PLFSS pour 2025

Ce sous amendement précise le champ de l'amendement du Gouvernement sur plusieurs points:

Il précise la portée de la compétence confiée au Conseil de l'ordre des pharmaciens en matière de gestion des risques de rupture de médicaments en ciblant les officines et rattache cette mission à l'article du code de la santé publique qui concerne le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (Cnop) et non l'ordre des pharmaciens car seul le Conseil de l'ordre dispose de la personnalité morale;

Il conditionne également l'obligation pour les pharmacies hospitalières de renseigner le système d'information à la compatibilité du système d'information avec le système d'information hospitalier afin de ne pas pénaliser injustement les pharmacies à usage intérieur des établissements publics de santé dont le système d'information ne serait pas interopérable avec le DP-Rupture.

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« 2° L’article L. 4231‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Il organise la mise en œuvre d’un système d’information destiné à surveiller les ruptures d’approvisionnement à l’officine, dans les conditions définies à l’article L. 5121‑29‑1. » ; »

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« les pharmacies d’officine et les établissements pharmaceutiques renseignent »

les mots :

« il est mis en place » ;

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :

« lorsque leur système d’information le permet ».

Sous-amendement rédactionnel. Il n'est pas souhaitable d'insérer l'expérimentation, qui n'est pas un dispositif pérenne, au sein de l'article L.322-5 du code de la sécurité sociale. 

Supprimer l’alinéa 2.

Le décret du RIHN 2.0, récemment entré en vigueur, prévoit un abattement systématique et annuel de 20% applicable à tous les actes inscrits au RIHN 1.0 et non encore évalués. Cette décote augmentera certainement le risque d’inégalité dans l’accès aux soins et aux actes de diagnostic in vitro innovants. 

Une analyse dynamique dans le temps semble donc s’imposer, pour mieux évaluer l'impact sur les patients français et au-delà sur l’attractivité de la France.

Compléter cet amendement par la phrase suivante : 

« Ce rapport est annualisé de façon à suivre dans le temps l’impact de l’évolution de l’enveloppe budgétaire du Référentiel des actes innovants hors nomenclature et en particulier toute mesure d’abattement ».

L'amendement 2352 du Gouvernement entend relever les prélèvements sociaux sur certains jeux, dont les paris hippiques physiques (dans le réseau urbain et sur les hippodromes) et en ligne.

Si cet amendement était adopté en l'état il viendrait grandement fragiliser l'équilibre financier de la filière hippique qui enregistrerait une baisse de recettes de l’ordre de 30 à 35 millions d’euros, qu'elle n'est pas en mesure d’absorber, alors même que les enjeux hippiques sont sur une très nette tendance à la baisse entre 2023 et 2024 et pour 2025.

 La filière hippique est une filière agricole associative radicalement différente des autres secteurs de jeux d’argent : une fois payés les gains des parieurs, le produit brut des jeux (PBJ) est soumis à une fiscalité spécifique qui est la contrepartie de la mission de service public que la loi confère à la filière pour améliorer l’espèce équine, promouvoir l’élevage, développer les territoires et assurer la formation dans ses métiers (5 écoles, 750 élèves). Contrairement aux autres secteurs des jeux d’argent, le pari hippique a pour vocation exclusive de faire vivre la filière agricole et ses agriculteurs, en leur redistribuant chaque année 600 millions d’euros.

Réévaluer cette fiscalité, c’est remettre en cause le fondement même de son organisation et initier un engrenage négatif très dangereux pour nos acteurs agricoles, et à court terme, pour l’État.

Ce sous-amendement entend donc limiter à 7% pour les paris hippiques (physiques et en ligne) le relèvement des prélèvement sociaux que le Gouvernement entend opérer sur les jeux d’argent et de hasard.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 7,5 % »

le taux :

« 7 % ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au taux :

« 15 % »

le taux :

« 7 % ».

Ce sous-amendement du rapporteur général vise à rehausser à 5 euros le tarif de la première tranche de la contribution modifiée par l'amendement de M. Isaac-Sibille.

L’amendement proposé pour les produits contenant entre 0 et 5 kg de sucre ajoutés par hl de boisson ne permet pas de taxer la 1ère tranche du barème puisque le tarif de celle-ci est à 0 euros. Cette situation diminuerait le rendement de la taxe sur cette tranche sans que les entreprises aient à modifier la composition de leur produit. Il est proposé de porter le tarif à 3,50 euros.

Enfin le 3° supprime la règle d’arrondi qui prévoit que la fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1. Cette suppression est inutile dans un barème par pallier comme celui proposé. Cette règle est même incitative pour amener les entreprises à réduire encore un peu la quantité de sucre ajouté pour basculer dans une tranche inférieure du barème.

I. – À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre :

 « 0 »,

le nombre :

« 3,5 » ;

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« 4° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et au troisième alinéa » sont supprimés. » 

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« troisième et quatrième »

les mots :

« deux derniers ».

Ce sous amendement prévoit une exception pour l’ensemble des denrées alimentaires bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité.
L’algorithme du Nutri-Score aurait pour effet de classer près de 90 % des fromages en D ou E.
Pourtant, en s’imposant comme la norme du bon et du mauvais aux yeux du consommateur, le Nutriscore s’apprête donc à favoriser le développement de produits très transformés que l’industrie agro-alimentaire pourra modifier à souhait pour obtenir un A ou un B. Elle n’aura qu’à recourir à des additifs, des édulcorants, des conservateurs ou autres procédés de transformation complexes pour atteindre une bonne note et séduire les consommateurs. Le Nutri-Score deviendra alors un outil marketing puissant favorisant des produits aux qualités nutritionnelles parfois discutables.
A contrario, il discriminera un pan entier de produits français de terroir, qui, respectueux du cahier des charges de leur signe de qualité, ne pourront pas s’adapter.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« alimentaires »,

insérer les mots :

« , à l’exception des produits bénéficiant d’un signe national ou européen ».

Ce sous-amendement vise à préciser que le dispositif d'exonération des cotisations d'assurance vieillesse ne peut pas se cumuler avec les dispositions de l'article 26 de la dernière réforme des retraites, qui introduisent la possibilité de liquider une seconde retraite.

Un tel cumul des deux dispositifs serait injuste, et entraînerait une désorganisation considérable des organismes gestionnaires.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les professionnels de santé qui cumulent une activité libérale avec une pension de retraite, et qui bénéficient du dispositif d’exonération des cotisations d’assurance vieillesse mentionné au présent article, ne peuvent prétendre aux dispositifs de liquidation d’une pension de retraite supplémentaire introduits par l’article 26 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. »

L'amendement 2352 du Gouvernement vise à relever de manière ciblée les prélèvements sociaux sur certains jeux, en ciblant principalement les paris sportifs et hippiques en ligne et les jeux de cercle en ligne et à créer une nouvelle taxe sur les dépenses d'affichage publicitaire.

Si cet amendement était adopté en l'état il viendrait grandement fragiliser l'équilibre financier du secteur des jeux en ligne, en particulier pour la filière hippique qui enregistrerait une baisse de recettes de l’ordre de 30 / 35 millions d’euros, qu'elle n'est pas en mesure d’absorber, alors même que les enjeux hippiques sont sur une tendance à la baisse entre 2023 et 2024 et pour 2025.

A ce niveau de hausse, les conséquences pour la filière hippique seraient très négatives et contreproductives pour les recettes fiscales de l’Etat.

La filière hippique est une filière agricole associative, radicalement différente des autres secteurs de jeux d’argent : une fois payés les gains des parieurs, le produit brut des jeux est déjà soumis à la fiscalité de l’Etat à hauteur de 27,1 % : ce taux est la contrepartie de la mission de service public que la loi lui confère, pour améliorer l’espèce équine, promouvoir l’élevage, développer les territoires et assurer la formation des métiers (5 écoles, 750 élèves).

Réévaluer cette fiscalité, c’est remettre en cause le fondement même de son organisation et initier une engrenage négatif très dangereux pour les acteurs agricoles et à court terme pour l’Etat.

Ce sous-amendement vise donc à réduire très significativement les taux prévus pour les ramener à un niveau quasi équivalent à ceux actuellement en vigueur et de baisser de 15 à 5% le prélèvement instauré sur les dépenses d'affichage publicitaire.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :

« 11,9 % » 

le taux :

« 11,3 % ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 7,5 % » 

le taux :

« 7 % ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au taux :

« 15 % »

le taux :

« 7 % ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au taux :

« 7,6 % » 

le taux :

« 6,7 % ».

V. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer au taux :

« 15 % » 

le taux :

« 10,7 % ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au taux :

« 15 % »

le taux :

« 5 % ».

Ce sous amendement prévoit une exception pour l’ensemble des denrées alimentaires bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité.
L’algorithme du Nutri-Score aurait pour effet de classer près de 90 % des fromages en D ou E.
Pourtant, en s’imposant comme la norme du bon et du mauvais aux yeux du consommateur, le Nutriscore s’apprête donc à favoriser le développement de produits très transformés que l’industrie agro-alimentaire pourra modifier à souhait pour obtenir un A ou un B. Elle n’aura qu’à recourir à des additifs, des édulcorants, des conservateurs ou autres procédés de transformation complexes pour atteindre une bonne note et séduire les consommateurs. Le Nutri-Score deviendra alors un outil marketing puissant favorisant des produits aux qualités nutritionnelles parfois discutables.
A contrario, il discriminera un pan entier de produits français de terroir, qui, respectueux du cahier des charges de leur signe de qualité, ne pourront pas s’adapter.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« alimentaires »,

insérer les mots :

« , à l’exception des produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité ».

Ce sous-amendement vise à maintenir la fixation par décret du seuil permettant le bénéfice au régime simplifié des professions médicales.

Supprimer l'alinéa 4.

Coordination.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I. bis - Au 7 du même article, les mots : « au second alinéa »  sont remplacés par les mots : « aux deux derniers alinéas ».

Conformément en l’engagement du Premier Ministre formulé dans sa déclaration de politique générale, de favoriser le cumul emploi-retraites des médecins, le présent amendement vise à permettre plus largement aux médecins libéraux en cumul emploi retraites de bénéficier du régime simplifié des profession médicales.

Le régime simplifié des professions médicales constitue une réponse adaptée pour l’exercice de petites activités afin de limiter la charge administrative de la déclaration. Ce régime est toutefois réservé à des activités limitativement énumérées et plafonné à des niveaux de rémunération assez réduits, notamment au regard des activités de médecins retraités en cumul emploi-retraite (seuls 7 % d’entre eux sont éligibles au plafond inférieur à 19 000 euros par an).

Aussi, il est proposé dans le présent amendement de relever le plafond de revenu permettant de bénéficier du régime simplifié, pour les médecins en cumul emploi retraite. Cette réforme pourra être mise en place progressivement entre 2025 et 2026. Cela permettra aux médecins en cumul-emploi retraite d’accéder à un exercice simplifié et avec un niveau de prélèvement adapté à leurs revenus.

I. – La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 642‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 

1° Après la première occurrence du mot : « médecins », sont insérés les mots : « remplissant les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 643‑6, les médecins » ;

2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , les médecins participant à une campagne de vaccination, » ;

II. – L’article L. 642‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 642‑4‑2. – I. – Les médecins remplissant les conditions prévues aux troisième à sixième alinéa de l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale, les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement les médecins exerçant une activité de régulation dans le cadre du service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311‑3 du code de la santé publique et de la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code, les médecins participant à une campagne de vaccination, dès lors qu’ils n’exercent pas d’autre activité en médecine libérale ainsi que les étudiants remplaçants en médecine remplissant les conditions prévues à l’article L. 4131‑2 dudit code mentionnés à l’article L. 646‑1 peuvent, lorsque leurs rémunérations sont inférieures à un seuil, opter pour le calcul mensuel ou trimestriel de l’ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables en appliquant un taux global appliqué par référence aux taux des contributions et cotisations sociales applicables aux revenus des médecins mentionnés au 1° de l’article L. 646‑1 au montant de leur rémunération après abattement prévu à l’article 102 ter du code général des impôts.

« Ce taux global peut :

« 1° Etre minoré lorsque l’activité concernée fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie de tout ou partie des contributions et cotisations mentionnées à l’alinéa précédent ;

« 2° Croître lorsque les rémunérations sont situées entre un montant de rémunération et le seuil prévu au premier alinéa. 

« II. – L’option pour l’application des dispositions mentionnées au I est exercée auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 211‑1 et L. 752‑4 dans la circonscription de laquelle sont exercées les activités. Cette caisse assure, en lien avec les médecins ou les étudiants concernés et les organismes mentionnés au III du présent article, la réalisation des déclarations nécessaires à ces activités.

« III. – La déclaration des rémunérations et le paiement des cotisations et des contributions sociales qui en découlent sont effectués par les médecins et les étudiants remplaçants mentionnés au I au moyen d’un téléservice mis en place à cette intention par les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4.

« IV. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les seuils et montants mentionnés au I, sont fixés par décret. »

III. – Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2025.

IV. – Le II entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Sous-amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« b) À la même phrase, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « annuel fixé à 38 000 euros ». »

En moyenne, les cotisations salariales réduisent d’environ 22% nos salaires bruts en France, contre 20% en Allemagne, 9% en Italie et à peine 6,35% en Espagne.

Un récent rapport du Haut-commissariat au Plan nous apprend également que les prélèvements obligatoires assis sur le travail (impôt sur le revenu et cotisations sociales) ont augmenté depuis quinze ans passant de 21,5% du PIB en 2007 à 23,5% en 2020 tandis que les prélèvements obligatoires assis sur le capital se sont maintenus au même niveau. 

Afin de rapprocher le salaire net du salaire brut et valoriser davantage le travail, les auteurs de cet amendement proposent de réduire le taux de la Contribution sociale généralisée (CSG) de trois points afin que les revenus d’activité et de remplacement soient soumis au même taux de prélèvement que les allocations chômages et les allocations versées par les organismes de sécurité sociale lors des arrêts maladies et les congés maternité.

Pour redonner du pouvoir d'achat à nos concitoyens, sans fragiliser la situation des entreprises déjà pénalisées par les multiples crises, il est nécessaire de revaloriser les salaires réels en réduisant les prélèvements sociaux.

Tel est l'objet de cet amendement.

I. – Au 1° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 6,2 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à maintenir le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour certains salariés et éviter que la modification de l’assiette et du taux de la réduction générale ne puisse être appliquées de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2024.

La DFS constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenir certaines catégories de salariés qui supportent régulièrement des frais professionnels. En appliquant un abattement sur la base des cotisations sociales, la DFS présente des avantages non négligeables à la fois en termes de préservation du pouvoir d’achat et d’allégement des charges salariales.

La réduction des prélèvements sociaux permet ainsi d’augmenter mécaniquement les salaires nets et de simplifier la gestion administrative des frais professionnels. 

Les auteurs de cet amendement, attachés à la revalorisation du travail et à la simplification administrative, souhaitent ainsi conserver ce dispositif dans son périmètre actuel. La Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) a fait ses preuves et l’évolution proposée risque de porter atteinte à l’attractivité de certains secteurs de notre économie.

Supprimer l’alinéa 10.

Cet amendement vise à maintenir le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour certains salariés et éviter que la modification de l’assiette et du taux de la réduction générale ne puisse être appliquées de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2024.

La DFS constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenir certaines catégories de salariés qui supportent régulièrement des frais professionnels. En appliquant un abattement sur la base des cotisations sociales, la DFS présente des avantages non négligeables à la fois en termes de préservation du pouvoir d’achat et d’allégement des charges salariales.

La réduction des prélèvements sociaux permet ainsi d’augmenter mécaniquement les salaires nets et de simplifier la gestion administrative des frais professionnels. 

Les auteurs de cet amendement, attachés à la revalorisation du travail et à la simplification administrative, souhaitent ainsi conserver ce dispositif dans son périmètre actuel. La Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) a fait ses preuves et l’évolution proposée risque de porter atteinte à l’attractivité de certains secteurs de notre économie.

Supprimer l’alinéa 8.

Cet amendement vise à mettre un terme à l'inégalité de traitement entre les services d’aide et d’accompagnement à domicile gérés par les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) et ceux qui sont gérés en direct par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Avec l'augmentation de l'espérance de vie, le maintien à domicile devient un enjeu d'action sociale. En raison du vieillissement démographique, les besoins d’aide et d’accompagnement à domicile devraient augmenter de 60 % d’ici 30 ans. Pour s'inscrire dans cette politique d'accompagnement, de plus en plus d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) font le choix de gérer directement des services d'aide et d'accompagnement à domicile.  

Or, contrairement aux centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), les EPCI qui mènent les mêmes missions ne bénéficient pas de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations des aides à domicile. Une telle différence de traitement ne peut se justifier.

C'est la raison pour laquelle, cet amendement propose d’exonérer de cotisations patronales les rémunérations des aides à domicile employés par un EPCI à vocation unique portant sur l’action sociale.

Ces exonérations sont votées depuis années de manière transpartisane par le Sénat. Toutefois, elles n'ont jamais réussi à être maintenues à l'issue de la navette parlementaire. 

C'est pourquoi, afin de favoriser le maintien à domicile de la population et encourager l'action sociale des EPCI, il est proposé d'aligner les conditions d'emploi des aides à domiciles des EPCI sur celles existantes dans les CIAS.

I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ayant pour objet l’action sociale ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du rapporteur général plafonne à un multiple de 70 % du salaire minimum et du nombre de parts du foyer fiscal le montant perçu pour les allocations familiales, à l'exclusion naturellement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, pour l'allocation de soutien familial, pour le RSA et pour l'allocation de solidarité spécifique. Ne sont pas non plus concernées l'allocation aux adultes handicapés, l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le montant cumulé des prestations perçues par les membres d’un foyer fiscal en application des articles L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des 5° et 8° , et L. 523‑1 du même code, L. 262‑2 du présent code et L. 5423‑1 du code du travail ne peut excéder un multiple de 70 % du montant du salaire minimum de croissance et du nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du revenu imposable de ce foyer en application des articles 193 et 194 du code général des impôts. »

Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« IV. – Le 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La différence entre le montant de la perte de cotisations mentionnée à la première phrase du présent alinéa et le montant limite prévu à la même phrase est déduite du montant des sommes auxquelles s’applique le taux forfaitaire prévu au troisième alinéa du 5° du présent article. »

Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 5° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 119, après le mot :

« maritime »,

insérer le mot :

« et ».

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« celui-ci »

les mots :

« le document ». 

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la fin du 8° de l’article L. 136‑1‑2, les mots : « et à l’article L. 722‑16 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« la »

le mot :

« leur »

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« fixe »

le mot :

« détermine ».

Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« 1° Le montant de la contribution due par l’entreprise redevable est nul, lorsque que montant remboursé par l’assurance maladie aux assurés sociaux au titre d’un ou de plusieurs médicaments mentionnés au II de l’article L. 138‑10, dont l’entreprise assure l’exploitation, l’importation ou la distribution parallèle, minoré des marges, des honoraires de dispensation et des taxes mentionnés au I du même article L. 138‑10, est inférieur au montant des remises déductibles mentionnées au même I de l’article L. 138‑10 ; »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, après le mot : 

« sécurité »

insérer le mot :

« sociale ».

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’un transport de » 

les mots :

« du transport d’un ». 

Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« b) Les mots : « une première vague de » sont remplacés par le mot : « débuter ».

Coordination.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Au 5° de l’article L. 142‑1, les mots : « de travail » sont supprimés et le mot : « au » est remplacé par le mot : « aux » ;

« 1° B Au 1° de l’article L. 351‑3, après le mot : « permanente », il est inséré le mot : « professionnelle ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« attendue »,

le mot :

« prévisible ».

Amendement de précision juridique.

À l’alinéa 105, après la dernière occurrence du mot :

« mots : »,

insérer les mots :

« du code rural et de la pêche maritime, ».

Derrière les accords de maîtrise des dépenses dans les domaines de l’imagerie et de la biologie médicales, il y a la question de l’accès aux diagnostic, et donc aux soins, dans les territoires. 

Il semble donc essentiel que les territoires soient représentés, dans leur diversité, via les associations d’élus locaux, lors des négociations visant à conclure de tels accords. 

C’est l’objet du présent amendement. 

À la première phrase de l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :

« maladie », 

insérer les mots : 

« , les associations d’élus locaux ».

Amendement rédactionnel: suppression d'une précision redondante avec celle prévue au deuxième alinéa. 

Au début de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :

« Conformément à la convention-cadre nationale, ». 

Amendement rédactionnel. 

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :

« locale ».

Correction de l'oubli d'une référence juridique. 

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« prévue à l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale ». 

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« d’une telle »

les mots :

« de cette ».

Amendement rédactionnel

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« déploie »,

le mot :

« engage »

Mise en cohérence rédactionnelle avec les tableaux relatifs à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie des précédentes lois de financement de la sécurité sociale.

À la sixième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, après le mot :

« soutien »

insérer le mot :

« national ».

Le groupe Droite Républicaine n’a cessé d’alerter sur les dangers de notre dépendance à l’importation pour les produits pharmaceutiques essentiels, tels que le paracétamol, dont 60 % à 80 % des principes actifs sont fabriqués hors d’Europe. Il est préoccupant de constater que, sur plus de 300 médicaments autorisés entre 2016 et 2021, seuls 42 sont produits en France, contre 112 en Allemagne.

En 2022, 424 millions de boites de Doliprane ont été fabriquées en France, soulignant le caractère stratégique d’Opella et Sanofi dans notre stratégie de santé publique. Déjà au printemps dernier nous nous sommes mobilisés contre la vente de Biogaran, dénonçant la passivité de l’État vis-à-vis de la fuite de fleurons industriels de la santé. Rappelons que le paracétamol figure dans la liste de 48 médicaments stratégiques aux plans industriel et sanitaire, publiée par le Gouvernement en juillet 2023, justifiant ainsi un soutien renforcé de l’État à la relocalisation de sa production. Aujourd’hui, le transfert par Sanofi, de ses droits de propriété sur le Doliprane à un fonds étranger, comporte un risque grave pour la souveraineté sanitaire de notre pays, justifiant de soumettre un tel transfert à une autorisation préalable du ministre chargé de l’Économie, conformément à la procédure prévue par l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.

Cet amendement prévoit en outre que le transfert de la spécialité intervenu au mépris de la procédure prévue par l’article L. 155‑3 du code monétaire et financier n’est pas valable, ce qui expose en conséquence l’entreprise cédante à être redevable de la clause de sauvegarde due au titre de la spécialité improprement cédée. En pareille situation, le plafonnement du montant de la contribution due par chaque entreprise à 12 % du montant des dépenses remboursées ne s’applique pas, renforçant ainsi le caractère dissuasif du dispositif.

I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :

« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138‑10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.

« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151‑3.

« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus pour une durée déterminée par décret dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138‑10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer les mots :

« À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis ».

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot :

« mêmes ».

Amendement rédactionnel. 

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : 

« 3° les conditions d’accès au conventionnement et de maintien du conventionnement des entreprises de taxi, déterminées en fonction des besoins territoriaux de transport des patients ; »

Dans le cadre de la réforme des allègements généraux de cotisations patronales prévue par l'article 6, le présent amendement vise à empêcher que celle-ci n’entraîne à compter du 1er janvier prochain une augmentation du taux des cotisations d’assurance vieillesse dues par les employeurs qui bénéficient de la réduction de cotisations pour les entreprises implantées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion (exonération dite « Lodeom »).

En vertu de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, cette exonération porte sur les mêmes cotisations et contributions que la réduction générale instituée par l’article L. 241‑13 du même code. Aussi, sans la modification proposée par cet amendement, l'augmentation du taux des cotisations employeur d’assurance vieillesse prévue par l’article 6 s’appliquerait mécaniquement, dès le 1er janvier 2025, aux entreprises bénéficiant du dispositif Lodeom.

L’évaluation préalable de l’article 6 annexée au présent projet de loi indique que le Gouvernement entend mener une « instruction spécifique ainsi [qu’une] concertation avec les secteurs professionnels et les territoires concernés », ce qui justifie qu’il soit habilité à modifier par ordonnance les règles de calcul et de déclaration de plusieurs exonérations ciblées conçues selon le modèle de la réduction générale de cotisations patronales.

Toutefois, sans mesure d’adaptation, la réforme des allègements généraux produirait ses effets dans les territoires ultramarins précités avant que cette instruction et que cette concertation n’aient pu aboutir, au risque que des régularisations de cotisations et de contributions ne doivent être mises en œuvre au cours de l’année 2025 une fois que les règles propres à l’exonération Lodeom auront été modifiées.

Aussi, afin d’éviter que la réforme des allègements généraux ne produise ses effets sur le dispositif Lodeom dès le 1er janvier prochain, cet amendement précise que les cotisations et les contributions concernées par celui-ci sont celles qui entrent dans le champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales dans sa version antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

L’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié : 

a) Après le mot : « exonérés », sont insérés les mots « , dans les conditions définies au présent article, » ;

b) À la fin, les mots : « dans les conditions définies au présent article » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) La première phrase du A est complétée par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » ;

b) La première phrase du dernier alinéa du B est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » ;

c) La première phrase du C est complétée par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ».

Amendement rédactionnel

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Lutte contre les »,

les mots : 

« Prévention des ».

Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« 8° À l’article L. 138‑20, la référence : « L. 138‑19‑1» est supprimée ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« compte tenu »

les mots :

« à partir ».

Cet amendement vise à renforcer la prise en compte du lieux de production des médicaments dans la détermination de leur prix par le Comité économique des produits de santé.

Il répond à une demande formulée dans un amendement défendu par M. Lauzzana en Commission, mais qui mobilise le levier du prix du médicament plutôt que celui de la clause de sauvegarde qui avait été proposé dans l'amendement de M. Lauzzana.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la dernière phrase du premier alinéa du même I, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par le mot : « tient ». »

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour l’une des catégories de professionnels mentionnés à l’article L. 313‑23‑4, dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté à l’emploi des mêmes professionnels permanents, le montant des dépenses susceptibles d’être engagées par les établissements et les services mentionnés à l’article L. 315‑1, relevant des 1° , 2° , 4° , 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1, au titre de ces prestations »,

les mots :

« Lorsque la mise à disposition par des entreprises de travail temporaire des professionnels de l’une des catégories mentionnées à l’article L. 313‑23‑4 se traduit par un surcoût important, rapporté au coût de l’emploi des professionnels permanents de la même catégorie, le montant des dépenses susceptibles d’être engagées par les établissements et services relevant de l’article L. 315‑1 et des 1° , 2° , 4° , 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 au titre de la prestation de l’un de ces professionnels ».

Amendement de précision.

Rédiger ainsi l’alinéa 44 :

« a) D’une part forfaitaire dont le montant maximal est fixé par décret. Le montant maximal est attribué lorsque l’assuré justifie, au titre des périodes d’assurance antérieures au 1^er janvier 2026, d’une durée de cotisation en application du 1° de l’article L. 731‑42 dans sa rédaction antérieure à la loi n° du précitée au moins égale à la limite prévue au troisième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale. »

Cet amendement du rapporteur général vise à retranscrire les travaux de la commission des affaires sociales avant le rejet du PLFSS en étendant aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales pour l'embauche dans le secteur agricole de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE). Elles apportent en effet un concours précieux à la production, particulièrement lorsque les besoins saisonniers sont exposés à la concurrence étrangère.

I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement rédactionnel

I – À l’alinéa 22, supprimer le mot :

« entreprise ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :

« assujetti »

le mot :

« assujettie ».

Cet amendement du rapporteur général propose d'étendre le bénéfice de l'exonération dégressive de cotisations patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) dans le secteur agricole aux saisonniers des entreprises de travaux forestiers.

Ces dernières ont en effet également des besoins de main d'œuvre concentré dans le temps et connaissent des fragilités, bien expliquées dans un rapport remis en 2020 par la Cour des comptes à la commission des finances, auxquelles cet allègement apporterait une première réponse.

Par exemple, la Cour notait : "Les pratiques de fractionnement des contrats entre les travaux d’abattage, de débardage et de transport du bois relations commerciales sont également défavorables aux entreprises de travaux forestiers (ETF), qui ne peuvent souvent pas effectuer toutes les prestations de la forêt à l’usine (« rendu usine »), comme c’est la pratique dans d’autres pays. Ces entreprises, souvent unipersonnelles et confrontées à des coûts d’investissement importants, sont en position faible face à des donneurs d’ordre de grande taille et n’hésitant pas à dicter leurs conditions (délais de paiement, contrôle de la facturation)".

La récolte de bois, le reboisement, la production de matériaux de chauffage, la sylviculture et l'entretien des pistes étant de formidables outils pour le dynamisme de nos territoires, la résilience de nos arbres face aux incendies et la transition écologique, il est légitime de revenir sur une exclusion qui en une dizaine d'années n'a pas montré sa justification.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I A est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Il est essentiel que la régulation tarifaire sur le champ de la biologie et de l’imagerie médicales n’ait pas pour conséquence une réduction de l’offre en proximité. Les examens de biologie et d’imagerie sont une dimension essentielle de l’accès aux soins, ils conditionnement bien souvent l’établissement du diagnostic. 

Or, si le nombre de sites de biologie médicale se maintient voire progresse en apparence, on assiste, sous l’effet de la concentration financière du secteur, à une réduction des capacités analytiques en proximité ainsi que des horaires d’ouverture - stratégies qui permettent aux laboratoires de préserver leurs marges. Le même mouvement de concentration financière est à l’oeuvre sur le champ de l’imagerie médicale, même si c’est à un stade moins avancé. 

Les accords de maîtrise des dépenses prévus par l’article 15 ne doivent pas être aveugles à cet enjeu essentiel d’accès aux soins. Il importe donc d’en faire un objectif à part entière, qui sera suivi au même titre que le respect de l’enveloppe budgétaire. 

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis. Des objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes de maillage territorial, d’horaires d’ouverture et de maintien ou, si nécessaire, de développement des capacités diagnostiques de proximité ; ».

Conformément à l’engagement du Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, cet amendement vise à lutter contre la désertification médicale en s’appuyant sur les médecins libéraux ayant déjà liquidé leurs pensions de vieillesse, qui étaient 13 513 au 1er janvier 2024.

Cet amendement vise donc à favoriser le maintien en activité des médecins libéraux retraités qui souhaitent exercer dans les zones sous-dense, c’est-à-dire les territoires avec une offre de soins insuffisante pour la population, en prévoyant une exonération de leurs cotisations d’assurance vieillesse dues sur les revenus d’activité perçus en 2025 au titre de leurs régimes de base, complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse.

Pour être éligibles à ce dispositif, les médecins libéraux retraités devront justifier d’un revenu annuel inférieur à un montant fixé par décret. A titre d’exemple, le plafond avait été fixé à 80 000 € pour une mesure d’exonération similaire des cotisations vieillesses des médecins en cumul emploi-retraite prévue à l’article 13 de la LFSS pour 2023.

Les médecins bénéficiaires de cette exonération ne pourront pas s’ouvrir de nouveaux droits pour une seconde pension au titre du régime de base des professionnels libéraux. La faculté de se constituer de nouveaux droits à une seconde pension n’a pas été déclinée au titre des régimes complémentaires et de prestations complémentaires vieillesse gérés par la CARMF.

I. – Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les médecins exerçant leur activité dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins mentionnée à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique classée par l’agence régionale de santé territorialement compétente comme une zone d’intervention prioritaire et remplissant les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d’assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1, L. 645‑2 et L. 645‑3 du même code dues sur les revenus perçus en 2025.

II. – Par dérogation au 2° de l’article L. 161‑22‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 161‑22‑1‑1 du même code, les médecins bénéficiant de l’exonération de cotisation prévue au I ne se constituent, au titre des périodes concernées, aucun droit à retraite de base en vue d’une seconde pension.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« s’appliquent à compter du »

les mots :

« entrent en vigueur le ».

Amendement de clarification rédactionnelle.

Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants :

« b) Le I de l’article L. 241‑13 est ainsi modifié :

« — Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

« — À la seconde phrase du second alinéa, les deux occurrences du taux : « 60 % » sont remplacées par le taux : « 200 % » ;

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 123, après le mot :

« retraites, »,

insérer les mots :

« les mots : « , au 5° » sont remplacés par les mots : « et au 5° »et ».

Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , ou certaines de leurs indications seulement, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« , ou certaines de leurs indications seulement ».

Amendement de précision.

I. – Au début de l’alinéa 9, substituer au mot :

« Au »

les mots :

« Aux premier et deuxième alinéas du ».

II. – En conséquence au même alinéa, substituer aux mots :

« la première »

les mots :

« chaque deuxième ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 128, substituer à la dernière occurrence du mot :

« du »,

les mots :

« entre le ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :

« au »

les mots :

« et le ».

Amendement de précision juridique.

À l’alinéa 41, substituer aux mots :

« ces dispositions »

les mots :

« l’article L. 732‑18 du présent code ».

Amendement rédactionnel. 

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :

« , dans les conditions prévues à cet article ».

La présente mesure autorise les caisses de recourir à l’opposition à tiers détenteur, lorsqu’elles sont munies d’un titre exécutoire, pour tous les types d’indus à recouvrer pour lesquels les retenues sur les remboursements à venir ne sont pas possibles ou insuffisantes, ou plus efficacement en cas d’indus frauduleux ou de contentieux ayant abouti à la délivrance d’un jugement ayant acquis force exécutoire.

Au premier alinéa de l’article L. 133‑4-9 du code de la sécurité sociale, le mot : « prestations » est remplacé par le mot : « sommes ».

La lutte contre la fraude sociale est un enjeu économique et éthique qui nécessite la coopération entre tous les acteurs, au premier rang desquels les financeurs que sont l’Assurance maladie et les Organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam).

Mais aujourd’hui, les règles en vigueur en vigueur ne permettent pas de rendre effective et opérationnelle une coopération efficace entre l’Assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires dans la lutte contre la fraude.

Cet amendement prévoit donc, en vue de renforcer la capacité d’action conjointe contre la fraude de l’assurance maladie et des complémentaires santé :

- le principe d’une responsabilité partagée à l’ensemble des organismes payeurs dans la lutte contre la fraude en santé.

- la réciprocité de l’échange d’informations entre les organismes complémentaires et les caisses primaires en matière de lutte contre la fraude.

- la définition des données et des conditions dans lesquelles ces échanges peuvent être autorisés compte tenu des exigences portées par la loi Informatique et libertés.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la mesure 31 de la feuille de route du plan « Lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques » qui mentionne la nécessité de renforcer la coopération entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires.

La section 2 du chapitre 4 ter du titre I du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

I. – L’article L. 114‑9 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisme locaux d’assurance maladie et l’organisme national agissant au nom et pour le compte d’un ou plusieurs de ces organismes assurent conjointement avec les organismes d’assurance maladie complémentaires une mission de lutte contre la fraude en santé. A ce titre, ils communiquent au procureur de la République, à l’appui de leur plainte, le nom et les coordonnées des organismes d’assurance maladie et des organismes d’assurance maladie complémentaires concernés ainsi que toute information qu’ils détiennent sur le préjudice causé à ces organismes. »

II. – Après l’article L. 114‑9, il est inséré un article L. 114‑9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑9-1. – Lorsque les investigations menées en application de l’article L. 114‑9 mettent en évidence des faits de nature à faire présumer l’un des cas de fraude en matière sociale mentionné au premier tiret de l’article L. 114‑16‑2, les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 114‑10 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime, sont habilités à communique aux organismes d’assurance maladie complémentaire les informations strictement nécessaires à l’identification de l’auteur de ces faits et des actes et prestations sur lesquels ils portent.

« Dans le cadre de cette communication, les données à caractère personnel concernant la santé sont strictement limitées à la nature des actes et prestations concernés. Les informations transmises ne peuvent être conservées par l’organisme d’assurance maladie complémentaire que pour la durée strictement nécessaire aux fins de préparer et, le cas échéant, d’exercer et de suivre une action en justice en tant que victime, ou encore d’appliquer les règles relatives à la fraude que ces organismes ou leurs sous-traitants ont contractualisé le cas échéant avec les professionnels de santé concernés.

« Lorsque l’organisme d’assurance maladie complémentaire de l’assuré a connaissance d’informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, il communique aux agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 114‑10 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime de l’organisme compétent les informations strictement nécessaires à l’identification de l’auteur de ces faits et des actes et prestations sur lesquels ils portent. Les informations transmises ne peuvent être conservées par l’organisme d’assurance maladie obligatoire qu’aux fins de déclencher ou poursuivre la procédure de contrôle ou d’enquête mentionnée au premier alinéa de l’article L. 114‑9, de préparer et, le cas échéant, d’exercer et de suivre une action en justice en tant que victime, de déposer une plainte devant les juridictions du contentieux du contrôle technique dans les cas prévus aux articles L. 145‑1 et L. 145‑5-1, de mettre en œuvre une procédure de sanction administrative prévue par l’article L. 114‑17‑1 ou l’une des procédures de déconventionnement définies aux articles L. 162‑15‑1 et L. 162‑32‑3 pour les organismes d’assurance maladie obligatoire.

« Toute personne au sein des organismes d’assurance maladie complémentaire dont les interventions sont nécessaires aux finalités mentionnées aux premier et deuxième alinéas est tenue au secret professionnel.

« Les informations communiquées en application du premier et du deuxième alinéas ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues au présent article, sous peine des sanctions prévues à l’article 226‑21 du code pénal. Les organismes concernés s’assurent de la mise à jour des informations transmises et procèdent sans délai à la suppression des données enregistrées dès lors que la personne physique ou morale concernée est mise hors de cause.

« Pour la mise en œuvre des échanges prévus au présent article, les organismes précités peuvent recourir à un intermédiaire présentant des garanties techniques et organisationnelles appropriées assurant un haut niveau de sécurité des données.

« Les modalités de mise en œuvre des échanges d’informations prévus au présent article, notamment les conditions d’organisation relatives aux personnels de l’organisme d’assurance maladie complémentaire concernés ainsi que les modalités d’information des assurés et des professionnels concernés par ces échanges sont définies conjointement par l’assurance maladie et l’assurance maladie complémentaire, et doivent faire l’objet d’un avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ces modalités précisent le rôle, les garanties d’indépendance vis à vis des parties prenantes aux échanges et les attributions de l’intermédiaire mentionné au cinquième alinéa du présent article. »

Conformément au plan d’économies de 60 milliards d’euros sur les dépenses publiques annoncé par le Premier ministre, le présent article propose de ne pas revaloriser pendant un an les pensions de retraite de base.
Cette mesure d’économie au sein des régimes de sécurité sociale fait l’objet d’un aménagement au bénéfice des petites pensions : les retraités percevant un montant total de pension de retraite inférieur ou égal à 2000 euros, verront leur pension de base revalorisée au 1er juillet 2024, ceux percevant un montant total de pension de retraite compris entre 2000 euros et 2 008 euros, verront leur pension de base revalorisée de moitié au 1er juillet 2024.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

V. – À titre exceptionnel, la revalorisation annuelle des prestations de sécurité sociale prévue à l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale n’est pas appliquée au titre de 2025. Ces dispositions s’appliquent aux pensions de retraite servies par les régimes de base, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, revalorisées dans les conditions mentionnées au même article L. 161‑23‑1.

VI. – Par dérogation au V du présent article, les pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au même I, lorsqu’ils sont perçus par des assurés dont le montant total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355‑1 du code de la sécurité sociale, est inférieur ou égal à 2 000 € par mois au 31 décembre 2024, sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné à l’article L. 161‑23‑1 du même code. Pour les assurés dont le montant total des pensions est supérieur à 2 000 € et inférieur ou égal à 2 008 €, le coefficient annuel de revalorisation est réduit de moitié.

VII. – Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à l’attribution de points supplémentaires ou à l’application d’un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation définie au premier alinéa du présent IV.

Précision.

À l’alinéa 36, après le mot :

« au »

insérer les mots :

« 2° du ».

Cet amendement vise à corriger la taxation déraisonnable à laquelle sont soumis les répartiteurs-pharmaceutiques lorsqu’ils distribuent des spécialités pharmaceutiques au coût élevé.

Rappelons que le secteur est soumis à un encadrement strict. D’une part, l’activité des grossistes-répartiteurs est soumise au respect des obligations de service publique prévues par le code de la santé publique qui leur imposent de détenir et de livrer la quasi-totalité des spécialités de médicaments commercialisées en France. D’autre part, ils ne sont pas libres de fixer le prix des médicaments distribués (ce dernier étant fixé par les pouvoirs publics) et leur marge est réglementée par voie d’arrêté. A ces contraintes s’ajoutent une fiscalité incluant, entre autres, le versement d’une contribution sur les ventes en gros (CVEG) et le versement de la contribution sociale de solidarité (C3S).

Cette situation pourrait conduire les grossistes-répartiteurs à renoncer à la distribution de ces médicaments. Les pharmaciens d’officine devront alors s’approvisionner en direct auprès des industriels ce qui affectera leur trésorerie et qui rallongera les délais d’approvisionnement.

Afin de pallier ces effets de bord délétères pour l’activité économique des grossistes-répartiteurs comme pour la pharmacie d’officine, cet amendement vise à ce que les médicaments dont le prix se situe au-dessus de 2500€ soient exonérés du paiement de la C3S.

I. – Le onzième alinéa de l’article L. 137‑33 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Pour la détermination de l’assiette de la contribution sociale de solidarité due par les entreprises mentionnées à l’article L. 138‑1, il n’est tenu compte pour le calcul du chiffre d’affaires que de la partie du prix de vente hors taxes de chaque unité vendue aux officines inférieure à un montant de 2500 euros augmenté de la marge maximum que ces entreprises sont autorisées à percevoir sur cette somme en application de l’arrêté prévu à l’article L. 162‑38. Le chiffre d’affaires retenu pour asseoir la contribution prévue par l’article L. 138‑1 est exclu de l’assiette de la contribution sociale de solidarité. »

II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 137‑33 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2025.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Rédactionnel.

À l’alinéa 46, substituer aux mots :

« qui suit »

le mot :

« suivant ».

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

À l’alinéa 27, substituer à la référence :

« IV »

la référence :

« III ».

Amendement rédactionnel. 

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

Cet amendement a pour objet de reconduire en loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le plafonnement exceptionnel de la clause de sauvegarde du médicament due au titre des dépenses de médicaments génériques et des spécialités de références prévu à titre exceptionnel et dérogatoire par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

L’absence de plafonnement de la contribution due au titre des médicaments génériques dans le projet de loi de finances pour 2025, menace ce secteur d’un triplement du montant de la contribution entre 2024 et 2025: passant de 100 à 300 millions d'euros, ce qui entraînerait de nombreux arrêts de commercialisation de médicaments génériques pour des raisons de rentabilité négative. Les médicaments génériques sont essentiels à l'équilibre de nos comptes publics et l'assurance maladie recommande dans son dernier rapport charges et produits de soutenir le recours aux médicaments génériques et biosimilaires pour améliorer l'efficience des dépenses de médicaments

Cet amendement n’aura pas d’effet sur le rendement global de la clause en raison de son assiette collective, mais elle permettra de préserver le modèle économique d’un grand nombre de médicaments anciens et de première nécessité que nous cherchons par ailleurs à protéger des risques de pénuries dans ce PLFSS.

Il serait inconcevable pour nos concitoyens que nous laissions collectivement un grand nombre de références de médicaments génériques disparaitre du marché tout en autorisant l’entreprise Sanofi à vendre le Doliprane 15 milliards d’euros à un fonds d’investissement américain !

Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : 

« VI. – Le montant de la contribution prévue à l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale due par chaque entreprise redevable au titre des spécialités pharmaceutiques définies aux 1° et 2° du présent VI ne peut excéder 2 % du montant remboursé par l’Assurance maladie : 

« 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;

« 2° Les spécialités de référence mentionnées au même article L. 5121‑1 dont la base de remboursement des frais exposés par les assurés est limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité défini en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale ou dont le prix fixé en application de l’article L. 162‑16‑4 du même code est identique à celui des spécialités génériques figurant dans le même groupe générique créé au titre du b du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique. 

« L’application du présent VI ne peut avoir pour effet de diminuer le montant total de la contribution calculé selon les modalités prévues à l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale. Le montant à redistribuer dû par chaque entreprise redevable est réparti au prorata de la contribution au titre des spécialités non citées aux 1° et 2° du présent VI. Le cas échéant, la contribution due par chaque entreprise en application de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale peut être augmentée du montant issu de cette redistribution, sans excéder 12 % du montant remboursé par l’Assurance maladie. » 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot :

« même ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« un préjudice grave ou risque de préjudice grave pour les patients ou la santé publique »,

les mots :

« une situation de risque dans la prise en charge de l'état de santé du patient »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« parts »

le mot :

« parties ».

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés, en excluant les boissons sucrées qui font déjà l'objet d'une fiscalité spécifique en fonction de la quantité de sucre qu'elle contiennent (taxe soda).

Une étude de Santé publique France publiée en septembre dernier démontre que le surpoids et l'obésité ont fortement progressé dans notre pays depuis la fin des années 1990. La part des hommes se déclarant en surpoids est passée de 40 % en 1996 à 48 % en 2017. L'obésité, qui concernait 7 % des hommes en 1996, a dépassé les 14 % en 2016. Bien qu'une différence existe entre les sexes, les femmes ne sont pas non plus épargnées par ce phénomène. Chez les femmes, le surpoids déclaré qui était inférieur à 25 % en 1996 a ainsi atteint 39 % en 2017 et l'obésité, inférieure à 6 % en 1996, s'est établie à 14 % en 2017. 

Or, nous le savons, le surpoids et l'obésité sont des facteurs majeurs de risques de maladies cardiovasculaires, de diabète, de cancers ainsi que de la gravité de certaines maladies infectieuses comme cela a pu être mis en évidence lors de la crise du Covid.

Une récente étude du cabinet Asterès a ainsi évalué que la prise en charge de l’obésité et de ses complications représente un coût évitable de plus de dix milliards d'euros par an dont 8,4 milliards pour l’Assurance maladie, 1,3 milliard pour les organismes complémentaires et 900 millions pour les entreprises en raison des pertes nettes de production induites par les arrêts de travail et les décès.

Or, une surconsommation d’aliments industriels, notamment des aliments « ultra-transformés », augmente la prévalence de l’obésité. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (Anses) a ainsi conclu qu'en 2020, 77% des plus de 50 000 aliments transformés dont elle avait testé la composition contenaient du sucre, y compris dans certains aliments salés.

La mise en place en 2012 par le gouvernement de François Fillon d'une taxe sur les boissons contenant des sucres ou des édulcorants ajoutés a prouvé ses effets bénéfiques.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de créer, sur le même modèle, une fiscalité nutritionnelle sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés.  Le conseil des prélèvements obligatoires a d'ailleurs soutenu cette idée dans une note publiée en juillet 2023.

Cette mesure largement soutenue parmi les différents groupes politiques inciterait les industriels à proposer des produits plus vertueux s’inscrivant dans le cadre d’une alimentation plus saine. Elle permettrait ainsi de réduire les coûts humains et financiers des maladies chroniques causées par un excès de sucre et de dégager des ressources supplémentaires pour nos finances publiques.

Par ailleurs, les produits alimentaires ultra-transformés participent à l'appauvrissement de la diversité de notre agriculture, tant dans le secteur de l'élevage que des culture de végétaux. En requérant des matières premières abondantes et à faible coût, ces produits encourageant les cultures intensives qui nécessitent une utilisation importante d’engrais et de produits phytopharmaceutiques. Par ailleurs, la part des exportations dans la production française de sucre étant très importante (entre 35% et 50% en moyenne), la création d'une taxe française sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés ne déstabilisera pas cette filière agricole dont l'excellence doit être préservée.

Pour toutes ces raisons, la mise en place d'une taxe sur les sucres ajoutés a été proposée à l'Assemblée nationale dans une PPL de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille, et a été votée par le Sénat dans le PLFSS de l'an dernier à l'initiative de sénateurs des groupes LR et RDPI. Néanmoins, lors de l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de notre Constitution par le précédent gouvernement, cette mesure n'a pas été retenue.

C'est pourquoi les auteurs de l'amendement proposent de réintégrer cette mesure dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quater A ainsi rédigé : 

« Art. 1613 quater A. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.

« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

« 

« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.

« Les tarifs mentionnés dans le tableau du présent II aux deuxième et troisième alinéas sont relevés au 1^er janvier de chaque année, à compter du 1^er janvier 2025, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

« IV. – La contribution ne s’applique pas aux boissons et préparations liquides pour boissons faisant l’objet de la contribution définie à l’article 1613 ter.

« V. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« VI. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »

Amendement rédactionnel. 

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« arrêté des » 

les mots :

« les ». 

Amendement rédactionnel. 

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« les plus ». 

Amendement de précision.

À l’alinéa 38, substituer à la première occurrence du mot :

« le »

les mots :

« la détermination du ».

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – L’article L. 741‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « et L. 241‑6‑1 » et la référence : « L. 241‑2‑1 » sont supprimés ; »

« 2° Le 1° entre en vigueur le 1^er janvier 2026. »

Coordination.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Le titre III du livre IV est ainsi modifié :

« a) Au 4° de l’article L. 431‑1 :

« – les mots : « de travail » sont supprimés ;

« – après la seconde occurrence du mot : « incapacité », il est inséré le mot : « professionnelle » ;

« b) Au début de la première section du chapitre IV, il est ajouté un article L. 434‑1‑A ainsi rédigé : »

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 9, après le mot :

« dérogatoire »,

insérer le mot :

« temporaire »

amendement rédactionnel

À l’alinéa 25, substituer au mot :

« assujetti »

les mots :

« entreprise assujettie »

Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« Dans le délai prévu »

les mots :

« Avant la date prévue ».

Cet amendement reprend les dispositions relatives à la détermination des obligations pour les exploitants de médicaments de constituer un stock de sécurité destiné à l'approvisionnement du marché national, issues de la proposition de la loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments, adoptée à l'unanimité de l'Assemblée nationale le 29 février dernier.
Il complète ainsi les dispositions de l'article 19 visant à lutter contre les pénuries de produits de santé en conférant une valeur législative à des dispositions aujourd'hui prévues dans un décret.

Après l’alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants :

« 1° A Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :

« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants » sont supprimés ;

« b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le niveau du stock de sécurité mentionné au deuxième alinéa est compris entre une semaine et quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants.

« Par dérogation, ce niveau est compris entre deux et quatre mois de couverture des besoins pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4.

« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ;

« 2° Après le même article L. 5121‑29, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5121‑29‑1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121‑29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur définis à l’article L. 5111‑4 entrant dans le champ d’application de l’article L. 5121‑30, sans excéder six mois de couverture des besoins. ;

« 3° Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29. »

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Au troisième »

les mots :

« À l'avant-dernier ».

Rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« fixé »

le mot :

« déterminé ».

Coordination.

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« 6° bis À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 443‑1, les mots :« troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « II ». »

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour l’une des catégories de professionnels mentionnée au premier alinéa, dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté au coût de l’emploi des mêmes professionnels permanents, le montant des dépenses susceptibles d’être engagées par les établissements publics de santé au titre de ces prestations ».

les mots :

« Lorsque la mise à disposition par des entreprises de travail temporaire des professionnels de l’une des catégories mentionnées au premier alinéa se traduit par un surcoût important, rapporté au coût de l’emploi des professionnels permanents de la même catégorie, le montant des dépenses susceptibles d’être engagées par les établissements de santé au titre de la prestation de l’un de ces professionnels ».

Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« réévalue »,

insérer les mots :

« de façon régulière »

Le présent amendement vise à corriger la clef de répartition de la taxe sur les salaires afin que celle-ci soit conforme aux données fournies à l'annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

En effet, l'article 5 permet le cumul des exonérations de cotisations dont bénéficient les jeunes agriculteurs avec les réductions de cotisations maladie et famille applicables aux travailleurs indépendants. Cela entraîne une perte de recettes de l'ordre de 11,1 millions d'euros pour la branche famille. L'article 38 du projet de loi de finances modifie en conséquence la part de TVA affectée à la sécurité sociale pour neutraliser cette perte de recettes.

Le présent amendement vise donc à garantir que ces 11,1 millions d'euros seront bien fléchés vers la branche famille.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :

« 14,31 % »

le taux :

« 14,37 % ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 27,65 % »

le taux :

« 27,59 % ».

Amendement rédactionnel. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« de biologie ou d’imagerie médicale ». 

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, supprimer le mot :

« totale ».

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

À la fin de l’alinéa 98, substituer à la référence :

« L. 732‑1 »

la référence :

« L. 732‑24 ».

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

À l’alinéa 72, substituer à la référence :

« L. 732‑54‑5 »

la référence :

« L. 732‑54‑4 ».

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

À l’alinéa 110, substituer à la référence :

« L. 351‑1-5 »

la référence :

« L. 351‑5 ».

Amendement rédactionnel. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« fixent par arrêté »,

les mots :

« arrêtent ». 

L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a mis en place un dispositif transitoire permettant d’exonérer les médecins retraités de cotisations d’assurance vieillesse lorsque ceux-ci reprenaient une activité en cette qualité.

Ce dispositif, qui a fait ses preuves pour inciter les médecins à reprendre du service, s’est achevé au 1er janvier 2024.

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a réformé les dispositifs de cumul emploi-retraite afin de créer un cumul emploi-retraite intégral créateur de droit. Les cotisations versées par les personnes éligibles à ce dispositif (c’est à dire celles qui bénéficient du taux plein) ouvrent des droits à une seconde liquidation qui permet auxdites personnes d’obtenir un montant de pension supplémentaire plafonné à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2 319,9 euros par an en 2024). Ce dispositif est une avancée indéniable. Il est toutefois peu adapté à la situation des médecins.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de réactiver et de pérenniser le dispositif d’exonération de cotisations sociales pour les médecins retraités. Ce dispositif s’adresserait aux médecins qui remplissent les conditions du cumul emploi-retraite intégral. À l'instar du dispositif adopté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, celui proposé par cet amendement est plafonné et s’appliquerait sur la part du revenu que les médecins en cumul emploi-retraite tirerait de leur activité et qui se situerait sous ce plafond. Il s'agit donc d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 617.

Face à la crise de la démographie médicale que connaît notre pays, il apparaît essentiel d’activer tous les leviers permettant d’accroître la présence des médecins sur nos territoires. Le dispositif proposé par le présent amendement participe de cet objectif.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après la référence : « L. 653‑7 », sont insérés les mots : « , à l’exception des médecins mentionnés à l’article L. 642‑4‑3 » ;

2° La section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 642‑4‑3 ainsi rédigé : 

« Art. L. 642‑4‑3. – Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les médecins remplissant les conditions prévues aux troisième à septième alinéas de l’article L. 643‑6, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, sont exonérés des cotisations d’assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1, L. 645‑2 et L. 645‑2‑1. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale et pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« de retraites »

les mots :

« pensions de retraite ».

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 122, insérer les dix alinéas suivants :

« IV bis. – L’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :

« 1° Le 1° est ainsi modifié :

« a) Au d, après les mots « à Saint-Pierre-et-Miquelon » est insérée la ponctuation « , » et les mots « un régime d’assurance vieillesse de salariés » sont remplacés par les mots : « le régime général » ;

« b) Au e ter, la référence : « L. 732‑54‑2 » est remplacée par la référence : « L. 732‑54‑1 » ;

« 2° Le 3° est ainsi modifié :

« a) Le h est abrogé ;

« b Le m du 3° est ainsi rédigé :

« « m) À l’article L. 351‑8 :

« « - au premier alinéa, après les mots : « le régime général » sont insérés les mots : « , le régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

« « - au 4° , les mots : » dans le régime général, ou dans ce régime et celui des salariés agricoles « sont remplacés par les mots : » dans le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon « ; ».

Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 129, substituer au mot :

« recalcul »

les mots :

« nouveau calcul ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 129, substituer au mot :

« recalcul »

les mots :

« nouveau calcul ».

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

«  a bis) Au deuxième alinéa du II de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, les références : « L. 241‑6‑1, L. 241‑13, » sont remplacées par les mots : « L. 241‑13 et » ; »

Amendement de précision juridique.

Après l’alinéa 102, insérer l’alinéa suivant :

« 8° bis Le deuxième alinéa du même article L. 161‑22‑1‑1 est complété par les mots : « du présent code » ; ».

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« que »,

insérer les mots :

« de celle ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 49, substituer au mot :

« fixées »

le mot :

« définies ».

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° À la soixante-dix-septième ligne de la seconde colonne du tableau au deuxième alinéa de l’article L. 5785‑1, les mots : « n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 » sont remplacés par les mots : « n° du de financement de la sécurité sociale pour 2025 » ; »

« 6° L’article L. 5785‑5‑2 est ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa de l’article L. 5553‑11 n’est pas applicable à Wallis-et-Futuna. »

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 3, après le mot :

« mots »,

insérer les mots :

« : d’ ».

Amendement rédactionnel

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« et de façon régulière »

Amendement de suppression d'une mention superfétatoire.

À l’alinéa 40, supprimer les mots :

« auquel se réfère l’article L. 732‑18 du présent code ».

Pour les transports, il n’est pas possible de raisonner « dans l’absolu » pour évaluer si une prescription est conforme ou non aux indications ou aux recommandations de bonne pratique. Il faut prendre en compte les moyens de transport alternatifs disponibles sur le territoire. Le présent amendement vise à inscrire clairement cette nécessité dans la loi. Un patient âgé dont l’état ne justifierait pas le recours au véhicule sanitaire léger pourra ainsi se le voir prescrire et rembourser si le maillage local des réseaux de transport n’offre aucune autre solution à moindre coût, sans complications inacceptables et de nature à compromettre son accès aux soins. 

Par ailleurs, au regard de la charge administrative supplémentaire que cela représente pour les médecins, il est indispensable que l’accompagnement à la prescription prévu par l’article 16 soit entièrement accessible via un téléservice qui permette aussi d’imprimer le formulaire à transmettre au patients. Le présent article prévoit également cette nécessité, en reprenant les termes de l’amendement n° 1295 de Mme Rist, dont le placement n’était pas optimal. 

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« Les prescriptions de transports sont réputées conformes à ces indications ou à ces recommandations dès lors qu’il n’y a pas, pour un patient donné et sur un trajet donné, de moyen de transport alternatif moins onéreux et acceptable au regard de son état de santé et de son âge. La prescription et la production du document mentionné au troisième alinéa sont accessibles au moyen d’un téléservice. »

Cet amendement du rapporteur général propose d’une part d’abaisser de quinze à trois le nombre de tranches de la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés et qui ne sont pas des boissons alcooliques et d’autre part de relever le tarif de cette accise par hectolitre.

Suivant le modèle britannique et comme l’a recommandé le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat présenté par Mmes Élisabeth Doineau, rapporteure générale, et Cathy Apourceau-Poly, le renforcement des effets de seuil vise à renchérir le coût des boissons très sucrées pour le consommateur et à le désinciter à les acheter et à encourager les producteurs à diminuer la teneur en sucre de leurs produits afin de baisser la fiscalité pesant sur eux.

Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 »

2° Le troisième alinéa est supprimé ; 

3° La seconde phrase du quatrième alinéa est supprimée.

Amendement rédactionnel. 

A l’alinéa 15, substituer à la deuxième occurrence des mots :

« en vigueur »

le mot :

« applicables ». 

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :

« 26° bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 732‑52, les mots : « de l’article L. 732‑27‑1 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du I de l’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale pour les périodes d’études prévues au 1° du même I » ; »

Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« en »

le mot :

« au »

Amendement rédactionnel. 

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« s’inscrit ou non dans le cadre de »

les mots :

« respecte ou non ». 

Amendement de précision juridique.

À la fin de l’alinéa 43, substituer au mot :

« réunion »

le mot :

« somme ».

Amendement de précision.

I. – À l’alinéa 35, supprimer les mots :

« , de maternité ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« graves »,

insérer les mots :

« et de maternité ».

Amendement de précision.

À l’alinéa 48, après le mot :

« au »,

insérer les mots :

« premier alinéa du ».

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

À l’alinéa 107, substituer aux mots :

« sont remplacés par les mots : « aux articles L. 732‑35 et L. 732‑35‑1 »,

les mots : 

« du code rural et de la pêche maritime. »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer au mot :

« énumérés »

le mot :

« mentionnés ».

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 12, après le mot :

« absence », 

insérer les mots :

« de conclusion, ». 

Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 11 :

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« III. – Chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I du présent article reverse chaque année à l’État ou à la sécurité sociale, selon une règle de répartition fixée par décret, un montant correspondant au transfert de charges résultant, au profit du département, de la mise en œuvre de ce régime et qui est égal à la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232‑8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et transmises à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, après application, le cas échéant, d’une valeur individuelle maximale fixée par décret.

« b) Le 1° et le 2° sont abrogés. »

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« ou réaliser les produits, actes et » 

les mots :

« les produits ou réaliser les actes, les transports de patients ou les ». 

Cet amendement du rapporteur général vise à rehausser les taux, tarifs et minima de perception, y compris en Corse, des cigares et cigarillos, cigarettes, tabacs à rouler, tabacs à chauffer, autres tabacs à fumer ou à inhaler, tabacs à priser et tabacs à mâcher.

Il prévoit une trajectoire plus forte en 2025, 2026 et 2027 que celle actuellement prévue par le code des impositions sur les biens et les services.

La mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) de l'Assemblée nationale en 2023 comme celle du Sénat en 2024 et la commission des finances de l'Assemblée nationale en 2021 ont montré à quel point l'outil fiscal était adapté pour réduire la prévalence tabagique, ce qui doit faire l'objet de la mobilisation collective la plus vive.

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° L’article L. 314‑24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les dates : « 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacées par les dates : « 2025 au 1^er janvier 2027 » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 » ;

c) Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 314‑25 est ainsi rédigé :

« 

 ».

Amendement de précision.

I. – À l’alinéa 25, après la première occurrence du mot :

« mots : »,

insérer le mot :

« de ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« de retraites »

les mots :

« d’une pension de retraite de base au régime institué par le chapitre II du présent titre ».

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu la mise en place du Référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN), visant à permettre la prise en charge des actes innovants de biologie et d’anatomopathologie qui ne sont pas encore inscrits à une nomenclature et admis au remboursement de la sécurité sociale, dès lors qu’ils présentent un bénéfice clinique ou médico-économique pour les patients. 

Ce RIHN est financé par une enveloppe limitative, qui ne peut prendre en charge qu’une partie du remboursement de ces actes. Cette limitation est préjudiciable aux patients, en particulier au sein des laboratoires de biologie médicale de ville. Singulièrement, de nombreux patients atteints de cancers ne peuvent bénéficier d’un séquençage génomique qui permettrait pourtant d’identifier plus précisément le cancer dont ils sont atteints et d’adapter les traitements. Cela induit donc de véritables pertes de chances pour les patients. 

Il importe d’objectiver cette situation au moyen d’un rapport, qui pourra être le prélude à la mise en place d’un financement complémentaire pour les tests génomiques. 
 
 

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du 2° du I de l’article 51 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il évalue en particulier le niveau de financement, résultant de la procédure prévue audit article, des actes innovants de biologie et d’anatomopathologie hors nomenclature susceptibles de présenter un bénéfice clinique ou médico-économique, en le rapportant aux besoins de diagnostic des patients. Il effectue des propositions pour améliorer la prise en charge de ces actes innovants.

Le nombre de déclarations de ruptures ou de risques de ruptures de stock de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) n’a cessé d’augmenter ces dernières années. En 2023, 4 925 signalements de ruptures ou risque ou de ruptures ont été recensés, contre 1 499 en 2019. La commission d’enquête sénatoriale de juillet 2023, la proposition de loi défendue par Mme Valérie Rabault en février dernier et récemment l’ANSM en audition ont demandé la possibilité de suspendre la publicité pour un médicament d’intérêt thérapeutique majeur qui est menacé de rupture ou en pénurie. C’est une mesure de bon sens. Pourtant, l’ANSM a indiqué en audition dans le cadre de l’examen de ce PLFSS que les laboratoires pharmaceutiques ne renoncent pas à leurs espaces publicitaires y compris en cas de rupture, ce qui s’explique par la dynamique de marché très concurrentielle mais qui aboutit à aggraver les phénomènes de ruptures en exerçant une pression supplémentaire sur la demande de médicaments et en incitant à des comportement préjudiciables de stockage, qui alimentent le cycle de la pénurie.

Cet amendement permettra de suspendre automatiquement le visa de publicité octroyé pour un médicament, dès lors que celui ci est inscrit sur une liste de médicaments en risque de rupture ou en rupture par le directeur général de l’ANSM et-ce, jusqu’à la cessation de la rupture ou du risque de rupture du médicament. Cette rédaction évite ainsi au directeur général de l'ANSM d'avoir à motiver la suspension de l'autorisation de publicité d'un médicament dont il est établi qu'il est indisponible sur le marché. 

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A. L’article L. 5121‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’inscription d’un médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa suspend l’autorisation mentionnée aux articles L. 5122‑2 et L. 5122‑8, jusqu’à la cessation de la rupture ou du risque de rupture. »

Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Au 2° , après le mot : « ceux » sont insérés »

les mots :

« Le 2° est complété par : ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« les conditions cumulatives »

les mots :

« l’ensemble des conditions ».

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« partenaires conventionnels »,

le mot :

« parties ». 

Il convient d'oeuvrer en faveur de la pertinence des prescriptions et des soins tout en veillant à ne pas accroître la charge administrative qui pèse sur les médecins. 

Pour concilier ces deux impératifs, le présent amendement propose, sans renoncer à l’objectif poursuivi par l’article 16, de reporter son entrée en vigueur à janvier 2026. 

Le but est de pouvoir tirer les enseignements de la mise en place de ce dispositif dans le champ du médicament. Elle avait été votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et commence tout juste à se déployer. Il s’agit aussi de laisser suffisamment de temps pour adapter le téléservice prévu aux usages envisagés dans le champ de la biologie, de l’imagerie et des transports sanitaires.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le I est applicable aux prescriptions d’actes inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et aux prescriptions de transports effectuées à compter du 1^er janvier 2026. » 

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« ne s’inscrit pas dans les indications remboursables ou les recommandations » 

les mots :

« ne respecte pas les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute autorité de santé ». 

Rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« tel qu’issu »

le mot :

« résultant ».

Amendement rédactionnel. 

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« saisir les »,

les mots :

« demander aux ».

II. – En conséquence, à la même première du même alinéa 11, substituer aux mots :

« afin qu’ »,

les mots :

« de conclure ».

III. – En conséquence, à la même première du même alinéa 11, supprimer les mots :

« soit conclu ».

IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :

« valablement conclu dans ce délai ».

V. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :

« par arrêté ».

VI. – En conséquence, à ladite seconde phrase dudit alinéa 11, après le mot :

« tarifs »,

insérer les mots :

« de biologie ou d’imagerie médicale ».

Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 26, supprimer les mots :

« Le Bulletin officiel de la sécurité sociale présente sur un site internet » ;

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa substituer aux mots :

« II du présent article »

les mots :

« sont publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale sur un site internet ».

Après de longues années d’atermoiements, et alors que plusieurs expérimentations et études ont prouvé tout l’intérêt qu’il y avait à basculer vers un financement au forfait des activités de radiothérapie, la loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a enfin posé le principe du financement au forfait de ces activités. Elle a néanmoins fixé une échéance lointaine : le 1er janvier 2026. Ce délai apparaît non nécessaire et préjudiciable au bon usage des ressources publiques et à une prise en charge des patients selon les meilleurs standards internationaux. En effet, notre pays fait face à un retard du développement des techniques de radiothérapie innovantes qui incombe principalement au mode de rémunération peu adapté. De nombreux travaux ont été conduits depuis plusieurs années par les services, qui ont identifié des forfaits correspondant à différentes techniques de radiothérapie. Il importe désormais de franchir le pas. 

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de ramener le délai maximal pour la réforme du financement des activités de radiothérapie au 1er janvier 2025. 

À la fin du E du VII de l’article 49 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, la date : « 1^er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2025 ».

Amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« sa publication »

les mots :

« la publication de l’ordonnance ».

Amendement rédactionnel. 

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« annuel ou infra‑annuel des objectifs quantitatifs ou de la trajectoire mentionnés au 1° »,

les mots :

« des objectifs quantitatifs ou de la trajectoire mentionnés au 1° , constaté annuellement ou en cours d’année ».

Mise en cohérence rédactionnelle avec les tableaux relatifs à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie des précédentes lois de financement de la sécurité sociale.

À la sixième ligne de la première colonne du tableau à l’alinéa 2, après le mot :

« soutien »,

insérer le mot :

« national ».

Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« qui soit ».

Afin de répondre aux besoins spécifiques des proches aidants, une expérimentation de dérogations au droit du travail a été mise en œuvre en application de l’article 53 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC).

Cette expérimentation a été prolongée deux fois afin d’obtenir une évaluation fiable notamment en matière de santé des intervenants. Cette dérogation a permis l’intervention continue d’un professionnel unique, de 36 heures au moins jusqu’à 6 jours consécutifs, à domicile ou en lieu de séjour, dans le respect du droit européen.

Le rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement met en exergue une satisfaction globale des intervenants et des foyers qui recourent à ces possibilités. La généralisation des dérogations au droit du travail est prévue par l’article 7 de la proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants. Néanmoins, cette proposition de loi ne sera pas entrée en vigueur en janvier 2025.

Il est en conséquence proposé de prolonger l’expérimentation pour l’année 2025 et d’éviter ainsi des ruptures de prise en charge et maintenir l’organisation des services ayant développé cette nouvelle offre.

I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 »
est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine a pour objet la remise d’un rapport sur la pertinence de créer une complémentaire santé solidaire (C2S) dédiée aux seniors à revenus modestes.

Un rapport sénatorial a récemment alerté sur les hausses des tarifs des mutuelles prévues pour 2024, aggravant les difficultés des retraités confrontés à la baisse de leur pouvoir d’achat et à la fin de la prise en charge partielle par l’employeur à la retraite. Ces hausses, combinées à une augmentation des risques liés à l’âge, creusent les inégalités d’accès aux soins pour cette population vulnérable.

L’objectif de ce rapport est de déterminer si la mise en place d’une C2S spécifiquement pour les seniors permettrait de limiter ces inégalités, tout en leur assurant une couverture santé accessible. Le rapport proposera également des solutions pour garantir une meilleure information des retraités sur leurs droits lors de la liquidation de leur pension, afin de lutter contre le non-recours à ces dispositifs.

Cette demande de rapport répond donc à la nécessité d’améliorer l’accès aux soins des seniors tout en préservant leur pouvoir d’achat.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 52 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il évalue en outre la pertinence de la création d’une complémentaire santé solidaire spécifiquement dédiée aux seniors aux revenus modestes. Ce rapport dresse un état des lieux des besoins de cette population, notamment ceux dont les ressources se situent entre le minimum vieillesse et un plafond à définir. Ce rapport analyse l’efficacité potentielle de ce dispositif pour répondre au triple effet ciseau auquel les retraités sont confrontés : la perte de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur après la retraite, la baisse du pouvoir d’achat et la hausse des cotisations dues à l’augmentation des risques liés à l’âge. Il étudie également l’impact de cette complémentaire sur la réduction des inégalités d’accès aux soins pour les seniors ainsi que les modalités de financement et de participation financière des retraités.

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de l’écart rétrocession indemnisable défini au III de l’article L. 162‑16‑5 et de l’écart médicament indemnisable défini »

les mots :

« des écarts de tarification mentionnés au III de l’article L. 162‑16‑5 et ».

Amendement rédactionnel. 

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« et, le cas échéant, les conditions de facturation de suppléments locaux », 

les mots : 

« , ainsi que leurs conditions de facturation ; ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot : 

« aux »

les mots :

« appartenant aux ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :

« aux »

les mots :

« par les ».

Amendement rédactionnel.

À la première phrase l’alinéa 12, supprimer le mot :

« totale ».

Amendement de précision.

À la fin de l’alinéa 45, substituer aux mots :

« ajusté à due concurrence »,

les mots :

« calculé proportionnellement à cette durée ».

Le présent amendement tend à supprimer la condition d’âge qui détermine le bénéfice de l’exonération de cotisations d’assurance d’assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d’assurance vieillesse applicable aux jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole (dite « exonération jeunes agriculteurs »).

L’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime dispose que cette exonération bénéficie aux agriculteurs âgés de dix-huit à quarante ans à la date de leur affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Si le pouvoir règlementaire peut prévoir des dérogations, la limite d’âge n’est reculée que de la durée du service national et, sous réserve que le bénéficiaire ait la qualité d’allocataire des prestations familiales, d’un an par enfant à charge.

Compte tenu de l’augmentation de l’âge moyen des agriculteurs à leur installation et de la nécessité de favoriser la transmission des exploitations agricoles, cet amendement supprime cette condition d’âge et prévoit que l’exonération « jeunes agriculteurs » bénéficie à l’ensemble des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole « nouvellement installés dans la profession ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis « Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa : « nouvellement installés dans la profession. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. –  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Coordination.

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« I. bis –  À l’article 12‑1 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction antérieure à la loi n° du 2024 de financement de la sécurité sociale pour 2025, ».

Les alinéa 5 à 8 et l’alinéa 10 de l’article 6 du PLFSS2025 conduisent à réduire les allègements généraux de charge, et cela de façon rétroactive dès 2024, d’une double manière :
 
-  En réintégrant dans le calcul des allègements généraux la prime de partage de la valeur versée par les entreprises,
-  En supprimant la prise en compte de la déduction forfaitaire spécifique dans le calcul des allègements généraux.

La déduction forfaire spécifique est appliquée dans d’importants secteurs de main d’œuvre comme le Bâtiment. Or, ce secteur composé majoritairement de TPE/PME, connaît de fortes destructions d’emplois depuis ce début d’année du fait du ralentissement de l’activité logement. A fin 2024, près de 60 000 emplois devraient être détruits dans le secteur du Bâtiment.
 
Les modifications proposées à l’article 6 du PLFSS, viendraient aggraver cette situation en diminuant le niveau des allègements applicables à ces entreprises. La situation serait d’autant plus critique que ces entreprises, qui emploient plus d’un million d’actifs en France, n’ont pas pu anticiper financièrement un tel alourdissement de charges.
 
Une application dès 2024 les contraindrait, en outre, à une gestion très lourde pour reprendre les éléments de paie depuis le début d’année.
 
Enfin, dans une période où le pouvoir d’achat des salariés doit être conforté, il est bien évident qu’une telle disposition n’inciterait pas les entreprises à accorder des primes de partage de la valeur (PPV) à leurs salariés.
 
C’est pourquoi, cet amendement propose d’abroger ces dispositions malvenues.

I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.

II.  – En conséquence, supprimer l'alinéa 10

Amendement rédactionnel. 

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« permettant d’atteindre le montant d’économies prescrit »,

les mots : 

« médicale permettant d’atteindre ce montant ». 

Cet amendement vise à faciliter le recours aux professionnels de santé libéraux au sein des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS).
Pour accompagner les personnes fragilisées nécessitant des soins au sein des ESMS, ces derniers peuvent mettre à profit toutes les ressources de leur territoire, en faisant notamment appel à des professionnels du secteur libéral. Les professionnels paramédicaux qui ont naturellement vocation à intervenir dans les ESMS renforcent le personnel salarié, exerçant dans les ESMS, dans la prise en charge des personnes accompagnées et de surcroit, à améliorer la qualité du service rendu. 

Or, les règles en termes de rémunération de ces professionnels libéraux diffèrent selon les ESMS. En effet, il existe des dispositions spécifiques pour chaque type de structure, mais le plus souvent la dotation de fonctionnement de ces structures inclut déjà les soins assurés par ces professionnels, ce qui entraine de fait une notification des indus à leur encontre lorsqu’ils interviennent auprès d’une personne accompagnée. A ce jour, seuls les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) disposent d’une base juridique (L.133-4-4 du code de la sécurité sociale) permettant que les CPAM puissent récupérer les indus directement auprès des établissements.
Au-delà du risque de la double facturation que cela peut entrainer, ces règles hétérogènes ne sont pas simples à appréhender pour les professionnels libéraux.

Ainsi, il pourrait être plus opportun de généraliser la notification des indus aux ESMS promulguant des soins :

- D’une part, car ils sont responsables de la coordination des interventions auprès de des personnes et chargés de mettre en place des circuits de facturation respectant la réglementation et les périmètres tarifaires
- D’autre part, car ils sont souvent à l’origine de ces interventions et des demandes de dérogation de facturation, notamment accentuées par l’accès direct de certains professionnels dans ces structures.

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 133‑4-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Les mots : « une personne résidant dans un établissement mentionné aux I, II et IV bis de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par : « des personnes accueillies dans les établissements mentionnés aux 2° , 3° , 5° , 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ou pour des personnes prises en charge au seins des services mentionnés à l’article L. 313‑1-3 du même code » ;

2° Les mots : « de l’article L. 314‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « des articles L 314‑1, L. 314‑2, et L 314‑2-1 du même code ».
 

Amendement rédactionnel proposant la suppression d'une mention superfétatoire.

À l’alinéa 21, supprimer les mots :

« par les organismes ».

L’article 6 prévoit de fusionner d’ici 2026 les dispositifs de réduction générale des cotisations patronales (allègements dits Fillon, bandeau maladie et bandeau famille) en vue de simplifier le dispositif et selon le Gouvernement « de lisser les taux marginaux d’imposition afin de lever les désincitations à augmenter les salaires ».

Rappelons que les exonérations de cotisations patronales ont été mises en place dans les années 1990 afin de préserver l’emploi. L’efficacité de cette politique en termes d’emploi a été constatée par de nombreux rapports, dont le rapport de MM. Bozio et Wasmer. Loin d’être un cadeau fait aux entreprises, ces exonérations sont la contrepartie d’un choix historique d’avoir un niveau de SMIC élevé en pourcentage du salaire médian (un des plus élevés des pays de l’OCDE) ainsi qu’un système de protection sociale particulièrement généreux.

Si le schéma de réforme de la courbe des allègements généraux s’inspire des pistes proposées par la mission Bozio-Wasmer, le scénario proposé par le PLFSS est en réalité très différent. Là où les deux économistes raisonnaient à budget constant, l’article 6 prévoit un objectif d’économies de plus de 5 milliards d’euros sur l’enveloppe des allègements de cotisations patronales, ce qui se traduira mécaniquement par une hausse du coût du travail.

Cette réduction des allègements aura un impact négatif sur la quasi-totalité des secteurs, avec un risque sur l’emploi non négligeable, cela dans un contexte économique fragile.

Ce risque sur l’emploi est d’autant plus élevé que la hausse du coût du travail impactera en particulier les secteurs employant une part importante de salariés autour du SMIC, avec des marges réduites et une capacité à répercuter la hausse des coûts sur leurs clients faible (par exemple pour les secteurs soumis à la commande publique). Alors que l’emploi est particulièrement sensible à son coût au niveau du SMIC, il est à craindre que la réduction de 4 points des allègements à ce niveau telle que proposée se traduise dans un premier temps par de moindres intentions d’embauches et un impact négatif sur les prochaines NAO, à l’inverse de l’objectif recherché de « desmicardisation », et à terme par des destructions

Supprimer cet article.

Cet alinéa prévoit une réduction significative des exonérations de cotisations sociales et de CSG-CRDS, qui vient se cumuler à une diminution annoncée des aides accordées aux employeurs d’apprentis. Cette double peine imposée aux entreprises et aux apprentis entraînerait des conséquences lourdes sur le développement de l’apprentissage en France, pourtant plébiscité par les jeunes et les entreprises.

En effet, les baisses des plafonds d’exonération prévues, entraîneraient une baisse de la rémunération nette des apprentis.

Cet impact sur la rémunération nette des apprentis pourrait avoir pour conséquence des demandes de compensation financière s’agissant de la grille de rémunération des apprentis fixée par décret, qui, combinée à la baisse de la prime à l’embauche, se traduirait par une hausse du reste à charge pour les employeurs. Avec un risque de forte contraction des embauches en contrat d’apprentissage et donc d’impact négatif sur l’emploi des jeunes.

La tranche d’âge des apprentis la plus concernée par ces baisses de plafond d’exonérations est celle des 21-26 ans, aujourd’hui exonérée du fait de la grille actuelle.

Pour rappel, cette tranche d’âge d’apprentis, souvent dans un cursus de BTS ou de licence, s’insère mieux que leurs camarades en voie scolaire (70 % contre 62%) et plus durablement. L'apprentissage est un puissant levier d'ascension sociale, particulièrement pour les jeunes qui n'ont pas ou peu accès à l'enseignement supérieur traditionnellement. De telles baisses des plafonds d’exonération auraient des impacts sur la qualité de vie de ces apprentis.

Cet amendement vise donc à préserver l'équilibre économique indispensable à la formation des apprentis. La révision des plafonds d'exonérations proposée dans cet article compromet cette dynamique et pourrait avoir des effets contre-productifs, non seulement sur l'emploi des jeunes, mais aussi sur la compétitivité des entreprises formatrices.

Supprimer les alinéas 1 à 5.
 

La réforme prévue au présent article améliore dès janvier 2026 les minima de pension de base des non-salariés agricoles (NSA), grâce à l’alignement du plafond d’écrêtement de la pension majorée de référence (PMR) sur celui du minimum contributif (MiCo) majoré du régime général. Néanmoins, la Mutualité sociale agricole (MSA) ne pouvant, pour des raisons informatiques, basculer de son système actuel en points à un système en annuités de revenus qu’à l’horizon 2028, il avait été décidé de ne mettre en œuvre le reste de la réforme qu’à cette date au régime agricole (mais avec effet rétroactif au 1er janvier 2026).

Or la MSA s’est engagée sur le fait qu’elle était en capacité de mettre en œuvre partiellement la réforme des retraites agricoles des NSA dès le 1er janvier 2026, afin de permettre une amélioration concrète des pensions dès cette date, grâce à la prise en compte des meilleures années de points de retraite pour la partie de carrière avant 2016.

En outre, une mise en œuvre partielle dès 2026 sera neutre budgétairement et n’aurait pour effet que de répartir différemment le coût des 3 premières années de la réforme (2026-2028). Ainsi, la version du texte actuel aurait un coût, tous régimes, estimé (en euros courants) à 8 M€ en 2026, 21 M€ en 2027 et 84 M€ en 2028. La modification portée par le présent amendement ne fait que lisser davantage le coût selon les années : 14 M€ en 2026, 37 M€ en 2027 et 62 M€ en 2028 (puisqu’une partie des pensions du régime agricole serait alors liquidée dès 2026). Le solde du régime de retraite de base des non-salariés agricoles permet l’absorption de ce surcoût en 2026 et 2027.

Dans ce contexte, afin que les assurés agricoles perçoivent les effets de la réforme dès leur pension de janvier 2026, le présent amendement a pour objet de mettre en œuvre dès cette date le calcul d’une partie de la pension en fonction d’un nombre annuel de points calculé sur une sélection des meilleures années antérieures à 2016.

La MSA s’est engagée à pouvoir mettre en œuvre ce volet des meilleures années de points de la réforme dès le 1er janvier 2026, en parallèle des échéances déjà prévues dès novembre/décembre 2025, puis au 1er janvier 2026, au 1er janvier 2027, au 1er juillet 2027 et enfin au 1er janvier 2028, afin de pouvoir, à cette dernière date, liquider les pensions de retraite en fonction des meilleures années de revenus, pour la partie de carrière des assurés de la MSA postérieure au 31 décembre 2015. A ce titre, la MSA doit notamment garantir la bascule des données nécessaires au calcul des pensions dans le Répertoire de gestion des carrières unique (RGCU), au plus tard le 31 décembre 2025, étape indispensable à la mise en œuvre de la réforme dans le régime général pour les poly-pensionnés. En indiquant sa capacité à paralléliser ces divers chantiers qui mobilisent des services différents au sein de son équipe informatique, la MSA a assuré que le démarrage d’une partie de la réforme dès 2026 était possible. Les ministères chargés de l’agriculture et du travail piloteront de manière étroite la bonne mise en œuvre de cet amendement.

Compléter l’alinéa 128 par la phrase suivante :

« Toutefois, la pension de retraite proportionnelle prévue au 2° de l’article L. 732‑24 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la présente loi due au titre des périodes d’assurance antérieures à 2016 est calculée dans les conditions du b du 2° de l’article L. 732‑24 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi. »

Cet amendement du rapporteur général plafonne à un multiple de 70 % du salaire minimum et du
nombre de parts du foyer fiscal le montant perçu pour les allocations familiales, à l'exclusion
naturellement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de l'allocation forfaitaire versée en
cas de décès d'un enfant, pour l'allocation de soutien familial, pour le RSA et pour l'allocation de
solidarité spécifique. Ne sont pas non plus concernées l'allocation aux adultes handicapés,
l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total des prestations perçues par les membres d’un foyer fiscal en application des articles L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des 5° et 8° , et L. 523‑1 du même code, L. 262‑2 du présent code et L. 5423‑1 du code du travail ne peut excéder un multiple de 70 % du montant du salaire minimum de croissance et du nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du revenu imposable de ce foyer en application des articles 193 et 194 du code général des impôts. »

Les Groupements d’Employeurs (GE) permettent aux petites entreprises de mutualiser leurs besoins en main-d’œuvre, offrant une flexibilité essentielle pour des structures de petite taille. Ils sont particulièrement utiles dans le secteur agricole, où cette mutualisation facilite l’accès aux fonctions d’employeur, souvent inaccessibles pour les exploitants seuls.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a rétabli une règle introduite par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016 et supprimée par la loi Pacte du 22 mai 2019. Cette règle prévoit que les salariés mis à disposition par un GE ne sont pas comptabilisés dans l’effectif du groupement. Ainsi, les GE bénéficient de cotisations sociales allégées, calculées selon les seuils applicables aux entreprises de moins de 11 salariés.

Cependant, cette disposition prévoit également un transfert des effectifs vers les entreprises utilisatrices à partir de 2026, ce qui alourdit la gestion administrative. Cet amendement propose donc de supprimer ce transfert d’effectifs, qui ajoute une complexité inutile tant pour l’administration que pour les GE et les entreprises utilisatrices. De plus, la modification de l’outil de déclaration sociale nominative (DSN) générerait des coûts d’investissement sans bénéfice significatif en termes de recettes pour l’État, étant donné le nombre limité d’entreprises concernées et les règles actuelles de franchissement de seuils.

L’amendement propose également d’avancer la date d’application au 1er janvier 2025, afin d’éviter des pertes d’emplois à temps complet et de maintenir un cadre simplifié pour les GE. Cela permettrait à ces groupements de continuer à bénéficier des mêmes taux de cotisations sociales que les entreprises de moins de 11 salariés.

En résumé, cet amendement vise à simplifier la gestion des GE, à éviter des coûts inutiles pour l’administration, et à garantir la pérennité des avantages sociaux pour les petites entreprises, particulièrement dans les secteurs agricoles.

I. – L’article 21 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;

2° À la fin du II, la date : « 1^er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2025 ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Il a été institué à la charge de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale, un versement annuel pour « tenir compte des dépenses supportées par cette dernière branche au titre des accidents et affections non pris en charge » (cf. art L. 176-1 du code de la sécurité sociale). Son montant est ainsi fixé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale.
 
Le dernier rapport de la commission chargée d’évaluer la sous-déclaration des ATMP (juin 2024) a estimé ce montant, au premier semestre 2024, entre 2 et 3,7 milliards d’euros. La précédente estimation par cette même commission en 2021 était comprise entre 1,23 et 2,112 milliards d’euros. Une telle augmentation interroge : en comparaison de l’exercice précédent, une hausse de près de 63 % pour la fourchette basse et de 72 % pour la fourchette haute ont été constatées. La fourchette basse de prélèvement sur la Branche augmenterait ainsi de près de 780 M€ et la fourchette haute de près de 1,6 milliards.
 
Ainsi, les niveaux de transferts résultant de l’estimation de cette sous-déclaration prévus par le PLFSS 2025 vont avoir un impact direct sur la santé financière de la branche ATMP. Un déficit semble poindre à très court terme. Si la branche présente encore un excédent de 700 millions en 2024, qui passerait à 200 millions en 2025, elle serait systématiquement déficitaire à l’horizon 2026.
 
Le montant du transfert prévu au présent article risque donc de remettre en cause l’action et l’ambition de la Branche AT/MP sur la prévention des risques professionnels et ce, tout particulièrement au regard de l’ANI unanime du 15 mai 2023, comme de la COG ATMP  2024-2028.
 
Pour ces raisons, il est proposé de fixer le montant du transfert financier à 900 millions d’euros.

À l’alinéa 8, substituer au montant :

« 1,6 milliard d’euros »

le montant : 

« 900 millions d’euros ».

La réforme prévue au présent article améliore, dès janvier 2026, les minima de pension de base des non- salariés agricoles (NSA), grâce à l’alignement du plafond d’écrêtement de la pension majorée de référence (PMR) sur celui du minimum contributif (MiCo) majoré du régime général. 

Par ailleurs, elle prévoit que les pensions versées par le régime général aux non-salariés agricoles polypensionnés tiendront compte du nouveau mode de calcul des pensions dès 2026, ce qui implique la transmission par la MSA des données nécessaires au calcul des pensions dans le Répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) dès 2025.

Compléter l’alinéa 128 par la phrase suivante :

« Toutefois, la pension de retraite proportionnelle prévue au 2° de l’article L. 732‑24 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la présente loi due au titre des périodes d’assurance antérieures à 2016 est calculée dans les conditions du b du 2° de l’article L. 732‑24 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi. »

Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC.

Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des employeurs agricoles de pérenniser et d’améliorer le dispositif TODE, la baisse des allègements généraux appliquée à ce dispositif engendrerait une hausse du coût du travail de 39,5 millions d’euros pour les employeurs de CDD saisonniers dès l’an prochain, et 80 millions d’euros par an à partir de 2026 !

Ce serait donc complétement contreproductif et provoquerait en définitive une nette dégradation de la compétitivité de la Ferme France et de probables ajustements à la baisse de l’emploi agricole. Il en resterait également un sentiment d’incompréhension parmi les employeurs.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – Au premier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2024 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La lutte contre la fraude sociale est une composante essentielle de la confiance de nos concitoyens dans le système de protection sociale. Elle nécessite la mobilisation de tous les acteurs et leur coopération.

C’est le sens de l’axe 4 « renforcer les coopérations institutionnelles » de la feuille de route du plan « Lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques » et plus particulièrement de sa mesure 31 qui prévoit le renforcement de la coopération entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires au travers d’une évolution législative inscrite en PLFSS.

Du côté de l’assurance maladie comme des organismes complémentaires, le constat est le même : les comportements frauduleux évoluent, notamment au moyen de faux documents (fausses prescriptions, faux arrêts de travail), de facturations d’actes fictifs, d’usurpation d’identité, et de « bons plans » qui se diffusent sur les réseaux sociaux tout particulièrement sur le champ des prestations couvertes par le 100% santé.

Il y a une urgence à favoriser les coopérations entre organismes de sécurité sociale et complémentaires pour gagner en efficacité et en rapidité dans la lutte contre la fraude et ainsi concourir à la pérennité de notre système de protection sociale.

Les organismes complémentaires d’assurance maladie sont mobilisés dans la lutte contre la fraude depuis de nombreuses années en particulier dans les domaines de prestations où ils sont les premiers financeurs (optique, audiologie et dentaire notamment)

Dans un contexte budgétaire difficile, la recherche d’efficience de la dépense est essentielle. Les enjeux financiers sont importants : la Caisse nationale d’assurance maladie a un objectif ambitieux de lutte contre la fraude, chiffré à 2,4 Md€ pour la période 2024-2027. Pour ce faire, elle devrait pouvoir compter sur un accroissement significatif de signalements de la part des organismes complémentaires qui constatent un triplement des fraudes entre 2022 et 2023, et considèrent que la fraude représente entre 1 à 5% des prestations versées, selon les domaines.

Le cadre juridique existant, défini par l’actuel article L.114-9 du code de la sécurité sociale, ne permet pourtant pas d’agir efficacement, car il n’est pas en pratique suffisamment opérant pour permettre une transmission efficace des informations entre caisses d’assurance maladie vers les organismes complémentaires tel que prévue aujourd’hui, et surtout il ne permet pas d’organiser un échange réciproque entre l’assurance maladie obligatoire, et les organismes complémentaires.

La mesure proposée vise donc à affiner le cadre juridique en répondant aux enjeux de la lutte contre la fraude en encadrant l’échange d’information entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires, dans le respect du cadre de traitement des données personnelles (RGPD). Elle concourt ainsi à renforcer les moyens de lutte contre la fraude.

La section 2 du chapitre 4 ter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

I. – L’article L. 114‑9 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un organisme local d’assurance maladie ou l’organisme national agissant au nom et pour le compte d’un ou plusieurs de ces organismes en application du cinquième alinéa dépose plainte, il communique au procureur de la République, à l’appui de sa plainte, le nom et les coordonnées des organismes d’assurance maladie complémentaires concernés ainsi que toute information qu’il détient sur le préjudice causé à ces organismes. »

II. – Après l’article L. 114‑9, il est inséré un article L. 114‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑9‑1. - Lorsque les investigations menées en application de l’article L. 114‑9 mettent en évidence des faits de nature à faire présumer l’un des cas de fraude en matière sociale mentionné au premier tiret de l’article L. 114‑16‑2 et qu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret en Conseil d’État, les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 114‑10 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime communiquent aux organismes d’assurance maladie complémentaire les informations strictement nécessaires à l’identification de l’auteur de ces faits et des actes et prestations sur lesquels ils portent. Dans le cadre de cette communication, les données à caractère personnel concernant la santé sont strictement limitées à la nature des actes et prestations concernés. Les informations transmises ne peuvent être conservées par l’organisme d’assurance maladie complémentaire que pour la durée strictement nécessaire aux fins de préparer et, le cas échéant, d’exercer et de suivre une action en justice en tant que victime. Lorsqu’une décision de déconventionnement est prononcée, les agents visés ci-dessus en informent les organismes d’assurance maladie complémentaires.

« Lorsque l’organisme d’assurance maladie complémentaire de l’assuré a connaissance d’informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude et qu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret en Conseil d’État, il communique aux agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 114‑10 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime de l’organisme compétent les informations strictement nécessaires à l’identification de l’auteur de ces faits et des actes et prestations sur lesquels ils portent. Les informations transmises ne peuvent être conservées par l’organisme d’assurance maladie obligatoire qu’aux fins de déclencher ou poursuivre la procédure de contrôle ou d’enquête mentionnée au premier alinéa de l’article L. 114‑9, de préparer et, le cas échéant, d’exercer et de suivre une action en justice en tant que victime, de déposer une plainte devant les juridictions du contentieux du contrôle technique dans les cas prévus aux articles L. 145‑1 et L. 145‑5‑1, de mettre en œuvre une procédure de sanction administrative prévue par l’article L. 114‑17‑1 ou l’une des procédures de déconventionnement définies aux articles L. 162‑15‑1 et L. 162‑32‑3 pour les organismes d’assurance maladie obligatoire.

« Toute personne au sein des organismes d’assurance maladie complémentaire dont les interventions sont nécessaires aux finalités mentionnées aux premier et deuxième alinéas est tenue au secret professionnel.

« Les informations communiquées en application du premier et du deuxième alinéas ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues au présent article, sous peine des sanctions prévues à l’article 226‑21 du code pénal. Les organismes concernés s’assurent de la mise à jour des informations transmises et procèdent sans délai à la suppression des données enregistrées dès lors que la personne physique ou morale concernée est mise hors de cause.

« Pour la mise en œuvre des échanges prévus au présent article, les organismes précités peuvent recourir à un intermédiaire présentant des garanties techniques et organisationnelles appropriées assurant un haut niveau de sécurité des données. Les organes dirigeants de cet intermédiaire présentent toute garantie d’indépendance à l’égard des organismes d’assurance maladie complémentaire.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions et modalités de mise en œuvre des échanges d’informations prévus au présent article, notamment les conditions d’habilitation des personnels de l’organisme d’assurance maladie complémentaire concerné ainsi que les modalités d’information des assurés et des professionnels concernés par ces échanges. Il définit le rôle et les attributions de l’intermédiaire mentionné au cinquième alinéa du présent article. » 

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la gratuité de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) et s'inscrit dans un contexte où les finances publiques sont sous une pression croissante. Nous sommes confrontés à un défi de taille : préserver l'accès de tous à des soins de qualité tout en assurant la viabilité de notre modèle de remboursement de soins.

La C2S, qui permet à de nombreux citoyens d’accéder à une complémentaire santé sans frais, joue un rôle important dans la réduction des inégalités d’accès aux soins. Cependant, le financement de ce dispositif représente un coût significatif pour l'État. Si la santé n’a pas de prix, elle a un coût.

Ainsi, en réformant la C2S et en revenant sur la gratuité, nous cherchons à trouver un équilibre entre solidarité et responsabilité budgétaire. Il est crucial de maintenir l'accès aux soins pour les plus vulnérables, mais cela doit se faire dans un cadre où chacun contribue, dans la mesure de ses moyens, à la solidarité nationale.

L’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° est abrogé ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Après le mot : « financière », sont insérés les mots : « déterminée par décret » ;

b) À la fin, les mots : « comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond majoré de 35 % » sont remplacés par les mots : « inférieures à un plafond déterminé par décret ».

Dans le cadre du virage préventif dans le domaine des soins bucco-dentaires, l’amendement présenté propose que la périodicité des examens de prévention bucco-dentaire, aujourd’hui prévus tous les 3 ans de 3 à 24 ans, devienne annuelle. L’annualisation de ces examens vise à concentrer l’investissement réalisé par l’assurance maladie obligatoire en matière de prévention vers les jeunes générations. Elle correspond aux engagements pris par le Gouvernement et l’Assurance maladie lors de la dernière négociation conventionnelle avec les chirurgiens-dentistes.

En parallèle, l’amendement propose une évolution de la prise en charge de ces examens, auparavant uniquement financés par l’assurance maladie obligatoire, afin que les organismes complémentaires puissent davantage s’engager sur ces actes de prévention. Ainsi, désormais, ces examens ne sont plus intégralement pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire mais également par les organismes complémentaires à hauteur de 40 %. 

Toutefois, afin de s’assurer du recours annuel à ces examens et aux soins complémentaires, le présent amendement prévoit d’inscrire cette prise en charge dans les garanties obligatoires des contrats responsables et de garantir une dispense d’avance de frais (tiers-payant) malgré l’évolution du financement pour éviter les renoncements aux soins. Par ailleurs, la convention dentaire de 2023 a expressément prévu cette dispense d’avance de frais pour les bénéficiaires des examens bucco-dentaires et des soins complémentaires.

Ainsi, cette mesure accompagnera l’objectif ambitieux des partenaires conventionnels d’une génération sans carie et d’une accélération du rééquilibrage des soins prothétiques vers des soins préventifs, en s’appuyant sur la participation des assurances maladie complémentaires pour soutenir l’investissement financier très important que représente cette nouvelle convention.

Ce dispositif s'applique à compter du 1er avril 2025 afin de laisser aux chirurgiens-dentistes le temps nécessaire à sa mise en oeuvre. 

I. – L’article L. 2132‑2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots « Dans l’année qui suit leur troisième, leur sixième, leur neuvième, leur douzième et leur quinzième anniversaire » sont remplacés par les mots « A partir de l’année qui suit leur troisième anniversaire » et après le mot « prévention » est inséré le mot « annuel » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots « , leur vingt et unième et » sont remplacés par les mots : « anniversaire et jusqu’à l’année qui suit » et après le mot : « prévention » est inséré le mot « annuel » ;

3° Le troisième alinéa est supprimé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 160‑13, après la première occurrence de la référence « 2° », est inséré la référence « 6° » ;

2° Au 17° de l’article L. 160‑14, les mots « relatifs à l’examen de prévention bucco-dentaire mentionné au 6° de l’article L. 160‑8 ou » sont supprimés ;

3° L’article L. 162‑1-12 est ainsi modifié : 

« Les bénéficiaires de l’examen bucco-dentaire de prévention mentionné à l’article L. 2132‑2-1 du code de la santé publique ainsi que des soins dentaires réalisés dans les six mois suivant cet examen, à l’exception des inlay-onlay, des soins prothétiques et d’orthopédie dento-faciale, sont intégralement dispensés de l’avance de frais pour ces actes. ». 

III. – Le présent article s’applique à compter du 1^er avril 2025.

En 2017, le rapport de la Cour des comptes alertait sur les dérives qui accompagnaient le versement des prestations de retraites françaises à l’étranger. La fraude annuelle est estimée à environ 200 millions et concernerait 53 604
bénéficiaires. Les enjeux financiers de ces pensions sont probablement sous-estimés. Une solution simple et juste existe afin d'arrêter complétement la fraude et les polémiques stériles : une vérification physique constatée par un officier d’état civil français à l’étranger. C'est pourquoi cet amendement vise en conséquence à instaurer la mise en place d’une procédure de contrôle physique des personnes recevant des retraites françaises à l’étranger

L’article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bénéficiaire mentionné à l’article L. 161-24 du présent code réside à l’étranger, cette preuve de vie est réputée valable, dès lors qu’elle est physiquement constatée par un agent diplomatique ou consulaire de la République française. »

Conformément à l’engagement du Premier Ministre formulé dans sa déclaration de politique générale, de favoriser le cumul emploi-retraites des médecins, le présent amendement vise à permettre plus largement aux médecins libéraux en cumul emploi retraites de bénéficier du régime simplifié des professions médicales.

Le régime simplifié des professions médicales constitue une réponse adaptée pour l’exercice de petites activités afin de limiter la charge administrative de la déclaration. Ce régime est toutefois réservé à des activités limitativement énumérées et plafonné à des niveaux de rémunération assez réduits, notamment au regard des activités de médecins retraités en cumul emploi-retraite (seuls 7 % d’entre eux sont éligibles au plafond inférieur à 19 000 euros par an).

Aussi, il est proposé dans le présent amendement de relever le plafond de revenu permettant de bénéficier du régime simplifié, pour les médecins en cumul emploi retraite. Cette réforme pourra être mise en place progressivement entre 2025 et 2026. Cela permettra aux médecins en cumul-emploi retraite d’accéder à un exercice simplifié et avec un niveau de prélèvement adapté à leurs revenus.

I. – À compter du 1^er juillet 2025, le début de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 642‑4‑2 est ainsi rédigé :

 « I. – Les médecins remplissant les conditions prévues aux troisième à sixième alinéa de l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale, les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement les médecins exerçant une activité de régulation dans le cadre du service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311‑3 du code de la santé publique et de la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code, les médecins participant à une campagne de vaccination, dès lors qu’ils n’exercent pas d’autre activité en médecine libérale … (le reste sans changement) ».

II. – À compter du 1^er janvier 2026, l’article L. 642‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 642‑4‑2. – I. – Les médecins remplissant les conditions prévues aux troisième à sixième alinéa de l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale, les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement les médecins exerçant une activité de régulation dans le cadre du service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311‑3 du code de la santé publique et de la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code, les médecins participant à une campagne de vaccination, dès lors qu’ils n’exercent pas d’autre activité en médecine libérale ainsi que les étudiants remplaçants en médecine remplissant les conditions prévues à l’article L. 4131‑2 dudit code mentionnés à l’article L. 646‑1 peuvent, lorsque leurs rémunérations sont inférieures à un seuil, opter pour le calcul mensuel ou trimestriel de l’ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables en appliquant un taux global appliqué par référence aux taux des contributions et cotisations sociales applicables aux revenus des médecins mentionnés au 1° de l’article L. 646‑1 au montant de leur rémunération après abattement prévu à l’article 102 ter du code général des impôts.

« Ce taux global peut :

« 1° être minoré lorsque l’activité concernée fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie de tout ou partie des contributions et cotisations mentionnées à l’alinéa précédent ;

« 2° croître lorsque les rémunérations sont situées entre un montant de rémunération et le seuil prévu au premier alinéa. 

« II. – L’option pour l’application des dispositions mentionnées au I est exercée auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 211‑1 et L. 752‑4 dans la circonscription de laquelle sont exercées les activités. Cette caisse assure, en lien avec les médecins ou les étudiants concernés et les organismes mentionnés au III du présent article, la réalisation des déclarations nécessaires à ces activités.

« III. – La déclaration des rémunérations et le paiement des cotisations et des contributions sociales qui en découlent sont effectués par les médecins et les étudiants remplaçants mentionnés au I au moyen d’un téléservice mis en place à cette intention par les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4.

« IV. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les seuils et montants mentionnés au I, sont fixés par décret. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Rédactionnel.

À l’alinéa 45, substituer aux mots :

« textes d’ »

les mots :

« projets de textes pris pour l’ ».

Rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« – à la première phrase, la première occurrence du mot : « le » est remplacée par le mot : « les » et le mot : « constitue » est remplacé par le mot : « constituent ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer au mot :

« première »

le mot :

« même ».

L’article 23 proposé dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pénalise le pouvoir d’achat des retraités. Un report de l’indexation de six mois remet en cause la confiance que les retraités placent en l’État pour assurer le versement régulier et indexé de leurs pensions. Si les règles d’indexation changent au fil des ajustements budgétaires, cela va créer une incertitude néfaste qui finira par pénaliser la croissance car les retraités représentent une part non négligeable de la consommation nationale. Ce report de l’indexation génère également une inégalité entre les retraités et les autres citoyens recevant un revenu de l’État qui verront ces versements indexés.

Supprimer cet article.

L’objet du présent amendement est de systématiser et de renforcer les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations sociales en état de récidive, ou dont la volonté de tromper l’administration est établie.

La Cour des comptes a évalué en mai 2024 à 5,5 milliards d’euros « le montant des erreurs non corrigées » dans la branche famille de la Sécurité sociale. Les fraudes détectées se concentrent sur le revenu de solidarité active (RSA), la prime d'activité et les aides au logement pour les caisses d'allocations familiales.

Dans le contexte inflationniste actuel, qui plonge de nombreux Français dans des situations extrêmement difficiles, et alors que la dette publique de la France représente 112% du PIB, il est insupportable que certains individus perçoivent indûment des allocations.

La lutte contre la fraude aux prestations sociales doit constituer une priorité.  Pour cela, les sanctions à l’encontre des fraudeurs doivent être renforcées.

Actuellement, en cas de fraude, le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse peut prononcer un avertissement ou une pénalité à l’égard du fraudeur. Cet amendement vise à rendre cet avertissement ou cette pénalité systématique.

De plus, lorsqu’il y a fraude aux prestations sociales, le montant de la pénalité ne peut excéder quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, et cette limite est doublée en cas de récidive. Cet amendement triple la limite en cas de récidive.

Enfin, pour les personnes dont la volonté de tromper l’administration est avéré, le montant de la pénalité qui ne peut actuellement être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale ne pourra désormais être inférieur à un dixième de ce plafond.

L’article L. 114‑17  du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa du I, les mots : « Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font » ;

2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, le mot : « doublée » est remplacé par le mot : « triplée » ;

3° À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « dixième ».

L’article 28 de la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2024 introduit un passage du calcul du montant de la clause de sauvegarde basé sur le chiffre d’affaires net des laboratoires pharmaceutiques à un calcul sur le montant remboursé par l’assurance maladie, minoré des remises consenties par les laboratoires pharmaceutiques.

Ce nouveau mode de calcul doit entrer en vigueur au 1er janvier 2026 pour le paiement de la clause de sauvegarde due au titre de l’année 2025.

Alors que l’exemple des dispositifs médicaux témoigne des difficultés majeures pour l’administration à mettre en place ce changement de méthode de calcul, il serait incohérent de l’appliquer au secteur du médicament,14 fois plus important.

Cette mesure viendra complexifier et opacifier les modalités de calcul de la clause de sauvegarde, en dépit des objectifs de lisibilité initialement poursuivis. Les données de remboursement à l’hôpital n’étant disponibles qu’en année N+1, cela empêchera les laboratoires de provisionner sur une base rationnelle.

Par ailleurs, ce changement de mode de calcul affectera la répartition de la contribution entre les entreprises pharmaceutiques, du fait des différences de taux de prise en charge des médicaments par l’Assurance maladie.

Cette réforme pénalise donc injustement les médicaments essentiels, en s’appliquant en premier lieu aux médicaments remboursés à 100%, dont le service médical rendu (SMR) est important, et les médicaments intervenant dans le traitement des affections de longue durée, dont la part dans la dépense remboursée est en augmentation.

Le présent amendement, travaillé avec l'Agipharm, propose donc de reporter d’un an l’entrée en vigueur de cette réforme, afin de pouvoir évaluer avec précision les conséquences de changement de mode de calcul, de corriger les obstacles identifiés et de permettre aux laboratoires concernés d’obtenir des outils de prévision et de suivi des montants à provisionner.

Ce report doit s’accompagner d’une modification du montant M proposé pour 2025, pour tenir compte des modifications des règles de calcul.

I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – À la fin du VII de l’article 28 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

En France, les TPE et PME de moins de 8 ans qui réalisent des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % de leurs charges peuvent prétendre au statut de jeune entreprise innovante (JEI).

Créé en 2004 pour favoriser la création et le développement de TPE et PME effectuant des travaux de recherche, ce statut est devenu incontournable pour les jeunes entreprises innovantes qui en sont aux prémices de leur développement, tant pour financer leur démarrage que pour recruter leurs premiers salariés. Il représente également un élément de réassurance pour les investisseurs, ce qui est non négligeable dans le contexte économique actuel, qui est marqué par le ralentissement des investissements.

Ainsi, en 2023, environ 4 500 entreprises ont bénéficié du statut JEI. C’est le cas de nombreuses jeunes pousses qui innovent dans des secteurs stratégiques comme l’intelligence artificielle, la décarbonation de l’industrie, le quantique ou encore la santé. Ce succès a été souligné en 2014 par la Commission européenne, qui a établi que le statut JEI était l’outil d’incitation à la R&D le plus performant parmi 83 dispositifs à l’international.

Le statut JEI conférait initialement deux avantages : une exonération d’impôt sur les bénéfices et une exonération de cotisations sociales patronales sur les salaires du personnel affecté à la R&D. La loi de finances pour 2024 a supprimé l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI créées à compter du 1^er janvier 2024.

Ainsi, en remettant en cause l’exonération de cotisations patronales sur les salaires du personnel affecté à la R&D, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 propose de supprimer le seul et dernier avantage du statut. Cela reviendrait à supprimer indirectement ce dernier, et ce, de manière définitive dans deux mois, ce qui serait particulièrement dommageable pour toutes les JEI, qui ont déjà établi leurs prévisions financières pour l’année 2025. Elles seront donc contraintes de réduire brutalement leur masse salariale et de revoir leurs dépenses de R&D à la baisse, voire de déposer le bilan. Ce sont ainsi des destructions nettes d’emplois, d’entreprises et d’innovations qui se profilent si cette mesure devait être adoptée.

À l’aune de ces éléments, le présent amendement propose de rétablir l’exonération de cotisations sociales patronales conférée par le statut JEI afin de poursuivre la création de jeunes entreprises innovantes, d’emplois et d’innovations.

Supprimer l’alinéa 12.

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été pionnières sur le développement des groupements d’employeurs dans la coopération agricole.

Cependant, à ce jour, étant expressément exclues du bénéfice de l’exonération visée à l’article L 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les Cuma employeuses ne peuvent pas appliquer l’exonération dédiée à l’embauche de travail saisonnier. Cette exonération dite « TO-DE » concerne des tâches liées au cycle de la production animale et végétale ou aux actes de conditionnement des produits agricoles directement accomplis sous l’autorité d’un exploitant agricole. Les Cuma sont dirigées par les exploitants agricoles, aussi elles répondent à cette exigence. Cette exclusion est donc d’autant plus contestable que les Cuma sont des employeurs agricoles, qu’elles embauchent des saisonniers et qu’elles constituent le prolongement de l’exploitation de leurs adhérents. Cette exclusion des Cuma est un obstacle au développement de l’emploi partagé en agriculture.

Elle constitue enfin une rupture d’égalité avec les groupements d’employeurs associatifs en agriculture qui bénéficient de cette mesure, alors que les groupement d’employeurs coopératifs via les Cuma, en sont exclus.

Seraient concernés entre 250 et 300 travailleurs saisonniers, soit 1000 contrats sur l’année (un travailleur pouvant signer plusieurs contrats d’1 mois par exemple). La FNCuma a chiffré cette exonération à un coût maximum pour l’État de 520 000 €/an.

I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cette proposition ne diminuera pas les recettes globales attendues pour les comptes sociaux au titre de la Clause de sauvegarde sur les dépenses de médicaments. Intervenant a posteriori du calcul de la contribution pour le secteur, elle porte uniquement sur le mécanisme de répartition individuelle entre les laboratoires pharmaceutiques assujettis.

Au contraire, la modification permettra de sécuriser en pratique la perception des montants dus. La prise en compte de médicaments rachetés (objet de l’alinéa 16 de l’article 9) à périmètre courant est en effet de nature à faire atteindre plus rapidement pour les acquéreurs le plafonnement individuel prévu par la Loi, sous l’effet d’une croissance artificielle liée à l’ajout arithmétique des produits concernés. Il est ainsi proposé de préciser que doit prévaloir, pour le calcul de cette croissance, une approche à périmètre constant, déjà retenue pour les fusions et scissions d’entreprises (article L.138-14 du code de la sécurité sociale).

En outre, cette clarification permettra de rassurer les acheteurs potentiels en leur évitant de prendre à leur charge une part indue de la contribution et donc de consolider les actions engagées par la France pour renforcer sa souveraineté sanitaire, en favorisant notamment le rachat de MITM (médicaments d’intérêt thérapeutique majeur) menacés d’arrêt de commercialisation, tel que souhaité par le législateur à travers la mesure « Florange » de l’article 77 de la LFSS 2024.

I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Sans préjudice des modalités de détermination de l’assiette de la contribution définies à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale, pour la part relative à la progression du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue par rapport à l’année précédente, mentionnée au 2° du II de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale, les montants relatifs aux spécialités acquises sont pris en compte à périmètre constant ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Alors que nous devons tous participer au redressement des finances publiques, que le parlement, Matignon et l’Elysée ont montré l’exemple en n’augmentant pas leur budget de fonctionnement, cet amendement vise à procéder de même pour des organismes, opérateurs et comités relevant pour tout ou partie de financements de la sécurité sociale.

Les efforts doivent être partagés par tous.

Cet amendement vise à maintenir le niveau de certaines dotations allouées à des organismes et fonds financés par les régimes obligatoires de base, conformément au principe de bonne gestion des finances publiques et à la nécessité de réaliser des économies dans les années à venir.

Il est donc proposé de geler l’augmentation des subventions prévues pour les organismes suivants, en conservant le montant de la dotation de l’assurance maladie de 2024 :

- Agence de la biomédecine

- Agence nationale de santé publique

- Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

- Agence nationale du développement professionnel continu

- Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

- Conseil national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

- Haute autorité de santé

L’économie réalisée pourrait être donc de 47,829 millions d’euros.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Il est chargé d’évaluer le coût réel de l’application de l’accord AXESS du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la convention collective unique étendue dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif conclu dans le cadre de l’accord national professionnel n° 2005‑03 du 18 février 2005 sur le champ d’application du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, agréé par arrêté du 25 juin 2024 et étendu par arrêté du 5 août 2024, pour l’ensemble pour l’ensemble des structures relevant du champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif.

Ce rapport estime notamment le coût total des revalorisations salariales pour toutes les structures relevant du champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales, en prenant en compte les différentes catégories de personnel concernées par l’accord. Il évaluer les ressources nécessaires pour financer ces revalorisations de manière complète et sans recours aux fonds propres des associations gestionnaires et il propose des pistes de financement adaptées afin d’assurer la viabilité économique des structures tout en garantissant le versement des revalorisations salariales pour répondre aux conditions prévues par l’accord du 4 juin 2024 et par l’arrêté d’extension du 5 août 2024.

Tous les territoires de France connaissent une pénurie de médecins et de professionnels de santé. Si la « suppression » du numerus clausus peut apporter une réponse à cet état de fait, ses effets ne seront effectifs que dans plusieurs années encore avec l’augmentation des capacités d’accueil des universités – et à condition que le nombre de postes effectivement ouverts par les universités soient au rendez-vous. D’ici-là il est important de maintenir en exercice les médecins actuellement en place, le plus longtemps possible.

L’Île-de-France, premier désert médical en France avec plus de 96 % du territoire considéré comme une zone d’accès aux soins difficile, compte par exemple près de la moitié de ses médecins libéraux en activité à plus de 60 ans, et un quart à plus de 65 ans.

Dans ce contexte, il est tout à fait anormal que les médecins libéraux en cumul emploi-retraite continuent à payer des cotisations retraites ne leur ouvrant aucun droit supplémentaire. Cela représente en moyenne 9 850 euros de cotisation annuelle pour un médecin en secteur 1 et 16 443 euros pour un secteur 2 avec pour principale conséquence de les désinciter fortement à poursuivre leur activité.

Pour encourager les médecins libéraux à rester en activité et même faire revenir certains retraités, un amendement supprimant les cotisations retraites dues à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) par les médecins en exercice libéral dans une situation de cumul emploi-retraite avait été adopté par la commission des affaires sociales en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

En effet, plus de 20 159 médecins retraités continuent d’exercer selon le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) - soit près de 10 % des effectifs - mais ils sont souvent rebutés par l’obligation de payer des cotisations sociales qui ne leur ouvrent aucun droit supplémentaire.

Au milieu de l’examen du PLFSS pour 2023, le 26 octobre 2022, le Président de la République avait lui-même soutenu l’esprit de l’amendement en promettant sur France 2 que « tous les médecins retraités continuant à travailler [seraient] exonérés de cotisation retraite nouvelle » afin de favoriser leur maintien en exercice après la retraite, et par la même ralentir la désertification médicale sur tout le territoire.

Néanmoins, la rédaction retenue de cette mesure n’est pas fidèle à la proposition du Président de la République. Par les termes de l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, adoptée par le déclenchement de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le dispositif a été très largement encadré avec une application pour la seule année 2023 et pour les médecins dont la rémunération est inférieure à un seuil défini par décret.

La publication - six mois après l’entrée en vigueur théorique de la mesure - du décret n° 2023‑503 du 23 juin 2023 portant application des articles 13 et 17 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a fixé à 80 000 euros le plafond de revenus annuels ouvrant droit, pour les médecins en cumul emploi-retraite, à l’exonération de leurs cotisations d’assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires vieillesse dues au titre de l’année 2023. Rappelons que les médecins en France ont un revenu moyen de 90 000 euros selon la DREES – excluant ainsi beaucoup de praticiens du dispositif.

C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer les deux limites du dispositif afin d’en garantir son effectivité réelle par une meilleure incitation financière et par une pérennisation, sans laquelle les effets sur la démographie médicale ne pourraient être perceptibles.

Il l'inscrit dans le code de la sécurité sociale et l'élargit également aux infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes, pour inciter à la reprise d'activité. Il exclut ces professions du dispositif d'acquisition de nouveaux droits à la retraite, mis en place en 2023, et peu adapté à ces professionnels de santé.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après la référence : « L. 653‑7 », sont insérés les mots : « , à l’exception des médecins, infirmiers et kinésithérapeutes mentionnés à l’article L. 642‑4‑3 » ;

2° La section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 642‑4‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 642‑4‑3. – Les médecins, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes remplissant les conditions prévues à l’article L. 643‑6, au titre de leur activité professionnelle, sont exonérés des cotisations d’assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1, L. 645‑2 et L. 645‑2‑1. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale et pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité à certaines prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de contribution en France. 

Les aides accordées par la France aux immigrés en situation régulière sur notre territoire sont nombreuses.

Pour certaines prestations, des conditions de durée de résidence existent. En revanche, ces prestations sont toujours non contributives, c’est-à-dire qu’aucune condition de durée de cotisation n’est requise pour pouvoir en bénéficier : une personne étrangère peut donc profiter de la générosité de la France sans jamais y avoir travaillé et sans aucune contrepartie.

10 % des bénéficiaires de la Caisse nationale des allocations familiales (CAF) sont étrangers, pour un coût annuel d’environ 9 milliards d’euros. L’allocation Solidarité aux personnes âgées (ASPA) est quant à elle attribuée à environ un tiers de bénéficiaires de nationalité étrangère, d’après un bilan de la Cour des comptes sur le sujet, ce qui représente plus de 1,2 milliard d’euros.

Dans le contexte de finances publiques extrêmement difficile que nous connaissons, cet amendement a pour objet de n’octroyer l’ASPA, les allocations familiales et l’allocation logement aux étrangers en situation régulière qu’après une durée minimale de cotisations de 3 ans. Cela permettrait de réaliser des économies non négligeables et constituerait une véritable mesure de justice sociale.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 521-1 est complété par les mots et la phrase : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 815-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »

II. – Le I de l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »

L'amendement propose d'opérer une différentiation de remboursement des cures thermales par la sécurité sociale selon l'établissement où elles sont suivies.

Les cures thermales suivies au sein d'établissements dont le groupe connaît un résultat annuel supérieur à 10 millions d'euros subissent un déremboursement de 10%.

Le I de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les cures thermales suivies au sein d’établissements dont le groupe réalise un résultat annuel supérieur à 10 millions d’euros font l’objet d’un déremboursement à hauteur de 10 %. »

Les dépenses de la protection de l'enfance ou aide sociale à l'enfance (ASE) ont bondi de 900 millions pour atteindre 9,8 milliards en 2023.

En moyenne, les budgets des départements consacrés à la protection de l’enfance progressent de façon constante d’environ 10 % par an, avec des augmentations pouvant aller jusqu’à 30 % selon les départements.

 Les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont chargés de pourvoir aux besoins matériels, éducatifs et psychologiques de ces mineurs qui leur sont confiés, sur décision administrative ou judiciaire ou en tant que pupilles de l’État. Ils assurent donc en lieu et place de leurs parents l'ensemble des responsabilités et des frais liés à l'exercice de la parentalité. Le code de la sécurité sociale prévoit par conséquent en son article L. 521.2, le versement des allocations familiales aux services d'aide sociale à l'enfance, lorsqu'un enfant a été confié à ce service par décision du juge.

Cet article laisse néanmoins la possibilité au juge de maintenir le versement des allocations familiales à la famille, et dans la pratique, les allocations familiales continuent d’être versées aux familles dans plus de 80% des cas. 

Cette situation est totalement injuste et absurde, et va à l’encontre de l’intérêt des enfants.

Cet amendement propose que les allocations familiales bénéficient aux enfants placés et soient par conséquent reversées directement aux services de l’ASE qui les prennent en charge. Cette mesure permettra de soutenir financièrement les services d’accueil qui font face à l’accroissement continu des mesures de placement, et d’assurer un meilleur accueil et un suivi plus efficace des enfants, qui deviendront les véritables bénéficiaires des prestations qui leur sont dédiées.

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La prime de partage de la valeur (PPV), instaurée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, bénéficie d'une exonération de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 prévoit toutefois d’intégrer les PPV versées depuis le 10 octobre 2024 à l’assiette de calcul de la réduction générale de cotisations.

Cette intégration va avoir des conséquences négatives importantes pour l’employeur :

* Si la PPV fait dépasser le plafond d’éligibilité à la réduction générale de cotisations (1,6 SMIC jusqu’à fin 2025, puis 3 SMIC à partir de 2026), l'employeur en perdra le bénéfice pour le salarié concerné ; or ce plafond de 1,3 SMIC est très vite atteint.

* Même en restant sous le seuil, le coefficient de la réduction sera moins élevé qu’en l’absence de prise en compte de la PPV, diminuant ainsi l’avantage pour l’employeur.

En pratique, cette mesure revient à réduire indirectement l'exonération de cotisations sociales liée à la PPV, compromettant ainsi son attractivité pour les entreprises. Ce dispositif, plébiscité tant par les employeurs que par les salariés en raison de son régime social favorable, pourrait perdre une grande partie de son intérêt. Résultat : de nombreuses entreprises risquent de cesser de verser la PPV, alors même que les questions de pouvoir d'achat des salariés demeurent cruciales, malgré une inflation stabilisée.

De plus, modifier en cours d’année et de manière rétroactive les règles applicables à la paie génèrent une insécurité juridique pour les entreprises de même qu’une forme de discrimination entre celles qui auraient versé leur PPV en première partie d’année 2024 et celles qui auraient l’habitude de la verser plutôt en fin d’année.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’intégration de la PPV à l’assiette de calcul de la réduction générale de cotisations.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« , après prise en compte du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1^er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , majorée le cas échéant du montant de la prime de partage de la valeur mentionnée au I ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« à l’exception du 2° qui s’applique aux primes de partage de valeur versées à compter du 10 octobre 2024 ».

Les Groupements d’Employeurs (GE) permettent aux petites entreprises de mutualiser leurs besoins en main-d’œuvre, offrant une flexibilité essentielle pour des structures de petite taille. Ils sont particulièrement utiles dans le secteur agricole, où cette mutualisation facilite l’accès aux fonctions d’employeur, souvent inaccessibles pour les exploitants seuls. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a rétabli une règle introduite par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016 et supprimée par la loi Pacte du 22 mai 2019. Cette règle prévoit que les salariés mis à disposition par un GE ne sont pas comptabilisés dans l’effectif du groupement. Ainsi, les GE bénéficient de cotisations sociales allégées, calculées selon les seuils applicables aux entreprises de moins de 11 salariés. Cependant, cette disposition prévoit également un transfert des effectifs vers les entreprises utilisatrices à partir de 2026, ce qui alourdit la gestion administrative. Cet amendement propose donc de supprimer ce transfert d’effectifs, qui ajoute une complexité inutile tant pour l’administration que pour les GE et les entreprises utilisatrices. De plus, la modification de l’outil de déclaration sociale nominative (DSN) générerait des coûts d’investissement sans bénéfice significatif en termes de recettes pour l’État, étant donné le nombre limité d’entreprises concernées et les règles actuelles de franchissement de seuils. L’amendement propose également d’avancer la date d’application au 1er janvier 2025, afin d’éviter des pertes d’emplois à temps complet et de maintenir un cadre simplifié pour les GE. Cela permettrait à ces groupements de continuer à bénéficier des mêmes taux de cotisations sociales que les entreprises de moins de 11 salariés. En résumé, cet amendement vise à simplifier la gestion des GE, à éviter des coûts inutiles pour l’administration, et à garantir la pérennité des avantages sociaux pour les petites entreprises, particulièrement dans les secteurs agricoles. 

I. – L’article 21 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;

2° À la fin du II, la date : « 1^er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2025 ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC. Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des employeurs agricoles de pérenniser et d’améliorer le dispositif TODE, la baisse des allègements généraux appliquée à ce dispositif engendrerait une hausse du coût du travail de 39,5 millions d’euros pour les employeurs de CDD saisonniers dès l’an prochain, et 80 millions d’euros par an à partir de 2026 ! Ce serait donc complétement contreproductif et provoquerait en définitive une nette dégradation de la compétitivité de la Ferme France et de probables ajustements à la baisse de l’emploi agricole. Il en resterait également un sentiment d’incompréhension parmi les employeurs.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – Au premier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2024 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à maintenir le caractère autonome de la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF).

L’auteur de cet amendement souhaite supprimer les alinéas 6 et 7 qui portent atteinte à l’autonomie de la CNBF et par extension, à l’indépendance de la profession d’avocat.

En effet, le dispositif proposé, élaboré sans concertation, retire à l’Assemblée Générale de la CNBF son libre arbitre pour fixer le montant des pensions de retraite de base.

Ainsi, la revalorisation de la retraite de base, jusqu'à présent votée par la CNBF, interviendrait désormais selon les modalités applicables au régime général et aux régimes alignés, par l'application automatique d'un indice Insee.

Il refuse qu’il soit porté un coup à l’autonomie de la CNBF, qui serait un premier pas vers la mainmise de l’Etat sur sa gestion.

Ce dispositif, s’il était adopté, priverait la profession d’avocat du pilotage solidaire de son régime de retraite de base. D’ailleurs, la bonne gestion de ce régime de base est attestée par le versement, au titre de la compensation démographique nationale, du tiers des cotisations de ce régime, à des régimes de retraite déficitaires, soit 99 millions d'euros par an.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Le présent amendement vise à compenser la hausse du taux de cotisation patronale vieillesse aux établissements employeurs de la fonction publique hospitalière relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Dans le cadre des mesures d’économies annoncées par le Gouvernement à l’occasion de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, il a été annoncé une hausse de quatre points du taux de la contribution employeur par voie réglementaire. La mesure représenterait un surcroît de recettes estimé à 2,3 milliards d’euros en 2025 au total et contribuerait temporairement au redressement des comptes de la CNRACL, dont le déficit pourrait atteindre 4,8 milliards d’euros dès l’année prochaine. Une augmentation d’un point est déjà intervenue à compter du 1^er janvier 2024, dont le coût pour les établissements hospitaliers est estimé à 258 millions d’euros en 2024.

Le rapporteur pour avis de la commission des finances estime que cette mesure de court terme est dommageable. D’une part, la hausse de la contribution des employeurs relevant de la CNRACL dégradera un peu plus la situation financière des hôpitaux français. D’autre part, les augmentations régulières de la contribution employeur seront en tout état de cause insuffisantes pour redresser durablement les comptes de la CNRACL. Le dernier rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS, octobre 2024) relève que « le taux de cotisation permettant d’assurer l’équilibre du régime est de 41,85 % pour 2025 (+ 10,2 points par rapport à 2024) et de 50,34 % pour 2030 (+ 18,69 points) ». Le seul levier des cotisations patronales ferait ainsi peser une charge prohibitive sur les employeurs concernés. 

Par conséquent, cet amendement compense aux établissements hospitaliers relevant de la CNRACL la hausse de la contribution employeur. La hausse proposée de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) interviendrait à due concurrence des surcoûts supportés en 2024 et en 2025, estimés à 1,2 milliard d’euros. Les mouvements opérés entre les sous-objectifs de l’ONDAM visent à répondre aux exigences de recevabilité financière et organique.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 108,8 »

le nombre :

« 110,0 ».

II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :

« 6,6 »

le nombre :

« 5,4 ».

Les objectifs de cet article sont largement partagés par les associations de patients. Néanmoins, ces objectifs ne peuvent être uniquement quantitatifs et financiers, et faire l’impasse sur la pertinence et la qualité des actes. Il convient également de prévoir que cet accord favorise un meilleur équilibre territorial dans l’implantation des structures d’imagerie et de biologie médicale.

A l’instar de la réforme de la tarification des activités MCO introduite dans la cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, nous proposons d’introduire un critère relatif au respect d’objectifs de santé publique, d’autant plus nécessaire que la stratégie nationale de santé, annoncée décennale, pourtant prévue en 2023, et toujours cruellement manquante.

Enfin, il est proposé d’associer à la consultation des parties prenantes France Assos Santé, afin de faire valoir la voix des associations de patients. 

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« dépenses »,

insérer les mots :

« de qualité et de pertinence des soins ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« quantitatifs »,

insérer les mots :

« territoriaux et de santé publique ».

Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. 

En mars 2024, le baromètre des droits des personnes malades de France Asso Santé réalisé par l’institut BVA auprès d’un échantillon représentatif de la population française montrait que 44% des personnes vivant sur le territoire ont déjà fait face à une pénurie de médicament, en hausse de 7 points par rapport à 2023.

Les stocks de sécurité ont pour principal objectif de prévenir les pénuries, les conséquences pour les personnes malades et de nous donner collectivement le temps de définir les meilleures alternatives possibles. Les stocks sont « tournants » et peuvent être libérés pour limiter les ruptures sèches de traitement. Des exceptions d’obligations existent pour certains médicaments particuliers (conservation, saisonnalité, gros volumes).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a consacré l’obligation pour les industriels de constituer pour chaque médicament un stock de sécurité destiné au marché national qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament.  Le décret d’application du 30 mars 20211 a révisé à la baisse le dispositif en introduisant une obligation de « au moins » 2 mois de stock pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM) pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme. La possibilité d’augmenter ce stock de sécurité prévue par le décret ne répond pas à un objectif de prévention des pénuries. La liste des médicaments concernés est en effet établie à postériori sur la base des ruptures constatées les deux années précédentes.

En 2018, une mission sénatoriale mentionnait pourtant une durée moyenne des pénuries de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur de 14 semaines. 

Le présent amendement vise à tenir compte de l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur reconnue par la loi, en prévoyant que pour ces derniers la limite des stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverture des besoins.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A. Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants ».

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été pionnières sur le développement des groupements d’employeurs dans la coopération agricole.

Cependant, à ce jour, étant expressément exclues du bénéfice de l’exonération visée à l’article L 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les Cuma employeuses ne peuvent pas appliquer l’exonération dédiée à l’embauche de travail saisonnier. Cette exonération dite « TO-DE » concerne des tâches liées au cycle de la production animale et végétale ou aux actes de conditionnement des produits agricoles directement accomplis sous l’autorité d’un exploitant agricole. Les Cuma sont dirigées par les exploitants agricoles, aussi elles répondent à cette exigence. Cette exclusion est donc d’autant plus contestable que les Cuma sont des employeurs agricoles, qu’elles embauchent des saisonniers et qu’elles constituent le prolongement de l’exploitation de leurs adhérents.

I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose que le Gouvernement s’engage sur une pérennisation du dispositif TODE.

En effet, les secteurs agricoles, qui ont été particulièrement affectés par la crise économique liée à l’épidémie de covid‑19, subissent aujourd’hui les aléas climatiques, les conséquences de la guerre en Ukraine et la concurrence déloyale.

La suppression du dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels, demandeurs d’emplois) d’allègement des charges, qui entrainerait une hausse de 2.500 euros du coût du travail saisonnier par hectare et par an, les impacterait encore plus lourdement.

Nous avons déjà le coût du travail saisonnier le plus élevé d’Europe, 27 % plus cher qu’en Allemagne ou 37 % plus cher qu’en Italie.

La suppression des allègements de charges sur le travail saisonnier menace des filières entières de production qui vont devenir déficitaires.

C’est pourquoi cet amendement propose de rendre permanent le dispositif TODE.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – Au premier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2024 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au second alinéa du VI de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2024 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I A et du I bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le dernier rapport de la « Commission d’évaluation de la sous‑déclaration des AT/MP » paru en juillet dernier propose d’augmenter drastiquement le niveau de transfert de la Branche AT/MP vers la Branche Maladie au titre de la sous déclaration des AT/MP.
 
L’article 25 prévoit ainsi un transfert supplémentaire de près de 400 millions d’euros dès 2025 de la Branche AT/MP vers la Branche Maladie (soit 1,6 milliard d’euros au total) et qui continuera à augmenter tous les ans pour atteindre 2 milliards d’euros à l’horizon 2027.
 
Ce transfert entraînera des conséquences lourdes, tant pour la Branche AT/MP, les entreprises qui la financent exclusivement, que pour les victimes d’AT/MP.
 
Alors que la branche AT/MP est l’une des rares branches de la sécurité sociale à être encore excédentaire, et ce depuis 2013, l’article 25, par un jeu de transfert financier largement discutable, contribuera à la placer en déficit pendant au moins trois années consécutives dès 2026.
 
De ce fait, ce transfert percute l’ambition des partenaires sociaux concrétisée par l’ANI unanime du 15 mai 2023 et complété par le relevé de décisions paritaires du 25 juin 2024 d’améliorer la prévention et la réparation des accidents du travail/maladie professionnelle, cela en fragilisant le financement pérenne des mesures prévues par cet accord.
 
Par ailleurs, l’augmentation du transfert de la branche AT/MP vers la branche assurance maladie nie la réduction de la sinistralité des AT/MP constatée depuis une dizaine d’années, fruit des mesures de prévention mises en œuvre par les entreprises et leurs salariés.
 
Il est proposé de maintenir le niveau actuel du transfert (déjà très élevé) de la Branche AT/MP vers la Branche maladie, soit 1,2 milliards d’euros.

À l’alinéa 8, substituer au montant :

« 1,6 milliard d’euros »

le montant :

« 1,2 milliard d’euros ». 

Amendement visant à étendre le cumul-emploi retraite des médecins. 

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après la référence : « L. 653‑7 », sont insérés les mots : « , à l’exception des médecins mentionnés à l’article L. 642‑4‑3 » ;

2° La section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 642‑4‑3 ainsi rédigé : 

« Art. L. 642‑4‑3. – Les médecins remplissant les conditions prévues aux troisième à septième alinéas de l’article L. 643‑6, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, sont exonérés des cotisations d’assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1, L. 645‑2 et L. 645‑2‑1. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale et pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent article risque de créer une charge supplémentaire pour les entreprises et plus particulièrement les plus petites en renchérissant le coût du travail au niveau du SMIC.
 
Cette réforme ne permettrait pas de sortir les salariés parce qu’une majorité de TPE-PME ne seraient pas en capacité d’augmenter les salaires car cela impliquerait, pour nombre d’entre elles, une répercussion de la hausse du coût du travail sur le prix de vente.
 
Par ailleurs, la réintégration de la prime de partage de la valeur dans l’assiette de calcul des cotisations sociales apparaît clairement comme une mesure contre les TPE puisque cette prime reste aujourd’hui le seul outil de partage de la richesse véritablement accessible pour les TPE.

Supprimer cet article.

Cet article s’inspire d’une disposition envisagée depuis 2014 « observance contre remboursement » dans le traitement de l’apnée du sommeil et rejetée en conseil d’État. 

L’observance des traitements par les patients est un défi de santé publique avant d’être un défi économique. Dans notre pays, 30 % des soins prescrits sont reconnus comme inutiles. A population comparable certains actes de chirurgie varient de 1 à 4 d’un département à l’autre par exemple.  Des économies, nous devons en faire, mais nous devons collectivement réfléchir à la sur-prescription, au mésusage et aux raisons de la non-observance plutôt que de courir le risque de ne pas accompagner les personnes malades et de faire courir des risques avant tout aux patients les plus vulnérables. Le numérique doit favoriser l’autonomie et la responsabilité du patient et non instaurer le contrôle des populations.

Afin de conserver une approche authentique à cet objectif de pertinence médicale, la responsabilité doit être placée sur le prescripteur pour la réévaluation de la pertinence de celle-ci en se basant sur l’utilisation effective du dispositif. Cette approche ne peut pas être comptable et reposer sur le potentiel retrait du remboursement du dispositif directement par l’Assurance maladie.

La loi ne doit donc pas laisser la porte ouverte à une régulation directe par l’Assurance maladie basée sur la transmission de ces données concernant la catégorie très large des dispositifs médicaux, seule une finalité d’étude des données anonymes d’utilisation à des fins d’étude, recherche ou statistique est acceptable.

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 7.

Le présent amendement vise à instaurer un dispositif de jours de carence « dynamiques » dans le secteur privé, modulant le versement d’indemnités journalières en fonction de la fréquence des congés de maladie.

Cette mesure s’inscrit dans un objectif de responsabilisation des salariés et de lutte contre la hausse exponentielle des arrêts maladie non justifiés. L’assurance maladie a récemment indiqué que les dépenses liées aux arrêts maladie avait augmenté de 8 % au premier semestre 2024. Entre 2019 et 2023, les indemnités journalières ont crû de 27 %, représentant une dépense totale de 15,8 milliards d’euros. En outre, le déficit de la branche maladie devrait atteindre 14,6 milliards d’euros en 2024. En modulant le délai de carence en fonction de la fréquence des arrêts maladie, cette disposition devrait limiter les arrêts de complaisance et encourager un usage plus responsable des arrêts maladie.

En second lieu, cette mesure introduit une logique de souplesse et d’équité dans l’indemnisation des arrêts maladie. Contrairement au système traditionnel de carence fixe codifié aux articles L. 323‑1 et R. 323‑1 du code de la sécurité sociale, cet amendement propose un ajustement du délai en fonction de l’historique médical de chaque salarié, ce qui permet de mieux prendre en compte la réalité des situations individuelles.

L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « fixé dans les conditions définies au II » ;

2° Est ajouté un II ainsi rédigé 

« II. – Le point de départ de l’indemnité journalière est fixé :

« 1° Au quatrième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit du premier congé de maladie sur les 365 derniers jours ;

« 2° Au cinquième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit du deuxième congé de maladie sur les 365 derniers jours ;

« 3° Au sixième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit du troisième congé de maladie sur les 365 derniers jours ;

« 4° Au septième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit du quatrième congé de maladie sur les 365 derniers jours ;

« 5° Au huitième jour de l’incapacité de travail à partir du cinquième congé de maladie sur les 365 derniers jours. »

Le présent amendement vise à instaurer un dispositif convergent de jours de carence « dynamiques » dans le secteur privé et dans la fonction publique. Serait ainsi établi un délai de carence modulé en fonction de la fréquence des arrêts de travail pour maladie pris, d’une part, par les salariés du secteur privé et, d’autre part, par les agents publics. Cette mesure est triplement justifiée.

En premier lieu, la hausse du délai de carence maximum s’inscrit dans un objectif de responsabilisation des salariés et des agents publics face à la hausse exponentielle des arrêts maladie non justifiés. L’assurance maladie a récemment indiqué que les dépenses liées aux arrêts maladie avaient augmenté de 8 % au premier semestre 2024. Entre 2019 et 2023, les indemnités journalières ont crû de 27 %, représentant une dépense totale de 15,8 milliards d’euros. En outre, le déficit de la branche maladie devrait atteindre 14,6 milliards d’euros en 2024. En modulant le délai de carence en fonction de la fréquence des arrêts, cette disposition devrait limiter les arrêts de complaisance et encourager un usage plus responsable des congés de maladie.

En second lieu, cette mesure répond à une logique de souplesse et d’équité. Contrairement au système traditionnel de carence fixe, cet amendement propose un ajustement du délai en fonction de l’historique médical de chaque salarié ou agent public, ce qui permet de mieux prendre en compte la réalité des situations individuelles.

En troisième lieu, le dispositif proposé vise à réduire les disparités entre le secteur privé et le secteur public. Un délai de carence de trois jours est en vigueur dans le secteur privé, alors que les agents publics bénéficient d’un jour de carence seulement. Dans le même temps, la durée moyenne des absences pour raison de santé s’établit à 14,5 jours par an dans la fonction publique, contre 11,7 jours dans le secteur privé. L’allongement du délai de carence sur la base d’un dispositif modulé ou « dynamique » répond donc à un impératif d’équité, en alignant les règles applicables aux deux secteurs et en corrigeant ainsi une situation désavantageuse pour les salariés du privé.

I. – L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « fixé dans les conditions définies au II » ;

2° Est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Le point de départ de l’indemnité journalière est fixé :

« 1° Au quatrième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit du premier congé de maladie sur les 365 derniers jours ;

« 2° Au cinquième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit du deuxième congé de maladie sur les 365 derniers jours ;

« 3° Au sixième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit du troisième congé de maladie sur les 365 derniers jours ;

« 4° Au septième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit du quatrième congé de maladie sur les 365 derniers jours ;

« 5° Au huitième jour de l’incapacité de travail à partir du cinquième congé de maladie sur les 365 derniers jours. »

II. – Le I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 1° Quatrième jour de congés s’il s’agit du premier congé de maladie sur les 365 derniers jours ;

« 2° Cinquième jour de congés s’il s’agit du deuxième congé de maladie sur les 365 derniers jours ;

« 3° Sixième jour de congés s’il s’agit du troisième congé de maladie sur les 365 derniers jours ;

« 4° Septième jour de congés s’il s’agit du quatrième congé de maladie sur les 365 derniers jours ;

« 5° Huitième jour de congés s’il s’agit du cinquième congé de maladie sur les 365 derniers jours. »

L’amendement a pour objet de ne pas intégrer la prime de partage de valeur dans l’assiette de rémunération prise en compte pour le calcul des allègements et de maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnel (DFS) pour les entreprises des territoires ultramarins, d’exclure ces dernières de l’extinction progressive annoncée des dispositifs de réduction proportionnelle des taux des cotisations patronales

d’assurance maladie et d’allocations familiales prévus aux articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, de les exclure également de l’abaissement progressif de deux points, dès 2025, puis de quatre points, dès 2026, du taux maximal d’exonération au niveau du SMIC et, enfin, de réfuter le principe d’une habilitation donnée au gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales applicables outre-mer.

S’agissant de la déduction forfaitaire spécifique qui consiste en un abattement d’assiette des cotisations sociales représentatif des frais professionnels dont bénéficient plusieurs secteurs d'activité tels que la construction ou le transport, le projet du gouvernement prévoit de ne plus la prendre en compte dans le calcul de la réduction générale dégressive avec application rétroactive au 1er janvier 2024.

Alors qu’elle présente des avantages non négligeables à la fois en termes de préservation du pouvoir d’achat pour les salariés (augmentation du salaire NET perçu) et d’allégement des charges salariales pesant sur les employeurs du secteur des transports, appliquer en l’état cette mesure est un non-sens complet qui aurait des conséquences dramatiques pour un secteur déjà largement sinistré outre-mer et qui connaît, par ailleurs, des difficultés conjoncturelles majeures se traduisant par un record de défaillances d’entreprises1.

De même, la refonte brutale des « bandeaux famille et maladie » pose un problème fondamental majeur : nombre d’entreprises ultramarines bénéficient outre-mer d’un régime spécifique d’exonération de charges sociales patronales dit « LODEOM » qui est cumulable avec ces deux réductions proportionnelles des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales – dès lors, la diminution progressive puis la dilution annoncée de ces dernières au sein de la réduction générale dégressive s’accompagnera de facto d’un accroissement significatif du poids des prélèvements sociaux pesant sur les employeurs ultramarins, de même que l’augmentation progressive des cotisations dues au titre des assurances vieillesse et veuvage, sans aucune compensation à ce stade.

Enfin, il n’est pas raisonnable de prévoir que le gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnance - sans le moindre contrôle préalable du Parlement - pour revenir (ou pas) sur les effets qui seront désastreux, et d’application immédiate, de cette réforme.

Alors que la situation de l’emploi localement reste excessivement dégradée comparativement à celle de l’hexagone2 et que nos territoires souffrent encore d’un important gap de compétitivité dans un environnement régional toujours plus concurrentiel et gangrené par le poids de l’économie informelle, il ne saurait être question d’inscrire dans les débats budgétaires de cet automne des mesures non concertées qui casserait la dynamique d’emploi favorable observée au cours des trois dernières années en outre-mer, renchérirait inexorablement le coût du travail, avec des répercussions inévitables sur les prix et donc le coût de la vie.

Les organisations économiques ultramarines seront disposées à discuter en 2025, avec le Gouvernement et le Parlement, des évolutions souhaitables sur l’ensemble des dispositifs essentiels à la compétitivité de nos entreprises ultramarines, sur la base de la transmission des analyses d’impact et des rapports d’évaluation, dans le cadre d’une co-construction nécessaire et préalable aux débats législatifs. En l’attente, le retrait des outre-mer de ces dispositions économiques est impératif. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Le c du 2° et le 3° du I, le b du 2° du III et le V ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. »

L’amendement a pour objet d’empêcher que la refonte du régime des allègements généraux de cotisations patronales n’emporte de conséquence, par ricochet, sur le régime d’exonération de charges sociales patronales applicable en outre-mer (dit « LODEOM »).

En effet, la rédaction actuelle de l’article L-752-3-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime spécifique d’exonérations de charges sociales patronales applicables en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion renvoie, pour la détermination de l’assiette de cotisations et contributions pouvant faire l’objet d’exonérations, à l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale ; lequel article décrit les modalités d’application de la réduction générale des cotisations patronales.

De cette imbrication entre les textes résulte la conséquence suivante : toute modification apportée au régime général emportera de facto, une déclinaison mécanique à l’identique sur le dispositif de la LODEOM, qu’importe l’intention initiale du législateur.

L’objet du présent amendement vise donc à geler l’ensemble des paramètres dans leur version actuellement applicables au régime de la LODEOM.

Ainsi, plusieurs des effets des modifications envisagées à l’article 6 du présent projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2025 à savoir :

* le renvoi à un décret pour la fixation en montant en euros du SMIC de référence pour le calcul des allègements généraux avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 ;

* la suppression du dispositif de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) au sein de l’assiette des allègements généraux avec effet rétroactif au 1er janvier 2024;

* l’intégration de la prime de partage de valeur dans l’assiette de rémunération prise en compte pour le calcul des allègements généraux avec effet rétroactif au 1er janvier 2024,

seront neutralisés pour la LODEOM et n’impacteront, dès lors, pas les paramètres actuellement applicables à ce dispositif spécifique.

En effet, il ne peut être question d’inscrire dans les débats budgétaires de cet automne des mesures non concertées qui casserait la dynamique d’emploi favorable observée au cours des trois dernières années en outre-mer, renchérirait inexorablement le coût du travail, avec des répercussions inévitables sur les prix et donc le coût de la vie.

Les organisations économiques ultramarines seront disposées à discuter en 2025, avec le Gouvernement et le Parlement, des évolutions souhaitables sur ce dispositif essentiel à la compétitivité de nos entreprises ultramarines, sur la base de la transmission des analyses d’impact et des rapports d’évaluation, dans le cadre d’une co-construction nécessaire et préalable aux débats législatifs.

L’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié : 

a) Après le mot : « exonérés », sont insérés les mots « , dans les conditions définies au présent article, » ;

b) À la fin, les mots : « dans les conditions définies au présent article » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) La première phrase du A est complétée par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » ;

b) La première phrase du dernier alinéa du B est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » ;

c) La première phrase du C est complétée par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ».

Cet amendement vise à rétablir le principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales et à limiter ainsi la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales, en prévoyant que chaque nouveau dispositif fasse l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent. Cela pour éviter de doubler les franchises médicales sur les médicaments et les consultations. 

Nous appelons à sa remise en place dès 2025 pour contribuer à rééquilibrer le système. 

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2024, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »

L’article 15 du PLFSS entérine par la modification du code de la sécurité sociale, la fin du dialogue conventionnel. En effet, dans l’optique de maîtriser les dépenses de l’Assurance Maladie, la CNAM et ses ministres de tutelles pourront de façon unilatérale baisser les tarifs en matière de biologie et d’imagerie médicale.

Ces dispositions sont une atteinte grave au dialogue social. Dans un contexte d’épuisement et découragement d’un certain nombre de personnels de santé, de pénurie dans de nombreux secteurs, il apparaît pour le moins inopportun d’adopter un article renforçant l’unilatéralité au détriment de la confiance et du dialogue.

Supprimer cet article.

Les aidants familiaux occupent une place irremplaçable dans l'accompagnement des personnes en situation de dépendance ou de maladie. Toutefois, cet engagement quotidien entraîne fréquemment des souffrances psychologiques insuffisamment prises en charge. Nombreux sont les aidants qui, épuisés et isolés, manifestent des signes d’anxiété ou de dépression sans bénéficier d’un accompagnement psychologique adapté.

Bien que la plateforme "Mon soutien psy" permette un accès à des consultations psychologiques, beaucoup d’aidants n’y recourent pas, souvent par manque d’information.

Pour y répondre, il est proposé à travers cet amendement de développer le droit à l'information des aidants familiaux sur l'existence de ces séances d’accompagnement psychologique prises en charge et d'ouvrir également la possibilité d'en augmenter le nombre.

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre mentionné au 1° est majoré pour les personnes éligibles à l’allocation journalière prévue à l’article L. 168‑8 du présent code qui doivent bénéficier d’une information renforcée sur l’existence de ces séances d’accompagnement psychologique. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à aménager la législation relative au recours à l’intérim médical afin de mieux tenir compte des spécificités locales. 

Cette évolution rédactionnelle permettra de mieux prendre en considération ces spécificités et notamment les difficultés de recrutement auxquelles sont confrontés un grand nombre d'établissements depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021‑502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite "loi RIST".

Force est de constater que cet encadrement du recours aux intérimaires de santé handicape beaucoup d'établissements qui ne peuvent plus fonctionner de façon normale et ainsi assurer la continuité du service public de santé. Ces hôpitaux, majoritairement situés en dehors des grandes agglomérations, voient ainsi l'accès à leurs services d'urgence régulé voire suspendu. En Bretagne, cela est notamment le cas au Centre Hospitalier du Centre Bretagne (CHCB), à l'Hôpital de Carhaix ou encore à l'Hôpital Yves Le Foll de St-Brieuc.

En conséquence, des Français, parfois en urgence absolue, sont transportés vers des hôpitaux situés à plusieurs dizaines de kilomètres de leur domicile, alors qu’existent, à proximité de chez eux, un service d’urgences. Des malades sont même parfois baladés entre plusieurs services d’urgences avant d’être effectivement pris en charge. Ces situations, parce qu’elles diminuent les chances des malades concernés, sont révoltantes.

Le présent amendement vise donc à permettre aux établissements de déroger aux dispositions relatives au plafonnement de la rémunération des intérimaires de santé, lorsqu'au vu des spécificités locales, un tel encadrement conduirait à fermer ou à réguler l'accès à certains services.

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« s’il y a lieu ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même suppression.

Les pharmaciens d’officine peuvent bénéficier de remises à l’achat lorsqu’ils effectuent leurs commandes de médicaments auprès de l’industrie pharmaceutique.

Ces remises sont donc génératrices d’économies non seulement pour les pharmaciens mais également pour la Sécurité sociale. En effet, les remises sont déclarées en toute transparence, permettant au fur et à mesure un ajustement à la baisse des prix aux réalités économiques, et donc la prise en charge de prix moins élevés. A terme, c’est aussi une économie pour les patients.

Les remises permettent par ailleurs, grâce à un plafonnement plus élevé pour les médicaments génériques que pour les médicaments princeps, de stimuler la pénétration sur le marché des premiers, et donc d’accroître encore les économies réalisées par la Sécurité sociale.

Les pharmaciens peuvent désormais substituer les médicaments biosimilaires et hybrides aux médicaments biologiques, mais ne peuvent encore bénéficier des mêmes remises que pour les médicaments ordinaires.

Pour étendre l’effet positif des remises sur les comptes sociaux et sur l’ensemble de l’économie de la santé, le présent amendement vise donc à permettre aux pharmaciens de bénéficier de remises sur les achats des médicaments biosimilaires et hybrides.

Dans un contexte économique difficile pour l’économie officinale et pour l’assurance maladie, cette proposition constitue une mesure gagnant-gagnant de bon sens.

I. – La section 1 du chapitre 8 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138-9 est ainsi modifiée :

a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

b) Après le mot : « appartiennent, », sont insérés les mots : « pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121-10 du même code ainsi que pour les médicaments biologiques similaires dont la substitution est permise par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, conformément au 2° de l’article L. 5125-23-2 dudit code, » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 138-9-1, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , de spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121-10 du même code ainsi que de médicaments biologiques similaires dont la substitution est permise par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, conformément au 2° de l’article L. 5125-23-2 dudit code, ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les pharmaciens d’officine peuvent bénéficier de remises à l’achat lorsqu’ils effectuent leurs commandes de médicaments auprès de l’industrie pharmaceutique.

Ces remises sont donc génératrices d’économies non seulement pour les pharmaciens mais également pour la Sécurité sociale. En effet, les remises sont déclarées en toute transparence, permettant au fur et à mesure un ajustement à la baisse des prix aux réalités économiques, et donc la prise en charge de prix moins élevés. A terme, c’est aussi une économie pour les patients.

Les remises permettent par ailleurs, grâce à un plafonnement plus élevé pour les médicaments génériques que pour les médicaments princeps, de stimuler la pénétration sur le marché des premiers, et donc d’accroître encore les économies réalisées par la Sécurité sociale.

Les pharmaciens peuvent désormais substituer les médicaments biosimilaires et hybrides aux médicaments biologiques, mais ne peuvent encore bénéficier des mêmes remises que pour les médicaments ordinaires.

Pour étendre l’effet positif des remises sur les comptes sociaux et sur l’ensemble de l’économie de la santé, le présent amendement vise donc à permettre aux pharmaciens de bénéficier de remises sur les achats des médicaments biosimilaires et hybrides.

Dans un contexte économique difficile pour l’économie officinale et pour l’assurance maladie, cette proposition constitue une mesure gagnant-gagnant de bon sens.

I. – La section 1 du chapitre 8 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138-9 est ainsi modifiée :

a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

b) Après le mot : « appartiennent, », sont insérés les mots : « pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121-10 du même code ainsi que pour les médicaments biologiques similaires dont la substitution est permise par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, conformément au 2° de l’article L. 5125-23-2 dudit code, » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 138-9-1, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , de spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121-10 du même code ainsi que de médicaments biologiques similaires dont la substitution est permise par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, conformément au 2° de l’article L. 5125-23-2 dudit code, ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillage de médicaments, générés notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et autres matériels qui ne sont jamais utilisés.

Le format des boites de médicaments pour des traitements, les prescriptions médicales qui excèdent les normes de 30 à 70 % sont des éléments d’explication de cette situation.

Chaque Français.e a une consommation moyenne de médicaments dont le coût est 40 % plus élevé que celle de ses voisins européens et chaque Français.e jette en moyenne 1,5 kg de médicaments non utilisés par an.

À l’heure de la sobriété et de la rationalisation de l’ensemble des dépenses il est temps de mettre en place des mesures de nature à stopper cette gabegie comme c’est déjà le cas dans un certain nombre de pays.

L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

«  Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et d’autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins.

« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale établit la liste des médicaments et des dispositifs qui relèvent du présent article. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité. »
 
 

Les objectifs de cet article sont largement partagés par les associations de patients. Néanmoins, ces objectifs ne peuvent être uniquement quantitatifs et financiers, et faire l’impasse sur la pertinence et la qualité des actes. Il convient également de prévoir que cet accord favorise un meilleur équilibre territorial dans l’implantation des structures d’imagerie et de biologie médicale.

A l’instar de la réforme de la tarification des activités MCO introduite dans la cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, nous proposons d’introduire un critère relatif au respect d’objectifs de santé publique, d’autant plus nécessaire que la stratégie nationale de santé, annoncée décennale, pourtant prévue en 2023, et toujours cruellement manquante.

Enfin, il est proposé d’associer à la consultation des parties prenantes France Assos Santé, afin de faire valoir la voix des associations de patients

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : 

« représentatives, », 

insérer les mots 

« l’Union nationale des associations agréés d’usagers du système de santé, ».

Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC.

Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des employeurs agricoles de pérenniser et d’améliorer le dispositif TODE, la baisse des allègements généraux appliquée à ce dispositif engendrerait une hausse du coût du travail de 39,5 millions d’euros pour les employeurs de CDD saisonniers dès l’an prochain, et 80 millions d’euros par an à partir de 2026 !

Ce serait donc complétement contreproductif et provoquerait en définitive une nette dégradation de la compétitivité de la Ferme France et de probables ajustements à la baisse de l’emploi agricole. Il en resterait également un sentiment d’incompréhension parmi les employeurs.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – Au premier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2024 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au second alinéa du VI de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2024 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I A et du I bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le problème des ruptures d’approvisionnement perdurant et s’aggravant, il est en effet nécessaire de trouver des solutions efficaces pour garantir la continuité de la prise en charge des patients. L’objectif du gouvernement annoncé dans le dossier de presse du PLFSS 2025 est de permettre au pharmacien de remplacer un médicament par un autre en cas de risque de rupture.

Le V. de l’article L.5125-23 du code de la santé publique, modifié par le présent projet de loi, prévoit cette substitution par le pharmacien uniquement lorsqu’une recommandation a été établie par l’ANSM. Or, très peu de recommandations ont été émises jusqu’à présent par l’ANSM, ce qui ne permet pas dans la pratique une substitution par le pharmacien dans un délai raisonnable et aboutit à des pertes de chances pour le patient, alors même que le pharmacien, expert du médicament, dispose des compétences pour ce faire.

Aujourd’hui, le premier alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique prévoit par ailleurs que le pharmacien ne peut dispenser un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite qu’en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient.

Le présent amendement vise à élargir cette possibilité aux médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) en rupture ou risque de rupture figurant sur la liste de l’ANSM afin de pallier de manière plus efficace les ruptures les plus fréquentes et ainsi assurer la continuité des soins des patients.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis. Le I de l’article L. 5125‑23 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou lorsque le médicament prescrit figure sur la liste mentionnée à l’article L. 5121‑30. Dans ces cas, il en informe sans délai le prescripteur ». »

Au titre de la réduction des dépenses publiques, le Gouvernement propose d’accroître le coût du travail de plus de 5 milliards d’euros en réformant les dispositions relatives aux allègements de cotisations patronales, notamment pour les bas salaires. Ces mesures, cumulées à d’autres transferts de charges, constituent une menace pour l'emploi et la pérennité de nos entreprises, et semblent en contradiction totale avec la politique visant à atteindre le plein emploi.

Les exonérations actuelles ne constituent pas un avantage, mais un levier essentiel pour maintenir des niveaux de salaires élevés et préserver l’emploi, notamment pour les populations les plus vulnérables. Elles permettent de compenser un coût du travail élevé et jouent un rôle central dans l'insertion professionnelle et la réduction du chômage. La réduction des allègements entraînera une hausse immédiate du coût du travail, réduisant les marges des entreprises et freinant leurs capacités d’investissement et d’évolution salariale.

En particulier au niveau du SMIC, cette hausse du coût du travail constitue un risque majeur en termes de destruction d’emploi, affectant des secteurs qui jouent un rôle déterminant en matière d’insertion professionnelle et d’accompagnement des personnes les plus fragilisées. De nombreux secteurs, fortement pourvoyeurs d’emplois dégageant des rentabilités faibles, et pour beaucoup d’entre eux n’ayant pas la possibilité de répercuter à leurs clients l’augmentation de leurs charges, seront mis en difficultés et, à tout le moins, ne pourront pas accorder à leurs salariés des augmentations de salaires nets qu’imposerait l’objectif partagé de désmicardisation. « L’ascenseur social » pour les salariés percevant ces niveaux de rémunération sera durablement freiné ; le partage de la valeur dans les entreprises, qui est un facteur de progrès social, serait affecté.

C’est notamment le cas dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, qui se trouve confronté à une situation critique. Les mesures contenues dans le PLF et dans le PLFSS sont une véritable deuxième lame pour un secteur déjà fragilisé.

Aussi, le présent amendement vise à supprimer l’article 6 du PLFSS 2025.

Supprimer cet article.

La lutte contre la fraude sociale nécessite la mobilisation de tous les acteurs.

Les organismes complémentaires, en tant que financeurs et acteurs de la protection sociale, ont un intérêt légitime à lutter contre la fraude. Ils agissent en ce sens depuis de nombreuses années, en particulier dans les domaines où ils sont les premiers financeurs, dans le respect des dispositions du règlement général de protection des données. Nécessairement, en remboursant une part complémentaire ou supplémentaire à celle prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, ils ont des intérêts communs avec les caisses primaires d’assurance maladie. Mais aujourd’hui, ces deux types d’acteurs ne partagent pas leurs informations et démarches. Ils agissent en parallèle faute de dispositions légales permettant de rendre effective et opérationnelle une collaboration entre assurance maladie de base et complémentaire dans la lutte contre la fraude.

L’objet du présent amendement est de prévoir une amélioration des dispositions existantes en matière d’échange entre caisses primaires et organismes complémentaires dans la lutte contre la fraude. Il prévoit de renforcer les possibilités de coopération :

- De la suspicion ou détection de la fraude jusqu’au déclenchement des procédures et plaintes qui peuvent en découler
- Par des échanges dans les deux sens : des caisses d’assurance maladie vers les organismes complémentaires et des organismes vers les caisses d’assurance maladie
- Par le recours, si besoin, à un ou plusieurs intermédiaires, conjointement désignés, afin de faciliter et fluidifier les échanges sur le terrain.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la mesure 31 de la feuille de route du plan « Lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques » (mai 2023).

Cette évolution est dans l’intérêt de tous : dans l’intérêt des organismes de sécurité sociale qui pourront améliorer leurs actions dans les domaines largement investis par les
organismes complémentaires (optique, audiologie et dentaire notamment) et ainsi dégager plusieurs millions d’euros supplémentaires grâce à la lutte contre la fraude ; dans l’intérêt des organismes complémentaire et de leurs assurés qui bénéficieront d’actions menées de concert avec le régime de base.

La lutte contre la fraude est un enjeu national pour lequel organismes de sécurité sociale et complémentaires doivent travailler de pair pour gagner en efficacité et en rapidité et ainsi garantir la pérennité de notre système de protection sociale

L’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure visée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »

Dans son rapport portant sur la régulation du système de santé et publié en 2021, le HCAAM recommande que « les [autres] textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, » soient la déclinaison d’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé. Ces textes « devraient être radicalement simplifiés et fournir une information plus transparente et hiérarchisée. ». Le HCAAM recommande également « une fixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec la régulation pluriannuelle de l’ONDAM ».

Il apparait donc important dans ce contexte que le protocole mentionné à l’article L162‑21‑3 du code de la sécurité sociale signé entre l’État et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés soit non seulement établi pour une période de cinq ans – en cohérence avec les lois de programmation des finances publiques et ces recommandations – mais que sa signature devienne impérative et ne se limite plus à une possibilité. Le secteur de la santé est l’un des rares à ne pas bénéficier d’un horizon à 5 ans. Ainsi, les lois de programmation de la Justice, de l’Energie, et Militaire sont d’une durée de 5 à 6 ans, les trajectoires de financement des conventions médicales sont définies pour 5 ans.

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 

1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;

2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

Le système de retraite en vigueur en France repose depuis l’après-guerre sur le principe, issu du compromis, de répartition et de solidarité entre les générations. Ce dispositif de répartition constitue le socle de notre système de retraite et suppose, par nature, que les actifs versent des cotisations qui financent les pensions, elles-mêmes versées par les organismes sociaux aux retraités.

Ce système ne peut toutefois fonctionner qu’à la condition que l’équilibre entre la charge qui repose sur les actifs et l’objectif d’assurer aux retraités un revenu digne et proportionné au travail qu’ils ont accompli pendant leur vie professionnelle soit maintenu. Mais la vigueur du système s’est appuyée, au moment des Trente Glorieuses, sur une croissance et une population rajeunie qui ont permis l’élévation du niveau de vie des retraités.

Les réformes qui ont suivi en 1993, en 2003, en 2010 et en 2014, portées par des majorités de droite comme de gauche, étaient toutes destinées à préserver ce système par
répartition. 

Alors que le Conseil d’orientation des retraites (COR) a mené une journée destinée à faire un panorama des attentes des Français quant à leur système de retraite, il en ressort clairement une forme d’inquiétude. Ainsi, en 2019, plus de huit Français sur dix se disent préoccupés par l’avenir du système de retraite. Ces inquiétudes se cristallisent notamment sur l’anticipation du niveau de vie futur à la retraite, les actifs étant majoritairement convaincus que leur niveau de vie sera moins bon à la retraite que pendant leur durée d’activité (60 % des hommes actifs et 70 % des femmes actives, en 2019).

Le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) a en effet montré que le système actuel conduit à une inéluctable érosion des pensions. Alors même que le COR sous-estime le déficit en ignorant les subventions d’équilibre versées par l’État et les collectivités territoriales pour financer les retraites de leurs agents, il écrit sans ambiguïté que la situation financière se détériorera de 2022 à 2032 (et, dans certains scénarios, jusqu’en… 2070) avec un déficit de -0,5 % à -0,8 % du PIB.

Le système par répartition était ainsi viable en 1960, quand on comptait 4 actifs pour 1 retraité. Mais, en 2022, avec 1,4 cotisant pour 1 retraité dans le privé et 0,9 cotisant pour 1 retraité dans le public, il faudrait taxer les salaires à 28 % dans le privé et à 89 % dans le public pour atteindre l’équilibre. 

Quelles sont donc les solutions ? Reculer l’âge de la retraite d’abord. Pourquoi pas, mais cela ne fera que repousser les échéances. Tant que le vieillissement de la population s’accentuera, nous sommes condamnés à devoir régulièrement reculer le départ à la retraite, à perpétuité. D’autres proposent que l’État compense : avec une dette de 129 % du PIB, cela n’arrivera évidemment pas.

Notre système de retraites par répartition se retrouve donc dans une impasse. 

Dès lors, la réforme examinée par le Parlement au début de l’année 2023 répondait au seul enjeu de l’allongement de la durée de vie. Cela va dans la bonne direction mais se révèle totalement insuffisant considérant l’ampleur du coût et des risques inhérents à la baisse de la natalité.

La répartition engendre déjà un grand nombre de problèmes en termes de compétitivité et de pouvoir d’achat. En effet, le poids inédit des cotisations retraite (28 % du brut pour les
salariés) explique en partie pourquoi, en dépit des réformes, la France reste en retrait de 7 % pour les salaires nets de prélèvements et de 35 % pour la rentabilité des entreprises.

C’est sans compter la détérioration du taux de rendement interne (TRI) du système de retraite. Cet indicateur – mettant en perspective les prestations reçues tout au long de la retraite au regard des cotisations versées durant la vie active, est passé de 9 % pour la génération née en 1920 à 2,5 % pour celle de 1950. Selon les projections du COR, pour la génération 1960, le TRI sera au mieux de 2 % pour un non-cadre et de 1,5 % pour un cadre, et va encore baisser avec la réforme de 2023. Nous sommes bien en-deçà des
rendements offerts par les marchés, ce qui milite pour l’ajout d’un étage en capitalisation collective afin d’épauler la répartition.

Les Français peuvent certes déjà compléter leur future retraite par des mécanismes d’épargne. Mais ceux-ci sont individuels (par exemple l’assurance-vie), donc réservés à ceux qui peuvent cotiser, et coûtent cher en frais de gestion (à titre d’exemple, la gestion du Fonds de réserve pour les retraites est de l’ordre de 0,15 % là où les frais d’assurance-vie s’élèvent de 1 % à 3 %). Seul le caractère collectif et obligatoire permettra à tous d’en bénéficier.

Dans les pays où ils existent, ces fonds ont une double utilité. Ils complètent les retraites par répartition et ils investissent à long terme les sommes collectées dans l’économie. Ils créent de la richesse pour le pays, ce que ne peut faire un système par répartition pur, qui dépense immédiatement l’argent ponctionné. Les actifs collectés représentent en moyenne 64 % de la valeur du PIB dans les pays de l’OCDE dotés de ces fonds. En Norvège, le fonds de pension souverain pèse 280 % du PIB… Dans le passé, c’est grâce à de tels capitaux longs que le rail et les canaux de la révolution industrielle, et, plus récemment, l’industrie numérique américaine, ont pu se développer.

C’est pourquoi, il est urgent d’introduire – sur le modèle du fonds de pension des fonctionnaires (RAFP) – une capitalisation collective. Cette épargne collective épaulera la répartition et donnera accès à tous les salariés de France aux rendements des marchés financiers, ce qui permettra de généraliser le partage des profits par le haut. Tel est par exemple aussi le modèle des pharmaciens qui ont introduit en 2009 une capitalisation collective qui finance aujourd’hui 50 % de leurs retraites. Pareil pour le Sénat et la Banque de France, qui, protégés par leur indépendance, ont développé leurs capitalisations collectives depuis plus d’un siècle.

Créé par la réforme des retraites de 2003, le régime de retraite additionnel de la fonction publique ERAFP est un régime obligatoire par point, opérationnel depuis le 1er janvier 2005. Il couvre aujourd’hui 4,5 millions d’agents cotisants qui disposent chacun d’un compte individuel retraite dans lequel sont retracés les points acquis par les agents. L’employeur déclare chaque année les cotisations de ses agents (le taux de cotisation étant réparti à parts égales entre l’agent, 5 %, et l’employeur, 5 %) calculées sur leurs rémunérations accessoires dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut. Le régime lui-même est géré par un établissement public, l’ERAFP (Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique), dont le Conseil d’administration fixe les orientations générales en matière de politique de placement.

C’est sur cet exemple que le présent amendement propose la rédaction d'un rapport pour que chaque salarié du privé bénéficie d’un compte personnel, alimenté tous les mois par des cotisations patronales et salariales, de même proportion du salaire brut. Sur le modèle du RAFP, la proposition de loi fixe un principe de cotisations réparties à parts égales entre l’employeur et les salariés.

Le taux de cette cotisation, qui s’ajoutera aux cotisations actuellement prélevées pour le financement de la protection sociale (sécurité sociale et chômage) sera fixé par voie réglementaire mais ne pourrait excéder 2 %. Afin de respecter une forme de parallélisme avec les cotisations finançant actuellement les régimes obligatoires de base, l’assiette sur laquelle il est proposé de faire porter les cotisations est étendue aux revenus de remplacement et non aux seuls revenus d’activité. Parallèlement à l’instauration de ce taux de capitalisation collective, les prestations de retraite versées par le fonds d’épargne public souverain collectif obligatoire feront l’objet de prélèvements sociaux dérogatoires par l’application d’un taux de contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 6,6 %. 

Pendant de la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), ce régime public d’épargne retraite souverain collectif obligatoire, sera administré par le « fonds d’épargne public souverain collectif obligatoire » et géré de façon paritaire, avec les partenaires sociaux.

Comme pour le RAFP, les cotisations seront placées afin de les bonifier, aux seules et uniques fins d’être versées aux bénéficiaires – le FRR a échoué dans ses objectifs initiaux par la volonté des gouvernements successifs qui ont largement prélevé celui-ci à des fins d’expédients budgétaires. Cette disposition vise à protéger l’argent des Français contre l’État.

Au moment du départ en retraite, le retraité bénéficiera d’une rente garantie à vie par l’État, en complément de la rente versée par répartition qu’elle ne vient pas remplacer. Cette rente sera représentée par le fruit du placement de ses versements bonifiés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 23 de la présente loi et sur les perspectives d’évolution de notre système de retraite par répartition pour garantir une pension à l’ensemble des Français et un équilibre des finances publiques. Il étudie notamment la possibilité d’introduire une part de capitalisation collective, sur le modèle du régime additionnel de la fonction publique, pour pérenniser notre système de retraite.

Introduite en 1999 dans la loi de financement de la Sécurité sociale, la clause de sauvegarde est une contribution collective qui est reversée par l’industrie pharmaceutique lorsque le chiffre d’affaires total du secteur pharmaceutique dépasse le montant M voté dans la loi. 

Le principe de la clause réside dans le fait qu’elle est un mécanisme exceptionnel pour maîtriser les dépenses en cas de dépassement des objectifs fixés par la loi ; elle n’a pas vocation à être une taxation annuelle supplémentaire sur le secteur pharmaceutique. La contribution individuelle de chaque laboratoire est désormais calculée sur la base des montants remboursés par l'Assurance Maladie.

Depuis la LFSS 2023, la contribution individuelle due par chaque laboratoire est calculée, à 70 % au prorata de la part de leur chiffre d’affaires dans le chiffre d’affaires total de l’industrie ; et à 30 % au prorata du niveau de croissance de leur chiffre d’affaires. Avant la LFSS 2023, la contribution était calculée à 100 % sur la part de chiffre d’affaires.

Même si cette dernière évolution prend davantage en compte les disparités entre les laboratoires très innovants (à forte croissance) et les laboratoires qui produisent des génériques ou des médicaments matures (à fort chiffre d'affaires), le Chiffre d'Affaires reste encore central dans le calcul de la clause de sauvegarde. 

Par conséquent, les génériqueurs, qui vendent des volumes importants à des prix très bas, sont particulièrement impactés par cette clause de sauvegarde. C'est l'une des explications de la multiplication des difficultés des génériqueurs ces dernières années. L'année 2024 a en effet été marquée par l'annonce du laboratoire Servier de la vente de sa filiale de médicaments génériques Biogaran, avant de renoncer devant la mobilisation médiatique. 

C'est la raison pour laquelle il est proposé d'exonérer du calcul de la clause de sauvegarde les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides pour contribuer au maintien des laboratoires sur le territoire français. 

I. – Après l’alinéa 36, insérer les cinq alinéas suivants : 

« 4° Les spécialités génériques mentionnées au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique sont exclues de l’assiette de cette contribution ;

« 5° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique sont exclus de l’assiette de cette contribution ;

« 6° Les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du code la santé publique sont exclus de l’assiette de cette contribution ;

« 7° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique sont exclues de l’assiette de cette contribution, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent.

« L’application du présent IV ne peut avoir pour effet de diminuer le montant total de la contribution calculé selon les modalités prévues à l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale. Le montant à redistribuer dû par chaque entreprise redevable est réparti au prorata de la contribution au titre des spécialités non citées aux 3° et 4° du présent IV. Le cas échéant, la contribution due par chaque entreprise en application de l’article L. 138‑12 du même code peut être augmentée du montant issu de cette redistribution, sans excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑10 dudit code. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 4° du IV est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'article 23 du LFSS 2025 prévoit le report du 1er janvier au 1er juillet de la revalorisation des prestations d’assurance vieillesse, indexée sur l'inflation. Ce report de l'indexation sur l'inflation ne s'applique pas à l’allocation de solidarité aux personnes âges (ASPA), ni aux allocations du minimum vieillesse (ASV).

Si la situation préoccupante de nos finances publiques nécessite des efforts auxquels certains retraités peuvent contribuer, le dispositif énoncé à l'article 23 ne prévoit aucune mesure à destination des retraités les plus modestes.

Le présent amendement propose donc de corriger cette inégalité en invitant le gouvernement à indexer dès le 1er janvier 2025 les retraites les plus modestes. Pour financer cette mesure, l'auteur de cet amendement suggère de reporter d'un ou deux mois l'indexation des autres pensions de retraite. 

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les potentiels mécanismes de rattrapage des impacts négatifs de l’article 23 de la présente loi sur le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, tout en maintenant les économies prévues pour nos finances publiques. 

Selon le ministère de la santé, 75 000 décès sont causés par le tabac chaque année en France. Cette consommation liée au tabagisme a des répercussions sur le coût de notre système de santé et la qualité de vie.

Pour diminuer le nombre de consommateurs, l’augmentation du prix du paquet est une mesure efficace. Une étude publiée le 31 mai 2024 par l’Observatoire Français des Drogues et des Tendances Addictives, en partenariat avec France Stratégie, observait que chez les 18-75 ans, entre 2014 et 2022, le tabagisme quotidien est passé de 28,6 % à 24,5 %. En parallèle, le prix moyen du paquet est passé de 7 euros en 2014 à 10,50 euros en 2022. L’étude relevait également une relative stabilité de l’approvisionnement sur les marchés parallèles.

Le présent amendement propose d’augmenter d’environ 1 euro le prix du paquet de cigarettes pour le porter à environ 13,10 euros, et d’aligner en conséquence la fiscalité des autres catégories fiscales soumises à l’accise sur les tabacs.

Il faut noter que certains pays comme le Royaume-Uni ou l’Irlande ont fait le choix d’une taxation encore plus importante, avec un paquet à plus de 15 euros.

L’auteur de l’amendement estime que cette taxation supplémentaire sur les tabacs peut rapporter 1.5 à 2.5 milliards d’euros à l’Etat en 2025. Si la constitution ne lui permet pas de flécher les recettes, il souhaite néanmoins que le Gouvernement alloue cette somme à la prévention contre le tabagisme, contre les addictions et contre leurs effets.

L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « pour la période courant du 1^er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « à partir du 1^er janvier 2025 » ;

2° La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« 

 » ;

3° Les cinq derniers alinéas sont supprimés.

Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC. Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des employeurs agricoles de pérenniser et d’améliorer le dispositif TODE, la baisse des allègements généraux appliquée à ce dispositif engendrerait une hausse du coût du travail de 39,5 millions d’euros pour les employeurs de CDD saisonniers dès l’an prochain, et 80 millions d’euros par an à partir de 2026 ! Ce serait donc complétement contreproductif et provoquerait en définitive une nette dégradation de la compétitivité de la Ferme France et de probables ajustements à la baisse de l’emploi agricole. Il en resterait également un sentiment d’incompréhension parmi les employeurs.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – Au premier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2024 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au second alinéa du VI de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2024 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I A et du I bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 est venue réformer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraites des exploitants agricoles. Conformément aux engagements du Gouvernement, cette réforme doit être réalisée à droit constant, notamment en matière d’assiette, sous réserve des modifications nécessitées par l’unification des assiettes. Toutefois, dès son adoption, la rédaction de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, qui vise désormais l’assiette des exploitants agricoles et dont l’entrée en vigueur est prévue en 2026, a suscité de nombreuses interrogations et inquiétudes chez les exploitants agricoles, exprimées lors de la mobilisation du printemps dernier. En effet, les dispositions de ce texte prévoient une assiette sociale plus large que celle actuellement appliquée. Si certaines spécificités fiscales agricoles visées sont effectivement préservées (épargne de précaution par exemple), tel n’est pas le cas des plus-values à court terme exonérées en application de l’article 151 septies du code général des impôts dont l’exclusion était pourtant admise au plan social. D’autres mécanismes fiscaux, pourtant pris en compte dans la détermination de l’assiette sociale, n’ont pas été reconduits. Il en est ainsi de l’étalement fiscal des subventions d’équipement et des plus à court terme, du régime d’exonération des plus-values en cas de transmission de l’exploitation individuelle, de l’étalement de certains produits d’assurance. Afin de ne pas pénaliser les exploitants et conformément aux engagements du Gouvernement, le présent amendement propose ainsi de corriger ces éléments afin de rétablir l’assiette originelle des cotisations sociales des exploitants.

I. – Le premier alinéa du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence du mot : « impôts », sont insérés les mots : « et des dispositifs visés au deuxième alinéa du présent A » ;

2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le montant mentionné au premier alinéa est également établi en tenant compte des dispositifs d’étalement ou d’exonération appliqués aux produits suivants :

« a) Les plus-values à court terme exonérées, en totalité ou partiellement, d’impôt sur le revenu en application des articles 151 septies et 238 quindecies du code général des impôts ;

« b) Les plus-values à court terme imposées dans les conditions de l’article 39 quaterdecies du même code ;

« c) Les profits résultant d’une indemnité d’assurance-vie imposé dans les conditions de l’article 38 quater dudit code ;

« d) Les subventions d’équipements imposées dans les conditions de l’article 42 septies du même code. »

II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à durcir les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection universelle maladie (PUMA) lorsqu’il ne respecte plus les conditions permettant, en principe, d’y être affilié.

L’article 160-1 du code de la sécurité sociale constitue le fondement de l’article R. 111-4 du code de la sécurité sociale permettant à des étrangers ayant précédemment bénéficié d’une affiliation régulière la protection universelle maladie et, le cas échéant à la complémentaire santé solidaire, de continuer à bénéficier de ces droits pendant une durée de six mois suivant l’expiration du document autorisant leur séjour sur le territoire français.

Cet amendement vise en conséquence à subordonner le bénéfice de la prolongation de droit à l’engagement d’une démarche de renouvellement du document autorisant le séjour d’un étranger en France.

Un étranger en situation irrégulière qui n’engage pas une démarche de renouvellement de son titre de séjour ne doit pas pouvoir bénéficier d’une prolongation de droit à la PUMA mais relever de l’AME.

Le dernier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les ressortissants hors de l’Union européenne, le bénéfice de cette prolongation est subordonné au dépôt d’une demande de renouvellement du document autorisant le séjour en France. »

La lutte contre la fraude sociale nécessite la mobilisation de tous les acteurs.

Les organismes complémentaires, en tant que financeurs et acteurs de la protection sociale, ont un intérêt légitime à lutter contre la fraude. Ils agissent en ce sens depuis de nombreuses années, en particulier dans les domaines où ils sont les premiers financeurs, dans le respect des dispositions du règlement général de protection des données. 

Nécessairement, en remboursant une part complémentaire ou supplémentaire à celle prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, ils ont des intérêts communs avec les caisses primaires d’assurance maladie. Mais aujourd’hui, ces deux types d’acteurs ne partagent pas leurs informations et démarches. Ils agissent en parallèle faute de dispositions légales permettant de rendre effective et opérationnelle une collaboration entre assurance maladie de base et complémentaire dans la lutte contre la fraude.  

L’objet de cet amendement est de prévoir une amélioration des dispositions existantes en matière d’échange entre caisses primaires et organismes complémentaires dans la lutte contre la fraude. Il prévoit de renforcer les possibilités de coopération :

-          De de la suspicion ou détection de la fraude jusqu’au déclenchement des procédures et plaintes qui peuvent en découler

-          Par des échanges dans les deux sens : des caisses d’assurance maladie vers les organismes complémentaires et des organismes vers les caisses d’assurance maladie

-          Par le recours, si besoin, à un ou plusieurs intermédiaires, conjointement désignés, afin de faciliter et fluidifier les échanges sur le terrain.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la mesure 31 de la feuille de route du plan « Lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques » qui mentionne la nécessité de renforcer la coopération entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires déjà dans le cadre du PLFSS 2024.

Cette évolution est dans l’intérêt de tous : dans l’intérêt des organismes de sécurité sociale qui pourront améliorer leurs actions dans les domaines largement investis par les organismes complémentaires (optique, audiologie et dentaire notamment) et ainsi dégager plusieurs millions d’euros supplémentaires grâce à la lutte contre la fraude ; dans l’intérêt des organismes complémentaire et de leurs assurés qui bénéficieront d’actions menées de concert avec le régime de base.

La lutte contre la fraude est un enjeu national pour lequel organismes de sécurité sociale et complémentaires doivent travailler de pair pour gagner en efficacité et en rapidité et ainsi garantir la pérennité de notre système de protection sociale.

L’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure visée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »

En mars 2020, je déposais une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale sous le numéro 2777 améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger.

Elle instaurait, en modifiant l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, la mise en place d’une procédure de contrôle physique par notre réseau consulaire des personnes recevant des retraites françaises à l’étranger et permettait d’authentifier la régularité de leur certificat d’existence.

Aujourd’hui, je souhaite que cette procédure soit portée par le présent amendement qui modifie l’article L161-24-1 du code de la sécurité sociale remplaçant l’article 83 précité abrogé par la  loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020.

En 2017, le rapport de la Cour des comptes nous alertait déjà sur les dérives qui accompagnaient le versement des prestations de retraites françaises à l’étranger. Malgré l’existence d’une fraude annuelle d’environ 200 millions d’euros versée à 53 604 bénéficiaires inconnus, les enjeux financiers de ces pensions demeurent sous‑estimés pour la Cour des comptes.

En hausse de 35 % sur la dernière décennie, les prestations françaises versées à l’étranger ont explosé. Forte de 2,7 millions de pensions versées pour un montant total de 6,5 milliards d’euros en 2015, cette extra‑territorialisation de nos retraites appelle à la plus grande vigilance.

A titre d’exemple, en 2015, l’Algérie représentait 26 % des indemnités françaises perçues hors Union avec 81 5245 pensions versées en 2015.

Malgré la faiblesse des outils d’analyse, ce pays laisse toujours apparaître un taux très élevé d’anomalies pour la Cour des comptes.

Enfin, le croisement des fichiers du régime général et complémentaire, laisse apparaître de fortes discordances. Ces divergences résultent de la fragilité  du certificat d’existence.

Considérés comme indiscutables, ces différents formulaires souffrent d’une absence totale de vérification.

En effet, la légalité de ce document adressé à sa caisse de sécurité sociale, repose sur le seul visa de l’autorité compétente du pays de résidence de l’assuré. Face aux limites des registres étrangers d’état civil, la Cour des comptes estime que le risque de fraude aux demandes annuelles de certificat d’existence n’est pas assez pris en compte.

Considérant que 85 % de ces indemnités sont versées dans dix pays tiers, et faute d’un contrôle de légalité suffisant a posteriori, il devient urgent de renforcer le contrôle de régularité à priori du certificat d’existence.

Ainsi, une vérification physique constatée par un officier d’état civil français à l’étranger permettrait d’authentifier la régularité du certificat d’existence physiquement reconnu.

Cet amendement vise en conséquence à instaurer la mise en place d’une procédure de contrôle physique des personnes recevant des retraites françaises à l’étranger.

L’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bénéficiaire mentionné à l’article L. 161‑24 du présent code, réside à l’étranger, cette preuve de vie est réputée valable, dès lors qu’elle est physiquement constatée par un agent diplomatique ou consulaire de la République française, légalement reconnu comme officier d’état civil. »

Dans un but d’économie, l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit de décaler la revalorisation des retraites de base du 1er janvier au 1er juillet de chaque année. L’objectif est de faire participer les ménages de retraités, y compris les bénéficiaires de minima de pensions, à l’effort de redressement des comptes sociaux. L’exposé des motifs précise que le revenu disponible des ménages de plus de 65 ans en France était, en 2020, quasiment égal au revenu moyen disponible calculé sur la totalité de la population. Pour les bénéficiaires des minima de pension, cette démonstration n’est cependant pas vérifiée.
De plus, une disposition de l’article 23 fait reculer le point de référence pour le calcul du minima de retraite des exploitants agricoles à 85 % du Smic.
Le gouvernement propose ainsi de faire remonter la référence à 85 % du Smic net au 1er juillet qui précède la date de prise d’effet de la pension de retraite. Aujourd’hui, la référence est celle du 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Ainsi, un retraité à carrière complète liquidant sa retraite au 1er novembre 2026 se verrait accorder un minima égal à 85 % du Smic net au 1er juillet 2025.
Il en résultera une sous-indexation dès la liquidation pour les retraités agricoles bénéficiaires des minima. Les 85 % du Smic sont en effet accordés à la liquidation de la pension. La pension bénéficie ensuite des revalorisations des retraites sur les prix ce qui induit un décrochage progressif par rapport à l’objectif.
Le présent amendement vise à préserver la référence au mois de janvier de l’année de liquidation pour le calcul du minima de pension des exploitants à carrière complète.

Cet amendement a été conçu avec la FNSEA. 

Supprimer l’alinéa 3.

Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC.

Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des employeurs agricoles de pérenniser et d’améliorer le dispositif TODE, la baisse des allègements généraux appliquée à ce dispositif engendrerait une hausse du coût du travail de 39,5 millions d’euros pour les employeurs de CDD saisonniers dès l’an prochain, et 80 millions d’euros par an à partir de 2026 !
Ce serait donc complétement contreproductif et provoquerait en définitive une nette dégradation de la compétitivité de la Ferme France et de probables ajustements à la baisse de l’emploi agricole. Il en resterait également un sentiment d’incompréhension parmi les employeurs.

Cet amendement a été conçu avec la FNSEA. 

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – Au premier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2024 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été pionnières sur le développement des groupements d’employeurs dans la coopération agricole.
Cependant, à ce jour, étant expressément exclues du bénéfice de l’exonération visée à l’article L 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les Cuma employeuses ne peuvent pas appliquer l’exonération dédiée à l’embauche de travail saisonnier. Cette exonération dite « TO-DE » concerne des tâches liées au cycle de la production animale et végétale ou aux actes de conditionnement des produits agricoles directement accomplis sous l’autorité d’un exploitant agricole. Les Cuma sont dirigées par les exploitants agricoles, aussi elles répondent à cette exigence. Cette exclusion est donc d’autant plus contestable que les Cuma sont des employeurs agricoles, qu’elles embauchent des saisonniers et qu’elles constituent le prolongement de l’exploitation de leurs adhérents. Cette exclusion des Cuma est un obstacle au développement de l’emploi partagé en agriculture.
Elle constitue enfin une rupture d’égalité avec les groupements d’employeurs associatifs en agriculture qui bénéficient de cette mesure, alors que les groupements d’employeurs coopératifs via les Cuma, en sont exclus.
Seraient concernés entre 250 et 300 travailleurs saisonniers, soit 1000 contrats sur l’année (un travailleur pouvant signer plusieurs contrats d’1 mois par exemple). La FNCuma a chiffré cette exonération à un coût maximum pour l’État de 520 000 €/an.
Cet amendement a été rédigé en lien avec la FNCUMA.

I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 est venue réformer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraites des exploitants agricoles.
Conformément aux engagements du Gouvernement, cette réforme doit être réalisée à droit constant, notamment en matière d’assiette, sous réserve des modifications nécessitées par l’unification des assiettes.
Toutefois, dès son adoption, la rédaction de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, qui vise désormais l’assiette des exploitants agricoles et dont l’entrée en vigueur est prévue en 2026, a suscité de nombreuses interrogations et inquiétudes chez les exploitants agricoles, exprimées lors de la mobilisation du printemps dernier.
En effet, les dispositions de ce texte prévoient une assiette sociale plus large que celle actuellement appliquée. Si certaines spécificités fiscales agricoles visées sont effectivement préservées (épargne de précaution par exemple), tel n’est pas le cas des plus-values à court terme exonérées en application de l’article 151 septies du code général des impôts dont l’exclusion était pourtant admise au plan social.
D’autres mécanismes fiscaux, pourtant pris en compte dans la détermination de l’assiette sociale, n’ont pas été reconduits. Il en est ainsi de l’étalement fiscal des subventions d’équipement et des plus à court terme, du régime d’exonération des plus-values en cas de transmission de l’exploitation individuelle, de l’étalement de certains produits d’assurance …. 
Afin de ne pas pénaliser les exploitants et conformément aux engagements du gouvernement, le présent amendement propose ainsi de corriger ces éléments afin de rétablir l’assiette originelle des cotisations sociales des exploitants.

Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNSEA

I. – Le premier alinéa du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence du mot : « impôts », sont insérés les mots : « et des dispositifs visés au deuxième alinéa du présent A » ;

2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le montant mentionné au premier alinéa est également établi en tenant compte des dispositifs d’étalement ou d’exonération appliqués aux produits suivants :

« a) Les plus-values à court terme exonérées, en totalité ou partiellement, d’impôt sur le revenu en application des articles 151 septies et 238 quindecies du code général des impôts ;

« b) Les plus-values à court terme imposées dans les conditions de l’article 39 quaterdecies du même code ;

« c) Les profits résultant d’une indemnité d’assurance-vie imposé dans les conditions de l’article 38 quater dudit code ;

« d) Les subventions d’équipements imposées dans les conditions de l’article 42 septies du même code. »

II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11 Mds€ en 2030, alors qu’elle était encore excédentaire en 2017.

Les causes de cette dégradation sont multiples et ont été analysées dans un rapport des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, rendu public le 27 septembre dernier.

Ce même rapport souligne que la caisse a été contributrice au titre du mécanisme de compensation démographique vers les autres régimes pour un montant de 100 Mds€ constants au cours des cinq dernières décennies, et qu’elle devrait continuer à l’être, bien que déficitaire, jusqu’en 2027, du fait d’incohérences dans le mode de calcul de cette compensation. Il convient par ailleurs de souligner que cette contribution de 100 Mds€ a empêché de constituer des réserves au sein de la CNRACL, réserves qui seraient venues en soutenir la trésorerie le moment venu.

Dans le cadre du PLFSS 2025, le Gouvernement fait état de sa volonté de faire contribuer exclusivement les employeurs territoriaux et hospitaliers au redressement de la caisse en augmentant très substantiellement leur taux de cotisation, de quatre points en 2025. Cette augmentation – qui relève du pouvoir réglementaire du Gouvernement – serait suivie de deux autres hausses consécutives, en 2026 et 2027, dont l’ampleur serait de quatre points chacune également, comme le précise le dossier de présentation du PLFSS 2025.

Aussi, le taux de cotisation connaîtrait en trois ans une hausse inédite de douze points, passant de 31,65 % à 43,65 %.

En 2025, les conséquences de cette hausse massive et extrêmement rapide représenteraient pour les collectivités territoriales et leurs établissements un montant d’au moins 1,5 Md€ en 2025, et de l’ordre de 1,1 Md€ pour les établissements publics de santé.

Pour les établissements publics de santé et médicosociaux, les effets résultant de cette hausse prévue pour les 3 années à venir ne pourront qu’alourdir des coûts salariaux déjà frappés par un niveau de taxation supérieur aux établissements d’autres statuts. Pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en particulier, la compensation annoncée de cette hausse de cotisations risque également de ne pas couvrir les personnels relevant des forfaits soins et dépendance.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements, le montant de cette hausse des cotisations pourrait dépasser 4,5 Mds€ par an à partir de 2027, s’ajoutant aux conséquences des dispositions contenues dans le PLF 2025, menaçant pour plusieurs d’entre elles leur solvabilité et plus largement la capacité de l’action publique locale à répondre aux besoins des populations et à réaliser les investissements nécessaires aux transitions.

Dans ces conditions, le présent amendement vise à interpeller le Gouvernement sur le caractère unilatéral d’une hausse dont l’ampleur et le rythme n’ont fait l’objet d’aucun échange préalable avec les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers ; sur le caractère insoutenable de cette hausse soudaine et substantielle de la cotisation des employeurs publics à la CNRACL, qui fait fi de son iniquité au regard de la contribution massive de la caisse à la solidarité nationale depuis 1974 et qui confère aux employeurs territoriaux et hospitaliers un rôle inacceptable de « payeurs en dernier ressort » du solde du système de retraite pris dans sa globalité et sur le caractère tronqué d’une approche purement paramétrique, qui s’appuie exclusivement sur une hausse de taux et exclut l’examen de toute perspective concrète de remise à plat structurelle, en concertation avec les employeurs territoriaux comme hospitaliers et les organisations syndicales, alors que le rapport précité des inspections générales énonce un certain nombre de pistes.

I. – À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :

« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».

II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».

III. – En conséquence, à la fin de l'avant-dernière phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« et de celles, déjà évoquées, dues par les employeurs territoriaux et hospitaliers, à hauteur de 4 points par an en 2025, 2026 et 2027. »

IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : 

« ; et la hausse de 4 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL » ;

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :

« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».

VI. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : 

« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».

D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera alors celle des personnes de moins de 15 ans.

Avec l’État et la Sécurité sociale, les Départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, participent au financement du « bien vieillir », mais un soutien massif est nécessaire pour alimenter la 5e branche, soutien déjà évalué à 9 milliards d’euros par le rapport Libault de 2019.

Les Départements perçoivent pour couvrir une partie de leur action les concours de la CNSA. Le taux de compensation moyen par cette Caisse engagé pour les Départements est de 40 % actuellement en moyenne pour l’APA et d’un peu plus de 30 % pour la PCH.

Or, les évolutions précitées ne peuvent absolument pas se faire à moyens constants. À ce titre, l’absence de réponse financière à la hauteur des enjeux dans ce PLFSS est regrettable. C’est pourquoi le présent amendement vise à inscrire l’objectif d’arriver à des concours homogénéisés de la CNSA à 50% à échéance de 2030 (soit une répartition 50/50 entre l’État-la Sécurité sociale et les Départements). 

Le reste à charge pour les Départements, en très forte hausse depuis 2012, n’est pas soutenable sur le long terme. Si l’on prend l’ensemble des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH et RSA), le reste à charge pour le Département a bondi à près 12 milliards d’euros, là où il n’était « que » de 6,3 Md€ en 2012.

Dans le détail, le taux de compensation de la PCH par l’État/Sécurité sociale est passé de 39 % à 30 % entre 2012 et 2023 ; pour 2024, les Départements observent une forte progression de cette prestation en raison notamment de l’entrée des maladies mentales dans le champ de la PCH. Pour l’APA, le taux de compensation est passé de 31 % à 40 %, mais pour une dynamique de dépenses beaucoup plus importante (+ 77% entre 2012 et 2023) et qui sera amenée à se renforcer du fait du vieillissement de la population.

C‘est donc bien l’avenir de ces dépenses de solidarité qui suscite l’inquiétude en l’absence d’une trajectoire de financement partagé.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Cette affectation de ressources supplémentaires doit permettre d’aboutir progressivement d’ici le 1^er janvier 2030 à un taux de couverture à hauteur de 50 % des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »

La loi « bien vieillir » a créé le service public départemental de l’autonomie, pour fédérer l’ensemble des acteurs de proximité sous l’égide du Département. Le SPDA a une composante financière, à travers les commissions des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, déclinées sur l’ensemble des Départements.

Le dispositif du SPDA a été préfiguré dans 18 départements en 2024, mais sa mise en place est progressive et nécessite du temps.

La loi prévoit de le généraliser le SPDA au 1er janvier 2025 mais cette date est trop précoce pour en tirer les premiers enseignements de la préfiguration, notamment pour construire des engagements et un cahier des charges communs à l’ensemble des acteurs.

Il est donc proposé de décaler la généralisation d’un an.

À la fin du III de l’article 2 de la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, l’année : « 1^er janvier 2025 » est remplacée par l’année : « 1^er janvier 2026 ».

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficie depuis 2024 d’un transfert de 0,15 point de CSG.
Pourtant, à l’exception d’un complément de 150 millions d’euros prévu lors de la dernière LFSS, les concours de la CNSA pour l’APA et la PCH n’ont pas été augmentés en conséquence. 

Pour l’autonomie cependant, des moyens supplémentaires immédiats sont nécessaires, dans un contexte où de nombreux Départements sont confrontés à un effet de ciseaux entre les évolutions respectives de leurs ressources et de leurs dépenses.

Le taux de couverture des dépenses d’APA (40 % en moyenne) et de PCH (30 % en moyenne) des Départements est insuffisant pour faire face aux enjeux des politiques de soutien à l’autonomie, liés notamment au virage domiciliaire, et au choc démographique.

C’est pourquoi la hausse des ressources de la CNSA doit logiquement conduire à une augmentation du montant des concours de l’ordre de 400 millions d’euros.

Avant la dernière phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : 

« Elle doit également intégrer, en concertation avec les départements, une augmentation des fonds de concours versés la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, avec prise en compte de l’allocation personnalisée d’autonomie, mais aussi de la prestation de compensation du handicap. »

La loi définit actuellement comme un manquement soumis à sanction financière le fait, pour un laboratoire, de ne pas constituer le stock de sécurité destiné au marché national.

Or, cette obligation stricto sensu va à l’encontre même de l’objectif de constitution d’un stock de sécurité, cet objectif étant de permettre à ce stock de jouer son rôle de « tampon » pendant un temps donné afin qu’aucune rupture n’intervienne sur le marché et que les patients soient traités sans discontinuité. Un stock de sécurité ne doit pas être maintenu « coûte que coûte ». Il a vocation comme son nom l’indique à pouvoir être utilisé en cas de besoin, par exemple lors d’un pic de pathologie, d’un retard d’approvisionnement, d’une défaillance d’autres acteurs et ensuite être reconstitué. Le propre d’un stock de sécurité est de pouvoir le mobiliser puis le reconstituer dans le temps. Face à l’ampleur des sanctions ou au risque d’être sanctionné, les entreprises sont incitées à ne plus libérer leur stock, à stopper la distribution et à ne plus compenser la défaillance d’un concurrent. 

Cet amendement vise par conséquent à neutraliser ces effets contre-productifs en autorisant l’entreprise à libérer son stock et ensuite à le reconstituer pour ne pas sanctionner une entreprise qui est sous le stock de sécurité à un instant T (car elle a répondu positivement aux commandes des acteurs de la chaine du médicament) alors qu’elle est en train de le reconstituer.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A. Le II de l’article L. 5121‑29, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La rupture d’approvisionnement ne peut être caractérisée que si le stock de sécurité défini au deuxième alinéa du présent article n’est pas constitué par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise exploitant un médicament et n’est pas rétabli dans un délai de deux mois suivant la déclaration de cette non Constitution à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » »

II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , si le stock de sécurité défini par ces dispositions n’est pas constitué par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise exploitant un médicament et n’est pas rétabli dans un délai de deux mois suivant la déclaration de cette non constitution à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».

Depuis 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficie d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pourtant, à l’exception d’un complément de 150 millions d’euros prévu lors de la dernière LFSS, les concours de la CNSA pour l’APA et la PCH n’ont pas été augmentés en conséquence. 

Pour l’autonomie cependant, des moyens supplémentaires immédiats sont nécessaires, dans un contexte où de nombreux Départements sont confrontés à un effet de ciseaux entre les évolutions respectives de leurs ressources et de leurs dépenses.

Le taux de couverture des dépenses d’APA (40 % en moyenne) et de PCH (30 % en moyenne) des Départements est insuffisant pour faire face aux enjeux des politiques de soutien à l’autonomie, liés notamment au virage domiciliaire, et au choc démographique.

C’est pourquoi la hausse des ressources de la CNSA doit logiquement conduire à une augmentation du montant des concours de l’ordre de 400 millions d’euros.

Avant la dernière phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : 

« Elle doit également intégrer, en concertation avec les départements, une augmentation des fonds de concours versés la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, avec prise en compte de l’allocation personnalisée d’autonomie, mais aussi de la prestation de compensation du handicap. »

Le Régime Simplifié des Professions Médicales (RSPM) s’adresse aux médecins exerçant en libéral, réalisant uniquement des remplacements, et dont les honoraires rétrocédés n'excèdent pas 19 000 euros par année civile. Avec ce dispositif, ils bénéficient d'une solution simplifiée, qui leur permet de déclarer leurs activités et leurs honoraires, ainsi que de régler leurs cotisations sociales, directement depuis leur espace personnel en ligne.

Compte tenu des avantages de l’offre RSPM et des retours usagers très positifs recensés dans le cadre de plusieurs enquêtes de satisfaction, la convention d’objectifs et de gestion (COG) de l’Urssaf pour 2023-2027 propose une extension du dispositif à d’autres professionnels de santé relevant du régime des praticiens auxiliaires médicaux conventionnés, et en priorité aux infirmiers et aux masseurs-kinésithérapeutes au regard de la proportion de remplaçants exerçant ces professions.

Le présent amendement inscrit donc cette extension dans la loi. Enfin, alors qu’il est aujourd’hui autorisé de dépasser le seuil de 19.000 € d'honoraires 2 années de suite maximum (avec un taux de cotisation majoré), sans toutefois dépasser un chiffre d'affaires de 38 000 €, cet amendement porte le seuil annuel de 19 000 euros à 38 000 euros.

I. – L’article L. 642‑4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié : 

a) À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médecins », sont insérés les mots : « les infirmiers et les kinésithérapeutes » ;

b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « du seuil » sont remplacés par les mots : « d’un seuil annuel de 38 000 euros » ;

2° À la seconde phrase du II, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « les infirmiers et les kinésithérapeutes » ;

3° Au III, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « les infirmiers et les kinésithérapeutes ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au 31 décembre 2023, l’assurance-maladie décomptait près de 15,3 millions de retraités. Parmi eux, on comptait 1,1 million de retraités résidant à l’étranger.

Rapportées au volume total des bénéficiaires et des prestations versées, la somme des prestations susceptibles d’être concernées par un risque spécifique de fraude représente un montant financier de 9 milliards d’euros.

Comme le souligne la Cour des comptes, les risques de fraude aux prestations vieillesse concernent particulièrement les pensions versées à des personnes retraitées vivant à l’étranger. du fait du « risque de dissimulation des décès ou leur déclaration tardive. »

Dans le cadre d’un programme spécial lancé en 2022 à Alger par le Gouvernement pour vérifier l’existence des retraités « presque centenaires », près de 30 % des 1 000 personnes âgées de plus de 98 ans qui ont été convoquées ne se sont pas présentées, entraînant la suspension de leur pension. Cette situation nous montre combien il est essentiel de renforcer les mesures de contrôle vis-à-vis des retraités résidant hors de France.

Actuellement, le versement de la pension est subordonné annuellement à la transmission d’un certificat de vie authentifié pour les retraités résidant en Europe et trimestriellement dans les pays où des risques de fraudes sont identifiés. Cet amendement propose de renforcer la législation, en exigeant que chaque bénéficiaire se présente annuellement devant les autorités consulaires françaises ou les personnes physiques ou morales agréées par elles.

Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé :

« Art. L 161‑18‑2. – Lorsque le retraité réside à l’étranger, sa pension ne lui est versée qu’à la condition qu’il se présente, chaque année, en personne, devant les autorités consulaires françaises ou toute personne morale ou physique agréée par elles, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Si cette condition n’est pas remplie, le versement est immédiatement interrompu. »
 

Cet amendement vise à rétablir le principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales et à limiter ainsi la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales, en prévoyant que chaque nouveau dispositif fasse l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent. 

Cela pour donner à la Sécurité sociale les moyens de ses missions, sortir du dé financement, et donc en réduire les déficits qui sont aujourd’hui la justification de mesures de déremboursement et d’augmentation des forfaits et contributions qui touche l’ensemble des assurés sociaux, mais surtout pénalisent les personnes malades et les plus fragiles.

Le présent amendement appelle à sa remise en place dès 2025 pour contribuer à rééquilibrer le système.

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2024, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »

Les pénuries de médicaments sont une problématique majeure de santé publique. Selon un rapport du Sénat de l'an dernier, « 37% des Françaises et Français déclarent avoir été confrontés à des pénuries de médicaments ». Pourtant, des outils pourraient permettre de limiter ces pénuries.       
 
Les dispositions législatives actuelles permettent uniquement aux pharmaciens d’officine de substituer un médicament d’intérêt thérapeutique majeur par un autre en cas de rupture.
 
Le rapport « Charges et produits – Proposition de l’Assurance maladie pour 2025 » constate que « l’accroissement des tensions d’approvisionnement sur de nombreux champs thérapeutiques plaide pour l’élargissement des actions à la main des autorités sanitaires afin de détecter les signaux de tension, prévenir les ruptures et engager un plan d’action gradué dans des délais courts ». Forte de ce constat, elle édicte un axe 1 centré sur la « détection du signal et plan d’action gradué face aux tensions d’approvisionnement et aux pénuries ».
                 
L’intervention du pharmacien d’officine en amont de la rupture, à savoir lorsque l’ANSM a déclaré le produit en tension d’approvisionnement, pourrait permettre d’éviter une aggravation de la situation. Tel est l'objet de cet amendement. 

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 

« À l’article L. 5121-30, après les mots : « stock », sont insérés les mots : « , de tensions d’approvisionnement ou risques de ruptures d’approvisionnement ».

Une lettre ouverte à la ministre de la Santé et de l’accès aux soins intitulée « Une loi de programmation pour la santé, vite ! » a été publiée dans le journal la Tribune Dimanche du 29 septembre dernier. Cette lettre signée par 14 organisations majeures représentant l’ensemble du monde de la santé réclame une vision pluriannuelle de la santé.

Cette demande rejoint la recommandation formulée par le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) dès 2021 :« les [autres] textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, » doivent être la déclinaison d’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé. Ces textes « devraient être radicalement simplifiés et fournir une information plus transparente et hiérarchisée. ». Le HCAAM recommande également « une fixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec la régulation pluriannuelle de l’ONDAM ».

Cet amendement vise à ce que la signature du protocole mentionné à l’article L 162-21-3 du code de la sécurité sociale devienne impérative et ne se limite plus à une simple faculté.

Conformément à la revendication portée dans la lettre ouverte mentionnée au premier paragraphe du présent exposé des motifs, une mesure miroir est proposée par ailleurs pour le secteur social / médico-social, et prévoir ainsi un dispositif similaire instaurant une logique de pluri annualité.

À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

Le présent amendement vise à instituer une expérimentation, dans 10 départements volontaires, tendant à permettre à des services autonomie à domicile (SAD) « autorisés » d’accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, c’est-à-dire des personnes dont les ressources sont par définition limitées.

Il n’a pas pour effet d’augmenter les dépenses publiques, car il a pour unique objet de permettre aux bénéficiaires existants de l’aide sociale de s’adresser au Service Autonomie de leur choix, au prix fixé par le département.

L’une des missions « régaliennes » des Conseils départementaux est d’assurer une couverture homogène sur l’ensemble de leur territoire par la présence de SAD habilités à l’aide sociale. Cependant, dans les faits, certains territoires ne comptent aucune offre, tandis que d’autres sont bien pourvus en matière de SAD habilités.

Pour les territoires qui affichent un déficit en nombre de structures pouvant répondre aux besoins des bénéficiaires de l’aide sociale, cet amendement propose une expérimentation visant à faire en sorte que chaque SAD autorisé puisse être en mesure d’accueillir un pourcentage minimum de ressortissants de l’aide sociale.

Cette proposition ne modifierait pas les conditions d'attributions de l'aide sociale, mais permettrait à ses bénéficiaires de pouvoir faire appel à toute structure, y compris les structures autorisées, dans la limite d’un nombre de personnes maximum fixé par le département, au prix déterminé par le département. Cette réforme se ferait donc à budget constant et sans dépenses supplémentaires pour le département.

Une expérimentation limitée dans le temps (deux ans) pourrait être conduite, avant une éventuelle généralisation, qui serait décidée à la suite d’un bilan d’évaluation, réalisé par le Gouvernement sous la forme d’un rapport remis au Parlement.

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans dix départements, les services autonomie à domicile autorisés mentionnés par les 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.

Un décret détermine la liste des départements retenus avec leur accord pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.

À la fin de la période d’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes en situation de handicap. Cette mesure permettrait d’accroître l’attractivité des métiers du domicile, particulièrement en tension.
 
Nous sommes tous alertés par les difficultés de recrutement auxquelles est confronté le secteur de l’aide à domicile. Parmi ces difficultés figure le fait que le personnel ne disposant pas de véhicule n’est que peu employable dans ce secteur.
 
En l’état actuel du droit, seule la mise à disposition d’un véhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionnel n’est pas soumis à charges sociales. Le salarié doit ramener le véhicule de service, chaque soir, à l’entreprise.
 
A contrario, l’utilisation exclusive à titre privatif d’un véhicule mis à la disposition du salarié de façon permanente (véhicule de fonction) constitue un avantage en nature.
 
En effet, lorsqu’un employeur met à la disposition permanente d’un salarié un véhicule dont il est propriétaire ou locataire, l’utilisation privée qui en est faite représente un avantage en nature soumis à cotisations et en conséquence considéré comme un revenu imposable pour le salarié.
 
Il vous est proposé par le présent amendement d’exclure des bases de cotisations de sécurité sociale, et en conséquence de la base de revenu imposable, les véhicules mis à disposition par les structures d’aide à domicile à leurs salariés, sans distinction des périodes d’utilisation professionnelles et non professionnelles.
 
Cette mesure permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat de ces salariés de première ligne et d’augmenter grandement leur employabilité, sans grever les budgets des services autonomie à domicile.
 

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les alinéa 5 à 8 et l’alinéa 10 de l’article 6 du PLFSS2025 conduisent à réduire les allègements généraux de charge, et cela de façon rétroactive dès 2024, d’une double manière :

- En réintégrant dans le calcul des allègements généraux la prime de partage de la valeur versée par les entreprises,

- En supprimant la prise en compte de la déduction forfaitaire spécifique dans le calcul des allègements généraux.

La déduction forfaire spécifique est appliquée dans d’importants secteurs de main d’œuvre comme le Bâtiment. Or, ce secteur composé majoritairement de TPE/PME, connaît de fortes destructions d’emplois depuis ce début d’année du fait du ralentissement de l’activité dans le secteur du logement. À la fin de 2024, près de 60 000 emplois devraient être détruits dans le secteur du Bâtiment.

Les modifications proposées à l’article 6 du PLFSS, viendraient aggraver cette situation en diminuant le niveau des allègements applicables à ces entreprises. La situation serait d’autant plus critique que ces entreprises, qui emploient plus d’un million d’actifs en France, n’ont pas pu anticiper financièrement un tel alourdissement de charges.

Une application dès 2024 les contraindrait, en outre, à une gestion très lourde pour reprendre les éléments de paie depuis le début d’année.

Enfin, dans une période où le pouvoir d’achat des salariés doit être conforté, il est bien évident qu’une telle disposition n’inciterait pas les entreprises à accorder des primes de partage de la valeur (PPV) à leurs salariés.

C’est pourquoi, cet amendement propose d’abroger ces dispositions malvenues.

I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.

II.  – En conséquence, supprimer l'alinéa 10

Les actes de téléconsultations doivent être réalisés et accompagnés par un professionnel de santé afin de permettre un meilleur encadrement de cette pratique, pour mieux la réguler, pour éviter les abus, pour répondre aux attentes des patients et pour garantir un diagnostic fiable du fait de la bonne utilisation des objets connectés. Tel est l’objet de cet amendement. 

Force est de constater que la médecine ne peut s’exercer de manière totalement dématérialisée. Même quand on y introduit une forme de dématérialisation, un encadrement, un accompagnement et un minimum d’humanité sont nécessaires. On ne peut pas se contenter de placer les patients face à un robot, au risque d’erreurs de diagnostic très pénalisantes.

Les téléconsultations sont l’un des moyens d’améliorer l’accès aux soins, mais elles doivent être encadrées pour éviter les abus et répondre aux attentes et au besoin de confiance des patients.

Pour l’équité entre patients d’un territoire à l’autre, la téléconsultation doit être encadrée, sinon il y aura des dérives. Elle doit donc avoir lieu dans les maisons de santé ou les officines et être encadrée par un professionnel de santé.

La section 1 du chapitre VI du titre I^er du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6316‑1‑1. – I. – Les actes de téléconsultation, téléexpertise sont réalisés au sein d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine, d’une collectivité et accompagnés par un professionnel de santé afin de permettre un meilleur encadrement de cette pratique, pour mieux la réguler, pour éviter les abus, pour répondre aux attentes des patients et garantir un diagnostic fiable du fait de la bonne utilisation des objets connectés.

« II. – Les conditions de mise en œuvre du I sont déterminées par décret. »

Une part importante des bénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficie d’une aide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligation pour l’employeur de participer à son financement. Le régime socio-fiscal applicable à certains contrats permet, en outre, d’alléger la charge liée à la cotisation pour les employeurs et les bénéficiaires de contrats. Pour les travailleurs non-salariés, la loi Madelin a mis en place un dispositif réduisant les différences de protection avec les salariés.

Aussi, la réforme de la protection sociale complémentaire pour la fonction publique introduit l’obligation de participation des employeurs publics à horizon de 2026 sur le volet « santé ». Cependant, certaines populations et certains types de contrats ne bénéficient d’aucune aide : retraités, chômeurs, ne bénéficiant plus de la portabilité, jeunes sans emploi, etc. 

Pour pallier cette différence de traitement et alléger la charge pesant sur les ménages concernés, une baisse du taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats ne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge par l’employeur est proposée.

La baisse de la TSA serait calibrée de façon à offrir, à cotisation identique à la complémentaire santé, un avantage équivalent à celui des salariés du privé et à celui prévu pour les agents de la fonction publique en matière de revenu imposable. Le taux de TSA serait ainsi porté à 7,04 %. Le financement de cette mesure pourrait être assuré par le produit de la fiscalité sur les tabacs.

I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont visées aux articles 154 bis à 154 bis – 0 A du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a mis en place un dispositif transitoire permettant d’exonérer les médecins retraités de cotisations d’assurance vieillesse lorsque ceux-ci reprenaient une activité en cette qualité.

Ce dispositif, qui a fait ses preuves pour inciter les médecins à reprendre du service, s’est achevé au 1^er janvier 2024.

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a réformé les dispositifs de cumul emploi-retraite afin de créer un cumul emploi-retraite intégral créateur de droit. Les cotisations versées par les personnes éligibles à ce dispositif (c’est à dire celles qui bénéficient du taux plein) ouvrent des droits à une seconde liquidation qui permet auxdites personnes d’obtenir un montant de pension supplémentaire plafonné à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2 319,9 euros par an en 2024). Ce dispositif est une avancée indéniable. Il est toutefois peu adapté à la situation des médecins.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de réactiver et de pérenniser le dispositif d’exonération de cotisations sociales pour les médecins retraités. Ce dispositif s’adresserait aux médecins qui remplissent les conditions du cumul emploi-retraite intégral. À la différence du dispositif adopté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, celui proposé par cet amendement n’est pas plafonné et s’appliquerait sur la totalité du revenu que les médecins en cumul emploi-retraite tirerait de leur activité.

Face à la crise de la démographie médicale que connaît notre pays, il apparaît essentiel d’activer tous les leviers permettant d’accroître la présence des médecins sur nos territoires. Le dispositif proposé par le présent amendement participe de cet objectif.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après la référence : « L. 653‑7 », sont insérés les mots : « , à l’exception des médecins mentionnés à l’article L. 642‑4‑3 » ;

2° La section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 642‑4‑3 ainsi rédigé : 

« Art. L. 642‑4‑3. – Les médecins remplissant les conditions prévues aux troisième à septième alinéas de l’article L. 643‑6, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, sont exonérés des cotisations d’assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1, L. 645‑2 et L. 645‑2‑1. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale et pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pour les transports, il n’est pas possible de raisonner « dans l’absolu » pour évaluer si une prescription est conforme ou non aux indications ou aux recommandations de bonne pratique. Il faut prendre en compte les moyens de transport alternatifs disponibles sur le territoire. Le présent amendement vise à inscrire clairement cette nécessité dans la loi. Un patient âgé dont l’état ne justifierait pas le recours au véhicule sanitaire léger pourra ainsi se le voir prescrire et rembourser si le maillage local des réseaux de transport n’offre aucune autre solution à moindre coût, sans complications inacceptables et de nature à compromettre son accès aux soins. 

Par ailleurs, au regard de la charge administrative supplémentaire que cela représente pour les médecins, il est indispensable que l’accompagnement à la prescription prévu par l’article 16 soit entièrement accessible via un téléservice qui permette aussi d’imprimer le formulaire à transmettre au patients. Le présent article prévoit également cette nécessité, en reprenant les termes de l’amendement n° 1295 de Mme Rist, dont le placement n’était pas optimal. 

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« Les prescriptions de transports sont réputées conformes à ces indications ou à ces recommandations dès lors qu’il n’y a pas, pour un patient donné et sur un trajet donné, de moyen de transport alternatif moins onéreux et acceptable au regard de son état de santé et de son âge. La prescription et la production du document mentionné au troisième alinéa sont accessibles au moyen d’un téléservice. »

L’article 15 vise notamment à permettre à la sécurité sociale de réaliser des économies sur les dépenses d’imagerie médicale, dont la croissance s’est accélérée, tirée par un accroissement des volumes d’actes pratiqués. 

Il n’est pas possible de faire porter ces économies intégralement sur des baisses de tarifs sans fragiliser le maillage des plateaux techniques d’imagerie et pousser le secteur à la concentration financière, des tarifs trop bas ne permettant pas à des petits exploitants de réaliser des bénéfices suffisants pour compenser leurs charges importantes. Une réduction du maillage constituerait un recul très préjudiciable en termes d’accès aux soins, l’établissement d’un diagnostic dépendant souvent de la réalisation d’un examen d’imagerie. 

Le présent amendement vise ainsi à ouvrir une autre piste d’économies pour la sécurité sociale. Actuellement, la participation de l’assuré (ticket modérateur) sur les examens d’imagerie médicale ne porte que sur la rémunération de l’acte intellectuel. Or, une partie importante, parfois majoritaire, de la rémunération des examens d’imagerie en coupe (IRM, scanner) repose sur le forfait technique, qui est réglé par l’assurance maladie à l’exploitant pour chaque examen réalisé. Le présent amendement prévoit ainsi d’élargir la participation de l’assuré à l’ensemble de la rémunération de l’examen d’imagerie, incluant l’acte intellectuel et le forfait technique. 

L’immense majorité des assurés étant affiliée à une complémentaire santé, cette modification induira un transfert de coûts vers les mutuelles. Elle permettra néanmoins de préserver les plateaux techniques d’imagerie dont la pérennité serait menacée si les baisses de tarifs imposées étaient à la hauteur des économies que le Gouvernement souhaite réaliser sur ces dépenses. 

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« 3° La deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 160‑13 est complétée par les mots : « ainsi que pour la rémunération liée à l’acquisition et au fonctionnement des équipements lourds d’imagerie médicale mentionnée à l’article L. 162‑1‑9‑1 ».

Derrière les accords de maîtrise des dépenses dans les domaines de l’imagerie et de la biologie médicales, il y a la question de l’accès aux diagnostic, et donc aux soins, dans les territoires. 

Il semble donc essentiel que les territoires soient représentés, dans leur diversité, via les associations d’élus locaux, lors des négociations visant à conclure de tels accords. 

C’est l’objet du présent amendement. 

À la première phrase de l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :

« maladie », 

insérer les mots : 

« , les associations d’élus locaux ».

Il est essentiel que la régulation tarifaire sur le champ de la biologie et de l’imagerie médicales n’ait pas pour conséquence une réduction de l’offre en proximité. Les examens de biologie et d’imagerie sont une dimension essentielle de l’accès aux soins, ils conditionnement bien souvent l’établissement du diagnostic. 

Or, si le nombre de sites de biologie médicale se maintient voire progresse en apparence, on assiste, sous l’effet de la concentration financière du secteur, à une réduction des capacités analytiques en proximité ainsi que des horaires d’ouverture - stratégies qui permettent aux laboratoires de préserver leurs marges. Le même mouvement de concentration financière est à l’oeuvre sur le champ de l’imagerie médicale, même si c’est à un stade moins avancé. 

Les accords de maîtrise des dépenses prévus par l’article 15 ne doivent pas être aveugles à cet enjeu essentiel d’accès aux soins. Il importe donc d’en faire un objectif à part entière, qui sera suivi au même titre que le respect de l’enveloppe budgétaire. 

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Des objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes de maillage territorial, d’horaires d’ouverture et de maintien ou, si nécessaire, de développement des capacités diagnostiques de proximité ; ».

Dès le 15 juin, le Gouvernement a, par une lettre de couverture à la sécurité sociale, supprimé la règle de l’adressage médical pour bénéficier des séances avec un psychologue libéral prises en charge par la sécurité sociale dans le cadre du dispositif « Mon Soutien Psy ». Dans le même temps, le Gouvernement a rehaussé le tarif des séances de 30 à 50 euros et augmenté le nombre de séances prises en charge par année, de 8 à 12. 

Ces évolutions font que le dispositif Mon Soutien Psy est aujourd’hui objectivement généreux et relativement peu cadré. Il nous appartiendra d’en évaluer le déploiement, pour prendre la mesure de l’évolution de son coût, mais également pour en mesurer l’efficacité et pour voir si l’on arrive à inscrire ce suivi dans le cadre du parcours coordonné du patient, y compris après avoir levé la nécessité d’un adressage médical. 

C’est le sens du présent amendement, qui prévoit la remise d’un rapport d’évaluation au plus tard le 15 septembre 2025, en amont du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. 

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II.- Au plus tard le 15 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des évolutions apportées en 2024 au dispositif prévu à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. Ce rapport retrace l’évolution du nombre de professionnels engagés dans le dispositif, du nombre de consultations réalisées à ce titre par patient et des dépenses induites pour la sécurité sociale. Il synthétise les données relatives à l’évolution de l’état psychique des patients suivis dans le cadre de ce dispositif. Il évalue la qualité du partage d’informations entre le psychologue et le médecin traitant, dans le cadre de ce dispositif, pour garantir une prise en charge coordonnée du patient. Au regard de l’ensemble de ces éléments, il se prononce pour le maintien de la suppression de l’adressage médical ou, au contraire, pour le rétablissement d’un adressage. »

Tous les territoires ne sont évidemment pas égaux en matière de transports sanitaires, pour des raisons de géographie, de maillage territorial ou encore de bassin de population. 

Dans certains, les difficultés d’accès aux soins sont telles que la convention cadre régissant le conventionnement des taxis devra en tenir compte ; les règles ne pourront pas être exactement les mêmes partout. 

Il semble donc souhaitable, que le propose l’amendement n° 452 de M. Colombani, de poser explicitement le principe de cette adaptation locale nécessaire en fonction des difficultés d’accès aux soins. Celles-ci sont plus aigües encore dans les départements et territoires d’outre-mer. Le présent sous-amendement vise ainsi à prévoir expressément des adaptations qui leur seront propres.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « de France métropolitaine ainsi que dans les départements et territoires d’outre-mer ».