Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Proposition de loi modifiée
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Démarchage téléphonique : à partir du 11 août, appeler sans votre accord sera illégal — la loi que les députés ont votée à l'unanimité
Économie
Démarchage téléphonique : à partir du 11 août, appeler sans votre accord sera illégal — la loi que les députés ont votée à l'unanimité
170 voix pour, 0 contre à l'Assemblée, 340 contre 0 au Sénat : l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable a fait l'unanimité, chose rare dans un hémicycle fragmenté. Elle entre en vigueur le 11 août 2026 : fin de Bloctel, consentement opt-in, contrats nuls en cas d'appel illégal. Seules la presse et la relation contractuelle en cours y échappent.
30 juil. 2026 · 6 min

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.