portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental, dispositif d'alternance jusqu'ici mis en œuvre à titre temporaire, en lui donnant une base légale permanente. Le texte est composé d'un article unique.
Examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 28 mai 2026, il a donné lieu à un débat nourri : plusieurs amendements de suppression ou de réécriture, déposés notamment par des députés des groupes de gauche (MM. Peytavie, Monnet, Clouet, Boyard), ainsi qu'un sous-amendement de M. Dussausaye, ont tous été rejetés, par des majorités comprises entre 55 et 70 voix contre 26 à 28. L'article unique a été adopté par 68 voix contre 28. L'ensemble de la proposition de loi a ensuite été adopté par 64 voix pour, 30 contre et 4 abstentions. Le texte a été adopté sans modification.
Qui a voté pour ou contre « portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 27 mai 2026 par 64 voix pour, 30 contre et 4 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, LIOT, EPR, DEM, HOR, UDDPLR, DR.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, ECOS, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental Rapport législatif · 20/05/2026 texte disponible
Le parcours de la loi
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Sénatsur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimentalAdopté 243 pour · 98 abs · 0 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).Adopté 64 pour · 4 abs · 30 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Christophe BlanchetDEM96 interventions · 0 amendements -
Louis BoyardLFI-NFP39 interventions · 21 amendements -
Hadrien ClouetLFI-NFP26 interventions · 21 amendements -
Ségolène AmiotLFI-NFP21 interventions · 21 amendements -
Hendrik DaviECOS17 interventions · 7 amendements -
Stéphane ViryLIOT17 interventions · 0 amendements -
Gaëtan DussausayeRN8 interventions · 2 amendements -
Nicolas SansuGDR7 interventions · 2 amendements -
Clémence GuettéLFI-NFP6 interventions · 21 amendements -
Didier Le GacEPR6 interventions · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à évaluer l’expérimentation du contrat de professionnalisation pour acquérir des blocs de compétences, plutôt qu’une certification professionnelle.
À l’exception des chiffres communiqués au rapporteur du Sénat sur la présente proposition de loi, le Parlement n’a pas été informé du bilan de l’évaluation qu’il est proposé de pérenniser.
Or de nombreuses zones d’ombre demeurent ; notamment les effets de cette expérimentation sur l’acquisition de compétences et ses effets pour les entreprises, les caractéristiques des travailleurs ainsi recrutés, le bilan à long terme sur l’insertion sociale et professionnelle, ainsi que le montant des dépenses publiques en la matière.
Dans ce contexte, le rapport prévu par la loi du 5 septembre 2018 a été produit mais il est très lacunaire : il n'évalue pas les effets de cette expérimentation sur l’acquisition de compétences et ses effets pour les entreprises, les caractéristiques des travailleurs ainsi recrutés, le bilan à long terme sur l’insertion sociale et professionnelle desdits travailleurs ainsi que le montant des dépenses publiques supportées en la matière.
Cet amendement propose donc de remettre au Parlement sur l'ensemble de ces sujets.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le bilan de l’expérimentation mentionnée au VI de l’article 28 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Ce rapport évalue les effets de cette expérimentation sur l’acquisition de compétences et ses effets pour les entreprises, les caractéristiques des travailleurs ainsi recrutés, le bilan à long terme sur l’insertion sociale et professionnelle desdits travailleurs ainsi que le montant des dépenses publiques supportées en la matière. Il se penche notamment sur les effets de cette expérimentation dans les territoires d'outre-mer.