances.

Avec cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite augmenter la part des établissements de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) en gestion directe.

Alors que le Président Macron affiche l’objectif de doubler les effectifs d’élèves au sein du réseau AEFE, la mise en concurrence du privé et du public consacre la vision néolibérale de l’enseignement français à l’étranger portée par ce gouvernement. En opposition totale avec cette vision, nous proposons d’augmenter la part des établissements en gestion directe pour faire face à la prolifération des établissements du secteur privé, notamment les établissements partenaires.

Ainsi, selon les règles de recevabilité imposées, cet amendement propose d’attribuer 1 euro en AE et CP à l’action 10 « Opérateurs » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », en provenance de l’action 02 « Action européenne » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », ainsi réduit de 1 euro en AE et en CP, bien que nous ne souhaitons en aucun cas voir ce programme diminuer de cette façon. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe LFI abonde de 10 millions d'euros l'action 05 "coopération multilatérale" du programme 209 "Solidarité à l'égard des pays en développement", dans l'objectif de sécuriser les financements de l'agence universitaire de la francophonie (AUF).

Alors qu'à plusieurs reprises, la contribution française à l'agence universitaire de la francophonie a menacé d'être fortement réduite au cours de l'année dernière (allant jusqu'à une réduction de 75% de la contribution), il devient impératif de sécuriser et pérenniser le financement de cette agence essentielle dans l'écosystème francophone mondial.

La francophonie ne peut se réduire à sa dimension gouvernementale (incarnée par les sommets de l'OIF) où économique comme en témoigne l'organisation du sommet FrancoTech en marge du XIXème sommet de la francophonie. La francophonie doit être un espace d'échange de personnes et d'idées, et à ce titre, la recherche et la coopération académique doivent occuper une place centrale. C'est le rôle remarquablement rempli par l'AUF. Plutôt que de laisser cette agence dans une incertitude budgétaire, et alors que la France est l'un de ses principaux contributeurs, le maintien et la pérennisation de la contribution française à l'AUF doit lui permettre d'envisager des projets ambitieux, comme la mise en place d'un programme "Erasmus francophone".

Afin de ne pas contribuer à la baisse généralisée des financements de la mission APD, nous appelons le gouvernement à lever le gage. Ainsi, contraint par les règles de l'article 40, cet amendement abonde de 10 millions d'euros, en AE et CP, l'action 05 "coopération multilatérale" du programme 209 "Solidarité à l'égard des pays en développement", en réduisant de 10 millions d'euros, en AE et CP, l'action 02 "Aide économique et financière bilatérale" du programme 110 "Aide économique et financière au développement". 

Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer d’attribuer les moyens suffisants afin que les trois séances annuelles d’éducation à la sexualité (EAS) en milieu scolaire prévues par l’article L. 312‑16 du code de l’éducation depuis la loi n° 2001‑588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception soient réellement mises en oeuvre sur l’ensemble du territoire.

Alors que les violences sexuelles sur les mineurs touchent près de 160 000 enfants chaque année, dans toutes les sphères de la société – comme à l’école ou le rapport de la commission d’enquête « sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires » mené par les députés Paul Vannier (LFI) et Violette Spillebout (EPR) entre février et juillet 2025 a pu clairement l’établir – les séances d’Education à la Vie Affective, Relationnelle et à la Sexualité (EVARS) revêtent un caractère stratégique pour prévenir ces violences. Or, comme le révèle un rapport adopté le 10 septembre 2024 par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) intitulé « Éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle », on apprend que seuls 15 % des élèves bénéficient des trois séances annuelles obligatoires et que 25 % des établissements scolaires ne les ont jamais mises en place.

Si un nouveau programme d’EVARS a finalement bien été adopté et publié en février 2025 pour une application à compter de la rentrée scolaire 2025, la réalité est que sans moyens publics concrets pour assurer la formation des personnels enseignants et en l’absence de contrôle des dérives entourant son application, c’est son effectivité même qui est remise en cause, comme le dénonce encore récemment de nombreuses associations spécialisées telles que le Planning Familial dans une tribune collective intitulée « Éduquer les enfants à l’égalité et au consentement est un sujet sérieux » (8 octobre 2025). Ce manque d’investissement public et de contrôle créé ainsi une brèche dangereuse permettant à des acteurs privés lucratifs, aux motivations idéologiques réactionnaires, de s’immiscer dans la formation des élèves : ainsi, Médiapart révélait le 3 octobre 2025 qu’une entreprise appelée « Lift », se présentant comme « neutre et laïc » et proposant des programmes en ligne d’éducation à la sexualité destinés à des établissements scolaires privés et publics, serait en réalité financé en grande partie par le milliardaire ultra-réactionnaire Pierre-Edouard Stérin (qui ne cache pas son soutien à l’extrême-droite), et qui avait récemment affirmé que « son action prioritaire en France » est de stimuler une politique nataliste chrétienne et « de souche européenne ». En parallèle, des associations reconnues d’utilité publique comme le Planning Familial se voient interdire l’accès aux salles de classes dans certaines académies, comme en Isère où en juin 2025, le directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) du département a fait savoir aux équipes pédagogiques du territoire, sans annonce formelle aux partenaires et associations spécialisées concernées, que celles-ci, qui intervenaient jusqu’à présent en appui aux enseignant·es et aux services de santé scolaire, n’étaient plus habilitées à intervenir dans le premier degré (écoles maternelles et élémentaires) à partir de la rentrée.

Outre le dépôt par le groupe LFI dès le 16 novembre 2023 d’une proposition de résolution « visant à garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire » et notre engagement continu sur la question depuis des années, nous proposons ainsi de nouveau d’augmenter les moyens alloués à cette dernière afin de permettre la formation des enseignants et l’intervention d’associations agréées par le ministère de l’éducation nationale – comme le Planning Familial, qui, même losqu’il est autorisé à intervenir dans les salles de classes, doit parfois refuser en raison d’un manque de financement.

Afin de financer cette mesure, le collectif « Pour une véritable éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle » réunissant des associations et syndicats des personnels de l’Education nationale, y compris de chef.fes d’établissement, de santé et d’égalité femmes-hommes ainsi que des parents d’élève et des jeunes, a estimé qu’une mise en place effective des actions liées à l’EVARS sur l’ensemble du territoire national nécessite 1) le financement de 15 000 nouveaux postes d’infirmières et d’infirmiers scolaires (110 M€), 2) le développement de contenu, ressources et outils pédagogiques (280 000 €) et 3) l’interventions d’associations extérieures permettant notamment la formation initiale et continue des personnels de l’Education nationale (2,3 millions d’euros) – ce qui représente un investissement total indispensable de 112 580 000 €.

Pour ce faire, et pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 11 « Remplacement » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 112 580 000 € en autorisations d’engagement et 112 580 000 € en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Éducation à la sexualité à l’école », abondé à hauteur d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Cet amendement propose de sécuriser une future commande de kits de largage pour les Airbus A400M.

Comme l’ont indiqué les rapporteurs spéciaux dans leur rapport d’information consacré à la flotte aérienne de la sécurité civile de juillet dernier, une des solutions développées par Airbus pour la sécurité civile consiste à équiper son avion de transport militaire polyvalent A400M d’un kit de largage de 20 000 litres pour lutter contre les incendies. Ces derniers ne nécessitent aucune modification structurelle de l’appareil, connu pour sa grande maniabilité à basse vitesse et à basse altitude. 132 Airbus A400M ont déjà été livrés dans le monde, dont 24 pour la France.

Des essais ont été réalisés en avril dernier avec la DGSCGC et le centre d’essais et de recherche de l’Entente Valabre, et les résultats sont probants.

Selon Airbus, les kits seront disponibles à la fin de l’année 2026 si un contrat est signé dès 2025.

Les rapporteurs spéciaux insistent toutefois sur le fait que l’Airbus A400M est avant tout un appareil militaire : son recours pour des missions de sécurité civile doit uniquement viser à compléter ponctuellement la flotte aérienne, par exemple lors de l’attaque de méga-feux.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile » de 5 000 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à créer un fonds pour une expérimentation de la régulation carcérale contrainte.

La régulation carcérale contrainte permet, lorsqu'un seuil d'occupation des prisons est atteint, d'engager des procédures d'aménagement de peines pour certains détenus en fin de peine. Ce mécanisme, permet ainsi de désengorger les prisons et d'engager des procédures de réinsertion pour les détenus.

La situation des prisons est catastrophique et chaque mois nous battons des records de surpopulation carcérale. Au 1er septembre 2025, ce sont 84 311 personnes incarcérées qui sont comptabilisées (contre 78 969 à la même date en 2024). Les chiffres de l’incarcération en France sont en hausse constante depuis près de 2 ans. Or, les prisons comptaient 62 614 places de prison opérationnelles au 1er septembre.
Ainsi, cela fait passer la densité carcérale à 134,7% et atteint même 200% dans certains établissements ou quartiers (en 2024au centre de détention de Majicavo le taux d’occupation est passé de 190% à 316% en un an). Dans les maisons d’arrêt, la densité atteint 164,1%.

Cette situation est le fruit d'une politique pénale tournée vers le « tout carcéral » comme seul horizon de peine et comme seul moyen de dissuader des comportements infractionnels. Le projet politique général du Garde des Sceaux fait perdurer cette logique en souhaitant promouvoir les courtes peines systématiques. Nous considérons, non seulement que la prison n’est pas la solution à toutes les problématiques criminelles, mais qu’elle est, dans certains cas, le facteur d’aggravation de celles-ci, car elle reste un milieu désocialisant, précarisant et criminogène, particulièrement dans la situation de surpopulation que nous connaissons.

Le plan de construction de prisons n'est pas une solution. À considérer même que le nombre de détenus n'augmenterait pas sur les trois prochaines années, le plan 15 000 places ne règlerait pas le problème, il y aurait encore un manque d'environ 1000 places. Ainsi, nous pensons que la solution se trouve du côté d'un mécanisme de régulation carcérale contraint. Mécanisme qui a connu en 2020 une expérimentation d’opportunité, grandeur nature, durant l’épidémie de COVID-19. L'ensemble des professionnels s'accordent à dire que ce mécanisme fonctionne et qu'il permet un accompagnement des détenus vers la réinsertion. Nous devons donc prendre la mesure de la situation et ouvrir un fonds permettant de financer les besoins en magistrats (tant en juge d’application des peines qu’en juge des libertés et de la détention), ainsi qu’en personnels de greffe (pénitentiaire et judiciaire) et en personnels d’insertion et de probation, nécessaires à la mise en œuvre d'un mécanisme contraignant de régulation carcérale.

Ce fonds devra aussi accompagner la création de places dans les différentes structures de milieux ouverts nécessaires à l'aménagement des peines de prison ferme. Ce fonds a vocation à être reconduit sur plusieurs années. Nous estimons un besoin de 50 magistrats, 50 greffiers, ainsi que 250 ETP pour les SPIP, pour un montant prévisionnel de 17,5 millions d'euros par an, pour un total de 87,5 millions d'euros sur 5 ans.

Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 « Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 87,5 millions d’euros d’AE et de CP, notamment en ce qui concerne l'investissement immobilier relatif au plan "15 000 places", pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Fonds d'expérimentation de la régulation carcérale ». Considérant le caractère pluriannuel du Fonds, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la suppression de l’allocation adulte handicapé pour les personnes détenues.

Le Gouvernement attaque une nouvelle fois les détenus en portant la suppression de l’allocation adulte handicapé (AAH) aux détenus, comme le mentionne le projet annuel de performances parmi les mesures prises pour atteindre l’enveloppe budgétaire dédiée à l’AAH en 2026. L’AAH dont bénéficient les détenus est déjà minorée à 30 % de son montant initial, sauf pour les détenus allocataires avec enfant à charge, ascendant à charge ou conjoint/concubin non-travaillant.

Les bénéficiaires de l’AAH sont souvent en incapacité de travailler, et les détenus ne font pas exception. Sauf que le coût de la vie en prison n’est pas nul, avoir un apport sur son compte est nécessaire pour cantiner et s’acheter de quoi faire sa lessive, utiliser une plaque de cuisson, un frigo ou tout simplement maintenir un lien social et faire des démarches administratives et juridiques en téléphonant, ce qui coûte jusqu’à 110 euros par mois en moyenne pour 20 min d’appel quotidien.

Ainsi, l’Observatoire International des Prisons rappelle que les personnes incarcérées considérées en pauvreté carcérale sont dans des situations de grande vulnérabilité puisque les autres détenus peuvent profiter de leurs avantages pour faire du chantage. Dans le cas des personnes détenues et en situation de handicap, leur position est déjà plus vulnérable du fait du manque d’autonomie personnelle et de la dépendance aux autres, et cette mesure ne va que l’aggraver.

Cette attaque fondamentale aux droits des personnes détenues allocataires de l’AAH survient alors que le handicap des détenus est une préoccupation inexistante. Nous considérons de manière générale que les personnes en situation de handicap n’ont pas leur place en détention. La France est régulièrement condamnée par des juridictions internationales pour traitements inhumains et dégradants en prison, elle l’a été en 2013, 2016, 2020, 2023 et 2024 par la Cour Européenne des droits de l’Homme. En effet, les conditions de détention sont indignes imposent aux détenus la surpopulation dont les taux atteignent 200 % dans plusieurs établissements, l’insalubrité, la vétusté, les matelas à même le sol, les pratiques de fouille intégrales, résultats de la politique répressive des gouvernements successifs.

C’est pourquoi le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise donc à abonder le programme 157 « Handicap et dépendance » à hauteur de 10 millions d’euros. La diminution des crédits dévolus au programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement transpartisan propose de créer un nouveau programme visant à financer l’implantation en France de l’Institut OCEAN de l’Université des Nations Unies. L’année dernière, un amendement similaire a été adopté. De plus, le 2 avril dernier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité des suffrages exprimés une proposition de résolution transpartisane tendant à la création d’un tel institut à Brest.

Le plan de financement n’était pas aussi avancé : aujourd’hui, une option solide permet qu’il s’accomplisse sur cinq ans, ce qui en diminue le coût annuel. Le travail a beaucoup avancé, et inclut désormais la Polynésie française qui est volontaire pour accueillir, en plus de l’institut hexagonal à Brest, une unité jointe de l’UNU. Ce projet prend donc une dimension nouvelle et décisive.

Créée en 1976 à l’initiative du Japon, des Etats-Unis et de la France, l’Université des Nations unies est une structure académique autonome et décentralisée portée par l’Assemblée générale des Nations Unies et l’Unesco. Elle a pour mission de développer des actions de recherche et des programmes de formation dans les domaines d’intérêt pour les Nations Unies. Les 13 instituts de recherche thématiques présent dans 12 pays forment ainsi un réseau unique de coopération internationale, associant recherche et formation en lien avec les politiques publiques, dans une perspective de diplomatie scientifique. Leur objectif de formation se traduit prioritairement vers le renforcement des capacités des cadres des pays du Sud, ainsi que vers l’internationalisation des formations de master et de doctorat.

L’Université des Nations Unies ne dispose pas actuellement d’un institut portant sur les océans, enjeu pourtant central dans la lutte contre les changements climatiques. Depuis 2017, un projet de fondation d’un institut Océan a vu le jour à Brest, bénéficiant d’un soutien fort du Campus mondial de la mer, l’Université de Bretagne Occidentale et des collectivités locales. Validé par l’UNU, il a fait l’objet de réflexions avec les organismes nationaux de recherche dans le cadre d’un comité de pilotage entre 2016 et 2022. En 2019, le recteur de l’Université des Nations Unies a rencontré des représentants des ministères de l’enseignement supérieur et de l’innovation, de l’Europe et des affaires étrangères, de la transition écologique, ainsi que du secrétariat général à la mer.

En avril 2025, à l’Assemblée nationale, une proposition de résolution tendant à la création d’un tel institut à Brest a été adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. Depuis, le projet de création de cet institut n’a cessé de se perfectionner, porté par les députées et députés. Des délégations transpartisanes ont rencontré à plusieurs reprises le cabinet du ministre des Affaires étrangères ainsi que le recteur de l’Université des Nations Unies qui a renouvelé son soutien au projet. D’après ce dernier, la France dispose de qualités uniques qui lui permettent d’être à ce jour le premier choix de l’UNU parmi les pays candidats pour la création de l’institut Océan.

À l’occasion du sommet UNOC 3 à Nice en juin dernier, un événement s’est tenu en soutien à l’UNU, et à la création de l’Institut Océan de l’Université des Nations unies, en présence de l’actuelle ministre de la francophonie, Mme Elénore Caroit, du député Pierre-Yves Cadalen, de plusieurs chercheurs et élus locaux en soutien du projet, dont le maire de Brest M. François Cuillandre. Avec l’UNOC, la France a affirmé sa volonté déterminée en matière de diplomatie bleue et d’innovation scientifique. La concrétisation des engagements qui y ont été pris et du « post-UNOC » relèvent d’une importance capitale pour notre diplomatie et notre communauté scientifique, enjeux pour lesquels la création d’un institut de l’UNU serait un signal fort pour la recherche et le multilatéralisme onusien, à un moment où celui-ci est tout particulièrement attaqué.

Le Président Emmanuel Macron, dans son discours du 9 juin 2025, déclarait que la science était le premier « élément clef » en matière de protection de l’océan. Nous sommes en accord, et cette initiative s’inscrit pleinement dans la réalisation concrète des principes déclarés à ce moment.

La ville de Brest, qui porte le projet depuis longtemps, dispose d’un environnement institutionnel et scientifique idéal pour faire fructifier cet institut avec, notamment, la présence de l’Ifremer. Le recteur des Nations Unies a également souligné le double avantage de la France que lui confère ses territoires ultramarins – donnant accès à tous les océans et dont les besoins spécifiques face aux changements climatiques sont indéniables – et du renforcement de la coopération francophone au sein du réseau de l’UNU.

En ce sens, le 5 novembre prochain, une mission d’information flash portant sur les modalités de mise en place d’un tel institut à Brest et en partenariat avec la Polynésie va être créée par la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale. Des travaux préliminaires ont déjà permis de recueillir l’expertise et parfois de confirmer l’intérêt de plusieurs acteurs comme M. Moetai Brotherson, Président du pays Polynésien, des représentants du ministère de l’Enseignement supérieur, du Secrétaire général pour l’investissement en charge de France 2030 ou du Président du Plan Bleu.

À la suite de ces travaux et de ces échanges, l’UNU a accepté l’étalement du financement du fonds de dotation sur 5 ans, dans l’un des scénarios envisagés. C’est celui que nous vous soumettons. C’est pourquoi nous proposons de créer un nouveau programme, doté d’un cinquième de l’investissement total évalué à 40 millions de dollars (ou 34,52 millions d’euros actuels) et qui avait été adopté lors de l’amendement au PLF 2025 et auquel il faut ajouter une dotation de fonctionnement permettant que l’institut exerce pleinement ses prérogatives en attendant que le fonds de dotations atteigne sa maturité. Cet amendement propose donc une dotation s’élevant au total à 8,6 millions d’euros.

Cet amendement permet de soutenir la recherche, le multilatéralisme onusien, la coopération internationale avec les États du Sud, la coopération effective avec la Polynésie française et son gouvernement. Enfin, ce projet s’inscrit pleinement et entièrement dans cette année 2025, année de la mer pour la France.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement : 

- Crée un nouveau programme « Implantation de l’Institut OCEAN de l’Université des Nations Unies »
- Prélève 8,6 millions d’euros en AE et CP de l’action 1 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement »
- Abonde de 8,6 millions d’euros en AE et CP le nouveau programme « Implantation de l’Institut OCEAN de l’Université des Nations Unies »
 

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage afin de garantir les fonds alloués au programme 110. 

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter les crédits alloués au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » pour revenir, au moins, au montant de 2024.

Alors que les crises s’intensifient à travers le monde, la France a décidé de s’attaquer frontalement à sa solidarité à l’égard des pays en développement dans ce PLF 2026.

La France ne peut pas chercher à réaliser des économies au détriment des populations des pays en grande difficulté, qui ont plus que jamais besoin de notre solidarité. Le Gouvernement doit laisser de côté sa volonté d’effectuer des coupes là où notre solidarité internationale est plus qu’indispensable.

Ainsi, par le biais de cet amendement, le groupe LFI propose de revenir, au moins, au niveau de 2024 du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».

Il est important de préciser que cette proposition a pour objectif de limiter la casse de notre solidarité internationale proposée par le Gouvernement. En effet, nous considérons bien évidemment que la contribution de 2024 était déjà insuffisante et contraire à la loi du 4 août 2021 sur l’Aide publique au développement. Assurément, le report de l’objectif en matière de solidarité internationale est également le signe d’un mépris flagrant du Parlement, dont la volonté exprimée dans la loi de 2021 est piétinée par l’exécutif.

Cet amendement nous permet également de dénoncer le fait que l’APD française se distingue par une proportion importante de prêts, qui représentaient en 2019‑2021 un peu plus de 28 % de « l’équivalent-don » total de son APD bilatérale. La proportion de prêts est plus importante encore, qui monte à presque 50 % de l’APD bilatérale en 2018‑2020, si l’on raisonne en décaissements bruts. La France se positionne ainsi en troisième position des pays du CAD de l’OCDE qui accordent une large partie de leur aide bilatérale sous forme de prêts, derrière le Japon et la Corée du Sud, mais loin devant la plupart des autres contributeurs importants. Le recours aux crédits a des impacts sur les géographies et les secteurs ciblés par l’APD. In fine, une partie considérable des volumes iront vers les pays à revenu intermédiaire (et non les pays dits ‘moins avancés’). Le recours aux prêts affecte négativement l’investissement dans les secteurs sociaux de base (éducation, eau, assainissement, hygiène, santé, protection sociale), considérés moins ‘rentables’ à court-terme, et pourtant un vecteur essentiel du développement sur le temps long.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits en provenance d’autres programmes de la mission, bien que nous ne souhaitons en aucun cas réduire ces programmes. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Ainsi, cet amendement propose tout d’abord d’abonder de 2 049 976 691 € les AE du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », en prélevant 800 millions d’euros de l’action 2 « Aide économique et financière bilatérale » et 249 976 691 € de l’action 1 « Action économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » (en AE), ainsi qu’en prélevant 1 milliards d’euros de l’action 1 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » (en AE).

Ensuite, cet amendement propose d’abonder de 1 723 534 401 € les CP du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », en prélevant 600 millions d’euros de l’action 2 « Aide économique et financière bilatérale » et 400 millions d’euros de l’action 1 « Action économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » (en CP), ainsi qu’en prélevant 723 534 401 € de l’action 1 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » (en CP).

Le présent amendement vise à flécher 150 000 000 euros en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers le programme « Vie de l’élève », action n°02 « Santé scolaire ».

Par cet amendement, nous proposons la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de recrutement de personnels médico-sociaux dans les établissements scolaires, afin de garantir à chaque élève un accès effectif à des professionnels de santé, de psychologie et d’écoute au sein de l’école.

Cette proposition découle directement de la recommandation n°30 du rapport parlementaire sur la prévention des violences commises par des adultes dans les établissements scolaires, qui a mis en lumière la pénurie dramatique de personnels médico-sociaux dans l’Éducation nationale. Ce rapport souligne que la santé scolaire française se trouve dans un état de délitement avancé, avec des ratio d'encadrement très inférieurs aux besoins : on compte un médecin pour 12 000 élèves (loin des standards internationaux), une infirmière pour environ 1 200 élèves, un psychologue pour 1 700 élèves et un assistant social pour 2 181 élèves. Dans certains départements, plus d’un poste de médecin sur deux est vacant. Ces chiffres traduisent une carence structurelle : plus de la moitié des postes de médecins scolaires sont vacants, et 80 % des médecins encore en poste ont plus de 50 ans. Seuls 20 % des élèves bénéficient aujourd’hui de la visite médicale obligatoire prévue par le code de l’éducation.

Les services sociaux, eux aussi, sont à bout de souffle : 2 593 assistants sociaux pour l’ensemble du territoire, débordés par la multiplicité des missions (protection de l’enfance, climat scolaire, inclusion handicap, formation, etc.), en particulier dans le premier degré, et désormais sollicités pour participer aux inspections pluridisciplinaires et au traitement des signalements au 119. Cette situation est d’autant plus alarmante que les besoins explosent : troubles anxieux post-COVID, hausse du harcèlement scolaire, recrudescence des violences intrafamiliales signalées à l’école, dégradation de la santé mentale des adolescents, et multiplication des situations de décrochage liées à des causes psychosociales.

Le projet annuel de performance "Enseignement scolaire", au sein du programme 230 “Vie de l’élève”, acte une légère progression des crédits de l’action 02 “Santé scolaire” (+2,22 %), mais celle-ci ne permet pas de répondre aux besoins identifiés. Les Assises de la santé scolaire ont pourtant fixé des objectifs ambitieux : généralisation de la visite médicale obligatoire à 6 ans, création de pôles santé et bien-être départementaux, développement de la santé mentale à l’école, détection et accompagnement des élèves en danger notamment.

Or, sans renfort massif des effectifs, ces objectifs resteront purement déclaratifs. Le plan pluriannuel proposé par cet amendement vise à amorcer un rattrapage structurel : il permettrait, sur cinq ans, de recruter 1 000 personnels médico-sociaux supplémentaires par an, soit 5 000 postes à terme (infirmiers, médecins scolaires, psychologues, assistants sociaux). Cet effort porterait le ratio moyen à environ 1 médecin pour 8 000 élèves, 1 infirmière pour 900 élèves et 1 assistant social pour 1 500 élèves, seuil minimal pour un suivi réel des enfants et adolescents.

Investir dans la santé scolaire, c’est prévenir les drames humains. C’est aussi un levier d’égalité républicaine : dans de nombreuses zones rurales et d’éducation prioritaire, aucun professionnel de santé n’est présent à temps plein dans les écoles. Une école protectrice exige que l’État garantisse à chaque élève le droit fondamental à l’écoute, à la prévention et à la santé.

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe de La France insoumise vise à allouer davantage de moyens à l'Agence France Presse (AFP), qui nous alerte quant à sa situation financière devenue critique.

Cette année, les crédits qui lui sont consacrés augmentent d'à peine 1,8% compte tenu de l'inflation, en vertu de l'actuel contrat d'objectifs et de moyens. Cette hausse est ridicule compte tenu de la fragilité de l'AFP qui a vu son chiffre d’affaires reculer en 2025 (première fois depuis 2018) et les conditions de travail de ses salarié.es se dégrader.

Ses médias clients ont connu de fortes difficultés, notamment en raison de l’arrivée au pouvoir de l’extrême-droite dans certains pays. Ainsi, dans l'Argentine de Javier Milei, l’agence de presse Télam a fermé et les médias ont resserré leurs dépenses, privant l’AFP de 275 000 euros de chiffre d’affaires.

Le retour au pouvoir de Trump a également frappé l’agence avec le démantèlement de Voice of America (VOA) – l’un des clients de l’AFP –, la suspension de plusieurs contrats avec l’administration, ou encore la fin du programme de fact-checking de Meta (Facebook, Instagram, WhatsApp) aux Etats-Unis.

Sur les 7,6 millions d’euros manquants à l’AFP par rapport au budget prévisionnel 2025, près de 5 millions sont attribuables à des décisions politique, selon son PDG.

L'extrême droite en France n'a de cesse d'attaquer l’AFP, dont elle rêve de torpiller le budget. Le Rassemblement national propose cette année, comme l'an dernier, de baisser ses crédits de 4%.

L'AFP étant un fournisseur des médias, la concentration des médias et la baisse concomittante des moyens de l’audiovisuel public en France ont naturellement un impact direct sur ses contrats. Les médias bollorisés écartent délibérément l'AFP, telle que la rédaction web d’Europe1 qui a interdiction de prendre les dépêches de l’AFP, surnommée Agence France Palestine.

En parallèle, les dépenses de l'AFP ont fortement augmenté, notamment du fait de sa couverture de la guerre en Ukraine et du génocide des palestiniens en cours à Gaza.

Pourtant, l'AFP est sommée de faire des économies de 2,5 millions d’euros d’ici la fin 2025, et de 5 à 10 millions pour 2026.

Parmi les solutions envisagées par la direction : un "plan d’incitation" aux départs à la retraite, dont une partie des effectifs ne serait pas remplacée, mais aussi la réduction du coût de l'expatriation, soit 10% du réseau en moins envisagé. La diversité du nombre de langues et de bureaux implantés à l’étranger font pourtant l’identité de l’AFP, seul réseau d'information mondial en français.

L'AFP estime qu'il lui faudrait 6,3 millions en plus pour 2026 pour arriver à l'équilibre. Le groupe LFI propose donc, pour respecter les règles de recevabilité, de transférer 6,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action 01 du programme 334 – « Livres et industries culturelles » vers l'action 01 « relations financières avec l’AVP » du programme 180 "Presse et médias". Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement d'appel, les députés LFI souhaitent financer l'augmentation des jours de congés pour campagne électoral à 20 jours comme vient de le voter le Sénat.

L’expérience des élections législatives anticipées de 2024 a montré les limites du cadre actuel : les candidats ne disposaient que de 20 jours avant le premier tour et 27 avant le second, un délai particulièrement court pour mener une campagne de terrain tout en accomplissant les formalités administratives obligatoires.

En 1997, les élections avaient eu lieu 34 jours après la dissolution, et la Constitution fixe d’ailleurs un délai maximum de 40 jours entre la dissolution et le scrutin. C'est dans ce sens que nous étions favorable à porter à 30 jours ouvrables la durée du congé de campagne.

Cela nous apparaissait comme une mesure équilibrée, réaliste et conforme à la pratique démocratique.

L'Assemblée a finalement voté pour un congé de 15 jours en juillet dernier avant qu'en octobre le Sénat vote pour l'augmenter à 20 jours.

Quelques soit le nombre de jours, nous souhaitons qu'une telle mesure puisse être financé. Ce n'est qu'ainsi que cette mesure pourrait avoir du sens, sinon elle sera inutile tant le nombre de salariés qui ne peuvent se permettre de perdre 20 jours de salaires est important.

Il s'agit de favoriser une implication collective et populaire dans la vie politique, en permettant à chaque candidat, quelle que soit sa position sur la liste, de disposer du même temps pour s’engager dans la campagne.

Garantir un congé de 20 jours, compensé par l’État, c’est défendre le pluralisme démocratique, la diversité sociale des candidatures et la participation citoyenne à la vie publique locale et nationale.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 450 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 119 "Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements", Action 05 "Dotation générale de décentralisation des régions"
- abonde de 450 000 000 euros en en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme 123 "Fonds de compensation des congés électifs", Action 01

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 119.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent diminuer les dépenses de "palais" de la Présidence.

En trois ans, le budget de l'Élysée a augmenté de 20 millions d'euros alors même que les dépenses de personnel n'ont augmenté que de 6 millions d'euros sur cette même période. Ce constat est délétère d'autant plus face à un président de la République retranché à l'Élysée qui bafoue l'ensemble des principes démocratiques et constitutionnels depuis 1 an. Nous ne pouvons accepter qu'un seul élu puisse disposer, quelle que soit l'importance de sa fonction, d'un budget total équivalent à un cinquième du budget de l'Assemblée nationale.

Rappelons que l'année dernière, les repas et réceptions en 2024 pour l'accueil du roi Charles III, du Premier ministre indien Narendra Modi ainsi que la réception du président mongol, Ukhnaagiin Khürelsükh ont coûté près d'un million d'euros. Ces réceptions indécentes, alors que la France subissait une inflation record depuis 20 ans, que des millions de Français se privaient pour manger, ne sont pas acceptables.

Par conséquent, nous proposons de diminuer les dépenses des "activités de palais" de moitié, soit 2 millions d'euros laissant ainsi une belle somme de 2 millions d'euros à la Présidence pour organiser des évènements, diners, etc.

Pour ce faire, nous proposons de prélever 2 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 501 "Présidence de la République" à l'action 01 "Présidence de la République" pour abonder, du même montant, le programme 511 "Assemblée nationale" à l'action 01 "Assemblée nationale", notamment pour inciter à un plan de recrutement des administrateurs.

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués au développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité à hauteur de 2,4 millions d’euros.

Le projet de budget pour 2026 prévoit une nouvelle diminution des crédits qui financent notamment les points justices et les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD). Cette diminution de 11,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2024 se fait évidemment au détriment des justiciables, dont l’accès au droit sera dégradé.

Cet amendement vise à contrecarrer cette dégradation inéluctable du réseau d’accès au droit en prévoyant une augmentation des crédits permettant de retrouver le niveau des crédits ouverts en LFI 2024.

En conséquence, il procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 2 Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 2 400 000 euros en AE et CP et il ponctionne du même montant l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la création d’un Fonds dédié à la prévention de l’usage récréatif du protoxyde d’azote.

La consommation récréative de protoxyde d’azote, communément appelé « gaz hilarant », est devenue un phénomène de santé publique préoccupant. Initialement utilisé dans le domaine médical et culinaire, ce gaz est désormais la troisième substance psychoactive la plus consommée par les jeunes, après l’alcool et le tabac. Malgré l’interdiction de sa vente aux mineurs par la loi n° 2021‑695 du 1^er juin 2021 et l’entrée en vigueur de l’arrêté du 19 juillet 2023, les usages détournés continuent de se multiplier. La facilité d’accès sur internet et dans les commerces, le faible coût et la perception erronée d’un produit « inoffensif » ont conduit à une banalisation inquiétante de sa consommation.

Les conséquences sanitaires sont graves : lésions neurologiques irréversibles, troubles du rythme cardiaque, paralysies partielles, voire décès. L’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) note une multiplication par trois des cas graves entre 2020 et 2021, avec des complications neurologiques dans 80 % des signalements. Les hôpitaux et SAMU alertent sur une explosion des cas d’intoxication, notamment chez les jeunes de 15 à 25 ans.

Les risques ne sont pas seulement individuels : accidents de la route sous emprise, pollution de l’espace public par les capsules et bonbonnes vides, et difficultés de recyclage pour les centres de traitement des déchets, qui met aussi en danger les employés des centres de traitement de déchets. La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), sous l’autorité du Premier ministre, a d’ailleurs appelé à une coordination renforcée des acteurs de terrain : établissements scolaires, associations d’éducation populaire, professionnels de santé et collectivités locales.

Le 30 janvier dernier, la proposition de loi transpartisane, portée par le député insoumis Idir Boumertit et soutenue par 9 groupes parlementaires différents, visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels a été adoptée à l’Assemblée nationale. Le texte est aujourd’hui au Sénat qui doit encore le mettre à l’ordre du jour. Nous ne pouvons pas accepter l’inertie de l’action publique : en attendant la nécessaire interdiction de la vente de cette substance, il faut renforcer les actions de prévention.

Le présent amendement propose donc la création d’un Fonds national de prévention de l’usage récréatif du protoxyde d’azote, doté de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2026. Ce dernier permettra :

• de financer des campagnes d’information et de sensibilisation coordonnées par la MILDECA et les Agences régionales de santé (ARS) ;

• de soutenir les actions locales de prévention et de repérage précoce conduites auprès des jeunes publics et des établissements scolaires ;

• et de renforcer les dispositifs d’évaluation et de recherche sur les comportements addictifs émergents.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

– prélève 20 000 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme 379, « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) », Action 02 « Ségur investissement du PNRR » en AE et CP ;

– abonde de 20 000 000 euros de crédits de titre 2 le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », Action 2 « Santé des populations » en AE et en CP.

Nous ne souhaitons pas ponctionner le programme 379 et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent annuler les coupes budgétaires drastiques dont sont menacées, cette année encore, les radios associatives locales.

Le budget Lecornu ampute le budget du fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) locale de 44,5 % de son montant, soit la baisse la plus forte du programme. Une honte : l’année dernière, le Gouvernement les menaçait déjà d’une baisse de 30 % de leurs crédits, soit dix millions d’euros, et avait été contraint de reculer face au tollé provoqué.

Ces coupes budgétaires brutales menacent à nouveau l’existence même de ces radios. Près de 800 d’entre elles a minima seront concernées. Rappelons que le FSER représente 40 % de leurs ressources en moyenne, dont plus de la moitié du budget de fonctionnement pour 80 % d’entre elles.

Ce sont aussi des emplois qui sont menacés, les radios locales représentant le second employeur du secteur radiophonique après le service public. L’année dernière déjà, sur 2850 salariés dont 270 journalistes professionnels, les syndicats estimaient que 800 emplois étaient directement sur la sellette. Les coupes prévues étant encore plus démesurées cette année, c’est d’autant plus de personnes qui risquent d’être privées de leur emploi.

Pourtant, la ministre de la culture ne s’est embarassée d’aucune concertation préalable avec le secteur, qui a découvert ces coupes une fois le budget présenté.

Il est crucial de préserver les radios associatives locales qui répondent à une mission d’intérêt général de par leur large présence sur l’ensemble du territoire, et particulièrement dans les zones rurales et dans les quartiers prioritaires. Elles jouent un rôle décisif dans le renforcement du lien social et dans la visibilisation de cultures perçues comme minoritaires et de nouveaux talents artistiques. Elles sont souvent les seules, dans notre paysage médiatique, à offrir une plateforme d’expression libre aux citoyens dans un contexte de concentration croissante et mortifère des médias.

Ainsi, et comme le demande l’ensemble du secteur, le groupe LFI propose d’augmenter les moyens du FSER, d’une part en annulant les coupes budgétaires qui lui sont imposées (15 736 362 euros) ; et d’autre part en revalorisant sa dotation afin, notamment, de répondre à l’augmentation constante des services radios et aux surcoûts générés par la double diffusion FM/DAB+.

Nous proposons ainsi de transférer des crédits à hauteur de 18 000 000 euros en autorisations d’engagement et 18 000 000 en crédits de paiement de l’action 01 du programme 334 – « Livres et industries culturelles » vers l’action 6 « Soutien à l’Expression radiophonique locale » du Programme 180 « « Presse et médias » ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement vise à allouer 11,2 millions d'euros supplémentaires au programme 101, qui finance le dispositif du téléphone grave danger (TGD).

Le montant unitaire du dispositif est estimé à 2 200 euros, dont 1 000 euros pour financer l'association qui accompagne la personne bénéficiaire du TGD. Or, cette dotation est insuffisante au regard de l'investissement nécessaire des associations dans cette mission. Le présent amendement propose donc deux choses :

- il alloue des crédits supplémentaires pour financer l'augmentation de la subvention versée pour l'accompagnement d'un bénéficiaire de TGD de 800 euros, portant le coût unitaire du TGD à 3 000 euros (pour un montant de 5,2 millions d'euros) ;

- il alloue des crédits supplémentaires pour atteindre l'objectif de 8 500 TGD déployés dès 2026, au coût unitaire de 3 000 euros (pour un montant de 6 millions d'euros).

En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 3 Aide aux victimes du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 11 200 000 euros en AE et CP et il ponctionne du même montant l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite doter la France des moyens nécessaires à l’organisation d’un sommet francophone international intitulé “Mers, espace et numérique : les trois nouvelles limites”, consacré aux enjeux stratégiques contemporains que constituent les océans, les orbites et les données.

Les mers, l’espace et le numérique sont désormais les nouveaux territoires de confrontation et de coopération. De la course aux fonds marins à la militarisation des orbites, en passant par la dépendance numérique aux grandes puissances privées, ces champs structurent la souveraineté du XXIᵉ siècle.

Dans un contexte où les rapports de force mondiaux s’intensifient, la France doit assumer un rôle moteur pour construire, avec les pays francophones, une diplomatie des communs, au service de la paix, de la régulation internationale et du développement durable.

Ce sommet permettrait de réunir les États francophones, les organisations régionales, les chercheurs et les acteurs économiques autour d’une feuille de route francophone pour la gouvernance mondiale des biens communs, de la régulation de l’exploitation minière sous-marine jusqu’à la protection des données et des infrastructures spatiales.

Cet amendement propose donc d’abonder de 20 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 01 « Coordination de l’action diplomatique » du programme 105 “Action de la France en Europe et dans le monde”, en provenance de l’action 08 « Appui au réseau culturel et de coopération » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », afin de permettre l’organisation de ce sommet et les travaux préparatoires qui y sont associés. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Les espaces de rencontre médiatisés permettent d’assurer le maintien du lien entre un enfant et l’un de ses parents dans des conditions sécurisées, c’est-à-dire dans un lieu tiers, avec des professionnels.

Or, le maillage territorial de ces espaces n’est pas satisfaisant : 14,6 % de la population vit à plus de 30 minutes d’un espace de rencontre, et certains départements n’ont qu’une structure.

Le présent amendement propose donc d’allouer 4 millions d’euros supplémentaires aux associations qui gèrent ces structures, pour améliorer le maillage territorial.

En conséquence, le présent amendement abonde l’action 4 Médiation et espaces de rencontre du programme 101 à hauteur de 4 millions d’euros en AE et CP, et ponctionne à hauteur du même montant l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise appelle à renforcer le soutien financier apporté par l’ARS aux hôpitaux délégataires d’une mission de service public ayant des engagements financiers au titre de baux emphytéotiques hospitaliers (BEH) dans le cadre de partenariats public-privé.

Construits dans des bâtiments privés, ces hôpitaux louent leurs locaux, et le budget à débourser en loyer pour en bénéficier représente des sommes importantes qui rognent leur budget et étranglent leurs capacités. A titre d’exemple, le loyer de l’hôpital de Saint-Nazaire pour l’année 2026 est de 16,9 millions d’euros loyers dus au groupement de coopération sanitaire, et sera en augmentation constante dans les années à venir jusqu’à 18,6 millions d’euros en 2042. Ces sommes dues jusqu’en 2043 représentent une dette qui s’envole à plus de 300 millions – et représentent à elles seules 80 % de la dette totale de l’hôpital. Ce bail pose aussi de très nombreuses difficultés dans la gestion quotidienne comme dans l’élaboration des projets de l’hôpital.

L’hôpital perçoit une aide au loyer de l’ARS. Mais cette aide n’est pas indexée sur l’évolution du loyer et elle ne couvre pas l’ensemble du bail : elle prendra fin 12 ans avant la fin du bail, en 2031. Ainsi, le reste à charge de l’hôpital de Saint-Nazaire est de 8,2 millions d’euros pour son loyer en 2026.

La Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, dans un rapport d’observation paru en septembre 2024, dénonce les conséquences comptables du BEH qui « obère l’avenir de (son) activité hospitalière » alors que « la Cité sanitaire est aujourd’hui globalement sous-dimensionnée au regard de son importante activité MCO et de l’évolution démographique locale, notamment aux urgences du CHSN ». Elle constate également que le BEH alourdit la charge de la dette de l’hôpital, conduisant à pouvoir le considérer comme surendetté.

Cette mauvaise santé financière, retardant les travaux nécessaires à des locaux trop petits avec des conséquences très concrètes, comme cet été avec la saturation des urgences.

Le Ségur de la santé affirmait le besoin d’une mobilisation de crédits pour le refinancement de la dette des établissements assurant le service public hospitalier afin de leur redonner rapidement les moyens d’investir. Mais l’assiette de la reprise de dette ne tenait pas compte des situations d’établissements en partenariat public-privé, si bien que la situation est d’autant plus inégalitaire pour ces établissements aujourd’hui.

Par cet amendement, nous demandons donc la prise en charge par l’ARS d’un montant correspondant à 100 % du reste à charge des hôpitaux sous BEH, soit environ 8,2 millions d’euros.

En conséquence, le présent amendement vient abonder à hauteur de 8,2 millions d’euros le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». La baisse des moyens dévolus au programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)« est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir la baisse de 15,4 millions d’euros que ce PLF 2026 prévoit pour Campus France par rapport à la LFI 2025.

Campus France est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) institué en décembre 2011 et qui est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) et de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR).

Il a repris les activités internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS). La France s’est ainsi dotée d’un opérateur unique chargé d’assurer la promotion des formations supérieures françaises à l’étranger, mais aussi de fournir des prestations aux bénéficiaires de programmes de mobilité internationale développés par la France, notamment les boursiers du gouvernement français, ou par les États partenaires.

Campus France a notamment pour missions :
- La valorisation et la promotion à l’étranger du système d’enseignement supérieur et de formation professionnelle français, y compris par le suivi régulier des ressortissants étrangers ayant accompli tout ou partie de leur cursus dans le système français d’enseignement ou le réseau d’enseignement français à l’étranger ;
- L’accueil des étudiants et chercheurs étrangers, y compris l’aide à la délivrance des visas et l’hébergement, en appui aux universités, aux écoles et aux autres établissements d’enseignement supérieur et de recherche, ainsi qu’aux collectivités territoriales ;
- La gestion de bourses, de stages et d’autres programmes de la mobilité internationale des étudiants et des chercheurs ;
- La promotion et le développement de l’enseignement supérieur dispensé au moyen des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Les activités de l’opérateur se situent dans le cadre de la stratégie interministérielle d’attractivité étudiante « Bienvenue en France », lancée en novembre 2018 et fixant l’atteinte de l’objectif de 500 000 étudiants étrangers toutes mobilités confondues. Pour rappel, cette stratégie « Bienvenue en France » est à l’origine de la multiplication par dix des frais d’inscriptions pour les étudiants étrangers dans les universités publiques françaises, ce que nous dénonçons depuis des années, puisqu’il s’agit d’une rupture du principe d’égalité d’accès aux services publics.

Non satisfait de cette rupture manifeste d’égalité, le Gouvernement s’emploie par tous les moyens à entraver l’accueil des étudiants étrangers les plus modestes, cherchant à rendre le système aussi élitiste que possible. Ainsi, cet opérateur, indispensable pour les étudiants étrangers, sera raboté de 15,4 millions d’euros en 2026. Et ce, alors que du fait du génocide que l’Armée israélienne est en train de commettre à Gaza, de plus en plus d’étudiants gazaouis tentent de venir en France. L’accueil des étudiants gazaouis est indispensable, la France doit lever les blocages à l’accueil des étudiants palestiniens et rétablir les crédits de Campus France afin de leur garantir un accueil digne.

Cette coupe budgétaire dans le budget de Campus France s’inscrit dans une offensive plus globale du Gouvernement à l’encontre des étudiants étrangers. En effet, nous ne pouvons que faire le lien entre cette mesure et celle qui prévoit, ailleurs dans ce PLF pour 2026, une suppression des Aides personnalisées au logement (APL) pour les étudiants étrangers, sans justification ni étude d’impact… Il s’agit de mesures discriminatoires instaurant une préférence nationale inacceptable dans notre République.

Ainsi, selon les règles de recevabilité imposées, cet amendement propose d’attribuer 15,4 millions d’euros en AE et CP à l’action 10 « Opérateurs » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », en provenance de l’action 02 « Action européenne » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », ainsi réduit de 15,4 millions d’euros en AE et en CP, bien que nous ne souhaitons en aucun cas voir ce programme diminuer de cette façon. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la baisse de 50 % des moyens alloués à l’information institutionnelle et la sensibilisation des publics sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Alors que le budget pour 2025 dotait l’action 23 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » d’1,5 million d’euros le Gouvernement effectue une baisse drastique en le réduisant de 700 000 euros, soit de 47,7 %, pour 2026. Ce programme a pour but de soutenir les actions d’information et de sensibilisation institutionnelle, cruciales au vu de la mise en place à la rentrée 2025 du nouveau programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) qui nécessite une campagne nationale de communication sur la santé sexuelle.

En effet, les besoins d’informations des jeunes sur le sujet sont massifs : l’enquête parue en mars 2025 de Sidaction et OpinionWay « Les idées reçues des jeunes sur le sida » alerte sur un niveau alarmant d’idées reçues et fausses. Ainsi, 42 % des jeunes pensent que le VIH peut se transmettre par un baiser, 31 % qu’il peut se transmettre en buvant dans le verre d’une personne séropositive, 40 % qu’il existe un vaccin pour empêcher la transmission du virus du sida, 78 % croient qu’une personne séropositive sous traitement peut transmettre le virus lors d’un rapport sexuel non protégé et 65 % n’utilisent pas de manière systématique un préservatif. Accorder des moyens suffisants à ces campagnes relève d’une urgence en matière de santé publique !

De plus, une campagne nationale d’information et de sensibilisation au sujet de l’introduction récente du consentement dans la définition pénale du viol est aussi nécessaire pour accompagner le changement juridique et lutter contre la culture du viol.

L’amputation des crédits de l’action 23 survient dans un contexte de coupes généralisées et d’augmentation des besoins. Le budget du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » est déjà estimé comme insuffisants pour lutter contre les violences faites aux femmes par les associations spécialisées, comme la Fondation des femmes, qui chiffrent à 2,6 et 5,4 milliards d’euros par an le montant nécessaire. A cela le Gouvernement répond par le sous-investissement, la non-revalorisation des crédits en fonction de l’inflation et des coupes dans les actions de prévention, lutte contre les violences et d’accès aux droits !

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abonder de 700 000 euros le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». La baisse des crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par le présent amendement d’appel, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la reprise par l’État du déficit consolidé des hôpitaux constaté pour l’année 2024.

L’hôpital public traverse une crise financière d’une ampleur inédite.

Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, le déficit global des hôpitaux publics devrait atteindre entre 2,7 et 2,9 milliards d’euros en 2024, soit un niveau inédit depuis plus d’une décennie. Cette estimation rejoint celle de la Fédération hospitalière de France, qui chiffre à 2,8 milliards d’euros le déficit cumulé attendu à la fin de l’exercice.

Ce chiffre ne traduit pas un accident conjoncturel, mais une dérive structurelle du financement du service public hospitalier. La FHF estime que 2,4 milliards d’euros de ce déficit proviennent directement du refus de financer le Ségur de la santé, ou de compenser l’inflation. À ces dépenses désormais récurrentes et non couvertes par les dotations versées aux établissements, s’ajoutent les gels de crédits imposés par l’État et majorant les déficits. Dans son dernier rapport sur l’application des LFSS, la Cour des comptes porte déjà l’alerte concernant l’année 2024 : « 304 M€ d’annulations ont concerné les établissements de santé, ce qui a contribué à majorer d’autant leurs déficits ». Pour l’année 2025, ce mécanisme de mise en réserve a été doublé, avec 700 millions d’euros coupés.

Un quart des hôpitaux publics est désormais en déficit structurel : les établissements multiplient les lignes de trésorerie à court terme, et à long terme, les investissements nécessaires à la sécurité, à la rénovation ou à la transition écologique sont repoussés faute de marge financière. La dégradation financière n’est pas un chiffre abstrait : elle menace concrètement l’accès aux soins, la qualité de la prise en charge et la sécurité des patients. La situation va se dégrader en 2026 si le Gouvernement actuel impose au monde de la santé un ONDAM historiquement austéritaire (7 milliards de coupes budgétaires voulues sur la santé, dont 1,8 milliard sur l’hôpital).

Les auteurs du présent amendement soutiennent que la reprise de cette dette hospitalière ne relève pas de la gestion courante des dépenses de santé, mais d’une mesure de soutien budgétaire incombant à l’État car sa responsabilité est engagée. Ce n’est pas à la Sécurité sociale de porter seule le poids des déficits hospitaliers nés de décisions gouvernementales.

Ils rappellent qu’en 2019, lors du « Plan d’urgence pour l’hôpital public », le Gouvernement Philippe a annoncé une reprise partielle de la dette des hôpitaux publics à hauteur de 10 milliards d’euros sur trois ans (2020‑2022). Cette mesure n’a pas été inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale, mais bien dans la loi de finances (mission « Santé », programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », action 14 « Soutien exceptionnel au système de santé »).

En raison des contraintes liées à la recevabilité financière, le présent amendement abonde de 1,4 milliard d’euros (soit la moitié des estimations du déficit consolidé en 2024) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme intitulé « Reprise du déficit hospitalier ». La diminution des moyens dévolus aux programmes 183 et 379 est purement formelle. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement vise à flécher 35 000 000 euros en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale », action n°02 « Évaluation et contrôle ».

Par cet amendement, nous proposons de renforcer et revaloriser les corps d’inspection de l’Éducation nationale afin de garantir l’effectivité du contrôle de l’État sur les établissements scolaires publics et privés sous contrat et d’assurer, ce faisant, la protection effective des élèves face aux violences commises par des adultes.

Cette mesure traduit la recommandation n°11 du rapport parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences dans les établissements scolaires, qui préconise explicitement de revaloriser les corps d’inspection et d’en faciliter l’accès, tout en soulignant leur rôle central dans la prévention et la détection des violences. Elle s’appuie également sur les conclusions récentes de la Direction des affaires financières (DAF), qui a évalué les moyens nécessaires pour un contrôle renforcé des établissements privés sous contrat (EPSC).

Or, le gouvernement a fait le choix du scénario le moins ambitieux : le plan ministériel « Brisons le silence » présenté en mars 2025 et traduit dans le PAP de la mission "Enseignement scolaire" pour 2026 prévoit seulement 60 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires pour les contrôles, permettant de couvrir 40 % des établissements sous contrat d’ici 2027, dont seulement 10 % sur place. Ce niveau d’ambition est très inférieur aux besoins identifiés par la DAF, qui estime qu’un contrôle exhaustif de 100 % des établissements sur trois ans, avec 50 % de contrôles sur place, exigerait la création de 240 postes d’inspecteurs et de 13 postes administratifs supplémentaires, soit un coût total annuel d’environ 25 millions d’euros. Afin de traduire cette ambition dans une programmation réaliste, le présent amendement prévoit une dotation de 35 millions d’euros, intégrant le coût des recrutements nouveaux d'environ 25 M€, et une enveloppe complémentaire de 10 M€ pour la revalorisation indemnitaire, la formation initiale et continue des inspecteurs, et le renforcement logistique et territorial des missions d’inspection (frais de mission, équipements,
pilotage).

Cette sous-dotation chronique est d’autant plus préoccupante que les corps d’inspection traversent une crise structurelle. Le recrutement est en berne : jusqu’à 40 % des postes sont restés vacants au concours 2023, et les démissions de lauréats ont doublé entre 2023 et 2024. Dans plusieurs académies, un inspecteur suit désormais plus de 500 enseignants, rendant impossible tout contrôle approfondi. La perte de sens du métier et le manque d’indépendance, aggravés par une revalorisation salariale insuffisante, fragilisent la mission première de l’inspection : garantir l’égalité républicaine et la neutralité du service public d’éducation.

Les corps d’inspection jouent pourtant un rôle essentiel. Ils sont les garants de l’application des programmes et des obligations légales ; ils constituent un rempart institutionnel contre les dérives éducatives, idéologiques ou religieuses ; ils sont aussi les premiers acteurs du signalement et de la prévention des violences en milieu scolaire. Or, sans moyens humains et matériels suffisants, cette fonction de contrôle perd toute effectivité, en particulier dans les établissements privés sous contrat où les manquements, parfois graves, demeurent trop souvent impunis.

Le présent amendement vise donc à aligner la politique budgétaire sur les recommandations de la DAF en créant un plan pluriannuel de 240 postes d’inspecteurs supplémentaires, accompagnés de 23 postes administratifs pour le pilotage et le suivi des inspections. Ce plan inclut également un volet qualitatif, par la mise en place d’une formation spécifique au contrôle des établissements privés sous contrat, l’introduction de missions pluridisciplinaires (associant psychologues, assistants sociaux et médecins scolaires) et le renforcement du caractère inopiné et collégial des enquêtes administratives.

Cet investissement structurel, évalué à 35 millions d’euros, correspond au scénario complet proposé par la DAF et permettrait de couvrir 100 % des établissements privés sous contrat en trois ans, avec un contrôle sur place dans la moitié d’entre eux, tout en renforçant les capacités de supervision dans le secteur public. Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise exige le renforcement immédiat des crédits consacrés à l’aide alimentaire. Face à la crise sociale, il ne s’agit plus d’un choix budgétaire, mais d’une urgence humaine.

En dix ans, le recours aux banques alimentaires a explosé : de 820 000 personnes en 2011, nous sommes passés à 2,4 millions en 2022. Et cette réalité ne cesse de s’aggraver. Les épiceries solidaires tirent la sonnette d’alarme, leurs files s’allongent, et les visages changent : les travailleurs pauvres sont désormais 23 % des bénéficiaires, les retraités 13,5 %. Dans le sixième pays le plus riche du monde, il faut désormais travailler pour avoir faim.

Pourtant, la France s’est engagée, dans le cadre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à garantir le droit fondamental à l’alimentation. Ce droit n’est pas une faveur, c’est une obligation.

La création du fonds Mieux Manger pour Tous ne saurait masquer la casse silencieuse des dispositifs existants ni justifier la baisse brutale des moyens accordés à l’aide alimentaire généraliste. Sur le terrain, les associations alertent : dès le mois de mai, les DREETS et DDETS ont prévenu d’importantes coupes budgétaires, notamment sur les crédits dits de « renfort » et sur les aides destinées aux étudiants. Ces réductions, confirmées par la DGCS, s’expliquent par le non-renouvellement des crédits exceptionnels votés ces dernières années pour répondre à la montée des besoins. Résultat : dans plusieurs régions, les coupes sont vertigineuses. En Centre-Val de Loire, les crédits chutent de 300 000 à 75 000 euros. Dans les Pyrénées-Atlantiques, c’est –81 %. À l’échelle du pays, ce sont 40 millions d’euros de soutien qui disparaissent, laissant sur le carreau les plus précaires et ceux qui les accompagnent. Les acteurs associatifs sont unanimes : ces choix auront des conséquences directes et dramatiques.

Nous proposons donc de rétablir ces 40 millions d’euros au sein du programme 304, afin de compenser les crédits sabrés en 2024. Ce renforcement est vital pour garantir la continuité des dispositifs, soutenir les associations de terrain et préserver le droit fondamental à l’alimentation.

Le présent amendement vise donc à abonder l’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. La diminution des crédits dévolus au programme « Handicap et dépendance » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI proposent de financer la prise en charge améliorée des frais de garde d’enfant pour les élus communaux.

Au sein de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, le Parlement a voté pour que cette prise en charge puisse se faire par un remboursement forfaitaire.

Cela représente une mesure nécessaire pour l'égalité femmes-hommes. Cette mesure est essentielle pour lever un obstacle majeur à l'engagement politique des femmes, qui assument encore malheureusement aujourd'hui la majorité des responsabilités familiales. Sans compensation de ces frais, de nombreuses élues potentielles renoncent à exercer leur mandat ou à briguer des fonctions exécutives.

La prise en charge de ces frais permet ainsi à toute élue de pouvoir se rendre aux réunions et exercer pleinement sa fonction d’élue municipale.
Le financement de cette prise en charge doit maintenant être garanti par l’Etat, surtout pour les petites communes où les budgets limités ne permettent pas toujours de prendre en charge ces frais, créant une inégalité territoriale dans l'accès aux mandats.

Le présent amendement prévoit donc de financer cette prise en charge des frais de garde par l'État, afin de garantir que cette mesure ne pèse pas sur les budgets des collectivités territoriales, en particulier les plus petites. Il s'agit d'une question d'égalité : l'État doit assumer le coût de mesures qui visent à garantir l'égal accès de toutes et tous aux mandats électifs.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

- prélève 100 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", Action 05 "Dotation générale de décentralisation des régions"

- abonde de 100 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme 123 "Prise en charge des frais de garde d’enfant conformément au vote de la proposition de loi portant sur le statut de l’élu", Action 01

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 119

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter considérablement les financements alloués aux droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR).

Au cours des dernières années, l’aide publique au développement française a marqué une évolution d’une approche démographique vers une approche centrée sur les droits. Cette approche a été concrétisée avec l’adoption d’une première stratégie sur les droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR) en 2016, la dernière stratégie DSSR en date ayant été lancée pour la période 2023-2027.

Si de réels progrès ont été réalisés au cours des dernières décennies, les enjeux et besoins en matière de DSSR restent considérables. D’après l’Organisation Mondiale de la Santé, 40% des femmes en âge de procréer vivent dans un pays où les lois restreignent ou refusent le droit à l’avortement. La conséquence concrète, c'est une mise en danger des femmes qui souhaitent accéder à l’IVG. Ainsi, plus de 25 millions d’avortements non sécurisés ont lieu chaque année et représentent une des principales causes de morbidité des femmes. Pendant ce temps en 2023 et toujours selon l’OMS, une femme mourrait toutes les deux minutes pendant la grossesse ou l’accouchement. Cette situation tragique est empreinte d’une profonde inégalité, l’Afrique subsaharienne et l’Asie du Sud concentrant 83% des décès maternels en 2023 selon l’OMS. Près de 214 millions de femmes dans le monde n’ont pas accès à une contraception efficace. 66% des jeunes n’ont pas de connaissances précises sur la prévention et la transmission du VIH. Les crises telles que la pandémie de COVID-19, l’inflation mais aussi les conflits ou encore les impacts du dérèglement climatique, combinées à la montée des mouvements anti-droits et anti-choix, menacent de remettre en cause ces droits fondamentaux.

En 2021, le Collectif Générations Féministes avait appelé à augmenter les financements de l’aide publique au développement de la France en faveur des droits et santé sexuels et reproductifs. Cet amendement reprend cette proposition, et propose de porter les financements en faveur des DSSR à hauteur de 200 millions d’euros annuels.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Contraint par les règles de l'article 40, cet amendement abonde de 180 millions d’euros (en AE et CP) l'action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » et réduit de 180 millions d’euros (en AE et CP) l'action 02 "Aide économique et financière bilatérale" du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent la création d’un fonds national de prévention du risque lié à la légionellose du fait de la qualité de l’eau de robinet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La légionellose est une maladie infectieuse grave, parfois mortelle, provoquée par l’inhalation de fines gouttelettes d’eau contaminée par une bactérie : la légionelle. Cette pathologie, qui provoque de sévères infections respiratoires, est un fléau dans nos quartiers populaires. Depuis plusieurs années, les cas ne cessent d’augmenter. En 2023, 2 201 cas ont été notifiés, soit une hausse de 16 % par rapport à 2022 (1 897 cas), dépassant le précédent record de 2 133 cas en 2018. Le taux de mortalité reste supérieur à 10 %, et la maladie touche majoritairement des personnes âgées, fragiles, ou vivant dans un habitat collectif dégradé. 

Les légionelles prolifèrent dans des réseaux d’eau vétustes, mal entretenus, souvent hérités d’un urbanisme bâclé, où l’État et les grands bailleurs ont déserté leur responsabilité. On meurt encore aujourd’hui en France, dans la septième puissance économique mondiale, d’avoir bu ou respiré de l’eau contaminée dans son propre immeuble. Cette réalité brutale frappe d’abord les habitants des quartiers populaires.

Loin d’être un simple fait divers, chaque contamination rappelle une urgence systémique. La légionellose empoisonne (au sens propre comme au figuré) la vie des habitants. Elle révèle un écart intolérable entre les discours officiels sur la santé environnementale et la réalité vécue dans les immeubles HLM. L’impact psychologique est massif : crainte de la douche, défiance vis-à-vis de l’eau du robinet, sentiment d’abandon. L’impact financier, lui aussi, est réel : des familles contraintes d’acheter des packs d’eau, parfois sans en avoir les moyens.

La norme fixée par les autorités sanitaires est connue : moins de 1 000 UFC/L (unités formant colonies par litre). Pourtant, des cas ont été relevés avec des concentrations dépassant cette limite de plusieurs centaines de fois, signe d’un véritable abandon de certains pans de la population. Ce fléau sanitaire n’est pas une fatalité : c’est l’effet d’un choix collectif de ne pas entretenir le patrimoine social et de laisser pourrir des logements devenus indignes.

En effet, le droit actuel ne prévoit aucune obligation spécifique de surveillance ou de prévention du risque légionelle. Les dispositions en vigueur se contentent d’imposer une surveillance générale de la qualité de l’eau, sans cibler ce risque particulier, pourtant bien connu des autorités sanitaires. Les recommandations techniques de l’ANSES ou des ARS ne sont pas contraignantes et n’offrent pas de cadre juridique clair aux gestionnaires et aux bailleurs.

Cette lacune législative crée une triple insécurité : sanitaire pour les habitants, juridique pour les gestionnaires, et sociale pour les quartiers populaires. Il n’existe pas aujourd’hui d’obligation de diagnostic préventif ciblé sur les légionelles dans les immeubles anciens. Il n’existe pas non plus de régime de sanctions administratives en cas de manquement, ni de dispositif national de financement dédié à la rénovation des réseaux hydrauliques défaillants.

Or, comme le rappellent les associations et les agences régionales de santé, la prévention des légionelles suppose des investissements ciblés dans les réseaux anciens, particulièrement dans les QPV, où la vétusté et la densité d’habitat collectif favorisent la prolifération bactérienne.

C’est pourquoi le présent amendement propose la création d’un Fonds national de prévention du risque sanitaire lié à la légionellose du fait de la qualité de l’eau, dans un périmètre initial restreint aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Ce fonds aura vocation à financer les diagnostics et travaux de rénovation des réseaux d’eau dans les bâtiments situés en QPV, à soutenir les collectivités locales, bailleurs et syndics dans la mise en conformité de leurs installations ; et à accompagner la formation des professionnels du bâtiment à la prévention du risque légionelle.

Ce premier périmètre territorial limité doit être compris comme une étape vers une extension progressive du dispositif à l’ensemble du territoire, à mesure que les bilans et retours d’expérience en QPV le permettront.

En agissant d’abord là où les besoins sont les plus forts, la République honore sa promesse d’égalité réelle. Le droit à la santé et à un environnement sain ne peut être à géométrie variable selon le lieu de naissance sur le territoire de la République.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

- prélève 145 000 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme 147, « Politique de la ville », Action 03 « Stratégie, ressources et évaluation » en AE et CP ;
- abonde de 145 000 000 euros de crédits de titre 2 le programme 135, “Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat”, Action 1 « Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction » en AE et en CP.

Nous ne souhaitons pas ponctionner le programme 135 et nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de financer la fixation de taux et normes d’encadrement en protection de l’enfance.

À l’heure actuelle, aucun texte n’établit de tels taux et normes pour les structures de protection de l’enfance, à l’exception des pouponnières. Alors que ces établissements accueillent des enfants en danger nécessitant un accompagnement renforcé, ils ne sont pas tenus de respecter des ratios d’adultes par rapport au nombre d’enfants, contrairement aux structures en milieu ordinaire, telles que les colonies de vacances et l’accueil de loisirs périscolaires. Un projet de décret daté d’avril 2022, jamais publié, recommandait de fixer ce taux à 8 équivalents temps plein (ETP) par unité de vie de 10 enfants de plus de 6 ans.

Cependant, deux enquêtes menées en 2022 et 2023 par le réseau de l’Association nationale des maisons d’enfants à caractère social (ANMECS), la Convention nationale des associations de protection de l’enfance (CNAPE) et le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo) ont révélé que les taux actuellement pratiqués sont bien en deçà de ces 8 ETP. Pour atteindre ce taux, ces mêmes associations estiment qu’il faudrait investir 1,5 milliard d’euros par an. Bien que cette somme puisse sembler conséquente, elle représente un minimum face à l’effondrement de la protection de l’enfance, après des années de désengagement des pouvoirs publics.

L’amendement propose donc d’allouer 1,5 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à un nouveau programme « Taux et normes d’encadrement en protection de l’enfance », afin de garantir le respect, sur tout le territoire national, de taux et normes d’encadrement correspondant à 8 ETP.

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits, mais nous appelons fortement le Gouvernement à lever le gage.

Pour ce faire, nous ponctionnons un total de 1,2 milliards sur le programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes, ventilé comme suit :

– 500 millions d’euros en AE et CP de l’action 11 Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes

– 500 millions d’euros en AE et CP de l’action 16 Protection juridique des majeurs du programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes

– 200 millions d’euros en AE et CP de l’action 23 Pacte des solidarités du programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes

Et enfin, nous ponctionnons 300 millions d’euros de l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 – Handicap et dépendance.

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose au gel des dépenses d’allocation adulte handicapé dans le cadre du projet d’ « année blanche » du Gouvernement.

Alors que la pauvreté est au plus haut niveau depuis trente ans, le Gouvernement fait le choix de geler le revenu des personnes en situation de handicap et fait payer la crise aux plus fragiles. Le gel de l’AAH représente l’une des mesures les plus violentes et indignes de ce budget de malheur.

L’AAH est un minimum vital pour 1,35 million de personnes. Aujourd’hui, son montant maximal est de 1 033 € par mois, soit presque 20 % en dessous du seuil de pauvreté fixé à 1 288 € par mois pour une personne seule. En France, en mars 2025, 1,35 millions de personnes étaient bénéficiaires de l’AAH, dont 33 % vivent sous le seuil de pauvreté, selon les données du ministère des Solidarités et de la Santé. Le montant maximal de l’AAH est de 1016 € par mois alors que le seuil de pauvreté est fixé à 1288 €. Lorsque l’on s’intéresse à leurs conditions de vies plutôt qu’à leurs revenus, ce sont 45 % des allocataires qui sont exposés aux privations matérielles et sociales.

La France insoumise revendique la revalorisation de l’AAH au niveau du SMIC pour garantir une réelle autonomie financière des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement choisit de ne pas revaloriser l’AAH, privant ces personnes du peu de marge de manœuvre qui leur reste pour vivre dignement.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vient abonder de 122,4 millions d’euros l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ». La baisse des crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite dénoncer le système actuel des aides à la presse qui ne garantit aucunement le principe de pluralisme mais qui, bien au contraire, engraisse un système de concentration des médias qui ne bénéficie qu'à quelques uns.

Dans ce projet de loi de finances pour 2026, et comme pour les précédents, les aides à la presse constituent une part très conséquente de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». L’enveloppe qui y est consacrée est de 176,5 millions d’euros en crédits de paiement, en légère baisse par rapport à l’an dernier mais toujours plus de la moitié du budget total consacré à la presse et aux médias.

Ces aides sont « presque intégralement ciblées sur la presse dite IPG » (pour information politique générale). Or, ces publications sont notamment regroupées au sein de l’Association de la presse dite IPG, un syndicat patronal qui compte parmi ses membres les plus grands groupes (Nouvel obs, les Echos, le Monde, groupe Lagardère…).

Et en effet, pour 2024, c’était le groupe les Echos-le Parisien qui arrivait en tête du classement en matière de captation des aides publiques à la presse, avec 17,971 millions d’euros. Venaient ensuite les groupes le Monde détenu par Xavier Niel (17,262 millions d’aides), Sipa Ouest-France (12,884 millions), Bayard (10,186 millions), et le Figaro (9,892 millions).

C’est donc un groupe détenu par Bernard Arnault qui se taille la plus grande part du lion en matière d’aides à la presse en 2024, alors même que l’heure était déjà aux coupes budgétaires et à la baisse générale des tirages. Ce bilan désolant est peu ou prou le même chaque année : environ sept milliardaires concentrent non seulement les grandes franchises médiatiques, mais également une énorme portion des aides directes à la presse.

Dans le même temps, les crédits consacrés au soutien aux médias de proximité stagnent à 1,8 millions d’euros. Ce montant est stable par rapport à la loi de finances initiale pour 2025, mais aussi par rapport aux 4 années précédentes. En d’autres termes, elle ne fait que baisser en prenant en compte l’inflation.

Il est urgent de repenser les aides à la presse, alors que les mouvements de concentration des médias ne font que s’accélérer ces dernières années et que syndicats et associations (Acrimed, Reporters sans frontières...) nous alertent sur leurs conséquences. Elles sont multiples, aussi bien sur les conditions de travail des journalistes et autres travailleur.euses du secteur que du point de vue de la véritable fabrique de l’opinion qu’ils représentent et de la concurrence délétère qu’ils exercent sur les titres indépendants.

Il est urgent de réviser le système des aides à la presse afin qu’il permette le maintien et la création de titres indépendants. Elles doivent être conditionnées à des mesures d’interdiction de la concentration des titres de presse entre les mains de quelques grands groupes ou milliardaires et la garantie de l’indépendance des rédactions vis-à-vis de ses actionnaires.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel le transfert des crédits de l’action 02 – Aides à la presse du programme 180 « Presse et médias », à hauteur de 176 455 448 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Réforme des aides à la presse et indépendance des médias », ainsi abondé du même montant en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter les moyens mis en place pour permettre la rénovation des infrastructures de l’État à l’étranger.

Qu’il s’agisse des ambassades, consulats ou de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger (AEFE), plusieurs bâtiments sont en mauvais état.

Les Français de l’étranger doivent pouvoir être bien reçus dans les infrastructures de l’Etat à l’étranger. Il ne peut y avoir de rupture d’égalité entre les Français qui se trouvent dans le territoire national et ceux qui vivent à l’étranger. L’importance de cette politique s’explique également par le fait que certains de ces bâtiments accueillent des élèves. Il est donc de la mission du gouvernement de leur garantir des conditions d’études optimales.

Le projet annuel de performances de la mission Action extérieure de l’Etat pour 2026 prévoit des crédits à hauteur de 52,7 millions d’euros pour l’« entretien et maintenance », ainsi que pour l’« entretien lourd à l’étranger », de l’immobilier de l’Etat à l’étranger. Nous proposons donc d’abonder ces crédits de 20 millions d’euros.

Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, il convient dès lors de permettre une adaptation de l’immobilier français à l’étranger en augmentant de 20 millions d’euros les AE et CP de l’action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », en provenance de l’action 08 « Appui au réseau culturel et de coopération » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’augmenter le financement de la recherche sur les cancers pédiatriques.

Les cancers représentent la première cause de mortalité en France et la première cause de mortalité prématurée et chaque année, environ 2 300 enfants et adolescents sont nouvellement atteints de cancer. Même si le taux de survie à 5 ans dépasse désormais 80 %, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an ; et deux tiers de ceux qui ont survécu ont ou auront des séquelles de leurs traitements, voire des seconds cancers susceptibles de se manifester tout au long de leur vie. La lutte contre les cancers pédiatriques reste un enjeu permanent en mobilisant la recherche pour améliorer l’accès à l’innovation thérapeutique.

Les subventions pour l’Institut national du cancer (INCa) ont été en baisse constante entre 2022 et 2025 : baisse de 300 000 euros en 2023, de 6 millions d’euros en 2024, 620 000 euros en 2025 du fait de la non compensation de l’inflmation. Et en 2026, la hausse des moyens prévue s’avère en réalité en trompe l’oeil pour le financement de la recherche sur le cancer : car si le budget de l’INCa augmente de 9,6 millions d’euros, cela relève d’une mesure de périmètre au sein de la feuille de route budgétaire 2021‑2025.

Alors que l’épidémie de cancer explose, les moyens dédiés à la prévention et à la recherche du cancer ne connaissent pas d’évolution majeure. Un tel manque de volonté budgétaire est en contradiction totale avec les objectifs de la stratégie décennale de lutte contre le cancer. Pour rappel, cette feuille de route n’a apporté que 284 millions d'euros supplémentaires pour financer des mesures nouvelles et principalement reconduit les budgets du précédent plan 2014‑2019 (1,45 Md).

Ainsi, nous proposons d’effacer les diminutions de crédit des dernières années et d’allouer 7 millions d’euros supplémentaires à l’institut national du cancer afin d’accroitre les financements dédiés à la recherche sur les cancers de l’enfant.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abonder de 7 000 000 euros le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». La baisse des moyens dévolus au programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement vise à créer un programme national de soutien au volontariat des sapeurs-pompiers.

Représentant près de 80 % des sapeurs-pompiers de France, les volontaires constituent l’ossature du modèle français de sécurité civile, assurant plus des deux tiers du temps opérationnel des près de 5 millions d’interventions chaque année.

Complémentaires des professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires exercent leur activité à titre bénévole au service de leurs concitoyens, auprès desquels ils constituent souvent le dernier service public dans les territoires ruraux et reculés.

Pourtant, le volontariat est aujourd’hui menacé dans notre pays. Comme les professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires sont confrontés à une perte de sens de leur engagement, en raison notamment de la hausse des interventions de secours à personne qui ne relèvent pas de l’urgence et qui devraient normalement être prises en charge par les transporteurs sanitaires. Les sapeurs-pompiers volontaires s’engagent avant tout pour sauver des vies, et non pour assumer les défaillances du système de santé dont le nombre de sollicitations engendrées n’est plus compatible avec le principe du volontariat. Cela représente un véritable risque de saturation et d’épuisement.

Le volontariat est également menacé par la directive européenne sur le temps de travail (DETT) dont l’application dans l’arrêt « Matzak » de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 janvier 2018 a suscité de grandes inquiétudes quant au statut des volontaires en France.

Face à ces risques, il est urgent d’augmenter le nombre de volontaires dans notre pays.

C’est pourquoi les rapporteurs spéciaux proposent la création d’un programme national de soutien au volontariat, conformément à la compétence de coordination et de formation des acteurs de la sécurité civile que l’État détient au titre de l’action 13 du programme 161, et qui comprend notamment l’animation de la politique nationale en faveur du volontariat des sapeurs-pompiers. Ce programme permettra de financer des actions concrètes et transversales en faveur de l’engagement et de l’attractivité du volontariat, comme la création d’une plateforme nationale numérique de centralisation des informations, préconisée par la FNSPF, le financement de campagnes nationales d’information et de recrutement, ou encore la promotion du conventionnement entre les entreprises et les SIS.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile » de 5 000 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise demande que l’État augmente significativement son effort financier en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes.

Si les crédits exécutés sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont augmenté depuis 2020, passant de 36,5 millions d’euros à 95,6 millions d’euros en 2026, les montants en question demeurent dérisoires. Toutes politiques publiques confondues, moins de 200 millions d’euros sont investis dans la lutte contre ces violences.

Quant à l’estimation réalisée par le Gouvernement dans le document de politique transversale (DPT), de l’ordre de 5,8 milliards, cette dernière donne une image fantaisiste des financements de l’État. Selon le rapport sénatorial sur l’évolution du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes et déposé en juillet 2025, la « valorisation de certaines dépenses comme concourant à la politique de l’égalité repose sur des conventions discutables, comme la rémunération des professeurs pour l’enseignement moral et civique ; en outre, la hausse des crédits valorisés dans le DPT dépend plus de l’augmentation du nombre de programmes contributeurs que de réels efforts de l’État ».

En réalité, le budget moyen par femme victime de violences conjugales est en chute, car les besoins eux aussi ont augmenté, dans le sillage de la hausse des signalements des violences. Il y a donc un écart abyssal entre les moyens et les besoins.

Les associations spécialisées ont réalisé des estimations des besoins, qui tendent à montrer que les financements actuels sont insuffisants : la Fondation des femmes estime que pour lutter contre les violences, l’État doit investir entre 2,6 et 5,4 milliards d’euros par an.

Considérant que ce montant doit être également dépensé en crédits solidarité, le présent amendement crédite de 2,4 milliards d’euros en AE et CP l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». La diminution des crédits dévolus au programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise à renforcer les fonds dédiés aux associations engagées dans la lutte contre le sida.

Depuis plusieurs années, les financements publics sont en baisse. Les associations sont en situation de stress budgétaire et, à ce lent étranglement, s’est ajoutée l’extension de la prime Ségur. Cette prime, d’un montant de 183 euros nets mensuels par salarié à temps plein, représente environ 248 euros bruts, hors charges patronales, et doit, pour certaines structures, être appliquée rétroactivement au 1er janvier 2024. Or, si l’État finance ces revalorisations pour le secteur public, aucune garantie de compensation n’a été donnée aux associations dépendantes de subventions publiques.

Selon Inès Messaoudi, directrice du PASTT (Prévention, action, santé, travail pour les transgenres) et présidente du comité France de Sidaction, la prime Ségur « fragilise davantage nos associations. Si cette revalorisation n’est pas financée, elle se traduira par des licenciements. Et donc des activités en baisse, des projets qui s’arrêtent, des associations qui ferment ».

Une enquête menée par Sidaction entre mai et juin 2025 auprès d’un panel de 30 associations montre d’ailleurs l’ampleur de la charge financière : 393 salarié·es sont concernés, pour un coût cumulé de 1 331 000 euros. Parmi les structures interrogées, seules 6 % ont pu financer intégralement la prime, 42 % partiellement, tandis que 52 % n’ont pas été en mesure de la financer. À cela, il faut ajouter la baisse de 600 000 euros des dotations de la direction générale de la santé, liée à la modification de la tarification des actes dans les centres de santé comme les Spot.

Ces décisions de coupes importantes du ministère de la santé s'ajoutant aux effets du Ségur non-compensé contraignent les associations à des suppressions de postes : le 9 octobre dernier, l'association AIDES a annoncé la mise en place d'un plan de licenciement collectif touchant 61 salarié·es.

Les auteurs du présent amendement alertent sur le désengagement plus large de l’État envers le secteur associatif de la solidarité, de la santé et de la lutte contre le VIH/sida, notamment via les coupes dans les emplois aidés et les contrats adultes-relais. Selon une enquête de la Fédération des acteurs de la solidarité réalisée en septembre 2025, une association sur deux du secteur voit sa situation financière se dégrader, une association sur trois est menacée de disparition d'ici fin 2025 et 58 % n'ont aucune visibilité financière au-delà de 12 mois.

Cet amendement d’urgence a donc pour objectif de préserver les capacités d’action des associations de prévention du VIH/sida, en évitant que la revalorisation légitime de leurs salarié·es ne se traduise par une fragilisation du tissu associatif.

Il crée ainsi un programme « Fonds destiné à la prévention du VIH/sida » et y transfère 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, prélevés sur l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
Il est proposé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Sidaction.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter considérablement la trajectoire actuelle d’équivalent temps plein travaillés (ETPT) prévus pour l’année 2026.

L’agenda de la transformation du ministère, présentée par le président de la République en 2023, prévoyait d'arriver à 700 ETPT supplémentaires en 2027. Or, cette trajectoire n’est aucunement respectée par ce projet de loi de finances pour 2026. En effet, ce PLF 2026 prévoit une hausse de seulement 49 ETPT par rapport à 2025 pour le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE), alors que l’agenda du président Macron en prévoyait 200.

Si le schéma d’emplois est tout de même positif, cet « effort » doit en effet être nuancé car il ne représente même pas le quart de ce qui était prévu pour l’année 2026. Nous proposons donc d’aller au-delà de ce que proposait le président Macron, en portant cet effort à 250 ETPT supplémentaires créés pour 2026.

Au regard de l’évolution des effectifs du MEAE au cours des dix dernières années, cette hausse proposée par le gouvernement est largement insuffisante. En effet, entre 2007 et 2021, le ministère a perdu 2 850 emplois, soit plus de 17 % des effectifs rémunérés. La hausse en trompe-l’œil qui nous est proposée ne permet en aucun cas de rattraper ces coupes.

Cet amendement propose donc d’abonder de 40 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés au programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », en provenance de l’action 08 « Appui au réseau culturel et de coopération » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter de 20 millions d’euros la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA) contribue au bien-être et au développement humain de plusieurs générations de réfugiés palestiniens. L’organisation apporte des services d’éducation, de santé, de secours ainsi que des services sociaux. Elle gère les infrastructures des camps et les améliore. Elle propose des microcrédits et une assistance d’urgence, notamment en période de conflit. L’UNRWA ne rend compte de ses activités qu’à l’Assemblée générale de l’ONU.

Le génocide perpétré par Israël à Gaza depuis octobre 2023 rend l’activité de cette agence encore plus indispensable. Il revient à la communauté internationale, et donc à la France également, de permettre à l’UNRWA d’apporter une assistance d’urgence aux réfugiés de Palestine.

En 2023, cet office onusien a reçu une contribution de 54 Millions d’euros de la part de la France. Cette aide s’est élevée à 38 millions d’euros pour l’année 2024. Ceci est bien trop insuffisant au regard du contexte actuel.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement propose donc d’abonder de 20 millions d’euros les crédits (en AE et CP) dédiés à la sous-action 10‑02 « Action humanitaire multilatérale » de l’action 10 « Action humanitaire » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », en provenance de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la suppression de la prime exceptionnelle de fin d’année, dite prime de Noël, pour les foyers sans enfants à charge.

Le Gouvernement Lecornu prévoit en effet une baisse drastique du budget alloué à cette prime : une réduction de 44 %, passant de 466,5 millions d’euros en 2025 à 261,5 millions d’euros en 2026. Ces économies sont réalisées au détriment des foyers les plus modestes, par la suppression du bénéfice de la prime pour les allocataires sans enfants à charge. Cette décision se traduira par une perte directe de 152,45 euros pour les plus précaires, pouvant atteindre 228,70 euros pour un couple bénéficiaire du RSA. Au total, plus de 1,2 million de foyers sur les 2,2 millions actuellement bénéficiaires seront exclus de cette aide dès 2026.

Contrairement aux affirmations de M. Jean-Pierre Farandou, selon lesquelles l’État aurait été « très généreux », nous rappelons que la prime de Noël n’est pas un cadeau du Gouvernement, mais une conquête sociale obtenue en 1998 sous la pression des grandes mobilisations de chômeurs et de travailleurs précaires.

Cette décision touchera directement des personnes déjà fragilisées par la politique menée depuis huit ans par Emmanuel Macron : selon le dernier baromètre du Secours populaire, ce sont désormais 64 % des personnes interrogées qui disent avoir avoir renoncé à des loisirs ou des sorties pour des raisons financières et 57 % des français qui déclarent connaitre un proche (famille, ami) en situation de pauvreté matérielle. Retraités modestes, travailleurs pauvres, allocataires du RSA ou de l’ASS, qui comptaient sur cette aide pour faire face aux dépenses de fin d’année. Elle privera des milliers de foyers de la possibilité de partager un repas, offrir un cadeau, ou d’acheter un billet de train pour retrouver leurs proches à Noël. Elle accentuera l’isolement social et la pauvreté matérielle, pour un gain budgétaire dérisoire de 205 millions d’euros, arrachés aux plus pauvres.

À l’heure où les inégalités explosent, le Gouvernement choisit une nouvelle fois de faire peser l’austérité sur celles et ceux qui ont le moins. La France insoumise réclame donc le maintien intégral de la prime de Noël pour tous les foyers bénéficiaires, quelle que soit leur composition, et réaffirme son attachement à une politique de solidarité fondée sur la justice sociale et la dignité de chacun.

En conséquence, le présent amendement vient abonder à hauteur de 205 millions d’euros le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». La baisse des moyens dévolus au programme 157 « Handicap et dépendance » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter considérablement la qualité des services consulaires offerts aux Français de l’Etranger, en créant 100 ETPT dédiés aux affaires consulaires dans les postes diplomatiques.

Les moyens humains déployés dans les ambassades et les postes consulaires sont en régression constante depuis plusieurs années au titre de la transition numérique des services consulaires. Or, si le processus de dématérialisation des démarches consulaires pour les Français à l’étranger apporte une réelle simplification de la vie administrative de nombreux usagers, ce processus ne peut en aucun cas se substituer à une présence humaine déployée directement dans les ambassades et consulats.

En effet, même si la dématérialisation des démarches permet à de nombreuses Françaises et Français à l’étranger de ne pas effectuer de longs déplacements pour déposer leurs demandes, les besoins d’une présence humaine restent nombreux. Tout d’abord, il existe à l’étranger (tout comme dans l'hexagone), un grand nombre de français en situation de fracture numérique. Pour ces Français, une présence humaine en consulat est nécessaire afin d’accomplir des démarches administratives. Par ailleurs, de nombreux Français de l’étranger habitent à une grande distance du consulat français le plus proche ; parfois jusqu’à plusieurs centaines de kilomètres. Pour ces Français, il est nécessaire de pouvoir joindre leur consulat à distance. Or, le service téléphonique « France consulaire » ne suffit pas à répondre à cette demande. D’abord, son amplitude horaire est inopérante dans certains cas, il est ouvert de 8h à 17h à l’heure parisienne, plage inaccessible pour les Français qui se situent dans des fuseaux horaires lointains. Et surtout, « France consulaire » a vocation à répondre à des demandes courantes et standardisées. Or, les Français de l’étranger ont régulièrement besoin d’assistance sur des sujets techniques, très spécifiques, en impliquant les législations locales dont ils dépendent. Un standard téléphonique généraliste basé à Paris ne peut traiter ces demandes qui nécessitent l’expertise, la finesse et la précision qu’un agent consulaire sur place développe au fil des années passées dans le pays concerné.

Dans ce contexte, la France risque de se couper de nombreuses communautés. Pour ces raisons, nous souhaitons donner au réseau diplomatique les moyens humains nécessaires afin de maintenir un lien fort avec toutes et tous les Français de l’étranger, par la création de 100 ETPT dans le réseau. Ce chiffre permettra par ailleurs aux agents déployés d’avoir une charge de travail acceptable et d’accomplir leurs missions dans les meilleures conditions. Cet amendement entend également lutter contre la prolifération du recours à des prestataires privés généralisé ces dernières années dans les consulats.

Ainsi, selon les règles de recevabilité imposées, cet amendement propose d’attribuer 16 millions d’euros en AE et CP à l’action 09 “Personnel concourant à l'action "Offre d'un service public de qualité aux français à l'étranger"” du programme 105 “ Action de la France en Europe et dans le monde ”, en provenance de l’action 08 « Appui au réseau culturel et de coopération » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », ainsi réduit de 16 millions d’euros en AE et en CP, bien que nous ne souhaitons en aucun cas voir ce programme diminuer de cette façon. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter les bourses scolaires pour favoriser l’accès des élèves français au réseau AEFE.

Dans un contexte de forte inflation et de hausse importante des frais de scolarité dans de nombreux établissements à l’étranger, il convient d’augmenter le montant des bourses pour permettre un accès des élèves, notamment les plus vulnérables, au réseau AEFE.

Par ailleurs, il paraît impensable de voir l’action 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » diminué de 5,11 % (calculé avec l’inflation), alors que 20 millions d’euros sont prévus en AE et en CP pour l’organisation du prochain sommet du G7 à Evian en juin 2026.

Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose d’abonder de 12 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires », en prélevant sur l’action 12 « Présidence française du G7 » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » 12 000 000 d’euros en AE et en CP. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le financement par l’État de la prise en charge des risques santé des sapeurs-pompiers et de leur exposition aux risques professionnels.

La question des risques santé et professionnels auxquels sont confrontés les sapeurs-pompiers a pris du temps avant d’être abordée par les pouvoirs publics, en comparaison avec d’autres pays. Pourtant, il s’agit là d’une des professions les plus exposées, en raison du caractère très physique de leurs interventions et d’un environnement opérationnel difficile (exposition aux fumées et aux fortes chaleurs lors des feux, horaires atypiques et travail de nuit, stress face à des situations d’urgence et de crise avec le port d’équipements lourds, etc.). La connaissance de ces risques est essentielle afin de réaliser les investissements nécessaires, notamment s’agissant des tenues de protection.

Un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) de 2019 fait état de risques accrus, chez les sapeurs-pompiers d’accidents et de troubles musculo-squelettiques, d’accidents cardiovasculaires, ou encore de développement de certains cancers (comme le mésothéliome qui résulte notamment de l’exposition à l’amiante). Les risques psychosociaux des travailleurs des services de sauvetage, longtemps sous-estimés, sont de plus en plus reconnus. Aux États-Unis, le taux de syndrome de stress post-traumatique atteint 21 % chez les sapeurs-pompiers, contre 4 % pour la population en général. En France, les données sur ce sujet sont encore rares.

C’est pourquoi les rapporteurs spéciaux souhaitent qu’un rapport dédié à ces risques santé et professionnels soit remis à la représentation nationale, afin d’actualiser l’état de la connaissance sur ce sujet, et adapter le financement de ces risques par les pouvoirs publics.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement par l’État de la prise en charge des risques santé des sapeurs-pompiers et de leur exposition aux risques professionnels. Ce rapport fait état des principaux risques auxquels sont confrontés les sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, récapitule les crédits consacrés et étudie la possibilité de créer une dotation dédiée à leur prise en charge au sein du programme 161 « Sécurité civile ».

Cet amendement du groupe LFI vise à contrôler l’action des prestataires privés qui agissent dans le cadre de la mission de service public du programme 151. Plus d'un million de Français, mais également d’étrangers, dépendent du réseau consulaire pour avancer sur toute une série de démarches essentielles.

Ces dernières années, plusieurs de nos concitoyens ont relevé une dégradation continue des délais de traitement ainsi qu’une baisse générale du niveau de service avec une dématérialisation et une disparition continue des interlocuteurs identifiables. Cette situation s’accompagne d’une augmentation du nombre de prestataires privés appelés à traiter ces démarches administratives.

Les points de blocage liés à ces externalisations se démultiplient, particulièrement dans le traitement des visas. Cette demande de rapport vise à comprendre la prévalence de ces situations.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.

L'année dernière, le gouvernement prévoyait de supprimer la ligne budgétaire dédiée à la rénovation avant de se raviser. Le gouvernement décide cette année de fixer les dotations à 116M€.

Mais les crédits de la politique de la ville et la dotation de l’État à l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) traduisent le manque d’ambition politique du Gouvernement à l’égard des quartiers prioritaires. Ces choix budgétaires aggravent encore les fractures sociales et territoriales qui minent notre cohésion nationale.

Selon un rapport de septembre 2022 de l’Observatoire des inégalités, les habitants des quartiers prioritaires disposent d’un niveau de vie inférieur de 640 euros par mois à celui des habitants des quartiers voisins, soit un écart de 35 %. Près de 44 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, un taux 3,5 fois supérieur à la moyenne nationale, atteignant parfois plus de 60 % dans certains territoires. La moitié des habitants vit avec moins de 1 168 euros mensuels pour une personne seule après prestations sociales et impôts, contre 1 808 euros dans le reste des agglomérations concernées. Enfin, le taux de chômage s’élève à 16 % pour les femmes et 19 % pour les hommes, soit plus du double du taux national.

Face à ces réalités, il est urgent de réinvestir dans la politique de la ville et dans la rénovation urbaine, leviers essentiels de la lutte contre les inégalités.

Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une contribution de l’État à l’ANRU largement insuffisante, alors même que celle-ci s’inscrit dans le cadre d’un contrat pluriannuel : le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) adopté en 2014.

Année après année, les crédits ne sont pas à la hauteur. La réalisation des projets de rénovation urbaine en cours ne peut être mise en danger par les errements budgétaires du gouvernement, il n’est pas question pour nous de faire peser une charge excessive sur les bailleurs sociaux et les collectivités locales.

De plus, au-delà des projets existants, il s’agit d’accompagner les transitions dans les quartiers concernés et s’assurer que les projets de rénovation urbaine menés par l’ANRU ne se traduisent pas par une exclusion sociale des familles populaires de leurs quartiers historiques.

Trop souvent, les opérations de renouvellement urbain entraînent une hausse des loyers, la disparition de logements accessibles et la transformation du tissu social, conduisant à une gentrification qui contredit l’objectif même de la politique de la ville. Les financements publics doivent au contraire favoriser le maintien et le retour des habitants dans des logements dignes, la mixité sociale réelle et la revalorisation des quartiers sans effacement de leur mémoire ni déplacement forcé de leurs habitants.

Cet amendement propose donc de renforcer les moyens alloués à la politique de la ville et à la rénovation urbaine :

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 34 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 119 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire", Action 12 "FNADT section générale"
- abonde de 34 000 000 euros en en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 147 "Politique de la ville", Action 04 "– Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie"

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 119.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent financer les nouvelles dispositions pour les élus en situation de handicap voté par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première partie de la PPL Statut de l'élu.

Seuls 0,02 % des élus locaux sont en situation de handicap, alors que ces personnes représentent près de 16 % de la population française. Cette sous-représentation criante s’explique notamment par le manque d’accessibilité des fonctions électives et par l’insuffisance des aides destinées à compenser les frais spécifiques liés au handicap.

Lors du débat sur la PPL portant sur un statut de l’élu local les Insoumis ce sont mobilisé pour obtenir un droit opposable à l’aménagement du poste de travail et pour étendre le champ de remboursement des frais liés au handicap.

Mais ces progrès nécessite un soutien budgétaire pour voir le jour.

Le présent amendement propose donc d’augmenter les moyens alloués à cette politique afin de permettre aux communes de financer intégralement les adaptations nécessaires et de rehausser le plafond des frais pris en charge.

Garantir l’accès des personnes en situation de handicap aux fonctions électives locales n’est pas seulement une question de justice sociale : c’est une condition essentielle du pluralisme démocratique et de la représentation de tous les citoyens au sein des institutions locales.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 400 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", Action 05 "Dotation générale de décentralisation des régions"
- abonde de 400 000 000 euros en en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme 123 "Financement des aménagements nécessaires pour les élus en situation de handicap", Action 01

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 119.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renouveler l’engagement de la France concernant le Fonds Infrastructures Civiles Ukrainiennes en portant son engagement pour 2026 à 200 millions d’euros, comme en 2024, pour que les projets proposés puissent être menés à bien lors de la période 2027-2029.

En raison de la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine depuis février 2022, il a été décidé d’apporter un soutien à l’Ukraine par la création d’un fonds contribuant au soutien des infrastructures critiques et secteurs prioritaires de l’économie ukrainienne, doté d’une enveloppe totale de 200 M€ sur la période 2024-2026. Ce fonds est destiné à financer en dons, à la demande officielle du Gouvernement de l’Ukraine, des projets urgents concourant à la résilience et la reconstruction de l’Ukraine et mis en œuvre par des entreprises françaises.

Il est prévu en 2026 un versement de 67,8 M€ en CP au titre de ce fonds. Au regard des résultats positifs de la mise en œuvre de ce fonds, et afin de continuer à soutenir la reconstruction de l’Ukraine via des projets d’entreprises françaises, il est prévu, dans le PAP de cette mission, un renouvellement du fonds en 2026 avec une enveloppe à hauteur de 50 M€ en AE sur le P110 (et de 21 M€ sur le P209) et une réalisation des projets sur la période 2027-2029.

A la France insoumise nous saluons que le Gouvernement porte cette question de la reconstruction de l’Ukraine. C'est pourquoi nous estimons que ces projets seront d'autant plus aboutis si la contribution au Fonds pour 2026 est maintenue au même niveau que celle de 2024. Cela permettrait également d'envisager un élargissement de la liste des projets.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, même si nous ne souhaitons en aucun cas le réduire. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement flèche 150 millions d’euros en AE et 132,2 millions en CP vers l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement », en réduisant de 150 millions d’euros en AE et de 132,2 millions en CP l'action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».

Par cet amendement adopté en commission des finances, le groupe LFI souhaite rendre sincère le budget de l'hébergement d’urgence en créant au moins 10 000 nouvelles places, dont 6 000 pour accueillir les enfants actuellement à la rue, ainsi que leur famille et 1 000 places supplémentaires dédiées aux femmes en pré- ou post-maternité.

Le nombre de personnes sans-domicile en France est aujourd’hui de 350 000, un nombre qui a plus que doublé en 10 ans.

Pourtant, dans le PLF 2026, le nombre de places d'hébergement d’urgence indiqué stagne à 203 000 places en moyenne annuelle. Un nombre qui est dramatiquement insuffisant au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d'année en année. Cette insuffisance a conduit à une priorisation des publics et donc à une remise en cause de l'inconditionnalité de l'accueil comme cela est documenté par le Collectif des Associations pour le Logement dans son recours pour Non-assistance à personnes mal-logées.

De plus, année après année, ce budget reste insincère, avec un montant inférieur au budget réalisé des années précédentes. La ligne de crédits permettant de financer les places d'hébergement d'urgence a été rabotée de 75 M€ par rapport au PLF 2024. Pire encore, ce budget 2024 était déjà inférieur de 100 M€ par rapport au budget consommé en 2023. Dès lors, il paraît impossible pour les associations et pour l'État de maintenir le parc à son niveau actuel avec une telle baisse de financement, d'autant que les coûts (salaires, énergie, etc.) ont largement augmenté depuis. Les 203 000 places d'hébergement annoncées, stables depuis trois ans, ne sont donc pas entièrement financées sur le budget initial.

Le gouvernement lui même le reconnait en augmentant de 120 millions d'euros le budget de l'hébergement d'urgence dans le cadre du Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.

Le constat est d'autant plus alarmant que le nombre de personnes sans-abris risque de toute évidence de malheureusement continuer d'augmenter sous l'effet de la crise du logement et du durcissement des expulsions locatives.

Parmi les publics concernés, certains sont d’autant plus vulnérables, les enfants et les femmes.

Le septième baromètre « Enfants à la rue », publié par la Fédération des acteurs de la solidarité et l'UNICEF France, révèle qu'entre le 18 et le 19 août 2025, au moins 2 159 enfants dont 503 âgés de moins de trois ans sont restés sans solution d'hébergement malgré un appel au 115.

Ce chiffre est en augmentation de 6% par rapport à 2024 et de 30% depuis 2022, soit une hausse de 120% par rapport à 2021. Ces données, déjà alarmantes, ne reflètent pas l'ampleur réelle de la situation puisque de nombreuses familles ne parviennent pas à contacter le 115 et que les mineurs non accompagnés échappent au décompte. Deux tiers de ces demandes d'hébergement non pourvues concernent des personnes en famille.

La situation de ces enfants est insupportable. L'UNICEF pointait en 2022 les conséquences graves de l'absence de domicile sur la scolarité, la santé physique et mentale des enfants. L'enquête Enfams, réalisée en 2013 auprès des familles sans-abris accueillies dans des centres d'hébergement, révélait que les troubles suspectés de la santé mentale globale étaient plus fréquents chez les enfants sans-abris (19,2%) que parmi l'ensemble de la population (8%). Le Gouvernement n'a pas tenu sa promesse "zéro enfant à la rue", objectif fixé en octobre 2022.

Les femmes enceintes et/ou sortantes de maternité sont également un public extrêmement vulnérable. Sans solution de logement ou d'hébergement et leur(s) nourrisson(s), elles sont non seulement exposées à des conditions de vie précaires aux conséquences néfastes sur leur état de santé, mais aussi à l'errance résidentielle qui entrave leur parcours de soins et d'accompagnement et renforce leur vulnérabilité. Selon une enquête de l'ARS Île-de-France datant de 2021, chaque année, 4 000 femmes sortent de maternité sans solution d'hébergement.

Il est important de rappeler que le Conseil d'État reconnaît que le droit à l'hébergement d'urgence est une liberté fondamentale et qu'il existe une obligation de résultat à la charge de l'État s'agissant de ses obligations en la matière.

Si l'État doit mener une politique volontariste de construction de logements sociaux pour mettre fin durablement au sans-abrisme et agir dans une démarche de Logement d’Abord, il doit proposer dès maintenant des solutions pérennes aux personnes sans abri.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 200 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement" pour venir abonder l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), l’UNICEF France et la Fédération Nationale des Samu Sociaux (FNSS).

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent internaliser les services d'entretien des locaux de l'Assemblée nationale.

Le service d'entretien est essentiel et permet aux député.es ainsi qu'à l'ensemble des travailleurs de l'Assemblée de travailler dans des espaces propres au quotidien. À ce titre, l'Assemblée devrait être directement responsable de ces services et garantir des conditions de travail dignes et en toute sécurité à ces travailleurs. De plus, nous combattons la sous-traitance qui n'est qu'un moyen de réduire les coûts sur les salaires des travailleurs au profit d'acteurs privés. Nous considérons que la sous-traitance ne fait que dégrader les conditions de travail et de salaires des travailleurs et ne devrait pas exister au sein de notre institution. L'Assemblée dispose des moyens suffisants pour recruter l'ensemble de ces travailleurs essentiels et leur garantir des conditions de travail dignes.

Pour ce faire, nous proposons avec cet amendement de redéployer les 18 630 000 millions d’euros en AE et en CP de l'action 01 « Assemblée nationale » du programme 511 « Assemblée nationale » qui correspond au coût d'externalisation des services d'entretien, pour abonder du même montant un nouveau programme intitulé « Plan d'internalisation du service d'entretien au sein de l'Assemblée nationale ».

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la suppression de la prise en compte spécifique de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité.

L’AAH a pour vocation de garantir un revenu minimum de solidarité aux personnes en situation de handicap, afin de leur permettre de vivre dignement et de favoriser leur inclusion sociale et professionnelle. Depuis 2016, une règle dérogatoire protège les bénéficiaires de l’AAH exerçant une activité : pour le calcul de la prime d’activité, seule une partie de l’AAH (40,15 %) est prise en compte, grâce à un abattement de 59,85 %. Cette mesure vise à éviter que les travailleurs handicapés soient pénalisés lorsqu’ils choisissent de travailler, et à encourager leur autonomie par l’emploi.

L’article 79 du projet de loi de finances met fin à cette dérogation. Il prévoit désormais la prise en compte à 100 % de l’AAH dans le calcul de la prime d’activité. Cette modification aurait pour effet mécanique de réduire fortement, voire de supprimer totalement, la prime d’activité versée à la majorité des travailleurs handicapés. Selon les estimations, 87 % d’entre eux seraient directement impactés.

Le Gouvernement justifie cette mesure par un objectif d’économie budgétaire dérisoire de 90 millions d’euros en 2026 : cette économie engendrera une perte mensuelle allant de plusieurs dizaines à plus de cent euros, selon la situation et le volume d’activité. Elle aggravera la pauvreté et la précarité déjà vécues par de nombreuses personnes handicapées.

Alors même que les statistiques de privation matérielle et de pauvreté sont en hausse, en particulier pour les personnes en situation de handicap, cette mesure reviendrait à fragiliser encore davantage des citoyens déjà confrontés à des obstacles structurels à l’emploi, au logement et à la santé.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise demande la suppression de l’article 79 et le maintien du dispositif dérogatoire actuel, garantissant une prise en compte partielle de l’AAH dans le calcul de la prime d’activité.

Supprimer l'article 79.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite soutenir le développement des lieux intermédiaires, indépendants et des tiers-lieux.

Les lieux intermédiaires, indépendants et tiers-lieux se définissent comme des espaces de travail, de création et de diffusion qui proposent des locaux, des équipements, voire des services mutualisés aux artistes et aux travailleurs culturels du territoire où ils sont implantés, et qui accueillent la population à l’occasion d’activités et de manifestations diverses. Ces lieux sont l’espace privilégié de l’infusion artistique. Ils sont souvent à l’initiative de collectifs ou de compagnies, sont à la fois les premiers contacts des habitants avec l’art et le spectacle vivant, un lien quotidien dans un quartier, des laboratoires des formes les plus innovantes.

Or, le risque d’une fermeture de ces lieux uniques pour la création artistique se pose. A titre d'illustration, dans un communiqué du 13 juin 2025 publié par le Syndeac (« Lieux intermédiaires : une extinction programmée d’ici 2026 ? »), « Les coupes budgétaires de l’État couplées à celles des collectivités ont créé une tension budgétaire maximale, dont les conséquences sont immédiates sur certains lieux dont l’économie était déjà extrêmement précaire ». Ainsi, « L’Échangeur à Bagnolet, le théâtre régional des Pays de la Loire, le Théâtre Studio à Alfortville, le réseau des scènes découvertes en Auvergne-Rhône-Alpes sont quelques exemples parmi de nombreux autres lieux clairement menacés dans leurs fonctionnements. » Le cas de L’Echangeur à Bagnolet (Seine-Saint-Denis) est emblématique des difficultés traversées par les lieux intermédiaires et indépendants dans leur ensemble : ouvert en 1996, il compte 2 000 mètres carrés de locaux, dont deux salles de spectacle, et a accueilli environ 9 000 personnes l’année dernière. Pourtant, malgré son importance pour la vie culturelle locale, cette dernière a vu nombre des subventions publiques qui lui était allouées être coupées : perte de 60 000 euros de subventions de la direction régionale des affaires culturelles (Drac) d’Île-de-France, après une première coupe de 20 000 euros l’an dernier ou encore suppression de 15 000 euros d’aides versées par le département de la Seine-Saint-Denis – menaçant ainsi directement l’existence même du lieu.

Par conséquent, nous proposons d’augmenter les crédits alloués à ces lieux si essentiels pour la vitalité artistique du pays.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits hors titre 2 de l’action 07 du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture à hauteur de 20 millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, vers l’action 01 du programme 131 – Création abondé à hauteur de 20 millions d’euros en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter substantiellement les fonds alloués au Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) afin qu’il retrouve son niveau de 2017 – soit 90 millions d’euros.

La précarité structurelle caractéristique des emplois dans le secteur culturel n’est plus à démontrer. En effet, comme le souligne le Conseil économique, social et environnemental (Cese) dans une résolution intitulée « Crise du secteur culturel : l’urgence d’agir » publiée en mai 2023 : « En 2019, 656 200 personnes exerçaient en France une profession culturelle au titre de leur emploi principal soit 2,4 % de l’emploi total et 730 800 personnes travaillaient dans le secteur culturel dont 1 tiers dans le milieu associatif, soit 2,7 % de l’emploi total ». « Dans le secteur culturel, la part des contrats à durée limitée des salariés et salariées (cdd, vacations, emplois aidés…) est ainsi passée de 19 % à 29 % au cours de la période 1999‑2019, contre 11 % à 15 % dans l’ensemble des professions salariées. Cette évolution touche particulièrement les professions culturelles puisque la part de contrats à durée limitée y est deux fois plus élevée : elle concerne, en 2019, 29 % des actifs et plus des deux tiers des artistes du spectacle. L’emploi salarié à temps partiel est également plus répandu parmi les salariées et salariés des professions culturelles (24 %) que dans l’ensemble du salariat (18 %) et reste une caractéristique qui concerne davantage les femmes. Ce temps partiel est bien souvent subi. »

Face à cette situation, le Fonpeps est un des principaux dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur culturel. Destiné aux entreprises du spectacle vivant et enregistré ainsi qu’aux artistes et techniciens qu’elles emploient, les aides, primes et subventions portées par ce fonds ont vocation à agir directement sur la création d’emplois pérennes. En 2025, le dispositif du FONPEPS, tel que défini et prolongé par le décret n° 2023‑21 du 23 janvier 2023, se décompose en 5 mesures gérées par 3 opérateurs différents (dont les principales sont le dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ), le dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique (ADEP) et l’aide unique à l’embauche versée pour la conclusion d’un CDD de longue durée ou d’un CDI). Dotée d’une enveloppe d’environ 36 millions d’euros dans le PLF 2026, ce montant est pourtant loin de subvenir aux besoins du secteur.

Ainsi, dans un courrier de l’intersyndicale signé du mardi 7 octobre 2025, les acteurs du monde culturel soulignent la faiblesse du montant alloué au dispositif « pour l’exercice budgétaire 2025. En effet, celui-ci s’élève à 32,2 millions d’euros, alors qu’en 2024, pas moins de 55 millions d’euros avaient été dépensés dans le cadre du Fonpeps. Nous rappelons en outre que le dispositif était doté à son origine d’une enveloppe de 90 millions d’euros » et que « dans un contexte de coupes budgétaires successives, il est impératif de préserver les aides à l’emploi pérenne dans un secteur en grande fragilité ». Par ailleurs, des difficultés pratiques de versement des aides allouées aux acteurs éligibles ont émaillé le fonctionnement du dispositif cette année, ce qui n’a pas contribué à lutter contre les difficultés de ces derniers pour rémunérer leurs employés.

Par conséquent, nous proposons dans cet amendement de réattribuer au Fonpeps un niveau de fonds équivalent à celui dont il disposait à sa création, soit 90 millions d’euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits à hauteur de 55 millions d’euros en autorisations d’engagements (AE) et en crédits de paiement (CP) de l’action 01 « Monuments Historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoine » vers l’action 06 « Soutien à l’emploi et structurations des professions » du programme 131 « Création » à hauteur de 55 millions d’euros en AE et CP. Notre intention n’est pas de baisser les crédits du programme 175 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement d’appel, les députés du groupe La France insoumise souhaitent porter le débat autour du lancement en réalisation du porte-avion nouvelle génération (PANG), qui devrait entrer en service en 2038. 

Ce programme est l’un des plus structurants de la LPM 2025‑2030. Évalué à près de 15 milliards d’euros, il constitue la pièce maîtresse de la Marine nationale, autour de laquelle est pensé le groupe aéronaval (GAN). Son emploi — comme le format de nos armées — s’inscrit avant tout dans un cadre d’intégration à l’OTAN, la France n’agissant au mieux qu’en tant que nation-cadre au sein de cette alliance.

En effet, la possession d’un unique porte-avions empêche toute permanence à la mer lorsque le Charles de Gaulle est en entretien ou en indisponibilité. Par ailleurs, le programme, tel qu’il est actuellement conçu, souffre d’un manque de souveraineté marqué, du fait d’une dépendance importante à l’industrie outre-Atlantique. Nous dépendons en effet des États-Unis pour la formation des pilotes, la conception des avions de guet Hawkeye ou encore celle des catapultes. Il est d’ailleurs utile de rappeler qu’au moment de la guerre en Irak, les États-Unis avaient décrété un embargo sur les pièces détachées des catapultes à vapeur du Charles de Gaulle suite au refus de la France de s’engager dans leur guerre.

Ensuite concernant le programme en tant que tel dans notre format d’armée. Dans la guerre russo-ukrainienne, la destruction du croiseur russe Moskava par deux missiles subsoniques en 2022 a montré la vulnérabilité des grands navires de surface. Interrogé à ce sujet, le chef d’État-major de la marine, l’amiral Vaujour s’est voulu rassurant en soulignant les lacunes de l’armée russe dans le domaine de la défense anti-missiles des navires.

Cependant, lors des auditions budgétaires le CEMA est revenu sur le PANG et a insisté sur le fait qu’il fallait réinventer ce programme, en donnant comme exemple le nouveau programme iranien qui permet de tirer un missile balistique d’un bateau qui peut mettre en danger le GAN.

La dronisation et la robotisation du champ de bataille interrogent également ; les armements traditionnels, chars, hélicoptères, semblent de plus en plus vulnérables face aux armes de saturation à bas coût.

Qu’en sera-t-il à horizon 2040, au moment de l’entrée en service du PANG ?

Et comment s’assurer que les échéances et les coûts estimés du programme seront bien tenus ?

Cet amendement d’appel propose de transférer un euro en AE et en CP de l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de défense » vers l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces ».

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent accélérer le développement d’une véritable capacité autonome de drones maritimes au sein de nos armées via la création d’un nouveau programme « Flotte de drones maritimes ». 

Les espaces maritimes n’échappent pas à la dronisation du champ de bataille. . L’attaque par les forces ukrainiennes du port de Novorossisk en novembre 2022 avec des drones de surface a ainsi montré la pertinence de tels équipements dans les combats navals. Au début du mois de juillet 2025, les houthis ont changé de mode opératoire et attaqué deux cargos, notamment à l’aide de drones de surface, tuant quatre membres d’équipage et coulant les deux embarcations.

Des drones sont déjà utilisés dans la Marine française ; certains ont été testés lors de l’exercice Polaris 2024 pour détecter (avec succès) les navires adverses ; d’autres, immergés (planeurs) sont testés pour améliorer les capacités de détection sous-marine. Le programme de lutte anti-mine futur (SLAM-F), en prévoit également, pour localiser et neutraliser les mines aux approches des côtes ou en haute mer. 

Ces initiatives manquent toutefois d’ambition et de dimensionnement. Ainsi, il est regrettable que le partenariat signé entre Naval Group et Kongsberg en 2024 -qui porte notamment sur la dronisation sous-marine- ait été acté sans étudier pleinement la possibilité de développer une filière nationale.

L’innovation dans les drones maritimes est en pleine accélération. La marine chinoise a ainsi dévoilé cette année ses nouveaux drones sous-marins extra-larges AJX-002 ; la Russie développe un modèle de drone-torpille dit Poséidon, qu’elle annonce « impossible à intercepter ». Sans préjuger de l’efficacité de ces programmes, ils témoignent avant tout de l’intérêt bien compris de ces États pour la dronisation de leur marine.

La France doit également en faire une priorité. Pour cela, les députés du groupe La France insoumise proposent la création d’un nouveau programme souverain de développement d’une flotte de drones maritimes de surface et sous-marins. 

Il est proposé d’abonder le nouveau programme « Flotte de drones maritimes » à hauteur de 150 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, via un transfert d’un montant équivalent en provenance des crédits liés au programme Eurodrone au sein de la sous-action 07.62 – « Renseigner, surveiller, acquérir et reconnaître – Drones aériens » de l’action 7 « Commandement et maîtrise de l’information » du programme 146 « Équipement des forces », en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Par cet amendement, nous souhaitons étendre la gratuité dans tous les musées et monuments publics à commencer par les dimanches, et ce, pour l’ensemble des visiteurs.

Cette proposition découle d’un constat : les inégalités économiques ont une influence sur les niveaux de fréquentation des différentes institutions culturelles. Ainsi, selon le Baromètre publié par le ministère de la Culture intitulé « Les sorties culturelles des Français en 2024 » (publié le 8 juillet 2025), le taux de fréquentation des musées ou des expositions au cours des 12 derniers mois par des personnes considérées comme ayant des « bas revenus » ne s’élève qu’à 30 %, alors qu’il s’élève à 54 % pour les personnes considérées comme ayant des « hauts revenus » (ce taux augmentant de plus en plus à mesure que les revenus augmentent). Ce phénomène est similaire en ce qui concerne la visite des monuments (51 % pour les « bas revenus », 74 % pour les « hauts revenus »). Face à ce constat, le combat pour la gratuité de l’accès aux musées est essentiel pour en garantir la démocratisation.

Cette mesure est d’autant plus indispensable qu’elle ne vient pas de nulle part : ainsi, dès 1996, sur proposition du ministère de la Culture, le musée du Louvre est devenu gratuit le premier dimanche de chaque mois. Prise à titre expérimental, cette décision est pérénnisée deux ans plus tard. En 2000, la gratuité est étendue à l’ensemble des musées et des monuments nationaux. Des communes font de même dans leurs musées municipaux. En 2002, ce sont les musées de la Ville de Paris qui offrent une gratuité permanente. D’autres communes reproduisent alors cette mesure.

Dans ce contexte, notre proposition visant à étendre la gratuité à toutes et tous dans tous les musées et monuments publics, en commençant par les dimanches, est un prolongement naturel de ce processus historique.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 07 du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture à hauteur de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et 100 millions en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Gratuité de la culture » abondé à hauteur de 100 millions d’euros en AE et CP. Notre intention n’est pas de prélever des crédits du programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la mise en place d’un plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport.

En 2020, le témoignage de la patineuse artistique Sarah Abitbol, violée par son entraîneur lorsqu’elle était adolescente, a entraîné une vague de rélévations sur le milieu sportif, où les relations asymétriques et de pouvoir entre entraîneur et athlète favorisent l’omerta et la perpétuation des violences. Une enquête du média Disclose sur la pédocriminalité et les violences sexuelles dans le sport révélait alors l’ampleur du phénomène, évoquant de 1970 à nos jours 77 affaires dans 28 disciplines sportives différentes, représentant ainsi 276 victimes, pour la plupart âgés de moins de 15 ans. Selon une étude de la Commission européenne, environ 55 % des athlètes féminines rapportent avoir été victimes de harcèlement ou d’abus sexuels au cours de leur carrière. Un constat confirmé par la commission d’enquête parlementaire dédiée aux dysfonctionnements au sein des fédérations sportives qui dénonce également le « caractère systémique de dysfonctionnements qui trouvent leur origine dans l’organisation de la gouvernance du monde sportif et la relation particulière qui le lie à l’État ».

Depuis ces révélations, les affaires se multiplient, telles que les révélations visant un entraîneur de la Fédération française de ski en juillet dernier ou les désaccords ayant éclaté au sein de la Fédération française d’escrime quant au traitement des affaires de violences sexuelles. Ce dernière exemple est révélateur des dysfonctionnements qui perdurent au sein des commissions disciplinaires, au détriment des victimes et de la libération de la parole. Si la précédente Ministre des Sports, Mme Oudéa-Castera, avait fait montre d’une volonté de « tolérance zéro » et lancé la plateforme de signalement Signal Sports, les moyens mis en place pour lutter contre ces violences ne sont toujours pas à la hauteur des enjeux. Le rapport de la commission d’enquête parlementaire jugeait ainsi que la plateforme n’était pas encore à la hauteur des besoins, évoquant « un outil essentiel qui souffre de graves lacunes », « une cellule invisibilisée par le ministère des Sports », la considérant « sous dimensionnée » et déplorant « un manque de moyens ».

Par ailleurs, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles doit également passer par la prévention, la lutte contre les stéréotypes dans le sport et une meilleure reconnaissance du sport féminin. Or les écarts de salaires et de rémunérations entre les femmes et les hommes dans le sport demeurent importants, le sport féminin est souvent invisibilisé et beaucoup moins médiatisé et les femmes subissent ce sexisme jusque dans leurs tenues vestimentaires tels que les JOP 2024 l’ont démontré. Or ce PLF 2026 n’inaugure rien de bon : les coupes budgétaires imposées par le Gouvernement ont des effets concrets. Les indicateurs dédiés à la pratique sportive des publics prioritaires démontrent qu’en 2024, aucun objectif cible n’a été atteint, ce qui n’épargne pas le taux de licences féminines qui atteint 19 % en 2024 alors que la cible était de 24 %. Les moyens financiers de l’Agence Nationale du Sport consacrés « à des actions en direction des jeunes filles et des femmes » ne représentent que 9,8 % du total des moyens mobilisés en 2024, pour un objectif initial de 16 %. Un chiffre en très faible hausse qui démontre le manque de volonté politique, étant de 9,4 % en 2023 et 9,3 % en 2022.

Il y a donc urgence à lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport en y associant tous les acteurs du secteur, à prévenir ces violences, apporter des moyens d’enquête interne, mettre en place un système d’écoute efficient des victimes, nommer plus d’inspecteurs et inspectrices spécifiquement formé·es, favoriser une prise en charge immédiate et adaptée des agresseurs afin de lutter contre les récidives, etc. Alors que les associations féministes réclament un budget total de 2,6 milliards pour lutter contre les violences faites aux femmes, nous vous proposons donc de créer un plan de lutte contre les VSS dans le sport à hauteur de 5 millions d’euros.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 385 – Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 à hauteur de 5 millions en autorisations d’engagement et 5 millions en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme « Plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport », d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 385 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la création d’un plan « 50 000 équipements sportifs » qui démultiplierait l’ancien plan « 5 000 équipements sportifs ».

Dans ce PLF 2026, le Gouvernement acte une saignée de 262,8 millions des moyens alloués à la mission Sport, jeunesse et vie associative qui n’épargne pas le programme 219 – sport. Si les moyens de ce programme baissent de -6,53 %, c’est l’action « promotion du sport pour le plus grand nombre » qui enregistre la pire baisse (51 millions d’euros, soit -25,77 %). Le plan 5 000 équipements, prévu pour 3 ans, est clôturé, et ces 8,61 millions de fonds ne sont pas réaffectés vers le sport populaire. Alors que nous aurions pu espérer que l’État profite de l’élan des JOP de 2024 pour accentuer ses financements et rendre durable l’héritage des JOP, le rêve suscité par les athlètes n’était qu’un mirage.

Si à l’issue des JOP quelques équipements et piscines, à l’instar du bassin olympique de Paris la Défense Arena ou le Centre aquatique olympique demeurent, les besoins sont toujours aussi importants. En réalité, afin de remettre à niveau le parc vieillissant d’équipements sportifs et doter toutes les communes d’équipements, ce sont plusieurs milliards d’euros qu’il aurait fallu injecter. Le plan d’équipements « Génération 2024 – 5 000 équipements sportifs » était ainsi dès le départ largement insuffisant.

Il existe peu de chiffres actualisés, mais les données 2018 de l’INJEP indiquent que 29 départements se situaient sous la moyenne nationale en matière d’équipements sportifs, sites et espaces de sport de nature. En 2022, une mission d’information parlementaire révèle qu’un tiers des communes rurales n’ont pas d’équipements et que les quartiers prioritaires des villes sont sous-équipés, le taux d’équipements sportifs étant de 22 % pour 10 000 habitants en QPV, contre 34 % dans les autres quartiers des unités urbaines. D’après les chiffres de l’INSEE pour l’INJEP, en 2023, seul 55 % de la population française vit dans une commune équipée d’au moins 11 types d’équipements sportifs différents, favorisant des pratiques variées. 6 % de la population vit dans des communes disposant uniquement d’un ou deux types d’équipements sportifs, tandis que que 3 % de la population, soit 1,75 millions de personnes, habitent dans l’une des 9 000 communes dépourvues d’équipements sportifs hors sports de nature.

Ainsi, afin d’uniquement porter la dotation des départements sous-dotés au niveau de l’actuelle moyenne nationale en matière d’équipements sportifs, nous proposons un plan de création de 50 000 équipements sportifs. Avec une subvention moyenne de 40 000 euros par équipement, c’est-à-dire à la hauteur de ce que prévoyait le plan « 5 000 équipements », au moins 2 milliards de subventions seraient nécessaires. Cet amendement prévoit de mobiliser un premier milliard, montant très inférieur aux besoins réels. Il doit permettre de mobiliser d’autres sources de financement, et constitue un premier pas vers le rétablissement d’une égalité territoriale en matière d’aménagements sportifs.

Cet amendement s’inspire des travaux du Collectif permanent pour la défense et la promotion de l’EPS et du sport associatif en Seine-Saint-Denis (COPER 93).

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 01 du programme 219 – sport à hauteur de 80 millions d'euros en autorisations d’engagement et 80 millions d'euros en crédits de paiement, des crédits de l’action 02 du programme 219 – sport à hauteur de 300 millions d'euros en autorisations d’engagement et 300 millions d'euros en crédits de paiement, des crédits de l’action 04 du programme 219 – sport à hauteur de 45 millions d'euros en autorisations d’engagement et 45 millions d'euros en crédits de paiement, des crédits de l’action 02 du programme 163 – jeunesse et vie associative à hauteur de 110 millions d'euros en autorisations d’engagement et 110 millions d'euros en crédits de paiement, des crédits de l’action 04 du programme 163 – jeunesse et vie associative à hauteur de 465 millions d'euros en autorisations d’engagement et 465 millions d'euros en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme « Plan 50 000 équipements sportifs », d’un montant équivalent en AE et CP. 

Notre intention n’est pas de ponctionner les programmes 219 et 163, et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter les salaires des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) à hauteur de 10 %, afin de renforcer l’attractivité de ce métier essentiel pour la bonne poursuite d’études des élèves en situation de handicap (ESH).

Les faits sont accablants. Selon des chiffres exclusifs obtenus par France inter, à la rentrée 2025, ce sont près de 48 726 élèves qui ne bénéficiaient pas du renfort d’une AESH pour pouvoir poursuivre leur scolarité dans de bonnes conditions, sur près de 352 000 élèves s’étant vu notifié une telle possibilité. Ce chiffre a augmenté par rapport à l’année dernière : en 2024, 36 186 élèves étaient laissés de côté, soit une augmentation d’environ 35 %. Par ailleurs, des disparités territoriales de prises en charge persistent : alors que dans l’Oise, plus de 1 000 élèves en situation de handicap sont en attente d’une AESH, ce chiffre est 7 fois plus élevé dans les Pyrénées-Atlantiques, alors que la population des deux départements est à peu près équivalente. Ces chiffres sont cohérents avec les constats posés par de nombreuses associations travaillant sur ce sujet : à titre d’illustration, fin août 2025, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) a renouvelé son alerte face aux milliers d’enfants en situation de handicap qui ne bénéficiaient toujours pas d’un accompagnement adapté pour pouvoir suivre une scolarité normale. Et même lorsqu’ils ont la chance de bénéficier d’un dispositif d’accompagnement, celui-ci n’est pas toujours complet. Ainsi, selon leur étude : 13 % ne bénéficient d’aucune heure de scolarisation par semaine, 38 % ne bénéficient que de 0 à 6 heures de scolarisation par semaine, 30 % ne bénéficient que de 6 à 12 heures de scolarisation par semaine, 19 % bénéficient de plus de 12h de scolarisation par semaine. Les documents budgétaires relatif à la mission « Enseignement scolaire » confirme également cette affaiblissement tendanciel de la prise en charge par les AESH des ESH : le « taux de couverture des prescriptions d’aide humaine » est passé en 2024 qu’à 92 %, contre 92,2 % en 2023 (et 93 % en 2021). Par conséquent, le manque d’effectifs d’AESH lié à une faible attractivité du métier menace directement le droit fondamental des ESH à la bonne poursuite de leur scolarité.

Cette crise d’attractivité est multifactorielle. Tout d’abord, le Gouvernement a contribué à dégrader les conditions de travail des AESH, comme le démontre l’imposition à marche forcée des « Pôles d’appui à la scolarité » (PAS) sur l’ensemble du territoire. Déployés à titre expérimental depuis la rentrée 2024 dans 4 départements tests (Aisne, Côte-d’Or, Eure-et-Loir, Var) représentant 100 structures différentes, l’objectif est de passer à 500 structures sur l’ensemble du territoire dès cette année, avant une généralisation en 2027. Or, le bilan de cette expérimentation est déjà très mauvais. Ainsi, selon selon Isabelle Vuillet, cosecrétaire générale de la CGT Educ’Action « ce dispositif a contribué à la dégradation des conditions de travail des AESH. Les effectifs ont été mutualisés, avec des déplacements forcés et une faible prise en charge financière des déplacements par le Gouvernement ». Caroline Chevé, secrétaire générale de la FSU, dénonce l’absence de « dialogue social autour de cette question des pôles. Les AESH et les enseignants ne sont pas interrogés sur les retours d’expériences ». Mais surtout, la question de la faiblesse de la rémunération et de l’absence plus générale d’un statut protecteur reste une problématique centrale : en effet, leur rémunération moyenne reste extrêmement faible (l’équivalent d’à peu près 800 €/mois d’après la Défenseure des Droits dans un rapport publié le 26 août 2022 sur le sujet) lié à un temps partiel souvent subi puisqu’elle se voit proposer de manière générale des contrats de 24h/semaine correspondant à la durée de scolarisation d’un élève en maternelle et école primaire. L’absence de reconnaissance sociale du métier n’arrange rien à la situation.

Par conséquent, nous proposons comme mesure d’urgence dans un premier temps, d’augmenter la rémunération de l’ensemble des AESH de 10 %. Dans un second temps, et afin de résoudre structurellement la crise de l’attractivité et de la rémunération du métier d’AESH, nous défendrons la création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B qui permettrait notamment de répondre à la question de l’absence de statut protecteur, et l’instauration d’un temps plein à 24h/semaine qui augmenterait substantiellement leur rémunération moyenne. Si on considère que le pays compte actuellement 140 000 AESH, et si on prend en compte le fait que leur rémunération moyenne est d’environ 800 €, augmenter ces dernières de 10 % représente un coût d’environ 134,4 M€ pour les finances publiques.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » à hauteur de 134 400 000 € en autorisations d’engagements (AE) et en crédits de paiement (CP) vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Revalorisation d’urgence de 10 % de la rémunération des AESH », abondé d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 230 et nous appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en lumière les difficultés rencontrées par les directrices et directeurs d’école face à la multiplication de leurs missions et propose, dans un premier temps, d’augmenter le temps de décharge partielle ou totale d’enseignement pour participer aux missions de direction.

Ces dernières années, les enseignant·e·s exerçant la fonction de directrice ou directeur d’école ont vu leur charge de travail exploser. Ils doivent gérer le remplacement des professeurs absents alors que cette mission relevait auparavant de l’inspecteur de circonscription. Ils se sont vus confier des tâches de formation des enseignantes et enseignants, le suivi médico-pédagogique des élèves en situation de handicap ou encore l’évaluation des AESH. Cette liste est loin d’être exhaustive. Un directeur d’école de la banlieue lyonnaise résume ainsi cette inflation des taches : « le directeur gère dès qu’il n’y a personne de compétent pour gérer ».

En parallèle de ces évolutions, la disparition des Contrats Uniques d’Insertion (CUI) affectés à l’Assistance Administrative à la Direction d’Ecole (AADE) a réduit l’aide dont pouvaient disposer les directrices et les directeurs. Concrètement, les taches routinières et administratives (ouvrir le portail, répondre au téléphone, etc.) phagocytent le temps que les directeurs et directrices devraient consacrer à leur cœur de métier : animation de l’équipe pédagogique, coordination de l’élaboration et de la mise en œuvre du projet d’école, relation avec les parents d’élèves et la mairie, détection et accompagnement des élèves en situation de danger ou en risque de l’être, etc. C’est donc l’ensemble de la communauté éducative qui se retrouve affectée par la surcharge de travail des directrices et des directeurs d’école.

L’accumulation des responsabilités a aussi des conséquences concrètes en termes d’isolement et d’épuisement professionnel. D’après le ministère de l’Education nationale, prêt des 2/3 des directeurs et directrices étaient en burn-out fin 2018. Le suicide de Christine Renon, directrice d’une école maternelle à Pantin, en septembre 2019, illustre les conséquences dramatiques que peuvent engendrer ces conditions de travail déplorables.

Six ans après « non seulement rien n’a changé […] mais nos conditions de travail ont même empiré » témoigne une directrice pantinoise citée par le journal Le Monde. Comme souvent, le ministère de l’éducation ne prend pas la mesure de la souffrance de ses agents sur le terrain. Comment s’en étonner avec un nouveau ministre qui avait, en 2019, comparé le suicide de la directrice à « une chute dans l’escalier » ?

Les syndicats proposent de nombreuses pistes de réformes que le législateur se doit d’explorer pour améliorer la situation : dédoubler les postes de direction, abaisser le seuil de décharge totale d’enseignement à 5 classes comme c’est le cas à Paris (contre 12 actuellement sur le reste du territoire), revenir à des décisions collégiales en conseil des maitres, réformer la loi dite « Rilhac » de 2021 afin de rendre obligatoire la fourniture par l’État de l’aide administrative réclamée par les directrices et directeurs, etc.

Mais pour agir immédiatement face à l’urgence de la situation, le présent amendement propose, modestement, d’augmenter le nombre de jours de décharge d’enseignement pour participer aux missions de direction. Pour les écoles d’une à trois classes, nous proposons une journée de décharge par semaine, soit 36 jours par an contre 6 actuellement. La décharge est portée à un tiers du temps de service pour les écoles de 4 ou 5 classes, la moitié pour les écoles de 6 à 8 classes. Enfin, il est proposé que les écoles de 9 classes et plus bénéficient d’une décharge totale.

Pour que les directrices et directeurs puissent utiliser ces jours de décharge, il est nécessaire d’augmenter les moyens de remplacement. Nous souhaitons donc créer 6420 ETP de remplaçants supplémentaires afin d’augmenter le temps de décharge consacré aux tâches de direction.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il est proposé de transférer 300 millions de crédits en autorisation d’engagement comme en crédit de paiement du titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers les crédits de l’action 6 « Pilotage et encadrement pédagogique » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de mettre en place un plan national d’urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs (stades, piscines et gymnases notamment),

Dans ce PLF 2026, le Gouvernement acte une saignée de l’action « promotion du sport pour le plus grand nombre » qui enregistre une baisse de 51 millions d’euros, soit -25,77 % par rapport à 2025. Le plan 5 000 équipements, prévu pour 3 ans, est clôturé, et les 8,61 millions de fonds ne sont pas réaffectés vers le sport populaire. Alors que nous aurions pu espérer que l’État profite de l’élan des JOP de 2024 pour accentuer ses financements et rendre durable l’héritage des JOP, il poursuit ses coupes budgétaires délétères.

Or les équipements sportifs de proximité, lorsqu’ils existent, souffrent de vétusté. En 2022, une mission d’information parlementaire révélait ainsi que 40 % des 272 000 infrastructures sportives dont les collectivités sont propriétaires datent d’avant 1985 (62 % pour les centres aquatiques), 61 % ont plus de 25 ans et 70 % n’ont jamais bénéficié de travaux d’ampleur. Par ailleurs l’association nationale des élus en charge du sport (ANDES) estimait que 22 % des installations auraient plus de 50 ans et seraient devenues obsolètes ou inutilisables. Certaines zones, telles que les quartiers prioritaires de la ville (QPV), les zones de revitalisation rurales (ZRR) et les territoires ultramarins sont particulièrement carencées, et doublement pénalisées quantitativement et qualitativement quant à la nature et l’entretien des équipements. La situation est particulièrement dégradée en ce qui concerne les piscines et bassins de natation.

Alors qu’elles ont subi de nombreuses coupes budgétaires ces dernières années, les collectivités territoriales peinent à rénover ces équipements et à financer à la fois leur entretien et la masse salariale. Elles n’ont alors d’autres choix que de renoncer à rendre accessible la pratique du sport à toutes et tous faute de budget : renoncement à leurs tarifications sociales, recours à des délégataires de service public, privatisation, ou fermeture pure et simple des structures. Alors que les syndicats professionnels du sport dénoncent une privatisation progressive du service public du sport, il est urgent d’assurer un diagnostic complet des équipements et accompagner financièrement les collectivités territoriales afin d’assurer la présence d’équipements structurants partout sur le territoire

Par ailleurs la mission d’information parlementaire rappelle que la pratique d’activités physiques et sportives est conditionnée par l’accessibilité effective à des équipements qui, en plus d’être inégalement répartis sur le territoire national, sont trop rarement conçus pour répondre aux attentes des publics éloignés du sport, notamment des femmes. Nous proposons donc de créer un plan national d’urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs, en partenariat avec les collectivités territoriales et dans le respect de normes environnementales, pour mettre fin aux inégalités sociales et territoriales. L’ANDES considère que pour effectuer un vrai rattrapage des équipements sportifs, il serait nécessaire d’adopter une loi de programmation pluriannuelle instituant un effort de 500 millions d’euros par an sur cinq ans. C’est le sens de cet amendement.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 385 – Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 à hauteur de 40 millions en autorisations d’engagement et 40 millions en crédits de paiement, des crédits de l’action 04 du programme 163 – jeunesse et vie association à hauteur de 460 millions en autorisations d’engagement et 460 millions en crédits de paiement vers l’action 01 d’un nouveau programme « Plan national d’urgence pour la reconstruction et rénovation des équipements sportifs », d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner les programmes 385 et 163, et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent internaliser les services d'entretien des locaux de l'Assemblée nationale.

Le service d'entretien est essentiel et permet aux député.es ainsi qu'à l'ensemble des travailleurs de l'Assemblée de travailler dans des espaces propres au quotiden. À ce titre, l'Assemblée devrait être directement responsable de ces services et garantir des conditions de travail dignes et en toute sécurité à ces travailleurs. De plus, nous combattons la sous-traitance qui n'est qu'un moyen de réduire les coûts sur les salaires des travailleurs au profit d'acteurs privés. Nous considérons que la sous-traitance ne fait que dégrader les conditions de travail et de salaires des travailleurs et ne devrait pas exister au sein de notre institution. L'Assemblée dispose des moyens suffisants pour recruter l'ensemble de ces travailleurs essentiels et leur garantir des conditions de travail dignes.

Pour ce faire, nous proposons avec cet amendement de redéployer les 18 630 000 millions d’euros en AE et en CP de l'action 01 « Assemblée nationale » du programme 511 « Assemblée nationale » qui correspond au coût d'externalisation des services d'entretien, pour abonder du même montant un nouveau programme intitulé « Plan d'internalisation du service d'entretien au sein de l'Assemblée nationale ».

Par cet amendement, nous proposons d’instaurer la gratuité des cantines, du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves, de l’école primaire au lycée.

Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Les articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de l’éducation précisent que l’enseignement est gratuit dans les écoles, collèges et lycées publics.

Pourtant, la réalité est tout autre. Dans certaines régions, les manuels servant de support à l’enseignement au lycée sont à la charge des familles. Dans la majorité des communes, la cantine est payante, ce coût n’est pas toujours proportionnel aux revenus des familles, et il est impossible pour les parents qui travaillent d’assurer eux-mêmes l’organisation des repas de leurs enfants scolarisés. L’égal accès de l’enfant à l’instruction n’est donc pas, de fait, garanti.

En 2025, selon la 4ème édition du baromètre annuel réalisé par Cofidis France, en partenariat avec CSA Research, le budget moyen des familles consacré à la rentrée scolaire s'élevait à 409 € - contre 457 € en 2024, soit une baisse de 48 €. Dans le même temps, 83% d'entre eux affirment avoir constaté une nouvelle hausse des prix : par conséquent, 66% des parents déclarent devoir faire des sacrifices financiers pour faire face aux différentes dépenses. Les dépenses liées à l’habillement (49 %), aux activités extra-scolaires (27 %) et aux fournitures scolaires (27 %) sont les principaux postes de dépenses revus à la baisse.

Par conséquent, de nombreuses familles sont obligées de recourir des solutions alternatives : 46% d'entres elles privilégient le réemploi et le recyclage des fournitures, vêtements et équipements, 38% optent pour des stratégies de priorisation des achats indispensables et 33% optent pour des produits de seconde main. Malgré toutes ces stratégies, cela reste insuffisant : 26% (+ 5 points par rapport à l'année dernière) des parents doivent recourir à leur épargne personnelle pour faire face aux dépenses de rentrée - signe d'une fragilisation budgétaire croissante des Français•es.

Si des aides gouvernementales pour y faire face existent, comme l'allocation de rentrée scolaire (ARS), qui a pour objectif de soutenir financièrement des familles dans le besoin dans leurs dépenses liées à la scolarité de leurs enfants, et pas seulement pour les achats de rentrée, la revalorisation de son montant en 2025 (+1,7% par rapport à l'année dernière) ne suffit même pas à compenser l'inflation des coûts des fournitures scolaires de cette année (+2% selon l'UFC-Que Choisir entre juillet 2024 et juillet 2025 sur un panier de 118 fournitures), sans parler de l'inflation cumulée de ces dernières années, qui n'a jamais non plus été compensée.

Dans ce contexte, nous proposons donc d’assurer la gratuité du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires. Cette mesure est d'autant plus légitime qu'elle a déjà été adoptée l'année dernière en commission des finances lors de l'examen du PLF 2025, avant que l'usage par le Gouvernement de l'article 49 al. 3 ne la balaie.

Cette mesure indispensable pourrait être financée par des ressources supplémentaires, par exemple en supprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaque année plusieurs milliards d'euros de manque à gagner pour le budget de l’État. Cependant, les règles de recevabilité financière, définies par l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via un transfert de crédit venant d’un programme et d’une action de la mission « Enseignement scolaire ».

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1,5 milliard en autorisations d’engagements et 1,5 milliard en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 2 milliards en autorisations d’engagements et 2 milliards en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1,4 milliards en autorisations d’engagement et 1,4 milliards en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action 05 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 800 millions en autorisations d’engagement et 800 millions en crédits de paiement et des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 500 millions en autorisations d’engagement et 500 millions en crédits de paiement vers l'action 01 d'un nouveau programme « Gratuité de l’école publique », abondé d'un montant équivalent en AE et CP.

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de ponctionner 3 000 000 € d’AE et CP à l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » pour créer un programme « Préparer l’après-pétrole ». Les auteurs espèrent que le Gouvernement retiendra l’amendement, et l’invitent à lever le gage. 

En 2020, le ministère des Armées a publié un document pour une « Stratégie énergétique de défense », censé passer en revue les différents enjeux de défense liés à la transition énergétique et les adaptations à apporter à notre modèle d’armées et nos moyens opérationnels. Depuis, la réflexion semble au point mort. La « stratégie Défense durable » présentée en 2024 est beaucoup trop restreinte. Le Projet Annuel de Performance (PAP) 2026 est à l’image de cette ambition, notamment dans ses indicateurs. Ainsi de celui indiquant le taux de « verdissement » du parc des véhicules civils du ministère. L’indicateur est consternant ; les cibles qu’il fixe pour 2026 et 2027 (15 % du parc électrifié en 2026 et 16 % l’année suivante) le sont encore davantage. 

La question de la bifurcation énergétique et écologique est pourtant structurante pour toutes les activités humaines. Les armées n’y échapperont pas. D’ores et déjà, même sur le territoire national, nous nous interrogeons sur la localisation des garnisons et la transition énergétique à mener dans les infrastructures militaires, pour mieux absorber les effets du changement climatique. Nous nous interrogeons aussi sur la pérennité du moteur thermique, alors que l’UE prévoit d’en interdire la vente à partir de 2035. Certes, une exemption pour les moyens militaires terrestres est imaginable, pour des raisons d’efficacité opérationnelle. Toutefois, dès lors que les principaux constructeurs ne produiront plus de véhicules thermiques, aucun n’acceptera de continuer à en produire pour le micromarché que constitue le besoin militaire. Nous serons obligés d’évoluer. Mieux vaut anticiper que subir.

L’on ne saurait mieux dire ; aussi, suivant ce précepte, le groupe de la France insoumise propose la création d’un programme « Préparer l’après pétrole ». Celui-ci engagera donc le ministère à travailler de manière concrète sur la question et à anticiper cette rupture majeure du 21^ème siècle, qui permettra à notre armée de maintenir sa crédibilité.

Cet amendement vise à augmenter les crédits prévus pour l’indemnisation des harkis et de leurs familles via la création d’un nouveau programme « Action en faveur des harkis et de leurs familles ».
Les souffrances des harkis et de leurs familles sont bien réelles. Ces citoyens français privés de droits politiques effectifs, ayant servi dans l’armée française pendant la guerre d’indépendance algérienne ont payé un lourd tribut durant cette période. Pour échapper aux représailles après l’indépendance algérienne, beaucoup ont été contraints de fuir vers la France, où ils ont été parqués dans des camps de fortune, vivant dans des conditions indignes et relégués au statut de « sous-français ». Rejetés par leur pays d’origine, exclus par leur pays d’adoption, ils ont subi une double peine. La reconnaissance par l’État de cette souffrance n’est pas encore achevée ; aujourd’hui encore, de nombreuses familles n’ont pas été justement indemnisées. 

Cet amendement vise donc à répondre aux préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales, telles que Justice pour les Harkis et le Comité Harki Vérité et Justice ou d'autres associations locales telles que l’Association AJIR et le collectif Amiens.
Ces associations dénoncent une opacité persistante dans l’attribution des indemnités promises par la loi du 23 février 2022, qui vise à réparer les préjudices subis par les harkis.
Le PLF 2025 précisait pourtant que la France avait « pris acte de la décision rendue par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) le 4 avril 2024 dans l’affaire Tamazount, et que l’ONaCVG amorcerait le réexamen des dossiers à réparation déjà liquidés afin d’ajuster le montant de l’indemnisation versée.
En septembre 2025 est également entré en vigueur le décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 relatif à l'extension du périmètre d'application du mécanisme de réparation confié à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis (CNIH), qui élargit le nombre de personnes éligibles au programme d’indemnisation.
Or, dans le même temps, les crédits alloués au Droit à la réparation (DaR) dans l’action 07 du P169, qui servent à financer les indemnités versées aux harkis et leurs familles sont en baisse ; de 70 043 000€ en 2025, leur montant s’élève à 58 800 000€ en 2026. Cette baisse est expliquée dans le PLF par celle du nombre de dossiers à traiter : 6000 en 2026 contre 8000 l’année précédente.

Cette estimation semble basée sur le nombre de dossiers déposés auprès de la CNIH en attente de traitement. L’entrée en vigueur du décret n° 2025-882 va pourtant augmenter de manière quasi-certaine le nombre de demandes ; les crédits prévus dans le PLF 2026 ne suffiront donc pas à les satisfaire. 

La reconnaissance des souffrances des harkis ne se limite pas aux hommages mais doit également se traduire par des actions concrètes et justes de réparation. Tel est le sens de cet amendement.

Nous proposons ainsi de créer un nouveau programme « Action en faveur des harkis et de leurs familles » via un transfert de 10 000 000€ en autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 03 – « Reconnaissance envers le monde combattant » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » vers ce nouveau programme.

Le gage est inscrit afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire des amendements ; en aucun cas les député LFI ne souhaitent baisser les crédits en faveur du monde combattant ; ils appellent évidemment le gouvernement à lever le gage en cas d'adoption du présent amendement.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de développer un fond de compensation à destination des structures associatives d’utilité publique de moins de 200 adhérents.

En raison de ce seuil d'adhérents, elles ne peuvent pas bénéficier du statut d’Association Reconnue d’Utilité Publique (ARUP), qui ouvre un droit à percevoir des donations et des legs. Ces Associations Reconnues d’Utilité Publiques, régies par la loi de 1901, évoquent des institutions tels que le Secours Populaire, la Fondation pour le Logement, ou encore Anticor, que le Gouvernement a tenté de paralyser il y a peu. Et pour cause : ce vivier incarne, tant dans son action que dans son plaidoyer, l’alternative au chacun pour soi, le contre-modèle social que chérit la Macronie.

Le Conseil d’État les décrit comme suit : « Une association peut être reconnue d’utilité publique lorsqu’elle remplit plusieurs critères, notamment le caractère d’intérêt général de l’objet, le caractère désintéressé de la gestion, la solidité et la pérennité des moyens d’action et des ressources au regard de l’objet, un nombre suffisant de membres, une certaine ancienneté (trois ans minimum selon la loi), une activité effective, un rayonnement au-delà d’un cercle local. »

Nous estimons les critères de géographie et de nombre d’adhérent·es nécessaires arbitraires. En effet, cette description correspond à tant de petits projets associatifs locaux d’intérêt public, parfois d’ores-et-déjà financés avec des deniers publics et qui agissent dans des domaines-clé variés : soutien à la parentalité, collectes alimentaires, promotion de la culture ou du sport dans les quartiers populaires, etc. Ces associations doivent courir après les subventions de la CAF, des Préfectures, des mairies… dont les enveloppes, elles aussi, s’effilochent.

À l’heure des coupes budgétaires imposées par le Gouvernement, le désengagement de l’état reporte mécaniquement sur les associations les efforts en matière d’action sociale, de solidarité, de lutte contre la corruption, etc. Les petits acteurs associatifs de l’intérêt général peinent, eux, à trouver des financements pérennes, faute de ces avantages ARUP. C’est pourquoi nous vous proposons ce fond de compensation à destination des structures associatives d’utilité publique de moins de 200 adhérents.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 219 – Sport à hauteur de 3 millions en autorisations d’engagement et 3 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 d’un nouveau programme intitulé « Fonds de compensation à destination des structures associatives d’utilité publique de moins de 200 adhérents ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 219 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent diminuer les dépenses de "palais" de la Présidence.

En trois ans, le budget de l'Élysée a augmenté de 20 millions d'euros alors même que les dépenses de personnel n'ont augmenté que de 6 millions d'euros sur cette même période. Ce constat est délétère d'autant plus face à un président de la République retranché à l'Élysée qui bafoue l'ensemble des principes démocratiques et constitutionnels depuis 1 an. Nous ne pouvons accepter qu'un seul élu puisse disposer, quelle que soit l'importance de sa fonction, d'un budget total équivalent à un cinquième du budget de l'Assemblée nationale.

Rappelons que l'année dernière, les repas et réceptions en 2024 pour l'accueil du roi Charles III, du Premier ministre indien Narendra Modi ainsi que la réception du président mongol, Ukhnaagiin Khürelsükh ont coûté près d'un million d'euros. Ces réceptions indécentes, alors que la France subissait une inflation record depuis 20 ans, que des millions de Français se privaient pour manger, ne sont pas acceptables.

Par conséquent, nous proposons de diminuer les dépenses des "activités de palais" de moitié, soit 2 millions d'euros laissant ainsi une belle somme de 2 millions d'euros à la Présidence pour organiser des évènements, diners, etc.

Pour ce faire, nous proposons de prélever 2 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 501 "Présidence de la République" à l'action 01 "Présidence de la République" pour abonder, du même montant, le programme 511 "Assemblée nationale" à l'action 01 "Assemblée nationale", notamment pour inciter à un plan de recrutement des administrateurs.

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite dénoncer le manque de moyens alloués au dispositif gouvernemental de dédoublement des classes en grande section, CP et en CE1 et dans les zones REP et REP+.

Mesure phare d’Emmanuel Macron, le dédoublement des classes s’est progressivement mis en place à partir de 2017 et s’est étendu aux classes de CP, CE1 et de grande section dans les zones REP + puis REP. Néanmoins, la question des moyens alloués à ce dispositif s’est toujours posée depuis sa mise en place.

En effet, comme le démontre un rapport remis au ministre par l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche en avril 2023, il ne suffit pas de dédoubler les classes, encore faut-il mettre en place tout une série de mesures annexes pour que ce dispositif porte ses fruits et permette la réussite de tous les élèves. Ainsi, la question du bâti scolaire reste toujours d’actualité avec des cas de cohabitation de deux classes dans une même salle. Les enseignants déplorent également le manque de formation pour accompagner au mieux chaque élève dans ces petits groupes et le manque d’accompagnement par les conseillers pédagogiques de circonscription (CPC) faute d’effectifs suffisants. C’est bien l’ensemble de ces mesures, et donc leur financement à la hauteur des besoins, qui permettrait au dédoublement des classes d’atteindre sa pleine efficacité.

Le rapport souligne également que le pilotage de la mesure a été inégal selon les territoires manquant ainsi son objectif de réduction des inégalités faute de moyens suffisants. Sur le terrain, on observe des relèvements du seuil de dédoublement de 12 à 15, 16 voire 17 élèves. Des difficultés pratiques de mises en œuvre remontent des différents établissements sur l’ensemble des zones concernées par cette mesure. Nous dénonçons cette situation et c’est tout l’objet de cet amendement d’appel.

Il est urgent, si nous voulons enfin que l’école de la République tienne se promesse d’émancipation pour toutes et tous, de mettre fin à la logique austéritaire poursuivie ces dernières années et de donner à l’éducation nationale des budgets à la hauteur de cette ambition.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 1 euro en autorisations d’engagement et 1 euro en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Assurer les moyens nécessaires à la mise en place effective du dédoublement des classes en zone REP + et REP », d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande que le Gouvernement présente, dans un délai de 10 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre d’une telle stratégie .

La France est présente dans tous les océans. Son territoire maritime est le deuxième plus vaste au monde et sa plus longue frontière maritime est avec l’Australie.

Toutefois, la France ne dispose pas aujourd’hui des moyens de surveiller ce territoire maritime. Cette question revient de manière récurrente dans les auditions de la commission de la défense nationale et des forces armées ; le nombre croissant de missions de la Marine met ses moyens en tensions et la contraint à des renoncements. Son format ne suffit pas à assurer la défense de toutes les zones maritimes de la France, comme le regrettait en 2024 l’amiral Vaujour, chef d’état-major de la Marine. Les incohérences du Gouvernement sur son format sont de plus en plus visibles ; alors que Sébastien Lecornu annonçait au printemps 2025 vouloir acquérir 3 frégates de premier rang supplémentaires, sa successeure Catherine Vautrin a finalement expliqué que ce choix serait reporté à une loi de programmation militaire ultérieure.

Dans le même temps, le développement de la flotte fantôme russe et les potentielles actions hybrides auxquelles certains navires sont suspectés de participer, les enjeux liés aux fonds marins et aux pôles vont accroitre les besoins de surveillance de la Marine.

C’est pour cela que les députés LFI estiment, depuis plusieurs années, qu’il est nécessaire d’élaborer une feuille de route globale et intégrée qui permettrait d’évaluer le coût d’un tel objectif stratégique. Cette stratégie devra inclure non seulement une flotte hauturière complète mais également des drones de surface et sous-marins, ainsi que des satellites. Quels seraient alors les crédits supplémentaires nécessaires aux forces navales pour assurer la mise en œuvre d’une telle stratégie ? Cette stratégie pourra ensuite être transformée en sous-action dédiée au sein de la prochaine loi de finances.

Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.

Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI demandent une augmentation significative des crédits alloués à l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113, spécifiquement dédiée à la qualité de l’eau, en particulier la lutte contre les polluants émergents comme les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS).

La qualité de l’eau est un enjeu vital pour la santé publique, la biodiversité et la résilience des écosystèmes aquatiques. Pourtant, les politiques publiques restent insuffisantes face à la contamination persistante par les PFAS, des substances toxiques, cancérogènes et très résistantes, présentes dans de nombreux milieux et sources d’eau potable. La protection et la restauration des milieux aquatiques, indispensables à la sécurité sanitaire et écologique, exigent un engagement budgétaire à la hauteur des risques identifiés.

Selon une étude récente menée par l’UFC-Que Choisir et Générations Futures, ces « polluants éternels » ont été détectés dans 29 des 30 prélèvements d’eau potable analysés, y compris dans de grandes villes comme Paris, Lyon et Bordeaux. Ces analyses révèlent la présence alarmante d’un cocktail chimique de PFAS dans certaines zones, avec des concentrations qui, bien que conformes à la norme française actuelle, seraient largement non conformes selon les normes plus strictes appliquées dans d’autres pays, comme les États-Unis ou le Danemark. Par ailleurs, la substance TFA, résidu de pesticides et non prise en compte dans les contrôles réglementaires français, dépasse les seuils admissibles dans de nombreux prélèvements, ce qui illustre les lacunes de la réglementation française face à ces polluants (source : Étude PFAS EAU UFC GF).

Or, les crédits actuellement alloués aux lignes budgétaires essentielles de l'action 07 sont notoirement insuffisants. Les financements dédiés aux actions transversales (police de l'eau, surveillance et contrôle des pollutions chimiques) restent trop faibles pour assurer une couverture nationale efficace face à la dissémination des PFAS. De même, les moyens attribués aux mesures dans le domaine de l'eau (suivi des polluants dans les milieux aquatiques, protection des captages et gestion territoriale des ressources) sont en baisse et ne permettent pas de répondre aux besoins croissants de surveillance et de dépollution.

Malgré la montée des alertes sanitaires et écologiques, les crédits dédiés à la gestion de l’eau et à la lutte contre ces pollutions ne cessent de diminuer. Entre 2025 et 2026, les AE baissent de 7,6 % et les CP de 4,1 % sur l’ensemble de l’action 07, ce qui traduit un désengagement inacceptable dans un contexte d’urgence écologique et sanitaire.

Les député·es LFI dénoncent cette tendance dangereuse et appellent à un sursaut politique et budgétaire, en particulier pour renforcer les capacités de surveillance, d’analyse, de contrôle et de dépollution des eaux. Cet amendement propose de transférer 200 millions d’euros en AE et CP depuis l’action 18 « Soutien hydrogène » du programme 345 « Service public de l’énergie » vers l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité ». Cette initiative marque un premier pas vers un plan national d’action renforcé pour la qualité de l’eau et la lutte contre les PFAS, qui pourrait être financé à hauteur de 500 millions d’euros dans les prochains budgets. Les député.e.s du groupe LFI invitent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement d'appel du groupe La France insoumise vise à revaloriser le point de pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). Cette revendication est portée de longue date par toutes les associations d’anciens combattants. Le mode de calcul de ce point ne permet pas de rattraper l’inflation ; ainsi, depuis 2005, la perte de valeur réelle des pensions des bénéficiaires du point PMI serait d’au moins 16,25%. Le gouvernement nous abreuve de discours sur le lien armée-nation, le réarmement du pays et les devoirs de l’État envers le monde combattant ; dans les faits, il laisse s’appauvrir ceux qui l’ont servi.

En 2024, la valeur du point PMI s’établissait à 15,90 €, puis à 16,07 € en 2025. Plus inquiétant encore, le PLF 2026 est construit avec une hypothèse d’une valeur du point de PMI de 16,07 € au 1 er janvier 2026, soit un gel de sa valeur. Interrogée sur la question lors des auditions du PLF 2026, la ministre déléguée Alice Rufo a simplement déclaré que la question serait « abordée début 2026 », renvoyant encore à plus tard cette question pourtant essentielle pour les près de 150 000 bénéficiaires des pensions calculées à partir de point PMI.

Au-delà de la seule revalorisation du point, le mécanisme d’indexation actuel a montré toute son inefficacité au cours des trois dernières années. Selon l’article R.125-1 du CPMIVG, la valeur du point de PMI est révisée chaque année sur la base de l’évolution cumulée de l’indice de traitement brut – grille indiciaire (ITB-GI) au cours des deux premiers trimestres. Toutefois, cette méthode entraîne un retard systématique de 6 à 18 mois par rapport à l’évolution effective de l’ITB-GI, et ne prévoit aucune rétroactivité. Le point PMI évolue donc principalement en fonction du point d’indice de la fonction publique et des mesures catégorielles qui affectent la grille indiciaire. Or, depuis 2005, le gel du point d’indice a provoqué une détérioration continue du pouvoir d’achat des pensionnés, malgré les tentatives de la commission tripartite de corriger ce déséquilibre. Ainsi, le mode de calcul actuel ne permet plus de compenser l’inflation : la valeur réelle du point PMI aurait chuté d’environ 16% depuis 2005.
Nous proposons ainsi une revalorisation du point PMI à 18,53€ afin de rattraper le décrochage subi par les pensions de retraite vis-à-vis de l’inflation depuis cette date.
Il est plus que nécessaire de prendre de réelles mesures pour répondre aux préoccupations des anciens combattants, des invalides de guerre et de leurs ayants-causes, qui observent l’insuffisante revalorisation voire un recul des pensions, allocations et majorations versées au titre du code des Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ils ne bénéficient pas de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) qui a pour but de compenser le pouvoir d’achat, malgré leurs retraites modestes.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 1 euro d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de l'action 2 – "Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale" du programme 158 "Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale."

- pour augmenter de 1 euro l'action 02 "PMI, droits et soutien aux invalides" du programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation".

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent attirer l'attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur le programme SCAF.

Après le MGCS, c’est désormais le SCAF qui est à l’arrêt. L’Allemagne menace de se retirer du programme si Dassault maintient sa volonté d’en assurer la coordination, et envisage de rejoindre le GCAP (Global Combat Air Programme), un projet concurrent mené conjointement par le Royaume-Uni, le Japon et l’Italie.

En septembre 2025, des fuites dans la presse allemande ont révélé l’intention du chancelier Merz de quitter le programme. Pedro Sánchez, lui, a réaffirmé la volonté de l’Espagne de poursuivre le projet, tout en mettant en garde Dassault : « à condition que les engagements initiaux entre l’Allemagne, la France et l’Espagne soient respectés ». Emmanuel Macron, pour sa part, continue de défendre le maintien du programme au nom des « intérêts franco-allemands ».

Rappelons que le 23 octobre 2024, l’Allemagne et le Royaume-Uni ont officialisé la signature du Trinity House Agreement, un nouvel accord de défense comportant un important volet industriel. Celui-ci prévoit notamment une coopération renforcée en matière d’aéronautique de défense : les deux pays se sont engagés à développer et interconnecter des « systèmes aériens sans pilote », autrement dit des drones destinés à accompagner et à coopérer avec les futurs avions de combat.

Il est temps de concentrer les efforts financiers sur le développement d'un programme entièrement souverain qui ne dépend pas des aléas des intérêts nationaux allemands.

Cet amendement prévoit d’abonder les crédits, de 1 200 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 454 516 593 euros en crédits de paiement, l’action 4 « Préparation des forces aériennes » du programme 178 « Préparation et emploi des forces » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de la sous-action 09.62 « Frapper . distance – SCAF » de l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces ».

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite redonner aux collectivités territoriales des marges de manoeuvres budgétaires afin qu'elles puissent exercer leurs compétences en matière de politiques publiques culturelles.

L'année 2025 est une année particulièrement dramatique en matière de financement de la vie culturelle par les collectivités territoriales : sous l'effet des coupes dans les dotations budgétaires prévues par l'Etat au bénéfice des collectivités, et des arbitrages politiques réalisés par les exécutifs des différents échelons concernés - principalement les communes, départements et régions - le secteur culturel fait face à « une rupture historique au regard de la dynamique des financements de la culture depuis une trentaine d’années, c’est-à-dire depuis qu’elle est régulièrement mesurée » selon le co-directeur de l’Observatoire des politiques culturelles (OPC) Vincent Guillon.

En effet, selon les chiffres du baromètre annuel sur les budgets et choix culturels des collectivités territoriales 2025 publié en juillet dernier par l’OPC, on constate qu'entre 2024 et 2025, 49 % des collectivités et intercommunalités ont baissé leurs budgets culturels de fonctionnement (hors masse salariale) contre 21 % entre 2023 et 2024. 60% des régions ont voté un budget culturel en baisse (25% d’entre elles ont voté des baisses de plus de 10%) ; 65% des départements ont fait de même, dont 15% ont voté des baisses de plus de 20%. Si le « bloc local » (communes, métropoles, communautés urbaines) maintient majoritairement son soutien, elles sont 4x plus nombreuses qu’en 2024 à diminuer leurs aides – alors même qu’il représente 81% des dépenses culturelles des collectivités. Par ailleurs, tous les domaines culturels sont touchés par cette contraction budgétaire avec des baisses de 2,5 à 3 fois supérieures à 2024. Les plus touchés sont les festivals et événements (− 36 % de budget de fonctionnement hors masse salariale), le spectacle vivant (− 35 %), les actions d’éducation artistique et culturelle (− 31 %). Les budgets culturels d’investissement subissent eux aussi une contraction (en baisse de 36 % contre 22 % en 2024) mais moindre que ceux de fonctionnement. Les associations sont particulièrement touchées. 42% des exécutifs ont diminué leur soutien financier aux associations. « En 2024, ils n’étaient que 11%, précise Vincent Guillon. Ces baisses sont majoritairement le fait des régions (60%, contre 8% en 2024) et des départements (70%, contre 20% en 2024). »

Ces coupes sont d'autant plus graves qu'elles symbolisent la fin d'un consensus transpartisan sur la nécessité de financer les actions culturelles au niveau local. L'exemple des coupes budgétaires décidées par la région Pays-de-la-Loire est éclairant. Ainsi, en novembre 2024, elle annonce des coupes budgétaires drastiques dans le budget régional 2025 pour un montant total de 100 M€ et qui concernent notamment le secteur culturel. Sans aucune concertation et prise en compte des conséquences économiques et sociales de la fragilisation du tissu culturel régional, cette décision semble avant tout avoir été prise à des fins idéologiques - celle-ci s'identifiant ouvertement à des modèles ultra-libéraux comme Thatcher au Royaume-Uni ou Javier Milei en Argentine.

Par conséquent, notre objectif est d'inverser la tendance à la baisse des financements de la politique culturelle par les collectivités territoriales qui en sont les premiers partenaires, en leur redonnant des marges financières pour exercer leurs compétences en la matière.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits du titre 2 de l’action 07 du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture à hauteur de 500 millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux collectivités territoriales » abondé à hauteur de 500 millions d'euros en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, le groupe LFI propose la création d’un jaune dit « Enseignement privé sous contrat », destiné à mesurer le montant et l’évolution de l’ensemble des financements publics des établissements d’enseignement privé sous contrat, d’évaluer la manière dont ces établissements sont contrôlés ainsi que d’estimer les effets de cette dépense publique sur le fonctionnement du système scolaire dans son ensemble.

Cette annexe, qui prendrait effet à compter du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, permettra d’étayer la programmation financière et d’apprécier les moyens dédiés à l’enseignement privé sous contrat, d’autant plus indispensable que le régime juridique actuel permet à de nombreux acteurs publics (État, régions, départements...) d’apporter des financements, ce qui rend indispensable la publication d’un document permettant de rendre compte de façon exhaustive de tous les moyens publics dont les établissements privés sous contrat disposent.

Par ailleurs, cette mesure s’inscrit dans le cadre du respect du principe de sincérité budgétaire – principe fondamental des finances publiques, et est un prélude à toute potentielle évolution du système de financement public des établissements privés sous contrat, dans l’esprit des préconisations du rapport « Vannier-Weissberg » d’avril 2024.

Après le vingt-cinquième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 24° Enseignement privé sous contrat ».

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la création d'un fonds de soutien aux associations à destination des jeunes.

En juin, le gouvernement a annoncé, après plusieurs mois d'immobilisme malgré la désignation de la santé mentale en grande cause nationale 2025, un plan d'action pour la santé mentale des jeunes, assorti d'aucun budget. Or les coupes budgétaires imposées par le gouvernement ont des conséquences importantes en matière de santé mentale des jeunes : entre 2016 et 2022, la dépense moyenne de soins psychiatriques par malade, corrigée de l’inflation, a baissé de 6,1 %. On compte environ un médecin scolaire pour 13 000 élèves, un psychologue pour 1 500 élèves et un infirmier pour 1 300 élèves. Moins de 20% seulement des élèves de 6 ans passent leur visite médicale obligatoire et 60% seulement effectuent leur bilan infirmier à 12 ans.

Or ce PLF 2026 prévoit une saignée du budget dédié à la jeunesse et l'éducation populaire. Le budget alloué à l'éducation populaire baisse ainsi de 41,2 millions d'euros soit -28%, notamment en raison de la fin des colos apprenantes. Les MJC de France, Jeunesse au Plein Air et 46 autres acteurs ont co-signé une lettre pour dénoncer la fin des colos apprenantes alors qu'en 2023 4,7 millions d'enfants ne sont pas partis en vacances, soit 2 enfants sur 5. Dans leur lettre, les associations s'interrogent : « Dans un pays où la santé mentale a été désignée Grande Cause nationale 2025, comment comprendre que l’État puisse contribuer à la fermeture d’espaces qui participent au bien-être et à la construction des jeunes ? Les colonies de vacances et les séjours de scoutisme sont des lieux, aujourd’hui rares, où un enfant peut vivre loin des écrans, respirer l’air pur, s’amuser en groupe et découvrir la richesse de la nature. Ces expériences permettent aussi aux jeunes de reprendre confiance en eux, de vivre la mixité sociale, de tisser des liens, et pour certains de s’offrir une parenthèse bienveillante dans un quotidien parfois difficile. » Ainsi, si nous ne sommes pas favorables aux colos apprenantes, le droit au loisir, au sport, à la culture et au repos des enfants est un droit fondamental qui doit être renforcé grâce au soutien aux colonies de vacances, MJC, associations de jeunesses locales, etc.

Alors que 14 % des collégiens et 15 % des lycéens présentent un risque important de dépression, il y a urgence à agir pour la santé mentale des jeunes, enjeu essentiel également pour prévenir les violences et lutter contre la radicalisation chez les jeunes. Si nous pensons que cela ne peut se faire sans recruter davantage de personnels scolaires spécialisés, nous proposons la création d'un fonds de soutien aux associations à destination des jeunes, levier essentiel pour améliorer la santé mentale et les conditions de vie des jeunes.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 385 - Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 à hauteur de 5 millions en autorisations d’engagement et 5 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 d'un nouveau programme « Fonds de soutien aux associations à destination des jeunes », d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 385 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer son soutien aux dispositifs d’éducation à l’image Maternelle au cinéma, École et cinéma, Collège au cinéma, Lycées et apprentis au cinéma.

Ces dispositifs s’inscrivent dans la politique de sensibilisation et d’éducation artistique et culturelle des élèves de tout âge. Ils permettent de découvrir des œuvres cinématographiques lors de projections organisées spécialement à leur intention dans les salles de cinéma. Grâce au travail pédagogique d’accompagnement conduit par les enseignants et les partenaires culturels, les élèves se constituent ainsi les bases d’une culture cinématographique. D’après une récente étude du CNC intitulée : « Les dispositifs scolaires « Ma classe au cinéma » : satisfaction et impact » publiée le 24 septembre 2025, sur l’année scolaire 2024‑2025, ce sont près d’1 858 000 élèves qui ont pu bénéficier du dispositif (soit 15 % de l’ensemble des élèves), mobilisant 79 000 enseignants, 21 000 établissements, 1 674 cinémas et générant 4,6 millions de tickets d’entrée.

Or, ce dispositif, dans sa configuration actuelle, n’est pas exempt de critiques. Dans un rapport rendu public le 8 septembre 2025 par l’ex-directeur général de l’enseignement scolaire, Edouard Geffray, devenu entre temps le nouveau ministre de l’Education nationale, ce dernier soulignait notamment que : la fréquentation du dispositif subit de fortes baisses, notamment au niveau du collège (-16 %) qui fait suite à une première baisse de 4 % des collégiens inscrits à la rentrée 2023 (-17 000 élèves), celle-ci étant beaucoup plus limitée au lycée – de l’ordre de -2 % – après une baisse de -3 % l’année précédente. Des disparités territoriales existent : les effectifs sont en baisse dans 54 départements sur les 81 ayant répondu, témoignant d’un mouvement national et dans 20 d’entre eux, la diminution va de -20 % à -55 % (-53 % dans le Cher, – 39 % dans le Calvados). Par ailleurs, ce dispositif, et de manière plus générale l’ensemble des dispositifs d’éducation à l’image, ne dispose que d’une très faible place dans les programmes scolaires officiels, ce qui rend son application d’autant plus variable selon les établissements concernés. De plus, le rapport souligne les difficultés liées à son financement « éclaté » entre différents acteurs (DRAC, CNC, collectivités territoriales...) et qui rendent ainsi la prévisibilité de ses ressources difficiles – comme en témoigne la suppression des fonds accordés au dispositif (230 000 € l’année dernière) décidées sans réelle concertation en septembre 2024 par le conseil départemental du Nord.

Par conséquent, notre amendement vise cette année encore, à soutenir ce dispositif vertueux d’éducation à l’image, dont les fonds doivent être augmentés pour toucher l’ensemble des élèves du pays et leur permettre d’accéder à une offre cinématographique de qualité, qui s’inscrit dans le cadre d’une politique ambitieuse d’éducation artistique et culturelle (EAC) – alors même que selon le bleu budgétaire de la mission « Culture » présenté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, la « part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle » (en temps scolaire) est passé de 77 % en 2023 à seulement 58 % en 2024.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits à hauteur de 2 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisation d’engagement hors titre 2 de l’action 07 du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture vers l’action 02 du programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, en AE et en CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, le groupe LFI réitère son soutien aux acteurs du monde culturel et notamment de la création, qui ont subi à nouveau cette année des coupes particulièrement drastiques qui menacent désormais leur capacité même à mener leurs missions à bien.

En 2025, les coupes budgétaires sont venues de toute part. Tout d’abord, l’État a poursuivi sa politique de coupes budgétaires massives : à titre d’illustration, le décret n° 2025‑374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits avait prévu, en cours d’année et sans aucune concertation, des coupes sur l’ensemble des programmes de la mission « Culture » – dont plus de 47 millions d’euros spécifiquement sur le programme 131 « Création ». Cette coupe s’ajoutait ainsi aux coupes des années précédentes puisqu’en 2024 par exemple, + de 96 millions d’euros de coupes avaient également été décidées en cours d’année, sans concertation.

Les collectivités territoriales ne sont également pas en reste cette année : sous l’effet de la baisse des dotations budgétaires prévues par l’État au bénéfice des collectivités, et des arbitrages budgétaires faits en conséquence par certaines collectivités (parfois non dénués d’idéologie comme en témoignent les coupes décidées par l’exécutif de la région Pays-de-la-Loire), les coupes affectant le secteur culturel, et notamment la création, sont particulièrement violentes. Selon les chiffres du baromètre annuel sur les budgets et choix culturels des collectivités territoriales 2025 (9 juillet 2025) réalisé par l’Observatoire des politiques culturelles (OPC) : entre 2024 et 2025, 49 % des collectivités et intercommunalités ont baissé leurs budgets culturels de fonctionnement (hors masse salariale) contre 21 % entre 2023 et 2024. 60 % des régions ont voté un budget culturel en baisse (25 % d’entre elles ont voté des baisses de plus de 10 %) ; 65 % des départements ont fait de même, dont 15 % ont voté des baisses de plus de 20 %. Si le « bloc local » (communes, métropoles, communautés urbaines) maintient majoritairement son soutien, elles sont 4 fois plus nombreuses qu’en 2024 à diminuer leurs aides – alors même qu’il représente 81 % des dépenses culturelles des collectivités. Tous les domaines culturels sont touchés par cette contraction budgétaire avec des baisses de 2,5 à 3 fois supérieures à 2024. Les plus touchés sont les festivals et événements (− 36 % de budget de fonctionnement hors masse salariale), le spectacle vivant (− 35 %), les actions d’éducation artistique et culturelle (− 31 %). Les budgets culturels d’investissement subissent eux aussi une contraction (en baisse de 36 % contre 22 % en 2024).

Par conséquent, les acteurs du secteur de la création sont dans une situation dramatique. En ce qui concerne le spectacle vivant, selon l’Association des professionnels de l’administration du spectacle (LAPAS) (16/07/25), on constate une baisse des représentations de – 26 % sur la saison à venir par rapport au nombre de représentations sur la saison 2024/2025 et le nombre de spectacles produits a également diminué de 21 %. Par ailleurs, en matière de créativité artistique, 72 % des compagnies ont dû réduire leurs ambitions à la baisse, et opter pour des formats plus modestes. En matière d’emploi, sur les compagnies concernées, 73 % affirment ainsi avoir diminué les salaires des équipes, 64 % avoir réduit les moyens techniques et scénographiques, et 20 % le nombre de collaborateur-ice.s. En ce qui concerne le secteur des festivals, le Bilan de la saison 2025 des festivals publié par le Syndicat des musiques actuelles (SMA) le 15 octobre 2025 est également particulièrement alarmant : si en 2024, 14 % des festivals adhérents n’étaient pas certains de la tenue d’une prochaine édition, ce chiffre atteint 24 % en 2025. Parmi les principaux facteurs explicatifs, « Les coupes budgétaires qui ont marqué cette année, et l’incertitude que cela a provoqué en termes de versement des aides et donc de prévision, ont rendu l’organisation et la tenue de ces événements hautement complexes ». Ainsi, de manière générale, 93 % des répondant·es disent ainsi rencontrer des difficultés financières. Ce désengagement massif des pouvoirs publics facilite grandement l’intrusion d’intérêts privés, qui profitent de la situation pour s’y substituer – non sans arrière-pensée politique. Par conséquent, on assiste à une explosion des atteintes à la liberté de création, provenant notamment d’acteurs privés aux agendas politiques réactionnaires (comme Vincent Bolloré ou Pierre-Edouard Stérin).

Au vu de l’urgence de la situation, il nous semble donc indispensable d’augmenter drastiquement les crédits alloués au secteur de la création, car son existence même est désormais en jeu.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits du titre 2 de l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » à hauteur de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement vers l’action 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 « Création » à hauteur de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement ainsi que vers l’action 02 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels » du programme 131 « Création » à hauteur de 50 millions d’euros en AE et en CP. Notre intention n’est pas de baisser les crédits du programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de revaloriser le Pass’Sport en portant son enveloppe totale à 300M d’euros.

À la rentrée 2025, des millions d’enfants ont été privés d’un accès à une pratique sportive encadrée, à la suite de la décision du Gouvernement de réduire de 40 % le budget du Pass’Sport, passant de 100 à 40 millions d’euros, sous prétexte de recentrer le dispositif sur les seuls jeunes de 14 à 17 ans, excluant de fait les enfants de 6 à 13 ans, sauf ceux en situation de handicap. Cette mesure est socialement injuste et budgétairement incohérente. Le Pass’Sport constituait souvent le seul levier d’accès au sport pour certaines familles, notamment dans les quartiers populaires où les cotisations sportives sont devenues inabordables et les équipements souvent vétustes.

Alors que 37 % des enfants de 6 à 10 ans ne respectent pas les recommandations de l’OMS en matière d’activité physique et que la moitié des Français sont en situation de surpoids, les macronistes attaquent le premier dispositif d’accès au sport pour les enfants de milieux populaires. Le Gouvernement justifie cette coupe par un « contexte de restriction budgétaire », comme l’a indiqué la Rectrice de l’académie de Montpellier dans une réponse officielle aux élus. Mais cette approche contredit les ambitions affichées en matière de santé publique, de cohésion sociale et de politique de la ville. Le sport, bien commun et vecteur d’émancipation, ne peut être traité comme une variable d’ajustement budgétaire.

Les chiffres du ministère des Sports montrent pourtant que les enfants de 6 à 13 ans représentaient 80 % des bénéficiaires du dispositif : 1 230 425 enfants sur 1 649 430 en 2024‑2025. Les exclure revient donc à priver plus d’un million d’enfants d’une aide essentielle à la pratique sportive. Le plan de compensation annoncé pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), qui représente 2,5 millions d’euros débloqués pour 150 000 enfants, soit à peine 20,8 € par enfant contre 50 € dans le dispositif initial, est très largement insuffisant. Il laisserait sur le bord de la route 1,1 million d’enfants éligibles à l’allocation de rentrée scolaire (ARS) hors QPV, dont les familles ne sont pas moins en difficulté économique.

Par ailleurs, il est essentiel de souligner que la pratique sportive féminine reste un immense sujet de préoccupation. Selon les chiffres du PLF, le taux de licences féminines n’atteint que 19 % dans notre pays. Cette situation traduit un « plafond de verre » pour l’adhésion féminine au sport encadré, et souligne l’urgence d’un dispositif comme le Pass’Sport pour garantir l’accès des jeunes filles aux clubs depuis le plus jeune âge.

Les élus locaux et associations sportives alertent également sur une complexification administrative inédite : les crédits confiés directement aux fédérations pour « l’achat de matériel ou la baisse de licences » risquent de ne pas être redistribués aux familles, créant ainsi une véritable « usine à gaz » qui rompt avec la simplicité et l’efficacité du précédent mode de versement via le Compte Asso.

Par ailleurs, les données budgétaires disponibles montrent que la non-consommation cumulée des crédits Pass’Sport entre 2021 et 2024 atteint près de 90 millions d’euros contredisant le discours d’austérité invoqué pour justifier les coupes, et témoignant surtout de l’excès de complexité administrative qui entrave l’accès aux droits des citoyennes et citoyens.

Enfin, les acteurs du terrain – élus aux sports, associations, fédérations, et plus de 25 000 citoyens signataires de pétitions – appellent à un réinvestissement massif dans le sport populaire. De nombreux élus relayent cette exigence d’un soutien fort et transversal, partagé par des associations départementales et régionales du mouvement sportif.

Le présent amendement propose donc de porter le budget du Pass’Sport à 300 millions d’euros, afin de rétablir l’accès au dispositif pour les jeunes de 6 à 17 ans, et de renforcer le montant de l’aide afin de garantir son efficacité réelle face à la hausse du coût de la vie. Cet investissement, loin d’être une dépense, constitue une politique publique de prévention et de cohésion : il agit sur la santé, la réussite éducative, l’inclusion et la citoyenneté. Renforcer la pratique sportive dès l’enfance est une urgence nationale.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 04 du programme 163 – jeunesse et vie associative à hauteur de 260 millions en autorisations d’engagement et 260 millions en crédits de paiement, vers l’action 01 du programme 219 – sport. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 163 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Le fret ferroviaire est un levier stratégique pour décarboner le transport de marchandises, désengorger les axes routiers et sécuriser les chaînes logistiques. Or, les installations dédiées au fret (capillaires, voies de service, triages, gabarits pour P400, terminaux de transport combiné) accusent un retard d’investissement qui pèse sur la qualité et la fiabilité du service.

Les travaux de la convention Ambition France Transports ont consolidé les besoins : la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire (démarche « Ulysse fret ») identifie 4,5 milliards d’euros d’investissements à horizon 2032, dont 1,7 milliard d’euros en régénération des installations existantes (voies de service, triages, capillaires, ITE), 1,5 milliard d’euros en modernisation du réseau (rehausse de gabarits, capacités), 1,1 milliard d’euros pour les terminaux de combiné et 0,2 milliard d’euros pour le numérique, soit en moyenne 300 millions d’euros par an sur 2026‑2031 en plus des niveaux actuels (autour de 200 millions d’euros par an en 2024).

Toutefois, le projet de budget 2026 montre des masses encore modestes sur le poste « fret ferroviaire » au regard des besoins. Le présent amendement propose l’ouverture de 300 millions d’euros en 2026 (AE=CP) sur l’action 41 Ferroviaire du programme 203 Infrastructures et services de transports, permettant de respecter les besoins identifiés par la convention Ambition France Transports et d’accélérer immédiatement les études, commandes industrielles et chantiers, tout en sécurisant la trajectoire pluriannuelle recommandée. Il s’agit d’un coup d’accélérateur pour rattraper la dette d’entretien du réseau, lever des ralentissements logistiques, fiabiliser les corridors fret, et ancrer la trajectoire vers le doublement de la part modale en 2030. Ces crédits sont gagés sur le programme 345 Service public de l’énergie et plus particulièrement son action 09 Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale. Cette proposition de compensation est formelle et le Gouvernement sera invité à lever le gage associé en séance publique.

La réussite de la transition des mobilités ne peut laisser de côté les communes rurales et les communautés de communes où l’offre de transport collectif est peu dense, coûteuse à produire et pourtant indispensable à l’accès aux soins, à l’emploi et aux services publics. Les mesures récentes sur le versement mobilité régional et rural (VMRR) — instauré par la loi de finances pour 2025, jusqu’à 0,15 % de la masse salariale, avec 10 % reversés aux AOM locales sur le territoire des communautés de communes —constituent un progrès insuffisant pour doter les territoires d’une ressource locale dédiée. Plusieurs régions ont d’ailleurs délibéré en 2025 pour le mettre en œuvre (Bretagne, Centre-Val de Loire, Occitanie, PACA).

Pour autant, ces recettes ne suffiront pas à financer les projets dans les espaces les moins denses, où l’assiette économique est faible et où les besoins portent à la fois sur l’investissement (arrêts et pôles d’échanges, information voyageurs, accessibilité, parcs-relais, véhicules propres) et sur l’exploitation (lignes régulières fines, transport à la demande, navettes intermodales). Les travaux de référence montrent que, même avec un relèvement ou une extension des contributions locales, les gisements de versement mobilité réellement mobilisables restent limités au regard des besoins (de l’ordre de quelques centaines de millions d’euros par an à l’échelle nationale), et surtout très inégalement répartis au détriment des zones rurales.

Le présent amendement propose donc de créer un fonds national de soutien aux transports collectifs en zones rurales, doté de 500 millions d’euros, afin de compléter les ressources locales issues du VMRR et de sécuriser les plans de mobilité rurale. Il a vocation à cofinancer les investissements d’infrastructure légère et d’intermodalité (arrêts, pôles d’échanges, billettique, accessibilité), à soutenir les charges d’exploitation (lignes fines, transport à la demande, cabotage intercommunal) pour garantir une offre minimale lisible et régulière et à accompagner l’ingénierie des AOM locales et la montée en puissance des services. Pour y parvenir, le présent amendement procède à l’ouverture de 500 millions d’euros sur l’action 44 Transports collectifs du programme 203 Infrastructures et services de transports. Ces crédits sont gagés sur le programme 345 Service public de l’énergie et plus particulièrement son action 09 Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale. Cette proposition de compensation est formelle et le Gouvernement sera invité à lever le gage associé en séance publique.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’augmenter les financements de la Direction de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) sur la mission vie associative.

La DJEPVA a pour mission de garantir la poursuite de l’apprentissage éducatif des jeunes, en dehors de l’environnement scolaire. Cette enveloppe se matérialise à travers le fonds pour la vie associative (FDVA) qui permet de réduire les inégalités sociales dans l’accès aux opportunités éducatives, professionnelles mais aussi culturelles, citoyennes et sociales. Les effets positifs de cet investissement sont essentiels aux nombreux défis auxquels notre société fait face.

Or cette enveloppe stagne, ce qui ne permet pas de compenser l’inflation croissante et de subvenir aux besoins des associations qui alertent sur leurs difficultés financières, dues à une baisse de dotation publique. Disposant de moins de ressources en raison de l’inflation, et souffrant d’une dotation globale qui n’a pas été suffisamment augmentée, les collectivités territoriales ne parviennent plus à soutenir financièrement le secteur associatif.

La hausse des fonds doit donc permettre de pallier la baisse de dotation des collectivités territoriale, compenser la hausse des charges de fonctionnement des associtations due à l’inflation, professionnaliser les personnels, sortir de la précarité les salariés et maintenir l’activité des associations. Alors que les associations et leurs emplois sont menacés, il y a urgence à remédier à cette situation et apporter les fonds publics nécessaires à leur survie, dans un contexte où les subventions accordées par le FDVA sont nettement inférieures aux demandes croissantes.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 219 – Sport à hauteur de 50 millions en autorisations d’engagement et 50 millions en crédits de paiement, vers l’action 01 du programme 163 – Jeunesse et vie associative. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 219 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire La France insoumise demandent la création d’un nouveau programme de « Réparation des orphelins d’hommes et femmes d’Alsace-Moselle incorporés de force ».

La question de l’incorporation de force dans les armées allemandes et les structures nazies en Alsace et en Moselle, durant la Seconde guerre mondiale, constitue toujours une plaie profonde, après 80 ans. Ne pouvant échapper à une conscription forcée dans l’armée allemande durant la Seconde guerre mondiale, les Malgré‑nous moururent par dizaines de milliers, principalement sur le front de l’Est, laissant des milliers d’orphelins. Des milliers d’orphelins de guerre donc, pupilles de la Nation, mais non bénéficiaires des indemnisations prévues par le décret 2004‑751 du 27 juillet 2004, qui prévoit fort justement une réparation pour les orphelins de guerre dont le parent fut victime d’actes de barbarie durant la Seconde guerre mondiale.

Cet amendement vise à rendre justice aux pupilles de la Nation orphelins de guerre dont le parent, résidant en Alsace‑Moselle alors annexées par le 3e Reich, fut incorporé de force dans l’armée allemande, suite au décret nazi du 25 août 1942.

Le coût de cette mesure de réparation et de justice est estimé à 29 959 020 € plus 181 874 €. Cette estimation se fonde sur les projections du montant de la révision annuelle du Décret n°2004‑751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Estimée à 713,31 € pour 2026, cette rente mensuelle devrait permettre d’indemniser 3 500 orphelins de parents incorporés de force d’Alsace-Moselle. En référence aux dépenses de personnel nécessaires pour ce type d’indemnisation, un montant de 181 874 euros vient s’y ajouter pour assurer l’effectivité, en fonctionnement, de l’indemnisation.

Pour cela, le groupe LFI prévoit le transfert de 30 140 894 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 03 – « Reconnaissance envers le monde combattant » du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » vers le nouveau programme « Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale ». Bien évidemment, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme et cette action mais de respecter les contraintes prévues à l’article 40 de la Constitution. En cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement lève le gage.

Par cet amendement, nous souhaitons mettre en avant le rôle indispensable joué par les assistants d'éducation (AED) dans la mise en œuvre des politiques publiques scolaires.

Les AED assurent des missions essentielles d'éducation et d’encadrement des élèves, à l’externat ou à l’internat, dans les collèges et les lycées. Ils ont un rôle central à jouer dans la lutte contre les violences et sont notamment indispensables à la lutte contre le harcèlement scolaire : en contact constant avec les élèves, ils sont les plus à même de remarquer des situations problématiques et interviennent quotidiennement dans des situations de médiation. Leur connaissance, tant de l’environnement éducatif que des réalités matérielles et sociales des établissements dans lesquels ils travaillent, est essentielle. Ils sont d'autant plus indispensables que la lutte contre le harcèlement scolaire est une priorité affichée depuis de nombreuses années par le Gouvernement : inscription sous le précédent quinquennat dans le code de l'éducation du droit à suivre une scolarité sans harcèlement scolaire, annonce d'un plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l'Ecole fin septembre 2023, importance politique accordée au sujet par le Premier ministre Michel Barnier dans son discours de politique générale du 1er octobre dernier… Pourtant, le harcèlement scolaire reste un phénomène massif : chaque année, un million d’enfants et adolescents vivent une situation de harcèlement à l’École en France. Les conséquences du harcèlement peuvent être graves et perdurer à long terme : isolement, perte de l'estime de soi, baisse des résultats scolaires voire décrochage, profond mal-être, troubles du comportement alimentaire, conduites suicidaires... Les AED jouent également un rôle crucial dans la sécurisation des établissements scolaires. Ils sont chargés notamment de surveiller les entrées et les sorties des établissements, sujet sensible au vu du contexte sécuritaire actuel autour des établissements scolaires.

En 2019, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Éducation nationale Gabriel Attal annonçait que le ratio moyen était de 1 AED pour 89 élèves. Cet indicateur, bien que contestable car ne prenant pas en compte l'allocation différenciée des moyens, s'est depuis considérablement dégradé. Nous comptons aujourd'hui un 1 AED pour 115 élèves. Par cet amendement, nous appelons donc à respecter les objectifs fixés par le Ministère de l'Éducation nationale lui-même en demandant la création de 14 583 ETPT d'AED, d'autant plus essentiels que les PLF successifs depuis au moins 2023 prévoient des baisses dans leurs effectifs.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 559 987 200 d’euros en autorisations d’engagement et 559 987 200 d’euros en crédits de paiement, vers l’action 01 du programme 230, pour un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Par cet amendement, nous proposons la création d’un corps de fonctionnaires d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), afin de titulariser les personnels en poste.

Selon des données exclusives révélées le mardi 28 octobre 2025 par France Inter, près de 48 726 élèves (sur 352 000 élèves au total) ne bénéficiaient pas d'une AESH pourtant indispensable à la bonne poursuite de leur scolarité - soit une hausse de 35% par rapport à 2024 (36 186). Des disparités territoriales persistent dans cette absence de prise en charge : alors que dans l'Oise, plus de 1 000 élèves en situation de handicap sont en attente d'une AESH, ce chiffre est 7 fois plus élevé dans les Pyrénées-Atlantiques, alors que la population des deux départements est à peu près équivalente. Ces chiffres sont cohérents avec les constats posés par de nombreuses associations travaillant sur ce sujet : à titre d'illustration, fin août 2025, l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) a renouvelé son alerte face aux milliers d'enfants en situation de handicap qui ne bénéficiaient toujours pas d'un accompagnement adapté pour pouvoir suivre une scolarité normale. Et même lorsqu'ils ont la chance de bénéficier d'un dispositif d'accompagnement, celui-ci n'est pas toujours complet. Ainsi, selon leur étude : 13 % ne bénéficient d’aucune heure de scolarisation par semaine, 38 % ne bénéficient que de 0 à 6 heures de scolarisation par semaine, 30 % ne bénéficient que de 6 à 12 heures de scolarisation par semaine, 19 % bénéficient de plus de 12h de scolarisation par semaine.

Ces défauts de prises en charge des élèves sont avant tout le résultat du manque d'attractivité du métier d'AESH. Tout d'abord, la profession se caractérise par une forte précarité et l’absence d’un statut protecteur : 80 % des AESH occupent des emplois en contrat à durée déterminée (CDD) et 98 % sont à temps partiel imposé lié au fait qu’une grande majorité d’entre elles (9 AESH sur 10 sont des femmes) se voit proposer des contrats de 24h/semaine correspondant à la durée de scolarisation d’un élève en maternelle et école primaire. Par ailleurs, cette dernière s'accompagne mécaniquement d'une rémunération moyenne faible (l’équivalent d’à peu près 800 €/mois d'après la Défenseure des Droits dans un rapport publié le 26 août 2022). Enfin, une absence de reconnaissance sociale du métier et une dégradation de leur condition de travail par la mise en place d’une logique de mutualisation des moyens (traduite notamment par la volonté gouvernementale de généraliser les pôles d'appui à la scolarité ou PAS qui les obligent à intervenir sur plusieurs établissements et une faible prise en charge financière des déplacements engendrés par exemple), finit de convaincre de la pénibilité de ce métier.

Nous avions identifié cette difficulté dès 2022 et nous avions choisit de défendre lors de notre niche parlementaire une proposition de loi visant à « créer un corps de fonctionnaire pour les AESH », qui permettait notamment de répondre à la question de l’absence de statut protecteur, ainsi que l’instauration d’un temps plein à 24h/semaine qui permettait de régler notamment la question de la faiblesse de la rémunération. Les macronistes ont bloqué d'adoption de cette proposition de loi. Pourtant, notre proposition, soutenue par les syndicats et les collectifs, reste la plus pertinente pour apprécier la situation actuelle des AESH.

Dans ce contexte, nous proposons donc à travers cet amendement d'offrir une nouvelle chance de créer un corps de fonctionnaire de catégorie B pour les AESH, avec un temps plein correspond à 24 heures de service et qui permettra enfin de résoudre de manière structurelle la question de l'attractivité du métier d'AESH.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l'action 03 "Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap" du programme 230 "Vie de l'élève" à hauteur de 2,5 miliards d'euros en autorisations d'engagements (AE) et en crédits de paiement (CP) vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé "Création d'un corps de fonctionnaire d'AESH de catégorie B", d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 230 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose un grand plan national de soutien aux initiatives locales menées par et pour les jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville concentrent près de 10 % de la population hexagonale, dans des territoires où l’on observe une surreprésentation de personnes jeunes, précaires et privées d’emploi.

Sur les plateaux de télévision, le traitement médiatique de ces territoires se limite trop souvent aux récits d’actes de délinquance, et dans les travées des institutions politiques, ces espaces ne sont évoqués que sous le prisme sécuritaire.

Sur le terrain, de nombreuses initiatives prônant l’éducation populaire et la solidarité voient le jour quotidiennement dans ces quartiers — pour la majorité menées à bout de bras par des associations et des collectifs très largement investis par des jeunes : ateliers de soutien scolaire, maraudes, aides à la rédaction de documents administratifs ou encore organisation d’événements culturels et de tournois sportifs interquartiers.

Autant de projets que la République entend soutenir, avec des subventions versées par les collectivités territoriales et les préfectures, et qui, paradoxalement, se transforment trop souvent en obstacles pour les jeunes : ces dispositifs organisent une concurrence entre les acteurs et tendent à récompenser les structures bénéficiant d’une expertise dans la recherche de subventions. À titre d’exemple, dans le Val-de-Marne, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) soutient largement les grands organismes sportifs du département, sans parvenir — malgré l’attention de l’État — à répondre aux besoins des plus petites structures, lesquelles s’efforcent de maintenir leurs activités avec le soutien des municipalités et des bailleurs.

Dans ce contexte, et alors même que le projet de loi de finances (PLF) prévoit une baisse de -26,11 % du budget alloué à la jeunesse et à l’éducation populaire, nous proposons un grand plan national de soutien à l’initiative locale des jeunes, en faveur de l’engagement civique et de la participation sociale.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 219 – Sport à hauteur de 15 millions en autorisations d’engagement et 15 millions en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme « plan national d’action pour la jeunesse des quartiers prioritaires de la ville » . Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 219 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

La liaison Paris–Vienne–Berlin s’inscrit dans le maillage européen des trains de nuit et constitue la dernière ligne de train de nuit internationale au départ de la France. Elle est le résultat d’un accord signé en 2020 entre exploitants ferroviaires européens (Österreichische Bundesbahnen – ÖBB, SNCF, Deutsche Bahn – DB et Société nationale des chemins de fer belges – SNCB) qui prévoit l’ouverture de deux liaisons entre capitales européennes, à savoir la ligne Paris-Vienne en 2021 et la ligne Paris-Berlin en décembre 2023. Il s’agit en réalité d’un seul train qui part trois fois par semaine en direction de Vienne et de Berlin, avec une séparation à Mannheim en Allemagne. Les trains sont opérés par la compagnie autrichienne ÖBB sous la marque Nightjet.

La décision par l’État français de supprimer la subvention allouée aux liaisons Paris–Vienne et Paris–Berlin dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 conduit à l’extinction de la ligne à compter de décembre 2025. La SNCF Voyageurs rappelle en effet que la subvention de l’État est indispensable pour assurer l’équilibre économique de la ligne, du fait principalement des surcoûts induits par l’accès aux infrastructures dans plusieurs pays et les changements de matériels et de personnels aux frontières. Le collectif « Oui au train de nuit » rappelle aussi la faiblesse de la desserte actuelle – le train ne circule que trois jours par semaine seulement au lieu de la desserte quotidienne initialement prévue – ce qui réduit d’autant la rentabilité de la ligne, malgré une demande forte des usagers. Par ailleurs, le collectif souligne que la plateforme SNCF Connect n’a jamais commercialisé les billets de cette ligne qu’elle opère pourtant.

Le présent amendement propose de rétablir dans le projet de loi de finances pour 2026 la subvention d’exploitation versée pour la ligne par l’ouverture de 6 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 44 Transports collectifs du programme 203 Infrastructures et services de transports et, pour assurer l’équilibre de l’opération, par la fermeture à due concurrence d’AE et de CP sur l’action 09 – Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale du programme 345 Service public de l’énergie. Le Gouvernement sera invité en séance publique à lever ce gage.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent permettre au Défenseur des droits d'augmenter le nombre de délégués sur le territoire.

Les délégués du Défenseur des droits sont un maillon essentiel dans le fonctionnement de cette institution. Ils sont, en effet, les points de contact sur le territoire de l'action d'aide à l'accès aux droits pour les individus. À ce titre, ils jouent un rôle essentiel dans l'accès aux droits des individus sur le territoire, et garantissent l'effectivité des droits et libertés des individus.

Il y a aujourd'hui près de 620 délégués du Défenseur des droits pour plus de 990 points d'accueils. Nous considérons qu'il devrait y avoir, a minima, 370 délégués de plus sur le territoire afin de disposer d'une représentation sur chaque point du territoire. L'indemnité mensuelle représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits est fixée à 754 euros, ce qui revient à un montant annuel de près de 9 048 euros et à un coût annuel pour les 370 délégués de 3 347 760 millions d'euros.

Pour ce faire, nous proposons avec cet amendement de redéployer 3 347 760 millions d’euros en AE et en CP de l'action 13 « Ordre de la légion d'honneur » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour abonder du même montant l'action 09 « Défenseur des droits » du programme 308 « Protection des droits et libertés » en AE et en CP. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Défenseur des droits s'est vu confier deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l'égalité de toutes et tous dans l'accès aux droits.

Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite augmenter les moyens du Défenseur des droits dont le budget est de nouveau extrêmement bas pour l’année à venir (malgré la légère augmentation de 300 000 euros par rapport à la LFI 2025) : seulement 31,2 millions d’euros alors même que le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales recule dans notre pays et que le nombre de réclamations portées devant le Défenseur des droits est en forte augmentation, comme en fait état le rapport annuel de l’institution.

Ce sont 140 996 réclamations recensées en 2024, en hausse de 2% par rapport à 2023. Plus de 96 028 de ces réclamations portent sur des problèmes d’accès aux services publics, et sont en hausse de 4% par rapport à 2023. En ce qui concerne l'orientation et la protection des lanceurs d'alertes c'est une augmentation de 70%. Les sollicitations n'ont de cesse d'augmenter depuis 2021 et le Défenseur des droits se voit conférer toujours plus de mission. Bien que le Défenseur des droits se soit imposé comme un échelon essentiel de la garantie des droits, la faible hausse des crédits peinera à accompagner ce rôle primordial dans un État de droit. Pour une action efficace, il va sans dire que des moyens à la hauteur de l’enjeu doivent être déployés.

Pour toutes ces raisons, les parlementaires du groupe LFI proposent de transférer 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 03 « Coordination de la politique européenne » et 5 millions d'euros en AE et en CP de l'action 13 "Ordre de la légion d'honneur" du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour les transférer sur l’action 09 « Défenseur des droits » du programme 308 « Protection des droits et libertés ». Le budget du Défenseur des droits ainsi drastiquement augmenté de 10 millions d'euros lui permettra d’étendre ses missions et de recruter davantage de personnel.

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent attirer l’attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur le programme MGCS, à travers la création d’un nouveau programme « Char du futur souverain »destiné à remplacer les chars Leclerc, en opérant un transfert de 115 000 000 euros en autorisations d’engagement et 20 576 991 en crédits de paiement de la sous-action 9‑80 « Opérer en milieu hostile – MGCS Système de combat terrestre principal » de l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces » vers ce nouveau programme .

Dans une vision globale de la stratégie française en matière de chars de combat, il apparaît essentiel d’envisager dès à présent des solutions crédibles pour la succession du char Leclerc, soit par une modernisation approfondie de ce dernier, soit par le lancement d’un nouveau programme national en remplacement du MGCS, dont l’aboutissement semble désormais hautement incertain.

L’hypothèse d’un Leclerc Mk3 n’ayant pas été retenue dans la dernière Loi de programmation militaire, et les rénovations des Leclerc XLR n’apportant que des améliorations limitées, aucun projet solide ne semble aujourd’hui en mesure d’assurer la transition entre le Leclerc et le MGCS, c’est-à-dire entre la période actuelle et les années 2040‑2045. Pire encore, si le programme MGCS devait ne pas aboutir, ce qui chaque jour devient plus probable, la France se verrait contrainte à un achat sur étagère, ce qui constituerait une perte majeure pour la souveraineté industrielle terrestre française.

Les États-Unis ont fait le choix d’une évolution profonde de leur M1 Abrams, avec le développement du M1E3 attendu d’ici la fin de la décennie, plutôt que d’un nouveau char entièrement repensé. L’Allemagne suit une logique similaire et est en train d’étudier l’évolution du char Léopard au standard 3 en attente d’un éventuel MGCS. Ils tirent les leçons de la guerre en Ukraine et adaptent leurs programmes aux réalités des conflits modernes.

Des solutions crédibles existent pour la France, à commencer par le concept E-MBT proposé par KNDS. L’Institut français des relations internationales (IFRI) recommande d’ailleurs l’acquisition de ces chars afin de relancer la coopération franco-allemande dans le domaine terrestre, tout en préservant les savoir-faire industriels français sous-employés depuis la fin de la production du Leclerc. Il serait également envisageable d’aller plus loin, en concevant une évolution radicale du Leclerc intégrant une tourelle E-MBT, ou en lançant un nouveau programme souverain, voire en partenariat avec un allié plus fiable.

En misant exclusivement sur le MGCS, la France s’expose à un risque majeur : celui d’une dépendance industrielle accrue vis-à-vis de l’Allemagne. L’annonce d’un partenariat entre Rheinmetall et l’industriel italien Leonardo pour la conception de chars d’assaut et de véhicules de combat d’infanterie, alors même que Rheinmetall est déjà engagé dans le MGCS et que KNDS Allemagne développe en parallèle un nouveau char dit « européen », le MARTE (Main Armoured Tank of Europe), montre que l’Allemagne prépare déjà une solution alternative. Ces projets parallèles au MGCS garantissent à l’Allemagne que, quoi qu’il advienne de ce dernier, elle disposera de la seule offre de char nouvelle génération disponible sur étagère en Europe à l’horizon 2040.

La France ne doit pas rester spectatrice. Elle doit, dès à présent, avancer sur une solution nationale ou avec des partenaires plus fiables en sortant du programme MGCS, afin d’assurer la relève du Leclerc et maintenir un segment blindé terrestre performant et indépendant.

Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise propose de créer une garantie d’autonomie pour les jeunes en formation de 18 à 25 ans.

Si nous pouvons nous réjouir de la suppression du SNU ou des baisses de dotation des services civiques – un dispositif de travail précaire venant retarder l’arrivée des jeunes sur le marche travail – nous déplorons que ces fonds ne soient pas réaffectés vers des politiques plus ambitieuses ou vers les associations de jeunesse et d’éducation populaire, qui alertent sur leurs difficultés financières grandissantes dues aux coupes budgétaires.

Dès son lancement, nous avions dénoncé l’inutilité et la dangerosité du SNU, détournant des milliards d’euros mais ne remplissant aucun objectif légitime en termes de défense, d’éducation, d’insertion, de cohésion sociale, de résilience ou de solidarité. Ce dispositif ne visait qu’à répondre aux demandes réactionnaires de l’extrême-droite et du Gouvernement visant à mettre au pas la jeunesse en la militarisant. La mission d’information sur les « conditions d’accueil et d’encadrement des séjours de cohésion du SNU », proposée par Léo Walter (16e législature) puis rapportée par Idir Boumertit (17e législature) aboutit aux mêmes conclusions, présentant le SNU comme un « projet flou dont la mise en œuvre a été chaotique » et sa généralisation comme un « échec politique patent ».

Néanmoins, nous défendons depuis toujours la réaffectation intégrale des crédits qui y sont alloués vers d’autres actions telle que le financement de l’école publique. Dans le cadre de la mission d’information sur le SNU, Idir Boumertit proposait ainsi de réaffecter les 11 milliards d'euros prévus pour sa généralisation (estimation de la Cour des Comptes, 2024) vers d’autres mesures visant à « renforcer l’école publique », « faire du sport un véritable service public de proximité » et « soutenir l’éducation populaire ».

Dans le même temps, la précarité étudiante ronge les universités et le Gouvernement n’a dégagé aucun moyen pour que les jeunes ne soient plus contraints de faire la queue pendant des heures pour obtenir une aide alimentaire. La solidarité familiale a remplacé des aides publiques largement insuffisantes et les inégalités en fonction du milieu d’origine ont été exacerbées que ce soit dans l’accès à l’emploi ou la poursuite d’études. Il est temps de rattraper notre retard et de garantir aux jeunes les conditions de leur autonomie. Pour mettre un terme à la précarisation grandissante des jeunes, nous proposons d’instaurer une garantie d’autonomie de 1 216 euros accessible dès 18 ans pour les personnes indépendantes fiscalement et dès 16 ans pour les élèves de l’enseignement professionnel, et jusqu’à leurs 25 ans pour celles et ceux qui préparent un diplôme et détachés du foyer fiscal parental.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’appel d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 04 du programme 163 – jeunesse et vie associative à hauteur de 128 millions d'euros en autorisations d’engagement et 128 millions d'euros en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme « Garantie d’autonomie jeune ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 163 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, le groupe LFI propose la création d'un Commissariat à l'égalité.

Selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), un million deux cent mille personnes se déclarent chaque année victimes d’une atteinte à caractère raciste ou antisémite (Cncdh, Rapport 2024 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, p.14, 27/03/25).

Selon la Défenseure des droits (2020), « les personnes ayant une origine étrangère ou perçues comme telles sont davantage exposées au chômage, à la précarité sociale, à de mauvaises conditions de logement et à un moins bon état de santé. Des recherches mettent également en lumière les inégalités scolaires liées à l’origine ou au territoire, qui compromettent l’insertion professionnelle des plus jeunes et leurs conditions de vie ultérieures. Les personnes d’origine immigrée ou perçues comme telles sont enfin surexposées aux contrôles policiers et à des relations dégradées avec les forces de l’ordre. » (Défenseur des droits, « Discriminations et origines : l’urgence d’agir », 2020, p. 3).

Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), en 2019‑2020, parmi les personnes âgées de 18 à 59 ans, les descendants d’immigrés déclarent autant que les immigrés (25 % contre 24 %) avoir connu « souvent » ou « parfois » des traitements inégalitaires ou des discriminations au cours des cinq dernières années. Les descendants d’immigrés d’origine asiatique et africaine déclarent plus souvent avoir connu des discriminations que la première génération - 34 % contre 26 %, soit +8 points (Insee, Le sentiment de discrimination persiste à la deuxième génération, 21/11/24).

Pour le président de la CNCDH, Jean-Marie Burguburu, de nombreux citoyens sont confrontés à des discriminations persistantes et peinent à croire en l’effectivité des droits humains au quotidien (CNCDH, Rapport 2024 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, P.11, 27/03/25). Il ne peut y avoir d'égalité autre qu'une égalité réelle, qu'une égalité qui permette à chacun de ne pas être exclu pour ce qu'il est. L'égalité ne peut pas rester qu'une égalité en droit, abstraite, échappant à toute reconnaissance des discriminations structurelles qui pétrissent notre société. La lutte contre les discriminations, de toutes formes de discriminations, nécessaire pour faire de l'égalité un vrai projet politique, est aujourd'hui insuffisante. La lutte doit être multisectorielle car les discriminations touchent tous les corps de notre société. De plus, le droit et le système juridique ne permettent pas suffisamment aux victimes des actes discriminatoires de se défendre.

La création d'un Commissariat à l’égalité permettrait de pallier ces difficultés, en prenant en charge la conduite des politiques publiques, nécessairement transversales. Le Commissariat à l’égalité sera notamment chargé de coordonner, avec les associations et l'ensemble des acteurs publics, l'élaboration d'un plan d'action nationale et d'en assurer la mise en œuvre. Cette institution doit disposer d'inspecteurs et inspectrices chargés de contrôler la mise en œuvre de ces politiques, que cela soit au sein des administrations ou au sein des entreprises privées. Il sera chargé aussi de coordonner la formation contre les discriminations, à l'école, dans la police, dans la justice et dans l'ensemble de l'administration.
Un gouvernement qui en a la ferme volonté politique et est résolu à faire réellement primer la solidarité humaine et reconnaître en chaque individu sa qualité d'être humain sur des logiques gestionnaires et comptables peut en finir avec les discriminations structurelles, racistes, validistes, sexistes, et toutes formes de discrimination excluant un individu pour ce qu'il est.

Selon les chiffres communiqués par le ministère du Travail en juin 2025, on dénombre 1 845 agents d’inspection et de contrôle (Assemblée nationale, Question écrite n° 4773, Manque de moyens dans l'inspection du travail, 03/06/25). Dans le projet de loi de finance 2026, le programme 155 “Soutien des ministères sociaux” établit à 318 713 193 euros les dépenses de personnel pour 3740 ETPT. Sur cette base, nous considérons que pour la création de 100 ETPT chargés des missions dévolues au Commissariat à l’égalité, le budget nécessaire est évalué à 8 521 743 euros sans compter les dépenses de fonctionnement. Aussi, nous souhaitons allouer une dépense de 10 millions d’euros pour la création et le fonctionnement de cette nouvelle institution.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, par cet amendement nous proposons de redéployer 10 millions d'euros en AE et en CP de l'action 13 “Ordre de la légion d'honneur” du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » vers une nouvelle ligne budgétaire créant le programme suivant : « Commissariat à l’égalité » lui permettant de se doter d’un corps d’inspectrices et d’inspecteurs et de moyens humains et financiers conséquents pour coordonner les politiques publiques de lutte contre le racisme et les discriminations. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’allouer des fonds à la mise en place d’instances d’attribution démocratique des subventions aux associations.

Les associations sont un maillon essentiel dans l’organisation de la solidarité en France, mais il y a urgence. Le 11 octobre dernier, elles se sont mobilisées pour alerter sur leur situation financière, elles qui se retrouvent forcées de pallier l’absence d’action publique. Le Mouvement Associatif explique ainsi que près d’une association employeuse sur deux déclare avoir vu ses financements publics diminués en 2025. Pour une association sur 5, cette baisse a même été supérieure à 20 %. Cette situation s’ajoute à une tendance de fond : en 20 ans, la part des subventions dans le budget des associations a diminué de 41 %. Ces baisses de financements induisent une chute importante des activités : près d’une association sur quatre déclare diminuer ses activités en 2025, près de 40 % déclarent réduire leur masse salariale et 9 % procéder à des licenciements ou des plans de sauvegarde.

Aujourd’hui, l’attribution des subventions fonctionne de la manière suivante : « la décision appartient à la seule autorité publique, qui n’est pas dans l’obligation de la motiver, puisqu’il ne s’agit pas d’une décision administrative individuelle refusant un droit » (annexe à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations). Par ailleurs, nous sommes passés d’un modèle de financement par les subventions à un modèle de commande publique via les appels d’offres. Les associations deviennent prestataires de services et sont mises en concurrence. Là où les associations étaient, autrefois, financées pour ce qu’elles étaient, à savoir un creuset démocratique, d’éducation populaire et d’émancipation, elles sont dorénavant financées pour ce qu’elles font. De plus, le Contrat d’Engagement Républicain et ses motivations fallacieuses de lutte contre le « séparatisme » ont également permis de davantage verticaliser et soumettre le monde associatif.

Le bilan d’Emmanuel Macron pour le secteur associatif c’est : la suppression de l’ISF qui a entraîné une baisse des dons, puisque ces derniers en étaient déductibles ; la fin des contrais aidées ; la baisse des dépenses publiques provoquant une tendance à la baisse des subventions. Le chercheur Thomas Chevallier rapporte : « depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, il semble que les masques soient en train de tomber. L’État et les collectivités jouent de moins en moins le jeu du soutien au débat démocratique et aux contre-pouvoirs. Ainsi, on découvre que la dépolitisation des associations par les subventions n’était qu’un trompe-l’oeil qui cachait une mise au pas par le pouvoir, ayant pendant longtemps servi à inscrire les associations dans un projet néolibéral, et prenant aujourd’hui une orientation plus franchement autoritaire ».

Pour mettre fin à ces dérives et garantir un soutien public pérenne à la vie associative, nous proposons un nouveau modèle d’attribution des subventions aux associations. La subvention doit être réorientée vers la base : elle doit être un outil de résistance citoyenne, sanctuarisé, et ne doit plus être à la seule discrétion d’un pouvoir central qui en fait un instrument de contrôle. Nous proposons donc un nouveau mode d’attribution des subventions aux associations, qu’elles soient désormais prises en concertation avec des citoyens et des représentants du monde associatif. Les budgets participatifs ou encore les Conseils de la Vie Associative montrent qu’une telle autonomie est non seulement souhaitable, mais possible.

Cet amendement propose ainsi la création d’un fonds de 50 millions d’euros pour soutenir la mise en place de ces processus démocratiques d’attribution des subventions aux associations dans toutes les collectivités territoriales.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 219 – Sport à hauteur de 50 millions en autorisations d’engagement et 50 millions en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Fonds pour des processus d’attribution démocratique des subventions aux associations ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 219 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Le présent amendement vise à créer, au sein de l’Agence de l’innovation de défense (AID), un programme spécifiquement dédié aux technologies quantiques.

Si la France dispose de compétences scientifiques reconnues en matière de physique quantique, elle accuse toutefois un retard industriel et capacitaire croissant par rapport aux États-Unis et à la Chine, conséquence directe d’une absence de vision stratégique globale de la part du Gouvernement.

Aux États-Unis, l’administration a massivement investi dans la recherche appliquée au calcul quantique, à la cryptographie post-quantique et à la détection quantique.

La Chine, de son côté, a annoncé la production en série d’un capteur quantique destiné à équiper des radars capables, en théorie, de détecter des avions furtifs.

Cette technologie représente une rupture stratégique majeure pour les champs de bataille de demain. Le directeur général de l’armement, Emmanuel Chiva, a d’ailleurs souligné à plusieurs reprises l’importance du développement des capteurs quantiques.

En France, faute de financements publics suffisants, les entreprises du secteur se tournent vers les marchés et capitaux américains, où les opportunités de financement sont plus nombreuses. Cette dépendance fait courir un risque direct pour la souveraineté technologique de la France en matière de quantique.

Il est donc indispensable de créer une filière souveraine du quantique, articulant la recherche appliquée, la production et les applications militaires dans un cadre autonome.

La création d’un programme « Recherche Quantique » au sein de l’AID permettrait :

de coordonner les projets de recherche et d’innovation dans ce domaine stratégique ;

et de favoriser la constitution d’une filière souveraine porté par la commande publique autour de la technologie quantique, afin de préserver notre indépendance stratégique face à la domination étasunienne et chinoise.

Il est proposé de créer un nouveau programme « Recherche quantique » et de l’abonder à hauteur de 100 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, via un transfert d’un montant équivalent en provenance des crédits liés au programme Eurodrone au sein de la sous-action 07.62 – « Renseigner, surveiller, acquérir et reconnaître – Drones aériens » de l’action 7 « Commandement et maîtrise de l’information » du programme 146 « Équipement des forces », en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. 

Par cet amendement d’appel, nous proposons de mettre en place un fond visant à financer la construction d’écoles publiques dans les territoires qui en sont dépourvues.

Sous l’ère Macron, entre 2017 et 2024, nous avons assisté à la suppression de 2 238 écoles, soit la suppression de plus d’une école par jour.

Ce plan de réouverture d’écoles publiques visera donc à inverser cette tendance. Parmi ses principes directeurs, figurera notamment la nécessité de garantir le respect d’un temps de trajet maximal de 30 minutes entre le domicile d’un élève et son école primaire. Rapprocher l’école du domicile fait gagner du temps aux familles et réduit la fatigue des enfants. Cette réouverture est également un facteur indispensable pour réduire le nombre d’élèves moyens par classe, qui, déjà en 2024, selon le rapport « Regards sur l’éducation » de l’OCDE, s’élevait à 21,3 élèves par classe.

Par ailleurs, la réouverture d’écoles a un véritable rôle social à jouer. Notamment en milieu rural, il s’agit d’un facteur d’attractivité des communes puisqu’elle leur permet de stimuler leur activité économique par l’installation de nouveaux habitants tout en contribuant à la lutte contre le déclin des services publics de proximité à la campagne qui est un véritable fléau et une menace pour la cohésion de notre société. Dans certains territoires, les communes dépourvues d’écoles publiques s’appuient sur des établissements privés sous contrat. En effet, certains départements comme la Vendée, comptent plus de 50 % d’établissements privés. Ces déserts d’écoles publiques sont attentatoires au principe même d’égal accès à l’éducation et portent atteinte à la liberté de choix des familles.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement un transfert de crédits à hauteur de 500 millions d’euros en AE et en CP de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Construction d’écoles publiques dans les déserts scolaires », d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Avec cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI souhaitent annuler les coupes budgétaires prévues pour l’électrification des véhicules, dans un souci de justice sociale et d’accès équitable à la mobilité.

L’action « aides à l’acquisition de véhicules propres » est dotée de seulement 93,75 millions d’euros en AE et en CP dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, contre environ 496 millions d’euros dans le PLF 2025, soit une baisse vertigineuse de -81 %. Le Gouvernement justifie cette chute par la baisse supposée du coût des véhicules électriques. En réalité, les prix restent très élevés pour les ménages modestes, qui continuent de rencontrer de fortes difficultés pour accéder à des alternatives au véhicule thermique.

Selon l’INSEE, 38 % des ménages les plus pauvres possédaient encore en 2019 un véhicule classé Crit’Air 4 ou 5, contre seulement 10 % chez les plus riches. Dans ce contexte, le leasing social et la prime au rétrofit sont des outils utiles pour accompagner les changements de mobilité, à condition qu’ils soient réellement ciblés vers les foyers les plus précaires, dans les zones où l’usage de la voiture reste contraint. Toutefois, le montant de l’aide financière accordée par l’État aux concessionnaires automobiles participant à ce dispositif a été revu à la baisse, s’établissant désormais à 7 000 euros par véhicule, ce qui risque de limiter son impact pour les plus modestes.

Cette baisse s’explique par le transfert du financement du bonus écologique vers les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), un mécanisme opaque qui externalise les aides auprès des grands fournisseurs d’énergie (EDF, TotalEnergies, etc.) et réduit le contrôle démocratique de l’État sur ces crédits essentiels. Ces « obligés » financent des programmes comme le leasing social ou une prime de 1 000 € pour certains véhicules, mais ce système laisse une grande marge de manœuvre aux acteurs privés, fragilisant l’accès aux aides pour les foyers modestes. Pire, ces coûts sont finalement répercutés sur les factures des consommateurs, alourdissant la charge pour chaque ménage — 164 € en moyenne en 2023 selon la Cour des comptes — alors même que les plus précaires peinent déjà à accéder à une mobilité digne et juste.

Ces aides doivent donc être planifiées et mieux ciblées : priorité aux véhicules légers, au rétrofit, et aux usages essentiels. Mais surtout, l’électrification des véhicules ne peut pas constituer l’axe central d’une véritable planification écologique des mobilités. Une transition cohérente doit d’abord viser une réduction globale de la demande de déplacement contraint, un report massif vers des transports collectifs publics, accessibles et écologiques – notamment le ferroviaire – et une réorganisation des territoires autour des mobilités douces. Ce n’est qu’en dernier recours que l’électrification du parc automobile peut intervenir, pour les véhicules réellement indispensables.

Cet amendement propose d’abonder de 400 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action « aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », financés par une minoration équivalente des crédits de l’action « Soutien à l'injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Les député·es LFI appellent le Gouvernement à lever le gage afin que ces crédits puissent être pleinement mobilisés pour une transition énergétique juste et accessible à tous.

Avec cet amendement, il est proposé de soutenir la régénération et la modernisation du réseau des lignes de desserte fine du territoire (LDFT). Ces lignes assurent des liaisons du quotidien, reliant bassins de vie et sites industriels ou économiques, et forment souvent la colonne vertébrale de projets à venir au titre des services express régionaux métropolitains (SERM). Leur financement repose aujourd’hui sur une coparticipation entre l’État, les régions et SNCF Réseau.

Malgré l’effort engagé par les différentes parties prenantes, le vieillissement de ce réseau s’accélère et les ralentissements demeurent élevés : 1 513 km de linéaire sont ralentis et 515 minutes d’allongement théorique sont comptabilisées en 2024. Sans accélération de l’effort d’investissement, l’offre se dégradera et la fiabilité se détériorera davantage : les LDFT souffrent d’un niveau de dégradation de l’infrastructure prononcé, avec un âge moyen des rails qui est en moyenne de 47 ans sur les LDFT en 2024 contre 24 ans en moyenne sur le réseau structurant. Plus d’un tiers des LDFT sont en mauvais état général et 85 % des lignes ne sont pas électrifiées.

Dès lors, ces lignes du quotidien et les gares de proximité associées doivent être modernisées et régénérées, afin que tous les habitants des territoires aient accès à une mobilité propre et proposant des alternatives au tout voiture. La convention Ambition France Transports a acté la priorité absolue à la régénération et modernisation du réseau structurant et proposé une revue générale des LDFT pour consolider la stratégie de financement. Toutefois, le rapport Philizot de 2020 a évalué quant à lui jusqu'à 6,4 milliards d'euros sur dix ans les investissements nécessaires pour assurer la régénération de l’ensemble des opérations nécessaires et garantir la pérennité de l’ensemble de ces lignes. La marche reste donc significative pour rattraper la dette d’entretien, déployer les modernisations ciblées et lever les ralentissements qui pénalisent aujourd’hui l’attractivité de ces lignes.

Le présent amendement propose dès lors d’abonder de 1 milliard d’euros en AE et en CP l’action 41 Ferroviaire du programme 203 Infrastructures et services de transports pour soutenir la régénération et la modernisation des LDFT. Ces crédits sont gagés sur le programme 345 Service public de l’énergie et plus particulièrement son action 09 Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale. Cette proposition de compensation est formelle et le Gouvernement sera invité à lever le gage associé en séance publique.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite alerter sur la possibilité d’un achat « sur étagère » du successeur des lance-roquettes unitaires (LRU) prévu par la Loi de programmation militaire (LPM).

La LPM prévoit que le parc vieillissant des LRU actuellement en service sera remplacé par « au moins 13 systèmes » fin 2030 et table sur une trajectoire de 26 systèmes d’ici 2035 (sous réserve du respect de la LPM, ce qui n’a jamais été le cas sous la présidence d’Emmanuel Macron). Le remplacement des LRU devient urgent ; l’industriel qui les produisait a cessé la fourniture des pièces détachées, rendant de plus en plus complexes et longues les opérations de maintien en conditions opérationnelles.

La LPM prévoit également la « recherche d’un solution souveraine » pour le remplacement des LRU, via le programme Frappe longue portée terrestre (FLP-T) prévu dans la sous-action 9‑61 « Frapper à distance-Autres opérations » du P 146. Il est mené par deux consortiums (Safran/MBDA et Thales/ArianeGroup), avec la sélection d’un programme attendue en mai 2026 après un premier tir d’essai.

Dans le même temps, la société Turgis & Gaillard Groupe a développé hors partenariat le programme Foudre, qui pourrait satisfaire les critères fixés par la DGA pour le successeur du LRU. Pourtant la même DGA, met beaucoup de temps pour livrer un créneau de tir d’essai pour l’entreprise, retardant d’autant plus le développement de ce programme. Le renouvellement des LRUest pourtant décrit comme prioritaire par le chef d’état major de l’armée de terre.

Toutefois, en novembre 2024, des déclarations dans la presse indienne ont révélé que l’armée de terre s’intéressait de près lance-roquette multiple « Pinaka », qu’elle pourrait acquérir en vue du remplacement des LRU après 2027, intérêt renouvelé en février 2025 et récemment en octobre lors d’une visite officielle en Inde. L’achat éventuel de Pinaka indiens est présenté comme une solution transitoire permettant de développer une solution souveraine de FLP-T. Nous nous interrogeons sur cette perspective. En effet, le Gouvernement invoque fréquemment la nécessité de l’interopérabilité pour justifier ses choix d’achats sur étagère de matériel étasunien. Pourtant, dans le cas présent, le manque d’interopérabilité du LRM indien ne semble finalement pas constituer un obstacle. Toutefois, le Délégué général pour l’armement a précisé en audition sur le Projet de loi de finance 2026 « qu’un achat sur étagère étant envisagé s’il était décidé qu’il était irresponsable de continuer sur une solution souveraine compte tenu des délais ». Il est donc à craindre que cette solution ne se pérennise au détriment de notre BITD, ce que les députés LFI déplorent.

Cet amendement propose de déplacer 10 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de la sous-action 07.03 – « Etudes amont » de l’action 7- « Prospective de défense » du Programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » vers la sous-action 09.61 – « Frapper à distance – Autres opérations » de l’action 9– « Engagement et combat » du Programme 146 « Équipement des forces ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement d’appel, nous proposons de moduler les fonds attribués au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat par l’État et les collectivités locales en fonction du résultat d'un indice de mixité sociale (IMS) prenant en compte différents critères pour chaque établissement.

Les établissements privés sous contrat participent à la ségrégation socio-scolaire, comme le révèle plusieurs indicateurs. A titre d'illustration, introduit en 2016 puis rénové en 2023, l'IPS associe à chaque profession ou catégorie socioprofessionnelle (PCS) ou couple de PCS une valeur numérique comprise entre 45 et 185. Plus l’IPS est élevé, plus les conditions familiales sont favorables à l’apprentissage. À la rentrée 2022, les élèves scolarisés dans un établissement privé sous contrat présentaient un IPS moyen de 15 à 20 points supérieur à l’IPS moyen des élèves scolarisés dans un établissement public, tous niveaux scolaires confondus. A titre d'illustration, l’IPS moyen des collégiens inscrits dans le secteur public est de 100 quand il est de 114 dans le secteur privé sous contrat.

Par ailleurs, la part des élèves boursiers y est trois fois inférieure à celle mesurée dans les établissements publics. La proportion d’élèves issus de milieux très favorisés y a augmenté de 26,4 % à 40,2 % entre 2000 et 2021. Sur la même période, celle d’élèves issus de milieux défavorisés a reculé, passant de 24,8 % à 15,8 %.

L’ampleur de la ségrégation socio-scolaire mesurée entre établissements publics et privés sous contrat atteint aujourd’hui un niveau tel qu’elle peut conduire à une dislocation, prélude à la constitution d’un véritable marché éducatif lui-même source d’aggravation des inégalités socio-scolaires. Ses conséquences éducatives, pédagogiques et socio-politiques décrites par le chercheur du CNRS Youssef Souidi, portent également atteinte à la réussite scolaire des élèves, au climat scolaire des établissements, à la performance éducative de notre pays et à la cohésion sociale.

Nous proposons de mettre fin à cette situation. En cohérence avec les préconisations du rapport de la mission d'information relative au financement public de l’enseignement privé sous contrat, co-rapportés par MM. les députés Paul Vannier et Christopher Weissberg et déposé le mardi 2 avril 2024 et l'examen, lors de notre niche parlementaire de novembre 2024, d'une proposition de loi visant "à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein" et prévoyant de moduler les financements publics des établissements privés sur la base d'un IMS prenant en compte trois critères : la profession ou catégorie socio-professionnelle du ou des responsables légaux, les résultats aux évaluations nationales obtenus par les élèves l’année précédant leur entrée dans l’établissement ou à défaut, la première année de leur entrée dans l’établissement, et, pour le second degré, le taux d’élèves boursiers, pondéré par échelon. Le territoire de référence pour la comparaison des indicateurs de mixité sociale est constitué du secteur d’implantation et des secteurs contigus.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 1 euro en autorisations d’engagement et 1 euro en crédits de paiement, vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé « Modulation du financement public des établissements privés sous contrat selon l'indice de mixité sociale », d'un montant équivalent en AE et CP.

Depuis plusieurs années, les députés du groupe La France insoumise constatent avec inquiétude la privatisation croissante de certaines missions menées par nos armées, jugées moins régaliennes, comme le rôle des forces adverses lors des exercices aériens de type « Red Air » ou la protection de certains navires marchands. La délégation à des acteurs privées de missions toujours plus nombreuses est pourtant une atteinte manifeste à la souveraineté de l’État, à son monopole effectif sur les actions militaires menées en son nom et à leur contrôle démocratique par la représentation nationale.

Récemment, le décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale semble avoir confirmé cette tendance.

Le groupe LFI demande donc la remise au Parlement d’un rapport détaillant le recours aux entreprises de sécurité privée par les armées françaises et leur impact budgétaire, afin de dresser un état des lieux objectif de ces recours et, le cas échéant, s’assurer que ce processus de privatisation à bas bruit ne devienne irréversible.

"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."

Le présent amendement du groupe LFI vise à augmenter les moyens des lycées généraux et technologiques afin de renforcer l’offre de spécialité et lutter ainsi contre les inégalités territoriales d’éducation et d’orientation.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme du lycée général et technologique à la rentrée 2019, les lycéennes et lycéens de filière générale ont théoriquement le choix entre 13 spécialités (à raison de 3 spécialités en 1^ère puis 2 en terminale). Cependant, de nombreux établissements ne proposent que 7 des 13 spécialités.

La spécialité Science de l’ingénieur n’est, par exemple, présente que dans 737 établissements sur les 2 461 lycées d’enseignement général de l’Hexagone, soit une proportion d’à peine 30 %. Le même constat s’applique à la spécialité Arts (33 %) et, dans une moindre mesure, à la spécialité Numérique et Sciences Informatiques (47,5 %). Comme souvent, ce sont les quartiers populaires qui sont les moins bien dotés tandis que l’offre éducative est plus complète dans les établissements accueillants des élèves issus de milieux favorisés. De nombreuses lycéennes et de nombreux lycéens de quartiers populaires se retrouvent donc contraints à de longs trajets quotidiens quand d’autres renoncent tout simplement au souhait de suivre une spécialité qui n’est pas offerte dans leur lycée de secteur. C’est donc l’orientation de nombreux jeunes qui est entravée, dès le départ, par l’inégale répartition des spécialités disponibles.

Une refonte de la carte scolaire, prenant en compte les réalités engendrées par la réforme du lycée et permettant à chaque élève d’avoir accès aux 13 spécialités dans les établissements de son secteur, paraît bien entendue nécessaire. Mais elle ne saurait suffire à elle seule à mettre fin à cette situation d’inégalité sans un déploiement renforcé de l’intégralité des spécialités sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi cet amendement propose dans un premier temps d’augmenter les moyens de l’enseignement général et technologique en lycée afin qu’aucune spécialité ne soit absente de plus de 50 % des établissements.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il est proposé de transférer des crédits de titre 2 à hauteur de 500 millions d’euros en autorisation d’engagement comme en crédit de paiement de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers l’action 02 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » à hauteur du même montant en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme son souhait de créer un fonds de soutien au développement des Maisons des Jeunes et de la Culture (MJC) et associations culturelles s’inscrivant dans une démarche d’éducation populaire.

Depuis leur création, ces structures ont pour vocation d’agir en faveur de l’éducation populaire, l’accès à la culture et l’émancipation des jeunes. Implantées sur l’ensemble du territoire national – notamment à 43 % en zones rurales et 25 % en quartiers prioritaires – elles mettent en place des activités très variées (ateliers, concerts, spectacles, actions de solidarité...) au bénéfice de toutes et tous et notamment des plus jeunes. Alors même que la ministre de la Culture Rachida Dati en a fait un emblème de sa politique de démocratisation culturelle, leur existence même est en réalité désormais menacée.

En effet, selon une étude menée par la fédération des MJC de France en mai 2025, 22 % des MJC (sur les 300 ayant répondu à l’enquête) voient leurs budgets diminuer en 2025 – majoritairement des structures situées dans des communes de + de 50 000 habitants. Si 62 % d’entre elles déclarent que les subventions publiques qui leurs sont allouées restent à un niveau identique à celui de l’an passé, cela pose aussi des difficultés puisque cela ne prend donc pas en compte l’inflation et de nombreux coûts en hausse (revalorisation des salaires, matériel, prestations artistiques). De manière générale, à l’échelle nationale, le budget annuel médian de ces lieux tourne autour de 400 000 euros, dont 52 % proviennent de subventions publiques, majoritairement de la région, du département, de la Caisse d’allocations familiales, et de façon moindre, de l’État. Le reste est autofinancé : cotisations, billetterie, recettes d’activités. Mais cette part ne suffit pas à compenser les coupes dans les financements publics, qui cette année ont parfois été décidées très tardivement. Dans ce contexte, Patrick Chenu, directeur général de la fédération des MJC, souligne que « Rachida Dati nous avait promis un soutien au réseau d’éducation populaire. Il faut lui reconnaître une intention sincère. Mais sans les moyens, cela reste un vœu pieux. »

Par conséquent, et afin de sauver ces structures incontournables d’éducation populaire et de démocratisation culturelle, au service d’une émancipation individuelle et collective, nous proposons de créer ce fonds de soutien qui permettra de les soutenir dans leur activité.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits hors titre 2 à hauteur de 10 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisation d’engagement de l’action 07 du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture vers l’action 02 du programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, à hauteur de 10 millions d’euros en AE et en CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise propose la création d’un fonds public de soutien à l’emploi associatif, destiné à financer partiellement les salaires dans les associations à vocation sociale, culturelle, environnementale et sportive dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la ville (QPV). Ce fonds viserait à soulager les associations de la charge salariale et à pérenniser les emplois au sein d’un secteur qui joue un rôle crucial dans la cohésion sociale, l’accès à la culture, la préservation de l’environnement et la promotion du sport pour tous.

Les associations représentent un pilier fondamental du tissu social en France. Elles œuvrent dans des domaines essentiels qui complètent et soutiennent l’action publique, mais elles font face à des difficultés croissantes pour financer les emplois qu’elles créent. Les salaires, souvent faibles dans ce secteur, pèsent lourd sur leurs budgets, d’autant plus dans le contexte économique actuel marqué par l’inflation et la réduction de certaines subventions. Ainsi, les associations qui se sont mobilisées le 11 octobre dernier annonce que 90 000 emplois associatifs sont actuellement menacés d’extinction.

Ce fonds de soutien à l’emploi associatif a pour objectif :
- D'encourager la création et la pérennisation d'emplois au sein des associations, en prenant en charge une partie des coûts salariaux, ce qui permettrait aux structures de concentrer leurs ressources sur leurs missions sociales, culturelles, environnementales et sportives
- De renforcer le dynamisme associatif et de soutenir l’emploi local, notamment dans les territoires fragiles, où les associations jouent souvent un rôle de premier plan pour l’inclusion sociale et l’animation locale
- De valoriser le secteur associatif, souvent en difficulté pour recruter en étant attractif en termes de conditions salariales et de stabilité de l’emploi

Nous proposons que ce fonds finance une proportion du salaire des employés associatifs, permettant aux structures de mieux absorber les coûts liés à la gestion salariale. Un financement public à hauteur de 50% des salaires pourrait être envisagé pour les associations remplissant les critères, afin de les soutenir tout en encourageant l’emploi durable dans ce secteur. Cet amendement vise ainsi à donner aux associations les moyens de poursuivre et de développer leurs activités tout en assurant un financement plus juste et durable des emplois qu'elles génèrent. Il répond à la nécessité de soutenir un secteur qui, en dépit de son importance pour la société, souffre de contraintes financières croissantes, tout en promouvant un modèle de développement basé sur la solidarité et l’intérêt général.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 04 du programme 163 - Jeunesse et vie associative à hauteur de 3 millions en autorisations d’engagement et 3 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 d’un nouveau programme intitulé « Fonds public de soutien à l’emploi associatif ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 163 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à porter l’attention sur les dernières discriminations que subissent encore les anciens combattants de la seconde Guerre Mondiale originaires des anciennes colonies françaises.
Les tirailleurs originaires des anciennes colonies françaises jusqu'en 2023 devaient résider jusqu'à 6 mois par an en France pour toucher leurs pensions de retraites. Cette injustice a été réparé à raison, mais n’a pas effacé toutes les injustices envers les anciens combattants ayant participé à la libération de la France. Cette décision ne s’applique toujours pas aux prestations versées par les caisses d’allocations familiales et aux pensions militaires d’invalidité (PMI), dont nous réclamons toujours la revalorisation à hauteur de l’inflation. 

Nous devons effacer ces discriminations, vestiges d’une logique coloniale avec laquelle nous voulons rompre. Le temps presse. Les anciens combattants concernés ne sont plus qu’une poignée (environ 80 selon l’association l’Association pour la mémoire des tirailleurs sénégalais) et ont tous plus de 90 ans. Leur donner aujourd’hui les mêmes droits que leurs frères d’armes français serait une manière de reconnaitre leur engagement au service de notre pays. Les députés du groupe La France insoumise appellent donc à lever les conditions de résidence concernant les PMI.

Afin de respecter les règles de respectabilités financières, il est proposé de réaliser un transfert de crédit de l’action 02 « Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » vers l’action 02 « PMI, droits et soutien aux invalides » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » pour un montant de 50 000€ en AE et CP.

Le gage est inscrit afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire des amendements ; en aucun cas les député du groupe La France insoumise ne souhaitent supprimer des crédits pour l'indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale ; ils appellent évidemment le gouvernement à lever le gage en cas d'adoption du présent amendement.

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise veulent corriger une injustice bien connue des veuves d'anciens combattants, sur laquelle les auteurs de l'amendement sont régulièrement interpellés par les associations des anciens combattants présentes localement. Cet amendement vise à augmenter les crédits destinés aux veuves d'anciens combattants. Il faut que les aides financières accordées aux conjoints survivants des anciens combattants, c'est-à-dire presque systématiquement des femmes, soient augmentées. En effet, les ressources de ces dernières sont souvent limitées à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées. C'est particulièrement vrai pour celles qui n'ont pas pu travailler, donc cotiser pour leur retraite, et dont les ressources ont dépendu toute leur vie des revenus de leurs maris. Cette situation que rencontrent nombre de femmes, est particulièrement difficile à la retraite, et singulièrement pour les veuves.

Depuis le 1er janvier 2021, toutes les veuves d’anciens-combattants, quel que soit l’âge de décès de leur conjoint peuvent bénéficier d’une demi part-fiscale supplémentaire. Cependant les veuves ne peuvent bénéficier de cette mesure avant d'atteindre l’âge de 74. Les auteurs de l'amendement proposent donc d'étendre le bénéfice de cette mesure avant cet âge.

Cet amendement ajoute 1 000 000 d'euros en AE et en CP vers l'action 03 "Reconnaissance envers le monde combattant" du programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation" et réduit d'un montant correspondant de 1 000 000 d'euros en AE et en CP l'action 02 "Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale" du programme 158 "Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale". Le gage est inscrit pour respecter les règles de recevabilité budgétaire, mais en aucun cas les députés de la France insoumise ne souhaitent baisser les crédits alloués à l'indemnisation des actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. En conséquence, ils appellent le gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de créer un fonds national visant à rendre accessible la pratique sportive aux personnes en situation de handicap. Ce fonds permettra notamment de rendre accessible 100% des équipements sportifs à travers un soutien aux collectivités territoriales, former davantage de professionnels et allouer des moyens à l'accompagnement médicosocial.

Parent pauvre de notre patrimoine sportif, le handi-sport ne propose que peu de structures adaptées. Pourtant, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, rendait obligatoire cette accessibilité en 2015. Le rapport 2024 sur la pratique sportive des personnes en situation de handicap de l'INJEP souligne que le taux de pratique du sport des personnes handicapées est deux fois inférieur à la moyenne nationale et que ce taux recule avec l'âge et diffère entre hommes et femmes. La pratique sportive diffère beaucoup en fonction du type de handicap : les personnes âgées de 15 à 64 ans qui présentent des limitations motrices déclarent trois fois moins souvent que la moyenne avoir pratiqué au moins 10 minutes de sport ou de musculation au cours d’une semaine habituelle (18 % contre 52 %), celles ayant des limitations neurologiques deux fois moins souvent (26 %), et les personnes ayant des limitations sensorielles visuelles une fois et demie moins souvent (34 %). L’écart est plus faible pour les personnes présentant des limitations auditives sévères (43 % contre 52 %).

Le manque d’accessibilité des équipements sportifs est une des causes de ces écarts. Il est donc essentiel d’investir dans de nombreux aménagements afin d’accroître l’autonomie des personnes en situation de handicap dans les gymnases et les stades, de renforcer la qualité et le confort d’usage pour tous, et d’également garantir l’accès à la pratique physique et sportive et au spectacle sportif. Pour cela, il faut doter les collectivités territoriales de réelles ressources.

La Stratégie nationale sport et handicaps (SNSH), reconduite pour la période 2025-2030 ne suffit pas. Du côté des indicateurs de performance, alors que la cible du PAP 2024 était de 13 000 clubs garantissant l'accueil de personnes en situation de handicap, en 2024 seuls 5 000 clubs sont atteints, seulement 39% de l'objectif initial.

De réels investissements doivent être portés par l’État et ce dernier doit prendre ses responsabilités pour simplement respecter la loi de 2005, sans se défausser sur les collectivités territoriales. Nous proposons donc un plan national pour rendre accessible le sport et notamment tous les équipements, quel que soit le type de handicap, physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, conformément à la loi pour l’égalité des droits et des chances de 2005.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 385 - Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 à hauteur de 4 millions en autorisations d’engagement et 4 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 d'un nouveau programme « Fonds national pour rendre accessible la pratique sportive aux personnes en situation de handicap », d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 385 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’augmenter immédiatement de 15 % la rémunération des enseignants.

Selon le dernier rapport de l’OCDE intitulé « Regards sur l’éducation » (9 septembre 2025), la rémunération moyenne des enseignants français est structurellement inférieure à ceux de leurs homologues : en effet, en 2024, « les salaires effectifs des enseignants sont inférieurs de 26 % pour les enseignants de l’élémentaire et de 18 % pour ceux du premier cycle du secondaire (collège) par rapport à ceux des travailleurs, à temps plein et à l’année, diplômés de l’enseignement supérieur, contre respectivement 17 % et 13 % en moyenne dans l’OCDE. [...] Alors que les salaires en début de carrière sont désormais proches de la moyenne de l’OCDE, ils restent inférieurs à cette moyenne en milieu de carrière. En 2024, les enseignants titulaires des diplômes les plus répandus et comptant 15 ans d’expérience gagnent en France 49 462 USD par an aux niveaux préélémentaire et élémentaire, et 53 086 USD au niveau secondaire. À titre de comparaison, les moyennes de l’OCDE s’élèvent à 59 673 USD au niveau élémentaire et 61 563 USD au premier cycle du secondaire. »

Cette situation est d’autant plus inacceptable que selon la dernière enquête dénommée « TALIS » publiée par l’OCDE le 7 octobre 2025, en ce qui concerne la question de la rémunération, seuls 27 % se déclarent satisfaits, un chiffre inférieur de 12 points à la moyenne de l’OCDE, et inchangé depuis 2018. De manière générale, seuls 4 % des enseignants estiment que leur métier est valorisé par la société, et le niveau de rémunération est l’un des facteurs explicatifs de ce ressenti aussi négatif.

La non revalorisation et la perte de pouvoir d’achat des enseignants entraînent non seulement des difficultés pour recruter de nouveaux enseignants, mais les enseignants en poste démissionnent davantage et partent à la retraite plus tôt, alors même que selon un récent sondage mené par le Snes-FSU, principal syndicat enseignant du 2^nd degré, relatif à la rentrée scolaire 2025, il manquait au moins 1 professeur dans 55 % des établissements. Nous ne pouvons ainsi que souligner l’importance du niveau de salaire dans l’attractivité d’une profession. Par conséquent, la revalorisation salariale de la profession d’enseignant est centrale pour assurer la reconnaissance que mérite ce corps de métier essentiel à l’avenir de notre pays.

Nous proposons donc d’augmenter dans cet amendement de 15 % le traitement des enseignants comme une première mesure d’urgence afin de rattraper le gel du point d’indice, qui explique en grande partie la faiblesse de la rémunération des enseignants français. A terme, l’objectif est de revaloriser l’ensemble des personnels enseignants de 30 % en moyenne en élaborant de nouvelles grilles indiciaires dans le cadre d’une négociation avec les organisations syndicales.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie de l’élève » à hauteur de 2,8 milliards d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiements (CP) dont 1 480 000 000 € de crédits de titre 2 et 1 320 000 000 € de crédits hors titre 2, des crédits de l’action 04 « Action sociale » du programme 230 à hauteur d’1 miliard d’euros en AE et CP dont 200 000 000 € de crédits de titre 2 et 800 000 000 € hors titre 2, des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 700 millions d’euros en AE et CP, des crédits de titre 2 de l’action 05 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » à hauteur de 900 millions d’euros en AE et CP du programme 139 et des crédits hors titre 2 de l’action 06 « Politique des ressources humaines » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » à hauteur de 100 millions d’euros en AE et CP vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Revalorisation immédiate de la rémunération des enseignants de 15 % », d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner les programmes 139, 230 et 214 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de créer un programme « Nationalisation d’Atos » en l’abondant de 70 000 000 d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement et en minorant du même montant en AE et CP l’action 09 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces ».

Le numérique est devenu une composante essentielle de la souveraineté. Pourtant, le Gouvernement ne fait rien pour préserver et développer de manière souveraine cette filière. Les députés du groupe La France insoumise veulent donc développer un véritable plan de souveraineté numérique ; la première étape de ce plan est la nationalisation complète du groupe ATOS.

ATOS va mal. L’entreprise est endettée à hauteur de 5 milliards d’euros. La faute à une stratégie d’achats et d’expansion de l’entreprise tous azimuts qui a fini par la fragiliser. Nous alertons depuis longtemps sur cette situation et demandons la nationalisation totale de cette entreprise stratégique pour la défense comme pour la vie quotidienne des Français.

La vente à la découpe du groupe s’est concrétisée en juin 2025 lorsque l’État a racheté pour 410 millions d’euros la branche qui regroupe « les activités stratégiques » du groupe.

Ces activités regroupent, on le devine, celles directement liées aux activités de défense et de sécurité : supercalculateurs, systèmes militaires tels que le programme Artémis qui doit devenir le futur logiciel de renseignement de la DGSI et remplacer Palantir, ou bien encore la gestion des systèmes de combats et de communication sur le porte-avion, les frégates et les sous-marins.

Mais qu’en est-il des logiciels gérés par ATOS et qui sont utilisés au quotidien par tous les français ? L’entreprise est essentielle à tous les échelons de la nation. FranceConnect, la CNAM, la SNCF, la Caisse des dépôts, EDF, une grande partie des logiciels de gestion de sécurité informatique des collectivités territoriales et des mairies sont portés par ATOS. Personne ne sait aujourd’hui à combien de secteurs, d’entreprises, de collectivités et d’institutions s’étendent les services de l’entreprise. Cette liste exhaustive pourrait pourtant nous permettre de mieux évaluer les risques qui pèsent sur notre souveraineté nationale.

Faut-il comprendre que ces activités ne sont pas stratégiques ? Que la France serait prête à brader la gestion des données de ses citoyens au plus offrant quitte à ce qu’il s’agisse d’une entreprise étrangère ?

Les éléments de langage du Gouvernement ne trompent personne. On ne sauve pas ATOS, on brade ATOS, comme Emmanuel Macron l’a fait pour Arcelor, Alstom, Technip et Alcatel.

La nationalisation d’ATOS doit constituer la première étape d’une véritable stratégie de souveraineté numérique qui, de la conception des puces au stockage des données, permettrait à la France de ne plus dépendre d’États et de multinationales étrangers.

La quasi-totalité des puces semi-conducteurs avancées sont produites en Asie, notamment à Taïwan. Le plan France 2030 prévoit le doublement de la production de puces électroniques en France d’ici 2030 ; elle ne prévoit toutefois aucun plan ambitieux pour la création d’une filière souveraine qui seule pourrait garantir des approvisionnements sécurisés pour les besoins de la nation.

Le caractère stratégique de ces puces n’échappe à personne ; les restrictions d’export des puces semi-conducteurs sont au cœur de la guerre commerciale entre la Chine et les États-Unis. Le Sénat états-unien a proposé le 2 septembre 2025 un texte exigeant que les fabricants de puces pour l’IA, Nvidia en tête, donnent la priorité aux acheteurs américains avant toute vente à l’étranger, y compris aux pays « alliés » comme la France. En face, la Commission Européenne vient de proposer une révision du règlement Chips Act, dont il est désormais admis qu’il n’a pas atteint ses objectifs visant à stimuler la production de semi-conducteurs dans l’UE.

Ces puces sont pourtant essentielles pour le stockage et la maitrise de nos données. Lors du « sommet de l’IA » en janvier 2025, Emmanuel Macron a annoncé la création de 35 data centers (centres de stockage des données) en France dans les prochaines années. Le plus grand d’entre eux doit être construit à Fouju -30 à 50 milliards d’euros d’investissement annoncés, principalement en provenance des Émirats arabes unis (EAU). Ces data centers sont présentés comme participant à notre souveraineté ; ils ne font que renforcer notre dépendance à des multinationales et des États aux intérêts radicalement différents des nôtres. Les révélations en octobre 2025 sur les ingérences des EAU pour nuire au député insoumis Carlos Martens Bilongo le montrent de manière flagrante.

Les déclarations volontaristes ne suffisent pas, il est urgent de planifier le maintien des moyens de notre souveraineté numérique.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Avec cet amendement d’appel, il est proposé de renforcer l’accessibilité des transports aux personnes en situation de handicap. En France, 12 millions de personnes sont en situation de handicap et 15 millions développent une maladie invalidante. Pourtant, parmi les 3 000 gares SNCF, seulement 364 sont accessibles aux personnes à mobilité réduite en France et 730 supplémentaires du réseau SNCF sont inscrites au programme d’accessibilité. L’absence de solution adaptée pour se déplacer, notamment par les transports en commun, est un facteur d’exclusion majeur des personnes à mobilité réduite. Agir pour la mobilité consiste à faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap et leur permettre de participer pleinement à la vie sociale.

Pourtant, malgré les nombreux schémas directeurs et malgré les avancées sur les obligations d’accès aux personnes en situation de handicap, la majorité des solutions restent axées sur du transport alternatif, sous forme de transport à la demande. C’est un facteur d’exclusion car cela nécessite aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap de s’y prendre plusieurs jours à l’avance pour réserver ces navettes. C’est aussi un facteur d’exclusion car les navettes ne mettent pas le même temps de trajet et sont soumises aux aléas de la route. Dès lors, il est nécessaire que les objectifs d’accessibilité soient au premier plan et se traduisent en mesures concrètes.

Le présent amendement d’appel vise à entamer une réelle politique de l’accessibilité des transports et en faire enfin un sujet national. Pour y parvenir, il est proposé de procéder à l’ouverture de 100 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 44 Transports collectifs du programme 203 Infrastructures et services de transports. Ces crédits sont gagés sur le programme 345 Service public de l’énergie et plus particulièrement son action 09 Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale. Cette proposition de compensation est formelle et le Gouvernement sera invité à lever le gage associé en séance publique.

Avec cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent réaffirmer avec force la nécessité d’un financement ambitieux, à la hauteur des enjeux cruciaux, pour la prévention des risques technologiques et des pollutions industrielles.

Alors que les accidents industriels continuent de se produire sur plus de 1 300 sites classés Seveso en France — dont 692 sites « seuil haut » —, les données du Bureau d’analyse des risques et pollutions industrielles (BARPI) révèlent une situation préoccupante : en 2024, plus de 1 800 événements technologiques ont été recensés, dont 237 incidents et accidents sur des sites Seveso (57 accidents et 180 incidents), et au moins 7 classés comme majeurs. Si le nombre d’accidents sur les sites Seveso est en légère baisse par rapport à 2023, l’accidentologie augmente dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) hors Seveso, avec 992 incidents recensés en 2024, une hausse préoccupante. Plus largement, l’industrie agroalimentaire apparaît comme le secteur le plus accidentogène, avec 18 % des accidents recensés.

Les risques humains, sanitaires, environnementaux et économiques associés à ces accidents sont considérables : en 2024, plus d’un accident industriel sur quatre a eu des conséquences humaines, dont deux décès tragiques. Plus de la moitié ont eu des impacts environnementaux, notamment sur l’air et l’eau, et 70 % des accidents ont provoqué des conséquences économiques majeures, allant jusqu’à des ruptures d’exploitation ou des cessations d’activités. Ces chiffres illustrent l’urgence absolue d’une action publique renforcée.

L’État, à travers l’action « Prévention des risques technologiques et des pollutions », s’est donné pour mission de maîtriser les effets dévastateurs des processus industriels, des produits dangereux et des déchets sur la santé publique et l’environnement. Pourtant, dans le PLF 2026, cette action ne bénéficie que d’une augmentation marginale de 2,54 %, passant de 59,3 millions d’euros en 2025 à 60,8 millions d’euros en 2026 (hors 4 millions d’euros de recettes spécifiques). Une hausse dérisoire, clairement insuffisante face à l’ampleur des menaces.

Le changement climatique, par ses sécheresses, canicules et inondations, fragilise les infrastructures industrielles et multiplie les risques d’accidents technologiques, rendant encore plus impératif un renforcement massif des moyens publics. Il est urgent et indispensable d’amplifier l’effort public pour développer les capacités d’inspection et de contrôle, soutenir les études et la prévention des pollutions industrielles, améliorer la gestion des substances dangereuses, assurer un suivi rigoureux des sites sensibles et renforcer la protection des populations riveraines.

Face à cette urgence, nous proposons d’abonder l’action « Prévention des risques technologiques et des pollutions » du programme 181 de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Ce financement permettra enfin d’offrir une réponse publique à la hauteur des enjeux industriels, sanitaires et environnementaux, et de prévenir de nouvelles catastrophes dont le coût humain et écologique est insupportable.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » du programme 181 à hauteur de 100 millions d’euros en AE et CP, par une minoration équivalente de 100 millions d’euros sur l’action 50 « Transport routier » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Les député·es LFI appellent le Gouvernement à lever le gage.

Avec cet amendement, il est proposé d'établir à 250 millions d'euros les investissements dédiés par le projet de loi de finances pour 2026 au financement des infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales.

Le Gouvernement s’était doté en mai 2023 d’un Plan vélo de 1,25 milliard d’euros en cinq ans, soit 250 millions d’euros par an, c’est-à-dire un peu moins de 4 euros par habitant et par an. Il constituait l’instrument central de cofinancement des infrastructures cyclables (itinéraires continus, sécurisation, carrefours, écoles, pôles d’échanges). Pourtant, en 2025, l’enveloppe dédiée au Plan vélo au sein du programme 203 a été seulement de 100 millions d’euros en CP (aucune ouverture nouvelle en AE), niveau insuffisant pour tenir les objectifs nationaux d’achèvement des réseaux cyclables structurants et la massification des usages. Par ailleurs, le projet de budget 2026 de l’AFITF n’affiche que 50 millions d'euros de CP, traduisant un arrêt progressif du dispositif au motif que ce dernier incombe aux collectivités territoriales.

Il est pourtant nécessaire de relancer les appels à projets du plan vélo et de donner de la visibilité pluriannuelle aux maîtres d’ouvrage tout en accélérant la réalisation des réseaux cyclables continus et des aménagements associés. Le présent amendement prévoit dès lors de rétablir à 250 millions d’euros en AE et en CP le plan vélo financé par l’action 44 Transports collectifs du programme 203 Infrastructures et services de transports. Ces crédits sont gagés sur le programme 345 Service public de l’énergie et plus particulièrement son action 09 Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale. Cette proposition de compensation est formelle et le Gouvernement sera invité à lever le gage associé en séance publique.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir les 4 018 postes d’enseignants supprimés par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2026, dont 3 256 dans l’enseignement public et 762 dans l’enseignement privé sous contrat.

Derrière les annonces d’une hausse de 200 millions d’euros du budget de l’éducation nationale et d’une création apparente de 5 440 emplois, se cache en réalité un tour de passe-passe budgétaire : les créations affichées correspondent essentiellement à 7 938 postes d’enseignants stagiaires temporaires, dus à la coexistence exceptionnelle de deux concours (bac + 3 et bac + 5). Ces postes disparaîtront dès 2027, alors que les suppressions d’emplois titulaires, elles, sont bien réelles. Cette manipulation comptable, dénoncée par Sophie Vénétitay, secrétaire générale du SNES-FSU, traduit la continuité d’une politique de réduction du nombre d’enseignants qui affaiblit le service public.

Depuis 2017, près de 9 000 postes ont déjà été supprimés dans le second degré. Le taux d’encadrement continue de se dégrader : la France compte désormais 21,3 élèves par classe en primaire (soit + 2 par rapport à la moyenne européenne) et 25,8 au collège (soit + 5 par rapport à la moyenne). Plutôt que de profiter de la baisse démographique pour améliorer l’encadrement, le Gouvernement choisit de maintenir des classes surchargées et de généraliser le recours aux contractuels : selon les Repères et Références statistiques 2025 du ministère, les enseignants contractuels représentent 11,4 % des effectifs du second degré public, contre 5,1 % en 2008.

Pourtant, toutes les études convergent : réduire la taille des classes améliore significativement la réussite scolaire, en particulier pour les élèves issus de milieux populaires. L’Institut des politiques publiques (juin 2025) estime que maintenir les effectifs enseignants malgré la baisse démographique ferait passer la taille moyenne des classes de 22,4 à 18,2 élèves d’ici 2034, avec un gain économique net de 4,5 milliards d’euros et un supplément de recettes fiscales d’environ 2,9 milliards. En effet, une amélioration des conditions d'apprentissage des élèves a notamment un effet positif sur le niveau général de réussite des élèves, ce qui signifie qu'ils pourront par la suite prétendre à des postes statistiquement plus rémunérateurs, source de rentrées fiscales supplémentaires pour l'Etat. En parallèle, la crise d’attractivité du métier atteint un niveau alarmant : selon l’OCDE (Regards sur l’éducation 2025), les enseignants français gagnent 18 à 26 % de moins que les autres cadres diplômés du supérieur, et seuls 4 % d’entre eux estiment que leur métier est valorisé socialement (enquête TALIS 2024). Cette situation alimente les difficultés de recrutement, le recours aux contractuels précaires et les vacances de postes prolongées : 22,9 jours en moyenne dans le second degré en 2024.

Rétablir ces 4 018 postes est donc une mesure de justice sociale et éducative. Elle permettrait d’améliorer le taux d’encadrement, d’alléger les charges de travail, de renforcer la continuité pédagogique et de garantir le droit à l’éducation sur l’ensemble du territoire.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits de titre 2 à hauteur de 200 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement de l’action 12 « Soutien » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé « Plan d'urgence de recrutement des 4 018 postes enseignants supprimés dans le PLF 2026 », d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, nous proposons de lancer un plan de recrutement de médiateurs culturels dans les établissements publics.

Parce que l’éducation artistique et culturelle est le fer de lance du service public de la culture, il nous faut un plan de recrutement dans les métiers de l’accompagnement culturel et de la médiation culturelle de proximité, qui se fasse en lien avec les associations d’éducation populaire.

Il existe depuis 2013 le Parcours d’éducation artistique culturelle (PEAC), défini par le socle commun de connaissances, de compétences et de culture (code de l’éducation, notamment article L. 122‑1-1 ; avis du CSP du 12‑2-2015 ; avis du CSE du 12‑3-2015). De l’école au lycée, le PEAC a pour ambition de favoriser l’égal accès de tous les élèves à l’art à travers l’acquisition d’une culture artistique personnelle. Ce parcours est obligatoire, car il garantit l’assurance de bénéficier jusqu’au lycée d’un enseignement artistique solide. Or, la politique d’éducation artistique et culturelle (EAC) menée par le ministère de la Culture est un échec : ainsi, selon le projet annuel de performances (PAP) de la mission « Culture » pour 2026, la « part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle » (en temps scolaire) est passée de 77 % en 2023 à seulement 58 % en 2024 – ce qui contrevient ainsi aux missions qui lui sont fixées par la loi.

Par conséquent, il nous semble indispensable de repenser en profondeur les modalités d’actions favorisant une politique d’éducation artistique et culturelle pour toutes et tous, en réinvestissant massivement les crédits du ministère vers un plan de recrutement d’urgence de médiateurs culturels, dont l’expertise permettra réellement d’avancer vers une meilleure politique publique en la matière.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits du programme 175 – Patrimoines à hauteur de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et 100 millions d’euros en crédits de paiement de l’action 01, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Plan de recrutement de médiateurs culturels » abondé à hauteur de 100 millions d'euros en AE et CP. Notre intention n’est pas de baisser les crédits du programme 175 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la création d’un fonds national destiné à financer la gratuité des activités sportives pour les jeunes de moins de 18 ans issus des familles bénéficiaires de minimas sociaux.

Dans ce PLF 2026, le dispositif Pass’Sport enregistre une baisse de dotation de 35,8 millions d’euros par rapport à la LFI 2025, due à l’exclusion des jeunes de 6 à 13 ans du dispositif, privant ainsi les familles des classes populaires, qui subissent déjà les inégalités dans l’accès au sport, de la possibilité de financer une partie des activités sportives de leurs enfants. Le dispositif « 2 heures de sports supplémentaires au collège » est également réduit, le Gouvernement ayant renoncé à sa généralisation qui n’était pas tenable. Rien d’étonnant lorsqu’à la rentrée scolaire 2025, selon le Snes-FSU, l’équipe pédagogique et éducative était incomplète dans 73 % des collèges et lycées. En tout, ce sont ainsi 51 millions d’euros qui sont amputés du budget dédié à l’action « promotion du sport pour le plus grand nombre », démontrant les priorités du Gouvernement, qui n’en a que faire que de rendre accessible le sport à toutes et tous et préfère privilégier le haut-niveau à l’associatif.

Or, les jeunes issus des familles en situation de précarité sont particulièrement vulnérables face à l’isolement social, aux problèmes de santé, et au décrochage scolaire. La pratique régulière d’un sport offre des bénéfices indéniables en termes de bien-être physique et mental, tout en favorisant la socialisation et l’acquisition de valeurs inhérentes au sport. C’est egalement un enjeu important de santé publique, car comme le rappelle ce PLF 2026, pour les 6‑17 ans, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande 60 minutes d’activités physiques d’intensité modérée à soutenue par jour. Or en France, seule la moitié des garçons et un tiers des filles âgés de 6 à 17 ans atteignent ces recommandations.

Ainsi, l’accès gratuit aux activités sportives pour ces jeunes répondrait à un double objectif : il permettrait d’une part, de lutter contre les inégalités sociales et territoriales en garantissant à tous les jeunes un accès égal au sport, et d’autre part, de promouvoir la santé des jeunes issus de milieux défavorisés, en facilitant leur accès à des pratiques physiques régulières, ce qui permet de prévenir l’obésité, les maladies cardiovasculaires, et autres pathologies liées à la sédentarité.

À rebours des coupes budgétaires imposés par le Gouvernement, nous défendons l’idée qu’aucun enfant ne doit être privé de sport pour des raisons matérielles (coût de la licence, de l’équipement, organisation des transports, etc.) et pensons qu’il ne suffit pas d’offrir un chèque cadeau pour amener les familles à inscrire leurs enfants à des activités sportives. Nous souhaitons donc encourager la pratique sportive chez une population souvent éloignée des activités physiques pour des raisons financières, tout en répondant à des enjeux de santé publique, d’inclusion sociale et d’égalité des chances. Ce fonds national prendrait en charge les frais liés à la pratique du sport pour les familles bénéficiaires de minimas sociaux, en partenariat avec les collectivités territoriales et les structures sportives locales. Il permettrait ainsi également de soutenir l’activité et le développement de nos clubs et associations sportives locales, qui tirent la sonnette d’alarme face au désengagement de l’État, grâce à l’inscription de nouveaux jeunes.

Cette proposition s’inscrit dans une volonté d’assurer un héritage social aux Jeux Olympiques de 2024.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 385 – Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 à hauteur de 40 millions en autorisations d’engagement et 40 millions en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme « Fonds national pour la gratuité des activités sportives », d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 385 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent la création d'un Haut Commissariat à lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Reconnaître les féminicides comme produits d’un système, c’est aussi – et avant tout – reconnaître qu’il peut y être mis fin. À condition de s’attaquer au système même, à ses racines profondes et à ses effets diffus dans tous les corps de notre société. Puisque l’on peut y mettre fin, ne pas s’y atteler sans relâche est, pour l’action gouvernementale, une immense faute. Après la domination masculine, l’inaction publique est la principale responsable du fait que des femmes continuent aujourd’hui de mourir en raison de leur genre.

Parmi l’arsenal de mesures, certaines sont immédiatement applicables pour envoyer un signal fort : en France, toutes les femmes doivent être protégées. Les parlementaires du groupe LFI soutiennent un programme qui repose sur trois axes prioritaires :
• l’accompagnement de toutes les victimes pour leur permettre de révéler les faits et d’accéder à leurs droits,
• la mise en sécurité, d’urgence puis durable,
• l’accompagnement dans la phase judiciaire et jusqu’à une sortie effective et durable des violences.

Orchestre de cette stratégie, un Haut-commissariat à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles doit être chargé de coordonner, avec les associations et l’ensemble des acteurs publics, l’élaboration de ce plan d’action. Sa mission serait d’impulser un plan d’action et d’en suivre la mise en œuvre, ce dont il devrait rendre compte auprès des associations et publiquement, en toute transparence.

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles et contre les féminicides doit être portée par le gouvernement tout entier, et toutes les missions budgétaires doivent s’en trouver empreintes. Cet engagement prioritaire doit cesser d’être la cause de quelques-unes et quelques-uns pour devenir une cause commune, de l'éducation, de la police, de la justice, du travail social au logement.

Un gouvernement qui en a la ferme volonté politique et est résolu à faire réellement primer la solidarité humaine sur les logiques comptables peut en finir avec les féminicides et les violences sexistes et sexuelles.

Nous proposons avec cet amendement de transférer 5 millions d’euros en AE et en CP de l'action 13 "Ordre de la légion d'honneur" du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » sur cette nouvelle ligne budgétaire créant le programme suivant : « Création d’un Haut Commissariat à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles » qui sera ainsi créditée de 5 millions d'euros en AE et en CP. Nous demandons au gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, nous proposons de revaloriser les financements des conventions pluriannuelles d'objectif (CPO).

Les associations sont un maillon essentiel dans l'organisation de la solidarité en France, mais il y a urgence. Le 11 octobre dernier, elles se sont mobilisées pour alerter sur leur situation financière, elles qui se retrouvent forcées de pallier l'absence d'action publique. Cces difficultés financières ont des conséquences concrètes sur la vie des associations : ce sont autant d'obstacles à la mise en place d’investissements, de projets ambitieux, de formation des équipes, d’achats de nouveaux équipements, etc. Et surtout, ce sont 90 000 emplois associatifs qui sont menacés d’extinction.

Ces dernières années, nous avons dénoncé le passage d’un modèle de financement par les subventions à un modèle de commande publique via les appels d’offres. La revalorisation des CPO permet ainsi de sortir de la seule logique de projet, qui empêche les associations de consacrer une part importante de leur temps à l’exercice de leur activité.

Renforcer les moyens accordés au conventionnement permet aux associations de sortir de l’incertitude qui pèse sur leur avenir, caractéristique de leur modèle économique. Là où les associations étaient, autrefois, financées pour ce qu’elles étaient, à savoir un creuset démocratique, d’éducation populaire et d’émancipation, elles sont dorénavant financées pour ce qu’elles font. Nous proposons au contraire de rendre pérenne l’activité des associations, qui ne devraient pas dépendre du nombre de projets qu'elles réalisent pour leur survie.

Ces financements garantissent par ailleurs la liberté accordée aux acteurs associatifs par la loi de 1901. A l’inverse de la logique de fonctionnement par appels à projet, qui a tendance à imposer une dynamique descendante puisque l’Etat oriente les actions.

Les CPO doivent être mieux dotées afin de financer plus d’associations pendant de plus longues périodes. Ces moyens permettent également de financer la charge liée à la gestion, afin que les associations puissent proposer des contrats non-précaires à leur personnel.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 04 du programme 163 - Jeunesse et vie associative à hauteur de 3 millions en autorisations d’engagement et 3 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 d’un nouveau programme intitulé « Revalorisation des conventions pluriannuelles d’objectif ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 163 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, nous proposons de maintenir le FONJEP Jeune et de revaloriser par la même occasion le FONJEP de 30 %.

Le Fonds de coopération de Jeunesse et d’Éducation Populaire (FONJEP) a été créé en 1964 et permet, par les subventions versées, d’apporter un soutien financier aux associations agréées de renforcer les projets associatifs de jeunesse et d’éducation populaire, notamment en facilitant la rétribution de personnels permanents qualifiés dans les associations.

Pourtant, depuis sa création, le FONJEP ne fait que décroitre, et cela est particulièrement dommageable tant aux associations du secteur qu’aux personnes qui bénéficient des projets d’éducation populaire. Cela a des conséquences directes sur le fonctionnement des projets. Dans ce PLF, le Gouvernement s’en prend directement à la jeunesse et à l’éducation populaire. Le budget alloué à l’éducation populaire baisse ainsi de 41,2 millions d’euros soit -28 % hors changement d’imputation des crédits relatifs au soutien national aux associations JEP.

Le FONJEP stagne à 37,38 millions d’euros malgré l’inflation et a connu lors du PLF 2025 une baisse de 7,2 millions d’euros suite à la non-reconduction du « FONJEP Jeunes ». L’extinction de ce dispositif est inadmissible et a eu pour conséquence la suppression de 1 000 postes. Nous proposons de l’annuler, par la création de 1 000 nouveaux postes FONJEP pérennisés. Nous souhaitons par ailleurs porter à 10 000 euros par poste l’aide aux postes FONJEP, ce qui revient à un montant de 10 millions d’euros.

En plus de maintenir ces crédits-là, une revalorisation de ce fonds doit être à l’ordre du jour. En effet, la Cour des comptes avait déjà estimé en 2016 qu’il était nécessaire de réévaluer les fonds de coopération à hauteur de 30 %. Si le FONJEP a augmenté depuis 2016, cela s’est toujours fait en dessous de l’inflation galopante.

Nous proposons donc par cet amendement de réévaluer le FONJEP à hauteur de 15 millions d’euros, et de l’abonder de 10 millions d’aides aux postes FONJEP pour compenser la fin du FONJEP Jeunes.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 219 – Sport à hauteur de 25 millions en autorisations d’engagement et 25 millions en crédits de paiement, vers l’action 02 du programme 163 – Jeunesse et vie associative. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 219 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’augmenter les fonds alloués au Fond de Développement de la Vie Associative (FDVA).

Il est, comme chaque année, nécessaire de renforcer le FDVA, tant dans son volet formation que dans son soutien au fonctionnement de la vie associative. Or il voit à nouveau ses crédits stagner, ce qui signifie en réalité une baisse de ses moyens en tenant compte de l’inflation. Le montant annoncé de 33,07 millions d’euros n’atteint même pas le niveau des crédits qui était alloués dans le PLF 2019 de 33,15 millions d’euros, sans même considérer l’effet des taux d’inflation depuis 7 ans.

Alors que les associations se sont mobilisées le 11 octobre dernier pour dénoncer des financements publics en baisse, le budget alloué aux associations dans ce PLF 2026 n’est pas à la hauteur de la crise traversée. Or, d’après une enquête de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), la situation est alarmante : une association sur quatre est menacée de disparition au sein de leur réseau de plus de 900 organisations adhérentes, car elles disposent de moins de deux mois de trésorerie pour assurer les dépenses liées à leur fonctionnement. Selon ESS France, ce sont 90 000 emplois associatifs qui sont menacés d’extinction. Ces difficultés financières ont des conséquences concrètes sur la vie des associations et sont autant d’obstacles à la mise en place d’investissements, de projets ambitieux, de formation des équipes, d’achats de nouveaux équipements, etc. Or, d’après le Mouvement associatif, les associations touchent par leurs actions 67 millions de Françaises et de Français. Le ministère explique qu’elles représentent 21 millions d’adhérents, 15 millions de bénévoles, 1,8 million de salariés, soit près de 10 % des emplois privés.

La formation proposée par les réseaux associatifs aux bénévoles est indispensable pour renforcer les organisations, leur permettre d’évoluer et répondre aux attentes sociétales ; mais elle est également un outil de mobilisation des bénévoles, de fidélisation, et de montée en compétences, essentiel pour assurer le renouvellement des gouvernances. Or aujourd’hui, les montants affectés au FDVA formation ne permettent de répondre que partiellement à la demande, et encore bien plus partiellement à ce que sont les réels besoins. Cette problématique se pose de la même façon pour les crédits du FDVA dans son volet de soutien au fonctionnement et à des projets d’innovation. Enfin la faiblesse des financements au regard de l’importance de la demande et des besoins conduit depuis plusieurs années à une absence de financement de l’une des missions du FDVA, à savoir le soutien à des études et expérimentations menées par des associations et têtes de réseaux nationales. Celles-ci en ont pourtant fortement besoin compte tenu de leur rôle central pour nourrir la réflexion sur les évolutions qui touchent le monde associatif et construire les réponses adaptées.

Nous souhaitons donc augmenter les fonds alloués au FDVA afin de soutenir les associations qui menacent de liquidation faute de financements publics suffisants.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 219 – Sport à hauteur de 18 millions en autorisations d’engagement et 18 millions en crédits de paiement, vers l’action 01 du programme 163 – Jeunesse et vie associative. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 219 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, le groupe LFI propose à nouveau de renforcer les moyens alloués aux écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA), qui traversent de nombreuses difficultés depuis des années.

Le 4 février 2025, la ministre de la Culture a annoncé la nouvelle "Stratégie nationale pour l'architecture 2025-2029" qui vise à "faire de l’architecture une réponse adaptée aux défis et aux urgences contemporaines". Parmi les 30 mesures dévoilées pour renforcer le secteur, figurent notamment plusieurs mesures visant à renforcer l'enseignement supérieur et la recherche en architecture (axe n°5) avec un objectif central : augmenter le nombre d'étudiants dans les ENSA de 10 à 20%, et ce, à l'horizon 2029. Or, cette mesure, et l'ensemble de la stratégie présentée, n'a pas été accompagnée d'annonces relatives aux moyens accordés pour l'atteindre, alors même que les ENSA sont depuis de nombreuses années déjà plongées dans des difficultés importantes.

Dès 2023, de nombreux ENSA s'étaient mis en grève pour dénoncer le manque de moyens humains et financiers nécessaire à l'accomplissement de leurs missions : rénovation du bâti, manque de matériel, sous-rémunération chronique des différents intervenants, et notamment des contractuels dont le rôle est pourtant essentiel au bon fonctionnement des établissements. A ce titre, la signature d'un accord le 14 mars 2025 entrer le ministère de la culture et plusieurs syndicats des affaires culturelles, visant à améliorer les conditions des enseignants et personnels pédagogiques contractuels des écoles sous tutelle du ministère de la culture, pourrait être considérée comme une avancée. Or, cet accord ne met pas fin à une injustice criante : les enseignants contractuels des ENSA ne bénéficient pas, via cet accord, et contrairement à leurs homologues des autres écoles sous tutelle du ministère de la Culture, d'une égalité réelle de traitement avec les enseignants titulaires des ENSA, à la fois en termes de salaire, de grille indiciaire et de régime indemnitaire. Or, le rôle des contractuels dans les ENSA n'est plus à démontrer : exerçant des missions similaires aux enseignants titulaires (cours magistraux, ateliers, encadrement des équipes...), ils assurent aujourd'hui environ 23% des charges d'enseignement dispensées dans les ENSA, tous enseignements confondus, ce qui justifie un alignement total sur les conditions de rémunération des personnels exerçant les mêmes missions.

Dans ce contexte, et afin de soutenir durablement l'activité et la pérennité des ENSA et des différents personnels qui y concourent, nous proposons de créer un fonds de soutien d'un montant total de 21 millions d'euros, qui comprend notamment 11 millions d'euros pour assurer la revalorisation des enseignants contractuels sur une année, tel qu'estimé par le Collectif pour des conditions dignes et égalitaires des enseignants contractuels des écoles d’architecture et du paysage.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits hors titre 2 de l’action 07 du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture à hauteur de 21 millions d'euros en autorisations d’engagement et 21 millions d'euros en crédits de paiement, vers l’action 01 – Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle du programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Notre intention n’est pas de baisser les crédits du programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par ce sous-amendement, le groupe LFI s’inscrit dans la volonté du rapporteur de :

-          Mettre en place une taxe véritablement désincitative et non venant renforcer le coût de la consommation populaire pour compenser les baisses d’impôts sur les plus riches de ces dernières années.

-          Faire peser cette taxe sur les plateformes et non sur nos services de douanes.

A cette fin nous proposons donc les modifications suivantes :

-          Préciser que la taxe vise les consommateurs finaux et non les importations de biens intermédiaires, nécessaires à l’activité économique de certaines personnes.

-          Préciser les plateformes visées par la taxe afin de toucher uniquement les grandes plateformes et exclure d'autres importations non problématiques qui risquent d'être incluses à tort.

-          Comptabiliser les biens à destination de de la France et de l’espace économique européen pour ensuite être acheminés en France, afin d’éviter tout contournement de la taxe par transit artificiel.

-          Relever la taxe à 150€ afin d’assurer son caractère absolument dissuasif.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« des consommateurs »

les mots : 

« un consommateur final ou des consommateurs finaux ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« une plateforme numérique »

les mots : 

« une ou des places de marché de très grandes plateformes (VLOP), telles que définies par le règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« la France »

 les mots : 

« l’Espace économique européen à des fin d’acheminement vers un ou plusieurs consommateurs finaux établis en France ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au montant : 

« 25 euros » 

le montant :

« 150 euros ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« la France »

 les mots : 

« l’Espace économique européen à des fin d’acheminement vers un ou plusieurs consommateurs finaux établis en France ».

Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI proposent un renforcement significatif du soutien aux énergies renouvelables (ENR) afin d’accélérer la transition énergétique et atteindre une indépendance énergétique véritable.

Le soutien aux ENR a fortement augmenté cette année, en grande partie pour compenser les contrats d’achat garantis par l’État aux producteurs d’électricité renouvelable, avec 7,25 milliards d’euros en AE et en CP (+64,85 %). Cette hausse ne finance pas directement de nouvelles installations, mais couvre principalement les surcoûts liés aux engagements contractuels. Cela illustre que l’État continue de gérer l’énergie de manière comptable et contractuelle, plutôt que de structurer une véritable politique volontariste.

Et de fait, la France connaît un retard dans le déploiement des énergies renouvelables. En 2024, la part des ENR dans la consommation finale brute d’énergie en France a atteint 23 %, contre 22,4 % en 2023. L’objectif de 33 % en 2030 reste ambitieux, et la France accuse encore un retard dans sa mise en œuvre.

Pourtant, un mix énergétique 100 % renouvelable est techniquement viable, comme le démontre le scénario M0 du rapport « Futurs énergétiques 2050 » de RTE. Ce scénario prouve que la France peut atteindre cet objectif sans recourir au nucléaire, contrairement aux affirmations du Gouvernement.

Le retard dans le déploiement des ENR est également lié à une planification insuffisante et à un financement disproportionné du nucléaire, qui présente des limites : corrosion, indisponibilité du parc, risques d’accidents, dépendance à l’uranium importé, gestion des déchets et vulnérabilité accrue au changement climatique.

Cet amendement propose la création d’un nouveau programme budgétaire « Fonds de soutien au développement des énergies renouvelables ». Pour garantir sa recevabilité financière, il prévoit un transfert de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » vers ce nouveau programme.

Les député·es LFI invitent le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer le recrutement de juges auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

La loi Immigration de janvier 2024 a prévu la territorialisation de la CNDA. Le 1er septembre 2024, ce sont cinq chambres territoriales qui sont ouvertes et 2 supplémentaires au 1er septembre 2025. Force est de constater que cette territorialisation se fait à moyen constant. La CNDA est largement surchargée en affaires. Bien que la tendance du stock d'affaires à régler baisse, le nombre de saisines ne cesse d'augmenter. Cette augmentation est accompagnée d'une pression toujours plus grande sur la CNDA de célérité de ses décisions au détriment de l'individualisation de la procédure. Ainsi, une nouvelle fois, le projet du gouvernement est paradoxal : faire plus avec moins. L'efficacité sans les moyens se fait toujours au détriment des justiciables.

Nous proposons, non pour la seule célérité des procédures, mais avant tout pour garantir un droit à un procès équitable pour les demandeurs d'asile, le recrutement de magistrats ainsi que de greffiers au sein de la CNDA : 20 magistrats et 20 greffiers.

Pour ce faire, nous proposons de transférer 2 000 000 d'euros en AE et en CP de l'action 27 « Pilotage et soutien des juridictions financières » du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » vers l'action 07 « Cour nationale du droit d'asile » du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent la création de 200 postes supplémentaires d’Assistants d’éducation (AED) au sein de l’enseignement technique agricole, afin d’assurer des missions de sécurité, d’accompagnement et d’encadrement éducatif à la hauteur des besoins actuels.

Le climat scolaire dans les lycées agricoles s’est profondément dégradé ces dernières années. Ces établissements accueillent des publics souvent fragilisés socialement, parfois en internat, nécessitant un accompagnement renforcé et des personnels spécifiquement formés. Or, les établissements relevant du ministère de l’Agriculture demeurent sous-dotés en AED, ce qui pèse lourdement sur la qualité du suivi éducatif et la sécurité des élèves.

Les récentes tragédies, notamment celle survenue au lycée horticole d’Antibes, ont rappelé l’urgence d’un encadrement suffisant pour garantir un environnement sûr, à la fois dans la vie scolaire, les internats et les exploitations pédagogiques. Le SNETAP-FSU estime qu’un renforcement de 200 équivalents temps plein est nécessaire pour assurer la parité avec les moyens alloués par l’Éducation nationale dans des établissements de taille et de profil similaires.

Le coût de cette mesure, évalué à 6,89 millions d’euros hors CAS pension, permettrait de renforcer la prévention des violences, d’assurer une meilleure continuité éducative entre temps scolaire et périscolaire, et de reconnaître le professionnalisme des AED, acteurs essentiels du service public d’éducation agricole.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 6 890 800 € en autorisations d’engagement et 6 890 800 € en crédits de paiement vers l’action 01 « Enseignement public » du programme 143 « Enseignement technique agricole » à hauteur de 6 890 800 € en autorisations d’engagement et 6 890 800 € en crédits de paiement. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent augmenter le nombre d'ETP de la CNIL.

Ces dix dernières années, nos sociétés ont connu un virage numérique exceptionnel impliquant que notre quotidien, tant sur le plan personnel, professionnel, qu'en termes de gestion de nos affaires, dépende presque entièrement du numérique. La France, et l'Europe de manière générale, ont largement raté le coche de cette bifurcation numérique, laissant la place aux géants de la "tech" américains ou chinois. Les grands groupes ont créé une économie tournée vers la collecte massive de données personnelles, créant un grand marché des données. Ainsi, la CNIL est un rempart nécessaire pour faire appliquer les normes françaises et européennes contre ces géants de la tech. Or, la CNIL est largement sous-dotée en comparaison de la quantité de missions, qui ne cessent de s'accumuler ces dernières années. Au niveau européen, ce ne sont pas moins de six textes qui renforcent les compétences de la CNIL (Digital markets act, data governance act, data act, artificial intelligence act, digital service act et European health data act). De plus, en raison de l'émergence, à marche forcée, de l'intelligence artificielle, la CNIL est chargée par le règlement européen correspondant de surveiller les marchés relatifs à l'IA en France.

Les travailleurs de la CNIL doivent donc toujours faire plus à moyens presque constants. Ainsi les indicateurs du PAP montrent qu'un agent s'occupe d'environ 1920 sollicitations électroniques par an, et que le délai moyen de traitement des saisines est de presque 1 an (325 jours).

Bien que nous considérions que la garantie des droits doit passer d'une part par la souveraineté numérique (logiciel souverain, data center, etc.) et d'autre part par la production de logiciels et de processus "sobres" en collecte de données et sécurisés, nous pensons que le rôle de la CNIL reste essentiel dans la situation actuelle et doit bénéficier des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission : la garantie des droits et libertés dans l'espace numérique. Par conséquent, nous proposons d'augementer d'au moins 40 ETP les effectifs de la CNIL sur l'année 2026.

Pour ce faire, nous proposons avec cet amendement de prélever 2 millions d’euros en AE et en CP de l'action 13 "Ordre de la légion d'honneur" du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour abonder du même montant l'action 02 "Commission nationale de l'informatique et des libertés" du programme 308 "Protection des libertés" afin de garantir le recrutement de 40 ETP supplémentaires. Nous demandons au gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de recréer un Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP), dont la suppression au 1^er septembre 2025 constitue une nouvelle atteinte à la mission éducative de l’école publique.

Pérennisé par la loi de finances pour 2015, le FSDAP est destiné à financer les activités périscolaires des communes ayant organisé leur temps scolaire sur 4 journées et demie. Pour 2025, le PLF prévoyait une dotation de 15 000 000 € au titre du FSDAP pour le solde de la campagne 2024‑2025, qui aura été la dernière de ce dispositif.

Pourtant, le Réseau français des villes éducatrices soulignait déjà l’année dernière que sa suppression entraînerait de grandes difficultés financières pour les collectivités qui en dépendent alors qu’elles doivent déjà faire face à une explosion de l’inflation et des couts de l’énergie. Ces villes, qui ont souvent des quartiers populaires sur leur territoire, ont choisi de maintenir des temps périscolaires de qualité et permettre à tous les enfants de leur commune d’accéder à des activités sportives, artistiques, culturelles et citoyennes, avec leurs partenaires de l’éducation populaire.

Supprimer ce fonds, c’est renoncer à ces temps périscolaires ou augmenter leur coût pour les familles et ainsi aggraver les inégalités socio-territoriales. C’est pourquoi nous proposons de le reconstituer.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement un transfert de crédits de titre 2 à hauteur de 15 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de l’action 06 « Enseignement post-baccalauréat en lycée » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Rétablissement du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) », abondé d’un montant équivalent en AE et CP.

Avec cet amendement, les député.e.s du groupe LFI visent à obtenir la rénovation des réseaux d’eau à hauteur de minimum 1,2 % par an.

Aujourd’hui, près de 20 % de l’eau potable distribuée en France est perdue à cause des fuites liées à la vétusté des canalisations. Cela représente l’équivalent de la consommation annuelle de 18 millions d’habitants, soit plus que la population de l’Île-de-France.

En 2024, Intercommunalités de France recensait encore 198 services d’eau dont le rendement des réseaux était inférieur à 50 %. Dans certains bassins de vie, la situation est dramatique : en Guadeloupe, le taux de rendement est tombé à 32 % en 2022, contraignant la population à subir des tours d’eau.

Nous savons pourtant que la fonte, matériau principal des canalisations, a une durée de vie limitée : sans entretien régulier, elle finit par céder. Dans un contexte de dérèglement climatique et de sécheresses à répétition, continuer à perdre une telle quantité d’eau potable est une aberration écologique et politique.

Cet amendement propose de soutenir les collectivités à hauteur de 200 M d’euros pour le rattrapage des rénovations qui n’ont pas été faites, et fixe un rythme minimal de rénovation pour assurer la pérennité du réseau et la sécurité de l’approvisionnement, avec une priorité accordée aux territoires ultramarins. Enfin, les services ayant un rendement supérieur à 90 % ne sont pas éligibles à ce fond.

Afin de financer cette mesure, l’amendement procède à un mouvement de crédits en AE et en CP à hauteur de 200 millions d’euros, en augmentant les crédits de l'action 07 "Gestion des milieux et biodiversité" du programme 113 "Paysages, eau et biodiversité", et en minorant d'autant l'action "18-01 – Soutien hydrogène" du programme "345 – Service public de l'énergie" en AE et CP. Il s’agit d’un premier pas, mais pour répondre pleinement à l’ampleur des besoins, il serait nécessaire de mobiliser 800 millions d’euros dans les budgets futurs.

Les député·es LFI demandent au Gouvernement de lever le gage afin que ces crédits puissent être pleinement mobilisés.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de créer un programme « Radars acoustiques – Lutte contre les drones » en l’abondant de 20 000 0000 d’euros en Autorisation d’Engagement et en Crédits de Paiement et en minorant du même montant en AE et CP la sous-action 62 « « Frapper à distance – SCAF » de l’action 09 « Engagement et combat » du programme 146 « Equipement des forces ». Le retour d’expérience ukrainien démontre l’importance cruciale de disposer des programmes les plus performants possibles en matière de détection de drones. Si nos forces disposent aujourd’hui de moyens de détection et de brouillage efficaces contre les drones dits « classiques », l’évolution du conflit en Ukraine met en lumière de nouvelles technologies face auxquelles nous ne disposons pas encore de capacités de réponse suffisantes.

Les drones à fibre optique ou autonomes grâce à l’intelligence artificielle posent en effet des défis inédits : dépourvus de liaison par ondes électromagnétiques, ils échappent aux systèmes de détection traditionnels reposant précisément sur la captation de ces signaux. Nos capteurs électromagnétiques sont donc, dans ce domaine, dépassés.

L’armée ukrainienne a su tirer les leçons du terrain en déployant un maillage de capteurs acoustiques capables de repérer précocement les drones ennemis et d’orienter les moyens de lutte anti-aérienne. Ces programmes, tels que Sky Fortress et Zvook, constituent de véritables « radars acoustiques » et se révèlent particulièrement efficaces contre les drones à fibre optique ou autonomes.

La France, pour sa part, ne dispose pas aujourd’hui d’un programme national significatif dédié à la recherche, au développement et au déploiement de ce type de capteurs.

Dans le contexte actuel de montée des tensions à l’est de l’Europe et d’incursions répétées de drones russes dans l’espace aérien de pays membres de l’Union européenne et de l’OTAN, il est impératif que la France renforce sans délai ses capacités de détection sur l’ensemble de son territoire national comme lors de ses déploiements à l’étranger.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer une indemnisation pour la famille de Moussa Sylla.

Moussa Sylla, agent d'entretien de l'Assemblée nationale, est mort le 9 juillet 2022 sur son lieu de travail et en raison d'un manque de prudence et de sécurité de la part du donneur d'ordre. La sous-traitance est une maltraitance, elle permet au donneur d'ordre de se déresponsabiliser et de déléguer les obligations de sécurité et de prudence qui incombent à l'employeur. Cette absence de responsabilité est inadmissible au sein de l'institution de la République et il doit y être remédié. L'Assemblée nationale est le premier donneur d'ordre, et à ce titre doit proposer une indemnisation pour la famille de Moussa Sylla.

Pour ce faire, nous proposons de redéployer 100 000 euros en AE et en CP de l'action 01 "Assemblée nationale" du programme 511 "Assemblée nationale" pour abonder un nouveau programme intitulé "Indemnisation pour la famille de Moussa Sylla".

Avec cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent renforcer la lutte contre la pollution de l'air, qui demeure un enjeu majeur de santé publique et de justice sociale. Chaque année, des dizaines de milliers de décès prématurés sont liés à la mauvaise qualité de l'air, particulièrement dans les zones urbaines et industrielles.

L'action « Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air » connaît pourtant en 2026 une baisse préoccupante de ses moyens - elle passe de 81,7 million d'euros à 78,5 millions d'euros en AE et en CP - alors même que la pollution atmosphérique demeure l’un des principaux facteurs de risque environnemental pour la santé publique. En 2023, environ 40 000 décès liés à l’exposition aux particules fines, principalement dans les zones urbaines populaires, les grandes agglomérations, les vallées encaissées, et l’Outre-mer. Par ailleurs, plus de 7 000 décès prématurés sont attribuables au dioxyde d’azote, dont la source majeure reste le trafic routier, ce qui renforce la nécessité d’une politique volontariste de réduction des émissions des véhicules thermiques.

Face à ces enjeux, les crédits actuels ne permettent ni de renforcer efficacement la surveillance, ni de soutenir suffisamment les acteurs de terrain, en particulier les Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) et le Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (LCSQA). Ces dernières sont pourtant en première ligne pour garantir le respect des normes, informer les citoyens et appuyer les collectivités dans la mise en œuvre de politiques locales.

De plus, la pollution à l’ozone — un polluant secondaire aggravé par le réchauffement climatique — progresse, avec des impacts sanitaires et environnementaux préoccupants, notamment sur la végétation et les récoltes agricoles. Le changement climatique risque d’amplifier les épisodes de pollution multiples, combinant particules et ozone, rendant la situation plus complexe et dangereuse.

Dans ce contexte, il serait incohérent de ne pas renforcer les moyens, notamment pour financer les études sur les nouveaux polluants et réduire les émissions des secteurs industriels les plus émetteurs. Il s’agit de mieux protéger la santé publique, surtout dans les zones les plus exposées : grandes agglomérations, zones industrielles, vallées encaissées et Outre-mer.

Cet amendement propose d’abonder de 10 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action « Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », financés par une minoration équivalente des crédits de l’action « Transport routier » du programme 203 « Infrastructures et services de transport ».

Les député·es LFI appellent le Gouvernement à lever le gage afin que ces crédits puissent être pleinement mobilisés pour une meilleure qualité de l'air pour tous.te.s.

Par cet amendement d’appel, les députés du groupe La France insoumise souhaitent porter le débat autour de l’avenir de la patrouille de France (PAF).

Nous alertons depuis plusieurs années sur l’absence de programme prévu pour le remplacement des Alpha Jet, dont le retrait du service est programmé pour 2032‑2033. La perte de deux appareils lors d’un accident en mars 2025 a d’ailleurs encore réduit le volume d’avions disponibles et fait peser le risque d’une usure prématurée des appareils restants.

La loi de finances initiale pour 2024 a consacré la volonté du Gouvernement d’externaliser la fonction RED AIR, c’est-à-dire la simulation des avions ennemis lors des exercices militaires aériens, pour lesquels ces appareils sont utilisés.

Rien n’est toutefois prévu pour remplacer les avions de la PAF. En 2025, le dossier ne semble pas avoir avancé ; tout juste la presse a-t-elle rapporté la proposition de l’industriel britannique Aeralis de développer un avion d’entrainement modulable ; les détails de ce projet restent mal connus.

Les députés du groupe La France insoumise s’interrogent donc quant à « la fin de vie de l’Alpha Jet » et l’avenir matériel de la patrouille de France. Celle-ci effectue en effet ses démonstrations aériennes avec huit appareils de ce type. Quel avion pourra prendre le relais ? Selon le Ministère des Armées la solution consisterait « à développer ou à acquérir un avion modulaire répondant à la fois aux besoins de patrouille, de Red Air, mais également d’avion de complément, à l’aune du SCAF et de son vecteur habité, le NGF ».

L’absence de réponse précise n’est pas rassurante. 

Cet amendement d’appel des membres du groupe parlementaire LFI-NFP propose par conséquent de ponctionner 50 000 000 euros en AE et 50 000 000 euros en CP de la sous-action 62 « « Frapper à distance – SCAF » de l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces » pour créer un programme « Successeur Alpha Jet – Patrouille de France ». 

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Avec cet amendement, les député·es du groupe La France Insoumise exigent un renforcement massif des crédits consacrés à la restauration des espaces naturels dans le cadre du PLF 2026, à la hauteur des urgences écologiques et sociales qui s’imposent.

La nature est au bord du gouffre : en France, 86 % des citoyen·nes savent que leur avenir dépend de la biodiversité, pourtant celle-ci s’effondre à un rythme dramatique, avec 31 % des oiseaux communs disparus en 34 ans, et seulement 20 % des habitats dans un état favorable. Ce déclin, dû principalement à l’agriculture intensive, à la pollution, à l’urbanisation et au changement climatique, met en péril notre sécurité alimentaire, sanitaire, économique et sociale. La dégradation des écosystèmes affaiblit nos territoires, réduit leur résilience et appauvrit la vie.

Face à ce constat alarmant, les politiques publiques échouent, manquant de moyens, de cohérence, de portage politique réel et d’intégration des enjeux écologiques dans tous les secteurs. Pourtant, selon France Nature Environnement, 95 % des Français·es réclament aujourd’hui une mobilisation forte pour protéger et restaurer la biodiversité.

La restauration écologique est une réponse stratégique incontournable : elle revitalise les sols, restaure les cours d’eau, recrée des corridors écologiques et stocke du carbone. Elle est la clé pour enrayer l’effondrement de la biodiversité et construire la résilience des sociétés humaines face aux crises environnementales. Elle doit être la priorité et non un objectif secondaire : sans préservation du vivant, aucune économie viable et juste socialement n'est possible.

Malheureusement, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse inacceptable des crédits dédiés à la gestion des milieux et à la biodiversité : les autorisations d’engagement reculent de 7,6 %, passant de 388,6 à 359 millions d’euros, tandis que les crédits de paiement baissent de 4,1 %, passant de 390,8 à 374,8 millions. Ces coupes budgétaires affaiblissent la capacité d’intervention des opérateurs publics et des acteurs de terrain, alors que l’urgence exige un déploiement massif et immédiat des moyens.

Les député·es LFI rappellent que cette situation est incompatible avec les engagements internationaux de la France.

Face à l’urgence écologique, les député·es LFI proposent de transférer 200 millions d’euros en AE et CP depuis l’action 18 « Soutien hydrogène » du programme 345 « Service public de l’énergie » vers l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113. Les député.e.s LFI appellent le Gouvernement à lever le gage.

La nature ne peut plus attendre : il faut un sursaut historique, ici et maintenant.

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent garantir l’existence effective des satellites de communication nécessaires à nos armées.

Les satellites de télécommunications militaires de nouvelles génération sont devenus indispensables, au vu de l’évolution des engagements opérationnels et des enjeux de la numérisation et du partage rapide d’informations. Ceux-ci demandent une connectivité accrue et sécurisée, face aux nouvelles menaces.

Le programme de satellites Syracuse 4 a remplacé le précédent programme Syracuse 3. Il offre une meilleure résistance aux différentes attaques, telles que le brouillage ou les cyberattaques, et permet aux armées de communiquer à très longue distance avec un meilleur débit et en sécurité. Toutefois, si les satellites Syracuse 4A et 4B, respectivement lancés en octobre 2021 et en juillet 2023, sont désormais opérationnels, il était initialement prévu qu’ils soient complétés par un 3e satellite. Or, ce satellite a été annulé lors des travaux ayant abouti à la Loi de Programmation Militaire 2024‑2030. Dans l’idée, ce satellite devait être remplacé par le projet de constellation européenne IRIS² (Infrastructure for Resilience, Interconnectivity and Security by Satellite).

Ainsi, en l’absence du 3e satellite Syracuse, le risque de trou capacitaire est réel, si le programme IRIS² n’aboutissait pas. Les capacités de communication de nos armées dépendent donc du bon aboutissement d’un programme européen, ce qui est une véritable atteinte à notre souveraineté, particulièrement si ce programme devait être retardé ou annulé.

Or, les premiers services d’IRIS² devaient être fournis à la fin 2024, et être pleinement opérationnel en 2027 ; il est désormais prévu que le programme soit pleinement opérationnel en 2030. Le déploiement d’IRIS² s’est heurtée à des menaces de désengagement de la part des partenaires, d’abord de l’Italie, puis de l’Allemagne. L’Italie a annoncé des discussions avec Starlink pour sécuriser ses communications gouvernementales, dans le cadre d’un accord de 1,5 milliard d’euros sur 5 ans, alors qu’elle s’était pourtant impliquée dans la négociation du projet de constellation européenne. Quant à l’Allemagne, la presse a révélé en avril 2025 qu’elle étudiait le lancement de sa propre constellation pour ses besoins militaires, en dépit des engagements pris de participer à la constellation européenne IRIS² et de la financer.

Le député du groupe LFI Arnaud Saint-martin avait alerté sur les fragilités de ce programme lors d’une mission flash menée conjointement avec la députée EPR Corigne Vignon. Dans leur rapport, les deux députés invitaient ainsi à assurer le déploiement dès 2030 de la constellation par un soutien matériel et financier, tout en garantissant l’interopérabilité de la constellation Iris² avec le système Syracuse, afin de ne pas laisser s’installer un trou capacitaire les systèmes de télécommunications spatiales.

Le groupe LFI souhaite soutenir les recommandations de ce rapport concernant l’ajout de capacités d’observation militaires, l’interopérabilité d’Iris 2 avec le système Syracuse, l’équipement de systèmes antibrouillage et la réflexion autour du traitement des déchets. 

Ainsi, selon les règles de recevabilité imposées, cet amendement propose d’attribuer 1 euro en AE et CP à la sous-action 07‑44 « Espace – Renseigner, surveiller, acquérir et reconnaître – ROIM » de l’action 07 « Commandement et maîtrise de l’information » du programme 146 « Equipemernt des forces », en provenance de l’action 07 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».

Par cet amendement de repli, nous proposons d’instaurer la gratuité des cantines, du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves scolarisés dans des établissements relevant de l’éducation prioritaire.

Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Les articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de l’éducation précisent que l’enseignement est gratuit dans les écoles, collèges et lycées publics.

Pourtant, dans certaines régions, les manuels servant de support à l’enseignement au lycée sont à la charge des familles. Dans la majorité des communes, la cantine est payante, ce coût n’est pas toujours proportionnel aux revenus des familles, et il est impossible pour les parents qui travaillent d’assurer eux-mêmes l’organisation des repas de leurs enfants scolarisés. Ces phénomènes sont renforcés au sein des familles dont les enfants sont inscrits dans les établissements scolaires classés en réseau d'éducation prioritaire, puisqu'elles sont statistiquement plus souvent issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et par conséquent, davantage touchés par un taux de pauvreté plus important mais également par des fragilités sociales multiples. L’égal accès de l’enfant à l’instruction n’est donc pas, de fait, garanti.

Ainsi, selon les chiffres de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), en 2024, le taux de pauvreté s'élevait à 44,3% dans les QPV, contre 14,9% à l'échelle nationale. La part de la population sans diplôme y est presque 2 fois plus élevé (43,7% contre 20,7% à l'échelle nationale) et celle des familles monoparentales atteint la même proportion (32,8% contre 16,3% à l'échelle nationale). Par conséquent, la hausse des coûts liées aux dépenses de la rentrée scolaire 2025 établie par différents baromètres, comme celui de Cofidis France en partenariat avec CSA Research (83% des foyers ayant constaté une hausse des prix) est une double peine pour de nombreuses familles vivant en QPV et dont les enfants seraient scolarisés en établissements classés REP ou REP +. D'après le ministère de l'Education nationale ("L'éducation nationale en chiffres", édition 2025), 1,1 millions d'écoliers sont inscrits dans un établissement classé REP ou REP+, soit 1 écolier sur 5, cette proportion étant la même dans les collèges publics puisque 569 400 y sont également inscrits, répartis dans 1 094 collèges sur l'ensemble du territoire.

Face à cette situation sociale d'ampleur, à défaut d'instaurer dès à présent la gratuité pour l’ensemble des élèves de notre pays, elle devrait a minima être assurée pour celles et ceux qui sont scolarisés dans des établissements relevant de l’éducation prioritaire, ce qui représentera un premier pas décisif dans la lutte contre les inégalités sociales et scolaires.

Cette mesure indispensable pourrait être financée par des ressources supplémentaires, par exemple en supprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaque année plusieurs milliards d'euros de manque à gagner pour le budget de l’État. Cependant, les règles de recevabilité financière, définies par l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via un transfert de crédit venant d’un programme et d’une action de la mission « Enseignement scolaire ».

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 02 du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 920 millions en autorisations d’engagement et 920 millions en crédits de paiement vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé « Gratuité de l’école publique en éducation prioritaire », d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par ce sous-amendement de repli, le groupe LFI s’inscrit dans la volonté du rapporteur de :

-          Mettre en place une taxe véritablement désincitative et non venant renforcer le coût de la consommation populaire pour compenser les baisses d’impôts sur les plus riches de ces dernières années.

-          Faire peser cette taxe sur les plateformes et non sur nos services de douanes.

A cette fin nous proposons donc de comptabiliser les biens à destination de de la France et de l’espace économique européen pour ensuite être acheminés en France, afin d’éviter tout contournement de la taxe par transit artificiel.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« la France »

 les mots :

« l’Espace économique européen à des fin d’acheminement vers un ou plusieurs consommateurs finaux établis en France ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution. 

Avec cet amendement, les député·es demandent une augmentation significative des crédits alloués à l’Office français de la biodiversité (OFB) afin de renforcer ses effectifs et permettre une meilleure réalisation de ses missions cruciales, notamment dans les domaines de la police de l’environnement, de la gestion des espaces naturels et du suivi scientifique.

Alors que les alertes sur l'effondrement du vivant se multiplient, l’OFB est non seulement confronté à une baisse de ses moyens, mais aussi à des attaques politiques et physiques d’une gravité inédite. En 2024, son siège à Brest a été incendié, des locaux dégradés, des agents menacés, parfois mis en danger. Pire encore, des responsables politiques de premier plan, comme François Bayrou ou Laurent Wauquiez, ont publiquement mis en cause les missions mêmes de cet organisme, contribuant à légitimer les violences à son encontre.

Cette pression constante vise à affaiblir la police de l’environnement, pourtant indispensable pour faire respecter le droit, protéger les sols, l’eau, la biodiversité et faire face aux urgences climatiques et écologiques. Nous refusons que des agents publics soient abandonnés par l’État face à la haine, alors qu’ils ne font qu’appliquer la loi au service de l’intérêt général.

Les député.e.s LFI le réaffirment : la biodiversité est un enjeu majeur pour notre société, essentiel à la santé des écosystèmes et à la lutte contre le changement climatique. Pourtant, l’OFB doit faire face à une baisse du plafond d’emplois prévue pour 2026, alors même que ses missions s’intensifient avec la mise en œuvre des stratégies nationales pour la biodiversité et la gestion durable de l’eau.

Afin de répondre à ces défis, il est proposé de créer 80 emplois supplémentaires au sein de l’OFB, pour assurer notamment la surveillance renforcée des milieux naturels, la police de l’environnement et la mobilisation citoyenne autour de la préservation de la biodiversité.

Considérant un coût moyen annuel par emploi d’environ 50 000 euros, nous proposons de transférer 4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis le programme 203 « Infrastructures et services de transport », action 50 « Transport routier », vers le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », action 7.

Les député·es appellent le Gouvernement à lever le gage correspondant afin de permettre ce renforcement indispensable des capacités opérationnelles de l’OFB, garant de la préservation des richesses naturelles de notre pays.

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI réitère son opposition totale à l’ensemble des mesures issues du « Choc des savoirs », annoncé par l’ex-ministre de l’Education nationale Gabriel Attal en décembre 2023 – parmi lesquelles figure notamment la mise en place des « groupes de niveaux » en 6^ème et en 5^ème en classe de français et de mathématiques.

Imposée contre la volonté des syndicats enseignants du 1^er et du 2^nd degrés et des professionnels du secteur, cette mesure inefficace et inégalitaire est de plus en plus remise en cause par les services du ministère de l’Education nationale eux-mêmes. Ainsi, un rapport de l’IGESR intitulé « Mise en place des groupes de besoins en français et mathématiques au collège » rendu public en juin 2025 souligne que « les effets sur les apprentissages ne soient pas réellement signifiants et que les écarts entre les élèves [à la suite de la mise en place des groupes de niveaux] se creusent ». Ces groupes sont particulièrement inefficaces pour les élèves fragiles, alors même que le dispositif de départ ambitionnait d’améliorer leur accompagnement. Conjugué à une absence de préparation suffisante des professeurs à la mise en place de cette réforme, et couplée à un manque de moyens financiers et humains adéquats, les conclusions de l’IGESR sont sans appel : « La mission recommande […] un abandon du modèle actuel consistant à la mise en œuvre uniforme des enseignements en groupes pour tous les élèves de 6e/5e sur l’ensemble des heures français/maths ». Les récentes déclarations publiques du nouveau ministre de l’Education nationale Edouard Geffray dans la presse, ancien directeur général de l’enseignement scolaire (Dgesco) et donc en première ligne pour mettre en place ces groupes, vont en ce sens puisqu’il reconnaît que « le bilan était, on va dire, assez mitigé ». Dans cette même interview, il sous-entend lui-même que « S’il y a des endroits où, pour être clair, les groupes de besoins ne marchent pas, où les équipes considèrent que ce n’est pas efficace, où les résultats ne se voient pas voire éventuellement se dégradent, il faut que les chefs d’établissement et les équipes puissent faire différemment », sans réellement expliquer ce que cela signifie concrètement – rajoutant ainsi de l’incertitude sur le devenir de cette réforme décriée.

Ce résultat était pourtant prévisible. Ainsi, dès mars 2017, la professeure Dominique Lafontaine rappelait que : « Les différentes pratiques de regroupement homogène des élèves, qu’elles se fondent sur les aptitudes ou l’origine sociale, vont de pair avec de moins bonnes performances moyennes des systèmes éducatifs et accentuent, dans les disciplines considérées comme majeures par l’institution scolaire, les différences de performance entre les élèves faibles et les élèves forts. Ces pratiques accentuent le poids du milieu familial sur les performances scolaires et accroissent donc les inégalités en fonction de l’origine sociale. »

Au vu de tous ces éléments et afin de tirer les conséquences qui s’imposent, l’adoption de cet amendement d’appel permettra à la représentation nationale de se prononcer sur la mise en place des groupes de niveaux – d’autant plus qu’elle n’a jamais été sollicitée pour se prononcer sur l’opportunité de sa mise en oeuvre. Il existe une majorité en faveur de l’abrogation de ces groupes, comme l’a démontré l’adoption lors de l’examen du PLF 2025, d’un amendement du groupe LFI allant dans le même sens.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits en AE et en CP à hauteur de 1 euro de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Abrogation des groupes de niveaux dans le cadre du Choc des savoirs », abondé d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Avec cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise demandent une augmentation significative des crédits alloués à Météo-France, opérateur public crucial pour l’observation et la prévision météorologiques.

Météo-France joue un rôle vital en fournissant des données essentielles pour la sécurité des personnes et des biens, l’organisation des activités économiques, et l’anticipation des impacts du changement climatique. Cet établissement contribue aussi directement à l’élaboration des politiques publiques sur le climat et à la présence internationale de la France, notamment à travers sa participation aux travaux du GIEC.

Face à l’aggravation des événements climatiques extrêmes, il est plus que jamais indispensable de renforcer Météo-France. Pourtant, malgré une hausse budgétaire notable de 28 % en 2026 pour la météorologie, le Gouvernement ne prévoit aucune création nette de poste : le schéma d’emploi reste figé à 0 ETP entre 2025 et 2026. Cette contradiction est inacceptable.

Depuis 2017, ce sont 383 postes qui ont été supprimés à Météo-France, passant de 3 020 emplois à seulement 2 637 dans le PLF 2025. Cette destruction continue des effectifs affaiblit l’opérateur public, dégrade les conditions de travail — comme l’ont dénoncé les grèves de début 2024 — et limite sa capacité à répondre aux défis climatiques.

Les député·es LFI dénoncent ces coupes budgétaires dans un contexte où l’urgence écologique exige au contraire des moyens renforcés. Ils appellent à rétablir ces emplois supprimés et à investir massivement dans cet opérateur clé.

Considérant un coût moyen de 50 000 euros par emploi, les député·es LFI proposent de transférer 19,15 millions d’euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement depuis l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers l’action 13 du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ». Ils appellent le gouvernement à lever ce gage et à donner à Météo-France les moyens de ses missions, au service de la justice climatique et de la sécurité de toutes et tous.

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de créer un programme « Nationalisation d’ArianeGroup » en l’abondant de 266 000 000 d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement et en minorant du même montant en AE et CP l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces ».

La privatisation d’Arianespace en 2015, la fusion d’Eutelsat avec OneWeb, l’accélération de l’installation de l’écosystème du « New Space », ou le retard qu’a pris le programme Ariane 6 inquiètent les députés du groupe LFI sur la capacité de la France à préserver son accès souverain à l’espace et à s’adapter aux innovations à moyen et long termes. La stratégie de France 2030 a consisté à saupoudrer de l’argent public sans planification, ni vision industrielle ou stratégique d’avenir, ce qui a occasionné une grande dispersion des fonds et peu de lisibilité de la politique spatiale française.

La situation actuelle et le déclin de la France dans l’aérospatial sont en partie liés à la privatisation du programme Ariane 6 en 2013, lourde erreur stratégique et industrielle qui aura mené à quatre années de retard dans le développement, la construction et finalement le tir inaugural du lanceur en juillet 2024. Le retard pris dans le programme dû aux sous-investissements dans le secteur des lanceurs suite à sa privatisation aura été la cause d’une rupture temporaire de l’accès souverain de la France à l’espace. En effet, en attendant, deux satellites de la constellation européenne Galileo ont ainsi été tirés en avril 2024 par SpaceX, et Eumetsat a annoncé faire tirer ses satellites par Falcon 9.

La France, tous gouvernements confondus, n’a pas cessé d’approfondir cette humiliante déconvenue, sans doctrine ni boussole. La création de la coentreprise Airbus/Safran Launchers en 2015 s’est accompagnée d’une revente des 34 % de parts de l’État et d’une relégation du CNES au rang de client et de prêteur complaisant.

En France, l’autonomie stratégique reste à construire. Il apparaît ainsi nécessaire de nationaliser ArianeGroup, en rupture avec la longue marche de la privatisation qui se prolonge depuis les années 1990. L’indépendance dans l’accès à l’espace n’est pas négociable et exige de disposer à tout moment de capacités autonomes. Il faut ainsi anticiper d’ores et déjà l’après Ariane 6, par la mise au point d’un lanceur polyvalent, réutilisable et sobre en MaiaSpace, filiale d’ArianeGroup qui développe un lanceur spatial léger pour 2026, capable de mettre en orbite basse entre 500 et 1 500 kilogrammes.

C’est pour toutes ces raisons que le groupe La France insoumise propose de rompre avec une politique industrielle qui a montré ses faiblesses et obéré notre accès à l’espace, et d’accélérer ainsi la reprise en main d’un secteur stratégique pour notre souveraineté.

Le transfert de crédits est réalisé pour des raisons de recevabilité budgétaire, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Avec cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent réaffirmer l’urgence de renforcer significativement les effectifs d’inspecteurs des installations classées, afin de répondre enfin aux enjeux de sécurité industrielle, sanitaire et environnementale.

Après l’accident de Lubrizol à Rouen, le Gouvernement avait promis d’augmenter de 50 % le nombre d’inspections d’ici la fin du quinquennat. Or, dans les faits, à peine une cinquantaine d’inspecteurs supplémentaires ont été recrutés sur environ 3 300 agents œuvrant pour la prévention des risques en 2026, soit une hausse insignifiante au regard des ambitions affichées.

Le PLF 2026 confirme cette inertie : les crédits consacrés aux personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques ne progressent que de 1,46 %, passant de 288,3 millions d’euros en 2025 à 292,5 millions d’euros en 2026, pour 3 381,8 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Cette augmentation purement mécanique, liée à l’évolution du point d’indice et aux revalorisations générales, et ne permet aucun renforcement réel des moyens humains.

Pourtant, les chiffres récents du Bureau d’analyse des risques et pollutions industrielles (BARPI) sont sans appel : 1 800 événements technologiques recensés en 2024, dont 237 sur des sites Seveso, et près de 1 000 incidents dans les autres installations classées (ICPE). Plus d’un quart de ces accidents ont eu des conséquences humaines, plus de la moitié ont entraîné une pollution de l’air ou de l’eau, et 70 % ont eu des répercussions économiques lourdes. Face à cette réalité, le manque d’effectifs d’inspection devient un facteur de risque à part entière.

Les inspectrices et inspecteurs des installations classées sont en première ligne pour protéger la population et l’environnement. Mais leurs conditions de travail se dégradent : surcharge administrative, baisse du temps consacré à chaque contrôle, extension des missions sans renforts suffisants. Les syndicats alertent sur une situation qui menace directement l’efficacité du service public de la prévention des risques.

Cet amendement propose donc la création de 600 postes supplémentaires d’inspecteurs des installations classées, permettant d’atteindre réellement l’objectif gouvernemental d’augmentation de 50 % des inspections. Il s’agit d’un investissement stratégique dans la sécurité collective, la santé publique et la protection de l’environnement, bien plus efficace et moins coûteux que la réparation des catastrophes.

Nous proposons en conséquence d’abonder l’action 16 « Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques » du programme 217 à hauteur de 30 millions d’euros en AE et CP, par une minoration équivalente de 30 millions d’euros sur l’action 50 « Transport routier » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Les député·es LFI appellent le Gouvernement à lever le gage et à faire enfin de la prévention des risques une priorité nationale, à la hauteur des drames que les Français et les Françaises subissent trop souvent.

Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI demandent davantage de moyens pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

Plus de contrôleurs permanents sont en effet nécessaires, pour davantage de contrôles. Le budget total de cette autorité administrative indépendante pour 2026 est en baisse : près de 200 000 euros en moins pour un budget total de 6,1 millions d’euros. Ce montant est bien faible au regard des missions assignées au CGLPL, alors que la surpopulation carcérale est en hausse et que le taux d'occupation des établissements atteint en septembre 2025 le record de 134,7%. De plus, la CGLPL alertait par un avis du 12 mai 2025 sur l'état de vétusté avancé et catastrophique des établissements pénitentiaires. Une telle situation est grave et réduire les moyens de la CGLPL ne fera qu'aggraver l'invisibilisation de la situation de nos prisons. Nous ne pouvons accepter, dans un État de droit se vantant d'être la terre des droits de l'Homme, que les prisons soient des lieux de "torture blanche" et de non-droit. Enfin, la surpopulation gangrène notre administration pénitentiaire et le sens donné à la peine, alors qu’il y a urgence à repenser notre système à l’aune de la régulation carcérale et, à terme, de la décroissance carcérale.

Depuis 2018, ce sont seulement 3 ETPT créés, alors même que le projet annuel de performance alerte sur une multiplication par trois du nombre de saisines ainsi que de la complexité toujours plus accrue des demandes et des échanges avec l'administration pénitentiaire. L’autorité présente seulement un effectif de 18 contrôleurs permanents et de 31 contrôleurs extérieurs (sous statut de vacataires rémunérés à la journée de mission) pour effectuer les visites dont le nombre s’établit autour de la cible de 150 par an (faible au regard du nombre de lieux de privations de liberté : CRA, CEF, établissements pénitentiaires, locaux de GAV, hôpitaux psychiatriques). De plus, les indicateurs fixent comme cible de réduire les délais de publication des rapports du CGLPL. Cette logique gestionnaire du "plus avec moins" est délétère, nous devons donner les moyens humains et matériels au CGLPL de mener sa mission dans des conditions correctes.

Nous proposons que le CGLPL atteigne un budget de 10 millions d'euros en AE et en CP, le minimum pour que cette autorité fonctionne décemment. Pour ce faire, nous proposons de transférer 3 853 205 d'euros en AE et en CP de l'action 13 "Ordre de la légion d'honneur" du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » vers l’action 05 « Contrôleur général des lieux de privation de liberté » du programme 308 « Protection des droits et libertés » qui sera ainsi abondé de 3 853 205 d’euros en AE et en CP. Le budget du CGLPL sera donc augmenté, lui permettant plus de recrutements de contrôleurs permanents et plus de déplacements et ainsi de contrôles dans les lieux de privation de liberté. Nous demandons au gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à augmenter les crédits de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

L'Arcom est le fruit de la fusion entre le CSA et HADOPI regroupant ainsi les missions de régulateur de l'audiovisuel et des contenus numériques. Cette fusion a accompagné une inflation des compétences de l'Arcom ces 5 dernières années. Dernièrement, la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique a largement élargi les compétences de contrôle et de sanction de cette autorité. Malgré notre opposition à ce texte liberticide, nous considérons que les pouvoirs de l'autorité seront d'autant plus proportionnés qu'elle disposera des moyens pour mener à bien ses missions. Enfin, le rôle de cette autorité en ce qui concerne la régulation de l'audiovisuel, aujourd'hui largement dominé par quelques milliardaires ainsi que par l'accroissement des discours de haine, est capitale. L'Arcom doit ainsi disposer de suffisamment de moyens humains et matériels pour mener à bien sa mission.

Pour ce faire, nous proposons avec cet amendement de redéployer 5 millions d’euros en AE et en CP de l'action 13 "Ordre de la légion d'honneur" du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour abonder du même montant l'action 03 "Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique" du programme 308 "Protection des droits et libertés". Nous demandons au gouvernement de lever le gage.

Cet amendement propose de créer un indicateur « taux d'effectivité du suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».

À l'instar de l'ancien indicateur « Taux d'effectivité du suivi des prises de position » du Défenseur des droits, le Contrôleur général doit bénéficier d'un indicateur qui permettrait d'évaluer le suivi de ses positions. Cet indicateur permettrait aux parlementaires de disposer de données chiffrées concernant le suivi des recommandations de la CGLPL par l'administration pénitentiaire. À l'heure de la surpopulation carcérale et du déploiement de politiques pénales toujours plus sécuritaires, les positions du CGLPL, garantes des droits et libertés des personnes détenues, doivent être prises en compte par l'administration pénitentiaire. Ce taux d'effectivité permettrait le cas échéant de visibiliser les difficultés structurelles de cette administration.

C'est pourquoi, les parlementaires du groupe LFI proposent de créer un indicateur "taux d'effectivité du suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux de privation de liberté" qui permettra de faire évoluer dans un sens positif la politique carcérale.

« Taux d'effectivité du suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux de
privation de liberté »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la création d’un fonds de soutien aux structures et associations d’éducation populaire à destination des jeunes (dont associations JEP et MJC).

Le 11 octobre dernier, les MJC se sont joint à la mobilisation de secteur associatif pour dénoncer les fragilités du secteur, dont les activités et métiers sont en péril. En 15 ans, la part des subventions a ainsi baissé de 41 % dans le budget des associations. Un tiers d’entre elles déclare revoir leurs activités à la baisse pour survivre et certaines disparaissent. Cela signifie donc moins d’accueil, moins de prise en charge des plus fragiles et moins de cohésion sociale. Face à cette situation déjà difficile, ce PLF 2026 prévoit une saignée du budget dédié à la jeunesse et l’éducation populaire. Le budget alloué à l’éducation populaire baisse ainsi de 41,2 millions d’euros soit -28 %, notamment en raison de la fin des colos apprenantes.

Les MJC de France, Jeunesse au Plein Air et 46 autres acteurs ont co-signé une lettre pour dénoncer la fin des colos apprenantes dans ce PLF 2026 alors qu’en 2023 4,7 millions d’enfants ne sont pas partis en vacances, soit 2 enfants sur 5. Entre 2020 et 2024, ce sont plus de 400 000 enfants qui ont bénéficié du dispositif et ont pu partir en vacances, parfois pour la première fois. En ratifiant la Convention internationale des droits de l’enfant en 1990, la France s’est engagée à garantir à chaque enfant le droit « au repos, aux loisirs et à la participation à des activités récréatives et culturelles » (article 31). Dans leur lettre, les associations rappelent que ce « droit n’est ni accessoire ni symbolique, il est le socle du développement et de l’émancipation de l’enfant. Priver les enfants les plus fragilisés de vacances par de telles décisions est un réel manquement et désengagement. » Si nous ne sommes pas favorables aux colos apprenantes, le droit aux loisirs, au sport, à la culture et au repos des enfants est un droit fondamental qui doit être renforcé grâce au soutien aux MJC et associations agréées JEP.

Les MJC et les associations agréées JEP sont en effet essentielles et oeuvrent dans de nombreux domaines : lutte contre toute forme de discriminations, promotion de l’accès à la culture, laïcité, éducation à la vie affective et sexuelle, transition écologique, etc. Elles facilitent l’accès aux savoirs, à la culture académique mais aussi aux cultures populaires, afin de développer l’émancipation, l’exercice de la citoyenneté et de l’autonomie. Elle reposent sur un enseignement par les pairs et s’adressent à des publics adultes mais également à la jeunesse et à l’enfance, en particulier par le biais des structures de vacances et de loisirs.

Ainsi, face à cette nouvelle saignée à l’encontre de la jeunesse et de l’éducation populaire, nous soutenons cette année encore la création d’un fonds de soutien aux structures d’éducation populaire à destination des associations d’éducation populaire JEP et les MJC, fonds qui permettra notamment de répondre partiellement à l’impératif écologique et économique de rénovation énergétique que rencontrent ces structures.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 219 – Sport à hauteur de 100 millions en autorisations d’engagement et 100 millions en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme « Fonds de soutien aux associations de jeunesse et d’éducation populaire ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 219 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à proposer le recrutement de magistrats et greffiers pour les juridictions administratives.

Le schéma d'emploi prévu par le PAP est neutre en ce qui concerne la fonction juridictionnelle des juridictions administratives. Or, il était prévu un plan de recrutement de 40 ETP supplémentaires par an pour les juridictions administratives jusqu'en 2027 (15 greffiers et 25 magistrats). Ainsi, les juridictions administratives subissent elles aussi les coupes budgétaires. Bien qu'elles ne soient pas dans la situation critique de la justice judiciaire, ces juridictions connaissent une augmentation croissante de leurs saisines.

Le PAP de 2024 évoquait, à ce titre, que si l'augmentation des saisines dépassait plus de 5% par an, le plan de recrutement de magistrats et de greffiers ne serait pas suffisant pour traiter cette hausse de manière convenable.

Aujourd'hui, un conseiller de tribunal administratif règle 295 affaires par an, ce qui revient à régler environ 6 affaires par semaine. Ce chiffre est problématique et risque encore d'augmenter. Le contentieux des étrangers, qui représente déjà 44 % du contentieux administratif devant les tribunaux administratifs, ne risque pas de baisser en considérant les annonces faites par l'actuel ministre de l'Intérieur sur les durées de rétention administrative.

De plus, le PAP se félicite de la réduction du délai de traitement des affaires qui avoisine les 12 mois. Or, ce chiffre est trompeur car il prend en compte l'ensemble des contentieux et notamment les contentieux en référé, qui sont des contentieux d'urgence. Un tel calcul fausse l'efficacité de la justice administrative. Enfin, l'augmentation du contentieux administratif doit nous inquiéter.

L'augmentation régulière du contentieux ne peux être seulement traité à l'aune de calcul gestionnaire. La multiplication des actes administratifs illégaux (notamment d'interdiction de manifestation, de couvre-feux, ou encore d'obligation de quitter le territoire, etc.) est grave car cela veut dire que l’État ne respecte plus son propre droit. Face à cette réalité, le juge administratif est un des acteurs de l'Etat de droit et doit à ce titre bénéficier des moyens nécessaires pour en assurer la pérennité.

En effet, le juge administratif s'est imposé comme un échelon essentiel dans la garantie des droits et libertés sur le territoire, notamment grâce aux référés libertés.

À ce titre, et considérant les augmentations des saisines, nous proposons de continuer, a minima, le plan de recrutement qui était initialement prévu en proposant de recruter 15 greffiers (5 pour les cours administratives d'appel et 10 pour les tribunaux administratifs) et 25 magistrats supplémentaires (5 pour les cours administratives d'appel et 20 pour les tribunaux administratifs).

Pour ce faire, nous proposons de récupérer 2 000 000 d'euros en AE et en CP de l'action 27 « Pilotage et soutien des juridictions financières » du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » pour déployer 500 000 euros au sein de l'action 02 « Fonction juridictionnelle : Cours administratives d'appel » et 1 500 000 au sein de l'action 03 « Fonction juridictionnelle : tribunaux administratifs » au sein du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives ». Nous demandons au gouvernement de lever le gage pour ne pas impacter le budget de la Cour des comptes.

Avec cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent rétablir un financement à la hauteur des enjeux pour les zones non interconnectées (ZNI). Ces territoires, principalement ultramarins et peu ou pas connectés au réseau électrique continental, sont aujourd’hui abandonnés par le Gouvernement au nom d’une logique comptable de coupes budgétaires.

Dans le PLF 2026, les crédits pour les ZNI chutent de 93%, passant de 1,8 milliard à 114 millions d’euros, au nom d’une réforme qui prive le Parlement de tout contrôle sur les crédits. Ce désengagement de l’État, au profit d’un financement par une fraction d’accise, est un coup dur porté à la solidarité nationale et aux populations ultramarines, déjà fragilisées. Le groupe parlementaire de la France insoumise refuse que ces territoires soient abandonnés aux logiques libérales et exige un vrai soutien public, juste et écologique.

La réforme entraîne une perte de transparence démocratique et fragilise la capacité à prévoir et organiser un soutien efficace à ces territoires. Les ZNI, confrontées à la double peine de l’éloignement géographique et de la précarité énergétique, ont besoin de plus de moyens publics planifiés de façon transparente. Elles doivent pouvoir sortir de la dépendance aux énergies fossiles importées et construire leur autonomie énergétique, en cohérence avec les objectifs fixés par la loi : 50 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique et 100 % d’autonomie d’ici 2030.

En coupant les crédits budgétaires pour ces territoires, le Gouvernement abandonne une partie du pays à la logique du marché. Nous refusons cette République à deux vitesses.

Par conséquent, il est indispensable de renforcer les financements alloués à l’action 11, pour soutenir pleinement les missions de transition énergétique et de péréquation tarifaire dans les ZNI, qui comprennent la Corse, les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, La Réunion), certaines collectivités d’outre-mer (Martinique, Guyane, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna) et les îles du Ponant.

Cet amendement propose d’abonder de 100 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 11 «Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain» du programme 345, par une minoration équivalente répartie entre 50 millions d’euros sur l’action 52 «Transport aérien» et 50 millions sur l’action 50 «Transport routier» du programme 203 «Infrastructures et services de transports».

Les député·es LFI appellent le Gouvernement à lever le gage afin que ces crédits soient pleinement mobilisés pour garantir un accès équitable à l’énergie dans les Zones Non Interconnectées.

Avec cet amendement, il est proposé de généraliser le développement des plateformes de mobilité.

D’après le baromètre des mobilités du quotidien, il y aurait près de 15 millions de personnes en situation de précarité de mobilité, soit 1,7 million de plus qu’il y a 2 ans. C’est autant de personnes qui ne peuvent se déplacer selon leurs besoins, que ce soit pour aller au travail, suivre des formations ou qui doivent rogner sur leurs autres budgets de première nécessité que sont le logement et l’alimentation. Le droit à la mobilité doit être garanti pour toutes et tous. Outre les investissements nécessaires dans des infrastructures de transports en commun et les pistes cyclables, il s’agit également de disposer de personnels formés quant aux solutions de mobilités inclusives existantes dans les bassins de mobilités. C’est pourquoi il est proposé de généraliser les guichets uniques que sont les plateformes de mobilité.

Ces plateformes ont une double mission : conseiller et orienter les usagers vers les solutions les plus adaptées à leurs besoins et aider les collectivités à réaliser des économies et à mettre en place un « observatoire de la mobilité » permettant de rassembler l’information, et d’optimiser les solutions mises en œuvre. Concrètement, cela permet d’harmoniser les différentes solutions de mobilités existantes ou encore les horaires des transports en commun pour qu’ils correspondent par exemple avec l’entrée et la sortie des classes. C’est un véritable vecteur de report modal trop peu développé à l’heure actuelle. De la même manière des personnes en recherche d’emploi ou nécessitant une formation professionnelle peuvent être accompagnées afin de découvrir l’existant (covoiturage, bus, accès au vélo électrique, aides à la conversion trop peu connues du grand public) : 48 % des gens accompagnés ont ainsi pu retrouver un emploi dans les zones d’expérimentation.

Le présent amendement vise donc à généraliser le développement de ces plateformes de mobilité. Ces plateformes sont composées de 5 à 10 agents avec un budget unitaire allant de 500 000 à 1 000 000 €. Ces frais englobent les salaires des agents, les services aux bénéficiaires, les locaux, les frais d’animation et de déplacement. Chaque conseiller peut prendre en charge jusqu’à 200 bénéficiaires. Pour permettre à 100 000 personnes supplémentaires de bénéficier d’un accompagnement à la mobilité en 2025, il convient donc d’engager 50 millions d’euros puisque le coût d’un accompagnement individuel est de 500 euros. 

À cette fin, le présent amendement procède à l’ouverture de 50 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 44 Transports collectifs du programme 203 Infrastructures et services de transports. Ces crédits sont gagés sur le programme 345 Service public de l’énergie et plus particulièrement son action 09 Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale. Cette proposition de compensation est formelle et le Gouvernement sera invité à lever le gage associé en séance publique.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer les effectifs des institutions muséales dédiées à la sécurité des établissements et des collections, qui ont souffert de coupes budgétaires au gré de l’examen des différents projets de lois budgétaires.

Le braquage du musée du Louvre du dimanche 19 octobre 2025 nous l’a malheureusement rappelé : le vol de plusieurs objets, d’une valeur financière de 88 000 000 euros mais inestimable d’un point de vue historique, est avant tout le résultat d’une politique de désinvestissement chronique de l’État en matière patrimoniale. En effet, dans un communiqué publié par l’intersyndicale du musée du Louvre (CFDT-CULTURE – CGT-CULTURE – UNSA-CULTURE – FSU – CFTC – SUD-CULTURE) le 21 octobre 2025, ces derniers rappellent qu’« entre 2014 et 2023, les effectifs de la filière accueil et surveillance ont diminué de 14 %, alors que la fréquentation atteint en moyenne 30 000 visiteurs par jour ». Couplés à une charge de travail excessive et une précarité croissante des personnels, cette situation a contribué à fragiliser durablement le système de sécurité du plus grand musée du monde. Ainsi, l’intersyndicale souligne que « quelle que soit la qualité des systèmes de sécurité, la protection des collections nationales repose avant tout sur une présence humaine qualifiée et en nombre suffisant ».

La surmédiatisation du cas du Louvre ne doit cependant pas faire oublier le fait que cette problématique est nationale : en effet, rien qu’en 2025, plusieurs cas ont déjà été révélés (vol de pépites d’or au Muséum national d’Histoire naturelle de Paris mi-septembre 2025 pour un montant de 600 000 euros, vol d’objets classés « Trésors nationaux » au musée de Limoges début septembre 2025 pour une valeur estimée à environ 6,5 millions d'euros...). Seulement quelques heures après le braquage du Louvre, le musée de la Maison des Lumières consacré à Denis Diderot de Langres, en Haute-Marne a également subi un vol d’« un ensemble de pièces d’argent et d’or » pour un préjudice total encore inconnu à ce stade.

Par conséquent, afin de mettre un coup d’arrêt à cette hémorragie de cambriolage des institutions muséales présentes sur l’ensemble du territoire qui menace directement l’intégrité des collections publiques et le patrimoine national, il est indispensable de lancer un plan d’urgence de recrutement massif d’agents chargés d’assurer spécifiquement la sécurité et le magasinage des collections présentes au sein de ces institutions. Selon les estimations de certaines organisations syndicales comme la CGT-Louvre, les besoins représenteraient l’équivalent de 500 ETP dédiés spécifiquement à la sécurité et au magasinage sur l’ensemble du périmètre du ministère de la Culture, dont 200 ETP rien que pour rattraper les suppressions de postes subies par le Louvre en 10 ans.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture à hauteur de 33 millions d’euros en autorisations d’engagement et 33 millions d’euros en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Plan de recrutement d’urgence de 500 ETP d’agents de sécurité et de magasinage au profit des institutions muséales de France » abondé à hauteur de 33 millions d’euros en AE et en CP. Notre intention n’est pas de baisser les crédits du programme 361 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI souhaitent augmenter l'enveloppe des crédits des collaborateurs de députés.

La séparation des pouvoirs se fonde sur la recherche, juridique, mais aussi effective et matérielle de l'équilibre entre les pouvoirs. En effet, la séparation des pouvoirs implique de donner les moyens suffisants pour chaque pouvoir de contrôler l'action de l'autre. Ce contrôle ne peut exister si l'Assemblée nationale ne dispose pas des moyens suffisants pour mener à bien un travail d'expertise et d'analyse de l'action gouvernementale. De plus, un manque de moyens ne permet pas aux parlementaires, représentants directs du peuple, d'avoir un débat équilibré avec le gouvernement. La bonne santé de la démocratie doit se mesurer à la capacité des représentants du peuple à pouvoir contrôler celui qui est censé exécuter leurs décisions. À ce titre, le travail des collaborateurs est nécessaire pour accompagner les députés dans leur travail de contrôle et d'expertise. Leur salaire doit être revalorisé, comme l'ensemble des travailleurs au sein de l'Assemblée nationale, tant les administrateurs que les personnels ouvriers et les personnels d'entretien dont les emplois devraient être internalisés. Nous déposons à ce titre plusieurs amendements qui vont dans ce sens.

Au 1ᵉʳ janvier 2026, une revalorisation, à hauteur de 2,39 millions d'euros, équivalent à + 345 euros par mois, est prévue pour le crédit collaborateur. Une telle revalorisation est louable, et permet d'avoir une augmentation générale des crédits pour toutes et tous les collaborateurs. Si en moyenne un député a à sa disposition 3 collaborateurs, l'augmentation de l'enveloppe revient à une augmentation de 115 euros par mois. Nous considérons cependant que cette augmentation est insuffisante vu d'une part l'inflation depuis 2023, d'autre part la charge de travail des collaborateurs et enfin la précarité structurelle de leur emploi – qui dépend de l'élection de leur député. Nous proposons donc de doubler cette revalorisation. Nous appelons aussi à garantir l'indexation automatique des salaires des collaborateurs sur l'inflation.

Ainsi, nous proposons, a minima, de rattraper l'inflation. Depuis le 1er janvier 2023, le taux cumulé de l'inflation s'élève pour l'année 2023 et 2024 à environ 7%, ce qui revient à une baisse réelle de 728 euros par enveloppe mensuelle par députés. Pour rattraper l'inflation il faudrait donc augmenter l'enveloppe prévue par le PAP de 383 euros supplémentaire ce qui revient à un augmentation de 2 651 892 euros supplémentaire pour l'enveloppe crédit collaborateur.
Cette proposition d'augmentation du budget de l'Assemblée n'a aucune incidence sur la dotation globale de l’État concernant cette mission. Nous demandons simplement un transfert du budget de la présidence, qui a augmenté de près de 20% en trois ans, vers l'Assemblée nationale.

Ainsi, nous proposons de récupérer 2 651 892 d'euros dans le programme 501 "Présidence de la République" à l'action 01 "Présidence de la République" pour abonder, du même montant, le programme 511 "Assemblée nationale" à l'action 01 "Assemblée nationale", notamment pour contribuer à une augmentation de salaire des collaborateurs de députés.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer l’urgence pour le Gouvernement de prendre les mesures adéquates afin de lutter contre les nombreuses menaces et atteintes à la liberté de création dans le secteur culturel.

La loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine reconnaît expressément en son article premier que « la création artistique est libre ». Cette loi est la première à avoir consacré la liberté de création en droit français. Elle est ainsi posée au rang des libertés fondamentales pour répondre aux nombreux phénomènes d’ingérence des institutions. Elle précise ainsi que la censure doit demeurer à l’état d’exception et doit permettre aux créateurs de mieux se défendre lorsqu’on les attaque. La création artistique est aussi protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège la liberté d’expression et « ceux qui créent, interprètent, diffusent ou exposent une œuvre d’art [et] contribuent à l’échange d’idées et d’opinions indispensables à une société démocratique » (Cour européenne des droits de l’homme, le 24 mai 1988, Müller c/Suisse).

Le Gouvernement semble avoir commencé à prendre la mesure de l’urgence de la situation. Ainsi, le 4 décembre 2024, le ministère de la Culture annonce le lancement d’un « Plan pour la liberté de création », en posant notamment le constat qu’aujourd’hui : « des pressions récurrentes sont menées sur les acteurs culturels pour déprogrammer un spectacle, des perturbations juste avant ou pendant la diffusion ou la représentation visent à empêcher l’accès des publics à des œuvres (sabotage, dégradation, vandalisme), des artistes ou professionnels sont victimes d’agressions physiques ou verbales ou encore de cyberharcèlement, etc. » Parmi les mesures mises en place pour répondre à cette situation, la nomination d’un haut fonctionnaire pour la liberté de création, chargé d’accompagner les acteurs culturels victimes d’atteintes, mais aussi de faire le lien avec les autres ministères, et en particulier le ministère de l’Intérieur, dès qu’une coordination s’avère indispensable. Par ailleurs, un référent « liberté de création » est créé dans chacune des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), chargé de faire remonter au ministère les cas observés, les alertes de professionnels ainsi que les difficultés éventuelles.

Néanmoins, face à l’ampleur et à la fréquence des cas signalés, il nous semble indispensable de renforcer les moyens financiers alloués aux personnels dédiés à la lutte contre les atteintes à la liberté de création.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits du programme 175 – Patrimoines à hauteur de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et 1 million d’euros en crédits de paiement de l’action 01 vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Fond spécifique visant à renforcer le financement du « Plan pour la liberté de création » lancé par le ministère de la Culture » abondé à hauteur de 1 millions d’euros en AE et CP. Notre intention n’est pas de baisser les crédits du programme 175 et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI souhaitent augmenter le budget de l'Assemblée nationale afin de permettre un plan de recrutement d'administrateurs.

La séparation des pouvoirs se fonde sur la recherche, juridique, mais aussi effective et matérielle de l'équilibre entre les pouvoirs. Le contrôle du Gouvernement par le Parlement, comme le prévoit l'article 24 de la Constitution, ne peut exister si l'Assemblée nationale ne dispose pas des moyens suffisants pour mener à bien un travail d'expertise et d'analyse de l'action gouvernementale. De plus, un manque de moyens ne permet pas aux parlementaires, représentants directs du peuple, d'avoir un débat équilibré avec le gouvernement. La bonne santé de la démocratie doit se mesurer à la capacité des représentants du peuple à pouvoir contrôler celui qui est censé exécuter leurs décisions.

À ce titre, les administrateurs sont essentiels à ce travail et l'Assemblée en est trop peu dotée. Il arrive en effet fréquemment que ces derniers manquent. Cette situation de sous-effectif pressurise les travailleurs présents ne leur permettant pas de disposer d'un cadre de travail sain et équilibré.

Face à ce constat, il paraît difficile d'accepter qu'un seul élu dispose d'une enveloppe budgétaire à hauteur 1/5e du budget total de l'Assemblée nationale. Rappelons qu'entre 2022 et 2025 le budget de la Présidence de la République a augmenté de près de 20 millions d'euros. L'absence d'augmentation du budget de la présidence sur l'année 2026 est donc trompeuse. Nous proposons de redonner à l'Assembée nationale les moyens de son action.
Pour ce faire, nous proposons de revenir au nombre de fonctionnaires exerçant en 2020 qui s'élevait à 945, contre 811 prévu pour 2026. Ainsi, il y a un manque de 134 postes. Nous estimons donc le coût de recrutement à 8 040 000 d'euros.

Pour ce faire nous proposons de prélever 8 040 000 d'euros en AE et en CP sur le programme 501 "Présidence de la République" à l'action 01 "Présidence de la République" pour abonder, du même montant, le programme 511 "Assemblée nationale" à l'action 01 "Assemblée nationale", notamment pour inciter à un plan de recrutement des administrateurs.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent augmenter les crédits du Défenseur des droits notamment en ce qui concerne la lutte contre les discriminations.

En 2019-2020, 17% de la population de 18 à 59 ans vivant en France hexagonale déclare avoir subi des traitements inégalitaires ou des discriminations au cours des cinq dernières années (Insee, « Immigrés et descendants d'immigrés, discriminations », 30/03/23). Cette proportion est plus élevée chez les immigré·es (24%) et leurs descendant·es (25%), ainsi que chez les natifs d’Outre-mer (29%) et leurs descendant·es (33%). Par ailleurs, 80 % des immigré·es ayant déclaré avoir subi une discrimination ont déclaré que celle‑ci était liée à leur origine, leur nationalité ou leur couleur de peau (Insee, « 9 % des personnes en emploi déclarent avoir subi des traitements inégalitaires ou des discriminations au travail en 2021 », 06/02/24).

L’enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité » (VRS), menée par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) et publiée en novembre 2024, relève une « très forte hausse » (+52 %) des faits de discrimination entre 2021 et 2022, avec une prépondérance nette de victimes se déclarant discriminées sur la base de leurs origines (48 %) et de leur couleur de peau (29 %). Viennent ensuite les critères de la religion (25 %) et du sexe (21 %). L’enquête « Trajectoires et Origines » (TeO2), soutenue par le Défenseur des droits constate que tandis qu’en 2008-2009, 14 % des personnes âgées de 18 à 49 ans avaient déclaré avoir subi des discriminations, elles étaient 18 % en 2019- 2020 (Défenseure des droits, Rapport annuel d’activité 2024, p.21, 25/03/25).

En 2024, la Défenseure des droits a consommé l’ensemble de son budget qui s’établissait à 29 087 369 euros. La Défenseure des droits attire régulièrement l’attention des pouvoirs publics sur les contraintes budgétaires pesant sur l’institution et ses besoins de moyens humains et financiers supplémentaires, insistant sur une sous-dotation chronique, au regard de deux éléments : l’augmentation des réclamations et les comparaisons européennes et internationales avec les effectifs des institutions équivalentes.

En 2026, la Défenseure des droits se voit attribuer un montant en AE et CP de 31 206 422 d’euros, une légère hausse de 300 000 euros par rapport à l'exercice précédent. Nous souhaitons renforcer cette augmentation et porter son budget à 33 000 000 d’euros afin de lui permettre d’augmenter son expertise et ses activités de prise en charge et documentation concernant la lutte contre le racisme et les discriminations.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, par cet amendement nous proposons de redéployer 1 793 578 euros en AE et en CP du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » (Action 13 - Ordre de la légion d'honneur) vers le programme 308 « Protection des droits et libertés » (Action 09 - Défenseur des droits). Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d’augmenter immédiatement de 10 % la rémunération des enseignants, conformément à nos propositions en matière éducative et à la proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale dans laquelle nous proposons la revalorisation de la valeur du point d’indice des fonctionnaires de 10 %, déposée dès juillet 2022.

La crise de l'attractivité du métier d'enseignant se poursuit : ainsi, pour la 15ème année d’affilée, l’éducation nationale n’a pas pu pourvoir l’intégralité des postes ouverts aux concours enseignants. Plus de 1 700 places restent vacantes dans le public et 278 dans le privé à l’issue de la session de recrutement 2025. Cela n'affecte pas toutes les académies au même niveau puisqu'à titre d'illustration, dans le 1er degré, tous concours confondus, environ 520 postes de titulaires ont été perdus et sont principalement concentrés dans les académies de Versailles, Créteil, Guyane et Mayotte, ce qui renforce les inégalités territoriales et les difficultés scolaires. Pourtant, les besoins restent importants, et face au manque d'enseignants, les services de l'Education nationale sont obligés de recourir à des solutions bricolées pour faire face à l'urgence, comme l'illustre la hausse structurelle du recours aux contractuels : selon l’édition 2025 des Repères et références statistiques du ministère de l’Education nationale qui vient de paraître, elle atteint désormais 11,4 % dans le second degré public et 2,6 % dans le premier degré, contre respectivement 5,1 % et 0,4 % en 2008.

Pour résoudre cette crise de l'attractivité du métier d'enseignant, et ainsi assurer la bonne scolarité de millions d'élèves, il est indispensable d'améliorer leur rémunération. Or, selon la dernière enquête dénommée "TALIS" publiée par l'OCDE le 7 octobre 2025, en ce qui concerne la question de la rémunération, seuls 27 % se déclarent satisfaits, un chiffre inférieur de 12 points à la moyenne de l’OCDE, et inchangé depuis 2018. Dans ce contexte, une mesure de revalorisation salariale des enseignants de 10% est une mesure d'urgence indispensable pour rattraper notamment les effets de l'inflation de ces dernières années, garantir aux enseignants des conditions de vies dignes et assurer l'avenir du pays.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 01 "Vie scolaire et éducation à la responsabilité" du programme 230 "Vie de l'élève" à hauteur de 2,8 milliards d'euros en autorisation d'engagement (AE) et en crédits de paiements (CP) dont 1 480 000 000 € de crédits de titre 2 et 1 320 000 000 € de crédits hors titre 2, et des crédits de titre 2 de l'action 05 "Enseignement professionnel sous statut scolaire" du programme 139 "Enseignement privé du premier et du second degrés" à hauteur de 840 millions d'euros en AE et CP vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé "Revalorisation immédiate de la rémunération des enseignants de 10%", d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner les programmes 139 et 230 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement de repli, les députés du groupe La France insoumise proposent de rétablir l’accès au Pass’Sport pour les jeunes de 6 à 13 ans.

À la rentrée 2025, des millions d’enfants ont été privés d’un accès à une pratique sportive encadrée, à la suite de la décision du Gouvernement de réduire le budget du Pass’Sport, passant de 100 à 40 millions d’euros, sous prétexte de recentrer le dispositif sur les seuls jeunes de 14 à 17 ans, excluant de fait les enfants de 6 à 13 ans, sauf ceux en situation de handicap. Cette mesure est socialement injuste et budgétairement incohérente. Le Pass’Sport constituait souvent le seul levier d’accès au sport pour certaines familles, notamment dans les quartiers populaires où les cotisations sportives sont devenues inabordables et les équipements souvent vétustes.

Alors que 37 % des enfants de 6 à 10 ans ne respectent pas les recommandations de l’OMS en matière d’activité physique et que la moitié des Français sont en situation de surpoids, les macronistes attaquent le premier dispositif d’accès au sport pour les enfants de milieux populaires.
Le Gouvernement justifie cette coupe par un « contexte de restriction budgétaire », comme l’a indiqué la Rectrice de l’académie de Montpellier dans une réponse officielle aux élus. Mais cette approche contredit les ambitions affichées en matière de santé publique, de cohésion sociale et de politique de la ville. Le sport, bien commun et vecteur d’émancipation, ne peut être traité comme une variable d’ajustement budgétaire.

Les chiffres du ministère des Sports montrent pourtant que les enfants de 6 à 13 ans représentaient 80 % des bénéficiaires du dispositif : 1 230 425 enfants sur 1 649 430 en 2024-2025. Les exclure revient donc à priver plus d’un million d’enfants d’une aide essentielle à la pratique sportive. Le plan de compensation annoncé pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), qui représente 2,5 millions d’euros débloqués pour 150 000 enfants, soit à peine 20,8 € par enfant contre 50 € dans le dispositif initial, est très largement insuffisant. Il laisserait sur le bord de la route 1,1 million d’enfants éligibles à l’allocation de rentrée scolaire (ARS) hors QPV, dont les familles ne sont pas moins en difficulté économique.

Par ailleurs, il est essentiel de souligner que la pratique sportive féminine reste un immense sujet de préoccupation. Selon les chiffres du PLF, le taux de licences féminines n’atteint que 19% dans notre pays. Cette situation traduit un « plafond de verre » pour l’adhésion féminine au sport encadré, et souligne l’urgence d’un dispositif comme le Pass’Sport pour garantir l’accès des jeunes filles aux clubs depuis le plus jeune âge.

Les élus locaux et associations sportives alertent également sur une complexification administrative inédite : les crédits confiés directement aux fédérations pour « l’achat de matériel ou la baisse de licences » risquent de ne pas être redistribués aux familles, créant ainsi une véritable « usine à gaz » qui rompt avec la simplicité et l’efficacité du précédent mode de versement via le Compte Asso.

Par ailleurs, les données budgétaires disponibles montrent que la non-consommation cumulée des crédits Pass’Sport entre 2021 et 2024 atteint près de 90 millions d’euros, contredisant le discours d’austérité invoqué pour justifier les coupes, et témoignant surtout de l’excès de complexité administrative qui entrave l’accès aux droits des citoyennes et citoyens.

Enfin, les acteurs du terrain - élus aux sports, associations, fédérations, et plus de 25 000 citoyens signataires de pétitions - appellent à un réinvestissement massif dans le sport populaire. De nombreux élus relayent cette exigence d’un soutien fort et transversal, partagé par des associations départementales et régionales du mouvement sportif.

Le présent amendement propose donc de rétablir le budget du Pass’Sport couper dans ce PLF, soit de rétablir la baisse de 35,8 millions d’euros, afin de rétablir l’accès au dispositif pour les jeunes de 6 à 13 ans, et de renforcer le montant de l’aide afin de garantir son efficacité réelle face à la hausse du coût de la vie. Cet investissement, loin d’être une dépense, constitue une politique publique de prévention et de cohésion : il agit sur la santé, la réussite éducative, l’inclusion et la citoyenneté. Renforcer la pratique sportive dès l’enfance est une urgence nationale.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 04 du programme 163 - jeunesse et vie associative à hauteur de 35,8 millions en autorisations d’engagement et 35,8 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 du programme 219 - sport. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 163 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise demandent à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant un état des lieux des moyens mis en œuvre dans le domaine de la météo spatiale, ainsi que dans le domaine de la lutte contre les débris spatiaux, afin de pouvoir connaître les orientations du Gouvernement sur cette question, établir les priorités et y consacrer un budget spécifique à l’avenir.

Premièrement, la météo spatiale n’est actuellement pas assurée par une délégation de service public. Si des start-up, françaises ou non, travaillent sur cette question, nous ne savons pas à l’heure actuelle si le Gouvernement prévoit de continuer à faire appel à des services privés. Cette pratique du saupoudrage de l’argent public sur des start-up ne permet ni de planifier, ni de garantir que la France dispose de manière souveraine des outils dont elle a besoin. Or, les éruptions solaires peuvent créer énormément de dégâts sur notre matériel et une impréparation dans ce domaine peut générer des dépenses particulièrement élevées.

Deuxièmement, le Parlement doit disposer d’informations précises sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre les débris spatiaux, afin d’établir des priorités en la matière et d’y consacrer un budget spécifique. Les débris spatiaux constituent les raisons principales des dégradations matérielles de nos satellites, qu’ils peuvent même détruire. 

L’augmentation du trafic spatial renforce d’autant plus cette problématique. À l’heure où Elon Musk et d’autres entreprises sont engagés dans une course au spatial avec des constellations de satellites de plus en plus grosses, la question des débris va devenir de plus en plus critique. En effet, SpaceX a atteint 87 % du tonnage mondial au premier trimestre 2024, et représente 70 % des satellites en orbite terrestre basse. Le lanceur hyper lourd Starship, qui annonce une capacité d’emport de 100 tonnes en orbite basse, (cinq fois plus qu’Ariane 6) pourrait bientôt saturer l’espace. L’objectif de SpaceX déploiement d’une flotte de 40 000 satellites, d’une durée de vie d’environ cinq ans, impose de prendre en compte et agir sur la question des débris spatiaux dans les meilleurs délais. C’est d’autant plus vrai que le modèle économique de ces constellations suppose des satellites presque « jetables », dont la durée de vie est courte, voire très courte. L’Union européenne s’engage sur ce chemin avec l’UE Space ACT qui considère le spatial comme un marché qu’il faut stimuler, et dans lequel il faut encourager la compétition. Or, tous les spécialistes le disent : la soutenabilité de l’occupation de l’espace circumterrestre proche n’est plus acquise, à tel point d’ailleurs que l’hypothèse d’un effondrement technique n’est plus théorique. La France, plus vertueuse que ses voisins en la matière via la mise en œuvre de sa loi relatives aux opérations spatiales en 2008, doit servir d’exemple à l’aube de l’examen de l’UE Space Act par le Parlement européen et faire un état des lieux des moyens mis en œuvre contre les débris spatiaux, à commencer par les moyens mis en œuvre pour assurer la sobriété des usages de l’espace.

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a publié un rapport relatif aux débris spatiaux le 4 avril 2024, établissant la nature de l’encombrement spatial, ses aspects néfastes, et esquisse des pistes de solutions : la protection passive par blindage, la protection active par évitement, ou encore la réduction de la quantité de débris. L’Office formule des recommandations telles que :

– approfondir les efforts de surveillance et d’exploitation et traitement des données de suivi ;

– suspendre tous les essais de destruction de satellites ;

– ne délivrer d’autorisation de lancement que sous condition de solutions durables pour la fin de mission ;

– effectuer rapidement en orbite basse un retrait actif des débris les plus dangereux, au rythme de 10 par an minimum, en commençant par les 50 plus dangereux. Selon l’agence spatiale européenne : « Vu l’accroissement constant du trafic spatial, il nous faut développer et fournir des technologies pour rendre complètement fiables les mesures de prévention des débris, et c’est ce que fait l’ESA au sein de son Programme de sécurité spatiale. En parallèle, les régulateurs doivent surveiller de plus près l’état des engins spatiaux sous leur juridiction ainsi que l’adhésion aux mesures d’atténuation des débris. »

Aussi, le constat du danger sur nos satellites, y compris nos satellites militaires, étant déjà bien établi, il convient d’informer le Parlement du plan d’action du Gouvernement sur cette question, et du financement à prévoir.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux des moyens mis en œuvre dans le domaine de la météo spatiale, ainsi que dans le domaine de la lutte contre les débris spatiaux, afin de pouvoir connaître les orientations du Gouvernement sur cette question, établir les priorités et y consacrer un budget spécifique à l’avenir.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de créer un programme « Système d’alerte avancée » en l’abondant de 70 000 000 d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement et en minorant du même montant en AE et CP l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces ». Le présent amendement vise à dénoncer le nouveau programme de coopération franco-allemande Odin’s Eye, et à le remplacer par un programme national, ou par un programme en coopération mais placé sous direction française.

Ce choix s’inscrit dans une série de coopérations franco-allemandes déséquilibrées pour nos industriels : après le char du futur MGCS et le SCAF pour l’aviation de combat, c’est désormais le spatial qui suit le même chemin. L’Allemagne sait défendre ses champions industriels, pendant que la France sacrifie les siens au nom d’un prétendu « intérêt franco-allemand ».

Alors que cette capacité répond à un besoin stratégique réel -sortir de la dépendance totale envers les États-Unis en matière d’alerte avancée- la France a accepté que la coordination du programme soit confiée à l’industriel allemand OHB, reléguant nos acteurs nationaux à un rôle secondaire.

Pourtant, notre pays dispose déjà de briques technologiques majeures lui permettant d’assurer seul, ou en chef de file, la conduite d’un tel programme.

L’expérience acquise avec le programme SPIRALE, lancé dès 2009, a permis de constituer une base de données infrarouge unique et d’établir les fondations d’une capacité autonome d’alerte avancée. Quant à la capacité terrestre d’alerte avancée, elle repose sur des radars transhorizon, comme le démonstrateur NOSTRADAMUS, dont le développement a récemment été relancé par le ministère des Armées, grâce à un premier investissement de 2 millions d’euros. Ces travaux attestent que la France possède encore les savoir-faire techniques et scientifiques nécessaires pour développer une capacité d’alerte avancée.

Confier la maîtrise d’œuvre de ce programme à un industriel étranger reviendrait donc à déclasser notre base industrielle et technologique de défense spatiale, à affaiblir notre souveraineté en renonçant à une filière d’excellence française.

La France doit retrouver l’ambition de ses propres moyens. Elle doit lancer, sous maîtrise d’œuvre nationale ou dans une coopération équilibrée, un programme souverain d’alerte avancée.

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) de 20 millions d’euros.

L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7% de l’emploi privé.

Pourtant, le budget que la Mission Economie consacre au développement de l’économie sociale et solidaire subit une baisse drastique dans le projet de loi de finances pour 2026. Il s’élève à 12,3 millions d’euros en crédits de paiement, soit une diminution de 54 % par rapport au montant voté par les parlementaires dans le cadre du PLF 2025.

L’essentiel du budget ESS de la Mission Economie est consacré à deux dispositifs structurants : le Dispositif local d’accompagnement (DLA), qui soutient en proximité les TPE et PME de l’ESS, et les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), qui favorisent la coopération entre acteurs pour développer des dynamiques économiques solidaires dans les territoires. Ces deux dispositifs participent au développement de l’économie sociale et solidaire dans les territoires en appuyant les entreprises et organisations de l’ESS dans leur développement.

Réduire ce budget fragilisera donc les entreprises et organisations de l’ESS à qui ce budget est destiné et qui sont déjà en première ligne des baisses d’autres programmes de l’Etat et du soutien des collectivités territoriales. Elles seront sans aucun doute pour certaines d’entre elles amenées à supprimer des emplois et à arrêter des activités.

Cette baisse vient aggraver la fragilité d’un écosystème d’accompagnement déjà insuffisamment financé, peu lisible, « archipélisé ». Ce point constitue un obstacle majeur au développement de l’ESS et fait écho à la question principale laissée ouverte par la loi de 2014, qui est celle des moyens dévolus aux institutions de l’ESS pour assurer leurs missions légales et contribuer à un développement pérenne de l’ESS.

Augmenter ces crédits est donc essentiel pour renforcer l’écosystème de soutiens aux entreprises de l’ESS, c’est pourquoi cet amendement propose l’augmentation des crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) de 20 millions d’euros.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 20 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiements l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».
- Il minore de 20 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Cet amendement du groupe LFI vise à sauvegarder le financement des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de diviser par deux le co-financement par l’Etat des MAEC. Le présent amendement propose de rétablir ces crédits (45 millions d’euros) et d’allouer 30 millions d’euros supplémentaires, afin de sécuriser le paiement des contrats signés en 2025. Il garantit aux paysans et paysannes qui se sont déjà engagés de ne pas être laissés sans soutien après avoir respecté leurs obligations.

Les MAEC sont un outil du second pilier de la Politique agricole commune (PAC), cofinancé par l’Etat. Ce sont des engagements pris sur les fermes pour 5 ans, afin de répondre à de grands enjeux autour de l’eau, des sols, du bien-être animal, de la biodiversité, de la lutte contre les algues vertes… Elles supposent des changements de pratiques et de systèmes et rémunèrent les surcoûts et la prise de risque. Les MAEC, notamment les MAEC systèmes (couvrant l’entièreté de la ferme), sont un outil majeur de la transition agro-écologique.

Pourtant, la France est l’Etat membre qui alloue la plus faible part du second pilier aux MAEC (22%) avec comme objectif 5,9% de SAU couverte par les MAEC, en régression par rapport à 2020 (6%). Les organisations paysannes estiment à 1 milliard d’euros le financement annuel des MAEC pour engager une réelle transition. Dans son plan stratégique national 2023-2027 pris en application de la PAC, la France a fixé le budget annuel à 260 millions d’euros, financés à 80% par le fonds FEADER.

Le sous-financement chronique compromet la confiance des paysans et paysannes, et freine la transition. De nombreuses fermes se sont engagées et ont signé un contrat MAEC système : un signe très positif pour l’évolution de l’agriculture française. Mais le budget est largement insuffisant pour honorer les contrats signés par les paysans et paysannes lors de leur déclaration PAC. Depuis le mois de mai 2025, ils respectent le cahier des charges (assolements, réalisation de diagnostics…) et risquent de voir leur demande de MAEC systèmes purement et simplement rejetées. Dans de nombreuses régions, ils ne seront peut-être pas payés et restent dans l’incertitude. Il est indispensable que l’État honore les contrats déjà signés, faute de quoi la crédibilité des politiques agro-environnementales serait gravement entamée.

Le présent amendement permet uniquement d’honorer les contrats signés en 2025 et de reconduire la même programmation en 2026, sans étendre le dispositif à d’autres territoires. Il est peu probable, comme cela a été envisagé, que le reliquat de l’aide à la Conversion à l’Agriculture Biologique (CAB) 2025 permette de financer les MAEC systèmes 2025, en raison d’incertitudes sur son montant, ses modalités d’arbitrage et surtout son calendrier de versement. En revanche, ce reliquat pourrait éventuellement en dernier ressort être mobilisé pour renforcer les financements des MAEC 2026.

L’ouverture des MAEC systèmes sur l’ensemble du territoire dès 2026 est une nécessité, afin de permettre à toutes les fermes qui souhaitent s’engager dans la transition agroécologique de pouvoir le faire, sans être freinées par des contraintes budgétaires injustifiées.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 75 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 24 Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt »
- Il minore de 75 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 04 Actions transversales du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation. 
Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Confédération paysanne.

Cet amendement du groupe LFI s'oppose aux coupes budgétaires prévues par le Gouvernement Lecornu dans les crédits liés à la planification écologique en agriculture, et propose de les annuler.

Alors que le monde agricole traverse des crises graves et multiples, le Gouvernement propose, pour la deuxième année consécutive, une baisse des crédits de la mission Agriculture. Pour 2026, c'est une baisse de 4,98 % en crédits de paiement et 11,59% en autorisations d'engagement.

Le volet planification écologique des dépenses du Ministère est particulièrement touché, alors même que la crise climatique et l'effondrement de la biodiversité appellent une action plus pressante que jamais.

Ainsi le volet Planification écologique du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt", appelé notamment à financer des actions en faveur de la restauration des haies et de la biodiversité, ou en faveur de notre autonomie en protéines et de notre souveraineté alimentaire, subit une coupe budgétaire de 30,65% en crédits de paiements et de 64,74% en autorisations d'engagement.

La planification de la bifurcation agroécologique nécessitent des moyens et de la visibilité, nous nous opposons donc à ces coupes budgétaires.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde à hauteur de 78 812 499 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 29 - Planification écologique du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt"
- Il minore à hauteur de 78 812 499 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 - Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 "Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)".
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.

Cet amendement du groupe LFI vise à abonder un fonds d’indemnisation pour les pertes directes et indirectes des élevages touchés par les crises sanitaires.

En effet, la mauvaise gestion et le manque d’anticipation des crises sanitaires par les gouvernements d’Emmanuel Macron doivent être dénoncés, que ce soit sur la FCO (Fièvre catarrhale ovine) qui sévit dans l’Ouest, sur la DNC (Dermatose nodulaire contagieuse), les épisodes de grippe aviaire des années passées, avec des réponses autoritaires et inadaptées, des mesures de biosécurité inapplicables dans les élevages plein air, etc.

Si les dispositifs d’indemnisation publique sont systématiques en cas d’abattage prescrit par l’administration, ils sont rares pour compenser les mortalités dues à des épizooties majeures (ex : fièvre catarrhale ovine en 2024) et surtout pour compenser les pertes de production dites « indirectes » (baisse de fertilité due à la maladie, chute de lactation, perte de chiffre d’affaires liée à des restrictions imposées par arrêté préfectoral…)

Par cet amendement, nous proposons donc l’ouverture immédiate d’un guichet d’indemnisation des pertes directes et indirectes liées aux maladies animales réglementées telles que définies à l’article L221‑1 du code rural, avec une égalité de traitement entre les élevages touchés par les différentes maladies concernées (fièvre catarrhale ovine, tuberculose bovine, DNC, grippe aviaire…). L’enveloppe budgétaire proposée est considérée comme le montant minimal nécessaire à couvrir l’ensemble des frais et pertes non couvertes par ailleurs par le dispositif d’indemnisation des élevages sous arrêté préfectoral de déclaration d’infection prévue par l’arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration, à savoir :

– Les pertes directes (mortalités quels que soient l’âge, l’espèce et la maladie), basée sur les barèmes prédation qui ont été récemment fixés et tiennent compte de la réalité économique et de la diversité des élevages ;

– Les pertes indirectes (baisse de lactation/productivité, avortements, baisse de fertilité, coût d’éventuels prêts de trésorerie, pertes de marge brute dues aux restrictions à la montée en estive…) ;

– Les pertes « aval » (ateliers de transformation à la ferme) ;

– Les frais vétérinaires (soin aux animaux, tests de fertilité…).

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vème République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

– Il abonde de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 02 – Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation.

– Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 24 – Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

- Il minore de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 27 – Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

- Il minore de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 21 – Adaptation des filières à l'évolution des marchés du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et appelons le Gouvernement à lever le gage. 

Cet amendement est issu d’une proposition de la Confédération paysanne.

Cet amendement du groupe LFI vise à la nationalisation d’ArcelorMittal France en amorçant son financement.

ArcelorMittal est acteur clé de la sidérurgie française. Le groupe emploie aujourd’hui environ 15 400 salariés en France, sur une quarantaine de sites dont les hauts‑fourneaux stratégiques de Dunkerque et Fos‑sur‑Mer.

Depuis plusieurs années, ArcelorMittal s’est placé dans une logique de désengagement progressif du territoire français pour mieux déplacer ses activités dans d’autres pays comme l’Inde ou le Brésil. En avril, le groupe a annoncé la suppression de plus de 600 postes en France sur sept sites. Le projet de décarbonation de l’aciérie de Dunkerque est suspendu, malgré une aide publique prévue à hauteur de 850 millions d’euros (pour un projet chiffré à 1,8 milliard d’euros initialement et revu à la baisse à 1,2 milliard en mai 2025, ce qui diminuerait de moitié les capacités de production prévues). Le groupe a aussi annoncé en septembre son retrait d’un autre projet, la construction d’une usine de production de chaux vive à zéro émission nette de CO2.

La stratégie de désengagement d’ArcelorMittal met non seulement en péril plus de 15 000 emplois directs, mais également des dizaines de milliers d’autres de façon indirecte. Au‑delà des chiffres, ce sont autant de personnes et de familles menacées de plonger dans la pauvreté, et de bassins de vies, souvent déjà en grande difficulté, qui sont menacées d’être sinistrées. Elle met également en péril la souveraineté industrielle de la France. Les sites français d’ArcelorMittal sont aujourd’hui stratégiques pour de nombreux secteurs industriels clés :

– l’automobile (notamment via les aciers galvanisés produits à Dunkerque),

– la construction navale et nucléaire (grâce aux aciers spéciaux du Creusot et de la Loire),

– la fabrication de pipelines, de transformateurs et de structures métalliques lourdes,

– l’industrie défensive, aérospatiale et ferroviaire,

– ainsi que les infrastructures de transport et énergétiques (via les produits plats et laminés à chaud de Fos‑sur‑Mer).

Le rapport mandaté par le comité social et économique central (CSEC) d’ArcelorMittal France Nord et daté du 20 octobre 2025 confirme que l’avenir d’ArcelorMittal en France est « incertain » et que les suppressions de postes prévues ne permettront pas de résoudre ses « problèmes de fond ».

Selon ce rapport, les problèmes rendant l’avenir du sidérurgiste en France « incertain » sont « multifactoriels » et « découlent en partie de décisions de gestion » passées, notamment le sous-investissement dans l’outil de production. Le groupe a notamment fait le « choix stratégique assumé de privilégier la distribution » de liquidités « aux actionnaires, au détriment de l’anticipation » et de l’investissement, le rapport mettant notamment en évidence que la liquidité distribuée par le groupe aux actionnaires entre 2020 et 2024 (13 milliards d’euros) a été à peine inférieure à celle consacrée aux investissements industriels (15,5 milliards d’euros dans le monde).

Il apparaît que, hors de la nationalisation, aucune autre voie légale ou politique ne permet aujourd’hui de garantir la préservation de l’emploi, la continuité de la production, la sécurité des installations, le maintien de compétences stratégiques sur le territoire et la mise en œuvre de la planification écologique. C’est pourquoi cet amendement vise à la nationalisation d’Arcelor Mittal France, en en amorçant le financement à hauteur d’un milliard d’euros.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

– il abonde de un milliard d’euros en AE et en CP le nouveau programme « Nationalisation d’ArcelorMittal France »

– il minore de un milliard d’euros en AE et en CP l’action 01 – Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés du programme 731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas diminuer les crédits du programme 731 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe LFI vise à la création d’un nouveau fonds national d’aide à l’installation et de transmission en élevage.

Les exploitations spécialisées en élevage sont celles qui sont le plus durement frappées puisque notre pays a perdu 63 500 exploitations ces dix dernières années, ce qui représente les deux tiers de la diminution totale.

Les exploitations d’élevage sont très dépendantes des intrants de synthèse et des importations (d’aliments pour nourrir les animaux, d’engrais de synthèse, etc.), très spécialisées, mécanisées et endettées. Le modèle d’élevage industriel a atteint ses limites.
Si l’on prend le cas de l’élevage allaitant de bovins, la Fondation pour la Nature et l’Homme a récemment présenté un rapport sur ce sujet où l’on constate qu’alors même que les subventions à destination des éleveurs allaitants ont augmenté de 20% entre 2010 et 2021, le niveau de revenu des éleveurs a pourtant baissé passant de 0,85 SMIC net horaire en 2010 à 0,6 SIC horaire en 2021. Les causes sont multiples : des charges fixent qui augmentent (investissements dans les machines, bâtiments et consommation d’intrants), des recettes qui n’augmentent pas assez (la faute à un prix de vente des bovins trop faible, en deçà du coût de production et ce en dépit des mesures prévues la loi EGALIM).

Le cas de l'élevage porcin a également fait l'objet d'une étude de la FNH en 2025, qui constate une baisse tendancielle du nombre d'emplois dans la filière, qui sont passés de 105 000 en 2000 à 32 000 en 2020 soit une réduction de 70% en 20 ans. On constate en outre, une intensification des pratiques d'élevages et une concentration géographique avec près de 57% de la viande porcine produite en Bretagne. L'étude de la FNH permet également de mettre en lumière les externalités négatives de cette filière porcine, avec un coût pour la dépense publique de 162 millions d’euros par an pour prendre en charge les impacts environnementaux de la filière porcine (dont 95 millions en Bretagne) dont 138 millions d'euros pour les coûts liés à la pollution de l'air, 22 millions d'euros pour la gestion des nitrates et 2,6 millions d'euros pour le plan de lutte contre les algues vertes.

Pour faire perdurer sur nos territoires un élevage compatible avec les enjeux climatiques, économiques et géopolitiques, il doit s’orienter vers plus de durabilité et de résilience. En effet, le modèle agroécologique a montré, sur le terrain, sa capacité de résilience : face aux crises économiques mondiales (moindre dépendance envers les importations et les cours mondiaux, et davantage tourné vers une demande intérieure) et face aux effets du changement climatique (autonomie protéique accrue, présence de haie et de prairie, plus petite taille de fermes mais connectées entre elles à l’échelle du territoire, etc.). Il répond mieux à l’enjeu de sécurité alimentaire et sanitaire dont le pays a plus que jamais besoin tout en diminuant fortement les émissions de gaz à effet de serre liées au secteur.

Pour engager une transition de l’élevage, il est maintenant important de mettre en face les moyens associés aux ambitions. Le moment de l’installation et de la transmission est le moment propice aux transformations d’une exploitation agricole, à condition de mieux flécher les financements. Il convient de noter que la problématique du renouvellement des générations en agriculture et les enjeux associés sur l’installation et la transmission sont au cœur des préoccupations des acteurs du monde agricole.

Cet amendement propose donc d’abonder et de bonifier les aides versées à l’installation pour les candidats qui choisissent des formes d’élevage qui correspondent, par exemple, à l’adoption ou au maintien :
● du cahier des charges de certains labels,
● de systèmes d’élevage pâturant en prairies,
● de pratiques agroécologiques ou d’amélioration du bien-être animal,
● de la diversification et/ou restructuration à l’échelle de la ferme tel que le changement d’usage d’un bâtiment, la création d’un nouvel atelier de production, de transformation, ou de commercialisation.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action 01 d’un nouveau programme « Fonds d’aide à l’installation et à la transmission en élevage durable » à hauteur de 100 000 000 d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
- il minore l’action 21 – Adaptation des filières à l'évolution des marchés du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à hauteur de 100 millions d’euros euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement du groupe LFI s'oppose aux coupes budgétaires prévues dans les crédits dédiés à l'Aide à la relance des exploitations agricoles (AREA) et vise à maintenir son budget à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025.

En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières. Il permet la restructuration des dettes de l’exploitation après réalisation d’un audit de l’exploitation et la mise en œuvre d’un plan de restructuration.

L’aide à la relance de l’exploitation agricole peut également comprendre une prise en charge du surcoût induit par un réaménagement ou une consolidation des prêts bancaires, une prise en charge d’intérêts bancaires, une prise en charge d’intérêts de prêts ou facilités de paiement auprès des fournisseurs, une prise en charge de dividendes correspondant aux intérêts des prêts dans le cadre d’un plan de redressement judiciaire ou de sauvegarde, ou une prise en charge de la prestation de suivi technico-économique mise en œuvre dans le cadre du plan.

Rappelons que le dernier recensement agricole dont les résultats ont été publiés en 2021 montre que la France a perdu 100 000 exploitations agricoles entre 2010 et 2020, soit un rythme de près de 10 000 par an.

De plus, les données disponibles publiées par le Ministère de l’agriculture en février 2022 montrent un niveau d’endettement des exploitations agricoles françaises de plus de 40% (exactement 42.7% pour les exploitations de plus de 25 000 € de chiffre d’affaires annuel pour un montant moyen de 201 000 €).

L’aide à la relance de l’exploitation agricole est donc un dispositif qui a vocation à se développer au regard des crises que traverse actuellement le monde agricole et qui laissent présager une augmentation du nombre d'exploitations en difficulté en 2026. Le financement de l'AREA doit donc être préservé et des efforts doivent être faits pour mieux le mobiliser. Chambres d'agriculture France pointe en effet des critères d'accès trop restrictifs qui entravent la mobilisation des crédits, notamment :

- L’interdiction d’accroître les moyens de production, qui peut limiter les perspectives de redressement des exploitations ;
- La contribution minimale de 25% de l’exploitant, jugée trop élevée au regard des situations financières des exploitants ;
- Des critères communautaires inadaptés à la réalité des structures agricoles, notamment l’obligation d’avoir ses capitaux propres inférieurs à 50 % du capital social ou de justifier d’une réduction des capitaux propres supérieure à 50 %.

Pour maintenir les crédits de l'AREA et en raison des contraintes de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédit suivant :
- Il abonde de 6 millions d'euros en AE et en CP l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »
- Il minore de 6 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 02 – Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement est notamment issu d'une proposition de Chambres d'agriculture France.

Cet amendement du groupe LFI vise à la structuration d'un plan de souveraineté alimentaire pour la filière noisette française.

En effet, la France est le 4e consommateur mondial de noisettes (82 000 tonnes). Malgré l'importance de la demande et l'existence d'une filière française de plus de 300 producteurs, la France ne produit que l'équivalent de 12% (environ 10 000 tonnes) de ce qu'elle consomme. Le reste est importé, principalement de Turquie, où de très nombreux pesticides interdits dans l'UE sont autorisés et dans une moindre mesure d'Italie, où l'acétamipride est autorisé.

Réintroduire des pesticides destructeurs pour l'environnement et le santé est une impasse, mais le développement de la filière et l'accompagnement des producteurs sont une nécessité. Dans ces conditions, nous proposons de les soutenir à travers la mise en place d'un plan de souveraineté pour la filière noisette française, doté de 20 millions d'euros. Ce chiffrage s'appuie sur l'estimation des besoins évaluée par l'ANPN (Association nationale des producteurs de noisette). Le soutien à la filière doit s'inscrire dans le temps long, et ces crédits ont donc vocation à être reconduits dans les années à venir.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédit suivant :
- Il abonde de 20 millions d'euros en AE et en CP le nouveau programme "Plan de souveraineté pour la filière noisette française".
- Il minore de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 27 – Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions - du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'égalité de genre dans le secteur agricole en créant un fonds dédié.

Le secteur agricole est toujours marqué par de très fortes inégalités de genre. Actuellement, les femmes représentent un quart des chefs d'exploitations, coexploitants ou associés agricoles, un niveau similaire à celui constaté il y a dix ans.

Les inégalités de revenus constatées dans le secteur agricole sont plus importantes que dans le reste de la société : les agricultrices gagnent en moyenne 29 % de moins que les hommes. 132 000 agricultrices n'ont pas non plus de statut lié à leur travail agricole qui permette de visibiliser leur rôle direct ou indirect sur l'exploitations, bien qu'elles y jouent un rôle vital.

Pourtant, on constate un attrait des femmes pour le secteur agricole et l’on observe une sur-représentation des femmes dans les pratiques durables qu'il convient de soutenir : bio (+13%), circuits courts, élevage extensif...

Il est donc indispensable de renforcer les politiques publiques en faveur de l'égalité de genre dans le secteur agricole, par exemple en adoptant des politiques publiques favorisant l'installation et les structures gérées par des femmes. En effet on constate que les prêts bancaires accordés aux femmes sont généralement moins élevés que pour leurs homologues masculins, que les vendeurs et bailleurs sont généralement plus méfiants et demandent plus de garanties vis-à-vis des femmes et qu’en proportion elles bénéficient moins de la Dotation jeune Agriculteur parce qu’elles s’installent souvent plus tardivement dans leur vie.

Il convient également de former tous les agents du ministère de l'agriculture aux questions de genre, en réformant la Dotation jeunes agriculteurs afin que son montant et son attribution favorise l'installation des agricultrices ou en inscrivant la budgétisation sensible au genre dans la prochaine loi d'orientation et d'avenir agricole.

Récemment la Mutualité Sociale Agricole a publié un livre blanc sur les femmes en agriculture. Ce livre blanc insiste sur les difficultés spécifiques que rencontre les femmes :

- Le matériel agricole reste très largement fait par et pour des hommes, il est ainsi inadapté à la morphologie et à l’anatomie d’une femme – il conviendrait que les femmes soient présentes à parité dans les commissions d’homologation du matériel.
- Les femmes éprouvent des difficultés importantes pour concilier leur vie privée et professionnelle, il faut donc avancer pour développer les services de remplacement et renforcer l’aide au répit.
- Les femmes qui évoluent dans le monde agricole subissent régulièrement le sexisme, il convient donc de renforcer les formations en matière d’égalité de genre et de lutte contre le sexisme.

Une récente consultation citoyenne menée par le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a permis de montrer que 42% des répondantes ont constaté des difficultés lors de l'installation et 47% affirment que la transmission des exploitations bénéficient davantage aux hommes qu'aux femmes.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vème République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole.
- Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 24 – Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 149.

Cet amendement est issu de propositions du rapport d'Oxfam - Les inégalités sont dans le pré (2023) et s’appuie également sur le livre blanc « Femmes en Agriculture » de la MSA d’octobre 2024,

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer les investissements dans la recherche en vue d'anticiper les prochaines crises sanitaires en élevage, de les prévenir, et d'améliorer la réponse à y apporter.

Il est capital en effet d’investir dans la recherche sur les maladies pouvant toucher les élevages français. DNC (Dermatose nodulaire contagieuse), FCO (Fièvre catarrhale ovine, MHE (maladie hémorragique épizootique), influenza aviaire,
tuberculose bovine, salmonelles aviaires, peste porcine africaine : ce sont autant de maladies qui ont déclenché des crises sanitaires violentes pour les élevages français ces dernières années ou pourraient les toucher dans les années à venir.

Pourtant, la réponse du Gouvernement n'est toujours pas à la hauteur lorsqu'une crise sanitaire touche les éleveurs. La prise en charge des indemnités et de la vaccination intervient trop tard, et seulement en réparation de certains préjudices liés aux mortalités et abattages. Cette situation, délétère tant pour les élevages et les objectifs de santé publique que pour les finances de l'Etat, est le résultat d'un mode de gestion des maladies animales basé sur le court terme. Elle ne traite pas suffisamment les causes de leur diffusion. Et les injonctions réglementaires sont trop souvent inadaptées à certains systèmes de production, une situation qui laisse les éleveurs et les éleveuses dans une incertitude délétère.

L'absence d'évaluation de toutes ces réalités de terrain, à large échelle et sur un temps long, constitue une perte de chance dommageable pour les éleveurs et les éleveuses face à ces menaces. Il convient de rappeler que si elles pèsent d'abord sur les éleveurs et les éleveuses, leurs conséquences se reportent sur toute la production alimentaire. C’est pourquoi il est nécessaire de renforcer la recherche, pour que la réponse aux crises sanitaires soit plus efficace.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 02 – Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal du programme 206 " Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.
- Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 27 – Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Confédération paysanne.

Cet amendement du groupe LFI a pour objet la création d’une Caisse de défaisance pour reprendre la dette agricole de celles et ceux qui s’engagent au travers d’un contrat de transition à passer au 100 % bio.

Notre proposition s’inscrit au carrefour de deux préoccupations centrales pour le monde agricole : le renouvellement des générations et la transition agroécologique.

Le dernier recensement agricole dont les résultats ont été publiés en 2021 montre que la France a perdu 101 000 exploitations agricoles entre 2010 et 2020, soit un rythme de près de 10 000 par an.

Les données disponibles publiées par le Ministère de l’agriculture en février 2022 montrent un niveau d’endettement des exploitations agricoles françaises de plus de 40 % (exactement 42.7 % pour les exploitations de plus de 25 000 € de chiffre d’affaires annuel pour un montant moyen de 201 000 €). Après avoir ralenti pendant toute la crise sanitaire, en raison des aides exceptionnelles distribuées par l’État et les collectivités locales, le nombre de défauts a augmenté de 12 % entre début 2021 et début 2022, et ainsi retrouvé son rythme d’avant-crise.

Dans le même temps les incidences environnementales de notre modèle agricole (pesticides, engrais chimiques, antibiotiques…) s’alourdissent, à la fois sur les eaux douces et marines, dans la qualité de l’air, et sur le plan des émissions de gaz à effet de serre, et la France est loin des objectifs formulés lors du Grenelle de l’Environnement, soit 20 % d’exploitations agricoles en bio en 2020.

Or, pour la première fois, au premier semestre 2025, le nombre de fermes bio est en baisse. Entre janvier et août, selon les données de l’Agence bio, le secteur a en effet enregistré 2.696 entrants, contre 2.861 sortants, soit un solde négatif de 165 exploitations. Cette diminution est inédite.

Les surfaces en agriculture biologique diminuent également : en deux ans, la production bio a perdu 110.000 hectares.

C’est pourquoi nous proposons la création d’un nouveau programme « Création d’une caisse de défaisance », dotée à titre d’amorçage de 50 000 000 €, afin de financer le rachat des dettes des exploitations qui prendront l’engagement contractuel, suivi d’un accompagnement des opérateurs compétents de l’État, de convertir 100 % de leurs surfaces en bio sur une durée à définir au cas par cas.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

– Un nouveau programme « Caisse de défaisance » est doté de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

En conséquence :

– L’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » est minorée de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer et allouer plus équitablement les fonds du Compte d’affection Spécial : Développement Agricole et Rural (CASDAR) entre ses bénéficiaires.

Il propose à cette fin d'allouer 10 millions d’euros supplémentaires aux organismes nationaux à vocation agricole et rural (ONVAR) – comme par exemple Terre de Liens, la FADEAR, le Réseau CIVAM, Solidarité Paysans, le Service de Remplacement, la FNAB, la FNCUMA, etc.

La transition agro-écologique des territoires et l’impératif de renouvellement des générations en agriculture requièrent, dès maintenant, le soutien juste et équilibré de l’ensemble des opérateurs du développement agricole. Les ONVAR, dans leur diversité, portent des valeurs communes fortes et répondent pleinement aux missions du développement agricole prévues par la loi.

L’innovation sociale est au cœur de leur projet, en faisant des acteurs de la transition agro-écologique des territoires. Se basant sur les pratiques de terrain, favorisant les démarches ascendantes, les ONVAR proposent des services d’intermédiation et d’ingénierie sociale indispensables, par exemple dans l’accompagnement du dialogue local, le soutien aux agriculteurs en difficulté, l’animation d’initiatives rurales intersectorielles, la promotion des savoir-faire et des cultures agricoles et rurale, l’intégration des questions d’égalité homme-femme au sein du secteur agricole.

Les 19 ONVAR représentent par ailleurs une part non négligeable des agriculteurs en France. A titre d’exemple, la FADEAR et son réseau accompagne près d’un tiers des porteurs et porteuses de projet en agriculture et particulièrement les profils "Non issus du milieu agricole" (NIMA). Le maillage territorial des ONVAR en fait des acteurs majeurs de la ruralité et de l’agriculture, complémentaires aux services proposés par les chambres d’agriculture. L’enjeu du renouvellement des générations en agriculture n’est plus à prouver : les ONVAR ont besoin de moyens via leurs programmes pluriannuels de développement agricole pour continuer à réaliser leur mission.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 775 Développement et transfert en agriculture
- Il minore de 10 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits le programme 776 Recherche appliquée et innovation en agriculture.
Nous ne souhaitons pas, pour autant, amputer les moyens de la recherche appliquée et de l’innovation en agriculture : nous souhaitons dès lors que le Gouvernement lève le gage si l’amendement est voté.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Confédération paysanne.

Cet amendement du groupe LFI vise à la nationalisation la branche française de General Electric Vernova, en commençant par une montée au capital.

Le groupe étasunien General Electric Vernova possède aujourd’hui les anciennes activités de fabrication d’équipements d’énergies renouvelables et de systèmes électriques de l’entreprise Alstom (Alstom Power et Alstom Grid).

De ce fait, GE Vernova assure le pilotage de lignes industrielles stratégiques pour notre pays, notamment sur la fabrication d’éoliennes en mer, de turbines hydrauliques et d’équipements pour les réseaux électriques haute tension.

Au nom de la souveraineté nationale et de la nécessaire planification écologique, il est dans l’intérêt de notre pays de participer au pouvoir actionnarial de ce géant étasunien de l’énergie et in fine d’en nationaliser la branche française. En effet, les signes d’une politique de casse sociale de GE Vernova dans l’ancienne branche énergie d’Alstom se multiplient.

Comme le syndicat CFE-CGC le rappelait en novembre 2020 dans l’Express, le groupe américain a supprimé 3.000 emplois dans notre pays depuis le rachat d’Alstom Power et d’Alstom Grid en 2015 alors que cette opération devait s’accompagner de la création de 1.000 postes sur trois ans.

Aujourd’hui, c’est la filière d’éolien maritime de GE Vernova qui fait l’objet d’un plan de restructuration annoncé en septembre 2024 par la direction du groupe avec 360 emplois menacés en Loire Atlantique selon des sources syndicales.

En outre, comme l’a révélé le site d’investigation Disclose le 29 mai 2022, le groupe étasunien a utilisé le site de production de turbines à gaz de Belfort dans le cadre de schémas d’optimisation fiscale en France entre 2015 et 2020, permettant à l’entreprise de transférer jusqu’à 800 millions d’euros de profit à l’étranger.

Contre ces stratégies RH et fiscales de GE Vernova au détriment des intérêts de notre pays, il est temps que l’État actionnaire prenne part à ses décisions stratégiques pour défendre une planification écologique protectrice de l’emploi ainsi qu’une répartition de la valeur produite favorable aux salariés et à nos concitoyens.

Cet amendement propose d’amorcer le financement de la nationalisation de la branche française française de GE Vernova en mobilisant un milliard d’euros.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

– il abonde de un milliard d’euros en AE et en CP le nouveau programme « Nationalisation de la branche française de General Electric Vernova »

– il minore de un milliard d’euros en AE et en CP l’action 01 – Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés du programme 731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas diminuer les crédits du programme 731 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe LFI vise à l'annulation des coupes budgétaires dans les subventions à la Poste pour le financement de ses 4 missions de service public (Aménagement du territoire, Service universel postal, Distribution de la presse et Accessibilité bancaire).

Le budget présenté par le gouvernement Lecornu II prévoit 110 millions d'euros de coupes dans les missions de service public de La Poste pour l’année 2026, coupes confirmées par le ministre de l’économie Roland Lescure lors des questions au gouvernement le mardi 28 octobre 2025, alors que la direction de La Poste rapporte que ces missions de service public sont déjà sous-compensées à hauteur d’un milliard d’euros.

Alors que les bureaux de poste continuent de fermer partout sur le territoire et que les usagers se trouvent de plus en plus éloignés du service public postal, cette coupe (une baisse de 12% de cette compensation par l’Etat) est une nouvelle attaque contre les missions de service public de La Poste. Avec, à l’arrivée, les usagers qui en sont impactés.

Par cet amendement, nous demandons donc le rétablissement des crédits affectés aux missions de service public de la Poste, c’est-à-dire 110 millions d’euros.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 110 millions d’euros en AE et en CP l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprise et régulations » ;
- il minore de 110 millions d’euros en AE et en CP l’action 01« Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas diminuer les crédits du programme 305 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer le financement de l'agriculture biologique.

L'agriculture biologique traverse en effet une crise très grave :

Pour la première fois, au premier semestre 2025, le nombre de fermes bio est en baisse. Entre janvier et août, selon les données de l'Agence bio, le secteur a en effet enregistré 2.696 entrants, contre 2.861 sortants, soit un solde négatif de 165 exploitations. Cette diminution est inédite.

Les surfaces en agriculture biologique diminuent également : en deux ans, la production bio a perdu 110.000 hectares.

Cet amendement vise à apporter des réponses à cette crise à travers trois dispositifs :

1° Le renforcement du soutien à la structuration de filières biologiques par les investissements du Fonds Avenir Bio
2° Le renforcement du soutien aux actions de communication publiques en faveur des productions biologiques
3° Et le renforcement de l’accompagnement et de la formation aux exploitations biologiques

1° Il s'agit, d'une part, de restaurer les budgets du fonds Avenir Bio, dédié aux opérations de structuration d’équipements de transformation, de collecte, de distribution pour les filières biologiques.

Mis en place en 2008, le Fonds Avenir Bio finance les projets des groupements et filières biologiques les plus structurants sur les territoires. Ce fonds est essentiel pour l’ensemble des filières biologiques dans un objectif de créer des outils de transformation, de collecte, de distribution permettant de réguler au mieux la production aux fluctuations de la demande, au plus près des bassins de consommation.

En 2025, les demandes auprès de ce fonds ont représenté 25 millions d’euros sur 80 millions d’investissement au total. Toutefois, le Ministère de l’Agriculture a réduit brutalement en mai l’enveloppe du Fonds Avenir Bio prévue en 2025 de plus de 50%, soit une coupe de 9.4 millions sur les 18 millions d’euros prévus. Plusieurs dizaines de projets innovants seraient laissés sur le chemin, alors qu’ils devaient bénéficier à 3200 producteurs et près de 200 entreprises (minoteries, grossistes, coopératives, laiteries, logisticiens, sucrerie, …), alors que ce fonds est indispensable pour la reprise du marché bio et pour répondre à une demande des consommateurs de manger bio et local.

2° Cet amendement propose ensuite de restaurer les budgets de communication en faveur de la vente de productions biologiques. En 2024, le Gouvernement avait prévu, avec l’appui et le soutien des organisations professionnelles représentatives des producteurs et filières biologiques, de construire une campagne de communication. La loi de finances avait même ouvert 5M € supplémentaires pour consolider ces actions de communication. Cependant, le Gouvernement a finalement choisi de retirer 5 millions d’euros au budget de la campagne de communication, avant même son lancement le 22 mai 2025. Ce retrait de financement a laissé les familles professionnelles de l’agriculture bio dans l’impasse sur la poursuite de cette campagne sur le moyen terme.

3° Cet amendement vise enfin à préserver les budgets dédiés à l’accompagnement des agriculteurs s’engageant dans le mode de production biologique. En effet, la hausse des déconversions que notre pays connaît depuis plusieurs années (près de 3000
arrêts de certification en 2023 et 2024), notamment en Grandes Cultures, s’explique en partie par le manque de moyens mis sur l’accompagnement des nouveaux producteurs bio, lors de la conversion comme de l’installation.

Les montants nécessaires à ces dispositifs sont estimés à respectivement 9,73 millions d'euros, 5 millions d'euros et 4 290 624 euros.

Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde à hauteur de 19 020 624 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ; il minore à hauteur de 19 020 624 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 1 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement est issu de propositions de la Fédération nationale d'agriculture biologique.

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 50M€ en AE, afin de garantir une continuité dans la dynamique de plantation et de gestion durable.

La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sécheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie... elle est un levier essentiel pour la transition agroécologique.

Le Gouvernement avait fixé en 2023, via le Pacte en faveur de la haie, un objectif clair de + 50 000 km nets pour 2030 et s’était engagé à financer cette trajectoire, à hauteur de 110M€ par an, pour au moins 3 ans.

Annoncé en grande pompe, le projet de loi de finances initial prévoyait initialement 110 M€ en AE et 45 M€ en CP pour le Pacte en faveur de la haie. Finalement ce sont 79,56 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 40,1 M€ en crédits de paiement (CP) qui ont été mobilisés autour des actions suivantes en 2024 :

* Plantation et gestion durable des haies et des arbres intra parcellaires : 69,3 M€ en AE délégués à l’Agence de services et de paiements (ASP).

* Structuration des filières de valorisation durable de la haie : 7,5 M€ délégués et engagés en AE via un appel à projets opéré par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

* Projet « Cap’Haie » : 960 K€ engagés pour la production de références techniques et d’outils pédagogiques, porté par la Bergerie nationale de Rambouillet en lien avec les acteurs techniques (Réseau haies France) et les lycées agricoles.

* Observatoire national de la haie et guichet unique : 1,8 M€ engagés auprès de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE).

Le projet de loi de finances initial pour l’année 2025, marquait déjà un net recul avec 30 M€ en AE et 30 M€ en CP pour le Pacte en faveur de la haie. In fine, ce sont 6,1 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 15,4 M€ en crédits de paiement (CP) qui seront mobilisés pour l’année 2025 pour financer les actions suivantes :

* Plantation et gestion durable des haies et des arbres intra-parcellaires : 8,3 M€ en AE délégués à l’Agence de services et de paiements (ASP).

* Observatoire national de la haie et guichet unique : 1,1 M€

* Projet « Cap’Haie » :  380 K€

La rapporteure souhaite faire remarquer, que lors du surgel de septembre (40 M€ en AE et 53 M€ en CP), le Gouvernement avait fait le choix de supprimer 22M€ en CP de la planification écologique, dont 4 M€ sur le plan haies.

Au regard de l’intérêt des bénéfices du Pacte en faveur de la haie, Mme la rapporteure propose pour 2026 une somme de 50 M€ en AE pour le Plan Haies, avec la répartition suivante :

Pour l’animation en faveur de la plantation et de la gestion durable : 22M€ en AE, afin de correspondre à l’enveloppe engagée en 2024.

Pour l’investissement pour la plantation de haies : 28M€ en AE, ce qui correspond à 60% de l’enveloppe de 2024. En effet, en 2024, les plantations étaient prises en charge à 100% par l’État, mais un financement à 60% serait envisageable, avec la possibilité de s’appuyer sur des cofinancements des Régions et de promouvoir une bonne articulation des dispositifs locaux et nationaux.

Ces 50M€ correspondent également à la somme qui avait fait consensus pour 2025 au sein des parlementaires : le PLF 2025 prévoyait initialement 30M€, auxquels les parlementaires avaient ajouté 20M€ via un amendement voté en Commission Mixte Paritaire.

Cet amendement vise donc à garantir une continuité du Pacte Haies, afin d’atteindre les objectifs de +50 000km nets de linéaire et +100 000 km de haies en gestion durable pour 2030, inscrits dans l’article 38 de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA) du 25 mars 2025.

Cet amendement vise ainsi une logique de responsabilité budgétaire :

Il s’agit de capitaliser sur un dispositif qui a fait ses preuves sur le terrain et de maintenir une dynamique lancée sur les territoires.  

Il s’agit aussi d’un investissement pour la résilience face aux aléas climatiques, alors que les haies sont un outil de prévention des crues, de l’érosion des sols et de la sècheresse, dont le coût pour la collectivité est de plus en plus élevé.

Cette continuité budgétaire est également essentielle pour les territoires :

Depuis le lancement du Pacte, des milliers d’agriculteurs ont répondu présents partout en France pour s’engager à implanter des haies sur leurs fermes, et ont besoin d’accompagnement.

Les pépinières ont investi et adapté leur capacité de production pour répondre aux objectifs du Pacte.

Des centaines de structures sur tous les territoires (Parcs Naturels régionaux, Fédérations des chasseurs, Syndicats de Bassins versants, Chambres d’Agriculture, associations dédiées à l’arbre et à la haie, CPIE...) se sont mobilisées. Beaucoup ont pour cela créé des emplois, dont la pérennisation est menacée.

Le Pacte pour la haie est parfois venu se substituer à des dispositifs régionaux existants, qui se sont effacés, dans un souci de complémentarité des dépenses publiques. L’effacement de ces dispositifs locaux, couplé à cette baisse du budget d’État risque de fragiliser l’écosystème.

Cet engagement pour la continuité du Pacte correspond également à ceux pris dans la stratégie nationale biodiversité, la stratégie nationale bas carbone et la stratégie Nationale de mobilisation de la biomasse.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants :

Il abonde l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 «Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt» à hauteur de 43 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

En conséquence il minore l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)» à hauteur de 43 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.

Cet amendement du groupe LFI s'oppose aux coupes budgétaires prévues par le Gouvernement Lecornu dans les crédits liés à la planification écologique en agriculture, et propose de les annuler.

Alors que le monde agricole traverse des crises graves et multiples, le Gouvernement propose, pour la deuxième année consécutive, une baisse des crédits de la mission Agriculture. Pour 2026, c'est une baisse de 4,98 % en crédits de paiement et 11,59% en autorisations d'engagement.

Le volet planification écologique des dépenses du Ministère est particulièrement touché, alors même que la crise climatique et l'effondrement de la biodiversité appellent une action plus pressante que jamais.

Ainsi le volet Planification écologique du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, appelé en particulier à financer la stratégie de réduction de l’utilisation des pesticides, subit une coupe budgétaire de 30,65% en crédits de paiements et de 64,74% en autorisations d'engagement.

La planification de la bifurcation agroécologique, et notamment la réduction de l'utilisation des pesticides, nécessitent des moyens et de la visibilité, nous nous opposons donc à ces coupes budgétaires.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde à hauteur de 60 127 215 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 09 - Planification écologique du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
- Il minore à hauteur de 60 127 215 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 - Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 "Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)".
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.

Cet amendement du groupe LFI propose la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés.

Il intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. La reprise par les salariés représente une opportunité économique majeure, alors que le marché de la transmission augure d’un volume potentiel d’entreprises à reprendre, estimé entre 250 000 et 750 000 dans les 10 prochaines années.

La collecte des fonds nécessaires est primordiale lors d’un projet de reprise par les salariés. Or, en l’absence d’un mécanisme facilitant la reprise, les salariés se heurtent à des difficultés spécifiques, liées au coût de rachat des parts du cédant, et à l’absence de garantie sur les prêts contractés pour financer la reprise :

- Les salariés repreneurs sont contraints de recourir à des indemnités de licenciement, de puiser dans leur épargne personnelle, de contracter des prêts d’honneur, sans bénéficier de garantie, pour financer la reprise
- Ils disposent généralement d’un montant faible d’apport – au regard des besoins d’une opération de transmission ou de reprise – souvent compris entre 10 et moins de 20% des fonds nécessaires, ce qui peut avoir un effet repoussoir pour les financeurs (banques…) et mettre en difficulté le projet de reprise,
- En cas d’échec du projet, les salariés prennent un double risque : perte définitive de leur emploi (sur des bassins qui sont souvent sinistrés) et perte des fonds investis, en l’absence de garantie sur leurs apports.

Pourtant, la reprise par les salariés présente de nombreux avantages : sauvegarde de l’entreprise sur place, maintien du savoir-faire, stabilité des équipes, fidélité des clients et des fournisseurs, nouveaux dirigeants connus et reconnus par les salariés, gestion plus participative, transitions présentes et futures assurées en douceur, maintien de la culture de l’entreprise. Ainsi, elle répond à des impératifs d’intérêt général, comme la souveraineté économique de la France ainsi que la relocalisation de l’activité, comme l’a démontré la récente reprise de l’entreprise Duralex par ses salariés.

Les données de la Direction générale des entreprises (DGE) confirment d'ailleurs la pertinence d’un tel dispositif : « Les entreprises ayant fait l’objet d’une cession ou d’une transmission ont un taux de pérennité à trois ans plus élevé (85,5 %) que les entreprises nouvellement créées (81,4 %) […] Les chances de survie d’une entreprise trois ans après le début de l’activité sont plus élevées lorsque les repreneurs sont d’anciens salariés dans le cas d’une reprise. »

La mise en place d’un mécanisme national facilitant la reprise par les salariés aurait l’avantage de couvrir l’ensemble du territoire et d’être pérenne, en plus de ne pas être soumis à d’éventuelles pressions politiques. La garantie des prêts personnels au profit des salariés, semblable à ce qui existe pour les investisseurs professionnels, permettrait de développer et de sécuriser les engagements financiers des salariés.

Pour être efficace, la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprise par les salariés doit répondre à plusieurs conditions :

- le fonds doit pouvoir être mobilisable rapidement, le temps étant une clé de réussite, en particulier pour les reprises à la barre.
- le capital pourrait être abondé à hauteur d’un euro pour un euro investi, sans plafonnement par salarié mais avec un plafonnement par entreprise, fixé, par exemple, à 500 000 euros.
- l’abondement pourrait être exercé en quasi-fonds propres avec les titres participatifs ou équivalents.
- l’avance serait remboursable sur 5 à 7 ans afin d’aller au-delà du 1 euro abondé pour 1 euro investi.
- l’investissement en capital des salariés pourrait être garanti à la même hauteur que pour les autres investisseurs.

Ce type de fonds existe déjà au niveau régional, en Provence Alpes Côte-d’Azur ou Auvergne Rhône-Alpes. Il s'agit donc d'uniformiser l’accès à ces aides en consacrant un dispositif national. Dans un contexte de défaillances d'entreprises particulièrement élevé, le besoin a été réévalué à 20 millions d'euros par an par rapport à l'amendement adopté en commission des affaires économiques, en lien avec les acteurs du secteur.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde de 20 millions d'euros en AE et en CP l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;
- il minore de 20 millions d'euros en AE et en CP l’action l’action 23 du programme 134 Développement des entreprises et régulation.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le gouvernement lève le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la CGScop.

Par cet amendement, Mme la rapporteure souhaite augmenter l’enveloppe de 13 à 24 millions d'euros le budget de l'Etat alloué au programme d'Aide à l'installation-transmission en agriculture (AITA).

En effet, la problématique du renouvellement des générations en agriculture et les enjeux associés sur l’installation / transmission sont au cœur des préoccupations du monde agricole. La tendance actuelle condamne à moyen terme le modèle agricole français. Ces dix dernières années, 108 000 exploitants agricoles et une ferme sur cinq ont disparu ; d’ici 2030, 48% des chefs d’exploitation auront atteint l’âge de partir à la retraite.

Face à cela, la LOAA, votée par l’Assemblée nationale en mai 2024, fixe un objectif de 500 000 agriculteurs installés en France en 2035. En tenant compte du rythme actuel des départs en retraite d’agriculteurs et d’agricultrices, cela signifie que le nombre d’installation doit doubler chaque année dès 2025. L’une des clés pour y parvenir : mieux accompagner l’installation de toutes les personnes candidates.

Il est fait état de manière consensuelle par les parties prenantes agricoles de la nécessité d’augmenter considérablement les fonds dédiés à l’accompagnement des parcours d’installation et de transmission des exploitations dans le cadre du programme AITA. Cela correspond aussi à une recommandation de la Cour des Comptes et du CGAAER. Ce dernier estimait dans son rapport sur le sujet (avril 2023) que l’État devait engager 10 M€ supplémentaires en ciblant notamment l’accompagnement des personnes non issues du milieu agricole (NIMA) et la phase d’émergence.

Cette hausse de moyens alloués à la politique installation-transmission via le programme AITA ne constitue qu’une première étape dans le cadrage d’un futur parcours d’accompagnement à l’installation-transmission efficace : les associations et réseaux experts de l’accompagnement à l’installation-transmission, en particulier auprès des nouveaux publics d’installés, calculent qu’environ 130 millions d’euros par an, soit en moyenne 5 200 euros par personne accompagnée, seront nécessaires pour accompagner convenablement tous les candidats à l’installation agricole.

Mme la rapporteure tient à souligner que ce programme d’aide à l’installation, pourtant crucial pour faire face aux enjeux du monde agricole, a fait l’objet d’une coupe de 3,1 millions d’euros en AE lors du surgel de septembre.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 11 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 23 – Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Il minore de 11 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 - Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 "Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG). Nous demandons au gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du groupe LFI vise à annuler les réductions d'effectifs prévues par le Gouvernement Lecornu à l'ONF (72 ETPT en moins prévus en 2026), et au contraire, à créer un emploi supplémentaire par service (+478 ETPT).

Ces 20 dernières années, les effectifs de l'Office National des Forêts ont fortement diminué en passant de 12 800 personnes en 2000 à près de 8000 en 2025 (7946 sous plafond et 500, dont 475 apprentis, hors plafond).

Alors que nous faisons face à un défi majeur pour minimiser les effets néfastes du changement climatique (feux de forêts, inondations, perte de biodiversité, dépérissements, baisse de production des peuplements forestiers et donc baisse du stockage du carbone), il est nécessaire de renforcer dès aujourd'hui les effectifs de l'ONF afin de garantir la pérennité de nos forêts publiques, mais aussi la protection de l’ensemble de la population. A ce titre, le récent rapport de la Cour des comptes sur l’ONF est éloquent : l’établissement est un opérateur incontournable qui doit être renforcé.

Cet amendement vise donc à l'annulation des réductions d'effectifs prévues en 2026 et à la création d’un ETP supplémentaire par service (478 en tout) pour permettre à l'ONF de mieux remplir les missions essentielles qui lui sont dévolues. En outre, ces recrutements nécessitent l’emploi de fonctionnaires, afin de contrer la baisse drastique de ceux-ci, un statut pourtant indispensable pour l’exercice de leurs missions, dont la recherche des infractions. Les Unités de production (ouvriers forestiers, conducteurs travaux, conducteurs d’engins, soutien administratif) nécessitent également de voir leurs effectifs renforcés, possiblement via l’embauche de salariés, pour la mise en œuvre opérationnelle de tous les travaux sylvicoles et de prévention des risques, grâce à une main-d’œuvre qualifiée et exerçant dans des conditions socialement acceptables.

Le coût total de la création de 478 ETP, calculé avec le SNUPFEN-Solidaires de l'ONF, serait de 32,45 millions d'euros. Concernant les 478 ETP supplémentaires, il correspondrait à 309 fonctionnaires dans les Unités territoriales, 48 fonctionnaires dans les Agences territoriales, 20 fonctionnaires dans les Agences spécialisées, et 101 salariés dans les Unités de production. Il s'agit d'une première étape nécessaire mais insuffisante, et la hausse des effectifs devra être poursuivie dans le temps.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédit suivant :
- Il abonde de 32,45 millions d'euros en AE et en CP l'action 26 – Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Il minore de 32,45 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 – Santé, qualité et protection des végétaux du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation. 

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement est issu d'une proposition du Snupfen-Solidaires de l'ONF.

Cet amendement du groupe LFI vise à financer la fonction d’accueil, d’information et d’orientation des entreprises et porteurs de projet de l’ESS porté par les Chambres Régionales de l’ESS (CRESS).

L’écosystème de soutien aux entreprises et organisations de l’ESS bénéficie d’un soutien étatique faible, moins de 20 millions d’euros, au regard de la part de l’ESS dans l’emploi privé : 13.7%. De cet état de fait résulte un écosystème peu lisible et incomplet, « archipélisé ». Ce point constitue un obstacle majeur au développement de l’ESS et fait écho à la question laissée ouverte par la loi de 2014, qui est celle des moyens dévolus aux institutions de l’ESS pour assurer leurs missions légales et contribuer à un développement pérenne de l’ESS.

La situation des Chambres Régionales de l’ESS (CRESS) illustre bien les conséquences de la faiblesse de ces moyens.

Les CRESS bénéficient de la reconnaissance de leur rôle de lien des acteurs régionaux de l’ESS par la loi et assurent des missions d’intérêt général (attribuées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS) ainsi que des projets au service du développement de l’ESS. Elles sont devenues incontournables dans le déploiement des politiques publiques en faveur du soutien aux entreprises de l’ESS, et elles allient une intervention au niveau régional avec une volonté de couverture des besoins au plus proche des territoires.

Pourtant, les CRESS ne jouissent pas des moyens leur permettant de réaliser leurs missions légales de développement de l’ESS, des missions pourtant analogues à celles des réseaux consulaires qui agissent au profit de l’économie lucrative et dont on connaît l’ampleur des moyens. Les CRESS, qui bénéficient d’un soutien en moyenne de 90 000 euros de la part de l’Etat, sont 50 fois moins financées que les chambres à statut consulaire (selon un rapport parlementaire produit par le Député Philippe Chassaing en évaluation des crédits de Bercy). Elles ne sont ainsi pas en mesure de déployer toute leur potentialité.

Le présent amendement prévoit donc le financement de la fonction d’Accueil-Information-Orientation (AIO) des CRESS, une fonction essentielle au périmètre d'activité des CRESS.

Avant de rencontrer la CRESS, les porteurs de projet sont confrontés à un "parcours de combattant" caractérisé par la méconnaissance des opportunités dans l'ESS, l'égarement face à la multitude de dispositifs et l'incompréhension des interlocuteurs qui ne connaissent pas l'ESS.

Ces obstacles entravent le développement de l’ESS dont les entreprises jouent pourtant un rôle essentiel dans le quotidien de la population française, mais qui sont aussi particulièrement dynamiques dans l’émergence et la structuration de filières dites « d’avenir », hautement stratégiques dans la perspective d’une nécessaire transition écologique.

Dans le cadre de l'AIO, les CRESS font office « d’aiguillage », elles offrent une porte d'entrée accessible à tous les porteurs de besoins indépendamment de la forme juridique de leur entreprise ou de leur projet d'entreprise (notamment les porteurs de besoins qui ne connaissent pas l’ESS). L’AIO permet de mieux définir leurs besoins et de les rediriger vers le dispositif le plus adapté à la nature de leur problème, dans le cadre de la multitude de formes d'accompagnement aux entreprises et organisations de l’ESS disponibles dans un territoire. Sans l'AIO, ces acteurs ne rentreraient jamais dans aucun dispositif : il s'agit d'une perte sèche pour l'ESS. L’AIO facilite la rencontre entre l’offre et la demande d’accompagnement.

Par ailleurs, le développement de la fonction AIO peut permettre de faciliter l’accès des entreprises et organisations de l’ESS aux crédits de droit commun, alors qu’actuellement l’ESS est privée de ces opportunités, aucune chambre consulaire ne jouant le rôle de relai ou de facilitateur auprès de ses entreprises et organisations.

En effet, ces dernières années, les crédits alloués par l’État aux CRESS pour financer leurs nombreuses missions légales n’ont pas évolué et stagnent sur un montant de 1.7 million consolidé, soit une moyenne d’environ 90 000€ par CRESS.

Ainsi, le déploiement dans les CRESS de nombreuses fonctions relevant de leurs missions légales repose dans les faits sur les épaules des financements issus des collectivités territoriales, des financements parfois fragiles, hétérogènes d’un territoire à l’autre. Pour ce qui est de l’AIO des CRESS, les financements régionaux n’atteignent pas un niveau suffisant pour déployer pleinement cette fonction AIO sur l’ensemble du territoire national.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 3 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » et de minorer à due concurrence, l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Cet amendement du groupe LFI vise à mettre en place une aide à la restauration collective pour financer son approvisionnement en produits locaux et durables, notamment, à l'appui du Plan protéines qui apparaît à l'abandon dans ce PLF 2026, en protéines végétales.

Cette proposition est notamment issue du rapport "L'injuste prix de notre alimentation", du Secours Catholique, du Réseau Civam, de Solidarité paysans et de la Fédération Française des diabétiques, publié en septembre 2024.

Dans les propositions formulées à la fin de cette étude, ils proposent d'encourager les efforts de la restauration collective pour rendre accessible une alimentation durable et de qualité, à la fois par un soutien financier à l'approvisionnement en produits locaux et durables et par la formation du personnel de cuisine, en particulier dans le secteur médico-social.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le nouveau programme « Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables ».
- Il minore de 50 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations et contributions sociales du Programme 381 Allègement du coût du travail en agriculture (TODE-AGE).
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.

Par cet amendement, le groupe LFI demande la remise d’un rapport sur la mise en place d’un plancher de détention de dette souveraine pour les banques privées et assurances opérant en France.

Le Gouvernement ne cesse d’alerter sur le risque d’insoutenabilité de la dette française. Il ne fait pourtant rien pour s’attaquer à la structure de l’endettement français. Nous nous finançons en effet massivement sur les marchés financiers ce qui augmente le pouvoir de coercition des acteurs de la finance sur le pays et les politiques publiques à mener. La réduction de la dépendance à des acteurs privés étrangers et au fonctionnement des marchés est une piste indispensable à creuser pour reprendre le contrôle de notre dette.

Pour cela, nous défendons la réintroduction d’un circuit du Trésor adapté aux enjeux de notre époque. La mise en place dans un premier temps d’un seuil plancher de détention de dettes souveraines pour les établissements bancaires permettrait d’augmenter la demande de bons du Trésor et donc d’influer à la baisse sur les taux d’intérêts mais aussi d’augmenter la part de la dette détenue par des résidents.

Le rapport demandé par cet amendement permettra d’en éclairer les conditions et les modalités.

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact de l’introduction d’un plancher de détention de dettes souveraines pour les banques et assureurs opérant en France. Le rapport veille à en détailler les conséquences sur les taux d’emprunt de la France ainsi que la sensibilité de la dette souveraine française aux attaques spéculatives.

Cet amendement du groupe LFI vise à maintenir les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) au niveau de ceux de 2025.

L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7% de l’emploi privé.

Pourtant, le budget que la Mission Economie consacre au développement de l’économie sociale et solidaire subit une baisse drastique dans le projet de loi de finances pour 2026. Il s’élève à 12,3 millions d’euros en crédits de paiement, soit une diminution de 54 % par rapport au montant voté par les parlementaires dans le cadre du PLF 2025.

L’essentiel du budget ESS de Bercy est consacré à deux dispositifs structurants : le Dispositif local d’accompagnement (DLA), qui soutient en proximité les TPE et PME de l’ESS, et les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), qui favorisent la coopération entre acteurs pour développer des dynamiques économiques solidaires dans les territoires. Ces deux dispositifs participent au développement de l’économie sociale et solidaire dans les territoires en appuyant les entreprises et organisations de l’ESS dans leur développement.

Réduire ce budget fragilisera donc les entreprises et organisations de l’ESS à qui ce budget est destiné et qui sont déjà en première ligne des baisses d’autres programmes de l’Etat et du soutien des collectivités territoriales. Elles seront sans aucun doute pour certaines d’entre elles amenées à supprimer des emplois et à arrêter des activités.

Cette baisse vient aggraver la fragilité d’un écosystème d’accompagnement déjà insuffisamment financé, peu lisible, « archipélisé ». Ce point constitue un obstacle majeur au développement de l’ESS et fait écho à la question principale laissée ouverte par la loi de 2014, qui est celle des moyens dévolus aux institutions de l’ESS pour assurer leurs missions légales et contribuer à un développement pérenne de l’ESS.

Maintenir ces crédits est donc essentiel pour stabiliser l’écosystème de soutiens aux entreprises de l’ESS, en particulier les dispositifs qui ont pour objectif d’appuyer ces structures dans leur développement.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants :

- Il abonde de 7 467 158 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».
- Il minore de 7 467 158 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Par cet amendement Mme la rapporteure souhaite affirmer son soutien à l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO).

En étant garant de plus de 1200 produits sous signes officiels d’identification de l’origine et de la qualité (SIQO), l’INAO participe au soutien d’une agriculture française de qualité. Que ce soit des produits en AOP, IGP, Label Rouge, bio... les cahiers des charges qu’ils doivent respecter garantissent des pratiques mieux-disantes. Ces signes d’identification sont doublement intéressantes :

– Pour les consommateurs et consommatrices qui bénéficient d’informations sur la qualité des produits, pour lesquels ils ont une garantie de qualité et de respect d’un cahier des charges.

– Pour les agriculteurs et agricultrices à qui ces signes d’identification offrent une opportunité de valoriser et distinguer leurs produits.

Pour atteindre une réelle souveraineté alimentaire, en consommant en priorité des produits français, les signes de qualité sont un atout réel pour valoriser les productions locales et qualitatives. En outre, comme l’ont souligné plusieurs éleveurs porcins dans le cadre de notre avis budgétaire, certaines AOP permettent de sécuriser des modèles d’élevage très extensifs, à l’image de celui du porc noir de Bigorre. La garantie d’un débouché stable et rémunérateur permet aux agriculteurs et agricultrices de s’engager dans des modes de production plus respectueux de l’environnement. Sans ces appellations, qui assurent un revenu intéressant, certains ne parviendraient pas à valoriser les fruits de leur exploitation.

Rappelons que l’INAO s’assure également que les signes d’identification de la qualité et de l’origine des produits dont il a la charge ne fassent pas l’objet d’usurpation ou de détournement de notoriété. En 2023, l’INAO a ainsi obtenu gain de cause dans une procédure judiciaire à l’encontre d’une société basée en Chine, spécialisée dans le commerce de vins et de spiritueux qui utilisait des étiquetages trompeurs et une marque « Bordex » visant à tromper le consommateur sur l’origine et la qualité des produits. L’INAO est donc un acteur incontournable pour protéger notre patrimoine agricole.

Dans le contexte agricole actuel, et face à la menace d’un traité de libre-échange avec le Mercosur, il est plus qu’essentiel de continuer à valoriser nos denrées agricoles françaises.

Rappelons que le budget de l’INAO est composé à 70 % de crédits du programme 149 et à 30 % de droits acquittés par les filières. Les acteurs privés qui concourent au financement de l’INAO ont voté une augmentation des droits perçus par l’INAO de 24 % sur trois ans, convaincus de l’utilité de l’INAO et de l’intérêt des signes officiels d’identification de l’origine et de la qualité (SIQO).

Dans le projet de loi de finances actuel, l’État prévoit une baisse de crédits d’un peu plus d’un demi-million d’euros, soit une diminution de 3,2 % ainsi qu’un schéma d’emploi de réduction de 3 ETP.

Par le biais de cet amendement, Mme la rapporteure souhaite donc augmenter les crédits alloués à l’INAO afin de soutenir cet opérateur de l’État qui est amené à jouer un rôle clef au profit de nos agriculteurs et agricultrices dans les prochaines années.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

– il abonde à hauteur de 5 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » au sein du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

– il minore à hauteur de 5 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 – Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381- Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG.

Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.

Cet amendement du groupe LFI vise à financer l’innovation sociale et à intégrer l’innovation sociale dans la matrice d’Investir pour la France de 2030.

La loi assimile toujours généralement l’innovation à l’innovation technique. Seul l’article 15 de la loi du 31 juillet 2014, dite « loi Hamon » parle d’innovation sociale en ces termes : « Est considéré comme relevant de l’innovation sociale le projet d’une ou de plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou des services présentant l’une des caractéristiques suivantes :

1° Soit répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques ;

2° Soit répondre à des besoins sociaux par une forme innovante d’entreprise, par un processus innovant de production de biens ou de services ou encore par un mode innovant d’organisation du travail. Les procédures de consultation et d’élaboration des projets socialement innovants auxquelles sont associés les bénéficiaires concernés par ce type de projet ainsi que les modalités de financement de tels projets relèvent également de l’innovation sociale. »

À l’exception de ces dispositions, aucune autre mesure législative n’existe en faveur de l’innovation sociale. De ce fait, le secteur de l’économie sociale et solidaire, les fondations, fonds de dotation et associations porteuses d’innovations sociales ne sont que rarement concernés par les dispositifs d’aides aux innovations. Comme pour l’innovation technique, l’innovation sociale suppose des investissements. La mise en place de l’innovation sociale dans les structures non lucratives, passe souvent par le recrutement de salariés. Ces structures doivent alors s’engager, par manque de ressources qui leurs soient propres, dans la recherche de financements pour assurer la rémunération de ces personnes. Il s’agit de créer et de mettre en place un dispositif d’aides à l’innovation sociale susceptible de prendre différentes formes à préciser par décret.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

– il abonde de 200 millions d’euros en AE et en CP le nouveau programme Financement de l’innovation sociale.

– il minore de 200 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 Financements de l’écosystème ESRI et valorisation du programme 425 – Financement structurel des écosystèmes d’innovation

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer les crédits du programme 425.

Cet amendement a été travaillé avec le Centre Français des Fonds et Fondations.

Cet amendement du groupe LFI vise à la nationalisation d’Atos en amorçant son financement.

Le numérique est devenu une composante essentielle de la souveraineté. Pourtant, le Gouvernement ne fait rien pour préserver et développer de manière souveraine cette filière. Les députés du groupe La France insoumise veulent donc développer un véritable plan de souveraineté numérique ; la première étape de ce plan est la nationalisation complète du groupe ATOS.

ATOS va mal. L’entreprise est endettée à hauteur de 5 milliards d’euros. La faute à une stratégie d’achats et d’expansion de l’entreprise tous azimuts qui a fini par la fragiliser. Nous alertons depuis longtemps sur cette situation et demandons la nationalisation totale de cette entreprise stratégique pour la défense comme pour la vie quotidienne des Français.

La vente à la découpe du groupe s’est concrétisée en juin 2025 lorsque l’État a racheté pour 410 millions d’euros la branche qui regroupe « les activités stratégiques » du groupe.

Ces activités regroupent, on le devine, celles directement liées aux activités de défense et de sécurité : supercalculateurs, systèmes militaires tels que le programme Artémis qui doit devenir le futur logiciel de renseignement de la DGSI et remplacer Palantir, ou bien encore la gestion des systèmes de combats et de communication sur le porte-avion, les frégates et les sous-marins.

Mais qu’en est-il des logiciels gérés par ATOS et qui sont utilisés au quotidien par tous les français ? L’entreprise est essentielle à tous les échelons de la nation. FranceConnect, la CNAM, la SNCF, la Caisse des dépôts, EDF, une grande partie des logiciels de gestion de sécurité informatique des collectivités territoriales et des mairies sont portés par ATOS. Personne ne sait aujourd’hui à combien de secteurs, d’entreprises, de collectivités et d’institutions s’étendent les services de l’entreprise. Cette liste exhaustive pourrait pourtant nous permettre de mieux évaluer les risques qui pèsent sur notre souveraineté nationale.

Faut-il comprendre que ces activités ne sont pas stratégiques ? Que la France serait prête à brader la gestion des données de ses citoyens au plus offrant quitte à ce qu’il s’agisse d’une entreprise étrangère ?

Les éléments de langage du Gouvernement ne trompent personne. On ne sauve pas ATOS, on brade ATOS, comme Emmanuel Macron l’a fait pour Arcelor, Alstom, Technip et Alcatel.

La nationalisation d’ATOS doit constituer la première étape d’une véritable stratégie de souveraineté numérique qui, de la conception des puces au stockage des données, permettrait à la France de ne plus dépendre d’États et de multinationales étrangers.

La quasi-totalité des puces semi-conducteurs avancées sont produites en Asie, notamment à Taïwan. Le plan France 2030 prévoit le doublement de la production de puces électroniques en France d’ici 2030 ; elle ne prévoit toutefois aucun plan ambitieux pour la création d’une filière souveraine qui seule pourrait garantir des approvisionnements sécurisés pour les besoins de la nation.

Le caractère stratégique de ces puces n’échappe à personne ; les restrictions d’export des puces semi-conducteurs sont au cœur de la guerre commerciale entre la Chine et les États-Unis. Le Sénat états-unien a proposé le 2 septembre 2025 un texte exigeant que les fabricants de puces pour l’IA, Nvidia en tête, donnent la priorité aux acheteurs américains avant toute vente à l’étranger, y compris aux pays « alliés » comme la France. En face, la Commission Européenne vient de proposer une révision du règlement Chips Act, dont il est désormais admis qu’il n’a pas atteint ses objectifs visant à stimuler la production de semi-conducteurs dans l’UE.

Ces puces sont pourtant essentielles pour le stockage et la maitrise de nos données. Lors du « sommet de l’IA » en janvier 2025, Emmanuel Macron a annoncé la création de 35 data centers (centres de stockage des données) en France dans les prochaines années. Le plus grand d’entre eux doit être construit à Fouju -30 à 50 milliards d’euros d’investissement annoncés, principalement en provenance des Émirats arabes unis (EAU). Ces data centers sont présentés comme participant à notre souveraineté ; ils ne font que renforcer notre dépendance à des multinationales et des États aux intérêts radicalement différents des nôtres. Les révélations en octobre 2025 sur les ingérences des EAU pour nuire au député insoumis Carlos Martens Bilongo le montrent de manière flagrante.

Les déclarations volontaristes ne suffisent pas, il est urgent de planifier le maintien des moyens de notre souveraineté numérique.

Cet amendement vise ainsi à amorcer le financement de la nationalisation d’Atos.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

– il abonde de 100 millions d’euros en AE et en CP le nouveau programme « Nationalisation d’Atos »

– il minore de 100 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 – Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés du programme 731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe LFI, adopté ces 2 dernières années par l’Assemblée nationale avant d’être écarté par le Gouvernement, vise à conditionner le versement des aides publiques France 2030 aux grandes entreprises.

Il prévoit, pour les grandes entreprises, que le concours des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants :

1° Le maintien de leurs activités sur le territoire national pour une période minimale de 10 années à compter de la date de perception dudit financement ;

2° Le maintien de ses effectifs de salariés, au moins à son niveau de l’année de perception des crédits issus de la mission : « Investir pour la France de 2030 » ;

3° La définition d’une stratégie industrielle conjointe entre l’opérateur et l’entreprise bénéficiaire de crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » en prenant en compte le maillage territorial et les compétences existants dans les anciens bassins désindustrialisés pour l’installation de sites de production. La stratégie industrielle conjointe comprend des critères de production au service d’objectifs sociaux et environnementaux.

Les crédits de la mission Investir pour la France de 2030 s’élèvent à près de 5,5 milliards d’euros en 2026, ces sommes importantes doivent être assorties de garanties et d’engagements de la part des bénéficiaires.

La mesure proposée ici concerne les entreprises comptant plus de 5 000 employés et ayant un chiffre d’affaire annuel supérieur à 1 500 millions d’euros ou un total de bilan supérieur à 2 000 millions d’euros.

Elle permet de sécuriser les investissements publics consentis au service d’une politique industrielle cohérente et élaborée de concert avec les entreprises concernées. Elle participe à un aménagement du territoire équilibré qui prend en compte les objectifs industriels des entreprises et de la puissance publique.

I. – Pour les grandes entreprises, telles que définies en application de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le concours des crédits de la mission Investir pour la France de 2030 est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants :

1° Le maintien de leurs activités sur le territoire national pour une période minimale de dix années à compter de la date de perception dudit financement ;

2° Le maintien de ses effectifs de salariés, au moins à son niveau de l’année de perception de ces crédits ;

3° La définition d’une stratégie industrielle conjointe entre l’opérateur et l’entreprise bénéficiaire du concours des crédits qui prend en compte le maillage territorial et les compétences existantes dans les anciens bassins désindustrialisés pour l’installation de sites de production. La stratégie industrielle conjointe comprend des critères de production au service d’objectifs sociaux et environnementaux.

II. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au premier alinéa du I des obligations mentionnées aux 1° à 3° est passible d’une sanction pouvant aller jusqu’au remboursement intégral des montants initialement perçus.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Cet amendement du groupe LFI vise à soutenir la reprise de l’usine de Koniambo Nickel SAS (KNS), projet phare du développement du Nord de l’île. Né de la volonté politique de rééquilibrage entre les provinces, c’était le symbole d’une doctrine qui repose à la fois sur l’importance des réserves de minerai et vise à assurer au territoire des retombées économiques et sociales pérennes.

Le complexe industriel de KNS incarne le développement du Nord, fondé sur la maîtrise locale des ressources naturelles et la redistribution équitable de la valeur créée.

Or, la situation actuelle du site de KNS et de la Société Minière du Sud Pacifique (SMSP) – actionnaire majoritaire à 51 % est désormais déterminante pour éviter le démantèlement de l’outil industriel et les conséquences sociales et économiques qui en découleraient. Avec ses 1.235 emplois directs et au moins 700 emplois indirects, l'entreprise était un moteur local. Mais seule une centaine de membres du personnel est aujourd'hui maintenue sur place pour gérer la mise en sécurité du site.

En effet, après plusieurs mois de mise en veille chaude, le site de KNS est désormais placé en veille froide, c’est-à-dire à l’arrêt complet, seules les opérations de sécurité et de maintenance minimales étant maintenues afin de prévenir toute dégradation majeure des installations.

Dans l’attente d’un redémarrage industriel, la majorité des salariés ont été licenciés. Faute de solution rapide de reprise et de financement, cette situation pourrait conduire à la fermeture définitive du site, entraînant la perte de plusieurs centaines d’emplois directs et indirects et l’effondrement de l’activité économique.

Au-delà du drame social, une telle issue signifierait la disparition d’un outil industriel stratégique pour la souveraineté économique calédonienne, ainsi qu’un recul du modèle de développement équilibré Nord–Sud voulu par les accords politiques fondateurs.

L’État doit garantir la continuité de l’activité minière et métallurgique en Province Nord, préserver l’emploi industriel local et soutenir durablement la filière nickel calédonienne.

La reprise de KNS permettrait de sauvegarder plusieurs centaines d’emplois directs et indirects dans la zone VKP (Voh-Koné-Pouembout) ; de réinjecter une dynamique économique dans la Province Nord et préserver la cohésion territoriale du modèle calédonien et de fournir du minerai à la SLN (Doniambo) et à la SNNC (usine coréenne de la SMSP), consolidant ainsi la chaîne de valeur calédonienne.

Pour éviter la liquidation et optimiser les chances de redémarrage industriel, le soutien porte sur deux axes.

Le premier concerne le départ du co-actionnaire actuel Glencore. Pour cela, les provisions pour démantèlement des actifs de KNS (estimées à USD475M) doivent être temporairement portées par l’Etat, de façon à pouvoir obtenir un versement en numéraire de Glencore (environ USD300M) dont une partie (USD50m) sera dédiée à la reprise des opérations minières. Cette reprise d’activité minière relancera l’emploi dans la Province Nord de Calédonie (entre 200 et 300 personnes).

Le solde (USD250M) sera conservé en trésorerie sous séquestre au bénéfice de l’Etat, diminuant ainsi son engagement réel.

La SMSP s’engage de son côté à reprendre temporairement les 49% que Glencore détient dans KNS et à réinitier un processus de recherche de partenaire industriel immédiatement tout en supervisant le redémarrage des activités minières de KNS dans un premier temps

Le second axe porte sur la capacité de la SMSP à se positionner comme reprenneur des 49% de Glencore.

La SMSP est actuellement sous procédure de sauvegarde et ne peut se positionner pour le rachat sans un refinancement de son endettement, évalué à 274 millions d’euros. Un refinancement sous forme, par exemple, de titres super subordonnés (TSSDI), à hauteur de 300 millions d’euros, sur le modèle des dispositifs déjà accordés à une autre usine du territoire comme la SLN (pour plus de 650M€) ou son actionnaire ERAMET (la troisième usine du territoire PRNC ayant également bénéficié de prêts de l’Etat pour plus de 500M€), permettrait :

• À la SMSP de reprendre les parts de Glencore et d’éviter la liquidation de KNS ;
• De rembourser ses créanciers (Caisse d’Épargne IDF, AFD, Province Nord), libérant des capacités d’investissement local ;
• De rééquilibrer le soutien de l’État entre les provinces Nord et Sud, aujourd’hui fortement asymétrique ;
• De pérenniser un acteur public local stratégique et porteur d’un modèle de développement endogène

L’intervention de l’État sous forme de garantie et de refinancement n’est pas une dépense d’opportunité :

C’est un investissement stratégique dans la stabilité économique, sociale et politique de la Nouvelle-Calédonie, au service du rééquilibrage et de la continuité républicaine.

Le présent amendement propose donc d’ouvrir des crédits afin de permettre :

1. le refinancement de la dette de la SMSP,
2. la sécurisation de la poursuite des opérations minières,
3. le maintien des emplois industriels existants et la création d’emplois miniers en Province Nord,
4. en cas de reprenneur, un investissement massif sur le territoire
5. la préservation du modèle de retour de valeur ajoutée au territoire, qui distingue la SMSP des autres opérateurs.
6. La maitrise de la France, voire de l’Europe (Critical Raw Material Act), sur un métal stratégique pour la transition énergétique. Pour rappel, la Nouvelle Calédonie est la 4ème réserve mondiale de nickel, la seule sur le territoire national et européen.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 300 millions d’euros en AE et en CP le nouveau programme "Soutien à la relance de l’industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie"
- il minore de 300 millions d’euros en AE et en CP l’action 23 Industrie et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas diminuer les crédits du programme 134 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer le financement public du service de remplacement afin d'améliorer l'accès aux congés des agriculteurs et agricultrices.

L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysannes. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3 % par an et qu’on compte une installation pour deux ou trois départs à la retraite, ce renouvellement implique de redonner de l’attractivité à la profession agricole.

Actuellement, les agriculteurs contraints à une présence quotidienne sur la ferme peuvent bénéficier d’un financement égal à 60 % des dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de dix-sept jours par an. Selon le Service de remplacement, cette mesure a permis de développer l’accès aux congés, les remplacements pour congés passant de 80 000 journées à 180 000 journées, et le nombre de bénéficiaires de 10 000 à 20 000.

Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux agriculteurs et agricultrices de bénéficier au moins du même financement (60% des dépenses de remplacement pour congé) jusqu'à non plus 17 mais 28 jours par an.

Ce dispositif, aux effets positifs en terme de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les agriculteurs, aurait également un impact favorable de dynamique territoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement. Ces salariés, qui resteront plus longtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ils travaillent, constitueront en outre un vivier pour le renouvellement des générations.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde le nouveau programme "Service de remplacement" à hauteur de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
- Il minore l'action 02 – Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation à hauteur de 20 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement est issu d'une proposition des Jeunes Agriculteurs.

Cet amendement du groupe LFI vise à annuler les coupes budgétaires prévues par le Gouvernement Lecornu dans les crédits du programme Plan France Très Haut Débit dédiés à l'inclusion numérique.

Le projet de loi de finances pour 2026 présenté par le Gouvernement Lecornu prévoit en effet une baisse drastique de 66,51% des crédits dédiés à l'inclusion numérique du programme Plan France Très Haut Débit.

Selon l'INSEE, 15% de la population française est en situation d'illectronisme en 2021, définie comme la situation d'une personne ne possédant pas les compétences numériques de base (rechercher des informations en ligne, communiquer en ligne, utiliser des logiciels, protéger sa vie privée, résoudre des problèmes en ligne - 1,5% ) ou ne se servant pas d'Internet (incapacité ou impossibilité matérielle de l'utiliser dans les trois derniers mois - 13,9 %). En outre, 28 % des usagers d’Internet ont des capacités numériques faibles, c’est‑à‑dire qu’ils manquent de compétences dans un, deux ou trois domaines parmi les cinq que sont la recherche d’information, la communication en ligne, l'utilisation de logiciels, la protection de la vie privée et la résolution de problèmes en ligne.

Selon des données complémentaires publiée par le Baromètre du numérique 2025, réalisé par le CREDOC et piloté par l'ARCEP, l'ARCOM et l'ANCT, 36 % des Français rencontrent des freins à la pleine utilisation du numérique, le manque de maîtrise des outils informatiques restant le premier frein (19%). Les freins comprennent aussi des équipements dépassés ou trop vieux (10%), pas ou peu d'accès à internet (8%) ou l'absence d'équipement (7%).

Au-delà des freins subis par les Français dans l'utilisation du numérique, 20% des Français limitent leurs usages du numérique pour des raisons financières liées aux coûts des équipements ou des abonnements internet.

Par ailleurs, près d'un Français sur deux (44 %) rencontre des difficultés dans la réalisation de démarches administratives en ligne (que ce soit des difficultés liées à leur compétence numérique (11%), à la peur de se tromper (18%), l'incompréhension de ce qui est demandé (13%) ou la mauvaise conception du site internet de la démarche (16%)).

Toujours selon le Baromètre du numérique 2025, "face à ces difficultés d'usage, près du tiers des Français (32 %) souhaiterait bénéficier d'un accompagnement gratuit à l'apprentissage du numérique et 10 % ont déjà bénéficié d'un tel accompagnement (principalement dans un lieu associatif ou à domicile). Autrement dit, près d'un Français sur deux plébisciterait un service public de la médiation numérique pour améliorer leur appropriation des technologies numériques."

Nous nous opposons donc aux coupes prévues dans le budget consacré à l'inclusion numérique, cet objectif doit au contraire bénéficier d'un budget conforté au regard des besoins.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde de 27,8 millions d'euros en AE et en CP l’action 03 « Inclusion numérique » du programme 343 « Plan France Très Haut Débit » ;
- il minore de 27,8 millions d'euros en AE et en CP l’action 01« Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques »
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer les crédits du programme 305.

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer l'article 71 qui prévoit la dissolution de l'Institut national de la consommation (INC) et sa mise en liquidation au plus tard au 31 mars 2026.

L’Institut national de la consommation (INC), créé en 1966 et devenu un établissement public industriel et commercial (EPIC) en 1990, a pour mission d’apporter un appui technique aux organisations de consommateurs, d’une part, et de produire et diffuser des informations, études, enquêtes et essais comparatifs auprès du grand public et des professionnels, d’autre part.

Il est connu pour son magazine mensuel, « 60 Millions de consommateurs », qui, avec la mise en liquidation prévue, se trouve menacé de privatisation.

L'information du consommateur est une mission de service public, le groupe LFI s'oppose à la privatisation de cette mission qui se traduirait par une perte d'indépendance vis-à-vis des entreprises, des conflits d'intérêts et une dégradation du service. En conséquence, nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter les moyens du Dispositif Local d'Accompagnement (DLA).

Le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA), est le principal dispositif financé par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ce dispositif participe au développement de l’économie sociale et solidaire dans les territoires, grâce à des prestations d’ingénierie assurées par un réseau de 120 opérateurs régionaux et départementaux animés par l’Avise, sur leurs projets stratégiques, leur organisation interne, le renforcement de leurs compétences, leur modèle économique, leurs regroupements ou le développement de leurs partenariats.

Cet amendement propose d’augmenter de 1,5 million d'euros les crédits du Dispositif Local d'Accompagnement (DLA), conformément aux recommandations du Conseil Supérieur de l'Économie Sociale et Solidaire (CSESS) dans son évaluation de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS. Le CSESS recommande en effet une hausse progressive de 1,5 million d'euros par an entre 2024 et 2027 pour renforcer ce dispositif clé.

Ce dispositif a démontré son efficacité. Selon l’Avise, les entreprises accompagnées par le DLA ont vu leurs emplois croître de 13,6 % entre 2020 et 2022, contre seulement 3,1 % pour celles qui n'ont pas bénéficié de cet accompagnement. Le récent rapport de la Cour des comptes sur les soutiens publics à l’ESS indique que « le DLA est globalement très bien évalué par les participants à l’enquête menée par l’Avise, avec des effets appréciés sur la consolidation et le développement de l’emploi, ainsi que sur l’amélioration de la santé économique des structures ».

Malgré ce bilan positif, pourtant, les crédits du DLA ont été réduits de façon injustifiée. Cet amendement vise donc à rétablir et renforcer ce soutien indispensable aux entreprises de l'ESS.

Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l'ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :
· une diminution de 1 500 000 euros des AE et CP de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
· une augmentation de 1 500 000 euros des AE et CP de l'action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégie économique ».

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Cet amendement est un amendement de repli pour augmenter le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 72,55 millions d’euros, soit les crédits nécessaires pour financer une revalorisation de l’unité de valeur (UV) servant de base au calcul de l’aide juridictionnelle à hauteur de 40 euros, c’est-à-dire le montant préconisé par le rapport Perben relatif à l’avenir de la profession d’avocat.

Cette revalorisation permettrait d’ajuster le montant de la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, qui interviennent à perte dans les dossiers d’aide juridictionnelle.

Le présent amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 1 Aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 72 550 000 euros en AE et CP et ponctionne à hauteur de 72 550 000 euros en AE et CP l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de développer un fonds destiné à financer la mise en œuvre de la justice restaurative.

Entrée en vigueur en France en 2014 la justice restaurative reste aujourd’hui sous mobilisée, et surtout inégalitaire sur le territoire. Une enquête collective, de l’Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice, a été publiée au printemps 2024 qui tire un bilan globalement positif de la justice restaurative. Les chercheurs estiment que ces dispositifs restent pour le moment encore sous dotés, et souffrent de manques de moyens structurels.

Cette modalité de justice rompt avec la logique purement afflictive que tentent d’instaurer les différents gouvernements ces dernières années et permet à la fois d’engager des processus de réhabilitation des auteurs, mais aussi un accompagnement privilégié des victimes pour leur rétablissement.

Ainsi, bien que la justice restaurative ait ses limites, et ne puisse être considérée comme l’alpha et l’oméga de notre système pénal, elle offre cependant un espace intéressant pour sortir du cercle vicieux de l’inflation pénale.

Nous considérons qu’il est nécessaire de proposer un fonds de financement de la justice restaurative.

Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 « Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 4 millions d’euros d’AE et de CP, notamment en ce qui concerne l’investissement immobilier relatif au plan « 15 000 places », pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Fonds de financement de la justice restaurative ». Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à financer le recrutement de 600 greffiers supplémentaires dès 2026 pour répondre aux besoins immédiats de renfort des magistrats et d’accompagnement des justiciables dans les tribunaux.

Cette augmentation du nombre de greffiers accompagne la hausse du nombre de magistrats, qui s’appuient nécessairement sur les greffiers pour travailler (il est estimé qu’un magistrat embauché nécessite l’embauche d’1,2 ETPT de greffier).

Il répond aussi au malaise exprimé par la profession lors du mouvement de grève des greffiers en 2023, qui a concerné environ 40 % des personnels de greffe. Celle-ci dénonçait ainsi la dégradation des conditions de travail dans les tribunaux judiciaires du fait de l’augmentation de la charge de travail et du taux de vacance important. Dans les cabinets de juges des enfants, par exemple, les greffiers sont indispensables pour gérer les fonctions d’assistance éducative et le suivi de l’ensemble des procédures. En dépit des dispositions du code de procédure civile, la plupart des juges pour enfants tiennent leurs audiences sans greffier, ce qui dégrade nécessairement la qualité des notes d’audience, rédigées par le magistrat lui-même, alors même qu’il doit en même temps mener l’audience.

En conséquence, le présent amendement abonde l’action 1 Traitement et jugement des contentieux civils du programme 166 Justice judiciaire, de 21 000 000 € en AE et CP, et ponctionne 21 000 000 € en AE et CP sur l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.

Cet amendement vise à tripler le budget de l’École nationale de la magistrature consacré à la formation continue des magistrats sur les violences sexuelles et sexistes : le budget alloué en 2024 (soit 33 500 euros) a permis de former 725 personnes. Les crédits supplémentaires permettraient ainsi de tripler le nombre de personnes formées par an.

En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 7 Formation du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de 100 500 euros en AE et CP, et il ponctionne à hauteur du même montant en AE et CP l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.

Cet amendement vise à allouer des crédits suffisants pour financer le recrutement de 60 magistrats supplémentaires afin d’augmenter de 10 % le nombre de juges d’instruction.

En effet, une enquête sur la charge de travail des magistrats instructeurs, datée de mars 2022, fait état d’une surcharge d’activité généralisée, qui a des répercussions non seulement sur la qualité de l’instruction mais aussi sur les conditions de vie des magistrats concernés. 

Il apparaît urgent de doter les services d’instruction de moyens humains à la hauteur des besoins.

Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde à hauteur de 3 600 000 euros en AE et CP l’action 2 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme 166 « Justice judiciaire » et il ponctionne, à hauteur du même montant en AE et CP, l’action 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », dotée de 3,9 milliards d’euros.

Cet amendement augmente le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 181 458 000 euros, soit les crédits nécessaires pour financer une revalorisation de l’unité de valeur (UV) servant de base au calcul de l’aide juridictionnelle à hauteur de 46 euros. Cela correspond aux préconisations du rapport Perben de 2020, c’est-à-dire le montant d’une UV fixé à 40 euros, ajustées de l’inflation entre 2020 et 2025.

Cette revalorisation, qui s’inscrit dans la lignée de celles de 2016 (26,5 €), 2017 (32 €), 2021 (34 €) et 2022 (36 €), et après 3 ans sans revalorisation, permettrait d’ajuster le montant de la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, qui interviennent à perte dans les dossiers d’aide juridictionnelle.

Le présent amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 1 Aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 181 458 000 euros en AE et CP et ponctionne à hauteur de 181 458 000 euros en AE et CP l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, doté de 3,9 milliards d’euros.

Dans le cadre de la construction du projet de loi de finances pour 2025, il était prévu d’allonger le délai de carence de 1 à 3 jours et de réduire l’indemnisation des agents en arrêt-maladie de 100 % à 90 % durant les trois premiers mois. Ces modifications devaient générer une économie prévisionnelle de 25,9 millions d’euros. Or, si les dispositions relatives aux jours de carence n’ont pas été retenues dans la loi de finances initiale, l’économie attendue à hauteur de 16 millions d’euros sur la mission Justice a bien été déduite par amendement de la budgétisation. 

Cet amendement vise donc à allouer 16 millions d'euros au Ministère de la justice au titre de l'exercice 2025 pour compenser cette déduction injustifiée. En conséquence, cet amendement propose de diminuer de 16 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », pour rehausser l’action 01 du programme 166 « Justice judiciaire » à hauteur du même montant.

Cet amendement alloue 22,3 millions d’euros au budget de la justice judiciaire pour financer le recrutement de 235 juges des enfants et 235 greffiers supplémentaires. Il met en œuvre l’une des mesures identifiées par le syndicat de la magistrature pour une justice des enfants éducative et protectrice, qui identifie un manque de 235 juges des enfants en matière d’assistance éducative. Chaque juge des enfants ayant vocation à être assisté par un greffier, il convient d’augmenter les effectifs de greffiers dans la même proportion.

En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde à hauteur de 22 325 000 euros en AE et CP l’action 1 Traitement et jugement des contentieux civils du programme 166 Justice judiciaire et il ponctionne du même montant en AE et CP l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.

Cet amendement augmente le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 18,39 millions d’euros, soit le montant nécessaire pour financer la prise en charge d’une nouvelle mission, l’assistance d’une victime de violences sexuelles par un avocat lors du dépôt de plainte.

Le montant de 18,39 millions d’euros permettrait de couvrir les 122 600 victimes de violences sexuelles recensées en 2024, avec un forfait d’aide à l’intervention de l’avocat fixé à 150 euros hors taxe.

Le présent amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 1 Aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice, à hauteur de 18 390 000 euros en AE et CP et ponctionne à hauteur de 18 390 000 euros en AE et CP l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.

Cet amendement vise à financer le recrutement de 600 magistrats supplémentaires dès 2026 pour faire face à l’accroissement de la charge de travail des magistrats et à l’accumulation de procédures en attente de jugement dans les juridictions.

En 2023, 9 126 magistrats étaient en activité en France. La dernière étude comparative des systèmes judiciaires européens publiée par la CEPEJ le 16 octobre 2024, fondée sur des données de 2022, a rappelé le faible positionnement de la France relativement au reste de l’Europe en termes d’effectifs de magistrats. Quand l’Allemagne disposait en 2022 de 24,7 juges professionnels et de 7,7 procureurs pour 100 000 habitants, la France était dotée de respectivement de 11,3 juges professionnels et 3,2 procureurs pour 100 000 habitants (soit moins de la moitié).

Conséquence du sous-investissement chronique dans la justice depuis des décennies, les délais de procédure s’allongent, en matière pénale comme en matière civile. À titre d’exemples, le délai moyen d’instruction d’une affaire criminelle est de 35,4 mois, les délais d’audiencement pour des dossiers de divorce peuvent être supérieurs à un an, ou encore, dans certaines juridictions, il faut 18 mois pour obtenir une décision du juge aux affaires familiales.

En conséquence, le présent amendement abonde l’action 1 Traitement et jugement des contentieux civils du programme 166 Justice judiciaire, de 36 000 000 euros en AE et CP, et ponctionne 36 000 000 en euros en AE et CP sur l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.

Cet amendement vise à mettre à la charge de l’État le coût, pour les associations d’aide aux victimes, de l’élargissement de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, décidé en août 2024, avec un effet rétroactif, pour l’exercice 2024.

Alors que les politiques publiques de l’accès aux droits et de l’aide aux victimes reposent sur ces associations, qui connaissent déjà un manque d’effectif entretenu par un déficit d’attractivité des salaires, l’élargissement de cette prime a été faite sans concertation avec le secteur, et sans qu’aucun mécanisme de compensation par l’État ne soit anticipé. Si une enveloppe a finalement été ouverte en 2025, rien n'est prévu pour 2024. 

En conséquence, le présent amendement abonde l’action 3 Aide aux victimes du programme 101 Accès au droit et à la justice, de 3 200 000 euros en AE et CP, et ponctionne 3 200 000 en euros en AE et CP sur l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.

Cet amendement augmente le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 40,65 millions d’euros, soit le montant nécessaire pour financer la prise en charge d’une nouvelle mission, l’assistance d’une victime de violences conjugales par un avocat lors du dépôt de plainte.

Le montant de 40,65 millions d’euros permettrait de couvrir les victimes des 271 000 infractions relatives aux violences conjugales recensées en 2023, avec un forfait d’aide à l’intervention de l’avocat fixé à 150 euros hors taxe.

Le présent amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 1 Aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice, à hauteur de 40 650 000 euros en AE et CP et ponctionne à hauteur de 40 650 000 euros en AE et CP l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.

Cet amendement vise à allouer le budget nécessaire au ministère de la Justice pour financer le recrutement de 75 magistrats supplémentaires, afin de renforcer les effectifs du parquet national financier et d’atteindre 95 magistrats opérationnels.

Lors de la création du parquet national financier, l’étude d’impact mentionnait une cible de 8 dossiers par magistrat. Or, le PNF compte aujourd’hui 20 magistrats pour 766 procédures en 2024, soit 38,3 dossiers par magistrat, ce qui représente 4,8 fois les objectifs fixés lors de la création du PNF. Cela, alors que le PNF traite des dossiers complexes en matière de criminalité économique et financière, aux enjeux financiers considérables.

Il apparaît donc urgent de remédier à cette situation. Pour atteindre la cible fixée en 2013, il faudrait ainsi recruter 75 magistrats supplémentaires. Cet amendement alloue au ministère les crédits nécessaires à ce recrutement.

En conséquence, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 2 Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de 4 500 000 euros en AE et CP et il ponctionne, à hauteur du même montant en AE et CP, l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.

Cet amendement vise à financer le recrutement d’un nombre suffisant d'attachés de justice pour maintenir l’objectif de recrutement de 190 attachés de justice en 2026 (contre 21 dans le PLF).

Les travaux menés dans le cadre des États généraux de la justice et du rapport de Dominique Lottin sur la structuration des équipes juridictionnelles pluridisciplinaires autour des magistrats ont conclu au caractère impératif du besoin de renforcer et de structurer l’équipe juridictionnelle au sein des juridictions. Ces moyens supplémentaires visent aussi à compenser l’écart entre le ratio français du nombre de magistrat par habitant avec celui observé dans des pays européens comparables (11,3 juges professionnels pour 100 000 habitants en France en 2022 contre une médiane de 17,6 en Europe ; 3,2 contre 11,2 de médiane européenne pour les procureurs, selon les chiffres de la CEPEJ publiés en 2024).

En conséquence, le présent amendement abonde l’action 1 Traitement et jugement des contentieux civils du programme 166 Justice judiciaire, de 5 950 000 en AE et CP, et ponctionne du même montant l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.

Cet amendement alloue 36 millions d’euros supplémentaires au budget de la Justice judiciaire pour financer le recrutement de 603 magistrats supplémentaires, spécialisés sur les violences sexistes et sexuelles, notamment afin de renforcer les pôles VIF au sein de chaque tribunal, dont la création s’est faite à moyens constants. Ce chiffrage correspond aux besoins identifiés par les associations féministes.

En conséquence, le présent amendement procède au mouvement suivant : il abonde l’action 2 Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de 36 000 000 euros en AE et CP et il ponctionne, à hauteur du même montant en AE et CP, l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.

Le nombre de comparutions immédiates a quasiment doublé entre 2001 et 2023 pour s'établir à 60 348 en 2023. Alors que les jugements en comparution immédiate se font de manière dégradée, avec un temps de préparation extrêmement restreint, la CI est devenue un mode de régulation du flux des affaires pénales.

Cela favorise l'emprisonnement de personnes qui n'ont rien à faire en détention et contribue à la surpopulation carcérale.

Cet amendement propose donc de limiter le recours à la comparution immédiate et en conséquence, de flécher les crédits économisés sur les frais de détention (la Cour des comptes estimant qu'une journée de détention coûte 105 euros) vers le financement de magistrats supplémentaires.

Le présent amendement propose donc de diminuer les crédits de l'action 1 du programme 107 Administration pénitentiaire à hauteur de 189 000 000 euros en AE et CP et de rehausser du même montant l'action 1 du programme Justice judiciaire.

Cet amendement alloue 29,9 millions d’euros supplémentaires au budget de l’aide juridictionnelle, ce qui correspond aux crédits nécessaires pour financer la systématisation de la présence d’un avocat en matière d’assistance éducative.

L’article 1186 du code de procédure civile prévoit la possibilité pour un mineur, ses parents ou son tuteur d’être assisté par un avocat lors d’une procédure d’assistance éducative. Cette possibilité prévue expressément par la loi est loin d’être systématiquement utilisée. Ainsi, selon les chiffres du Conseil national des barreaux, en 2022, 54 % seulement des procédures d’assistance éducative avaient fait l’objet d’une rémunération par l’aide juridictionnelle, ce qui signifie que 46 % des procédures se sont déroulées sans avocat.

Il apparaît donc nécessaire de systématiser la présence d’un avocat dans les procédures d’assistance éducative : cet amendement permet d’apporter le financement nécessaire à cette systématisation.

En conséquence, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 1 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » à hauteur de 29 900 000 euros en AE et CP, et il ponctionne à hauteur du même montant l’action 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », dotée de 3,9 milliards d’euros.

Avec cet amendement, les députés LFI proposent de lancer un plan de formation continue sur la prise en charge des femmes victimes de violences, notamment conjugales, à destination des personnels des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO)

Les SIAO sont des services essentiels dans l’accès à un hébergement d’urgence ou à un logement adapté. En cela, leurs personnels doivent accompagner au quotidien des femmes victimes de violences conjugales contraintes de quitter leur foyer pour se mettre à l’abri. Les problématiques et les besoins de ces femmes sont spécifiques, différents de ceux d’autres populations pouvant faire appel aux SIAO.

Les SIAO sont l’un des maillons dans le parcours des femmes victimes de violences conjugales, et la qualité de leur prise en charge à cette étape de leur parcours est souvent déterminante dans leur capacité à se défaire durablement de la situation de violences.

Au cours des 5 prochaines années, la Fondation des femmes estime que 1 111 personnels des SIAO (soit 11 ETP en moyenne par SIAO) devraient être formés aux violences conjugales et à l’accompagnement de ce public spécifique, ce qui représente un budget annuel de 15 332 euros.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 15 332 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » pour venir abonder l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer les moyens du programme 112 afin de contrecarrer la baisse indigne de près de 9 millions d’euros et également pour permettre le développement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ANCT ainsi que la réduction de sa dépendance excessive aux cabinets de conseil privés.

L’ANCT fait face à un problème structurel qui l’oblige à recourir massivement aux cabinets privés de consultants : ces derniers ont assuré 65 % des dossiers d’accompagnement « sur-mesure » en 2022, tandis que la part des opérateurs partenaires de l’agence est tombée à 21 %.

En juillet 2022, le journal Libération avait mis en lumière ces pratiques, expliquant que l’agence consacrait un tiers de son budget à « payer très cher » ces cabinets (jusqu’à 2000 €/jour), pour des missions vagues et des résultats peu qualitatifs. Des salariés témoignent d’études « remises avec des copier-coller ».

Ce recours massif aux prestataires externes privés est directement lié à un manque d’effectifs de l’ANCT. Un rapport du Sénat montre ainsi que pour 46 % des 702 projets ayant reçu le soutien de l’ANCT, celui-ci était « en réalité passé par la mobilisation d’un ou plusieurs prestataires externes ». Seulement 8 % de ces projets avaient fait l’objet d’une expertise interne.

Comment bien accompagner les collectivités en termes d’ingénierie si l’Agence dédiée à cette cause ne possède pas les compétences internes nécessaires ?

La situation risque encore de se dégrader en 2026 puisque le PLF prévoit que une diminution de 3,70 % des moyens alloués au programme Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire avec une baisse notable de -5,34 % pour le soutien aux opérateurs.

En d’autres termes, la macronie tue les agences qu’elle a pourtant contribué à développer pour vider les ministères de leurs compétences. A la fin, ce sont les collectivités et les services publics de proximité qui en payent le prix.

Nous proposons donc d’augmenter les crédits de du programme 112 afin d’annuler la baisse des crédits souhaitée par le Gouvernement. Nous appelons de façon plus globale à ce que l’ANCT puisse remplir pleinement sa mission d’accompagnement des collectivités territoriales.

Par cet amendement, nous proposons de transférer 12 millions d’euros en AE et en CP, de l’action 7 du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat vers l’action 13 – Soutien aux Opérateurs du programme 112 – Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire du programme.

Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d’autres actions.

Cet amendement vise à redéployer les crédits relatifs aux centres éducatifs fermés (CEF) vers un nouveau programme chargé du développement des mesures en milieu ouvert.

Rappelons que les CEF ont été instaurés en 2002 par la loi Perben 1. Cette loi contenait de nombreuses dispositions durcissant la réponse pénale en direction des mineurs. À l’origine notamment de la création des établissements pénitentiaires pour mineurs, cette loi a réformé en profondeur l’ordonnance de 1945. Les CEF étaient alors un élément d’un dispositif visant à plus de répression et passant notamment par l’enfermement, ayant vocation d’abord à répondre à des préoccupations sécuritaires et non à des besoins d’adolescents, donc d’enfants, auteurs de délits. Le projet du gouvernement continue de ventiler dans le sens du renforcement des CEF par la réalisation de travaux d'ampleur.

Le sens de l’histoire est, selon nous, d’aller à contre-courant de ce genre de dispositif et de revenir à la lettre de l’ordonnance de 1945, contre laquelle s’est érigé le Code de justice pénale des mineurs mis en œuvre par le dernier gouvernement. Les tentatives de la loi de Gabriel Attal de revenir sur les fondements de cette justice – fin de l'excuse de minorité, mise en œuvre de la comparution immédiate, accélération des procédures pénales, etc. – ont été battues en brèche grâce à notre recours au Conseil constitutionnel. Mais ces tentatives désespérées des macronistes, main dans la main avec le Rassemblement national, ne peuvent que nous inquiéter. Nous devons affirmer la spécificité de la justice pénale des mineurs et assurer son fonctionnement à l'aune des principes fondamentaux de l'ordonnance de 1945. Toutes les recommandations des professionnels qui travaillent en lien avec des mineurs et de tous les organismes nationaux et internationaux de défense des droits des enfants défendent ces principes et luttent contre la construction des CEF. Ainsi, pour privilégier les mesures en milieu ouvert qui devraient être les seules possibles en ce qui concerne la justice des mineurs, il s’agirait selon nous de fermer progressivement ces CEF jusqu’à abolir la peine d’enfermement pour les enfants.

Tous les moyens doivent être redéployés à terme vers des mesures éducatives et non répressives, porteuses d’une autre vision de la société. Aussi, si le budget de fonctionnement d’un CEF s’élève environ à 2,5 millions d’euros, nous proposons de commencer par la fermeture de 5 d’entre eux pour redéployer les ressources (crédits et ETP) sur ce programme, crédits s'élevant à 12,5 millions d'euros.

Par cet amendement d’appel, les parlementaires du groupe LFI proposent de redéployer les crédits du programme 182 «Protection judiciaire de la jeunesse» au sein de son action 01 « Mise en oeuvre des décisions judiciaires » et en particulier en ponctionnant 12,5 millions d’euros des crédits de fonctionnement des Centres éducatifs fermés en AE et en CP pour les affecter à des mesures en milieu ouvert en créant un nouveau programme spécifique ainsi intitulé : « Promotion des mesures en milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent favoriser le recours au placement en extérieur.

La prison est un milieu particulièrement désocialisant, et à plus forte raison, dans une situation de surpopulation carcérale. À ce titre, il est d'autant plus nécessaire d'accompagner la sortie de prison des détenus et d'éviter les sorties sèches. Or, aujourd'hui, ce sont près de deux tiers des sorties qui se font sans accompagnement.
Nous considérons ainsi que l'aménagement de fin de peine est nécessaire et ne peut se résumer à la seule surveillance par bracelet électronique. Aujourd'hui seules 1 167 personnes bénéficient d'un placement en extérieur, ce chiffre est largement insuffisant au regard du nombre record de détenus.

Le placement en extérieur recouvre plusieurs modalités et doit être à ce titre valorisé. Nous proposons donc d'une part de redéployer une partie des crédits pour le financement des associations, et d'autre part la création, en lieu et place d'une prison, d'un centre en milieu ouvert.

Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 « Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 2,5 millions d’euros d’AE et de CP, notamment en ce qui concerne l’investissement immobilier relatif au plan 15 000 places, pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Fonds d'investissement pour le placement en extérieur ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI souhaite compenser l’ensemble des dépenses décidées par l'État et imposées aux collectivités.

En 2025, comme les années précédentes, les départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l'inflation) soit environ 170 millions d'euros en année pleine.

Leurs dotations sont pourtant gelées depuis des années, comme l'a été la dynamique de TVA en 2025.

Bien qu'évidemment nous soutenons la revalorisation du RSA, sans compensation celle-ci conduit mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux alors qu'on leur demande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (Dilico, écrêtement de TVA, etc.).

Sur 6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2025, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,37 milliard d'euros non compensés (et même 3,5 milliards en impact cumulé).

Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2025 et de l'appliquer, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 170 millions d'euros, en année pleine à compter de 2026.

Nous souhaitons également compenser l’augmentation de la cotisation CNRACL.

Le 31 janvier 2025, en l'absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d'augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu'en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d'environ 4,2 milliards d'euros par an pour les employeurs territoriaux et implique 1,05 milliard d'euros par an d'accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées fin 2024 au conseil national d'évaluation des normes (CNEN).

Cette mesure augmentera mécaniquement d'au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40% en 4 ans, ce qu'aucune entreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril.

Pour les collectivités, cette mesure, par son ampleur, vient menacer très concrètement la capacité à financer aussi bien les services aux habitants de nos territoires que les investissements nécessaires aux transitions.

Aussi, le présent amendement appelle l'État à compenser les effets de cette hausse pour 2026, tout en rappelant le Gouvernement à sa responsabilité d'examiner et mettre en œuvre dans les meilleurs délais les mesures structurelles préconisées par un rapport qu'il a lui-même commandé.
Enfin, nous souhaitons compenser l’extension de ma prime Ségur pour 2024.

En juin 2024 le Gouvernement a étendu la prime dite “Ségur” à l'ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.

Si bien sûr cette décision est la bienvenue, elle aurait dû faire l'objet d'un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l'État et les départements, pour s'assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n'ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l'engagement pris et renouvelé depuis 2022.

Ils ne peuvent, dans l'état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d'euros en année pleine, ni être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l'État (5,5 milliards de dépenses supplémentaires depuis 2022).

Constatant, avec les acteurs du secteur médico-social, la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas, les départements ont pris acte de l'engagement du Gouvernement de financer la moitié de cette décision à partir de 2025.

Bien que cette somme semble sous-évaluée, l'État estime le coût pour les départements à 170 millions annuels et s'est donc engagé à compenser 85 millions d'euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année.

Il reste à solder l'année 2024, première année où l'accord s'est appliqué rétroactivement au 1er janvier. Pour ce faire, cet amendement demande également une compensation à hauteur de 85 millions d'euros.

Cet amendement permettra aux départements, au regard des crédits obtenus, de contribuer à la mise en œuvre de cette extension du Ségur, pour 2024 comme pour les années suivantes.

C’est ainsi que nous proposons de compenser ces trois hausses de dépenses souhaitables mais imprévues pour les collectivités territoriales.

Il est proposé de transférer 1,60 Mds d'euros en AE et CP de l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et 50 millions d'euros en AE et CP de l'action 05 «Dotation générale de décentralisation des régions » du même programme vers un nouveau programme intitulé "Compensation aux collectivités", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent supprimer cet article qui prévoit la création d’un fonds d'investissement pour les territoires (FIT), fusionnant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).

Nous revendiquons de longue date une évolution des dotations à destination des collectivités territoriales. Le groupe Insoumis n’a pas été avare à ce sujet en proposition d’amendements lors des derniers PLF, souvent contre l’avis du gouvernement ou de ses soutiens à l’Assemblée.

Afin de favoriser la libre administration des communes, nous sommes favorables à ce qu’il n’existe qu’une seule dotation, et non différents programmes disparates fléchés de façon trop précise et donc trop contraignante.

Mais dans le cadre de ce PLF, il n’en est rien. Sous couvert de simplification, le Gouvernement opère une réforme qui ne sert à rien d’autre que masquer ses économies budgétaires. Ainsi, il réduit de nouveau cette année les marges de manœuvre financières des collectivités territoriales. Ainsi, après avoir baissé de 150 millions d’euros l’enveloppe de la DSIL dans le PLF 2024, il met en œuvre ici une baisse de 200 millions d’euros quand on prend en compte le total de ce que représentaient les enveloppes des trois dotations d'investissement concernées.

Pourtant, face à la réduction sans précédent des recettes à la main des décideurs locaux, notamment avec la disparition progressive du levier fiscal, il est essentiel de préserver l'investissement du bloc communal, qui représente plus de la moitié de l'investissement public local, et de les doter des moyens financiers nécessaires.

La fusion telle qu’elle est menée risque également d'orienter les financements vers les seuls projets ciblés par l'État, sans réelle prise en compte des besoins locaux. Cette réforme risque également d'aggraver les inégalités territoriales en favorisant les collectivités disposant de services techniques étoffés et d'une ingénierie développée, au détriment des petites communes rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui ont pourtant les besoins les plus criants.

En outre, la création de ce fonds ne permet pas aux élus locaux d'obtenir la prévisibilité budgétaire nécessaire, de nombreuses préfectures ayant d'ores et déjà mis à disposition leurs guides pratiques des subventions DETR-DSIL 2026 avec des dates limite de dépôts des demandes fin 2025. Encore une fois, nous faisons face à un gouvernement qui avance seul, tête baissée sans concertation.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article créant un nouveau “Fonds d'investissement pour les territoires”.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer un plan de titularisation au sein de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Face au manque structurel de personnel au sein de la PJJ, la DPJJ a recours à de nombreux emplois contractuels pour pallier ce manque. Ainsi, aujourd'hui, la majorité du personnel est "temporaire" et principalement le personnel éducateur, qui seraient des contractuels. Cette manière purement gestionnaire de gérer le personnel à l'aide d'emplois, souvent précaires, ne peut être acceptable en ce qui concerne l'accompagnement de mineurs. La DPJJ tend alors à recruter de plus en plus de personnels en CDD pour pallier le manque criant de personnels et faire de ces travailleurs des variables d'ajustement pour assurer le fonctionnement, tant bien que mal, du service public. Ainsi, les résultats sont catastrophiques et la DPJJ n'a pas été en capacité de réaliser son objectif de recrutement des professionnels sur l'année 2025, c'est un résultat à -147 ETPT des "métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif" – ces emplois correspondent aux emplois temporaires – sur l'année 2025. Le Gouvernement annonce rattraper ce manque pour l'année 2026, avec +178 ETPT, qui correspondent à une augmentation réelle de +30 ETPT. Mais ce "rattrapage" n'est qu'une annonce, sans personnels qualifiés, sans titularisation et emplois pérennes, les résultats seront tout aussi catastrophiques fin 2026.

La protection judiciaire de la jeunesse a besoin de personnels qualifiés et stables que seul le fonctionnariat permet. De plus, la titularisation doit permettre de sanctuariser une partie des effectifs et d'éviter de les soumettre à des décisions seulement comptables.

Nous proposons ainsi un plan de titularisation au sein de la PJJ. Pour ce faire, nous proposons de prélever sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » et en son sein de l’action 01 « Mise en œuvre des décisions de justice » 10 millions d'euros, notamment en ce qui concerne le fonctionnement et l'investissement immobilier pour les CEF et les CER, pour abonder du même montant le nouveau programme créé "Plan de titularisation au sein de la protection judiciaire de la jeunesse ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du groupe LFI vise à annuler les coupes budgétaires prévues par le Gouvernement dans les crédits consacrés à la politique de la ville.

Le projet de loi de finances pour 2026 acte une baisse de 5,9 % en prenant en compte l’inflation des crédits du programme Actions territorialisées, soit une réduction de près de 24 millions d’euros.

Les Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville regroupent l’ensemble des crédits destinés aux quartiers prioritaires, mis en œuvre dans le cadre des contrats de ville ou de dispositifs tels que les programmes de réussite éducative et les adultes-relais. Cette baisse supplémentaire met en péril des actions essentielles de soutien scolaire, de médiation sociale et d’insertion professionnelle.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

– prélève 24 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », Action 12 « FNADT section générale »

– abonde de 24 000 000 euros en en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 147 « Politique de la ville », Action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville »

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 119.

Par cet amendement de suppression, le groupe LFI s'oppose fermement à cet article 76 qui reconduit et aggrave le DILICO mis en place l’année dernière. Cela n’est rien d’autre qu’un prélèvement inacceptable sur les ressources des collectivités territoriales pour les forcer à participer à la cure d'austérité.

Ce mécanisme, mis en place en 2025, serait reconduit en 2026 avec un montant global multiplié par deux pour atteindre 2 milliards d'euros, répartis entre les communes (720 millions), les EPCI à fiscalité propre (500 millions), les départements (280 millions) et les régions (500 millions). Ce prélèvement correspond à 2% maximum des recettes de fonctionnement des collectivités concernées.

Le dispositif aggrave considérablement la situation par rapport à 2025 : il élargit massivement le nombre de contributeurs, incluant désormais de nombreuses communes moyennes et rurales, et introduit des conditions de reversement assorties d'objectifs impossibles à atteindre. En prélevant les ressources a priori, ce mécanisme se révèle, selon André Laignel, président du Comité des finances locales, encore plus contraignant que les "Contrats de Cahors". Il transforme un dispositif présenté comme du lissage en véritable ponction, s'inscrivant comme le premier volet d'un plan gouvernemental visant à réduire les budgets locaux de 7,5 milliards d'euros en 2026.

Nous connaissons l'ampleur des dégâts causés par cette logique austéritaire : réduction de services essentiels à la population, abandon de politiques publiques pourtant nécessaires, impossibilité de répondre aux besoins des territoires. Cette nouvelle ponction interviendra alors que les collectivités subissent déjà le gel de la dotation globale de fonctionnement, la diminution des dotations spécifiques et l'augmentation de leurs dépenses obligatoires.

En amputant leurs capacités financières, ce dispositif prive les collectivités des marges de manœuvre indispensables à l'investissement local et porte atteinte à leur autonomie. Il sape également la relation de confiance entre l'État et les échelons territoriaux, tout en pénalisant directement les habitants et les entreprises qui dépendent des services publics locaux.

La suppression de ce DILICO 2 s'impose donc pour préserver l'autonomie financière des collectivités, maintenir l'investissement public territorial et mettre fin à une cure d'austérité injustifiée imposée aux territoires.

Supprimer cet article.

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose la création d’un fond départemental de l’autonomie pour aider les bailleurs et les Crous à adapter leurs logements pour les personnes en situation de handicap.

Il y a vingt ans, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait posé une ambition claire : garantir l’accessibilité universelle du cadre bâti.

Cette promesse fondatrice a été progressivement affaiblie par une succession de dérogations, jusqu’à la loi ELAN de 2018, qui a réduit l’obligation d’accessibilité à 20 % des logements neufs seulement, les autres étant simplement qualifiés d’« évolutifs ». Cette régression majeure a marqué la fin du principe « d’accessibilité de tous à tout ».

Les conséquences sont aujourd’hui dramatiques. Selon les données disponibles, 56 % des personnes handicapées rencontrent des difficultés d’accès à un logement, contre 28 % dans la population générale. Seuls 18 % des logements seraient accessibles, et à peine 6 % à la fois accessibles et adaptés. En moyenne, une personne en situation de handicap attend 27 mois pour obtenir un logement social adapté soit huit mois de plus que la population générale.

Ce manque d’accessibilité concerne aussi bien le parc social que les logements étudiants, où l’offre adaptée demeure marginale. Or, les personnes en situation de handicap, souvent précarisées, ne peuvent accéder au parc privé plus coûteux. Le Défenseur des droits estime que plus d’une discrimination sur deux dans l’accès au logement est liée au handicap ou à l’état de santé.

Par ailleurs, le vieillissement de la population renforce ces besoins : selon la DREES, 675 000 personnes sont dans l’incapacité de sortir seules de leur domicile, dont 500 000 de plus de 64 ans. Ces situations révèlent un enjeu d’autonomie et de dignité, qui touche au cœur du droit au logement, reconnu par le Conseil constitutionnel comme un objectif à valeur constitutionnelle.

La création d’un Fonds départemental de l’autonomie répond à ce constat d’échec collectif.

Un tel fond pourrait permettre le financement des travaux d’adaptation dans les logements du parc social et universitaire, afin de les rendre accessibles à toutes et tous.

Il viendrait également en soutien aux bailleurs sociaux et les Crous confrontés à des coûts importants pour la mise aux normes de leurs bâtiments.

Enfin, il permettrait d’accompagner les politiques départementales d’autonomie, en coordination avec les services publics départementaux de l’autonomie (SPDA) et de favoriser une réelle péréquation territoriale, afin que l’accès à un logement adapté ne dépende plus du lieu de résidence.

Cette mesure s’inscrirait dans la continuité des engagements internationaux de la France, notamment la Convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée en 2010, qui reconnaît que le handicap résulte d’un environnement inadapté et appelle à rendre la société pleinement inclusive.

En créant ce Fonds départemental de l’autonomie, nous enverrons un signal fort : celui d’un retour à l’esprit de la loi de 2005, pour garantir à toutes et tous le droit fondamental à un logement digne, adapté et réellement accessible.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » pour venir abonder nouvelle l’action 01 du nouveau programme « Fond départemental de l’autonomie ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Avec cet amendement, le groupe parlementaire LFI souhaite augmenter les fonds dédiés à la rénovation thermique et annuler les coupes prévues par le Gouvernement pour MaPrimeRénov’.

Le PLF 2026 poursuit les coupes drastiques dans l’aide à la rénovation énergétique des logements. La subvention de l’État à l’ANAH passe de 2,3 milliards d’euros à 1,5 milliard d’euros, soit une réduction de 800 millions d’euros. Pour le dispositif MaPrimeRénov’ nous sommes bien loin des 4 voire 5 milliards d’euros annoncés par le Gouvernement en 2024.

Ces coupes représentent une baisse totale de 1,4 milliard d’euros en deux ans par rapport au budget initial pensé dans le cadre de la réforme 2024, réforme qui visait pourtant à soutenir plus fortement les rénovations performantes et l’accompagnement, en particulier pour les ménages modestes, en réduisant fortement le reste-à-charge.

Les différentes coupes, suspensions et reculs budgétaires se font ainsi au moment justement où les chantiers tant attendus commençaient enfin à décoller. En effet le nombre de dossiers de rénovations d’ampleur déposés au 1^er semestre 2025 était 3 fois plus élevé que début 2024 à la même période.

De plus, l’aide à la rénovation énergétique HLM de l’État est totalement supprimée en 2026. Alors que l’ex-ministre Patrice Vergriete avait promis 400 M€ par an entre 2024 et 2026, l’aide s’est limitée à 178 M€ en 2024 puis en 2025, avant de disparaître complètement. Cette suppression intervient au moment même où les organismes HLM sont déjà étranglés financièrement et contraints d’arbitrer entre rénovations énergétiques et créations de logements.

Ainsi, en septembre de cette année, l’État a de nouveau diminué les barèmes d’aide en recentrant MaPrimeRénov’ sur les logements-passoires, et versera des subventions deux fois moins importantes qu’auparavant pour un ménage modeste effectuant une rénovation performante.

Quant aux simples gestes, ils seront largement recentrés sur la décarbonation, c’est-à-dire le changement de chauffage pour installer une pompe-à-chaleur en général, plutôt que l’isolation du logement.

L’inconstance des dispositifs d’aide sème la confusion parmi les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique et décourage les professionnels du secteur.

Pourtant il y a urgence, la France comptait 4,2 millions de résidences principales classées passoires énergétiques (F ou G) au 1^er janvier 2024, soit 13,9 % du parc total, dont le rythme de rénovation demeure dramatiquement insuffisant.

D’après les modélisations réalisées par l’ADEME, le parc de logements devrait être constitué de 80 % à 90 % de logements classés A et B en 2050, ce qui correspond à une définition de « rénovation performante » (seuls 6 % des logements sont classés A et B en 2024).

La Stratégie Nationale Bas Carbone fixe un objectif de 300 000 rénovations d’ampleur annuelles jusqu’en 2030, contre moins de 100 000 atteintes aujourd’hui. Un tel budget entérine le fait que la massification de la rénovation prend un retard majeur, remettant en cause la capacité de la France à tenir ses objectifs de rénovation thermique et climatiques.

Dans un scénario de réchauffement à +4°C, la totalité du parc de logements serait considérée à haut risque d’exposition aux fortes chaleurs. Or, aujourd’hui, les logements ne sont pas adaptés : seulement 20 % ont un indicateur de confort d’été « bon ». Une étude de l’Ancols en 2024 révélait que 4 habitants du parc social sur 10 souffraient de la chaleur dans leur logement.

En France, seulement 60 % des logements sont pleinement équipés de protections solaires (sur les façades sud, est et ouest). Installer des volets est pourtant le minimum pour protéger les habitants de la surchauffe de leur logement, en empêchant les rayonnements solaires d’entrer et la chaleur de s’installer. Par ailleurs, seulement 6 % des logements environ seraient équipés de brasseurs d’air, alternative sobre à la climatisation et plus efficace que des ventilateurs.

Le secteur de la rénovation thermique est enfin un secteur pourvoyeur de nombreux emplois. 250 000 emplois supplémentaires pourraient être créés dans le secteur de la rénovation dès 2030, et 300 000 en 2040, d’après le scénario 2022 de négaWatt.

Ces fonds dédiés à la rénovation thermique doivent s’inscrire dans une vision planificatrice avec une stabilité des investissements dans le temps, permettant la structuration de la filière et la formation des professionnels.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 5,96 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » pour venir abonder l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés.

Par le présent amendement, le groupe LFI propose de programmer la construction de 15 000 logements sociaux étudiants par an pendant les cinq prochaines années, en débutant dès 2025. Cette mesure vise à répondre à la crise du logement étudiant, devenue l’un des principaux facteurs de précarité chez les jeunes.

La population étudiante n’a cessé de croître : selon l’Observatoire de la vie étudiante (OVE), la France comptait 310 000 étudiants en 1960, 1,7 million en 1990 et plus de 2,7 millions en 2019‑2020, dont environ 700 000 boursiers. Or, le logement demeure le premier poste de dépense pour ces publics : en moyenne, un étudiant consacre 413 euros au loyer et 115 euros aux frais liés au logement. Ces coûts sont particulièrement élevés à Paris (638 €) et en petite couronne (567 €), contre 407 € dans les grandes villes et 343 € dans les agglomérations moyennes.

Cette charge financière pèse lourdement sur la vie quotidienne : toujours selon l’OVE (2023), 20 % des étudiants déclarent ne pas pouvoir faire face à leurs besoins essentiels (loyer, alimentation, énergie, etc.), 26 % connaissent des fins de mois difficiles, 32 % ont été à découvert au moins une fois et 12 % ont subi des retards ou des impayés de factures. Ces chiffres illustrent une précarité structurelle qui appelle une réponse publique forte.

Pourtant, la production de logements étudiants stagne, voire recule : on comptait 7 000 logements construits en 2017 contre 5 550 en 2021. En 2022, seuls 2 990 logements supplémentaires ont vu le jour dans le réseau des CROUS, dont 1 586 en maîtrise d’ouvrage directe et 1 404 réalisés par des bailleurs sociaux, selon le rapport d’activité du CNOUS. Ces volumes sont très en deçà des besoins réels.

Le présent amendement vise donc à massifier la construction de résidences universitaires, en garantissant leur accessibilité financière. La moitié de la programmation annuelle serait réalisée en maîtrise d’ouvrage directe par les CROUS, avec un renforcement conséquent des moyens alloués au CNOUS (soit une multiplication par 4,5 de leur capacité de production actuelle). L’autre moitié serait assurée par les bailleurs sociaux, avec un financement complémentaire via le FNAP, afin qu’un tiers des logements produits le soient en PLAI, véritable garantie d’un loyer très social.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » pour venir abonder l’action 01 « construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés.

Ce sous-amendement du groupe LFI vient apporter des modifications à cet amendement, qui dans sa rédaction actuelle, risque de pénaliser des petites entreprises locales, toute franchisées qu’elles soient.

Pour cela :

-          Nous assujettissons les entreprises qui vendent les franchises plutôt que les sociétés qui emploient ces franchises.

-          Nous proposons un seuil à partir duquel ces franchises sont redevables de la taxe afin de ne pas pénaliser les plus petites d’entre elles.

De cette manière, nous pourrons mener la lutte contre la malbouffe contre les géants du fast-food, dégager des recettes pour assurer une meilleure prévention, tout en évitant de pénaliser les plus petites enseignes, et notamment les enseignes boulangères.

I. – Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :

« Art. 302 bis ZP. – I. – Il est institué, à compter du 1^er juillet 2026, une taxe à l’ouverture et une taxe à l’exploitation dues par les sociétés qui :

« 1° Mettent à la disposition d’autres personnes pratiquant des services de restauration de type rapide : un nom commercial, une marque ou une enseigne dans les conditions prévues à l’article L. 330‑3 du code de commerce.

« 2° Ont réalisé au titre du dernier exercice comptable clos un chiffre d’affaires, évalué au niveau du groupe, supérieur ou égal à 400 millions d’euros. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« par établissement de restauration de type rapide ». 

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« par établissement de restauration de type rapide ».

Par cet amendement, le groupe LFI propose de revaloriser l'allocation de solidarité spécifique pour permettre aux privés d'emploi en fin de droits à l'assurance chômage de disposer d'un revenu permettant de vivre dignement.

Les démagogues de l'arc réactionnaire, de la macronie au RN, prennent systématiquement les privés d'emploi pour cible. Ils étalent leur hypocrisie économique : le chômage ne résulte pas de la volonté des privés d'emploi mais d'orientations macroéconomiques. Ce pays a fait le choix du chômage de masse, afin de limiter l'inflation et de protéger les rentes de la bourgeoisie française, de préserver un rapport de force favorable au patronat et les marges des capitalistes du pays.

Le nombre de chômeurs est supérieur au nombre d'offres d'emplois : pour une offre d'emploi vacante à un moment donné, 14 personnes sont à la recherche d'un emploi.

Cette réalité ne freine en rien la macronie en dérive idéologique qui ne manque pas une opportunité de stigmatiser les privés d'emploi pour mieux attaquer les droits du peuple entier : 4 réformes de l'Assurance chômage depuis 2017, une 5ème écartée après la défaite de la macronie aux législatives de 2024 mais de nouveau déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale en septembre 2025 par Stéphanie Rist et Gabriel Attal.

À l'automne 2024, la macronie envisageait de supprimer l'allocation de solidarité spécifique. Cela aurait eu pour conséquence de faire basculer plusieurs centaines de milliers de chômeurs, souvent de très longue durée, vers le RSA. Ces personnes seraient également privées de la validation automatique de trimestres de retraite, ce qui repousse mécaniquement leur accession à une pension de retraite ou provoque une décote du montant de leur pension. Ces personnes privées d'emploi sont donc maintenues dans une plus grande pauvreté, alors même qu'elles sont discriminées par les employeurs. L'ASS est une allocation qui protège d'abord les seniors de la grande pauvreté : 59% des allocataires ont plus de 50 ans (DREES, 2024).

Cette année, la macronie tempère ses ardeurs libérales mais propose tout de même l’appauvrissement de ces chômeurs de longue durée en fin de droits, par le gel de l'allocation de solidarité spécifique pour 2626. Alors que l'inflation est attendue à 1,4% selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). C'est autant de pouvoir d'achat perdu pour ces privés d'emploi.

Le groupe parlementaire insoumis défend une toute autre politique, qui protège tous les travailleurs, dont les précaires et les privés d'emploi, en leur garantissant un revenu de remplacement permettant une vie digne. Contrairement à ce qu'affirment les libéraux, cela revient à redonner du pouvoir aux travailleurs et, partant, à revaloriser le travail : les privés d'emploi se trouvent en position de négocier des salaires et des conditions de travail dignes.

L'ASS à taux plein est aujourd'hui fixée à 19,33 euros par jour, soit 579,90 euros par mois. Pour les chômeurs de longue durée ne disposant pas d'autres revenus, le montant très faible de cette prestation pour les chômeurs en fin de droits ne leur permet pas de vivre dignement.

Nous formulons une proposition minimale par le présent amendement : doubler le montant de l'ASS. Cela suppose d'augmenter de 100% la dotation de l’État pour l'ASS, aujourd'hui fixée à 1,98 milliard d'euros. Celle-ci serait donc portée à 3,96 milliards d'euros et permettrait une indemnisation de 38,66 euros par jour soit un peu moins de 1200 euros par mois.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 1 980 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 1 « Indemnisation des demandeurs d'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 1 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite rétablir le financement des contrats aidés en 2026.

Ce projet de loi de finances acte une coupe substantielle des dispositifs de contrats aidés, notamment à destination des jeunes, par une nouvelle baisse de 76% des crédits, qui fait suite à une coupe de 41,23% en 2025 et déjà à une baisse de 24,5% en 2024. Ainsi, ce sont 35 5000 entrées en parcours emploi compétences (PEC) qui sont supprimés en 2026 après les 20 000 PEC supprimés en 2025 (et déjà 13 300 en loi de finances pour 2024).

La baisse du budget dédié aux contrats aidés représente 118 millions d'euros de coupes budgétaires en la matière ! Les besoins étaient déjà estimés à 776,5 millions d'euros l'an dernier, il faudra donc désormais 939,5 millions d'euros pour rétablir une véritable politique de l'emploi pour les plus éloignés, par le recours aux contrats aidés.

Pour la catégorie des contrats aidés au sens large, une nouvelle coupe de 45 millions d’euros vient affaiblir le financement des contrats d’engagement jeunes (CEJ) pour 2026. Cela fait suite à 104 millions d'euros de coupes budgétaires en 2025. Là aussi, le nombre de contrats diminue fortement : 16 000 contrats de moins pour l'année 2026. Et cela alors même que les CEJ sont censés devenir une modalité de l'injuste contrat d'engagement imposé aux personnes privées d'emploi par la loi dite pour le "Plein emploi", en réalité de sabotage du service public de l'emploi et de persécution des chômeurs, de l'automne 2023.

Pourtant, le gouvernement persiste à gouverner comme s'il se trouvait dans un monde où le chômage tend structurellement à diminuer. C'est ainsi qu'il justifie sa politique d'austérité qui touche fortement les politiques de l'emploi. L'austérité aura des conséquences récessives désastreuses. L'OFCE prévoit une progression du chômage d'au moins 0,5 point pour atteindre 8,2 % de la population active à la fin de l'année 2026. L’OFCE rappelait pourtant, en 2024 déjà, que "réduire davantage ces budgets se heurte aussi à l’absence d’alternative opérationnelle à ces contrats si le chômage remonte, car les publics fragiles à insérer en emploi sont alors plus nombreux".

La politique de classe menée par la macronie en fin de règne apparaît crûment : abandonner les jeunes les plus éloignés de l'emploi tout en continuant d'accorder des centaines de milliards d'euros de subventions publiques et d'exonérations de cotisations sociale aux employeurs, particulièrement les grandes entreprises.

Par cet amendement, nous rétablissons donc le financement dédié aux contrats aidés en abondant le programme « 102 – Accès et retour à l’emploi » de 939 500 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiements. Pour des raisons de recevabilité financière, nous diminuons à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Développement des compétences pour l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Le groupe parlementaire la France insoumise appelle le gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement de repli, les députés du groupe La France insoumise proposent de rétablir les crédits supprimés aux Missions locales dans le Projet de loi de finances pour 2026.

Le Gouvernement organise une nouvelle cure d’austérité qui frappe une fois de plus la jeunesse, les quartiers populaires et celles et ceux qui accompagnent les plus précaires. Cette politique s’inscrit dans la logique néolibérale : réduire les moyens de l’accompagnement humain face au chômage tout en renforçant la stigmatisation des chômeurs.

Les Missions locales jouent un rôle essentiel. Elles sont souvent le dernier service public debout pour des jeunes éloignés de l’emploi, en situation d’isolement social, de difficultés psychologiques ou de précarité matérielle. Elles assurent un accompagnement global indispensable : accès aux droits, santé, logement, orientation, formation, rapport à l’emploi.

Les coupes prévues pour 2026 représentent 77,2 millions d’euros en moins et se traduiront par plus de 1000 suppressions de postes selon la CGT et la CFDT. Dans un contexte où 50 % des jeunes déclarent avoir un sentiment d’angoisse face à leur avenir, affaiblir ces structures et mener un projet de casse sociale témoigne non seulement de l'indifférence de la macronie envers la jeunesse de France, mais illustre aussi le caractère indécent du projet politique porté par cette droite coalisée autour du président de la République.

La baisse du financement du Parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie, le PACEA (–57 %) et la réduction des parcours du Contrat Engagement Jeune à hauteur de 16 160 parcours aggravent encore la situation. L’accompagnement se réduit, les files d’attente s’allongent, et la jeunesse précaire est sacrifiée.

Ces coupes dans un dispositif d’accompagnement vers l’emploi sont d’autant plus scandaleuses que, depuis 2017, les gouvernements successifs enchaînent les réformes de durcissement de l’assurance chômage. La réforme de 2019 a changé le mode de calcul des allocations, diminuant fortement l’indemnisation de dizaines de milliers de travailleurs. Celle de 2021 a imposé des conditions d’ouverture plus restrictives. En 2023, la durée d’indemnisation a été réduite de 25 %. En 2025, le Gouvernement prévoit encore un durcissement supplémentaire.

Ces réformes reposent sur l’un des dogmes économiques du libéralisme, le chômage serait la faute des chômeurs. Cette logique débouche sur des politiques qui culpabilisent les demandeurs d’emploi plutôt que financer leur accompagnement.

Nous refusons cette vision du monde. Nous refusons que les Missions locales deviennent une variable d’ajustement budgétaire. L’accompagnement social n’est pas un coût, mais la condition de la dignité et de l’autonomie.

Par cet amendement, nous rétablissons donc le financement dédié aux missions locales en abondant le programme « 102 – Accès et retour à l’emploi » de 77 200 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiements. Pour des raisons de recevabilité financière, nous diminuons à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « Sécuriser l'emploi par l'anticipation des mutations économiques » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Le groupe parlementaire la France insoumise appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement, déposé par le groupe LFI, vise à augmenter en urgence de 10 % les Aides personnelles au logement (APL).

Les APL jouent un rôle fondamental dans la lutte contre la pauvreté et l’accès à un logement décent. Elles bénéficient majoritairement aux ménages les plus modestes, dont les ressources s’élèvent en moyenne à 0,75 SMIC. Pourtant, depuis vingt ans, ces aides n’ont pas suivi l’évolution réelle des loyers. Ce décrochage s’explique par des revalorisations de barèmes insuffisantes et irrégulières.

Ainsi, entre 2000 et 2010, les loyers moyens des bénéficiaires ont augmenté de 32 %, tandis que les loyers-plafonds pris en compte dans le calcul des APL n’ont été revalorisés que de 15 %. Aujourd’hui, 77 % des allocataires paient un loyer supérieur aux plafonds des APL, contre 58 % en 2001, ce qui réduit considérablement l’efficacité de ce dispositif.

Dans un contexte où le taux d’effort des ménages modestes explose, cette revalorisation de 10 % constitue un outil indispensable pour préserver leur pouvoir d’achat. En 2022, 26,7 % du budget des Français était consacré au logement, soit deux fois plus que pour l’alimentation. D’après l’Observatoire des inégalités, les 10 % les plus modestes consacraient déjà 42 % de leurs revenus au logement en 2017, soit +10,7 points par rapport à 2001, tandis que les 10 % les plus aisés y consacraient seulement 10,8 %, soit +1 point sur la même période.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 1 700 618 400 d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » pour venir abonder l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aides à l’accès au logement »

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés.

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI souhaitent préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€).

Le Gouvernement entend imposer son budget de malheur au pays. Il propose dans cette veine des coupes records pour le secteur de l'insertion par l'activité économique. Du point de vue de la macronie, tout est bon pour ne pas taxer davantage les milliardaires et centimillionnaires de ce pays, y compris abandonner 60 000 personnes qui trouvent aujourd'hui à réaliser une activité par l'IAE.

La France insoumise, dans son programme l'Avenir en Commun, défend la mise en place d'une garantie d'emploi rémunérée au moins au SMIC revalorisé. Dans l'attente de l'application de ce programme politique, toutes les initiatives visant à aider les personnes les plus éloignées de l'emploi et qui subissent l'isolement peuvent être soutenues.

Nous répondons à cette mesure de violence sociale par un amendement inspiré d'une proposition du collectif IAE.

La hausse ici proposée vise à répondre aux besoins en postes des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent.

Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investi dans les structures rapporte a minima 1,5 euros grâce à la baisse des aides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise en emploi.

La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entraînerait la suppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETP conventionnés). Cette restriction budgétaire d'année en année, en plus de la baisse des fonds alloués à la formation et au développement des structures, met en danger leur capacité d'action auprès des personnes les plus éloignées de l'emploi, voire des personnes à la rue et peut représenter pour certaines structures une menace de fermeture. Elle maintient, en bout de chaîne, une partie des salariés en insertion sous le seuil de pauvreté sans que ces structures ne puissent leur proposer de contrat horaire suffisant pour en sortir.

Cet amendement augmente de 237 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 «

Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 237 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement a été travaillé avec le collectif IAE.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article honteux qui prévoit le gel des APL et supprime leur accès pour les étudiants extra-communautaires non-boursiers.

Cet article 67 est particulièrement injuste et inacceptable à l’image du PLF 2026 dans son ensemble et dans la longue série d’attaques contre les aides personnelles au logement et leurs bénéficiaires.

Tout d’abord, le gel des APL pour 2026, loin d’être exceptionnel, devient habituel et dépasse aujourd’hui largement les limites de la décence dans la mise à contribution des plus pauvres aux économies budgétaires du pays.

Depuis 20 ans, les allocations logement ont subi une succession ininterrompue de mesures de dévalorisation :

Absence de revalorisation des loyers-plafonds en 2004 puis 2006.

Gel du forfait charges entre 2002 et 2007.

En 2012, le barème des APL est indexé non pas sur l’évolution de l’IRL, mais selon un taux forfaitaire de 1 % calé sur la croissance.

En 2014, la revalorisation annuelle intervenue au 1^er octobre (+0,57 %) et non au 1^er janvier, représente un manque à gagner de 9 mois pour les bénéficiaires.

Revalorisation de seulement 0,75 % en 2017.

Absence de revalorisation en 2018.

Depuis octobre 2017, les aides sont réduites forfaitairement pour tous les allocataires de 5 € par mois, pour une économie annuelle de 400 millions d’euros.

La « réduction de loyer de solidarité » (RLS) imposée par l’État depuis 2018 dans le parc social s’accompagne d’une baisse de l’APL correspondante : 800 millions d’euros d’économies en 2018, 900 millions en 2019, puis 1,3 milliard d’euros chaque année (ramenée ponctuellement à 1,1 milliard en 2025).

La loi de finances pour 2018 prévoyait le gel des prestations au 1^er octobre 2018 au lieu de les indexer sur l’inflation : 59 millions d’euros d’économies en 2018 et 226 millions en 2019.

La revalorisation des aides au logement est plafonnée à 0,3 % en 2019 et 2020.

En 2021, une nouvelle réforme calcule les APL sur la base des revenus des 12 derniers mois (et non plus des données fiscales en année N-2) avec une actualisation des aides tous les 3 mois. Elle a contribué à une forte diminution du nombre de foyers bénéficiaires entre 2020 et 2022 (-7 %), qui s’est poursuivie en 2023 (-1,3 %). En moyenne cela représente une baisse des APL de 13 € par allocataire.

Enfin, en 2023, l’IRL est limité à 3,5 % au lieu d’environ 5 % à cause de l’inflation, ce qui a limité d’autant l’indexation des loyers certes, mais aussi l’indexation des allocations logement à la charge de l’État.

Mises bout à bout, ce sont des milliards d’euros d’économies qui ont été réalisées sur les allocations logement et les personnes qui en dépendent pour se loger à peu près décemment.

Depuis 20 ans, on assiste au décrochage entre les aides personnelles au logement et les dépenses supportées par les ménages, qui s’explique principalement par les actualisations de barèmes insuffisants et aléatoires. Les loyers moyens des bénéficiaires ont progressé de 47 % entre 2001 et 2022. Les loyers-plafonds pris en compte dans le calcul des aides n’ont augmenté que de 20 % depuis 2000. En 2023, 77 % des allocataires supportent des niveaux de loyers supérieurs ou équivalents aux loyers-plafonds des APL (contre 58 % en 2001 et 72 % en 2010) : 89 % dans le parc privé, 62 % dans le parc public.

C’est beaucoup trop : cela ne tient plus !

À ce gel inacceptable, cet article prévoit également une mesure discriminatoire contre les étudiants extracommunautaires.

Sans aucune justification, il propose d’exclure les étudiants extracommunautaires non-boursiers. Cette mesure toucherait l’écrasante majorité des étudiants étrangers.

En 2023‑2024, on comptait environ 313 000 étudiants étrangers hors Union européenne d’après Campus France. Une minorité seulement sont éligibles aux bourses sur critères sociaux, représentant moins de 10 % des étudiants extracommunautaires, d’après les chiffres du SIES (Systèmes d’information et études statistiques). Il s’agit donc de l’écrasante majorité des étudiants étrangers qui perdrait leurs droits aux APL si cet article venait à être adopté.

Pourtant, les étudiants étrangers sont confrontés à une précarité bien plus importante. Sans bourse et privés d’un certain nombre d’aides, ils font face à une précarité financière majeure. En 2023, 41 % des étudiants étrangers déclaraient éprouver des difficultés financières telles qu’il leur était impossible de faire face à leurs besoins (alimentation, loyer, gaz ou électricité, etc.) d’après l’Observatoire de la Vie Étudiante, contre 15 % des étudiants de nationalité française.

Un quart des étudiants étrangers bénéficient d’une aide alimentaire, un tiers n’ont pas fait la demande mais souhaiteraient y avoir accès, enfin 1 étudiant étranger sur 6 déclare sauter régulièrement des repas pour raisons financières.

En matière de logement, les étudiants étrangers sont plus en difficulté pour accéder à un logement digne et abordable, pour des raisons financières, accueillis par un parc privé dont les prix sont plus élevés.

Des bailleurs vont même louer leur logement plus cher sur le seul critère de la nationalité, en comparaison à des étudiants français logés dans le même immeuble selon l’étude MalvenuEs en France, 2018.

Beaucoup d’étudiants étrangers ne trouvent pas de logement fixe abordable et se retrouvent à la rue, ou survivent via des hébergements précaires.

Supprimer l’accès aux APL pour les étudiants étrangers constituerait une attaque grave du droit au logement pour tous, instituant une forme de préférence nationale, et entraînerait des conséquences importantes sur les trajectoires des étudiants concernés : abandon d’études, précarité renforcée, voire des situations de sans-abrisme.

Revoir à la baisse les conditions d’accueil des étudiants internationaux qui payent déjà des frais d’inscription différenciés jusqu’à 16 fois supérieur ne peut ce voir autrement que comme une discrimination pure et simple.

Fidèle à nos idéaux humanistes, et aux côtés des syndicats étudiants comme l’Union Etudiante ou de lutte pour le droit au logement comme la Fondation pour le Logement des Défavorisés, nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent un plan de recrutement de personnel au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

La trajectoire politique de ces dernières années concernant les mineurs délinquants va à l'encontre de ce qui fait l'essence de la protection judiciaire de la jeunesse, qui est tournée vers l'éducatif plutôt que le répressif. Depuis la loi Perben 1 de 2002, jusqu'à la refonte du code de la justice pénale des mineurs, en passant la proposition de loi de Gabriel Attal qui a tenté de mettre fin à l'excuse de minorité et de créer une procédure de comparution immédiates, ces différentes étapes ont remis en cause les fondements de l'ordonnance de 1945. Or, les principes de l'ordonnance de 1945 n’ont pas pour objectif de « trouver » des excuses, mais seulement d’inscrire la justice dans une vision humaniste et sociale où l’enjeu n’est pas seulement de réprimer, mais d’accompagner les mineurs hors des comportements délictueux. La répression pénale fait peser le risque d’enfermer les mineurs dans des processus de pénalisation duquel ils ne pourraient sortir.

Face à cette trajectoire, la situation de la PJJ est catastrophique : un manque structurel de moyens et de personnel socio-éducatif. En effet, l'ensemble des syndicats du secteur alerte sur cette situation et ces derniers rappellent la nécessité de disposer d'éducateurs, d'ASS et de psychologues titulaires pour permettre un accompagnement efficace des mineurs. Ils estiment nécessaire qu'un éducateur ne devrait pas avoir à sa charge plus de 20 jeunes. Or, aujourd'hui, le ratio est à environ 80.
La DPJJ tend alors à recruter de plus en plus de personnels en CDD pour pallier le manque criant de personnels et faire de ces travailleurs des variables d'ajustement pour assurer le fonctionnement, tant bien que mal, du service public. Ainsi, les résultats sont catastrophiques et la DPJJ n'a pas été en capacité de réaliser son objectif de recrutement des professionnels sur l'année 2025, c'est un résultat à -147 ETPT des "métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif" – ces emplois correspondent aux emplois temporaires – sur l'année 2025. Le Gouvernement annonce rattraper ce manque pour l'année 2026, avec +178 ETPT, qui correspondent à une augmentation réelle de +30 ETPT. Mais ce "rattrapage" n'est qu'une annonce, sans personnels qualifiés, sans titularisation et emplois pérennes, les résultats seront tout aussi catastrophiques fin 2026.

Ainsi, nous proposons un plan de recrutement conséquent sur trois ans permettant de revaloriser le secteur essentiel de la PJJ.
Nous considérons qu'il est urgent de recruter 2 000 ETP dans la catégorie du métier social, de l'insertion et de l'éducatif. Nous estimons ainsi son coût total à environ 100 millions d'euros sur deux ans. Cependant, il est nécessaire pour cette première année de recruter 900 ETP.

Pour ce faire, nous proposons de prélever sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » et en son sein de l’action 01 « Mise en œuvre des décisions de justice » 45 millions d'euros, notamment en ce qui concerne le fonctionnement et l'investissement immobilier pour les CEF et les CER, pour abonder du même montant le nouveau programme créé "Plan de recrutement au sein de la protection judiciaire de la jeunesse ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent améliorer les conditions de détention des femmes en prison.

La France ne dispose que de deux centres pénitentiaires pour femme, et les femmes détenues sont souvent installées dans des « quartiers » spécifiques au sein de prisons pour homme. Elles subissent, à ce titre, des conditions de détention particulièrement dégradées, car elles sont enclavées au sein de ces prisons. Ainsi, elles sont souvent plus isolées que les hommes, car du fait de leur faible nombre, elles ne disposent qu'en dernier lieu de l'accès aux espaces communs (zones extérieures, parloir, etc.).

De plus, elles subissent une nouvelle stigmatisation du fait notamment d'une grande précarité menstruelle, malgré les avancées prises en 2020. La limite, notamment du nombre de serviettes hygiéniques, sur lesquelles elles n'ont aucune prise sur la quantité ou la qualité, est inacceptable et pourrait être aisément palliée.
Il est inacceptable que la politique carcérale se concentre aujourd'hui sur la création de nouveaux établissements pour accompagner la création des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) alors même que les conditions de détention actuelles de femmes sont indignes. Nous considérons que la prison doit être un lieu d'accompagnement à la réinsertion et non un lieu de répression aggravée.

Nous proposons de débloquer une partie des fonds relatifs à la construction de nouvelles prisons pour promouvoir des conditions dignes de détention des femmes, notamment en ce qui concerne un accès facilité aux protections hygiéniques.

Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 « Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ». 1 million d’euros d’AE et de CP, notamment en ce qui concerne l’investissement immobilier relatif au plan 15 000 places, pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Conditions de détention dignes pour les femmes ».

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à préserver la continuité du service public d’insertion des jeunes dans les territoires ultramarins.

À La Réunion, les jeunes inscrits en Mission Locale représentent plus de 54 % des jeunes de 16 à 25 ans, pour un coût structurel d’accompagnement supérieur de 15 % à celui de l’hexagone. Plus de 37 700 jeunes réunionnais.es ne sont ni en emploi, ni en études selon la DEETS de La Réunion.

Appliquer une baisse uniforme de 13 % des crédits reviendrait à rompre le principe d’égalité réelle et à mettre en péril l’accompagnement de milliers de jeunes.

Les professionnels concernés par ces coupes budgétaires alertent sur les risques pesant sur les missions locales dans les territoires dits d'Outre-mer. À La Réunion, ce sont 44 postes qui sont menacés et par conséquent 5300 jeunes qui pourraient ne pas ou plus être accompagnés, indique Nicolas Honorine, directeur de la mission locale Sud.

Nous proposons le maintien des moyens dévolus aux missions locales pour 2026, après application d'un mécanisme de correction visant à prendre en compte les surcoûts supportés par les 10 missions locales ultramarines. Ce mécanisme de correction introduit une justice territoriale indispensable au regard des contraintes spécifiques des outre-mer.

Cela suppose de revoir la dotation budgétaire des 10 missions locales concernées pour lui appliquer une hausse de 2,1 millions d'euros.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la création d’un nouveau programme "Soutien aux missions locales en Outre-mer" abondé de 2 100 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière, nous diminuons à due concurrence les crédits de paiement et autorisation d’engagement de l’action « 01 – Développement des compétences par l’alternance » du programme « 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite instaurer une « Garantie universelle des loyers » (GUL), c’est-à-dire une assurance universelle, obligatoire et publique sur les impayés de loyers qui permettrait d’indemniser les propriétaires lorsque leur locataire se trouve dans la difficulté.

Elle répond donc au problème des petits propriétaires qui seraient en difficulté face à l’occupation de leur bien immobilier ou aux impayés de loyer de leurs locataires. Surtout, elle répond au problème bien plus massif des expulsions locatives et des risques qu’elles font courir aux familles qui en sont menacées.

En effet, ce dispositif consiste à faire appliquer de manière concrète le droit constitutionnel au logement opposable (DALO) en faisant de l’État le garant universel contre les impayés de loyer.

Ce faisant, elle présente le double avantage de supprimer les expulsions locatives et de favoriser l’accès de tous, même des plus modestes ne disposant pas de garant, à un logement digne. Elle garantit donc le droit des locataires à accéder à un logement digne, tout en sécurisant les propriétaires qui craignent les impayés de loyer. Elle a pour conséquence la suppression des expulsions, qui représentent un coût important pour les pouvoirs publics (hébergement, accompagnement social des personnes concernées…), en plus d’être autant de drames humains inacceptables dans un pays riche comme le nôtre.

Par ailleurs, le corollaire de cette mesure est la suppression des cautions privées demandées comme condition de location, ce qui permettrait à beaucoup de gens d’accéder plus facilement à un logement.

Le coût de la mesure apparaît par ailleurs raisonnable au regard des enjeux du droit au logement. La mission confiée conjointement à l’Inspection générale des finances et au Conseil général de l’environnement et du développement durable évaluait, dans son rapport de mars 2013, à 700 millions d’euros le besoin de financement d’une garantie universelle des loyers étendue à 91 % du parc privé.

Pour cette estimation, la mission a retenu comme hypothèse principale un taux de sinistralité sur l’ensemble du parc locatif privé de 2,5 %. Elle se basait sur un loyer moyen à 650 euros (charges quittancées), une durée des sinistres de huit mois en moyenne, des coûts de gestion de 862 euros par dossier et un taux de recouvrement de 7,5 %. Dans cette hypothèse, il s’agirait de traiter chaque année environ 125 000 dossiers. Ces taux d’impayés et de recouvrement paraissent raisonnables et reposent sur un objectif de maintien dans les lieux des locataires en situation d’impayés.

Le même rapport proposait d’autres hypothèses, dans lesquelles le coût de la garantie était moindre du fait d’une action proactive de l’Agence pour récupérer les loyers impayés et d’un accompagnement social et juridique limité des bailleurs et des locataires.

In fine, le coût de la garantie universelle des loyers selon les différents paramètres (niveau maximum de taux d’effort, traitement social et relogement des locataires, financement des frais judiciaires) était estimé entre 245 millions d’euros et 773 millions d’euros.

Selon les estimations du Commissariat Général à l’Environnement et au développement durable (CGEDD), une cotisation comprise entre 2 et 2,5 % des revenus locatifs pourrait permettre de financer cette caisse.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 773 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » pour venir abonder la nouvelle l’action 01 du nouveau programme « Garantie universelle des loyers ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à la suppression de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis.

Cette mesure vient s'ajouter à la longue liste des mesures injustes portées par ce Gouvernement et ciblant les apprentis, qui sont des travailleurs précaires et souvent pauvres. Ce budget vise également à soumettre l'intégralité de la rémunération des apprentis à cotisations sociales. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 avait abaissé à 50% le seuil d'assujettissement à cotisations et à CSG-CRDS de la rémunération des apprentis.

L'exposé des motifs de cet article 80 évoque une "rationalisation des aides à l'apprentissage" et une "limitation des effets d'aubaine".

L'aide au permis de conduire s'adresse à des apprentis majeurs. Rappelons qu'un apprenti de 18 à 20 ans est rémunéré entre 43% et 67% du SMIC, soit entre 775€ et 1207€, des sommes inférieures au seuil de pauvreté.

Le prix moyen d'une formation à la conduite et d'une inscription à l'examen du permis de conduire est de 1335€ (pour une durée de formation de 20h soit le minimum légal). Cette aide forfaitaire de 500€ dont bénéficie les apprentis couvre donc 37% des frais engagés pour obtenir ce permis de conduire, souvent nécessaire pour rejoindre le lieu de travail.

Tout cela est particulièrement incohérent : soit les apprentis sont des travailleurs comme les autres et ils doivent percevoir des rémunérations dignes, en tout cas ne pouvant être inférieurs au SMIC, soit ils sont avant tout des étudiants et dans ce cas il est inacceptable de leur faire porter le poids des coupes budgétaires.

En somme, après avoir diminué leur revenu disponible de plusieurs dizaines d'euros par mois, le Gouvernement veut priver de 500€ supplémentaires les apprentis qui ont besoin de se déplacer en voiture.

Cette mesure est d'autant plus injuste que leurs employeurs resteront massivement subventionnés. L'aide unique à l'embauche représente toujours 2,37 milliards de crédits budgétaires et est accordée de manière insuffisamment ciblée : elle est toujours accessible aux grandes entreprises (2000€ la première année) et pour des apprentis préparant des diplômes de niveau 6 et 7 (soit des diplômes de licence ou master). Ce ne fait que nourrir des effets d'aubaine pour ces employeurs qui substituent des contrats en alternance à des embauches sous des formes moins précaires et mieux rémunérées.

Prendre 500€ à un apprentis et donner 2000€ à la multinationale qui l'emploie : voilà la politique de ce Gouvernement.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France Insoumise s'oppose à la suppression de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis.

Supprimer cet article.

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI propose de financer l'extension de la protection fonctionnelle pour les élus locaux victimes d'agressions, afin de garantir un accès effectif à la justice pour tous les élus, quelle que soit leur fonction ou la taille de leur collectivité.

Les violences contre les élus locaux connaissent une augmentation alarmante : près de 2 600 atteintes ont été recensées en 2023, soit une hausse de 15% par rapport à 2022 et de 32% par rapport à 2021. Les élus locaux, en particulier les maires, sont devenus les réceptacles de tous les mécontentements face à la dégradation des services publics et à l'éloignement de la décision politique.

La loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a rendu automatique l'octroi de la protection fonctionnelle pour les maires et les élus ayant reçu une délégation. Toutefois, cette loi présente des limites importantes que nous avons dénoncées lors de son examen :

La protection fonctionnelle automatique ne concerne que les élus exerçant des fonctions exécutives (maires, adjoints ayant reçu délégation, présidents et vice-présidents de départements et régions). Les conseillers municipaux, départementaux et régionaux sans délégation, pourtant également exposés aux violences, en sont exclus. Cela crée une justice à deux vitesses entre les élus.

Et même lorsque la protection fonctionnelle s'applique, elle constitue désormais une dépense obligatoire pour les communes, départements et régions. Or, dans un contexte où les finances des collectivités sont étranglées par l'austérité budgétaire, de nombreuses petites communes ne disposent pas des moyens financiers pour assumer l'intégralité des frais de justice, qui peuvent rapidement atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Les collectivités rurales sont particulièrement touchées : leurs élus sont exposés aux mêmes violences que dans les territoires urbains, mais leurs budgets sont bien plus contraints. Nombre de maires de petites communes nous ont fait part de leur inquiétude face à ces nouvelles charges obligatoires.

Face à ces insuffisances, nous proposons de financer l'extension de la protection fonctionnelle en conformité avec les débats relatifs à la PPL créant un statut de l'élu.

Le gouvernement s'était engagé en juillet dernier à compenser les frais financiers nouveaux créés par cette loi, nous lui donnons via cet amendement la possibilité de tenir parole. Cet amendement permettrait de garantir l'égalité entre tous les élus en bénéficiant à tous les élus locaux victimes d'agressions, y compris ceux qui n'exercent pas de fonctions exécutives et qui sont actuellement exclus de la protection fonctionnelle automatique. Il pourrait également s'appliquer aux anciens élus jusqu'à une durée de 6 ans après la fin de leur mandat. Il s'agit d'une question d'égalité républicaine : tous les élus méritent la même protection, quelle que soit leur fonction.

Il s'agit d'un mécanisme de péréquation vertical permettant à l'État d'assumer sa responsabilité dans la protection de tous les élus de la République.

Les violences contre les élus sont une attaque contre la République et la démocratie. Elles découragent l'engagement citoyen et fragilisent notre démocratie locale. Dans un contexte où les collectivités subissent déjà l'austérité budgétaire avec des baisses de dotations et des charges croissantes imposées par l'État sans compensation, il est de la responsabilité de l'État de prendre en charge ces dépenses de justice qui relèvent de la solidarité nationale.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 5 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", Action 05 "Dotation générale de décentralisation des régions"
- abonde de 5 000 000 euros en en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme 123 "Financement de l'extension de la protection fonctionnelle pour les élus locaux victimes d'agressions", Action 01

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 119.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite doter le secteur de l’Accueil Hébergement Insertion (AHI) de 120 millions d’euros supplémentaires.

Le secteur AHI a été, ces dernières années, impacté par les différentes crises (crise du logement, saturation du parc d’hébergement, crise du travail sociale, inflation générale des prix, augmentation des coûts de l’énergie, etc.). Ces crises successives ont fragilisé durablement les structures et ont eu des répercussions sur les équipes et, plus globalement, sur les personnes accompagnées.

Pour rappel, le ministre du logement avait confirmé en 2024 devant la représentation nationale l’annonce faite par ses prédécesseurs d’augmenter le budget de l’AHI de 120 millions d’euros. Ces crédits supplémentaires devaient permettre l’ouverture de 10 000 places d’hébergement supplémentaires pour les sans-abris.

Or, aucun déblocage de crédit n’a encore été constaté par les structures de terrain et les associations. Ces ouvertures de places sont d’autant plus attendues que les associations craignent de voir le nombre de sans-abris augmenter en raison de l’application de la désastreuse loi dite « anti-squat ».

Par cet amendement, les député.es LFI proposent de transférer 120 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « aide à l’accès au logement » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ». Les députés LFI appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).

Par cet amendement, le groupe du groupe LFI souhaite annuler les coupes budgétaires prévues pour l’action de lutte contre l’habitat indigne et avoir un objectif de mise aux normes de 60 000 logements insalubres par an, entre 2025 et 2029.

Constituent un habitat indigne « les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état ou celui du bâtiment expose les occupants à des risques manifestes pour leur sécurité physique ou leur santé ». Plus largement, l’habitat indigne recouvre toute situation de logement incompatible avec la dignité humaine.

Or, la France compte encore environ 600 000 logements privés indignes, selon la Fondation pour le logement des Défavorisés. Celle-ci souligne dans son rapport 2024 que, malgré l’ampleur du problème, les politiques publiques restent très insuffisantes : l’Anah ne finance chaque année que 13 000 à 15 000 subventions pour la lutte contre l’habitat indigne, tandis qu’en 2022, seuls 578 travaux d’office ont été réalisés et 2 216 arrêtés de mise en sécurité ont été pris. À ce rythme, il faudrait près de quarante ans pour éradiquer le parc indigne existant.

Pour accélérer la résorption de l’habitat indigne, il est indispensable d’accorder des aides directes aux propriétaires occupants et bailleurs pour financer les travaux de mise aux normes, de repérer les logements indignes et d’assurer une ingénierie technique, sociale et administrative des opérations, d’accompagner les ménages dans leurs démarches techniques, financières et juridiques et enfin de soutenir les collectivités locales dans l’exercice de leurs compétences en matière de lutte contre l’habitat indigne.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 7,325 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » pour venir abonder l’action 03 « Lutte contre l’habitat indigne » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mieux cibler les aides à l'apprentissage pour les orienter vers les apprentis préparant des diplômes jusqu'à bac +2 et au sein de petites et moyennes entreprises.

L'objectif est d'orienter ces aides à l'embauche vers les jeunes préparant des diplômes de niveaux 3 (CAP, BEP) à 5 (BTS, DUT) au sein d'entreprises de moins de 250 salariés et autant que possible au sein de TPE/PME.

Les aides à l'apprentissage coûtent très cher à la collectivité : presque 25 milliards d'euros en 2024. Les crédits allant au financement de l'aide unique à l'embauche versée à l'employeur restent élevés dans ce projet de loi de finances pour 2026 : plus de 2,36 milliards d'euros.

Ce ciblage reste insuffisant car il continue de profiter à des grandes entreprises percevant 2000€ pour une embauche en apprentissage d'étudiants préparant des diplômes de licence ou master : elles profitent de ce subventionnement public pour substituer des recrutements en alternance à des embauches en CDI. Ce fait est connu depuis des années. Ce sont les grandes entreprises du secteur des services qui profitent à plein de ces effets d'aubaine.

Rappelons que c'est le niveau de diplôme qui est déterminant pour l'insertion dans l'emploi, non le fait d'avoir eu une formation initiale comportant ou non des périodes d'alternance ou d'apprentissage. C'est donc un gigantesque cadeau au patronat qui, dans le même temps, nuit aux jeunes dont l'insertion dans l'emploi comporte plus d'incertitudes.

Dès 2023, l'économiste Bruno Coquet indiquait qu'un meilleur ciblage vers les jeunes les plus éloignés de l'emploi permettrait d'économiser 8 milliards d'euros. L'IGF et l'IGAS, dans leur revue des dépenses publiques d'apprentissage et de la formation professionnelle, recommandaient "de supprimer la prime pour les niveaux 6 (licence) et 7 (master) aux entreprises de 250 salariés et plus" et estimait le rendu de la mesure à 554 millions d'euros d'économies en 2025. L'économiste Bruno Coquet a formulé une proposition allant dans un sens proche qui est d'en revenir "au périmètre de l’aide unique en 2018 : une aide ciblée sur les diplômes de niveau bac ou moins, dans les entreprises de moins de 250 salariés, favorisant les formations longues".

L'aide unique est toujours fixée à 6000€ pour le recrutement d'un alternant préparant un diplôme de master. Sa diminution à 2000€ pour les entreprises de plus de 250 salariés n'est pas satisfaisante et cela reste un cadeau au patronat, réalisé avec les fonds publics. Dans le même temps, le Gouvernement propose de diminuer la rémunération des apprentis de plusieurs dizaines d'euros par mois et de leur supprimer l'aide forfaitaire au permis de conduire. L'orientation de classe de cette politique ne pourrait apparaître plus clairement.

Nous proposons donc la suppression de cette aide unique dans les entreprises de plus de 250 salariés et pour des étudiant.e.s préparant des diplômes d'un niveau supérieur à bac + 2. Nous proposons donc un montant dévolu à l'aide unique en baisse de 770 millions d'euros.

De telles économies permettront de préserve la rémunération des apprentis et inciteront les grandes entreprise à recruter en CDI, ce qui profitera également aux jeunes qui subissent aujourd'hui la précarité induite par la politique macroniste de subventionnement massif et aveugle de l'apprentissage.

Nous souhaitons envoyer un message clair : les cadeaux au patronat, les dispositifs d'aide à l'emploi délibérément mal ciblés, qui gonflent les bénéfices de grands groupes, permettent à des écoles privées de mauvaise qualité de pulluler, précarisent et paupérisent les jeunes, c'est terminé.

Cet amendement diminue de 770 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Développement des compétences par l'alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de financer la revalorisation des indemnités des élus locaux votée lors du débat sur la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local qui cible prioritairement les élus les plus faiblement indemnisés, soit ceux des villes de moins de 20 000 habitants.

La question de l'indemnité n'arrive qu'en septième position parmi les causes de démissions des maires, loin derrière les "exigences croissantes des citoyens" et les "relations de plus en plus complexes avec les services de l'État" selon le CEVIPOF. Entre 2020 et 2023, la proportion de maires estimant ne pas être suffisamment reconnus par l'État a augmenté de 17 points, atteignant 45% Le vrai problème, nous le savons est l'asphyxie financière des collectivités.

Pour autant, la situation actuelle reflétait des inégalités flagrantes. Toujours selon le CEVIPOF, le taux horaire des maires s'établit à 10,9€/heure pour les communes de moins de 500 habitants (soit le SMIC) contre 20,4€/heure pour les communes de plus de 50 000 habitants. La charge de travail varie de 25 heures hebdomadaires dans les petites communes à 50 heures dans les grandes, alors que la responsabilité pénale est identique.

Il était donc nécessaire non seulement d'effectuer une revalorisation des indemnités et surtout de la concentrer sur les élus des villes de moins de 20 000 habitants. C’est cette décision qui a été votée à l’Assemblée nationale puis au Sénat. Cette mesure doit être financée par l'État pour ne pas peser sur les budgets des collectivités : plus d'un maire sur trois déclare déjà partager son indemnité avec des membres de leur Conseil municipal pour ne pas grever le budget de leur commune.

Le présent amendement garantit que cette revalorisation ciblée ne pèse pas sur les collectivités territoriales déjà étranglées financièrement.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

- prélève 60 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 122 "Concours spécifiques et administration", Action 01 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales"

- abonde de 60 000 000 euros en en autorisations d'engagement et en crédits de paiement programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", Action 01 “Soutien aux projets des communes et groupements de communes”

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 122.

Cet amendement du groupe LFI vise à affirmer que les dépenses décidées par l'État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. Par cet amendement, nous proposons de compenser aux départements le coût de la revalorisation du RSA.

En 2025, comme les années précédentes, les départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l'inflation) soit environ 170 millions d'euros en année pleine. Cette revalorisation fait suite à celle de 4,6% au 1er avril 2024, dont le coût en année pleine est estimé à 500 millions d'euros.

Le groupe Insoumis soutient bien évidemment ces mesures en faveur des bénéficiaires du RSA, mais ces revalorisations pèsent lourdement sur leurs budgets et ont été imposées unilatéralement par l'État sans prévoir de compensation.

Leurs dotations sont pourtant gelées depuis des années, comme l'a été la dynamique de TVA en 2025. Pour rappel, les départements assument un reste à charge de 53% des allocations individuelles de solidarité (RSA, PCH, APA) non compensé par l'État malgré le transfert de compétences.

Sans compensation, cette décision conduit mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux alors qu'on leur demande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (Dilico, écrêtement de TVA, etc.).

Plusieurs départements alertent sur les difficultés qu'ils vont rencontrer pour continuer de verser le RSA aux bénéficiaires.

À bout, donc, dans ce contexte financier intenable, les départements sont dans un perpétuel effet de ciseaux de dépenses en augmentation, imposées par le Gouvernement, et de recettes qui dégringolent. L'État tient compte de l'inflation pour certaines dépenses assumées par les collectivités (RSA) mais refuse toujours d'indexer en parallèle les dotations des collectivités censées compenser ces compétences. Pire, les nouvelles mesures austéritaires imposées dans le présent budget aux collectivités pour environ 7,2 milliards d'euros.

Sur 6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2025, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,37 milliard d'euros non compensés (et même 3,5 milliards en impact cumulé).

Pour toutes ces raisons et afin de solder les hausses et de les appliquer, le présent amendement prévoit une compensation.

Il est proposé de transférer des euros en AE et CP de l'action 05 « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » vers un nouveau programme intitulé "Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.

Par cet amendement, nous souhaitons revaloriser plusieurs dotations aux collectivités territoriales (DPV, DETR, DSIL et DSID) et améliorer les procédures d'attribution de ces dotations.

Le Gouvernement présente dans l’article 74 du PLF une fusion de la DPV, la DETR et de la DSIL au sein d’un nouveau “Fonds d’investissement pour les territoires”.

Il se félicite de cette fusion et présente cela comme une simplification pour aider les collectivités.

En réalité, elle représente une nouvelle occasion pour le gouvernement de baisser les moyens dédiés à l'investissement public local. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l’année dernière les dotations pour l'investissement avait stagné (et donc baissé compte tenu de l'inflation) et que les dépenses d'investissement ont baissé à hauteur de -6,9% et -8,5% respectivement pour les départements et les régions.

Malgré des recettes au ralenti comparées à leurs dépenses, et une épargne brute qui chute en 2024 de -3,7% par rapport à 2023 et qui stagnent en 2025, les nécessités de maintenir des investissement entraîne un fort besoin de financement qui sera assuré en partie par plus d'endettement et par un prélèvement sur leur fonds de roulement. L'autofinancement des collectivités est ainsi encore en baisse pour la quatrième année consécutive.

Cette situation est d’autant plus dramatique alors que le niveau d'investissement n'est toujours pas suffisant face aux impératifs de bifurcation écologique. Dans son étude du 13 septembre 2024, l'I4CE estime que les collectivités doivent plus que doubler leurs investissements pour s'aligner avec les objectifs de la planification écologique. En augmentation de +44% depuis 2017, les investissements locaux favorables au climat atteignent 10 milliards en 2023 mais les besoins sont estimés à 11 milliards supplémentaires par an et en moyenne d'ici 2030.

Pourtant, le gouvernement, à contre-courant total des besoins, opère une coupe drastique dans le Fonds vert. Le FCTVA voit également son assiette et son taux diminuer.

Nous proposons donc d'encourager l'investissement local par la revalorisation de la DPV, de la DETR, de la DSIL et de la DSID à hauteur de l'inflation prévisionnelle.

Augmenter ces moyens permettra également d'instaurer un délai de réponse maximum des services préfectoraux aux demandes de DETR, afin de donner plus de visibilité aux maires ruraux qui ont besoin de mieux maîtriser les dotations d'investissement pour anticiper leurs financements.

Nous profitons également de cet amendement pour alerter sur le besoin d’améliorer la procédure d'attribution de la DSIL pour la rendre plus transparente et y inclure les élus. L'attribution doit être confiée au préfet de département (et non de région), avec la création d'une commission d'élus composée de parlementaires et d'élus locaux, sur le modèle de la DETR.

Il est proposé de transférer 31 900 000 euros en AE et 31 900 000 euros CP de l’action 02 "Administration des relations avec les collectivités territoriales" du programme 122 "Concours spécifiques et administration" vers l'action 01 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.

Ce sous-amendement vient rendre pérenne cette légère surtaxe.

Au premier alinéa, supprimer les mots : 

« au titre de l’exercice clos ».

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe La France Insoumise vise à permettre aux acteurs de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée de poursuivre pleinement leur action en 2026. Il est également proposé par l'association Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD).

Depuis 2021 le périmètre de l’expérimentation TZCLD qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à mettre fin à la privation durable d’emploi a été élargi, passant de 10 territoires concernés à 83. Le dispositif a permis à plus de 6 000 personnes de sortir du chômage longue durée dont un tiers hors des entreprises à but d’emploi (EBE). Ainsi, la Cour des comptes, dans son rapport du 20 juin 2025, et le Comité scientifique d’évaluation, dans son rapport du 23 septembre 2025, plébiscitent l’expérimentation et son efficacité et reconnaissent que son coût est en partie compensé par les économies et les recettes induites.

Cependant les coupes budgétaires massives annoncées par le gouvernement réduisent de 12 millions le budget alloué dans le projet de loi de finances pour 2026 à TZCLD en le fixant à 68,8 millions d’euros, alors que 8 nouveaux territoires ont rejoint le dispositif. Cette politique austéritaire est alignée avec la volonté des macronistes de contraindre, contrôler et sanctionner les privés d’emploi plutôt que d’investir dans la solidarité. Elle va geler la dynamique de l’expérimentation et fragiliser les entreprises à but d’emploi. Leurs salariés vont subir des suppressions de postes alors que le Parlement s'apprête à reprendre les débats sur la proposition de loi visant à pérenniser la démarche. Sous-financer l’expérimentation est un non-sens économique quand le Fonds d'expérimentation évalue le coût net d’un ETP dans TZCLD à 6 000€ par an, sans prendre en compte les externalités positives.

Cet amendement vise donc à assurer aux territoires les moyens nécessaires au bon développement de l’expérimentation en portant le budget 2026 de l’expérimentation à 88,6 millions d’euros, intégrant ainsi les effectifs présents au 31/12/2025 dans le budget 2026 (effet report) mais aussi les trajectoires d’embauche 2026 pour les entreprises à but d’emploi existantes en 2025. Ce budget permettra également d’intégrer les effectifs 2026 des entreprises à but d'emploi à conventionner et les nouveaux territoires à habiliter.

TZCLD n'est qu'une étape vers l'instauration d'une garantie d'emploi, rémunéré au SMIC revalorisé, pour toutes et tous. Cette garantie d'emploi permettra à notre pays de réaliser l'impérieuse bifurcation écologique et sociale, en proposant à chacun.e de s'investir dans une activité dans les secteurs d'urgence.

La macronie conduit une politique désastreuse, libérale et autoritaire. Sa loi dite "Plein emploi" de 2023 ne propose que contrainte, contrôle et sanction pour les privés d'emploi. Cela revient à menacer la capacité de millions de personnes à vivre dignement et même à survivre. Cette politique réactionnaire est insensée : il y a une offre d'emploi vacante à un instant donné pour 17 personnes en privation d'emploi.

Seule la relance économique par des investissements publics d'ampleur peut permettre d'augmenter le niveau général de l'emploi. Tournons la page du libéralisme autoritaire.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40, cet amendement réduit de 19,8 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action n°1 “Développement des compétences par l'alternance” du programme du programme n° 103 “Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi” et augmente de 19,8 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la sous-action n°03.05 “Autres structures d'insertion dans l'emploi” du programme n° 102 “Accès et retour à l’emploi”. Cette diminution n'est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent accompagner l'ouverture d'un autre centre pénitentiaire ouvert pour les femmes.

La ferme Emmaüs de Baudonne est le seul établissement en milieu ouvert pour femmes en France. L'expérience de ce type de centre montre son efficacité pour la réinsertion des détenus. Or, la France ne dispose pas aujourd'hui d'un centre pénitentiaire ouvert et public. Nous considérons que les femmes sont souvent les premières oubliées du milieu pénal et qu'elles nécessitent un accompagnement particulier pour la sortie de leurs comportements infractionnels. Par conséquent, nous proposons la création d'un centre pénitentiaire ouvert pour les femmes, que nous évaluons à 2,5 millions d'euros.

Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 «Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 2,5 millions d’euros d’AE et de CP, notamment en ce qui concerne l'investissement immobilier relatif au plan "15 000 places", pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Création d'un centre ouvert pour femmes ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose le retour du budget de l’Insertion par l’activité économique à son niveau de l’année 2024 en prenant en compte la dernière revalorisation du SMIC intervenue en novembre 2024 (pour suivre l'inflation).

Les Structures de l’IAE salarient et accompagnement chaque année plus de 300.000 personnes exclues du marché du travail cumulant souvent de nombreux freins sociaux (logement, mobilité, santé physique et mentale…).

L’IAE se présente ainsi comme un employeur d’insertion qui assure l’accueil dynamique d’un public diversifié et construit un projet professionnel sur mesure adapté aux besoins des salariés. L’impressionnant maillage territorial que les SIAE tissent font d’elles, bien souvent, les seules structures présentes dans les territoires déprimés économiquement. Elles assurent ainsi un rôle essentiel de créateur de lien social, d’accueil, d’écoute et d’orientation : en bref, un quasi-service public. Véritable caméléon, l’IAE est donc essentielle à l’action de l’Etat en matière de lutte contre la pauvreté et de retour à l’emploi des publics les plus précaires.

Pourtant, le Gouvernement Lecornu a fait le choix d'un sacrifice de l'IAE, pour ne pas remettre en question sa politique de l'offre, austéritaire, de refus de la justice fiscale, au service des plus riches.

20 000 postes de l’insertion par l’activité économique devraient être supprimés en 2026, soit 60 000 personnes qui ne pourront être accompagnées.

Malgré les engagements de relance de l'économie et de lutte contre le chômage annoncées par le Gouvernement, la politique de retour à l'emploi serait durement amputée : - 14 % du budget global de l’insertion par l’activité économique, soit 200 millions d'euros sur un an.

Déjà, en 2025, le secteur de l’IAE avait connu une première baisse de (50M) du budget alloué aux aides aux postes qui financent l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail au sein des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE).

Ces baisses ont mis en grande difficulté nombres de structures d’insertion avec des conséquences souvent désastreuses pour les personnes et territoires concernés : rupture de parcours de personnes accompagnées, baisse d’activité économique, difficulté de recrutement pour les entreprises locales…

Il est donc essentiel de revenir au niveau du budget de 2024 via une augmentation du budget de 50 M.

Par ailleurs, pour toutes leurs actions les SIAE reçoivent une aide au poste par équivalent temps plein (ETP). Les rémunérations correspondantes sont indexées sur le SMIC. Une hausse du SMIC a donc un impact direct sur le modèle économique de ces structures accompagnant près de 300.000 personnes chaque année.

Pour prendre en compte la hausse du SMIC intervenue en novembre 2024 il convient donc d’augmenter le budget alloué aux aides au postes de 15M (≈ 1,13% de 1,5 milliards) en plus des 250M supprimés lors du PLF pour 2025 puis pour 2026 pour un montant total de 265 millions.

La diminution de crédits ici proposée est uniquement formelle, afin de respecter les règles de recevabilité financière issues de l'article 40 de la Constitution.

Cette proposition est soutenue par le réseau Coorace, Chantier Ecole, Mouvement des Régies, Fédération des acteurs de la solidarité, la Fédération des entreprises d’insertion, Emmaüs France, l’Union nationale des associations intermédiaires.

Cet amendement les député.es membres du groupe La France Insoumise vise à réintégrer les bilans de compétences dans les formations pouvant être financées par le CPF.

Le gouvernement avance le motif de la forte proportion d'établissements fraudeurs parmi les organismes proposant des bilans de compétences pour justifier leur inéligibilité au compte personnel de formation (CPF). Cependant la révélation d’un taux élevé d’établissements fraudeurs devrait engendrer un renforcement des mesures de contrôle à leur égard, de sanction pour les établissements fraudeurs et dispensant des formations de piètre qualité car cela pénalise avant tout les salariés utilisant les fonds de leur CPF. Il devrait être question d'assurer aux bénéficiaires la qualité des formations lors de l’exercice de leur droit plutôt que de les pénaliser.

La situation actuelle est le résultat des décisions de définancement de la formation publique qui ont créé de toutes pièces un marché privé, délégué à des organismes tiers, où les arnaques pullulent. La réponse doit être de remettre de la régulation en place, pas de cibler les travailleurs.

Cette mesure ignore totalement les établissements de formation en conformité avec la loi, ayant accompli un travail conséquent de mise aux normes imposées par l’état, et dont l’accompagnement impacte positivement les bénéficiaires de leurs bilans de compétences. Quel intérêt d’imposer des normes aux établissements si cela abouti à punir ceux qui les respectent au prétexte de l’existence de fraude contre laquelle les mesures sont insuffisantes ?

C’est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise supprime l’alinéa 5.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Professionnels de l'Accompagnement et du Bilan de Compétences (FFPABC).

Supprimer l'alinéa 5.

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI souhaitent renforcer les moyens de la politique de la réduction des risques en milieu carcéral.

La loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé inscrivait une politique de réduction des risques (RDR) en milieu carcéral, et étendait ainsi à la RDR le principe d’équivalence des soins entre le milieu carcéral et la population générale.

Cependant, près de 10 ans plus tard, force est de constater que l'accès aux outils et dispositifs de la RDR est quasiment inexistant en prison.

Les populations carcérales sont largement plus exposées aux pratiques addictives et à la consommation de drogues. Ainsi, près de 26% des détenus sont consommateurs de cannabis, 60% des consommateurs de stupéfiants ont recours à la consommation de drogues par voie nasale et 30% utilisent l'injection.

Ces données impliquent pour cette population d'être accompagnée dans leur pratique addictive et notamment en ce qui concerne les risques infectieux. Les risques de VIH ou d'hépatites sont 6 à 10 fois plus élevés chez les détenus que dans la population générale.

Face à ce constat, il est nécessaire de mettre en œuvre une politique d'accompagnement à la réduction des risques pour les personnes détenues et notamment en ce qui concerne le matériel (seringues, dépistage, etc.).

Conscient que la politique de RDR est à la charge de la Sécurité sociale, nous proposons cependant d'abonder cette politique RDR encore à la charge de l'administration pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française et à Mayotte.

Pour ce faire, nous proposons de prélever sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » et en son sein de l’action 01 « Mise en œuvre des décisions de justice » 1 million d'euros, notamment en ce qui concerne le fonctionnement et l'investissement immobilier pour les CEF et les CER, pour abonder du même montant le programme 107 "Administration pénitentiaire" et notamment son action 02 "Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice". Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent renforcer la formation des magistrates et magistrats concernant le contentieux relatif au racisme et aux discriminations.

Dans son rapport annuel 2024, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) insiste sur l’insuffisance de la réponse pénale apportée au contentieux raciste, qui nécessite de renforcer la formation des magistrats et de les aider à appréhender ce contentieux de la manière la plus fine possible (CNCDH, Rapport 2024 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, p.73, 27/03/25).

De plus, la CNCDH regrette que le ministère de la Justice n’ait pas encore mis en œuvre la mesure du Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine 2023-2026 (Prado), pourtant prévue pour 2023 qui consiste à : « actualiser la circulaire du garde des Sceaux du 11 juillet 2007 sur les pôles anti-discriminations des Parquets pour inciter expressément les magistrats référents à suivre la formation continue dédiée proposée par l’École nationale de la magistrature « Des discriminations au racisme : juger des préjugés et de l’hostilité » . En outre, nous ne disposons pas de données qualitatives et quantitatives sur ces formations, qui nous permettent de juger de leur suffisance ou de leur apport.

La Défenseure des droits recommande également de former de manière obligatoire les magistrats référents à la thématique des discriminations et aux spécificités de ce contentieux.

Au 2 janvier 2025, 8 746 magistrats sont en exercice en juridiction selon le ministère de la Justice (Assemblée nationale, Question écrite n° 2763, "Situation de la justice pénale en France", 08/04/25). Nous souhaitons qu’ils puissent recevoir au moins une journée de formation de 7 heures avec un coût unitaire de 1068 euros par magistrat formé suivant la base d'honoraires du Centre interdisciplinaire de la formation professionnelle (CIDFP), pour un coût total de 9 340 728 euros (Centre interdisciplinaire de la formation professionnelle (CIDFP), Formation racisme et antisémitisme : Prévenir lutter et agir en entreprise). Cet investissement financier primordial permettrait de financer la formation de magistrats sur les questions de racisme et de discriminations, permettant une meilleure prise en charge judiciaire pour les justiciables.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, par cet amendement nous proposons de prélever du programme 107 « Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » destinés à construire des places de prison supplémentaires à hauteur de 9 340 728€ pour abonder du même montant en AE et en CPP le programme 166 « Justice judiciaire » et notamment l’action 07 – Formation afin de permettre la formation spécialisée des magistrats de l’ordre judiciaire à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire la France insoumise souhaitent que davantage de moyens soient alloués à l'expérimentation Territoires Zéro Chômeurs de Longue Durée (TZCLD) afin d'assurer l'accompagnement des projets existants, ainsi que le lancement des nouveaux projets dans les territoires récemment habilités.

L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la privation durable d’emploi se déploie dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. Depuis 2021, les dix premiers territoires expérimentateurs (2016-2021) ont été rejoints par 73 nouveaux territoires habilités par le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion.

Depuis 2 ans, le gouvernement fait clairement le choix de l’austérité pour TZCLD. Le nombre de territoires habilités augmente mais les crédits dédiés à TZCLD n’augmentent pas dans la même proportion ou baissent. Le budget alloué à l’expérimentation était de 80,55 millions d’euros en 2025, il est désormais de 68,8 millions d'euros : une baisse de près de 12 millions d'euros alors qu'il y a urgence à renforcer ce dispositif.

Ce budget ne permet pas d’assurer les embauches prévues dans les 83 territoires habilités. Le passage à 83 territoires (décret du 21 mars 2025) implique des besoins budgétaires de l'ordre 127,27 millions d’euros.

De plus, le transfert du financement par l’État vers les collectivités doit cesser. Le précédent budget a fait baisser le taux de prise en charge par l’État des salaires (exprimé en % de SMIC brut) de 100,25% à 95%. Par conséquent, le financement est de manière croissante assurée par les départements. En 2020, un département versait 19 129€ par an et par ETP. C’était 23 244€ en 2024.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement abonde de 58 470 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action 02 intitulée « Formation professionnelle des demandeurs d’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Le groupe parlementaire la France insoumise appelle le gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de créer un centre d’insertion-emploi (EPIDE) en Martinique.

La situation de l’insertion des jeunes en Martinique demeure fortement préoccupante, avec un taux de chômage des 18-25 ans nettement supérieur à celui observé en France hexagonale. En Martinique, c'est un jeune sur quatre qui n'est ni en emploi ni en études.

L'Etat français abandonne la jeunesse martiniquaise : non seulement est elle privée d'accès à l'emploi, mais aussi à l'éducation et aux études supérieures, ainsi qu'à l'ensemble des services publics qui sont largement défaillants comme l'avais relevé le Défenseur des droits dans sa mission sur les "Services publics aux Antilles" de 2022. Les jeunes en situation de décrochage scolaire et social y sont plus nombreux et rencontrent des obstacles particuliers liés au contexte insulaire, à l’éloignement des opportunités d’emploi et au manque de solutions d’accompagnement intensif.

Cette action a pour objet de mettre en œuvre, sur le territoire de la Martinique, à titre expérimental pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2026, la création d’un établissement s’inspirant du modèle de l’EPIDE tel que défini à l’article L. 3414-1 et suivants du code de la défense, visant à l’insertion sociale et professionnelle de jeunes en situation de fragilité.

L’EPIDE constitue un modèle d’insertion éprouvé, combinant approche éducative, formation professionnelle, hébergement, restauration et accompagnement vers l’emploi. Il affiche des résultats significatifs en termes d’accès à la formation et à l’emploi durable.

Toutefois, aucun dispositif de ce type n’existe aujourd’hui en Martinique, alors que les besoins sont majeurs et que le gouvernement n’hésite pas à mettre en place des plans comme « 1 jeune 1 solution », épinglé par la Cour des Comptes pour son coût pharamineux de 10 milliards d'euros entre juillet 2020 et décembre 2021 alors qu’il « n’aurait pas eu d’effets sur l’emploi total des 22-25 ans ». L’absence de structure résidentielle spécifique limite durablement les perspectives d’intégration socio-professionnelle des jeunes les plus vulnérables.

Cet amendement propose donc, à titre expérimental pour trois ans, la création d’un centre EPIDE en Martinique, doté de 100 places pour des jeunes de 16 à 18 ans. Cet établissement bénéficierait d'un budget de 1,5 million d'euros.

Par cet amendement, nous proposons donc la création d’un nouveau programme "Création d'un Établissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) en Martinique » abondé de 1 500 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière, nous diminuons à due concurrence les crédits de paiement et autorisation d’engagement de l’action « 01 – Développement des compétences par l’alternance » du programme « 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

L’expérimentation fera l’objet d’une évaluation rigoureuse avant juin 2028 afin de mesurer ses résultats et sa pertinence en vue d’une éventuelle pérennisation ou extension.

Cet amendement a été travaillé avec la Mission Locale de l’Espace Sud Martinique.

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent un plan de recrutement de personnel au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

La trajectoire politique de ces dernières années concernant les mineurs délinquants va à l'encontre de ce qui fait l'essence de la protection judiciaire de la jeunesse, qui est tournée vers l'éducatif plutôt que le répressif. Depuis la loi Perben 1 de 2002, jusqu'à la refonte du code de la justice pénale des mineurs, en passant la proposition de loi de Gabriel Attal qui a tenté de mettre fin à l'excuse de minorité et de créer une procédure de comparution immédiates, ces différentes étapes ont remis en cause les fondements de l'ordonnance de 1945. Or, les principes de l'ordonnance de 1945 n’ont pas pour objectif de « trouver » des excuses, mais seulement d’inscrire la justice dans une vision humaniste et sociale où l’enjeu n’est pas seulement de réprimer, mais d’accompagner les mineurs hors des comportements délictueux. La répression pénale fait peser le risque d’enfermer les mineurs dans des processus de pénalisation duquel ils ne pourraient sortir.

Face à cette trajectoire, la situation de la PJJ est catastrophique : un manque structurel de moyens et de personnel socio-éducatif. En effet, l'ensemble des syndicats du secteur alerte sur cette situation et ces derniers rappellent la nécessité de disposer d'éducateurs, d'ASS et de psychologues titulaires pour permettre un accompagnement efficace des mineurs. Ils estiment nécessaire qu'un éducateur ne devrait pas avoir à sa charge plus de 20 jeunes. Or, aujourd'hui, le ratio est à environ 80.
La DPJJ tend alors à recruter de plus en plus de personnels en CDD pour pallier le manque criant de personnels et faire de ces travailleurs des variables d'ajustement pour assurer le fonctionnement, tant bien que mal, du service public. Ainsi, les résultats sont catastrophiques et la DPJJ n'a pas été en capacité de réaliser son objectif de recrutement des professionnels sur l'année 2025, c'est un résultat à -147 ETPT des "métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif" – ces emplois correspondent aux emplois temporaires – sur l'année 2025. Le Gouvernement annonce rattraper ce manque pour l'année 2026, avec +178 ETPT, qui correspondent à une augmentation réelle de +30 ETPT. Mais ce "rattrapage" n'est qu'une annonce, sans personnels qualifiés, sans titularisation et emplois pérennes, les résultats seront tout aussi catastrophiques fin 2026.

Nous considérons qu'il est urgent de recruter 1 000 ETP dans la catégorie du métier social, de l'insertion et de l'éducatif. Nous estimons ainsi son coût total à environ 50 millions d'euros sur deux ans. Cependant, il est nécessaire pour cette première année de recruter 510 ETP pour pallier les suppressions de l'été 2024.

Pour ce faire, nous proposons de prélever sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » et en son sein de l’action 01 « Mise en œuvre des décisions de justice » 25,5 millions d'euros, notamment en ce qui concerne le fonctionnement et l'investissement immobilier pour les CEF et les CER, pour abonder du même montant le nouveau programme créé "Plan de recrutement au sein de la protection judiciaire de la jeunesse ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI souhaitent garantir la fin des "quartiers de lutte contre la criminalité organisée" (QLCO).

Créés par la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic du 13 juin 2025, ces quartiers sont une régression en matière de politique carcérale. Les quartiers haute sécurité (QHS) ont été supprimés en 1982 en raison de l'inhumanité des conditions de détention et qualifiés de "torture blanche" par l'ensemble des acteurs de terrain et notamment la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Le retour de ce type de quartier confirme le changement de paradigme de la politique carcérale qui devient une nouvelle force de répression contre des individus déjà privés de liberté. Un tel paradigme met fin à toute ambition de réinsertion des détenus.

Ce n'est pas en bafouant leurs droits fondamentaux que nous lutterons efficacement contre la criminalité organisée, ni que nous démantèlerons les réseaux.

Les premiers détenus ont d'ailleurs entamé une grève de la faim début septembre 2025 pour contester les conditions de détention, et notamment le recours à l'hygiaphone, une vitre empêchant le contact des détenus avec leurs proches.

Ces quartiers "sécurisés" ont prouvé leur inefficacité dans les années 70 et 80 et n'ont jamais permis d'isoler les personnes qualifiées de dangereuses ni empêcher ces dernières de trouver les moyens de communiquer avec l'extérieur.

Aucun arsenal sécuritaire et coercitif n'est en mesure de contraindre entièrement les détenus. Face à cette réalité, la fuite en avant de la politique carcérale inhumaine proposée par le gouvernement est une nouvelle régression qui ne sert que les ambitions médiatico-politiques d'un Garde des Sceaux sans boussole qui ne considère les conditions de détention que lorsque ses amis proches sont incarcérés.

Ainsi, nous souhaitons mettre fin aux investissements immobiliers de construction des prisons dans le cadre du plan 15 000 places, ainsi qu'au projet de création de 1 500 places de prisons modulaires et rédéployer les crédits vers un plan de création de milieux ouverts pour les détenus - construction de centres, recrutement de SPIP, etc. Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 «Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 400 millions d’euros d’AE et de CP pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Plan de suppression des quartiers de lutte contre la criminalité organisée et de développement du milieu ouvert ».

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose d’augmenter la prise en charge des travaux concernant l’adaptabilité des logements, afin que les plus précaires n’aient aucun reste à charge, et l’étendre aux parties communes via MaPrimeAdapt’.

Il y a vingt ans, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées posait un principe clair : garantir à toutes et tous un cadre de vie accessible. Depuis, une succession de dérogations, amplifiées par la loi ELAN de 2018, a considérablement affaibli cette ambition. Seuls 20 % des logements neufs doivent désormais être accessibles, tandis que les autres sont simplement qualifiés d’« évolutifs ».

Cette régression a eu des conséquences dramatiques. Aujourd’hui, plus d’une personne handicapée sur deux rencontre des difficultés d’accès à un logement adapté. Seuls 18 % des logements seraient accessibles, et à peine 6 % à la fois accessibles et adaptés. Dans le parc social, les personnes en situation de handicap attendent près de 27 mois pour obtenir un logement adapté. Le Défenseur des droits rappelle que 53 % des discriminations dans la recherche de logement sont liées au handicap ou à l’état de santé.

La précarité aggrave encore ces inégalités. De nombreux ménages modestes renoncent à engager des travaux d’adaptation faute de moyens suffisants. Le dispositif MaPrimeAdapt’, créé en 2024 pour simplifier les aides à l’adaptation du logement, constitue un progrès, mais il reste insuffisant. Les plafonds de prise en charge ne couvrent pas la totalité des dépenses nécessaires pour les ménages les plus fragiles, et le dispositif exclut encore les parties communes (escaliers, halls, accès extérieurs), pourtant essentielles à l’autonomie et à la mobilité des personnes concernées.

Or, le droit au logement, reconnu comme objectif à valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 1995, implique l’accès à un logement digne et adapté à chacun. En l’état actuel, l’État n’en garantit pas l’effectivité pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

Cet amendement vise donc à rendre MaPrimeAdapt’ réellement universelle et sociale, en portant la prise en charge des travaux d’adaptation à 100 % pour les ménages les plus précaires, afin d’éliminer tout reste à charge. Nous voulons également l’éligibilité aux travaux réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs, pour faciliter la circulation et l’accès aux logements adaptés.

Cette mesure répond à un enjeu d’égalité, de dignité et de solidarité. Elle permettrait de prévenir la perte d’autonomie, de favoriser le maintien à domicile et de lutter contre l’isolement et la dépendance.

En renforçant et en étendant MaPrimeAdapt’, la France pourrait enfin renouer avec l’esprit de la loi de 2005 et avec ses engagements internationaux, notamment la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, qui impose de rendre l’environnement bâti accessible à toutes et tous.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » pour venir abonder l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité » du programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.

de la construction Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter les moyens du service employeur de France Travail afin de financer un contrôle effectif de la légalité des offres d’emploi hébergées et publiées par l’organisme.

En juillet 2024, la CGT et le Comité National des Travailleurs Privés d'Emploi et Précaires révélaient, à partir d'une étude couvrant un total de 1844 offres d'emplois hébergées par France Travail, que 55% de celles-ci sont mensongères, illégales et/ou frauduleuses. En septembre 2025, une réactualisation sur 900 offres rapportait que 2 annonces sur 3 sont illégales. Pourtant, France Travail prétend n'en héberger que 7% à partir d'une méthodologie douteuse (simple analyse lexicale de l'offre sans confrontation des employeurs et boîtes d'intérim, échantillon représentant à parts égales les offres publiées par France Travail et par ses partenaires alors que 80% des offres hébergées viennent des seconds...).

En septembre 2022, la CGT révélait déjà que près de 90 % des offres illégales proviennent des plateformes privées agrégeant des offres et qui publient sur le site France Travail : la politique dite de « transparence du marché du travail » a conduit l’opérateur à diffuser les offres hébergées sur des sites internet partenaires. Fonctionnant comme un agrégateur, le site web de pôle emploi référence une offre autant de fois qu’elle est présente sur les différentes plateformes dédiées. Contrôler les offres répond alors à un double objectif : connaître précisément le nombre d’offres d’emploi disponibles, s’assurer que l’ensemble de celles-ci respectent le droit du travail et ainsi venir à bout de la délinquance patronale portant atteinte au droit du travail.

Parmi celles-ci, figurent des offres ne faisant pas mention du niveau de rémunération, excédant le temps de travail hebdomadaire maximal autorisé par la loi, proposant une rémunération en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), des propositions de contrat à durée indéterminée (CDI) se trouvant finalement être un contrat à durée déterminée (CDD), des promesses de missions de travail temporaire pour de la longue durée s'avérant être des missions de quelques jours, ou encore des offres faisant la promotion du travail indépendant sous le statut de l’auto entrepreneuriat.

Les demandeurs d’emploi se voient contraints de se positionner sur des offres qui cachent des atteintes graves au droit du travail. Depuis la réforme antisociale de 2018, la radiation des chômeurs est facilitée lorsque ceux-ci refusent deux offres raisonnables d’emploi. Dans le même temps, ils doivent se positionner vis-à-vis d'offres illégales.

En outre, les offres illégales retardent les candidatures des chômeurs, obligés de revérifier leurs caractéristiques par des envois d’e-mails ou des appels téléphoniques, rallongeant d’autant les procédures de recrutement.

Cet amendement propose donc des financements supplémentaires pour que le service employeur de France Travail soit en mesure de contrôler les annonces publiées, de s’assurer de leur légalité et de l’absence de doublon, et de les retirer le cas échéant. Pour cela, il faut garantir les moyens humains et matériels nécessaires. Il n’est pas humainement possible de contrôler 12 millions d’annonces par an au vu des moyens actuels.

À cette fin, nous proposons d’abonder de 10 millions et un euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la sous-action « 02.01 – Financement du service public de l’emploi » du programme « 102 – Accès et retour à l’emploi ». En contrepartie, nous diminuons à due concurrence les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action « 01 – Développement des compétences par l’alternance » du programme « 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent d'ouvrir près de 1500 ETP pour les SPIP.

Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont un maillon essentiel dans l'accompagnement social et de réinsertion des personnes condamnées. Les parlementaires du groupe LFI défendent le développement de l'accueil en milieu ouvert des personnes condamnées. Ainsi, pour accompagner ce développement, il est nécessaire d'augmenter les moyens en personnels de ces services qui garantissent un accompagnement social, juridique et de santé aux personnes sous main de justice. Les SPIP sont au coeur de l'application des peines et permettent, en contact avec la justice, d'assurer l'individualisation de la peine.

Les SPIP ont connu une augmentation de leurs moyens sur la période 2018-2022 (une augmentation en personnel de 21% environ). Cette augmentation bienvenue n'est cependant pas suffisante. Selon les recommandations des syndicats, il faudrait qu'un conseiller pénitentiare insertion-probation (CPIP) ait à sa charge environ 40 personnes sous main de justice, et au maximum 60. Or, actuellement, chaque conseiller gère entre 80 et 120 personnes selon les territoires. Pour atteindre ce ratio, il faudrait près de 9 000 conseillers, or nous ne sommes qu'à 4 700. Cet écart est massif et dénote de la volonté des gouvernements successifs de ne pas répondre aux enjeux de la réinsertion et de se cantonner à une vision purement afflictive de la peine.
A minima, les recommandations européennes relatives à la probation fixent un objectif de 60 personnes sous main de la justice par CPIP.
L'État tend à se désengager et à recourir de plus en plus aux associations en remplacement des CPIP et de leur travail de réinsertion. Ces derniers sont de plus en plus cantonnés au seul travail de criminologie des personnes appelées à comparaître.
Nous devons mettre un terme à cette dérive et revenir à une vision raisonnable de la peine de prison, celle-ci doit être accompagnée d'un projet de sortie de prison et pour ce faire, l'État doit s'engager à y mettre les moyens, tant en développant le milieu ouvert, qu'en accompagnant dignement les personnes en milieu fermé.

C'est pourquoi les parlementaires du groupe LFI proposent un plan de recrutement de 1500 ETP pour l'ensemble des agents nécessaire au fonctionnement des SPIP (assistant social, conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, psychologue, etc.).

Pour ce faire, les parlementaires proposent de redéployer 75 millions d'euros de l'action en AE et en CP de l’action 01 « garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » du programme 107 « administration pénitentiaire » destinés aux investissements immobiliers pour créer de nouvelles places de prison, afin d’abonder de 75 millions d'euros en AE et en CP le programme suivant nouvellement créé "Plan de recrutement de personnels pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation". Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose au plafonnement du financement à partir des fonds disponibles sur le compte personnel de formation (CPF) du permis de conduire ou de la validation des acquis de l'expérience (VAE) .

Après avoir libéralisé le secteur de la formation professionnelle, la macronie s'évertue désormais à la rendre inaccessible ou tout au moins à en faire supporter une part croissante des coûts aux travailleurs.

Le Gouvernement a d'abord travaillé à démanteler la politique publique de la formation professionnelle. C'est ainsi qu'il a multiplié les coupes budgétaires et les suppression de postes au sein de l'Agence nationale de la formation professionnelle des adultes, avec plus de 2000 suppressions de postes sous le premier quinquennat Macron, 132 suppression de postes en 2025 et 506 suppressions de plus prévues pour 2026.

De manière concomitante à la destruction des services publics chargés de mettre en œuvre la politique de formation professionnelle, la macronie a multiplié les mesures de création d'un marché, notamment au moyen du compte personnel de formation et d'une complète licence accordée à tous les organismes de formation de s'emparer des fonds disponibles sur ces comptes, peu importe la qualité des formations dispensées. Ce marché est désormais en place, structuré et très rentable.

Vient donc le temps où le Gouvernement souhaite pénaliser les travailleuses et travailleurs qui souhaiteraient utiliser les fonds de leur CPF pour se former d'une manière qui leur est utile, en passant leur permis de conduire ou en obtenant une validation des acquis de l'expérience.

Il est proposé à cet article que la part des fonds du CPF pouvant être utilisée afin de financer un permis de conduire ou une VAE soit plafonnée, à un montant fixé par décret. Les travailleurs devraient pouvoir mobiliser les fonds de leur CPF à ces fins de formation utiles, même si elles sont décorrélées d'une rentabilité immédiate pour l'employeur.

Cette mesure est injuste. Elle vient s'ajouter à l'obligation de participation forfaitaire de 102,23 € imposée par le Gouvernement en 2024 et augmentée l'an dernier.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose au plafonnement du financement d'un permis de conduire ou d'une VAE par les fonds disponibles sur le CPF.

Supprimer l'alinéa 4.

Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 9.

Ce sous-amendement vient préciser les montants du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectés à la décarbonation du transport maritime. En effet l’estimation de 90 millions d’euros est une estimation basse, ne correspondant pas aux sommes mobilisées pour l’année à venir, et encore moins pour les années suivantes.

Ainsi, ce sous-amendement vise à soutenir durablement la décarbonation du transport maritime et la nécessaire transformation des infrastructures et activités portuaires.

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :

« de »

les mots :

« d’au moins ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Par le présent amendement, le groupe LFI propose de porter à 2 milliards d’euros par an, de 2025 à 2029, le budget de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Cet effort budgétaire vise à lui permettre d’assurer pleinement son rôle de pilote de la politique du logement, en particulier dans la lutte contre l’habitat indigne et la rénovation énergétique des bâtiments.

Ces moyens supplémentaires permettraient à l’Anah d’assumer de nouvelles missions prioritaires.

Fixer un objectif national de résorption de 60 000 logements indignes par an, afin de rénover l’ensemble du parc insalubre en une décennie.

Transformer l’Anah en véritable agence nationale des travaux d’office, habilitée à intervenir directement sur délégation de l’autorité compétente pour financer, conduire et recouvrer les travaux, dans le respect de critères de salubrité et de performance écologique. Cette évolution permettrait de mutualiser les moyens au niveau national, d’appuyer les collectivités et services déconcentrés souvent dépourvus de ressources suffisantes, et de renforcer la péréquation territoriale.

Il s'agit également de coordonner un plan massif de rénovation écologique des logements et bâtiments publics, anciens comme neufs, en mettant l’accent sur la qualité des travaux et les économies d’énergie.

Enfin, nous pourrons mettre en œuvre une politique spécifique à destination des copropriétés dégradées, en lien avec les bailleurs sociaux et les collectivités, incluant la possibilité de rachats publics pour les propriétaires en difficulté.

En renforçant ses moyens et ses compétences, l’Anah deviendrait un acteur central d’une politique nationale de l’habitat ambitieuse, écologique et sociale, capable d’agir efficacement contre les passoires thermiques et les situations de logement indigne.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 2 milliards d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 02 du programme 109 "aide à l'accès au logement" pour venir abonder l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de développer un fonds destiné à financer la mise en œuvre de la justice restaurative.

Entrée en vigueur en France en 2014 la justice restaurative reste aujourd'hui sous mobilisée, et surtout inégalitaire sur le territoire. Une enquête collective, de l'Institut des Etudes et de la Recherche sur le Droit et la Justice, a été publiée au printemps 2024 qui tire un bilan globalement positif de la justice restaurative. Les chercheurs estiment que ces dispositifs restent pour le moment encore sous dotés, et souffrent de manques de moyens structurels.

Cette modalité de justice rompt avec la logique purement afflictive que tentent d'instaurer les différents gouvernements ces dernières années et permet à la fois d'engager des processus de réhabilitation des auteurs, mais aussi un accompagnement privilégié des victimes pour leur rétablissement.
Ainsi, bien que la justice restaurative ait ses limites, et ne puisse être considérée comme l'alpha et l'oméga de notre système pénal, elle offre cependant un espace intéressant pour sortir du cercle vicieux de l'inflation pénale.

Nous considérons qu'il est nécessaire de proposer un fonds de financement de la justice restaurative.
Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 «Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 4 millions d’euros d’AE et de CP, notamment en ce qui concerne l'investissement immobilier relatif au plan "15 000 places", pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Fonds de financement de la justice restaurative ». Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.

Avec cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer les moyens consacrés au plan chlordécone, en profite pour interpeller au sujet de la lutte contre les algues vertes en Bretagne. Deux crises sanitaires et environnementales majeures dont les budgets ne sont pas à la hauteur.

Les crédits de l’action « Volet territorialisé du plan national d’action chlordécone » sont en hausse dans ce PLF, mais ne compensent pas les baisses successives vécues ces dernières années. Et cela alors que les conséquences de l’utilisation du chlordécone dans les Antilles par la France restent insuffisamment reconnues et difficilement indemnisables.

Pourtant selon Santé publique France, plus de 90 % de la population adulte en Guadeloupe et en Martinique est actuellement contaminée par le chlordécone à cause de l’utilisation massive de ce pesticide dans les bananeraies des Antilles de 1972 à 1993. Bien que l’OMS l’a classé comme pesticide hautement toxique dès 1979, l’État français a privilégié les intérêts économiques au détriment de la santé publique.

Cette politique irresponsable, scandaleuse et empreinte de mépris a permis que pendant des décennies, le chlordécone infiltre et pollue durablement les sols et l’eau. Les dernières statistiques publiées par l’Anses en décembre 2022 révèlent que 25 % de la population adulte en Martinique dépasse la valeur toxicologique de référence.

Le chlordécone est notamment responsable de nombreux cancers de la prostate, faisant des Antilles la région détenant le record du nombre de cas de ce type de cancer. La responsabilité de l’État français a été reconnue par le tribunal administratif de Paris en juin 2022. Pour les élus locaux, les citoyens et les victimes, les moyens actuellement déployés pour indemniser les victimes, dépolluer les terres et poursuivre les recherches sont manifestement insuffisants.

C’est pour cette raison que nous souhaitons abonder le du plan national d’action chlordécone de 4 millions d’euros.

Mais nous souhaitons également profiter de cet amendement pour aborder une autre crise, celle des algues vertes.

Les crédits de l’action « Eau – Agriculture en Bretagne » dédiée à la lutte contre les algues vertes stagnent cette année après avoir également subi des baisses successives. Ceci alors qu’en juillet 2023, le tribunal administratif de Rennes avait fixé un délai de quatre mois à l’État pour renforcer la lutte contre les algues vertes en Bretagne.

Comme le souligne l’association Eau et Rivières de Bretagne, à l’origine de l’action, les mesures prises jusqu’à présent se sont révélées limitées et « les effectifs des services de l’État disponibles pour opérer les contrôles marquent une baisse régulière depuis des années ».

En mai 2021, la Cour des Comptes et la Chambre régionale des Comptes avaient vertement critiqué « l’inefficacité et le manque d’ambition des politiques de lutte contre les algues au regard des enjeux environnementaux, sanitaires et économiques » du problème.

Pourtant nous le savons, le danger que représente les algues vertes est désormais bien documenté : plages polluées et désertées, émission d’un gaz toxique lors de la putréfaction des algues, pollution des cours d’eau et des terres.

Les algues vertes symbolisent les conséquences sanitaires et environnementales désastreuses d’un modèle agricole productiviste. La cause principale réside dans le recours massif aux nitrates, présents dans les engrais et dans les déjections animales issues de l’élevage intensif.

Ces deux crises illustrent l’urgence de sortir du modèle agricole productiviste, à bout de souffle tant pour les paysans que pour l’environnement et la santé publique. la France insoumise défend la planification de la bifurcation écologique et réaffirme, dans cette perspective, son soutien à une agriculture paysanne et vivrière avec, entre autres, la sortie des pesticides et l’instauration de prix planchers pour assurer un revenu digne aux paysans.

Par cet amendement, nous proposons de transférer 4 millions d’euros en AE et en CP, de l’action 7 du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat vers l’action 08-Volet territorialisé du plan national d’action chlordécone du programme 162 – Interventions territoriales de l’État.

Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d’autres actions.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI demandent une augmentation des effectifs de l’inspection du travail.

Le plein emploi ne peut être atteint au prix du développement de zones de non droit au travail. Par leur présence sur le terrain, les inspecteurs et contrôleurs du travail ont une connaissance fine des problématiques liées au droit du travail. Par leur action, ils sont un rempart face aux pratiques illégales d’employeurs peu scrupuleux sinon maltraitants.

Une pénurie d’effectifs touche l’inspection du travail depuis une dizaine d’années. L'inspection du travail a perdu 16 % de ses effectifs en six ans et peine de plus en plus à recruter, selon un rapport de la Cour des comptes publié en février 2024. Les équivalents temps plein travaillé concernant les effectifs de l'inspection du travail affectés dans unités de contrôle ne représentent que 34,5% des plafonds d'emploi.

Chaque année le nombre de postes ouverts au concours est insuffisant pour compenser les départs à la retraite. Le nombre de candidats diminue. La profession peine à attirer car elle est maltraitée et ses conditions de travail entravées : salaire insuffisant, baisse des moyens, attaques des agents par le ministère... Les départs non remplacés dégradent les conditions de travail des agents en poste et des futurs agents.

Le Gouvernement aime à recourir à des effets d'annonces non suivis d'effet. 180 inspecteurs du travail devaient prendre leur poste à l'été 2025 : ce sont finalement 45 postes qui ont été ouverts au concours !

Les inspecteurs du travail doivent veiller au respect des droits de plus de 20 millions de salariés en France. Pourtant, le taux de vacance est de 10% : 200 sections sur 2000. Cela signifie que près de 4,5 millions de salariés (soit un travailleur sur cinq) sont dans l’incapacité de se tourner vers un inspecteur du travail. Selon la CGT Travail Emploi Formation Professionnelle, ce taux de vacance "recommencera à se creuser, dès 2027".

Une telle politique, non seulement de sabotage du droit au travail, mais aussi de développement de zones de non droit au travail est absolument indigne dans un pays où 2 personnes meurent chaque jour au travail.

Afin de remédier à cet état, particulièrement inquiétant, de renoncement à assurer la protection des salariés, nous proposons d'augmenter de 20% le nombre de postes d'agents de contrôle par rapport aux 2000 estimés aujourd'hui, soit l'équivalent de 400 agents supplémentaires pour un total de 2 400 agents. À raison de 50 000 euros par équivalent temps plein, cet amendement propose de mobiliser 20 millions d’euros pour les embauches.

En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 20 000 000 d’euros en AE et CP de l’action 01 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » vers l’action 22 « Personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer un plan de recrutement de psychologues au sein de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Les différents syndicats de la PJJ nous alertent depuis plus d'un an aujourd'hui sur les conditions extrêmement dégradées de la PJJ et notamment en ce qui concerne l'accompagnement psychologique des mineurs placés sous leur responsabilité. La délinquance des mineurs ne peut avoir pour réponse privilégiée la seule répression. La prise en compte du vécu des mineurs nécessite une individualisation de leur accompagnement et notamment un suivi psychologique. En effet, le psychologue au sein de la PJJ est un élément essentiel dans l'évaluation des besoins du mineur : orientation éducative, accompagnement aux décisions de la justice, etc. De plus, les psychologues jouent un rôle essentiel – comme l'ensemble du personnel socio-éducatif de la PJJ – dans la reconstruction des mineurs au sein de la PJJ et notamment dans leur accompagnement pour sortir des comportements déviants. L'enfermement seul n'est pas une solution à long terme.

Nous proposons ainsi un plan de recrutement d'urgence de psychologues au sein de la PJJ pour l'année 2025. Ce plan doit être reduit et les recrutements amplifiés les années qui suivantes.

Pour ce faire, nous proposons de prélever sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » et en son sein de l’action 01 « Mise en œuvre des décisions de justice » 7 millions d'euros, notamment en ce qui concerne le fonctionnement et l'investissement immobilier pour les CEF et les CER – évalué à 2,5 millions d'euros pour un CEF – pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Plan de recrutement de psychologue au sein de la protection judiciaire de la jeunesse ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, nous proposons de renforcer les garanties de sortie pour les communes pour
lesquelles le passage de leur population au-dessus du seuil de 10 000 habitants entraîne une
diminution importante de leur dotation globale de fonctionnement.
Alors que la DGF ne suit déjà pas l'inflation (ce qui équivaut à une perte d'environ 500 millions
d'euros cette année encore), et que les augmentations de dotations de péréquation se font à
enveloppe constante et donc sur le dos d'autres collectivités, les baisses de dotations peuvent être
brutales d'une année à l'autre et déstabiliser les budgets des communes.
Cet amendement propose, pour les communes les plus pénalisées, de renforcer les garanties de
sortie en lissant les pertes subies sur une période plus longue que prévu dans le droit actuel.
Le franchissement du seuil de 10 000 habitants a des impacts très différents selon les communes et
leur situation au regard de ces critères. Certaines communes perdent la DSR sans pour autant entrer
dans la DSU. Pour celles qui deviennent éligibles à la DSU, le montant de DSU qui leur est attribué
peut s’avérer inférieur au montant de DSR qu’elles percevaient antérieurement. Les pertes peuvent
être particulièrement fortes pour les communes qui percevaient plusieurs fractions de DSR, au titre
notamment de la faiblesse de leur potentiel financier.
Or, en l’état actuel des textes, la perte de DSR liée au dépassement des 10 000 habitants
s’accompagne de garanties de sortie de droit commun ; ces garanties sont versées uniquement
l’année du passage du seuil, à hauteur de 50 % d’une partie seulement du montant de DSR perçu
l’année précédente. Le présent amendement prévoit d’accompagner les communes sur une période
plus longue, en leur versant une garantie dégressive sur 3 ans (90 % la première année, 75 % la
deuxième année, 50 % la troisième année), de manière à leur permettre d’absorber plus aisément
l’impact des baisses de dotations sur leur budget.
Il est également précisé que, comme pour la plupart des mécanismes de garanties existant dans la
DGF, les garanties proposées dans l’amendement sont financées au sein des différentes fractions de
la DSR ; sans coût pour l’Etat, leur impact sur les communes éligibles à la DSR serait limité,
compte-tenu du caractère dégressif de la garantie et du petit nombre de communes qui seraient
concernées. Ainsi, sur les six dernières années, c’est au maximum une vingtaine de communes au
total qui auraient été couvertes par la garantie prévue par l’amendement, soit en moyenne entre 3 et
4 communes chaque année. Pour ces communes, la DSR perdue lors du franchissement du seuil
représentait entre 3 % et 13 % de leurs recettes de fonctionnement.

Cet amendement a été travaillé avec l'Association des maires de France (AMF)

Après l’article L. 2334‑22‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article 2324‑22‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2334‑22‑3. – Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à au moins deux fractions de la dotation de solidarité rurale à la suite d’une hausse de sa population au-delà du seuil de 9 999 habitants, elle perçoit, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution calculée en multipliant la somme des montants perçus l’année précédente au titre des fractions auxquelles elle cesse d’être éligible, par un coefficient égal à 90 % la première année, 75 % la deuxième année et 50 % la troisième année.

« Lorsque la commune ne percevait, l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants, aucun montant au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334‑15, la garantie versée à la commune au titre d’une année est diminuée du montant perçu le cas échéant par la commune cette même année au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Lorsque la commune percevait un montant de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants, la garantie versée à la commune au titre d’une année est diminuée de la progression de cette dotation constatée entre l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants et l’année de versement de la garantie.

« Lorsqu’au titre d’une année, la commune relève de plusieurs dispositifs de garantie au titre de la dotation de solidarité rurale, le plus favorable lui est appliqué. »

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI souhaite annuler les coupes budgétaires prévues pour le Fonds vert et augmenter ses moyens, afin d'accélérer la mise en œuvre de la bifurcation écologique dans les territoires, en particulier l'action dédiée à la performance environnementale qui comprend notamment les mesures relatives à la rénovation des bâtiments publics.

Même si le Fonds vert n'est pas du ressort de la mission RCT, nous profitons de cet amendement pour rappeler que nous sommes opposés aux coupes budgétaires qui vont toucher directement les collectivités territoriales et leurs capacités à mettre en œuvre la bifurcation écologique. Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires a fait l'objet de réductions successives pour atteindre des niveaux alarmants : 2,5 milliards d'euros en 2024, 1,1 milliard en 2025, et seulement 650 millions d'euros prévus dans le PLF 2026.

Les critiques de ces coupes sont partagées par un ensemble très large d'acteurs. Déjà en février 2024 lors des coupes budgétaires où le Fonds vert avait déjà été amputé de 400 millions d'euros, le Réseau action climat indiquait "l'État met en péril la capacité d'investissement local, pourtant l'un des leviers les plus efficaces pour la transition écologique".

Même l'ancien ministre de la Transition écologique a critiqué les coupes budgétaires du Fonds vert, précisant qu'il s'agissait d'un "mauvais signal" et que "le problème en matière d'écologie, c'est que l'on ne parle jamais du coût de l'inaction. Sauf que si on n'investit pas, par exemple, pour prévenir la montée des océans et l'érosion du trait de côte, ce que ça nous coûtera à la fin, si on ne fait rien, ce sera dix fois plus cher pour les finances publiques".

En outre, sur l'ensemble des 2 milliards d'euros alloués au fonds vert pour 2023, 500 millions d'euros avaient été prévus en accompagnement de la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cette enveloppe correspondait à la restitution de la dynamique de la CVAE qui aurait pu être perçue par les collectivités en 2023.

Cette ressource, précédemment libre d'emploi et immédiatement mobilisable, a donc été transformée en une recette fléchée, mobilisable sous condition et aujourd'hui sujette à fluctuation et qui fait l'objet de réductions et d'annulations de crédits successives.

Face à la réduction sans précédent des recettes à la main des décideurs locaux, notamment avec la disparition progressive du levier fiscal, il est essentiel de préserver l'investissement du bloc communal, qui représente plus de la moitié de l'investissement public local, et de les doter des moyens financiers nécessaires. Le soutien à l'investissement public local doit être une priorité nationale, et plus particulièrement en matière de transition écologique.

La bifurcation écologique nécessite des investissements locaux très importants que les collectivités locales peinent à supporter : rénovation thermique du patrimoine bâti, notamment des équipements scolaires, sportifs et des logements des bailleurs sociaux, renaturation, développement des transports collectifs et des modes doux, etc.

Selon I4CE, les besoins d'investissement des collectivités pour atteindre les objectifs de décarbonation ont été évalués à au moins 12 milliards d'euros par an sur la période 2021-2030.

Prenons l'exemple de la rénovation des bâtiments scolaires. Au mois de septembre 2023, E. Macron a annoncé l'ambition de permettre aux collectivités de rénover 40 000 à 44 000 bâtiments scolaires dans les dix années à venir. Pour ce faire, il a dit vouloir flécher 500 millions d'euros du fonds vert pour atteindre cet objectif. Force est de constater que ces montants sont insuffisants. Au vu des coupes budgétaires réalisées sur le fonds vert et des manques de moyens initiaux dédiés aux collectivités pour mettre en œuvre la bifurcation écologique, il est nécessaire d'augmenter les fonds dédiés au fonds vert, au moins à hauteur de quatre milliards d'euros afin de financer la rénovation thermique des écoles.

Par ailleurs, dans le cadre de la décarbonation de l'économie (Stratégie nationale bas carbone), la bifurcation écologique constitue l'un des principaux viviers d'emplois pour les prochaines décennies selon l'enquête prospective sur les emplois menée par France Stratégie en 2022 (Les Métiers en 2030) : d'ici 2030, les besoins en emplois seront particulièrement importants dans le bâtiment avec l'augmentation du volume de rénovations thermiques du bâti, dans l'agriculture, dans la recherche et développement ainsi que dans les activités juridiques.

Selon France Stratégie, des difficultés peuvent d'ores-et-déjà être rencontrées pour pourvoir les emplois supplémentaires du bâtiment avec respectivement 20 000 emplois d'ouvriers qualifiés non pourvus dans le gros œuvre et 30 000 emplois dans le second œuvre.

Le présent amendement a donc pour objet d'instaurer un abondement des crédits dédiés au fonds vert à hauteur de 1,85 milliard d'euros. Cette mesure permettrait ainsi d'accompagner les collectivités locales face au mur des investissements locaux pour le climat.

Il est proposé de transférer 1,63 Mds d'euros en AE et CP de l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et 220 millions d'euros en AE et CP de l'action 05 «Dotation générale de décentralisation des régions » du même programme vers un nouveau programme intitulé "Soutien au fonds d’accélération de la transition écologique", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.

Pare cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter les moyens de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM).

Le dispositif actuel de l’ADFM demeure insuffisant pour répondre aux enjeux de sécurisation du parcours des élus locaux.

En cohérence avec ce que nous avons porté lors de la discussion sur la PPL Statut de l'élu nous sommes favorables à l'extension du dispositif à l'ensemble des communes, notamment car il fragilise particulièrement aujourd'hui les élus issus de communes rurales ou de petites collectivités, pour qui la réinsertion professionnelle à l’issue d’un mandat peut être plus longue et difficile.

L’extension du bénéfice de l’ADFM à toutes les communes, la prolongation de la durée de versement et la prise en compte des élus non indemnisés par le chômage constituent des mesures de justice sociale et de démocratie locale.

Elles permettent à davantage de citoyens de s’engager dans la vie publique sans craindre une précarisation à la sortie du mandat.

En cohérence avec les objectifs de démocratisation et de sécurisation du mandat local, le présent amendement propose donc de financer cette hausse de moyen pour renforcer l’attractivité des fonctions électives et encourager une plus grande diversité des profils d’élus.

Il est proposé de transférer 5 millions Mds d'euros en AE et CP de l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » vers l'action 01 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite financer la construction de 200 000 logements publics, réellement sociaux (PLAI et PLUS), aux normes écologiques les plus ambitieuses, en augmentant notamment le mécanisme des « aides à la pierre » et en abondant le Fonds national des aides à la pierre (FNAP).

La crise du logement que connaît la France atteint aujourd’hui un niveau critique. Cette crise ne peut être décorrélée de la situation dramatique dans laquelle se trouve le logement social.

Les demandes de logement social ont franchi un nouveau record historique à 2,7 millions de ménages en attente à la mi-2024 (+4 % par rapport à 2022, +100 000 par rapport à 2023).

Face à cette demande explosive, la production s’est effondrée. Alors que 125 000 logements sociaux étaient financés en 2016, seulement 85 381 logements ont été agréés via le FNAP en 2024.

Ce volume représente un taux de réalisation de seulement 85,3 % de l’objectif ministériel de 100 000 logements, et s’avère dramatiquement insuffisant. La baisse est particulièrement marquée sur les logements les plus sociaux (PLAI et PLUS), alors même que ce sont les ménages les plus précaires qui rencontrent le plus de difficultés d’accès au logement social.

Sans changement politique majeur, selon les « Perspectives du logement social 2024 » publiées par la Caisse des dépôts, la production pourrait s’élever à seulement 77 000 nouveaux logements par an entre 2024 et 2029, puis plafonner à 72 000 par an à partir de 2030.

Cela n’est que le reflet de huit années d’attaques systématiques contre le logement social. Depuis 2017, les gouvernements successifs ont durement fragilisé le secteur HLM, le privant de 14 milliards d’euros de ressources selon l’Union sociale de l’habitat. Parmi ces mesures, nous pouvons citer la Réduction de loyer de solidarité (RLS), conséquence de la réduction des APL, qui coûte 1,3 à 1,4 milliard d’euros par an aux bailleurs (8 milliards depuis 2017). Cette année, une ponction des fonds propres des organismes HLM à hauteur de 375 M€ pour compenser le désengagement de l’État et d’Action Logement du FNAP est également prévue. Ajoutons à cela la hausse de la TVA sur les logements sociaux qui a également participé à la dégradation de leur condition.

Dans une triste continuité, le PLF 2026 ne prévoit aucune mesure de sursaut. Pire, le « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » (ex-« Fonds Vert ») est réduit de 500 M€, passant de 1,15 Md€ à 650 M€ (il était de 2,4 Mds en 2024, soit une baisse de 75 % en trois ans).

Quant au FNAP qui joue un rôle crucial dans le financement des logements sociaux, particulièrement les logements très sociaux (PLAI), en 2024, il n’a mobilisé que 444,8 M€ en autorisations d’engagement et 285,9 M€ en crédits de paiement.

Action Logement a également annoncé son retrait du cofinancement du FNAP, privant ce fonds d’une ressource essentielle de 200 millions d’euros, au moment même où la production chute fortement. Face au renchérissement du coût des projets et à cette perte de financement, il est urgent d’augmenter massivement ces crédits.

Pour toutes ces raisons, nous proposons donc de construire 200 000 logements publics, réellement sociaux (PLAI et PLUS), aux normes écologiques les plus ambitieuses.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » pour venir abonder l’action 01 « construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés et avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent un plan de recrutement de personnels au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

La trajectoire politique de ces dernières années concernant les mineurs délinquants va à l'encontre de ce qui fait l'essence de la protection judiciaire de la jeunesse, qui est tournée vers l'éducatif plutôt que le répressif. Depuis la loi Perben 1 de 2002, jusqu'à la refonte du code de la justice pénale des mineurs, en passant la proposition de loi de Gabriel Attal qui a tenté de mettre fin à l'excuse de minorité et de créer une procédure de comparution immédiates, ces différentes étapes ont remis en cause les fondements de l'ordonnance de 1945. Or, les principes de l'ordonnance de 1945 n’ont pas pour objectif de « trouver » des excuses, mais seulement d’inscrire la justice dans une vision humaniste et sociale où l’enjeu n’est pas seulement de réprimer, mais d’accompagner les mineurs hors des comportements délictueux. La répression pénale fait peser le risque d’enfermer les mineurs dans des processus de pénalisation duquel ils ne pourraient sortir.

Face à cette trajectoire, la situation de la PJJ est catastrophique : un manque structurel de moyens et de personnel socio-éducatif. En effet, l'ensemble des syndicats du secteur alerte sur cette situation et ces derniers rappellent la nécessité de disposer d'éducateurs, d'ASS et de psychologues titulaires pour permettre un accompagnement efficace des mineurs. Ils estiment nécessaire qu'un éducateur ne devrait pas avoir à sa charge plus de 20 jeunes. Or, aujourd'hui, le ratio est à environ 80.
La DPJJ tend alors à recruter de plus en plus de personnels en CDD pour pallier le manque criant de personnels et faire de ces travailleurs des variables d'ajustement pour assurer le fonctionnement, tant bien que mal, du service public. Ainsi, les résultats sont catastrophiques et la DPJJ n'a pas été en capacité de réaliser son objectif de recrutement des professionnels sur l'année 2025, c'est un résultat à -147 ETPT des "métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif" – ces emplois correspondent aux emplois temporaires – sur l'année 2025. Le Gouvernement annonce rattraper ce manque pour l'année 2026, avec +178 ETPT, qui correspondent à une augmentation réelle de +30 ETPT. Mais ce "rattrapage" n'est qu'une annonce, sans personnels qualifiés, sans titularisation et emplois pérennes, les résultats seront tout aussi catastrophiques fin 2026.

Ainsi, nous proposons un plan de recrutement conséquent sur trois ans permettant de revaloriser le secteur essentiel de la PJJ.
Nous considérons qu'il est urgent de recruter 3 000 ETP dans la catégorie du métier social, de l'insertion et de l'éducatif. Nous estimons ainsi son coût total à environ 150 millions d'euros sur trois ans. Cependant, il est nécessaire pour cette première année de recruter 1000 ETP.

Pour ce faire, nous proposons de prélever sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » et en son sein de l’action 01 « Mise en œuvre des décisions de justice » 50 millions d'euros, notamment en ce qui concerne le fonctionnement et l'investissement immobilier pour les CEF et les CER, pour abonder du même montant le nouveau programme créé "Plan de recrutement au sein de la protection judiciaire de la jeunesse ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Ce sous-amendement vient préciser les montants du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectés à la décarbonation du transport maritime. Il vise ainsi à inscrire dans la loi les montants tels qu’annoncés lors du comité interministériel de la mer du 26 mai 2025 par François Bayrou, et consistant à flécher la fraction des ETS correspondant au transport maritime. En effet l’estimation de 90 millions d’euros est une estimation basse, ne correspondant pas aux sommes mobilisées pour l’année à venir, et encore moins pour les années suivantes.

Ainsi, ce sous-amendement vise à soutenir durablement la décarbonation du transport maritime et la nécessaire transformation des infrastructures et activités portuaires.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Une fraction de 90 millions d’euros »

les mots :

« Une fraction au moins égale à la fraction correspondant au transport maritime ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Par cet amendement d’appel, les parlementaires du groupe LFI proposent de créer un programme police judiciaire au sein de la mission « Justice ».

Proposition constante du programme de l’Avenir en commun, cet amendement propose le rattachement de la police judiciaire à la Justice, notamment afin de renforcer l’indépendance des juges d’instruction. Ce rattachement permettrait de couper les liens étroits entre les membres de la police judiciaire et le ministre de l’intérieur, qui entravent l’efficacité des enquêtes et sont contraires à l’indépendance nécessaire des missions qu’elle réalise.
De plus, cet amendement s'inscrit dans le développement des techniques d'enquêtes intrusives (activation à distance des appareils connectés, perquisition de nuit) déployées par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, et souhaite a minima encadrer de garanties ces dispositifs d'enquête.

Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 «Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 1 euro d’AE et de CP, notamment en ce qui concerne l'investissement immobilier relatif au plan "15 000 places", pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Missions de police judiciaire et concours à la justice ».

Ce montant ne prend pas en compte la totalité du budget de la police judiciaire qui s'élève à 3,19 milliards d'euros au sein de la mission "Sécurité". Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent un recrutement d'urgence de 500 ETP pour les SPIP.

Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont un maillon essentiel dans l'accompagnement social et de réinsertion des personnes condamnées. Les parlementaires du groupe LFI défendent le développement de l'accueil en milieu ouvert des personnes condamnées. Ainsi, pour accompagner ce développement, il est nécessaire d'augmenter les moyens en personnel de ces services qui garantissent un accompagnement social, juridique et de santé aux personnes sous main de la justice. Les SPIP sont au coeur de l'application des peines et permettent, en contact avec la justice, d'assurer l'individualisation de la peine.

Les SPIP ont connu une augmentation de leurs moyens sur la période 2018-2022 (une augmentation en personnel de 21% environ). Cette augmentation bienvenue n'est cependant pas suffisante. Selon les recommandations des syndicats, il faudrait qu'un conseiller pénitentiare insertion-probation (CPIP) ait à sa charge environ 40 personnes sous main de la justice, et au maximum 60. Or, actuellement, chaque conseiller gère entre 80 et 120 personnes selon les territoires. Pour atteindre ce ratio, il faudrait près de 9 000 conseillers, or nous ne sommes qu'à 4 700. Cet écart est massif et dénote de la volonté des gouvernements successifs de ne pas répondre aux enjeux de la réinsertion et de se cantonner à une vision purement afflictive de la peine.
A minima, les recommandations européennes relatives à la probation fixent un objectif de 60 personnes sous main de la justice par CPIP.
L'État tend à se désengager et à recourir de plus en plus aux associations en remplacement des CPIP et de leur travail de réinsertion. Ces derniers sont de plus en plus cantonnés au seul travail de criminologie des personnes appelées à comparaître.
Nous devons mettre un terme à cette dérive et revenir à une vision raisonnable de la peine de prison, celle-ci doit être accompagnée d'un projet de sortie de prison et pour ce faire, l'État doit s'engager à y mettre les moyens, tant en développant le milieu ouvert, qu'en accompagnant dignement les personnes en milieu fermé.

La situation de ces services est inquiétante et nécessite un plan de recrutement d'urgence de personnels pour les SPIP au courant de l'année 2025.

Pour ce faire, les parlementaires proposent de redéployer 25 millions d'euros de l'action en AE et en CP de l’action 01 « garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » du programme 107 « administration pénitentiaire » destinés aux investissements immobiliers pour créer de nouvelles places de prison, afin d’abonder de 25 millions d'euros en AE et en CP le programme suivant nouvellement créé "Plan de recrutement de personnels pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation". Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent créer un indicateur permettant d'évaluer le nombre de personnes placées sous main de justice (PPSMJ) par conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP).

Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ont connu une augmentation de leurs moyens sur la période 2018-2022 (une augmentation en personnel de 21% environ). Cette augmentation bienvenue n'est cependant pas suffisante. Selon les recommandations des syndicats, il faudrait qu'un conseiller pénitentiaire d'insertion-probation (CPIP) ait à sa charge environ 40 personnes sous main de justice, et au maximum 60. Or, actuellement, chaque conseiller gère entre 80 et 120 personnes selon les territoires. Pour atteindre ce ratio, il faudrait près de 9 000 conseillers, or nous ne sommes qu'à 4 700. Cet écart est massif et dénote de la volonté des gouvernements successifs de ne pas répondre aux enjeux de la réinsertion et de se cantonner à une vision purement afflictive de la peine.

À l'heure actuelle, la représentation nationale ne dispose pas d'indicateur permettant d'évaluer les besoins en CPIP, notamment en raison du nombre de personnes à leur charge. Ainsi, un tel indicateur doit permettre de mieux aborder les schémas d'emploi et de proposer des recrutements à la hauteur des besoins afin d'améliorer les conditions de travail des CPIP et la réinsertion des détenus.

Etat G
Après alinéa 994

"Nombre de personnes suivies par conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation"

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite protéger les 515 postes menacés à France Travail et redonner les moyens permettant au service public de l'emploi d'accompagner les personnes privées d'emploi.

La subvention pour charge de service public de France Travail est en baisse de près de 159 millions d'euros en 2026 (- 12%).

Poursuivant son projet de destruction d'un service public de l'emploi en capacité d'accompagner les privés d'emploi, le Gouvernement souhaite imposer 515 suppressions de poste.

La CGT France Travail rappelle que "la loi plein emploi avec l’inscription obligatoire, l’obligation de 15h d’activités, le renforcement du contrôle de la recherche d’emploi, les contraintes exercées sur les privé.es d’emploi pour répondre aux besoins de main d’œuvre du patronat local et la création du Réseau National pour l’Emploi" a modifié en profondeur les missions des agents pour les réduire à "un traitement de masse, [une] orientation de plus en plus systématique vers les opérateurs privés de placement, du contrôle et de la sanction".

Ces suppressions de postes ne feront qu’accentuer la dégradation du service de l’emploi : toujours plus de dématérialisation pour moins d’accompagnement des demandeurs d’emploi, une action tournée autour du contrôle et de la répression, des conseillers surchargés et épuisés, le recours massif aux CDD et même à des services civiques.

Les agents de France Travail sont pourtant déjà en surcharge de travail. Alors que le nombre de demandeurs d'emplois suivi par un conseiller ne doit pas excéder 350, les agents de France Travail ont parfois la charge de 700 à 1000 dossiers.

En organisant les défaillantes futures de France Travail, en recentrant toute sa politique de l'emploi autour des sanctions envers les privés d'emploi, le gouvernement prépare le démantèlement de ce service public qu'il espère voir entièrement supplanté par des opérateurs privés.

Nous proposons d'enfin financer le service public de l'emploi à la hauteur des besoins. Cela suppose un abondement de 500 millions d'euros. Par ailleurs, nous proposons d'annuler les coupes que le Gouvernement souhaite faire sur la subvention pour charge de service public de l'opérateur et les suppressions de poste associées, pour un montant approchant les 630 millions d'euros.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 630 000 009 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 2 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 1 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à créer un fonds pour une expérimentation de la régulation carcérale contrainte.

La régulation carcérale contrainte permet, lorsqu'un seuil d'occupation des prisons est atteint, d'engager des procédures d'aménagement de peines pour certains détenus en fin de peine. Ce mécanisme, permet ainsi de désengorger les prisons et d'engager des procédures de réinsertion pour les détenus.

La situation des prisons est catastrophique et chaque mois nous battons des records de surpopulation carcérale. Au 1er septembre 2025, ce sont 84 311 personnes incarcérées qui sont comptabilisées (contre 78 969 à la même date en 2024). Les chiffres de l’incarcération en France sont en hausse constante depuis près de 2 ans. Or, les prisons comptaient 62 614 places de prison opérationnelles au 1er septembre.
Ainsi, cela fait passer la densité carcérale à 134,7% et atteint même 200% dans certains établissements ou quartiers (en 2024au centre de détention de Majicavo le taux d’occupation est passé de 190% à 316% en un an). Dans les maisons d’arrêt, la densité atteint 164,1%.

Cette situation est le fruit d'une politique pénale tournée vers le « tout carcéral » comme seul horizon de peine et comme seul moyen de dissuader des comportements infractionnels. Le projet politique général du Garde des Sceaux fait perdurer cette logique en souhaitant promouvoir les courtes peines systématiques. Nous considérons, non seulement que la prison n’est pas la solution à toutes les problématiques criminelles, mais qu’elle est, dans certains cas, le facteur d’aggravation de celles-ci, car elle reste un milieu désocialisant, précarisant et criminogène, particulièrement dans la situation de surpopulation que nous connaissons.

Le plan de construction de prisons n'est pas une solution. À considérer même que le nombre de détenus n'augmenterait pas sur les trois prochaines années, le plan 15 000 places ne règlerait pas le problème, il y aurait encore un manque d'environ 1000 places. Ainsi, nous pensons que la solution se trouve du côté d'un mécanisme de régulation carcérale contraint. Mécanisme qui a connu en 2020 une expérimentation d’opportunité, grandeur nature, durant l’épidémie de COVID-19. L'ensemble des professionnels s'accordent à dire que ce mécanisme fonctionne et qu'il permet un accompagnement des détenus vers la réinsertion. Nous devons donc prendre la mesure de la situation et ouvrir un fonds permettant de financer les besoins en magistrats (tant en juge d’application des peines qu’en juge des libertés et de la détention), ainsi qu’en personnels de greffe (pénitentiaire et judiciaire) et en personnels d’insertion et de probation, nécessaires à la mise en œuvre d'un mécanisme contraignant de régulation carcérale.

Ce fonds devra aussi accompagner la création de places dans les différentes structures de milieux ouverts nécessaires à l'aménagement des peines de prison ferme. Ce fonds a vocation à être reconduit sur plusieurs années. Nous estimons un besoin de 50 magistrats, 50 greffiers, ainsi que 250 ETP pour les SPIP, pour un montant prévisionnel de 17,5 millions d'euros par an, pour un total de 87,5 millions d'euros sur 5 ans.

Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 « Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 87,5 millions d’euros d’AE et de CP, notamment en ce qui concerne l'investissement immobilier relatif au plan "15 000 places", pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Fonds d'expérimentation de la régulation carcérale ». Considérant le caractère pluriannuel du Fonds, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à soutenir les missions locales dans leurs missions d’insertion pour les jeunes face à des baisses de financement de ces associations pourtant essentielles.

L’Union Nationale des missions locales alerte sur la baisse de 5,5% de financement des missions locales. Celles-ci sont pourtant indispensables dans l'accueil et l'orientation d'un public jeune et souvent précaire, pénalisé par un certain nombre de freins à l'emploi. En effet, la loi de Finances 2025 prévoyait 598,45 M€ en autorisations d’engagement, 491,95 M€ en crédits de paiement. Le PLF 2026 prévoit 520,8M€ en autorisations d’engagement, soit 77,65 millions en moins, 535,4 M€ en crédits de paiement, une hausse de 43,45 millions qui en réalité ne fait que répercuter des crédits non versés en 2025. Ainsi les coupes sont massives pour des structures qui effectuent des missions de service public au plus près des jeunes et des territoires. Selon Stéphane Valli, président de l’UNML il s’agit d’une “réduction de [leurs] moyens comme jamais”.

Cela impactera les têtes de réseau mais aussi les associations locales, et notamment les emplois, alors que déjà, en cette fin d’année 2025, 20% des missions locales sont “en grande difficulté financière” et avertissent sur leurs difficultés à mener à bien leurs actions pour la réussite des jeunes pour des raisons budgétaires. Cela va s’aggraver avec la coupe annoncée. Celle-ci est incompréhensible au regard des nouvelles prérogatives qui sont confiées aux missions locales puisque depuis janvier 2025 elles sont chargées de nouvelles missions relatives à l'orientation et à l'accompagnement des jeunes en recherche d'emploi qui le demandent, notamment leur inscription à France Travail.

Pourtant, les jeunes connaissent une explosion des situations de pauvreté et de précarité qui impose une réponse publique à la hauteur. Les taux de pauvreté dans notre pays montrent que la tranche d'âge des 18-24 ans correspond à la population la plus touchée par la pauvreté monétaire. Le taux de pauvreté des jeunes sortis d’étude et sans emploi et vivant chez leurs parents atteint environ 31% selon la Drees et l'Insee, un taux qui monte à 55% lorsque ceux-ci ont quitté le domicile familial. Les moyens accordés pour l’accompagnement et l’insertion des jeunes en difficulté est dès lors un véritable investissement sociétal de notre pays pour son avenir. Ils garantissent l‘émancipation des jeunes et leur autonomie dans une période économique difficile dont ils sont les premières victimes.

Les fonds nécessaires au soutien des missions locales étaient de 177 millions d'euros en 2025. Après application d'une compensation pour inflation à 1,4%, cette enveloppe de soutien doit être portée à 179 millions d'euros.

Le présent amendement transfère 177 millions d'euros en AE et CP de l'action 01 "Développement des compétences par l'alternance" du programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" à un nouveau programme intitulé « Soutien aux missions locales » au sein de la mission "Travail, emploi et administration des ministères sociaux". Le prélèvement opéré au sein du programme 103 ne vise qu'à assurer la recevabilité financière de cet amendement.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à la suppression de 60 000 parcours d’insertion portés par les acteurs de l'insertion par l'activité économique (IAE) et souhaite empêcher la coupe budgétaire de 159 millions d'euros que le Gouvernement impose au secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE).

Aujourd’hui, l’IAE concerne plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi et a pu démontrer son efficacité avec un taux de retour en emploi d’au moins 66%.

La situation économique produite par la politique de l'offre est inquiétante, alors que les plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) se multiplient.

Le service public de l'emploi ne peut pas faire décemment y faire face alors qu'il doit absorber l’inscription d’un million et demi d'allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et que ses effectifs sont menacés de perdre 515 ETP.

Face à une telle incertitude, l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi dont le secteur de l'IAE prend une part est primordial.

L’IAE permet aux privés d'emploi les plus éloignés de la reprise d'une activité de bénéficier d’un accompagnement socio-professionnel afin d’appuyer des besoins de formation, d’accompagnement social (logement, santé et mobilité) tout en garantissant des revenus.

L’IAE permet donc de tenir en compte du fait que l’éloignement de l’emploi n’est pas dépendant de la volonté des travailleur.euses mais des difficultés sociales et professionnelles auxquelles ils sont confrontés. Cette vérité est difficile à entendre pour les démagogues macronistes qui ne cessent de pointer un "assistanat" fantasmé depuis leur arrivée au pouvoir en 2017.

Les différents acteurs de l’IAE (ateliers et chantiers d’insertion, associations intermédiaires, entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, entreprises d’insertion par le travail indépendant) ne sont pas dans une recherche constante de dégagement de bénéfices de par leur mission d’accompagnement. Il est important d’assurer les aides qui leurs sont accordées par le ministère du travail afin de ne pas compromettre la dynamique d’insertion de milliers de personnes éloignées de l’emploi, ainsi que la pérennité d’un tissu d’entreprises engagées.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement abonde de 159 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action 01 intitulée « Développement des compétences par l'alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Le groupe parlementaire la France insoumise appelle le gouvernement à lever le gage.

Ce sous-amendement vise à exclure les vols à destination de la Corse et des territoires ultra-marins de cette majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers.

La perte de recettes liée à la suppression de la part de TICPE affectée à Ile-de-France Mobilité doit être compensée. Mais les habitantes et habitants ultra-marins qui vivent en hexagone rencontrent déjà suffisamment de difficultés pour maintenir des liens familiaux et culturels en raison du coût exorbitant des trajets aériens.

La majoration de la taxe sur le transport aérien de passager, plus juste qu’une augmentation du prix de la carte grise pour les automobilistes franciliens, ne doit donc pas rendre encore plus onéreux les trajets vers les Outre-mer.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les vols à destination de la Corse et des territoires mentionnés aux articles L. 112‑4 et L. 422‑16 sont exclus de cette majoration ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à traduire l’une de nos propositions budgétaires en matière de relance du ferroviaire et de régénération du réseau. 

Le réseau ferroviaire français, qui s’étend sur près de 30 000 kilomètres de lignes exploitées, constitue un atout majeur pour la mobilité et la transition écologique. 

Avec une moyenne d’âge des voies de 30 ans et certains composants présentant un état de forte vétusté, il nécessite toutefois un effort de modernisation significatif afin de garantir sa fiabilité, sa sécurité et sa performance. Sans un effort d’investissement supplémentaire, la pérennité et la performance du réseau ferroviaire structurant seraient gravement compromises. L’infrastructure nationale risquerait un décrochage face aux exigences réglementaires et à la concurrence européenne, notamment en matière de capacités, reléguant la France à un réseau de second rang. 

Toutes les régions seraient exposées à une dégradation irréversible de la qualité de service :

– 4 000 km de lignes, impactant plus de 2 000 trains quotidiens, seraient directement concernés entre 2028 et 2030 ; 

– 10 000 km de lignes, soit un tiers du réseau, pourraient être menacés dans les dix années suivant 2028.

L’État a fixé l’objectif d’accroître de 1,5 Md€ le montant annuel des investissements destinés à la régénération et à la modernisation du réseau pour atteindre 4,5 Md€ par an. Le groupe SNCF s’est engagé sur une trajectoire financière ambitieuse pour permettre le financement d’un montant compris entre 1,2 Md€ à 1,4 Md€ par an, dont 500 M€ par an au titre de l’accélération demandée de 1,5 Md€. Pour accompagnercet effort et anticiper le milliard par an à financer à partir de 2028 nous proposons de soutenir dès ce projet de loi de finances la SNCF à hauteur de 500 millions ce qui permet d’anticiper les besoins et d’éviter une montée en charge importante à partir de 2028. 

Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement ponctionne 500 millions d’euros en AE et CP de l’action 12 « Soutien à la cogénération au gaz nature et autres moyens thermiques » du programme 345 « Service public de l’énergie » afin d’abonder 500 millions d’euros en AE et CP l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Le but de notre groupe n’est pas de réduire les crédits alloués au service public de l’énergie mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la nécessité d’instaurer un moratoire sur la fermeture des « petites lignes » ferroviaires, ainsi que sur toute réorganisation pouvant conduire à une détérioration du niveau de service sur ces lignes.

Les lignes de desserte fine du territoire (LDFT) sont principalement destinées aux trajets quotidiens assurés par les services organisés et financés par les Régions (Île-de-France Mobilité en Île-de-France). À ce jour, 1 650 km d’entre elles accueillent des dessertes d’intérêt national : des trains d’équilibre du territoire (de jour et de nuit) conventionnés par l’État, ou des trains de service librement organisé (TGV). Un tiers des LDFT joue un rôle dans le transport de marchandises, avec un trafic régulier, au moins hebdomadaire.

Ces lignes participent à la connexion entre les différents bassins urbains, à l’accessibilité aux territoires ruraux, et revêtent une dimension économique en lien avec la production industrielle, l’agriculture, ou encore l’accès à de nombreux sites touristiques et patrimoniaux.

Aujourd’hui, de nombreuses lignes ferroviaires régionales vont être réouvertes par des opérateurs privés, dans les Hauts-de-France, en Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans le Grand-Est.

Il s’agit donc d’accompagner ces initiatives territoriales qui permettront un retour du service public dans des territoires depuis trop longtemps oubliés.

En 2020, le rapport Philizot estimait qu’il faudrait engager 6,4 milliards d’euros pour la rénovation des LDFT entre 2000 et 2028, soit environ 700 millions d’euros supplémentaires par an.

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier :

– ponctionne de 700 millions d’euros (en AE et en CP) l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie » ;

– abonde 700 millions d’euros (en AE et en CP) de budget à l’action 41 « Ferroviaire" du programme 203 " Infrastructures et services de transports".

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au programme 345. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.

Avec cet amendement, il est proposé d’engager un véritable plan de relance en faveur du transport ferroviaire en investissant 3 milliards d’euros supplémentaires par an dans la régénération du réseau ferré, sa modernisation et le renouvellement du matériel roulant. Il s’agit d’un amendement d’appel visant à souligner que les fonds dédiés au transport ferroviaire sont à ce jour insuffisants. L’ancien président de la SNCF Jean-Pierre Farandou avait évalué, en juillet 2022, un besoin d’investissement dans le transport ferroviaire à 100 milliards d’euros supplémentaires sur 15 ans (soit plus de 6,5 milliards par an) – pour lequel l’État pourrait contribuer à hauteur de 50 % – afin de participer activement à la décarbonation des transports en doublant la part modale du train.

Le présent amendement prévoit à cette fin d’abonder de 3 milliards d’euros en CP et en AE l’action 41 Ferroviaire du programme 203 Infrastructures et services de transports. Les règles de recevabilité obligent à gager la mesure par un transfert de crédits provenant d’autres programmes de la mission. Il est proposé de gager la mesure par la fermeture de 3 milliards d’euros en CP et en AE sur l’action 09 Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale du programme 345 Service public de l’énergie.

Cet amendement du groupe socialiste vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport afin de chiffrer le montant de la fraude fiscale pour l’année 2025. À l’heure où la France fait face à de grandes difficultés budgétaires et à des recherches d’économie, connaître le montant de la fraude fiscale parait nécessaire pour savoir le montant de recettes échappant à l’outil fiscal.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à chiffrer le montant de la fraude fiscale pour l’année 2025.

Les lignes de train de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne ont été supprimées brutalement en raison de l’arrêt de la subvention de l’Etat français à la SNCF pour le tronçon français. Cet arrêt fait suite aux lettres plafond envoyées par le gouvernement Bayrou au ministère des Transports à l’été 2025. Il s’agit des deux seules lignes de nuit internationales au départ de la France, à l’heure de l’aggravation du réchauffement climatique et du renforcement de l'intégration européenne, le symbole est dramatique.

La reconduction de cette subvention pour l’année 2026 permettra de rétablir la liaison dès le printemps 2026, et n’empêche aucunement l’Etat de renforcer ses exigences quant à l’amélioration de l’équilibre économique de la ligne. Parmi les principales pistes d’optimisation dressées par le collectif Oui au train de nuit : faire circuler de manière alternée des trains directs Paris-Berlin et Paris-Vienne (afin d’éviter le raccordement des branches à Manheim et améliorer la robustesse de la ligne), distribuer les billets sur la plateforme SNCF Connect, ou encore ajouter un arrêt commercial à Nancy (un arrêt technique existe déjà mais sans possibilité de monter / descendre du train) afin de capter les voyageurs de l’axe Metz-Nancy-Luxembourg.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant au sein de la mission « Ecologie, développement et mobilités durables »: il abonde à hauteur de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement la sous-action 44-06 « Financement du déficit d’exploitation des trains d’équilibre du territoire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ; il minore l’action 10 « Soutien à l'injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement d'appel du groupe LFI vise à réorienter les priorités stratégiques des fonctionnaires de police sur la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d’armes, à effectifs constants.

Depuis le Livre Blanc sur la sécurité de 2020 jusqu’à la LOPMI votée en janvier 2023, en passant par la réforme de la police judiciaire, ou encore l’extension de moyens d’enquêtes intrusifs par la LOPJ, la politique de sécurité du Gouvernement se résume à accroitre la pression pénale sur les populations les plus précaires.

Personnels et moyens supplémentaires sont avant tout affectés à cette tâche « de terrain », dans une surenchère pénale à visée électorale. Outre l’inefficacité de cette doctrine (si elle n’est pas accompagnée de forts outils de prévention), elle démontre à nouveau l’impensé politique d’une classe privilégiée cherchant à s’exonérer de ses propres turpitudes. Toutes les études académiques démontrent que par un effet domino, la violence des riches irrigue en aval, par son exemple, l’ensemble des comportements déviants du reste de la société.

La loi dite "narcotrafic" adoptée en avril 2025 a franchi un nouveau cap dans ce déséquilibre flagrant. Elargissement des peines relatives aux "stupéfiants", dérogation à la confusion des peines, création de peines complémentaires superflues et pénalisantes... Cette loi est aveugle aux problématiques économiques et sociales qui sous-tendent les trafics de petite échelle et auxquels tout un pan du droit pénal est déjà dédié. En outre, ces dispositions focalisent une fois de plus le déploiement de la police sur le versant “voie publique” et ce au détriment de l'enquête et d’autres procédures liées à l’économie souterraine générée par ce trafic. Cette politique du chiffre à moyens constants ne peut que conduire à l'impasse.

De manière particiulièrement cynique, le projet de loi dit "de simplification de la vie économique" dont les débats à l'Assemblée se sont tenus en parallèle, proposait de supprimer les peines de prison et de réduire les peines d'amendes rattachées à la délinquance en col blanc, voire la suppression pure et simple de certains délits (dont celui d’entrave par une entreprise à l’audit de durabilité). Ces dispositions pénales s'inscrivent pourtant bien dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Or, chaque initiative contre la « délinquance d’en-bas » doit automatiquement s’accompagner du même montant investi contre la « délinquance d’en-haut » (délinquance économique et financière, évasion fiscale, crime organisé, atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, etc.). Nous demandons un rééquilibrage de notre politique de sécurité.

Aussi, nous souhaitons créer une nouvelle ligne budgétaire intitulée : Nouvelle ligne de programme : « Lutte contre la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d’armes » qui est créditée de 20 000 000 d’euros en AE et en CP issus du transfert du programme 176 Police nationale et de l’action 02 « Sécurité et paix publiques » de ce programme.

Cet amendement propose de créer un nouveau programme pour l’investissement dans l’autonomie énergétique 100% énergies renouvelables des collectivités dites d'Outre-mer.

Dans les territoires insulaires et éloignés, l’autonomie énergétique doit s’imposer comme un objectif prioritaire. Les collectivités d’Outre-mer ont un environnement qui leur permettrait d’atteindre une autonomie avec 100% d’énergies renouvelables selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Pourtant, elles importent encore largement une énergie très carbonée.

En mars 2024, le CESE a estimé que l'objectif d'autonomie énergétique en 2030 des régions ultramarines sera "difficilement atteignable" car les Outre-mer dépendent encore "en grande majorité de centrales thermiques fonctionnant au charbon et au fioul". Il est donc nécessaire d'accompagner les Outre-mer pour accélérer cette bifurcation. Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a estimé également dans une étude du février 2025 qu'il y a "des potentiels encore inexploités" en matière de géothermie en Martinique, à La Réunion ou encore à Mayotte.

La mission d'information sur l'autonomie énergétique des Outre-mer dont les rapporteurs étaients les députés Jean-Hugues Ratenon et Davy Rimane estimait d'ailleurs en juillet 2023 que les Outre-mer ne pouraient pas agir seuls pour accomplir une transition énergétique ambitieuse et que l'État devait s'investir davantage dans ses différents leviers d'action.

Selon les estimations des scénarios de l’Ademe, il faudrait pour atteindre cet objectif investir 1,5 milliards d’euros sur cinq ans. Pour commencer dès l’année 2026, cela reviendrait donc à 300 millions d’euros.

Par cet amendement, nous proposons la création d’un nouveau programme “Autonomie énergétique des territoires ultramarins” auquel nous allouons 300 millions d’euros.
Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 300 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”
- Abonde d’autant le nouveau programme “Autonomie énergétique des territoires ultramarins”

Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”.

Cet amendement vise à préserver les budgets soutenant l’accompagnement des agriculteurs dans leurs projets d’installation et de structuration de filières en agriculture biologique.

L’accompagnement technique, agronomique et économique au passage à l’agriculture biologique, mode de production favorable à l’environnement, les ressources, la santé humaine et animale, est essentiel pour la maîtrise sur le long terme des approches et exigences-clés de ce cahier des charges ambitieux. La hausse des déconversions que notre pays connaît depuis plusieurs années (près de 3000 arrêts de certification en 2023 et 2024), notamment en Grandes Cultures, s’explique en partie par le manque de moyens alloué à l’accompagnement des producteurs bio, afin de surmonter les aléas climatiques ou les crises de marché. De plus, pour les 30 à 50 % des candidats et candidats à l’installation souhaitant le faire en bio, l’accompagnement est d’autant plus crucial : dans ses cinq premières années, c’est avant tout un accompagnement de qualité qui permet d’assurer la viabilité et la vivabilité de l’exploitation, encore plus que les aides financières, d’après une étude de la chambre d’agriculture d’Occitanie.

L’objectif de cet amendement est donc à la fois de stopper les déconversions, d’assurer à l’aval une offre de produits biologiques suffisantes, et également de contribuer au renouvellement des générations. A travers ce financement, l’État donne les moyens à des structures de conduire des projets de développement de l’agriculture biologique, d’accompagner, de former et d’informer les agriculteurs s’engageant dans ce mode de production.

La mesure répond de plus aux objectifs des politiques publiques : le développement de l’agriculture biologique est une des politiques fortes de l’action de l’État en matière d’agriculture et d’alimentation, structurée autour des actions du Plan Ambition Bio. De plus, la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025 s’est fixée un objectif ambitieux : augmenter significativement le niveau de diplôme moyen des actifs agricoles, y compris par l’augmentation du nombre de bénéficiaires de formations tout au long de la vie. La coopération inter-acteurs, coordonnée par l’administration et les agences de l’État, est clé pour accompagner durablement les agriculteurs biologiques et assurer une offre qui réponde aux attentes de l’aval, tout en contribuant aux objectifs de formation de la LOA. Il est ainsi de la responsabilité de l’État de conforter cette action-pivot pour la réussite sur le long terme du développement de l’agriculture biologique et pour l’accroissement du niveau de formation dans l’agriculture en France. Elle correspond à la proposition du Gouvernement français lors de la présentation du Projet de Loi de Finances pour l’année 2025.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde à hauteur de 4 290 624 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 24 « Gestion équilibrée des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ; il minore à hauteur de 4 290 624 d’euros l’action 1 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la FNAB.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale en augmentant les effectifs de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Alors que la fraude fiscale est estimée entre 80 et 100 milliards d’euros par an en France, le projet de loi de finances pour l’année 2026 prévoit la suppression de 550 équivalents temps plein (ETP) au sein de la DGFiP. Cette réduction s’inscrit dans une tendance de long terme, avec une suppression de plus de 4 000 postes depuis 2010.

Le Gouvernement propose un projet de loi de finances particulièrement marqué par des choix d’austérité. À cet égard, cet amendement représente un investissement stratégique qui permettrait, à terme, de générer des recettes significatives pour l’État, bien supérieures à son coût initial. En outre, il s’agit bien évidemment d’une mesure essentielle pour renforcer la justice fiscale de notre pays.

Cet amendement propose donc de revenir sur ces suppressions et de créer 4 000 postes d’inspecteurs des finances pour renforcer la lutte contre la grande fraude fiscale et l’identification des schémas d’optimisation.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

– Ce dernier minore de 229,304 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pris prioritairement hors titre 2, les crédits ouverts sur l’action 04 du programme 302 ;

– Et abonde d’autant l’action 01 du programme 156.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 302 et demandent donc au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement d’appel des député.es insoumis.es vise à proposer la création et le financement d’une instance en lieu et place de l’IGPN permettant un contrôle externe de la police qui serait rattachée à la Défenseure des droits.

Il s’agit d’une demande récurrente de notre groupe qui ne cesse de dénoncer le manque d’indépendance de l’IGPN qui dépend directement du DGPN.Son impartialité a en effet de nouveau été nettement mise en cause ces derniers mois.

Pourtant, « la police doit être responsable devant l’État, les citoyens et leurs représentants. Elle doit faire l’objet d’un contrôle externe efficace » comme le dispose le code européen d’éthique de la police, validé par le Conseil de l’Europe et par la France. Il exige le fait que « la police doit être responsable devant l’État, les citoyens et leurs représentants. » Ce même code précise aussi que les pouvoirs publics doivent mettre en place des procédures effectives et impartiales de recours contre la police.

De plus, et bien que dans son rapport pour l’année 2023, l’IGPN a pour la première fois fourni des données plus transparentes, notamment sur l’usage des armes dites « intermédiaires » (LBD, grenades, Taser…), par ailleurs en forte augmentation, le Conseil de l’Europe a rappelé dans une résolution d’octobre 2023 son inquiétude quant au manque de transparence sur les chiffres des personnes blessées lors des manifestations relatives au mouvement contre la réforme des retraites, ainsi sur les sanctions des forces de l’ordre dans le cadre de ce mouvement.

Le Conseil invite la France « à mener une réforme des corps d’inspection de la police et de la gendarmerie afin d’améliorer la perception de leur indépendance et de leur impartialité, et à augmenter les moyens qui leur sont consacrés. »

Nous maintenons que les annonces d’Emmanuel Macron lors des conclusions du Beauvau de la sécurité n’ont été qu’un écran de fumée. La nomination d’une magistrate à la tête de l’IGPN entre 2022 et décembre 2024 ne change rien à son lien organique.

Nous demandons sa désincarcération de la DGPN et son rapprochement institutionnel auprès du Défenseur des droits afin de préserver la confiance entre le pays et sa police.

Cet amendement d’appel augmente de 1 million d’euros d’AE et CP un nouveau programme nommé « contrôle externe de la police » via une diminution de 1 million d’euros d’AE et CP l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique »’ du programme 176 « Police nationale » destinés au financement des caméras piétons. Les règles de recevabilité nous obligent en effet à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons le Gouvernement à le lever.

Les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) constituent aujourd’hui un levier essentiel de la transition alimentaire sur les territoires. Depuis leur création en 2014, leur déploiement s’est fortement accéléré : de 41 projets reconnus en 2020, on en compte aujourd’hui près de 450.

À travers ces dynamiques territoriales, les collectivités, les acteurs économiques, sociaux, agricoles et citoyens s’engagent pour relocaliser les systèmes alimentaires, soutenir l’agriculture durable et renforcer la justice sociale pour garantir l’accès de toutes et tous à une alimentation de qualité dans la perspective du droit à l’alimentation.

Passés de 41 PAT reconnus par le Ministère de l’Agriculture en 2020 à 458 aujourd’hui, les PAT ont connu un fort engouement, notamment de la part des collectivités, alors même que ces dernières n’ont pas de compétence « alimentation » propre. Pourtant, les PAT connaissent actuellement un effet ciseau : alors que les PAT labellisés ont été multipliés par 4 depuis 2021, les financements ont été divisés par 8, passant de 80 à 10 millions d’euros (en autorisations de paiement).

Au regard du contexte budgétaire contraint, il est proposé, à titre de socle minimal, d’allouer 20 millions d’euros au financement des actions des PAT. Ce montant, initialement prévu dans le fonds de planification écologique, constitue le strict nécessaire et le strict minimum pour éviter que cette politique publique ne s’essouffle prématurément.

Par ailleurs, en 2024, les critères de reconnaissance des PAT de niveau 2 ont été renforcés pour garantir le caractère systémique des projets et leur impact transversal sur l’ensemble des dimensions de durabilité des systèmes alimentaires (économique, écologique, sanitaire et sociale). Si ces évolutions sont bienvenues et nécessaires pour élever l’ambition des PAT, elles nécessitent en contrepartie un soutien financier spécifique. Ainsi, afin de permettre le déploiement effectif de politiques alimentaires territoriales véritablement systémiques, il est demandé une enveloppe additionnelle de 10 millions d’euros par rapport aux crédits annoncées dans la planification écologique. Cette enveloppe permettrait de garantir la participation aux PAT de l’ensemble des acteurs de l’alimentation, notamment les personnes concernées par la précarité alimentaire et les agriculteurs et agricultrices dans la mise en œuvre et le suivi des actions des PAT.

Ces crédits doivent être consolidés dans le budget de l’État afin d’assurer, dans la durée, un véritable pilotage territorial des politiques alimentaires, en cohérence avec les objectifs fixés par la Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat (SNANC) et la planification écologique.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : l’action 9 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est abondée en CP et AE de 30 millions d’euros. Les crédits sont prélevés sur la sous action 4 de l’action 29 « Fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Cet amendement a été travaillé avec La Maison de La Bio.

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement de « l’aide à la cessation d’activité » prévue dans l’action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles ».

Cette sous-action vise à accompagner les agriculteurs contraints de cesser leurs activités pour raisons économiques dans leur projet de reconversion. Les exploitants agricoles ne cotisant pas à un régime d’assurance chômage, ils ne peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement en cas de cessation de leur activité. Dans les faits, l’aide à la cessation d’activité consiste en une prime de départ forfaitaire accordée à l’exploitant ou exploitante, à son conjoint ou sa conjointe et éventuellement à l’aidant familial qui travaille sur l’exploitation, dans la limite de deux primes par exploitation qui cesse son activité. Une aide à la formation est également possible.

Le dernier recensement agricole dont les résultats ont été publiés en 2021 montre que la France a perdu 101 000 exploitations agricoles entre 2010 et 2020, soit un rythme de près de 10 000 par an.

Les données disponibles publiées par le Ministère de l’agriculture en février 2022 montrent un niveau d’endettement des exploitations agricoles françaises de plus de 40 % (exactement 42.7 % pour les exploitations de plus de 25 000 € de chiffre d’affaires annuel pour un montant moyen de 201 000 €).

Le nombre de défaillances dans l’agriculture est extrêmement préoccupant : au 1^er trimestre 2025, 396 structures étaient en défaillance contre 346 en 2024 soit une hausse de 14,5 %.

Pour toutes ces raisons, Mme la rapporteure considère que la réduction des crédits alloués à l’aide à la cessation d’activité n’est ni justifiée, ni juste. Faire des économies de bouts de chandelle sur le dos de celles et ceux qui sont contraints de cesser leur activité est absolument scandaleux.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants :

Il abonde la sous-action « « l’aide à la cessation d’activité » de l’action 23 « « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 149 à hauteur de 502 483 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

En conséquence il minore l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » à hauteur de de 502 483 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.

Par cet amendement, nous souhaitons réorienter les crédits du programme n°303 "Immigration et asile" servant à financer une politique répressive à l'encontre des personnes migrantes, vers une politique d'accompagnement et de suivi de ces dernières.

Les parcours migratoires sont ponctués d’évènements potentiellement traumatiques et doivent à ce titre être traités. Ces violences invisibles ne doivent pas être évacuées, mais doivent s'inscrire dans une politique claire et volontaire sur la question des risques psycho-sociaux des personnes migrantes.

Ainsi, Gesine Sturm et Andrea Tortelli, respectivement enseignants-chercheurs en psychologie et psychiatrie estiment que "aux persécutions et conflits dans les pays de départ, succèdent le choc du déracinement et les risques d’exploitation sur le chemin de l’exil. Une fois arrivées, les personnes doivent gérer l’isolement, le stress ou encore la précarité administrative et socio-économique".

Le parcours migratoire est largement documenté comme un parcours particulièrement traumatisant, que cela soit dans le cadre du départ (situation de guerre, de violence politique, sociale ou économique), dans le cadre du voyage lui-même ou encore à l'arrivée avec les difficultés, toujours plus accrues, pour les personnes d'être accompagnées.

L'Organisation mondiale de la santé s'est d'ailleurs, elle même, saisie du sujet et alerte sur le manque de prise en charge d'une population particulièrement exposée aux traumatismes ainsi qu'aux troubles mentaux. Elle recommande, par exemple, de lever les obstacles à l'accompagnement des personnes migrantes, et notamment de prendre en compte les risques particuliers que ces dernières subissent qui peuvent être particulièrement traumatisants (violence aggravée, violences sexistes et sexuelles) et de prendre en compte les situations particulières de ces dernières (personnes se considérant LGBTQIA+, persécutions religieuses et personnes en situations de handicap notamment).

A tire d'exemple, un centre psychiatrique a été lancé en 2021 à Paris afin d'accueillir les migrants en situation de précarité, dans l'objectif d'atténuer leur anxiété et les traumatismes liés à la route migratoire et leur arrivée en France. Cette unité consultation d'accompagnement psychiatrique et social (Capsys) du groupe hospitalier psychiatrie & neurosciences de Paris est situé dans le 1er arrondissement et est exclusivement dédié à la santé mentale des migrants, peu importe leur statut. Face aux nombres de consultations réalisées, 6 280 consultations en 2024 contre 1 416 en 2021, « il faudrait que nous soyons le double [de soignants] », assure la responsable Andrea Tortelli.

Ces modalités d'accompagnement sont particulièrement invisibilisées par le Gouvernement, qui ne conçoit l'accueil des demandeurs d'asile et des migrants qu'au travers d'une vision gestionnaire répondant à des besoins d'efficience et de célérité. Cette vision invisibilise entièrement les conditions psychologiques et psychiatriques des personnes migrantes, demandeurs d'asile ou non.

Ainsi, nous proposons de prélever 5 000 000 d'euros en AE et en CP de l'action 03 "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme 303 "Intégration et asile" pour abonder un nouveau programme "Fonds de suivi psychologique des personnes migrantes".

Par cet amendement, nous proposons de renforcer les capacités de stockage des ports dans les collectivités dites d'Outre-mer.

« Les ports sont les principales portes d’entrée et de sortie des territoires insulaires. Sur un continent, le transport de marchandises peut se faire par voie ferrée ou encore par barge, dans une île les possibilités sont plus limitées. Ils agissent comme des cordons ombilicaux et les importations et exportations de marchandises, encore appelées fret, transitent majoritairement par le port et plus secondairement par les aéroports. » résume justement l’historienne Marie-Annick Lamy-Giner, maître de conférences en géographie à l’Université de La Réunion.

Dès lors, toutes crises ou conflits mondiaux fragilisent directement les territoires ultramarins, lesquels rencontrent inexorablement des difficultés d’approvisionnement.

Pour y faire face, le Syndicat des importateurs de La Réunion (SICR) préconise la création des « mega-stocks ». Pour ce faire, il convient de mobiliser davantage de foncier à destination des espaces de stockage, afin d’accroitre les capacités. A l’heure actuelle, l’île de La Réunion dispose seulement de quelques semaines de stocks.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 5 millions d’euros en AE et CP sur l’action 09 Appui à l'accès aux financements bancaires du programme 123 Conditions de vie Outre-mer
- Abonde d’autant le nouveau programme “Stockage des ports ultramarins"

Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à ’action 09 Appui à l'accès aux financements bancaires du programme 123 Conditions de vie Outre-mer.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite permettre la formation spécialisée de policiers à la lutte contre le racisme et les discriminations.

Il est primordial de former les officiers au contentieux raciste et aux discriminations afin de continuer à améliorer l’accueil des victimes et le dépôt de plainte, d’améliorer l’accès à l’information pour les victimes et de faciliter leurs démarches, d’accroître le taux d’élucidation des infractions à caractère raciste, antisémite et xénophobe, signe d’une politique pénale efficace, de nature à renforcer la confiance dans les institutions judiciaires, ce qui encouragerait les victimes à dénoncer les faits subis.

Selon la dernière enquête « Accès aux droits » de la Défenseure des droits, parmi l’ensemble des personnes ayant cherché à déposer une plainte ou une main courante, 21 % se sont heurtées à un refus. Les personnes ayant essuyé un tel refus sont plus fréquemment des personnes en situation de handicap mais aussi des personnes portant un signe religieux quel qu’il soit (33 %), étant au chômage (30 %), résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (30 %), ou encore celles perçues comme noires, arabes ou maghrébines (28 %).

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), indique que les données disponibles sur la France confirment que plus d’un cas à caractère raciste sur deux continue d’être classé sans suite. Elle encourage fortement à renforcer la sensibilisation et la formation des enquêteurs.

En matière de formation initiale, seulement 53,5 % des policiers et gendarmes interrogés par la Défenseure des droits en 2023 (rapport d’avril 2024) disent avoir étudié le droit de la non-discrimination et à peine 28,8 % des sondés déclarent avoir étudié le droit des réfugiés et des étrangers.

Le rapport Vigouroux de 2020 proposait 54 recommandations pour lutter contre les discriminations au cœur de la culture professionnelle des policiers. Parmi ces recommandations, la formation des agents est portée depuis plusieurs année par la CNCDH dans son rapport annuel.

En 2020, la police nationale comptait 9 200 commissaires et officiers en fonction. Nous estimons que pour réaliser dans un premier temps, une journée de formation 7 heures au coût unitaire de 1068 € pour 3000 agents susvisés, la dépense totale s’établit à 3 204 000 euros, suivant la base d’honoraires du Centre interdisciplinaire de la formation professionnelle (CIDFP), soit 3 240 000 en prenant en compte l’inflation estimée pour 2026.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, par cet amendement nous proposons de redéployer des crédits du programme Programme 207 « Sécurité et éducation routière » (Action 02 – Démarches interministérielles et communication) à hauteur de 3 204 000 € vers le programme 176 « Police nationale » (Action 06 – Commandement, ressources humaines et logistique) afin de permettre la formation spécialisée de policiers à la lutte contre le racisme et les discriminations. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Depuis près de dix ans, les épisodes successifs d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ont eu des conséquences économiques et sociales dramatiques pour la filière avicole française, et en particulier pour la filière des palmipèdes gras, pilier de notre gastronomie et de nos territoires ruraux. L’année 2022 a marqué un point de rupture, menaçant la survie même de cette production d’excellence.

Face à cette situation, la France a été le premier pays au monde à déployer à grande échelle une campagne de vaccination préventive des canards, assortie d’un dispositif de surveillance sanitaire strict. Cette stratégie a produit des résultats tangibles : disparition de la circulation virale dans les élevages, protection des autres espèces avicoles, et réduction majeure du risque de transmission aux mammifères, y compris à l’Homme.

L’État prenait en charge 70 % du coût de la vaccination jusqu’au 30 septembre 2025, mais a annoncé une réduction de sa participation à 40 % à compter du 1^er octobre 2025, transférant aux producteurs la charge de l’achat des vaccins et de leur acheminement. Une telle évolution n’est pas soutenable économiquement pour les éleveurs, dont les marges demeurent fragiles malgré les progrès sanitaires obtenus.

Parallèlement, la révision du règlement délégué européen sur la vaccination, attendue avant la fin de l’année 2025, devrait permettre de mieux cibler la surveillance des animaux vaccinés et ainsi d’en réduire le coût. Cette évolution se traduirait par une économie globale estimée à 18 millions d’euros TTC sur les postes de charges aujourd’hui supportés par l’État. Or, si cette baisse des coûts devait mécaniquement ramener la participation de l’État de 40 % à 27 %, il convient au contraire de maintenir le taux de 40 %, conformément à l’arbitrage rendu en mars dernier, en réaffectant une partie de l’économie réalisée (environ 9 millions d’euros, ou 0,14 €/canard vacciné) au bénéfice des producteurs.

La vaccination contre l’IAHP constitue un investissement stratégique en matière de santé animale, de sécurité alimentaire et de santé publique. Son coût, même maintenu au niveau actuel, reste très inférieur aux pertes économiques massives causées par les épizooties.

En conséquence, le présent amendement vise à sécuriser le financement de la vaccination au-delà du 30 septembre 2025, en garantissant le maintien de la participation de l’État à hauteur de 40 %, sur la base des économies permises par la révision européenne du dispositif de surveillance.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder aux mouvements de crédit suivants : 

– Une augmentation de 29 113 570 d’AE et de CP de l’action 2 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »

– Une diminution de 29 113 570 d’AE et de CP de l’action 21 « Adaptation des filières à l’évaluation des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ;

Cet amendement a été travaillé avec le CIFOG.

Par cet amendement nous souhaitons contester les coupes budgétaires brutales prévues sur la mission Outre-mer dans le présent budget et l'absence de mesures en faveur de l'emploi.

Le Gouvernement propose pour 2026 la chute des crédits de la mission Outre-mer de -17,75% en autorisations d'engagement (une baisse de 623 millions d'euros) et de -5,14% en crédits de paiement (une baisse de 151 millions d'euros). Ces coupes budgétaires sont principalement portées par l'action 1 "Soutien aux entreprises" du programme 138 "Emploi Outre-mer" qui perd à elle seule 343,7 millions de crédits.

Cela est dû à la réforme souhaitée par le Gouvernement des dispositifs fiscaux de soutien à l'économie (dispositifs d'exonérations de cotisations sociales et de défiscalisation), notamment justifiée par la remise d'un rapport par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales en mai 2025 qui estime que ces dispositifs ont "peu d'effet sur l'emploi, les salaires ou la rentabilité des entreprises bénéficiaires".

Nous répétons chaque année que focaliser la politique d'aide à l'emploi en Outre-mer uniquement sur les exonérations de cotisations est une impasse qui ne donne pas de résultats satisfaisants. Néanmoins, nous ne sommes pas dupes sur les intentions du Gouvernement qui a pour seul objectif d'apppliquer sa politique austéritaire aux Outre-mer.

Nous déplorons de telles coupes budgétaires soudaines et brusques à l'encontre des entreprises ultramarines, par la réduction drastique du premier levier d'intervention de l'Etat en matière de soutien à l'emploi en Outre-mer. Nous estimons également qu'il n'est pas acceptable que ces crédits ne soient même pas redéployés dans d'autres dispositifs de lutte contre le chômage.

Le taux de chômage dans les Outre-mer demeure particulièrement élevé en 2024 : 28,6% à Mayotte, 17,3% à La Réunion, 16,9% en Guyane (contre 7,3% de moyenne nationale). Pire, le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans atteint 35,8% Martinique, 39,8% Guyane, 35% La Réunion ou encore 38,4% en Guadeloupe (contre 18,4% en France hexagonale). Mais le Gouvernement ne s'en préoccupe pas et se contente de supprimer des crédits sans aucune proposition alternative pour soutenir nos concitoyens ultramarins.

Selon le projet annuel de performances le facteur de la qualification pèse fortement dans les statistiques sur l'emploi en Outre-mer, mais rien n'est fait en la matière puisque l’action 2 "Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle " stagne en 2026 et donc baisse en termes réels l’inflation prévisionnelle pour 2026 atteignant de +1,3%.

Par cet amendement et étant limités par la faiblesse des crédits de la mission, nous proposons a minima de redéployer la moitié des crédits supprimés auparavant dédiés aux exonérations de cotisations sur l'action 2 dédiée à l'insertion et la qualification professionnelles, afin de développer de nouvelles politiques en faveur de l'emploi dans les Outre-mer.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 171 millions d’euros en AE et en CP de l'action 06 – Collectivités territoriales du programme 123 - Conditions de vie Outre-mer pour abonder l'action 02 - Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle du programme 138 de 171 millions d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons absolument pas diminuer l'action 06.

Par cet amendement nous souhaitons que l’État se penche sur l’instauration d’un tarif résident sur les transports aériens et maritimes pour les citoyens ultramarins, dans leurs mobilités entre les Outre-mer et l’Hexagone et à l’intérieur de leur zone géographique, sous conditions de revenus.

Le dispositif de continuité territoriale a été créé en 1976 en Corse pour répondre aux problèmes de desserte aérienne et il consiste aujourd’hui en une dotation annuelle de l’État qui s’élève à 187 millions €.

La dotation de continuité territoriale Outre-mer s'élève pour 2026 à seulement 76,9 millions d'euros.

Si l’on rapporte cependant les deux budgets à la population, cela signifie que l’État débourse 187 millions € par an pour environ 360 000 Corses, et 76,9 millions € pour quelque 2,8 millions d’ultramarins.

Dans les auditions menées par la commission d’enquête sur la vie chère en Outre-mer, il a été très souvent répété que les prix du billet d’avion n’allaient pas baisser, bien au contraire. En outre, il y a des « effets ciseaux », des questions de saisonnalité, etc.

Les prix des billets d’avion ont pour conséquence de priver les ultramarins de se déplacer, notamment pour voir leur famille. Rappelons que, à l’exception de la Guyane, les territoires d’Outre-mer sont des îles, et que les moyens de transports ne peuvent être que l’avion ou le bateau…

Il y a donc lieu d’analyser toutes les pistes, y compris la mise en place d’un « tarif résident outre-mer », comme ce qui se pratique en Corse, ce tarif étant au coeur du service public.

Il s’agit d’étudier les conditions de mise en place d’un tarif préférentiel pour les ultramarins, vivant dans leurs territoires et voulant se déplacer dans l’Hexagone ou dans leur zone géographique. Il s’agit aussi d’étudier la question pour les déplacements des ultramarins travaillant dans l’hexagone vers leur territoire d’origine. Il y a donc lieu de prendre appui sur l’expérience corse, et des contacts qui ont abouti à cette grille tarifaire, notamment les discussions avec les « partenaires » que sont l’Union européenne, la DGAC, les collectivités locales, l’État…

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’instaurer un tarif résident sur les transports aériens et maritimes dans les Outre-mer, sous conditions de revenus.

Le présent amendement constitue une demande de rapport visant à évaluer l’effet des transferts de taxes et impôts auparavant assurés par la DGDDI à la DGFiP sur le rendement des impositions concernées, à établir un bilan des transferts de moyens associés entre les administrations et de l’éventuelle perte de compétence qui aurait pu en résulter, et à apprécier l’opportunité du transfert des déclarations, du contrôle et du recouvrement de l’accise sur les produits énergétiques prévu pour le 1er janvier 2027.

Depuis 2019, le ministère de l’Économie et des Finances poursuit la concentration du recouvrement des impôts et taxes auprès de la DGFiP de manière à simplifier les démarches des usagers et en cherchant à rendre plus efficiente la gestion de l’impôt. C’est ainsi que relèvent désormais de la compétence de la DGFiP la gestion et le recouvrement des taxes suivantes, auparavant gérées par la DGDDI : contributions sur les boissons non alcooliques (2019), taxe générale sur les activités polluantes (2020/2021), TVA pétrole (2021), taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (2021), TVA à l’importation (2022) et accise portant sur l’électricité, le gaz et le charbon (2022).

Les syndicats de la DGDDI ont toutefois émis de sérieuses réserves sur la capacité de la DGFiP à mener des contrôles sur certaines de ces taxes, qui ne peut bien souvent passer que par une vérification sur place des produits concernés. Ces inquiétudes se sont confirmées quand le transfert des déclarations, du contrôle et du recouvrement de l’accise sur les produits énergétiques, initialement prévu pour le 1er janvier 2025, a été repoussé au 1er janvier 2027. La DGFiP a alors confirmé le besoin d’une préparation préalable de ses services pour assurer un contrôle sur l’accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE).

Cette évaluation apparait d’autant plus indispensable que le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme vers la DGFiP entre 2022 et 2025 a rencontré de lourdes difficultés. La mission d’information conduite par la commission des finances de l’Assemblée nationale sur le sujet constatait ainsi en juin 2025 « des dysfonctionnements graves dans la liquidation des taxes d’urbanisme »[1]. Le nombre de titres de taxes d’urbanisme émis par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) et la DGFiP avait ainsi diminué de 56,7 % entre 2023 et 2024 et les montants associés s’étaient réduits de 35 %, à 1,6 milliard d’euros contre 2,4 milliards d’euros en 2023. Les rapporteurs déploraient notamment un transfert d’agents incomplet du ministère de la transition écologique vers les services fonciers de la DGFiP qui avait conduit au recrutement de contractuels non formés à la liquidation des taxes d’urbanisme et, ce faisant, à une perte du savoir-faire des administrations. Les mêmes problématiques semblent se reproduire s’agissant des transferts de la DGDDI puisque, sur les 257 ETPT censés être transférés entre 2022 et 2026, seuls 27 ETP correspondent à des transferts réels d’agents douaniers détachés à la DGFiP.

Une évaluation préalable plus approfondie des transferts déjà réalisés apparait par conséquent nécessaire avant de poursuivre les transferts restants. Les enjeux financiers associés, 30 milliards d’euros par an pour l'accise sur les produits énergétiques, sont trop importants pour se satisfaire d’une réforme improvisée qui méconnait la valeur propre des métiers de la douane.

[1] Rapport d’information relatif aux dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et de leurs conséquences présentées par Mme Christine Pirès Beaune et M. David Amiel, Commission des finances de l’Assemblée nationale, p. 111.  

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conséquences pour les finances publiques du transfert à la direction générale des finances publiques, à partir de 2019, de la gestion et du recouvrement des impôts et taxes auparavant assurés par la direction générale des douanes et droits indirects.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de 33 millions d’euros le montant de l’aide au transport combiné de marchandises (« aide à la pince ») pour compenser les surcoûts liés aux ruptures de charge, portant ainsi le montant total à 80 millions d’euros.

Le transport combiné est clairement identifié comme le segment de marché le plus porteur pour le développement du fret ferroviaire dans les prochaines années car il massifie le plus le transport de marchandises tout en profitant de la souplesse de la route pour les premiers et derniers kilomètres.

Toutefois, si le tarif de la partie sur rail est intéressant, la partie routière du dernier kilomètre est la plus onéreuse. Cette situation crée une problématique du marché du premier et du dernier kilomètre par conteneur dans le cadre du transport combiné.

Une aide à l’exploitation du transport combiné, aussi appelée « aide à la pince », a été mise en place par l’État. Cette aide de 23 euros environ par opération de transbordement vise à réduire l’écart de compétitivité entre le rail et la route en compensant les surcoûts liés aux ruptures de charge du transport combiné.

Le montant de l’enveloppe budgétaire consacré à l’aide à la pince a été porté à 47 millions d’euros depuis 2021. La stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire a prévu de maintenir ce niveau d’aide jusqu’en 2027 et le Gouvernement de l’époque avait repris l’engagement de préserver ce soutien complémentaire jusqu’en 2030. Afin d’accompagner la dynamique de développement du transport combiné, il est proposé d’augmenter de 33 millions d’euros le montant de l’aide à la pince pour compenser les surcoûts liés aux ruptures de charge, portant ainsi le montant total à 80 millions d’euros en visant la sous-action 45 « Aides à l’exploitation des services de transport combiné ». 

Cet amendement fait suite à la recommandation n°38 de la mission d’information transpartisane sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires.

Ainsi, le présent amendement :

– Abonde à hauteur de 33 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 45 « Transports combinés » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». 

– Minore l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, nous proposons la création d’un programme dédié au sauvetage des migrants naufragés.

Les naufrages ne cessent de se multiplier, et depuis janvier 2025 au moins 27 personnes sont décédées dans la Manche en tentant de faire la traversée jusqu’en Angleterre dans des embarcations de fortune.

En 2024, on décompte a minima 2 452 personnes décédées dans la Méditerranée et ces drames migratoires s’accumulent dans l’indifférence générale des dirigeants politiques. Depuis janvier 2025, au moins 743 personnes ont trouvé la mort en essayant de rejoindre l’Europe par la Mediterranée.

L’année 2024 est l’année la plus meurtrière dans le monde avec au moins 8 938 personnes disparues sur les routes migratoires selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).

Depuis 2014, plus de 32 000 migrants sont morts en Mediterranée selon l’Organisation mondiale pour les migrations, sur les plus de 67 000 personnes mortes ou disparues sur les routes migratoires dans le monde. Les naufrages sont la première cause de décès des migrants sur les routes de l’exil selon l’ONU, qui estime que « Les capacités de recherche et de sauvetage pour aider les migrants en détresse en mer doivent être renforcées pour aider à sauver des vies ».

Pour les associations d’aide aux migrants, la politique répressive et sécuritaire des autorités a une grande influence dans la fréquence de ces catastrophes humaines.

Les derniers gouvernements ont favorisé une politique répressive et sécuritaire de l’asile et de l’immigration, au service de l’endiguement et des expulsions et au détriment d’une politique d’accueil permettant de garantir la dignité des personnes et les droits fondamentaux.

Pour dissuader les migrants de traverser la Manche, le Royaume-Uni et la France ont conclu un nouvel accord visant à échanger des « mauvais » migrants entrés illégalement au Royaume-Uni contre des « bons » migrants présents en France. Loin de décourager les personnes extrêmements précaires qui risquent leur vie sur les routes migratoires, cet accord opère une politique de tri contraire aux droits fondamentaux des personnes et l’association Utopia l’assimile à de la « traite d’être humains ». Le présent budget est à l’image de cette politique inhumaine où la priorité est à la « lutte contre l’immigration irrégulière » par des dispositifs répressifs d’enfermement et d’expulsions.

Le Parlement s’honorerait plutôt à voter les crédits que nous proposons à travers la création du programme « Sauvetage des naufragés », afin de financer des dispositifs maritimes qui seraient affrétés par l’État français afin de porter secours en Méditerranée et dans la Manche aux navires et embarcations de fortune en détresse. L’indifférence face à ces vies perdues doit cesser.

Le financement de cette mesure se ferait par un transfert de 18 000 000 d’euros en AE et en CP – soit environ cinq fois le budget de fonctionnement de l’ONG SOS Méditerranée – depuis l’action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « immigration et asile » vers un nouveau programme intitulé « Sauvetage des naufragés » ainsi abondé de 18 000 000 d’euros en AE et en CP.

Par cet amendement nous souhaitons garantir aux étudiants ultramarins la possibilité de se présenter à l'intégralité des épreuves des concours de la fonction publique sur leur territoire de résidence.

À l'heure actuelle, la situation est paradoxale. Si les épreuves écrites (admissibilité) sont fréquemment délocalisées dans les DROM-COM pour les concours à grand volume, le blocage principal concerne les épreuves orales (admission). En effet, la majorité de ces oraux reste centralisée à Paris ou en France hexagonale, obligeant les candidats ultramarins déclarés admissibles à un déplacement coûteux.

Ces coûts de transport et d'hébergement constituent un obstacle financier majeur pour de nombreux résidents ultramarins. Cela crée une inégalité de traitement manifeste et favorise une autocensure préjudiciable.

C'est pourquoi, à l'instar de ce qui existe pour certains examens nationaux, nous proposons d'instituer un centre d'examen permanent dans chaque territoire d'outre-mer, habilité à organiser l'ensemble du processus de concours, épreuves écrites comme orales. L'autorité organisatrice devra veiller à ce que les conditions matérielles garantissent une stricte égalité de traitement entre tous les candidats.

Dans l'hypothèse où la délocalisation de certaines épreuves d'admission s'avérerait matériellement impossible, il reviendra alors à l'État de prendre en charge l'intégralité des frais de déplacement et d'hébergement exposés par les candidats.

Cette mesure est nécessaire pour garantir une réelle égalité d'accès aux emplois publics et représente une opportunité d'enrichir le vivier de la fonction publique. Il revient par conséquent à la puissance publique d'assurer le financement de ces centres délocalisés.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder le nouveau programme "Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer" de 1 million d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour ne pas diminuer les crédits de l'action 01.

Par cet amendement nous proposons de renforcer véritablement la ligne budgétaire unique consacrée au logement dans les Outre-mer.

La problématique du logement dans les Outre-mer est loin d'être nouvelle. Il est temps de passer à un véritable plan logement dans les Outre-mer et de sortir d'une logique de saupoudrage de crédits qui ne change rien à la situation dramatique.

L'action dédiée au logement voit ses crédits diminuer pour 2026 de -9,81% en AE (236,250M€) ce qui menace les projets d'investissement dans le logement sur le long terme. La LBU atteignait 275 millions d’euros en AE en 2010, le montant de 236,250 millions du présent budget acte une régression inacceptable.

Pourtant comme le précise le bleu budgétaire la demande de logement augmente : Le nombre de demandes “actives” de logement entre 2021 et 2024 est passé de 24 802 à 35 156 à La Réunion, de 9 480 à 11 756 en Martinique.

Le déséquilibre entre l’offre et la demande de logement social caractérise toujours la situation ultramarine. Le dernier rapport de l'Union sociale pour l'habitat (USH) de 2025 estime que 64% des ménages ultramarins sont éligibles au logement social, contre 55% en hexagone, et que seulement 26% des ménages ultramarins éligibles résident effetivement dans le parc social. Selon l'USH l'offre locative sociale a diminué de 15% en 2024 dans les Outre-mer

Selon les chiffres 2025 de l’Union sociale pour l’habitat, le besoin de logements est de 110 000 dans l’ensemble des Outre-mer. La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer (EROM) de 2017 prévoyait une cible de construction de 150 000 logements neufs et réhabilités dans les Outre-mer entre 2017 et 2027 (et 130 000 directement subventionnés par l'Etat), soit près de 15 000 logements par an. Selon le rapport sénatorial sur la loi de finances 2025 analysant la mission Outre-mer, entre 2017 et 2023 "la cible de 130 000 logements produits subventionnées par l'Etat sur 10 ans n'a été atteinte qu'à 54%. Il apparait donc assez peu probable que l'objectif soint atteint en 2027".

Selon le rapport de la Fondation Abbé Pierre sur le mal-logement de 2025, en 2021, 5 267 logements sociaux ont été financés dans les Outre-mer, avant de redescendre à 4 710 en 2022, puis 3 791 en 2023 (contre 7643 en 2011).

Tandis que les plans logement Outre-mer (PLOM) n'arrivent jamais à atteindre leurs cibles, le nouveau PLOM 2024-2027 tant attendu serait toujours "en cours d'élaboration" selon le rapport sur le mal-logement 2025 de la Fondation Abbé Pierre.

A ce manque de logements s'ajoute l'insalubrité, puisque 15% du parc de logements ultramarin est indigne selon les derniers chiffres du ministère des Outre-mer.

Nous proposons d'augmenter fortement les crédits de la LBU afin d'avoir une politique ambitieuse en termes de moyens. A côté, il faudra également une politique ambitieuse de concrétisation de ces moyens, qui passera par un renforcement de l'ingénierie dans les collectivités ultra-marines, comme nous le proposons dans d'autres amendements.

Cet amendement vise à prélever 100 millions d'euros d’AE et de CP sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder l'action 01-Logement du programme 123-Conditions de vie Outre-mer. Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du rapporteur spécial doit être la première étape d’un plan massif de recrutement d’agents pour la direction générale des douanes et droits indirects, afin de pallier aux coupes successives qu’ont subies les services au cours des quinze dernières années.

Depuis les années 1990, la douane a perdu un quart de ses effectifs, passant de 22 000 à 16 500 agents, alors même que la libéralisation à outrance des échanges massifiait les flux de marchandises. Les conséquences sont désolantes. Seul 0,1 % des marchandises sont contrôlées par la douane, selon des modalités évidemment insuffisantes pour que les agents puissent assurer leurs missions. Le délai moyen accordé à ces marchandises – délai nécessaire à la vérification de la conformité des marchandises internationales à nos règlementations sanitaires et environnementales, de l’absence de fraude fiscale ou de produits illégaux – s’est effondré à 4 minutes 48 secondes en 2024. C’est l’un des délais les plus bas d’Europe.

Ce sont ces moyens anémiques qui doivent assurer le contrôle de la 2^ème zone économique exclusive (ZEE) au monde (10 186 000 km2). En conséquence, ni La Réunion, ni la Polynésie française n’ont de moyens aéronavals et leurs effectifs sont réduits à l’os. Mayotte a perdu son dernier bateau en 2017.

Il est nécessaire d’établir un niveau de moyens humains et un réseau qui permettent à la direction générale des douanes et droits indirects d’assurer correctement ses missions de service public de contrôle des marchandises et d’application des normes environnementales et sanitaires. Cet amendement propose donc de recruter 1 220 douaniers supplémentaires pour revenir aux plafonds d’emploi de 2019. Avec un coût moyen par équivalent temps plein (ETP) de 52 000 € pour le programme 302, la création de ces postes coûterait donc 63 440 000 €.

Dans cette perspective, l’amendement abonde les crédits de titre 2 du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges de 63 440 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour respecter les dispositions constitutionnelles et organiques, des crédits de titre 2 d’un même montant sont prélevés, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sur le programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières. Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, nous proposons une aide au désamiantage Outre-mer.

Si l’amiante est interdit en France depuis le 1er janvier 1997, en application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, la filière amiante souffre d’un manque d’organisation structurée dans les Outre-mer.

Dans ces territoires où le parc locatif des organismes de logement social totalise près de 172 000 logements locatifs sociaux et très sociaux, 40 % concernent des logements de plus de vingt ans nécessitant de la réhabilitation et de la remise aux normes.

Or, les blocages techniques et économiques vont du repérage au stockage, en passant par les analyses, la fourniture du matériel adéquat, le retrait et la gestion des déchets. Cela produit des surcoûts importants à différents niveaux de la chaine de valeur qui peuvent aller jusqu’à 40% du prix de la prestation de désamiantage sur un chantier contre environ 3 à 6% en France hexagonale.

Par ailleurs, ces coûts varient selon les territoires. En 2017, le coût d’enfouissement des déchets d’amiante coûte 500€/t à La Réunion alors qu’en Guyane il coutait alors 152€/t.

La situation ne s'est pas améliorée depuis et les coûts restent très élevés, voire se sont aggravés selon le type d'amiante

Les coûts d'exportation pour l'amiante friable sont exorbitants. Des rapports notamment de la BTP Réunion estiment ce coût entre 2 000€ et 6 000€ la tonne.

Ainsi, de nombreux chantiers de rénovation ou de démolition sont retardés du fait de la présence d’amiante et entraînent des conséquences sociales importantes sachant que 80% des populations ultramarines sont éligibles au logement social. Dans son rapport de septembre 2020 sur le logement dans les département et régions d’outre-mer, la Cour des Comptes prenait ainsi l’exemple de la démolition « des tours de logements sociaux de la Gabarre à Pointe-à-Pitre ».

90% des bâtiments construits avant 1997 contient de l’amiante. Cette situation se retrouve particulièrement dans les logements insalubres occupés par les ménages les plus modestes, des personnes âgées. Augmenter le taux de réhabilitation du parc de logements indignes et insalubres représente un enjeu majeur, il est donc indispensable d’alloué un fonds dédié au désamiantage.

Aujourd’hui en Martinique, des lotissements entiers, cofinancés par l’État jusqu’en 1997 dans le cadre de l’accession sociale à la propriété, sont chargés d’amiante et des familles des plus modestes sont contraintes de financer le désamiantage de leurs maisons, avec une aide plafonnée à 9000 € quand les travaux atteignent allègrement 45000 €. Ce sont des foyers entiers qui sont exposés à ces matières dangereuses.

Cet amendement, corédigé avec l’Union sociale pour l’habitat, vise à favoriser la création d’une aide au désamiantage (type prime forfaitaire par logement, plafonnée à 5000 €) qui serait un complément important pour accompagner la rénovation de 1 000 logements dans les départements et régions d’outremer. Elle a un champ plus large que le désamiantage car dans certains cas, des méthodes « d’encapsulage » ou de « neutralisation » peuvent être employées.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 5 millions d’euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action 04 Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports du programme 123 - Conditions de vie Outre-mer de 5 millions d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour ne pas diminuer les crédits de l'action 01.

Par cet amendement, nous souhaitons de renforcer le budget dédié à l’hébergement des demandeurs d’asile.

La part la plus importante de l’action n°2 garantie du droit d’asile est le financement de l’accueil des demandeurs, de l’ordre de 907,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 946,6 millions d’euros de crédits de paiement pour le parc d’hébergement en 2026. Ces crédits augmentent en AE et stagnent en CP. Néanmoins, le parc dédié aux demandeurs d’asile et aux bénéficiaires de la protection internationale est programmé à 111 855 places en 2026, contre 113 258 en LFI 2025, soit une nouvelle baisse de 1 403 places après la baisse de 9 324 places en 2025 !

Cette action de l’État est pourtant primordiale pour garantir un accueil digne et décent des demandeurs d’asile dans notre pays.

Cette baisse est évaluée en partie sur l’accélération du traitement des dossiers des demandeurs d’asile. Le Gouvernement compte ainsi assurer un « meilleur roulement » des places. Cette conception politique, purement gestionnaire et austéritaire, du traitement des demandes d’asile ne fait qu’aggraver une situation déjà très préoccupante pour les demandeurs d’asile. L’ouverture de centres d’accueil pour demandeurs d’asile est de plus en plus difficile sur le territoire et ne permet pas un accueil digne des individus.

De plus, les difficultés politiques autour de l’ouverture de centres d’accueil sont de nature à empêcher la création d’hébergements dignes pour les demandeurs d’asile. La démission fracassante du maire de Saint-Brevin, Yannick Morez, visé par des menaces et des violences de l’extrême droite en mai 2023, l’a démontrée : l’installation ou l’extension de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) suscitent de nombreuses tensions alimentées et instrumentalisées par l’extrême droite.

Pourtant, ces hébergements sont insuffisants et France Terre d’Asile estime que 40 000 demandeurs d’asile devraient être hébergés mais ne le sont pas. Réduire le nombre de places d’hébergement (« optimisation des places » dans le langage macroniste du bleu) revient à mettre plus de personnes à la rue dont femmes et enfants, les précariser et les empêcher d’avoir accès aux droits (se loger, travailler). Cela participe également à la dégradation de leur état de santé et les expose à de nombreux risques.

Dans l’attente d’une véritable politique publique d’ouverture de centres d’accueils, nous proposons dès maintenant d’augmenter de 10 000 le nombre de places d’hébergement de demandeurs d’asile, afin a minima de contrer la baisse du présent budget et d’aller vers une première amélioration. Sur la base d’une estimation du coût d’une place d’hébergement à environ 20 €/jour par la Cour des comptes, nous estimons le coût moyen à 73 millions d’euros par an.

Pour ce faire, notre amendement vise à prélever 73 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 03 Lutte contre l’immigration irrégulière du programme 303 « Immigration et asile » pour abonder la création d’un nouveau programme « Moyens supplémentaires pour l’hébergement des demandeurs d’asile » de 73 millions d’euros en AE et en CP.

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place un véritable plan d'urgence pour rendre effectif le droit d'accès à l'eau dans les collectivités dites d'Outre-mer.

Cette problématique ancienne et constante pèse quotidiennement sur nos concitoyens ultramarins privés d'eau, bien commun pourtant essentiel à la vie. De la Guadeloupe à Mayotte, rien n'est fait à la hauteur des besoins pour en finir avec ce fléau.

Des investissements colossaux sont nécessaires, notamment dans la réparation des infrastructures vétustes, des canalisations en ruines à l'origine de graves fuites. La chercheuse Oméya Desmazes qualifie cette situation de "précarité infrastructurelle". Plus d'un tiers de l'eau collectée est perdue à Mayotte, 50% en Martinique, 60% à La Réunion et jusqu'à 63% en Guadeloupe. 1 litre sur 2 en moyenne se perd dans le réseau dans les Outre mer contre 1 litre sur 5 en hexagone. Et une partie très importante de la population n’a tout simplement pas accès à l’eau.

Le prix d'accès à l'eau bat des records. Tandis que le prix moyen de l'eau dans l'hexagone est de 4,19€/m3, il atteint 6,52€/m3 en Guadeloupe ou 5,71€/m3 en Martinique !

Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par des organisations internationales dont la France est membre. Nous pouvons citer notamment la résolution de l’assemblée générale de l’ONU du 28 juillet 2010 qui reconnait " l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’Homme ". L’accès à l’eau potable est ainsi un " droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’Homme ". Ce droit n'est pas effectif dans les collectivités d'Outre-mer.

Pourtant, la France est régulièrement pointée du doigt pour son inaction : en mars 2024, l'UNICEF demandait au gouvernement d'agir pour le libre accès à l'eau potable des enfants dans les régions ultramarines, rappelant "les problématiques majeurs d'accès à l'eau et à l'assainissement dans les Outre-mer où des milliers d'enfants font face à des difficultés quotidiennes" pour accéder à l'eau. L'organisation internationale rappelait que 30% de la population à Mayotte vit sans accès à l'eau potable et entre 15% et 20% en Guyane, qu'à La Réunion "la moitié de la population ne peut pas boire l'eau du robinet", ou encore qu'en "Guadeloupe et Martinique, les habitants subissent des coupures d'eau régulières". Ces difficultés d'accès à l'eau augmentent les risques d'épidémies et de maladies, menaçant la santé des ultramarins, en plus de peser sur leurs quotidiens en matière d'hygiène, de santé, d'éducation. En Martinique et en Guadeloupe, les coupures d’eau ont entraîné 20 % de jours de classe perdus en 2022. C'est un cercle vicieux puisque par exemple à Mayotte, depuis octobre 2025, les travaux sur l'usine de potabilisation d'Ourovéni entraine de nouvelles coupures d'eau pouvant durer jusqu'à 5 jours par semaine !

Dans un rapport de mars 2025, La Cour des comptes revient sur "La gestion de l'eau potable et de l'assainissement en outre-mer" et estime que les collectivités ultramarines "autrefois soutenues par l'État, ont souffert du manque de compétences techniques et de financement, entraînant une période de sous-investissement depuis les années 1990". Le rapport précise que l’État et ses opérateurs ont mobilisé depuis 2016 seulement 889 M€ de subventions et de prêts par l'intermédiaire du Plan Eau DOM (PEDOM), alors que le coût officiel des investissements nécessaires est estimé à 2,36 milliards.

En juin 2025 plusieurs associations nationales et locales ont publié et envoyé aux Nations Unies et à l'Etat un rapport sur "les discriminations environnementales d'accès à l'eau potable dans les DROM". Ce rapport rappelle les différents aspects de l'inaccès à l'eau dans les Outre-mer, que les crédits jusqu'ici mobilisés "ne représentent qu'à peine plus d'un tiers de ces besoins", et que "plus de la moitié des 889,15 millions engagés le sont sous forme de prêts". De plus, selon ces associations la part des crédits consommés par rapport aux besoins en investissement n'est que de 13% en Guadeloupe, 11% en Martinique, 7% à La Réunion ou encore 8% à Mayotte. Les associations demandent "un redimensionnement important des crédits alloués par l'Etat"

Sur la base des estimations faites par les collectifs citoyens et par les collectivités, l’investissement nécessaire atteint les 2,5 milliards d’euros sur 5 ans, nous proposons de renforcer les financements actuels en 2026 à hauteur de 500 millions d'euros un plan pluriannuel pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer.

Cet amendement vise donc à prélever 500 millions d'euros d’AE et de CP sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder le nouveau programme "Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer" . Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage et ne souhaitons pas déduire cette somme de l'action susmentionnée.

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les phénomènes de concentrations de marchés dans les Outre-mer et proposer la création d'une autorité de la concurrence spécifique aux Outre-mer.

Les multiples mobilisations contre la vie chère en Outre-mer, en Martinique mais aussi ailleurs, démontrent bien la nécessité de réformer le cadre de l'organisation de l'économie dans ces collectivités et le contrôle des concentrations. Le droit de la concurrence doit tenir compte des spécificités ultramarines, où ces phénomènes prennent une dimension particulière et menacent les équilibres économiques et sociaux.

Rappelons que le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’hexagone et que les produits alimentaires coûtent par rapport à l’hexagone plus de 40% plus cher en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, et plus de 30% pour Mayotte.

Les monopoles faussent la concurrence locale et participent au renchérissement des prix. L'Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion alertait sur les conséquences du rachat des actifs de Vindemia par le Groupe Bernard Hayot (Carrefour), qui se retrouve dans un duopole avec le groupe Leclerc (ils possèdent les 2/3 du marché). Cette opération a été autorisée par l'Autorité de la concurrence alors que l'observatoire avait déjà fait état des résultats "alarmants" de ce rachat, avec des hausses de prix et un impact sur la production locale. Avant l'opération de rachat, le duopole totalisait 52,7% de part de marché, aujourd'hui cela atteint 66%. Deux ans après le rachat, l'OPMR expliquait que " le renforcement de la concentration dans la grande distribution à La Réunion met en péril la lutte contre la vie chère, la diversité de l’offre, les fournisseurs et l’emploi local ".

Le même groupe Bernard Hayot, héritier d'une fortune construite sur l'exploitation du sucre par l'escalavage en Martinique, a imposé son empire en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion, en Martinique et aussi en Nouvelle-Calédonie où il détient près de 60% du marché de la grande distribution.

Le journal Libération a révélé le 9 janvier avoir pu consulter des documents internes à GBH (qui réalise 36% de ses ventes à la Réunion, 16% en Martinique, 15% en Guadeloupe) et recueillir des témoignages qui mettent en lumière l’ampleur des bénéfices réels. Sur chaque vente de véhicule Dacia/Renault/Huyndai GBH réalisent une marge nette comprise entre 18% et 28% soit 3 à 4 fois celles pratiquées en hexagone, et ce alors que GBH détient plus de 50% des parts de marché sur la vente de voiture aux particuliers dans plusieurs territoires d’Outre-mer. Des tableaux internes montrent également que les surcoûts sont loin de justifier à eux seuls les écarts de prix, contrairement à ce que l’entreprise met en avant. Pour une voiture vendue par GBH, le transport, l’octroi de mer et la TVA (plus faible en outre-mer voire inexistante en Guyane et à Mayotte) représentent en moyenne entre 15 % et 20 % du prix de vente final, soit à peine le taux de TVA pratiqué en hexagone. Cela ne justifie donc en rien que les voitures affichent des prix jusqu’à 45% plus chers.

En juin dernier, l'OPMR de la La Réunion a rappelé ses recommandations pour lutter contre la vie chère, dont la mise en place d'une Autorité de la concurrence spécifique aux Outre-mer. En effet comme le rappelait en 2022 devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale Benoit Coeuré, président de l'Autorité de la concurrence, "L’Autorité de la concurrence est établie à Paris et elle ne dispose pas d’un maillage territorial". La commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivité teritoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution dénonçait aussi en 2023 le fait que cette instance était "éloignée des territoires ultramarins et de leurs spécificités".

Nous demandons par cet amendement la création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer doté de moyens suffisants pour coordonner les travaux des OPMR, agir au plus près sur les situations de concentrations en Outre-mer afin de les limiter, et d'ainsi lutter contre la vie chère. Nous proposons de doter cette autorité de 12,5 millions d'euros, soit la moitié du budget actuel de l'Autorité de la concurrence.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 12,5 millions d'euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder le nouveau programme "Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer" de 12,5 millions d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe LFI vise à sauvegarder le financement des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de diviser par deux le co-financement par l’Etat des MAEC. Le présent amendement propose de rétablir ces crédits (45 millions d’euros) et d’allouer 30 millions d’euros supplémentaires, afin de sécuriser le paiement des contrats signés en 2025. Il garantit aux paysans et paysannes qui se sont déjà engagés de ne pas être laissés sans soutien après avoir respecté leurs obligations.

Les MAEC sont un outil du second pilier de la Politique agricole commune (PAC), cofinancé par l’Etat. Ce sont des engagements pris sur les fermes pour 5 ans, afin de répondre à de grands enjeux autour de l’eau, des sols, du bien-être animal, de la biodiversité, de la lutte contre les algues vertes… Elles supposent des changements de pratiques et de systèmes et rémunèrent les surcoûts et la prise de risque. Les MAEC, notamment les MAEC systèmes (couvrant l’entièreté de la ferme), sont un outil majeur de la transition agro-écologique.

Pourtant, la France est l’Etat membre qui alloue la plus faible part du second pilier aux MAEC (22%) avec comme objectif 5,9% de SAU couverte par les MAEC, en régression par rapport à 2020 (6%). Les organisations paysannes estiment à 1 milliard d’euros le financement annuel des MAEC pour engager une réelle transition. Dans son plan stratégique national 2023-2027 pris en application de la PAC, la France a fixé le budget annuel à 260 millions d’euros, financés à 80% par le fonds FEADER.

Le sous-financement chronique compromet la confiance des paysans et paysannes, et freine la transition. De nombreuses fermes se sont engagées et ont signé un contrat MAEC système : un signe très positif pour l’évolution de l’agriculture française. Mais le budget est largement insuffisant pour honorer les contrats signés par les paysans et paysannes lors de leur déclaration PAC. Depuis le mois de mai 2025, ils respectent le cahier des charges (assolements, réalisation de diagnostics…) et risquent de voir leur demande de MAEC systèmes purement et simplement rejetées. Dans de nombreuses régions, ils ne seront peut-être pas payés et restent dans l’incertitude. Il est indispensable que l’État honore les contrats déjà signés, faute de quoi la crédibilité des politiques agro-environnementales serait gravement entamée.

Le présent amendement permet uniquement d’honorer les contrats signés en 2025 et de reconduire la même programmation en 2026, sans étendre le dispositif à d’autres territoires. Il est peu probable, comme cela a été envisagé, que le reliquat de l’aide à la Conversion à l’Agriculture Biologique (CAB) 2025 permette de financer les MAEC systèmes 2025, en raison d’incertitudes sur son montant, ses modalités d’arbitrage et surtout son calendrier de versement. En revanche, ce reliquat pourrait éventuellement en dernier ressort être mobilisé pour renforcer les financements des MAEC 2026.

L’ouverture des MAEC systèmes sur l’ensemble du territoire dès 2026 est une nécessité, afin de permettre à toutes les fermes qui souhaitent s’engager dans la transition agroécologique de pouvoir le faire, sans être freinées par des contraintes budgétaires injustifiées.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 75 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 24 Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt »
- Il minore de 75 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 04 Actions transversales du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation. 
Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Confédération paysanne.

Cet amendement vise à restaurer les budgets de communication en faveur de la vente de productions biologiques. Cette consolidation des moyens alloués à la communication en faveur des produits biologiques est mise en avant par 136 parlementaires de différents groupes dans leur récente proposition de résolution transpartisane visant à la sauvegarde du développement de l’agriculture biologique (déposée le 30 septembre 2025). 

Les fermes et filières biologiques éprouvent une crise de plusieurs années, face à l’inflation et l’augmentation des coûts de production dans un contexte géopolitique et commercial durablement incertain. Les débouchés dans certains modes de vente se sont faits plus rares, notamment en grandes surfaces, incitant même parfois au déclassement de la production vers le conventionnel, sans que la rémunération aux producteurs suive.

La promotion et la visibilité des productions biologiques auprès des consommateurs constituent donc des voies de relance de la vente de produits biologiques dans notre pays (qui est actuellement 6 % inférieure aux ventes en bio de l’année 2020). En 2024, le Gouvernement a souhaité, avec l’appui et le soutien des organisations professionnelles représentatives des producteurs et filières biologiques, construire une campagne de communication. La loi de finances 2024 avait même ouvert 5M € supplémentaires pour consolider ces actions de communication.

Cependant, le Gouvernement a choisi de retirer 5 millions d’euros au budget de la campagne de communication, avant même le lancement de la campagne « C’est Bio la France ! » le 22 mai 2025. Cette date coïncidait avec les 40 ans du Label Agriculture Biologique, et donc les 40 années d’engagement de l’État dans l’encadrement et la promotion de ce mode de production

Ce retrait de financement laisse les familles professionnelles de l’agriculture bio dans la confusion et l’impasse sur la poursuite de cette campagne sur le moyen terme.

Les campagnes de communication mettant en avant des comportements citoyens autour de la consommation durable, des « éco-gestes », déployées avec le concours des agences de l’État, portent des effets significatifs. A titre d’exemple, le financement continu de l’État de la campagne de communication grand public intitulée « Chaque Geste Compte », déployée sur une pluralité de médias (spots radios et télévision, communication digitale), a participé à la réussite du plan de sobriété énergétique 2022‑2024 : les consommations d’énergie des périodes 2022‑2023 (-12.2 %) et 2023‑2024 (-12.3 %) ont baissé au-delà des prévisions, par rapport à 2018‑2019. Les crédits de paiements correspondant à l’exercice 2023 ont été augmentés de cinq millions d’euros, afin de consolider cette forte et efficace diffusion.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde à hauteur de 5 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ; il minore à hauteur de 5 000 000 d’euros l’action 1 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la FNAB.

Le présent amendement vise à renforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude à la TVA.

La fraude à la TVA semble être un angle mort de la lutte contre la fraude fiscale. Les estimations de la Direction Générale des Finances Publiques indiquent que cette fraude pourrait représenter entre 6 et 8 milliards, mais les estimations des rapporteurs spéciaux sur l’évasion fiscale, basée notamment sur les estimations de la Commission européenne nous rapproche plus d’un manque à gagner estimé entre 15 et 20 milliards d’euros annuels pour l’État.

Son impact sur les finances publiques, mais aussi sur la concurrence loyale entre entreprises, justifie un effort renforcé de contrôle et d’investigation.

Le présent amendement permettra entre autres réduire les pertes fiscales en comblant les failles législatives et en renforçant les contrôles, d’améliorer l’équité fiscale, de moderniser les outils de lutte et d’embaucher des contrôleurs spécialisés.

Cet amendement prévoit donc d’abonder 10M d’euros sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » sur l’action 09 « Soutien »

Pour respecter les règles de recevabilité financière, ils sont prélevés sur les crédits de l’action 01 « Expertise, audit, évaluation et contrôle » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et invitent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe LFI finance la mise en place les outils techniques et juridiques nécessaires à une réelle mesure des conséquences des comportements d’évitement fiscal. La lutte contre l’évasion fiscale ne doit bien sûr pas pénaliser le travail essentiel de la direction générale des douanes et droits indirects, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Par ces outils techniques et juridiques, nous entendons :

– Un programme de contrôle fiscal randomisé par la direction générale des finances publiques (DGFiP). L’un des obstacles à une mesure fiable des conséquences de la fraude fiscale est le biais inhérent à la base statistique permettant de construire cette mesure. L’estimation est extrapolée à partir des résultats des contrôles menés sur les entreprises pour lesquels des indices de fraude fiscale étaient visibles. Il s’agit alors de mener en parallèle une campagne de contrôles aléatoires, qui permettra de fonder une estimation sur un échantillon véritablement représentatif des entreprises et des ménages.

– La nécessité d’une publication annuelle par la DGFiP et le Conseil des prélèvements obligatoires d’une mesure de la fraude et de l’écart fiscal impôt par impôt, selon une méthode constante, permettant les comparaisons.

– La mise en place d’un fichier national des donations anticipées. La fraude dans ce domaine est faite en toute impunité, car l’État ne tient pas les comptes des donations, de leurs montants et de leurs bénéficiaires. Il est donc vital de mettre en place ce fichier national, afin de quantifier la fraude résultant des donations anticipées, ainsi que pour garantir une forme de contrôle sur ce type de donations.

Afin de respecter les règles de recevabilité financières, cet amendement :

– prélève 1 000 000 d’euros sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », Action 01 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière » en autorisations d’engagement et crédits de paiement ;

– abonde de 1 000 000 d’euros le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », Action 01 « Fiscalité des grandes entreprises » en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Afin que la lutte contre l’évasion fiscale ne vienne pas pénaliser le travail essentiel de la direction générale des douanes et droits indirects, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI souhaitent abonder les crédits relatifs à l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA).

La dotation relative à l'ADA s'élève à 222,2 millions d'euros sur l'exercice 2026. Cette niveau correspond, sans même prendre en considération l'inflation prévisionnelle (+1,3%), à une nouvelle baisse de -24,4 millions d'euros (-10%). C'est un processus en cours depuis plusieurs années, lors de l'exercice 2025 la dotation de l'ADA accusait une baisse considérable de -47,2 millions d'euros.

Alors même que le projet annuel de performances (PAP) prévoit une augmentation du flux de demande d'asile de 5% sur l'année 2026, la trajectoire de baisse de l'ADA continue dans ce projet de budget. Cette sous-budgétisation n'est que le fruit d'une politique publique agressive de refoulement des demandeurs d'asile. En effet, le PAP prévoit le recrutement de 48 officiers de protection dédiés à l'instruction des demandes d'asile auprès de l'OFPRA, dans le seul but d'accélérer les procédures de demande d'asile au détriment de la qualité du traitement des demandes. Or, les demandes d'asile nécessitent une individualisation et un accompagnement des personnes réfugiées. Le ministère de l'Intérieur s'inscrit dans la droite ligne d'une politique de criminalisation des étrangers, et tend à détruire le statut de l'asile. Rappelons-le : l'asile n'est pas un privilège, c'est un droit et un devoir en humanité.

Par conséquent, avec cet amendement, nous proposons de remédier à une sous-budgétisation chronique qui entache la sincérité budgétaire de la mission "Immigration, Asile et Intégration", à savoir le montant des crédits annuels de l'ADA, en revenant sur la baisse de 24,4 millions.

Cet amendement vise donc à prélever 24,4 millions d'euros en AE et en CP de l'action 03 "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme 303 "Immigration et asile" afin d'abonder un nouveau programme "Moyens supplémentaires à destination de l'allocation pour demandeurs d'asile" de 24,4 millions d'euros en AE et en CP.

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer les investissements dans la recherche en vue d'anticiper les prochaines crises sanitaires en élevage, de les prévenir, et d'améliorer la réponse à y apporter.

Il est capital en effet d’investir dans la recherche sur les maladies pouvant toucher les élevages français. DNC (Dermatose nodulaire contagieuse), FCO (Fièvre catarrhale ovine, MHE (maladie hémorragique épizootique), influenza aviaire,
tuberculose bovine, salmonelles aviaires, peste porcine africaine : ce sont autant de maladies qui ont déclenché des crises sanitaires violentes pour les élevages français ces dernières années ou pourraient les toucher dans les années à venir.

Pourtant, la réponse du Gouvernement n'est toujours pas à la hauteur lorsqu'une crise sanitaire touche les éleveurs. La prise en charge des indemnités et de la vaccination intervient trop tard, et seulement en réparation de certains préjudices liés aux mortalités et abattages. Cette situation, délétère tant pour les élevages et les objectifs de santé publique que pour les finances de l'Etat, est le résultat d'un mode de gestion des maladies animales basé sur le court terme. Elle ne traite pas suffisamment les causes de leur diffusion. Et les injonctions réglementaires sont trop souvent inadaptées à certains systèmes de production, une situation qui laisse les éleveurs et les éleveuses dans une incertitude délétère.

L'absence d'évaluation de toutes ces réalités de terrain, à large échelle et sur un temps long, constitue une perte de chance dommageable pour les éleveurs et les éleveuses face à ces menaces. Il convient de rappeler que si elles pèsent d'abord sur les éleveurs et les éleveuses, leurs conséquences se reportent sur toute la production alimentaire. C’est pourquoi il est nécessaire de renforcer la recherche, pour que la réponse aux crises sanitaires soit plus efficace.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 02 – Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal du programme 206 " Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.
- Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 27 – Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des
interventions du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Confédération paysanne.

Cet amendement du groupe LFI vise à plafonner à 10 % de nombre de contractuels dans l’administration territoriale de l’État.

Aujourd'hui, l'article L332-22 du Code général de la fonction publique dispose que "des agents contractuels de l'Etat peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l'Etat", sans mettre toutefois de limite à ce recours. Cette absence de restriction a ouvert la voie à de nombreuses dérives dans un contexte où les coupes budgétaires n'en finissent plus d'étrangler les services publics.

Le taux d’agents contractuels dans les préfectures est de 13,5 %. Comme l’a soulignée la Cour des comptes dans ses observations sur l’administration territoriale de l’État, nombre d’entre eux ne bénéficient que de contrats infra-annuels

pour ne pas peser sur le schéma d’emplois. Ces contrats précaires sont occupés sept fois sur dix par des femmes alors qu'elles représentent 63 % du nombre total des agents publics.

Selon la Cour des comptes dans ses observations de 2022, ce recours à un volume croissant de contractuels de courte durée s'explique par les suppressions d'emplois en préfecture (baisse de 14% entre 2010 et 2020 soit environ 4000 agents), que nous n'avons cessé de dénoncer.

La Cour préconise aussi de limiter le recours aux contractuels infra-annuels. Dans son rapport de 2021 sur l'administration territoriale de l'Etat, la Cour balaie l'argument en vertu duquel ce recours aux contractuels mais aussi vacataires, services civiques, et autres contrats précaires, permettrait de faire des économies budgétaires : au contraire elle pointe que que ce recours excessif est plus couteux pour l'administration !

Dans les services d’accueil des usagers ou de traitement des demandes de titres, ce taux approche les 20 %.

Ces contractuels occupent souvent des postes permanents contrairement à ce que prévoit l’article L. 322-22 du code général de la fonction publique.

Il est grand temps de mettre fin à cette tendance à la hausse, qui précarise le personnel de l'administration territoriale de l'Etat. Dans le projet de loi de finances pour 2025, qui était déjà historiquement austéritaire, les député.es LFI ont fait adopter cet amendement en commission des finances, preuve que cette mesure de bon sens peut réunir une majorité. Elle a pourtant, comme les autres, été sèchement balayée par un énième 49-3.

L’article L. 332‑22 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les services de l’administration territoriale de l’État, le nombre total de contractuels ne peut excéder 10 % du total des emplois. »

Par cet amendement, nous proposons de renforcer les moyens de lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer.

La France fait face à un déferlement de drogues et de stupéfiants sur son territoire. En 2024, la douane a saisi près de 21 tonnes de cocaïne, ce qui constitue une saisie historique. Les territoires ultramarins ne sont pas épargnés par ce phénomène.

Depuis quelques années, La Réunion est confrontée à une augmentation de la présence de cocaïne sur le territoire, et récemment de crack, aux effets encore plus néfastes : +87 % des saisies de cocaïne entre 2022 et 2024 ; plus de 200 personnes prises en charge dans les services d’addictologie (hospitaliers ou centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie) pour une dépendance à la cocaïne en 2024 (+20% en 3 ans). En moyenne, 5% des personnes accompagnées par les services d’addictologie, le sont pour une consommation de cocaïne (motif d’accompagnement principal ou consommation secondaire) ; plus de 30 patients suivis pour une consommation de crack en 2024 (0 en 2022).

Les conséquences sont importantes sur le plan sanitaire (troubles neurologiques, cardiologiques ou vasculaires, détresse respiratoire majeure, décompensation psychiatrique …), social (détresse financière…) et sécuritaire (violences intrafamiliales, phénomène des bandes…).

Les chiffres des services des forces de l’ordre et des douanes indiquent une hausse à la fois des saisies de produits stupéfiants et des infractions à la législation sur les stupéfiants depuis quelques années et en particulier pour la cocaïne. En 2024 à La Réunion, les actes pour trafic de stupéfiants connaissent une augmentation de 18,3%. Entre 2022 et 2024, on constate +87,50 % de cocaïne saisies et +56 % de mules interpellées.

Bien que son prix reste relativement élevé, la diffusion de la cocaïne sur l’ensemble du territoire réunionnais et auprès de publics plus diversifiés se confirme. L’augmentation des saisies et des interpellations démontre un engagement des forces de sécurité intérieure en matière de lutte contre les stupéfiants mais aussi la présence de plus en plus prégnante de la cocaïne sur l’île avec une structuration des réseaux d’approvisionnement et de distribution.

A La Réunion, les campagnes de prévention aux addictions liées aux drogues et aux stupéfiants témoignent d’une volonté de lutter contre ce fléau. Il convient de renforcer les dispositifs de prévention, et en parallèle de renforcer les moyens, notamment aux axes de pénétration des substances, lesquels sont identifiés : aéroport, colis postaux et port maritime. Il faudrait par exemple déployer davantage de matériel de détection à ces axes de pénétration comme des scanners, ainsi qu’un renforcement du renseignement.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 5 millions d’euros en AE et CP sur l’action 09 Appui à l'accès aux financements bancaires du programme 123 Conditions de vie Outre-mer
- Abonde d’autant le nouveau programme “Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer"

Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 09 Appui à l'accès aux financements bancaires du programme 123 Conditions de vie Outre-mer.

Cet amendement du groupe LFI s'oppose aux coupes budgétaires prévues par le Gouvernement Lecornu dans les crédits liés à la planification écologique en agriculture, et propose de les annuler.

Alors que le monde agricole traverse des crises graves et multiples, le Gouvernement propose, pour la deuxième année consécutive, une baisse des crédits de la mission Agriculture. Pour 2026, c'est une baisse de 4,98 % en crédits de paiement et 11,59% en autorisations d'engagement.

Le volet planification écologique des dépenses du Ministère est particulièrement touché, alors même que la crise climatique et l'effondrement de la biodiversité appellent une action plus pressante que jamais.

Ainsi le volet Planification écologique du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt", appelé notamment à financer des actions en faveur de la restauration des haies et de la biodiversité, ou en faveur de notre autonomie en protéines et de notre souveraineté alimentaire, subit une coupe budgétaire de 30,65% en crédits de paiements et de 64,74% en autorisations d'engagement.

La planification de la bifurcation agroécologique nécessitent des moyens et de la visibilité, nous nous opposons donc à ces coupes budgétaires.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde à hauteur de 78 812 499 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 29 - Planification écologique du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt"
- Il minore à hauteur de 78 812 499 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 - Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 "Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)".
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.

L’augmentation des autorisations d’engagement (AE) du programme 203 est essentiellement portée en 2026 par la notification d’un marché pluriannuel de location pour le renouvellement du matériel roulant des trains de nuit (sous-action 44‑06). La procédure en cours prévoit une tranche ferme de 180 voitures et 27 locomotives et un ensemble de tranches optionnelles pour un total supplémentaire de 160 voitures et 15 locomotives du même type. L’avis d’appel public à la concurrence a été publié en février 2025, puis le dossier de consultation des entreprises a été adressé aux candidats sélectionnés. Or, le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit à ce stade que les crédits nécessaires pour les contrats de location de la tranche ferme (180 voitures et 27 locomotives), c’est-à-dire uniquement au titre du renouvellement du matériel des lignes de nuit actuelles, pour un montant maximal estimé à 1,1 milliard d’euros.

Sur le plan industriel et de service, l’atteinte de 340 voitures est le seuil minimal pour constituer un réseau avec environ dix nouvelles lignes et répondre à l’accroissement de la demande. Cette commande optionnelle jusqu’à 340 voitures constitue une base minimale pour relancer l’offre de train de nuit en France, dans la mesure où elle correspond seulement à la moitié des besoins identifiés en matière de desserte du territoire. Les travaux du conseil d’orientation des infrastructures (COI) montrent en outre que l’effet réseau réduit le déficit d’exploitation : en scénario « ROSCO » (contrat de location), le coût annualisé passe de 84,1 millions d’euros (180 voitures) à 80,15 millions d’euros (340 voitures), la baisse du déficit d’exploitation compensant la hausse des frais de matériel.

Le présent amendement sécurise budgétairement la levée des tranches optionnelles (jusqu’à un total de 340 voitures et 42 locomotives) et les investissements connexes (réalisation des études pour la construction d’un nouveau centre de maintenance), dans le respect des équilibres de la mission. Il procède à l’ouverture de 1,1 milliard d’euros supplémentaires en AE et en CP pour le financement des seules tranches optionnelles (le décaissement des crédits de paiement devant suivre au cours des 15‑20 prochaines années, le Gouvernement pourra revenir sur la hausse de CP) sur l’action 44 Transports collectifs du programme 203 Infrastructures et services de transports. L’équilibre est assuré par la fermeture à due concurrence des AE et des CP de l’action 09 – Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale du programme 345 Service public de l’énergie. Le Gouvernement sera invité en séance publique à lever ce gage.

Par cet amendement d’appel, il est proposé d’allouer davantage de fonds pour le déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM). Alors que le déploiement de ces SERM a été présenté comme une priorité du Gouvernement, les volets mobilités des CPER 2023‑2027 prévoient une enveloppe totale de 2,66 milliards d’euros pour la réalisation des études et des premiers travaux, dont 900 millions d’euros à la charge de l’État, le solde venant des régions (900 M€) et d’autres financeurs (900 M€).

Ces 900 millions d’euros sont une somme dérisoire comparée aux coûts estimés pour le déploiement des SERM. En 2022, l’ancien PDG de la SNCF, Jean-Pierre Farandou, avait estimé les coûts de construction des SERM à 13 milliards d’euros pour le volet investissements quand le conseil d’orientation des infrastructures (COI) misait plutôt entre 15 à 20 milliards d’euros. La DGITM estime que le seul volet ferroviaire des SERM représente 25 milliards d’euros à l’horizon 2040, et rappelle que des financements d’exploitation devront aussi être mobilisés (VM régional/local, recettes locales, etc.). Pour l’association Objectifs RER métropolitains qui rassemble les acteurs engagés sur cette thématique (collectivités, entreprises, industriels, experts et citoyens), la facture serait plutôt de 40 milliards d’euros d’ici à 2035. Alors que l’adhésion est importante autour des SERM, il est nécessaire que les financements suivent afin de ne pas conduire à un essoufflement de la dynamique.

Dans la mesure où les 2,66 milliards d’euros des CPER 2023‑2027 actuels couvrent donc l’amorçage (études et premiers travaux) et non la totalité du besoin, il est proposé d’allouer 700 millions d’euros supplémentaires en AE et en CP de budget à l’action 41 Ferroviaire du programme 203 Infrastructures et services de transports pour le financement des SERM. Ces crédits sont gagés sur le programme 345 Service public de l’énergie et plus particulièrement son action 09 Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale. Cette proposition de compensation est formelle et le Gouvernement sera invité à lever le gage associé en séance publique.

Cet amendement du groupe LFI s'oppose aux coupes budgétaires prévues par le Gouvernement Lecornu pour la gestion des crises et des aléas de la production agricole.

En effet, le Gouvernement propose, pour la deuxième année consécutive, une baisse des crédits de la mission Agriculture. Pour 2026, c'est une baisse de 4,98 % en crédits de paiement et 11,59% en autorisations d'engagement.

Le volet gestion des crises et des aléas de la production agricole est particulièrement touché par ces coupes budgétaires : il est prévu une baisse de 49% des crédits de paiement et des autorisations d'engagement.

Alors que le monde agricole est frappé par la Dermatose nodulaire contagieuse (DNC) ou que les vendanges 2025 s'annoncent parmi les plus faibles de l'Histoire sous l'effet du changement climatique, la gestion des crises et des aléas nécessite des moyens, c'est pourquoi nous nous opposons à ces coupes budgétaires.

Mais nous réaffirmons aussi que la réforme de l'assurance-récolte mise en oeuvre par Emmanuel Macron est un échec, comme en témoigne par exemple le fait que seules 18% des fermes sont assurées en 2024. Les moyens que nous proposons par cet amendement doivent donc être mis au service d'un système de gestion des crises et des aléas rénové, appuyé sur la mise en place d'un fonds mutuel et solidaire financé par l'ensemble de la filière.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédit suivant :

- Il abonde de 108 014 084 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 22 Gestion des crises et des aléas de la production agricole du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Il minore de 108 014 084 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 02 – Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.
Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI appelle à réorganiser la police judiciaire dans notre pays, notamment par la création d'un corps d'enquêteurs dédié aux services d'investigation ainsi que par la création d'une direction générale de la police judiciaire.

Il est nécessaire de créer une direction générale de la police judiciaire au sein de la police nationale calquée sur l’organisation territoriale de la DGGN. Cette création permettrait de mettre en place une gouvernance unifiée de l’ensemble des services d’investigation, de mieux coordonner les moyens humains et matériels, aujourd’hui dispersés, d’optimiser la lutte contre la criminalité complexe et organisée et de garantir une autonomie renforcée de la police judiciaire, en recentrant ses missions sur les enquêtes.

En plaçant sous l’autorité d’un chef départemental unique tous les services de police qui ne rendaient compte, jusqu’alors, qu’à leurs directions centrales respectives, la réforme Darmanin a accru un risque de bureaucratisation et fait de l’échelon départemental la référence d’une délinquance qui n'a que faire des frontières administratives. Les missions de police judiciaire ainsi abordées sous un prisme territorial, pour le traitement de la délinquance du quotidien, se font donc au détriment de la prise en compte des phénomènes délinquants et criminels sous-jacents nécessitant un travail d’investigation en profondeur pour démanteler les réseaux qui en sont à l’origine.

Elle a en outre conduit à occulter la spécificité des missions d'investigation, en entrainant une mobilisation des effectifs des services de police judiciaire en marge d'opérations de sécurisation publique, notamment en marge de manifestations locales pour assurer des interpellations donnant lieu à ouverture d’une procédure. Ces constats ont été clairement établis dans le rapport d'information sur le bilan de la réforme de la police nationale, publié en octobre 2025, et dont le député insoumis Ugo Bernalicis était co-rapporteur.

Dans cette même optique, le groupe LFI propose de réintroduire un concours spécifique dédié aux métiers de l’enquête, afin de reconstituer un corps spécialisé de policiers enquêteurs. Il s'agit de revenir sur la réforme de 1995 qui avait supprimé le concours d'inspecteur de police au profit d’un recrutement plus généraliste. La Cour des comptes l'a clairement établi dans un rapport de 2023 : le travail des officiers est passé du terrain au bureau, les missions d'investigation ayant majoritairement été confiées à des gardiens de la paix ayant reçu la qualification d’OPJ, moins formés que les inspecteurs de l'époque. Une aggravation des vices de procédure, et donc un allongement du temps de traitement des affaires, était déjà attendu.

La création de ce concours permettrait de renforcer l’expertise et la professionnalisation des personnels affectés aux missions d’enquête, et de valoriser les compétences techniques, juridiques et d’investigation indispensables à la lutte contre la criminalité moderne. Elle permettra le renforcement des effectifs, après une année 2025 marquée par des coupes drastiques. Nous estimons que les besoins sont a minima à 3 000 ETPT supplémentaires.

Ce faisant, cette réforme peut être une des solutions pour remédier à la crise d'attractivité de la filière et à l’accumulation des stocks de procédures non traitées, qui engendrent, comme l'a décrit la mission d’information de la commission des Lois de 2023, une « démobilisation des enquêteurs et des magistrats ainsi qu’une source d’incompréhension et d’insatisfaction des victimes », et une charge de travail excessive pesant sur le dos des enquêteurs.

Aussi, nous souhaitons créer une nouvelle ligne budgétaire intitulée : Nouvelle ligne de programme : "Réorganisation de la police judiciaire - Direction générale de la police judiciaire et corps spécialisé d’enquêteurs de police judiciaire" qui est créditée de 10 000 000 d’euros en AE et en CP issus du transfert du programme 176 Police nationale et de l’action 02 « Sécurité et paix publiques » de ce programme.

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement.

Ainsi cet amendement propose d’annuler certaines hausses des crédits alloués à la mission « Gestion des finances publiques » en maintenant les montants prévus par la loi de finances pour 2025.

Cet amendement propose donc de supprimer : 36 649 574 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 05 « Gestion financière de l’État hors fiscalité » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ; 146 520 269 euros en autorisations d’engagement et 117 311 922 euros en crédits de paiement de l’action 09 « Soutien » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ». 

Il propose par ailleurs de supprimer : 8 963 014 euros en autorisations d’engagement et 9 283 169 euros en crédits de paiement de l’action 02 « Expertise, audit, évaluation et contrôle » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques publiques économiques et financières » ; 30 288 235 euros en autorisations d’engagement et 15 955 602 euros en crédits de paiement de l’action 05 « Prestations d’appui et support » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques publiques économiques et financières » ; 25 783 292 euros en autorisations d’engagement et 13 860 122 euros en crédits de paiement de l’action 07 « Pilotage des finances publiques et projets interministériels » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques publiques économiques et financières » ; 2 382 435 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 09 « Action sociale ministérielle » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques publiques économiques et financières ».

Par cet amendement nous proposons de renforcer les moyens de prévention et de sensibilisation au sujet de la santé mentale des jeunes dans les collectivités dites d'Outre-mer.

Une étude récente de la Mutualité française, l'Institut Montaigne et l'Institut Terram sur la santé mentale des 15-29 ans fait apparaitre un mal-être psychique généralisé chez ces jeunes. Dans l’Hexagone ils sont entre 9 % et 19 % à estimer avoir une mauvaise santé mentale. Ce chiffre atteint 26 % en Martinique et culmine à 32 % à La Réunion. Les jeunes ultramarins sont 39 % à être en dépression soit près de 4 jeunes ultramarins sur 10. Ce niveau alarmant dépasse largement celui constaté dans les régions hexagonales.

L’état de la santé mentale des jeunes ultramarins pourrait refléter l’ampleur des vulnérabilités sociales et économiques qui traversent leurs territoires, à savoir des taux de chômage élevés, des inégalités d’accès aux logements et des défis infrastructurels.

À l’image d’un système de santé qui demeure focalisé sur le curatif et qui laisse peu de place au préventif, la sensibilisation sur les sujets de santé mentale n’est pas encore pleinement intégrée à l’accompagnement médical. Si des engagements récents ont été pris par le gouvernement sur le plan du repérage et de la prise en charge de la souffrance psychique, avec notamment le plan psychiatrie, les questions de la prévention en général et de la sensibilisation sont encore faiblement investies, malgré la demande des différents acteurs, et notamment des praticiens hospitaliers.

Le milieu scolaire, pourtant bien placé pour devenir un levier stratégique de prévention à large échelle, reste encore très peu mobilisé sur ces questions. L’information et la sensibilisation sur la santé mentale à l’école pourraient avoir un rôle charnière au sein d’une politique de santé mentale ambitieuse.

En 2025, la santé mentale est érigée en grande cause nationale. Pour ce faire, il convient d’élaborer une stratégie de prévention et de sensibilisation sur les sujets de santé mentale à destination des jeunes, avec un focus spécifique dans les DROM. La sensibilisation ne relève pas seulement d’un outil technique de santé publique : elle dit, en creux, ce que la société choisit de reconnaître, de rendre visible et de prendre en charge.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 5 millions d’euros en AE et CP sur l’action 09 Appui à l'accès aux financements bancaires du programme 123 Conditions de vie Outre-mer
- Abonde d’autant le nouveau programme “Santé mentale des jeunes ultramarins"

Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à ’action 09 Appui à l'accès aux financements bancaires du programme 123 Conditions de vie Outre-mer.

Par cet amendement nous proposons un soutien financier supplémentaire à destination des étudiants ultramarins.

Afin de prendre en compte les préoccupations liées au pouvoir d'achat, nous suggérons le renforcement du soutien financier dédié aux plus de 60 000 étudiants ultramarins. Ce complément serait conçu en prenant en considération les réalités économiques particulières des Outre-mer, et il offrirait un soutien financier supplémentaire aux étudiants pour faire face aux coûts de la vie et aux dépenses liées à la poursuite de leurs études.

Il est essentiel de reconnaître que les réalités économiques des Outre-mer nécessitent une attention spécifique, en particulier en ce qui concerne l'accès à l'enseignement supérieur pour les étudiants qui résident dans ces régions. Les défis associés au coût de la vie élevé et au pouvoir d'achat limité des familles requièrent la mise en place de mesures spécifiques visant à garantir la réussite de tous en matière d'éducation. Parmi ces défis figurent les coûts de la vie considérablement plus élevés auxquels sont confrontés les étudiants ultramarins par rapport à leurs homologues hexagonaux, incluant le logement, l'alimentation, les frais de transport, ainsi que diverses dépenses liées à leurs études. De plus, les familles des étudiants ultramarins sont souvent confrontées à des contraintes financières importantes, ce qui complique le financement des études de leurs enfants, bien qu'elles soient engagées dans la promotion de leur éducation.

Selon le baromètre annuel 2025 de l'association Cop1 Solidarités Étudiantes, la précarité étudiante atteint des niveaux critiques en Martinique et en Guadeloupe, où 65 % des jeunes disposent de moins de 50 € par mois après paiement du loyer.A la Réunion, selon la Confédération nationale du logement, le prix des loyers a augmenté de +10% sur les 5 dernières années !

Selon l'UNEF "Les étudiant·e·s boursier·e·s ultramarin·e·s font face à une différence de 10,51% du coût de la vie par rapport aux boursier·e·s vivant en métropole, tandis que cet écart atteint 6,86% pour les étudiant·e·s non-boursie·ere·s. Concrètement, cette situation se traduit par des dépenses supplémentaires mensuelles de 50,09 € pour les boursier·e·s et de 69,69€ pour les non-boursier·e·s, représentant un surcoût annuel considérable dans des budgets déjà trop précaires". Toujours selon l'UNEF, " le complément de bourse de 30€ par mois mis en place par le gouvernement, reste dérisoire au regard des besoins réels des étudiant·e·s. Cette aide représente moins de la moitié du surcoût mensuel supporté par les étudiant·e·s boursier·e·s ultramarin·e·s et ne couvre qu’un quart des dépenses supplémentaires des étudiant·e·s non-boursier·e·s"

Ainsi, pour permettre la réussite de tous étudiants, il est impératif de mettre en place des mécanismes de soutien spécifiques.

L'adoption de cet amendement marquerait notre engagement envers l'accessibilité équitable à l'enseignement supérieur pour tous les étudiants, quel que soit leur lieu de résidence, et refléterait notre reconnaissance de la nécessité de soutenir nos jeunes ultramarins, contribuant ainsi à renforcer leur avenir ainsi que celui de nos territoires d'Outre-Mer.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 8 millions d’euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder le nouveau programme "Soutien financier pour les étudiants des Outre-mer" de 8 millions d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour ne pas diminuer les crédits de l'action 01.

Par cet amendement nous souhaitons recruter de nouveaux personnels dans les préfectures et sous-préfectures afin de garantir un meilleur accueil des personnes étrangères dans leur accès aux droits, contre la dématérialisation à outrance.

Le budget 2026 par la mission Asile & Immigration poursuit la dématérialisation des services liés à l’asile, l’immigration et à l’accès à la nationalité française, par la procédure de « bout en bout » concernant par exemple les demandes de naturalisation. Selon le bleu budgétaire de la mission« Le déploiement des procédures dématérialisées a entrainé une forte hausse de la demande de naturalisation par les usagers (+30 %). Cette situation, combinée aux délais d’appropriation de l’outil par les plateformes, a entrainé une hausse du délai, ne permettant pas d’atteindre les cibles de 330 jours en décision favorable et 150 jours en décision défavorable inscrites en cible dans le PAP 2025 avec une réalisation respective de 339 et 170 jours. » La dématérialisation a donc abouti à une hausse de délais de traitement pour les personnes en demande.

Le non-recours aux droits s’explique en grande partie par la vie rendue impossible pour les étrangers par l’État en dématérialisant les procédures dans le but de faire des économies au détriment des droits de certains usagers ne « méritant » pas un accueil humain en préfecture. Comme le souligne un rapport sénatorial de mai 2022 sur les services de l’État et l’immigration, la mise en place de modules de prise de rdv en ligne a fait disparaître depuis 2020 les longues files d’attente que l’on trouvait devant les préfectures dès l’aube « mais cela n’a pas résolu le problème chronique de l’insuffisance des créneaux disponibles ».

La Défenseure des droits Claire Hédon le rappelle souvent, le recours imposé à la dématérialisation provoque des « atteintes massives aux droits ». Entre 2020 et 2024, l’autorité administrative indépendante a enregistré une augmentation de 400 % du nombre de réclamations en matière de droits des étrangers.

« La puissance anonyme qui règle votre sort est devenue invisible et injoignable » décrit ainsi le sociologue spécialiste des migrations François Héran.

La dématérialisation des demandes de titre de séjour transforme des étrangers en situation régulière en sans-papiers et en fait basculer dans l’extrême-précarité (perte d’emploi, de prestations sociales) du fait par exemple de réponses en ligne qui dépassant les délais légaux de notification. Les étrangers qui ne parviennent pas à obtenir un rendez-vous se trouvent maintenus en situation précaire voire perdent leur titre de séjour et subissent des ruptures de droits.

« Au cours des dernières années, avec la dématérialisation des procédures, il est impossible pour les personnes étrangères de faire valoir leurs droits », explique la Cimade, « Le blocage de la machine administrative fabrique chaque jour des personnes sans-papiers et entraîne des ruptures de droits, du fait de l’impossibilité de renouveler un titre temporaire ou de déposer un dossier de régularisation. »

Tout comme la Défenseure des droits, nous défendons la mise en place de procédures alternatives à la voie dématérialisée. Cela implique de renforcer les effectifs dédiés dans les préfectures. Comme le relève François Héran, alors que le nombre total de titres de séjour délivrés a augmenté de 61 % entre 2005 et 2022, on enregistre une diminution globale de 14 % des effectifs de l’administration territoriale de l’État durant la décennie 2010. Les services des préfectures ont été particulièrement touchés et les agents en charge de l’accueil sont sous-dotés.

Par cet amendement nous souhaitons donc renforcer ces moyens, par un fonds de 33 400 000 millions d’euros qui permettrait de recruter 2 ETP par préfecture et sous-préfecture.

Le financement de cette mesure se fait par le prélèvement de 33 400 000 d’euros d’AE et de CP de l’action 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile » pour abonder un nouveau programme « Pour un meilleur accueil des personnes étrangères dans les préfectures ».

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons dénoncer le manque de moyens alloués à l'accueil des mineurs non accompagnés et proposer de les augmenter afin de leur assurer un accueil digne.

Le comité des droits de l'enfant des Nations unies a dénoncé dans un rapport publié le 16 octobre dernier les "violations graves et systématiques" des droits des enfants migrants non accompagnés par la France. Le Comité affirme que de nombreux enfants ne peuvent accéder au système de protection de l'enfant et se retrouvent sans abri, privés de soins de base et vivant dans ces conditions "dégradantes". Il dénonce également les procédures d'évaluation de l'âge jugées "défaillantes", ce qui conduit à traiter des personnes se déclarant enfants comme des adultes. Le Comité appelle au respect de la "présomption de minorité" pourtant en vigueur dans notre pays. "Ces enfants courent un risque élevé d’être exposés à la traite, aux abus, à la maltraitance et aux violences policières" précise le rapport, alors qu’"entre 50 et 80 %" d’entre eux sont reconnus mineurs "après que leur âge a été réévalué".

Les associations pointent fréquemment de tels graves dysfonctionnements dans la prise en charge des mineurs étrangers, dès leurs premiers contacts avec le dispositif de protection de l’enfance, qui peuvent perdurer jusqu’à leur sortie de celui-ci. Plusieurs départements comme le Territoire de Belfort ont même décidé, en toute illégalité, de ne plus accueillir les mineurs isolés et de nombreux jeunes ne sont plus mis à l’abri.

Une véritable politique publique de protection des mineurs isolés doit être mise en place, à laquelle l’Etat doit participer, et cela nécessite un renforcement des moyens qui y sont consacrés.

La Cimade observe notamment depuis plusieurs années une hausse du recours au dispositif hôtelier, d’hébergement en semi-autonomie ou autonomie, et un recours de plus en plus important aux familles tiers bénévoles (et non chez un assistant familial professionnel de la protection de l’enfance, agréé et formé) au lieu d’un accompagnement par les services de l’aide sociale.

La commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance a également estimé dans son rapport d'avril 2025 que "Les conditions d’hébergement des MNA sont souvent parmi les plus précaires qui existent en protection de l’enfance".

Nous souhaitons rappeler avec cet amendement qu’un accueil digne et conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant de tous les enfants étrangers ne saurait être une variable d’ajustement dans le budget de l’Etat et doit pouvoir mobiliser les crédits suffisants.

Les enfants de moins de 18 ans hors de leur pays d’origine et séparés de leurs parents ou responsables légaux ont le droit, au sein de l’Union européenne et de notre pays, d’exercer leurs droits fondamentaux, notamment ceux promus par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), adoptée par l’Organisation des Nations Unies le 20 novembre 1989. Ils doivent bénéficier, comme tous les enfants, des droits fondamentaux : scolarisation, hébergement, protection sociale, en vertu de la reconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant découlant du préambule de la Constitution de 1946.

Aussi, afin de palier cette mauvaise qualité de l'accueil des mineurs non accompagnés, nous proposons de prélever 10.000.000 euros d’AE et de CP de l’action 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pour abonder un nouveau programme « Pour un meilleur accueil des mineurs non accompagnés » de 10 000 000 euros en AE et en CP.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en place une formation continue obligatoire pour la police nationale en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Aujourd'hui, ce dispositif n'existe que partiellement, et nous manquons d'indicateurs permettant d'en avoir une connaissance chiffrée. On estime que, pendant leur cursus, les agents de police ne bénéficient en moyenne que de 9 heures de formation sur la lutte contre les violences faites aux femmes.

Il y a urgence : 94 000 femmes sont victimes chaque année de viols ou tentatives de viols et, dans 91 % des cas, ces agressions sont commises par une personne connue de la victime, la moitié par le conjoint ou l’ex-conjoint.

Cette réalité glaçante n’a produit aucun changement de cap du gouvernement.

Si nous saluons l'entrée de la notion de non-consentement dans la définition pénale des infractions sexuelles, réforme que nous portions dès notre niche parlementaire de novembre 2024, il est plus que temps d'éradiquer toutes les formes de victimisation secondaire que connaissent les victimes tout au long de la procédure judiciaire, et qui repose notamment sur les stérotypes de genre.

La mise en place d'une formation continue obligatoire, efficace et humaine à destination de nos forces de l'ordre a son rôle à jouer pour réduire la suspicion ou le retournement de culpabilité lorsque les victimes poussent la porte du commissariat et, par la même, le taux effrayant de classements sans suite. Rappelons que 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite, et alors même que le nombre de plaintes ne cesse d'augmenter.

Sur la base des estimations des associations pour 2023, on compte 27 000 officiers de police judiciaire et 30 000 agents de police judiciaire à former sur cinq ans, pour un cout unitaire de la formation de 2 070 euros pour 3 jours. Le montant de ces formations est réparti en deux (15% pour les violences sexuelles et 85% pour les violences conjugales 85%), conformément au ratio des signalements faits aux forces de sécurité.

En tout, les associations féministes estiment que le coût total de la généralisation d'une formation continue obligatoire pour les agents de police mais aussi de gendarmerie s'élèvent à plus de sept millions d'euros. Cette somme correspond à une part 2,7 milliards d'euros à la lutte contre les VSS répartis dans tous les budgets de l'Etat qu'elles demandent.

Nous proposons de diminuer de trois millions d'euros en AE et en CP l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routière » et de créditer de trois millions d'euros en AE et en CP l’action 06 « commandement, ressources humains et logistique » du programme 176 "Police nationale". Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre un coup d’arrêt au déploiement de la vidéosurveillance algorithmique (VSA), technologie de surveillance de masse particulièrement liberticide que nous combattons.

La VSA consiste en l’ajout d’algorithmes aux caméras de vidéosurveillance « traditionnelle » dans le but de détecter des personnes et comportements dans l’espace public afin de catégoriser des « mouvements suspects ». Concrètement, il ne s’agit que d’une fonctionnalité à activer. Elle a été légalisée, prétendument à titre expérimental, par la loi de 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Cependant de nombreuses communes n’ont pas attendu cette loi pour se doter de ces dispositifs, en toute illégalité.

Comme nous le soupçonnions, ce texte n’était que l’occasion de déployer une nouvelle technologie de contrôle social, sous couvert de gestion d’un évènement de grande ampleur, pour mieux la pérenniser par la suite. C’est déjà chose faite : le projet de loi JOP 2030, qui devrait être prochainement débattu à l’Assemblée, prévoit de pérenniser cette « expérimentation » pour quelques années supplémentaires. Cela pourrait d’ailleurs aller plus loin encore : Amnesty international a notamment montré que la VSA ouvre la porte à l’usage de nouvelles techniques biométriques, dont la reconnaissance faciale. Il ne s’agirait que d’une fonctionnalité à activer sur des logiciels de VSA déjà existants.

La VSA est profondément intrusive et libérticide par la catégorisation des comportements qu’elle effectue, et ce d’autant plus que la notion de « comportement suspect » est en réalité non définie. Ainsi, des comportements aussi anodins que le fait de se tenir statique dans l’espace public ou sur un temps prolongé pourrait faire de n’importe quel individu un suspect, en dehors de toute commission d’infraction.

Ces systèmes, développés par des entreprises privées, sont fondés sur de nombreux biais qui perpétuent les discriminations et le contrôle des corps principalement subis par celles et ceux qui passent le plus de temps dans la rue. Cette technologie de surveillance généralisée est donc aussi et surtout un outil de surveillance ciblé, envers des populations déjà victimes de discriminations structurelles.

Cette conversion à la VSA intervient alors même que plusieurs études montrent que la vidéosurveillance « traditionnelle » est inefficace. La Cour des comptes le dit : « aucune corrélation globale n’a été relevée entre l’existence de dispositifs de vidéoprotection et le niveau de la délinquance commise sur la voie publique, ou encore les taux d’élucidation ». La vidéosurveillance contribue à élucider seulement 1,13 % des enquêtes et n’a pas d’impact significatif sur les infractions constatées. Nous souhaitons supprimer les subventions de ces caméras inutiles et entamer un plan de démantèlement.

Le déploiement de la VSA est un gouffre pour les finances publiques puisqu’il consiste à déléguer notre sécurité privé à une poignée de multinationales voraces. Un lot coûtant autour de 2 millions d’euros, le coût total des marchés publics conclus par le ministère de l’Intérieur s’élèverait à 8 millions d’euros pour chacun des quatre lots conclus à ce jour.

Par cet amendement, nous proposons de procéder à une baisse de 8 millions d’euros en AE et CP sur l’action 10 – Fonds interministériel de prévention de la délinquance (crédits alloués au déploiement de la vidéosurveillance, dispositifs sur lesquels peut ensuite être activée une fonctionnalité algorithmique), du Programme 216 – Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. 

Nous proposons de reverser ces 8 millions d’euros vers les services de préfecture rattachés à l’action 02 « Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres » du programme 354 « Administration territoriale de l’État ». Ces crédits seront bien mieux employés pour financer le bon fonctionnement de ces services délaissés par l’État et les recrutements dont ils ont besoin plutôt que pour poursuivre le développement d’une technologie liberticide et inefficace.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à poursuivre la remise à niveau progressive de la subvention pour charge de service public (SCSP) de l’Autorité de régulation des transports (ART) tout en tenant compte du contexte budgétaire fortement contraint, en la rehaussant de 1 million d’euros à l’action 47 du programme 203 pour la porter à 17 millions d’euros au projet de loi de finances pour 2026,

L’ART a vu son champ de compétences s’étendre du seul secteur ferroviaire à cinq nouveaux secteurs depuis 2015 (transport routier de voyageurs, autoroutes concédées, principaux aéroports, transports publics urbains en Ile-de-France, services numériques de mobilité) et ses missions se renforcer significativement sur la période, sans que ses moyens d’action aient été réévalués en conséquence.

Pour assumer ces nouvelles compétences, les effectifs de l’ART ont ainsi augmenté de 62,5 ETPT en 2015 à 102 ETPT en 2022 (+ 63 %). Or, entre 2015 et 2021, la SCSP s’était maintenue autour de 11 millions d’euros avant d’être majorée, mais insuffisamment, à 14 millions d’euros en 2022 puis 15 millions d’euros en 2024 (+36 %). Aussi, chaque année, l’ART doit-elle puiser dans ses réserves pour financer ses charges, afin de combler le niveau structurellement insuffisant de sa dotation budgétaire. Cette situation anormale ne peut pas se prolonger indéfiniment. Le niveau de réserves de l’ART est particulièrement sensible, car, en tant qu’autorité publique indépendante (API), elle est son propre assureur, notamment en conséquence des contentieux auxquels elle est exposée. Aussi ce manque de moyens est-il de nature à mettre en cause l’indépendance et les capacités d’action de l’ART.

En cohérence avec les recommandations du rapport IGF-CGEDD n° 2015-M-049‑02 (septembre 2015) relatif à l’évaluation des moyens de l’ARAFER, la dotation budgétaire cible de l’ART avait été estimée à 18,6 millions d’euros en 2021 – chiffre que l’ART n’a pas souhaité réévaluer depuis, malgré le contexte fortement inflationniste rencontré en 2022‑2023, dans un esprit de responsabilité.

Consciente des contraintes fortes pesant sur les finances publiques, l’ART a proposé que la réévaluation de sa dotation budgétaire soit lissée sur la période 2026‑2028, avec 17 millions d’euros en 2026, 18 millions d’euros en 2027 et 18,6 millions d’euros en 2028. Ce rehaussement progressif permettrait de poursuivre la dynamique de rattrapage qui était initialement prévue au triennal pour 2024 (+1 million d’euros) et 2025 (+1 million d’euros), mais qui n’a pu être concrétisée en 2025 dans le contexte particulier de l’élaboration de la loi de finances. 

Dans le même esprit, il est à noter que l’ART ne sollicite pas de réévaluation de ses moyens en effectifs, malgré les compétences nouvelles qui lui ont d’ores et déjà été attribuées par la dernière loi DDADUE (contrôle de l’ouverture des données routières) et celles qu’il est prévu de lui confier prochainement (reprise des missions de l’Autorité de la qualité de service dans les transports). Ces nouvelles missions seront assurées, dans le cadre de l’organisation en « mode projet » que l’ART a mise en place au sein de ses services, par un travail de priorisation opéré sur les missions de contrôle de l’ouverture des données de mobilité et d’observation des marchés confiées par le législateur par le passé.

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendent, ce dernier :

– Abonde 1 million d’euros en AE et CP sur l’action n° 47 « Fonctions support » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

– Ponctionne (en AE et CP) du même montant l’action n°03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 380 « Energie, climat et après-mines ».

Nous proposons au Gouvernement de lever ce gage.

Par cet amendement nous proposons d'expérimenter une prise en charge par le dispositif de continuité territoriale de tout ou partie du coût du transport aérien aller-retour des étudiants originaires des collectivités ultramarines poursuivant leurs études dans l’Hexagone lorsqu’ils effectuent un stage obligatoire ou facultatif sur le territoire de leur collectivité d’origine.

Cette expérimentation est mise en œuvre par l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM).

Les étudiants ultramarins inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur de l’Hexagone sont souvent confrontés à des obstacles financiers importants lorsqu’ils souhaitent effectuer un stage sur leur territoire d’origine. Les billets d'avion entre l’hexagone et les territoires ultramarins peuvent atteindre plusieurs centaines, voire milliers d'euros, créant une barrière infranchissable pour de nombreuses familles.

Ces stages représentent pourtant une occasion essentielle de valoriser leurs compétences au service du développement local, de maintenir le lien avec leur environnement d’origine et de favoriser un retour qualifié durable dans leur collectivité.

Les territoires ultramarins font face à des défis économiques spécifiques et à une pénurie de main-d'œuvre qualifiée dans certains secteurs stratégiques : tourisme, économie bleue, économie verte, santé, services numériques. Ces stages locaux contribuent à la formation de professionnels qui connaissent les réalités du terrain, les spécificités culturelles et les enjeux territoriaux, créant ainsi un vivier de talents adaptés aux besoins locaux.

La prise en charge des déplacements sécurise le parcours d'apprentissage et évite les ruptures de contrat liées à des difficultés financières. Elle permet aux jeunes ultramarins d'accéder aux mêmes formations que leurs homologues hexagonaux, sans être pénalisés par leur origine géographique.

Le financement de ces déplacements serait une mesure d'égalité pour les étudiants ultramarins. Là où un étudiant parisien peut plus facilement effectuer un stage dans sa région, un jeune ultramarin doit débourser des sommes considérables. Cette mesure corrige une injustice territoriale manifeste et offre les mêmes opportunités à tous.

Actuellement, le dispositif de continuité territoriale ne couvre pas ce type de mobilité, alors même qu’il existe pour les concours, les entretiens professionnels ou les voyages familiaux dans certains cas.

Le présent amendement vise donc à ouvrir, à titre expérimental pour deux ans, une aide à la mobilité spécifique pour les étudiants ultramarins effectuant un stage dans leur territoire d’origine, sous la gestion de LADOM.

Cette mesure, à faible coût budgétaire, générerait des retombées économiques et sociables durables, renforcerait la cohésion nationale, l’égalité des chances et le lien entre les jeunes ultramarins et leurs territoires.

Le coût estimé est de 1 à 2 millions d'euros par an, sur la base d’environ 2 000 bénéficiaires et d’une aide moyenne de 500 à 1 000 €.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 2 million d’euros en AE et en CP de l'action 04 Financement de l'économie du programme 138 Emploi Outre-mer pour abonder l'action 03 Continuité territoriale du programme 123 Conditions de vie Outre-mer de 2 millions en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour ne pas diminuer les crédits de l'action 04.

Cet amendement du rapporteur spécial vise à amorcer un plan massif de recrutement d’agents pour la direction générale des finances publiques (DGFiP), afin de pallier aux saignées successives qu’ont subies les services au cours des quinze dernières années. Il appelle en outre le Gouvernement à conduire une évaluation des réformes qu’a connues la DGFiP durant la même période afin d’établir un niveau de moyens humains et un réseau qui lui permettent d’assurer correctement ses missions de service public auprès des citoyens et des collectivités territoriales.

Depuis 2008, 34 500 postes ont été supprimés à la direction générale des finances publiques qui a été utilisée comme la variable d’ajustement des politiques austéritaires dirigées contre les emplois publics. Le projet de loi de finances 2025 prévoit de supprimer encore 550 équivalents temps plein, en violation du contrat d’objectif et de moyen 2023‑2027, dans une direction qui a déjà été amputée d’un tiers de ses effectifs en 15 ans.      

Ces suppressions ont eu des conséquences dramatiques sur les agents, comme sur les usagers du service public. La direction générale des finances publiques se démarque ainsi parmi les administrations d’État comme l’une de celle où le mal être au travail est le plus élevé, en lien avec une charge de travail et un niveau de stress anormalement élevé. En effet, seuls 54 % des agents de la DGFiP se déclarent satisfaits de leur charge de travail, contre 72 % ailleurs dans la fonction publique d’État, et un fonctionnaire des finances publiques sur trois juge son niveau de stress très élevé [1].

Cette situation a été aggravée par la réforme du nouveau réseau de proximité (NRP), nouvel avatar des restructurations que connait le ministère depuis 20 ans pour supprimer le réseau territorial de la DGFIP. L’enquête de l’association des maires de France (AMF) présentée en octobre 2024 pointe ainsi le sentiment par les collectivités d’un « abandon » des services de la direction générale des finances publiques, voire un « désengagement de l’État » ainsi qu’une dégradation de la qualité du service rendu induite par un « manque de personnel » et à un « turn over » élevé. De la même façon, elle signale pour les usagers « la nécessité de réaliser plusieurs dizaines de kilomètres afin de déposer les fonds de la régie ou obtenir un rendez-vous en présentiel par exemple, avec des horaires d’ouverture restreints » contribuant à l’isolement des populations rurales.

Cet effondrement des moyens humains du ministère s’est fait enfin au détriment de la mission régalienne première de l’État qu’est la perception de l’impôt. Loin des effets d’annonce du plan contre la fraude de mai 2023, les effectifs dédiés au contrôle fiscal ont baissé d’un cinquième depuis 2014. Plus largement, la dégradation continue des moyens humains de la direction a affaibli la capacité de l’administration à percevoir l’impôt, comme en témoigne la tenue des bases cadastrales nécessaires à la perception des impôts locaux jugée défaillante par 75 % des communes.

L’administration doit cesser d’être à la traîne face aux fraudeurs, absente avec les usagers et maltraitante pour ses agents. Cet amendement propose donc de supprimer la baisse d’emploi de 550 équivalents temps plein prévue par le projet de loi de finances de 2026 et de revenir au niveau d’emploi de 2020 en créant 5150 postes supplémentaires, soit 5700 postes au total. Avec un coût moyen par équivalent temps plein de 52 000 € pour le programme 156, la création de ces postes coûterait donc 296 400 000 €.

Pour respecter les dispositions constitutionnelles et organiques, les crédits visant à abonder cette mesure sont prélevés sur le titre 2 du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges pour abonder le titre 2 du programme 156. Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement à lever le gage.

[1] Enquêtes annuelles de l’Observatoire interne des ministères économiques et financiers – édition 2025. 

Par cet amendement nous demandons un rapport sur la mobilité professionnelle des ultramarins.

Les ultramarins se rendent souvent dans l’hexagone pour poursuivre des études, trouver un emploi ou accéder à des soins médicaux spécialisés. Le taux de chômage dans les Outre-mer, bien supérieur à celui de l'hexagone (entre 11% et 30% contre 7,3%), incite de nombreux jeunes et professionnels à se déplacer pour améliorer leurs perspectives d’emploi.

Les opportunités d’études dans les Outre-mer étant limitées, beaucoup de jeunes partent pour les grandes villes françaises comme Paris, Lyon ou Bordeaux afin de poursuivre leur formation. Selon le ministère de l'Enseignement supérieur 62% des lycéens ulramarins postulent dans l'hexagone pour poursuivre leurs études supérieurs et environ 40 000 étudiants ultramarins sont ainsi dispersés à travers le territoire national.

Des dispositifs existent pour accompagner cette mobilité, tels que les bourses régionales, les aides spécifiques et divers programmes d’accompagnement. Cependant, ces dispositifs sont-ils réellement suffisants et adaptés aux besoins de ces jeunes ? Car, les défis sont multiples : logement, alimentation, déplacement…. De nouveaux passeports mobilités ont été récemment développés dans le cadre de la continuité territoriale, il convient de les évaluer pour savoir s'ils répondent aux besoins.

C’est dans cette optique que cet amendement demande au gouvernement un rapport approfondi sur la mobilité des ultramarins vers l'Hexagone, et sur les moyens à mettre en place pour soutenir leur retour.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l'hexagone, et sur les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour.

Ce rapport précisera l'état de la situation actuelle et formulera des recommandations pour l'améliorer.

Cet amendement du rapporteur spécial vise à renforcer les moyens de l’action sociale portée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers (SGMEF), qui comprend notamment la politique de prévention des évènements graves, afin de répondre à la crise dramatique des conditions de travail au sein des ministères.      

La politique d’action sociale du SGMEF permet d’accorder des prestations d’accompagnement aux agents dans tous les domaines de l’action sociale, tels que le logement social, la restauration, les vacances et les loisirs, les activités culturelles et sportives ainsi que les aides à la parentalité. L’action sociale doit ainsi permettre de soutenir l’attractivité du ministère et le bien-être des agents.

Elle finance également les mesures de prévention concertées en CSA et la prévention médicale pour les ministères économiques et financiers. La politique de prévention est portée par 90 médecins du travail, 23 inspecteurs santé sécurité et santé au travail, 140 assistants de service social et des agents dans les directions exerçant des fonctions d’assistants de prévention. Ce réseau a pour mission de repérer et d'accompagner les agents en souffrance, et d'intervenir en urgence lors de la survenance d’un événement grave auprès des agents, des collectifs et des familles. C’est ce réseau qui est en première ligne pour répondre à la crise des suicides que connait la DGFiP depuis le début de l’année 2025.

Pourtant, les crédits dédiés à la politique de prévention des ministères économiques et financiers baissent de près de 20 % en 2026 pour s’établir à 14 millions d’euros. Dans un contexte de souffrance profonde des agents, qui s’est notamment exprimé dans la hausse considérable, depuis le début de l’année, des suicides et tentatives de suicide au sein de la DGFiP, un renforcement significatif des moyens dédiés à l’action sociale est nécessaire.

Dans cette perspective, l’amendement abonde les crédits du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières de 10 millions d’euros en AE et en CP, dont 5 millions d'euros de titre 2. Pour respecter les dispositions constitutionnelles et organiques, des crédits d'un même montant sont prélevés, en AE et en CP, sur le programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges. Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement nous proposons d'instituer un fonds de prévention des risques et de sécurisation des populations dans les départements et régions d'outre-mer ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite favoriser l’acquisition de matériels de secourisme pour les populations des territoires transocéaniques.

Les territoires transocéaniques de France, du fait de leur localisation dans des zones majoritairement tropicales, sont soumis à une diversité de risques majeurs naturels. Cette vulnérabilité accrue nécessite un renforcement de la vigilance. De surcroit, les dérèglements climatiques, largement subis par ces pays, amplifient la survenue de ces événements.

L’actualité récente en Martinique - déclenchement brutal des lahars dans la commune du Prêcheur, augmentation de l’activité volcanique, séismes etc. - témoigne de l’urgence d’agir en matière de prévention pour la sécurité des peuples résidents.