Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Proposée par Valérie Létard (LIOT)
L'essentiel
La proposition de loi « pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement » vise, comme son intitulé l'indique, à favoriser la remise sur le marché et l'utilisation du parc de logements déjà construits, dans un contexte de tension sur l'offre de logements. Le texte est composé de trois articles principaux, complétés en séance par des dispositions additionnelles.
Examiné en première lecture le 28 mai 2026, il a donné lieu à de nombreux scrutins publics sur des amendements portés notamment par des députés de La France insoumise (Mme Soudais), des écologistes (Mme Chatelain), du Rassemblement national (M. Falcon) ou du groupe de M. Aurélien Taché, dont plusieurs demandes de suppression des articles 1er et 2, toutes rejetées. L'article 1er a été adopté par 71 voix contre 29 et 6 abstentions, l'article 2 par 51 voix contre 27 et 33 abstentions, et l'article 3 par 92 voix, sans opposition, avec 21 abstentions. L'ensemble du texte a été adopté par 85 voix pour, 29 contre et 20 abstentions. La proposition de loi poursuit désormais son parcours législatif.
Qui a voté pour ou contre « Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 27 mai 2026 par 85 voix pour, 29 contre et 20 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, LIOT, EPR, HOR, DEM, DR, UDDPLR.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement Rapport législatif · 20/05/2026 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).Adopté 85 pour · 20 abs · 29 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Clémence GuettéLFI-NFP190 interventions · 19 amendements -
Valérie LétardLIOT33 interventions · 2 amendements -
Ersilia SoudaisLFI-NFP30 interventions · 19 amendements -
Frédéric FalconRN29 interventions · 64 amendements -
Iñaki EchanizSOC22 interventions · 10 amendements -
Cyrielle ChatelainECOS15 interventions · 21 amendements -
Charles de CoursonLIOT13 interventions · 0 amendements -
François PiquemalLFI-NFP13 interventions · 19 amendements -
Annaïg Le MeurEPR11 interventions · 1 amendement -
François JolivetHOR9 interventions · 4 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à simplifier la rédaction du dispositif Jeanbrun. Il a pour but de corriger une iniquité liée à la valeur du bien en supprimant la référence de l’abaissement à 20 % du taux de travaux.
Cet amendement conserve uniquement la condition d’amélioration de la performance énergétique : pour que le logement soit éligible, les travaux devront permettre un saut d’au moins deux classes si le logement est F ou G, et d’une classe à partir de E.
Cette mesure est un équilibre entre la rédaction initiale du dispositif Jeanbrun – relativement exigeante – (obligation d’atteindre la note A ou B) et la rédaction issue de la commission des affaires économiques de cette proposition de loi, qui prévoit un double critère.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d’acquisition et ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.