pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Pascal LecampDEM
Député — Vienne (3)
Sommaire
- Avant-propos
- I. Le démarchage téléphonique : une pratique généralisée et mal encadrée
- A. une pratique souvent abusive affectant le quotidien de nos concitoyens
- B. Le cadre juridique du démarchage téléphonique, bien qu’en apparence strict, demeure largement insuffisant
- II. La proposition de loi renforce substantiellement la protection des consommateurs face aux abus du DÉMARCHAGE téléphonique
- A. La proposition de loi entend réformer en profondeur le régime juridique du démarchage téléphonique
- B. Les modifications apportées par le sénat ont renforcé la crédibilité et l’efficacité du dispositif
- I. Le démarchage téléphonique : une pratique généralisée et mal encadrée
- COMMENTAIRE Des ARTICLEs
- EXAMEN EN COMMISSION
- liste des personnes auditionnées
Ce rapport porte sur un texte suivi par NosParlementaires.
Voir le texte suivi →
Autres rapports de Pascal Lecamp
Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
PJL souveraineté en matière agricole
Orientation pour la souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture